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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Mardi 7 juillet 2009

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Développement et modernisation des services touristiques - Examen des amendements au texte de la commission

La commission a procédé à l'examen des amendements déposés sur le texte adopté par la commission n° 508 (2008-2009) sur le projet de loi n° 484 (2008-2009), modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, de développement et de modernisation des services touristiques.

Sur proposition de Mme Bariza Khiari, rapporteure, elle a donné les avis suivants :

Article

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Réforme du régime de la vente de voyages et de séjours

4

M. Philippe Dominati

Défavorable

12

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Article 4 bis A

Encadrement de l'activité des motos-taxis

21

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article 4 bis

Rapport sur l'accueil des touristes dans les aéroports internationaux français

3

M. Philippe Dominati

Défavorable

Article 6

Création d'Atout France, l'Agence de développement touristique de la France

22

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

23

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article 8

Réforme du classement des hôtels de tourisme

6

M. Philippe Dominati

Défavorable

13

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

Article 9

Modalités de classement des hébergements touristiques marchands autres qu'hôteliers.

Classement des chambres d'hôtes

5

M. Philippe Dominati

Défavorable

14

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

7

M. Hervé Maurey et les membres du groupe de l'Union centriste

Défavorable

Article additionnel après l'article 9 sexies

 

18

M. Martial Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

19

M. Martial Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Après que M. Martial Bourquin eut précisé qu'avec les amendements n°s 18 et 19, il pensait d'abord aux retraités ayant acquis des résidences de tourisme pour bénéficier d'un complément de revenus pour leur retraite et qui, faute d'un dispositif de garantie des loyers impayés, se retrouvent actuellement contraints de rembourser l'avantage fiscal dont ils ont bénéficié, M. Dominique Braye a estimé que les insuffisances du régime de défiscalisation « de Robien » avaient justifié l'adoption du mécanisme « Scellier », mieux calibré pour tous les épargnants et pas seulement pour les retraités.

Article

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 10 bis A

Baisse de la taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration

1 rect. bis

M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues

Défavorable

2 rect. bis

M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

9

Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

8

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

10

Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de l'avis du Gouvernement

11

Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

24

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article 13 ter

Grands stades et équipements sportifs

25

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

26

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

31

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

28

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

27

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

20 bis

Mme Elisabeth Lamure et MM. François-Noël Buffet et Jean-Claude Carle

Demande de l'avis du Gouvernement

29

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

15

M. Marc Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de l'avis du Gouvernement

30

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

M. Marc Daunis, rappelant que la notion d'intérêt général était un des fondements de la République, a dit craindre que l'article 13 ter entretienne un certain flou en offrant la possibilité au secteur privé d'en être également le détenteur sans encadrement. Il a expliqué que l'amendement n° 15 visait à réduire ce risque dès lors que, symboliquement, la puissance publique garantirait par une convention que le secteur privé poursuit bien l'intérêt général. Mme Bariza Khiari, rapporteure, et M. Jean-Paul Emorine, président, ont indiqué partager cette préoccupation.

Article

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 14

Attribution des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés et missions de l'Agence nationale des chèques-vacances

32

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

16

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

34

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article 15

Limitation à trois ans de la durée du mandat des gérants de sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé

17

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Article 18

Statut des déménageurs

35

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article 19

Prolongation d'une année du mandat des membres des CCI, des CRCI, de l'ACFCI et des délégués consulaires

36

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Faisant référence aux difficultés rencontrées lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle I) en raison notamment de l'insuffisante présence en séance publique des membres de la commission, M. Jean-Paul Emorine, président, a réclamé une plus forte mobilisation lors des débats en séance publique, notamment dès l'examen du présent projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Estimant que cette situation regrettable résultait peut-être de lacunes dans le Règlement du Sénat, M. Daniel Raoul a jugé qu'il appartenait à la majorité d'assumer son rôle et de s'assurer de la présence d'un nombre suffisant de ses membres pour voter les textes. Par ailleurs, il a demandé, rappelant des engagements pris sous l'empire des règles antérieures de procédure, que les amendements de suppression des articles 10 bis A et 13 ter du présent projet de loi soient mis en discussion commune avec les autres amendements, demande que M. Jean-Paul Emorine, président, s'est engagé à étudier en liaison avec le service de la séance.

M. Dominique Braye a également déploré les conditions du débat sur le Grenelle I et les « astuces » auxquelles il a fallu recourir pour permettre à la majorité d'adopter le texte. Il a cependant fait porter la responsabilité de la situation sur une utilisation qu'il a jugée abusive des interventions en séance publique, qui ne permettent pas de véritables débats. Les longues prises de parole, souvent répétitives, à des fins de pur affichage, dans le seul but de voir les propos tenus repris par le Journal officiel, sont décourageantes pour l'auditoire et il n'est pas étonnant que, lassés, de nombreux sénateurs désertent la séance pour se livrer à des activités qu'ils jugent plus utiles. Pour que les débats dans l'hémicycle présentent un intérêt nouveau, il a donc appelé à un changement de comportement lors des interventions en séance.

M. Martial Bourquin a regretté que le nombre d'amendements adoptés en séance soit si faible, estimant qu'il faudrait au contraire laisser un plus libre cours au débat pour permettre l'adoption des amendements les plus intéressants.

M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé que le moindre intérêt des débats en séance aujourd'hui tenait au fait que, en application de la révision constitutionnelle, le Sénat travaille désormais sur le texte de la commission, qui a déjà intégré les amendements opportuns des sénateurs. En conséquence, ne restent appelés en séance publique que les amendements ayant reçu un avis défavorable de la commission, qui sont évidemment le plus souvent rejetés. Cela ne signifie pas pour autant que les propositions pertinentes de l'opposition ne sont pas retenues : mais celles-ci sont désormais partie intégrante du texte examiné. Par ailleurs, en deuxième lecture, l'intérêt d'une nouvelle discussion d'un texte déjà examiné à de nombreuses reprises par les commissaires est singulièrement amoindri.

M. Dominique Braye a jugé en effet insupportable de rouvrir à de très nombreuses reprises, en commission puis en séance, les mêmes débats sur les mêmes amendements.

M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné que se posait finalement la question du moment opportun pour le dépôt des amendements. Il ne faudrait pas que s'installe une pratique consistant à éviter de les déposer devant la commission, puisqu'elle ne pourrait alors pas les intégrer à son texte. Ce serait regrettable car le travail d'élaboration du texte de la commission constitue une avancée. Il a donc suggéré que soient davantage présents en séance publique les commissaires ayant suivi le parcours du texte en commission, qui pourront ainsi expliquer le travail effectué en amont de la séance.

M. Francis Grignon a approuvé cette orientation.

Mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

La commission a désigné les candidats appelés à faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Ont été désignés comme membres titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Bruno Sido, Dominique Braye, Daniel Soulage, Daniel Raoul, Thierry Repentin et Mme Evelyne Didier.

Ont été désignés comme membres suppléants : MM. Jean Bizet, Marc Daunis, François Fortassin, Pierre Hérisson, Jackie Pierre, Paul Raoult et Mme Esther Sittler.

Nomination de rapporteurs

La commission a désigné M. Ladislas Poniatowski rapporteur sur les propositions de loi n° 423 (2008-2009) relative à la sécurisation des réseaux de distribution d'électricité contre les intempéries liées aux changements climatiques, présentée par M. Xavier Pintat, et n° 326 (2008-2009) relative à la simplification des procédures administratives pour la reconstruction des réseaux suite aux événements climatiques exceptionnels de janvier 2009, présentée par M. Aymeri de Montesquiou.

La commission a désigné M. Pierre Hérisson rapporteur sur le projet de loi relatif au statut de la Poste, sous réserve de son adoption en Conseil des ministres et de son dépôt sur le Bureau du Sénat.

Organismes extraparlementaires - Désignation de candidats

La commission a ensuite désigné M. Thierry Repentin, candidat à la nomination du Sénat pour siéger au sein du conseil national de l'Habitat, en qualité de suppléant.

Puis la commission a proposé des candidats pour deux nouveaux organismes extraparlementaires.

Elle a désigné M. Dominique Braye candidat titulaire à la nomination du Sénat pour siéger au sein de la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

La commission a également désigné Mme Odette Herviaux candidate titulaire à la nomination du Sénat pour siéger au conseil d'administration de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Mercredi 8 juillet 2009

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Engagement national pour l'environnement - Examen du rapport et du texte proposé par la commission

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a poursuivi l'examen du rapport et du texte proposé par la commission, sur le projet de loi n° 155 (2008 2009) portant engagement national pour l'environnement (Titres V, VI et VII).

Dans une déclaration liminaire, Mme Évelyne Didier a indiqué que son groupe politique n'avait pas déposé d'amendements sur les titres V, VI et VII du projet de loi encore à examiner parce qu'il préférait réserver ses arguments pour le débat approfondi en séance publique, sans pour autant vouloir se livrer à une bataille d'amendements. Elle a rappelé, pour le regretter, que lors de la discussion en deuxième lecture du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dit « Grenelle I », le rapporteur avait trop souvent opposé aux amendements défendus en séance publique le fait qu'ils avaient déjà été examinés en commission.

Elle a ainsi protesté contre la nouvelle procédure issue de la révision constitutionnelle, qui lui paraît vider la séance publique de sa substance. Lors de l'examen en séance publique du projet de loi dit « Grenelle I », faute de membres de la majorité en nombre suffisant, il avait fallu recourir à des scrutins publics de manière répétée, ce qui est dégradant pour l'image du Parlement. Si l'objectif de la réforme était de faire taire l'opposition, c'est en réalité la majorité que l'on a fait taire.

M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé que cette prise de position devait conduire les membres de la commission à réfléchir à l'organisation des travaux législatifs. Globalement, les amendements présentés en séance publique sont ceux qui n'ont pas été retenus par la commission et intégrés à son texte. Dès lors, il est logique que fort peu d'entre eux soient adoptés, ce qui entraîne des frustrations. Mais de nombreux amendements en provenance de tous les groupes politiques ont d'ores et déjà été intégrés au texte de la commission à l'issue d'un travail approfondi et constructif. Il a souligné que la procédure se trouve encore en phase expérimentale.

M. Bruno Sido, rapporteur, a souhaité appeler l'attention sur un incident survenu lors de la discussion du projet de loi dit « Grenelle I » en deuxième lecture, lorsque la rectification d'un amendement a abouti à le transformer de fait en un tout autre amendement, qui aurait dû être déclaré irrecevable.

M. Dominique Braye, rapporteur, a considéré qu'il y avait deux manières de concevoir le travail parlementaire, soit en privilégiant le travail de réflexion en commission, soit en privilégiant la séance publique plus visible sur le plan médiatique.

M. Paul Raoult a fait observer que la majorité du Sénat ne s'était pas privée d' « exister médiatiquement » sous le Gouvernement de M. Lionel Jospin, en se livrant pendant cinq années à des batailles de retardement voire d'obstruction. Il a considéré qu'en démocratie l'opposition doit pouvoir s'exprimer.

M. Dominique Braye, rapporteur, a souligné que les parlementaires de la majorité sont découragés par une certaine logorrhée émanant de l'opposition en séance publique, d'autant plus qu'ils ont eux-mêmes beaucoup moins d'amendements à défendre.

M. Paul Raoult a fait valoir que, pour sa part, son groupe politique s'efforce toujours de défendre ses amendements avec des arguments intelligents.

Mme Odette Herviaux a observé que pour l'examen du projet de loi portant engagement pour l'environnement, dit « Grenelle II », la commission avait eu la chance de pouvoir travailler avec le temps nécessaire. Elle s'est interrogée sur la possibilité de réaliser un travail équivalent dans l'urgence, que ce soit en commission ou en séance publique.

Mme Évelyne Didier s'est inquiétée du télescopage entre le travail en commission et la discussion en séance publique, qui ne favorise pas un travail serein. Elle a souligné que son groupe politique n'avait boycotté ni l'un ni l'autre, et qu'il n'est pas convenable d'assimiler les interventions de l'opposition à de la logorrhée.

Abordant l'examen des amendements, la commission a tout d'abord examiné des amendements réservés sur les titres I et III du projet de loi. M. Dominique Braye, rapporteur, a proposé de revenir sur le titre I pour examiner certaines de ses dispositions, selon trois thématiques :

- en premier lieu, pour des raisons de cohérence, il est nécessaire d'insérer la notion de « remise en bon état des continuités écologiques » dans les articles 6, 9 et 10 du projet de loi. Lors de sa réunion du 27 mai, la commission a supprimé l'obligation de « restauration » de ces continuités, puis lors de sa réunion du 10 juin, elle a finalement adopté à l'article 45 l'expression de « remise en bon état ». Il s'agit de mettre en cohérence les articles 6, 9 et 10 avec l'article 45 ;

- une deuxième série d'amendements concerne des questions d'urbanisme commercial, réservées jusqu'à aujourd'hui, parmi lesquels deux amendements du rapporteur et trois amendements présentés par le groupe socialiste ;

- enfin, deux autres amendements du rapporteur ont pour objet, l'un de corriger un problème de date d'entrée en vigueur lié au changement du seuil d'application de la règle de l'urbanisation limitée que la commission a voté à l'unanimité le 27 mai ; l'autre de corriger une simple erreur rédactionnelle à l'article 10.

Article additionnel après l'article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

170

Constitution d'un fonds de provisions pour le financement de gros travaux dans les copropriétés privées

Rejeté

Article 6
Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye

1085

Remplacement du mot : « restauration » des continuités écologiques par les mots : « remise en bon état »

Adopté

M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné que cet amendement s'inspire d'une rédaction proposée par une directive européenne.

Article 9
Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye

1086

Remplacement du mot : « restauration » des continuités écologiques par les mots : « remise en bon état »

Adopté

Article 10
Renforcement des plans locaux d'urbanisme

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye

1087

Remplacement du mot : « restauration » des continuités écologiques par les mots : « remise en bon état »

Adopté

Article 9
Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye

1083

Possibilité pour le document d'aménagement commercial d'un SCOT de délimiter des zones où l'implantation d'équipements commerciaux est subordonnée au respect de conditions qu'il fixe

Adopté après rectification

M. Dominique Braye

1084

Contrôle par le préfet, avant toute dérogation à l'installation d'équipements commerciaux dans une commune non couverte par un SCOT, que cette installation ne risque pas de perturber les équilibres d'un SCOT voisin

Adopté

A propos de cet amendement, M. Daniel Laurent a observé que tous les territoires ne sont pas couverts par des SCOT et qu'il ne faut pas pénaliser ceux qui n'en sont pas pourvus, en leur interdisant tout développement économique.

M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que la commission propose d'abaisser de 50 000 à 15 000 habitants le seuil à partir duquel s'applique la règle de l'urbanisation limitée. Il a souhaité que l'ensemble du territoire soit couvert par des SCOT à l'horizon 2020, ce qui implique que des intercommunalités puissent les mettre en oeuvre. Il a estimé légitime que le préfet intervienne pour assurer une bonne coordination entre les périmètres des différents SCOT et dans les espaces intersticiels.

M. Dominique Braye, rapporteur, a estimé essentiel que tout territoire « à enjeux » soit couvert par un SCOT.

Article 9
Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

205

Limitation de la surface destinée au stationnement à l'usage des grandes surfaces commerciales à 50 % de la surface totale de vente créée

Retiré

M. Jean-Jacques Mirassou a estimé que l'amendement n° 205 est en cohérence avec l'amendement n° 1083 déjà adopté, et qu'il n'est pas possible de laisser la porte ouverte à des surfaces de stationnement extensibles à volonté.

Mme Mireille Schurch a proposé d'ajouter les capacités de stationnement parmi les conditions énumérées par l'amendement n° 1083.

M. Dominique Braye, rapporteur, a estimé qu'il n'est pas souhaitable de contraindre les élus en fixant une norme uniforme pour tout le territoire.

M. Paul Raoult a considéré que la difficulté vient de la différence de taille entre les différents SCOT et que, s'il convient de faire confiance aux élus, ceux-ci défendent souvent des intérêts contradictoires.

M. Jean-Paul Emorine, président, a fait valoir que l'intérêt d'élaborer un SCOT est justement de réunir tous les élus autour d'une table, ce qui permet de parvenir à un équilibre entre des intérêts variés. Il a proposé de rectifier l'amendement n° 1083 de la manière souhaitée par Mme Mireille Schurch.

M. Dominique Braye, rapporteur, a approuvé la rectification, à la condition qu'il n'y ait pas de pourcentage fixé pour les capacités de stationnement.

Article 9
Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

209

Obligation d'un document d'aménagement commercial dans un SCOT

Retiré

M. Dominique Braye

1089

Délai pour l'entrée en vigueur du changement de seuil d'application de la règle de l'urbanisation limitée et restriction des possibilités de dérogation à cette règle après 2016

Adopté

M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé qu'en abaissant les seuils pour la mise en oeuvre d'un SCOT, la commission a fait passer le nombre de communes concernées de 14 000 à 21 000 et a rappelé son souhait que l'ensemble du territoire puisse être couvert par des SCOT à l'horizon 2020.

M. Daniel Raoul a observé que la pertinence des périmètres des SCOT doit être mieux contrôlée par l'autorité administrative.

M. Dominique Braye, rapporteur, a fait valoir que si les périmètres des SCOT sont proposés par les communes, ils sont arrêtés par les préfets.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a précisé qu'un SCOT doit correspondre à un bassin de vie et que le préfet doit veiller à sa cohérence.

M. Charles Revet a approuvé l'objectif de mieux coordonner le développement des SCOT sur l'ensemble du territoire, mais il a observé que le jeu démocratique peut entraîner des changements de majorités justifiant des modifications de SCOT déjà adoptés.

M. Dominique Braye, rapporteur, a souligné que le SCOT est un document d'urbanisme qui doit pouvoir évoluer et que rien n'empêche les élus de le réviser. Il a appelé l'attention de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, sur la nécessité d'harmoniser les pratiques des préfets en matière de définition des périmètres des SCOT.

Article additionnel après l'article 9

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. François Patriat et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

217

Renforcement de la cohérence entre les décisions de la commission départementale d'aménagement communal (CDAC) et les dispositions du SCOT

Rejeté

Article 10
Renforcement des plans locaux d'urbanisme

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye

1088

Amendement rédactionnel

Adopté

La commission a ensuite examiné les amendements déposés sur les articles 34 et additionnel après l'article 34 précédemment réservés et qui concernent le développement de l'énergie éolienne.

Article 34
Développement maîtrisé de l'énergie éolienne

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

370

Définition par le préfet du département des zones de développement de l'éolien

Adopté

M. Bruno Sido, rapporteur

1054

Simplification de la liste des critères pris en compte pour la définition des zones de développement de l'éolien

Adopté après rectification à l'unanimité

MM. Raymond Vall et François Fortassin

702

Simplification de la liste des intérêts protégés que doivent respecter les zones de développement de l'éolien

Retiré

M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC

354

Identique au précédent

Retiré

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

485

Identique au précédent

Retiré

M. Jean Bizet

540

Complément de la liste des intérêts protégés que doivent respecter les zones de développement de l'éolien

Retiré

M. Daniel Raoul s'est demandé en quoi l'amendement n° 1054 du rapporteur se différenciait des quatre autres amendements examinés.

M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué que la liste des intérêts protégés à prendre en compte pour la définition des zones de développement de l'éolien n'était pas la même dans les différents amendements.

M. François Fortassin a indiqué que sa proposition d'amendement lui semblait plus complète.

Mme Évelyne Didier a indiqué être d'accord sur les critères de la sécurité publique et du paysage, mais que celui de la nature et de l'environnement lui paraissait trop vague.

Mme Mireille Schurch a craint que l'insuffisante définition de certains des critères fasse obstacle à l'installation des éoliennes et au développement de cette énergie.

M. Jean-François Le Grand a souligné qu'il peut être utile de réaliser des études d'impact globales lorsque plusieurs projets sont simultanément envisagés. Evoquant l'exemple de son département où cinq projets d'éoliennes en mer sont en cours, il a considéré qu'étudier l'impact de chacun d'eux sans étudier l'impact global des cinq projets sur le littoral du département n'a aucun sens.

M. Didier Guillaume a souhaité que la loi se concentre sur l'obligation de définir des schémas éoliens coproduits par le préfet, le département et l'ADEME pour réguler la concurrence à laquelle se livrent les communes pour capter les recettes générées par les éoliennes. Définir des critères dont la portée reste vague sans prévoir un schéma global permettant d'harmoniser leur application sur un territoire donné risque de conduire à des décisions aléatoires d'une commune à l'autre.

M. François Fortassin s'est interrogé sur l'intérêt de mentionner un critère de sécurité publique, qui va de soi. Il a souligné que, plus on précise les critères, plus on donne des moyens d'obstruction aux opposants au développement de l'éolien.

M. Charles Revet a fait valoir que le critère de protection de la nature permet d'exclure l'installation d'éoliennes à peu près partout, ce qui est en contradiction avec l'objectif affiché de développer ce type d'énergie renouvelable. Des critères trop vagues induisent nécessairement un contentieux abondant.

M. Yves Chastan a estimé qu'il vaut mieux mettre l'accent sur des schémas de développement de l'éolien et faire confiance aux élus locaux pour définir les conditions d'installation au sein de ces schémas.

M. Paul Raoult a indiqué que le département du Pas-de-Calais a élaboré ce type de schéma et que chaque commune a reçu une cartographie précise des zones d'installation possibles. Cela n'a cependant pas empêché que certains dossiers soient refusés par la direction régionale de l'environnement au motif qu'ils menaçaient des espèces protégées.

M. Jean-François Le Grand a rappelé que ce type de schéma régional est déjà prévu par la loi. Il a souhaité savoir, par ailleurs, si la notion de paysage s'applique également aux paysages marins.

M. Jean-Jacques Mirassou a souligné que si les schémas existent, c'est que les critères pour les élaborer existent également, et s'est interrogé sur l'utilité de les définir de nouveau dans le texte du projet de loi.

M. Bruno Sido, rapporteur, en réponse, a indiqué que :

- la difficulté majeure est de trouver un équilibre entre ceux qui refusent catégoriquement l'éolien et ceux qui veulent le développer à outrance, notamment en raison des recettes fiscales qu'il génère ;

- la réglementation actuelle prévoit un schéma régional, des zones de développement de l'éolien (ZDE) qui conditionnent l'achat de l'électricité à un tarif préférentiel, et la délivrance d'un permis de construire ;

- la notion de paysage concerne tous les paysages, y compris maritimes, même si dans ce dernier cas une insertion harmonieuse des éoliennes off-shore semble moins problématique ;

- s'agissant de l'étude d'impact global, le schéma régional et les ZDE permettent précisément une approche d'ensemble ;

- le critère de « nature et environnement » renvoie au souci de protection des espèces ;

- le critère de « sécurité publique » renvoie à la question de la perturbation des radars, civils ou militaires, par les éoliennes.

M. Charles Revet a souligné que l'on n'éliminera jamais le risque de contentieux.

Après s'être félicitée de l'unanimité exprimée au sein de la commission en faveur du développement de l'éolien, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué que :

- l'article 23 du projet de loi prévoit des schémas régionaux de développement des énergies renouvelables destinés notamment à évaluer les potentialités de l'énergie éolienne, sur lesquels les préfets ont déjà commencé à travailler ;

- les paysages sont déjà pris en compte dans la législation actuelle ;

- concernant l'éolien maritime, il a été demandé aux préfets maritimes de réfléchir sur les zones susceptibles d'être concernées ;

- la notion de « nature et environnement » renvoie à la protection de la biodiversité et celle de « sécurité publique » au problème des radars ;

- l'un des amendements du rapporteur propose de raccourcir les délais de recours afin de limiter les risques de contentieux.

M. Jean Bizet a souhaité savoir comment le transport de l'énergie éolienne produite en mer peut se faire, compte tenu des contraintes imposées par la loi littoral.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué que la loi littoral ne fait pas obstacle de manière générale aux aménagements nécessaires et que les restrictions les plus fortes concernent les seuls espaces remarquables.

M. Charles Revet a souhaité savoir si les propos tenus par les ministres lors des réunions d'examen des textes en commission ont la même valeur juridique d'engagement que ceux tenus en séance publique et publiés au Journal officiel.

M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que rien n'empêche de demander aux ministres de répéter en séance les propos tenus en commission.

M. Jean-François Le Grand a demandé si les préfets maritimes auront le pouvoir de commander une étude d'impact global prenant en compte plusieurs projets.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a précisé que les instructions données aux préfets tendent précisément à adopter une approche globale.

M. Bruno Sido, rapporteur, a proposé de rectifier la rédaction de son amendement pour remplacer les mots : « nature et environnement » par le mot : « biodiversité » et cette rectification a été adoptée à l'unanimité.

M. François Fortassin a souhaité qu'on puisse définir une limite à l'implantation des éoliennes off shore pour que l'ensemble des paysages maritimes et du littoral français ne soit pas affecté par leur multiplication.

Article 34
Développement maîtrisé de l'énergie éolienne

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-François Le Grand

492

Interdiction de l'implantation d'éoliennes en dehors des zones de développement de l'éolien et fixation d'un minimum de 100 mégawatt pour la puissance minimale totale de ces zones

Retiré

M. Jean Bizet

541

Identique au précédent.

Retiré

M. Jean Bizet

542

Implantation des zones de développement de l'éolien à l'extérieur d'un cercle de visibilité de 10 km autour des sites et paysages de qualité

Retiré

M. Jean Bizet a précisé que son amendement n° 542 porte sur les sites et paysages remarquables.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué qu'une circulaire de juin 2006 propose de retenir un critère de co-visibilité de 10 km autour de l'installation des éoliennes pour préserver des paysages de qualité.

M. François Fortassin a proposé qu'on remplace les mots « de qualité » par le mot « exceptionnel ».

M. Paul Raoult a fait valoir qu'en utilisant des critères d'exclusion trop larges, on prend le risque d'interdire l'installation d'éoliennes dans des zones très étendues. Il a illustré son propos par l'exemple du parc du Haut Languedoc, dont tous les paysages peuvent être considérés comme étant de qualité ou exceptionnels, ce qui interdirait alors toute implantation d'éolienne.

M. Didier Guillaume a souligné que ces débats illustraient une contradiction de fond : tout le monde veut des éoliennes à condition que ce soit chez les autres. Il a demandé que l'on cesse d'instaurer de nouvelles contraintes, et que l'on fasse confiance aux élus.

M. Jean-François Le Grand a indiqué qu'en prenant en compte les sites classés au patrimoine de l'UNESCO, on évite au moins les erreurs les plus grossières.

M. Rémy Pointereau a partagé l'idée qu'une règle de co-visibilité de 10 km empêche toute installation d'éoliennes. Il a cité l'exemple de la cathédrale de Bourges visible à 30 km à la ronde ce qui, avec ce type de critère, interdit toute installation d'éolienne dans le département.

M. Bruno Sido, rapporteur, a proposé à M. Jean Bizet de retirer son amendement et de le redéposer en séance publique, après en avoir précisé la rédaction.

M. Dominique Braye, rapporteur, a fait part de son souci de préserver les paysages, facteur important de l'attractivité touristique et donc de la bonne santé d'un secteur économique majeur pour l'économie française.

M. François Fortassin a appelé néanmoins à ne pas être trop restrictif en ce qui concerne les critères d'installation des éoliennes.

En conclusion de cet échange sur les éoliennes, Mme Odette Herviaux a estimé qu'un débat semblable devrait avoir lieu à propos des poteaux électriques à haute tension.

Article 34
Développement maîtrisé de l'énergie éolienne (loi du 02/02/2000)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido, rapporteur

852

Amendement rédactionnel

Adopté

M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC

352

Simplification de la liste des intérêts protégés que doivent respecter les projets de zones de développement de l'éolien

Retiré

MM. Roland Courteau et Martial Bourquin

483

Identique au précédent

Retiré

MM. Raymond Vall et François Fortassin

703

Identique au précédent

Retiré

M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC

353

Suppression de l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques

Rejeté

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

484

Identique au précédent

Rejeté

M. Didier Guillaume

517

Avis des établissements publics de coopération intercommunale limitrophes d'un projet de zone de développement de l'éolien

Adopté

M. Jean Bizet

543

Délai de deux ans pour définir des zones de développement de l'éolien et subordination de leur création à l'adoption du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

368

Amendement de coordination

Retiré

M. Bruno Sido, rapporteur

817

Extension du délai avant l'intégration des éoliennes dans le régime des installations classées

Adopté

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

369

Maintien des dispositions du code de l'environnement relatives aux éoliennes

Retiré

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

486

Identique au précédent

Retiré

M. Jean Bizet

544

Maintien de la procédure d'études d'impact préalables et de garanties financières pour les éoliennes

Retiré

M. Bruno Sido, rapporteur

818

Possibilité de poursuivre la réalisation des installations pour lesquelles le permis de construire a été régulièrement délivré

Adopté

M. Bruno Sido, rapporteur

821

Maintien des garanties financières s'imposant aux éoliennes

Adopté

M. Bruno Sido, rapporteur

819

Raccourcissement du délai de recours pour les éoliennes

Adopté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

398

Opposition au basculement des éoliennes dans le régime des installations classées pour la protection de l'environnement

Retiré

M. Bruno Sido, rapporteur

820

Maintien des règles de délivrance des permis de construire pour les éoliennes dans l'attente d'une révision des documents d'urbanisme

Adopté

M. Bruno Sido, rapporteur

1055

Dispense d'obtention de permis de construire et du respect des dispositions d'urbanisme pour les éoliennes en mer

Adopté

M. Didier Guillaume

516

Consultation des communes et établissements publics de coopération intercommunale limitrophes sur les projets éoliens soumis à des autorisations d'urbanisme

Adopté

M. Jean-François Le Grand s'est interrogé sur la possibilité de consultation des collectivités riveraines d'un parc éolien en mer.

Après une intervention de M. Bruno Sido, rapporteur estimant qu'une telle possibilité ne peut être introduite en modifiant l'amendement n° 516, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État à l'Écologie a indiqué que le décret organisant le domaine public maritime prévoit la consultation de ces communes.

La commission a adopté l'article 34 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 34

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Ladislas Poniatowski

515

Autorisation de la construction sur le littoral des ouvrages électriques souterrains nécessaires au développement de l'éolien en mer

Rejeté

M. Jean Bizet a estimé que l'amendement n° 515 comble un vide juridique et a souligné la nécessité de prévoir des lignes électriques souterraines sur le littoral pour desservir les éoliennes en mer.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État à l'Écologie a estimé que cet amendement pose cependant problème en visant les espaces remarquables du littoral, et souligné que la loi littoral délimite déjà des espaces dans lesquels des travaux sont possibles.

M. Jean-Paul Emorine, président, a souhaité que le Gouvernement fournisse des éléments complémentaires quant à la délimitation de ces différents espaces avant le débat en séance publique.

M. Jean Bizet a observé, sans vouloir remettre en cause la loi littoral, qu'il fallait opérer une distinction entre protection et sanctuarisation.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État à l'Écologie a indiqué que le Gouvernement pourra juger de l'opportunité de prévoir des dérogations à la loi littoral d'ici au mois de septembre.

Article additionnel après l'article 34

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean Bizet

545

Redéfinition du régime spécifique aux éoliennes et maintien de l'exigence de garanties financières pour leur démantèlement

Retiré

M. Jean Bizet

547

Instauration d'un référé-suspension dans la procédure d'adoption des zones de développement de l'éolien

Rejeté

M. Jean Bizet

546

Interdiction d'attribuer des permis de construire pour des éoliennes en dehors des zones de développement de l'éolien

Retiré

Mme Jacqueline Alquier

488

Inscription dans la loi du basculement des éoliennes dans le régime des installations classées et rappel de l'obligation de garanties financières

Rejeté

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

487

Programmation pluriannuelle des objectifs de développement de l'énergie éolienne

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

675

Identique au précédent

Rejeté

M. Gérard Le Cam a estimé nécessaire qu'une étude d'impact examine les conséquences de l'évolution de la taxe professionnelle, relevant que la suppression de celle-ci pourrait rendre moins intéressante, pour les collectivités territoriales, l'installation d'éoliennes sur leur territoire.

Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur les titres V, VI et VII du projet de loi n° 155 portant engagement national pour l'environnement.

M. Louis Nègre, rapporteur, a insisté sur le lien fondamental évident établi entre la santé et l'environnement. Le titre V du projet de loi reprend fidèlement nombre d'orientations annoncées en ce domaine dans le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Se préoccuper aujourd'hui de ces questions, c'est en réalité prévenir des risques dont la réalisation pourrait s'avérer extrêmement coûteuse en termes de santé publique et financiers.

Les dispositions proposées par le titre V du projet de loi visent à améliorer l'environnement et même la vie quotidienne des Français dans des domaines aussi divers que les pollutions lumineuses et sonores, la qualité de l'air intérieur, l'exposition aux ondes électromagnétiques, la présence de nanomatériaux dans les produits, ou encore les déchets.

En ce qui concerne les mesures préventives ou coercitives destinées à lutter contre la pollution lumineuse, M. Louis Nègre, rapporteur, a indiqué qu'il proposera une nouvelle rédaction du dispositif afin de ne pas exonérer les enseignes publicitaires du champ d'application de la loi et, surtout, de donner les moyens juridiques à l'autorité administrative de faire cesser les nuisances lumineuses.

S'agissant de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), le texte prévoit d'étendre sa compétence aux nuisances environnementales dans leur ensemble, tout en permettant l'élaboration d'un plan d'exposition au bruit avant l'ouverture d'un aéroport. M. Louis Nègre, rapporteur, a précisé que certaines dispositions relatives à la procédure de sanction devront être supprimées car elles ont d'ores et déjà été adoptées dans le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.

S'agissant du renforcement de la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les lieux recevant du public, M. Louis Nègre, rapporteur, a indiqué vouloir définir le champ de l'obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur en fonction de la configuration des locaux, mais aussi et surtout en fonction de la vulnérabilité de la population qui y vit.

En ce qui concerne les ondes électromagnétiques, le texte prévoit un encadrement réglementaire accru et une amélioration de l'information du public ainsi que le développement de la recherche. Faisant valoir les conclusions auxquelles il avait abouti à l'issue de sa participation à la table ronde organisée par le Gouvernement en avril et mai 2009 sur « Radiofréquences, santé et environnement », M. Louis Nègre, rapporteur, a ajouté qu'il avait réalisé près de cinquante heures d'auditions afin de n'écarter aucune thèse ni aucun organisme sur cette question. En l'absence de certitude scientifique, il préconise de protéger les enfants, en relevant de 12 à 14 ans le seuil d'interdiction de la publicité en matière de téléphonie mobile et en interdisant l'utilisation du téléphone portable dans les écoles maternelles et primaires. Il lui paraît également souhaitable d'assurer une plus grande protection des travailleurs amenés à utiliser quotidiennement des téléphones portables.

Enfin, soulignant que le projet de loi entend faire de la France le premier pays en Europe et dans le monde à imposer une déclaration des substances à l'état nanoparticulaire mises sur le marché, M. Louis Nègre, rapporteur, a indiqué qu'il proposera une nouvelle rédaction du dispositif afin de le rendre plus opérationnel et d'y inclure notamment les produits biocides.

Il a estimé que le but poursuivi par le titre V du projet de loi était bien d'encourager une meilleure maîtrise des risques éventuels pour la santé, l'homme et son environnement, et a espéré qu'un consensus puisse intervenir au sein de la commission de l'économie, désormais officiellement en charge du développement durable.

Article 66
Pollution lumineuse et modalités du contrôle

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Louis Nègre, rapporteur

1056

Extension du champ d'application des mesures de prévention des nuisances lumineuses aux installations lumineuses

Adopté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

955

Redéfinition des objectifs poursuivis par les mesures de prévention des nuisances lumineuses

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

956

Extension de l'application du régime de prévention des nuisances lumineuses aux publicités, enseignes et pré-enseignes

Rejeté

M. Louis Nègre, rapporteur

1057

Consultation obligatoire des associations de protection de l'environnement agréées, avant que soit pris l'arrêté ministériel relatif à la prévention des nuisances lumineuses

Adopté

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

339

Association des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité, et pas seulement de l'association représentative des maires, avant que soit pris l'arrêté ministériel relatif à la prévention des nuisances lumineuses

Adopté

M. Louis Nègre, rapporteur

1058

Définition plus précise du champ des prescriptions techniques que peut imposer le décret aux installations lumineuses

Adopté

M. Louis Nègre, rapporteur

1059

Coordination

Adopté

M. Louis Nègre, rapporteur

1060

Consultation d'une commission départementale sur les adaptations locales aux prescriptions prévenant les nuisances lumineuses prises par arrêté préfectoral

Adopté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

957

Association du comité départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques aux adaptations locales aux prescriptions prévenant les nuisances lumineuses prises par arrêté préfectoral

Rejeté

M. Louis Nègre, rapporteur

1061

Coordination

Adopté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

958

Attribution au préfet d'un pouvoir de substitution au maire en cas de carence de celui-ci en matière de fonctionnement des sources lumineuses

Rejeté

M. Louis Nègre, rapporteur

1062

Extension aux publicités, enseignes et pré-enseignes du régime de protection contre les nuisances lumineuses

Adopté

M. Jean-Claude Merceron

877

Identique au précédent

Adopté

M. Louis Nègre, rapporteur

1063

Remplacement de la faculté de suspension du fonctionnement des sources lumineuses ne respectant pas la réglementation par une obligation de suspension

Adopté

La commission a adopté l'article 66 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 67
Réforme de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires (ACNUSA)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

912

Remplacement de la dénomination « autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires » par « autorité de contrôle des nuisances environnementales aéroportuaires »

Retiré

Après que M. Jean-Jacques Mirassou eut précisé que, avec l'amendement n° 912, il souhaite étendre le rôle de l'ACNUSA à la prise en compte de toutes les nuisances environnementales, comme par exemple les rejets des moteurs d'avions, M. Louis Nègre, rapporteur, considérant que l'ACNUSA fait un excellent travail reconnu par tous, a estimé qu'il n'est pas souhaitable d'en changer la dénomination. Il a fait valoir que le projet de loi contient suffisamment d'avancées, et qu'une nouvelle étape dans l'évolution de cet organisme pourra intervenir ultérieurement.

M. Jean-François Le Grand a indiqué, en qualité de rapporteur de la loi instaurant l'ACNUSA, que la réflexion sur l'évolution de cet organisme est encore en cours. Rappelant qu'il a remis au Gouvernement des propositions en la matière, il a estimé qu'il n'est pas souhaitable de changer le nom de l'ACNUSA.

Article 67
Réforme de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires (ACNUSA)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Louis Nègre, rapporteur

1064

Précision tendant à limiter l'intervention de l'ACNUSA à l'évaluation de l'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement et non sur d'autres champs

Adopté

M. Louis Nègre, rapporteur

1065

Coordination

Adopté

La commission a adopté l'article 67 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 68
Règles de fonctionnement de l'ACNUSA

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Louis Nègre, rapporteur

1066

Coordination

Adopté

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

913

Remplacement de la dénomination « autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires » par « autorité de contrôle des nuisances environnementales aéroportuaires »

Retiré

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

914

Définition du périmètre dans lequel l'ACNUSA peut émettre des recommandations en fonction du volume des nuisances

Rejeté

M. Jean-Jacques Mirassou a précisé que l'amendement n° 914 élargit le périmètre de compétence de l'ACNUSA sur toute zone subissant un certain volume de nuisances, et pas seulement sur les zones riveraines des aéroports.

Article 68
Règles de fonctionnement de l'ACNUSA

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

915

Définition des nuisances environnementales incluant tout type de pollution atmosphérique, des sols et des eaux

Rejeté

M. Louis Nègre, rapporteur

1067

Remplacement de la faculté de consultation de l'ACNUSA dans l'élaboration de textes réglementaires par une obligation de consultation

Adopté

M. Jean-François Le Grand a indiqué que les missions de l'ACNUSA peuvent être redondantes avec celles des communautés aéroportuaires, prévues par la loi, mais pas encore mises en place, notamment autour des deux grands aéroports parisiens. Il a donc émis le souhait, avec l'approbation de M. Louis Nègre, rapporteur, que les doublons soient évités, et que le texte relatif à l'ACNUSA puisse mentionner les communautés aéroportuaires.

La commission a adopté l'article 68 dans la rédaction issue de ses travaux.

Puis la commission a adopté les articles 69 et 70 sans modification.

Article 71
Principe d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Louis Nègre, rapporteur

1068

Imposition d'une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur non seulement en fonction de la configuration des locaux mais aussi de la nature du public accueilli

Adopté

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés

926

Création d'un cadre de certification et d'agrément des éco-matériaux permettant d'améliorer la qualité de l'air intérieur

Retiré

Après que MM. Daniel Raoul et Charles Revet eurent émis des réserves sur les termes de « nature de public » employés dans l'amendement n° 1068, M. Didier Guillaume a conseillé de remplacer ceux-ci par l'expression : « catégorie de publics ». Emettant des doutes sur cette terminologie, M. Jean-Paul Emorine, président, a suggéré qu'un amendement soit déposé en séance publique pour améliorer la rédaction de l'article 71 sur ce point.

Après que M. Louis Nègre, rapporteur, eut précisé que le principe de l'évaluation préalable des éco-matériaux a été voté dans le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, M. Didier Guillaume a retiré son amendement n° 926.

La commission a adopté l'article 71 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 72
Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Louis Nègre, rapporteur

1069

Prise en compte de l'exigence d'un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population dans l'activité du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

Adopté

M. Daniel Raoul a rappelé que le débat sur la répartition des compétences entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a déjà eu lieu devant la commission. Estimant que la convergence des technologies rend difficile la séparation entre contenu et contenant, il a indiqué préférer que cette mission de protection de l'environnement et de la santé soit confiée à l'ARCEP, mieux outillée pour cette mission.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a précisé que cette mission est déjà confiée à l'ARCEP. L'amendement n° 1069 vise donc simplement à ajouter celle-ci aux attributions du CSA.

Après que M. Michel Teston s'est interrogé sur la pertinence et l'intérêt en termes d'efficacité de confier l'exercice d'une même compétence à deux autorités administratives indépendantes, M. Jean-Paul Emorine, président, a précisé que chaque autorité intervient dans son domaine de compétence : le fait de devoir prendre en compte l'exigence de protection de l'environnement et de la santé, chacune dans son domaine, constitue donc une avancée indéniable.

Article 72
Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC

873

Exclusion de l'obligation de commercialisation avec un « kit main libre » pour les téléphones sans fil d'intérieur

Rejeté

M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC

871

Remplacement du terme : « accessoire » par le terme : « kit oreillette »

Rejeté

M. Michel Teston a mis en garde contre les dispositifs d'amplification du son, qui lui paraissent dangereux, et a exprimé son souhait de retenir l'expression : « kit oreillette ».

M. Daniel Raoul a précisé qu'un « kit oreillette », vendu séparément du téléphone d'origine, peut se comporter comme une antenne. S'interrogeant sur la pertinence de l'expression : « kit oreillette », il a souhaité que ceux-ci soient vendus avec le téléphone portable.

M. Louis Nègre, rapporteur, a expliqué que le terme « accessoire » est plus pertinent dans la mesure où il couvre la diversité des équipements vendus sur le marché.

Article 72
Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

959

Obligation d'affichage du débit d'absorption spécifique (DAS) sur les équipements radioélectriques et terminaux

Rejeté

M. Daniel Raoul a souligné que le téléphone mobile n'est pas le seul équipement radioélectrique émettant des ondes électromagnétiques : les radios-réveils et d'autres accessoires électroniques émettent également ce type d'ondes.

Interrogée par M. Dominique Braye, rapporteur, sur l'état des connaissances objectives en matière de pathologies liées aux ondes électromagnétiques, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a précisé qu'une étude de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) rendue en 2005 a préconisé d'appliquer le principe de précaution en matière de téléphones portables. Étant utilisés près de l'oreille et donc du cerveau, ces téléphones sont susceptibles d'être nocifs. En revanche, l'étude de 2005 n'a pas mis en évidence de risques liés aux antennes relais. Une actualisation de cette étude est attendue avant la fin de l'année 2009, ainsi que la parution de l'étude européenne « Interphone ». La ministre a toutefois estimé que le téléphone portable peut avoir un impact à long terme, et que les études ne disposent pas d'un recul suffisant en matière d'utilisation. Il existe, malgré tout, une forte présomption de risque, en particulier pour les enfants, dont le cerveau, exposé aux ondes électromagnétiques des téléphones portables, est en cours de formation.

M. Louis Nègre, rapporteur, a souligné que, n'étant pas un scientifique, il s'est néanmoins intéressé à cette question dans un esprit très ouvert, en auditionnant l'Organisation mondiale de la santé, les institutions, les associations, les scientifiques reconnus, notamment les professeurs Maraninchi, Belpomme et Montagnier. Rappelant que le corps humain produit des ondes électromagnétiques, que le soleil en produit également, il a souligné que l'organisme s'y est adapté tout au long de l'histoire. Par ailleurs, si les ondes électromagnétiques cassent les brins d'ADN, elles ne sont pas les seules responsables de ce phénomène, et le corps les reconstitue. Toutefois, depuis un siècle, l'environnement industriel produit des quantités considérables d'ondes électromagnétiques. Les scientifiques s'interrogent sur l'effet de cette accumulation, mais n'ont pas encore suffisamment de recul sur ce phénomène pour trancher.

Précisant que les conclusions du rapport bioInitiatives de 2007, sur lesquelles s'est appuyé le Parlement européen, ne sont pas contestables, M. Louis Nègre, rapporteur, a souligné que les conséquences à en tirer ne sont en revanche pas évidentes. Le rapport de l'AFSSET sera donc utile pour éclairer les pouvoirs publics.

Il a réaffirmé à ce stade une double conviction :

- même si les antennes relais suscitent l'inquiétude de la population, le rayonnement d'ondes électromagnétiques qu'elles induisent ne fait probablement pas courir de risques pour la santé ;

- en revanche, il existe probablement un risque plus fort pour la santé, résultant de l'utilisation des portables : il est donc souhaitable que leur usage soit modéré, notamment pour les publics les plus vulnérables.

Après que M. Jean-Paul Emorine, président, eut félicité le rapporteur pour l'important travail de recensement de l'information effectué sur ce dossier, M. Charles Revet a exprimé son inquiétude sur l'utilisation des téléphones portables par les enfants, soulignant que la quasi-totalité des collégiens et, parfois même, certains écoliers disposent aujourd'hui de ce type d'équipement.

M. Dominique Braye, rapporteur, a estimé qu'il n'y a pas de progrès possible sans prise de risque. Citant le professeur Axel Kahn, il a déploré que la société s'effraie plus des dangers présumés que des dangers identifiés, auxquels il faut pourtant s'attaquer en priorité.

M. Jean-Jacques Mirassou a apporté une nuance sur les impacts avérés des antennes de téléphonie mobile, en faisant valoir que ces antennes fonctionnent en permanence, et que certaines personnes résident parfois à moins de 200 mètres de celles-ci. Il a réaffirmé sa confiance dans les recommandations émises par l'AFSSET, mais a considéré qu'il appartient à la société de définir les seuils d'acceptabilité des risques.

M. Jean Bizet a indiqué que la réforme constitutionnelle de 2004 a imposé aux autorités publiques, dans leur domaine de compétence, d'appliquer le principe de précaution. Mais il a souhaité que ces autorités publiques veillent à ne pas être sous une trop forte influence des associations environnementalistes. Craignant que ce soit le niveau d'acceptation sociétale qui devienne le déterminant fondamental des politiques environnementales, il a mis en garde contre l'impossibilité qu'il y aurait, dans ce contexte, à poursuivre la recherche et à réaliser des sauts technologiques en France.

Soulignant qu'il s'agit là d'un vrai débat de société, M. Didier Guillaume a toutefois estimé que plusieurs expériences récentes, telles que les risques liés à l'amiante ou l'impact du nuage de Tchernobyl, ont échaudé l'opinion, qui se méfie désormais de la parole des institutions. Il a félicité le rapporteur, estimant que la méthode consistant à écouter tous les interlocuteurs est la bonne pour améliorer la crédibilité des pouvoirs publics. Souhaitant que l'on n'oppose pas le principe de précaution au progrès, il a déploré autant les discours parfois discordants des autorités, par exemple lors des fuites sur la centrale nucléaire du Tricastin en 2008, ce qui augmente la méfiance du citoyen, que les exagérations des habitants, qui se plaignent parfois des effets des antennes wifi, alors qu'elles ne sont pas encore branchées.

M. Daniel Raoul a regretté que les auditions menées par le rapporteur n'aient pas pu l'être dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Fustigeant le comportement de certains opérateurs de télécommunications, qui ont installé des antennes de téléphonie sans concertation préalable avec les collectivités territoriales, il a estimé que les élus doivent exercer un rôle de médiateurs pour parvenir à un juste équilibre.

En réponse aux différents intervenants, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a précisé que :

- les décisions de justice qui ont été rendues sur les antennes-relais jusqu'à présent l'ont été sur le fondement du trouble anormal de voisinage ;

- le Gouvernement a toujours fondé ses positions sur les avis émis par l'AFSSET ;

- cette dernière préconise, s'agissant des enfants, d'appliquer le principe de précaution.

M. Louis Nègre, rapporteur, a ajouté que :

- le syndrôme de l'électrohypersensibilité, c'est-à-dire des troubles dus aux champs électromagnétiques est reconnu en Suède ;

- les peurs sociétales sont orientées et peu rationnelles, comme l'illustre le cas du radon, qui est à l'origine de 2500 morts chaque année, sans que cela ne provoque de discussions, alors que les antennes-relais sont au centre du débat de société sans avoir jamais provoqué de décès de manière certaine ;

- ces peurs sociétales sont le résultat d'une perte de crédibilité de la parole des autorités publiques après des scandales sanitaires comme celui du nuage radioactif de Tchernobyl, du sang contaminé ou de l'amiante.

M. Jean Bizet a souhaité que, dans sa communication, le Gouvernement :

- établisse clairement la distinction entre les différentes publications, en n'attribuant pas la même importance à des articles de presse et à des articles scientifiques soumis à des comités de lecture ;

- mette en avant les avis rendus par les agences officielles indépendantes.

M. Dominique Braye, rapporteur, a interpellé la secrétaire d'Etat pour qu'il ne soit pas accordé à certaines associations défendant des positions radicales une attention trop grande.

Article 72
Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

916

Transmission à l'AFSSET des résultats des mesures sur les champs électromagnétiques

Adopté à l'unanimité

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

917

Suppression de la possibilité de restriction de l'information sur les mesures des champs électromagnétiques dans les locaux privés

Adopté après rectification

M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC

872

Suppression de la possibilité de restriction de l'information sur les mesures des champs électromagnétiques dans les locaux privés

Adopté après rectification

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

960

Exonération des établissements recevant du public de la restriction à l'information du public sur les résultats des mesures des ondes électromagnétiques

Rejeté

M. Louis Nègre, rapporteur

1070

Relèvement de 12 à 14 ans de l'interdiction de la publicité en matière de téléphonie à destination des enfants

Adopté à l'unanimité

M. Jean-Jacques Mirassou a souhaité connaître les futures modalités d'interdiction de la publicité en direction des enfants.

M. Louis Nègre, rapporteur, a indiqué que toute publicité en matière de téléphonie en direction des enfants de moins de 14 ans, quelle qu'elle soit, serait désormais interdite.

Article 72
Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

961

Amendement rédactionnel visant à une renumérotation de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

Rejeté

M. Jean Bizet

900

Désignation de RTE comme l'acteur chargé des mesures sur les champs électromagnétiques

Retiré

M. Louis Nègre, rapporteur

1071

Amélioration de la protection des travailleurs utilisant intensivement le téléphone portable

Adopté

M. Daniel Raoul s'est déclaré d'accord avec l'objet de l'amendement n° 1071 mais a souligné qu'une mesure simple peut être prise pour améliorer la santé des salariés utilisant intensivement le téléphone mobile dans le cadre de leur activité : imposer la fourniture d'une oreillette par l'employeur.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué qu'elle étudierait avec attention cette proposition.

Article 72
Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Louis Nègre, rapporteur

1072

Interdiction d'utilisation du téléphone portable dans les écoles maternelles et primaires

Adopté après rectification

M. Dominique Braye, rapporteur, a souligné qu'une extension de l'interdiction au collège permettrait de soutenir le personnel éducatif et de consolider la portée des règlements intérieurs des établissements.

Mme Évelyne Didier a appelé l'attention sur les risques de voir les parents d'élèves accueillir cette mesure avec hostilité.

Mme Odette Herviaux a précisé que c'est l'utilisation, et non la détention, d'un téléphone portable qui doit être interdite au sein des écoles.

M. Michel Magras a indiqué que cette interdiction est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement où il a travaillé pendant des années, et que l'inscrire dans la loi permettrait d'empêcher sa contestation, voire son annulation, devant le juge administratif.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, s'est félicitée que la commission envisage d'étendre l'interdiction jusqu'au collège.

M. Louis Nègre, rapporteur, a expliqué avoir envisagé cette extension mais y avoir finalement renoncé de crainte que la mesure soit en pratique inapplicable.

M. Yves Chastan a souhaité savoir si l'interdiction concerne l'utilisation du téléphone portable en classe ou s'étend à toute l'enceinte des établissements.

M. Daniel Raoul a fait part de ses doutes quant à la possibilité d'appliquer une telle disposition.

M. Thierry Repentin s'est interrogé sur la justification d'une telle disposition, sachant que les adolescents utilisent leur téléphone portable surtout pour envoyer des SMS, ce qui n'a pas d'impact en termes de santé publique.

M. Louis Nègre, rapporteur, a déclaré se rallier à l'extension de l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable aux collèges, et l'amendement n° 1072 a été rectifié en conséquence.

Article 72
Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

962

Interdiction de toute construction recevant des personnes vulnérables dans un rayon de 200 mètres autour des lignes THT d'une puissance supérieure à 400 KW

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

963

Obligation d'un permis de construire pour l'implantation d'antennes relais dans un rayon de 100 mètres autour d'établissements recevant des personnes vulnérables

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

964

Obligation pour le Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport triennal d'évaluation des expositions et impacts sanitaires liés aux ondes électromagnétiques

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

965

Soumission des décisions d'implantation d'antennes relais sur les parties communes des immeubles à l'accord unanime des copropriétaires

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

966

Définition de règles spécifiques d'implantation des antennes relais sur les immeubles HLM

Rejeté

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

918

Elaboration des chartes locales d'implantation des antennes relais par les collectivités territoriales avec les opérateurs et des associations de consommateurs agréées

Retiré

M. Daniel Raoul a rappelé que la disposition proposée par l'amendement n° 918 a été adoptée dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, et a précisé que la notion de charte communale ne s'appuie sur aucune charte labellisée.

M. Dominique Braye, rapporteur, a souhaité savoir si une telle charte est encadrée par des normes nationales.

M. Jean-Jacques Mirassou a indiqué être d'accord avec une telle charte à condition qu'il existe des référents nationaux. Il a aussi soutenu l'idée d'un plan d'occupation des toits.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a rappelé que, dans le cadre du COMOP installé la veille, les travaux porteront sur les modalités de concertation autour de l'installation des antennes et, notamment, sur les expérimentations de chartes.

M. Daniel Raoul a souligné que la mise en place d'une charte a pour effet d'apaiser les tensions locales et l'opposition des associations, la concertation permettant de ramener les risques à leurs justes proportions. Il a aussi précisé qu'une charte entre le maire et les opérateurs a une portée contractuelle.

M. Louis Nègre, rapporteur, a indiqué qu'on peut s'inspirer de la charte évoquée par M. Daniel Raoul dans le cadre des travaux du COMOP, présidé par le député François Brottes, et que la définition d'une charte nationale type est envisageable.

M. Daniel Raoul a souligné que, jusqu'à présent, la position de l'Association française des opérateurs mobiles (AFOM) est de s'opposer à une concertation avec les maires dans chaque commune, mais que, dans la mesure où le maire délivre les permis de construire, il est nécessaire de prévoir des modalités de concertation permettant d'associer pleinement ce dernier.

Article 72
Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

919

Transmission à l'ANFr et à l'AFSSET des résultats sur les expérimentations conduites par les collectivités territoriales

Adopté

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

920

Organisation d'un débat public sur l'exposition aux champs électromagnétiques par la Commission nationale du débat public (CNDP)

Retiré

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

921

Engagement de l'Etat à définir les modalités de prévention des risques pour la santé des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques

Rejeté

M. François-Noël Buffet

862

Fixation à 0,6 volt par mètre de la valeur limite d'exposition du public aux champs électromagnétiques des antennes relais

Rejeté

M. Louis Nègre, rapporteur, après avoir rappelé que le seuil actuel d'exposition maximal prévu par les différentes réglementations nationales est fixé à 41 volts par mètre, a indiqué que la fixation d'un seuil de 0,6 volt par mètre est désormais réclamée par les associations. Or, ce seuil est fondé sur une seule étude scientifique réalisée en 1996 en Autriche et basée sur des hypothèses bien plus que sur des certitudes. Il n'a d'ailleurs pas été possible de reproduire cette expérience depuis. Ce seuil ne constitue donc pas un seuil scientifique, n'est recommandé par aucune autorité sanitaire et n'est imposé par aucune réglementation dans le monde. Il s'agit en réalité d'un seuil d'acceptabilité sociétale, qu'il n'est donc pas possible d'inscrire dans la loi, en raison de son absence de valeur scientifique. La fixation du seuil d'exposition relève par ailleurs du domaine réglementaire.

Mme Évelyne Didier a réclamé que les scientifiques puissent effectuer de nouvelles expérimentations, plus objectives, afin d'aider les décideurs à faire des choix cohérents. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques pourrait aussi jouer un rôle à cet égard.

M. Daniel Raoul a estimé que le seuil de 0,6 volt par mètre constitue une sorte de slogan commercial qui, comme le slogan du « sans OGM », s'est imposé dans l'opinion, au détriment d'une réflexion de fond.

La commission a adopté l'article 72 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 73
Obligation de déclaration et d'information sur les nano matériaux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Louis Nègre, rapporteur

1073

Élargissement de l'obligation de déclaration périodique des substances à l'état nanoparticulaire aux distributeurs et non seulement aux personnes les mettant sur le marché

Adopté

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés

923

Élargissement de l'obligation de déclaration des substances nanoparticulaires aux personnes qui les utilisent

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

967

Extension de l'obligation de déclaration des substances nanoparticulaires aux personnes qui les utilisent

Rejeté

M. Louis Nègre, rapporteur

1074

Extension de l'obligation de transmission à l'autorité administrative des informations sur les nanoparticules à tous leurs utilisateurs

Adopté

M. Daniel Raoul a regretté que l'amendement n° 1073 n'intègre pas dans le champ de la déclaration obligatoire les utilisateurs de nanoparticules, considérant que le stockage des nanoparticules dans l'organisme fait peser un risque sur la santé, tout comme leur utilisation.

M. Louis Nègre, rapporteur, a estimé qu'imposer une déclaration à tous les utilisateurs multiplie inutilement les contraintes, alors que la France propose déjà une des législations les plus ambitieuses d'Europe.

Après que M. Daniel Raoul eut estimé que sa proposition est complémentaire de celle du rapporteur, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a souligné la nécessité de disposer d'un dispositif opérationnel. Ainsi rédigé, l'article 73 satisfait cet objectif puisque le fabricant ou l'importateur ont l'obligation de fournir à l'autorité administrative la liste de leurs clients, permettant à l'administration de contrôler par la suite les utilisateurs des nanoparticules.

M. Jean-Jacques Mirassou a estimé toutefois préférable, dans un souci de traçabilité, que l'obligation pèse sur l'utilisateur final des nanoparticules. Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué que le dispositif proposé par le rapporteur est administrativement plus simple, avec un système à deux étages, partant du fabricant ou de l'importateur.

Après que M. Charles Revet se fut interrogé sur l'opportunité de regrouper les amendements n° 1073 et 1074, qui poursuivent un but commun, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé qu'il en sera ainsi dans le texte de la commission.

Article 73
Obligation de déclaration et d'information sur les nano matériaux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés

924

Transmission des informations issues des déclarations aux pôles d'écotoxicologie

Rejeté

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés

925

Inclusion des produits biocides dans le dispositif de déclaration des substances à l'état nanoparticulaire

Adopté après rectification

M. Louis Nègre, rapporteur

1075

Obligation de déclaration des produits biocides non seulement auprès de l'Institut national de veille sanitaire mais également auprès des centres antipoison

Adopté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

968

Inclusion des produits biocides dans le dispositif de déclaration des substances à l'état nanoparticulaire

Rejeté

M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que, en l'absence des auteurs de l'amendement n° 968, il n'est pas possible de le rectifier, ce qui explique son rejet, mais cela n'interdit pas aux auteurs de le déposer en séance publique.

Article 73
Obligation de déclaration et d'information sur les nanomatériaux

Mme Muguette Dini et les membres du groupe UC

868

Soumission de l'ensemble des produits de grande consommation à une obligation d'étiquetage sur leur contenance en nanomatériaux

Rejeté

M. Daniel Raoul a précisé être favorable à l'imposition de plus de transparence sur les nanomatériaux, mais qu'il ne pouvait souscrire à l'amendement n° 868 qui oblige en pratique à étiqueter tous les biens matériels commercialisés, puisque presque tous contiennent désormais des nanomatériaux. Or, l'intérêt d'une alerte des consommateurs ne vaut que pour les nanomatériaux toxiques.

La commission a adopté l'article 73 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel avant l'article 74

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés

905

Obligation à partir du 1er janvier 2010 d'équiper tout téléphone portable proposé à la vente d'une prise recharge standard

Rejeté

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat, a indiqué que, au niveau européen, les cinq industriels majeurs du secteur des téléphones portables ont déjà pris l'engagement, le 29 juin 2009, auprès de la Commission européenne, d'équiper leurs téléphones d'une prise recharge standard basée sur le micro-USB.

M. Daniel Raoul, après avoir précisé que son amendement est un amendement d'appel, et convenant du caractère probablement réglementaire de la mesure proposée, a toutefois souhaité que cette standardisation des prises aille au-delà des cinq grands opérateurs, et s'impose à tous les fabricants.

Abordant la partie du texte consacrée aux déchets, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué tout d'abord que, si la question des déchets touche aussi bien la santé que l'environnement, ceux-ci représentent, également, une véritable opportunité économique à travers la valorisation et le recyclage.

Il a estimé que les mesures proposées dans le titre V du projet de loi constituent un ensemble cohérent combinant responsabilisation des différents acteurs, mesures de prévention, développement de la collecte sélective et de filières appropriées, renforcement de la planification, souci d'évaluation des besoins de capacité de traitement et amélioration de l'information et des connaissances.

Il en est ainsi des mesures proposées pour améliorer la filière de gestion des déchets des activités de soins à risques infectieux (DASRI), dont le coût est estimé à plus de 10 millions d'euros par an, et qui sont réclamées tant par les élus locaux que par les patients concernés. Une nouvelle rédaction du dispositif est proposée à la commission afin de bien cibler la responsabilité élargie des producteurs (REP) et de prévoir des sanctions.

Le projet de loi entend également améliorer l'information des acquéreurs de terrains en l'étendant à l'état de pollution des sols, et il sera proposé un amendement visant à lever toute difficulté d'interprétation, clarifiant l'application du dispositif et mettant l'ensemble des dispositions proposées en cohérence avec le code civil.

En ce qui concerne la réception des déchets d'exploitation des navires, un dispositif plus contraignant est prévu à l'encontre des collectivités territoriales qui n'auront pas mis en place un plan de réception et de traitement de ces déchets.

Par ailleurs, plusieurs articles rendent obligatoires les plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment ou des travaux publics, en prévoyant la réalisation d'un diagnostic de pré-démolition relatif à leur gestion. Il sera proposé d'étendre ce diagnostic aux déchets issus de la réhabilitation. Par ailleurs, il est souhaitable de privilégier l'utilisation de matériaux recyclés dans les chantiers du BTP.

Le texte intègre dans les outils de planification actuels la priorité à la prévention et au recyclage des déchets, en visant un objectif général de limitation des capacités d'élimination. Sur ce point, il est opportun de prendre en compte à la fois les préventions quantitative et qualitative à la source des déchets produits. Il est également souhaitable de favoriser la gestion des déchets à l'échelle d'un bassin économique ou d'un bassin de vie, ce qui permet de sortir du périmètre administratif actuel et de donner ainsi plus de cohérence aux projets dans le respect du principe de proximité. Il faut également faire face aux situations potentielles d'indisponibilité des installations de traitement des déchets.

M. Dominique Braye, rapporteur, a ensuite fait remarquer que le projet de loi prévoit d'imposer progressivement, à partir de 2012, un tri à des fins de valorisation aux grands producteurs et détenteurs de déchets organiques. Il a salué la disposition prévoyant de limiter, sur une zone homogène, les capacités de traitement dans les installations thermiques et de stockage, afin de ne pas handicaper les efforts de développement de la prévention de la production de déchets et de la valorisation.

Réaffirmant son attachement au principe de la REP, il a indiqué vouloir proposer sa mise en place pour la filière d'ameublement des ménages.

Enfin, il a souhaité la mise en place pour 2011 d'un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers afin d'informer et d'éduquer les citoyens, mais aussi de sortir de l'ambiguïté du point vert.

Articles additionnels avant l'article 74

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

969

Définition d'un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés par les collectivités responsables de leur collecte et traitement

Rejeté

M. Charles Revet

864

Obligation d'utiliser des ustensiles jetables biodégradables lors des pique-niques

Rejeté

M. Charles Revet s'est déclaré surpris de la position défavorable de la commission sur l'amendement n° 864. Soulignant que le plastique produit à base de pétrole n'est pas biodégradable, il a regretté de ne pouvoir, au nom des contraintes du droit européen, imposer l'utilisation de plastique d'origine végétale, qui est biodégradé en six mois.

M. Dominique Braye, rapporteur, a rappelé que la Commission européenne a déjà rejeté une telle disposition réglementaire nationale concernant les sacs plastiques.

Après que M. Louis Nègre, rapporteur, eut exprimé le souhait que le Gouvernement porte cette demande au niveau européen, M. Michel Bécot a estimé utile que l'amendement soit présenté en séance pour permettre que cette question soit débattue.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat, a confirmé l'incompatibilité de l'amendement n° 864 avec le droit européen mais a indiqué l'engagement du Gouvernement de porter ce sujet au niveau européen, afin qu'une solution soit trouvée.

M. Gérard Bailly a plaidé pour une orientation plus nette en faveur du biodégradable et a fait part de son indignation devant la quantité de plastique utilisée au quotidien, prenant l'exemple des films plastiques autour des journaux.

Après que Mme Évelyne Didier eut souhaité que l'imposition de matières biodégradables soit élargie au-delà des seuls ustensiles de pique-niques, M. Charles Revet a précisé que la spécificité des matériels de pique-niques tient au fait que leur collecte n'est pas aisée. Il s'est par ailleurs étonné qu'on ait pu adopter un amendement imposant l'utilisation d'huiles végétales pour les tronçonneuses, qui pose pourtant les mêmes problèmes de distorsion de concurrence que l'amendement n° 864.

M. Dominique Braye, rapporteur, a précisé qu'il n'est pas possible d'interdire à la vente au niveau national un produit conforme à une norme européenne. La solution est plutôt de créer une incitation à l'utilisation de produits biodégradables, par la voie d'une taxe, solution à laquelle il n'est pas favorable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée des technologies vertes et négociations sur le climat, a précisé que l'interdiction concernant les huiles est justifiée par le fait que les déchets qu'elles induisent polluent les cours d'eau. La problématique est donc différente de celle de l'amendement n° 864.

Article 74
Filière de récupération spécifique des déchets d'activité de soins perforants utilisés en auto-traitement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye, rapporteur

1008

Redéfinition des déchets d'activité de soins à risque infectieux susceptibles de faire l'objet d'une collecte spécifique

Adopté

Mme Muguette Dini et les membres du groupe UC

870

Possibilité pour les communes de prévoir une collecte spécifique des déchets d'activités de soins dans leur déchèterie

Retiré

Mme Muguette Dini et les membres du groupe UC

869

Élargissement de la collecte des déchets d'activités de soins à l'ensemble des patients soignés à domicile, y compris ceux pris en charge par les professionnels de santé libéraux

Retiré

Après que Mme Évelyne Didier eut remarqué que les infirmières intervenant à domicile laissent parfois le matériel usagé, en particulier les seringues, au domicile des patients, M. Jean-Jacques Mirassou a souligné qu'il s'agit là d'une facilité que s'accordent les professionnels pour éviter trop de manutention de matériel, alors qu'ils ont d'ores et déjà l'obligation de recourir à une filière spécifique d'élimination des déchets. La disposition du projet de loi ne concerne donc que le matériel utilisé par les patients en auto-traitement.

La commission a adopté l'article 74 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 75
Information de l'acquéreur d'un terrain sur l'état de pollution du sol

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés

928

Extension aux collectivités locales de l'obligation d'informer le public sur les risques de pollution des sols

Retiré

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés

927

Attestation de l'accomplissement de l'obligation légale d'information sur la pollution du terrain dans l'acte de vente ou de location d'un logement

Adopté

M. Dominique Braye, rapporteur

1009

Ajustement du dispositif de recours du propriétaire ou locataire en cas de découverte ultérieure d'une pollution

Adopté

La commission a adopté l'article 75 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 76
Pouvoir de substitution de l'État pour l'élaboration de plans de déchets portuaires

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés

929

Obligation pour les autorités portuaires de mettre à la disposition des plaisanciers des installations de réception des déchets adaptées et d'adopter un plan de réception et de traitement des déchets

Retiré

MM. Philippe Marini, Rémy Pointereau et Paul Richert

861

Obligation de mise en place, par les personnes morales publiques et privées responsables de la collecte des déchets en milieux aquatiques, de collecteurs flottants de macro-déchets

Rejeté

M. François Vendasi et les membres du groupe RDSE

865

Identique au précédent

Rejeté

Après que M. Jean-Jacques Mirassou eut déploré la situation peu satisfaisante s'agissant de la collecte des déchets dans les ports, M. Dominique Braye, rapporteur, a estimé que la loi oblige déjà les collectivités territoriales concernées à définir un plan de réception et de traitement des déchets, mais qu'il reste maintenant à mettre ces dispositions en application, ce qui incombe à l'autorité portuaire.

La commission a adopté l'article 76 sans modification.

Article 77
Diagnostic relatif à la gestion des déchets avant la démolition d'un bâtiment

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye, rapporteur

1010

Extension du diagnostic relatif aux déchets produits par les chantiers du BTP aux cas de réhabilitation lourde et pas seulement de démolition

Adopté

La commission a adopté l'article 77 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 77

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Charles Revet

863

Reprise gratuite par les distributeurs des équipements électriques et électroniques ménagers usagés remis par le client à l'occasion de l'achat d'un nouvel équipement et dispositif de sanction en cas d'inobservation

Adopté avec rectification

M. Jean Bizet

881

Reprise gratuite par les distributeurs des équipements électriques et électroniques ménagers usagés remis par le client à l'occasion de l'achat d'un nouvel équipement

Adopté

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés

933

Identique au précédent

Adopté

M. Jean Bizet

882

Détermination par décret en Conseil d'État des sanctions en cas d'inobservation de l'obligation de reprise par les distributeurs

Adopté

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés

934

Identique au précédent

Adopté

La commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 78
Objectifs de prévention et limitation dans les plans de gestion des déchets

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye, rapporteur

1011

Détermination d'objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention à la source de la production de déchets

Adopté

M. Jean Bizet

883

Prise en compte des évolutions démographiques et économiques dans la définition des objectifs de prévention à la source des déchets produits

Adopté avec rectification

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

875

Prise en compte des évolutions démographiques et économiques prévisibles pour la fixation d'une limite aux capacités d'incinération et d'enfouissement des déchets ultimes

Retiré

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

874

Suppression de l'objectif d'une valorisation correspondant à au moins 40 % des déchets produits au niveau départemental ou interdépartemental

Retiré

M. Dominique Braye, rapporteur

1012

Coordination

Adopté

M. Dominique Braye, rapporteur

1015

Possibilité de traitement des déchets, à titre exceptionnel, en dehors du département de production

Adopté

M. Jean Bizet

884

Identique au précédent.

Adopté

M. Pierre Jarlier

902

Identique au précédent.

Adopté

M. Dominique Braye, rapporteur

1013

Coordination

Adopté

M. Dominique Braye, rapporteur

1014

Possibilité de prendre en compte les besoins des départements voisins situés dans le même bassin de vie dans l'élaboration des plans de gestion des déchets

Adopté

Mme Évelyne Didier a exprimé son inquiétude devant la suppression de la contrainte consistant à traiter les déchets ménagers dans le département dont ils proviennent.

M. Dominique Braye, rapporteur, a précisé que les apports extérieurs de déchets ménagers sont aujourd'hui permis, et peuvent présenter un intérêt.

Évoquant le cas des équipements situés à proximité d'une frontière départementale, M. Daniel Raoul a estimé que le fait d'imposer qu'un plan ne puisse pas prévoir le traitement de déchets extérieurs représentant plus de 25 % de la capacité de l'équipement considéré constitue une restriction trop forte.

M. Thierry Repentin a suggéré d'ouvrir également la possibilité à des coopérations transfrontalières.

Mme Évelyne Didier a indiqué que l'objectif des dispositions interdisant le traitement des déchets en dehors du département où ils sont produits se justifie afin de limiter leur transport. Si les industriels se voient autorisés à traiter des déchets provenant d'apports extérieurs, il est à redouter que les départements qui ont fait des efforts pour mettre à niveau leurs capacités soient pénalisés en cas d'augmentation de leurs propres déchets.

Article 78
Objectifs de prévention et limitation dans les plans de gestion des déchets

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye, rapporteur

1016

Mise en cohérence avec le droit communautaire de la périodicité de révision des plans départementaux et interdépartementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés

Adopté

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés

950

Incitation des départements à réactualiser leur plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés

Rejeté

M. Daniel Raoul a observé que l'amendement n° 950 impose une obligation d'évaluation plus rapprochée dans le temps que celle prévue par l'amendement n° 1016. Indiquant que la formulation de ce dernier répond à la nécessité de mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire, M. Dominique Braye, rapporteur, a relevé que, à l'exception de cette différence de délai, l'amendement n° 950 est globalement satisfait par l'amendement n° 1016.

La commission a adopté l'article 78 dans la rédaction issue de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 78

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés

1006

Obligation de soumettre tous les déchets d'emballage en aluminium au système de tri sélectif et, pour les centres de tri, de s'équiper d'un courant de Foucault

Retiré

M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC

866

Identique au précédent

Rejeté

M. Dominique Braye, rapporteur, ayant noté que ces deux amendements sont relatifs à une problématique spécifique concernant au premier chef une marque de distributeur de café à domicile d'une grande notoriété, M. Jean-Paul Emorine, président, à rappelé son attachement à l'indépendance des parlementaires à l'égard de l'action des lobbies. Tout en exprimant la même opinion, M. Dominique Braye, rapporteur, a toutefois jugé légitime que les parlementaires, et en particulier les rapporteurs, reçoivent toutes les parties concernées par un texte afin d'entendre leurs préoccupations et propositions. Il appartient ensuite auxdits parlementaires, ayant ainsi pu former leur jugement en toute connaissance de cause, de formuler en toute indépendance des propositions contribuant à la satisfaction de l'intérêt général.

Mme Évelyne Didier a ensuite exprimé son opposition aux deux amendements, qui lui semblent aller à l'encontre du principe visant à réduire la production de déchets à la source. Puis MM. Daniel Raoul et Dominique Braye, rapporteur, ont eu un bref débat sur la possibilité physique de récupérer des granulats de mâchefer par un courant de Foucault.

Articles additionnels après l'article 78

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés

1007

Qualification de tout papier d'emballage en aluminium « d'emballage par destination » entrant dans les consignes du tri sélectif

Retiré

M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC

867

Identique au précédent

Retiré

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés

930

Définition par les collectivités responsables de la collecte et du traitement des déchets d'un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés

Adopté sous réserve d'insertion à l'article 78

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés

931

Réalisation par le Gouvernement d'une enquête sur les différentes procédures de collecte de déchets ménagers et assimilés et sur les difficultés rencontrées

Rejeté

Après avoir observé que la demande formulée par l'amendement n° 931 est inutile puisque l'ADEME est d'ores et déjà chargée de constituer des bases de données accessibles à la consultation sur la collecte des déchets ménagers, M. Dominique Braye, rapporteur, a cependant souligné que l'agence rencontre les plus grandes difficultés pour constituer des bases de données complètes, fiables et exploitables car une trop grande partie des collectivités territoriales ne répondent pas à ses questionnaires. Il a donc appelé ses collègues à convaincre les élus locaux de leurs départements respectifs de l'intérêt de ces collectes d'informations, notamment pour les parlementaires. Mme Évelyne Didier ayant relevé que l'ADEME ne s'adresse pas toujours au bon interlocuteur, M. Jean-Paul Emorine, président, a demandé à Mme la secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat de transmettre à la direction de l'ADEME la consigne d'envoyer les questionnaires aux structures disposant effectivement de la compétence déchets.

Articles additionnels après l'article 78

M. Dominique Braye, rapporteur

1022

Dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers

Adopté

M. Dominique Braye, rapporteur

1023

Rédactionnel et précisions

Adopté

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés

932

Obligation pour les producteurs d'organiser leur propre système de reprise des emballages ménagers ou de contribuer à un système de collecte sélective de ceux-ci par les collectivités

Marquage du « point vert » des emballages ayant fait l'objet d'une contribution

Remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les conditions d'harmonisation des consignes de tri

Retiré

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés

943

Obligation pour la signalétique « point vert » des emballages de comporter une mention sur la consigne de tri de chaque emballage

Retiré

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés

944

Obligation pour tout établissement de vente au détail de se doter d'un point d'apport volontaire des déchets d'emballages

Retiré

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés

945

Obligation pour tout établissement de vente au détail de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets

Retiré

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés

946

Généralisation progressive du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et assujettissement des produits n'y participant pas à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Retiré

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

975

Assujettissement à la TGAP des produits fortement générateurs de déchets

Rejeté

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés

947

Création d'une agence indépendante de contrôle et de régulation des filières dédiées de responsabilité élargie des producteurs

Retiré

M. Dominique Braye, rapporteur

1021

Institution d'une REP pour la filière d'ameublement des ménages

Adopté

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés

948

Institution d'une REP pour la filière d'ameublement des ménages

Adopté après rectification

La commission a adopté ces articles additionnels dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 79
Plan départemental de gestion des déchets issus des chantiers du BTP

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye, rapporteur

1017

Obligation pour les plans départementaux ou interdépartementaux de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (BTP) de privilégier l'utilisation de matériaux recyclés dans les chantiers du BTP

Adopté

M. Dominique Braye, rapporteur

1018

Harmonisation de la gestion des déchets du BTP en fonction d'un bassin économique ou d'un bassin de vie en permettant de sortir du périmètre administratif afin de donner davantage de cohérence aux projets dans le respect du principe de proximité

Adopté

M. Michel Houel

860

Association des chambres consulaires à l'élaboration des plans départementaux ou interdépartementaux de gestion des déchets issus de chantiers du BTP

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

976

Application de l'enquête publique « Bouchardeau » aux plans départementaux ou interdépartementaux de gestion des déchets issus de chantiers du BTP

Rejeté

M. Daniel Raoul s'étant interrogé sur l'opportunité d'insérer des dispositions identiques à celles de l'amendement n° 1017 au sein du code des marchés publics, Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat, a confirmé qu'une coordination devra être apportée à la loi n°  85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.

S'agissant de l'amendement n° 1018, M. Thierry Repentin s'est inquiété de l'application de la mesure dans les zones frontalières d'Etats étrangers. Puis, M. Daniel Raoul s'étant interrogé sur la limite de 25 % de la capacité annuelle du site imposée par l'amendement, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué qu'il s'agit d'éviter l'exportation totale des déchets hors du département concerné. Par ailleurs, répondant à la suggestion de Mme Évelyne Didier de faire figurer dans le dispositif de l'amendement le principe de proximité, notamment pour éviter la multiplication des décharges sauvages, M. Jean-Paul Emorine, président, a observé que la responsabilité des élus locaux, notamment des petites communes, doit s'exprimer au travers de l'élaboration du plan départemental ou interdépartemental et par l'installation de plusieurs plates-formes de gestion des déchets issus de chantiers du BTP pour respecter ce principe de proximité, tandis que Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat, a estimé que, ledit principe ayant été institué par le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, il est inutile de le rappeler formellement.

Puis la commission a adopté l'article 79 dans la rédaction issue de ses travaux, le groupe CRC-SPG s'abstenant.

Article 80
Collecte sélective des déchets des gros producteurs de déchets organiques

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Dominique Braye, rapporteur

1019

Rédactionnel

Adopté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

970

Extension de la collecte sélective des déchets organiques au-delà de ceux composés majoritairement de matières organiques

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

971

Précision que le tri par le biais des collectes sélectives performantes de déchets organiques s'effectue « à la source »

Adopté

En matière de tri sélectif, M. Didier Guillaume a recommandé que les obligations demeurent dans des limites raisonnables, les citoyens pouvant êtres découragés par des exigences sans cesse plus nombreuses et onéreuses, comme on le constate non seulement en Allemagne, ainsi que l'a indiqué le rapporteur, mais également en France, où l'on peine à trouver le « deuxième souffle » dans la collecte. Après que M. Michel Bécot a indiqué partager cette opinion, Mme Évelyne Didier a considéré que, en matière de déchets fermentescibles, la question de l'usage du compost qui en est issu sur des parcelles de production biologique mérite d'être posée au regard de la difficulté à s'assurer de leur non-contamination dans les process de tri mécano-biologique. Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat, a estimé que l'objectif d'imposer une obligation de résultat aux producteurs et détenteurs de déchets organiques rend nécessaire de prévoir des exigences différentes selon les catégories d'acteurs.

Article 80
Collecte sélective des déchets des gros producteurs de déchets organiques

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

973

Obligation de compostage de proximité pour les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets organiques

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

972

Précision que la valorisation en matière de déchets organiques vise tout à la fois la limitation des émissions de gaz à effet de serre et le retour au sol

Adopté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

876

Interdiction de l'épandage sur les terres agricoles de compost qui ne serait pas issu de collectes sélectives

Retiré

M. Dominique Braye, rapporteur

1020

Obligation faite à l'Etat de prendre les mesures nécessaires pour développer et sécuriser les débouchés de la valorisation organique des déchets

Adopté

M. Jean Bizet

885

Identique au précédent

Adopté après rectification

M. Pierre Jarlier

903

Identique au précédent

Rejeté

La commission a adopté l'article 80 dans la rédaction issue de ses travaux.

Articles additionnels après l'article 80

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean Bizet

895

Mise en place d'organismes indépendants des producteurs de déchets pour contrôler les retours au sol

Retiré

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

922

Identique au précédent

Retiré

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés

949

Création d'une conférence départementale de gestion des débouchés des composts

Adopté sous réserve d'insertion à l'article 80

En réponse aux interrogations de Mme Jacqueline Panis et de M. Daniel Raoul, M. Dominique Braye, rapporteur, a précisé que le rôle d'impulsion et de coordination dévolu au conseil général n'exclue nullement, bien au contraire, la participation des autres collectivités territoriales et, plus largement, de tous les acteurs intéressés, étant entendu que les EPCI auxquels est déléguée la compétence sont concernés nonobstant leur mention expresse. M. Didier Guillaume ayant exprimé sa réticence à ce que les conseils généraux soient investis d'une nouvelle responsabilité et demandé si l'Association des départements de France (ADF) y est favorable, MM. Dominique Braye, rapporteur, et Jean-Paul Emorine, président, ont souligné la cohérence et la légitimité du dispositif au regard des compétences du conseil général en matière de gestion des déchets, au travers notamment de l'élaboration des plans départementaux de gestion de ceux-ci.

Après avoir pris l'exemple du conseil général du Nord pour souligner que tous les départements n'exerçent vraisemblablement pas leurs compétences avec la même implication, le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés se limitant parfois à une « coquille vide », M. Paul Raoult a souhaité qu'un rapport du Gouvernement dresse le bilan effectif de cet exercice sur l'ensemble du territoire. Mme Évelyne Didier a souligné que si certains départements ont « traîné les pieds » lors de l'attribution de cette compétence nouvelle en réaction à l'absence de transfert des moyens correspondants, les obligations fixées par la loi en la matière sont vraisemblablement aujourd'hui correctement assumées. Invitée par M.  Jean-Paul Emorine, président, à indiquer lors de l'examen du projet de loi en séance publique le nombre des départements ayant élaboré un plan départemental et la qualité de ce document, Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat, a souligné que le prochain renforcement des plans d'action imposé par la loi va en tout état de cause conduire l'Etat à évaluer la situation et faire des propositions. A cet égard, elle a relevé que les débats à venir sur l'optimisation de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales pourront donner lieu à une discussion sur le choix du meilleur échelon territorial pour traiter la problématique des déchets. En tout état de cause, elle a fait état de son avis favorable à l'amendement n° 949 car il présente l'intérêt d'instituer un lieu d'échange entre tous les acteurs, notamment les chambres d'agriculture.

Article 81
Limiter les capacités d'élimination ou d'enfouissement des déchets

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

974

Interdiction de toute construction d'une nouvelle usine d'incinération d'ordures ménagères sur un territoire dans lequel les habitants n'auraient pas réduit à moins de 200 kg/an leur production de déchets

Rejeté

La commission a adopté l'article 81 sans modification.

Article additionnel après l'article 81

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés

953

Faculté pour les collectivités territoriales de transférer aux services fiscaux la totalité de la gestion de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Retiré

M. Daniel Dubois, rapporteur, a ensuite présenté ses propositions sur le titre VI relatif à la gouvernance, aspect du projet de loi essentiel à bien des égards, bien que moins commenté, sans doute en raison de son caractère technique et juridique affirmé. Le titre VI détermine les modalités de participation des acteurs au niveau national ou local dans ce qu'il est désormais convenu d'appeler la « démocratie écologique ».

Il a estimé que malgré les progrès indéniables en matière de participation permis par le Grenelle de l'environnement, certaines remises en cause de la légitimité des acteurs administratifs, voire des élus eux-mêmes, étaient perceptibles. A cet égard, il a appelé à la vigilance afin que la démocratie écologique ne se transforme pas en une « démocrature » d'acteurs non légitimes et non représentatifs.

Puis, présentant les dispositions essentielles du chapitre Ier ainsi que les principales propositions qu'il soumettrait à la commission, il a indiqué qu'elles visaient :

- à obliger les gérants de portefeuilles à préciser dans leur rapport annuel s'ils prennent ou non en compte les préoccupations du développement durable. Deux amendements proposeront, respectivement, de rendre systématique et non pas facultatif l'utilisation de ces critères environnementaux dans le choix des investissements proposés et de renforcer la normalisation des informations fournies par les gestionnaires de portefeuilles en matière d'investissement socialement responsable ;

- à étendre l'obligation d'inclure des données sociales et environnementales dans le rapport de gestion des entreprises ne répondant pas aux définitions française et communautaire de la PME. Deux amendements proposeront, respectivement, de normaliser la présentation des informations devant être fournies par les entreprises dans le cadre de leur « reporting » social et environnemental et de prévoir la consolidation de l'information exigée de la part des entreprises filialisées ;

- à reconnaître la responsabilité des sociétés-mères en cas de défaillance d'une société filiale soit lorsque ces maisons-mères souhaitent, même en l'absence de tout comportement fautif, prendre volontairement à leur charge des obligations incombant normalement à l'une de leurs filiales défaillantes, soit lorsque les circonstances de la défaillance de la société filiale révèlent d'agissements fautifs imputables à la maison-mère. Un amendement proposera de remplacer la faculté d'exécution directe par une faculté de prise en charge financière ;

- à rendre progressivement obligatoire, par catégories de produits, l'affichage du « prix carbone » afin d'informer le consommateur sur les émissions de gaz à effet de serre associées aux différentes phases de la vie du produit, à encadrer les allégations environnementales des publicités, et à rendre obligatoire l'affichage de la classe énergétique des produits soumis à l'étiquetage communautaire sur toute publicité indiquant leur prix. Deux amendements proposeront, respectivement, de renforcer la normalisation des informations à destination du consommateur, pour lui permettre de comparer, et de revenir sur la restriction de l'obligation d'information sur les émissions de dioxyde de carbone aux trajets de plus de 100 km.

S'agissant de la question très technique de la réforme des études d'impact et des enquêtes publiques prévue aux chapitres II et III, M. Daniel Dubois, rapporteur, a souligné que :

- l'article 86 procède à la refonte du droit des études d'impact afin de le rendre conforme à une directive communautaire de 1985 et de répondre à deux mises en demeure datant de 2005 de la Commission européenne, laquelle conteste la pratique française qui n'oblige les maitres d'ouvrages à réaliser une telle étude que si le coût du projet dépasse 1,9 millions d'euros. Conformément aux engagements internationaux de la France, cet article rénove aussi les droits du public à l'information. Enfin, il renforce les pouvoirs des agents de contrôle ;

- quant au chapitre III, il a pour objectif de réunir en deux grandes familles d'enquêtes publiques les quelque 180 enquêtes publiques actuelles. Ainsi, l'article 90 réforme l'enquête publique « Bouchardeau », à finalité principalement environnementale, afin de la rendre obligatoire en cas d'étude d'impact, d'évaluation environnementale, de création d'un parc naturel au sens large, ou dans certains cas spécifiques. Symétriquement, l'article 92 réforme le second grand type d'enquêtes publiques, liées au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

M. Daniel Dubois, rapporteur, a précisé que les amendements qu'il proposera sur ces deux chapitres privilégient le pragmatisme, afin de ne pas faire peser des charges disproportionnées sur les entreprises, la mise en conformité avec le droit communautaire et la transparence et la communication des décisions administratives.

En ce qui concerne les dispositions relatives à l'information et à la concertation, il a indiqué que le projet de loi :

- élargit tant la composition de la Commission nationale du débat public (CNDP), en y ajoutant des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des acteurs économiques, que les cas de saisine de celle-ci, afin de permettre l'accroissement du nombre de débats publics organisés sur des sujets d'ordre général ;

- donne au préfet toute latitude pour créer une commission locale d'information et de surveillance sur tout site d'installation classée pour lequel une telle commission n'est pas déjà prévue, et renforce la participation des représentants des salariés des installations aux travaux des commissions locales d'information et de surveillance existantes ;

- accorde au préfet la faculté de créer des commissions locales pour suivre la mise en oeuvre des mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables sur l'environnement des projets d'infrastructures linéaires soumis à étude d'impact ; un amendement proposera de prévoir la participation des associations de consommateurs et d'usagers à ces instances ;

- encadre la définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux amenés à siéger dans les instances de concertation sur les politiques de développement durable ;

- modifie les dispositions du code de l'environnement relatives à la délimitation des zones de publicité en ajoutant à la composition du groupe de travail préparant le projet de réglementation spéciale les associations de protection de l'environnement agréées ;

- complète la dénomination des conseils économiques et sociaux régionaux pour tirer les conséquences de l'extension de leurs compétences aux questions d'environnement et de développement durable ;

- crée un rapport de développement durable pour les collectivités analogue à celui évoqué précédemment dans le cas des entreprises. Un amendement proposera de limiter l'obligation de produire ce rapport aux communes de plus de 50 000 habitants et à leurs groupements ;

- habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et d'harmonisation des dispositions du code de l'environnement relatives notamment aux contrôles et sanctions, aux polices administratives et judiciaires, ainsi que d'adaptation au droit communautaire.

Puis la commission a entrepris l'examen des articles du titre VI.

Article 82
Obligation des gérants de portefeuilles sur la prise en compte ou non
des préoccupations de développement durable (code monétaire et financier)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

977

Extension des missions de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissements (AFECEI) à la promotion du développement durable et élargissement des activités du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) à la promotion du développement durable

Rejeté

M. Daniel Dubois, rapporteur

1024

Obligation de tenir compte des critères environnementaux pour réaliser des investissements financiers

Adopté

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés

908

Intégration de critères relatifs au respect d'objectifs à la fois sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans les politiques d'investissement des Sicav et sociétés de gestion de portefeuille

Retiré

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés

907

Obligation pour les SICAV et sociétés de gestion de mentionner dans leur rapport annuel les critères relatifs au respect des objectifs sociaux environnementaux ou de gouvernance

Retiré

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés

906

Obligation pour toutes SICAV ou sociétés de gestion de s'appuyer sur le même référentiel de critères

Retiré

M. Daniel Dubois, rapporteur

1025

Renforcement de la normalisation des informations fournies par les gestionnaires de portefeuilles en matière d'investissement socialement responsable

Adopté

La commission a adopté l'article 82 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 83
Obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés
de présenter un bilan social et environnemental (code de commerce)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Dubois, rapporteur

1027

Rédactionnel

Adopté

M. Daniel Dubois, rapporteur

1028

Consolidation de l'information exigée de la part des entreprises filialisées

Adopté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

978

Cet amendement vise à étendre les obligations de reporting social et environnemental pesant sur les entreprises aux informations relatives au respect des traités internationaux, à la santé publique ou encore au droit de l'homme

Rejeté

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés

909

Cet amendement tend à fixer à 250 salariés, au lieu de 500, le seuil d'assujettissement des entreprises à l'obligation de reporting social et environnemental

Rejeté

S'agissant de l'amendement n° 909, M. Didier Guillaume a fait valoir que la fixation à 250 salariés, au lieu de 500 comme le prévoit le projet de loi, du seuil d'assujettissement des entreprises à l'obligation de reporting social et environnemental ne constitue pas une contrainte démesurée, et M. Daniel Raoul a ajouté qu'en tout état de cause, quel que soit le seuil retenu, l'essentiel des entreprises françaises ne seront pas concernées par cette disposition. M. Daniel Dubois, rapporteur, a précisé que le seuil de 500 salariés résulte d'une norme communautaire, ce qu'a confirmé Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat. M. Didier Guillaume a néanmoins maintenu son amendement, estimant parfois nécessaire de « pousser » un peu l'Union européenne et protestant de toute intention de pénaliser les entreprises de 250 à 500 salariés. M. Jean-Paul Emorine, président, a précisé que le seuil applicable concerne tant les maisons-mères que leurs filiales.

Article 83
Obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés
de présenter un bilan social et environnemental (code de commerce)

M. Daniel Dubois, rapporteur

1026

Amélioration et standardisation de la présentation des informations devant être fournies par les entreprises dans le cadre de leur reporting social et environnemental

Adopté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

979

Faculté reconnue à toute personne intéressée de demander au juge de faire respecter le nouveau contenu du rapport sociétal environnemental

Rejeté

M. Daniel Dubois, rapporteur

1029

Rédactionnel

Adopté

La commission a adopté l'article 83 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 84
Renforcer la responsabilité de la société-mère
en cas de pollution grave causée par une de ses filiales (code de commerce)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

980

Obligation pour la société-mère d'assurer le financement des créances de secours, prévention et réparation de ses filiales défaillantes

Rejeté

M. Daniel Raoul ayant demandé si l'article 84 permet, dans une circonstance analogue à celle de l'accident d'AZF, d'exonérer la maison-mère, en l'occurrence Total, de toute responsabilité, M. Daniel Dubois, rapporteur, a précisé que, en application de principes juridiques constants, une maison-mère ne peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu'aucune faute ne lui est imputée, et confirmé en conséquence son avis défavorable à l'amendement n° 980. Après avoir observé que la filialisation des activités des entreprises a pour objectif d'externaliser les problèmes afin de limiter autant que possible la responsabilité des maisons-mères, Mme Évelyne Didier a indiqué que le groupe CRC-SPG voterait en faveur de l'amendement n° 980, M. Daniel Raoul ajoutant que le groupe socialiste en ferait de même.

Article 84
Renforcer la responsabilité de la société-mère
en cas de pollution grave causée par une de ses filiales (code de commerce)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Dubois, rapporteur

1030

Remplacement de la faculté d'exécution directe de la société-mère par une faculté de prise en charge financière

Adopté

La commission a adopté l'article 84 dans la rédaction issue de ses travaux.

Au cours d'une troisième séance, tenue dans la soirée, la commission a poursuivi l'examen des articles du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Article 85
A partir de 2011, étiquetage obligatoire du « coût carbone » des produits et de leur emballage
(code de la consommation)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Dubois, rapporteur

1031

Renforcement de la normalisation et de la standardisation des informations à destination du consommateur

Adopté

M. Michel Houel

859

Mise en place du dispositif d'affichage environnemental en tenant compte de la capacité des petites entreprises à remplir cet objectif

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

981

Introduction dans le code de la consommation d'un dispositif de sanction, sur le fondement de la publicité trompeuse, en cas de recours à des arguments écologiques masquant les conséquences réelles des produits sur l'environnement

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

982

Qualification de publicité trompeuse au sens de l'article L.121-1-1 du code de la consommation pour l'argument publicitaire vantant le respect d'une norme obligatoire dans le domaine de l'environnement ou de la sécurité des consommateurs

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

983

Sanction sur le fondement de l'article L. 213-1 du code de la consommation relatif à la tromperie, de la dissimulation d'un risque connu lié à l'utilisation d'un produit ou service sur l'homme, la nature ou l'environnement

Rejeté

M. Daniel Dubois, rapporteur

1032

Extension immédiate de l'obligation d'information sur les émissions de dioxyde de carbone aux trajets de moins de 100 km et, en 2015, sur l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre

Retiré

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

984

Extension de l'obligation d'information sur l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre aux trajets de moins de 100 km

Rejeté

A propos de l'amendement n° 1032 et en réponse à M. Thierry Repentin, M. Daniel Dubois, rapporteur a indiqué que les taxis pourront être exclus par décret du champ d'application de cet article, qui prévoit une obligation d'information immédiate pour le dioxyde de carbone et, à partir de 2015, pour l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre.

Répondant à une inquiétude formulée par M. Michel Bécot, M. Daniel Dubois, rapporteur a indiqué que les outils nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure d'information sont simples et pourront être adaptés selon les types de transport et la taille des entreprises concernées.

M. Jean-Jacques Mirassou s'est interrogé sur la finalité de cette disposition du projet de loi, estimant qu'elle semble privilégier la culpabilisation du client.

Mme Jacqueline Panis s'est inquiétée du coût d'une telle disposition pour la filière des taxis, tandis que M. Michel Bécot a souligné son coût pour les entreprises de transports routiers.

M. Michel Magras a estimé que le projet de loi entend permettre au consommateur d'évaluer le « coût carbone » des différents types de transport à sa disposition avant de faire son choix.

M. Louis Nègre a relevé que ces dispositifs d'information entrent dans le cadre de la politique de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre afin de favoriser les comportements éco-responsables.

M. Gérard César a regretté que l'amendement du rapporteur revienne sur le texte initial du projet de loi qui ne vise que les trajets de plus de 100 kilomètres.

M. Charles Revet s'est interrogé sur l'application de cette disposition à l'ensemble des poids lourds, y compris étrangers, traversant le territoire hexagonal.

M. Michel Bécot a relevé que, dans nombre de parties du territoire, il n'existe pas de véritable choix entre les différents modes de transport.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat, a indiqué que l'objectif du présent article est de disposer de l'impact carbone de chaque produit. Elle a souligné que les entreprises devant disposer des outils de quantification pour les trajets de plus de 100 kilomètres, l'extension aux trajets inférieurs à 100 kilomètres ne posera pas de problème. Enfin, elle a souligné que des exceptions pour certains types de transport, comme les taxis, pourront être définies par décret.

A l'invitation de M. Jean-Paul Emorine, président, M. Daniel Dubois, rapporteur, a retiré l'amendement n° 1032.

La commission a adopté l'article 85 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 85

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés

910

Incitation à l'harmonisation des différents labels existants en matière d'allégations environnementales sur les produits

Rejeté

Article 86
Renforcement des études d'impact

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

935

Précision que la réforme des études d'impact concerne tous les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, qu'ils soient publics ou privés

Adopté

M. Jean Bizet

886

Prise en compte du paysage lors de la réalisation d'une étude d'impact

Retiré

M. Daniel Dubois, rapporteur

1040

Définition de la notion de programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages et précision que, à l'occasion de la réalisation fractionnée d'un même programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages, l'autorité administrative compétente doit informer les maîtres d'ouvrages différents des autres projets qu'elle a identifiés

Adopté

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés

938

Reconnaissance sous conditions d'un droit d'alerte pour les associations de protection de l'environnement pour certains projets non soumis à étude d'impact

Rejeté

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés

937

Possibilité de refuser l'autorisation d'un projet en cas d'étude d'impact défavorable

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

986

Obligation de mise à jour du dossier d'étude d'impact

Rejeté

M. Daniel Dubois, rapporteur

1082

Précision sur le cadrage préalable et possibilité pour le maître d'ouvrage d'organiser une réunion de concertation autour de ce document

Adopté

M. Jean Bizet

896

Sécurisation du contenu des études d'impact

Adopté après rectification

A la suite de l'intervention de M. Daniel Dubois, rapporteur, M. Jean Bizet a accepté de rectifier son amendement n° 896, afin de ne retenir que le principe de proportionnalité entre les mesures envisagées par le maître d'ouvrage et les impacts négatifs sur l'environnement et la santé.

Article 86
Renforcement des études d'impact

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés

936

Extension des critères à prendre en compte lors de la réalisation d'une étude d'impact

Retiré

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

987

Prise en compte des effets directs et indirects d'un projet sur la santé et l'environnement et reconnaissance de la notion de services écologiques

Rejeté

M. Daniel Dubois, rapporteur

1041

Précision que l'étude d'impact doit seulement présenter les principales modalités de suivi des mesures envisagées pour éviter, réduire et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement

Adopté

M. Jean-Claude Merceron

878

Obligation pour l'autorité administrative décisionnaire de communiquer au maitre d'ouvrage les projets connus lors de l'étude d'impact

Rejeté

M. Daniel Dubois, rapporteur

1042

Précision que le maître d'ouvrage doit seulement présenter, dans son étude d'impact, une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement

Adopté

En réponse à une interrogation de M. Daniel Raoul, M. Daniel Dubois, rapporteur, a souligné que l'amendement n° 1042 se contente de reprendre les termes exacts de l'annexe IV de la directive 97/11/CE.

M. Louis Nègre, rapporteur, a salué cet allègement et cette sécurisation de la procédure.

M. Michel Magras s'est interrogé sur la portée de la réforme de l'étude d'impact, notamment sur le seuil à partir duquel l'étude d'impact sera envisagée et sur la qualification nécessaire pour mener une étude d'impact

Article 86
Renforcement des études d'impact

M. Jean Bizet

887

Imposition de règles spécifiques pour les études d'impact concernant les implantations d'éoliennes

Retiré

M. Daniel Dubois, rapporteur

1043

Précision que les agents chargés par l'autorité administrative de contrôler la mise en oeuvre des prescriptions doivent être assermentés ou habilités

Adopté

En réponse à une interrogation de M. Jean-Jacques Mirassou, Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat, a indiqué que les agents chargés par l'autorité administrative de contrôler la mise en oeuvre des prescriptions sont des inspecteurs de catégorie A ou B.

Article 86
Renforcement des études d'impact

M. Daniel Dubois, rapporteur

1078

Amendement rédactionnel

Adopté

M. Daniel Dubois, rapporteur

1044

Précision que le rapport pour manquement est envoyé en copie à l'intéressé et qu'il peut faire part de ses observations dans un délai d'un mois

Adopté

M. Daniel Dubois, rapporteur

1045

Précision que les délais fixés par une mise en demeure administrative tiennent compte de la nature et de l'importance des travaux à réaliser

Adopté

M. Daniel Dubois, rapporteur

1079

Amendement de précision

Adopté

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés

939

Droit d'alerte des associations environnementales agréées pour les projets non soumis à étude d'impact mais dont les travaux sont déjà entamés

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

985

Obligation pour les évaluations environnementales d'intégrer une analyse des méthodes utilisées

Création d'un référé suspension en cas d'absence d'évaluation environnementale

Rejeté

La commission a adopté l'article 86 dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission a adopté à l'unanimité les articles 87 et 88 sans modification.

Article 89
Consultation du public

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Dubois, rapporteur

1046

Obligation pour plusieurs types de documents, et non seulement pour les plans, de prendre en considération les observations et propositions recueillies lors de la mise à disposition du public

Adopté

M. Daniel Dubois, rapporteur

1047

Référence à des articles précis du code de l'environnement pour définir le secret de la défense nationale, le secret industriel et tout autre secret protégé par la loi

Adopté

La commission a adopté l'article 89 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 90
Simplifier les procédures d'enquête

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Dubois, rapporteur

1080

Dispense d'enquête publique pour les travaux destinés à prévenir un danger grave et imminent

Adopté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

988

Obligation de procéder à une enquête publique unique en cas de réalisation d'un même programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages

Rejeté

M. Daniel Dubois, rapporteur

1081

Amendement rédactionnel

Adopté

M. Daniel Dubois, rapporteur

1048

Obligation pour le président du tribunal administratif de nommer simultanément les commissaires-enquêteurs titulaires et suppléants

Adopté

M. Daniel Dubois, rapporteur

1049

Amendement rédactionnel

Adopté

M. Daniel Dubois, rapporteur

1050

Renforcement de la communication des enquêtes publiques

Adopté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

989

Précision que l'enquête publique doit couvrir l'ensemble des territoires concernés par des projets. Incitation à utiliser des moyens de communication modernes et efficaces

Rejeté

M. Daniel Dubois, rapporteur

1051

Reconnaissance du droit pour toute personne de se faire communiquer le dossier d'enquête publique

Adopté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

990

Autorisation de communiquer le dossier d'enquête publique à toute personne, et à ses frais, pendant l'enquête ainsi qu'aux associations de protection de l'environnement agréées avant ouverture de l'enquête

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

991

Assimilation de l'ensemble des enquêtes publiques prises en vertu du code de l'environnement à l'enquête publique type Bouchardeau

Création, à compter du 1er janvier 2012, d'un site Internet rassemblant l'ensemble des enquêtes publiques prises en vertu du code précité

Rejeté

A propos de l'amendement n° 990, M. Jean-Paul Emorine, président, s'est inquiété du coût de la mesure et des risques d'afflux de demandes de dossier susceptibles d'engorger les services municipaux.

M. Louis Nègre, rapporteur, a souligné que certaines associations pourraient en faire un outil d'obstruction.

M. Daniel Dubois, rapporteur, a précisé que la communication du dossier se fera aux frais du demandeur.

M. Jean Bizet a souligné avec satisfaction que cette précision contribuera certainement à limiter l'afflux des demandes.

La commission a adopté l'article 90 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 90

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Dubois, rapporteur

1052

Interdiction de modifier ou revoir les dispositions d'un plan local d'urbanisme faisant l'objet de la mise en compatibilité une fois ouverte l'enquête publique et jusqu'à l'adoption de la déclaration d'utilité publique

Adopté

La commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction résultant de ses travaux.

Puis la commission a adopté l'article 91 sans modification.

Article 92
Modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

992

Création d'une liste départementale unique des commissaires-enquêteurs indépendamment de la nature de l'enquête publique à mener

Rejeté

La commission a adopté les articles 92 et 93 sans modification.

Article 94
Mesures de rattachement à l'enquête « Bouchardeau »

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Dubois, rapporteur

1077

Amendement rédactionnel et de coordination

Adopté

M. Daniel Dubois, rapporteur

1053

Suppression de l'obligation d'enquête publique pour les réserves naturelles régionales et de Corse

Adopté

Gouvernement

1002

Création d'un article 94 bis dans le projet de loi afin de réunir toutes les dispositions relatives aux mises à disposition du public de l'étude d'impact actuellement contenues dans l'article 94

Adopté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

993

Application de l'enquête publique type Bouchardeau au plan régional des déchets dangereux et aux schémas départementaux des carrières

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

994

Application de l'enquête publique type Bouchardeau au règlement local de publicité comportant des zones spéciales réglementées

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

995

Application de l'enquête publique type Bouchardeau aux unités touristiques nouvelles

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

996

Inscription dans le code de la justice administrative du référé-suspension prévu à l'article L. 123-16 du code de l'environnement

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

997

Application de l'enquête publique type Bouchardeau à la réorganisation foncière

Rejeté

Gouvernement

1003

Suppression d'une référence redondante à un décret en Conseil d'Etat en matière nucléaire

Adopté

La commission a adopté l'article 94 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 94

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gouvernement

1076

Regroupement dans un seul article de toutes les dispositions relatives à la mise à disposition de l'enquête publique et présentes à l'article 94 du projet de loi

Adopté

Gouvernement

1001

Regroupement dans un seul article de toutes les enquêtes publiques assimilées à l'enquête publique type « code de l'expropriation pour cause d'utilité publique », réformée à l'article 92 du projet de loi

Adopté

Gouvernement

1004

Consultation obligatoire du public pour les projets ayant pour effet une augmentation significative des prélèvements d'eau ou des rejets d'une installation nucléaire

Adopté

La commission a adopté ces articles additionnels dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 95
Élargissement de la composition de la CNDP

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean Bizet

897

Élargissement de la composition de la commission nationale du débat public (CNDP) aux chambres consulaires

Adopté

M. Daniel Dubois, rapporteur

1033

Amendement rédactionnel

Adopté

M. Jean Bizet

898

Association des chambres consulaires aux comités de concertation préalable à l'enquête publique

Retiré

La commission a adopté l'article 95 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 96
Autoriser les préfets à mettre en place des instances d'information et de concertation

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean Bizet

888

Suppression de la faculté pour le préfet de mettre à la charge des exploitants des installations classées les frais d'études ou d'expertise nécessaires à l'information ou à la concertation

Retiré

La commission a adopté l'article 96 sans modification.

Article 97
Création d'instances de suivi sur les projets d'infrastructures linéaires

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean Bizet

901

Limitation du champ d'intervention des instances de suivi des effets négatifs des projets d'infrastructures linéaires aux seuls projets soumis à la saisine de la CNDP

Retiré

M. Jean Bizet

899

Participation des chambres d'agriculture aux instances de suivi des mesures destinées à compenser les effets négatifs sur l'environnement des projets d'infrastructures linéaires

Adopté

M. Daniel Dubois, rapporteur

1034

Participation des associations de consommateurs et d'usagers aux instances de suivi des projets d'infrastructures linéaires

Adopté

La commission a adopté l'article 97 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 98
Définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Gouvernement

1005

Amendement rédactionnel

Adopté

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

940

Précision que les associations pouvant prendre part aux débats sur l'environnement sont les associations agréées ou celles reconnues comme représentatives

Rejeté

M. Jean Bizet

889

Précision sur les règles de transparence financière applicables aux associations environnementales

Retiré

Au sujet de l'amendement n° 889, M. Louis Nègre, rapporteur, a souligné qu'il est important que les collectivités identifient les interlocuteurs associatifs auxquels elles sont confrontées, ce qui passe nécessairement par le respect de règles de transparence financière par ces associations environnementales.

M. Jean-Jacques Mirassou a rappelé que la loi oblige déjà les associations de la loi de 1901 à fournir toutes les informations utiles.

M. Jean Bizet a souligné que son amendement a pour but d'attirer l'attention sur un problème préoccupant. Dans son département, certaines associations agréées de protection de l'environnement déposent des recours devant le juge administratif, ce qui met les élus dans une situation intenable. Ces associations réclament, en effet, d'être systématiquement associées à l'élaboration des documents d'urbanisme au moyen d'une expertise rémunérée, faute de quoi, elles n'hésitent pas à attaquer les décisions des élus. C'est pourquoi il apparaît indispensable de réfléchir aux mécanismes d'agrément des associations afin, d'une part, d'encadrer le coût de leurs prestations, et, d'autre part, de limiter les recours abusifs.

M. Jean-Jacques Mirassou a tenu à souligner que les associations ayant ce type de comportement sont une minorité et qu'il ne faut pas jeter la suspicion sur l'ensemble du monde associatif au motif que certaines associations ont des agissements critiquables.

M. Daniel Raoul a souhaité savoir si cet amendement vise toutes les associations ou seulement les associations agréées.

M. Jean Bizet a précisé que seules les secondes sont concernées.

M. Daniel Dubois, rapporteur, a rappelé que l'article L. 612-4 du code du commerce prévoit déjà toutes les dispositions nécessaires relatives à la certification des comptes des associations.

M. Charles Revet a appelé à ne pas imposer à l'ensemble du monde associatif des contraintes administratives dont le coût dépasse souvent le budget desdites associations.

M. Louis Nègre, rapporteur, a soutenu qu'une association agréée ne doit rien avoir à cacher.

M. Michel Magras a rappelé qu'une association qui reçoit des subventions est tenue de présenter chaque année le bilan de ses comptes et son programme prévisionnel. La certification des comptes n'est exigée qu'au-delà d'un certain niveau de budget. Enfin, les chambres régionales des comptes peuvent procéder à leur contrôle.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a indiqué que la révision des modalités d'agrément des associations est en cours, notamment la fixation d'une durée limitée pour les agréments délivrés.

La commission a adopté l'article 98 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 99
Composition du groupe de travail sur le projet de réglementation spéciale des zones de publicité

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

998

Validation législative des règlements locaux de publicité établis jusqu'à la promulgation de la loi afin d'éviter toute contestation sur le caractère irrégulier de la composition du groupe de travail chargé de les préparer

Adopté

La commission a adopté l'article 99 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 99

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

999

Exclusion du champ du secret industriel des informations relatives à l'impact sanitaire et environnemental d'une activité, d'un produit ou d'un service

Rejeté

Puis la commission a adopté l'article 100 sans modification.

Articles additionnels après l'article 100

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bernard Fournier

858

Création par les collectivités territoriales ou leurs groupements d'une agence territoriale (locale, départementale ou régionale) de l'environnement, de l'énergie et du développement durable

Rejeté

Mme Jacqueline Alquier et les membres du groupe socialiste et apparentés

911

Identique à l'amendement précédent

Rejeté

Article 101
Rapport sur la situation en matière de développement durable présenté par les collectivités territoriales
avant le débat d'orientation budgétaire

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Dubois, rapporteur

1036

Limitation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants de l'obligation de produire un rapport de développement durable

Adopté

M. Louis Nègre, rapporteur, a souhaité savoir si cette obligation résultant de l'amendement n° 1036 serait cumulative ou alternative pour une commune de plus de 50 000 habitants faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale.

M. Daniel Dubois, rapporteur, a précisé que l'obligation sera cumulative, deux rapports distincts devant être établis par la commune et par l'établissement public de coopération intercommunale, pour leur domaine de compétences respectif.

Article 101
Rapport sur la situation en matière de développement durable présenté par les collectivités territoriales
avant le débat d'orientation budgétaire

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Pierre Jarlier

904

Limitation de l'obligation de produire un rapport de développement durable pour les communes de plus de 50 000 habitants

Rejeté

M. Jean Bizet

890

Identique à l'amendement précédent

Retiré

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

941

Précision que le rapport de développement durable concerne le fonctionnement de la collectivité et les politiques qu'elle mène sur son territoire

Adopté

La commission a adopté l'article 101 dans la rédaction issue de ses travaux.

Division additionnelle après l'article 101

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean Bizet

891

Création d'une division additionnelle, dans le projet de loi, relative aux projets territoriaux de développement durable

Retiré

M. Jean Bizet

892

Création d'un cadre de référence pour les Agendas 21

Retiré

Sur une demande de M. Jean-Paul Emorine, président, sur le nombre des Agendas 21 déjà adoptés par les collectivités territoriales françaises, Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat, a indiqué que son ministère labellise chaque initiative, mais que le recensement des Agendas 21 est encore en cours.

M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé préférable de ne pas inscrire dans le projet de loi la notion d'Agenda 21, afin d'éviter de produire une certaine confusion dans l'opinion publique.

M. Daniel Raoul a rappelé que ces documents relèvent d'une démarche volontaire de la part des collectivités territoriales et sont à géométrie variable, ce qui rend inopportune la définition normalisée d'un Agenda 21 type.

Article 102
Autoriser le Gouvernement à modifier le code de l'environnement, par ordonnance,
notamment en matière de contrôle, sanction et police

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

942

Suppression de l'habilitation donnée au Gouvernement pour procéder par voie d'ordonnance à des simplifications législatives

Rejeté

M. Jean Bizet

894

Simplification de l'habilitation donnée au Gouvernement pour procéder par ordonnance à une simplification des dispositions du code de l'environnement

Retiré

La commission a adopté l'article 102 sans modification.

Articles additionnels après l'article 102

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

340

Définition de la priorité d'accès au réseau de transport de gaz naturel pour les gestionnaires de réseau de second rang

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron

880

Identique à l'amendement précédent

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

1000

Droit d'alerte et de retrait du salarié en cas de danger grave et imminent pour l'environnement

Rejeté

Article 103
Concession des aérodromes de Nantes

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Dubois, rapporteur

1038

Suppression de l'article

Adopté

M. Daniel Dubois, rapporteur, a indiqué que, sans contester le bien-fondé de cette disposition, il propose de la supprimer parce qu'elle a déjà été introduite parallèlement par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale dans le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.

M. Daniel Raoul s'est déclaré d'accord avec la suppression de l'article à la seule condition qu'elle permette de gagner du temps pour l'adoption définitive de la disposition.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat, a confirmé que le vote de la disposition s'en trouvera accéléré.

Article 104
Adaptation des dispositions de la loi aux caractéristiques et aux contraintes particulières
des départements et régions d'outre-mer par ordonnance

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Dubois, rapporteur

1039

Suppression de l'article

Adopté

M. Daniel Dubois, rapporteur, a fait valoir que l'insuffisante précision de cet article d'habilitation très général, par ailleurs redondant avec certaines dispositions d'habilitation figurant d'ores et déjà dans le projet de loi, le rend inconstitutionnel en l'état. Il a donc proposé de le supprimer, en invitant le Gouvernement à le représenter dans une rédaction mieux ajustée pour la séance plénière.

M. Michel Magras a fait valoir que certaines dispositions du projet de loi nécessitent d'être adaptées par voie d'ordonnance à l'outre-mer, par exemple en matière de réglementation thermique, et que la demande d'habilitation du Gouvernement est légitime. Pour autant, il a déclaré comprendre le point de vue du rapporteur.

M. Michel Bécot a regretté que l'on légifère trop souvent sans tenir compte des spécificités de l'outre-mer.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat, a estimé que l'article 104 n'est pas exactement redondant avec l'article 62 du projet de loi, qui concerne également les collectivités d'outre-mer, et indiqué que des adaptations aux départements d'outre-mer sont nécessaires, notamment pour les dispositions relatives aux déchets.

M. Daniel Dubois, rapporteur, a réaffirmé qu'il n'a pas de désaccord de fond avec le Gouvernement quant à la nécessité d'adapter certaines dispositions pour les départements d'outre-mer, mais qu'il revient à ce dernier de préciser sa demande d'habilitation.

Puis la commission a adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux, le groupe socialiste votant contre.

(Les amendements n° 879 de M. Jean-Claude Merceron, n° 893 de M. Jean Bizet, n° 951, 952 et 954 de M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution).