Mardi 7 juillet 2009
- Présidence de M. Serge Larcher, président -Examen du rapport d'information
La mission commune d'information a procédé à l'examen du rapport de M. Éric Doligé, rapporteur.
Après avoir rappelé que la réunion de la mission du 1er juillet 2009 avait permis de débattre de façon approfondie des orientations du rapport et des principales propositions du rapporteur, M. Serge Larcher, président, a indiqué que les suggestions proposées lors des débats avaient été intégrées dans le projet de rapport mis à la disposition des membres de la mission.
Il a dit pleinement souscrire à l'analyse et aux conclusions du rapport, dont il a estimé qu'il ferait date dans l'histoire des productions parlementaires concernant les départements d'outre-mer (DOM), soulignant qu'il avait pour originalité de traiter tous les aspects de la situation des DOM et d'en proposer une vision d'ensemble.
Il a rappelé qu'il était possible de joindre, en annexe de ce rapport, les contributions de membres de la mission, à condition que celles-ci lui parviennent dans les délais impartis pour permettre l'impression du rapport pour le 9 juillet, jour de la conférence de presse.
M. Éric Doligé, rapporteur, a indiqué que le rapport s'articulait autour de trois axes qui en constituaient les trois parties. Il a précisé que :
- la première partie du rapport traitait de la gouvernance institutionnelle des DOM, avec l'ambition de faire oeuvre pédagogique sur les questions d'évolution institutionnelle et statutaire et de faire le point sur les relations des collectivités avec les services de l'État, tant au niveau central que déconcentré, en pointant les lacunes et les cloisonnements. Il a ajouté qu'elle abordait également la gouvernance financière des collectivités territoriales, dressant un tableau de la situation des finances locales, particulièrement dégradée dans les DOM.
Il a souligné que le choix de ce thème procédait de la volonté de préciser le cadre juridique et financier dans lequel s'inséraient les politiques publiques conduites par l'État et les collectivités territoriales ainsi que l'activité des acteurs économiques ;
- la deuxième partie du rapport traitait des grands équilibres à restaurer pour jeter les fondements d'un développement endogène réussi, en abordant en premier lieu les équilibres internes et les questions du renforcement du tissu économique, du niveau et de la formation des prix, de la concurrence et surtout de la transparence, du renforcement des secteurs traditionnels et du développement des secteurs d'avenir en lien avec le développement durable. Il a précisé qu'étaient également examinées les questions de la continuité territoriale, de la relation avec l'Union européenne et, parallèlement, d'une meilleure insertion régionale ;
- la troisième partie exposait les défis à relever pour fonder l'avenir des DOM, c'est-à-dire la jeunesse des populations et les conséquences de l'évolution démographique, ainsi que la nécessité pour l'État d'adapter ses concours financiers en conséquence. Il a indiqué que ces développements abordaient les actions à mener en matière de logement, de santé, de protection sociale, d'immigration et d'ordre public, l'État devant mieux assumer son rôle de régulation dans la mise en oeuvre de ces politiques publiques. Il a ajouté que cette partie concluait sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance des outre-mer et de la valorisation de leurs richesses culturelles.
Puis la commission a procédé à l'examen des cent propositions formulées par le rapporteur.
Proposition n° 1 : Favoriser l'utilisation par les DOM des facultés d'adaptation offertes par l'article 73 de la Constitution.
Proposition n° 2 : Dépasser le schéma actuel de la région monodépartementale, dans le respect du choix des élus et des électeurs des DOM.
Mme Lucette Michaux-Chevry a souligné que le rapport faisait état de l'opposition des élus de La Réunion à l'évolution institutionnelle ou statutaire de ce territoire, alors que cette orientation n'était pas partagée par l'ensemble d'entre eux. Elle a demandé en conséquence une modification du rapport sur ce point.
Proposition n° 3 : En amont d'une consultation relative à l'évolution institutionnelle (article 73 de la Constitution) ou à l'évolution statutaire (article 74 de la Constitution) d'un DOM, organiser une campagne d'information permettant d'éclairer véritablement le choix des électeurs.
M. Claude Lise a jugé que cette proposition n'était, à elle seule, pas suffisante dans la mesure où se posait la question du délai raisonnable préalable à la consultation pour permettre un débat effectif et une information complète des électeurs. Il a jugé que l'organisation d'une telle consultation à la Martinique en décembre 2009, comme cela semblait envisagé, condamnait par avance toute évolution institutionnelle ou statutaire, cette échéance étant trop proche. Il a rappelé que la nécessité d'apporter à la population une information pleine et objective avait justifié la demande de report des élections régionales en 2011.
M. Daniel Marsin a estimé que la proposition devait préciser que la date de la consultation devait être fixée en accord avec les élus.
M. Éric Doligé, rapporteur, a partagé la préoccupation exprimée qu'un délai suffisant soit laissé avant la consultation. Rejoint par M. Serge Larcher, président, il a proposé que cette exigence soit précisée dans le corps du rapport.
Proposition n° 4 : Faire de l'administration centrale de l'État chargée de l'outre-mer une véritable administration de mission rattachée au Premier ministre.
M. Éric Doligé, rapporteur, a insisté sur l'intérêt d'un rattachement de l'administration centrale de l'outre-mer au Premier ministre, qui permettrait, en plaçant cette administration au-dessus des ministères techniques, d'assurer une meilleure impulsion et coordination des politiques en faveur de l'outre-mer, la reconstitution d'un ministère de plein exercice ne paraissant pas une solution viable et efficace.
Proposition n° 5 : Renforcer les pôles « outre-mer » dans chacun des ministères « techniques ».
Proposition n° 6 : Mieux adapter l'organisation des services déconcentrés de l'État aux spécificités des DOM et à leur évolution institutionnelle.
Proposition n° 7 : Accompagner l'autonomie accrue des DOM par un renforcement des fonctions d'expertise et de contrôle de l'administration déconcentrée.
Proposition n° 8 : Mettre en place une véritable formation des agents de l'administration de l'État, avant leur affectation dans les DOM, sur les particularités juridiques et opérationnelles de ces territoires.
Proposition n° 9 : Renforcer l'attractivité des affectations des fonctionnaires de l'État dans les DOM par des mécanismes d'incitation financière ciblés sur certains emplois et de valorisation du déroulement des carrières.
M. Daniel Marsin a indiqué comprendre cette proposition mais, rejoint par M. Jean-Etienne Antoinette, a jugé qu'elle comportait le risque de voir resurgir un mécanisme général de surrémunérations, alors que le rapporteur proposait justement de les ajuster.
M. Serge Larcher, président, a souligné que des indemnités particulières existaient déjà, qui ne s'appliquaient qu'à des postes administratifs déterminés, dans certains territoires.
M. Éric Doligé, rapporteur, a souligné que le sujet était complexe, mais qu'il convenait de réfléchir à des dispositifs ciblés, tant en matière financière qu'en termes de gestion de carrière, afin de valoriser les postes soumis à des contraintes spécifiques. Il a indiqué que cette mesure était destinée à remédier à la rotation très importante des agents de l'administration sur certains postes, citant notamment l'exemple des enseignants en Guyane, et compenserait la désaffection des résidents d'outre-mer pour certains emplois publics dans les DOM.
Après que M. Daniel Marsin a souligné que ces mesures ne devaient concerner que certains postes et être limitées dans le temps, M. Serge Larcher, président, a indiqué que le rapport proposait une réévaluation tous les dix ans de ces avantages spécifiques.
Mme Lucette Michaux-Chevry a souligné que la question était avant tout de mettre en place une formation adéquate des agents de l'État outre-mer, afin que ceux-ci soient pleinement conscients des particularismes locaux.
Proposition n° 10 : Assurer une meilleure représentation des personnels originaires des DOM aux postes d'encadrement dans l'administration de l'État outre-mer.
Proposition n° 11 : Mettre en place un suivi et une évaluation annuels des agents de l'administration de l'État affectés dans les DOM afin de s'assurer de l'adéquation de leurs compétences aux fonctions outre-mer.
Proposition n° 12 : Ajuster les majorations de traitement des fonctionnaires de l'État dans les DOM au différentiel réel du coût de la vie.
M. Éric Doligé, rapporteur, a souligné que la détermination du différentiel du coût de la vie était une question fondamentale afin d'assurer un ajustement effectif du niveau des surrémunérations.
Proposition n° 13 : Mettre en place, dès 2010, un plan sur 5 ans associant les services fiscaux de l'État et les collectivités territoriales pour identifier l'ensemble des bases imposables.
A cet égard, M. Daniel Marsin a précisé qu'il fallait également signaler le problème de la réévaluation desdites bases.
Proposition n° 14 : Conserver impérativement, au-delà de l'échéance de 2014, le dispositif actuel de l'octroi de mer.
Proposition n° 15 : Accroître les produits de la taxe de consommation sur les produits du tabac.
Proposition n° 16 : Étudier les modalités de mise en place d'une taxe spécifique sur les sommes engagées dans les DOM dans les courses et les jeux, au profit des collectivités territoriales.
Proposition n° 17 : Remise par le Gouvernement d'une étude présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières, pour les collectivités territoriales, de l'activité spatiale en Guyane, tout en préservant la compétitivité du site de Kourou.
Proposition n° 18 : Rendre des marges de manoeuvre aux collectivités territoriales en ajustant les majorations de traitement des fonctionnaires territoriaux au différentiel réel du coût de la vie.
Proposition n° 19 : Une fois les majorations de traitement réajustées au différentiel réel du coût de la vie, compensation par l'État des charges supplémentaires qui en résultent pour les collectivités territoriales, grâce aux économies réalisées par cette réforme pour les fonctionnaires de l'État.
Le sous-titre intitulé « Responsabiliser les collectivités territoriales dans la gestion de leurs effectifs » figurant dans le rapport a été modifié pour tenir compte des réserves exprimées par MM. Jean-Etienne Antoinette, Claude Lise, Daniel Marsin et Simon Sutour. Mme Lucette Michaux-Chevry a souligné la disparité du nombre de titulaires employés dans les collectivités entre la Guadeloupe et La Réunion.
Proposition n° 20 : Annuler les dettes sociales accumulées par les collectivités territoriales au 1er juillet 2009, sous réserve du paiement des cotisations aux échéances au cours des dix prochaines années.
M. Georges Patient et Mme Lucette Michaux-Chevry ont interrogé le rapporteur sur la situation des collectivités qui ont accepté de faire des efforts et engagé un redressement financier sans attendre ce moratoire.
Mme Lucette Michaux-Chevry a critiqué le dispositif du plan Cocarde, en citant, à titre d'exemple, celui proposé par la préfecture de la Guadeloupe à la commune de Basse-Terre, récemment rejeté.
Proposition n° 21 : Renforcer et étendre les dispositifs de redressement financier des collectivités territoriales, et améliorer l'encadrement et la formation des décideurs locaux en matière de gestion des finances publiques.
Proposition n° 22 : Assurer un contrôle strict des services de la concurrence dans certains secteurs économiques afin de dynamiser la concurrence.
Proposition n° 23 : Inciter les acteurs locaux à promouvoir les productions locales.
Proposition n° 24 : Renforcer l'approvisionnement des DOM dans leur environnement géographique.
Proposition n° 25 : Obtenir pour la Guyane une dérogation aux normes européennes afin qu'elle puisse s'approvisionner en pétrole chez ses voisins.
Proposition n° 26 : Mettre en place les outils statistiques permettant une réelle surveillance du niveau et de la formation des prix dans les départements d'outre-mer.
Proposition n° 27 : Remise au Parlement d'une étude sur l'impact de l'octroi de mer en matière de prix.
Proposition n° 28 : Instituer un véritable « service de la transparence des prix » dans les DOM.
Proposition n° 29 : Inciter les acteurs locaux à développer les infrastructures en matière de pêche.
Proposition n° 30 : Encourager la structuration des filières et l'organisation des interprofessions.
Proposition n° 31 : Soutenir la diversification des activités agricoles.
Proposition n° 32 : Engager un véritable plan de restauration de l'espace agricole avec l'objectif d'un doublement de la surface agricole utile (SAU).
Proposition n° 33 : Lever les verrous pour permettre le développement des filières prometteuses et la diversification des activités des agriculteurs et des pêcheurs.
Proposition n° 34 : Étendre aux agriculteurs et aux pêcheurs des départements outre-mer les dispositifs de garantie et d'aide applicables en métropole.
Proposition n° 35 : Défendre une meilleure prise en compte des spécificités de l'agriculture et de la pêche ultramarines dans la réglementation européenne.
M. Georges Patient a insisté sur les insuffisances de l'appareil bancaire dans les DOM.
Proposition n° 36 : Mettre en place un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l'agronomie.
Proposition n° 37 : Promouvoir les projets et la recherche en matière d'énergies renouvelables.
Proposition n° 38 : Faire de l'environnement un domaine clé de la coopération régionale.
Proposition n° 39 : Inciter à la mise en place d'une autorité unique organisatrice des transports, sur un périmètre unique, dans chaque DOM.
M. Claude Lise a expliqué que le problème n'était pas tant celui de l'autorité unique que celle de la création d'un périmètre unique sur l'ensemble de la Martinique et que les dispositions applicables en métropole devaient être adaptées aux spécificités de l'île, en rappelant que cette question avait fait l'objet d'une demande d'habilitation il y a un an et demi à laquelle le Gouvernement n'avait toujours pas donné suite. Il a également demandé à ce que soient pris en compte dans la proposition les transports maritimes. Mme Lucette Michaux-Chevry a précisé qu'en Guadeloupe la situation avait été réglée sans difficulté par voie de convention entre le département et les communes.
Proposition n° 40 : Assurer la mise en place de véritables pôles d'excellence de développement durable et favoriser l'émergence de pôles de compétitivité dans les départements d'outre-mer.
Proposition n° 41 : Assurer une stabilité à moyen terme de la législation fiscale dans les DOM.
Proposition n° 42 : Adapter le statut de l'auto-entrepreneur à la situation particulière des départements d'outre-mer pour protéger le tissu économique existant.
Proposition n° 43 : Améliorer le fonctionnement des systèmes de soutien et de garantie destinés aux petites entreprises afin de tenir compte de leurs difficultés d'accès au crédit bancaire.
La formulation de cette proposition a été modifiée sur proposition de M. Georges Patient.
Proposition n° 44 : Réorienter le schéma minier guyanais afin de favoriser davantage le développement économique.
En réponse à une question de M. Georges Patient, M. Éric Doligé, rapporteur, a précisé que cette proposition visait à ce que le schéma minier soit révisé et qu'il prenne en compte l'avis des collectivités territoriales guyanaises ainsi que les schémas de développement économique qu'elles ont mis en place.
Proposition n° 45 : Renforcer le dispositif de préfinancement des subventions de l'Union européenne et mettre en place un système de préfinancement des subventions de l'État.
Cette proposition a été jugée essentielle par M. Georges Patient, au regard des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales en Guyane.
Proposition n° 46 : Fourniture, par les services déconcentrés de l'État, d'un soutien technique aux collectivités territoriales dans le montage des dossiers de financement permettant d'obtenir les subventions européennes.
Proposition n° 47 : Étudier les modalités de mise en place d'un fonds de garantie spécifique pour les emprunts contractés par les collectivités territoriales.
Proposition n° 48 : Parvenir à une planification coordonnée entre les différents niveaux de collectivités en matière de projets de développement économique.
Proposition n° 49 : Renforcer les initiatives en termes d'aide à l'accompagnement et à la formation des chefs d'entreprise (pépinières notamment).
Proposition n° 50 : Adoption par les collectivités territoriales d'une programmation pluriannuelle des projets structurants afin d'assurer une véritable visibilité pour les petites entreprises.
Proposition n° 51 : Réunir une conférence permanente de la formation professionnelle rassemblant l'ensemble des acteurs publics et privés.
Proposition n° 52 : Améliorer le financement de la mobilité des stagiaires en formation professionnelle, dans le cadre national mais aussi dans l'environnement régional, en adaptant l'offre aux besoins réels.
Proposition n° 53 : Conforter le rôle et les missions du service militaire adapté.
Proposition n° 54 : Tenir compte davantage des spécificités des régions ultrapériphériques dans le cadre des accords de partenariat économique avec les pays ACP et mettre en place un mécanisme spécifique et régulier d'évaluation de ces accords au regard de leur impact sur l'économie des DOM.
Proposition n° 55 : Afficher une forte volonté politique de défendre le régime de l'octroi de mer à Bruxelles, dans la perspective de sa prorogation après 2014 et, au préalable, satisfaire les demandes de la Commission européenne concernant la démonstration de l'efficacité de l'octroi de mer en matière de développement économique des DOM.
Proposition n° 56 : Promouvoir une politique régionale ambitieuse dans la perspective des négociations sur l'avenir de cette politique, en mettant l'accent sur l'objectif de cohésion territoriale.
Proposition n° 57 : Inciter l'Union européenne à développer, non seulement une approche différenciée des régions ultrapériphériques par rapport au reste de l'Union européenne, mais aussi un traitement individualisé de chacune de ces régions.
Proposition n° 58 : Inciter le Gouvernement à adopter une attitude moins défensive et à rechercher des alliances avec d'autres partenaires européennes afin de mieux défendre les intérêts des DOM auprès de l'Union européenne.
Proposition n° 59 : Améliorer la coordination au sein de la Commission européenne en rattachant l'unité chargée des régions ultrapériphériques directement auprès du Président de la Commission européenne.
M. Claude Lise a estimé qu'il était nécessaire de procéder à un redécoupage des circonscriptions pour les élections européennes. Il a estimé que les résultats du dernier scrutin avaient été aberrants et a préconisé la mise en place de trois circonscriptions.
M. Daniel Marsin a confirmé que la situation actuelle n'était pas satisfaisante.
M. Éric Doligé, rapporteur, a suggéré à M. Lise de remettre une contribution sur ce sujet qui pourrait être annexée au rapport de la mission d'information.
Proposition n° 60 : Se donner les moyens d'une Représentation permanente plus forte pour une défense plus musclée et mieux anticipée des intérêts des DOM auprès de l'Union européenne.
Proposition n° 61 : Améliorer l'expertise et la formation des services chargés des questions européennes, tant au sein de l'administration centrale qu'au niveau des administrations déconcentrées de l'État et des collectivités locales concernées.
Proposition n° 62 : Renforcer la prise en compte des spécificités des régions ultrapériphériques par l'Union européenne, en valorisant les atouts que représentent ces régions pour l'Europe.
Proposition n° 63 : Augmenter la part des financements nationaux consacrés à la coopération régionale.
Proposition n° 64 : Faciliter l'usage par les régions et départements d'outre-mer des possibilités déjà existantes de proposer et de négocier des accords internationaux et renforcer la présence de la France au sein des organisations de coopération régionale.
La formulation de la proposition a été modifiée pour tenir compte, d'une part, des observations de M. Clause Lise, qui mettait l'accent sur la mauvaise volonté des services de l'État à permettre aux DOM de négocier ou conclure des accords internationaux et, d'autre, part, de Mme Lucette Michaux-Chevry qui souhaitait un renforcement de la participation de la France aux organismes de coopération régionale dans les Caraïbes. M. Claude Lise a souhaité que les élus locaux, fins connaisseurs de la situation régionale locale, puissent contribuer davantage à la représentation diplomatique de la France, rappelant la faible efficacité actuelle de l'affectation d'ambassadeurs à ces fonctions.
M. Daniel Marsin a par ailleurs estimé qu'il fallait mettre l'accent sur la coopération régionale en matière économique et de libre circulation des personnes. M. Serge Larcher, président, a souligné que ces thèmes étaient évoqués dans le rapport.
Proposition n° 65 : Renforcer la coordination entre les différents instruments européens, nationaux et régionaux afin de faciliter les financements croisés de projets concernant à la fois des RUP, des PTOM et des pays tiers.
Proposition n° 66 : Concentrer les crédits disponibles au titre de la coopération régionale sur des grands projets structurants pour éviter la tendance au « saupoudrage ».
Proposition n° 67 : Lancer une politique de « grand voisinage » à destination des pays et territoires voisins des DOM, sur le modèle de la politique européenne de voisinage pour les pays du Sud de la Méditerranée et de l'Est de l'Europe.
Proposition n° 68 : Mettre en place un véritable « plan Marshall » pour combattre le chômage des jeunes dans les DOM.
Proposition n° 69 : Scolariser les enfants plus tôt et permettre leur regroupement par niveau pour combler le retard scolaire dans le primaire.
M. Georges Patient a souhaité que soient mentionnées dans la proposition les spécificités de la situation guyanaise.
M. Daniel Marsin a estimé que la préoccupation essentielle n'était pas l'âge de scolarisation mais l'absence de moyens permettant une scolarisation plus précoce, ce dont Mme Gélita Hoarau est convenue, soulignant notamment la nécessité d'accroître les moyens humains. M. Serge Larcher, président, a fait état des problèmes de mise aux normes des établissements scolaires en Martinique. Enfin, M. Jean-Etienne Antoinette a souligné l'importance de l'accueil des jeunes enfants dans le processus de sociabilisation et les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour satisfaire ces besoins.
Pour répondre à l'ensemble de ces préoccupations, M. Éric Doligé, rapporteur, a proposé une nouvelle formulation de la proposition n° 69 validée par la mission : « Adapter les moyens, particulièrement en Guyane, pour favoriser une scolarisation plus précoce des enfants et permettre leur regroupement par niveau pour combler le retard scolaire dans le primaire ».
Proposition n° 70 : Faire de la lutte contre l'illettrisme une priorité de l'action des pouvoirs publics dans chaque DOM et amplifier les dispositifs de soutien scolaire.
Proposition n° 71 : Créer un service public de l'orientation, dans le cadre des établissements scolaires, pour les élèves du secondaire.
En réponse à Mme Gélita Hoarau, M. Éric Doligé, rapporteur, a estimé que l'actuel service d'orientation pour les élèves fonctionnait mal et devait être renforcé dans le cadre de la mise en place d'un réel service public.
M. Daniel Marsin et Mme Odette Terrade ont souhaité que la proposition n° 71 soit scindée en deux, afin de distinguer les problématiques de l'orientation et de l'échec scolaire. M. Éric Doligé, rapporteur, a donc proposé d'intégrer la partie concernant l'échec scolaire au sein de la proposition n° 70 relative à l'illettrisme.
Proposition n° 72 : Mieux « profiler » le recrutement des enseignants dans les DOM afin de prendre concrètement en compte les difficultés d'exercice de leur mission, particulièrement en Guyane.
Proposition n° 73 : Développer les formations techniques offrant des débouchés locaux et valorisant notamment les ressources de la mer et l'environnement naturel.
Proposition n° 74 : Faire de l'enseignement des langues des pays de l'environnement régional un volet important des programmes scolaires.
En réponse à Mme Gélita Hoarau, qui a souhaité savoir si cette proposition désignait l'enseignement des « langues et cultures régionales », c'est-à-dire de la culture créole, MM. Serge Larcher, président, et Éric Doligé, rapporteur, ont indiqué que la proposition visait davantage les langues parlées dans les pays de l'environnement régional des DOM, c'est-à-dire l'anglais et l'espagnol. La mission a en conséquence clarifié l'intitulé de la proposition n° 74.
Proposition n° 75 : Utiliser le fonds d'expérimentation pour la jeunesse pour financer de nouvelles méthodes d'enseignement.
Proposition n° 76 : Optimiser la répartition et l'utilisation des équipements scolaires, par une coordination plus étroite entre les rectorats et les collectivités territoriales.
Proposition n° 77 : Créer deux grandes universités francophones, l'une pour l'océan Indien et l'autre pour les Antilles et la Guyane, autour de pôles spécifiques leur conférant une identité forte.
Cette proposition a été modifiée à l'initiative de M. Claude Lise qui a souhaité préciser qu'il s'agissait de créer une grande université dans chacune des deux zones, une dans l'océan Indien et une dans les Caraïbes. Alors qu'il existe un débat sur la taille des universités et leur positionnement géographique, il ne lui a pas semblé nécessaire de donner l'impression que l'on souhaitait créer de multiples universités.
Proposition n° 78 : Diversifier les équipes pédagogiques de l'enseignement supérieur en attirant davantage de jeunes diplômés des universités locales et des collaborateurs extérieurs.
Proposition n° 79 : Créer un véritable « statut de l'étudiant ultramarin » et un dispositif Erasmus régional spécifique pour leur mobilité géographique.
Proposition n° 80 : Diversifier et renforcer les filières de l'enseignement supérieur proposées dans les DOM.
Proposition n° 81 : Faire de l'insertion professionnelle des jeunes dans l'économie et l'administration locales l'objectif prioritaire de l'enseignement supérieur dispensé dans les DOM.
Proposition n° 82 : Obligation pour le Gouvernement de fournir, en 2010, un bilan du plafonnement de la dotation superficiaire des communes de Guyane.
Proposition n° 83 : Étudier la mise en place d'une réforme des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales pour prendre en compte les cas où l'État n'assume pas toutes les conséquences de ses responsabilités régaliennes.
La proposition a été modifiée sur la suggestion de M. Claude Lise, qui a contesté le lien semblant être fait entre la compensation par l'État de charges transférées et la qualité de gestion des collectivités territoriales.
Proposition n° 84 : Garantir une juste évaluation de la population réelle pour déterminer le montant des dotations de l'État aux collectivités territoriales.
M. Claude Lise a souhaité que la proposition ne se limite pas à une approche strictement quantitative, car la situation sociale des populations doit également être prise en compte dans le calcul des dotations de l'État. En effet, la proportion de personnes âgées vivant grâce aux minima sociaux est beaucoup plus importante dans les DOM qu'en métropole, ce qui, à population égale, induit des charges plus lourdes pour les collectivités.
M. Éric Doligé, rapporteur, a rappelé que cette proposition était à l'origine inspirée de la situation des communes de Guyane, notamment Cayenne, dont la population réelle est nettement plus élevée que la population recensée.
Il a souligné que le rapport demandait par ailleurs à l'État d'assumer sa responsabilité en ce qui concerne la compensation des dépenses transférées, notamment les dépenses sociales à la charge des départements.
M. Georges Patient a mentionné le problème du délai entre le recensement effectif de la population et sa prise en compte dans le calcul des dotations.
Proposition n° 85 : Mettre en place des subventions spécifiques de l'État en faveur des projets de développement viables portés par les collectivités territoriales.
En approuvant cette proposition, M. Georges Patient a rappelé que la loi pour le développement économique des outre-mer avait créé un fonds exceptionnel d'investissement destiné au financement d'équipements publics collectifs.
Proposition n° 86 : Évaluer rapidement et régulièrement l'efficacité des nouveaux dispositifs de la LODEOM relatifs au secteur du logement, pour pouvoir les adapter en cas de difficultés de mise en oeuvre.
Proposition n° 87 : Mettre en place des outils efficaces pour libérer du foncier, notamment celui appartenant à l'État.
Rappelant que la LODEOM prévoyait, d'ores et déjà, l'aménagement de certaines parcelles de taille réduite dans la zone des cinquante pas géométriques, M. Serge Larcher, président, a souhaité que l'urbanisation reste maîtrisée.
Proposition n° 88 : Permettre aux bailleurs sociaux, à d'autres collectivités territoriales ou à l'État de se substituer aux communes pour le financement de la viabilisation des terrains.
M. Daniel Marsin a rappelé le débat qui a eu lieu pendant l'examen de la LODEOM au sujet de l'accompagnement des collectivités territoriales par les fonds régionaux d'aménagement foncier urbain (FRAFU) pour lesquels il a souhaité que des moyens supplémentaires soient dégagés.
M. Serge Larcher, président, a relevé que cette proposition avait été élaborée conjointement avec les opérateurs du secteur du logement social qui ont constaté que des dossiers de construction étaient gelés du fait de la défaillance des collectivités territoriales.
Pour M. Claude Lise, deux problèmes coexistent : la faiblesse des fonds des FRAFU et le blocage de dossiers de construction consécutif à la défaillance des collectivités. Il a rappelé que le ministère de l'économie avait mis en place des règles rigoureuses qui subordonnent le versement de subventions de l'État à une part effective de financement en provenance des collectivités. Il s'est déclaré partisan d'un abondement des FRAFU par la ligne budgétaire unique (LBU).
M. Jean-Etienne Antoinette a confirmé l'existence de deux problèmes distincts : le financement de la viabilisation, primaire ou secondaire, par les FRAFU et la prise en charge de la surcharge foncière.
La mission a alors adopté cette proposition en y intégrant le nécessaire renforcement des FRAFU.
Proposition n° 89 : Engager une procédure de régularisation des occupants sans titre et de bonne foi dans la zone des cinquante pas géométriques.
Proposition n° 90 : Assouplir les obligations de participation ou de garantie des collectivités dans les opérations de construction de logement social.
Proposition n° 91 : Limiter l'impact des règles et normes techniques et les adapter aux situations locales pour accélérer la construction de logements.
Proposition n° 92 : Mise en oeuvre urgente du « plan santé outre-mer ».
Proposition n° 93 : Anticiper les conséquences du vieillissement de la population et des évolutions des structures familiales sur le secteur médico-social.
Proposition n° 94 : Évaluer dès le premier semestre 2010 les effets comparés du RSTA et du RSA, afin d'adopter un dispositif qui soit le plus pertinent et efficace pour les DOM.
M. Claude Lise a noté que les deux dispositifs étaient différents, tant dans leur finalité que dans leur mode de financement. Évoquant la complexité des solutions adoptées, il a insisté sur leurs effets pervers qui peuvent bouleverser profondément l'économie locale. Il a pris l'exemple des conséquences sur les contrats d'insertion par l'activité dont le financement est de fait alourdi pour les collectivités. Il a ainsi constaté que la création du RSTA avait en fait pour conséquence une certaine augmentation du chômage, la crise économique n'étant pas la seule responsable des licenciements actuels. De plus, il a noté que ni le RSA ni le RSTA n'apportaient de réponse à l'augmentation du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté.
M. Éric Doligé, rapporteur, a rappelé que le Gouvernement avait décidé la mise en place du RSTA à la suite de la crise en Guadeloupe et que ce dispositif, étendu aux autres DOM, était transitoire. Il a précisé que le RSA ne serait applicable dans les DOM qu'au plus tard le 1er janvier 2011, les régimes des deux dispositifs ne se recoupant pas totalement.
Proposition n° 95 : Poursuivre l'adaptation des dispositifs juridiques et de l'organisation des services chargés de l'ordre public aux spécificités de l'immigration irrégulière et de la délinquance outre-mer.
Proposition n° 96 : Renforcer les accords de coopération en matière policière et judiciaire ainsi qu'en matière de lutte contre l'immigration illégale.
Proposition n° 97 : Créer une Maison des richesses des outre-mer, lieu de meilleure connaissance de leurs spécificités et de leur importance dans la société française.
Proposition n° 98 : Accroître la visibilité de l'outre-mer dans les médias, notamment en mobilisant le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Proposition n° 99 : Créer des agences pour la promotion des cultures ultramarines, associant les collectivités locales et les associations, afin de leur assurer un plus grand rayonnement en France et à l'étranger.
Proposition n° 100 : Créer les « Grands Rendez-vous économiques des outre-mer » pour valoriser les atouts des ultramarins et associer le monde de l'entreprise à l'objectif de diversité.
Enfin, M. Éric Doligé, rapporteur, a proposé comme intitulé du rapport : « Les DOM : défi pour la République, chance pour la France - 100 propositions pour fonder l'avenir ».
En conclusion, M. Serge Larcher, président, a salué le considérable travail réalisé par la mission en un délai limité. Il a estimé que ce rapport abordait l'essentiel des problématiques des départements d'outre-mer de manière globale et prospective.
Mme Odette Terrade a porté un regard positif sur le rapport et a souhaité reconnaître le travail réalisé par tous. Elle a cependant précisé qu'elle s'abstiendrait sur son adoption.
M. Éric Doligé, rapporteur, a estimé qu'il était de l'intérêt du Sénat et des DOM que ce rapport d'information connaisse une mise en oeuvre effective et qu'il était nécessaire de s'assurer de la suite donnée aux propositions.
M. Daniel Marsin a considéré que les thèmes abordés dans le rapport étaient, pour l'essentiel, complémentaires de ceux examinés dans le cadre des États généraux de l'outre-mer. Or, ceux-ci seront conclus à Paris en septembre et le Président de la République annoncera des mesures législatives et réglementaires dès octobre. Il a donc jugé utile de saisir cette occasion pour rendre les propositions de la mission opérationnelles.
M. Serge Larcher, président, a conclu qu'il en allait de la responsabilité et de la crédibilité du Sénat et qu'il fallait se mobiliser auprès de tous les acteurs politiques en faveur des propositions adoptées aujourd'hui.
La mission a alors adopté le rapport d'information à l'unanimité, Mmes Odette Terrade et Nicole Borvo Cohen-Seat observant une position d'abstention qualifiée par elles de positive.