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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Mercredi 15 juillet 2009

- Présidence de Jean-Paul Emorine, président, puis de M. Pierre Hérisson, vice-président -

Groupe de travail sur l'avenir du fret ferroviaire - Désignation des membres

La commission a désigné les membres appelés à participer au groupe de travail sur l'avenir du fret ferroviaire, dont la constitution a été décidée par son Bureau : M. Francis Grignon, président, M. Louis Nègre, M. Claude Biwer, M. Michel Teston et Mme Mireille Schurch.

Repos dominical - Echange de vues

La commission a procédé à un échange de vues sur la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

M. Hervé Maurey a fait état de sa perplexité devant le fait que la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ne se soit pas saisie pour avis de la proposition de loi sur le travail dominical, contrairement à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Estimant que ce texte avait une dimension économique, il a rappelé avoir déposé des amendements sur le travail du dimanche, ultérieurement retirés, dans le cadre de la discussion au Sénat du projet de loi sur le tourisme.

M. Dominique Braye a estimé que l'absence de saisine pour avis de la commission se justifiait par le fait que la proposition de loi portait non pas sur le travail dominical mais sur le repos dominical, son objet principal se limitant à clarifier des situations existantes, de nombreux commerces ouvrant déjà le dimanche sans cadre juridique adapté. Il a considéré que, comme il y a déjà aujourd'hui 6,5 millions de salariés travaillant le dimanche, le nombre de personnes supplémentaires appelées à travailler ce jour-là en application de la proposition de loi serait faible.

Précisant qu'il avait été saisi d'une lettre de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC-SPG, l'interrogeant également à ce sujet, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que, si tout sujet pouvait in fine avoir un lien avec l'économie, ce texte revêtait essentiellement une dimension sociale ne rendant pas nécessaire une intervention de la commission, en particulier compte tenu de ses examens très brefs. Cependant, rien n'interdit aux commissaires de déposer des amendements et de contribuer aux débats en séance plénière.

Après avoir précisé qu'il était un partisan du travail dominical dans certaines circonstances, M. Hervé Maurey a persisté à considérer que cette proposition de loi avait une dimension économique. Soulignant le jugement négatif que pouvaient formuler les touristes visitant Paris le dimanche et y trouvant les magasins fermés, il a estimé que c'était cette dimension économique qui prédominait dans les propos du Président de la République sur le travail dominical. Il a indiqué davantage comprendre que la raison principale de cette absence de saisine pour avis pouvait résulter de l'importante mobilisation de la commission ces derniers temps sur les projets de loi relatifs au « Grenelle de l'environnement ».

Lutte contre la fracture numérique - Examen du rapport et du texte proposé par la commission

Puis la commission a procédé à l'examen de la proposition de loi n° 394 (2008-2009), relative à la lutte contre la fracture numérique.

Son auteur, M. Xavier Pintat, invité à en présenter brièvement la teneur, a tout d'abord souligné qu'elle avait recueilli près de quatre-vingts co-signatures de sénateurs, ce qui témoignait de l'enjeu vital de la question du numérique, à l'instar de l'enjeu de l'électricité au début du XXème siècle. Il a ensuite fait part des observations suivantes :

- le numérique ayant la dimension d'un service public, la lutte contre la fracture numérique est indispensable dans la mesure où, en laissant jouer la logique du marché, le très haut débit (THD) ne pourrait être présent que dans les zones rentables, c'est-à-dire les zones urbaines, et non sur l'ensemble du territoire ;

- le THD doit être distingué du haut débit (HD) : il correspond à des débits descendants de 50 Mbps et des débits montants de 5 Mbps. Les usages du THD sont bien plus riches (images, transactions, vidéo) que le HD. L'objectif pourrait consister à passer de 200 000 km de réseau THD actuellement à 900 000 km, pour un coût de l'ordre de 30 milliards d'euros ;

- le rapport d'information n° 443 (2004-2005) présenté par M. Claude Belot, au nom de la délégation à l'aménagement du territoire, en juin 2005, a montré que le THD reposait essentiellement sur le déploiement de fibre optique, qui a une durée de vie supérieure à vingt ans, avec une très large bande passante, un poids supportable, et qui résiste bien aux intempéries, ainsi que, plus marginalement, sur la quatrième génération de téléphonie mobile (4G), pas encore au point aujourd'hui ;

- si l'on compte 18 millions d'abonnés en HD en France aujourd'hui, il n'y a que 180 000 clients du THD.

M. Xavier Pintat a ensuite indiqué que l'objectif de sa proposition de loi était de favoriser le déploiement de la fibre optique sur le domaine public, essentiellement en zone rurale, à travers trois dispositifs :

- l'élaboration de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique ayant pour objet de faire l'inventaire de l'existant en HD et THD et de tracer le cadre des infrastructures nouvelles à réaliser, et s'inscrivant dans un échéancier à dix ans ;

- la création de syndicats mixtes d'aménagement numérique afin de mettre en cohérence les actions des collectivités locales et d'associer les opérateurs du secteur de l'électricité. Cette collaboration s'explique par le fait que, en milieu rural, la réalisation de tranchées communes à l'électricité et au numérique fait économiser de 50 à 80 % par rapport au coût d'opérations séparées ;

- la création d'un fonds d'aménagement numérique des territoires destiné à aider au financement des réseaux numériques dans les zones peu denses, fonctionnant sur le principe de la péréquation entre territoires, et dont les modalités de fonctionnement sont renvoyées au décret.

Puis M. Bruno Retailleau, rapporteur, a présenté son rapport. Il a observé que les élus, attachés au principe d'égalité entre territoires et conscients de la nécessité de développer ceux-ci, ne pouvaient qu'être sensibles à la question du numérique. Si le contexte actuel est marqué par la crise économique, la sortie de crise passe par de nouveaux moteurs de développement : la croissance verte constitue une piste largement suivie, mais la croissance numérique est une autre voie, tout aussi pertinente. Ainsi, la contribution de l'économie numérique à la croissance mondiale est estimée à 30 % à horizon de cinq ans par le plan France numérique 2012 et la Commission européenne estime que le déploiement de réseau de THD apporterait un surcroît de croissance de 0,6 point de PIB.

Indiquant que la France était déjà parmi les premiers pays européens en termes de taux de pénétration du HD, avec 18 millions de foyers abonnés, M. Bruno Retailleau, rapporteur, a relevé que les usages nouveaux, imprévus à l'origine, réclamaient de plus en plus de débit. Si le HD a permis la permanence de la connexion, le THD devrait autoriser de nouveaux services, notamment la possibilité d'usages simultanés. Toutefois, avec une densité de population deux à quatre fois moindre que les autres pays européens et 50 % de sa population vivant en zone rurale ou dans des villes de moins de 10 000 habitants, la France connaît une fragilité particulière en matière de numérique. Le marché agissant seul, la fracture numérique pourrait devenir très grave en matière de THD, avec près de 80 % du territoire non couvert, soit 60 % des habitants qui n'y auraient pas accès.

M. Bruno Retailleau, rapporteur, a ensuite indiqué avoir travaillé sur la proposition de loi en distinguant deux axes : le règlement des problèmes actuels du HD et la prévention de l'apparition d'une nouvelle fracture numérique en matière de THD.

En ce qui concerne le HD, il a annoncé qu'il formulerait des propositions sur trois sujets : le passage à la télévision numérique terrestre (TNT), la montée en débit des zones non couvertes par le THD et la problématique de l'outre-mer, apportant les précisions suivantes :

- en matière de TNT, alors que la loi avait fixé un objectif de 95 % au moins des Français couverts par le canal hertzien et le solde par satellite, le déploiement du réseau est aujourd'hui satisfaisant, avec 87 à 90 % des Français déjà couverts par le canal hertzien, et deux bouquets satellites (Canal Sat et France Sat) proposant une offre satellitaire gratuite, sans abonnement, sous réserve d'installation du matériel de réception. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est allé plus loin que l'objectif fixé par la loi en ajoutant un objectif départemental de 91 % de taux de couverture par le canal hertzien. Les chaînes contestant cette décision du CSA et envisageant de déposer des recours juridictionnels, il sera proposé à la commission de conforter cette position du CSA dans la loi. Par ailleurs, si la loi sur la télévision du futur a institué un fonds d'aide aux plus démunis, il est souhaitable d'en étendre la mission afin de réduire la fracture sociale numérique dans les zones non couvertes par la TNT en lui permettant de financer, sous condition de ressources des bénéficiaires, y compris pour ceux non exonérés de la redevance télévisée, les équipements paraboliques satellitaires. Cette proposition se heurterait à l'irrecevabilité financière de l'article 40 de la Constitution si elle était émise par un parlementaire, mais non si elle était reprise par le Gouvernement ;

- en deuxième lieu, prenant en compte le fait que le THD ne verra pas le jour très rapidement, il est proposé d'achever la montée en débit des zones non couvertes aujourd'hui par le HD à travers deux dispositifs : la résorption des 150 000 lignes actuellement multiplexées qui empêchent le transport du signal en HD et la mise en place de solutions techniques pour permettre l'accès au HD aux abonnés actuellement trop éloignés des répartiteurs téléphoniques. Ces solutions techniques pourraient consister à créer des réseaux, mais le souci de bonne gestion des deniers publics devrait conduire à réutiliser les infrastructures mises en place pour le HD en vue du déploiement ultérieur du réseau de THD ;

- en troisième lieu, il est proposé que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) soit invitée à imaginer des solutions pour l'outre-mer où, malgré une qualité de service inférieure, le coût d'un abonnement triple play s'élève à plus de 60 euros par mois, contre 30 euros en métropole.

En ce qui concerne le THD, M. Bruno Retailleau, rapporteur, a constaté que le déploiement de la fibre optique en zone urbaine dense n'en était qu'à ses débuts, avec à peine 180 000 abonnés, dont la majeure partie auprès de l'opérateur Numericable, qui n'offre d'ailleurs, sur le dernier segment de réseau venant au domicile du particulier, qu'un accès par câble coaxial. Il ne suffit donc pas de réduire la fracture numérique en zone peu dense, d'autant plus que l'enjeu économique du numérique est considérable.

A l'issue des diverses consultations et auditions menées sur ce sujet, il a estimé que la stratégie nationale de déploiement du THD pourrait reposer sur quatre principes :

- un rôle majeur joué par l'Etat pour définir la stratégie, coordonner les acteurs et mobiliser les financements ;

- l'intervention d'un régulateur, l'ARCEP, ayant pour mission de stimuler la concurrence, mais aussi d'encourager le déploiement du réseau ;

- l'implication des collectivités locales dans la construction du réseau ;

- la mise en place d'un réseau de THD multimodal, utilisant notamment le dividende numérique hertzien dans les zones rurales.

Il a ensuite précisé que le cadre du déploiement du THD pourrait comprendre trois zones :

- une zone urbaine dense, couvrant cinq millions de foyers, dans laquelle la concurrence entre plusieurs opérateurs pourrait jouer à plein avec l'installation de plusieurs réseaux THD, maîtrisés par les opérateurs ;

- une zone urbaine moins dense, comprenant douze millions de foyers, dans laquelle il faudrait envisager la mutualisation entre opérateurs d'un seul réseau THD, avec un point de mutualisation de la boucle locale éloigné des immeubles que pourrait imposer l'ARCEP afin que les opérateurs ne gaspillent pas leurs ressources. En outre, l'ARCEP devrait prévoir des offres de gros que l'opérateur principal louerait à ses concurrents ;

- une zone très peu dense, réunissant également douze millions de foyers, dans laquelle le déploiement de réseaux de THD nécessiterait une intervention de l'Etat très affirmée ainsi que des collectivités locales, et dans laquelle il conviendrait d'utiliser toutes les technologies possibles.

A l'issue de cet exposé, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, a ajouté que si le risque de fracture numérique était géographique, il pouvait être aussi générationnel ou social. Rappelant que l'année 2009 marquerait le point de départ du fibrage en France, elle a affirmé sa confiance dans le travail du Sénat dans le cadre de cette proposition de loi. Elle a également indiqué que le Gouvernement avait lancé en avril la réflexion sur le cadre réglementaire adéquat au développement du THD et qu'un comité stratégique numérique se réunirait le 22 juillet, sous la présidence du Premier ministre, pour dresser les perspectives en matière d'achèvement du déploiement de la TNT, de montée en débit des territoires et de lancement du THD.

Exprimant son accord avec la division du THD en trois zones présentée par le rapporteur, elle a estimé que la priorité dans la première zone serait de trouver un cadre législatif et réglementaire adapté afin d'inciter les investisseurs privés à réaliser leur fibrage, l'ARCEP ayant fait par ailleurs des propositions visant à une mutualisation du réseau envisagée dès sa construction et qui pourrait aller jusqu'à l'intérieur des immeubles. S'agissant de la deuxième zone, elle a indiqué que la mutualisation était nécessaire car il n'est pas envisageable, notamment pour des raisons financières, que chaque opérateur dispose de sa propre boucle numérique. Elle a précisé que 750 millions d'euros avaient été prévus dans le plan de relance, à raison de 250 millions par an, dans le cadre d'un investissement tripartite : les opérateurs privés, à hauteur de 50 %, et les collectivités locales et l'Etat, à travers la Caisse des dépôts. Elle a indiqué que les collectivités locales pourraient être investisseurs minoritaires, le Gouvernement envisageant même de préciser, par amendement au texte, le cadre juridique dans lequel elles pourraient intervenir. En ce qui concerne, enfin, la troisième zone, l'emprunt national pourrait être mobilisé et la mutualisation des opérateurs pourrait être envisagée dès la phase de pose des fourreaux. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, a enfin soutenu la suggestion du rapporteur d'utiliser le dividende numérique pour développer l'accès satellitaire dans les zones les moins denses.

Concernant la TNT, elle a exprimé son accord avec la suggestion du rapporteur d'étendre l'aide à l'équipement satellitaire dans les zones non couvertes par la TNT au-delà des foyers qui ne payent pas la redevance, précisant qu'elle sera examinée par le Gouvernement lors du comité interministériel du 22 juillet.

Par ailleurs, elle a indiqué qu'il était techniquement difficile de dépasser l'objectif des 1 626 émetteurs numérisables proposé par le CSA pour assurer la couverture en TNT du territoire, compte tenu des délais nécessaires pour procéder au basculement de l'analogique vers le numérique.

Enfin, en ce qui concerne l'outre-mer, elle a rappelé que le Sénat avait décidé l'an dernier, durant la discussion de la loi de modernisation de l'économie (LME), d'attendre le rapport de l'ARCEP sur le sujet avant toute modification législative, compte tenu des spécificités de l'outre-mer.

M. Michel Teston a rappelé que de nombreuses collectivités locales étaient déjà engagées dans le développement de réseaux HD ou THD, avec parfois des réseaux de 2 000 à 3 000 km de fibre déployés. Au regard du nombre des amendements proposés par le rapporteur, il a estimé probable que la proposition de loi de M. Xavier Pintat soit fortement modifiée, justifiant que le groupe socialiste réserve l'expression de sa position et ses amendements pour l'examen de ce texte en séance plénière.

Rappelant qu'il existe, depuis 1996, un service universel pour la téléphonie fixe, il s'est étonné que la question du service universel pour le HD et le THD ne soit pas posée dans le cadre de la proposition de loi, soulignant la nécessité de trouver un accord européen en la matière.

Concernant le HD, il a exprimé son accord avec l'idée que la disponibilité du service dépendait de la manière dont l'opérateur historique avait développé son réseau il y a vingt ans. Il a formulé le souhait que ce texte soit l'occasion de supprimer les mutiplexages, qui empêchent 137 000 foyers d'accéder au HD, et de favoriser la création de sous-répartiteurs pour permettre aux foyers trop éloignés des répartiteurs d'en bénéficier également.

Rappelant que plus de 99 % du territoire national avait fait l'objet d'une couverture en analogique pour les trois premières chaînes de télévision, il a souligné que le taux de 95 % de couverture moyenne pour la TNT, imposé par le Sénat, constituait finalement un objectif modeste, ayant pour conséquence un taux de couverture beaucoup plus faible dans les zones rurales. Si le CSA a déjà rajouté quelques émetteurs numériques à la liste initiale de ceux destinés à remplacer les émetteurs analogiques, il a estimé que le texte pouvait aller plus loin. Si les chaînes de télévision se plaignent du coût de ces émetteurs supplémentaires, il est nécessaire de rappeler que le passage de l'analogique au numérique divise par six, voire par dix, leurs coûts de diffusion. Dès lors, il ne serait pas acceptable de demander à des foyers, éventuellement aidés par les collectivités locales, de s'équiper en paraboles pour pallier la fin de la diffusion analogique dans les zones non couvertes par les émetteurs de TNT.

Souhaitant que la question des fibres surnuméraires puisse également être posée, il s'est ensuite interrogé sur le rôle de l'Etat en matière de développement des réseaux numériques : rappelant que le plan « Très haut débit » et le plan « France numérique 2012 » n'avaient fait l'objet d'aucun engagement budgétaire de l'Etat, qui n'a inscrit de crédits ciblés que dans le cadre du plan de relance, il a fait part de sa crainte que l'Etat renvoie la charge de la couverture numérique du territoire aux collectivités locales, en particulier aux départements.

Mme Élisabeth Lamure a estimé que la proposition de loi était bienvenue et prolongeait utilement la LME, qui a engagé le mouvement de déploiement de la fibre optique. Elle s'est toutefois interrogée sur le financement des travaux, estimant qu'il appartenait aussi aux opérateurs, et pas seulement aux collectivités locales, de mobiliser des ressources. Par ailleurs, elle a douté de la pertinence de la création d'un nouveau syndicat destiné au numérique, préférant un développement du réseau THD s'appuyant sur les actuels syndicats d'électrification ou sur les autres formules de coopération entre collectivités déjà existantes.

M. Gérard César s'est pour sa part inquiété des délais de réalisation des travaux de construction du réseau THD, ainsi que de la part du financement qui reviendrait aux entreprises. S'appuyant sur l'exemple de la Gironde, il a remarqué que de nombreuses collectivités locales avaient déjà fait réaliser des infrastructures numériques. Enfin, il a souhaité savoir dans quelle mesure le grand emprunt national annoncé par le Président de la République pourrait permettre de financer la construction du réseau THD sur tout le territoire national, et connaître les mesures de péréquation envisagées.

Se félicitant de l'examen de la proposition de loi, M. Daniel Dubois a indiqué que le département de la Somme avait déjà créé un syndicat mixte, permettant la réalisation d'environ 1 000 km de réseau de fibre. Puis il a souligné que la mise en oeuvre d'un réseau THD ne saurait s'arrêter à la pose de fibres, les opérateurs n'étant intéressés par l'exploitation du réseau que lorsque les noeuds de raccordement rassemblent suffisamment d'utilisateurs finaux. Indiquant qu'il s'interrogeait sur le niveau, départemental ou régional, le plus pertinent pour le schéma directeur territorial d'aménagement numérique, il a exprimé le souhait que les opérateurs puissent utiliser un multiplexeur (DSLMA) unique mutualisé au bout du réseau, qui pourrait être un multiplexeur public. Enfin, il a estimé nécessaire d'inclure les équipements publics (établissements de santé, établissements d'enseignement) utilisateurs des outils numériques dans le schéma territorial.

Après avoir souligné l'importance du développement du THD dans les territoires ruraux tant pour les entreprises que pour les agriculteurs, dont les modes de production font de plus en plus appel aux technologies de l'information et de la communication, M. Gérard Bailly a fait les observations suivantes :

- la proposition de loi, qui vise, ainsi que l'indique excellemment son intitulé, à réduire la fracture numérique, est essentielle pour soutenir les nombreuses collectivités locales qui ont déjà commencé à agir dans cette perspective ;

- une réflexion devrait être conduite pour améliorer, notamment en matière de mise à disposition des réseaux existants, la collaboration de l'opérateur historique, laquelle n'est pas toujours satisfaisante alors même que celui-ci a pu bénéficier du soutien public pour se développer ;

- il est indispensable de favoriser la péréquation afin d'assurer la couverture satisfaisante de toutes les zones du territoire ;

- plutôt que de créer de nouvelles structures, il conviendrait de s'appuyer sur celles qui existent déjà et réunissent l'ensemble des collectivités, telles que les syndicats d'électrification ;

- il semble indispensable de clarifier la question de la propriété des fourreaux qui, à défaut, risque de susciter des conflits ;

- des inquiétudes se font jour en ce qui concerne la date de mise en oeuvre de la TNT qui, dans certaines zones comme par exemple Besançon, semble être reportée : il est nécessaire de rassurer les citoyens et les élus locaux en la matière.

Observant que la couverture du territoire en THD ne serait pas effective avant au moins dix ans, M. Hervé Maurey a jugé nécessaire de soutenir l'accès immédiat de tous au HD. Rappelant par ailleurs que le développement de ce HD avait été rendu jusqu'à présent possible par la forte implication financière des collectivités territoriales, il a exprimé la crainte qu'elles soient de nouveau considérablement mises à contribution pour celui du THD, faute d'engagements suffisants de l'Etat ; à cet égard, exprimant le regret que le Sénat n'ait pas été entendu lors du débat sur la taxation des opérateurs pour soutenir le secteur audiovisuel, il s'est interrogé sur la possibilité d'affecter, par un amendement, une partie de la taxe concernée au financement de la couverture numérique du territoire. S'agissant de la TNT, il a souligné les difficultés qui allaient survenir dans les territoires dont les populations n'auront plus accès à la télévision lors de l'extinction de la réception analogique, considérant que le CSA aurait dû assurer une meilleure concertation avec les élus locaux intéressés. Enfin, s'étonnant de l'absence de propositions sur la téléphonie mobile, dont la couverture territoriale est parfois plus problématique que celle d'Internet, il s'est déclaré favorable à la notion de service universel en ce domaine.

En ce qui concerne la TNT, M. Jean-François Le Grand a suggéré d'instituer un fléchage des personnes susceptibles de bénéficier du fonds d'aménagement numérique des territoires dans les zones soumises à l'extinction de la réception analogique sans solution de substitution immédiate par fibre optique, évoquant la mise à contribution des dispositifs de solidarités actuellement gérés par les conseils généraux, tels que le fonds de solidarité pour le logement (FSL). Par ailleurs, il a estimé qu'un dialogue fructueux avec le CSA permettait, dans les zones concernées, de limiter de manière très satisfaisante les difficultés de réception. S'agissant des financements, après avoir rappelé l'historique des dispositions de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il a appelé à la mobilisation de financements privés en prenant l'exemple du département de la Manche pour souligner combien l'effet de levier des financements publics peut être efficace dans cette perspective. Enfin, considérant que le coût des travaux de génie civil impose le regroupement des usages et leur anticipation, il a indiqué avoir déposé quelques amendements visant à organiser par la loi la « convergence énergie/numérique » en favorisant l'unicité des structures syndicales d'équipement dans le cadre du département.

M. Michel Thiollière a indiqué que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication allait se saisir pour avis des dispositions de la proposition de loi relatives à la couverture du territoire en TNT. Estimant pertinente la décision du CSA d'imposer un taux minimal de couverture départementale, il a considéré que le choix de la graver dans le « marbre législatif » était judicieux. Il a ensuite suggéré que le fonds de soutien géré par le groupement d'intérêt public (GIP) « France Télénumérique » soit abondé afin de participer à la résorption de la fracture numérique. Enfin, il a souligné que ces débats pourraient être repris à l'occasion du lancement de la radio numérique terrestre (RNT) à partir de la fin de l'année.

En réponse aux différents intervenants, M. Bruno Retailleau, rapporteur, a apporté les éléments d'information suivants :

- la problématique du service universel, qu'il s'agisse d'Internet ou de la téléphonie mobile, est abordée par le rapport écrit mais le Gouvernement, dans le cadre du plan France numérique 2012, offre déjà à tous les Français une sorte de service universel, sans attendre en la matière de décision communautaire qui, en tout état de cause, en raison des divergences entre les Etats membres de l'Union européenne, ne saurait être espérée avant plusieurs années ;

- s'agissant du multiplexage, des amendements seront proposés pour la montée en débit progressive ;

- asseoir les ressources du fonds d'aménagement numérique des territoires sur les opérateurs risquerait de bloquer le déploiement de la fibre optique en France et irait donc à l'encontre même de l'objectif de la proposition de loi ; les principes de solidarité et de soutien à des investissements structurants et porteurs de croissance à long terme imposent au contraire que le financement du fonds soit assuré par la puissance publique, au travers notamment de l'affectation d'une partie de l'emprunt national, par une portion du dividende numérique, par des crédits communautaires, etc. ;

- aller au-delà de la confirmation législative de la position du CSA, qui elle-même va plus loin que les termes actuels de la loi, pourrait gravement altérer le processus techniquement complexe d'extinction de l'analogique en supprimant toute capacité de maîtrise de celui-ci et en neutralisant l'année 2010 ;

- tout en ayant pour objectif d'assurer une large base au schéma directeur territorial d'aménagement numérique afin qu'il assure la meilleure péréquation possible, il convient d'offrir la plus grande souplesse à l'organisation des structures syndicales pour, à la fois, tenir compte des réalités locales qui s'appuient parfois sur le département, parfois sur la région, et ne pas anticiper la réorganisation des compétences qui résultera du prochain projet de loi sur la modernisation de la démocratie locale ;

- en ce qui concerne le point, capital, de la mutualisation, un amendement proposera d'inciter l'ARCEP à définir des points de mutualisation le plus en amont possible, pour garantir une meilleure efficacité à celle-ci ;

- un avis favorable sera donné à l'amendement de M. Hervé Maurey qui favorise la mutualisation des travaux de génie civil.

A M. Daniel Dubois, qui s'interrogeait sur la nécessité de faire passer la fibre optique dans des tranchées, M. Bruno Retailleau, rapporteur, a indiqué que la loi de modernisation de l'économie (LME) avait prévu l'an dernier la possibilité de passage en aérien, notamment sur les réseaux de transport et de distribution d'électricité.

Puis Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, a apporté les éléments d'information suivants :

- en matière d'accès à tous au HD, un appel à projet est en cours et quatre opérateurs y ont déjà répondu, en proposant du reste, le plus souvent, des débits supérieurs à la norme HD de 512 Kb/s. Une labellisation devrait avoir lieu au mois de septembre ;

- s'agissant du rôle respectif de l'Etat et des opérateurs privés, il s'agit d'inciter l'ensemble des acteurs à investir autant que possible, même si la part de chacun ne peut être la même en fonction de la configuration des zones : celles de forte densité peuvent être entièrement couvertes par l'investissement privé ; dans celles de moyenne densité, est attendu un investissement mi-privé, mi-public, l'Etat et les collectivités se partageant la fraction publique ; dans les zones de faible densité, le modèle est encore à construire, mais il est vraisemblable que l'effort public sera plus conséquent ;

- concernant le grand emprunt national, il comporte naturellement une dimension numérique qui devrait permettre d'accélérer la réalisation de la couverture du territoire. Les premiers objectifs, de l'ordre de 4 millions de prises pour les deux premières zones à l'horizon 2012, seront ensuite poursuivis selon un calendrier qui dépendra naturellement des moyens engagés ;

- les problèmes de couverture de la ville de Besançon par la TNT résultent d'interférences propres à la configuration locale et une solution technique est activement recherchée pour parvenir à respecter le délai prévu, dans le courant de l'année 2010 ;

- s'agissant de la couverture du territoire en téléphonie mobile, les attentes de la population sont paradoxales puisque s'expriment simultanément une demande de couverture et un rejet des équipements nécessaires pour la satisfaire ;

- enfin, en ce qui concerne l'accès de tous à la TNT, des propositions seront examinées lors de la réunion du conseil stratégique du numérique du 22 juillet prochain pour atténuer l'actuel effet de seuil des aides à l'équipement, qui bénéficient aux personnes exonérées de la redevance mais non aux ménages se trouvant juste au-dessus du seuil d'exonération.

Puis la commission a procédé à l'examen de la proposition de loi et des amendements, après que M. Michel Teston eut rappelé que son groupe ne prendrait pas part aux votes faute d'avoir eu le temps d'analyser la teneur et la portée des amendements, et que l'amendement n° 6 eut été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.

Article additionnel avant l'article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Retailleau, rapporteur

11

Création d'un titre Ier intitulé « Réduire la fracture numérique existante »

Adopté

M. Bruno Retailleau, rapporteur

12 rect.

Validation par la loi des objectifs de diffusion de la TNT édictés par le CSA pour les « chaînes historiques »

Adopté

M. Bruno Retailleau, rapporteur

13 rect.

Validation par la loi des objectifs de diffusion de la TNT édictés par le CSA pour les chaînes payantes et nouvellement entrantes

Adopté

M. Jean-François Le Grand

5

Précision des engagements de couverture au niveau de chaque département.

Retiré

M. Jean-François Le Grand s'étant étonné que les éditeurs de programmes ne participent pas au maintien d'un réseau hertzien terrestre, M. Bruno Retailleau, rapporteur, a précisé que le modèle économique des chaînes télévisées est aujourd'hui bouleversé et que, par ailleurs, celles-ci seraient confrontées demain aux coûts de la double diffusion en haute définition et en définition standard.

Article additionnel avant l'article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe Leroy

8

Obligations supplémentaires pour le passage de l'analogique hertzien au numérique

Rejeté

M. Bruno Retailleau, rapporteur

14

Autorisation donnée à l'administration des impôts de communiquer au GIP « France Télé Numérique » les informations nécessaires à l'identification des bénéficiaires du fonds d'aide prévu à l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Adopté

M. Bruno Retailleau, rapporteur

15 rect.

Remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour aider les foyers situés dans des zones non couvertes par la diffusion hertzienne de la TNT à s'équiper en matériels de réception alternatifs

Adopté

M. Bruno Retailleau, rapporteur, a précisé que l'amendement n° 15 a été rectifié car sa proposition initiale de créer un fonds était irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution ; dans sa nouvelle rédaction, il doit donc être considéré comme un amendement d'appel au Gouvernement afin que celui-ci s'engage en faveur de la création d'un tel fonds.

M. Jean-François Le Grand ayant suggéré de prévoir une communication du Gouvernement plutôt qu'un rapport, M. Bruno Retailleau, rapporteur, a estimé qu'un rapport obligeait à être plus précis quant aux moyens et à leur mise en oeuvre, et qu'il avait une portée juridique supérieure. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, a indiqué souhaiter, à titre personnel, que le grand emprunt comporte un volet numérique, mais ne pouvoir prendre d'engagement formel puisque la question était en cours d'arbitrage. Jugeant la formulation de l'amendement inutilement compliquée, M. Daniel Raoul a souhaité qu'il indique plus clairement l'enjeu lié à la localisation des sous-répartiteurs. M. Bruno Retailleau, rapporteur, a fait valoir que le problème était plus complexe et qu'il fallait aussi prendre en compte la question de l'opticalisation des sous-répartiteurs.

Article additionnel avant l'article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Retailleau, rapporteur

16

Remise par l'ARCEP d'un rapport sur l'état des technologies fixes et mobiles permettant d'augmenter le débit disponible en communications électroniques

Adopté après rectification

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, a suggéré, eu égard aux tests sur les trois types de solutions techniques envisageables auxquels l'ARCEP allait procéder, que le délai prévu par l'amendement n° 16 pour la remise d'un rapport soit repoussé de quelques mois, pour tenir compte des résultats. Prenant acte de cette information, M. Bruno Retailleau, rapporteur, a rectifié la rédaction de l'amendement en conséquence, portant le délai de remise du rapport au 30 juin 2010.

Article additionnel avant l'article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Retailleau, rapporteur

17

Faculté pour les collectivités territoriales des départements d'outre-mer ayant des capacités non utilisées sur leurs câbles sous-marins de les mettre à disposition de tout fournisseur d'accès

Retiré

M. Bruno Retailleau, rapporteur, a précisé qu'il retirait l'amendement au bénéfice des explications que le Gouvernement donnerait en séance publique sur la question de la tarification des communications électroniques outre-mer.

Article additionnel avant l'article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Retailleau, rapporteur

18

Unification de la compétence juridictionnelle pour connaître des décisions réglementaires prises par l'ARCEP

Adopté

M. Bruno Retailleau, rapporteur

19

Création d'un titre II intitulé « Prévenir l'apparition d'une fracture numérique dans le très haut débit »

Adopté

M. Bruno Retailleau, rapporteur

20 rect.

Mutualisation entre les opérateurs des infrastructures à très haut débit lors de l'équipement d'un immeuble

Adopté

M. Hervé Maurey ayant souhaité connaître la position retenue par la LME sur la question de la mutualisation, M. Bruno Retailleau, rapporteur, a rappelé que cette loi avait prévu le principe de la mutualisation pour éviter que plusieurs opérateurs interviennent dans les immeubles, le point de mutualisation se trouvant à l'extérieur des immeubles, sauf dans des cas déterminés par l'ARCEP.

Article additionnel avant l'article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Retailleau, rapporteur

21

Pouvoir réglementaire de l'ARCEP sur la mutualisation des installations de fibre optique sur la boucle locale

Adopté

M. Daniel Raoul a rappelé que la question du surnuméraire avait déjà été largement abordée lors de la discussion de la LME sans qu'on parvienne à trouver une position d'équilibre et que le coût du surnuméraire était marginal. M. Bruno Retailleau, rapporteur, a précisé qu'il n'existait pas de consensus sur la question du coût du surnuméraire et qu'il proposait une solution visant à éviter les problèmes de « passager clandestin ».

Article additionnel avant l'article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Retailleau, rapporteur

23 rect.

Modalités d'attribution des fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique

Adopté

Articles 1er, 2 et 3
Schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et syndicats mixtes d'aménagement numérique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Retailleau, rapporteur

24

Objet, périmètre et élaboration des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique

Adopté

La commission a adopté l'article 1er dans la rédaction issue de ses travaux, les articles 2 et 3 étant en conséquence supprimés.

Article 2
Schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et syndicats mixtes d'aménagement numérique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-François Le Grand

1

Modification du périmètre des syndicats mixtes d'aménagement numérique

Retiré

Après que Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, eut proposé que les services de l'Etat soient saisis des difficultés propres à la situation locale du département de la Manche, M. Jean-François Le Grand a observé que le principe de la possibilité de fusionner des syndicats reconnu par la LME n'avait pu être mis en oeuvre faute de publication des décrets d'application nécessaires.

Article 2
Schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et syndicats mixtes d'aménagement numérique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-François Le Grand

2

Convergence des syndicats mixtes compétents en énergie et en aménagement numérique

Retiré

M. Jean-François Le Grand

3

Fusion des syndicats mixtes disposant de la compétence d'aménagement numérique et de la compétence d'autorité organisatrice de réseaux publics d'électricité

Retiré

Article 4
Fonds d'aménagement numérique des territoires

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Retailleau, rapporteur

27

Correction de la référence aux syndicats mixtes d'aménagement numérique (idem à l'article 6)

Adopté

M. Bruno Retailleau, rapporteur

25

Suppression de l'instauration d'une taxe sur les opérateurs

Adopté

M. Bruno Retailleau, rapporteur

26

Limitation des aides accordées par le fonds à des travaux effectués sur des zones déterminées par l'ARCEP

Adopté

La commission a adopté l'article 4 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Retailleau, rapporteur

22

Rapport de l'ARCEP sur les conditions techniques et réglementaires de la résorption des lignes multiplexées

Adopté

M. Philippe Leroy

9

Disparition de l'ensemble des lignes multiplexées pour le 31 décembre 2010, avec l'aide du fonds créé à l'article 4

Rejeté

M. Philippe Leroy

7

Remise d'un rapport par le Gouvernement, pour la fin 2009, sur les objectifs de couverture et les moyens à mettre en oeuvre afin d'étendre le très haut débit sur le territoire national, et création d'une commission d'élus dans le cadre de la réalisation de ce rapport

Rejeté

M. Hervé Maurey

10

Obligation du maître d'ouvrage, lors de la réalisation de tranchées, d'accueillir des fibres optiques à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités

Adopté après rectification

M. Xavier Pintat ayant souligné que cet amendement pouvait poser deux difficultés, l'une relative aux risques de conflit entre collectivités pour la gestion des tranchées, l'autre concernant le respect de la propriété des opérateurs privés, M. Bruno Retailleau, rapporteur, a proposé de rectifier la rédaction de l'amendement pour éviter de porter atteinte au principe de propriété.

Puis la commission a adopté l'article 5 sans modification, et l'article 6 dans la rédaction résultant de l'amendement n° 27 du rapporteur.

Article additionnel après l'article 6

M. Jean-François Le Grand

4

Extension au domaine des réseaux et services locaux de communications électroniques des possibilités d'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte

Adopté

Après que M. Daniel Raoul se fut interrogé sur la cohérence des dispositions adoptées, la commission ayant décidé de créer un fonds tout en supprimant la taxe sur les opérateurs qui était censée l'abonder, la commission a adopté le rapport de M. Bruno Retailleau, rapporteur, ainsi que la proposition de loi dans le texte issu de ses travaux, le groupe socialiste et apparentés ne prenant pas part au vote.