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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Mercredi 9 septembre 2009

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, puis de M. Gérard César, vice-président -

Entreprise publique La Poste et activités postales - Audition de M. Christian Estrosi, ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie

La commission a entendu M. Christian Estrosi, ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sur le projet de loi n° 599 (2008-2009) relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Après une introduction de M. Jean-Paul Emorine, président, M. Daniel Raoul a formulé le souhait que le délai limite pour les amendements portant sur les titres II et III du projet de loi portant engagement national pour l'environnement soit reporté au début de la semaine du 21 septembre, afin de mieux prendre en compte l'interruption des travaux du Sénat pendant la période estivale. M. Jean-Paul Emorine, président, a pris acte de cette demande.

M. Christian Estrosi, ministre, a précisé en préambule que le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales résultait d'une demande de La Poste elle-même.

S'agissant du contenu du texte, il a d'abord rappelé, d'une part, que la troisième directive postale, adoptée en février 2008, fixait l'échéance de l'ouverture totale à la concurrence du secteur postal au 1er janvier 2011 et, d'autre part, que La Poste connaissait une forte diminution de son activité de transport de courrier en raison de l'essor d'Internet. Le Gouvernement a confié pour cette raison à M. François Ailleret la mission de réfléchir, au sein d'une commission composée de manière pluraliste, aux moyens d'assurer l'avenir de La Poste. Ses conclusions ont été les suivantes :

- La Poste a besoin de 2,7 milliards d'euros pour faire face dans les années à venir à l'ouverture à la concurrence du secteur et aux évolutions de son métier « courrier » ;

- l'entreprise ne pouvant accroître son endettement, qui atteint déjà six milliards d'euros, ni demander aux seules finances de l'Etat de lui fournir les ressources nécessaires, l'option la plus appropriée et souhaitée par l'entreprise elle-même est celle d'une augmentation de capital, souscrite à la fois par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et par l'Etat ;

- or, les textes applicables interdisent à la CDC de souscrire à une augmentation de capital d'un établissement public. Il est donc nécessaire de modifier le statut de La Poste pour lui permettre de réaliser celle-ci.

M. Christian Estrosi, ministre, a souligné avec force que le projet de loi a été élaboré dans l'unique objectif de permettre à La Poste de bénéficier d'une plus grande liberté de manoeuvre, tout en préservant les grands équilibres qui font son identité. Il a notamment indiqué que seraient désormais inscrites dans un article unique ses quatre missions de service public : le service universel du courrier, le transport de la presse, la présence postale territoriale et l'accessibilité bancaire. Les droits et statuts des postiers, salariés comme fonctionnaires, seront conservés à l'identique.

Il a également exposé que la seconde partie du projet de loi assurait la transposition en droit interne de la troisième directive postale de février 2008 et affirmait l'ouverture totale à la concurrence au 1er janvier 2011. Le texte désigne La Poste comme le prestataire du service universel pour une durée de quinze ans et précise les pouvoirs attribués à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Evoquant les pistes d'évolution envisageables, M. Christian Estrosi, ministre, a expliqué qu'il souhaitait aborder le débat parlementaire de la manière la plus consensuelle possible, saluant la connaissance du sujet par les sénateurs et notamment par le rapporteur du projet de loi. Il a appelé les membres de la Haute Assemblée à identifier les sujets qui permettront de clarifier la rédaction du texte, notamment sur les points suivants :

- s'agissant de la détention du capital, le Gouvernement s'engage à ce que le capital de La Poste reste détenu à 100 % par des personnes publiques, la rédaction du texte pouvant être clarifiée sur ce point ;

- la mission d'aménagement du territoire de La Poste sera préservée par le maintien de 17 095 points de contact sur le territoire, nombre qui pourrait même être inscrit dans la loi, ainsi que par l'attribution à cette mission d'un financement approprié ;

- la retraite complémentaire des salariés de La Poste fait l'objet d'une réflexion du Gouvernement tendant à mettre en place un dispositif permettant de maintenir l'affiliation des salariés actuels de La Poste à l'Ircantec, sujet soulevant des questions très techniques.

En conclusion, M. Christian Estrosi, ministre, a insisté à nouveau sur son souhait de mener avec le Parlement un débat riche et ouvert afin de garantir l'avenir de La Poste.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a souligné l'importance du texte en termes d'aménagement du territoire et pour l'avenir d'une grande entreprise publique. Des interrogations persistent sur le maintien de la présence postale dans les territoires, l'ouverture à la concurrence offrant toutefois des opportunités qui doivent être prises en compte. Il est essentiel que le projet de loi apporte des garanties sur les quatre métiers fondamentaux de La Poste, notamment à travers le fonds de péréquation. A propos des craintes soulevées par le changement de statut, la situation ne peut être assimilée à certains changements antérieurs de statut d'entreprises publiques, la demande émanant cette fois du président de La Poste lui-même, dans le but de donner à l'entreprise les moyens de recevoir le capital supplémentaire dont elle a besoin. Il est donc tout à fait faux d'évoquer un risque de privatisation de l'entreprise.

M. Michel Teston a exprimé la position du groupe socialiste. S'agissant du statut de La Poste, l'article 2 du projet de loi consacre ses quatre missions de service public, mais l'article premier lui donne le statut de société anonyme, alors même que les directives communautaires ne l'imposent pas. En outre, le manque de fonds propres pouvait être imputé à l'Etat, qui n'a pas compensé à un niveau approprié le maintien des points de présence de La Poste ainsi que ses missions de transport de la presse. Il est tout à fait nécessaire de maintenir l'égalité d'accès aux services postaux, l'implantation des bureaux de poste sur le territoire et le prix unique du timbre. L'article premier indiquant que le capital de l'entreprise serait détenu par l'Etat ou par d'autres personnes morales appartenant au secteur public, on peut craindre un désengagement de l'Etat et une clarification sur le caractère public des personnes morales concernées s'impose. Le groupe socialiste est en conséquence opposé à l'adoption du titre premier du projet de loi.

Abordant la seconde partie du texte, M. Michel Teston a estimé que certains pays européens auraient été prêts à envisager un maintien du secteur réservé, faisant observer que les États-Unis d'Amérique conservent un monopole légal sur les courriers de faible volume. On peut s'interroger sur les modalités de financement du service universel, alors même que le fonds de compensation du service universel de téléphonie fait l'objet de critiques de la part des opérateurs. Le groupe socialiste s'oppose également à l'adoption du titre II.

M. Martial Bourquin a considéré que le service public postal ne fonctionnait pas actuellement de manière satisfaisante, en raison notamment de la suppression de bureaux de poste dans certains départements. Il a souhaité savoir en quoi consistaient exactement les 17 095 points de contact de La Poste dans les territoires, s'inquiétant du départ des services publics dans certaines zones rurales. S'agissant de l'ouverture du capital, il a craint que l'Etat se sépare d'une partie de son patrimoine lorsqu'il aura besoin de ressources.

M. Daniel Dubois a mis en regard, d'une part, l'évolution des métiers de La Poste qui justifie son changement de statut, d'autre part, sa mission d'aménagement du territoire, considérant que ces deux exigences pouvaient être conciliées : le changement de statut peut en effet donner à l'entreprise les moyens de continuer à mettre en oeuvre un service de proximité. Il pourrait néanmoins être trop contraignant d'inscrire dans la loi le nombre de 17 095 points de contact.

M. Bruno Retailleau a fait valoir que les principes d'égalité d'accès et d'égalité territoriale faisaient de La Poste un service public emblématique. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a créé un fonds de compensation du service universel, ainsi qu'un fonds alimenté par la taxe professionnelle pour assurer la présence postale sur le territoire, ce qui pose la question de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle, actuellement en cours d'élaboration, sur le financement des missions de La Poste.

Notant que le caractère hautement emblématique du projet de loi s'accompagnait de réactions vives, M. Dominique Braye a incité le ministre à ne pas satisfaire de revendications purement politiques qui préjudicieraient finalement à La Poste.

Précisant que le président de La Poste, et non le groupe en tant que tel, souhaitait la création d'une société anonyme, Mme Marie-France Beaufils a fait remarquer que l'Etat n'avait pas assumé ses responsabilités financières à son égard. Observant toutefois que le groupe continuait à réaliser d'importants bénéfices, elle a stigmatisé la gestion des entreprises publiques qui, telles les sociétés d'autoroutes, avaient abandonné leur statut public. La possible prise de participation dans le capital de La Poste d'entreprises à capitaux non majoritairement publics suscite des interrogations. Il convient de préserver la très grande diversité des points de contact et de ne pas oublier l'importance de la présence postale pour l'aménagement du territoire et la prise en compte des populations fragiles. Enfin, elle s'est interrogée sur les conséquences d'un accroissement des exigences de rentabilité pesant sur La Poste du fait de son exposition prochaine à la concurrence.

Estimant le changement de statut de La Poste nécessaire à sa modernisation, M. Jackie Pierre a souhaité que le projet de loi aille au-delà de la garantie du maintien général des 17 095 points de contact, en assurant leur pérennisation en zone rurale.

Jugeant le sujet éminemment politique et reconnaissant que La Poste devait évoluer, M. Jean-Jacques Mirassou a relevé la discordance entre le discours du président de l'entreprise, globalement rassurant sur le maintien de ses quatre missions de service public, et la réalité des fermetures de bureaux de poste en zone rurale et de leur gel en zone périurbaine. Rappelant que les discours rassurants concernant certains services publics - justice, administration fiscale, gendarmerie - n'avaient pas empêché la fermeture de nombre d'établissements, il a qualifié La Poste de « joyau » indispensable à l'aménagement du territoire et au lien social.

M. Marc Daunis a qualifié d'idéologique la réponse donnée par le texte de loi à des questions posées depuis longtemps déjà. Il a estimé qu'il était possible de satisfaire au besoin de fonds propres de La Poste par d'autres voies que celle d'un changement de statut, et que l'exposition croissante du groupe à la concurrence risquait d'induire un délaissement des marchés les moins rentables. Il conviendrait en tout état de cause de garantir pour l'avenir la non-cession du groupe à des personnes privées.

Evoquant l'importance de La Poste dans son département, notamment auprès des personnes les plus âgées, M. Jean Boyer s'est enquis du maintien du service postal dans les zones rurales et a estimé nécessaire de s'interroger sur les raisons pour lesquelles les journaux imprimés dans les départements devront transiter par les pôles régionaux, ce qui occasionne des surcoûts. Enfin, il a souligné le lien étroit établi entre le réseau postal et les communes.

Estimant que la France n'avait plus les moyens de conserver des structures inappropriées, M. Michel Bécot a souligné combien le métier des postiers avait changé, ce qui exige en conséquence d'adapter leur outil de travail, en s'abstenant de figer dans la loi le nombre de points de contact postaux.

Notant la contradiction entre l'engagement du ministre de maintenir la présence postale et la fermeture de points de contacts, M. Yannick Botrel a rappelé que la finalité d'un service public n'était pas la rentabilité.

Plutôt que de critiquer le texte, M. Daniel Dubois a appelé à identifier les problèmes et à chercher les moyens de les régler en vue de moderniser le service public postal.

M. Gérard César, président, s'est félicité de l'ouverture du ministre à l'égard de tous les amendements susceptibles d'améliorer le texte.

Remarquant, de façon générale, que l'ensemble des commissaires étaient, comme lui, élus de régions rurales et attachés, à ce titre, à la défense du service postal, dont il a souligné l'extrême richesse pour la France, M. Christian Estrosi, ministre, a apporté les éléments de précision suivants :

- la garantie du maintien du statut public de La Poste, sur laquelle travaillent les services du ministère, peut faire l'objet d'un amendement approprié. Ce dernier pourrait, par exemple, garantir que seule la CDC, et non la CDC en lien avec des partenaires privés, est autorisée à entrer au sein du capital du groupe ;

- la préservation du nombre de points de contact, comme le demande d'ailleurs le président de La Poste, prendra en compte la dimension rurale. A cet égard, la réduction des services publics en milieu rural n'est pas une fatalité, dès lors qu'il existe un volontarisme politique marqué au niveau local ;

- le maintien du fonds de péréquation est acquis, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales qui l'a créé n'étant pas remise en cause par le projet de loi ;

- le maintien du produit de l'abattement de taxe professionnelle est garanti ;

- la troisième directive postale européenne est neutre sur la question du statut des établissements postaux, mais le renforcement de la concurrence implique la réalisation d'investissements nouveaux par La Poste, ce qui nécessite un changement de statut afin que la CDC soit en mesure de procéder à des apports de capitaux. La première directive postale, qui engage la suppression progressive du monopole des opérateurs postaux nationaux, a été validée en 1997 par un gouvernement relevant de l'opposition actuelle ;

- le prix unique du timbre sera maintenu ;

- l'exemple des États-Unis d'Amérique est mal choisi dans la mesure où le maintien d'une situation de monopole pour l'opérateur public national va de pair avec de larges déficits pour ce dernier ;

- les choix de dématérialisation des procédures administratives opérés par les élus ne sont pas sans conséquences sur l'activité « courrier » de La Poste. Il convient à présent de les prendre en compte, ainsi que, plus généralement, ceux de l'ensemble des citoyens, qui utilisent de plus en plus Internet, en veillant à être ferme sur les principes, mais souple sur les modalités ;

- l'Etat assume aujourd'hui sa responsabilité d'actionnaire en participant à l'injection de 2,7 milliards d'euros de capitaux dans un groupe qui ne sera pas détenu par des actionnaires privés ;

- la délivrance du courrier à « J + 1 » sera maintenue, un amendement le garantissant étant envisageable ;

- s'il est délicat de prédire qui sera titulaire du service universel dans une quinzaine d'années, le projet de loi permet d'ores et déjà de s'assurer qu'il sera pris en charge par La Poste jusqu'à ce terme.