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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES


Mercredi 7 octobre 2009

- Présidence de M. René Vestri, président d'âge, puis de M. Alain Lambert, président -

Constitution du Bureau

Sous la présidence d'âge de M. René Vestri, la délégation a procédé à l'élection de son président.

M. Jean-Patrick Courtois a présenté la candidature de M. Alain Lambert et M. Jacques Mézard a présenté sa propre candidature.

L'élection du président a donné lieu à un seul tour de scrutin dont les résultats ont été les suivants : nombre de votants : 35 ; suffrages exprimés : 35 ; majorité absolue : 18.

Ont obtenu :

M. Alain Lambert : 18 voix ;

M. Jacques Mézard : 17 voix.

M. Alain Lambert, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, a été proclamé élu.

Il a remercié les membres de la délégation pour leur confiance. Il a souhaité qu'un large consensus puisse se dégager au sein de la délégation afin de donner plus de force aux propositions qu'elle présenterait sur les sujets cruciaux concernant les collectivités territoriales, qu'il s'agisse de questions fiscales ou institutionnelles.

Puis, la délégation a procédé à l'élection des autres membres de son bureau. M. Alain Lambert, président, a proposé que, dans le respect de la représentation proportionnelle des groupes, le bureau de la délégation soit composé, à l'instar d'autres organes du Sénat comprenant 36 membres, de huit vice-présidents et de deux secrétaires.

Après une brève suspension de séance, la délégation a procédé à l'élection de ses vice-présidents. Ont été élus par acclamation : MM. Dominique Braye, Philippe Dallier, Yves Krattinger, Hervé Maurey, Jacques Mézard, Jean-Claude Peyronnet, Bruno Sido et Jean-François Voguet.

Puis, la délégation a procédé à l'élection de ses secrétaires. Ont également été élus par acclamation : M. François-Noël Buffet et M. Pierre-Yves Collombat.

M. Alain Lambert, président, a rappelé qu'aux termes de l'article XVII bis de l'Instruction générale du Bureau (IGB), la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation « était chargée d'informer le Sénat sur l'état de la décentralisation et sur toutes questions relatives aux collectivités territoriales », et que sa compétence portait sur l'ensemble des questions relatives au respect de la libre administration et de l'autonomie financière et fiscale des collectivités, ainsi qu'à la compensation financière des transferts de compétences et de personnels, et qu'elle était chargée « d'évaluer les conditions de l'application locale des politiques publiques intéressant les collectivités territoriales ».

M. Alain Lambert, président, a précisé que la délégation avait reçu pour mission d'informer le Sénat, participant ainsi pleinement à sa mission constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales. Il a observé que les interventions de la délégation s'articuleraient avec les compétences des commissions, mais sans interférer dans l'examen des textes de loi, notamment à l'occasion de la prochaine réforme des collectivités territoriales.

Il a indiqué que la délégation devrait se doter d'un règlement intérieur qui serait soumis au Bureau du Sénat pour approbation, le programme de travail annuel de la délégation étant ensuite soumis à la Conférence des Présidents.

M. Alain Lambert, président, a rappelé que la délégation avait le pouvoir de se saisir de toutes questions entrant dans son champ de compétence, et qu'elle pouvait également être saisie par le Bureau du Sénat spontanément, ou à la demande d'une commission ou d'un groupe politique. La délégation pourrait, pour accomplir sa mission, se faire assister par un comité d'experts, dont il lui revient de fixer la composition. Ce comité pourrait être composé de représentants des administrations centrales et d'organismes en charge du dossier des collectivités territoriales, de représentants des grandes associations nationales d'élus locaux, ainsi que d'experts universitaires, de personnalités qualifiées et de représentants des institutions financières spécialisées. La délégation pourra également demander le concours des commissions compétentes afin d'obtenir communication des documents nécessaires à l'exercice de ses missions. Le président a suggéré de faire également appel, au sein du comité des finances locales, à la commission consultative sur l'évaluation des normes qu'il préside, et à la commission consultative d'évaluation des charges, présidée par M. Thierry Carcenac.

M. Alain Lambert, président, a explicité les modalités d'action de la délégation, précisant qu'elle s'inspirerait du mode opératoire des commissions en organisant des auditions et des déplacements sur le terrain. Elle pourra également diligenter des enquêtes pour procéder à ses propres évaluations, sans s'interdire d'autres formes originales d'action, sachant que l'IGB lui ouvre la possibilité de demander l'organisation de débats en séance publique et de rendre publics ses travaux et rapports.

M. Alain Lambert, président, a proposé que la prochaine réunion de la délégation soit consacrée à l'adoption de son projet de règlement intérieur et à la définition d'un programme de travail. A cette fin, il a soumis les thèmes de réflexion suivants : faut-il distinguer les compétences exercées par les collectivités territoriales suivant qu'elles en sont maîtres d'ouvrage ou maîtres d'oeuvre ? Les collectivités territoriales sont-elles suffisamment associées à l'adoption des normes qu'elles doivent appliquer ? Quelle marge d'autonomie fiscale conserveront les collectivités territoriales au regard des perspectives de réforme de la fiscalité locale et de la montée des dépenses obligatoires ?

M. Philippe Dallier s'est interrogé sur les modalités de participation de la délégation aux débats relatifs aux collectivités territoriales qui vont se succéder à un rythme soutenu au cours des prochains mois.

M. Pierre-Yves Collombat a souhaité que la délégation dispose d'expertises techniques sur les sujets de réforme qui vont être soumis au Parlement, afin de pouvoir prendre des positions éclairées. Avant d'apprécier le projet de réforme de la taxe professionnelle, il a estimé qu'il convenait d'approfondir et de valider ou non certaines hypothèses économiques et techniques.

M. Dominique Braye s'est interrogé sur les marges de manoeuvre dont dispose la délégation face aux propositions de l'Etat relatives à la réforme de l'organisation territoriale. Il a observé que lors de la 20e convention de l'intercommunalité organisée à Chambéry, le 2 octobre 2009, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, M. Alain Marleix, face aux inquiétudes des élus locaux, avait indiqué que la représentation des communes au sein des conseils communautaires relèverait de la libre organisation des collectivités territoriales. La loi, a-t-il précisé, n'imposera des modalités de représentation qu'en cas d'échec de concertation entre les communes membres des établissements publics de coopération intercommunale. M. Dominique Braye a remarqué que si la loi prévoyait une solution trop favorable aux grandes communes, celles-ci n'auraient pas intérêt à rechercher la mise en place d'une solution consensuelle qui pourrait être moins propice à leurs intérêts.

M. Bruno Sido a fait observer que, lors du Congrès de l'Assemblée des départements de France à Clermont-Ferrand, la question du conseiller territorial était apparue comme un enjeu essentiel de la réforme, transcendant les clivages politiques.

M. Yves Daudigny a souhaité que, sur ce sujet, la délégation puisse examiner le plus rapidement possible les arguments juridiques et financiers permettant de mieux évaluer les propositions du Gouvernement. Il a demandé quel serait le rythme de réunion de la délégation.

M. Jean-François Voguet a estimé nécessaire que la délégation évalue le rôle et le niveau d'intervention qui devraient être dévolus à l'Etat. Il a approuvé l'idée que la délégation puisse s'appuyer sur l'appréciation d'experts, afin de mieux évaluer les projets de réforme de la taxe professionnelle. Enfin, il a considéré que la question de la clarification des compétences des différents niveaux de collectivités territoriales constituerait un des enjeux majeurs de la réforme territoriale.

M. Jacques Mézard a estimé que la délégation, compte tenu de sa mission, ne pourrait pas éluder les sujets abordés par les projets de loi relatifs à la réforme des collectivités territoriales qui devraient être prochainement présentés au conseil des ministres.

M. Alain Lambert, président, a rappelé que le travail de la délégation devait être différent de celui des commissions, et qu'il ne trouverait pas son aboutissement dans l'adoption d'amendements ou d'un texte. Il a observé que les rôles de l'une et des autres seraient complémentaires, et que la qualité du travail de la délégation inciterait les commissions à le prendre en considération, tout comme la liberté de parole de ses membres qui devront trouver un équilibre entre la loyauté due à leur appartenance politique et l'examen objectif des enjeux.

Il a souhaité que la délégation commence ses travaux dans les meilleurs délais, la prochaine réunion de la délégation devant permettre de fixer le calendrier des réunions et le programme de travail.