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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Mercredi 14 octobre 2009

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Groupe de travail « Pôles de compétitivité » - Examen du rapport

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord examiné le rapport de MM. Marc Daunis et Michel Houel sur les pôles de compétitivité.

M. Marc Daunis, rapporteur, a rappelé que le groupe de travail sur les pôles de compétitivité, constitué au sein de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le 18 février dernier, avait effectué un important travail d'écoute, ayant permis d'entendre l'ensemble des acteurs nationaux du dispositif (monde de la recherche, petites entreprises, collectivités territoriales, institutions finançant les projets des pôles) et effectué quatre déplacements à Toulouse, Sophia Antipolis, Marne-la-Vallée et en Bourgogne, rencontrant au total les responsables de onze pôles de compétitivité, de tailles, de catégories et de secteurs d'activité différents.

Il a ensuite précisé que le rapport n'avait pas pour ambition de constituer une nouvelle évaluation du dispositif des pôles de compétitivité, une telle évaluation, relative à la fois au dispositif national des pôles de compétitivité et à chacun des 71 pôles, ayant déjà été effectuée en juin 2008 sous l'égide de la DIACT, mais plutôt, en s'appuyant sur des exemples de terrain, d'analyser l'impact du dispositif, puis d'identifier les difficultés existantes et, enfin, de dresser ses perspectives à plus long terme, un an après le lancement de la seconde phase du dispositif par le Président de la République.

M. Marc Daunis, rapporteur, a rappelé que la politique des pôles de compétitivité, lancée en 2004, visait à rapprocher sur un même territoire des entreprises, des centres de formation et des unités de recherche d'un même secteur d'activité, afin de dégager des synergies et d'élaborer des projets innovants. Le succès des pôles est réel, le dispositif ayant permis le développement de collaborations entre acteurs qui n'avaient pas l'habitude de travailler ensemble, comme les mondes de la recherche et de l'entreprise, mais aussi comme les PME et les grands groupes. Tous les acteurs concernés se sont fortement mobilisés, notamment les collectivités territoriales qui ont participé au financement des structures d'animation et des projets de recherche des pôles. Ainsi, quand l'État apporte 100 euros de financements aux projets via le Fonds unique interministériel (FUI), les collectivités territoriales en apportent 50.

Il a indiqué qu'une évaluation plus précise du dispositif était toutefois nécessaire : aucune estimation de son impact sur l'emploi n'est en effet disponible. Il conviendrait de mettre en place en 2010, soit cinq ans après le lancement du dispositif, des indicateurs de création d'emplois et d'entreprises, ainsi qu'une évaluation plus fine de l'impact de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les investisseurs entrant dans le capital des PME innovantes, mise en place par la loi « Travail, emploi et pouvoir d'achat » (TEPA) en 2007.

M. Marc Daunis, rapporteur, a souligné que, au lieu de la labellisation d'une quinzaine de pôles prévue, 71 avaient été finalement créés, répartis en trois catégories (pôles mondiaux, pôles à vocation mondiale et pôles nationaux). Si ce nombre élevé est régulièrement critiqué, le groupe de travail a considéré qu'il n'entraînait pas une dilution des moyens, qui sont focalisés sur les pôles mondiaux ou à vocation mondiale, et que les rapprochements entre pôles d'un même secteur d'activité, à l'exemple du rapprochement entre les deux pôles Mer, de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et de Bretagne, compensent leur nombre important. Ce grand nombre de pôles permet également au dispositif d'avoir un impact en matière d'aménagement du territoire, comme l'illustrent les phénomènes de « fertilisation croisée », c'est-à-dire les échanges et les partenariats entre les différents pôles d'un même territoire.

Si les élus locaux avaient pu être sceptiques lors de la mise en place des pôles, craignant à la fois des effets d'aubaine des grands groupes captant l'essentiel des fonds publics, une perte de contrôle des collectivités sur l'utilisation de ces fonds publics, la mise en concurrence des territoires et enfin une fragilisation des PME, ces craintes ne se sont pas concrétisées.

M. Marc Daunis, rapporteur, a cependant relevé que, après quatre années d'existence, le dispositif peut être perfectionné. En particulier, afin de lutter contre la délocalisation des centres de recherche et le pillage technologique par certaines entreprises, des mécanismes juridiques conditionnant les aides aux entreprises au dépôt d'une caution pourraient être mis en place. Ensuite, l'instauration des plateformes d'innovation mutualisant des moyens, des services et des ressources humaines au sein des pôles, évolution majeure du dispositif dans sa deuxième phase, a permis de mobiliser et d'intégrer davantage les acteurs des pôles, offrant aux PME la possibilité de bénéficier d'un outil dont elles n'avaient pas les moyens seules. Enfin, si les régions se sont engagées fortement aux côtés des pôles, certaines prenant des initiatives originales, à l'exemple des pôles régionaux d'innovation et de développement économique solidaire (PRIDES) mis en place par la région PACA, l'amélioration du dispositif des pôles pourrait passer par une plus grande association des régions, compétentes en matière de développement économique. Plusieurs pistes ont été mises en avant par le groupe de travail, comme la décentralisation des aides en deçà d'un certain niveau ou la mise en place d'un appel à projet régional à côté de l'appel à projet national.

S'agissant des perspectives à plus long terme du dispositif des pôles de compétitivité, M. Marc Daunis, rapporteur, a estimé que l'effort devrait porter sur la visibilité internationale des pôles qui n'est pas encore une réalité aujourd'hui. Les initiatives des pôles sous la forme de conventions avec d'autres grappes technologiques (clusters) restent insuffisantes et le renforcement de ces réseaux à l'échelon européen, voire même à l'échelon euro-méditerranéen, apparaît souhaitable.

M. Michel Houel, rapporteur, a regretté que le groupe de travail n'ait pu répondre à toutes les propositions de visite sur le terrain. Il a confirmé que le bilan du dispositif des pôles de compétitivité était très positif, ce que tous les interlocuteurs du groupe de travail ont souligné, et notamment dans le domaine de la recherche. Près de 23 000 chercheurs et ingénieurs de recherche-développement travaillaient en 2007 sur des projets labellisés par les pôles. Des projets de recherche-développement originaux et porteurs pour l'avenir, comme ceux du pôle Agrimip Innovation à Toulouse, centrés sur le tournesol, n'ont pu voir le jour que grâce au dispositif des pôles de compétitivité. Par ailleurs, si le nombre de pôles apparaissait trop important au départ, les auditions et, surtout, les rencontres sur le terrain ont modifié l'opinion du groupe de travail. La « délabellisation » des treize pôles n'ayant pas atteint leurs objectifs, selon l'évaluation réalisée sous l'égide de la DIACT, a été écartée par le groupe de travail. Le pôle PASS et le pôle nucléaire de Bourgogne ont pris des mesures correctives adaptées depuis l'évaluation.

Il a relevé ensuite que l'amélioration du dispositif des pôles de compétitivité pouvait être envisagée dans trois domaines. D'abord, en matière de formation, des progrès sont indispensables car, au sein du triptyque entreprises-recherche-formation, cette dernière branche est aujourd'hui la moins aboutie. Si certains pôles ont pris des initiatives, comme le pôle Nucléaire de Bourgogne, les liens entre les pôles et les universités sont encore insuffisants. Il est donc proposé que le pôle de compétitivité d'un territoire soit représenté au sein des instances de gouvernance -le conseil d'administration, par exemple- de l'université de ce territoire, afin de permettre l'émergence de véritables stratégies concertées entre les deux structures.

Ensuite, en matière d'intégration des PME, si des progrès ont été enregistrés depuis le lancement du dispositif, les nouvelles entreprises qui intègrent aujourd'hui les pôles étant essentiellement des PME, ces dernières ne sont pas assez nombreuses et restent insuffisamment associées aux projets des pôles. En particulier, les PME souffrent des délais de versement des crédits du Fonds unique interministériel (FUI) trop longs, atteignant 165 jours. Le groupe de travail a également regretté le retard pris dans le transfert, annoncé en décembre 2007 et qui ne sera effectif qu'à la fin de 2009, de la gestion du FUI à OSEO, qui devrait permettre de réduire les délais de paiement à soixante jours tout au plus.

Enfin, des dysfonctionnements importants en matière de versement des crédits d'animation des pôles ont été constatés par le groupe de travail. Ainsi, les responsables du pôle Agrimip Innovation n'avaient reçu, en mai 2009, qu'à peine 20 % de la somme prévue pour 2008, et pas un seul euro pour 2009. Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en a été alertée, et la situation du pôle Agrimip Innovation a été régularisée. Le groupe de travail a souligné que de tels retards nuisent au dynamisme des pôles.

M. Michel Houel, rapporteur, a souligné que, dans une perspective de long terme, si l'évaluation de la DIACT a recommandé la définition d'une limite maximale à la part des financements publics dans les structures d'animation, cette mesure pourrait conduire, dans les faits, à une diminution des ressources des pôles. Le groupe de travail a donc estimé que les financements publics destinés à l'animation des pôles devaient être maintenus à leur niveau actuel, afin d'assurer le financement d'équipes et de structures déjà réduites mais dont les actions sont essentielles au dynamisme des pôles.

Par ailleurs, le groupe de travail a estimé que les pôles de compétitivité devaient être mis au service d'une véritable politique industrielle, à partir de la définition des secteurs d'avenir. Dans leur première phase, les pôles de compétitivité ont été majoritairement labellisés sur des « territoires favorables », c'est-à-dire en lien avec une histoire industrielle locale et des collaborations existantes. Ces labellisations ont été effectuées dans une démarche partant du local. Il serait souhaitable de mettre en place en parallèle une démarche partant du national, dans le cadre d'une véritable stratégie industrielle définissant des secteurs stratégiques, dans lesquels la France doit disposer de champions.

De nouveaux pôles de compétitivité pourraient être labellisés dans ces secteurs. En juin 2009, le Gouvernement a déjà lancé un appel à projets pour des pôles de compétitivité dans les écotechnologies, secteur pouvant représenter près de 300 000 nouveaux emplois à l'horizon 2020. Mais la labellisation de nouveaux pôles ne doit pas se limiter à ce secteur. La logique des pôles pourrait ainsi évoluer, passant d'une consolidation de l'existant à la construction des champions technologiques de demain.

En conclusion, M. Michel Houel, rapporteur, a indiqué que la politique des pôles de compétitivité se situait au carrefour de nombreuses politiques (recherche, enseignement supérieur, développement économique, industrie, aménagement du territoire). Ce dispositif, connu et envié par bon nombre de pays européens et qui fait de la France un exemple en matière de grappes technologiques (clusters), pourrait être encore perfectionné.

M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que, si les doutes des sénateurs sur le dispositif des pôles de compétitivité étaient nombreux lors de la constitution du groupe de travail, ses travaux ont mis en évidence l'utilité des pôles, qui permettent, comme en Bourgogne, de donner une cohésion à un ensemble de PME autour d'un grand opérateur, en l'occurrence AREVA. Il a salué les propositions d'améliorations, notamment en matière de délais de déblocage des financements et de renforcement des liens avec l'université. Enfin, il a souligné la nécessité d'examiner les liens entre les pôles de compétitivité et les pôles d'excellence rurale, dont les cartographies ne se recoupent pas.

M. Rémy Pointereau a estimé nécessaire que les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) sous-traitantes soient mieux associées aux pôles et que les retombées sur l'emploi et l'économie soient plus importantes pour les partenaires situés en dehors du périmètre géographique direct du pôle. Il s'est interrogé sur les réticences des régions et départements à soutenir le dispositif des pôles lors de son lancement. Enfin, il a insisté sur la nécessaire complémentarité entre les pôles de compétitivité et les pôles d'excellence rurale, qui appliquent les technologies sur le terrain.

Après avoir rappelé l'existence de plusieurs pôles de compétitivité importants dans le Rhône, Mme Élisabeth Lamure s'est réjouie que les rapporteurs aient porté une appréciation positive sur ce dispositif, le nombre important de ces pôles contribuant à l'aménagement du territoire. Par ailleurs, elle a souhaité des prises d'initiatives au niveau européen afin de développer des pôles transfrontaliers et une stratégie européenne des pôles.

Constatant que 73 % des crédits allaient à des pôles de compétitivité de dimension internationale, M. Daniel Raoul a regretté l'effet d'aubaine des pôles pour les grands groupes, qui captent les fonds publics tandis que les innovations technologiques sont réalisées par les sous-traitants. Il a estimé que le dispositif du crédit impôt recherche entrait en concurrence avec celui du FUI, entraînant une certaine confusion. Enfin, il a plaidé pour une gouvernance associant davantage les collectivités territoriales, plus à même de faire le lien entre tous les participants à un pôle que les grandes entreprises, soupçonnées, lorsqu'elles sont chargées du pilotage des pôles, de vouloir y faire prévaloir leurs seuls intérêts.

M. Marc Daunis, rapporteur, a estimé que, si les TPE avaient été en retrait dans la première phase des pôles de compétitivité, elles y ont été peu à peu associées par le biais, par exemple, de relais départementaux mis en place par certains pôles. Il a également estimé qu'il était nécessaire de compléter le dispositif national des pôles par un maillage local, afin de prévenir un développement déséquilibré des territoires.

M. Michel Houel, rapporteur, a précisé que le groupe de travail n'avait pu visiter les pôles rhodaniens, notamment ceux du domaine de la santé. Il s'est félicité que la France soit devenue le premier pays européen en matière de grappes technologiques. Il a ensuite estimé que les PME ne craignaient pas particulièrement la captation de leurs efforts de recherche par les grands groupes, mais souhaitaient, au contraire, s'adosser à eux pour pouvoir exporter. Enfin, il a confirmé que, si les régions et départements étaient initialement réticents à s'engager dans la politique des pôles, l'intérêt de ceux-ci, notamment en matière de formation, les avait conduits à s'impliquer fortement.

Après que M. Jean-Jacques Mirassou eut attiré l'attention de ses collègues sur la nécessité de maintenir un lien entre développement économique et collectivités territoriales à travers la taxe professionnelle, estimant que la rupture de ce lien entraînerait un désengagement des collectivités, pourtant garantes de l'intérêt général, M. Michel Houel, rapporteur, a précisé qu'il ne lui semblait pas possible de priver les collectivités des ressources provenant des entreprises.

M. Marcel Deneux a ensuite attiré l'attention des rapporteurs sur le caractère atypique du pôle agro-ressources de Laon, qui se déploie sur deux régions, et s'est félicité qu'il ait permis la réalisation d'investissements importants. Il a souligné l'excellence des Pays-Bas et de l'Italie en matière de grappes technologiques spécialisées.

M. Martial Bourquin a regretté que le groupe PSA, partie prenante du pôle de compétitivité automobile de Franche-Comté, conserve des laboratoires de recherche hors du pôle. Par ailleurs, si les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer afin de promouvoir une diversification des activités sur un territoire qui, jusqu'à maintenant, s'est structuré autour d'une activité majeure, il a déploré que la suppression de la taxe professionnelle prive, à l'avenir, les collectivités de moyens d'agir. Enfin, soulignant que les PME souffraient d'un manque de moyens propres en matière d'ingénierie et de recherche, il a plaidé en faveur de la mise à disposition de ces capacités dans le cadre des pôles, à l'instar des districts italiens dans le textile, qui permettent aux PME de s'appuyer sur des créateurs relevant du district et non de l'entreprise.

M. Marc Daunis, rapporteur, a rappelé que, derrière les pôles de compétitivité, existent des réalités différentes : si PSA est l'opérateur dominant du pôle de l'automobile en Franche-Comté, il n'existe pas d'opérateur dominant dans le pôle Solutions Communicantes Sécurisées (SCS) en région PACA, où les grands groupes, concurrents entre eux, sont très désireux de nouer des partenariats sur la recherche avec les PME. Il a également estimé difficile de contraindre les grands groupes à participer aux pôles, mais qu'il était possible de conditionner les aides publiques afin d'inciter ces groupes à jouer un rôle coopératif. Enfin, prenant l'exemple de la société Wipro, il a estimé nécessaire de mettre en place des garde-fous empêchant les entreprises qui bénéficient de fonds publics, y compris sous la forme du crédit impôt recherche (CIR), d'organiser un transfert technologique, prélude à leur délocalisation. Par ailleurs, il a jugé nécessaire de ne pas limiter les pôles de compétitivité au financement de la recherche, appelant à la relocalisation des activités de production liées aux pôles dans les territoires couverts par ces pôles. Il a réaffirmé la nécessité pour les collectivités territoriales, qui ont la connaissance fine des enjeux territoriaux, d'assurer le pilotage des initiatives des pôles.

M. Michel Houel, rapporteur, a précisé que le dépôt de brevets restait essentiel pour préparer l'avenir industriel de la France. Rappelant l'expérience des « marchés de la recherche » lancés en Seine-et-Marne pour mettre en relation les PME et le monde de la recherche, il a remarqué que les PME avaient pour priorité la commercialisation et non la préparation de l'avenir par de nouveaux brevets. La création d'entreprises de taille intermédiaire serait nécessaire pour sortir de cette logique. Enfin, il a indiqué que les crédits des pôles étaient bien consommés, contrairement aux affirmations figurant dans un rapport récent de l'Assemblée nationale.

M. Daniel Raoul a estimé que les PME devaient être aidées à conserver leurs brevets, qui sont trop souvent rachetés par des fonds. Il a jugé que les craintes des PME en matière de recherche vis-à-vis des grands groupes au sein des pôles de compétitivité pouvaient être levées par l'externalisation des plateformes de recherche hors de ces groupes. Enfin, il a réaffirmé le rôle essentiel des collectivités territoriales pour servir de lien entre acteurs de la recherche.

M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné l'existence d'un lien fort entre recherche et production. Rappelant que la commission avait pu constater l'importance des efforts de l'Inde en matière de recherche et développement, il a appelé de ses voeux le développement concomitant, au sein des pôles de compétitivité, des centres de recherche et des outils de production industrielle.

Au terme de ce débat, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a adopté à l'unanimité le rapport du groupe de travail sur les pôles de compétitivité et autorisé sa publication.

Situation de l'industrie automobile - Audition de M. Jean-Claude Hanus, secrétaire général du groupe PSA Peugeot Citroën

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Jean-Claude Hanus, secrétaire général du groupe PSA.

M. Jean-Claude Hanus, secrétaire général du groupe PSA, a tout d'abord évoqué la situation actuelle et les projets du groupe PSA Peugeot Citroën.

Il a rappelé que la situation du marché automobile au premier semestre de 2009 restait délicate, avec une chute du marché européen de plus de 14 %, une baisse du chiffre d'affaires de PSA de plus de 21 % et un résultat opérationnel courant négatif de 826 millions d'euros. Il a cependant relevé plusieurs éléments positifs : le bon état de la trésorerie du groupe, le maintien de la part de marché de PSA en Europe et dans le monde et, enfin, le maintien du niveau d'investissement en recherche-développement du groupe à hauteur de 3,5 milliards d'euros.

Il a souligné que, si le marché des véhicules particuliers était, en France, en légère augmentation pour l'ensemble des neuf derniers mois par rapport à l'année dernière, il n'en était pas de même pour les véhicules utilitaires et pour les véhicules industriels, dont les marchés accusent une baisse de respectivement 22 % et 36 %.

M. Jean-Claude Hanus, a indiqué que, face à cette situation, le groupe PSA continuait à préparer l'avenir et avait lancé plusieurs projets portant sur des véhicules à faible émission de dioxyde de carbone. En réponse à des besoins variés correspondant à des usages différents, le groupe souhaite développer un éventail de solutions :

- l'amélioration des performances du moteur thermique classique, notamment par le biais de la technologie du stop and start ;

- le développement des véhicules électriques à usage urbain : le groupe coopère avec Mitsubishi afin de commercialiser des véhicules électriques dès la fin de l'année 2010. Sur la question des véhicules électriques, M. Jean-Claude Hanus s'est étonné des récents propos du ministre chargé de l'industrie, qui a regretté que le constructeur français prévoit d'utiliser des batteries produites par un constructeur étranger, car il n'existe en effet pas à ce jour de batteries françaises ;

- le développement des véhicules hybrides : le groupe PSA souhaite commercialiser dès 2011 des véhicules hybrides diesel. A plus long terme, l'objectif est de mettre sur le marché un véhicule hybride rechargeable : une flotte de démonstration de cent véhicules pourrait être disponible en 2012.

Outre ces projets portant sur les véhicules à faible émission de dioxyde de carbone, M. Jean-Claude Hanus a relevé que le groupe préparait l'avenir et prévoyait d'intégrer 7 300 jeunes d'ici à l'été 2012, dont 2 000 en alternance et 2 100 en contrat de professionnalisation.

M. Jean-Claude Hanus a ensuite évoqué le bonus-malus et la « prime à la casse ». Il a jugé que cette dernière avait eu un impact positif dans tous les pays où elle avait été mise en oeuvre. Il a estimé nécessaire qu'elle s'éteigne par paliers, solution que le Gouvernement semble aujourd'hui privilégier. Des discussions se poursuivent aujourd'hui sur un meilleur lissage entre la fin de décembre 2009 et le début de l'année 2010.

S'agissant du bonus-malus, il a souligné que le système, qui avait été conçu comme équilibré, ne l'a pas été en pratique en raison des reports d'achats vers les petits véhicules. Il a regretté que les règles fixées pour les industriels changent en cours d'application du dispositif : les seuils du bonus-malus devaient initialement être abaissés en 2012, et non dès 2011, comme cela a été récemment annoncé par le Gouvernement.

M. Jean-Claude Hanus a enfin évoqué le sort de la filière automobile. Il a relevé que le ralentissement de l'activité des constructeurs avait eu un impact sur l'ensemble des équipementiers et des sous-traitants. En réponse à ces difficultés, le groupe PSA est intervenu par différents biais : ainsi, 1,2 milliard d'euros ont été mis dans le circuit par la réduction des délais de paiement et le groupe est intervenu en soutien à son équipementier, Faurecia, en investissant 350 millions d'euros. Aujourd'hui, la situation de la filière paraît moins difficile.

Il a relevé que, outre la chute des commandes des grands constructeurs, les équipementiers et les sous-traitants avaient été notamment mis en difficulté par la méfiance des banques et par leurs difficultés de trésorerie, antérieures à la crise. Il a estimé que, à l'avenir, des plans de charge avec une véritable visibilité devaient être mis en place pour les fournisseurs du groupe, ces derniers devant par ailleurs être soutenus afin de pouvoir mettre en oeuvre de bonnes pratiques.

Estimant que le groupe PSA avait pris ses responsabilités face à la crise, il a souligné que toutes les difficultés n'étaient pas pour autant réglées, telles que la question des réglementations, de l'internationalisation de la filière ou encore des surcapacités de production.

En conclusion, M. Jean-Claude Hanus a indiqué que le président du groupe PSA, M. Philippe Varin, avait fixé quatre objectifs au groupe :

- devenir un acteur plus international, PSA restant aujourd'hui trop européen ;

- garder une longueur d'avance en matière de réduction d'émission de dioxyde de carbone ;

- être une référence en matière d'efficacité opérationnelle ;

- s'inscrire dans le cadre d'un développement responsable, au sens environnemental mais également de la gestion d'entreprise, notamment en matière de stress et de sécurité au travail.

M. Gérard Cornu, président du groupe sénatorial d'études sur l'automobile, s'est interrogé sur les risques représentés par la taxe carbone pour les constructeurs et sur la mise en oeuvre du plan de redéploiement des emplois et des compétences. Il a également souligné que la crise avait mis en évidence l'existence d'une véritable filière automobile.

Après avoir salué l'intervention de M. Hanus, M. Marcel Deneux a estimé que l'amélioration de l'efficacité énergétique des moteurs thermiques était un enjeu de moyen terme. Il a souligné qu'une communication plus efficace était nécessaire en matière de batteries. Il a également souhaité connaître l'opinion de M. Hanus sur l'objectif de 10 % de biocarburants en 2020 fixé par une directive européenne et sur les relations du groupe PSA avec son réseau.

En réponse aux deux intervenants, M. Jean-Claude Hanus a apporté les précisions suivantes :

- s'agissant du moteur thermique, il a estimé que, quelle que soit la part des véhicules hybrides ou électriques dans le futur, le moteur thermique restera longtemps incontournable et qu'il était donc essentiel d'en améliorer les performances énergétiques ;

- les normes européennes pèsent sur les constructeurs en termes de recherche-développement ;

- le groupe PSA est favorable à l'incorporation de 10 % de biocarburants ;

- un des piliers de la stratégie du groupe est l'excellence opérationnelle : en la matière, le service constitue un aspect perfectible de l'activité de PSA. Dans ce domaine, il apparaît donc nécessaire d'avoir des modes de rémunération des réseaux différents, encore plus axés sur la qualité du service au client ;

- s'agissant de la taxe carbone, après des inquiétudes initiales, le groupe PSA est aujourd'hui pleinement rassuré ;

- s'agissant du plan de redéploiement des emplois et des compétences, deux plans successifs de départs volontaires ont été mis en place. Ils ont concerné 6 600 personnes depuis 2007. Les difficultés actuelles portent essentiellement sur un petit noyau de personnels, pour lesquels l'organisation de la mobilité est plus complexe ;

- s'agissant des relations avec les sous-traitants, de bonnes pratiques sont en cours d'élaboration. Une cellule de quarante personnes veille aujourd'hui à temps plein sur la santé économique des fournisseurs.

Évoquant la fermeture de l'usine Molex de Villemur-sur-Tarn, M. Jean-Jacques Mirassou a indiqué que cette entreprise de connectique livrait 70 à 80 % de sa production à Peugeot. Il a souligné l'impact social de la fermeture de l'usine : 282 familles sont en effet concernées.

Après avoir rappelé que la fermeture a été une décision propre à la direction de Molex qui avait été prise avant le début de la crise, M. Jean-Claude Hanus a relevé que Molex n'était pas un fournisseur direct de PSA mais de ses équipementiers. Sollicité pour faire pression sur la direction de Molex, le groupe est donc intervenu, estimant qu'il ne lui était pas possible de se désintéresser de la question.

M. Martial Bourquin a souhaité connaître le bilan de l'aide de l'État aux constructeurs automobiles et aux équipementiers. Il s'est interrogé sur la perspective de nouvelles délocalisations décidées par PSA. Il a souhaité connaître, en matière de véhicules hybrides, les raisons du retard des constructeurs français par rapport aux constructeurs japonais, ainsi que les perspectives d'innovation en matière de climatisation, cette dernière ayant un impact réel en matière d'émissions de dioxyde de carbone. Il a appelé de ses voeux la fin de l'approvisionnement mondial (global sourcing), permettant l'achat sur Internet de pièces produites par des équipementiers étrangers, et estimé que de nouveaux rapports devaient s'instaurer entre constructeurs et équipementiers. Enfin, il a souhaité que le nombre de CDI ne continue pas à diminuer par rapport aux CDD au sein du groupe PSA.

Mme Élisabeth Lamure a souhaité connaître l'impact de l'application des dispositions de la loi de modernisation de l'économie (LME) en matière de délais de paiement.

En réponse à ces intervenants, M. Jean-Claude Hanus, secrétaire général du groupe PSA, a indiqué que :

- les aides mises en place par l'État ont permis de maintenir le niveau d'investissement important en recherche-développement du groupe PSA ;

- la stratégie internationale du groupe est une question de survie. Il est ainsi regrettable que PSA ait perdu des parts de marché en Chine. Les usines de PSA implantées en Europe de l'Est l'ont été quand toutes les usines françaises du groupe tournaient à plein régime. Les objectifs d'activité portent aujourd'hui sur les usines du groupe aussi bien en France qu'à l'étranger ;

- Toyota a investi massivement pour la Prius, modèle qui a conduit le groupe japonais à vendre à perte pendant plusieurs années. Le groupe PSA a certes considéré initialement la question des voitures hybrides avec scepticisme, mais n'avait de toute façon pas les moyens financiers d'adopter une stratégie similaire à celle de Toyota ;

- le recours à l'approvisionnement mondial (global sourcing) reste limité, ne concernant que des pièces à faible valeur ajoutée et à faible coût de transport ;

- le groupe PSA embauche aujourd'hui dans la vente ;

- la réduction des délais de paiement, contestée par le groupe au moment de la LME, a coûté à ce dernier 1,2 milliard d'euros. Mais le prêt de l'État a servi d'amortisseur à une mesure qui n'était pas réellement utile pour la filière.

Soulignant que la santé de l'industrie automobile était une préoccupation essentielle pour les élus de la vallée de la Seine, M. Dominique Braye s'est déclaré déçu par l'absence d'anticipation des constructeurs français en matière de batteries. Il a relevé que la question des délais de paiement était vitale pour les sous-traitants. Il s'est interrogé sur la transition rendue nécessaire par la fin de la prime à la casse et sur l'impact pour l'industrie automobile de la suppression de la taxe professionnelle.

Après avoir estimé que l'Inde constitue un marché d'avenir pour les constructeurs français, Mme Jacqueline Panis a souhaité connaître la date de la commercialisation d'une voiture électrique destinée au grand public.

Soulignant les difficultés inhérentes à la mobilité demandée aux salariés de l'industrie automobile, M. Yannick Botrel a souhaité savoir comment cette dernière était effectivement mise en oeuvre, et si tous les sites du groupe étaient concernés par le recrutement de jeunes salariés.

Relevant que la puissance d'un véhicule était essentielle dans certaines régions en raison de leur topographie, M. Michel Magras s'est interrogé sur la puissance potentielle des véhicules électriques, sur la durée de vie d'une batterie électrique en l'état actuel de la technologie et sur le coût d'un tel véhicule pour le consommateur. Il a également souhaité connaître la stratégie du groupe en matière d'élimination des batteries.

M. Jean-Claude Hanus a apporté les éléments de réponse suivants :

- un véhicule électrique coûte environ 5 000 euros de plus qu'un véhicule à moteur thermique. Une politique incitative sera donc nécessaire afin de développer ce type de véhicules ;

- le groupe PSA n'est pas aujourd'hui en mesure de dire si la mobilité demandée aux salariés s'inscrit dans une logique de court ou de long terme ;

- pour la prime à la casse, une sortie progressive est aujourd'hui envisagée par le Gouvernement ;

- la taxe professionnelle constitue un véritable problème pour toute l'industrie. Si sa suppression ne va pas tout régler, elle doit néanmoins être accueillie positivement.

Entreprise publique La Poste et activités postales - Audition de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, a souhaité faire trois remarques préliminaires :

- son ministère est directement intéressé par les articles 2, 3 et 4 du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, à savoir ceux qui concernent les missions de service public de l'entreprise et, en particulier, la mission d'aménagement du territoire  et le service universel postal ;

- La Poste a développé un dispositif exemplaire pour s'acquitter de ses missions de services public, dispositif caractérisé par un maillage serré du territoire (à travers plus de 17 000 points de présence postale), un financement de ce dispositif appuyé sur un fonds de péréquation et une association forte des élus à l'organisation des missions de service public, notamment via les commissions départementales de la présence postale territoriale ;

- ce dispositif, qui a fait la preuve de son efficacité, doit être préservé et servir de modèle pour tous les grands opérateurs qui ont signé la charte des services publics.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a précisé trois points :

- un important travail de consultation a été réalisé pour la préparation de l'examen de ce projet de loi, les auditions étant ouvertes à tous les membres du groupe d'études « postes et communications électroniques » ;

- ce texte, notamment à travers les dispositions relatives au changement de statut de l'entreprise, a été élaboré pour répondre aux demandes du président de La Poste, qui considère que cette évolution est le seul moyen pour l'entreprise d'accéder aux fonds nécessaires à sa modernisation ;

- chacun doit garder à l'esprit que l'enjeu de ce texte est de donner les moyens à La Poste de s'adapter à un contexte économique en mutation, marqué par une ouverture à la concurrence et un recul de l'activité « courrier », et qu'une adaptation réussie conditionne la pérennisation des missions de service public remplies par l'entreprise.

M. Michel Teston a soulevé trois questions concernant :

- les garanties sur la pérennité du maillage territorial et des règles d'accessibilité qui, aux termes de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée en 2005, interdisent, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste ;

- les garanties quant au maintien du cadre contractuel entre La Poste et les collectivités territoriales, la crainte étant qu'à l'avenir La Poste soit contrainte, pour l'exécution des missions de service public, de lancer des appels d'offre, ce qui mettrait en cause le maintien de ce partenariat avec les collectivités ;

- les moyens du financement des missions de service public, avec deux interrogations portant : d'une part, sur le dispositif assurant le financement de la présence postale après la suppression de la taxe professionnelle, dans la mesure où, actuellement, le financement de cette mission repose sur une exonération partielle de La Poste à cet impôt, et, d'autre part, sur le maintien de la subvention accordée par l'Etat pour prendre en charge la mission de transport et de diffusion de la presse.

M. Hervé Maurey a fait part des trois préoccupations suivantes :

- le groupe Union centriste ne considère pas que le changement de statut constitue en soi un problème, mais est soucieux en revanche que les moyens de la pérennisation des missions de service public de La Poste soient garantis ;

- au-delà du projet de loi relatif à La Poste, la question se pose de l'extension du modèle postal, dont le ministre a rappelé les mérites, à d'autres services publics, par exemple dans le domaine de la santé ;

- face aux difficultés rencontrées lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi sur le développement du numérique, une relance de l'action du Gouvernement en faveur du développement numérique devrait être envisagée.

M. Daniel Dubois s'est félicité que s'engagent des assises de la ruralité sur la question des services publics, et a déploré que certains opposent la modernisation de La Poste au maintien des missions de service public, dans la mesure où la modernisation de l'entreprise et l'évolution de ses métiers sont la condition de la pérennisation du service public.

M. Rémy Pointereau a fait valoir que les agences postales communales constituent un excellent moyen d'assurer le maintien du service public en milieux rural, et qu'il est important de rassurer les élus sur le maintien de ce système dans la durée, via, en particulier, des baux à long terme. Par ailleurs, le bilan des zones de revitalisation rurales fait apparaître des difficultés dans l'extension du dispositif à de nombreuses communes, difficultés dont l'origine semble venir d'une interprétation restrictive de l'administration fiscale faisant obstacle à l'installation ; enfin, la politique des pôles d'excellence rurale répond aux attentes et aux espoirs de nombreux territoires, mais il faut désormais des précisions sur le calendrier et les conditions de financement des opérations.

M. Martial Bourquin a souligné qu'il n'y a pas d'opposition entre ceux qui voudraient moderniser La Poste et ceux qui ne le voudraient pas, mais que les divergences portent sur les modalités et le contexte de cette modernisation ; le groupe socialiste estime qu'il est possible de faire évoluer La Poste dans le cadre du statut d'établissement public industriel et commercial, et qu'un changement de statut constitue le premier pas vers la privatisation de l'entreprise, comme le laisse craindre le précédent d'EDF-GDF. Il est symboliquement important d'avoir créé un ministère de la ruralité et de l'aménagement du territoire, mais la réalité vécue par les territoires est celle de la fermeture de nombreux services publics -gendarmerie, Office national des forêts ou écoles- de sorte qu'on peut se demander si la politique d'aménagement du territoire ne s'apparente pas plutôt à une politique de « déménagement » des territoires.

M. Alain Fouché a souhaité savoir quelles étaient les garanties apportées au maintien des 17 000 points de présence postale et quelles seraient les modalités d'organisation et le champ couvert par les assises du service public de la ruralité.

M. Philippe Leroy, après avoir exprimé ses interrogations sur l'efficacité des commissions départementales de la présence postale territoriale dans leur forme actuelle, s'est demandé s'il ne serait pas opportun de renforcer leur rôle et leur poids en tant qu'interlocuteur de La Poste, par exemple en précisant par une charte la nature de leurs relations avec La Poste.

M. Didier Guillaume a dénoncé le comportement des élus de la majorité, qui votent au parlement des dispositions tendant à affaiblir les services publics dans les territoires et qui, dans leur circonscription, se mobilisent pour défendre les services publics quand ces derniers sont menacés. Il a évoqué la véritable souffrance de ceux qui subissent la réalité de la vie des territoires ruraux, et dont les médias, focalisés sur les difficultés des quartiers sensibles, ne se font pas suffisamment l'écho.

S'agissant du maintien de la présence postale à travers des points de contact, il a observé que ceci se traduisait parfois par une dégradation de la qualité du service public rendu ; il faut être vigilant sur le maintien du nombre de points de présence, mais aussi veiller à la qualité du service offert.

M. Jean-Jacques Mirassou, après s'être demandé s'il fallait considérer la multiplication des agences postales communales comme un moyen terme acceptable ou comme un pis-aller, a interrogé le ministre pour savoir si la diminution du volume de courrier distribué ne risquait pas, à terme, de faire disparaître la principale justification du maintien de la présence postale, à savoir la distribution du courrier.

M. Bruno Retailleau a appelé ses collègues sénateurs à ne pas se cantonner dans un registre incantatoire et politique, mais à améliorer le projet de loi par des amendements très concrets. Il a regretté que les députés aient mal accueilli la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, et demandé au ministre de soutenir ce texte. Il a approuvé l'idée de définir un socle des services publics pour l'espace rural.

M. Charles Revet a constaté qu'il y avait un accord général sur l'objectif de maintenir les services publics, mais non sur les moyens d'y parvenir. Il a souligné que ceux-ci doivent savoir se réorganiser en profondeur et cité en exemple l'agence postale communale créée depuis quinze ans dans sa commune, qui fonctionne bien, au bénéfice mutuel de la municipalité et de La Poste.

M. Jackie Pierre a également souligné que la création en 2002 d'un point postal dans sa commune de 700 habitants s'était traduite par un service meilleur qu'auparavant, grâce à une plus grande amplitude des horaires d'ouverture. Il a considéré que la garantie du maintien du nombre des points de contacts postaux n'est pas suffisante, car elle peut se traduire par une création de points en zone urbaine et une diminution en zone rurale.

M. Francis Grignon, considérant la baisse continue du volume de courrier, s'est inquiété des conséquences pour les emplois au sein de La Poste.

M. Gérard César s'est félicité du succès de la création d'une agence postale dans sa commune, qui autorise des retraits d'argent et permet une plus grande amplitude des horaires d'ouverture, et du partenariat établi entre l'association départementale des maires et La Poste.

Mme Esther Sittler a indiqué qu'aucun des 800 habitants de sa commune rurale ne s'est jamais plaint de l'absence d'un bureau de poste.

Mme Bariza Khiari a relevé que l'article 3 du projet de loi supprime la participation de La Poste aux instances chargées de l'aménagement du territoire, et estimé qu'il s'agit là d'une conséquence immédiate de son changement de statut.

M. Yannick Botrel, citant le précédent des perceptions, s'est interrogé sur la sincérité des discours rassurants sur le maintien de la présence des services postaux. Il a observé des réductions dans les horaires d'ouverture des bureaux de poste, voire des fermetures totales certains jours d'été.

M. Jean Boyer a estimé que La Poste, sous son nouveau statut de société anonyme, doit se transformer de service public en service au public. Il s'est déclaré dubitatif quant à la pérennité de certaines agences postales, qui n'accueillent plus que trois ou quatre usagers par jour. Constatant que La Poste a trouvé des partenaires incontournables dans les communes, il a souhaité savoir s'il est envisagé d'ouvrir plus largement ce partenariat.

M. Gérard Cornu a souhaité que La Poste fasse preuve de davantage de souplesse car il n'a pas été possible de créer une agence postale communale dans sa commune de 830 habitants, et La Poste a même refusé de laisser les courriers recommandés en dépôt à la mairie.

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, s'est félicité de l'attachement des élus nationaux, des maires et des Français à La Poste. Le projet de loi ne change rien aux missions de service universel de celle-ci et La Poste participera aux assises de la ruralité, qui permettront d'entendre très largement les acteurs de terrain, avant de définir une politique et un socle des services publics. Il est envisageable que la garantie du maintien du maillage actuel du territoire par 17 100 points de contacts postaux coïncide avec la durée d'attribution du service universel à La Poste, soit quinze ans. Le financement de la présence postale va être bouleversé par la réforme des taxes locales, mais s'en trouvera globalement accru.

En ce qui concerne la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, le ministre a indiqué qu'elle n'était plus inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, mais qu'une autre date pourrait être envisagée au mois de novembre. Il a estimé ce texte tout à fait nécessaire pour créer un fonds de financement des infrastructures numériques.

Par ailleurs, un bilan des zones de revitalisation rurale sera établi d'ici la fin du mois d'octobre, et il pourra alors en débattre avec la commission. En ce qui concerne les pôles d'excellence rurale, le Premier ministre a décidé de poursuivre le dispositif et les premiers appels à projets vont être lancés pour déboucher début 2010. Une deuxième tranche est prévue pour la fin du premier semestre 2010.

S'agissant du fonctionnement de La Poste, le ministre a considéré que les conseils départementaux de présence postale fonctionnaient bien si les élus qui y participent se mobilisent et il a rappelé le principe de mutabilité du service public, défini depuis longtemps par la jurisprudence administrative. Il a considéré que cette capacité d'adaptation constitue l'objet même du projet de loi. En réponse à M. Gérard Cornu, il a admis la nécessité d'une certaine souplesse, mais fait valoir que le code des postes interdit strictement le dépôt des lettres recommandées auprès d'un tiers.

Il a enfin précisé que l'article 3 du projet de loi supprime le dernier alinéa de l'article 6 de la loi postale du 2 juillet 1990, mais sans remettre en cause la participation de La Poste aux instances chargées de l'aménagement du territoire.