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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mercredi 21 octobre 2009

- Présidence de M. Jacques Legendre, président -

Débat sur la numérisation des fonds des bibliothèques publiques en France

M. Jacques Legendre, président, a rappelé que, à la suite des auditions récemment organisées par la commission sur la question de la numérisation des fonds des bibliothèques publiques en France, un échange de vues avait été souhaité par l'ensemble des commissaires sur cet important sujet.

Après avoir relevé que le débat s'était développé depuis plusieurs semaines et que les interrogations perduraient, M. Jack Ralite a fait état des inquiétudes exprimées par différentes personnalités au cours de manifestations auxquelles il a pu participer, que ce soit le cinquantième anniversaire du ministère de la culture, les rencontres cinématographiques de Dijon (qui lui ont permis d'intervenir sur ce sujet) ou la foire de Francfort (à l'occasion de laquelle Mme Angela Merkel, chancelière d'Allemagne, a souligné le non-respect par Google de ses engagements et le mépris des droits d'auteur par ce dernier).

Il a également évoqué les récents articles relayant ces préoccupations :

- celui de Mme Lise Bissonnette, ancienne présidente de la bibliothèque et des archives nationales du Québec, qui montre que le débat autour de l'accord BNF-Google sème le désarroi bien au-delà de l'hexagone ;

- celui cosigné par le président de la Bibliothèque nationale de France (BNF) et le directeur de la bibliothèque de Harvard, qui suggère qu'un accord soit trouvé sur le niveau d'exigence minimal envers d'éventuels partenaires privés. A cet égard, il est inquiétant que Google ne permette pas à la bibliothèque de Harvard d'exploiter les fichiers numériques avant 2050 et que les contrats passés avec chaque bibliothèque soient tenus secrets ;

- enfin, un récent éditorial de la Tribune soulignant les risques que la stratégie de partenaires privés ne finisse par mettre en cause la politique du prix unique du livre.

M. Jacques Legendre, président, a rappelé que la commission avait demandé au directeur de la bibliothèque de Lyon de venir s'exprimer devant elle et que, en dépit des difficultés d'agenda avancées par ce dernier, elle se montrerait déterminée à l'entendre.

M. Jack Ralite a relayé l'information selon laquelle cette bibliothèque n'aurait pas obtenu de Google la garantie que la consultation d'une page numérisée ne ferait pas apparaître de publicité.

Il a regretté la faiblesse des réactions au niveau gouvernemental : la mise en place, par le ministre de la culture et de la communication, d'une commission sur la numérisation des fonds patrimoniaux des bibliothèques confiée à M. Marc Tessier et chargée de « réfléchir à l'opportunité et aux modalités d'un éventuel accord avec un opérateur privé, pour numériser ou mettre en ligne les fonds des bibliothèques », n'est en effet pas de nature à le rassurer.

Puis, il a évoqué les autres enjeux du dossier :

- un problème industriel, un oligopole américain s'imposant et la France ne disposant plus d'industries dans ce domaine ;

- un problème européen, la question étant traitée par la direction générale de la Commission européenne chargée du commerce, au détriment d'une vision culturelle du dossier. Des inquiétudes se sont exprimées à cet égard au cours de la réunion tenue par la coalition française pour la diversité culturelle le 12 octobre 2009 ;

- un problème démocratique : la décision politique relative à la numérisation des fonds de la BNF, prise voilà trois ans, se trouve remise en cause sans aucune concertation politique, ce qui est inacceptable ; c'est pourquoi une réaction de la commission de la culture est nécessaire ainsi que le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi sur ce sujet ;

- la question du « statut de l'intelligence » ;

- un problème de volonté politique, qui incite à l'organisation d'un débat au Sénat.

M. Jack Ralite a souhaité que sa question orale sur la numérisation des bibliothèques soit inscrite prochainement à l'ordre du jour du Sénat.

Enfin, après avoir estimé que la question financière ne devait pas servir de prétexte à une mauvaise décision, il s'est interrogé sur l'opportunité d'organiser une mission d'information sur ce thème.

Après avoir souligné la gravité du sujet, M. Jean-Pierre Leleux a insisté sur l'enjeu de l'accessibilité au public des documents, archives et livres. S'il est nécessaire de mettre ces derniers à la disposition immédiate de tous les publics, le chemin pris à cette fin suscite des réserves. A cet égard, un article du Figaro intitulé « Tout le monde travaille pour Google » relève que des millions d'internautes aident à la numérisation massive de livres sans le savoir, et bénévolement, ce qui n'est pas sans poser problème.

Il a exprimé son souhait que les grandes bibliothèques nationales européennes s'organisent pour mettre un outil public à la disposition de tous, mais il a jugé décevant le site Europeana. Il a partagé le souhait qu'une mission d'information ou un groupe de travail y réfléchisse, afin que la question financière ne l'emporte pas sur les autres enjeux, tout en veillant à ne pas prendre de retard.

Mme Catherine Dumas a également souhaité que la commission prenne l'initiative d'une mission d'information.

M. Ivan Renar a estimé que la démarche de la France pourrait servir d'impulsion à une réaction européenne, notamment en s'appuyant sur l'axe franco-allemand. Après avoir suggéré l'audition de Mme Viviane Reding, responsable de la société de l'information et des médias à la Commission européenne, il a jugé qu'il s'agissait d'adopter non pas une attitude conservatrice mais une conception de l'humanisme, afin de « faire entendre la voix de la culture dans le vacarme marchand ».

Après avoir souligné l'ampleur de l'enjeu, Mme Colette Mélot a évoqué les initiatives prises par de nombreuses bibliothèques, notamment dans les villes moyennes, afin de numériser leur fonds patrimonial, au moyen de divers logiciels. Elle s'est associée au souhait d'approfondir les réflexions au travers d'une mission, en prenant garde à ne pas prendre de retard.

M. Claude Bérit-Débat a déclaré partager l'analyse et les propositions de M. Jack Ralite relatives à l'organisation d'un débat suivi de l'examen d'une proposition de loi. Compte tenu de l'importance de la volonté politique qui doit s'exprimer en la matière, celle-ci doit être forte et partagée.

Etablissant un lien avec la question de la diversité culturelle, M. Yves Dauge a rappelé le succès du changement de stratégie qui avait conduit à s'éloigner de l'organisation mondiale du commerce et à s'appuyer sur le réseau de la francophonie et sur l'Union européenne pour obtenir le vote à la quasi unanimité, en 2005, à l'exception notable des Etats-Unis et d'Israël, de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Il a suggéré l'adoption d'une stratégie parallèle ainsi que l'audition de la directrice de la culture de l'Unesco.

M. Serge Lagauche a proposé que la commission saisisse le Gouvernement, et notamment le ministre de la culture et de la communication, afin de lui faire part de ses préoccupations et de l'encourager à entreprendre des démarches au niveau tant national qu'européen.

M. Jean-Claude Etienne a jugé nécessaire de veiller à la manière dont on utilise les innovations. A cet égard, il a estimé que le principe de précaution, désormais inscrit dans la Constitution, pourrait être invoqué pour garantir que les nouvelles technologies serviront l'environnement culturel. Il a souhaité qu'un complément d'informations permette de « distinguer l'innovation possible de l'innovation souhaitable ».

Soulignant l'extrême gravité de cette question, M. Jacques Legendre, président, a rappelé les démarches déjà entreprises par la commission et par lui-même auprès des plus hautes autorités. Après s'être déclaré très attaché à la démocratisation de la culture et donc à l'amélioration de l'accès de nos concitoyens aux oeuvres culturelles qui font de la numérisation un devoir, il a jugé fondamental que les droits d'auteur soient respectés. Il serait paradoxal de s'être mobilisé pour lutter contre le piratage des oeuvres par les jeunes internautes, et de ne pas faire respecter ces droits par les entreprises.

M. Jacques Legendre, président, a rappelé que le projet Europeana l'avait, au départ, enthousiasmé et qu'il l'avait soutenu alors qu'il présidait la commission Culture du Conseil de l'Europe, mais il a reconnu que sa concrétisation était assez décevante.

Puis, il a proposé à la commission les initiatives suivantes : outre un communiqué de presse exprimant les préoccupations de la commission et sa mobilisation, il a soutenu l'idée d'organiser un débat en séance publique, ainsi que l'a demandé le groupe communiste républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, et comme M. Gérard Larcher, Président du Sénat, en a déjà accepté le principe. Parallèlement, la commission poursuivra son cycle d'auditions sur ce thème et, à l'issue des travaux de la commission confiée à M. Marc Tessier, elle réfléchira aux modalités à retenir pour approfondir ses propres réflexions.

Approuvant cette démarche, M. Jack Ralite a souhaité que l'on ne s'abandonne pas à un « esprit de fatalité ». Il s'est demandé si la France ne pourrait pas dégager les sommes nécessaires à la numérisation des fonds de ses bibliothèques compte tenu de son rôle de chef de file et des moyens financiers que d'autres pays, comme le Japon, ont décidé de consacrer à cette opération.

M. Serge Lagauche a insisté sur la nécessité de tenir compte de la dimension économique et industrielle du projet, qui suscite aussi l'intérêt de sénateurs membres d'autres commissions.

Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Examen du rapport pour avis

La commission a entendu le rapport pour avis de M. Philippe Nachbar, sur le texte élaboré par la commission des lois pour la proposition de loi n° 210 (2007-2008) tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a indiqué que la commission de la culture avait décidé de se saisir pour avis de ce texte afin de contribuer à la réflexion de fond sur le marché de l'art.

Il a souhaité remercier ses collègues, MM. Philippe Marini et Yann Gaillard, pour leur initiative car, comme le précise l'exposé des motifs de leur proposition de loi, la réforme proposée répond non seulement à l'obligation de transposition de la directive dite « services » mais vise également à revitaliser le marché de l'art en France.

Il a ensuite relevé que de nombreux professionnels et spécialistes avaient mis l'accent sur la nécessité de permettre au marché de l'art français de retrouver un souffle et un rang au niveau international. Quelques chiffres, souvent mentionnés dans les différents rapports sur le sujet, sont assez frappants pour souligner l'urgence de la situation. Il a ainsi rappelé le constat alarmant fait par le Conseil économique, social et environnemental : alors qu'elle figurait au premier rang dans les années 1950, la France ne représente plus désormais que 6,5 % du marché mondial des ventes aux enchères d'art, tandis que Christie's et Sotheby's en contrôlent à elles seules plus de 70 %. Il a également indiqué que Paris réalise en un an les ventes de New-York en un mois et que, depuis 2007, la France est devancée par le marché asiatique émergent (Chine, Taïwan, Hong Kong).

Estimant que ce seul constat aurait ainsi été une raison suffisante pour réagir et proposer des réformes pour le marché de l'art en France, il a évoqué les rapports de Pierre Simon ou Martin Bethenod qui ont analysé les freins réglementaires et fiscaux à l'essor du marché français ayant favorisé une délocalisation des ventes d'oeuvres d'art vers Londres ou New-York. Ainsi, comme le soulignait le rapport d'avril 2008 du conseil économique et social, c'est le patrimoine culturel de la France qui est ainsi exporté sans générer de création de valeur sur place.

Puis M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a remercié sa collègue rapporteur de la commission des lois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour l'excellent travail qu'elle a réalisé et qui a permis à sa commission d'adopter un texte remarquable, tant pour l'ambition qu'il porte que pour l'équilibre proposé : équilibre entre libéralisation de l'activité des ventes volontaires aux enchères et garanties apportées au public, équilibre des droits et des devoirs entre les différentes professions concernées, et enfin équilibre entre les nécessaires réformes et le maintien des dispositions qui ont fait leur preuve.

Il a observé que la libéralisation de l'activité des ventes volontaires, dont le principe était affirmé à l'article premier, se concrétise à travers plusieurs dispositions, telles que la liberté de forme juridique pour les opérateurs, l'assouplissement de la mise en oeuvre de la garantie de prix et de la « vente après enchères » dite « after sale », ou encore la substitution du régime de déclaration au régime d'agrément.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a souhaité attiré l'attention de la commission sur l'autorisation de la vente de gré à gré par les opérateurs de ventes volontaires. Même si ce type de vente reste accessoire, cette réponse était très attendue car les grandes maisons de ventes ne pouvaient qu'inciter les clients désireux d'y avoir recours à délocaliser leur vente à l'étranger où cette possibilité existe déjà. Se déclarant néanmoins conscient des réticences de certains antiquaires, marchands ou galeristes à cet égard, il a affirmé ne pas douter un seul instant que leurs compétences, leur savoir-faire, leur capacité d'accompagnement des vendeurs et acquéreurs continueraient à être appréciés et recherchés. Il a noté que le professionnalisme des marchands et artisans d'art en France est mondialement reconnu et qu'il n'y a aucune raison pour qu'il en soit autrement à l'avenir.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a souligné ensuite que le texte présenté est équilibré car il propose, en contrepartie de la libéralisation de l'activité des ventes volontaires, des garanties pour le public des ventes aux enchères. Il s'agit, par exemple, des mesures de publicité de l'intervention d'un salarié, dirigeant ou associé d'un opérateur dans le cadre très restreint mais possible de l'achat pour revente. Il s'agit également de l'information relative au délai de prescription des actions relatives à des ventes volontaires, à l'intervention d'experts dans l'organisation de la vente et aux garanties souscrites par eux en matière d'assurance. Il s'agit enfin, par exemple, de l'information du public sur les prestations de courtage aux enchères par voie électronique proposées par EBay, pour ne citer que la société la plus connue. Il a souligné l'importance de ces garanties pour le bon fonctionnement du marché et a rappelé l'attachement de la commission de la culture à de telles mesures.

Puis il a expliqué que le Conseil des ventes volontaires, dont le rôle d'autorité de régulation est précisé, contribuerait en outre à garantir la moralité des acteurs du marché des ventes volontaires à travers sa mission d'identification des bonnes pratiques et de promotion de la qualité des services. Il a suggéré d'identifier clairement son rôle d'observateur économique, et pour ce faire de prévoir la présence de professionnels en activité parmi ses membres, afin d'apporter un éclairage pertinent.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a souhaité s'arrêter plus particulièrement sur la question d'EBay, notant que si l'article 5 du texte précise l'activité de courtage aux enchères et les garanties dont elle est assortie, il semble néanmoins particulièrement important d'insister sur ce point. Il convient d'éviter toute confusion dans l'esprit des consommateurs et de protéger les vendeurs et acquéreurs qui utiliseraient une telle plate-forme. Il a préconisé une attention particulière à l'application de cet article et notamment à la rédaction de l'arrêté qui devra préciser les conditions dans lesquelles le prestataire de services devra porter à la connaissance du vendeur et de l'acquéreur la réglementation relative à la circulation des biens culturels.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a également souhaité insister sur l'exclusion des biens incorporels du champ d'application de la présente loi. Ces biens, tels que les brevets, marques ou fonds de commerce - et bien évidemment aussi, les droits d'auteur - sont régis par des règles de cession bien précises définies par le code de la propriété intellectuelle ou le code de commerce. L'ouverture des ventes volontaires à de tels biens ne pourrait pas se faire sans une réflexion approfondie, dans le cadre d'un autre texte de loi.

Au-delà des mises en garde, il a expliqué qu'il s'était interrogé sur deux autres dispositions que la commission de la culture pourrait proposer d'amender.

Le premier point concerne le régime de responsabilité des experts, actuellement à deux vitesses. D'une part, l'article L. 321-17 du code de commerce prévoit un régime des actions en responsabilité dérogatoire avec un délai de prescription de cinq ans à compter d'un point fixe, celui de l'adjudication ou de la prisée, pour les experts qui procèdent à l'estimation de biens à l'occasion des ventes de meubles aux enchères publiques. D'autre part, pour tous les autres cas de figure, c'est-à-dire pour les experts exerçant leur activité hors du cadre des ventes publiques, c'est le droit commun qui s'applique avec un délai de 5 ans ayant un point de départ « glissant », identifié comme le jour où le demandeur avait, ou aurait dû avoir, connaissance de l'erreur d'expertise. M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a en outre évoqué le problème des compagnies refusant d'assurer ces professionnels pour des durées pouvant aller jusqu'à vingt ans. Il a jugé opportun de revenir sur cette situation dans la mesure où les experts pourraient être davantage enclins à émettre des réserves sur l'origine et la valeur de certaines oeuvres d'art, ce qui serait préjudiciable au marché de l'art en France. Il a toutefois fait remarquer qu'il n'était pas possible d'envisager une telle dérogation au droit commun sans un minimum de formalisme tendant à identifier clairement le point de départ du délai de prescription. Ce pourrait être la date de l'expertise figurant sur un certificat, délivré et signé par l'expert.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a ensuite présenté sa dernière proposition d'amendement relative à l'article 12 bis qui interdit la revente à perte. Il a noté que cette disposition, justifiée par l'ouverture des ventes volontaires aux biens neufs, paraissait difficilement applicable pour le marché de l'art, mais aussi pour les biens d'occasion en général. La cote d'un artiste est un élément susceptible de fluctuer dans le temps et il est difficile d'appliquer aux oeuvres d'art des considérations économiques spécifiques aux biens neufs.

Sous réserve de ces quatre amendements, M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a demandé à la commission de donner un avis favorable au texte de la commission des lois.

Il a fait remarquer qu'avec l'adoption de cette proposition de loi ainsi modifiée, le Parlement répondrait à une série de questions soulevées par le rapport Bethenod qui avait envisagé une approche équilibrée entre les différents acteurs du marché de l'art. Il a ajouté que d'autres recommandations de ce rapport, notamment fiscales, avaient déjà été prises en compte. Il a notamment évoqué la suppression, pour les objets d'occasion, de la taxe applicable aux ventes des produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table. Il a aussi mentionné l'élargissement de l'application du taux réduit de TVA à l'importation (soit 5,5 % au lieu du taux normal de 19,6 %), notamment aux meubles « Arts déco » et « Art nouveau », qui a permis leur assimilation à des « objets de collection » dans une instruction fiscale du 10 décembre 2008. Cette définition élargie de l'objet de collection a en outre permis la déductibilité de ces biens de l'assiette de l'ISF.

Mais M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a rappelé que ces réformes ne devaient pas cacher deux enjeux majeurs, pour le dynamisme du marché de l'art, que sont le droit de suite et la TVA à l'importation. Il a néanmoins proposé de ne pas développer ces points afin de circonscrire son intervention à la proposition de loi.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements au texte élaboré par la commission des lois.

A l'article 12 bis, elle a adopté l'amendement n° 1 présenté par M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, visant à limiter l'interdiction de revente à perte aux seuls biens neufs.

A l'article 18 relatif à la responsabilité civile des sociétés de ventes, des opérateurs et des experts, la commission a adopté l'amendement n° 2 visant à prévoir un point de départ fixe au délai de prescription des actions en responsabilité pour les experts exerçant leur activité hors du cadre des ventes publiques. Cette dérogation au droit commun, alignée sur le régime de prescription des experts exerçant dans le cadre des ventes aux enchères publiques, serait conditionnée par la délivrance d'un certificat mentionnant la date de l'expertise.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a ensuite présenté le troisième amendement, à l'article 19, prévoyant une nouvelle mission d'observation de l'économie des enchères pour le Conseil des ventes volontaires (CVV).

M. Jacques Legendre, président, a interrogé le rapporteur sur la forme que prendrait cette mission et M. Serge Lagauche a demandé si le CVV pourrait constater des anomalies sur le marché des enchères.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a indiqué que le CVV pourrait publier, à intervalle régulier, un rapport synthétique ou une lettre d'information sur l'état des ventes volontaires. Il a ajouté que l'observation d'anomalies faisait déjà partie de ses prérogatives du CVV. Puis l'amendement n° 3 a été adopté.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a enfin présenté l'amendement n° 4, à l'article 22, prévoyant que les membres du CVV visés à l'alinéa 6 de la proposition de loi puissent être des professionnels en exercice.

M. Claude Bérit-Débat a fait part de sa réserve en évoquant le risque, pour un professionnel en exercice, d'être à la fois juge et partie, notamment lors de l'exercice du pouvoir disciplinaire du CVV. Le rapporteur pour avis a donné lecture de l'alinéa 6 de l'article 23 précisant les règles de déport prévues à cet effet.

Mme Colette Mélot a indiqué son intention de déposer un amendement visant à limiter le nombre de professionnels au sein du CVV.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a rappelé la composition du CVV fixée par l'article 22 de la proposition de loi, précisant que son amendement visait à introduire une ouverture au sein des « trois personnalités ayant exercé l'activité d'opérateur de ventes volontaires ».

M. Jacques Legendre, président, a suggéré que l'amendement limite effectivement le nombre de professionnels en exercice à une personne, les deux autres personnalités n'étant plus en activité.

Mme Catherine Dumas a exprimé son inquiétude et son souhait de limiter le nombre de professionnels en exercice, soulignant les garanties offertes par la proposition du président de la commission.

L'amendement n° 4 ainsi modifié a été adopté.

M. Pierre Bordier a souhaité savoir si le texte de la commission des lois empêchait bien les commissaires priseurs judiciaires de procéder à l'achat pour revente.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a indiqué que l'article 13 de la proposition de loi limitait cette possibilité d'achat pour revente à la mise en oeuvre de la garantie de prix, pour les commissaires priseurs judiciaires comme pour tous les autres opérateurs de ventes volontaires.

M. Ivan Renar a exprimé la réserve du groupe communiste républicain et citoyen, dont l'opposition à la directive dite « services » explique qu'il votera contre cette proposition de loi en séance.

M. Claude Domeizel a précisé que les sénateurs socialistes s'abstiendraient sur le rapport ainsi que sur les amendements.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption du texte élaboré par la commission des lois.

Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat

Au cours de la même séance, la commission a décidé de proposer à la nomination du Sénat la candidature de M. Jean-Pierre Leleux pour siéger comme membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.

Nomination d'un rapporteur

Puis elle a nommé M. Serge Lagauche rapporteur du projet de loi n° 31 (2009-2010) ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée.