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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Mardi 20 octobre 2009

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Entreprise publique La Poste et activités postales - Examen du rapport et du texte proposé par la commission

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Pierre Hérisson, rapporteur, sur le projet de loi n° 599 rectifié (2008-2009) relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Faisant état du contexte hautement politique et médiatique du projet de loi, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a souhaité s'inscrire en faux contre plusieurs affirmations erronées à propos de La Poste. Selon lui, il existe un attachement collectif à l'entreprise publique et aux services qu'elle rend quotidiennement depuis Louis XI. Au-delà de l'image d'Épinal du timbre poste et du facteur, La Poste est un groupe d'envergure européenne comptant 300 000 salariés, ce qui en fait le deuxième employeur français après l'Etat. Elle intervient dans des domaines d'activités économique variés : courrier, colis, express, et activités bancaires, dégageant plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires chaque année.

La Poste est également une entreprise chargée de missions de service public par la loi :

- le service universel postal, sans doute le plus large de tous ceux des pays européens, c'est-à-dire des services postaux de base rendus de façon permanente en tout point du territoire et à des tarifs abordables ;

- le service public du transport et de la distribution de la presse, indirectement abordé par le projet de loi. Cette mission fait l'objet d'un accord tripartite partageant l'effort de financement entre l'Etat, La Poste et les syndicats d'éditeurs de presse pour la période 2009-2015 ;

- la mission d'accessibilité bancaire, elle aussi indirectement abordée par le projet de loi, qui offre des produits et services financiers pour le plus grand nombre, notamment le livret A ;

- enfin, la mission d'aménagement du territoire à laquelle de nombreux élus locaux sont très attentifs. L'objectif de cohésion sociale assigné à La Poste lui impose d'être présente notamment dans les zones urbaines sensibles ou les territoires ruraux ou montagneux, à travers 17 091 points de contact qui se répartissent entre 10 778 bureaux de poste, 4 446 agences postales communales et intercommunales, et 1 758 relais poste.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a ensuite expliqué que ce « joyau national » est aujourd'hui confronté à plusieurs obstacles d'importance :

- la concurrence des nouveaux modes de correspondance, du fait de la dématérialisation des moyens de communication. Cette évolution devrait certes permettre à La Poste de développer de nouveaux relais de croissance, avec le développement intensif du e-commerce et des services en ligne. Toutefois, à court terme, elle touche de plein fouet l'activité « courrier » du groupe, qui a diminuée de 3,5 % en 2008 et devrait baisser de l'ordre de 20 à 40 % à l'horizon 2020 ;

- l'ouverture progressive du secteur postal à la concurrence décidée par les directives postales de 1997, 2002 et 2008 et qui doit être achevée au 31 décembre 2010. A cette échéance, que la France a réussi à repousser de deux ans, La Poste perdra le monopole dont elle jouit aujourd'hui sur le « secteur réservé » -c'est-à-dire essentiellement les courriers de moins de 50 grammes- et devra affronter des opérateurs puissants animés de grandes ambitions : la Deutsche Post et le groupe néerlandais TNT pour l'Europe, ou encore les transporteurs américains UPS et Fedex ;

- la difficulté à financer certaines missions de service public, qui résulte des deux premiers obstacles. Le problème est à peu près réglé pour les missions relatives au « service universel postal », qui fait l'objet d'un fonds de compensation créé en 2005 et sera amené à fonctionner au jour de la suppression du secteur réservé ; celle relative au service « presse », avec l'accord tripartite conclu pour la période 2009-2015, et celle concernant « l'accessibilité bancaire », à travers la rémunération complémentaire perçue par La Poste.

En revanche, la mission d'aménagement du territoire n'est pas correctement compensée. La loi du 2 juillet 1990, modifiée en 2005, a créé un fonds national de péréquation, mais le surcoût net de cette mission -250 millions d'euros environ- n'est couvert qu'en partie, à hauteur de 137 millions d'euros, par l'allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste. En outre, l'Etat est absent du financement de cette mission, alors que c'est lui qui l'assigne à La Poste.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a estimé que ce contexte de nouveaux défis pour La Poste constitue la trame d'examen du projet de loi, qui prévoit notamment une évolution de son statut juridique d'établissement public industriel et commercial (EPIC) en société anonyme afin de lui permettre, en se dotant d'un capital social, de faire appel à de nouveaux investisseurs, à hauteur de 2,7 milliards d'euros dans l'immédiat.

Il a ensuite rappelé que c'est à la demande du président de La Poste que ce changement de statut a été envisagé, et non de la propre initiative du Gouvernement. Cette évolution est, par ailleurs, naturelle puisqu'elle a été constatée dans vingt-cinq des vingt-sept pays de l'Union européenne, seuls le Luxembourg et la France faisant exception actuellement. En outre, ce changement de statut s'accompagne de garanties solides : le capital de La Poste restera à 100 % public et ne donnera pas lieu à privatisation, les quatre missions de service public sont maintenues et consacrées dans un article spécifique. La Poste reste prestataire du service universel postal pendant quinze ans, sa présence territoriale n'est pas affectée et le statut des agents de La Poste reste inchangé, qu'ils soient fonctionnaires ou salariés.

Récusant successivement la solution du statu quo qui aurait conduit à renoncer à des investissements et aurait entraîné un déclin assuré du groupe, celle d'une dotation directe de l'Etat à l'établissement public qui aurait été qualifiée d'aide publique par la Commission européenne ; ou encore le recours à l'endettement qui s'élève déjà à 6 milliards d'euros pour le groupe, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a considéré qu'il n'y a pas d'autre solution envisageable que la transformation en société anonyme. Cette réforme en douceur doit permettre à La Poste de se moderniser, s'affirmer sur les secteurs matures et conquérir de nouveaux marchés. Il reste ainsi des potentiels de croissance pour le groupe dans les services connexes au courrier, dans le courrier à l'international et dans le colis-express. La Poste ne sera en mesure de les saisir qu'à condition de parfaire la modernisation de son appareil industriel et de son réseau de points de contact, ce qui sera permis par l'augmentation de capital rendue possible par le projet de loi.

Outre ce point fondamental, qui a cristallisé l'attention ces derniers temps, M. Pierre Hérisson, rapporteur a indiqué que le texte procède, dans son titre II, à la transposition de la troisième directive postale du 20 février 2008. Celle-ci comporte deux éléments qui sont d'une importance capitale :

- d'une part, l'ouverture totale des marchés postaux au 1er janvier 2011, ce qui induit la fin du « secteur réservé » dont bénéficie La Poste pour financer ses obligations de service universel. Sur ce point, il n'y a aucune marge de manoeuvre et le texte se contente de reprendre le calendrier fixé par la directive ;

- d'autre part, l'exigence d'une régulation équilibrée afin d'éviter que l'opérateur historique n'use d'une position naturellement dominante sur le marché postal pour empêcher l'entrée ou la concurrence accrue d'opérateurs alternatifs, tout en le laissant en mesure d'assurer la mission de service universel qui lui est reconnue par la loi.

Puis, s'agissant du changement de statut de La Poste, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué avoir cherché à mettre au point des propositions concrètes de nature à apaiser les craintes soulevées par la transformation de l'opérateur en société anonyme : une nouvelle rédaction de l'article 1er qui empêche tout désengagement de l'État et garantit le caractère 100 % public du capital de La Poste ; la fixation, dans le contrat pluriannuel signé entre l'État, l'association représentative des maires et La Poste, de règles permettant d'assurer une offre de services de base dans tous les points de contact sur le territoire ; une amélioration du financement du fonds de péréquation par un abattement supplémentaire de fiscalité locale, le mécanisme d'une dotation qui avait sa préférence ne pouvant être proposé que par le Gouvernement ; la modification de la composition du conseil d'administration afin de permettre aux actionnaires, y compris l'Etat, de détenir la majorité des droits de vote.

En outre, le rapporteur a appelé l'attention sur la difficulté posée par le régime de retraite des salariés de droit privé de La Poste. En effet, sans disposition expresse, ceux-ci seront automatiquement transférés dans un régime nettement moins favorable, ce qu'il a jugé inacceptable. Il a ainsi indiqué que sur cette question très technique et absente du projet de loi, une concertation était en cours avec les organismes concernés afin de parvenir à une proposition concrète lors de l'examen du texte en séance publique.

S'agissant enfin des dispositions relatives à la transposition de la troisième directive postale, il a formulé plusieurs propositions : la limitation des pouvoirs de régulation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) au strict champ du service universel ; une information plus régulière du Parlement sur l'exécution par La Poste de ses missions de service universel ; l'extension de l'intervention du fonds de compensation du service universel, aujourd'hui limitée aux envois de correspondance, à l'ensemble des prestations de service universel, y compris le transport de colis ; un financement de ce fonds par une taxe assise, non pas sur le chiffre d'affaires des opérateurs privés, mais sur leur volume d'activité dans le champ du service universel.

Un large débat s'est alors instauré.

Ironisant sur la qualification de « réforme en douceur » utilisée par le rapporteur, M. Michel Teston a considéré qu'il s'agit, au contraire, d'une réforme « à la hussarde ». Aucune législation-cadre européenne n'oblige à faire évoluer le statut de La Poste et il est tout à fait possible, au contraire, de maintenir la forme de l'EPIC avec un financement de l'Etat. Il a ensuite émis de fortes réserves quant à la transposition de la directive postale et à la suppression du secteur réservé, rappelant que de nombreux Etats membres souhaitaient désormais le maintien du monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes. Cette seule activité permet aujourd'hui d'assurer le financement du service universel postal, ce qui ne sera plus le cas à l'avenir, et il sera nécessaire de recourir au fonds de compensation prévu par la loi. Or, l'expérience prouve, à la lumière du fonctionnement du fonds de compensation pour la téléphonie fixe depuis 1996, que cette modalité de financement n'est pas optimale notamment à cause des nombreuses contestations d'autres opérateurs intervenant à côté de l'opérateur historique. En définitive, on peut s'interroger sur l'opportunité de la suppression, au nom du libéralisme, d'un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité pour financer le service universel et le groupe socialiste s'opposera à ce projet de loi dans sa forme actuelle.

M. Martial Bourquin a ensuite fait part de son étonnement face à la campagne de communication, dont le coût avoisine les 700 000 euros, engagée pour expliquer que La Poste changeait de statut, alors même que le Parlement ne s'est même pas prononcé définitivement sur ce sujet. Faisant référence à un discours prononcé par M. Henri Guaino, conseiller spécial du Président de la République, il a déploré que ce changement du statut et l'ouverture de son capital aient été programmés de longue date. En tout état de cause, ceci ne répond pas au problème principal de l'entreprise, à savoir celui de son financement pérenne, car l'activité courrier diminue et le fonds de péréquation est insuffisamment abondé. Puisque la SNCF était elle aussi un EPIC confronté à une ouverture à la concurrence, on peut s'interroger sur l'opportunité du changement de statut de La Poste, alors qu'il conviendrait de se préoccuper davantage des missions de service public et de présence sur le territoire. En définitive, le projet de loi est symptomatique de la situation d'un Etat « ruiné », nourrissant l'ambition d'ouvrir le capital de son entreprise publique pour faire face à ses dettes, et il porte en lui les germes d'une privatisation rampante.

M. Bruno Retailleau a estimé que le souhait de modernisation de La Poste est unanimement partagé puisqu'il s'agit d'une nécessité pour que l'entreprise évolue face à la concurrence internationale et continue à assurer ses missions de service public. En revanche, le débat porte sur la nécessaire compatibilité de la modernisation de La Poste avec le maintien de sa capacité à assurer ses missions de service public. La politisation des enjeux, par le Gouvernement, au-delà des seuls aspects médiatiques, s'impose afin de répondre pleinement à l'inquiétude de la population. Le projet de loi est largement perfectible pour améliorer la compréhension des enjeux et des dispositions envisagées. Enfin, deux questions fondamentales méritent une attention particulière : d'une part, la privatisation ou non de La Poste et, d'autre part, la présence territoriale de celle-ci dans les quartiers et les territoires ruraux. A cet égard, les amendements qu'il proposera tendent à verrouiller le capital de La Poste, tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2006 selon laquelle il est impossible de privatiser un service public national, et enfin sanctuariser le réseau de La Poste afin que celle-ci maintienne sa présence sur les territoires à travers le fonds de péréquation territorial destiné à en compenser intégralement le surcoût.

M. Hervé Maurey a affirmé, au nom du groupe de l'Union centriste, son accord avec l'ensemble du travail réalisé par le rapporteur. La réforme engagée est nécessaire et globalement positive afin de permettre à La Poste de s'adapter, notamment aux exigences communautaires, et de moderniser ses outils. Le projet de loi est encore perfectible et le groupe de l'Union centriste a déposé un certain nombre d'amendements destinés notamment à garantir les points de contact sur le territoire, sanctuariser la participation majoritaire de l'Etat et assurer le financement à long terme de l'entreprise.

M. Jean-Claude Danglot a affirmé, de son coté, que le groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche (CRC-SPG), s'opposera fermement à ce projet de projet de loi dans son intégralité. Il a regretté que le journal Le Figaro ait pu se procurer des extraits du rapport de M. Pierre Hérisson avant même que les commissaires en aient connaissance et s'est interrogé sur l'origine de ces fuites. Partageant le constat selon lequel La Poste affronte de nouveaux défis, il a néanmoins dénoncé un affaiblissement de la présence territoriale et s'est inscrit en faux contre l'idée selon laquelle la modernisation de La Poste passait par sa privatisation. Sur le terrain, les clivages politiques sont moins perceptibles, car tant les élus que les usagers veulent conserver la présence de La Poste dans les territoires. Rien ne garantit, dans le projet de loi, que son capital restera à 100 % public. S'agissant des missions de service public assurées par l'entreprise, la transformation des bureaux de poste en points de contact conduira à vider de leur substance une partie d'entre elles.

M. Jean-Jacques Mirassou a fait valoir que, au-delà d'une apparente volonté de modernisation de La Poste, le projet de loi va beaucoup plus loin dans les faits. Si un consensus plus ou moins large se dégage sur la nécessité d'adapter l'entreprise publique aux nouveaux défis actuels, des doutes existent sur de nombreux sujets, notamment quant à la disparition programmée de nombreux bureaux de poste dans les territoires. Le déficit de La Poste aurait mérité sans doute de plus amples développements de la part du rapporteur. En dépit des précautions oratoires de ce dernier, le projet de loi entérine en réalité l'ouverture aux capitaux privés et autorise, à long terme, l'Etat à céder ses participations afin de privatiser totalement cette entreprise. Ce texte illustre le désengagement inquiétant de l'Etat, déjà à l'oeuvre pour GDF-Suez ou France Télécom, alors même que les Français restent attachés au service public de La Poste. S'agissant des personnels, le recours à des contractuels de droit privé constitue le signe d'une altération des modalités d'exercice, par La Poste, de sa mission de service public.

M. François Fortassin, faisant état du large consensus sur la nécessité de moderniser l'entreprise publique, a émis des doutes sur la capacité de celle-ci à affronter la concurrence internationale à structure inchangée. La question fondamentale n'est pas tant celle du statut de La Poste, mais plutôt de l'efficacité de l'entreprise dans la gestion de ses missions de service public universel si on souhaite qu'elle soit une entreprise citoyenne. Enfin, il est difficilement concevable que cette réforme ait été à la seule initiative du président de La Poste sans concertation préalable et approfondie avec le Gouvernement.

M. Dominique Braye a considéré que les interrogations sur les auteurs présumés du projet de loi n'ont pas d'importance, l'essentiel étant de savoir si la réforme proposée au vote du Parlement est pertinente ou non. Il n'existe pas de sentiment partagé sur l'avenir de La Poste et, bien au contraire, ce sujet provoque un véritable conflit entre « anciens », partisans du statu quo, et « modernes ». Par ailleurs, la transformation des bureaux de poste en points de contact, qu'il a lui-même expérimentée, en tant qu'élu local, se traduit par une amélioration très nette de la qualité du service offert. Enfin, on ne peut que dénoncer les modalités d'organisation du référendum sur La Poste au niveau local, les débats ayant été souvent tronqués.

Mme Mireille Schurch, regrettant vivement le manque de sérénité des débats en commission, a estimé que La Poste est un « joyau national » qui doit absolument être préservé sous son régime actuel. Cette exigence est d'autant plus forte qu'elle témoigne d'un respect envers les souhaits des concitoyens. Elle a reconnu que La Poste a déjà réalisé des efforts importants pour s'adapter à la concurrence, notamment celle d'Internet. La Poste doit conserver un statut d'EPIC, garantissant à la fois l'exercice de ses missions de service public et d'aménagement du territoire. Cette entreprise constitue un instrument indispensable en matière de lien social et elle peut être modernisée, tout en préservant sa forme actuelle.

M. Michel Teston a souhaité faire un rappel au règlement, même si cette faculté n'existe pas formellement pour les débats en commission, pour dénoncer la tonalité des échanges lors de certaines interventions. Il a récusé formellement l'idée consistant à opposer « les anciens » et « les modernes » dans ce type de débats.

M. Roland Courteau a rappelé qu'un ancien ministre de l'économie s'est déjà engagé devant le Parlement à ce qu'EDF ne soit jamais privatisée, mais que les faits ne lui ont pas donné raison.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a apporté plusieurs précisions :

- les détails techniques du mécanisme permettant de préserver le régime de retraite des salariés de La Poste doivent être arrêtés afin de permettre l'examen d'une disposition législative en séance publique ;

- la question de la modernisation de La Poste ne fait pas débat : ce sont sur les moyens de la mettre en oeuvre qu'existent des divergences ;

- le texte du projet de loi peut encore être largement amélioré, aussi bien en commission qu'en séance publique ;

- ceux qui rejettent absolument le changement de statut de La Poste doivent se demander pourquoi, sur vingt-sept pays membres de l'Union européenne, vingt-cinq ont déjà fait le choix d'un service postal organisé sous forme de société anonyme.

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, a fait valoir que le changement de statut est nécessaire pour adapter La Poste au nouveau marché postal, mais que les missions de service public de La Poste sont réaffirmées dans le projet de loi.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie, a relevé que deux ministres participaient aux débats en commission sur le projet de loi, celui en charge de l'industrie, mais aussi celui en charge de l'aménagement du territoire et de la ruralité, ce qui montre bien quels sont les enjeux du texte. Il a fait plusieurs mises au point :

- le droit européen impose l'ouverture à la concurrence, ce qui nécessite une modernisation de La Poste et donc un changement de statut ;

- les directives postales de 1997, qui sont à l'origine du processus, ont été adoptées sous un gouvernement socialiste ;

- de nombreuses contre-vérités circulent sur ce projet de loi et la communication du Gouvernement tend à rétablir la vérité ;

- le projet de loi affirme le principe d'un actionnariat à 100 % public et La Poste, même sous le régime de la société anonyme, restera un service public non privatisable ;

- il faut choisir entre la modernisation et la disparition de La Poste, d'autant que les futurs concurrents se préparent déjà activement à l'ouverture du marché ;

- le changement de statut n'induit pas un désengagement de l'Etat puisqu'il permet un apport de 2,7 milliards de capitaux publics dans l'entreprise pour la développer ; par ailleurs, l'Etat actionnaire veillera à ce que La Poste améliore la qualité du service rendu, offre aux salariés de l'entreprise de bonnes conditions de travail, afin qu'ils ne soient pas les victimes de la modernisation, et renforce le dialogue avec les collectivités territoriales.

M. Michel Teston a contesté la pertinence du rappel historique fait par le ministre en rappelant que, en 1997, lorsque le gouvernement de M. Lionel Jospin a repris le dossier sur la directive postale européenne, les négociations européennes étaient déjà presque abouties, et qu'il a seulement pu faire reconnaître le principe du service universel à ses partenaires européens ; il aurait peut-être réussi à faire prévaloir également la notion de secteur préservé si le précédent gouvernement en avait défendu le principe avec plus de vigueur.

M. Jean-Paul Emorine, président, a ensuite précisé que l'amendement n° 47, déposé par le groupe de l'Union centriste, a été jugé irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution et la discussion des amendements s'est engagée.

Article 1er
Statut de La Poste

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

03

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

09

Suppression de l'article.

Rejeté

Sur ces deux amendements de suppression, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué que la transformation de La Poste en société anonyme est la seule solution réaliste pour apporter des fonds à La Poste sans accroître son endettement, et s'est déclaré hostile à leur adoption.

M. Michel Teston a fait part de son désaccord en soulignant que le statut d'EPIC permet également la modernisation de l'entreprise, et que le droit européen autorise les subventions de l'Etat pour financer le maintien de la présence postale et le transport de la presse.

M. Martial Bourquin a fait référence à l'exemple allemand pour souligner que le changement de statut de la Deutsche Post s'est traduit par une diminution du nombre d'agences, par la disparition de toute garantie sur les délais d'acheminement et par la suppression de dizaines de milliers d'emplois.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a précisé que ces évolutions ont commencé avant la privatisation, et que l'exemple allemand n'est pas transposable au cas français.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie, a rappelé que l'enjeu de ce texte est de défendre, pérenniser et améliorer la qualité du service postal à la française.

Article 1er
Statut de La Poste

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Pierre Hérisson, rapporteur

64

Détention du capital par l'État et par d'autres personnes morales de droit public.

Adopté

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

49

Transformation de La Poste en une société anonyme publique.

Rejeté

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

50

Autorisation d'entrer au capital de La Poste pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Rejeté

M. Bruno Retailleau

59

Limitation à l'Etat et à la Caisse des dépôts et consignations du droit de participer au capital de La Poste.

Retiré

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué que son amendement n° 64 garantit la présence de l'Etat dans le capital et, au-delà de l'Etat, le caractère entièrement public de l'actionnariat, en dehors de l'actionnariat salarié.

M. Michel Teston a demandé des précisions sur le sens de l'expression « autres personnes morales de droit public ».

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a souligné qu'il s'agit d'une clarification importante, puisque cela exclut la présence, dans l'actionnariat de La Poste, d'entreprises dont le capital est seulement en partie détenu par l'Etat ou une autre personne morale de droit public.

M. Michel Teston a indiqué que le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 64.

Article 1er
Statut de La Poste

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Pierre Hérisson, rapporteur

65

Rédactionnel.

Adopté

M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues

35

Établissement d'une part « plancher » de 51 % pour l'État au capital de La Poste.

Retiré

M. Pierre Hérisson, rapporteur, soulignant que l'amendement n°35 est déjà satisfait, a demandé son retrait.

M. Hervé Maurey a fait valoir que la rédaction proposée par le rapporteur garantit la présence de l'Etat dans le capital de La Poste, mais non sa présence majoritaire.

M. Michel Teston a indiqué que cet amendement va plus loin encore que le texte du rapporteur dans le désengagement de l'Etat.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie, a déclaré que cet amendement risque d'introduire une confusion dans les esprits, en étant interprété comme autorisant l'Etat à limiter son engagement, ce qui n'est pas le cas.

M. Hervé Maurey a indiqué retirer son amendement puisque son objet a été mal interprété : il tend, non pas à limiter la présence de l'Etat mais à la garantir, en lui assurant la maîtrise directe de la majorité du capital.

Article 1er
Statut de La Poste

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Retailleau

60

Impossibilité de remise en cause du caractère de service public national de La Poste.

Retiré

Sur l'amendement n° 60, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué qu'il y a une incertitude juridique qu'il est nécessaire de dissiper, ce qui justifie une demande de retrait.

M. Michel Bécot a déclaré soutenir la proposition d'amendement de M. Bruno Retailleau.

Mme Mireille Schurch a souligné que le statut de service public national mis en avant dans cet amendement s'applique à EDF, ce qui n'a pas empêché sa privatisation.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie, a indiqué qu'il était favorable à cet amendement sur le fond, mais qu'il partageait le souci du rapporteur d'en vérifier au préalable la faisabilité juridique.

La commission a adopté l'article 1er dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 2
Missions de service public de La Poste et autres activités

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

10

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

66

Rédactionnel.

Adopté

M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

04

Garantie du financement intégral et pérenne des missions de service public de La Poste.

Rejeté

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a demandé le retrait de l'amendement n° 4, qui sera satisfait par un amendement qu'il présentera ultérieurement.

M. Michel Teston a souligné que, quel que soit le statut de La Poste, il faut instituer un financement pérenne de ses missions de service public, et a souhaité que le ministre prenne un engagement clair dans ce sens.

Article 2
Missions de service public de La Poste et autres activités

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

05

Financement de la mission de service universel postal par le fonds de compensation du service universel postal.

Rejeté

M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

06

Attribution d'une mission d'aménagement du territoire au fonds postal national de péréquation territoriale et attribution de la gestion du fonds à la Caisse des dépôts et consignations.

Rejeté

M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

07

Financement du fonds postal national de péréquation territoriale par l'ensemble des prestataires postaux ainsi que par une majoration de la contribution sur les imprimés papier instituée à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.

Rejeté

M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues

37

Précision selon laquelle La Poste propose des produits et services au plus grand nombre, « conformément à sa mission de service public ».

Retiré

M. Hervé Maurey a indiqué que le but de son amendement n° 37 est d'affirmer que la banque postale est, en quelque sorte, une banque sociale.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a fait observer que l'amendement vise l'article L. 518-25 du code monétaire et financier qui ne s'applique pas à la mission de service public attribuée à La Poste.

La commission a adopté l'article 2 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 2
Mission d'aménagement du territoire

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Dubois et les membres du groupe UC

34

Prise en compte de la seule population rurale dans l'application des critères de présence territoriale de la loi du 20 mars 2005 et application cumulative du critère de distance et du critère de temps de trajet.

Retiré

M. Hervé Maurey a indiqué que l'amendement n° 34 entend favoriser la présence postale dans les territoires ruraux.

M. Jean-Jacques Mirassou a appelé à ne pas opposer les territoires ruraux aux territoires urbains, car ces derniers peuvent être également concernés par des difficultés d'accès aux services postaux.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a fait valoir que l'adoption de cet amendement peut, paradoxalement, et contrairement à son objectif affiché, aboutir à une dégradation de la présence postale dans plusieurs départements ruraux.

Article additionnel après l'article 2
Mission d'aménagement du territoire

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Pierre Hérisson, rapporteur

67

Précision, dans le contrat pluriannuel de présence postale, des conditions à remplir par les points de contact de La Poste.

Adopté

M. Daniel Dubois et les membres du groupe UC

36

Fixation à 17000 du nombre de points de contact de La Poste sur le territoire français.

Adopté après rectification

M. Bruno Retailleau

61

Détermination d'un nombre minimal de 17 000 points de contact.

Adopté après rectification

M. Bruno Retailleau a souligné qu'il faut sanctuariser dans la loi l'objectif d'un réseau de 17 000 points de contact, et a été soutenu par M. Hervé Maurey.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué être favorable à cette disposition, sous réserve que la rédaction des deux amendements concernés soit rectifiée afin de les rendre identiques.

M. Dominique Braye s'est demandé ce que signifie l'expression « points de contact équitablement répartis sur le territoire », dès lors qu'il est également précisé que cette répartition doit tenir compte des spécificités des territoires.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a déclaré vouloir apaiser les inquiétudes de nombreux élus locaux.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie, s'est dit favorable à la proposition d'amendement rectifiée car l'inscription des 17 000 points de contact dans la loi permettra de rassurer ceux qui craignent pour la pérennité de la présence postale.

Mme Mireille Schurch a déploré le caractère flou de la notion de « points de contact », considérant qu'il ne faut pas seulement garantir leur nombre, mais aussi la qualité des services qu'ils rendent.

M. Martial Bourquin a demandé des précisions sur cette notion et M. Michel Teston a précisé que le groupe socialiste ne prendra pas part à ce vote.

M. Jean-Jacques Mirassou a souligné que le maintien des points de contact n'interdit pas la diminution forte du nombre de bureaux de poste de plein exercice, ce qui induit des difficultés importantes d'acheminement du courrier.

M M. Gérard Bailly et Alain Fouché ont souligné qu'il est essentiel de maintenir une présence humaine forte dans un point de contact afin de garantir la qualité du service rendu aux usagers.

M. Bruno Retailleau a expliqué qu'un point de contact postal ne peut pas, par définition, se réduire à un simple automate, et il a fait valoir que le croisement des critères d'accessibilité déjà existants avec la sanctuarisation d'un réseau de 17 000 points de contact offre une garantie forte pour le maintien d'un maillage territorial fin.

M. Alain Fouché a indiqué s'abstenir sur ce vote.

La commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Pierre Hérisson, rapporteur

73

Relèvement à 100 % du taux de l'abattement sur les bases d'imposition locale dont bénéficie La Poste.

Adopté

M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

08

Abondement du fonds postal national de péréquation territoriale par une contribution de l'ensemble des prestataires de services postaux ainsi que par une majoration de la taxe sur les imprimés papiers.

Rejeté

M. Bruno Retailleau

62

Relèvement à 100 % du taux de l'abattement sur les bases d'imposition locale dont bénéficie La Poste.

Retiré

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

57

Identique au précédent.

Retiré

M. Nicolas About et les membres du groupe UC

46

Identique au précédent.

Retiré

M. Bruno Retailleau

63

Compensation par le fonds de péréquation de l'intégralité du surcoût généré pour La Poste par sa mission d'aménagement du territoire.

Retiré

M. Michel Teston a exposé que l'amendement n° 8 du groupe socialiste permet de financer l'ensemble des surcoûts supportés par La Poste, alors que l'amendement n° 73 du rapporteur prend acte du fait que l'Etat n'intervient pas, et fait supporter par les collectivités territoriales l'intégralité du financement de la présence postale territoriale.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie, a déclaré s'être personnellement impliqué pour que les 17 000 points de contact figurent dans la loi et que La Poste bénéficie d'un financement pérenne de sa mission d'aménagement du territoire. Il s'est félicité que l'entreprise conserve le bénéfice de son abattement de 137 millions d'euros même après la réforme de la taxe professionnelle, et a précisé que les projections du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi permettent d'espérer un gain additionnel de 18 millions d'euros. Il a indiqué que le Gouvernement n'est pas disposé à aller au-delà de cet équilibre, au risque de voir les autorités communautaires remettre en cause le mécanisme même du financement de la présence postale territoriale.

La commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Nicolas About et les membres du groupe UC

48

Détermination par l'Observatoire national de la présence postale, tous les deux ans, du surcoût relatif à l'exécution de la mission d'aménagement du territoire.

Retiré

M. Hervé Maurey a estimé que La Poste ne peut pas fixer elle-même les coûts au titre de sa mission de présence postale, sauf à être juge et partie, et que l'amendement n° 48 propose, pour cette raison, de confier cette tâche à l'Observatoire national de la présence postale. Il a précisé que son groupe politique a présenté un autre amendement, déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, prévoyant que l'Etat comblerait par une dotation une éventuelle insuffisance de l'exonération de taxe professionnelle, et a invité le Gouvernement à reprendre cette idée à son compte.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a considéré que, si l'Observatoire a une connaissance très fine des enjeux de présence postale territoriale, il n'est pas pour autant indépendant de La Poste. Il a suggéré à M. Hervé Maurey de retirer son amendement en attendant de déterminer, d'ici la séance publique, comment confier la tâche à un autre organisme tel que, par exemple, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ou, éventuellement, la Cour des comptes.

M. Hervé Maurey a observé que le rapporteur est d'accord pour constater que la situation actuelle n'est pas idéale, et a souligné que le recours à l'Observatoire national de la présence postale présente l'avantage de ne pas créer une nouvelle structure.

Article 3
Suppression du dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

11

Suppression de l'article.

Rejeté

La commission a adopté l'article 3 sans modification.

Article 4
Contrat d'entreprise État-La Poste

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

12

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

68

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Hervé Maurey

01

Précision que le contrat d'entreprise signé entre l'État et La Poste détermine les objectifs d'aménagement du territoire et d'accessibilité de La Poste.

Retiré

La commission a adopté l'article 4 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 5
Composition du conseil d'administration

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

13

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

69

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

70

Détermination de la représentation des actionnaires au conseil d'administration de La Poste.

Adopté

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a exposé que son amendement n° 70 garantit que la composition du conseil d'administration de La Poste reflète la détention du capital par l'Etat et les autres personnes morales de droit public actionnaires, et leur permet de détenir la majorité des droits de vote.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie, a indiqué que le Gouvernement est favorable au principe de cet amendement, qui permet d'assurer une meilleure représentation de la Caisse des dépôts et consignations au conseil d'administration de La Poste, mais que sa rédaction lui semble encore perfectible, et il s'en est remis à la sagesse des commissaires.

Article 5
Composition du conseil d'administration

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

51

Précision que le conseil d'administration peut comprendre, parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences, un représentant non seulement des communes mais aussi de leurs groupements.

Adopté avec rectification

M. François Fortassin a précisé que cet amendement tend à favoriser l'enracinement de La Poste dans les territoires.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, tout en étant favorable à cette mention, a proposé que l'amendement soit rectifié afin de supprimer l'indication selon laquelle le conseil d'administration peut comprendre jusqu'à trois représentants des communes ou de leurs groupements.

La commission a adopté l'article 5 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 6
Nomination du président du conseil d'administration de La Poste

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

14

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Jean-Claude Danglot a souligné que l'amendement n° 14 n'est pas un amendement de simple conséquence comme les précédents amendements de suppression, mais qu'il est inspiré par la conviction que la réglementation en vigueur offre une meilleure représentation des salariés de La Poste et de ses usagers.

Article 6
Nomination du président du conseil d'administration de La Poste

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Pierre Hérisson, rapporteur

71

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Nicolas About et les membres du groupe UC

38

Avis des commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire sur la nomination du président du conseil d'administration de La Poste.

Adopté

M. Hervé Maurey a précisé que l'amendement n° 38 ne fait qu'anticiper sur les compétences qui seront attribuées aux commissions parlementaires par la prochaine loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Article 6
Nomination du président du conseil d'administration de La Poste

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

52

Précision que le décret de nomination du président de La Poste est pris en Conseil des ministres.

Adopté

La commission a adopté l'article 6 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 7
Statut des fonctionnaires de La Poste

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

15

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

72

Amendement rédactionnel.

Adopté

La commission a adopté l'article 7 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 8
Agents contractuels

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

16

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues

39

Rétablissement des conditions de travail parmi les questions susceptibles d'être discutées dans le cadre des instances représentatives du personnel.

Retiré

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a estimé que l'amendement n° 39 relève davantage du domaine réglementaire que législatif.

Article 8
Agents contractuels

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Pierre Hérisson, rapporteur

74

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

53

Maintien des droits acquis aux agents contractuels transférés, notamment au titre de leur affiliation au régime de l'Ircantec.

Rejeté

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a souligné que, en l'absence de dispositions législatives ad hoc, les agents de La Poste seront automatiquement transférés du régime de retraite complémentaire de l'Ircantec à celui de l'Agirc-Arrco, qui leur est nettement moins favorable. Tout en se déclarant favorable au maintient de l'affiliation à l'Ircantec des agents contractuels de droit privé actuellement salariés de La Poste, il a estimé nécessaire de mettre au point un mécanisme assurant l'équilibre sur le long terme de ces deux régimes. Il a fait valoir la complexité de celui-ci et indiqué que le conseil d'administration de l'Agirc-Arrco se réunira le 22 octobre afin de formuler une position sur cette question. Il ne lui a pas paru souhaitable, dans cette attente, d'adopter une disposition dès le stade de la présente réunion de commission.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie, a partagé l'analyse du rapporteur. Même si le Gouvernement est favorable au principe du maintien des droits acquis posé par l'amendement n° 53, celui-ci anticipe sur les décisions qui seront prises par les conseils d'administration des organismes de retraite concernés. Il en a donc demandé le retrait, en s'engageant à déposer une disposition adaptée d'ici à la séance publique.

M. Martial Bourquin s'est déclaré surpris par l'impréparation caractérisant ce sujet. Il a observé que les postiers constituent un tiers des effectifs de l'Ircantec, et que leur changement de statut risque de déstabiliser profondément l'équilibre financier de ce régime de retraite. Il a également exprimé des doutes sur la possibilité de faire cohabiter des personnels aux statuts différents au sein d'une même société.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie, a fait valoir que, depuis sa prise de fonction, il a tenu dix réunions sur ce sujet afin de garantir, au nom du Gouvernement, le statut de l'ensemble des personnels de La Poste, conformément à leurs souhaits. Il a appelé à respecter les échéances prévues pour que les conseils d'administration des organismes de retraite concernés se prononcent, tout en indiquant que la solution consistera vraisemblablement dans le versement d'une soulte de plusieurs milliards d'euros par l'Agirc-Arrco à l'Ircantec. Il a réaffirmé que le Gouvernement déposera un amendement d'ici la séance publique, qui garantira les droits des salariés de La Poste.

M. Jean-Paul Emorine, président, a souhaité que le Gouvernement présente cet amendement avant le 29 octobre, de manière à ce que la commission puisse en prendre connaissance avant la séance publique.

M. Yannick Botrel, s'est déclaré satisfait qu'une réponse soit apportée aux salariés de La Poste, mais s'est inquiété du sort des autres cotisants à l'Ircantec, si l'équilibre financier de ce dernier est remis en cause.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie, a confirmé que la soulte versée par l'Agirc-Arrco garantira l'équilibre de l'Ircantec de manière pérenne.

M. Martial Bourquin a estimé que le versement d'une soulte n'équivaut pas à l'alimentation régulière d'un régime de retraite, et qu'il y aura vraisemblablement un lissage par le bas des prestations versées aux cotisants demeurant affiliés à l'Ircantec.

La commission a adopté l'article 8 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 9
Intéressement et épargne salariale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

17

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

75

Rédactionnel et coordination tendant à la suppression de la mention « d'exploitant public » dans la loi du 2 juillet 1990.

Adopté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

76

Coordination tendant à déplacer les dispositions relatives à l'attribution gratuite d'actions au sein de l'article 10.

Adopté

La commission a adopté l'article 9 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 10
Attribution d'actions gratuites aux personnels de La Poste

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

18

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

77

Rédactionnel.

Adopté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

78

Rédactionnel.

Adopté

La commission a adopté l'article 10 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 11
Dispositions transitoires

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

19

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues

40

Interdiction de remettre en cause, par une modification des statuts de La Poste, la détention par l'État d'au moins 51 % de son capital.

Retiré

M. Pierre Hérisson, rapporteur

79

Rédactionnel.

Adopté

La commission a adopté l'article 11 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 12
Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

20

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

80

Rédactionnel.

Adopté

M. Hervé Maurey

02

Rétablissement de l'obligation de remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'exécution de sa mission d'aménagement du territoire par La Poste.

Adopté après rectification

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a proposé de rectifier l'amendement n° 2 afin d'actualiser la date de la remise du rapport au 31 décembre 2010.

Article 12
Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Pierre Hérisson, rapporteur

81

Mise à jour de références au code du travail dans la loi du 2 juillet 1990.

Adopté

La commission a adopté l'article 12 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 12

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Pierre Hérisson, rapporteur

82

Suppression, au profit de la disposition générale du code du travail, de la disposition spéciale sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par La Poste.

Adopté

La commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 13
Service universel de La Poste

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

21

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

83

Prise en compte des caractéristiques des marchés pour la fixation des prix du service universel.

Adopté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

84

Rédactionnel.

Adopté après rectification

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie, a précisé qu'il n'est pas certain que l'amendement n° 83 soit compatible avec les obligations de la directive postale. Dans l'attente d'une expertise de ses services, il s'en est remis à la sagesse des commissaires.

M. Michel Teston a fait part de son opposition à une orientation des tarifs du service universel sur les seuls coûts de production, comme le propose le projet de loi initial.

La commission a adopté l'article 13 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 14
Désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC

22

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

87

Rédactionnel.

Adopté

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

54

Attribution pour un temps illimité de la mission de prestataire du service universel postal.

Rejeté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

86

Remise du rapport au Parlement sur l'exécution du service universel postal tous les trois ans au lieu de cinq.

Adopté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

85

Limitation au seul champ du service universel des informations devant être communiquées par le prestataire dudit service à l'ARCEP.

Retiré

M. Daniel Dubois et les membres du groupe UC

41

Obligation pour le prestataire du service universel d'assurer une distribution du courrier sur tout le territoire en J +2.

Retiré

M. Pierre Hérisson, rapporteur

88

Maintien de la possibilité pour le ministre des postes d'adapter par décret les conditions d'exercice des missions de service public de La Poste.

Adopté

Après que M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie, a indiqué qu'il lui paraissait nécessaire, pour contrôler l'exécution du service postal universel, que le régulateur dispose d'informations sur l'ensemble des activités de La Poste, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a retiré l'amendement n° 85.

La commission a adopté l'article 14 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 15
Contrats dérogatoires aux modalités de l'offre de service universel

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

23

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

90

Rédactionnel.

Adopté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

89

Limitation du pouvoir de régulation de l'ARCEP aux seuls envois de correspondance, à l'exclusion des colis.

Adopté

La commission a adopté l'article 15 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 16
Fonds de compensation du service universel

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

24

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

91

Couverture par le fonds de financement du service universel postal du coût net de l'ensemble des obligations de service universel.

Adopté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

92

Coordination rédactionnelle.

Adopté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

93

Contribution au fonds de compensation du service universel des opérateurs calculée au prorata du volume de correspondance qu'ils traitent.

Adopté

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

58

Idem.

Rejeté

M. Nicolas About et les membres du groupe UC

42

Pouvoir pour l'ARCEP de demander au prestataire du service universel toute information et étude permettant de fixer le surcoût lié à la prestation de service universel.

Retiré

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie, a approuvé sur le fond l'amendement n° 91, mais a souligné que sa mise en oeuvre posera des problèmes pratiques pour les concurrents de La Poste, nécessitant la mise en oeuvre d'un système de déclaration.

Après que M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué que des précisions seront apportées sur ce point en séance publique, M. Michel Teston a exprimé sa préférence pour la proposition du rapporteur sur une contribution calculée au prorata des volumes acheminés plutôt que du chiffre d'affaires des entreprises.

La commission a adopté l'article 16 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 17
Clarification rédactionnelle

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

25

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

94

Rédactionnel.

Adopté

La commission a adopté l'article 17 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 18
Soumission du secteur postal à une même réglementation d'intérêt général

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

56

Garantie du secret des correspondances.

Adopté

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

55

Suppression de la disposition contraignant l'ARCEP à mettre en place des procédures de réclamations « peu couteuses ».

Adopté après rectification

M. Pierre Hérisson, rapporteur

95

Rédactionnel.

Adopté

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué partager le souci des auteurs de l'amendement n° 55 de faire disparaître de la loi des dispositions sans portée juridique. Estimant nécessaire toutefois de garantir que les procédures de réclamation restent économiquement accessibles, il a proposé que l'amendement soit rectifié afin de préciser que ces procédures sont proposées à des « tarifs abordables ».

La commission a adopté l'article 18 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 19
Suppression d'une disposition
prévoyant la prise de mesures réglementaires concernant les services d'envois recommandés

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

26

Suppression de l'article.

Rejeté

La commission a adopté l'article 19 sans modification.

Article 20
Renforcement des pouvoirs du régulateur

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

27

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Nicolas About et les membres du groupe UC

44

Fourniture d'informations à l'ARCEP par le prestataire du service universel, y compris sur ses activités exercées en-dehors dudit service.

Retiré

Mercredi 21 octobre 2009

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Entreprise publique La Poste et activités postales - Examen du rapport et du texte proposé par la commission

La commission a poursuivi l'examen du rapport de M. Pierre Hérisson, rapporteur, sur le projet de loi n° 599 rectifié (2008-2009) relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

M. Michel Teston a indiqué que les membres du groupe socialiste ne prendront pas part au vote sur les amendements relatifs à l'ARCEP et soutiendront les amendements de suppression déposés par les sénateurs du groupe CRC-SPG.

Article 20
Renforcement des pouvoirs du régulateur

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Pierre Hérisson, rapporteur

99

Rédactionnel.

Adopté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

98

Suppression de l'obligation de La Poste d'informer l'ARCEP des évolutions tarifaires portant sur les correspondances de plus de 2 kg.

Adopté

M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues

43

Identique au précédent.

Adopté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

96

Suppression de l'objectif de concurrence « effective » des missions de l'ARCEP.

Adopté

M. Nicolas About et les membres du groupe UC

45

Octroi à l'ARCEP de la compétence pour contrôler les évolutions tarifaires sur les prestations du service universel.

Retiré

M. Pierre Hérisson, rapporteur

97

Encadrement des pouvoirs de contrôle par l'ARCEP de la fiabilité des mesures de qualité de service menées par La Poste.

Retiré

La commission a adopté l'article 20 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 21
Traitement par le régulateur des réclamations non satisfaites par les prestataires de services postaux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

28

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

100

Rédactionnel.

Adopté

La commission a adopté l'article 21 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 22
Modification de cohérence

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

29

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

101

Rédactionnel.

Adopté

La commission a adopté l'article 22 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 23
Modification de cohérence

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

30

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

102

Rédactionnel.

Adopté

La commission a adopté l'article 23 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 24
Modification de cohérence

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

31

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

103

Rédactionnel.

Adopté

La commission a adopté l'article 24 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 25
Entrée en vigueur du titre Ier du projet de loi

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

32

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

104

Rédactionnel.

Adopté

La commission a adopté l'article 25 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 26
Entrée en vigueur du titre II du projet de loi

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

33

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Pierre Hérisson, rapporteur

105

Rédactionnel.

Adopté

La commission a adopté l'article 26 dans la rédaction issue de ses travaux.

M. Michel Teston a indiqué que les modifications au projet de loi initial opérées à l'initiative du rapporteur de la commission ne changent pas l'objectif principal du texte, visant à transformer La Poste en société anonyme. Le groupe socialiste estime que La Poste doit demeurer un EPIC, et ses membres voteront contre le rapport de la commission et le texte qu'elle propose d'adopter. Ils s'opposeront fortement à l'adoption de ce dernier lors de son examen en séance publique. Les sénateurs socialistes sont également opposés à la suppression du secteur réservé, induite par l'entrée en vigueur des directives communautaires, ce secteur assurant l'ensemble du financement du secteur universel postal.

Enfin, la commission a adopté le rapport de M. Pierre Hérisson, rapporteur, et l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux, les groupes socialiste, CRC-SPG et RDSE votant contre.

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Désignation d'un membre titulaire

La commission a ensuite désigné M. Daniel Soulage candidat à la nomination du Sénat pour siéger comme titulaire au sein du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en remplacement de M. Christian Gaudin, démissionnaire.