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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mercredi 21 octobre 2009

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -

Nomination de rapporteurs

La commission a tout d'abord nommé :

M. Jean-Jacques Hyest rapporteur du projet de loi n° 48 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ;

- M. Jean-René Lecerf rapporteur du projet de loi n° 1237 (XIIIème législature) tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ;

M. Jean-Patrick Courtois rapporteur du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale et du projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;

M. Christian Cointat rapporteur de la proposition de loi organique n° 517 (2008-2009), présentée par M. Michel Magras, tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans ;

- et M. Jean-Pierre Vial rapporteur de la proposition de loi n° 8 (2009-2010), présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé.

Groupe de travail sur l'action de groupe - Nomination de co-rapporteurs

Puis la commission a nommé MM. Richard Yung et Laurent Béteille membres co-rapporteurs du groupe de travail de la commission sur l'action de groupe.

Conférence de Stockholm relative à la lutte contre le crime organisé et la traite des êtres humains - Communication

La commission a ensuite entendu une communication de M. Jean-Patrick Courtois sur la réunion à Stockholm des commissions homologues des parlements nationaux des pays membres de l'Union européenne sur la lutte contre le crime organisé et la traite des êtres humains.

M. Jean-Patrick Courtois a indiqué que, dans le cadre de la présidence suédoise de l'Union européenne, la commission de la justice du Parlement suédois avait invité ses homologues des vingt-six autres Etats-membres et des pays candidats à participer à une conférence sur la lutte contre le crime organisé, et plus particulièrement à la question de la lutte contre la traite des êtres humains. Il a rappelé qu'il s'agissait d'une rencontre du type de celle qui avait été organisée au Sénat, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, en septembre 2008. Il a précisé que les représentants de vingt-et-un parlements nationaux, ainsi que du Parlement européen et de la Croatie, pays candidat à l'entrée dans l'Union européenne, étaient présents à cette conférence qui a eu lieu à Stockholm les dimanche 11 et lundi 12 octobre 2009 et au cours de laquelle il avait représenté la commission des lois du Sénat, tandis que M. Guy Geoffroy représentait la commission des lois de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Patrick Courtois a rappelé que la tenue de cette conférence s'inscrivait dans le cadre des réflexions qui accompagnent l'élaboration du programme pluriannuel de Stockholm (2010-2014), qui doit, en matière de construction d'un espace de justice, liberté et sécurité, prendre la suite du programme de La Haye (2004-2009). Il a indiqué que ce programme de Stockholm, qui devrait être adopté par le Conseil européen des 10 et 11 décembre prochains, préciserait les orientations de l'Union européenne pour les cinq prochaines années en matière, d'une part, de construction d'un espace de sécurité (avec un accent mis sur la coopération policière entre Etats-membres), d'autre part, d'immigration et d'asile (mise en oeuvre du Pacte européen sur l'immigration et l'asile), et, enfin, de coopération judiciaire civile et pénale.

M. Jean-Patrick Courtois a indiqué que M. Thomas Bodström, président de la commission de la justice du Parlement suédois, avait introduit la conférence en exprimant le souhait que le programme de Stockholm parvienne à un équilibre entre, d'une part, l'adoption de dispositifs permettant de lutter efficacement contre la criminalité organisée, et, d'autre part, la préservation des droits des individus, faisant notamment référence à la question de la protection des données personnelles ainsi qu'aux droits du prévenu à bénéficier d'une défense publique.

M. Jean-Patrick Courtois a ensuite évoqué l'intervention d'un représentant de la Commission européenne, M. Jakub Boratynski, chef de l'unité « lutte contre le crime organisé » à la direction Justice et affaires intérieures : après avoir rappelé que le traité de Lisbonne permettrait de donner une force contraignante à la Charte des droits fondamentaux, ce dernier a relevé que, si chacun s'accordait sur la nécessité de lutter contre le crime organisé, la question de l'équilibre entre l'efficacité des dispositifs adoptés et le respect des droits des individus révélait néanmoins des sensibilités très différentes d'un Etat-membre à un autre. Cet intervenant a notamment cité en exemple les réticences de l'Italie, fortement marquée par son passé fasciste, à l'adoption d'un dispositif autorisant les témoins anonymes.

M. Jean-Patrick Courtois, reprenant les éléments relevés par ce représentant de la Commission européenne, a par ailleurs indiqué que tous les rapports des Etats-membres montraient que la criminalité liée à la traite des êtres humains était en plein essor, et que, de plus en plus, elle était le fait d'organisations criminelles fortement structurées, ce qui est relativement nouveau. Il a noté qu'il s'agit d'un trafic qui nécessite beaucoup moins d'infrastructures que celui de la drogue ou celui des armes, et dont les recettes sont facilement recyclées dans d'autres activités criminelles (comme l'adoption illégale par exemple). Il a également mentionné les liens que ces organisations entretiennent avec d'autres organisations criminelles, citant l'exemple de la Camorra qui utilise les prostituées comme indicateurs.

Face à l'essor de cette criminalité, M. Jean-Patrick Courtois a rappelé que la Commission européenne avait proposé, en mars 2009, une proposition de décision-cadre tendant, notamment, à rapprocher les législations en matière de répression de la traite et à octroyer aux victimes un certain nombre de droits inaliénables. Il a indiqué que ce texte tendait à mettre la victime au coeur du dispositif afin de lutter contre le phénomène de « victimisation secondaire », cette expression décrivant les risques encourus par une victime qui porte plainte ou accepte de témoigner dans une procédure. Il a également rappelé que le Gouvernement français apportait tout son soutien à la Commission européenne et à la présidence suédoise pour faire aboutir cette proposition de décision-cadre.

De façon plus générale, M. Jean-Patrick Courtois a indiqué que la Commission européenne soutiendrait tous les efforts tendant à améliorer le recours aux équipes communes d'enquête et à renforcer Europol et Eurojust, qu'elle proposait d'ores et déjà de faciliter les contacts entre les procureurs des différents Etats-membres de l'Union européenne et qu'elle faciliterait toutes les initiatives tendant à renforcer la confiance mutuelle entre les polices et justices des Etats-membres.

M. Jean-Patrick Courtois a fait observer que l'intervention de ce représentant de la Commission européenne avait été suivie de débats assez riches, qui avaient permis de mettre en lumière les divergences qui existent entre les différents Etats-membres sur ces questions. D'un coté, il a fait référence aux interventions de parlementaires néerlandais ou espagnols se prononçant en faveur d'un renforcement de la coopération entre les polices des Etats-membres ainsi que d'un rapprochement des systèmes juridiques de ces derniers. Il a également indiqué que M. Guy Geoffroy, député, avait évoqué la question de la création d'un Parquet européen. D'un autre coté, il a observé que des parlementaires britanniques avaient estimé que la Convention européenne des Droits de l'Homme était une norme commune suffisante en Europe, que les systèmes juridiques des Etats-membres étaient et demeureraient très différents les uns les autres, et que des instruments tels que le mandat d'arrêt européen ou les bases de données communes pouvaient, certes, présenter un intérêt certain mais qu'ils ne devaient être utilisés que dans le strict respect du principe de proportionnalité.

Enfin, M. Jean-Patrick Courtois a fait référence à l'intervention de M. Guy Geoffroy, député, lequel a indiqué que l'Assemblée nationale avait voté une proposition de loi permettant de faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, insistant sur l'efficacité de ce type de dispositifs pour lutter contre les organisations criminelles. M. Jean-Patrick Courtois a expliqué que, selon les informations communiquées par le représentant de la Commission européenne, cette question de la saisie et de la confiscation des avoirs figurait parmi les priorités de cette dernière, qui procédait actuellement à un réexamen de la législation existante. Elle entamera en 2010 sur ce sujet des discussions qui pourraient aboutir, si une adaptation de la législation s'avère nécessaire, à une proposition de décision-cadre.

M. Jean-Patrick Courtois a indiqué que le reste de la matinée avait été consacré à des échanges de vues sur le délicat équilibre entre efficacité de la prévention et de la répression du crime organisé, d'une part, et respect des droits fondamentaux, d'autre part, et que les intervenants s'étaient globalement accordés pour considérer que la conciliation de ces deux objectifs passait par un renforcement de la procédure pénale et des garanties offertes aux mis en cause comme aux témoins.

Puis, M. Jean-Patrick Courtois a abordé la seconde partie de la conférence, consacrée à la question plus spécifique de la lutte contre la traite des êtres humains, qui concernerait, selon les estimations les plus fiables, environ 500 000 femmes, enfants et hommes chaque année dans l'Union européenne. Sur ce point, il a indiqué que la Commission européenne souhaitait mettre l'accent sur la prévention de ce type de trafics, et qu'elle avait proposé, de façon non contraignante, que les Etats-membres puissent compléter leur législation par des dispositions pénalisant les utilisateurs de services sexuels, à l'exemple de la législation suédoise. Il a précisé que cette question avait donné lieu à des échanges de vues assez tranchés entre les différents participants. En effet, un certain nombre de pays, dont la Suède, estiment que la lutte contre la traite des êtres humains va de pair avec la lutte contre la prostitution. M. Jean-Patrick Courtois a rappelé que, depuis 1999, la législation suédoise punit de six mois d'emprisonnement et d'une forte amende les acheteurs de services sexuels, ces derniers étant considérés comme soutenant, par le seul fait de faire appel aux services de prostituées, les organisations criminelles qui se livrent à la traite des femmes. D'après la police suédoise, cette loi aurait eu un impact significatif sur le nombre de prostituées, qui aurait fortement diminué en dix ans, permettant ainsi à la Suède de ne plus être considérée comme un marché intéressant pour les organisations criminelles. A contrario, M. Jean-Patrick Courtois a fait référence aux réactions de certains parlementaires, qui ont fait remarquer que ce type de législation ne faisait qu'accroître le risque de voir se développer une prostitution clandestine, encore plus dangereuse pour les femmes qui en sont victimes, ainsi que des phénomènes de tourisme sexuel à la frontière des Etats adoptant ce type de législation. Il a également fait référence à l'intervention d'un député luxembourgeois, pour lequel la prostitution ne se résume pas à la seule question de la traite des femmes. Enfin, il a indiqué que des parlementaires italiens avaient mis en doute l'efficacité de dispositifs réprimant les clients de prostituées dans la lutte contre les organisations criminelles se livrant à la traite des femmes, estimant par ailleurs qu'il n'était pas cohérent de pénaliser le client et non la prostituée elle-même.

M. Jean-Patrick Courtois a néanmoins constaté que tous les Etats-membres étaient concernés par la traite des êtres humains, qu'ils soient pays d'origine, pays de transit ou pays de destination, et que la nécessité de renforcer la coopération entre les autorités des différents Etats-membres pour lutter contre ce type de trafics avait fait l'objet d'un accord unanime entre les participants.

M. Jean-Patrick Courtois a conclu en estimant que cette conférence avait permis des échanges de vue assez intéressants, même si peu de propositions concrètes avaient émergé du fait de la divergence des opinions qui s'étaient exprimées. Il a insisté sur le fait que de telles conférences permettaient de prendre la mesure de l'évolution des mentalités et des positions des différents parlements nationaux sur des sujets qui intéressent directement la commission des lois.

Saint-Martin et Saint-Barthélemy - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Christian Cointat sur la proposition de loi organique n° 634 (2008-2009), présentée par M. Louis-Constant Fleming, modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin et sur la proposition de loi organique n° 517 (2008-2009), présentée par M. Michel Magras, tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans.

M. Christian Cointat, rapporteur, a tout d'abord exposé les raisons justifiant l'examen rapide de ces propositions de loi organique. Il a ainsi expliqué que les services fiscaux et le Conseil d'Etat avaient interprété les dispositions de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 relatives aux compétences fiscales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et visant à éviter les phénomènes d'évasion fiscale dans ces deux nouvelles collectivités d'outre-mer, de manière manifestement non conforme à la volonté du législateur, ce qui obligeait celui-ci à intervenir à nouveau.

La loi organique prévoit ainsi que les personnes physiques ou morales, qu'elles viennent d'un département de métropole ou d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de l'étranger, ne peuvent être considérées comme ayant leur résidence fiscale à Saint-Barthélemy qu'après y avoir résidé ou possédé le siège de leur direction pendant au moins cinq ans. Les personnes physiques ou morales qui ne satisfont pas à cette règle des cinq ans de résidence sont considérées comme ayant encore leur domicile fiscal en métropole. Parallèlement, une convention fiscale devait permettre d'éviter les phénomènes de double imposition.

Pour tenir compte de la mauvaise situation financière de Saint-Martin, la loi organique statutaire dispose que cette règle des cinq ans ne s'applique pas, dans cette collectivité, aux personnes physiques ou morales établies auparavant à l'étranger, et notamment dans la partie néerlandaise de l'île, qui sont ainsi considérées comme domiciliées fiscalement à Saint-Martin dès leur installation. Précisant que cette disposition devait permettre à Saint-Martin d'attirer, avec une fiscalité appropriée, des investisseurs, M. Christian Cointat, rapporteur, a indiqué que, à Saint-Martin, il revenait à l'Etat de percevoir les impôts et d'en reverser le produit à la collectivité. La collectivité doit par ailleurs, pendant les cinq années suivant sa création, recevoir de l'Etat une compensation intégrale des pertes de recettes dues à l'application de la règle des cinq ans.

Le législateur organique avait en outre conçu la compétence fiscale de Saint-Martin et Saint-Barthélemy comme autorisant ces collectivités à imposer les revenus de source locale des personnes installées sur leur territoire sans toutefois remplir le critère de cinq ans de résidence.

Toutefois, les services fiscaux, d'une part, et les deux nouvelles collectivités, d'autre part, ayant fait une interprétation divergente de ces dispositions, le Gouvernement a demandé au Conseil d'Etat d'émettre un avis sur cette question. Or, le Conseil, dans son avis n° 381-054 du 27 décembre 2007, a rejeté la « compétence de source » non seulement pour Saint-Martin, mais également pour Saint-Barthélemy, de sorte qu'il est devenu impossible pour ces deux collectivités de soumettre à des impôts définis par elles les revenus des contribuables trouvant leur source sur leur territoire mais y résidant depuis moins de cinq ans. En outre, le Conseil a considéré que, les sommes en cause n'ayant pas été prélevées par l'Etat, il était impossible de les rétrocéder aux collectivités. Dès lors, la conclusion de conventions fiscales entre chacune des collectivités et l'Etat a été bloquée.

M. Christian Cointat, rapporteur, a estimé qu'il était par conséquent urgent de permettre à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy d'imposer à raison des revenus trouvant leur source sur leur territoire respectif les personnes ne satisfaisant pas aux conditions de résidence fiscale définies par la loi organique.

Il a donc proposé de reprendre, sous réserve de quelques modifications, les textes proposés par M. Louis-Constant Fleming pour Saint-Martin et par M. Michel Magras pour Saint-Barthélemy, et indiqué que ces textes avaient également fait l'objet d'une concertation avec les services fiscaux, ceux-ci ayant d'ailleurs approuvé l'objectif de clarification des compétences fiscales des deux collectivités.

M. Christian Cointat, rapporteur, a ensuite commenté les textes proposés et les amendements qu'il soumettait à la commission.

Concernant l'article premier de la proposition de loi organique relative à Saint-Martin, il a proposé que cette collectivité puisse imposer les revenus de source locale des personnes qui sont considérées comme ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer, du fait de l'application de la règle des cinq ans. Cette disposition serait applicable dès le 1er janvier 2010. En outre, un crédit d'impôt compenserait les doubles-impositions constatées entre le 1er janvier 2010 et l'entrée en vigueur de la future convention fiscale passée entre l'Etat et la collectivité. Il a proposé les mêmes dispositions pour Saint-Barthélemy.

Pour Saint-Martin, il serait également précisé que la convention fixe les conditions de la rémunération des agents des services fiscaux de l'Etat qui assurent les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts et taxes pour la collectivité.

Par ailleurs, M. Christian Cointat, rapporteur, a proposé de garder inchangées les dispositions de la proposition de loi organique prévoyant que le représentant de l'Etat rend exécutoires les rôles relatifs au recouvrement des impôts et permettant que des personnels de la collectivité de Saint-Martin, placés sous l'autorité de l'Etat, apportent leur concours à l'exécution des opérations de recouvrement et de contrôle.

Concernant l'article 3, alors que le statut actuel prévoit que le conseil exécutif de Saint-Martin, organe collégial, décide des attributions de ses membres en matière de gestion des affaires et de fonctionnement des services, M. Christian Cointat, rapporteur, a approuvé la disposition tendant à faire du président du conseil territorial l'autorité chargée de cette désignation, et proposé que le conseil exécutif reste toutefois compétent pour le contrôle de l'exercice de ces attributions. En effet, le statut de cette collectivité étant très récent, il serait sans doute prématuré de le changer en profondeur, d'autant qu'un dispositif similaire s'applique à Saint-Barthélemy.

Concernant l'article 4, la proposition de loi organique prévoit que le président du conseil territorial de Saint-Martin, et non plus son conseil exécutif, serait compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation ou d'occupation du sol et déterminer l'assiette et la liquidation des taxes auxquelles donnent lieu les opérations d'urbanisme et de construction. M. Christian Cointat, rapporteur, a fait valoir que cette rédaction serait en contradiction avec la logique collégiale voulue par le législateur organique. En conséquence, il a proposé la suppression de cet article.

Il a ensuite proposé d'adopter sans modification les articles 5 et 6 de la proposition de loi organique et d'y ajouter des dispositions étendant à Saint-Martin de nouvelles règles issues du Grenelle de l'environnement.

M. Christian Cointat, rapporteur, a ensuite exposé les amendements à la proposition de loi organique relative à Saint-Barthélemy. Il a proposé de retenir, en matière de fiscalité et d'environnement, une rédaction identique à celle proposée pour Saint-Martin.

Par ailleurs, il a illustré le risque d'évasion fiscale existant en l'état actuel du droit et la correction apportée par la proposition de loi organique. Ainsi, si résider à Saint-Martin depuis cinq ans est nécessaire pour y être considéré comme résident fiscal, cette règle ne s'applique pas aux personnes en provenance d'un pays étranger, de sorte qu'il suffit à une personne ayant sa résidence à Saint-Martin depuis moins de cinq ans de s'installer dans la partie néerlandaise de l'île puis de revenir à Saint-Martin pour être exemptée de la règle des cinq ans. Afin d'éviter ce contournement par des personnes venant d'un département de métropole ou d'outre-mer, la proposition de loi organique relative à Saint-Martin dispose que la règle des cinq ans s'applique à ces personnes si leur domicile fiscal était, dans les cinq ans précédant leur établissement à Saint-Martin, établi dans un département de métropole ou d'outre-mer.

En outre, si l'état du droit ne prévoit pas la taxation de la plus-value sur la résidence principale dans les départements de métropole ou d'Outre-mer, une telle taxe constitue une ressource importante pour Saint-Barthélemy, où elle a été fixée à 25 % du montant de la plus-value réalisée lors d'une cession immobilière. Or, le dispositif actuel permet à une personne acquérant une résidence principale à Saint-Barthélemy de n'être imposée sur la plus-value qu'elle réalise en la revendant quatre ans plus tard ni localement, puisqu'elle est toujours domicilié en France, ni au titre des cotisations sociales françaises afférentes. La proposition de loi organique résout également ce problème, en permettant à chaque collectivité d'imposer les revenus de source locale des non-résidents.

M. Louis-Constant Fleming a regretté que l'Etat n'ait pas compensé toutes les recettes perdues par Saint-Martin en provenance des autres niveaux de collectivité, comme la loi organique le prévoyait et après le rapport rendu par la commission d'évaluation des charges en février 2008. Il a également souligné la confusion qui régnait en matière de reversement de l'octroi de mer, alors que la part du produit de cet impôt, perçu en Guadeloupe, annuellement reversée à Saint-Martin s'élevait à 12 millions d'euros. La transformation en 2008 de cette ressource communale en une subvention régionale a ajouté, selon lui, à cette confusion.

M. Louis-Constant Fleming a ensuite exprimé son accord avec la proposition du rapporteur de supprimer l'article prévoyant la compétence du président de la collectivité en matière d'autorisation d'urbanisme, en soulignant cependant que le véritable décisionnaire en cette matière était en réalité le service d'urbanisme de la commune, le conseil exécutif ne faisant que confirmer le choix fait par ce service. Par ailleurs, il a estimé que la loi organique faisait clairement du président, et non pas du conseil exécutif, le véritable pouvoir exécutif de la collectivité.

M. Bernard Frimat a regretté le délai très court d'examen des propositions de loi organique et a fait valoir que les membres du groupe socialiste auraient pu souhaiter déposer des amendements, mais n'en avaient pas eu le temps en raison de ce délai. En outre, le chapitre II de la proposition de M. Louis-Constant Fleming, relatif aux institutions de la collectivité, lui est apparu constituer un cavalier législatif, ses dispositions n'ayant par ailleurs pas le même caractère d'urgence que celles du chapitre premier relatif à la fiscalité. M. Bernard Frimat a ensuite exprimé son accord avec l'objectif de lutte contre l'évasion fiscale poursuivi par les propositions de loi organique, en regrettant toutefois que le budget de l'Etat ménage lui-même un grand nombre de possibilités d'évasions par le biais des « niches fiscales ». Il a également remarqué que la non-compensation par l'Etat de certaines recettes dues à Saint-Martin ne plaçait pas celle-ci dans une situation différente de celle des autres collectivités territoriales françaises, l'Etat n'honorant jamais, selon lui, ses promesses dans ce domaine. En outre, il a regretté que les commissions d'évaluation des charges ne prennent jamais en compte l'évolution des montants concernés, mais seulement leur état à un instant donné. Il a, en conséquence, indiqué que les membres du groupe socialiste ne participeraient pas au vote.

M. Christian Cointat, rapporteur, a convenu que les dispositions du chapitre II ne revêtaient pas le même caractère d'urgence que celles du chapitre premier.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur la proposition de loi organique présentée par M. Louis-Constant Fleming.

A l'article premier (compétences fiscales de la collectivité), concernant l'amendement n° 1 rectifié, M. Christian Cointat, rapporteur, a indiqué qu'il concernait les dispositions les plus importantes de la proposition de loi organique et précisait le régime fiscal applicable à Saint-Martin. Il a envisagé par ailleurs que soient supprimées de la loi organique les dispositions concernant le reversement par l'Etat à Saint-Martin des impôts recouvrés pendant les cinq années suivant la création de la collectivité, puisque la proposition de loi organique prévoyait à présent la compétence de source pour cette collectivité. Cette suppression pourrait faire l'objet d'un amendement extérieur discuté en séance publique.

M. Louis-Constant Fleming a rappelé que l'Etat aurait dû verser une compensation de juillet 2007 à septembre 2009 mais que les services fiscaux ne parvenaient pas à faire le calcul nécessaire. En effet, ce calcul concerne non seulement l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, mais aussi, par exemple, la taxation des plus-values, les droits d'enregistrement et les droits de mutation. Ainsi, un cabinet notarial de Saint-Martin a attesté avoir versé à la trésorerie de la Guadeloupe plus de 15,4 millions d'euros entre le 15 juillet 2007 et le 30 septembre 2009, sans que les services de l'Etat sachent répartir ce produit. Il a également souhaité attirer l'attention des membres de la commission sur le risque que les dispositions de la loi organique statutaire relatives aux conditions de domiciliation fiscale soient critiquées par la Commission européenne.

La commission a adopté l'amendement n° 1 rectifié.

Puis elle a adopté l'amendement n° 2 du rapporteur visant à prévoir que le dispositif de la « règle des cinq ans », déterminant la durée de résidence requise pour qu'une personne soit considérée comme ayant son domicile fiscal à Saint-Martin, fasse l'objet d'un rapport d'évaluation au cours de sa dixième année d'application. Ce rapport serait transmis aux commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat et permettrait d'apprécier la nécessité de maintenir ce dispositif spécifique pour les deux collectivités d'outre-mer.

A l'article 3 (rôles du président du conseil territorial et du conseil exécutif dans l'animation et le contrôle de l'administration locale), la commission a adopté l'amendement n° 6 du rapporteur maintenant les dispositions statutaires aux termes desquelles les conseillers exécutifs exercent leurs attributions individuelles dans le cadre des décisions prises par le conseil exécutif et doivent tenir celui-ci informé. M. Christian Cointat, rapporteur, a répondu aux observations de M. Louis-Constant Fleming en rappelant que le pouvoir exécutif était partagé entre le conseil exécutif et le président, ce qui implique la préservation du rôle de contrôle du conseil exécutif.

Après avoir adopté l'amendement n° 3 visant à supprimer l'article 4 (compétence du président du conseil territorial pour délivrer les autorisations d'urbanisme), la commission a adopté les amendements n°s 4 et 5 du rapporteur qui visent à mettre à jour le statut de Saint-Martin en matière d'environnement, comme il y avait été procédé à l'occasion de la loi organique n° 2009-269 du 6 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements de la proposition de loi organique dont elle était saisie, tous présentés par le rapporteur.

Article premier
Compétences fiscales de la collectivité

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat, rapporteur

1 rect.

Régime fiscal de Saint-Martin

Adopté

M. Cointat, rapporteur

2

Rapport d'évaluation
sur la « règle des cinq ans »

Adopté

Article 3
Rôles du président du conseil territorial et du conseil exécutif
dans l'animation et le contrôle de l'administration locale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat, rapporteur

6

Répartition du pouvoir exécutif
entre le président et le conseil exécutif

Adopté

Article 4
Compétence du président du conseil territorial
pour délivrer les autorisations d'urbanisme

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat, rapporteur

3

Compétence du conseil exécutif
en matière d'autorisations d'urbanisme

Adopté

Division additionnelle après l'article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat, rapporteur

4

Application à Saint-Martin
des nouvelles règles en matière
de développement durable

Adopté

Article additionnel après l'article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat, rapporteur

5

Application à Saint-Martin
des nouvelles règles en matière
de développement durable

Adopté

Enfin, la commission a procédé à l'examen des amendements sur la proposition de loi organique, présentée par M. Michel Magras, tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans.

M. Christian Cointat, rapporteur, a indiqué que le premier amendement reprenait les dispositions fiscales adoptées pour Saint-Martin, le second amendement comprenant des dispositions environnementales, également identiques à celles prévues pour Saint-Martin.

Les deux amendements ont été adoptés par la commission.

Article premier
Imposition par Saint-Barthélemy des revenus de source locale
des personnes établies sur son territoire depuis moins de cinq ans

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Cointat, rapporteur

1 rect.

Régime fiscal de Saint-Barthélemy

Adopté

Article additionnel après l'article premier

M. Cointat, rapporteur

2

Application à Saint-Barthélemy
des nouvelles règles en matière
de développement durable

Adopté