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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mardi 3 novembre 2009

- Présidence de M. Jacques Legendre, président -

Loi de finances pour 2010 - Audition de M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale

La commission a entendu M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, sur le projet de loi de finances pour 2010.

Le ministre a tout d'abord rappelé que le budget de l'éducation nationale restait le premier de l'Etat et que les crédits des cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant de sa compétence s'élevaient, dans le projet de loi de finances pour 2010, à 59,6 milliards d'euros, soit à périmètre constant, une progression par rapport à la loi de finances initiale de 2009 de 1,6 %. Il a annoncé que ces moyens seraient mobilisés autour de deux objectifs principaux : d'une part, la généralisation de l'enseignement secondaire, se traduisant par plus de 85 % de jeunes ayant terminé avec succès un second cycle de l'enseignement secondaire, et, d'autre part, une baisse significative des jeunes ne disposant pas des compétences de base en lecture.

Il a indiqué que ce projet de budget devait permettre de mettre en oeuvre concrètement les engagements pris par le Président de la République en poursuivant la réforme du système éducatif, en favorisant l'égalité des chances entre les élèves et en oeuvrant, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, à l'objectif de 50 % d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur.

S'agissant de la poursuite de la réforme du système éducatif, il a considéré que des réformes substantielles avaient déjà été entreprises. Il s'est engagé à ce qu'elles soient poursuivies dans plusieurs directions. A l'école primaire et au collège, ces réformes devraient conduire tous les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences.

Il a estimé que la réforme de l'enseignement primaire, élément fondamental de l'amélioration du système éducatif, mise en place depuis l'année dernière, s'appuyait sur :

- de nouveaux programmes, davantage axés sur les enseignements fondamentaux et sur des évaluations nationales ;

- l'accompagnement personnalisé des élèves grâce à une nouvelle organisation de la semaine scolaire. Il est ainsi proposé deux heures d'aide personnalisée aux élèves qui rencontrent des difficultés.

Au collège, l'accompagnement éducatif permet aux élèves volontaires de bénéficier d'une aide aux devoirs et d'accéder plus aisément à des activités sportives et culturelles ainsi qu'à la pratique orale des langues vivantes : 278 millions d'euros sont prévus au projet de loi de finances. L'an passé, plus de 870 000 élèves de l'enseignement public en avaient bénéficié.

Il a souligné que la rénovation de la voie professionnelle, généralisée à la rentrée 2009, avait pour but d'élever le niveau de qualification des élèves concernés et de limiter les sorties sans qualification. La mise en oeuvre du baccalauréat professionnel en trois ans s'inscrit dans un objectif d'accompagnement individualisé des lycéens professionnels et est assortie de la création de passerelles personnalisées entre les différentes voies de l'enseignement secondaire.

Concernant les dispositifs liés à l'orientation des élèves, il s'est félicité de la mise en place du parcours de découverte des métiers et des formations, à partir du collège, complété par le développement de la plateforme d'information multimédia de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP). Il a préconisé également dans le cadre de la réforme du lycée la généralisation de l'expérimentation menée à Créteil qui s'appuie sur des méthodes interactives en la matière. Il a plaidé ainsi pour un système d'orientation plus réversible et plus évolutif.

Evoquant la réforme du lycée général et technologique, dont la première étape devrait intervenir à la rentrée 2010, il a estimé qu'elle devrait constituer un élément essentiel de l'adaptation du système éducatif français à l'objectif que lui fixe la Nation de conduire 50 % d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur. Il a cité notamment le lancement d'un plan d'urgence pour les langues vivantes étrangères au lycée. Afin de favoriser la pratique orale, il a proposé l'instauration de classes de compétences, le développement des nouvelles technologies ou les échanges linguistiques entre établissements scolaires.

Il a indiqué également que cette réforme comportait un volet d'adaptation du lycée au monde d'aujourd'hui par une responsabilité élargie accordée aux lycéens dans le cadre de la révision des attributions des conseils de la vie lycéenne.

Il a ensuite déclaré que la politique du Gouvernement en faveur des élèves en difficulté et fragilisés se déclinait dans l'ensemble des programmes du ministère.

Il a souligné aussi que la scolarisation des enfants handicapés continuait de s'améliorer. La rentrée scolaire 2009 a été marquée par une nouvelle progression du nombre d'élèves handicapés accueillis, atteignant désormais 185 000, représentant 292 millions d'euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, a considéré ensuite que la politique de gestion des ressources humaines était ambitieuse et compatible avec la participation de l'éducation nationale à l'effort de redressement des finances publiques de l'Etat.

Il a annoncé que le ministère disposait de marges de manoeuvre plus importantes lui permettant d'accompagner cette réforme et de poursuivre la revalorisation de la condition enseignante. Ainsi, les stages en responsabilité effectués par les étudiants se destinant au métier d'enseignant seront rémunérés : 100 millions d'euros ont été prévus à cet effet. Quant aux bourses de masterisation, une enveloppe de 25 millions d'euros leur a été attribuée.

Par ailleurs, le ministre a jugé nécessaire la revalorisation des niveaux de rémunération des enseignants lors de l'entrée dans le métier : le projet de loi de finances pour 2010 intègre donc un ensemble de mesures visant à renforcer, d'une façon générale, l'attractivité de ce métier. Les mesures catégorielles liées à la revalorisation des carrières sont dotées d'une enveloppe de 196 millions d'euros, ce qui permet de financer des mesures nouvelles en faveur des personnels, dont notamment :

- la revalorisation de la carrière des enseignants du premier et du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation ;

- la poursuite de la revalorisation des personnels non enseignants et d'encadrement et des personnels de direction ;

- enfin, dans le cadre de la réforme du lycée, l'indemnisation de nouvelles fonctions comme le tutorat, les référents « culture » et « handicap » et la coordination pédagogique.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, a ajouté que ce budget permettait la poursuite de la réforme du système éducatif ainsi que la recherche d'une plus grande égalité des chances entre tous les élèves. Il a estimé que la maîtrise des moyens budgétaires n'excluait en rien la revalorisation des métiers des personnels de l'ensemble du ministère.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis chargée de l'enseignement professionnel, a regretté la transmission tardive des documents budgétaires et la variabilité d'une année à l'autre des indicateurs de performance. Elle a déploré que le budget 2010 ne soit pas à la hauteur du défi de la réduction des inégalités et de l'éducation pour tous. En prenant notamment l'exemple des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), elle s'est étonnée que les expérimentations menées localement ne donnent jamais lieu à des bilans avant la généralisation ou la disparition des dispositifs. L'évolution du statut, du recrutement et de la formation des conseillers d'orientation-psychologues lui a paru nécessiter des clarifications après l'adoption du projet de loi sur l'orientation et la formation professionnelle. Elle s'est en outre inquiétée du refus de la scolarisation des moins de trois ans, du flou relatif qui entoure encore la masterisation et des conditions de sélection et de déploiement des nouvelles équipes mobiles de sécurité.

Revenant plus spécifiquement sur la rénovation de la voie professionnelle, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis, a souhaité que soit mis au plus tôt à la disposition des parlementaires un bilan de la rentrée 2009. Elle a estimé que la réforme conduite avec précipitation avait provoqué beaucoup d'émoi sur le terrain, tout en soulignant l'extrême professionnalisme de l'ensemble des personnels. Elle a comparé les effets de la réforme à une onde de choc dont on ne peut encore prédire jusqu'où elle s'étendra. Elle a insisté sur la mise en oeuvre très hétérogène de l'aide personnalisée selon les académies et selon les établissements. Elle a regretté, en particulier, que certains recteurs n'incluent pas systématiquement l'aide personnalisée au sein de la dotation globale horaire et recourent parfois aux heures supplémentaires effectives (HSE). En outre, l'absence de doctrine pédagogique gêne l'application du dispositif. Elle s'est interrogée sur l'articulation de la certification intermédiaire, obtenue au cours de la formation, avec le cursus du baccalauréat professionnel en trois ans, ainsi que sur sa valeur de diplôme d'insertion professionnelle au même titre que les anciens BEP. Elle a enfin fait état des problèmes spécifiques que pose la masterisation du recrutement des professeurs de lycées professionnels.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis de la mission « enseignement scolaire », a souhaité connaître le bilan de la réforme de l'école primaire mise en oeuvre depuis un an, et plus particulièrement les conséquences de la généralisation de la semaine de quatre jours et les conclusions pouvant être tirées de la nouvelle évaluation en CE1 et en CM2. Il s'est également inquiété d'un manque potentiel de matériel pédagogique, notamment de manuels, dans les écoles. En outre, il a demandé au ministre de faire le point sur les projets de création d'établissements publics d'enseignement primaire et de réforme du statut des directeurs d'école. Rappelant ensuite que l'analyse des enquêtes PISA de l'OCDE mettait en avant l'importance de la formation des enseignants pour l'amélioration à la fois de l'efficacité et de l'équité du système scolaire, il a remarqué, dans le budget 2010, que les crédits de formations des enseignants, tant dans le primaire que dans le secondaire, baissent massivement. Tout en reconnaissant un important effet « masterisation », il a noté que les crédits de formation continue enregistraient également une baisse modérée.

En outre, M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis, a fait observer que les associations de parents d'élèves se plaignaient toutes de l'organisation des remplacements, tant de courte durée que de plus de quinze jours. Alors que les crédits engagés sont très importants - 2,7 milliards dans le primaire et le secondaire publics, soit plus de deux fois le budget de l'enseignement agricole - les résultats demeurent décevants et très disparates entre les académies. Il a donc demandé au ministre de préciser ses leviers d'action en la matière. Enfin, mettant en exergue l'importance cruciale de la médecine scolaire dans l'accompagnement des enfants, il a voulu savoir quelles mesures pouvaient être prises pour accroître le nombre des médecins et des infirmières scolaires, alors que les concours manquaient de candidats.

M. Jacques Legendre, président, a fait remarquer que, après l'examen par la commission de l'état d'application des lois relevant de l'éducation nationale, deux décrets n'étaient toujours pas parus, l'un sur le statut des directeurs d'écoles, l'autre sur l'organisation de visites permettant de détecter les mauvais traitements sur enfants.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis chargé de l'enseignement agricole, s'est inquiétée de la dégradation budgétaire continue depuis plusieurs années de l'enseignement agricole, dont tout le monde pourtant reconnaît les excellentes performances en termes d'insertion professionnelle. Elle a regretté que, par la suppression ininterrompue des postes et les fermetures de classes, on ait fait le choix d'adapter les effectifs scolarisés aux moyens et non l'inverse. Alors que moins de 20 % des jeunes engagés dans l'enseignement agricole se destinent à l'agriculture, elle a souligné qu'il s'agissait d'un cursus d'avenir au moment où la problématique du développement durable se faisait plus pressante. Elle a insisté sur la responsabilité partagée que devaient assumer les ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture et sur la nécessité de développer enfin une véritable stratégie budgétaire commune entre eux.

M. Jacques Legendre, président, a fait part de son adhésion totale aux propos du rapporteur pour avis de l'enseignement agricole.

En réponse, M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, s'est engagé à améliorer la lisibilité des indicateurs de performance. Il a rappelé que la France consacrait à l'éducation un point de PIB de plus que la moyenne des pays développés et que l'amélioration des résultats du système scolaire ne passait pas par l'augmentation incessante des moyens mais par leur concentration sur les établissements et les élèves les plus en difficulté. Revenant sur l'orientation, il a rappelé que la loi récente sur la formation professionnelle permettrait, comme l'avait souhaité le Sénat, de créer un service public de l'orientation coordonnant l'ensemble des réseaux dépendant de l'Etat, ainsi que de renforcer et d'améliorer la formation des conseillers d'orientation-psychologues dont le rôle serait maintenu. Il a indiqué également que, dans le cadre de la réforme du lycée, les enseignants seraient incités à prendre une part plus importante dans l'orientation en aidant les élèves à définir et construire progressivement leur parcours. Quant à la masterisation, il a précisé que les groupes techniques, mis en place après la parution des décrets pour réfléchir à la date des concours, aux contenus des stages et aux maquettes des formations et des épreuves, venaient de rendre leurs conclusions. Les derniers détails de la réforme pourront dès lors être présentés en décembre. Sur la question de la sécurisation des établissements scolaires, il a souligné qu'un diagnostic avait été réalisé établissement par établissement, que des formations à la gestion des situations difficiles seraient proposées aux chefs d'établissement en collaboration avec le ministère de l'intérieur et que cinq cents postes d'équipes mobiles de sécurité permettraient d'anticiper les problèmes. Placées sous l'autorité des recteurs, ces équipes seront constituées d'un personnel mixte, relevant pour une moitié de l'éducation nationale et pour l'autre de la sécurité publique (policiers, gendarmes, etc.)

Rappelant que la voie professionnelle rénovée n'était opérationnelle que depuis deux mois et qu'il était donc encore trop tôt pour en présenter un bilan, M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, a souligné que la réforme avait été très bien accueillie par les enseignants. Il a fait part de ses réserves sur la dénomination de « certification intermédiaire » : pour les BEP rénovés, il serait préférable d'évoquer les « diplômes intermédiaires » dont la valeur sera pleinement reconnue, mais qui ne constitueront pas une condition nécessaire pour l'obtention du bac professionnel. En revanche, s'appuyant sur un rapport des inspections générales, il a tiré un bilan très positif de la réforme du primaire. Indiquant que 95 % des écoles avaient fait le choix de la semaine de quatre jours, qui ne leur était pas imposé par la réglementation, il a souhaité prendre le temps d'en mesurer pleinement les conséquences avant d'envisager une énième réforme. En outre, il a fait observer que le manque de manuels dans les écoles ne pouvait être imputé à l'Etat puisqu'il revenait aux communes et aux familles d'assumer cette charge dans le primaire. Il a proposé comme solution la multiplication des manuels numériques qui ira dans le même sens que le développement d'écoles numériques rurales, auquel seront consacrés 67 millions d'euros. Il a également indiqué qu'il présenterait très prochainement un grand plan sur le numérique. La réforme du primaire ayant confié de nouvelles compétences et de nouvelles missions aux directeurs d'école, il a annoncé qu'une réflexion était engagée sur la transformation de leur statut. Quant au recrutement de personnels de santé scolaire, il a reconnu éprouver de graves difficultés de recrutement et suggéré d'explorer la piste de collaborations entre la médecine de ville et l'éducation nationale. Il a également reconnu que le remplacement des enseignants ne fonctionnait pas bien, tout en soulignant que la création d'une agence nationale de remplacement ne constituait pas forcément la panacée. C'est pourquoi il a confié une mission à M. Michel Dellacasagrande, ancien directeur des affaires financières du ministère, afin d'améliorer la souplesse et la réactivité du système.

Mme Maryvonne Blondin a souhaité savoir si les auxiliaires de vie scolaire (AVS) et les emplois vie scolaire (EVS) bénéficieraient à l'avenir d'une formation, notamment au moyen d'une convention avec l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).

Elle a interrogé le ministre sur la mise en place du plan d'apprentissage des langues vivantes dans le cadre de la réforme du lycée.

Elle a regretté que les crédits pédagogiques destinés à financer les actions complémentaires et les partenariats dans le domaine artistique soient annoncés en diminution pour 2010 et l'a questionné sur ses projets de réforme de l'enseignement des langues régionales dans les établissements publics.

Elle s'est enfin inquiétée de la situation des 20 000 enseignants contractuels et de leur éventuelle incorporation dans le système des remplacements.

Soulignant que le programme d'équipement numérique des écoles rurales avait connu un succès certain dans les départements, la demande étant largement supérieure à l'offre, Mme Catherine Morin-Desailly a souhaité savoir sous quelle forme de financement il allait pouvoir se prolonger. Plus largement, elle a interrogé le ministre sur la déclinaison de ce sujet du défi numérique dans les politiques éducatives, s'agissant notamment de l'apprentissage du bon usage et de la sensibilisation aux atouts mais aussi aux dangers d'Internet.

Elle a enfin demandé combien de contrats locaux d'éducation artistique (CLEA) avaient été signés jusqu'à présent et comment le ministre, s'appuyant sur ces réussites, allait poursuivre et développer la politique en matière d'éducation artistique.

Dans un propos liminaire, M. Yannick Bodin a demandé au ministre de dispenser les sénateurs du discours, à ses yeux récurrent, sur les moyens de l'éducation nationale l'exhortant à définir la politique qu'il entend mener et à en faciliter l'évaluation.

Puis, il a posé les questions suivantes :

- la réforme de l'école primaire et notamment la suppression de la classe le samedi a-t-elle entrainé une baisse du niveau des élèves ne bénéficiant pas des deux heures par semaine d'aide personnalisée ?

- un abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire de six à trois ans est-il envisagé ?

- existe-t-il un bilan quantitatif de l'assouplissement de la carte scolaire mais aussi qualitatif, notamment en termes de mixité sociale ?

- quels sont les effets attendus de la mise en place du nouveau système d'orientation ?

- que signifie le renforcement de l'enseignement des langues vivantes à horaire constant ?

- la formation professionnelle des enseignants est-elle réellement allongée d'une année par la « masterisation » ?

- combien de lycées ont-ils signé des conventions avec des grandes écoles ou des universités dans le cadre du tutorat pour les classes préparatoires ?

Répondant aux intervenants, M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, a indiqué que le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche considérait que le budget affecté à l'enseignement technique agricole était suffisamment doté et que l'octroi de moyens supplémentaires ne se justifiait pas. Il a estimé cependant que la voie d'un décret de virement en cours de gestion à partir des autres programmes gérés par ce même ministère contribuerait à apporter une solution favorable à la question soulevée. Il s'est interrogé enfin sur un éventuel rattachement du programme 143 « enseignement technique agricole », actuellement sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, à une mission relevant du ministère en charge de l'agriculture.

S'agissant de l'absence de décret relatif aux directeurs d'école maternelle et élémentaire dans le cadre de la mise en application de la loi du 23 avril 2005 d'orientation pour l'avenir de l'école, il a précisé que sa publication ne pourra intervenir qu'à l'issue d'une réflexion interne et d'une concertation sur les nouvelles responsabilités des directeurs.

Quant au décret pris pour l'application de la loi du 6 mars 2000, il n'est pas indispensable, dans la mesure où des visites médicales visant à détecter les cas d'enfants maltraités et des séances d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée sont organisées, à l'initiative des chefs d'établissement, par la voie de circulaires. Il a déclaré se tenir à la disposition de la commission pour faire le point sur cette question.

M. Jacques Legendre, président, a affirmé que la parution d'un décret était de nature à encadrer les pratiques actuelles, compte tenu de la sensibilité de la commission à la question de la maltraitance des enfants.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, a tout d'abord rappelé le dispositif concernant les AVS, qui a permis de pérenniser 17 000 contrats existants et la création de 5 000 postes supplémentaires à la rentrée 2009 pour répondre aux besoins nouveaux liés à l'accueil des enfants handicapés. Compte tenu des difficultés anciennes du système, il a indiqué que, en collaboration avec le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, avait été demandée à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et à l'inspection générale des affaires sociales une mission pour mettre en place un meilleur système de formation et d'insertion à destination des emplois aidés au sein de l'éducation nationale, notamment au regard d'un accès très faible aux concours internes.

Concernant le plan d'urgence pour les langues vivantes, il a confirmé la volonté de généraliser le principe de groupes de compétences, qui permet de regrouper les élèves par niveau et qui tend à améliorer les résultats scolaires. Il a souhaité que les nouvelles technologies contribuent à l'apprentissage oral des langues et que certaines disciplines soient enseignées dans une langue étrangère.

Il a indiqué que l'histoire des arts était désormais enseignée au collège et que cet enseignement serait évalué au brevet des collèges, de manière facultative en 2010, et obligatoirement par la suite. Cette mesure sera ensuite étendue au lycée. La mise en place d'un référent culture - enseignant rémunéré sur la base du volontariat - dans chaque lycée a également été décidée. Il a mentionné, en outre, le lancement d'un programme de diffusion des grandes expositions nationales par le biais de documents pédagogiques destinés aux établissements et la création de ciné-clubs avec la fourniture aux lycées de films libres de droit, ces deux initiatives contribuant à l'ouverture des jeunes sur la culture.

Il a fait observer qu'il était prévu, dans le cadre de la réforme du lycée, d'intégrer au tronc commun des enseignements dans le cycle terminal les langues vivantes étrangères ou régionales.

Il a rappelé que les professeurs contractuels, au nombre de 18 900, avaient la possibilité de se présenter aux concours internes s'ils souhaitent être titularisés.

S'agissant du défi numérique, il a indiqué que la part dévolue au ministère de l'éducation nationale dans le plan de relance s'élevait à 67 millions d'euros, permettant ainsi d'équiper 8000 écoles numériques rurales. Un volet formation des enseignants et prévention des risques sur internet est également prévu dans le cadre du plan numérique en cours de préparation.

Il a fait remarquer que le budget consacré à l'éducation artistique et culturelle au sein de l'éducation nationale était de près de 2,1 milliards d'euros, soit un montant proche du budget du ministère de la culture, avec 35 700 enseignants en arts plastiques et éducation musicale.

Il a précisé que les contrats locaux d'éducation artistique relevaient du ministère de la culture et de la communication et étaient rattachés aux directions régionales des affaires culturelles.

Faisant suite à l'audition de la commission des finances du Sénat sur l'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, il a constaté que la mise en place des réseaux « ambition réussite » en 2006 avait permis d'améliorer de trois points le taux de réussite au brevet des collèges dans les établissements concernés. Il a considéré, ainsi, que la politique en direction des zones d'éducation prioritaire avait souffert d'une certaine dilution et que son recentrage vers les établissements les plus en difficulté, au-delà des zones urbaines sensibles, permettrait d'améliorer leurs résultats.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, a affirmé que la suppression de deux heures hebdomadaires d'enseignement au primaire n'affectait pas le niveau des élèves, relevant à cet égard l'absence de corrélation entre le nombre d'heures de cours et les résultats scolaires. Les deux heures supplémentaires d'aide personnalisée sont destinées aux élèves en difficulté.

Il a affirmé que la question de l'obligation scolaire dès l'âge de trois ans ne constituait pas matière à légiférer, compte tenu des statistiques établissant que 99,5 % des enfants de trois ans sont désormais scolarisés. Concernant la scolarisation des enfants de moins de trois ans, il a relevé que les études sur ce sujet concluaient à un impact mitigé mais qu'elle pouvait se justifier dans certaines zones rurales.

Il a justifié l'assouplissement de la carte scolaire, en vue de sa suppression progressive, par la volonté de mettre fin à un système jugé hypocrite et contourné par les familles les plus initiées. Les premiers éléments d'analyse, après deux ans de mise en application de cette mesure, s'avérant insuffisants, un complément d'étude a été demandé au directeur général de l'enseignement scolaire.

Rappelant les nouveaux critères de dérogation et la suppression déjà effective de la carte scolaire dans cinq départements, il a indiqué que le nombre moyen d'augmentation de dérogations s'élevait à 11 % et que le taux de retour positif était très élevé, soit 66 % pour les élèves boursiers et 80 % pour les élèves handicapés. En réponse aux critiques formulées, il a noté que le taux de diminution des effectifs pour les établissements affectés par cette baisse se situait dans une moyenne de 7 %. Par ailleurs, il a constaté une croissance des effectifs pour 41 collèges, sur les 254 du réseau « ambition réussite ». Il a souhaité l'introduction de nouveaux critères de dérogation, dont une priorité accordée aux élèves scolarisés dans les établissements relevant du réseau « ambition réussite » pour choisir leur collège ou leur lycée. Il a recommandé enfin qu'une réflexion s'engage sur un assouplissement possible de la carte scolaire concernant l'école primaire.

Il a souligné que le mauvais fonctionnement du système d'orientation en France avait conduit à proposer, dans le cadre de la réforme du lycée, un meilleur encadrement des élèves. Il est prévu ainsi la mise en place d'un tutorat, assuré par un enseignant rémunéré, sur la base du volontariat, pour accompagner les élèves dans un parcours d'orientation. Il a déploré la discrimination existante entre les élèves selon le degré de connaissance du milieu éducatif de leurs familles. En ce sens, il a précisé que cet accompagnement n'était pas forcément destiné à tous les élèves.

Il a rappelé que la masterisation permettra l'élévation du niveau de recrutement des enseignants en leur octroyant une année de formation supplémentaire, tout en précisant que le concours de recrutement des professeurs des écoles et des professeurs du second degré devrait se dérouler en début d'année de master 2 et que les lauréats bénéficieraient d'une année de formation professionnalisante à l'issue de la réussite au concours.

Mme Françoise Cartron a présenté le cas d'une école rurale confrontée au refus de l'inspection d'académie d'autoriser l'inscription d'enfants de trois à cinq ans. Elle a souhaité connaître l'avis du ministre sur la scolarisation des enfants de deux ans en ZEP. Elle a regretté que dans de nombreuses écoles, l'aide personnalisée soit organisée sur le temps du déjeuner. Elle a proposé que soient généralisés les postes d'animation culturelle qui existent déjà dans les lycées agricoles.

Mme Claudine Lepage est revenue sur l'enseignement des langues étrangères en soulignant les bénéfices qui pourraient être tirés du recrutement de locuteurs natifs et du développement des échanges internationaux d'élèves.

M. Pierre Martin a souhaité que soit précisée l'articulation entre les jardins d'éveil dépendant du ministère de la famille et les écoles maternelles scolarisant les enfants dès l'âge de deux ans. Il s'est interrogé sur la meilleure façon d'inciter les professeurs confirmés à enseigner en CP, classe très importante pour l'apprentissage de la lecture mais où sont souvent affectés de jeunes enseignants débutants. Enfin, il a voulu savoir si la masterisation du recrutement permettrait d'accroître les capacités pédagogiques des futurs enseignants.

En réponse, M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, a confirmé que les enfants étaient bien accueillis, conformément à la loi, dès l'âge de deux ans dans les établissements scolaires des zones « ambition réussite ». Il a indiqué que, s'agissant de la réforme de l'école primaire, 95 % des établissements avaient opté pour la semaine de quatre jours. Il a souligné, cependant, que les deux heures récupérées sur la suppression du samedi matin et consacrées à l'aide personnalisée étaient librement programmées sur des créneaux horaires très différents selon les établissements.

A l'instar de son prédécesseur, M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, a rappelé sa politique de maintien des moyens dans les établissements des zones d'éducation prioritaire (ZEP) dont les effectifs sont en baisse. Il a souligné qu'il pourrait être envisagé d'expérimenter dans ces établissements une autonomie pédagogique plus importante.

Concernant l'apprentissage des langues vivantes, M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, a approuvé le recours à des locuteurs natifs et il a indiqué que, dans la réforme, était prévue l'utilisation de moyens de visioconférence dans les lycées, afin d'utiliser des correspondants dans des établissements internationaux. Il est également prévu de systématiser les échanges entre établissements, l'idée étant de pouvoir référencer, au niveau national, un certain nombre d'organismes d'échanges et d'établissements en vue de partenariats. Il a également évoqué le système d'échanges d'enseignants appelé « Jules Verne », soulignant que ce dispositif devait être renforcé. Il a prôné la création d'un « Erasmus des enseignants » qui serait source de motivation importante et de revalorisation du métier d'enseignant.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, a rappelé que la création des jardins d'éveil était une initiative de sa collègue secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, en concertation avec l'éducation nationale. Il a noté qu'il s'agissait d'une offre complémentaire d'accueil avec une coordination des initiatives. S'agissant du cours préparatoire (CP), il s'est dit assez partagé sur le recours exclusif à des enseignants expérimentés. Il a souligné que beaucoup de jeunes enseignants affectés à ces classes étaient très motivés et y réalisaient un travail remarquable.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, a souligné que le métier d'enseignant se faisait par passion, par vocation et demandait bien évidemment des qualités de transmission du savoir. A ces prédispositions naturelles s'ajoute une obligation de formation initiale mais aussi continue.

Concernant les enseignants qui ne sont pas devant des élèves, il a indiqué que, pour l'année scolaire 2008-2009, le surnombre d'enseignants était de 1 567 équivalents temps plein (ETP), contre 2707 ETP à l'année précédente.

Enfin, M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, s'est réjoui que dans le premier degré, 80 % des enseignants soient des femmes. Il a estimé que l'enseignement est un métier où les femmes ont beaucoup à apporter, car elles le choisissent non seulement par vocation mais aussi par équilibre de vie.

Mercredi 4 novembre 2009

- Présidence de M. Jacques Legendre, président -

Hommage à la mémoire de Claude Lévi-Strauss

M. Jacques Legendre, président, a tenu à rendre hommage, au nom de la commission, à Claude Lévi-Strauss dont la pensée a profondément marqué la scène intellectuelle française et mondiale et contribué à rendre leurs lettres de noblesse aux sciences humaines.

Concentration dans les médias - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Michel Thiollière sur la proposition de loi n° 590 rectifié (2008-2009), déposée par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés visant à réguler la concentration dans le secteur des médias.

M. Jacques Legendre, président, a demandé à l'auteur de la proposition de loi de la présenter brièvement.

M. David Assouline a indiqué que la proposition de loi déposée par son groupe visait à interdire le cumul de l'activité d'éditeur dans les médias (audiovisuel et presse) avec celle d'entrepreneur agissant dans le cadre de la commande publique. Il s'agit de prévenir tout soupçon d'ingérence des pouvoirs publics dans le secteur des médias et de garantir l'indépendance et le pluralisme des outils d'information.

M. David Assouline a rappelé qu'il existait déjà un cadre légal et réglementaire tendant à réguler la concentration dans le secteur des médias. Toutefois, il a constaté que de nombreux titres de presse et services de radio et de télévision sont désormais économiquement contrôlés par des groupes dont une part significative des revenus provient des contrats avec la puissance publique.

Or les relations économiques, nées de la passation de marchés publics, entre décideurs publics et décideurs privés impliqués dans le secteur des médias ont pour conséquence de faire peser des doutes sur le degré réel de liberté et d'indépendance des titres de presse ou des chaînes de radio et de télévision vis-à-vis du pouvoir politique. À titre d'exemple, l'épisode de la publication des caricatures du prophète Mahomet par l'Express a révélé au grand public les risques de conflits d'intérêts qui pouvaient naître, pour le propriétaire d'un titre de presse, de la proximité qu'il entretient avec le pouvoir exécutif, notamment dans la promotion de ses activités à l'étranger.

M. David Assouline a toutefois souligné que la proposition de loi ne concernait potentiellement qu'un nombre limité de médias et qu'en conséquence le paysage audiovisuel français ne risquait pas d'être bouleversé.

Il a insisté, en outre, sur le fait que la décision récente de la Cour de justice des Communautés européennes de déclarer contraires au droit communautaire des dispositions nationales grecques établissant des incompatibilités générales entre le secteur des médias et le secteur des travaux publics, en cela qu'elles méconnaissaient le principe de proportionnalité, ne devrait pas pour autant empêcher les autorités françaises d'être à l'avant-garde de la clarification des liens entre le pouvoir politique et les médias d'information.

M. Michel Thiollière, rapporteur, a relevé que la proposition de loi visant à « réguler la concentration dans les médias » avait en réalité un objet différent de son intitulé. Elle a en fait pour objectif de renforcer le pluralisme des médias en fixant de nouvelles conditions applicables à la délivrance des autorisations relatives aux services de radio et de télévision et en créant de nouvelles incompatibilités pour la détention de titres de presse.

S'agissant de la télévision et de la radio, M. Michel Thiollière, rapporteur, a rappelé que de très nombreux articles de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication fixaient le cadre légal du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias.

Son article 41 prévoit ainsi qu'une même personne peut être titulaire, directement ou indirectement, d'un nombre maximal de sept autorisations relatives chacune à un service ou programme national de télévision autre que la télévision mobile personnelle. Concrètement, sur la télévision numérique terrestre (TNT), de très nombreuses entreprises propriétaires de chaînes sont ainsi représentées.

Par ailleurs, les articles 39, 40, 40-1 et 40-2 fixent des règles très précises en matière de concentration sur un seul média ou sur plusieurs médias, les règles étant différentes pour la télévision, s'il s'agit de diffusion hertzienne ou non hertzienne.

Ces articles figurent dans des lois soumises au Conseil constitutionnel qui les a systématiquement et scrupuleusement examinées et qui a estimé qu'elles respectaient l'exigence de pluralisme, depuis longtemps reconnue comme étant un objectif à valeur constitutionnelle.

Cette jurisprudence continue a par ailleurs fortement inspiré le législateur en 2008, qui a inscrit le principe du pluralisme dans les articles 4 et 34 de la Constitution.

M. Michel Thiollière, rapporteur, a souligné que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) était doté de pouvoirs non négligeables afin de veiller au respect de ces différents principes. Ainsi, l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986, renforcé par la loi du 1er août 2000, précise la nature des informations que l'autorité de régulation est habilitée à solliciter, tant auprès des opérateurs que des administrations concernées, sans notamment que puisse lui être opposé le secret des affaires. Cette obligation d'information du Conseil concerne l'ensemble des éditeurs de services (notamment les éditeurs de services conventionnés diffusés par câble ou par satellite), ainsi que les distributeurs de services (câblo-opérateurs et opérateurs de bouquets satellitaires) et les actionnaires des sociétés éditant ou distribuant des services d'information. Il est précisé que toutes les informations sur les marchés publics et délégations de service public pour l'attribution desquels ces personnes ou une société qu'elles contrôlent ont présenté une offre doivent être fournies au CSA sur demande.

Par ailleurs, le CSA est tenu d'assurer, d'une manière générale, le respect du principe du pluralisme a posteriori, et se montre particulièrement scrupuleux dans ce type de contrôle à travers les recommandations qu'il édicte auprès des chaînes de télévision et de radio.

Lors de ses décisions d'attribution de fréquences terrestres, le CSA se réfère régulièrement à ce principe. Selon l'opinion générale, la répartition des fréquences de la TNT a permis que plusieurs groupes ou forces économiques puissent obtenir des canaux de diffusion, afin qu'un équilibre soit atteint. En ce qui concerne la radio numérique terrestre, M. Rachid Ahrab est venu expliquer récemment devant la commission dans quelle mesure le principe de préservation du pluralisme des courants d'expression avait présidé à l'attribution de ces fréquences.

En outre, le CSA exerce un pouvoir fort de régulateur sur les chaînes hertziennes en matière de campagnes électorales.

M. Michel Thiollière, rapporteur, a indiqué que le texte de la proposition de loi prévoit qu'une société qui, d'une manière ou d'une autre, dépend de la commande publique, ou possède plus de 1 % d'une société dépendant de la commande publique, ne peut pas recevoir d'autorisation d'émission.

Dans ces conditions, sans que l'on puisse réellement distinguer qui cette disposition pourrait concerner, il apparaît que ni TF1, ni probablement Canal +, ni Direct 8, ni Gulli, ni quasiment aucune chaîne de télévision locale ne pourrait obtenir de nouvelle autorisation d'émettre.

S'il n'est pas rétroactif, le dispositif prévu par la proposition de loi empêcherait de très nombreux groupes français d'obtenir, par exemple, une autorisation en télévision mobile personnelle ou de racheter une chaîne dont l'existence économique serait menacée. En conséquence, des opérateurs audiovisuels tels que TF1, Canal + ou Orange se verraient dans l'impossibilité d'être présents sur la TNT.

M. Michel Thiollière, rapporteur, s'est dès lors inquiété des conséquences concrètes qu'emporterait l'adoption de telles dispositions : les chaînes de télévision deviendraient de plus en plus, en effet, la propriété de grands annonceurs qui ne dépendent pas de la commande publique, notamment des enseignes de la grande distribution, des géants de l'agro-alimentaire ou encore des entreprises étrangères, dans la mesure où des investissements substantiels sont nécessaires pour faire fonctionner une chaîne de télévision ou une station de radio.

Ainsi, à un moment où les Français ont ou vont avoir accès à une offre audiovisuelle gratuite extrêmement large, avec 18 chaînes de la TNT qui appartiennent souvent à des groupes de presse très professionnels, la proposition de loi viendrait bouleverser le modèle économique de la télévision française, sans que l'on identifie bien le bénéfice que cela pourrait apporter au pluralisme ou à l'indépendance des médias.

Estimant que sur ce sujet la proposition de loi a principalement pour effet d'utiliser « un marteau pour écraser une mouche », M. Michel Thiollière, rapporteur, a estimé nécessaire de faire confiance au professionnalisme des journalistes de radio et de télévision pour produire une information et des contenus fiables et pertinents, et au régulateur pour garantir la liberté d'expression et le pluralisme de l'information. Il a souligné, par ailleurs, qu'en disposant de plus de six journaux télévisés, le citoyen se voyait déjà offrir la possibilité, probablement plus que jamais, de mener une réflexion construite et libre.

S'agissant de l'encadrement et de la clarification des liens entre la puissance publique et le secteur de la presse, qui font l'objet de l'article 2 de la proposition de loi, M. Michel Thiollière, rapporteur, a souhaité se référer à la teneur des débats du pôle « Presse et société » des états généraux de la presse écrite qui se sont déroulés à l'automne dernier.

Son groupe « Confiance » a notamment conclu que « les efforts de rétablissement de la confiance doivent passer par une réflexion et une action propres au secteur de la presse et ne pas impliquer les pouvoirs publics ». Il a dès lors estimé que ces efforts devaient reposer principalement sur un renforcement de l'information accessible au grand public sur l'actionnariat des entreprises de presse, dans une démarche de transparence accrue, et sur un respect par la profession de règles déontologiques fondamentales.

Pour sa part, le groupe « Pluralisme, concentration et développement » s'est penché sur la question du degré souhaitable de concentration dans le secteur de la presse écrite afin de concilier au mieux l'exigence de pluralisme des courants d'expression et la nécessité de remédier à la sous-capitalisation chronique du secteur de la presse. Il a alors jugé que le dispositif anti-concentration résultant des lois du 30 septembre 1986 et du 1er août 2000 n'appelait pas de modification substantielle par voie législative.

En d'autres termes, sans qu'il soit nécessaire de modifier le dispositif anti-concentration existant, la profession a conclu que la clé du rétablissement d'une relation de confiance entre la presse et ses lecteurs était à trouver dans une transparence financière renforcée des entreprises de presse.

Dans le sens de ces recommandations, M. Michel Thiollière, rapporteur, a considéré que la réflexion sur la détention de titres de presse par des groupes extérieurs aux médias, dont certains dépendent de la commande publique, ne doit pas conduire à imposer une présomption irréfragable d'incompatibilité entre la passation de marchés publics et la qualité de propriétaire d'une entreprise de médias.

Il a rappelé, à ce titre, que l'indépendance éditoriale des titres de presse est principalement l'affaire des rédactions. Elle est conditionnée par l'étendue et l'effectivité des garanties dont jouissent les journalistes dans le libre exercice de leur métier.

En conséquence, M. Michel Thiollière, rapporteur, a estimé préférable d'attendre des différents groupes de médias qu'ils renforcent leur transparence financière et les exigences déontologiques garantissant l'indépendance de leurs rédactions, plutôt que d'introduire une incompatibilité générale et systématique entre la détention d'une entreprise de média et l'exercice d'une activité alimentée par la commande publique, au risque du reste de ne pas respecter le principe de proportionnalité du droit communautaire.

En conclusion, M. Michel Thiollière, rapporteur, a proposé à la commission de rejeter les deux articles de la proposition de loi.

Mme Marie-Christine Blandin a souligné que la confiance qu'il convient d'accorder à l'indépendance des rédactions et au professionnalisme des journalistes ne saurait exempter les pouvoirs publics de leur responsabilité dans l'établissement des mécanismes de contrôle et des prescriptions légales indispensables à l'effectivité des principes d'indépendance et de pluralisme des médias. Jugeant l'argument du rapporteur insuffisant, elle a insisté sur la nécessité pour le législateur d'élaborer des règles afin de prévenir les conflits d'intérêts, comme il l'a déjà fait s'agissant de l'interdiction faite au médecin d'être à la fois prescripteur et vendeur de médicaments ou encore de la séparation du parquet et du juge d'instruction, exigence intimement liée au principe fondamental de séparation des pouvoirs.

Tout en comprenant le sens des arguments de Mme Marie-Christine Blandin, M. Michel Thiollière, rapporteur, s'est toutefois interrogé sur le bien-fondé des conséquences pratiques de la proposition de loi, potentiellement disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi par ses auteurs.

M. Ivan Renar a indiqué soutenir l'initiative du groupe socialiste et notamment sa pétition de principe. Il a relevé, par ailleurs, que les états généraux de la presse écrite avaient débattu d'un éventuel assouplissement de la législation anti-concentration dans le secteur de la presse, à la demande du Président de la République, afin de réfléchir aux moyens de remédier à sa sous-capitalisation chronique. S'inquiétant du désir secret des pouvoirs publics de formater l'opinion, il a estimé qu'une loi prévenant les conflits d'intérêts entre puissance publique et médias d'information serait la bienvenue pour rappeler quelques principes éthiques fondamentaux.

S'inscrivant en faux contre l'optimisme du rapporteur, M. David Assouline a estimé que faire confiance au professionnalisme des médias était insuffisant pour assurer leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. Il a de nouveau fait référence aux troubles qui ont agité, dans la période récente, l'hebdomadaire L'Express et qui n'ont été résolus que grâce à l'intervention responsable de son comité de surveillance. Elle a permis de faire prévaloir l'indépendance rédactionnelle du journal sur les intérêts de son propriétaire. Il a souligné, en outre, que si les acteurs privés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, particulièrement dépendant de la commande publique, continuaient à acquérir des médias, leur rapport à la puissance publique pèserait probablement sur leur ligne éditoriale ou leur politique de recrutement.

M. Serge Lagauche a insisté sur la nécessité de soutenir les journaux d'opinion indispensables au pluralisme des courants d'expression, qui ne suscitent pas l'intérêt des investisseurs des grands groupes privés.

M. Michel Thiollière, rapporteur, a prôné un équilibre responsable entre confiance dans le professionnalisme des rédactions et régulation des opérations de concentration pour garantir l'indépendance des médias. À titre d'exemple, il a rappelé que si le principal actionnaire (Bouygues) de TF1 devait disparaître, la chaîne se verrait désormais contrôlée par des annonceurs, notamment de la grande distribution, eux-mêmes susceptibles d'exercer des pressions sur les rédactions en faveur de la défense de leurs intérêts économiques.

M. David Assouline a estimé que les soupçons sur l'indépendance des médias vis-à-vis du pouvoir politique constituaient un problème spécifique. À l'occasion du débat sur la réforme de l'audiovisuel public, il a rappelé que l'opposition parlementaire avait fermement contesté la possibilité que France Télévisions soit entièrement dépendante financièrement de l'État. À ce titre, son groupe avait réclamé, avec succès, que les ressources du service public audiovisuel reposent principalement sur le produit de la redevance audiovisuelle, pour mettre France Télévisions à l'abri des pressions financières que l'État serait susceptible d'exercer.

A l'issue de ce débat et suivant les recommandations du rapporteur, la commission a rejeté les deux articles de la proposition de loi et elle n'a pas élaboré de texte.

Audition de M. Philippe Lévrier, président du groupement d'intérêt public (GIP) France Télé numérique

La commission a ensuite entendu M. Philippe Lévrier, président du groupement d'intérêt public (GIP) France Télé numérique.

M. Jacques Legendre, président, a accueilli M. Philippe Lévrier en soulignant que son audition revêtait une importance particulière au moment où la campagne nationale de sensibilisation des Français au passage à la télévision numérique vient d'être lancée et où l'extinction de l'analogique va commencer dans certaines régions comme l'Alsace ou le nord Cotentin.

Il lui a demandé de faire le point sur la couverture du territoire en Télévision numérique terrestre (TNT), se déclarant préoccupé en particulier, par les difficultés qui résulteraient de l'attitude de TDF envers les élus locaux, comme le prouve la discussion à l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la fracture numérique.

M. Philippe Lévrier, président du groupement d'intérêt public (GIP) France Télé numérique, a rappelé tout d'abord que la mission du GIP est d'assurer une information pertinente et efficace sur le déploiement de la télévision numérique terrestre. L'objectif est d'assurer la continuité de la réception hertzienne grâce à une concertation avec les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux, les syndics, les installateurs d'antennes et l'ensemble des professionnels du secteur audiovisuel. Le contact avec les élus locaux se fait région par région suivant le calendrier de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique.

Il a souligné que la première opération pilote de Coulommiers a montré que 87 % des téléspectateurs sont passés à la télévision tout numérique en s'appuyant sur l'information donnée, mais sans besoin d'assistance et que 13 % ont fait appel à une aide pour adapter leur réception au numérique auprès du GIP, des volontaires qui soutiennent son action, de leur mairie, ou d'autres personnes. Par ailleurs, au moment de l'extinction de l'analogique, 3 % des téléspectateurs ont déclaré être des retardataires informés n'ayant pas encore fait l'acquisition de leur récepteur numérique, 2 % ont déclaré avoir volontairement arrêté de regarder la télévision et 3 % ont connu des problèmes d'image résolus au bout de quelques jours. Les opérations de soutien aux personnes âgées et handicapées se sont bien déroulées.

Il a ensuite évoqué l'extinction du signal qui aura lieu le 18 novembre 2009 dans le Nord-Cotentin. Trois émetteurs vont s'éteindre définitivement avec le passage au numérique. Cependant le taux élevé d'équipement en paraboles des foyers de cette zone, de l'ordre de 70 à 80 %, devrait permettre d'éviter la multiplication des écrans noirs. Le soutien financier de l'Etat permettra au demeurant de faciliter cette transition. En Alsace, les opérations d'information ont été conçues avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Dans cette région où l'équipement en paraboles est élevé, le passage au tout numérique devrait là encore bien se dérouler.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Serge Lagauche, a interrogé M. Philippe Lévrier sur la pertinence du taux de couverture hertzien choisi et sur les risques d'inflation des coûts de diffusion des chaines notamment publiques, en cas d'augmentation du nombre de sites de diffusion.

M. Michel Thiollière a souhaité avoir des précisions :

- d'une part, sur l'accélération du calendrier du passage au tout numérique, et sur les capacités matérielles et humaines du GIP à l'absorber ;

- et, d'autre part, sur la capacité des maires à être parfaitement informés des modalités de réception de la TNT sur le territoire de leur commune, notamment par rapport au démarchage intensif de Télédiffusion de France (TDF).

Mme Catherine Morin-Desailly a insisté sur la nécessité d'informer en amont du passage au tout numérique les maires de l'ensemble des communes qui seront en zone d'ombre.

Enfin, M. Jean-Jacques Lozach s'est interrogé sur les objectifs que s'est fixé le GIP en matière de présence sur le territoire.

En réponse, M. Philippe Lévrier a indiqué que :

- il ne dispose malheureusement pas d'information précise sur le nombre de villes qui ne seront plus couvertes, par la voie hertzienne, après l'extinction du signal analogique ;

- l'opération de Coulommiers a montré que les téléspectateurs sont bien équipés en récepteurs TNT. Le passage progressif des différentes régions françaises favorisera une transition en douceur vers le numérique ;

- le GIP a les moyens d'organiser des réunions dans l'ensemble des régions au fur et à mesure de l'extinction du signal analogique. Il est vrai qu'il est parfois difficile de respecter le calendrier, mais le GIP s'est fixé pour objectif clair de mettre en place des délégations régionales neuf mois avant l'extinction du signal analogique dans toutes les régions françaises ;

- le GIP n'est pas compétent pour apporter un conseil aux collectivités territoriales sur les modalités techniques les plus pertinentes pour assurer la réception de la TNT dans les territoires situés en zone d'ombre ;

- le GIP dispose d'un budget pluriannuel de 160 millions d'euros qui devrait lui permettre de mener à bien sa mission, facilitée par le récent engagement de l'Etat à indemniser l'ensemble des foyers qui vont passer en zone d'ombre, à hauteur de 250 euros destinés à permettre l'achat d'une antenne parabolique.

Loi de finances pour 2010 - Audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, et Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des sports

La commission a ensuite procédé à l'audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, et Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des sports, sur le projet de loi de finances pour 2010.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, a rappelé en préambule que le sport occupe une place éminente dans nos sociétés modernes. En France, il a vu s'épanouir de grandes légendes et il représente, pour nombre de nos concitoyens, une pratique régulière.

Elle a tout d'abord souhaité évoquer la question du sport de haut niveau qui doit être guidé par un objectif d'excellence. Depuis deux ans et demi, l'Etat restructure son action dans ce domaine, notamment avec la transformation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) et la rénovation du réseau des Centres régionaux d'éducation physique et sportive (CREPS).

Il est en outre nécessaire que l'ensemble des sportifs de haut niveau, et notamment les femmes, puissent trouver des conditions d'accueil et d'entraînement optimales et obtenir des résultats à la mesure du travail engagé.

Elle a ensuite évoqué  :

- la question du dopage dans le sport. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance relative au dopage, issue de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires  (HPST)», sera déposé devant le Parlement début 2010. Il permettra de mieux protéger l'éthique sportive, la santé des sportifs et la sécurité des pratiquants, en rénovant efficacement le dispositif de lutte contre le dopage et la lutte contre les trafics de produits dopants ;

- la question de la reconversion de nos sportifs. Tous doivent pouvoir trouver une voie dans laquelle investir leur talent. C'est pourquoi doivent être proposés des diplômes adaptés à ces sportifs. La formation intégrée des jeunes est en outre fondamentale.

S'agissant du sport pour tous, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, a déclaré qu'elle souhaitait mener une véritable politique mêlant étroitement la santé et le sport. Il est prouvé qu'une activité physique modérée et régulière, alliée à une alimentation équilibrée, améliore significativement l'état général de celles et ceux qui la pratiquent. Il s'agit de l'un des enjeux du deuxième programme national nutrition santé.

Les bénéfices du sport concernent toutes les catégories de la population, notamment les personnes souffrant de maladies chroniques. Pour ces dernières, le sport représente un véritable adjuvant thérapeutique.

Sur ce sujet, elle a rappelé qu'a été récemment inauguré un nouveau pôle ressources national « Sport et Santé », sur le site du CREPS de Vichy. Il jouera un rôle déterminant dans le domaine des bienfaits de l'activité physique sur la santé.

Sur la question du rôle du sport en matière de prévention, elle a indiqué que les agences régionales de santé (ARS) auront un rôle majeur à jouer. Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) leur apporteront un précieux soutien, notamment au titre de leur mission d'observation des besoins sanitaires pour les personnes les plus vulnérables.

Pour développer le sport pour tous, elle a également considéré que le partenariat avec les collectivités territoriales devait être renforcé. 135 millions d'euros ont été versés par le Centre national de développement du sport (CNDS) pour aider plus de 45 000 associations, susceptibles de mener à terme plus de 100 000 projets sportifs. Ce sont également 92 millions d'euros d'investissements qui ont été mobilisés pour financer plus de 210 projets d'équipements sportifs nationaux ou locaux structurants pour la pratique sportive de tous sur notre territoire. En outre, 40 millions d'euros seront consacrés au développement de l'accès au sport pour les jeunes scolaires des réseaux d'éducation prioritaire et pour les habitants des quartiers populaires, des zones urbaines sensibles (ZUS). Enfin, 20 millions d'euros sont dédiés au volet « sport » du dispositif de l'accompagnement éducatif. De la même manière, il faut multiplier l'offre sportive autour des collèges et des lycées, et prévoir notamment des heures supplémentaires consacrées au sport, en lien avec le CNDS.

En ce qui concerne le handisport, la ministre a insisté sur le fait qu'elle a obtenu le financement de 150 « emplois Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) » pour la structuration et la promotion de la pratique handisport et du sport adapté. Des crédits du CNDS continueront à être fortement mobilisés pour financer des infrastructures adaptées. Une personne issue du handisport a aussi été nommée au CNDS.

Elle a conclu son intervention sur la question de la suppression du droit à l'image collective (DIC), votée la semaine précédente à l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010. Soucieuse de l'équilibre des comptes publics et sociaux, elle a insisté sur l'importance de faire disparaître toutes les niches sociales qui ne sont pas justifiées ou qui n'ont pas fait preuve de leur efficacité.

Or, le coût de ce dispositif a augmenté depuis 2004 et représente aujourd'hui 132 millions d'euros cumulés. Il s'est révélé inefficace, puisqu'il ne suffit pas à empêcher les départs, notamment de joueurs de Ligue 1 de football, vers les championnats étrangers. Il est injuste puisqu'il finance certains clubs, au détriment des autres.

Au demeurant, l'attractivité des clubs dépend beaucoup plus de l'évolution des droits de retransmission et des produits de la vente des joueurs aux clubs étrangers qui continue à se développer, en contradiction avec l'objectif de maintien des meilleurs joueurs en France. La suppression de ce dispositif participera donc aux efforts pour limiter la dérive des comptes publics et, notamment sociaux. Les moyens consacrés au DIC pourraient en outre être redéployés vers des actions plus directement en rapport avec les priorités assignées au ministère de la santé et des sports, telles que l'accroissement de la pratique du sport amateur et une meilleure formation des jeunes.

Afin de laisser la saison sportive se terminer et de trouver de nouvelles solutions, elle a proposé de constituer un groupe de travail sur ce sujet pour réfléchir aux difficultés et s'est déclarée prête à repousser la fin du DIC au 30 juin 2010, afin que cela s'applique sur une saison sportive.

Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des sports, a identifié, tout d'abord, les trois défis principaux auxquels est confronté le modèle sportif français : le défi de la mutation interne, le défi de l'exemplarité et le défi de la compétitivité.

Evoquant le premier défi, elle a rappelé que le modèle sportif français reposait sur un équilibre entre le mouvement sportif et l'Etat, garant de l'intérêt général. Elle a précisé que ce modèle était mis au service de plusieurs objectifs politiques :

- la volonté de favoriser l'accès à la pratique sportive du plus grand nombre, et particulièrement des publics les plus éloignés, notamment ceux affectés par un handicap ;

- la promotion du sport féminin ;

- la recherche de l'équilibre entre les territoires, ruraux ou urbains, notamment en matière d'équipements sportifs ;

- le maintien d'une stabilité entre le sport professionnel et le sport fédéral, qui garantit l'unité du sport et sa solidarité interne.

Elle a affirmé la nécessité d'une modernisation de l'administration pour permettre à l'Etat de mieux assurer ses missions. Elle a rappelé également que le ministère des sports s'était engagé depuis plusieurs années dans la révision générale des politiques publiques, apportant ainsi sa contribution à l'effort de maîtrise des déficits publics.

Elle a considéré que la réussite des réformes engagées exigeait une vision dynamique de l'évolution de ce ministère et un objectif mobilisateur, afin d'affirmer la place du sport dans notre société.

Elle a indiqué que le Centre national pour le développement du sport (CNDS) constituait un outil remarquable d'engagement de l'Etat dans la promotion du sport pour tous. En 2002, il a permis de financer sur l'ensemble du territoire 336 équipements sportifs, et en 2008, il a contribué à aider financièrement plus de 870 équipements, dont 530 petits équipements de proximité.

Elle a salué aussi la position de l'Assemblée nationale qui a adopté sur sa proposition, dans le cadre du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement au profit du CNDS sur les sommes misées à l'occasion des paris sportifs, dont le taux devrait atteindre progressivement 1,8 %.

Elle a mentionné la poursuite d'une politique d'investissement massif dans les quartiers populaires, avec un effort de près de 35 millions d'euros en 2009, qui devrait être accru en 2010.

S'agissant des zones rurales, elle a relaté l'inquiétude existante quant à la pérennité de l'offre sportive dans nombre de territoires et a encouragé une meilleure prise en compte de leurs spécificités démographiques et sociales lors de l'attribution des subventions par le CNDS.

Elle a mentionné également son soutien à un plan de rénovation en faveur des équipements outre-mer.

Affichant l'ambition de faire du ministère des sports un acteur public exemplaire et innovant, elle a mis en avant la politique en faveur de la pratique sportive des personnes handicapées, devenue en quelques années une référence en matière de politique publique, et l'accompagnement du développement des nouvelles pratiques sportives que sont les sports urbains. Elle a indiqué l'organisation prochaine d'Etats généraux des sports urbains.

Après avoir rappelé le rôle essentiel des collectivités territoriales dans le domaine du sport, elle a affirmé avoir obtenu, dans la perspective de la réforme des compétences des collectivités, des garanties du ministre de l'intérieur pour que les régions et les départements puissent continuer à participer au financement du sport.

Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des sports, a poursuivi son exposé en abordant le défi de l'exemplarité pour le modèle sportif français, qui repose sur la lutte contre la violence et les dérives du sport business ainsi que sur la promotion du développement durable.

S'agissant de la lutte contre la violence dans le sport, elle a énuméré trois mesures à effet immédiat :

- la création d'une « cellule nationale de prévention et de lutte contre la violence », directement rattachée au directeur des sports, pour assurer les missions de veille, d'alerte et de coordination nationale, et être l'interlocuteur sportif institutionnel des ministères de l'intérieur et de la justice ;

- le renforcement massif des actions de prévention et de promotion du respect sur le terrain, dotées de 2,6 millions d'euros ;

- et l'organisation, dès cette année, du premier congrès national des associations de supporters afin d'engager un dialogue entre supporters, instances sportives et pouvoirs publics.

Elle a exhorté à l'exemplarité dans le domaine du recrutement des mineurs étrangers au sein du monde sportif, pratique appelée couramment « traite des mineurs » et qui relève d'un véritable esclavage sportif, et elle a souhaité un encadrement de cette pratique. Elle a déclaré qu'à l'occasion de la Coupe du monde de football 2010 qui se tiendra en Afrique du Sud, et en collaboration avec la FIFA (Fédération internationale de football association), serait mis en place un fonds sportif pour la protection de l'enfance afin de lutter contre de telles pratiques, dans le respect de la convention internationale des droits de l'enfant.

Elle a considéré qu'en matière de lutte contre les dérives du sport business, la France qui s'est dotée de règles strictes de gestion ne doit pas être isolée sur ce plan. Elle a appelé de ses voeux un sport européen financièrement sain et transparent, et elle a soutenu l'initiative de « fair play financier » engagée par M. Michel Platini, président de l'UEFA (l'Union européenne des associations de football).

Elle a souhaité également favoriser une prise de conscience en faveur du développement durable dans le sport, relayée par les fédérations, auxquelles elle a demandé un rapport sur leurs actions dans ce domaine.

Abordant le troisième défi, la compétitivité du modèle sportif français, Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des sports, a assuré qu'il participait du rayonnement international de la France, au premier rang duquel se situe l'organisation de grands événements. La candidature de la France à l'organisation de l'Euro 2016 bénéficie d'un fonds de soutien de 150 millions d'euros pour rénover, agrandir et construire les stades susceptibles d'accueillir la compétition.

Tout en militant pour l'accueil de grandes compétitions sportives, elle a fait remarquer que notre pays ne disposait que de deux grandes salles, le Palais omnisport Paris-Bercy et le Palais des sports de Pau, situés respectivement aux vingt-et-unième et cent cinquantième rangs des salles en Europe. Une commission « grandes salles », présidée par M. Daniel Costantini devrait rendre ses recommandations à ce sujet au mois de mars 2010.

Rappelant la candidature de la France à l'organisation des Jeux olympiques d'hiver en 2018, elle a regretté un manque de présence de notre pays dans les instances internationales du sport. Elle a souhaité qu'une réflexion commune avec le Comité national olympique du sport français (CNOSF) et les ministères concernés puisse déboucher sur la mise en place d'un outil permanent de veille stratégique.

Après avoir considéré que l'amélioration des résultats des sportifs français dans les grandes compétitions internationales participait du rayonnement de notre pays, elle a indiqué qu'elle avait confié à M. Raphaël Ibanez une mission sur la compétitivité des sports collectifs français.

Elle a également précisé que les principales préconisations du rapport de M. Eric Besson sur la compétitivité du football français devraient être intégrées dans un projet de loi relatif au sport, présenté en Conseil des ministres avant la fin de l'année.

Elle a cité en exemple l'INSEP (Institut national du sport et de l'éducation physique) qu'elle a qualifié d'outil incomparable, dédié à l'excellence sportive et au sport de haut niveau. Elle a considéré ainsi qu'il avait vocation à être le fer de lance d'une politique du sport de haut niveau rénovée et ambitieuse.

Pour conclure, elle a évoqué les « parcours d'excellence sportive » qui ont pour objectif de faire évoluer le dispositif d'émergence des talents et d'encourager une stratégie de performance et d'objectifs.

Elle a relevé enfin que les sportifs français de haut niveau se trouvaient, en matière de retraite et de couverture sociale, dans une situation moins favorable que l'ensemble de la population. En ce sens, elle a indiqué qu'elle proposerait des mesures pour renforcer leur protection sociale en leur permettant de valider quatre trimestres de droits à la retraite par an, par une affiliation à l'assurance vieillesse du régime général et le versement par l'Etat de cotisations forfaitaires.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis des crédits consacrés au sport, a tout d'abord rappelé que dans un rapport de septembre 2007 fait au nom de la commission des affaires culturelles, il avait proposé que les interdictions administratives de stade puissent être plus longues qu'actuellement et que l'on poursuive davantage de supporters violents devant les tribunaux pour que soient prononcées davantage d'interdictions judiciaires. Il avait également proposé d'engager un dialogue avec les supporters, notamment les plus modérés, voire avec certains groupes « ultras raisonnables ». Évoquant le cas anglais, il a souligné que la présence d'un policier référent dans les clubs à risque, voire de policiers infiltrés au sein de groupes de supporters, se révélait très efficace. Il a demandé aux ministres de faire le point sur ces sujets et de se prononcer sur la pertinence de ces expériences et propositions.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis des crédits consacrés au sport, a ensuite questionné les ministres sur le coût pour l'État de la reconstruction du bâtiment incendié l'année dernière à l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) et, plus globalement, sur l'évolution du financement de la rénovation de l'INSEP. Il a également souhaité savoir comment serait assuré le financement du Centre national pour le développement du sport (CNDS), compte tenu du retard pris dans l'adoption du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il a aussi demandé aux ministres leur avis sur l'amendement au projet de loi de finances pour 2010 adopté par la commission des finances du Sénat tendant à augmenter de 0,5 % la taxe Buffet afin de financer le CNDS.

Évoquant la promulgation de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants, M. Pierre Martin, rapporteur pour avis des crédits consacrés au sport, a demandé aux ministres si elles disposaient d'éléments chiffrés sur le nombre de procédures judiciaires engagées sur la base des dispositions de cette loi et si elles considéraient qu'elle était efficace. Par ailleurs, il a souhaité savoir quels financements l'État voulait engager en matière de rénovation et de construction de stades, notamment dans la perspective de la candidature française à l'Euro 2016 de football.

Enfin, M. Pierre Martin, rapporteur pour avis des crédits consacrés au sport, a souhaité savoir si, après une discussion longue et constructive sur le droit à l'image collective (DIC) l'année dernière, où une réforme du dispositif avait été adoptée pour 2010, devant prendre fin en 2012, les ministres n'estimaient pas contraire au principe de sécurité juridique de souhaiter la suppression de ce dispositif, dès cette année, comme le propose l'Assemblée nationale. Il a souligné que les clubs sportifs avaient pris des dispositions budgétaires et des engagements en tenant compte du DIC et que, parallèlement, des joueurs étaient revenus sur le territoire national revaloriser la qualité des championnats français.

En réponse, Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports, a indiqué, s'agissant de la lutte contre les violences dans les stades, que le Gouvernement avait retenu le principe du doublement des interdictions administratives de stade, traduit par des mesures figurant dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure déposé à l'Assemblée nationale. En outre, concernant le volet judiciaire pour la continuité des poursuites, le Garde des Sceaux a adressé récemment une circulaire aux procureurs demandant une réponse pénale particulièrement ferme et rapide par rapport à ces violences.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports, a ensuite abordé la question des supporters en distinguant les hooligans, avec lesquels aucun dialogue n'était possible, des « ultras raisonnables » qui sont la grande majorité. Elle a estimé que la tenue prochaine d'un congrès national des associations de supporters allait dans le bon sens et en positionnant ces associations en véritables interlocuteurs des pouvoirs publics, de manière régulière comme dans certains autres pays européens. Le comité de pilotage de ce futur congrès a été mis en place en lien avec les ministères de l'intérieur et de la justice. Elle a annoncé que le ministre de l'intérieur était favorable à la notion de policier référent et travaillait à cette mise en place.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports, a observé que le traumatisme consécutif à l'échec de la candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques de 2012 avait été dépassé et que la construction d'équipements de prestige pour l'accueil de grandes compétitions internationales avait repris notamment grâce à l'impulsion de partenariats entre l'État et les collectivités territoriales.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, a tout d'abord souligné que l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) était le vaisseau amiral du sport français mais que, depuis son inauguration par le général de Gaulle voilà cinquante ans, sa rénovation statutaire et immobilière était incontournable. Comme l'a observé le rapporteur pour avis, le coût global des travaux de rénovation a enregistré des dépassements importants puisque le budget, initialement de 55,2 millions d'euros, est passé à 97,9 millions d'euros notamment à cause du pôle sportif de la zone Sud. Elle a expliqué que cet accroissement global provenait du relèvement de l'ambition initiale du projet qui prenait en compte la réalité de l'appel d'offres pour la construction du nouveau pôle sportif, les incidences des contraintes environnementales, le souci d'aligner les prestations fournies aux sportifs sur le niveau de qualité du nouveau pôle mais aussi la reconstruction pour 20 millions d'euros du centre aquatique incendié il y a un an. Elle a constaté que les coûts initiaux de la rénovation de la zone Nord étaient, eux, parfaitement maîtrisés. Elle a conclu qu'il ne s'agissait donc pas d'un dérapage mais d'une amélioration de la performance et des services rendus aux sportifs et que cette rénovation de l'INSEP était une priorité du Gouvernement.

S'agissant du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et du fonds de concours abondés par le CNDS, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, a rappelé que cette mesure visait à poursuivre la clarification de l'utilisation des crédits du CNDS par rapport aux crédits d'État. Elle a estimé qu'il fallait simplifier et recentrer l'action du CNDS sur ses compétences premières, notamment le développement du sport pour tous au niveau territorial et que, parallèlement, les crédits de l'État devraient poursuivre leur recentrage sur les compétences essentielles du ministère à savoir le pilotage national du développement du sport pour tous. Elle a souligné que la Direction des sports ne pouvait assumer seule cette dernière dépense, compte tenu des efforts qui lui sont demandés en matière de sport de haut niveau et pour les charges exceptionnelles liées à la rénovation de l'INSEP. Elle a indiqué que, dans ce contexte, avait été approuvée pour 2010 l'instauration d'un fonds de concours du CNDS au budget de l'État de 16 millions d'euros dédiés à ces actions, prolongeant ainsi un précédent fonds de concours de 6,3 millions d'euros mis en place en 2009. Elle a observé que cette majoration était rendue possible par l'arrivée sur le budget de l'établissement de recettes nouvelles issues des paris sportifs à hauteur de 30 millions d'euros l'année prochaine.

Souhaitant apporter des explications complémentaires sur le DIC, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, a rappelé qu'il était de tradition, dans les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, de revenir sur un certain nombre de dispositifs. Elle a souligné que le DIC consistait en une exonération de charges sociales supportée exclusivement par le ministère de la santé et des sports, représentant 15,6 % du budget sport et étant supérieure aux subventions accordées au sport amateur. Elle a précisé que 90 % de cette exonération concernaient le football car le mécanisme du plancher favorisait les plus hauts salaires et était source d'une grande inégalité.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, a rappelé que la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants tirait les conséquences du nouveau cadre international qui résultait de la ratification par la France de la convention UNESCO contre le dopage. Elle a indiqué que cinq procédures judiciaires étaient en cours sur le fondement de cette loi.

Abordant la question du devenir des joueurs de football étrangers sortis des centres de formation français, M. Yannick Bodin s'est interrogé sur ceux qui ne sont pas recrutés par un club professionnel et qui se trouvent alors dans des situations extrêmement précaires. Il a fait observer qu'une centaine d'anciens stagiaires issus de pays africains étaient aujourd'hui dans ce cas, ne pouvant concevoir un retour forcé dans leur pays natal sous peine de perdre leur dignité.

Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des sports, a déclaré s'être saisie de cette question. Elle a affirmé que des difficultés se posaient déjà en amont de l'intégration dans un centre de formation. Elle a dénoncé le recrutement de mineurs étrangers par des circuits variés et elle a indiqué que ce problème concernerait entre 2 000 et 7 000 mineurs étrangers en Europe. En France, ces mineurs sont actuellement pris en charge par la LICRA (ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme) ou l'association France Terre d'asile dans le cadre de programmes de réinsertion.

Pour lutter contre ce fléau, elle a annoncé la création d'un fonds pour lutter contre le trafic des mineurs dans le sport, doté de 2 millions d'euros, auquel devraient contribuer également des partenaires privés. Elle a prôné, en collaboration avec les associations, la FIFA et l'UEFA, la mise en place de dispositifs d'information et d'actions de prévention pour endiguer le recrutement illégal de mineurs au niveau international. A l'occasion de la Coupe du monde de football en Afrique du sud sera lancée une vaste campagne d'information et de prévention.

M. Alain Dufaut a rappelé que le droit à l'image collective, dispositif initié par les parlementaires, avait produit des effets positifs. Il a souhaité que ce dispositif puisse être au moins sauvegardé jusqu'à la fin de la saison sportive.

Il s'est indigné des récentes déclarations du joueur de tennis André Agassi faisant état de sa consommation de substances dopantes, qui ternissent l'image du sport auprès des jeunes, notamment.

Il s'est interrogé sur les éventuels dysfonctionnements en matière de contrôle antidopage lors du dernier Tour de France, à la suite de la parution de rapport de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui reproche à l'Union cycliste internationale (UCI) un traitement de faveur à l'égard des coureurs de l'équipe Astana. Il s'est déclaré surpris que tous les contrôles antidopage effectués lors de cette manifestation se soient révélés négatifs. Il a souhaité connaître les intentions de la ministre pour contraindre l'UCI à une véritable collaboration avec l'AFLD.

Concernant le droit à l'image collective, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, s'est déclarée à nouveau favorable à un amendement qui prorogerait le dispositif jusqu'au 30 juin 2010.

Elle a indiqué qu'une réflexion était en cours pour l'élaboration d'une loi sur le sport, notamment pour promouvoir et encourager le sport de haut niveau en France. Evoquant le contexte de concurrence effrénée auquel est aujourd'hui confronté le sport professionnel, elle a affirmé que la puissance publique devait contribuer à son développement, dans la légitimité de l'action publique et en réfléchissant aux difficultés rencontrées par les clubs professionnels.

S'agissant des difficultés identifiées par le rapport Besson sur la compétitivité du football et les conclusions de la commission Seguin « Grands stades Euro 2016 », elle a souligné la vétusté des équipements sportifs, dont elle a fait observer que la moyenne d'âge se situait autour de soixante-six ans. Elle a rappelé la nécessité pour la compétitivité des grands clubs sportifs français de permettre le développement et la rénovation des enceintes sportives. 150 millions d'euros ont ainsi été dégagés pour la rénovation des grandes enceintes sportives dans le cadre de la candidature de la France à l'Euro 2016.

Elle a souligné un deuxième élément relatif à l'impact des clubs professionnels sur le plan européen. Elle a salué les propositions de M. Michel Platini, président de l'UEFA, d'intégrer la notion de « fair play financier » entre les clubs européens de football. Elle a dénoncé l'inefficacité de notre système pour lutter contre les possibilités financières de certains clubs étrangers. Elle a enfin souhaité une réflexion sur la mise en place de dispositifs autres que des mesures d'allègement financier pour les salaires les plus élevés.

Reprenant la parole, M. Pierre Martin, rapporteur pour avis des crédits consacrés au sport, a exhorté les instances publiques à tenir compte de la réalité du sport professionnel en Europe.

M. Jean-François Voguet s'est inquiété fortement de la menace que fait peser la suppression annoncée de la taxe professionnelle et la réforme de la clause de la compétence générale sur l'implication des collectivités territoriales dans le développement de la pratique sportive. Il a souhaité recueillir l'avis de la ministre sur les financements croisés.

Il s'est interrogé sur le principe de versement d'une indemnité au concessionnaire du Stade de France, qui s'élève annuellement à près de 7 millions d'euros, et sur une révision de ce contrat.

Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des sports, a précisé que la contribution des différents niveaux de collectivités territoriales au développement du sport s'établissait à 10 millions d'euros. Elle a fait observer que les équipements sportifs communaux d'envergure nécessitaient le concours financier des régions et des départements.

Elle a rappelé qu'en vertu du contrat de concession, le Consortium du Stade de France bénéficiait d'une indemnité forfaitaire compensatrice pour absence de club résident et que, dès l'origine, la recherche d'un club résident s'était avérée infructueuse. Cette indemnité est modulée en fonction des résultats financiers du concessionnaire. Elle s'est élevée à moins d'un million d'euros en 2008, à 6 millions d'euros en 2009 et 7,5 millions d'euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2010. Elle a affirmé que la remise en question du contrat de concession se révélerait extrêmement coûteuse pour l'Etat.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis sur les crédits de la jeunesse, a exhorté à la vigilance concernant le maintien des prérogatives des régions et des départements dans le domaine du sport.

Il s'est étonné des prévisions de recettes du CNDS figurant dans le projet de loi de finances pour 2010, compte tenu des incertitudes relatives à la date d'adoption du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, et de l'absence d'indicateur sur le montant des sommes misées. Il a soutenu la proposition de la commission des finances du Sénat de relever le taux de la taxe Buffet sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, pour abonder les crédits affectés au CNDS.

Il a regretté l'absence de politique ambitieuse et cohérente en matière d'équipements sportifs sur le territoire national.

Revenant sur l'examen du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il a suggéré de saisir cette occasion pour procéder à un rééquilibrage entre les sports les mieux dotés financièrement et les autres.

Enfin, il a interrogé la ministre sur la baisse des crédits dans le domaine de l'éducation populaire, qui a des effets indirects sur la politique en faveur de la pratique sportive.

M. René-Pierre Signé a déploré la médiatisation des actions violentes des hooligans en marge des manifestations sportives.

Il a considéré qu'en l'absence de financements croisés, les communes ne seraient plus en mesure de prendre en charge l'entretien, la rénovation ou la construction d'équipements sportifs.

S'agissant de la place de l'argent dans le sport, il s'est déclaré surpris des fortes disparités entre le sport professionnel et la pratique sportive amateur, qui doit pourtant contribuer à faire émerger de nouveaux talents pour le sport de haut niveau. Il a dénoncé la pratique répandue, particulièrement dans le monde du rugby, « d'acheter » des joueurs à l'étranger plutôt que de les former en France.

Après s'être associée aux différents propos sur le rôle majeur des collectivités territoriales dans le domaine du sport, Mme Maryvonne Blondin s'est inquiétée de la baisse des crédits qui affecte le secteur de l'éducation populaire. Elle a souhaité avoir des précisions sur l'aide apportée par le ministère des sports aux établissements scolaires de sport-études.

En réponse aux intervenants, Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des sports, a apporté les précisions suivantes :

- les prévisions budgétaires du CNDS pour 2010 font état d'une recette de 30 millions d'euros au titre du prélèvement sur les paris sportifs, sous réserve d'un taux de 1,3 % et d'un montant des mises de 2,3 milliards d'euros. En cas de retard d'application du dispositif prévu dans le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le CNDS bénéficiera au moins d'un surplus de recettes de 20 millions d'euros, issus des paris sportifs. De toute façon, le fonds de roulement du CNDS doit lui permettre de faire face sans difficulté à une baisse éventuelle des prévisions de recettes. L'abondement du fonds de concours n'aura pas d'impact sur le CNDS compte tenu de son niveau de trésorerie, de l'ordre de 57 millions d'euros à la fin de l'année 2010 ;

- le ministère en charge des sports propose le relèvement de 5 à 5,5 % du taux de la taxe Buffet pour assurer une partie du financement de l'AFLD. Il a été exclu de procéder pour ce faire à une augmentation du prix des licences ;

- 150 millions d'euros sont destinés à la rénovation des grands équipements sportifs ;

- la commission « grandes salles », composée notamment d'élus locaux, est en cours de constitution. Elle devra prendre en considération les aspects liés à l'aménagement du territoire ;

- le secteur de l'éducation populaire ne relève pas du ministère des sports. La vie associative et la jeunesse figurent parmi les attributions de M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse ;

- le traitement de l'information relève de la responsabilité des médias. L'action violente des hooligans, marginale au sein du monde des supporters, les mobilise davantage ;

- la baisse du nombre de joueurs professionnels formés localement, dans le football et le rugby, constitue un vrai problème. La jurisprudence européenne en réintroduisant dans le traité de Rome le sport dans le principe de libre circulation a contribué à la situation actuelle, qui remet en cause le modèle de formation français. Une réflexion sur la notion de spécificité sportive au niveau européen, précédemment initiée par M. Bernard Laporte, est en cours. Des contacts avec les ministres espagnol et néerlandais en charge des sports ont été pris sur ces sujets ;

- les établissements de sport-études sont placés sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale. Le ministère des sports est un acteur du dispositif d'accompagnement éducatif. En 2008-2009, le CNDS a financé à hauteur de 20 millions d'euros les subventions de fonctionnement aux associations sportives intervenant dans l'accompagnement éducatif, ainsi que les subventions des équipements sportifs et l'acquisition de matériel pour les jeunes scolarisés. Le volet sport concerne environ 10 % des activités organisées dans le cadre de l'accompagnement éducatif. Ce dispositif a été reconduit pour 2010.

Jeudi 5 novembre 2009

- Présidence de M. Jacques Legendre, président -

Loi de finances pour 2010 - Audition de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

La commission a entendu Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de loi de finances pour 2010.

La ministre a tout d'abord déclaré que, pour la troisième année consécutive, le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche constituait la première priorité budgétaire du Gouvernement. Avec un effort supplémentaire de 1,8 milliard d'euros en 2010, ce budget traduit l'engagement du Président de la République de faire de l'économie de la connaissance le pilier d'une croissance durable et du développement social de la France.

Cet engagement présidentiel a d'ailleurs été dépassé puisque, depuis 2008, l'augmentation annuelle des moyens a été de 2,1 milliards d'euros, grâce à l'effet du plan de relance en 2009.

En outre, entre la loi de finances pour 2009 et le projet de loi de finances pour 2010, les moyens budgétaires et fiscaux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont progressé de 5,3 %, soit nettement plus que la norme de dépense retenue pour l'ensemble du budget de l'Etat, qui est de 1,2 % ou « zéro volume ».

Cette progression permettra ainsi de dégager 995 millions d'euros supplémentaires pour l'enseignement supérieur et 804 millions d'euros pour la recherche.

Comme en 2009, ces crédits, viennent en appui d'un grand mouvement de réforme et traduisent la volonté du ministère de faire émerger une recherche forte et des établissements d'enseignement supérieur autonomes et puissants.

Le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche décline ainsi trois axes politiques :

- il accompagne l'autonomie des universités et la réussite des étudiants ;

- il soutient la réforme de la recherche ;

- il valorise de manière inédite l'engagement des personnels.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a tout d'abord présenté le premier axe fort de son budget : l'accompagnement de l'autonomie des universités et de la réussite des étudiants.

Elle a expliqué que, en 2010, cinquante et une universités - soit plus de 60 % d'entre elles - seront autonomes et que la gestion de près de 100 000 emplois leur aura été transférée.

Elle a fait observer que ces chiffres révélaient un vrai « désir d'autonomie », cette autonomie étant aujourd'hui encore facultative et ne devenant obligatoire qu'à compter de 2012. La réussite de cette autonomie passe :

- par l'accompagnement des établissements au moment du passage à l'autonomie, raison pour laquelle a été mis en place un « bonus autonomie » qui permet d'augmenter de 10 % les crédits indemnitaires des personnels et de dynamiser la gestion des ressources humaines des universités engagées dans cette voie ;

- par une réforme structurelle des relations financières entre l'Etat et les universités qui implique un nouveau système d'allocation des moyens et une rénovation de la relation contractuelle Etat-établissement.

Au total, avec le plan « licence » et le chantier « carrières », elle a estimé que ce sont 210,6 millions d'euros supplémentaires que viendront abonder directement les budgets des établissements d'enseignement supérieur engagés dans cette voie.

A ces crédits s'ajoutent ceux qui vont permettre la poursuite en 2010, et après une année 2009 exceptionnelle grâce au plan de relance, des opérations immobilières programmées sur l'ensemble du territoire. Parmi ces opérations, il faut distinguer :

- celles qui font l'objet des contrats de plan Etat Région (CPER) 2007 - 2013 et qui sont déjà très avancées puisque, à mi-parcours, 51 % des crédits ont été engagés ;

- celles qui seront engagées sous la forme de partenariats public-privé pour bâtir les campus nécessaires : les douze campus labellisés « opération campus » et neuf campus prometteurs et innovants, qui ont déjà reçu les crédits destinés à financer les premières études.

Elle a expliqué que ces partenariats public-privé permettraient de financer non seulement les investissements, mais aussi l'entretien et les grosses réparations, trop souvent oubliés dans les opérations antérieures.

Les moyens nouveaux de l'enseignement supérieur se montent ainsi à 995 millions d'euros au total, portant la dépense annuelle de l'Etat par étudiant à 9 511euros en 2010, soit une augmentation de 1710 euros par rapport à 2007. L'engagement du ministère était d'ailleurs de porter les dépenses par étudiant au-dessus des dépenses par lycéen en un mandat.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a insisté sur le fait que la réussite des étudiants était son objectif prioritaire et continuerait de bénéficier de moyens substantiels, en particulier avec le plan « Réussir en licence » et les moyens consacrés aux aides sociales aux étudiants.

Elle a tenu à préciser que les annonces du Président de la République sur la jeunesse ne figuraient pas dans le projet de loi de finances et seraient inscrites au budget ultérieurement. Parmi ces annonces, elle a souhaité attirer particulièrement l'attention sur deux mesures importantes : le versement d'un dixième mois de bourse en cas d'allongement correspondant de l'année universitaire et l'ouverture encadrée du Revenu de solidarité active (RSA) pour les étudiants.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a ensuite présenté le deuxième axe fort qui est le soutien de la réforme de la recherche.

Elle a indiqué que le budget 2010, fondé sur une progression de 804 millions d'euros de crédits budgétaires et fiscaux pour la recherche, vient soutenir une profonde mutation du paysage de la recherche autour de six axes majeurs :

- une stratégie nationale de recherche et d'innovation (SNRI) définie par l'Etat ;

- des universités autonomes placées au coeur du dispositif de recherche ;

- des organismes de recherche plus stratèges et plus lisibles au plan national et international qui se coordonnent au sein d'alliances pour assurer une meilleure programmation nationale des recherches et une meilleure répartition des moyens en faveur des meilleures équipes scientifiques ;

- une recherche sur projet dynamique qui favorise les recherches les plus innovantes, notamment grâce à l'action de l'Agence nationale pour la recherche (ANR) ;

- une évaluation des unités de recherche externe et indépendante grâce à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) ;

- un soutien continu à la recherche privée, notamment pour favoriser les liens entre les entreprises et les laboratoires publics, avec le crédit d'impôt recherche (CIR).

Elle a souligné que les 274 millions d'euros de crédits budgétaires supplémentaires auxquels s'ajoutent 530 millions d'euros de nouvelles dépenses au titre de crédits d'impôts allaient lui permettre :

- de renforcer l'attractivité des carrières ;

- d'accompagner la réforme des organismes et de structurer le paysage de la recherche en instituts et alliances, à l'instar de ce qui a été fait pour les sciences du vivant et de l'énergie ;

- de valoriser l'excellence des laboratoires, notamment par une augmentation des moyens dévolus aux meilleurs d'entre eux ;

- d'améliorer l'environnement scientifique, en particulier pour tenir les engagements sur les très grandes infrastructures de recherche.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a ajouté que, au total, les moyens des organismes de recherche augmenteront de près de 2,5 % en 2010, ce qui représente une progression deux fois supérieure à l'inflation prévisionnelle.

En outre, elle a souligné que, dans le contexte de crise économique actuel, elle avait souhaité soutenir la recherche privée. En effet, les études du ministère montrent que le crédit d'impôt recherche (CIR) a servi d'amortisseur à la crise en permettant de maintenir l'effort de recherche et développement des entreprises à 15 milliards d'euros en 2008, alors même que des secteurs à forte intensité de recherche, comme l'aéronautique et l'automobile, étaient très durement touchés. Pour cette raison, elle a insisté sur le fait que la dépense fiscale continuerait d'être dynamique en 2010 avec une progression de 530 millions d'euros et que, contrairement à ce qui avait pu être dit, le crédit d'impôt recherche (CIR) s'adressait à toutes les entreprises, en priorité industrielles. Le nombre de déclarants en 2009 a d'ailleurs doublé et le secteur des banques et assurances stricto sensu n'en a réellement bénéficié qu'à hauteur de 2,3 % du total, contrairement aux affirmations du rapport de l'Assemblée nationale dont les conclusions sont fondées sur une mauvaise interprétation de la nomenclature de l'INSEE.

Enfin, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a abordé le sujet de la valorisation de l'engagement des personnels et de l'amélioration de leur carrière qui constitue le 3e axe fort de son budget pour 2010.

Elle s'est réjouie de ce que le secteur de l'enseignement supérieur ne soit pas soumis en 2010 et 2011 à la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, du fait de son caractère prioritaire. Elle a ajouté que, en 2010, il n'y aurait pas de redéploiement d'emplois entre universités mais que les dotations de chaque université tiendraient compte de sa situation réelle en matière d'emplois, l'Etat augmentant la compensation pour les établissements qui auraient moins d'emplois que ne le justifieraient leur activité et leurs performances.

Elle a indiqué que, en outre, 263 millions d'euros seront directement consacrés en 2010 au renforcement de l'attractivité des métiers de l'enseignement supérieur et de la recherche et que cela concerne toutes les catégories de personnel car l'objectif du Gouvernement est de promouvoir l'excellence scientifique, de valoriser les fonctions administratives et techniques et de mieux faire reconnaitre la mission d'enseignement des enseignants-chercheurs et des chercheurs et l'engagement des personnels d'encadrement.

Elle a annoncé que ces mesures se traduiront par :

- l'augmentation des salaires des jeunes maitres de conférences de 12 à 25 %. Les doctorants, salariés de droit public, touchent ainsi une rémunération dont la fourchette varie entre 2370 et 2830 euros ;

- la multiplication par sept de la prime de responsabilité pédagogique ;

- la création dans les trois années à venir d'une nouvelle prime d'excellence scientifique concernant 20 % des enseignants-chercheurs et des chercheurs, qui pourra s'élever jusqu'à 15 000 euros par an ;

- une progression très importante des taux de promotion.

M. Jean-Léonce Dupont, corapporteur pour avis de la mission interministérielle pour la recherche et l'enseignement supérieur, a posé à la ministre les questions suivantes :

- la commission a déjà défendu la nécessité de prévoir un dixième mois de bourse et la mission commune d'information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes l'a également proposé, mais aucun crédit n'a été inscrit à ce titre dans le projet de loi de finances pour couvrir cette dépense à la rentrée 2010. Par ailleurs, les nouveaux critères d'allocation des bourses semblent exclure davantage qu'auparavant les jeunes issus des classes moyennes. Comment répondre à cette double difficulté ?

- comment sont prises en compte les recommandations qu'il a formulées au printemps dernier dans son rapport de contrôle mené avec M. Philippe Adnot sur l'application du modèle d'allocation des ressources budgétaires aux universités, dit modèle SYMPA ?

- l'enseignement supérieur privé est confronté à une diminution de ressources, notamment de celles provenant de la taxe d'apprentissage. Par ailleurs, il semble que la parole de l'Etat à son égard n'ait pas toujours été respectée en matière d'habilitation à la diplomation (pour les masters et doctorats). Ne court-on pas le risque d'affaiblir un secteur important du système d'enseignement supérieur, qui accueille environ 14 % des étudiants et 30 % de ceux - de plus en plus nombreux - qui s'orientent vers des filières sélectives ?

- est-il possible de préciser l'impact réel des partenariats public-privé (PPP) sur le budget actuel et sur les suivants ?

- un certain nombre de bureaux d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP) fonctionnent avec difficultés, alors que le critère de l'insertion professionnelle est un indicateur majeur pour l'allocation des ressources aux universités. Il est donc préoccupant que son délai de mise en oeuvre soit aussi long. Comment est-il envisagé d'accélérer ce processus ?

- les contrats d'objectifs et de moyens entre universités et instituts universitaires de technologie (IUT) tardent à se mettre en place et le dialogue de gestion apparaît difficile dans un certain nombre d'établissements. Ne conviendrait-il pas de réfléchir à une nouvelle conception des missions des IUT dans le cadre de la loi sur la liberté et la responsabilité des universités (LRU) ?

- quelle est la position du ministère sur l'idée, avancée par certains, que les vagues de contractualisation entre l'Etat et les universités devraient s'effectuer, à l'avenir, sur un rythme quinquennal plutôt que quadriennal ?

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a apporté les réponses suivantes :

- les crédits destinés au versement d'un dixième mois de bourse ne sont pas inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010, mais ils seront budgétés dans le courant de l'année, en fonction de la mise en oeuvre de l'allongement de l'année universitaire par les établissements ;

- les nouveaux critères d'allocation des bourses n'excluent pas davantage qu'auparavant les étudiants issus des classes moyennes, bien au contraire : le plafond d'entrée dans le système a été porté de 27 000 à 32 000 euros pour pouvoir les toucher plus largement et 60 000 boursiers supplémentaires ont ainsi intégré le système en deux ans. Il n'y aura donc plus de faille permettant que des étudiants issus de familles non imposables ne puissent pas être boursiers ;

- cet élargissement du dispositif de bourses aux classes moyennes explique d'ailleurs partiellement que l'objectif consistant à atteindre 30 % d'étudiants boursiers en Classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), contre 20 % en 2007, ait été atteint dès 2009. Les autres raisons de cette progression tiennent au volontarisme des proviseurs concernés et à l'information à ce sujet que permet le système d'admission post-bac ;

- le modèle d'allocation des moyens fera l'objet d'ajustements en 2010, guidés par le souci de mieux s'adapter à la diversité des établissements. Prenant en compte les discussions avec les acteurs et le rapport d'information des sénateurs Philippe Adnot et Jean-Léonce Dupont sur la mise en place du volet budgétaire et financier de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités et sur le nouveau système d'allocation des moyens aux universités (SYMPA), de juillet 2009, les modifications devraient porter sur les points suivants :

. l'enveloppe consacrée à la licence sera augmentée et celle pour les masters diminuée ;

. la situation particulière des universités de taille réduite sera mieux prise en compte (par le biais d'une surpondération des 10 000 premiers étudiants) et l'enveloppe concernée augmentera de façon à rémunérer, à moyen terme (en cinq à sept ans), tous les emplois manquants à un niveau équivalent au coût moyen d'un emploi de catégorie A; les écarts historiques entre les universités en termes d'emplois pourront ainsi être progressivement rééquilibrés ;

. il n'y aura pas de redéploiements d'emplois en 2010 entre universités, mais la dotation de chaque université tiendra compte de sa situation du point de vue des emplois. Il sera ainsi répondu à la question de l'efficience, avec la création d'une enveloppe spécifique compensant les 3 500 emplois non pourvus. Cette compensation passera de 20 000 à 25 000 euros en 2010, puis à 45 000 euros ;

. l'avancée statutaire majeure qui résulte de l'équivalence entre travaux dirigés et travaux pratiques sera prise en compte grâce à l'attribution d'une enveloppe de 45 millions d'euros ;

- la démarche de contractualisation avec les établissements privés, promise par M. Jack Lang en 1992, se mettra en place en 2010. Elle s'accompagnera de moyens supplémentaires inédits pour les établissements et elle permettra à l'Etat d'étendre à ces derniers les procédures d'évaluation en vigueur à l'université, notamment pour mesurer la qualité des formations, les résultats des activités de recherche et la réalité des partenariats avec les universités. Tous les établissements qui le souhaitent pourront participer à cette contractualisation ; celle-ci s'établira, à terme, sur la base d'une évaluation des établissements par l'AERES et les financements seront modulés en fonction de la qualité de l'enseignement et de la recherche ;

- le Parlement partage d'ailleurs cette démarche puisque, à l'initiative du Sénat, cette disposition a été introduite dans la loi relative à la formation professionnelle. L'objectif est de mieux financer les centres de formation d'apprentis et d'encourager les établissements à développer l'apprentissage plus que le financement de structures sans contrepartie en matière d'apprentissage au sein de leur offre de formation ;

- l'Etat sera au rendez-vous pour accompagner cette démarche : en 2009, les moyens des établissements concernés se sont établis à 62 millions d'euros (+ 2,6 millions), qui se sont ajoutés aux marges de manoeuvre dégagées en 2008 grâce à l'exonération de taxe sur les salaires (pour 14 millions d'euros), soit une augmentation de 23 % de leurs moyens ; pour 2010, il est proposé d'augmenter ces moyens de 4,5 millions d'euros. En outre, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche confortera cet effort en y ajoutant 2 millions d'euros avant la fin 2009 par anticipation de 2010. Compte tenu des moyens qui proviendront dans les mêmes proportions du secrétariat d'Etat à l'emploi, les moyens globaux des établissements privés augmenteront de plus de 24 % ;

- pour ce qui concerne les partenariats public-privé, 420 millions d'euros d'autorisations d'engagement sont inscrits pour 2010 et il ne tient qu'aux acteurs de se mobiliser pour les employer dès que possible. Ces moyens nouveaux et inédits s'ajoutent à ceux des CPER, dont l'exécution est désormais conforme aux prévisions (51 % des crédits seront engagés à mi-parcours grâce aux 305 millions d'euros prévus dans le budget 2010). Ces autorisations d'engagement permettront de couvrir non seulement les investissements, mais aussi la maintenance des bâtiments concernés, ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé. La délégation de la maintenance des locaux au secteur privé pendant vingt-cinq ans permettra de lui transférer aussi les risques relatifs aux délais, à l'achèvement et à l'entretien, et elle devrait favoriser la qualité des bâtiments ;

- en application de la loi de 2007, chaque université doit créer un BAIP. Un rapport d'évaluation sur ce sujet sera prochainement publié, accompagné d'un guide des bonnes pratiques ;

- l'indicateur d'insertion professionnelle a pour double objectif, d'une part, d'informer les jeunes et leurs familles sur l'insertion professionnelle des filières universitaires afin de les aider à choisir leur voie et, d'autre part, d'évaluer et de renseigner sur la performance de l'université car le nouveau système d'allocation des moyens en tiendra compte ;

- à cet égard, l'enquête qui démarrera le 1er décembre 2009 et se poursuivra en 2010, portera sur les diplômés 2007 titulaires d'un diplôme universitaire de technologie (DUT), d'une licence professionnelle ou d'un master, soit près de 90 0000 étudiants. Le ministère procèdera au bilan de la première collecte des données et calculera des taux d'insertion bruts ainsi que des taux corrigés de la structure de l'offre de formation et du contexte régional de l'emploi. A cette fin, les universités bénéficieront, en deux temps, de 750 000 euros et elles pourront recourir à leurs étudiants, contre rémunération, pour conduire leur enquête ;

- la globalisation des dotations est au coeur de l'autonomie reconnue par la loi du 10 août 2007 aux universités, même si cette réforme a parfois suscité des inquiétudes de la part des IUT dont elle doit aussi valoriser la spécificité et la réussite. A cette fin :

. les IUT disposent d'un budget propre qui comprend des éléments essentiels comme les heures complémentaires ou encore leurs ressources propres ;

. le nouveau modèle d'allocation des moyens prend en compte le coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT et la pondération des étudiants d'IUT sera encore revue à la hausse en 2010. Par ailleurs, la référence à la performance en matière de réussite aux examens et d'insertion professionnelle se fera à l'avantage des IUT ;

. un dialogue fructueux a été mené entre universités et IUT sous l'égide du ministère et a débouché sur une charte, à valeur réglementaire, désormais intégrée dans le code de l'éducation ;

. les universités et IUT ont établi des contrats d'objectifs et de moyens qui les lient, dont la moitié est déjà signée ;

- les présidents d'université ont accepté de s'engager dans la sanctuarisation des moyens des IUT en 2010, comme en 2009 ; au-delà, les IUT ont naturellement vocation à bénéficier de l'exceptionnelle augmentation des crédits en faveur des universités ;

- toutefois, ces principes sont parfois d'application difficile sur le terrain ; c'est pourquoi, d'une part, le ministère reçoit actuellement les présidents d'université et les directeurs d'IUT rencontrant des difficultés particulières à dialoguer et, d'autre part, il a été demandé à la conférence des présidents d'université de rendre compte, IUT par IUT, des engagements financiers pris ;

- pour ce qui concerne le rythme de la contractualisation entre l'Etat et les universités, il s'agit de trouver un équilibre. Le rythme quadriennal est aussi celui retenu pour la durée du mandat des présidents d'université, pour l'évaluation des laboratoires et des personnels ou pour l'attribution des primes d'excellence. Si un passage à un rythme quinquennal était un jour retenu, il conviendrait, par cohérence, qu'il s'applique pour l'ensemble des dossiers concernés.

Puis M. Jean-Pierre Plancade, corapporteur pour avis de la mission interministérielle pour la recherche et l'enseignement supérieur, a posé à la ministre les questions suivantes :

- quelques grands organismes publics de recherche ayant fait l'objet d'une réorganisation, avec notamment la création d'instituts, comment s'articulera la fonction prospective et programmatique de ces instituts avec celle de l'Agence de la recherche (ANR) ?

- pourquoi les organismes publics de recherche ne bénéficient-ils pas de l'exonération de la taxe sur les salaires, accordée aux établissements d'enseignement supérieur ?

- dans quelle mesure le grand emprunt sera-t-il consacré aux investissements dans la recherche, notamment dans le cadre de la stratégie nationale de recherche et d'innovation ?

- l'AERES a réussi à s'imposer dans un contexte difficile et réalise un travail remarquable. L'agence d'évaluation dispose-t-elle des moyens humains lui permettant d'assumer toutes ses missions et de l'autonomie nécessaire pour recruter les personnels, y compris non permanents, dont elle a besoin ?

- les efforts de recherche des entreprises fléchissent en cette période de crise, ce qui pose la question de l'efficacité du crédit d'impôt recherche, alors même que les crédits que le Gouvernement envisage de lui consacrer augmentent fortement. En outre, ne pourrait-on en renforcer les critères d'éligibilité, de façon à contraindre les entreprises qui en bénéficient à recruter davantage de doctorants ?

- que répondre à ceux qui craignent une fusion des corps de chercheurs et d'enseignants-chercheurs et jugent que le système de prime d'excellence scientifique serait inadapté à la recherche, laquelle résulte d'un travail d'équipe ?

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a apporté les réponses suivantes :

- alors que les universités autonomes doivent jouer pleinement leur rôle à l'interface entre enseignement, recherche et innovation, y compris au plan territorial, les organismes de recherche doivent, eux aussi, évoluer et assumer un rôle plus stratégique de coordination de la recherche au niveau national. Cela suppose qu'ils se réorganisent pour conduire une stratégie à la fois discipline par discipline et décloisonnée pour favoriser l'interdisciplinarité. Ce besoin de décloisonnement existe notamment dans le domaine des sciences du vivant, car il explique largement pourquoi la France a raté le virage des biotechnologies ;

- à cette fin, des instituts disciplinaires et interdisciplinaires ont été créés au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et des alliances ont été constituées pour sortir de ce cloisonnement. Tel a été le cas dans le domaine des sciences du vivant ; la même évolution est nécessaire dans le secteur des sciences et techniques de l'information et dans celui de l'énergie ; dans ce dernier domaine, 1,5 milliard d'euros seront affectés à l'alliance concernée, avant 2010 ;

- certes, des réticences s'expriment, mais elles résultaient d'une crainte que la réorganisation soit structurelle, alors qu'elle est fonctionnelle ; en outre, les résultats sont très positifs : ainsi, grâce à la création de l'institut d'infectiologie, six mois ont été gagnés pour le lancement du programme de recherche pour le vaccin de lutte contre la grippe A (H1N1) ;

- si la loi de 2007 a prévu l'exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements d'enseignement supérieur (dégageant ainsi 80 millions d'euros de marge de manoeuvre en leur faveur), tel n'est pas le cas pour les organismes de recherche. Il serait donc, en effet, cohérent de procéder à une harmonisation fiscale en ce sens et il s'agit là d'un enjeu majeur ;

- pour ce qui concerne le grand emprunt, il est évident que les investissements en matière d'enseignement supérieur et de recherche sont des investissements d'avenir. A cet égard, le ministère a soutenu cinq grands principes :

. le retour sur investissement dans ces domaines ne doit pas s'évaluer seulement en termes financiers mais plus généralement de progrès pour la société, ce qui inclut donc la recherche fondamentale ;

. les projets à financer devront s'inscrire dans un cadre partenarial, notamment entre recherche publique et recherche privée, en confrontant les différents secteurs, y compris les organisations non gouvernementales ;

. ces projets devront clairement intégrer la dimension de valorisation et de transfert de technologies, depuis la preuve de concept jusqu'au développement de marchés ;

. le grand emprunt doit financer des investissements en grandes infrastructures de recherche ou en plateformes de recherche partenariale, et il devra aussi permettre de couvrir les frais de fonctionnement, qui sont trop souvent oubliés ;

. ces projets devront s'intégrer dans le nouveau paysage de la recherche et de l'enseignement supérieur, sans créer de structures nouvelles ;

- les procédures de l'AERES seront évaluées en 2010. Son budget ayant doublé depuis sa création pour atteindre 15 millions d'euros en 2009, il ne parait pas nécessaire de recruter des personnels permanents supplémentaires pour faire face à ses missions.

En revanche, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a mis en avant la revalorisation de l'indemnisation des experts indépendants auxquels doit faire appel l'agence. Puis, elle s'est félicitée de la stabilisation de l'effort consenti au titre du crédit d'impôt-recherche (CIR) alors même que en période de crise économique, on pouvait s'attendre à ce que ce type de dépenses très pro-cycliques diminue fortement. Elle a précisé que, grâce à ce dispositif, 53 % des entreprises avaient accru leurs dépenses de recherche, seuls les secteurs de l'automobile et de l'aéronautique enregistrant toutefois une baisse significative. De plus, elle a présenté la ventilation du produit du crédit d'impôt-recherche démontrant que le CIR ne bénéficie pas principalement au secteur bancaire. Elle a expliqué que depuis le changement de nomenclature de l'INSEE, la catégorie « secteur bancaires et assurances » regroupait également les holdings. Elle a indiqué que dans le traitement des statistiques les holdings représentent en fait 29 % des fonds, le secteur bancaire ne représentant que 2,3 % des fonds contre 63 % pour l'industrie. De plus pendant cinq ans, dans le cadre du dispositif, les salaires des jeunes doctorants employés par l'entreprise seront défiscalisés à hauteur de 60 %.

Puis, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a réaffirmé son souhait que les chercheurs, sur la base du volontariat, enseignent et transmettent ainsi leur savoir, sans pour autant envisager la fusion des corps de chercheurs et d'enseignants chercheurs. C'est pourquoi elle a proposé le doublement de la prime d'encadrement pédagogique des chercheurs, portée désormais à 3 870 euros, d'une part, et, d'autre part, soumis le bénéfice de la prime d'excellence scientifique à la condition d'effectuer un tiers temps d'enseignement. Elle a rappelé que les progressions de carrière, notamment les reprises d'ancienneté et les primes, avaient été harmonisées entre les deux corps sur la base du statut le plus favorable. Enfin, elle a fait observer que la prime d'excellence scientifique, attribuée par la communauté scientifique et non par le ministre, devrait permettre d'éviter le débauchage des savants français.

M. Yannick Bodin s'est interrogé sur le bilan des conventions de tutorat passées entre des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, grandes écoles et universités. Il a également souhaité savoir ce que représentait la part réservée à la professionnalisation au sein du nouveau dispositif de recrutement et de formation des enseignants au niveau master. Anticipant le débat relatif à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, il a demandé l'avis de la ministre sur le rôle que devaient jouer les différents niveaux de collectivités en termes d'enseignement supérieur.

Mme Marie-Christine Blandin s'est enquise de l'impact de l'autonomie des universités sur le montant des frais d'inscription et a souhaité savoir si certains des locaux transférés contenaient de l'amiante. Puis, elle s'est inquiétée des effets d'aubaine liés au crédit d'impôt-recherche. Elle a reconnu, en revanche, que ses craintes initiales sur la place réservée aux sciences humaines et sociale au sein de l'Agence nationale et de la recherche étaient désormais apaisées, tout en indiquant que peinait à se mettre en place une véritable interdisciplinarité au sein des institutions de recherche. Enfin, elle a demandé que le ministère soit attentif à ce que le nucléaire ne bénéficie pas de financements qui devraient être consacrés aux énergies renouvelables.

M. Ivan Renar a jugé dommageables les crispations actuelles au sein des IUT et souhaité qu'elles ne soient pas encore aggravées. Il a proposé que le crédit d'impôt recherche soit ciblé sur les PME et sur certains secteurs d'activité déterminés. Il s'est également enquis du budget consacré au sport universitaire.

M. Louis Duvernois est revenu sur la compétitivité des universités françaises et la nécessité de les rendre attractives aux yeux des étudiants étrangers. C'est pourquoi il a souhaité connaître la position de la ministre sur le projet du ministère des affaires étrangères, dans la perspective de la révision générale des politiques publiques, de fusionner CampusFrance avec l'agence chargée des relations culturelles extérieures de la France.

M. Jacques Legendre, président, a rappelé que les commissions de la culture et des affaires étrangères du Sénat avaient adopté à l'unanimité un rapport préconisant le maintien de deux agences distinctes, l'une chargée des relations culturelles extérieures, l'autre de la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs, dans une logique de partenariat entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'enseignement supérieur.

En réponse, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a indiqué que l'évaluation des tutorats prenait notamment la forme de la labellisation des « cordées de la réussite », récompensant les meilleurs partenariats entre les lycées et l'enseignement supérieur. Elle a précisé les contours de la masterisation du recrutement des enseignants : en M1, les étudiants se familiariseront avec les classes lors de stages d'observation ; puis en M2, les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves organisées au début de l'année effectueront des stages en responsabilité dans les classes ; enfin, après leur admission au concours, les enseignants stagiaires recevront une formation en alternance pendant un an.

Quant à la répartition des compétences des collectivités territoriales, elle a considéré que la région, en tant que chef de file pour les questions de développement économique, devait prendre toutes ses responsabilités en matière d'enseignement supérieur et de recherche.

Puis elle a précisé que l'autonomie des universités n'avait eu aucun impact sur les frais d'inscription et qu'aucun local contenant de l'amiante n'avait été transféré. Reconnaissant les difficultés que rencontrait le développement de l'interdisciplinarité, elle a estimé que la création d'instituts forts permettrait de lutter contre le morcellement des équipes et des disciplines.

Rappelant que les IUT constituaient des structures internes des universités, elle a considéré qu'ils devaient nécessairement s'inscrire dans la stratégie globale de l'université où ils ont un rôle majeur à jouer en termes de professionnalisation des formations. Elle a assuré qu'elle resterait vigilante pour limiter les effets d'aubaine liés au crédit d'impôt-recherche.

En outre, elle a précisé que 80 % des bénéficiaires du crédit d'impôt-recherche étaient des PME et qu'un ciblage du dispositif serait contreproductif dans la mesure où les PME vivent en symbiose avec les grandes entreprises, qui devaient aussi pouvoir bénéficier de cette aide.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a indiqué que 84 millions d'euros étaient consacrés au sport universitaire, mais que les conclusions du rapport Diagana n'avaient pas été mises en oeuvre pour l'instant afin d'éviter d'augmenter les frais d'inscription. Enfin, elle s'est déclarée convaincue qu'attirer dans les universités françaises des étudiants étrangers constituait une mission spécifique qui ne pouvait être rattachée à une agence à vocation culturelle.

Loi de finances pour 2010 - Audition de M. Alain Joyandet, secrétaire d'État à la coopération et à la francophonie

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Alain Joyandet, secrétaire d'État à la coopération et à la francophonie, sur les crédits de la francophonie dans le projet de loi de finances pour 2010.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État à la coopération et à la francophonie, a tenu à saluer l'originalité de la commission qui, chaque année, à l'occasion de l'examen pour avis des crédits de la mission « Aide publique au développement », choisit de mettre l'accent sur les crédits de la francophonie, ce qui correspond à un moment rare de la discussion budgétaire.

Il a souligné que le budget de la francophonie permettrait d'accompagner en 2010, malgré un contexte particulièrement contraint, un projet d'ensemble audacieux qui fait honneur aux engagements de la France en faveur de l'influence de sa langue et de la francophonie dans le monde, qui ont été définis par le Président de la République et sont principalement de deux ordres :

- renforcer la francophonie qui est un engagement constitutionnel et une priorité de la diplomatie française ;

- ne pas réduire notre effort d'aide publique au développement.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État à la coopération et à la francophonie, a souhaité revenir sur deux éléments qui ont marqué la politique francophone de la France au cours de l'année qui vient de s'écouler :

D'une part, deux contributions exceptionnelles fléchées à l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) ont été versées, à hauteur de deux millions d'euros complémentaires, et ventilées de la façon suivante :

- l'une au soutien des Jeux de la Francophonie de Beyrouth (réunissant de jeunes artistes et athlètes francophones du monde entier tous les quatre ans) pour un montant de 1,5 million d'euros ;

- l'autre de 500 000 euros en contribution spéciale au soutien du processus électoral en Mauritanie et au retour à la démocratie de ce pays ami de la France. À cette occasion, grâce au soutien de cette contribution française, l'OIF aura pu déployer la plus grande mission d'observation de son histoire, renforçant ainsi la crédibilité francophone sur la scène internationale ;

D'autre part, la nécessaire réforme des services du ministère des affaires étrangères et européennes a permis de renforcer la visibilité et l'influence de la francophonie.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État à la coopération et à la francophonie, a ainsi indiqué qu'à sa demande, la francophonie reposait désormais clairement sur ses deux piliers au sein du ministère des affaires étrangères et européennes :

- un pilier politique, avec l'intégration du Service des affaires francophones (SAF) dans sa composante politique, au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, et plus précisément au sein de la nouvelle direction des Nations Unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie. L'OIF est ainsi enfin reconnue par le Quai d'Orsay en tant qu'organisation internationale à part entière ;

- le pilier culturel, avec la création au sein de la nouvelle direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, d'une direction de la politique culturelle et du français. L'influence mondiale de notre langue commune est ainsi reconnue au coeur des enjeux de la diplomatie française.

Le secrétariat d'État a en effet multiplié les efforts pour imposer les mots « francophonie » et « français » au sein du nouvel organigramme du ministère des affaires étrangères et européennes, afin de garantir la cohérence entre les actions et les structures de la politique francophone de la France.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État à la coopération et à la francophonie, a ensuite présenté le budget de la francophonie pour l'année 2010 en mettant l'accent sur la lisibilité « trans-missions » des apports de la France à la francophonie à hauteur d'un milliard d'euros pour 2010.

Pour sa part, le ministère des affaires étrangères consacrera ainsi à la francophonie multilatérale, en 2010, 66 millions d'euros qui se décomposent de la façon suivante :

- 12,7 millions d'euros de contribution statutaire à l'OIF ;

- 48,6 millions d'euros de contributions sur objectifs aux différents opérateurs de la Francophonie multilatérale, dont notamment 18,1 millions d'euros à l'OIF, 27 millions d'euros à l'Agence universitaire de la francophonie (AUF), 1,65 million d'euros à l'Université Senghor d'Alexandrie, 1,4 million d'euros à l'Association internationale des maires francophone (AIMF), 280 000 euros à la Conférence des ministres de l'éducation francophones, et 130 000 euros à l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF).

À cela s'ajoutent 340 000 euros affectés au portail numérique francophone.

Par ailleurs, 72 millions d'euros seront versés à la chaîne francophone TV5 Monde, rattachée depuis 2009 aux services du Premier ministre et par délégation à au ministère de la culture et de la communication.

En outre, les ministères de la culture et de la communication, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'éducation nationale et des sports ont apporté une contribution de 4,4 millions d'euros en 2009 à la politique francophone. Cet effort devrait être reconduit en 2010.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2010 transcrit de façon claire la mise à disposition à Paris de la Maison de la Francophonie au bénéfice de l'OIF. Pour ce faire, 52 millions d'euros d'autorisations d'engagement correspondant à dix années de loyer sont prévus. Cette opération permettra d'accueillir les personnels de l'OIF à Paris dans des locaux à la hauteur de sa mission de rayonnement. Dès 2010, est inscrit un effort complémentaire de 4,01 millions d'euros, à la charge de l'État, répondant à neuf mois de loyer. À compter de 2011, cette charge sera portée à 5,212 millions d'euros par an.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État à la coopération et à la francophonie, a rappelé que la réforme de l'action culturelle extérieure française, engagée en 2009, vise à en renforcer l'efficacité en l'appuyant sur des moyens renouvelés. La création de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats ainsi que le projet de loi ouvrant la voie à la création d'une agence culturelle participent de cette politique de modernisation et de renforcement de la stratégie d'influence de la France à l'étranger.

Les crédits qui concourent, sur les programmes 185 et 209, à la coopération culturelle, linguistique et audiovisuelle, à la francophonie et au réseau d'enseignement français à l'étranger ont été identifiés par le secrétaire d'État de la façon suivante :

- sur le programme 185, ces crédits s'élèvent, en 2010, à 47 millions d'euros, contre 44 millions d'euros en 2009 ;

- sur le programme 209, ces crédits s'établissent, en 2010, à 94 millions d'euros, contre 86 millions d'euros en 2009 ;

- pour sa part, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) verra sa subvention de fonctionnement portée à 527 millions d'euros en 2010, contre 521 millions d'euros en 2009.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État à la coopération et à la francophonie, a détaillé, ensuite, les grandes orientations de la politique culturelle, linguistique, éducative et audiovisuelle de la France à l'étranger. Il a rappelé que le ministre des affaires étrangères et européennes, M. Bernard Kouchner, avait posé la semaine dernière les fondements d'une stratégie d'influence de la France plus dynamique et à l'ambition renouvelée, à partir des éléments suivants :

- un ministère mieux organisé pour piloter l'action culturelle extérieure de la France ;

- une agence nouvellement créée et chargée de promouvoir la culture et la langue françaises, et travaillant en liaison avec le réseau culturel ;

- un réseau plus visible et plus professionnel grâce à un effort important de formation.

Dans le domaine culturel et artistique, les priorités vont à la promotion du dialogue et des échanges artistiques de haut niveau et de la création contemporaine, à la participation active au débat mondial des idées et au renforcement des industries culturelles françaises.

Les succès publics rencontrés par l'Année de la France au Brésil, par la Saison turque en France en 2009, et sans doute ceux à venir des Années croisées France-Russie, illustrent cette stratégie. À ce titre, les crédits de CulturesFrance seront préservés.

L'audiovisuel est pleinement intégré à l'action culturelle extérieure française, à travers l'Audiovisuel extérieur de la France et TV5 Monde, au pilotage desquels le ministère des affaires étrangères est associé. La politique audiovisuelle extérieure et des nouvelles technologies de la France se développe dans un environnement en profonde mutation. À cet égard, le ministère poursuivra sa politique de coopération audiovisuelle avec les pays du Sud : les crédits de Canal France International (CFI) seront ainsi maintenus en 2010 à hauteur de 16 millions d'euros.

Dans le domaine de la promotion du français, la politique linguistique de la France poursuivra les grandes priorités que sont :

- la promotion de la dimension internationale du français, dans les grandes enceintes multilatérales, et tout particulièrement au sein des instances de l'Union européenne ;

- le français au service de notre diplomatie d'influence, en particulier dans le domaine de la formation des élites étrangères dans les grands pays développés et émergents ;

- le français comme langue de développement dans les pays francophones du Sud. Sur ce point, le ministère poursuivra ses partenariats avec l'OIF et l'AUF, dans le cadre de leur programmation pour la période 2010-2013.

Enfin, M. Alain Joyandet, secrétaire d'État à la coopération et à la francophonie, a souhaité terminer son propos liminaire en évoquant l'aide publique au développement (APD) qui comporte un volet culturel significatif.

La France est le quatrième donateur mondial. L'effort global d'aide publique au développement en 2010 sera supérieur à celui de 2009. C'est un acquis important qui distingue cette politique publique et témoigne de la constance de l'engagement de la France. En 2010, l'APD sera comprise entre 8,66 et 9,36 milliards d'euros en fonction des annulations de dettes des deux Congo, contre 8,46 milliards d'euros en 2009. Cet effort devrait placer la France dans une fourchette allant de 0,44 à 0,48 % de son revenu national brut.

La politique française d'aide au développement répond à quatre objectifs :

- répondre à une exigence de transparence. C'est pour cette raison qu'à partir de 2010, le dividende de l'Agence française de développement (AFD) sera budgétisé ;

- confirmer la concentration géographique de notre aide. L'accent portera sur l'Afrique sub-saharienne et les pays moins avancés. Concrètement, 60 % de l'aide budgétaire totale de l'État qui transite par l'AFD sont destinées à l'Afrique sub-saharienne ;

- combiner cette concentration géographique à une concentration sectorielle calée sur les objectifs du millénaire pour le développement : santé, éducation et formation professionnelle, agriculture et sécurité alimentaire, développement durable, soutien à la croissance ;

- assurer le financement d'initiatives nouvelles qui renforcent notre capacité d'action sur le terrain. Ainsi, le volontariat international auquel le ministère consacrera plus de 20 millions d'euros en 2010, soit une augmentation substantielle de + 13 % par rapport à l'exercice 2009. En 2008, le secrétaire d'État avait souhaité que soit triplé le nombre de ces jeunes volontaires à échéance de cinq ans. Cette démarche de solidarité, d'échange et de proximité s'inscrit dans le cadre de la mobilisation citoyenne lancée à l'initiative du Président de la République, le volontariat s'imposant désormais comme un instrument de coopération moderne et souple au service de l'influence française et francophone.

Enfin, M. Alain Joyandet, secrétaire d'État à la coopération et à la francophonie, s'est réjoui que les efforts menés conjointement avec le secrétaire d'État aux affaires européennes, M. Pierre Lellouche, aient permis de créer un Forum des francophones au Parlement européen.

M. Louis Duvernois s'est félicité de la présentation par le secrétaire d'État d'un tableau transversal synthétisant les crédits de la francophonie pour l'année 2010, répondant ainsi à la demande constante de la commission d'une plus grande lisibilité du budget de notre politique d'influence linguistique et culturelle à l'étranger. Il a ensuite sollicité des précisions concernant :

- la transparence, le suivi et l'évaluation de l'utilisation des crédits des opérateurs de la francophonie, auxquelles la France est, de loin, le premier contributeur ;

- le recours à la coopération décentralisée comme levier de la stratégie d'influence culturelle et linguistique de la France à l'étranger, notamment au niveau des territoires ultra-marins qui constituent une fenêtre de rayonnement exceptionnel dans les régions voisines en développement ;

- les modalités du regroupement des personnels de l'OIF dans la Maison de la Francophonie à Paris, en précisant le montage financier retenu, les participations respectives de l'OIF et de l'État français au financement de cette opération et le montant estimé des travaux.

Mme Claudine Lepage a souligné que l'augmentation du budget de l'AEFE était insuffisante pour lui permettre de financer une politique immobilière dont les volets de remise aux normes de sécurité et d'expansion du réseau réclament des investissements lourds, non intégralement compensés par l'État. Elle a relevé que la mesure de prise en charge des frais de scolarité des élèves français faisait peser sur l'Agence une contrainte budgétaire supplémentaire considérable. Elle a ensuite interrogé le secrétaire d'État sur la reconduction éventuelle en 2010 d'une convention franco-gabonaise régissant l'évolution des écoles publiques au Gabon, qui devrait arriver à échéance au mois d'août 2010. Enfin, elle a relayé les craintes de sa collègue, Mme Bernadette Bourzai, sur l'équilibre financier du festival des Francophonies en Limousin à la suite de la suppression de la subvention du ministère des affaires étrangères.

M. Jacques Legendre, président, a rappelé l'attachement de la commission à la pérennité du festival des Francophonies en Limousin qui confère un cadre exceptionnel à la rencontre des cultures francophones.

M. Yannick Bodin a interrogé le secrétaire d'État sur les points suivants :

- l'organisation de cours de français au sein des consulats à l'étranger pour les candidats à l'immigration en France, dans le cadre du programme d'intégration des personnes immigrées défendu par le Gouvernement ;

- l'évolution des crédits de la politique francophone de la France par rapport à l'exercice 2009 ;

- le niveau du soutien financier consenti aux Alliances françaises. À l'occasion d'un déplacement au Brésil au mois de septembre 2009, une délégation de la commission a pu constater le travail remarquable réalisé par nos personnels culturels en poste à l'étranger, malgré des moyens budgétaires extrêmement insuffisants ;

- les relations privilégiées, notamment en matière d'échanges culturels et linguistiques, que la France compte construire avec les pays émergents que sont le Brésil ou encore l'Inde ;

- la nécessité pour les différents pays francophones de mener ensemble une réflexion sur la valorisation de la créativité des peuples francophones via l'enrichissement continu de la langue française d'un vocabulaire qui leur est spécifique, notamment à travers l'échange de linguistes, de chercheurs, etc. ;

- les efforts du secrétariat d'État pour maîtriser la prolifération des anglicismes en France.

M. Jacques Legendre, président, a insisté sur le fait qu'à la suite de la publication d'un rapport d'information commun adopté à l'unanimité de leurs membres, les commissions de la culture et des affaires étrangères du Sénat demeuraient particulièrement attentives au projet de réforme de l'action culturelle extérieure du Gouvernement, en réaffirmant leur attachement à la création de deux agences distinctes, l'une consacrée à la coopération culturelle et linguistique et l'autre consacrée à la promotion des échanges éducatifs, scientifiques et techniques. Il a rappelé la nécessité de définir pour ces deux agences des périmètres d'intervention distincts centrés sur leurs coeurs de métier respectifs, tout en favorisant l'interministérialité dans l'élaboration de leurs orientations stratégiques et leur fonctionnement.

M. René-Pierre Signé a sollicité des éléments d'information concernant :

- l'avenir de l'aide en faveur des pays les plus pauvres et la mise en oeuvre, dans le contexte budgétaire contraint actuel, de l'engagement présidentiel, réaffirmé lors de la dernière réunion du G20, d'une aide publique au développement correspondant à 0,70 % du PIB d'ici à 2015 ;

- les intérêts stratégiques et économiques présidant à une éventuelle réorientation de l'aide publique au développement en faveur des pays émergents et au détriment des pays les moins avancés ;

- les efforts du Gouvernement pour répondre au problème du délabrement des établissements scolaires français à l'étranger ;

- les efforts du Gouvernement pour contenir la multiplication des anglicismes, notamment à la télévision.

Mme Lucienne Malovry a souhaité que soit communiquée à la commission une liste détaillant les moyens budgétaires consentis aux différentes Alliances françaises dont la faiblesse des ressources est préoccupante.

M. Jean-Pierre Plancade a déclaré partager le souci de ses collègues de disposer d'une plus grande visibilité dans le suivi de l'utilisation des fonds consacrés à la politique francophone de la France, notamment au niveau des subventions accordées aux Alliances françaises.

À ces interrogations, M. Alain Joyandet, secrétaire d'État à la coopération et à la francophonie, a apporté les éléments de réponse suivants :

- la réforme de notre dispositif d'action culturelle à l'étranger s'appuie sur la réorganisation des services du ministère ainsi que sur un projet de création de deux agences porté par le ministre des affaires étrangères et européennes, M. Bernard Kouchner. La définition du périmètre d'intervention de ces agences fait encore l'objet de discussions et d'arbitrages entre les différents ministères concernés. En matière de coopération culturelle et linguistique, CulturesFrance a vocation à s'imposer, après sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), en « vaisseau amiral » de la politique culturelle extérieure de la France ;

-  la France est attentive à l'utilisation des crédits de l'OIF, en siégeant au sein des commissions qui préparent les décisions budgétaires et programmatoires. Elle dispose, par ailleurs, des rapports du commissaire aux comptes de l'Organisation (actuellement la Cour des comptes française) qui apportent un éclairage pertinent sur ses dépenses. S'agissant des autres opérateurs, la France siège au sein des conseils d'administration de l'AUF et de l'Université Senghor d'Alexandrie et suit ainsi de près l'exécution de leurs dépenses. Enfin, la contribution française à l'AIMF est soumise à une convention d'objectifs et de moyens qui prévoit que la dotation est soumise à la production de justificatifs d'emploi des fonds. Le même système s'applique à l'APF ;

- en matière d'action extérieure, les collectivités territoriales d'outre-mer disposent d'outils juridiques spécifiques afin de pouvoir mettre en oeuvre des actions de coopération régionale. À cet effet, les présidents des conseils régionaux et généraux des régions et départements d'outre-mer, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer, peuvent notamment conclure des accords internationaux avec des États étrangers de leur environnement régional. À titre d'exemple, la Réunion participe à la formation au français des instituteurs malgaches et coopère également avec des collectivités en Afrique du Sud, en Chine, ou encore aux Comores en faveur de l'enseignement du français. De même, la Guadeloupe conduit 17 projets de coopération décentralisée dans dix pays de la zone caribéenne ;

- le regroupement des personnels de l'OIF au sein de la Maison de la Francophonie à Paris constitue le premier cas concret d'application de la révision générale des politiques publiques à la politique francophone de la France. L'opération repose sur un montage financier innovant : une société privée à capitaux entièrement publics, la SOVAFIM, a fait l'acquisition du bâtiment de l'avenue Bosquet, ce qui correspond au versement de 59 millions d'euros dans les caisses de l'État qui assure les travaux de mise en conformité, estimés à 14 millions d'euros. Ce bâtiment est ensuite loué au ministère des affaires étrangères dans le cadre d'un bail de 50 ans pour un loyer estimé à 5,3 millions d'euros par an, avec mise à disposition gratuite pour l'OIF. En contrepartie, l'OIF verse à l'État environ 13 millions d'euros provenant de la cession de ses biens immobiliers actuels (à Paris et à Bordeaux) ;

- le développement, l'organisation et le fonctionnement du réseau scolaire français à l'étranger figurent au coeur des préoccupations du Gouvernement. Un « plan de développement de l'enseignement français à l'étranger » devrait être présenté au début de l'année 2010. Cette réflexion servira de base à l'élaboration du prochain plan d'orientation stratégique et du contrat d'objectifs et de performances de l'AEFE. Ils seront finalisés respectivement à la fin 2009 et au premier semestre 2010 ;

- la convention franco-gabonaise régissant les écoles publiques conventionnées au Gabon arrive à échéance le 22 août 2010. Actuellement, la France met à la disposition de ces écoles des moyens exceptionnels, comme un projet dans le cadre du fonds de solidarité prioritaire d'un montant de 3 millions d'euros, qui n'est plus soutenable. Il est donc indispensable de revoir la place occupée par les écoles et les moyens alloués, en partenariat avec le Gabon et après discussion avec la communauté française au Gabon. Deux options sont envisagées à ce stade, soit confier à l'AEFE ou à la Mission laïque française la création de l'ensemble du réseau, après expertise préalable et négociation avec toutes les parties prenantes, soit augmenter la prise en charge par le Gabon, ou par des entreprises, du coût de ces écoles ;

- le festival des francophonies du Limousin a fait l'objet d'un audit du ministère des affaires étrangères il y a sept ans, qui l'incitait à renouveler son financement et son fonctionnement, sans que les organisateurs lui aient donné suite. Toujours fortement soutenu par l'État par le biais notamment du ministère de la culture et de la communication et de la direction régionale d'action culturelle concernée, le festival ne perçoit plus de subvention du ministère des affaires étrangères en 2010 mais désormais de CulturesFrance, l'opérateur culturel étant en effet le partenaire le plus approprié ;

- le Président de la République a rappelé son souhait de conforter l'influence de la France, notamment dans son volet culturel et linguistique, au sein des différentes zones géographiques que sont l'Amérique latine, l'Asie et le Nord-Est de l'Afrique en s'appuyant sur le renforcement de ses relations bilatérales avec des pays émergents tels que le Brésil, l'Inde et l'Égypte ;

- l'aide publique au développement de la France fait l'objet d'une concentration géographique en faveur des pays les moins avancés, 60 % de son montant étant consacré à quatorze pays de l'Afrique subsaharienne, en très grande majorité francophones ;

- le secrétaire d'État a milité à titre personnel pour contenir la prédominance de l'anglais sur la scène internationale, dans le domaine artistique notamment auprès du concours de l'Eurovision, mais également dans le domaine institutionnel en s'appuyant sur le prestige d'organisations internationales actuellement dirigées par des Français (Organisation mondiale du commerce et Fonds monétaire international) ;

- le secrétaire d'État a annoncé à la commission, en avant première, qu'il lancerait prochainement une opération visant à solliciter la contribution ou le concours de grandes écoles françaises pour répertorier la totalité des anglicismes auxquels pourraient être substituées des expressions françaises modernes.

Mme Colette Mélot a rappelé qu'une proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française était toujours en attente d'examen à l'Assemblée nationale.