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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Lundi 2 novembre 2009

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Entreprise publique La Poste et activités postales - Examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une première séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen des amendements au texte n° 51 (2009-2010) adopté par la commission sur le projet de loi n° 599 rectifié (2008-2009) relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

M. Jean-Paul Emorine, président, ayant indiqué que la commission doit examiner 629 amendements et 3 motions sur ce projet de loi, M. Michel Teston en a déploré les conditions d'examen au Sénat. En effet, le Gouvernement a choisi d'appliquer la procédure accélérée et la discussion est organisée sur une semaine de cinq jours, comme en session extraordinaire, plutôt que sur deux semaines, comme c'est la règle durant les sessions ordinaires. Il a estimé regrettable, en conséquence, de devoir tenir les séances de commission d'examen des amendements pendant les suspensions de la séance plénière. En conclusion, M. Michel Teston a annoncé qu'il fera sur ce point un rappel au règlement en séance publique.

M. Jean-Paul Emorine, président, a tout d'abord rappelé que les réunions des groupes politiques ayant lieu le mardi en fin de matinée, la commission ne peut se réunir que jusqu'à 10 h 30. Il a fait valoir que le projet de loi sur La Poste a été déposé en juillet 2009 par le Gouvernement, laissant aux sénateurs un délai raisonnable pour préparer leurs amendements, qu'ils soient déposés auprès de la commission, ou en vue de la séance plénière. Par ailleurs, il est indéniable que la directive postale mettant les services postaux en concurrence s'appliquant à compter du début de l'année 2011, il y a urgence à achever le processus législatif avant la fin de l'année 2010. Enfin, le calendrier d'examen de ce texte, qui résulte du choix du Gouvernement, a été approuvé en Conférence des Présidents.

En réponse à Mme Bariza Khiari, l'interrogeant sur l'utilisation pour voter en commission des pouvoirs des commissaires absents, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué qu'il préférait que l'on n'utilise pas cette faculté, dans la mesure où le rapport de force au sein de la commission n'en serait pas modifié, chaque commissaire présent ne pouvant détenir qu'un seul pouvoir d'un commissaire absent.

Sur proposition de M. Pierre Hérisson, rapporteur, la commission a ensuite émis les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Motion

Exception d'irrecevabilité

1

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Motion

Questions préalables

540

M. Martial Bourquin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Motion

Renvoi en commission

541

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

M. Michel Teston a estimé que la motion de renvoi en commission est justifiée par le fait que la commission des affaires sociales n'a pas pu se prononcer sur la question du statut des personnels de La Poste ni la commission des finances sur les 2,7 milliards d'apports en capital ainsi que sur le relèvement de l'abattement de taxe professionnelle au profit de La Poste, dispositions pourtant essentielles du projet de loi. En outre, l'incidence financière de cette dernière mesure proposée par le rapporteur, à laquelle le Gouvernement était au demeurant défavorable, aurait pu justifier son rejet au titre de l'article 40 de la Constitution.

M. Jean-Paul Emorine, président, a précisé à cet égard que, lorsqu'un texte est déposé au Sénat, il est renvoyé à une seule commission qui l'examine au fond. Les autres commissions peuvent demander à se saisir pour avis, ce qu'elles n'ont pas jugé opportun quant à ce projet de loi. Par ailleurs, en application de l'article 48 du Règlement, lors de l'examen du texte par la commission, celle-ci est compétente pour se prononcer sur la recevabilité financière des amendements déposés, la commission des finances n'intervenant qu'en cas de doute. Enfin, l'article 40 n'est pas opposable lorsqu'une baisse de recettes est gagée, ce qui était le cas pour l'amendement du rapporteur relatif à la taxe professionnelle, ni, non plus, lorsque l'amendement est déposé par le Gouvernement.

M. Jean-Jacques Mirassou a considéré qu'il aurait été plus confortable pour les sénateurs que la discussion du projet de loi sur La Poste soit étalée sur deux semaines.

La commission de l'économie a ensuite émis les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Titre Ier (avant l'article 1er)

Dispositions relatives a La Poste et modifiant la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom

3

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

4

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Articles additionnels avant article 1er

 

5

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

6

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

7

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

362

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

357

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

358

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

363

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

8

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

11

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

367

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

429

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

452 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

9

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

10

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

359

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

263

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges

Défavorable

366

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

368

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

354

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

369

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

424

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

425

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

426

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

427

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

428

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 1er

Statut de La Poste

23

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

264

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges

Défavorable

430 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

581

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

M. Michel Teston a souligné que les amendements de suppression de l'article 1er constituent une véritable alternative au projet du Gouvernement. Soulignant que le Gouvernement n'a pas modifié les statuts de la SNCF et de la RATP, il s'est interrogé sur les raisons conduisant à changer le statut d'établissement public industriel et commercial de La Poste, qui ne l'empêche pas actuellement de se développer à l'étranger, et qui a encore sa pertinence.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué que ce changement de statut répond à une demande du Gouvernement, mais aussi à celle du président de La Poste. La création d'une structure juridique nouvelle est nécessaire pour permettre une augmentation de capital de La Poste, qui restera une société détenue à 100 % par l'État et par des personnes de droit public, à l'inverse de ce qui a été fait au Royaume-Uni et en Espagne, qui ont privatisé leur opérateur national.

M. Michel Teston a estimé que le texte de la commission ne garantit pas que le capital de La Poste demeure public à 100 %.

Déplorant le gâchis de papier à l'occasion de l'examen des amendements en commission, M. Michel Bécot a suggéré que les commissaires puissent suivre sur écran les amendements examinés.

La commission de l'économie a ensuite émis les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

(suite)

Statut de La Poste

439

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

443

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

24

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

25

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

28

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

445

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

440

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

448

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

449

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

450

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

451

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

19

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

18

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

17

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

16

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

15

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

14

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

13

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

12

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

432

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

566

M. Yves Pozzo di Borgo

Défavorable

31

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

447

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

2

M. Christophe-André Frassa

Défavorable

431

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

567

M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

M. Hervé Maurey a précisé qu'il avait retiré une première version de l'amendement n° 567 déposé devant la commission, dont la rédaction était imparfaite. La nouvelle rédaction garantit que parmi les personnes publiques détenant La Poste à 100 %, l'État actionnaire reste majoritaire, dans le but qu'il ne cède pas cette responsabilité à d'autres personnes publiques, comme par exemple la Caisse des dépôts et consignations.

La commission de l'économie a ensuite émis les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

(suite)

Statut de La Poste

266

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges

Défavorable

26

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

265

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges

Défavorable

441 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

27

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

267

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges

Défavorable

   

433 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

268

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges

Défavorable

269

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges

Défavorable

270

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges

Défavorable

272

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges

Défavorable

271

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges

Défavorable

336

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

579

M. Bruno Retailleau

Favorable

Après que M. Pierre Hérisson, rapporteur, eut suggéré que M. Danglot rectifie son amendement n° 5 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er pour le rendre identique à l'amendement n° 579, M. Jean-Claude Danglot a décliné cette proposition, estimant que la rédaction de cet amendement ne donne pas suffisamment de garanties que La Poste ne soit pas privatisée.

M. Bruno Retailleau a rappelé qu'il avait déposé un amendement devant la commission, visant à assurer que La Poste resterait un service public national, amendement retiré à la demande du rapporteur. La rédaction de l'amendement n° 579 a été modifiée afin de le mettre en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

La commission de l'économie a ensuite émis les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

(suite)

Statut de La Poste

580

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Favorable

582

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

30

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

435 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

434

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

29

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

442

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

32

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

437

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

438

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

34

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

444

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

33

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

446 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

35

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

275

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges

Défavorable

36

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Articles additionnels après article 1er

 

276

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges

Défavorable

277

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges

Défavorable

Article 2

Missions de service public de La Poste et autres activités

37

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

585

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

627

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

195

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

453

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

198

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

199

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

201

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

200

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

202

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

205

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

204

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

194

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

196

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

38

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

378

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

379

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

278

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

191

M. Adrien Gouteyron

Défavorable

380

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

542

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

206

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

207

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

208

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

209

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

210

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

211

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

212

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

213

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

214

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

215

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

216

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

217

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

218

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

219

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

220

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

221

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

39

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

417

M. Georges Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

40

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

456

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

457

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

458 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

543

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

41

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

42

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

474

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

46

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

45

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

279

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

280

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

544

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

545 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

418

M. Georges Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

464

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

465

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

466

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

467

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

468

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

469

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

470

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

471

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

472

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

281

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

43

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

460

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

461

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

44

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

584

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

197

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

462

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

389

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

203

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

48

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

381

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

473

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

47

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

49

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

187

M. Jackie Pierre et les membres du groupe UMP

Favorable

282

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

459

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

50

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

283

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

390

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

583

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

587

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

M. Michel Teston a déploré que l'ensemble des amendements qui visent à préciser les obligations de service public de La Poste aient été si rapidement écartés.

M. Pierre Hérisson a estimé que la troisième directive postale de l'Union européenne contient des dispositions très précises, conduisant dans le projet de loi, non à la réécriture complète du statut de La Poste, mais à son adaptation. La commission a enrichi le projet de loi initial, en adoptant des amendements proposés par des sénateurs de toute sensibilité dans le souci d'assurer l'avenir de La Poste. Certaines améliorations peuvent encore être apportées, comme celle résultant de l'amendement n° 187 visant à maintenir la banque postale comme filiale de La Poste.

M. Jean-Paul Emorine a estimé que, en comparaison d'autres États, la France protège bien les spécificités de La Poste.

Au cours d'une seconde séance, tenue dans la soirée, la commission a poursuivi l'examen des amendements au texte n° 51 (2009-2010) adopté par la commission sur le projet de loi n° 599 rectifié (2008-2009) relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Articles additionnels après article 2

 

51

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

224

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

463

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

546 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 2 bis

Points de contact de La Poste

52

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

56

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

222

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

53

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

484

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

288

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

477 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

454

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

478

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

479

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

480

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

482

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

483

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

419 rect. bis

M. Georges Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

420

M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste et rattachés

Défavorable

569

M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues

Défavorable

190

M. Thierry Repentin

Défavorable

284

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

332 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

323

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

Défavorable

476

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

539

M. Jean Bizet

Défavorable

382

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

388

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

455

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

475

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

574 rect.

M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues

Défavorable

285

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

286

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

287

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

289

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

189

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

Favorable

55

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

61

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

324

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Intervenant sur l'amendement n° 324, Mme Évelyne Didier a estimé que l'adaptation des horaires d'ouverture de bureaux de poste aux besoins des usagers constitue un vrai problème et s'est indignée que certains bureaux soient ouverts selon des horaires aléatoires.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a observé que la question des horaires d'ouverture peut être traitée dans le cadre de la commission départementale de présence postale, qui est composée à 80 % d'élus.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 2 bis

(suite)

Points de contact de La Poste

54

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

568

M. Daniel Dubois et les membres du groupe UC

Avis du Gouvernement

60

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Favorable

57

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

488

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

384

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

386

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

487

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

485

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

548 rect. ter

M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues

Favorable

486

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

383

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

385

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

387

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

186 rect. bis

M. Gérard Cornu

Défavorable

   

290

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

549 rect. bis

M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

Article 2 ter

Financement du fonds de péréquation de La Poste

58

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

623

Le Gouvernement

Favorable sous réserve des sous-amendements

Sous amendement 625

M. Bruno Retailleau

Favorable

Sous amendement 624 rect.

M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC

Favorable

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a estimé que l'amendement n° 623 du Gouvernement ne peut recevoir un avis favorable que sous réserve d'être largement sous-amendé.

M. Bruno Retailleau a indiqué que son sous-amendement n° 625 a pour objet de préciser que le fonds postal national de péréquation territoriale compense le surcoût engendré par la mission d'aménagement du territoire assurée par La Poste.

M. Hervé Maurey a exposé que son sous-amendement n° 624 rect. a pour objet de confier l'évaluation du surcoût relatif à la mission de service public d'aménagement du territoire de La Poste à un organisme indépendant, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

La commission a ensuite adopté deux sous-amendements de M. Pierre Hérisson, rapporteur, tendant, d'une part, à prévoir que le fonds postal national de péréquation territoriale est alimenté par l'abattement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie par ailleurs et, d'autre part, à préciser que le taux de cet abattement est fixé chaque année de manière à couvrir le coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'ARCEP.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 2 ter

(suite)

Financement du fonds de péréquation de La Poste

578

M. Bruno Retailleau

Avis du Gouvernement

588

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

620

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

Article 3

Mission d'aménagement du territoire

59

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

291

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

489 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

589

M. François Fortassin

Défavorable

223

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

490

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Articles additionnels après article 3

 

575

M. Hervé Maurey

Avis du Gouvernement

M. Hervé Maurey a indiqué que son amendement n° 575 vise à inscrire dans la loi le fait qu'il est possible d'effectuer dans l'ensemble des points de contact postaux des opérations de dépôt et de retrait de fonds.

M. Jean-Jacques Mirassou a estimé que cet amendement reflète la ligne de partage entre ceux qui se contentent de points de contact comme pis-aller et ceux qui veulent des bureaux de poste de plein exercice.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a fait valoir que l'officialisation de la gestion des mouvements de fonds par l'ensemble des points de contact se heurte aux principes du droit bancaire.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Articles additionnels après article 3

(suite)

 

576

M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 4

Contrat d'entreprise État-La Poste

63

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

292

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

491

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

590

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

371

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

577 rect.

M. Hervé Maurey

Avis du Gouvernement

236

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

238

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

239

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

240

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

241

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

242

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

237

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

A l'article 5, la commission a tout d'abord adopté un amendement de coordination de M. Pierre Hérisson, rapporteur, tendant à prévoir que le représentant des communes au conseil d'administration de La Poste représente également les groupements de communes.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 5

Composition du conseil d'administration

64

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

492

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

591

M. François Fortassin

Défavorable

225

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

293

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

294

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

493

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

555

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Avis du Gouvernement sous réserve de rectification

494

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

408

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

550 rect.

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Avis du Gouvernement

551

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

552

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

553

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

554

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

65

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

622

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

A l'article 6, la commission a tout d'abord adopté un amendement de M. Pierre Hérisson, rapporteur, tendant à préciser que la commission appelée, au sein de chaque assemblée du Parlement, à donner un avis sur la nomination du président du conseil d'administration de La Poste, est la commission permanente compétente en matière de postes et de communications électroniques.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 6

Nomination du président du conseil d'administration de La Poste

66

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

495

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

592

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

227

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

556

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

391

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

547 rect.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et plusieurs de ses collègues

Favorable

557

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

392

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

295

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

339 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

296

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

338 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

297

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

412

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

243

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 7

Statut des fonctionnaires de La Poste

67

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

299

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

496 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

594

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

234

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

229

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

230

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

558

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

497

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

244

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

231

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

559

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

498

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

233

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

232

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

228

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

245

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

562

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

593

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

621

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après article 7

 

372

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

373

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

374

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

375

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

376

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 8

Agents contractuels

68

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

499

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

596

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

246

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

235

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

255

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

500

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

413

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

302

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

301

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

300

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

502 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

560

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

260

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

325 rect.

Mme Colette Giudicelli et les membres du groupe UMP

Favorable

501

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

261

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

561

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

595

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

Article 9

Intéressement et épargne salariale

69

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

303

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

503 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

597

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

250

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

251

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

509

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

504

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

252

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

305

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

306

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

304

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

247

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

248

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

249

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

394

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

341

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

505

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

393

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

307

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

598

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

253

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

254

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 10

Attribution d'actions gratuites aux personnels de La Poste

70

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

308

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

510 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

599

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

414

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

511

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

512

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

513

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

395

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

396

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 11

Dispositions transitoires

71

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

310

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

514 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

601

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

256

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

572

M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

257

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

600

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

258

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

259

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

311

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 12

Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes

72

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

312

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

515 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

602

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

73

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

74

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

75

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

76

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

77

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

313

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

78

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

79

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

81

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

82

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

83

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

84

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

564

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

565

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

85

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

563

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

86

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

87

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

88

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

89

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

90

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 12 bis

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés

91

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article additionnel après article 12 bis

 

188

M. Louis Nègre et les membres du groupe UMP

Favorable

Mardi 3 novembre 2009

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Entreprise publique La Poste et activités postales - Examen des amendements au texte de la commission

La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le texte n° 51 (2009-2010) adopté par la commission sur le projet de loi n° 599 rectifié (2008-2009) relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Titre II (avant article 13)

Dispositions relatives à la régulation des activités postales et portant sur la transposition de la directive 2008/6/ce du 20 février 2008

321

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Articles additionnels avant article 13

 

92

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

100

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

355

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

360

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 13

Service universel de La Poste

93

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

603

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

À propos de l'amendement n° 99, M. Jean-Claude Danglot a regretté que la veille, en séance, le ministre ait déformé ses propos en affirmant que le groupe communiste était contre le prix unique du timbre, alors que ce qui était visé, c'est une notion européenne de service universel contraire à la tradition française du service public.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 13

(suite)

Service universel de La Poste

99

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

122

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

94

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

95

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

520

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

314

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

521

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

326

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

M. Pierre Hérisson, rapporteur, ayant indiqué que l'amendement n° 326 est satisfait, M. Michel Teston a souhaité savoir par quelle disposition.

M. Pierre Hérisson a mentionné l'alinéa 7 de l'article 13 du projet de loi qui prévoit que « les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire ». Ce principe de péréquation tarifaire, qui permet d'avoir un prix du timbre unique, vaut pour l'ensemble du territoire. Il n'y a donc pas lieu de le rappeler spécifiquement pour les régions de montagne.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 13

(suite)

Service universel de La Poste

327

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

328

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

329

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

330

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

331

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

333

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

421

M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste et rattaché

Défavorable

334

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

335

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

337

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

365

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

422

M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste et rattaché

Défavorable

522

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

516

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

517

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

518

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

519

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

96

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

397

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

193

M. Denis Detcheverry et les membres du groupe UMP

Favorable

97

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

98

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

398

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A propos de l'amendement n° 398, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a précisé qu'une augmentation supérieure de 5 % à l'indice des prix excéderait le « price cap » fixé par l'ARCEP et ne serait donc pas validée par cette dernière. Par ailleurs, la Commission supérieure du service public des postes n'a pas vocation à se prononcer sur des aspects techniques ou financiers relevant directement du régulateur.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 13

(suite)

Service universel de La Poste

399

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après article 13

 

101

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 14

Désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans

102

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

523

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

604

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

107

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

104

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

105

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

315

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

524 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

605

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

525

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

316

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

322

M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues

Défavorable

526

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

106 rect.

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

400

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

402

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

401

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

415

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

527

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

À propos de l'amendement n° 527, M. Michel Teston a considéré que la fixation du nombre de points de contact n'est pas suffisante et qu'il convient de préciser que ces points sont ouverts sur une plage horaire suffisante pour être effectivement accessibles.

M. Jean-Paul Emorine, président, a fait valoir que l'article 2 bis nouveau du texte adopté par la commission indique que le contrat pluriannuel de présence postale apporte les précisions nécessaires sur l'amplitude des horaires d'ouverture.

M. Michel Bécot ayant fait observer que la disposition proposée n'est pas de nature législative, M. Michel Teston a souligné que l'objet de son amendement n'est pas de faire préciser par la loi les horaires d'ouverture, mais de rappeler le principe d'une amplitude d'ouverture suffisante pour rendre l'accessibilité effective.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 14

(suite)

Désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans

403

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

404

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

108

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

103

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

405

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

La commission a alors adopté un amendement de M. Pierre Hérisson, rapporteur, tendant à préciser les obligations de La Poste s'agissant de la transmission d'informations sur demande de l'ARCEP.

Après avoir indiqué que son groupe ne participait pas au vote sur cet amendement, M. Michel Teston a déclaré prendre note du souci manifesté par le rapporteur de ne pas développer excessivement les pouvoirs des autorités administratives indépendantes.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 14

(suite)

Désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans

416

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

570

M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

M. Daniel Dubois a souligné que, pour le public, un service postal de qualité se définit avant tout par des délais d'acheminement rapides, d'où l'objet de l'amendement n° 570 rendant obligatoire un délai d'acheminement de deux jours au plus.

M. Jean-Jacques Mirassou a fait remarquer que ce type d'amendement dénote un certain pessimisme des membres du groupe de l'Union centriste quant à la pérennité d'un service postal de qualité.

Contestant cette interprétation, M. Daniel Dubois a souligné que le projet de loi tend à améliorer la qualité du service postal et que l'amendement s'inscrit dans cette perspective.

M. Hervé Maurey a souligné que son groupe est très attaché à ce texte, ce qui n'empêche pas de l'amender pour renforcer les garanties offertes au public.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a exposé trois réserves :

- l'obligation de 100 % de courrier distribué à J + 2 va au-delà des règles prévues par les directives postales européennes ;

- elle contraint La Poste, qui assure déjà 95 % de distribution du courrier à J + 2, à réaliser des investissements extrêmement lourds pour un gain de performance marginal ;

- cette obligation induit un fort risque de contentieux.

Il a souhaité que le « J +2 » reste un objectif, sans devenir une obligation.

M. Daniel Dubois a rappelé qu'une transposition de directive n'interdit pas de fixer nationalement des objectifs plus ambitieux. Il s'est également dit prêt à rectifier son amendement pour exclure les cas de dépassement des délais d'acheminement dans des circonstances exceptionnelles.

M. Jean-Paul Emorine, président, a insisté sur les risques de contentieux induits par cet amendement.

M. Daniel Dubois a indiqué que son groupe est très attaché à la proposition relative au « J + 2 », qui s'inscrit dans un ensemble cohérent tendant à mieux prendre en compte la spécificité des territoires ruraux, avec l'inscription des 17 000 points de contact dans le texte adopté par la commission et l'amendement retenant la seule population rurale du département dans la population de référence servant au calcul du maillage territorial.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 15

Contrats dérogatoires aux modalités de l'offre de service universel

109

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

528

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

606

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

111

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

110

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

317

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 16

Fonds de compensation du service universel

112

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

607

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

114

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

538

M. Thierry Repentin

Défavorable

406

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

113

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

226

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

116

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

529

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

344

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

À propos de son amendement n° 344, M. Michel Teston a indiqué que, dès lors que l'on ne revient pas sur la suppression du secteur réservé, il faut garantir que le fonds de péréquation postale est alimenté par un prélèvement reposant sur une assiette aussi large que possible.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 16

(suite)

Fonds de compensation du service universel

342

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

345

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

120

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

407

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

119

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

343

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

115

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

117

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

571

M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC

Avis du Gouvernement

Article 17

Clarification rédactionnelle

121

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

346

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

608

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

609

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

347

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

353

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

124

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

348

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

192

M. Christophe-André Frassa et les membres du groupe UMP

Favorable

Article additionnel après article 17

 

126

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 18

Soumission du secteur postal à une même réglementation d'intérêt général

610

M. François Fortassin

Défavorable

410

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

409

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

318

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Favorable

370

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

319

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

125

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

361

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 19

Suppression d'une disposition prévoyant la prise de mesures règlementaires concernant les services d'envois recommandés

127

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

320

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

532 rect.

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

611

M. François Fortassin

Défavorable

128

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Articles additionnels après article 19

 

130

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

129

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

131

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

132

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Avis du Gouvernement

133

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

134

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

135

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

531

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

530

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 20

Renforcement des pouvoirs du régulateur

138

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

612

M. François Fortassin

Défavorable

141

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

262 rect.

MM. Adrien Gouteyron et Christophe-André Frassa

Avis du Gouvernement

140

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

142

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

349

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

350

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

351

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

352

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

423

M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste et rattaché

Défavorable

573

M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC

Avis du Gouvernement

M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné que l'amendement n° 573 tend à donner des pouvoirs nouveaux à l'ARCEP.

M. Daniel Dubois a indiqué qu'il est important de ne pas se limiter à une vision tarifaire globale, mais de disposer également d'une analyse détaillé des différents tarifs pratiqués, dans la mesure où un niveau global maîtrisé des tarifs n'empêche pas des dérives sur un tarif particulier, par exemple pour la réexpédition du courrier.

M. Bruno Retailleau a souhaité que les décisions visant à préserver le service postal universel relèvent de la décision de l'Etat, au titre de son pouvoir régalien. Une autorité administrative peut pointer des difficultés dans le fonctionnement d'un secteur, mais il est de la responsabilité de l'Etat de prendre les décisions nécessaires à la préservation de l'intérêt général.

M. Jean-Jacques Mirassou a exprimé son accord avec l'analyse précédente.

La commission a ensuite adopté un amendement proposé par M. Pierre Hérisson, rapporteur, tendant à mieux définir les mesures de qualité de service menées par La Poste, qui sont rendues publiques et dont la fiabilité est mesurée par l'ARCEP. M. Michel Teston a noté que cet amendement traduit la volonté de ne pas donner davantage de pouvoirs au régulateur et a rappelé que le pouvoir politique doit assumer ses responsabilités.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 20

(suite)

Renforcement des pouvoirs du régulateur

411

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

139

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

137

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

534

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Articles additionnels après article 20

 

143

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

144

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

145

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

146

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

147

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

148

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

149

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

533

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

Article 21

Traitement par le régulateur des réclamations non satisfaites par les prestataires de services postaux

150

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

535

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

613

M. François Fortassin

Défavorable

Article additionnel après article 21

 

619

M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

A propos de l'amendement n° 619, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a rappelé que, dans le cadre d'une ouverture des services postaux à la concurrence, la compétence de l'Autorité de la concurrence n'est pas inutile. Il a relevé cependant la portée juridique incertaine de cet amendement et proposé, dans ces conditions, de demander l'avis du Gouvernement.

M. Bruno Retailleau a attiré l'attention sur l'empilement des dispositifs de régulation de la concurrence et sur la complexité qui en résulte.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 22

Modification de cohérence

151

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

614

M. François Fortassin

Défavorable

Article 23

Modification de cohérence

152

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

615

M. François Fortassin

Défavorable

Article 24

Modification de cohérence

153

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

616

M. François Fortassin

Défavorable

Articles additionnels après article 24

 

340

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

154

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

155

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

156

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

157

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

158

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

159

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Titre III (avant l'article 25)

Dispositions diverses

162

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 25

Entrée en vigueur du titre Ier

160

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

536

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

617

M. François Fortassin

Défavorable

   

174

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

172

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

171

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

170

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

169

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

167

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

168

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

166

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

165

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

164

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

163

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 26

Entrée en vigueur du titre II

161

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

537

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

618

M. François Fortassin

Défavorable

356

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

185

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

184

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

183

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

182

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

181

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

180

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

179

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

178

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

177

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

176

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

175

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Intitulé du projet de loi

 

377

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Entreprise publique La Poste et activités postales - Examen de la motion référendaire

Au cours d'une seconde séance tenue dans la soirée, la commission a examiné une motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

M. Michel Teston a tout d'abord indiqué que cette motion est présentée par les présidents de groupe M. Jean-Pierre Bel, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yvon Collin, et signée par des sénateurs appartenant à différents groupes politiques. Cette motion entend mettre en oeuvre l'article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a réformé l'article 11 de la Constitution en permettant d'organiser un référendum d'initiative parlementaire bénéficiant d'un soutien populaire. Déplorant le fait que, quinze mois plus tard, le Parlement n'ait toujours pas été saisi d'un projet de loi organique rendant possible l'application de ces dispositions, il a estimé qu'elles auraient permis de réunir un nombre suffisant de parlementaires et de signataires parmi les citoyens pour soumettre ce projet de changement de statut de la Poste à référendum. C'est pourquoi, à défaut, les cosignataires de cette motion ont entendu prendre cette initiative, afin de laisser au citoyen le soin de se prononcer directement.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a expliqué que cette question n'est pas nouvelle puisque le projet de loi a nourri de larges débats accompagnés d'une votation citoyenne très médiatisée et largement commentée. S'il est en effet nécessaire de parachever la révision constitutionnelle par le vote de plusieurs lois organiques, il ne revient toutefois pas au Sénat d'anticiper un tel vote et l'Assemblée nationale doit donc également se prononcer en termes identiques. En l'absence d'une loi organique permettant d'utiliser la nouvelle procédure de l'article 11 de la Constitution, les représentants du peuple doivent prendre leurs responsabilités et émettre un avis défavorable à l'adoption de la motion référendaire.

M. Jean-Claude Danglot a estimé que le blocage actuel sur ce texte peut être levé si le Président de la République décide, comme la Constitution lui en offre la capacité sur tout projet de loi relatif à des services publics, de le soumettre à référendum.

Mme Évelyne Didier a également suggéré aux membres de la majorité parlementaire de solliciter le Président de la République afin que celui-ci soumette à référendum le projet de loi. S'agissant du succès enregistré par la votation citoyenne, elle a rappelé que rien ne pouvait laisser présager une mobilisation aussi massive de la population sur ce sujet et fait valoir que la pratique de votation citoyenne, très courante chez nos voisins suisses, mérite qu'on s'en inspire plus largement en France.

Regrettant pour sa part que l'on puisse envisager de cantonner la consultation populaire à une simple réponse positive ou négative, M. Jean-Jacques Mirassou a estimé que les enjeux méritent de plus larges débats et, quoi qu'il arrive, nécessitent la prise en considération de ceux qui se sont déplacés pour participer aux votations. Puis, reconnaissant qu'il y aura sans doute deux blocs opposés au moment du vote sur la réforme du statut de La Poste, il a suggéré de recourir à l'arbitrage du peuple souverain sur un sujet qui ne présente pas un caractère d'urgence extrême.

Mme Esther Sittler a tenu à relativiser la pertinence des résultats des consultations populaires relatives au statut de La Poste et des chiffres de participation annoncés en faisant observer que, selon l'organisation de cette votation citoyenne, des cas de double ou même de triple comptage de voix ont certainement été enregistrés.

Regrettant pour sa part les campagnes de désinformation organisées au niveau local, Mme Jacqueline Panis a estimé que l'utilisation volontaire du terme « privatisation » a pu induire en erreur une grande partie des citoyens qui ont pris part à cette consultation.

A l'issue de la réunion, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a émis un avis défavorable à l'adoption de la motion référendaire.