Lundi 2 novembre 2009
-
Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -
Entreprise publique La Poste et
activités postales - Examen des amendements au texte de la
commission
Au cours d'une première séance tenue dans
l'après-midi, la commission a procédé à
l'examen des amendements au
texte n° 51 (2009-2010)
adopté par la commission sur le projet de loi
n° 599 rectifié (2008-2009) relatif à
l'entreprise publique La Poste et aux
activités postales.
M.
Jean-Paul Emorine, président, ayant
indiqué que la commission doit examiner 629 amendements et
3 motions sur ce projet de loi,
M. Michel
Teston en a déploré les conditions d'examen au
Sénat. En effet, le Gouvernement a choisi d'appliquer la
procédure accélérée et la discussion est
organisée sur une semaine de cinq jours, comme en session
extraordinaire, plutôt que sur deux semaines, comme c'est la règle
durant les sessions ordinaires. Il a estimé regrettable, en
conséquence, de devoir tenir les séances de commission d'examen
des amendements pendant les suspensions de la séance
plénière. En conclusion,
M. Michel
Teston a annoncé qu'il fera sur ce point un rappel au
règlement en séance publique.
M.
Jean-Paul Emorine, président, a tout
d'abord rappelé que les réunions des groupes politiques ayant
lieu le mardi en fin de matinée, la commission ne peut se réunir
que jusqu'à 10 h 30. Il a fait valoir que le projet de loi sur
La Poste a été déposé en juillet 2009 par le
Gouvernement, laissant aux sénateurs un délai raisonnable pour
préparer leurs amendements, qu'ils soient déposés
auprès de la commission, ou en vue de la séance
plénière. Par ailleurs, il est indéniable que la directive
postale mettant les services postaux en concurrence s'appliquant à
compter du début de l'année 2011, il y a urgence à achever
le processus législatif avant la fin de l'année 2010. Enfin, le
calendrier d'examen de ce texte, qui résulte du choix du Gouvernement, a
été approuvé en Conférence des
Présidents.
En réponse à
Mme
Bariza Khiari, l'interrogeant sur l'utilisation pour voter en
commission des pouvoirs des commissaires absents,
M. Jean-Paul
Emorine, président, a indiqué qu'il
préférait que l'on n'utilise pas cette faculté, dans la
mesure où le rapport de force au sein de la commission n'en serait pas
modifié, chaque commissaire présent ne pouvant détenir
qu'un seul pouvoir d'un commissaire absent.
Sur proposition de
M.
Pierre Hérisson, rapporteur, la commission
a ensuite émis les avis suivants :
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Motion
|
Exception d'irrecevabilité
|
1
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
Motion
|
Questions préalables
|
540
|
M. Martial Bourquin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Motion
|
Renvoi en commission
|
541
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
M. Michel
Teston a estimé que la motion de renvoi en commission est
justifiée par le fait que la commission des affaires sociales n'a pas pu
se prononcer sur la question du statut des personnels de La Poste ni la
commission des finances sur les 2,7 milliards d'apports en capital ainsi
que sur le relèvement de l'abattement de taxe professionnelle au profit
de La Poste, dispositions pourtant essentielles du projet de loi. En
outre, l'incidence financière de cette dernière mesure
proposée par le rapporteur, à laquelle le Gouvernement
était au demeurant défavorable, aurait pu justifier son rejet au
titre de l'article 40 de la Constitution.
M.
Jean-Paul Emorine, président, a
précisé à cet égard que, lorsqu'un texte est
déposé au Sénat, il est renvoyé à une seule
commission qui l'examine au fond. Les autres commissions peuvent demander
à se saisir pour avis, ce qu'elles n'ont pas jugé opportun quant
à ce projet de loi. Par ailleurs, en application de l'article 48 du
Règlement, lors de l'examen du texte par la commission, celle-ci est
compétente pour se prononcer sur la recevabilité
financière des amendements déposés, la commission des
finances n'intervenant qu'en cas de doute. Enfin, l'article 40 n'est pas
opposable lorsqu'une baisse de recettes est gagée, ce qui était
le cas pour l'amendement du rapporteur relatif à la taxe
professionnelle, ni, non plus, lorsque l'amendement est déposé
par le Gouvernement.
M.
Jean-Jacques Mirassou a considéré qu'il aurait
été plus confortable pour les sénateurs que la discussion
du projet de loi sur La Poste soit étalée sur deux
semaines.
La commission de l'économie a ensuite émis les
avis suivants :
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Titre Ier (avant l'article 1er)
|
Dispositions relatives a La Poste et modifiant la loi
n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service
public de La Poste et à France Telecom
|
3
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
4
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels avant article 1er
|
|
5
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
6
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
7
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
362
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
357
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
358
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
363
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
8
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
11
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
367
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
429
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
452 rect.
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
9
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
10
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
359
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
263
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges
|
Défavorable
|
|
366
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
368
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
354
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
369
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
424
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
425
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
426
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
427
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
428
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Article 1er
|
Statut de La Poste
|
23
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
264
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges
|
Défavorable
|
|
430 rect.
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
581
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
M. Michel
Teston a souligné que les amendements de suppression de
l'article 1er constituent une véritable alternative au
projet du Gouvernement. Soulignant que le Gouvernement n'a pas modifié
les statuts de la SNCF et de la RATP, il s'est interrogé sur les raisons
conduisant à changer le statut d'établissement public industriel
et commercial de La Poste, qui ne l'empêche pas actuellement de se
développer à l'étranger, et qui a encore sa pertinence.
M.
Pierre Hérisson, rapporteur, a
indiqué que ce changement de statut répond à une demande
du Gouvernement, mais aussi à celle du président de
La Poste. La création d'une structure juridique nouvelle est
nécessaire pour permettre une augmentation de capital de La Poste,
qui restera une société détenue à 100 % par
l'État et par des personnes de droit public, à l'inverse de ce
qui a été fait au Royaume-Uni et en Espagne, qui ont
privatisé leur opérateur national.
M. Michel
Teston a estimé que le texte de la commission ne garantit
pas que le capital de La Poste demeure public à 100 %.
Déplorant le gâchis de papier à l'occasion
de l'examen des amendements en commission,
M. Michel
Bécot a suggéré que les commissaires puissent
suivre sur écran les amendements examinés.
La commission de l'économie a ensuite émis les
avis suivants :
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Article 1er
(suite)
|
Statut de La Poste
|
439
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
443
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
24
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
25
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
28
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
445
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
440
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
448
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
449
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
450
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
451
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
19
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
18
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
17
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
16
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
15
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
14
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
13
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
12
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
432
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
566
|
M. Yves Pozzo di Borgo
|
Défavorable
|
|
31
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
447
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
2
|
M. Christophe-André Frassa
|
Défavorable
|
|
431
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
567
|
M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues
|
Avis du Gouvernement
|
M.
Hervé Maurey a précisé qu'il avait
retiré une première version de l'amendement n° 567
déposé devant la commission, dont la rédaction
était imparfaite. La nouvelle rédaction garantit que parmi les
personnes publiques détenant La Poste à 100 %,
l'État actionnaire reste majoritaire, dans le but qu'il ne cède
pas cette responsabilité à d'autres personnes publiques, comme
par exemple la Caisse des dépôts et consignations.
La commission de l'économie a ensuite émis les
avis suivants :
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Article 1er
(suite)
|
Statut de La Poste
|
266
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges
|
Défavorable
|
|
26
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
265
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges
|
Défavorable
|
|
441 rect.
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
27
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
267
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges
|
Défavorable
|
| |
|
433 rect.
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
268
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges
|
Défavorable
|
|
269
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges
|
Défavorable
|
|
270
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges
|
Défavorable
|
|
272
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges
|
Défavorable
|
|
271
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges
|
Défavorable
|
|
336
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
579
|
M. Bruno Retailleau
|
Favorable
|
Après que
M.
Pierre Hérisson, rapporteur, eut
suggéré que M. Danglot rectifie son amendement
n° 5 tendant à insérer un article additionnel avant
l'article 1er pour le rendre identique à l'amendement
n° 579,
M. Jean-Claude
Danglot a décliné cette proposition, estimant que la
rédaction de cet amendement ne donne pas suffisamment de garanties que
La Poste ne soit pas privatisée.
M.
Bruno Retailleau a rappelé qu'il avait déposé
un amendement devant la commission, visant à assurer que La Poste
resterait un service public national, amendement retiré à la
demande du rapporteur. La rédaction de l'amendement n° 579 a
été modifiée afin de le mettre en conformité avec
la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
La commission de l'économie a ensuite émis les
avis suivants :
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Article 1er
(suite)
|
Statut de La Poste
|
580
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Favorable
|
|
582
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
30
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
435 rect.
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
434
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
29
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
442
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
32
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
437
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
438
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
| |
|
34
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
444
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
33
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
446 rect.
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
35
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
275
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges
|
Défavorable
|
|
36
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après article 1er
|
|
276
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges
|
Défavorable
|
|
277
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collèges
|
Défavorable
|
|
Article 2
|
Missions de service public de La Poste et autres
activités
|
37
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
585
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
| |
|
627
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
195
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
453
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
198
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
199
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
201
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
200
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
202
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
205
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
204
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
| |
|
194
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
196
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
38
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
378
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
379
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
278
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
191
|
M. Adrien Gouteyron
|
Défavorable
|
|
380
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
542
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
206
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
207
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
| |
|
208
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
209
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
210
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
211
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
212
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
213
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
214
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
215
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
216
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
217
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
| |
|
218
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
219
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
220
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
221
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
39
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
417
|
M. Georges Patient et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
40
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
456
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
457
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
458 rect.
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
| |
|
543
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
41
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
42
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
474
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
46
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
45
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
279
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
280
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
544
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
545 rect.
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
418
|
M. Georges Patient et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
| |
|
464
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
465
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
466
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
467
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
468
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
469
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
470
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
471
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
472
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
281
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
| |
|
43
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
460
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
461
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
44
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
584
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
197
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
462
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
389
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
203
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
48
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
| |
|
381
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
473
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
47
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
49
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
187
|
M. Jackie Pierre et les membres du groupe UMP
|
Favorable
|
|
282
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
459
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
50
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
283
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
390
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
583
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
587
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
M. Michel
Teston a déploré que l'ensemble des amendements qui
visent à préciser les obligations de service public de
La Poste aient été si rapidement écartés.
M.
Pierre Hérisson a estimé que la troisième
directive postale de l'Union européenne contient des dispositions
très précises, conduisant dans le projet de loi, non à la
réécriture complète du statut de La Poste, mais
à son adaptation. La commission a enrichi le projet de loi initial, en
adoptant des amendements proposés par des sénateurs de toute
sensibilité dans le souci d'assurer l'avenir de La Poste. Certaines
améliorations peuvent encore être apportées, comme celle
résultant de l'amendement n° 187 visant à maintenir la
banque postale comme filiale de La Poste.
M.
Jean-Paul Emorine a estimé que, en comparaison d'autres
États, la France protège bien les spécificités de
La Poste.
Au cours d'une seconde séance, tenue dans la
soirée, la commission a poursuivi l'examen des
amendements au texte n° 51
(2009-2010) adopté par la commission sur le projet de loi
n° 599 rectifié (2008-2009) relatif à
l'entreprise publique La Poste et aux
activités postales.
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Articles additionnels après article 2
|
|
51
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
224
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
463
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
546 rect.
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Article 2 bis
|
Points de contact de La Poste
|
52
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
56
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
222
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
53
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
484
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
288
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
477 rect.
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
454
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
478
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
479
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
480
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
482
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
483
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
419 rect. bis
|
M. Georges Patient et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
420
|
M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste
et rattachés
|
Défavorable
|
|
569
|
M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
190
|
M. Thierry Repentin
|
Défavorable
|
|
284
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
332 rect.
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
323
|
M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
476
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
539
|
M. Jean Bizet
|
Défavorable
|
|
382
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
388
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
455
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
475
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
574 rect.
|
M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
285
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
286
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
287
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
289
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
189
|
M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues
|
Favorable
|
|
55
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
61
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
324
|
M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
Intervenant sur l'amendement n° 324,
Mme
Évelyne Didier a estimé que l'adaptation des
horaires d'ouverture de bureaux de poste aux besoins des usagers constitue un
vrai problème et s'est indignée que certains bureaux soient
ouverts selon des horaires aléatoires.
M.
Pierre Hérisson, rapporteur, a
observé que la question des horaires d'ouverture peut être
traitée dans le cadre de la commission départementale de
présence postale, qui est composée à 80 %
d'élus.
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Article 2 bis
(suite)
|
Points de contact de La Poste
|
54
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
568
|
M. Daniel Dubois et les membres du groupe UC
|
Avis du Gouvernement
|
|
60
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Favorable
|
|
57
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
| |
|
488
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
384
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
386
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
487
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
485
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
548 rect. ter
|
M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues
|
Favorable
|
|
486
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
383
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
385
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
387
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
186 rect. bis
|
M. Gérard Cornu
|
Défavorable
|
| |
|
290
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
549 rect. bis
|
M. Michel Doublet et plusieurs de ses collègues
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 2 ter
|
Financement du fonds de péréquation de La
Poste
|
58
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
623
|
Le Gouvernement
|
Favorable sous réserve des
sous-amendements
|
|
Sous amendement 625
|
M. Bruno Retailleau
|
Favorable
|
|
Sous amendement 624 rect.
|
M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC
|
Favorable
|
M.
Pierre Hérisson, rapporteur, a
estimé que l'amendement n° 623 du Gouvernement ne peut
recevoir un avis favorable que sous réserve d'être largement
sous-amendé.
M.
Bruno Retailleau a indiqué que son sous-amendement
n° 625 a pour objet de préciser que le fonds postal national
de péréquation territoriale compense le surcoût
engendré par la mission d'aménagement du territoire
assurée par La Poste.
M.
Hervé Maurey a exposé que son sous-amendement
n° 624 rect. a pour objet de confier l'évaluation du
surcoût relatif à la mission de service public
d'aménagement du territoire de La Poste à un organisme
indépendant, l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes (ARCEP).
La commission a ensuite adopté deux sous-amendements de
M. Pierre Hérisson, rapporteur, tendant, d'une
part, à prévoir que le fonds postal national de
péréquation territoriale est alimenté par l'abattement de
fiscalité locale dont La Poste bénéficie par ailleurs et,
d'autre part, à préciser que le taux de cet abattement est
fixé chaque année de manière à couvrir le
coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il
est évalué par l'ARCEP.
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Article 2 ter
(suite)
|
Financement du fonds de péréquation de La
Poste
|
578
|
M. Bruno Retailleau
|
Avis du Gouvernement
|
|
588
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
620
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 3
|
Mission d'aménagement du territoire
|
59
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
291
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
489 rect.
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
589
|
M. François Fortassin
|
Défavorable
|
|
223
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
490
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après article 3
|
|
575
|
M. Hervé Maurey
|
Avis du Gouvernement
|
M.
Hervé Maurey a indiqué que son amendement
n° 575 vise à inscrire dans la loi le fait qu'il est possible
d'effectuer dans l'ensemble des points de contact postaux des opérations
de dépôt et de retrait de fonds.
M.
Jean-Jacques Mirassou a estimé que cet amendement
reflète la ligne de partage entre ceux qui se contentent de points de
contact comme pis-aller et ceux qui veulent des bureaux de poste de plein
exercice.
M.
Pierre Hérisson, rapporteur, a fait valoir
que l'officialisation de la gestion des mouvements de fonds par l'ensemble des
points de contact se heurte aux principes du droit bancaire.
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Articles additionnels après article 3
(suite)
|
|
576
|
M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
Article 4
|
Contrat d'entreprise État-La Poste
|
63
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
292
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
491
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
590
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
371
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
577 rect.
|
M. Hervé Maurey
|
Avis du Gouvernement
|
|
236
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
238
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
239
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
240
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
241
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
242
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
237
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
A l'article 5, la commission a tout d'abord adopté un
amendement de coordination de M. Pierre Hérisson,
rapporteur, tendant à prévoir que le représentant
des communes au conseil d'administration de La Poste représente
également les groupements de communes.
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Article 5
|
Composition du conseil d'administration
|
64
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
492
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
591
|
M. François Fortassin
|
Défavorable
|
|
225
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
293
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
294
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
493
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Avis du Gouvernement
|
|
555
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Avis du Gouvernement sous réserve de
rectification
|
|
494
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
408
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Avis du Gouvernement
|
|
550 rect.
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Avis du Gouvernement
|
|
551
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
552
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
553
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
554
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
65
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
622
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
A l'article 6, la commission a tout d'abord adopté un
amendement de M. Pierre Hérisson, rapporteur,
tendant à préciser que la commission appelée, au sein de
chaque assemblée du Parlement, à donner un avis sur la nomination
du président du conseil d'administration de La Poste, est la commission
permanente compétente en matière de postes et de communications
électroniques.
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Article 6
|
Nomination du président du conseil d'administration de
La Poste
|
66
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
| |
|
495
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
592
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
227
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
556
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
391
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
547 rect.
|
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et plusieurs de ses
collègues
|
Favorable
|
|
557
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
392
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
295
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
339 rect.
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
296
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
| |
|
338 rect.
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
297
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
412
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
243
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
Article 7
|
Statut des fonctionnaires de La Poste
|
67
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
299
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
496 rect.
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
594
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
234
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
229
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
230
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
| |
|
558
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
497
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
244
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
231
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
559
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
498
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
233
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
232
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
228
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
245
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
| |
|
562
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
593
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
621
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Avis du Gouvernement
|
|
Articles additionnels après article 7
|
|
372
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Avis du Gouvernement
|
|
373
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Avis du Gouvernement
|
|
374
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Avis du Gouvernement
|
|
375
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Avis du Gouvernement
|
|
376
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Article 8
|
Agents contractuels
|
68
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
499
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
596
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
| |
|
246
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
235
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
255
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
500
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
413
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
302
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
301
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
300
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
502 rect.
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
560
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
260
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
| |
|
325 rect.
|
Mme Colette Giudicelli et les membres du groupe UMP
|
Favorable
|
|
501
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
261
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
561
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
595
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 9
|
Intéressement et épargne salariale
|
69
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
303
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
503 rect.
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
597
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
250
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
251
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
| |
|
509
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
504
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
252
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
305
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
306
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
304
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
247
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
248
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
249
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
394
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
341
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
| |
|
505
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
393
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
307
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
598
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
253
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
254
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
Article 10
|
Attribution d'actions gratuites aux personnels de La Poste
|
70
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
308
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
510 rect.
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
599
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
414
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
| |
|
511
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
512
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
513
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
395
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
396
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Article 11
|
Dispositions transitoires
|
71
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
310
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
514 rect.
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
601
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
256
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
572
|
M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
| |
|
257
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
600
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
258
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
259
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
311
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
Article 12
|
Coordination juridique et suppression de dispositions
obsolètes
|
72
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
312
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
515 rect.
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
602
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
73
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
74
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
| |
|
75
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
76
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
77
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
313
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
78
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
79
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
81
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
82
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
83
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
84
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
| |
|
564
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
565
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
85
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
563
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
86
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
87
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
88
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
89
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
90
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
Article 12 bis
|
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
mutilés de guerre et assimilés
|
91
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
article 12 bis
|
|
188
|
M. Louis Nègre et les membres du groupe UMP
|
Favorable
|
Mardi 3 novembre 2009
-
Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -
Entreprise publique La Poste et
activités postales - Examen des amendements au texte de la
commission
La commission a poursuivi l'examen des
amendements sur le texte
n° 51 (2009-2010) adopté par la commission
sur le projet de loi n° 599
rectifié (2008-2009) relatif à l'entreprise
publique La Poste et aux activités
postales.
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Titre II (avant article 13)
|
Dispositions relatives à la régulation des
activités postales et portant sur la transposition de la directive
2008/6/ce du 20 février 2008
|
321
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels avant article 13
|
|
92
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
100
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
355
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
360
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Article 13
|
Service universel de La Poste
|
93
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
603
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
À propos de l'amendement n° 99,
M.
Jean-Claude Danglot a regretté que la veille, en
séance, le ministre ait déformé ses propos en affirmant
que le groupe communiste était contre le prix unique du timbre, alors
que ce qui était visé, c'est une notion européenne de
service universel contraire à la tradition française du service
public.
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Article 13
(suite)
|
Service universel de La Poste
|
99
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
122
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
94
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
95
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
520
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
314
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
| |
|
521
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
326
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
M.
Pierre Hérisson, rapporteur, ayant
indiqué que l'amendement n° 326 est satisfait,
M. Michel
Teston a souhaité savoir par quelle disposition.
M.
Pierre Hérisson a mentionné l'alinéa 7
de l'article 13 du projet de loi qui prévoit que « les
services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du
service universel postal sont proposés au même tarif sur
l'ensemble du territoire ». Ce principe de péréquation
tarifaire, qui permet d'avoir un prix du timbre unique, vaut pour l'ensemble du
territoire. Il n'y a donc pas lieu de le rappeler spécifiquement pour
les régions de montagne.
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Article 13
(suite)
|
Service universel de La Poste
|
327
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
328
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
329
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
| |
|
330
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
331
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
333
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
421
|
M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste
et rattaché
|
Défavorable
|
|
334
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
335
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
337
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
365
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
422
|
M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste
et rattaché
|
Défavorable
|
|
522
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
| |
|
516
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
517
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
518
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
519
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
96
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
397
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
193
|
M. Denis Detcheverry et les membres du groupe UMP
|
Favorable
|
|
97
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
98
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
398
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
A propos de l'amendement n° 398,
M.
Pierre Hérisson, rapporteur, a
précisé qu'une augmentation supérieure de 5 %
à l'indice des prix excéderait le « price
cap » fixé par l'ARCEP et ne serait donc pas validée
par cette dernière. Par ailleurs, la Commission supérieure du
service public des postes n'a pas vocation à se prononcer sur des
aspects techniques ou financiers relevant directement du régulateur.
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Article 13
(suite)
|
Service universel de La Poste
|
399
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après article 13
|
|
101
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
Article 14
|
Désignation de La Poste comme prestataire du
service universel pour une durée de quinze ans
|
102
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
523
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
604
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
107
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
104
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
105
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
315
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
524 rect.
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
605
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
525
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
316
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
322
|
M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
526
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
106 rect.
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
400
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
402
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
401
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
415
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
527
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
À propos de l'amendement n° 527,
M. Michel
Teston a considéré que la fixation du nombre de
points de contact n'est pas suffisante et qu'il convient de préciser que
ces points sont ouverts sur une plage horaire suffisante pour être
effectivement accessibles.
M.
Jean-Paul Emorine, président, a fait
valoir que l'article 2 bis nouveau du texte adopté
par la commission indique que le contrat pluriannuel de présence postale
apporte les précisions nécessaires sur l'amplitude des horaires
d'ouverture.
M. Michel
Bécot ayant fait observer que la disposition
proposée n'est pas de nature législative,
M. Michel
Teston a souligné que l'objet de son amendement n'est pas
de faire préciser par la loi les horaires d'ouverture, mais de rappeler
le principe d'une amplitude d'ouverture suffisante pour rendre
l'accessibilité effective.
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Article 14
(suite)
|
Désignation de La Poste comme prestataire du
service universel pour une durée de quinze ans
|
403
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
404
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
108
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
103
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
405
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
La commission a alors adopté un amendement de
M. Pierre Hérisson, rapporteur, tendant à
préciser les obligations de La Poste s'agissant de la transmission
d'informations sur demande de l'ARCEP.
Après avoir indiqué que son groupe ne
participait pas au vote sur cet amendement,
M. Michel
Teston a déclaré prendre note du souci
manifesté par le rapporteur de ne pas développer excessivement
les pouvoirs des autorités administratives indépendantes.
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Article 14
(suite)
|
Désignation de La Poste comme prestataire du
service universel pour une durée de quinze ans
|
416
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
570
|
M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues
|
Avis du Gouvernement
|
M. Daniel
Dubois a souligné que, pour le public, un service postal de
qualité se définit avant tout par des délais
d'acheminement rapides, d'où l'objet de l'amendement n° 570
rendant obligatoire un délai d'acheminement de deux jours au plus.
M.
Jean-Jacques Mirassou a fait remarquer que ce type d'amendement
dénote un certain pessimisme des membres du groupe de l'Union centriste
quant à la pérennité d'un service postal de
qualité.
Contestant cette interprétation,
M. Daniel
Dubois a souligné que le projet de loi tend à
améliorer la qualité du service postal et que l'amendement
s'inscrit dans cette perspective.
M.
Hervé Maurey a souligné que son groupe est
très attaché à ce texte, ce qui n'empêche pas de
l'amender pour renforcer les garanties offertes au public.
M.
Pierre Hérisson, rapporteur, a
exposé trois réserves :
- l'obligation de 100 % de courrier distribué
à J + 2 va au-delà des règles prévues par
les directives postales européennes ;
- elle contraint La Poste, qui assure
déjà 95 % de distribution du courrier à
J + 2, à réaliser des investissements extrêmement
lourds pour un gain de performance marginal ;
- cette obligation induit un fort risque de
contentieux.
Il a souhaité que le « J +2 »
reste un objectif, sans devenir une obligation.
M. Daniel
Dubois a rappelé qu'une transposition de directive
n'interdit pas de fixer nationalement des objectifs plus ambitieux. Il s'est
également dit prêt à rectifier son amendement pour exclure
les cas de dépassement des délais d'acheminement dans des
circonstances exceptionnelles.
M.
Jean-Paul Emorine, président, a
insisté sur les risques de contentieux induits par cet amendement.
M. Daniel
Dubois a indiqué que son groupe est très
attaché à la proposition relative au
« J + 2 », qui s'inscrit dans un ensemble
cohérent tendant à mieux prendre en compte la
spécificité des territoires ruraux, avec l'inscription des
17 000 points de contact dans le texte adopté par la commission et
l'amendement retenant la seule population rurale du département dans la
population de référence servant au calcul du maillage
territorial.
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Article 15
|
Contrats dérogatoires aux modalités de l'offre de
service universel
|
109
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
528
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
606
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
111
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
110
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
317
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
Article 16
|
Fonds de compensation du service universel
|
112
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
607
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
114
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
538
|
M. Thierry Repentin
|
Défavorable
|
|
406
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
113
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
226
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
116
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
529
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
344
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Avis du Gouvernement
|
À propos de son amendement n° 344,
M. Michel
Teston a indiqué que, dès lors que l'on ne revient
pas sur la suppression du secteur réservé, il faut garantir que
le fonds de péréquation postale est alimenté par un
prélèvement reposant sur une assiette aussi large que
possible.
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Article 16
(suite)
|
Fonds de compensation du service universel
|
342
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
345
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Avis du Gouvernement
|
|
120
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
407
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
119
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
343
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
115
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
117
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
571
|
M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 17
|
Clarification rédactionnelle
|
121
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
346
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
608
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
609
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
347
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
353
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
124
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
348
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
192
|
M. Christophe-André Frassa et les membres du groupe
UMP
|
Favorable
|
|
Article additionnel après article 17
|
|
126
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
Article 18
|
Soumission du secteur postal à une même
réglementation d'intérêt général
|
610
|
M. François Fortassin
|
Défavorable
|
|
410
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
| |
|
409
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
318
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Favorable
|
|
370
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
319
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
125
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
361
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Article 19
|
Suppression d'une disposition prévoyant la prise de
mesures règlementaires concernant les services d'envois
recommandés
|
127
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
320
|
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
532 rect.
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
611
|
M. François Fortassin
|
Défavorable
|
|
128
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après article 19
|
|
130
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
| |
|
129
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
131
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
132
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Avis du Gouvernement
|
|
133
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
134
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
135
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
531
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
530
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Article 20
|
Renforcement des pouvoirs du régulateur
|
138
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
612
|
M. François Fortassin
|
Défavorable
|
|
141
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
| |
|
262 rect.
|
MM. Adrien Gouteyron et Christophe-André Frassa
|
Avis du Gouvernement
|
|
140
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
142
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
349
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
350
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
351
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
352
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
423
|
M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste
et rattaché
|
Défavorable
|
|
573
|
M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC
|
Avis du Gouvernement
|
M.
Jean-Paul Emorine, président, a
souligné que l'amendement n° 573 tend à donner des
pouvoirs nouveaux à l'ARCEP.
M. Daniel
Dubois a indiqué qu'il est important de ne pas se limiter
à une vision tarifaire globale, mais de disposer également d'une
analyse détaillé des différents tarifs pratiqués,
dans la mesure où un niveau global maîtrisé des tarifs
n'empêche pas des dérives sur un tarif particulier, par exemple
pour la réexpédition du courrier.
M.
Bruno Retailleau a souhaité que les décisions visant
à préserver le service postal universel relèvent de la
décision de l'Etat, au titre de son pouvoir régalien. Une
autorité administrative peut pointer des difficultés dans le
fonctionnement d'un secteur, mais il est de la responsabilité de l'Etat
de prendre les décisions nécessaires à la
préservation de l'intérêt général.
M.
Jean-Jacques Mirassou a exprimé son accord avec l'analyse
précédente.
La commission a ensuite adopté un amendement
proposé par M. Pierre Hérisson, rapporteur,
tendant à mieux définir les mesures de qualité de service
menées par La Poste, qui sont rendues publiques et dont la
fiabilité est mesurée par l'ARCEP.
M. Michel
Teston a noté que cet amendement traduit la volonté
de ne pas donner davantage de pouvoirs au régulateur et a rappelé
que le pouvoir politique doit assumer ses responsabilités.
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Article 20
(suite)
|
Renforcement des pouvoirs du régulateur
|
411
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
139
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
137
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
534
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après article 20
|
|
143
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
144
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
145
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
146
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
147
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
148
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
149
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
533
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 21
|
Traitement par le régulateur des réclamations non
satisfaites par les prestataires de services postaux
|
150
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
535
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
613
|
M. François Fortassin
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après article 21
|
|
619
|
M. François Fortassin et plusieurs de ses
collègues
|
Avis du Gouvernement
|
A propos de l'amendement n° 619,
M.
Pierre Hérisson, rapporteur, a
rappelé que, dans le cadre d'une ouverture des services postaux à
la concurrence, la compétence de l'Autorité de la concurrence
n'est pas inutile. Il a relevé cependant la portée juridique
incertaine de cet amendement et proposé, dans ces conditions, de
demander l'avis du Gouvernement.
M.
Bruno Retailleau a attiré l'attention sur l'empilement des
dispositifs de régulation de la concurrence et sur la complexité
qui en résulte.
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Article 22
|
Modification de cohérence
|
151
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
614
|
M. François Fortassin
|
Défavorable
|
|
Article 23
|
Modification de cohérence
|
152
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
615
|
M. François Fortassin
|
Défavorable
|
|
Article 24
|
Modification de cohérence
|
153
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
616
|
M. François Fortassin
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après article 24
|
|
340
|
M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Favorable
|
|
154
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
155
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
156
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
157
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
158
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
159
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
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Défavorable
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Titre III (avant l'article 25)
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Dispositions diverses
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162
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
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Défavorable
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Article 25
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Entrée en vigueur du titre Ier
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160
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
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Défavorable
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536
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M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
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Défavorable
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617
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M. François Fortassin
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Défavorable
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174
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
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Défavorable
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172
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
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171
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
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170
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
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169
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
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Défavorable
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167
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
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168
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
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166
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
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165
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
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164
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
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163
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
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Article 26
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Entrée en vigueur du titre II
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161
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
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537
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M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
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618
|
M. François Fortassin
|
Défavorable
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356
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M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
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185
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
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184
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
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183
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
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182
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
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|
181
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
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180
|
M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
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179
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
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178
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
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177
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
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176
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
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175
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M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
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Intitulé du projet de loi
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377
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M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
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Entreprise publique La Poste et
activités postales - Examen de la motion
référendaire
Au cours d'une seconde séance tenue dans la
soirée, la commission a examiné une motion tendant
à soumettre au référendum le projet de loi relatif
à l'entreprise publique La Poste et aux activités
postales.
M. Michel
Teston a tout d'abord indiqué que cette motion est
présentée par les présidents de groupe M. Jean-Pierre Bel,
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yvon Collin, et signée par
des sénateurs appartenant à différents groupes politiques.
Cette motion entend mettre en oeuvre l'article 46 de la loi constitutionnelle
du 23 juillet 2008 qui a réformé l'article 11 de la Constitution
en permettant d'organiser un référendum d'initiative
parlementaire bénéficiant d'un soutien populaire.
Déplorant le fait que, quinze mois plus tard, le Parlement n'ait
toujours pas été saisi d'un projet de loi organique rendant
possible l'application de ces dispositions, il a estimé qu'elles
auraient permis de réunir un nombre suffisant de parlementaires et de
signataires parmi les citoyens pour soumettre ce projet de changement de statut
de la Poste à référendum. C'est pourquoi, à
défaut, les cosignataires de cette motion ont entendu prendre cette
initiative, afin de laisser au citoyen le soin de se prononcer directement.
M.
Pierre Hérisson, rapporteur, a
expliqué que cette question n'est pas nouvelle puisque le projet de loi
a nourri de larges débats accompagnés d'une votation citoyenne
très médiatisée et largement commentée. S'il est en
effet nécessaire de parachever la révision constitutionnelle par
le vote de plusieurs lois organiques, il ne revient toutefois pas au
Sénat d'anticiper un tel vote et l'Assemblée nationale doit donc
également se prononcer en termes identiques. En l'absence d'une loi
organique permettant d'utiliser la nouvelle procédure de
l'article 11 de la Constitution, les représentants du peuple
doivent prendre leurs responsabilités et émettre un avis
défavorable à l'adoption de la motion référendaire.
M.
Jean-Claude Danglot a estimé que le blocage actuel sur ce
texte peut être levé si le Président de la
République décide, comme la Constitution lui en offre la
capacité sur tout projet de loi relatif à des services publics,
de le soumettre à référendum.
Mme
Évelyne Didier a également suggéré aux
membres de la majorité parlementaire de solliciter le Président
de la République afin que celui-ci soumette à
référendum le projet de loi. S'agissant du succès
enregistré par la votation citoyenne, elle a rappelé que rien ne
pouvait laisser présager une mobilisation aussi massive de la population
sur ce sujet et fait valoir que la pratique de votation citoyenne, très
courante chez nos voisins suisses, mérite qu'on s'en inspire plus
largement en France.
Regrettant pour sa part que l'on puisse envisager de cantonner
la consultation populaire à une simple réponse positive ou
négative,
M. Jean-Jacques
Mirassou a estimé que les enjeux méritent de plus
larges débats et, quoi qu'il arrive, nécessitent la prise en
considération de ceux qui se sont déplacés pour participer
aux votations. Puis, reconnaissant qu'il y aura sans doute deux blocs
opposés au moment du vote sur la réforme du statut de La Poste,
il a suggéré de recourir à l'arbitrage du peuple souverain
sur un sujet qui ne présente pas un caractère d'urgence
extrême.
Mme
Esther Sittler a tenu à relativiser la pertinence des
résultats des consultations populaires relatives au statut de La Poste
et des chiffres de participation annoncés en faisant observer que, selon
l'organisation de cette votation citoyenne, des cas de double ou même de
triple comptage de voix ont certainement été
enregistrés.
Regrettant pour sa part les campagnes de désinformation
organisées au niveau local,
Mme Jacqueline
Panis a estimé que l'utilisation volontaire du terme
« privatisation » a pu induire en erreur une grande partie
des citoyens qui ont pris part à cette consultation.
A l'issue de la réunion, la commission de
l'économie, du développement durable et de l'aménagement
du territoire a émis un avis défavorable à l'adoption de
la motion référendaire.
