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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Mardi 3 novembre 2009

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

Projet de loi de financement de la sécurité sociale - Examen du rapport d'information

La délégation a procédé à l'examen du rapport d'information de Mme Jacqueline Panis sur les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) n° 82 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, relatives à la retraite des mères à la suite de la saisine de la délégation par la commission des affaires sociales.

Mme Michèle André, présidente, a rappelé que la réforme du régime juridique des majorations de durée d'assurance (MDA) inscrite à l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale intéressait à l'évidence la délégation aux droits des femmes parce que les MDA bénéficiaient actuellement à 90 % des femmes qui partent en retraite et parce que cet avantage familial permettait de majorer de 20 % en moyenne les pensions des femmes, et contribuait donc à compenser les inégalités de retraite entre hommes et femmes. Elle a remercié la commission des affaires sociales et sa présidente, Mme Muguette Dini, de l'en avoir saisie.

Elle a souligné que ce rôle correcteur des inégalités était d'autant plus fort que le dispositif des majorations de durée d'assurance était conçu, dès l'origine, pour ne bénéficier qu'aux femmes, contrairement à la plupart des autres avantages familiaux qui bénéficiaient aux pères et aux mères.

Elle a rappelé que le Gouvernement avait été conduit à remanier le dispositif actuel car une jurisprudence récente de la Cour de cassation, confirmant un mouvement amorcé dès 2006, avait considéré que les règles qui réservaient le bénéfice des MDA aux seules femmes étaient discriminatoires, et en avait accordé, sans condition, le bénéfice aux pères.

Elle a indiqué que la délégation devait examiner dans quelle mesure le dispositif proposé par le Gouvernement préservait effectivement les intérêts des femmes et la compensation des inégalités, tout en prévoyant une ouverture très encadrée du dispositif aux pères.

Elle a également jugé que la délégation devait réaffirmer, au niveau politique, et en prenant appui au besoin sur les principes que reconnaissent, tant le Conseil constitutionnel que le droit communautaire, que, tant qu'il y aurait des inégalités réelles et statistiquement prouvées entre les hommes et les femmes, des mécanismes compensateurs resteraient parfaitement légitimes et justifiés.

Mme Jacqueline Panis, rapporteure, s'est à son tour réjouie que la délégation ait été saisie par la présidente de la commission des affaires sociales de l'examen de l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : ce texte concerne, en effet, les femmes et, particulièrement, les mères relevant du dispositif de retraite de base du régime général. Elle a souligné que les femmes retraitées constituaient aujourd'hui l'une des catégories de la population française les plus fragiles.

Elle a rappelé que le droit en vigueur, à savoir l'article L. 354-1 du code de la sécurité sociale, leur accordait aujourd'hui deux années de majoration de durée d'assurance par enfant. Socialement justifiée par la persistance d'importants écarts de salaire entre femmes et hommes (20 % en France) et, plus encore, de retraite (qui atteignent 40 %), l'attribution de ces majorations aux seules femmes a été juridiquement remise en cause par une série d'arrêts de la Cour de cassation qui confirment un arrêt de référence en date du 19 février 2009. D'un point de vue budgétaire, elle a signalé que le Gouvernement avait calculé que l'extension pure et simple aux pères du dispositif en vigueur risquait d'aggraver le déficit de la branche vieillesse de 5 milliards d'euros - à supposer que les pères intentent massivement des recours en justice - et de 14 milliards à moyen terme.

Puis elle a observé que le droit européen, le Parlement, le Gouvernement et le Conseil constitutionnel admettaient traditionnellement que les inégalités justifient des mesures de compensation : le fait nouveau est que la Cour de cassation estime que le dispositif de majoration de durée d'assurance pour enfants dans le régime général comporte, dans sa formulation juridique, une discrimination entre les sexes non fondée sur un critère objectif.

La rapporteure a alors indiqué que, pour prendre en compte cette contrainte, les partenaires sociaux, le Gouvernement et, en première lecture, l'Assemblée nationale, avaient donné leur aval à un nouveau dispositif qui s'efforce de concilier des exigences sociales, juridiques et financières contradictoires. Elle a noté que, pour sa part, la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, avait souhaité un réaménagement plus global des avantages familiaux de retraite et n'avait pas manqué de faire observer qu'il serait peu logique, au nom du principe d'égalité, d'aggraver un peu plus les écarts entre hommes et femmes.

Résumant les grandes lignes de son rapport, la rapporteure a tout d'abord replacé le mécanisme des majorations d'assurance (MDA) dans l'évolution récente de la « mosaïque » de régimes de retraite et dans l'ensemble des avantages familiaux. Elle a constaté que la majoration de durée d'assurance dans le régime général de base demeurait l'un des seuls avantages réservés exclusivement aux femmes. Financièrement, elle a indiqué que la masse des MDA représentait un peu plus de 6 milliards d'euros et 20 % de la pension de base moyenne des femmes retraitées.

Puis, Mme Jacqueline Panis, rapporteure, a montré que cet avantage de retraite féminin avait été volontairement sauvegardé jusqu'à aujourd'hui, malgré une tendance des régimes de retraites à aligner la situation des femmes et des hommes. Elle a précisé que cet avantage avait tout d'abord été préservé des exigences du droit communautaire dont la logique repose sur une distinction entre le régime général et les régimes spéciaux ; les pensions du régime général de base sont considérées comme relevant de la sécurité sociale, et, dans ce domaine, le droit communautaire admet les mesures de compensation des inégalités, la directive du 19 décembre 1978 prévoyant explicitement la possibilité de protéger la maternité. En revanche, a-t-elle poursuivi, la pension de retraite des régimes spéciaux est considérée comme une « rémunération différée » et, par conséquent, la Cour de justice des communautés européennes a jugé nécessaire, par un arrêt Griesmar du 29 novembre 2001, d'appliquer le principe d'égalité salariale entre femmes et hommes : en conséquence, les majorations de durée d'assurance prévues par le régime de retraite de la fonction publique ont été étendues aux pères justifiant d'une interruption de carrière de deux mois par la reforme des retraites du 21 août 2003 ; par la suite, en 2004, le départ en retraite avec quinze années de service a également été étendu aux hommes fonctionnaires en vertu de nouvelles décisions de la Cour de justice des communautés européennes ; enfin, la Commission européenne a demandé au français d'aligner les régimes spéciaux, ce qui a été fait par une série de décrets pris en 2008.

Puis la rapporteure a insisté sur le fait que, en 2003, le législateur avait volontairement préservé les MDA du régime général en tant qu'avantage réservé aux femmes et que le juge constitutionnel, saisi sur ce point au nom de l'inégalité dont seraient victimes les pères, avait répondu très clairement, dans sa décision du 14 août 2003, que le législateur pouvait régler de façon différente des situations différentes et qu'il lui appartenait de « prendre en compte les inégalités de fait dont les femmes ont jusqu'à présent été l'objet ».

Elle a ensuite rappelé que, en 2006, la Cour de cassation avait accordé les majorations à un père ayant élevé seul ses enfants, le Gouvernement ayant alors considéré qu'il s'agissait d'un cas d'espèce et qu'il n'y avait pas lieu de légiférer ; cependant, depuis le début de l'année 2009, une salve d'arrêts a employé une formulation plus générale, « ouvrant la voie » à une réforme législative. Elle a fait observer que la Cour de cassation ne se fondait ni sur le droit interne français, ni sur le droit communautaire, mais sur deux dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme, qui imposent le respect de la propriété et interdisent toute discrimination fondée sur le sexe : la Cour de cassation assimile les MDA à un bien et juge incompatible avec le droit international le code de la sécurité sociale qui désigne « les femmes » comme seules bénéficiaires de cette compensation.

Face à une telle situation, Mme Jacqueline Panis, rapporteure, sur la base des informations recueillies au cours des auditions, a montré que le Gouvernement avait dû s'engager dans une voie entièrement nouvelle et négociée avec l'ensemble des partenaires.

Rappelant que le droit en vigueur tient en une seule phrase : « les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration (...) dans la limite de huit trimestres par enfant », Mme Jacqueline Panis, rapporteure, dans un second temps de son exposé, a analysé le dispositif prévu par l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Elle a précisé que, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010, des mesures transitoires s'efforçaient de préserver les droits acquis de la mère, tout en ouvrant des majorations au père qui, pour bénéficier d'un trimestre de majoration par année d'éducation, devrait apporter, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, la preuve « qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption ». Elle a ajouté que, pour les enfants nés après le 1er janvier 2010, alors que le droit en vigueur accordait deux ans à la mère, la réforme prévoyait d'attribuer un an à la mère au titre de « l'incidence sur sa carrière de la maternité » et un an au titre de l'éducation de l'enfant. Elle a indiqué que cette dernière année de majoration faisait l'objet d'un dispositif de répartition complexe et a détaillé les quatre possibilités prévues par le projet de loi :

- le silence du couple dans les six mois suivant le quatrième anniversaire de l'enfant, hypothèse la plus fréquente d'après le Gouvernement, vaudrait désignation de la mère ;

- le couple pourrait, d'un commun accord, accorder les quatre trimestres à l'un des deux parents ou les répartir entre eux ;

- en cas de désaccord, la caisse désignerait celui des parents « qui établit avoir contribué, à titre principal, à l'éducation de l'enfant » ;

- enfin, en cas de désaccord, et si la caisse ne parvenait pas à déterminer le parent qui a contribué « à titre principal » à l'éducation de l'enfant, la majoration serait, dans le projet de loi initial, partagée par moitié entre les deux parents.

Elle a ensuite commenté les autres dispositions de l'article 38 du projet de loi relatives à l'adoption et au cas des personnes auxquelles la garde a été confiée par une décision de justice et qui, assumant effectivement l'éducation de l'enfant, sont substituées dans les droits des parents.

Puis Mme Jacqueline Panis, rapporteure, a expliqué que ses recommandations reposaient sur le constat de la persistance du partage inégal des tâches familiales ainsi que des écarts salariaux et de retraite entre femmes et hommes. Elle a relevé que, contrairement à l'idée reçue, les femmes partaient en retraite plus tard que les hommes et souligné que, dans ce contexte, les MDA jouaient un rôle compensateur non négligeable entre les hommes et les femmes puisque leur suppression diminuerait de 20 % la pension moyenne de ces dernières. Elle a ajouté que la durée d'assurance des femmes était d'autant plus faible qu'elles ont eu de nombreux enfants. Les MDA permettaient précisément d'égaliser les durées moyennes d'assurance entre les femmes qui ont eu ou non des enfants, les gains liés à la présence de ces trimestres pouvant représenter jusqu'à 50 % de la pension de base pour les petites pensions, contre à peine 5 % pour les plus élevées.

Elle a considéré que le mécanisme de répartition et de partage des MDA prévu par l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale était « la moins mauvaise des solutions » au regard du principe d'égalité des chances entre femmes et hommes, car il s'efforçait d'en préserver le bénéfice au profit des mères, tout en permettant une avancée en direction des hommes qui assument seuls, ou à titre principal, l'éducation de leurs enfants, qu'il serait injuste de priver de toute possibilité de bénéficier d'une partie de la MDA.

De façon plus précise, Mme Jacqueline Panis, rapporteure, a recommandé à la délégation de prendre en compte deux principales préoccupations. Elle a rappelé tout d'abord que, en première lecture, l'Assemblée nationale avait ramené de quatre à trois ans le délai à compter duquel le couple peut effectuer son choix en estimant que « plus on attend pour qu'une décision soit prise, plus les risques de séparation et donc de conflit existent ».

Elle a signalé que ce raccourcissement à trois ans risquait de fragiliser juridiquement l'ensemble du dispositif, dans la mesure où l'irrévocabilité de l'attribution des majorations d'assurance rendait nécessaire un délai suffisant pour que les parents effectuent leur choix en connaissance de cause ou puissent prouver qu'ils ont contribué « à titre principal » à l'éducation de l'enfant. En outre, elle a indiqué que le maintien d'une durée de quatre années serait utile à la préservation de la clarté de la conception ainsi que de la gestion du dispositif.

En second lieu, rappelant que la signification première des majorations de durée d'assurance est de compenser les discontinuités de carrière et, plus fondamentalement, d'essayer de réparer les accidents de la vie qui peuvent frapper les mères comme les pères, elle s'est demandé si, de ce point de vue, l'irrévocabilité du partage des MDA prévue par le projet de loi initial ne contribuerait pas à fragiliser certains parents en cas de séparation.

Elle a signalé que l'Assemblée nationale avait ouvert une première brèche au caractère définitif du partage en adoptant un amendement prévoyant que, en cas de décès, les MDA sont attribuées au conjoint survivant.

Mme Jacqueline Panis, rapporteure, a estimé que, dans l'idéal, en cas de séparation, il serait cohérent que les MDA soient comptabilisées au parent qui a la garde des enfants, sans cacher les réserves que suscitait la traduction de ce principe auprès de la caisse qui aurait à le gérer. Elle a cependant proposé à la délégation d'exprimer cette idée pour qu'elle puisse être prise en compte, au moins à l'occasion d'un réaménagement plus global et plus rationnel des avantages familiaux dans le cadre du rendez-vous « retraites » prévu au milieu de l'année 2010.

Un débat a suivi son exposé

Mme Catherine Procaccia s'est interrogée sur l'opportunité de la disposition qui accorde au conjoint survivant, en cas de décès de l'autre parent avant la majorité de l'enfant, les trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation de l'enfant. Estimant que les majorations de durée d'assurance ne devaient pas être assimilées à une forme de pension de réversion, elle a souhaité que le conjoint survivant ne puisse bénéficier de trimestres supplémentaires que s'il a effectivement élevé ses enfants.

Mme Michèle André, présidente, a fait observer, sur la base d'exemples concrets, que les accidents de la vie justifiaient un assouplissement de l'irrévocabilité de l'attribution des majorations de durée d'assurance liées à l'éducation de l'enfant. Elle a rappelé que c'était l'Assemblée nationale qui avait introduit, en première lecture, le correctif en faveur du conjoint survivant.

Mme Odette Terrade a estimé que la ligne générale du rapport traduisait bien une préoccupation essentielle : la nécessité de maintenir une compensation en faveur des femmes qui subissent, encore aujourd'hui, d'importantes inégalités de rémunération, de carrière et de retraite.

Mme Marie-Thérèse Bruguière a jugé souhaitable de favoriser l'accord des parents sur les modalités de partage des trimestres de majoration au titre de l'éducation de l'enfant en faisant observer qu'il convenait d'éviter d'attiser les conflits dans certains couples en instance de séparation. Mentionnant le cas de parents qui, à la suite d'une rupture, cessaient tout contact avec les enfants dont ils n'avaient pas obtenu la garde et qui vivaient dans une famille recomposée, elle s'est interrogée sur les règles applicables aux beaux-parents.

Mme Catherine Procaccia s'est inquiétée du sort des recommandations formulées par la délégation en souhaitant qu'elles puissent être relayées, le cas échéant, par le dépôt d'amendements au texte en discussion. Elle a également souligné la nécessité, pour les caisses de retraite du régime général, d'informer tous les parents du nouveau dispositif d'attribution et de partage des majorations de durée d'assurance. Elle s'est enfin interrogée sur la nécessité d'une convergence entre les règles applicables aux régimes de retraite des fonctions publiques et des salariés.

Mme Jacqueline Panis, rapporteure, est convenue de l'intérêt d'insister, dans les recommandations, sur la nécessité d'assurer une meilleure information des affiliés sur les nouvelles modalités d'attribution des majorations de durée d'assurances.

Mme Marie-Thérèse Bruguière a rappelé que le dispositif qui, dans la fonction publique, permet aux parents d'au moins trois enfants de faire valoir leurs droits à la retraite s'ils ont quinze années d'ancienneté avait été institué dans un but nataliste et a cité en exemple des cas concrets qui attestent que cet objectif avait bien été atteint. Par ailleurs, elle s'est demandé si les majorations de durée d'assurance pourraient bénéficier, par exemple, à une grand-mère qui se verrait confier l'éducation de ses petits enfants à la suite du décès de l'un des parents de ceux-ci.

Mme Jacqueline Panis, rapporteure, a répondu que le dispositif prévu par le projet de loi comportait un volet qui détaillait les conditions d'attribution aux « éduquants » des trimestres de majoration et, en particulier, aux personnes qui se voient confier la garde de l'enfant ou au membre de la famille qui se voit déléguer totalement l'exercice de l'autorité parentale ; Mme Catherine Procaccia faisant en outre observer que la conditions d'activité salariée n'est pas remplie par les personnes qui sont d'ores et déjà en retraite.

Puis la délégation a adopté à l'unanimité le rapport d'information présenté par Mme Jacqueline Panis ainsi que ses huit recommandations.

Jeudi 5 novembre 2009

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

Audition de Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

La délégation a procédé à l'audition de Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur les moyens pour 2010 de sa politique en faveur des femmes.

Après avoir rappelé à Mme Nadine Morano les deux entretiens qu'elles avaient eus sur la réforme des retraites des mères de famille et sur les moyens de faire progresser les droits des femmes, Mme Michèle André, présidente, lui a assuré qu'elle pourrait compter sur le soutien de la délégation aux droits des femmes pour appuyer sa politique en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Elle a ensuite invité la ministre à préciser les dossiers relatifs aux droits des femmes sur lesquels elle intervenait, les orientations qu'elle s'efforçait de faire prévaloir, ainsi que ses priorités budgétaires dans la gestion du programme 137 de la Mission interministérielle solidarité, insertion et égalité des chances. Elle s'est, à ce propos, demandé s'il ne serait pas opportun, dans un souci de cohérence, de rattacher à ce programme, géré par le service des droits des femmes et de l'égalité, certaines enveloppes de crédits du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » et du programme 177 de la Mission ville et logement qui intéressent aussi les femmes.

Elle l'a également interrogée sur la politique de lutte contre les violences faites aux femmes, souhaitant savoir si ce thème serait bien érigé en grande cause nationale pour 2010 et quels seraient les moyens budgétaires mis en oeuvre pour soutenir l'action des associations engagées dans cette campagne. Elle lui a demandé dans quelle mesure elle pourrait relayer, au sein du Gouvernement, les inquiétudes relatives à un recul de la parité suscitées par le mode de scrutin envisagé pour l'élection des futurs conseillers territoriaux dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales. Enfin, elle a souhaité connaître les intentions du Gouvernement en matière de promotion de l'égalité professionnelle et de l'égalité salariale et elle lui a, pour finir, demandé quelle était son analyse de la proposition de loi actuellement déposée à l'Assemblée nationale qui propose d'instaurer des quotas de femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, a tout d'abord tenu à remercier les membres de la délégation pour leur accueil et, à titre liminaire, elle leur a rappelé que son décret d'attribution précise les droits des femmes ; il s'étend donc aux affaires relatives aux droits des femmes et ne se limite pas aux seules violences faites aux femmes. Elle a ainsi indiqué qu'elle travaillerait conjointement avec M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville lors des consultations de l'ensemble des partenaires sociaux sur les thèmes de l'égalité professionnelle et de l'égalité salariale.

Elle a fait valoir que la politique du Gouvernement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes avait pour objectif de faire coïncider égalité de droits, désormais acquise en France, et égalité réelle, soulignant qu'il restait, malgré les progrès constatés, de nombreux domaines dans lesquels cette égalité ne s'était pas encore concrétisée. Citant le récent rapport de Mme Michèle Reiser sur l'image des femmes dans les médias, elle a notamment insisté sur la nécessité de mener un combat contre les stéréotypes, relevant par exemple que dans les médias, les femmes intervenaient le plus souvent en qualité de témoins tandis que les hommes étaient sollicités en tant qu'experts. Elle a considéré que ces clichés étaient à l'oeuvre dès le plus jeune âge, tant à l'école que dans les rayons jouets non mixtes des grands magasins. Elle a d'ailleurs indiqué qu'elle souhaitait rencontrer les distributeurs de jouets afin d'encourager les entreprises à dépasser l'approche sexuée dans la distribution des jouets et de promouvoir la production de jouets moins stéréotypés. Elle a ajouté qu'on retrouvait aussi ce type de segmentation dans les filières de formation, dans la mesure où les filles étaient largement orientées vers les filières médico-sociales ou vers les métiers de services à la personne tandis que les garçons étaient, eux, orientés vers les études scientifiques et les métiers de l'industrie. Elle a indiqué, à titre d'exemple, que 90 % des assistants maternels étaient des femmes et que les métiers du bâtiment étaient quasi exclusivement réservés aux hommes, alors que certains d'entre eux pourraient très bien être exercés par des femmes.

Prenant acte du fait que la loi nommait le racisme afin de le combattre, elle s'est demandé s'il ne serait pas bénéfique de réfléchir sur la notion de sexisme ainsi qu'à des actions concrètes, au-delà du cadre législatif, pour entraîner une dynamique d'évolution d'une société plus égalitaire entre hommes et femmes.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, a ensuite souligné que la politique en matière d'égalité entre les hommes et les femmes reposait sur une double approche, à la fois intégrée, en prenant en compte les besoins respectifs des hommes et des femmes dans la mise en oeuvre des politiques publiques, et spécifique, avec des mesures positives en faveur des femmes. Elle a rappelé que cette double approche devait se concrétiser dans un cadre interministériel et partenarial.

Elle ne s'est pas déclarée favorable à un rattachement au programme 137 des crédits du programme 106 qui sont consacrés aux femmes, considérant que l'autonomie d'un programme était importante et contribuait à sanctuariser une politique. Elle a ensuite abordé les éléments saillants du programme 137 pour l'année 2009 et les orientations pour l'année 2010. Elle a tout d'abord indiqué que ce programme, intitulé « Egalité entre les hommes et les femmes », occupait une place très importante même s'il ne représentait en crédits que 29,11 millions d'euros en 2009. Elle a précisé que 16,6 millions d'euros de crédits d'intervention étaient répartis entre quatre champs d'action : l'accès des femmes aux responsabilités dans la vie politique, économique et associative, l'égalité professionnelle, l'égalité en droit et en dignité et l'articulation des temps de vie.

Concernant le premier champ d'action, elle a rappelé que l'accès des femmes aux responsabilités constituait une exigence d'égalité et un enjeu démocratique majeur, soulignant que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 avait permis de franchir une étape supplémentaire décisive.

Sur le thème de l'égalité professionnelle, elle a souligné que la promotion des femmes dans l'activité économique était un facteur de croissance, même si l'on pouvait constater que, en réalité, les inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché du travail perduraient dans de nombreux domaines : des écarts de salaires d'environ 19 %, une concentration des femmes dans onze familles professionnelles sur quatre-vingt-six, un taux de chômage supérieur de deux points à celui des hommes notamment. Elle a précisé que ce taux de chômage était supérieur de dix points dans les quartiers difficiles, souvent dû à un manque de structures de garde d'enfants et a rappelé que si, dans la convention d'objectifs et de gestion, 1 500 places étaient prévues dans les quartiers sensibles, 3 400 allaient en réalité être créées. Elle a ajouté qu'une concertation régulière avec les partenaires sociaux était nécessaire sur ce sujet, ainsi que la mise en oeuvre d'une stratégie globale de développement favorable aux salariés et aux entreprises. Elle a estimé que cette égalité professionnelle devait concrètement se traduire par plusieurs éléments : une diversification des choix d'orientation, l'accès ou le retour à l'emploi des femmes, la formation continue, l'égalité salariale, la participation des femmes à la création ou à la reprise d'entreprises.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, a ensuite abordé le troisième volet d'intervention du programme 137, celui de l'égalité en droit et en dignité, insistant d'emblée sur la nécessité d'une mobilisation et d'une vigilance constantes des pouvoirs publics sur la problématique des violences faites aux femmes, compte tenu de l'ampleur du phénomène. Elle a ajouté que les objectifs du programme portaient prioritairement sur l'information des femmes sur leurs droits ainsi que sur la mise en oeuvre du second plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2008-2010). Elle a, sur ce point, indiqué aux membres de la délégation qu'elle avait bon espoir que la grande cause nationale de 2010 soit celle de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Enfin, concernant le quatrième champ d'intervention du programme, celui de l'articulation des temps de vie, elle a insisté sur le fait que l'emploi des femmes n'était pas antinomique avec une reprise de la fécondité, rappelant que ce taux s'élevait, pour la tranche des 20-60 ans, à 2,07 enfants par femme, pour un taux d'activité de 65,3 %. Elle a appelé de ses voeux la poursuite d'une sensibilisation des entreprises et des collectivités territoriales au développement de modes de garde d'enfants diversifiés. Elle a indiqué que l'ensemble de ces axes d'action était mis en oeuvre par le Service des droits des femmes et de l'égalité, rappelant qu'il était composé d'un central d'une cinquantaine d'agents et d'un réseau déconcentré de 190 déléguées régionales, chargées de mission départementales et collaborateurs implantés sur 104 points du territoire national. Elle a informé les membres de la délégation qu'elle s'était engagée auprès de ces déléguées régionales et de ces chargées de mission à les rencontrer systématiquement lors de ses déplacements, estimant qu'il était important, non seulement de les faire bénéficier de moyens mutualisés, mais également de valoriser leur travail.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, a ensuite évoqué le projet de loi de finances pour l'année 2010, rappelant que le montant des crédits demandés pour la mission « Egalité entre les hommes et les femmes » s'élevait à 29,497 millions d'euros pour 2010, soit une augmentation de + 0,84 % par rapport à 2009. Elle a indiqué aux membres de la délégation que ses engagements pour 2010 s'articulaient autour de trois grands axes :

- la promotion d'une égalité professionnelle de fait : elle a souligné que conformément aux engagements du Président de la République, elle allait présenter aux partenaires sociaux membres de la Commission nationale de la négociation collective, le 6 novembre 2009, conjointement avec M. Xavier Darcos, un document d'orientation définissant les axes que le Gouvernement souhaitait voir traités en matière d'égalité professionnelle, précisant qu'en matière de lutte contre la précarité des femmes, ces négociations devraient viser à définir une démarche globale visant à anticiper les situations de basculement vers la précarité ; elle a également évoqué la nécessité d'une réflexion sur l'impact de la maternité sur les parcours professionnels des femmes et sur l'enfant, qui devrait être considérée comme un atout, estimant que cette réflexion pourrait se nourrir de l'exemple des pays nordiques, comme la Norvège, qui envisage de partager, de manière strictement égale, le congé parental entre l'homme et la femme  ;

- la mise en oeuvre de modèles et de comportements égalitaires, dans la droite ligne des travaux de la Commission présidée par Michèle Reiser sur l'image des femmes dans les médias, notamment par le biais d'une sensibilisation des jeunes à ces questions ;

- la lutte contre les violences faites aux femmes par le biais d'une nouvelle impulsion au plan triennal 2008-2010, d'une mobilisation de la Commission nationale contre les violences envers les femmes, du lancement en 2010 d'une nouvelle enquête sur le modèle de l'Enquête nationale des violences faites aux femmes, et de l'élaboration d'un futur plan 2011-2013 qui aurait vocation à prendre en compte toutes les formes de violences, notamment le viol, les violences psychiques comme le harcèlement, le mariage forcé et enfin les mutilations sexuelles, dont elle a souhaité que l'interdiction figure dans le contrat d'accueil et d'intégration destiné aux étrangers souhaitant s'établir durablement en France ; elle a rappelé qu'elle s'inscrivait dans la dynamique engagée par les associations en vue de l'agrément « Grande cause nationale 2010 » pour la lutte contre les violences faites aux femmes et a assuré qu'elle veillerait à la parfaite articulation entre le plan de prévention de la délinquance présenté par le Secrétariat général pour le comité interministériel de prévention de la délinquance et les missions relevant de son ministère. Elle a enfin indiqué qu'elle présenterait les axes pour 2010 du plan de lutte contre les violences faites aux femmes lors d'une communication en Conseil des ministres le 25 novembre 2009, date de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, a assuré les membres de la délégation que, malgré la conjoncture économique et la période de restriction budgétaire, le Gouvernement continuait à tenir ses engagements, rappelant l'importance, à côté du cadre législatif, d'actions politiques concrètes fortes, notamment par le biais de mobilisations et d'actions médiatiques. Elle a enfin indiqué que les femmes représentaient 51 % de la population mais étaient davantage inscrites sur les listes électorales que les hommes, représentant ainsi 53 % du corps électoral français. Elle a enfin estimé que ce combat pour les femmes devait être mené avec les hommes et qu'il n'avait de valeur que s'il était porté également au niveau international, notamment dans un contexte de régression des droits des femmes dans de nombreux pays et d'augmentation du nombre de femmes portant la burqa sur le territoire français. Elle a d'ailleurs indiqué que, dans le débat actuel qui portait sur la nécessité ou non de légiférer, sa préférence irait plutôt à une disposition qui interdirait de circuler le visage couvert dans les lieux publics.

En réponse à une question de Mme Michèle André, présidente, Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, a indiqué que les décisions relatives au renouvellement de l'Observatoire de la parité seraient vraisemblablement prises par le Gouvernement avant la fin du mois de novembre.

Mme Michèle André, présidente, s'est également inquiétée des risques de régression de la parité entre hommes et femmes que comporte le mode de scrutin envisagé pour l'élection des conseillers territoriaux en souhaitant qu'une mobilisation et une réflexion communes permettent de dégager des solutions plus objectivement favorables pour les femmes.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, est convenue que si le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale comportait bien dans ses objectifs le respect de la parité, il conviendrait cependant d'être attentif aux mesures envisagées pour y parvenir. Elle a tout d'abord rappelé que le seuil de l'application du scrutin de liste pour les élections municipales serait abaissé de 3 000 à 500 habitants, ce qui constitue une mesure favorable à la parité dans les petites communes, Mme Michèle André, présidente, faisant toutefois observer que certains maires ruraux avaient souhaité l'abaissement de ce seuil plus prononcé encore et M. Yannick Bodin que l'équilibre était, en pratique, déjà en voie d'être atteint dans les petites communes.

La ministre s'est ensuite réjouie que le scrutin de liste paritaire aux élections régionales ait permis de transformer la composition et l'atmosphère de travail des conseils régionaux.

Mme Michèle André, présidente, a souligné que la principale difficulté, au regard de la parité, se rattachait au mode de scrutin prévu pour les conseillers territoriaux. Elle a indiqué que les trois délégations aux droits des femmes du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique, social et environnemental avaient exprimé une commune exigence sur ce thème.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, a indiqué que le véritable problème se situait au niveau des scrutins uninominaux, en rappelant l'efficacité très relative des pénalités financières, qui se limitent, en réalité, comme l'a fait observer Mme Gisèle Gautier, à une réduction du financement public. Notant que les commissions d'investiture étaient encore principalement masculines, elle s'est demandé s'il ne conviendrait pas de contraindre les partis politiques à introduire dans leurs statuts une disposition leur imposant une composition paritaire.

La ministre a enfin jugé très insatisfaisante, du point de vue de la parité, la composition des conseils généraux. Elle a également insisté sur la nécessité, pour attirer les femmes en politique, de transformer les méthodes de travail en vigueur dans les assemblées parlementaires, rappelant par exemple que, contrairement à l'Assemblée nationale, le Parlement européen mettait une crèche à la disposition des députées, et que, dans la plupart des autres Etats, les débats parlementaires s'interrompaient à vingt heures ce qui contraste avec les séances de nuit imposés aux parlementaires français.

M. Alain Gournac a ensuite signalé, sur la base d'un exemple concret, la difficulté de contrôler l'identité des femmes portant la burqa ou le voile dans les aéroports. Il s'est plus généralement inquiété du nombre croissant, en France, de jeunes femmes voilées et de celles qui décident de se tourner vers l'Islam en adoptant le port des signes religieux qui s'y rattachent. Il a ensuite souhaité que le Gouvernement veille attentivement à ce que l'évolution du mode de désignation des conseillers territoriaux ne s'accompagne pas d'une régression de la parité en politique. Puis, estimant que, contrairement aux objectifs escomptés, les femmes n'ont pas encore pu accéder aujourd'hui à un statut d'égalité satisfaisant, il a déploré que certains élus puissent encore, ici ou là, se targuer ouvertement de ne pas avoir embauché de femme enceinte pour faire partie du personnel municipal. Il a conclu son propos en évoquant l'importance et la complexité du combat à mener en faveur des femmes.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, s'est étonnée que le voile puisse faire obstacle à un contrôle satisfaisant des passeports aux frontières, Mme Michèle André, présidente, estimant que ce cas d'espèce justifierait le dépôt d'une question au Gouvernement.

Mme Gisèle Gautier s'est alors félicitée du dynamisme de la ministre tout en regrettant que les problématiques actuellement débattues aient déjà fait l'objet, dans un passé récent, de rapports écrits et de recommandations de la délégation dont elle a déploré qu'elles n'aient pas été suivies d'effets. Elle a illustré son propos en évoquant successivement, s'agissant des inégalités salariales entre les sexes, le contenu du rapport élaboré par la délégation sénatoriale, les correctifs qui ont été apportés à la législation, et l'absence de volonté résolue de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les objectifs fixés. Elle a estimé que, en matière de violences envers les femmes, il convenait de s'attacher à celles qui étaient commises au sein ou en dehors du couple. Mme Gisèle Gautier a ensuite évoqué la question de l'image de la femme dans les médias, pour rappeler que la délégation lui avait consacré un rapport, et s'étonner qu'un nouveau rapport sur ce même thème ait pu être confié aussitôt après par le Gouvernement à Michèle Reiser. Puis, soulignant l'importance de la prise en compte des stéréotypes, elle a souhaité un examen attentif du contenu des manuels scolaires et l'implication du monde éducatif pour faire progresser le respect mutuel entre les filles et les garçons. Evoquant enfin les travaux de la délégation relatifs aux familles monoparentales, elle a indiqué que la délégation était indiscutablement en mesure d'apporter des éléments d'information et de propositions susceptibles d'accompagner et de soutenir l'action du Gouvernement sans qu'il soit utile, pour autant, de s'engager dans l'élaboration de nouveaux rapports.

Approuvant ce dernier propos, Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, s'est engagée à réfléchir à une initiative parlementaire nouvelle qui consisterait, par exemple, à consacrer une journée ou une matinée à l'examen de l'évolution de la femme dans la société.

Mme Michèle André, présidente, a observé que les parlementaires de la délégation pouvaient également faire avancer les idées de la délégation dans leurs commissions respectives pour leur permettre de faire leur chemin.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, a signalé que l'initiative du Parlement des enfants avait été prolongée au niveau local et qu'il conviendrait, selon la même logique, de réfléchir à une initiative au niveau des lycées pour promouvoir des débats sur la place de la femme.

En réponse à Mme Christiane Kammermann, Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, a évoqué les modalités de l'expérimentation qui va être lancée sur le port d'un bracelet électronique par les conjoints violents. Elle a précisé que ce mécanisme permettrait, grâce à un système de localisation par GPS, de donner l'alerte dès que l'agresseur se rapprocherait à moins de 400 mètres de sa victime.

M. Yannick Bodin a rappelé, à propos des violences conjugales, que la proposition de loi sénatoriale présentée par M. Roland Courteau comportait trois volets : la prévention, la sanction et le soutien à la victime. Constatant que les mesures prises par le Gouvernement se rattachaient plutôt au second volet, il a souhaité que les deux autres puissent faire l'objet de nouvelles avancées. S'agissant ensuite du port des signes religieux, il a rappelé que le Gouvernement Jospin avait regretté de ne pas avoir légiféré à ce sujet : il s'est alors demandé s'il ne serait pas tout simplement souhaitable d'instituer, comme en Belgique, une interdiction législative de circuler dans des lieux publics avec le visage voilé. Il a enfin constaté que la proportion de femmes n'était que de 12 % dans les conseils généraux alors qu'elle atteint 48 % dans les conseils régionaux, et s'est inquiété de la baisse probable de ce pourcentage en cas de suppression du scrutin de liste pour l'élection des conseillers territoriaux. Il a complété son propos en rappelant que la délégation avait préconisé de renforcer la parité dans les exécutifs.

Mme Françoise Laborde a demandé des précisions sur la mise en oeuvre de la campagne d'information et de prévention contre les excisions et les mariages forcés.

Mme Gisèle Printz a souhaité connaître les sanctions qui seraient appliquées aux entreprises ne respectant pas l'égalité des rémunérations. Elle s'est également interrogée sur l'augmentation du nombre de crèches et sur les moyens mis en oeuvre pour les rendre financièrement accessibles. Elle a enfin souhaité que les droits des femmes soient explicitement mentionnés dans le portefeuille de la ministre qui en aurait la charge.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, a rappelé que Mme Valérie Létard avait mis en place des mesures permettant l'hébergement des victimes de violences conjugales en famille d'accueil et qu'il était opportun de faire un bilan de cette action et de poursuivre cet effort. Elle a expliqué qu'il convenait également de renforcer la prise en charge des auteurs de violences.

Elle a ensuite convenu de la nécessité de développer des moyens plus coercitifs à l'égard des entreprises qui ne respectent pas le principe de l'égalité salariale et de diversifier les modes de garde des enfants.

Elle a enfin annoncé le renforcement des campagnes de lutte contre les violences faites aux femmes qui ont eu un impact significatif étant donné l'augmentation du nombre d'appels et de visites dans les associations qui accueillent des femmes victimes de violence, tout en signalant la difficulté financière liée au coût des achats d'espaces publicitaires. Elle a également affirmé la nécessité de bien préciser dans le contrat d'accueil et d'intégration présenté à chaque étranger qui souhaite résider durablement en France, l'interdiction des mutilations sexuelles.