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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Lundi 9 novembre 2009

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente. -

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 82 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité

253

Groupe CRC-SPG

Défavorable

Motion tendant à opposer la question préalable

67

Groupe socialiste

Défavorable

Motion tendant au renvoi en commission

68

Groupe socialiste

Défavorable

Article 3
(ratification du relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général)

254

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article 5
(objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites)

255

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article additionnel après l'article 5

257, 256

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article 6
(dotations au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)

258

Groupe CRC - SPG

Défavorable

M. François Autain a fait valoir qu'il n'est pas acceptable de réduire la dotation du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs) alors que des compétences de plus en plus étendues lui sont dévolues. La sous-consommation des crédits ne provient pas d'un excès de ressources mais des multiples freins qui sont mis au développement des projets financés par ce fonds.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 6
(dotations au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)

510

Rapporteur

Adopté

506

Gouvernement

Défavorable

Article 9
(approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel (annexe B))

69

Groupe socialiste

Défavorable

259

Groupe CRC - SPG

Article 9
annexe B

200

Groupe socialiste

Défavorable

Article additionnel après l'article 9

47

Jégou au nom de la commission des finances

Favorable

70

Groupe socialiste

Défavorable

Article additionnel avant l'article 10

115 rect.

Barbier, Charasse, Milhau

Sagesse

M. Alain Vasselle, rapporteur général, a souligné que cet amendement propose une augmentation de la CRDS légèrement supérieure à celle prévue par l'amendement de la commission et qu'il est complété par un dispositif relatif au bouclier fiscal.

M. Gilbert Barbier a indiqué que l'amendement ne remet pas en cause le bouclier fiscal, tel qu'il a été mis en place en 2007, puisque seule l'augmentation de la CRDS proposée ne serait pas comptabilisée dans le bouclier.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 10

116 rect.

Barbier, Collin, Charasse, Fortassin, Milhau, Vall

Sagesse

Article 10
(contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie au financement des mesures de préparation à la pandémie de grippe A (H1N1))

260

Groupe CRC - SPG

Défavorable

507

Gouvernement

111

Procaccia

Sagesse

235

Groupe socialiste

Sagesse sur le I
Défavorable sur le II

262

Groupe CRC - SPG

234

Groupe socialiste

Sagesse

261

Groupe CRC - SPG

71

Groupe socialiste

Défavorable

Article additionnel après l'article 10

224

Procaccia

Sagesse

236

Groupe socialiste

Défavorable

Article 11
(régime de la clause permanente de sauvegarde - modalités de recouvrement des remises sur le chiffre d'affaires dues par les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux)

48

Jégou au nom de la commission des finances

Défavorable

72

Groupe socialiste

264, 263

Groupe CRC - SPG

197

Gilles

Sagesse

Article additionnel après l'article 11

267

Groupe CRC - SPG

Défavorable

M. Alain Vasselle, rapporteur général, a noté que l'amendement est largement satisfait, dès lors que le comité économique des produits de santé peut déjà intervenir sur les prix des médicaments.

M. François Autain a évoqué la situation particulière des statines utilisées dans le traitement du diabète. Sur sept spécialités de ce type, deux sont tombées dans le domaine public et ont pu faire l'objet de génériques, mais on constate que leur prescription a fortement diminué depuis l'arrivée des génériques alors qu'elles ont les mêmes effets thérapeutiques que d'autres spécialités encore protégées par un brevet et plus onéreuses.

M. Gérard Dériot a relevé qu'il y a forcément une différence entre les spécialités tombées dans le domaine public et les autres, sinon la protection ne pourrait pas être maintenue.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 11

268

Groupe CRC - SPG

Défavorable

237

Groupe socialiste

266, 269, 270

Groupe CRC - SPG

Article 12
(modification de l'assiette, du taux et de l'affectation de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux remboursables)

265

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article additionnel après l'article 12

73

Groupe socialiste

Défavorable

Article additionnel après l'article 13

74

Groupe socialiste

Sagesse

Article 14
(réforme du dispositif des retraites « chapeau »)

109

Groupe socialiste

Défavorable

M. Bernard Cazeau s'est étonné de l'avis défavorable donné par la commission à cet amendement, observant qu'il instaure une progressivité en matière de taxation des « retraites chapeau ».

M. Alain Vasselle, rapporteur général, a fait valoir que la proposition d'interdire aux entreprises de gérer de tels régimes en interne figure déjà dans l'amendement adopté par la commission.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 14
(réforme du dispositif des retraites « chapeau »)

494

Groupe UC

Défavorable

273, 274, 275

Groupe CRC - SPG

75

Groupe socialiste

276

Groupe CRC - SPG

430

Collin, Charasse, Fortassin, Mézard, Milhau, Vall

49

Jégou au nom de la commission des finances

Favorable

Article additionnel après l'article 14

105, 106

Groupe socialiste

Sagesse

107, 108, 104,
76, 77, 78

Groupe socialiste

Défavorable

277

Groupe CRC - SPG

Article 15
(augmentation du forfait social)

278

Groupe CRC - SPG

Défavorable

429

Debré

79

Groupe socialiste

279

Groupe CRC - SPG

198

Gilles

99 rect.

Houel, P. Blanc, Mélot, Sittler, Milon, Cornu, Lefèvre, Pointereau, Bécot, Fouché, Laménie, Dumas, Pierre, Revet

81

Groupe socialiste

281

Groupe CRC - SPG

80

Groupe socialiste

280 rect.

Groupe CRC - SPG

431

Collin, Charasse, Fortassin, Mézard, Milhau

Article additionnel après l'article 15

82, 83

Groupe socialiste

Défavorable

Article additionnel après l'article 16

211, 212

César

Sagesse

Article 17
(aménagement du régime des contrats d'assurance vie au regard des contributions sociales en cas de décès)

440

Laborde, Charasse

Défavorable

50

Jégou au nom de la commission des finances

Sagesse

441, 442

Charasse, Milhau

Défavorable

498

About, Dini, A. Giraud, Payet, Vanlerenberghe

63

Procaccia

Mme Catherine Procaccia a fait valoir que l'article 17 remet en cause le statut fiscal de contrats d'assurance vie signés parfois il y a très longtemps. La taxation qu'il propose d'instaurer au moment du décès ne doit s'appliquer qu'aux nouveaux contrats et non aux contrats en cours.

M. Alain Vasselle, rapporteur général, a souligné que les contrats en unités de compte bénéficient d'un avantage peu justifié par rapport aux contrats en euros, qui a conduit, ces derniers temps, à un transfert massif d'épargne de ceux-ci vers ceux-là.

Mme Sylvie Desmarescaux a observé que les épargnants qui ont alors choisi les contrats en unités de compte en raison de la fiscalité en vigueur n'ont fait qu'appliquer la loi et qu'on ne peut leur en faire grief.

Mme Muguette Dini, présidente, a mis en avant la pénalisation très forte que cette mesure ferait subir à des contrats d'assurance très anciens.

Pour sa part, M. Gilbert Barbier a estimé que les quelque 30 milliards de déficit de la sécurité sociale en 2010 justifient que des mesures fortes soient prises, même si elles remettent en cause la fiscalité applicable aux contrats signés antérieurement.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 17

505

About

Sagesse

Mardi 10 novembre 2009

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente. -

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Suite de l'examen des amendements

La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 82 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 17

84, 85, 86

Groupe socialiste

Défavorable

89

Satisfait

88

Sagesse

87, 90, 91, 92

Défavorable

93

Groupe socialiste

Article 17 ter
(assujettissement aux cotisations et contributions sociales du bonus accordé aux salariés chargés de constituer des fonds de capital-risque)

283

Groupe CRC - SPG

Défavorable

204

Adnot

Sagesse

247

du Luart

51

Jégou au nom de la commission des finances

423

Rozier, Henneron
et Laménie

Favorable

286, 292, 290

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article 17 quater
(extinction du régime du droit à l'image collective des sportifs professionnels)

177

Martin

Défavorable

52

Jégou au nom de la commission des finances

126 rect. bis

Collomb, Besson, Klès, Patriat, Demerliat, Demontès, Krattinger et Raoul

243

Courteau, Repentin, Sergent, Mirassou, Tebsamen
et Demerliat

499

A. Giraud et Vanlerenberghe

196 rect.

Gilles, J.C. Gaudin, Joissains, Carle, Buffet, Cornu, Milon, Thiollière, Bruguière, Martin, Humbert et César

412 rect.

Collomb, Besson et Patriat

M. Bruno Gilles a comparé la suppression du dispositif du droit à l'image collectif (DIC) avant son terme à un changement des règles du jeu en cours de match. Les arguments utilisés pour anticiper la fin de ce dispositif ne sont pas pertinents. Ainsi, lorsqu'on met en avant le coût de cette mesure, il est nécessaire de le rapporter à l'augmentation des taxes et cotisations versées par les clubs professionnels ainsi qu'à l'aide qu'ils apportent au sport amateur.

De même, prétendre que le DIC pèse sur la sécurité sociale est inexact puisque l'Acoss en obtient le remboursement à l'euro près. Dans ces conditions, si le dispositif est supprimé, il convient au moins qu'il puisse subsister pour les contrats en cours.

M. Alain Vasselle, rapporteur général, a fait valoir que le Sénat devra se prononcer sur plusieurs types d'amendements : certains proposent une sortie progressive du dispositif, d'autres tendent à préserver les contrats en cours, enfin l'amendement adopté par la commission vise à mettre fin à ce système à la fin de la saison sportive.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 17 quater

433 rect.

Collin, Charasse, Fortassin, Mézard, Milhau et Vall

Sagesse

94

Groupe socialiste

Défavorable

Article 19
(non-compensation par le budget de l'Etat d'une mesure d'exonération de cotisations sociales)

96

Groupe socialiste

Défavorable

285

Groupe CRC - SPG

Article additionnel après l'article 19

227

Lardeux

Défavorable

Article 20
(montant de la compensation des exonérations)

288, 291, ,294

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article additionnel après l'article 20

53

Jégou au nom de la commission des finances

Favorable

225

P. Blanc, Debré, Henneron, Hermange, Laménie, Milon, Procaccia et Rozier

Article 26 bis
(création d'un comité de pilotage de la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale)

54

Jégou au nom de la commission des finances

Favorable

Article 27
(habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt)

55

Jégou au nom de la commission des finances

Favorable

Article additionnel après l'article 27

411

Revet

Défavorable

La commission a ensuite décidé de réserver l'examen des amendements portant articles additionnels avant et après l'article 28 pour y procéder lors d'une réunion de commission ultérieure.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 28
(neutralisation du surcoût résultant des dépenses liées à la pandémie grippale pour l'évaluation du risque de dépassement de l'Ondam en 2010 - prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnisation des personnes chargées de la vaccination)

56

Jégou au nom de la commission des finances

Favorable

139

Groupe socialiste

295

Groupe CRC - SPG

Article additionnel avant l'article 29

284

Groupe CRC - SPG

Sagesse

Article 29
(prise en charge du suivi médical des assurés ne bénéficiant plus du régime des affections de longue durée)

143

Groupe socialiste

Défavorable

297

Groupe CRC - SPG

474

Milon, Houpert et Barbier

Sagesse

208

Leclerc

213

Houpert et Milon

Article additionnel après l'article 29

150

Groupe socialiste

Irrecevabilité sociale

148, 144

Défavorable

485

Milon

Sagesse

487

Irrecevabilité sociale

145

Groupe socialiste

146

Défavorable

472

Milon et Houpert

Favorable

147, 149

Groupe socialiste

Défavorable

486

Milon

Irrecevabilité sociale

303

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article 29 bis
(prévention des risques d'accidents liés à la différence dans les caractéristiques physiques des médicaments de référence et des médicaments génériques)

66 rect.

Procaccia et Rozier

Défavorable

502

Groupe CRC - SPG

Article additionnel après l'article 29 bis

482

Milon et Houpert

Défavorable

Article 29 ter
(rémunération des actes de télémédecine)

302

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article additionnel après l'article 29 ter

369

Groupe CRC - SPG

Irrecevabilité sociale

Article 29 quater
(suivi par les sages-femmes des contraceptions qu'elles sont habilitées à prescrire)

124 rect.

Barbier, Collin, Charasse, Fortassin, Laborde, Mézard, Milhau et Vall

Défavorable

Jeudi 12 novembre 2009

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente. -

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Suite de l'examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue à l'issue de la séance du matin, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 82 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 28

181 rect.

P. Blanc, Laménie, Gilles, Joissains et Gournac

Défavorable

457

Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert, Sittler et Panis

Défavorable

182 rect.

P. Blanc, Laménie, Gilles, Joissains et Gournac

Défavorable

458

Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert, Sittler et Panis

Défavorable

114 rect.

Barbier, Charasse et Milhau

Défavorable

Article additionnel après l'article 28

238

Groupe socialiste

Défavorable

342

Groupe CRC - SPG

Défavorable

188

Gouteyron

Défavorable

241

Groupe socialiste

Défavorable

406

Revet

Défavorable

452

Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert, Sittler et Panis

Défavorable

296

Groupe CRC - SPG

Défavorable

142, 140

Groupe socialiste

Défavorable

183 rect.

P. Blanc, Laménie, Gilles, Joissains et Gournac

Irrecevabilité sociale

407

Revet

Irrecevabilité sociale

443

Vall, Charasse, Laborde
et Milhau

Irrecevabilité sociale

453

Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert, Sittler et Panis

Irrecevabilité sociale

490

Payet

Irrecevabilité sociale

239

Groupe socialiste

Défavorable

 

343, 293

Groupe CRC - SPG

Défavorable

98

Groupe socialiste

Défavorable

340

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article 29 quinquies
(développement de la prescription dans le répertoire des génériques)

214

Houpert et Milon

Favorable

371

Leclerc

Favorable

475

Milon, Sittler et Panis

Favorable

503

Groupe UC

Favorable

65

Procaccia

Tombe sinon favorable

122 rect.

Barbier, Collin, Charasse, Escoffier, Fortassin, Laborde, Mézard, Milhau et Vall

Tombe sinon favorable

Article 29 sexies
(avenants aux contrats d'amélioration des pratiques individuelles)

216

Houpert et Milon

Défavorable

373

Leclerc

Défavorable

217

Houpert et Milon

Défavorable

374

Leclerc

Défavorable

Article additionnel après l'article 29 sexies

299, 300

Groupe CRC - SPG

Irrecevabilité sociale

298

Favorable

Article 30
(mise sous accord préalable)

120 rect.

Barbier, Charasse et Escoffier

Défavorable

Pour exposer l'amendement n° 120 rectifié, M. Gilbert Barbier a estimé très difficile d'accepter que l'objectif fixé au médecin puisse dépendre d'analyses statistiques générales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général, a rappelé que la loi HPST a confié aux ARS une mission de contrôle de la gestion du risque au regard des spécificités régionales.

M. Nicolas About a considéré que l'amendement est déjà satisfait par la rédaction de l'article 30.

M. Alain Milon s'est dit en accord avec Gilbert Barbier sur la difficulté des caisses locales d'assurance maladie à pouvoir apprécier la réalité des prescriptions des médecins.

M. François Autain a jugé normaux et nécessaires les contrôles de l'assurance maladie mais ceux-ci doivent naturellement se faire avec tact et mesure.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 30
(mise sous accord préalable)

219

Houpert et Milon

Défavorable

376

Leclerc

Défavorable

479

Milon, Sittler et Panis

Défavorable

Article additionnel après l'article 30

432

Escoffier, Charasse et Milhau

Défavorable

512

Gouvernement

Favorable

215

Houpert et Milon

Défavorable

372

Leclerc

Défavorable

Article 30 bis
(non-transmission aux ordres professionnels des contrats conclus entre les praticiens et l'assurance maladie)

125 rect.

Barbier et Charasse

Défavorable

Sur l'amendement n° 125 rectifié, M. Gilbert Barbier a regretté que les Capi ne soient pas soumis au conseil de l'ordre et que ces contrats, banalisés, puissent être signés sans tenir compte des particularités de la pratique des médecins.

M. François Autain s'est déclaré opposé à cet amendement comme il l'est aussi aux ordres des professions médicales dont il souhaite la suppression.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 30 bis
(non-transmission aux ordres professionnels des contrats conclus entre les praticiens et l'assurance maladie)

218

Houpert

Défavorable

375

Leclerc

Défavorable

480

Milon, Sittler et Panis

Défavorable

493

Groupe UC

Défavorable

Article additionnel après l'article 30 bis

180

Milon

Favorable
sous réserve de rectification

M. Alain Vasselle, rapporteur général, s'est déclaré favorable à cet amendement n° 180 sous réserve qu'il soit rectifié pour faire référence aux protocoles mis en place par la Haute Autorité de santé (HAS).

M. Alain Milon a accepté cette demande du rapporteur général et réaffirmé sa très grande confiance dans les travaux de la HAS.

M. François Autain a approuvé l'amendement mais jugé indispensable qu'en conséquence la cotation de l'opération de la cataracte soit réduite.

M. Alain Milon a fait valoir que cet objectif était la principale justification de son amendement.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 30 bis

396 rect.

Leclerc, Milon, Bout, Debré, Procaccia, Gilles, Joissains, Barbier et Papon

Sagesse

Sur l'amendement n° 396 rectifié, M. Dominique Leclerc a rappelé qu'il a déjà déposé deux fois cet amendement sans jamais obtenir de réponse satisfaisante du Gouvernement. Or, il s'agit d'une question essentielle pour l'avenir de la profession de gynécologue-obstétricien. Plusieurs décisions récentes de justice ont attribué des indemnités supérieures à 8 ou 9 millions d'euros qui ne sont donc pas couvertes par les primes d'assurance.

Mme Catherine Procaccia s'est interrogée sur les conséquences de cet amendement pour les gynécologues.

M. François Autain a regretté qu'il ne soit pas fait de différence entre les professionnels de secteur 1 et ceux de secteur 2.

M. Nicolas About a estimé qu'il faudrait examiner la possibilité de plafonner l'indemnité accordée par les magistrats.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 30 bis

425

Desmarescaux, P. Blanc, Bout, Debré, Gilles, Henneron, Hermange, Lardeux, Milon, Payet, Rozier, Adnot, Türk, Darniche, Cornu, Carle
et Joissains

Favorable

 

459

Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert, Sittler et Panis

Défavorable

Article additionnel après l'article 31

307

Groupe CRC - SPG

Défavorable

306

Groupe CRC - SPG

Défavorable

178

Groupe socialiste

Irrecevabilité sociale

La commission a ensuite émis un avis défavorable aux sous-amendements nos 287, présenté par les membres du groupe CRC-SPG, et 511, déposé par Gilbert Barbier, à l'amendement n° 1 de la commission, visant tous deux à exclure du champ d'application du bouclier fiscal, pour le premier, les contributions dues au titre de la CSG et de la CRDS, et pour le second la seule augmentation de la CRDS proposée.

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente. -

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Suite de l'examen des amendements

Au cours d'une deuxième réunion tenue dans l'après-midi, à la faveur d'une suspension de séance, la commission a examiné à nouveau son amendement n° 1 au projet de loi n° 82 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.

M. Alain Vasselle, rapporteur général, a d'abord rappelé les propos tenus en séance par Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et son annonce de la création prochaine d'une commission de la dette sociale chargée de faire des propositions sur le traitement de cette dette dans sa globalité. Le report d'un an des décisions nécessaires est regrettable mais le Gouvernement prend ses responsabilités. Dans ces conditions, l'amendement de la commission pourrait être retiré, ce qui n'enlève toutefois rien à sa détermination d'avancer sur la voie du règlement des déficits sociaux.

M. Nicolas About a fait valoir que la situation économique exceptionnelle rend légitime de suivre la position du Gouvernement. Une vision plus globale de la dette sociale et une réflexion sur son traitement, éventuellement en dehors de la Cades, sont des éléments à inclure dans la réflexion. La commission que le ministre entend créer devra définir le calendrier et le montant de la dette à amortir ainsi que la manière de répartir le prélèvement.

M. André Lardeux s'est déclaré opposé au retrait de l'amendement. Il a souhaité que les droits du Parlement soient mieux respectés. La création d'une commission est souvent la meilleure manière d'enterrer un problème.

M. Gilbert Barbier a regretté que le Gouvernement se soit opposé au sous-amendement qu'il avait déposé pour exclure du champ du bouclier fiscal l'augmentation de la CRDS proposée par la commission. Il est dommage que le Gouvernement ne soit pas plus engagé dans cette question du règlement de la dette sociale.

M. Guy Fischer a réaffirmé sa totale opposition au bouclier fiscal qui exonère les plus riches de l'effort alors que la CSG et la CRDS pèsent lourdement sur les plus démunis. Le coût de la santé a augmenté de 50 % entre 2001 et 2009, ce qui accroît les difficultés pour les plus modestes.

M. François Autain s'est interrogé sur l'attitude qu'aurait eue le Gouvernement si la sécurité sociale avait été un établissement financier, sur le modèle de ceux qu'il a fortement soutenus lors de la crise boursière.

La commission a alors décidé le retrait de l'amendement n° 1.

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente. -

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Suite de l'examen des amendements

Au cours d'une troisième réunion tenue en fin d'après-midi, à la faveur d'une suspension de séance, la commission a examiné à nouveau son amendement n° 7 rectifié au projet de loi n° 82 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Rappelant que cet amendement portant article additionnel après l'article 17 tend à annualiser le calcul des allégements généraux de charges sociales, M. Alain Vasselle, rapporteur général, a fait valoir les propos tenus par le ministre Eric Woerth en séance : une telle mesure risquerait de détruire 85 000 emplois et d'accentuer le nombre de dépôts de bilan des entreprises les plus fragiles, raisons pour lesquelles il demande à la commission de retirer son amendement.

M. Nicolas About a considéré que rien n'empêche la commission de maintenir son amendement ; s'il est adopté, le Gouvernement pourra toujours proposer de supprimer cette disposition lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, dans l'hypothèse où celle-ci la retiendrait.

En réponse à Mme Catherine Procaccia, M. Alain Vasselle, rapporteur général, a précisé que l'annualisation du calcul des allègements de charges représenterait pour les finances publiques une économie de l'ordre de 2 à 3 milliards d'euros ; il a par ailleurs souhaité connaître la position des groupes socialiste et CRC-SPG sur l'amendement de la commission.

Après que M. Nicolas About a indiqué que le groupe de l'union centriste, majoritairement, le votera, M. Guy Fischer a fait part de son indécision.

Sur la proposition de M. Nicolas About, M. Alain Vasselle, rapporteur général, a proposé à la commission, qui l'a accepté, de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'appréciation à porter sur l'amendement n° 7 rectifié.

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente. -

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Suite de l'examen des amendements

Au cours d'une quatrième séance tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 82 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 31

471

Milon, Houpert, Sittler et Panis

Défavorable

310

Groupe CRC - SPG

Irrecevabilité sociale

308

Groupe CRC - SPG

Défavorable

A Mme Annie David qui demandait les raisons de l'avis défavorable opposé par le rapporteur à l'amendement n° 308, Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour le secteur médico-social, a répondu que l'objet de l'amendement ne correspond pas au dispositif proposé. Tel qu'il est rédigé, cet amendement emporte une conséquence majeure : en lieu et place du conseil général, l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire de l'établissement - c'est-à-dire le conseil d'administration - pourra désormais fixer librement les tarifs applicables aux non-bénéficiaires de l'aide sociale. Une telle proposition ouvre la voie à une libéralisation, donc à une possible dérive des tarifs applicables aux non-bénéficiaires de l'aide sociale. Chaque conseil d'administration pourra en effet les fixer comme il l'entend, sans que le conseil général ait à se prononcer.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 31

403

Revet

Défavorable

437

Vall, Charasse et Milhau

Défavorable

449

Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert, Gilles, Joissains, Sittler et Panis

Défavorable

309

Groupe CRC - SPG

Sagesse

404

Revet

Sagesse

438

Vall, Charasse et Milhau

Sagesse

450

Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert, Sittler et Panis

Sagesse

495

Groupe UC

Sagesse

370

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Mme Annie David a souhaité savoir comment il serait possible d'obtenir une réponse qui engage véritablement le Gouvernement autrement qu'en demandant l'approfondissement d'une question précise au travers d'un rapport, comme le fait l'amendement n° 370.

M. Alain Vasselle, rapporteur général, a indiqué que la question posée relève de la négociation conventionnelle comme l'a établi le débat consécutif à la question d'actualité qu'il a posée récemment à la ministre de la santé. La seule possibilité pour les parlementaires de faire progresser un thème qui relève de la négociation entre partenaires sociaux consiste à poser une date limite pour la conclusion d'un accord.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 31 bis
(régulation des prescriptions hospitalières de médicaments délivrés en ville)

501

Badré et Vanlerenberghe

Défavorable

Article 32
(report à 2018 de l'achèvement de la convergence tarifaire - prise en charge des soins effectués dans les hôpitaux établis hors de France)

57

Jégou au nom de la commission des finances

Favorable

461,463

Milon, Houpert, Barbier,
Sittler et Panis

Défavorable

464

Milon, Houpert, Barbier,
Sittler et Panis

Favorable

M. François Autain a déclaré que cet amendement tendant à faciliter le processus de convergence tarifaire risque fort de rester lettre morte car il suppose le rapprochement d'informations que le ministère semble incapable de mener à bien. C'est ce qu'a montré la table ronde organisée récemment par la Mecss sur la tarification à l'activité.

M. Gilbert Barbier a estimé qu'il est particulièrement utile de créer des groupes homogènes de séjour comme le propose cet amendement car ceux-ci permettront des économies, bien nécessaires étant donné les circonstances.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 32
(report à 2018 de l'achèvement de la convergence tarifaire - Prise en charge des soins effectués dans les hôpitaux établis hors de France)

515

Gouvernement

Favorable

301

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article additionnel après l'article 32

184

P. Blanc, Laménie, Gilles, Joissains et Gournac

Défavorable

466

Milon, Houpert, Sittler et Panis

Défavorable

152

Groupe socialiste

Défavorable

469

Milon, Houpert, Barbier,
Sittler et Panis

Défavorable

155

Groupe socialiste

Défavorable

436

Collin, Charasse, Chevènement, Escoffier, Fortassin, Laborde, Mézard, Milhau et Vall

Défavorable

154

Groupe socialiste

Irrecevabilité sociale

314, 316

Groupe CRC - SPG

Irrecevabilité sociale

317

Groupe CRC - SPG

Défavorable

192

Gouteyron

Défavorable

400

Revet

Défavorable

446

Milon, Procaccia, P. Blanc, Laménie, Houpert, Barbier, Sittler et Panis

Défavorable

185 rect.

P. Blanc, Laménie, Houpert, Joissains et Gournac

Défavorable

467

Milon, Houpert, Barbier,
Sittler et Panis

Défavorable

315

Groupe CRC - SPG

Irrecevabilité sociale

318

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article 32 bis
(informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé)

123 rect.

Barbier, Charasse,
Escoffier et Laborde

Favorable si rectifié

151

Groupe socialiste

Défavorable

504

Badré et Vanlerenberghe

Favorable

313

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article additionnel après l'article 32 bis

242

Groupe socialiste

Irrecevabilité sociale

402

Revet

Irrecevabilité sociale

435

Vall et Charasse

Irrecevabilité sociale

448

Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert, Barbier, Procaccia, Sittler et Panis

Irrecevabilité sociale

190 rect.

Procaccia et Hermange

Irrecevabilité sociale

191

Gouteyron

Irrecevabilité sociale

Article 32 ter
(coordination)

156

Groupe socialiste

Irrecevabilité sociale

319

Groupe CRC - SPG

Irrecevabilité sociale

Article additionnel après l'article 32 ter

233

Groupe socialiste

Défavorable

321

Groupe CRC - SPG

Défavorable

500

Groupe UC

Favorable

Article 33
(frais de transport des personnes adultes handicapées)

323

Groupe CRC - SPG

Défavorable

445

Milon, Houpert, Barbier,
Sittler et Panis

Défavorable

Article additionnel après l'article 33

324

Groupe CRC - SPG

Défavorables

M. Alain Vasselle, rapporteur général, a indiqué que l'amendement n° 324 crée une difficulté dans les cas où il n'y a pas de médicament générique auquel se référer pour établir le service médical rendu d'un nouveau médicament.

M. François Autain a contesté cette assertion.

M. Alain Vasselle, rapporteur général, a précisé que certains médicaments qui n'apportent pas une amélioration du service médical rendu pour la majorité des patients peuvent néanmoins avoir des effets bénéfiques pour une minorité d'entre eux, ce qui justifie que leur prix de vente soit plus élevé.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 33

325

Groupe CRC - SPG

Défavorable

329

Groupe CRC - SPG

Demande de retrait au profit de l'amendement n° 421

439

Vall, Charasse, Laborde et Milhau

Demande de retrait au profit de l'amendement n° 421

421

P. Blanc, Laménie, Debré, Hermange, Rozier, Procaccia et Milon

Favorable

226

P. Blanc, Debré, Henneron, Hermange, Laménie Milon et Procaccia

Favorable

193

Gouteyron

Défavorable

401

Revet

Défavorable

434

Vall, Charasse et Milhau

Défavorable

447

Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert, Barbier, Procaccia, Sittler et Panis

Défavorable

488

Groupe UC

Défavorable

422

P. Blanc, Laménie, Debré, Hermange, Rozier, Procaccia et Milon

Sagesse

330, 322

Groupe CRC - SPG

Irrecevabilité sociale

326 rect.

Groupe CRC - SPG

Défavorable

327

Groupe CRC - SPG

Irrecevabilité sociale

Article additionnel après l'article 33 quinquies

251

P. Blanc, Laménie et Lefèvre

Favorable

481

Milon, Houpert, Bout, Gilles, Carle, Joissains, Sittler et Panis

Défavorable

158

Groupe socialiste

Défavorable

331

Groupe CRC - SPG

Défavorable

244 rect.,
245 rect.

Groupe socialiste

Défavorable

246 rect.

Groupe socialiste

Favorable

157

Groupe socialiste

Défavorable

187

Gouteyron et Leclerc

Sagesse

Article 34
(contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie aux agences régionales de santé pour 2010)

332

Groupe CRC - SPG

Défavorable

58

Jégou au nom de la commission des finances

Favorable

La commission a ensuite examiné le sous-amendement n° 514 rectifié présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 24 de la commission, visant à élargir à certaines autres dépenses le champ de la dotation de l'assurance maladie au fonctionnement des ARS et à fixer le montant de sa contribution au prorata de la période concernée.

M. Alain Vasselle, rapporteur général, a souligné que cette proposition constitue un premier pas dans le sens préconisé par la commission, bien que l'estimation chiffrée lui paraisse plus contestable. En conséquence, la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement mais a souhaité rectifier son amendement n° 24 pour tenir compte de certaines observations pertinentes du Gouvernement.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 35
(dotations pour 2010 au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)

513

Gouvernement

Défavorable

La commission a ensuite émis un avis défavorable au sous-amendement n° 519 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 12 de la commission, visant à préciser la rédaction de l'article 29 bis relatif à la présentation des spécialités génériques, ainsi qu'au sous-amendement n° 518 présenté par Gilbert Barbier sur le même amendement, tendant à permettre aux petits laboratoires de continuer à exploiter une molécule sans avoir à subir la concurrence des grands groupes.

M. Alain Vasselle, rapporteur général, a estimé le sous-amendement de Gilbert Barbier déjà satisfait par l'amendement de la commission. Il a par ailleurs proposé de rectifier l'amendement n° 12 de la commission pour prendre en compte certaines des observations venant à l'appui du sous-amendement du Gouvernement.

M. Dominique Leclerc a déclaré qu'il est nécessaire d'encourager le développement des médicaments organoleptiques qui ont connu les innovations les plus importantes ces dernières années.

Vendredi 13 novembre 2009

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente. -

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Suite de l'examen des amendements

La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 82 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 35

408

Revet

Défavorable

454

Milon, Blanc, Laménie, Houpert, Barbier,
Sittler et Panis

Défavorable

491, 492

Groupe UC

Défavorable

339, 336

Groupe CRC - SPG

Défavorable

250

Groupe socialiste

Irrecevabilité sociale

337

Groupe CRC - SPG

Irrecevabilité sociale

249

Groupe socialiste

Défavorable

59

Jégou au nom de la commission des finances

Favorable

338 rect.

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article additionnel après l'article 35 bis

194

Gouteyron

Favorable

333

Groupe CRC - SPG

409

Revet

455

Milon, P. Blanc, Houpert, Laménie, Barbier, Sittler et Panis

496

Groupe UC

420

Milon, Houpert, Barbier,
Sittler et Panis

Sagesse

470

Milon, Houpert, Sittler et Panis

Sagesse

159

Groupe socialiste

Irrecevabilité sociale

417 rect.

Procaccia et Bout

Défavorable

418 rect.

Sagesse

230

Groupe socialiste

Favorable

Article additionnel après l'article 36

160

Groupe socialiste

Défavorable

Article 37
(montant et ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie)

161

Groupe socialiste

Défavorable

Article additionnel avant l'article 38

162

Groupe socialiste

Défavorable

Article 38
(majoration de durée d'assurance vieillesse)

163

Groupe socialiste

Défavorable

345

Groupe CRC - SPG

252 rect.

Keller, Bout, Sittler, B. Dupont, Jarlier et Courtois

346

Groupe CRC - SPG

347

206 rect.

Procaccia, Milon, Bout, Panis et Rozier

Favorable

348

Groupe CRC - SPG

Défavorable

205 rect.

Procaccia, Hermange, Milon, Bout, Panis et Rozier

Favorable

349

Groupe CRC - SPG

Défavorable

426

Procaccia, Henneron, Cambon, Bout, Rozier, Sittler, Pierre, Carle, Demuynck et B. Dupont

Favorable

Article 39
(cumul emploi-pension d'invalidité et non-cumul pension d'invalidité-pension de retraite)

127

Groupe socialiste

Défavorable

352

Groupe CRC - SPG

164

Groupe socialiste

353

Groupe CRC - SPG

Article 39 bis
(cumul emploi-retraite des médecins)

483

Milon

Défavorable

Article additionnel après l'article 39 bis

210

Vial, Baylet, Faure, Hérisson et Carle

Défavorable

Article 40
(transfert au fonds de solidarité vieillesse du financement des validations gratuites de trimestres au titre de périodes d'arrêt maladie, maternité, AT-MP et invalidité)

128

Groupe socialiste

Défavorable

Article additionnel après l'article 40

414 rect.

Leclerc, Debré et Procaccia

Sagesse

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a précisé que l'amendement n° 414 rectifié prévoit que la compensation assurée par l'Etat aux organismes de sécurité sociale concerne uniquement les auto-entrepreneurs ayant un revenu inférieur à un seuil fixé par décret. Il a proposé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 40

203

Groupe socialiste

Défavorable

166

355 rect.

Groupe CRC - SPG

167

Groupe socialiste

168

169

354

Groupe CRC - SPG

Article 42
(réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles)

129

Groupe socialiste

Défavorable

381

Groupe CRC - SPG

416 rect.

Debré, Procaccia, Gournac, J. Gautier, Bruguière, Hermange, Laménie et Desmarescaux

Favorable

42

Groupe socialistes

Favorable si rectifié

382

Groupe CRC - SPG

Article additionnel après l'article 42

134

Groupe socialiste

Défavorable

383

Groupe CRC - SPG

386

Article additionnel après l'article 43

136

Groupe socialiste

Défavorable

387

Groupe CRC - SPG

Article 43 bis
(faisabilité d'une voie d'accès individuelle au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante)

388

Groupe CRC - SPG

Sagesse

Article additionnel après l'article 43 bis

390

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article 46
(octroi du prêt pour l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels)

419

Arthuis

Favorable

Article additionnel après l'article 46

170

Groupe socialiste

Défavorable

171

Sagesse

173

Défavorable

356

Groupe CRC - SPG

209

Arthuis, Kergueris et Lambert

Favorable

228

Lambert et Arthuis

175

Groupe socialiste

Défavorable

172

357 rect.

Groupe CRC - SPG

Défavorable

359

360

Article 46 ter
(agrément d'un assistant maternel pour deux enfants au minimum dès sa première demande)

176

Groupe socialiste

Défavorable

Article additionnel après l'article 48

231

Sueur

Défavorable

Article 48 bis
(création d'un fonds de performance de la sécurité sociale)

60

Jégou au nom de la commission des finances

Favorable

Article 50
(réforme des pénalités financières dans les cas de fraude à la sécurité sociale)

362

Groupe CRC - SPG

Défavorable

363

364

61

Jégou au nom de la commission des finances

Favorable

Article additionnel après l'article 50

365

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article 52
(prorogation de l'expérimentation d'une suspension du versement des aides au logement en cas de fraude)

174

Groupe socialiste

Défavorable

366

Groupe CRC - SPG

444

Milon, Houpert, Sittler et Panis

62

Jégou au nom de la commission des finances

Favorable

Article 53
(mesures relatives au contrôle des arrêts de travail)

138

Groupe socialiste

Défavorable

367

Groupe CRC - SPG

118

Barbier, Collin, Charasse, Escoffier, Fortassin, Laborde, Mézard, Milhau et Vall

Article 54
(pénalités adaptées aux fortes activités de soins de santé)

121 rect.

Barbier, Charasse et Escoffier

Défavorable

223

Houpert

395 rect.

Leclerc, Bout, Debré, Procaccia, Gilles, Joissains, Barbier et Lardeux

476

Milon, Sittler et Panis

221

Houpert

377

Leclerc

379

Procaccia

477

Milon, Sittler et Panis

398

Leclerc

222

Houpert

378

Leclerc

478

Milon, Sittler et Panis

509

Procaccia

Article 55
(sanction du donneur d'ordre en matière de travail dissimulé)

428

Bécot

Défavorable

Article additionnel après l'article 58

119 rect.

Barbier, Collin, Charasse, Escoffier, Fortassin, Laborde, Mézard, Milhau et Vall

irrecevabilité sociale

103

Houel, P. Blanc, Mélot, Lamure, Sittler, Milon, Cornu, Lefèvre, Pointereau, Bécot, Fouché, Laménie, Dumas, Pierre et Revet

102

Défavorable

La commission a ensuite procédé à l'examen de cinq nouveaux amendements du rapporteur pour l'assurance vieillesse, Dominique Leclerc, et d'un nouvel amendement du rapporteur général, Alain Vasselle.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a expliqué que le premier de ses amendements se rapporte à la majoration d'assurance des mères de famille et souhaite préciser le délai dans lequel les parents doivent faire connaître le ou les bénéficiaires de la majoration de durée d'assurance pour éducation ou adoption lorsqu'aucun d'eux n'a la qualité d'assuré à la date à laquelle débute le décompte de ce délai.

Toujours sur le même sujet, le deuxième amendement étend au cas de la majoration pour adoption le bénéfice d'une disposition adoptée par l'Assemblée nationale selon laquelle, en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant, les trimestres accordés au titre de la majoration pour éducation sont attribués au parent survivant.

Mme Isabelle Debré s'est étonnée que cet amendement ne précise pas que le parent survivant doit avoir « effectivement élevé ses enfants » pour se voir octroyer ces trimestres alors que l'amendement n° 206 rectifié, déposé par Catherine Procaccia et qui a reçu un avis favorable de la commission, prévoit justement cette précision.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a expliqué que, si l'amendement n° 206 rectifié est adopté en séance, l'amendement qu'il propose à la commission sera sous-amendé dans le même sens par coordination.

Le troisième amendement réintroduit une disposition, supprimée par l'Assemblée nationale, qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'orientation faisant apparaître l'incidence de l'éducation des enfants sur le déroulement de la carrière des assurés sociaux et leurs droits à retraite.

Le quatrième amendement précise que, lorsque les deux parents relèvent de régimes d'assurance différents mais appliquant tous deux la même majoration de durée d'assurance que le régime général, le partage des majorations liées à l'éducation ou à l'adoption s'effectue entre ces régimes.

Enfin, le cinquième amendement a pour objet d'apporter plusieurs modifications aux dispositifs d'assurance volontaire vieillesse et de rachat de trimestres au titre de l'assurance volontaire. Il propose notamment d'augmenter le tarif du rachat dans le prolongement des mesures adoptées ces dernières années qui rationalisent certains dispositifs de validation rétroactive de périodes d'assurance.

La commission a alors adopté ces cinq amendements.

Elle a enfin adopté, sur la proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur général, un amendement visant à compléter les actions entreprises pour renforcer le contrôle des arrêts maladie par des mesures s'appliquant également aux fonctionnaires de l'Etat, en mettant en place à titre expérimental un nouveau dispositif de contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Commission mixte paritaire - Désignation des candidats

La commission a ensuite procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Ont été désignés comme candidats titulaires : Mme Muguette Dini, MM. Alain Vasselle, Gérard Dériot, Dominique Leclerc, Bernard Cazeau, Mme Christiane Demontès et M. Guy Fischer, et comme candidats suppléants : MM. François Autain, Yves Daudigny, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Jean-Jacques Jégou, André Lardeux, Mme Raymonde Le Texier et M. Alain Milon.

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente. -

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Suite de l'examen des amendements

Au cours d'une seconde réunion, tenue à la faveur d'une suspension de séance, la commission a examiné, après la demande du Gouvernement d'une seconde délibération de l'article 9, un amendement A1 rectifiant l'annexe B au projet de loi n° 82 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.

M. Alain Vasselle, rapporteur général, ayant indiqué que cette seconde délibération est justifiée par la prise en compte des votes précédents du Sénat sur la troisième partie du texte, et en l'occurrence la rectification des tableaux résultant de la nouvelle dotation de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus), la commission a donné un avis favorable à cet amendement.

Samedi 14 novembre 2009

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Suite de l'examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue à l'issue de la séance du matin, la commission a procédé à l'examen de nouveaux amendements sur le projet de loi n° 82 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Sur la proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur général, la commission a tout d'abord adopté un amendement portant article additionnel après l'article 32 et tendant à soumettre au contrôle de la Cour des comptes les établissements privés de santé et les organismes médico-sociaux ; elle a en conséquence retiré son amendement n° 20 qui avait le même objet mais visait un autre article du code des juridictions financières.

Après l'article 30 bis, la commission a ensuite examiné l'amendement du Gouvernement n° 533 portant article additionnel et tendant à substituer, dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) à l'assureur d'un professionnel de santé en cas d'épuisement des plafonds de garantie. Le rapporteur général a proposé à la commission, qui l'a accepté, d'émettre un avis défavorable à cet amendement et de déposer un nouvel amendement de la commission visant à redéfinir les plafonds de garantie ainsi qu'à améliorer l'aide à la souscription d'une assurance pour les obstétriciens exerçant en secteur 1.

M. Dominique Leclerc a rappelé les difficultés considérables auxquelles sont confrontés les professionnels de santé en matière d'assurance et dénoncé l'hypocrisie du système actuel, tant en termes de plafond de garantie que de durée de couverture.

Après avoir indiqué qu'un système assurantiel ne peut protéger un praticien des conséquences d'une faute lourde, M. Nicolas About a jugé indispensable d'aider les obstétriciens exerçant en secteur 1, faute de quoi ceux-ci risquent de disparaître, et de prévoir que, le cas échéant, l'Oniam se substitue définitivement, après leur cessation d'activité, aux professionnels de santé.

Puis la commission a examiné les amendements récemment déposés sur le texte pour lesquels elle a émis les avis suivants :

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 34
(contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie aux agences régionales de santé pour 2010)

Sous-amendement n° 514 rect. bis à l'amendement n° 24 rect.

Gouvernement

Défavorable

Article 36
(objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès)

535

Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 46

Sous-amendement n° 534 à l'amendement n° 34

Gouvernement

Défavorable

Article 46 ter
(agrément d'un assistant maternel pour deux enfants au minimum dès sa première demande)

Sous-amendement n° 532 à l'amendement n° 37 rect.

Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 30 bis

Sous-amendement n° 536 à l'amendement n° 180 rect. bis

Hermange et Desmarescaux

Favorable

Enfin, pour ce qui concerne la position de la commission sur l'article 29, réservé en séance, il a été décide de maintenir l'amendement n° 11 de la commission, quitte à en revoir la rédaction au stade de la commission mixte paritaire.