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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Jeudi 19 novembre 2009

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

Audition de M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

La délégation a procédé à l'audition de M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur les orientations et les moyens budgétaires de sa politique en faveur des droits des femmes.

Mme Michèle André, présidente, a invité le ministre à préciser ses priorités en matière de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle, ainsi que le rôle confié à la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité. Elle lui a demandé si le volume des crédits du programme 137 de la Mission interministérielle solidarité, insertion et égalité des chances, permettait au Service des droits des femmes de réaliser les actions qui lui sont confiées, de faire fonctionner son réseau déconcentré et de subventionner les associations qui sont ses partenaires. Elle a souhaité savoir s'il ne serait pas opportun, dans un souci de cohérence, de rattacher à ce programme, géré par le Service des droits des femmes et de l'égalité, certaines enveloppes de crédits du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » et du programme 177 de la Mission ville et logement, notamment les crédits relatifs à la prostitution.

Elle l'a ensuite invité à préciser ses objectifs en matière d'égalité professionnelle et lui a demandé quelle était son analyse de la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale qui propose d'instaurer des quotas de femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises. Elle a également souhaité savoir quels seraient les moyens, notamment budgétaires, déployés pour épauler l'action des associations engagées dans la campagne de lutte contre les violences faites aux femmes. Enfin, elle lui a demandé comment il comptait relayer les préoccupations relatives au recul de la parité que pourrait engendrer le mode de scrutin proposé par le Gouvernement pour l'élection des futurs conseillers territoriaux.

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a rappelé, à titre liminaire, qu'ayant lui-même été vice-président de cette délégation lorsqu'il était sénateur, il attachait une grande importance aux questions relatives aux droits des femmes. Il a salué le travail effectué par la délégation, lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, sur le dispositif de majoration de durée d'assurance des mères de famille.

Evoquant, pour commencer, les grandes orientations de son ministère, il a rappelé que le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes n'était, aujourd'hui, plus discuté. Mais il a précisé que, en dépit d'une égalité de droit garantie par les différentes lois sur la parité politique, l'égalité professionnelle et la lutte contre les violences faites aux femmes, l'égalité de fait n'était encore pas acquise dans de nombreux domaines. Il a constaté par exemple que, en matière d'égalité professionnelle, des inégalités de rémunération et de carrière entre les hommes et les femmes persistaient, malgré l'adoption, entre 1972 et 2008, de six lois successives et d'un accord interprofessionnel conclu le 1er mars 2004. Il s'est appuyé, à ce propos, sur des chiffres révélateurs :

- le taux d'activité des femmes âgées de 25 à 49 ans est de 83 % ;

- les deux tiers des bas salaires sont des femmes ;

- les femmes sont cinq fois plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel (30 % de femmes contre 6 % d'hommes en 2007) ;

- seulement 37 % des cadres ou cadres supérieurs sont des femmes alors que les filles réussissent généralement mieux que les hommes jusqu'à la fin des études secondaires ;

- la rémunération moyenne des femmes est inférieure de 27 % à celle des hommes ;

- malgré une obligation de négocier dans ce domaine imposée par la loi, seulement 5 % des entreprises ont passé un accord sur le thème de l'égalité professionnelle.

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a tenu à faire part à la délégation de sa détermination à agir dans ce domaine, rappelant que la loi de 2006 avait d'ailleurs fixé une échéance au 31 décembre 2010 pour déterminer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il a ensuite indiqué aux membres de la délégation les trois principes d'action qui le guideraient dans la recherche de résultats concrets :

- des règles plus simples, notamment pour les obligations de négocier sur l'égalité professionnelle dans les entreprises ;

- une meilleure place des femmes dans l'entreprise en améliorant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et en favorisant une plus grande présence des femmes dans les instances de direction de l'entreprise, à due proportion de leur place dans l'entreprise ; il a indiqué à ce propos qu'il n'était pas hostile par principe à la proposition de loi déposée par Mme Marie-Jo Zimmermann à l'Assemblée nationale prévoyant un quota de 40 % de femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises ;

- les moyens d'appliquer la loi, par la transparence, en rendant publiques certaines informations, et par un système d'incitation et de sanction qui dépendrait de l'évolution des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle et de carrière des femmes.

Il a ensuite indiqué que l'inégalité entre les sexes se retrouvait aussi au moment de la retraite, soulignant que les mères de famille pouvaient alors être lésées du fait des interruptions de carrière dues à leurs grossesses et à l'éducation de leurs enfants.

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a également rappelé que, en qualité de ministre chargé de la solidarité, il mettait en oeuvre des mesures destinées à lutter contre la pauvreté, qui touche davantage les femmes que les hommes. Il a indiqué que la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) concernait 3 millions de personnes, pour un montant de 1,5 milliard d'euros par an ; que la prime de Noël serait reconduite en 2009 et bénéficierait, pour la première fois, aux mères isolées avec enfants ; que l'objectif d'augmentation de 25 % du minimum vieillesse d'ici à 2012 concernait 240 000 femmes et que la revalorisation de 11 % des pensions de réversion les plus modestes concernerait 55 000 veuves modestes.

En réponse à Mme Michèle André, présidente, le ministre a ensuite indiqué que, aux termes de son décret d'attribution, il avait pour mission de favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en améliorant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, et de lutter contre toutes les formes de violence et de discriminations envers les femmes. Il a précisé que la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité suivait, auprès de lui, les questions relatives aux droits des femmes, et disposait d'une marge d'initiative, sans pour autant qu'il y ait de domaine réservé en la matière.

A propos des crédits du programme 137, il a rappelé que le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait un montant total de 29,5 millions d'euros, en augmentation de 1,3 % par rapport à l'année dernière, que 17,8 millions d'euros étaient consacrés au financement des associations partenaires en ce domaine. Par ailleurs, la politique en faveur des femmes est déclinée en près de vingt programmes en partenariat avec les collectivités et les réseaux associatifs. Evoquant un possible rattachement à ce programme de certains crédits des programmes 106 et 177, il a indiqué qu'il n'était pas hostile à ce que la maquette budgétaire évolue à l'avenir, tout en estimant qu'un transfert aurait davantage de sens dans le cas du programme 106 que du programme 177.

Revenant sur le thème de l'égalité professionnelle, il a indiqué que la question essentielle concernait les moyens de faire pression sur les entreprises pour qu'elles négocient sur ce sujet et s'est engagé à les y inciter d'ici à février 2010. Il a insisté sur l'efficacité de la transparence, inspirée de la pratique anglo-saxonne du « name and shame », qui permet une prise de conscience collective grâce à la publication de la liste des entreprises qui respectent ou non les obligations qui leur sont faites. Il a ajouté qu'il n'excluait pas un système de bonus-malus.

Il a indiqué que la lutte contre les violences faites aux femmes serait probablement érigée en grande cause nationale pour 2010, et permettrait une communication à grande échelle sur ce sujet. Il a rappelé un certain nombre de chiffres alarmants qui reflètent des situations terribles et des formes de violence de toute nature, physiques, psychologiques, sexuelles. Il a indiqué que les crédits d'intervention de son ministère permettraient de subventionner, au cours de cette période, les associations luttant contre les violences faites aux femmes.

Abordant la question du mode de scrutin envisagé pour les futurs conseillers territoriaux, M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a tout d'abord rappelé que la parité politique avait été facilitée par les scrutins de listes ou l'instauration de mécanismes d'automaticité de présentation de candidats de sexe opposé. Il a reconnu qu'il était en revanche plus difficile de garantir la parité dans les élections uninominales à un tour, tout en rappelant que, pour les élections cantonales, une première étape avait été franchie lorsque la loi avait imposé un suppléant de sexe opposé.

Mme Catherine Procaccia a estimé que ce dispositif avait, du moins, pour mérite de montrer qu'il y avait dans les départements des femmes capables de pouvoir prétendre à des responsabilités politiques, et que, dès lors qu'elles avait été suppléantes, il était plus difficile de feindre d'ignorer leur existence lors d'un prochain scrutin.

Le ministre a également évoqué les pénalités financières imposées aux partis qui ne présenteraient pas une proportion suffisante de candidates, tout en relevant que ce dispositif n'avait pas produit tous les résultats escomptés. Il a estimé que, par delà le principe de la parité des sexes en politique, la difficulté pratique consistait à trouver des solutions de nature à la garantir dans les scrutins uninominaux.

Mme Michèle André, présidente, a souligné que les pénalités financières n'avaient pas eu l'effet incitatif escompté en matière de parité politique, les partis les plus importants paraissant peu sensibles à ces sanctions financières.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam a alors avancé l'idée de réserver à des femmes certains cantons.

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a estimé que le choix du mode de scrutin uninominal à un tour pouvait peut-être encore évoluer, même si le projet de loi était déjà à un stade très avancé, notant qu'il produisait, statistiquement, des résultats comparables à ceux du scrutin uninominal à deux tours. Il a ensuite précisé que le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale prévoyait que 80 % des sièges seraient pourvus au scrutin uninominal et 20 % au scrutin de liste : il a envisagé que les partis politiques puissent décider que ces listes soient paritaires.

Mme Michèle André, présidente, a jugé qu'un tel mécanisme constituait une solution qui n'était ni suffisante, ni convenable.

Mme Catherine Procaccia a estimé que, même si la loi prévoyait l'élection de 20 % des conseillers territoriaux au scrutin de liste paritaire, ce dispositif se traduirait par un recul de la proportion de femmes par rapport aux actuels conseils régionaux qui sont, en totalité, constitués de façon paritaire.

M. Alain Gournac a insisté sur la nécessité de ne pas sous-estimer la perspective d'un recul de la parité.

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a rappelé qu'il avait régulièrement pris position en faveur de la parité au sein des instances de son propre parti mais qu'il lui paraissait difficile de la greffer sur un mode de scrutin uninominal. Il a cependant relevé que la parité progresserait dans les conseils communautaires qu'il est prévu d'organiser au scrutin de liste.

Mme Michèle André, présidente, a demandé au ministre de relayer auprès du Gouvernement la préoccupation de la délégation, en sa qualité de ministre chargé du droit des femmes. Elle a également rappelé que, en dépit des dispositions relatives à la parité dans les exécutifs locaux, ceux-ci demeuraient très masculins.

Mme Gisèle Gautier s'est demandé s'il ne pourrait être envisagé de proposer, sous réserve de leur constitutionnalité, des dispositions qui prévoiraient la présentation pour chaque parti de deux candidats de sexe opposé.

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a répondu qu'une telle règle ne pourrait être envisagée que si tous les partis devaient s'y plier.

Mme Michèle André, présidente, a indiqué que, à sa demande, la commission des lois avait décidé de solliciter l'avis de la délégation sur les conséquences pour la parité de la réforme territoriale et que ce débat pourrait venir très rapidement.

Mme Françoise Cartron a observé que les progrès de la parité dépendaient aussi des choix effectués par les partis politiques dans la désignation de leurs candidats, citant en exemple le parti socialiste qui avait choisi de réserver à des femmes certaines circonscriptions.

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a observé que l'Union pour un mouvement populaire (UMP) avait également adopté des mesures en ce sens.

Mme Michèle André, présidente, a précisé que les contraintes légales ne portaient que sur la présentation des candidatures et non pas sur les résultats aux élections.

Mme Marie-Thérèse Bruguière s'est inquiétée de la multiplication éventuelle des candidatures libres, Mme Michèle André, présidente, relevant que, en effet, elles avaient été nombreuses lors des dernières élections sénatoriales. Mme Marie-Thérèse Bruguière s'est également demandé s'il ne conviendrait pas d'imposer aux élus qui auraient déjà effectué trois mandats et atteint l'âge de 75 ans de laisser leur place à un candidat de sexe opposé.

Mme Catherine Procaccia a considéré qu'il convenait de respecter la liberté de choix de l'électeur, quel que soit le nombre de mandats déjà effectués par un candidat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam a, au contraire, estimé qu'une limitation du nombre des mandats successifs permettrait de répondre au besoin de renouvellement de la classe politique française.

Revenant sur la place des femmes dans les conseils d'administration, Mme Catherine Procaccia a rappelé qu'elle avait eu l'occasion de défendre des amendements tendant à instaurer la parité parmi les administrateurs salariés mais que ceux-ci avaient été repoussés, au motif que l'on ne pouvait imposer aux partenaires sociaux chargés de les désigner une règle à laquelle ils n'étaient pas favorables. Elle a souhaité savoir si la situation était aujourd'hui différente.

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a estimé que les partenaires sociaux et les employeurs n'étaient sans doute pas très disposés à adopter ce type de règle, mais qu'ils ne seraient pas nécessairement hostiles à ce que l'Etat la leur impose. Il a indiqué que les syndicats de salariés étaient de plus en plus attentifs à ces questions de parité, et a relevé que la composition du bureau de la Confédération générale du travail (CGT) était aujourd'hui paritaire.

Mme Gisèle Gautier a partagé ce propos en se réjouissant de ces avancées significatives. Elle a cependant souligné les efforts qui restent à conduire, en matière de parité, dans le secteur consulaire et au sein des tribunaux de commerce qui restent très masculins. Elle a également dénoncé, au sein des commissions paritaires au niveau local, la sous-représentation des femmes qui sont pourtant majoritaires dans la fonction publique territoriale. Puis elle s'est inquiétée du recul constant des échéances en matière de sanction des entreprises qui ne respectent pas le principe de l'égalité salariale. A cet égard, elle a estimé que les véritables difficultés se situaient au niveau des petites et moyennes entreprises, et s'est interrogée sur les possibilités de contrôle des pouvoirs publics dans la gestion salariale de ces entreprises. Elle a enfin souhaité attirer l'attention du ministre sur la condition des familles monoparentales dont le nombre et les difficultés augmentent de façon significative.

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a fait observer que les milieux consulaires et les tribunaux de commerce étaient le reflet de la composition essentiellement masculine de la population actuelle des chefs d'entreprise et que les évolutions, dans ce domaine, ne pouvaient être que progressives. Il a rappelé que, en revanche, les femmes étaient largement majoritaires dans les professions judiciaires.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam a souligné l'importance des conseils d'administration dans la définition des politiques salariales des entreprises. Au-delà du cas des pays scandinaves souvent cités en exemple, elle a évoqué l'étonnement de ses correspondantes tunisiennes devant la persistance, en France, d'inégalités salariales à responsabilité égale.

Mme Michèle André, présidente, a rappelé que le gouvernement égyptien s'apprêtait à faire adopter des dispositions réservant à des femmes 30 % des sièges au Parlement. Elle a jugé paradoxal que la proportion des femmes parlementaires soit inférieure, en France, à celle qui prévaut en Mauritanie ou au Rwanda.

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a estimé que, dans certains pays, la volonté d'améliorer la représentation politique des femmes répondait souvent à une stratégie pour promouvoir des vertus laïques et faire évoluer les mentalités, comme l'a montré à Marrakech la récente réunion de l'Union pour la Méditerranée. Il a ajouté que, en Afrique, les femmes avaient déjà largement investi les réseaux associatifs. Il a, par ailleurs, souligné que l'approche intégrée en matière de parité était prise en compte dans l'organisation de son ministère où ont été institués des référents aux droits des femmes dans chaque département administratif.

M. Alain Gournac s'est inquiété de la difficulté de préserver la parité avec le mode de scrutin retenu pour l'élection des conseillers territoriaux. Il a ensuite affirmé que la promotion des femmes ne devait pas rester de la seule responsabilité des femmes. Il a également appelé à une évolution du regard porté par notre société sur les femmes, souhaitant qu'il s'attache aux femmes telles qu'on les rencontre dans leur réalité quotidienne et non pas telles qu'elles figurent dans les images de mode.

Il s'est félicité de la « valeur ajoutée » qu'apporte la parité dans la vie des instances locales. Il a dénoncé les viols et les violences envers les femmes qui constituent des phénomènes plus fréquents qu'on ne l'imagine.

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a rappelé que l'Autorité de régulation de la publicité exerçait un contrôle sur l'image de la femme dans les médias et que son dernier rapport recensait 96 manquements sur les 89 000 « visuels » contrôlés et s'inquiétait en outre de la résurgence du « porno chic ».

Mme Christiane Kammermann a rappelé qu'une femme mourait tous les deux jours en France de violences conjugales, un chiffre très supérieur à celui de la Suède, qui lui a été communiqué lors d'un récent déplacement dans ce pays.

Mme Françoise Cartron a regretté que, en matière de toxicomanie, des pratiques addictives sur les lieux de travail, naguère exclusivement masculines, se répandent aujourd'hui chez les femmes.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam a alors évoqué la situation des enfants, regrettant qu'ils ne disposent pas, comme les femmes, d'une instance institutionnelle pour les défendre ; elle a indiqué qu'elle avait déposé une proposition de loi n° 5 (2009-2010) tendant à la création d'une Délégation parlementaire aux droits de l'enfant, dont la mission serait d'évaluer de façon systématique les politiques publiques et l'application des lois relatives à la promotion et à la protection de l'enfance, en proposant de nouvelles avancées en ce domaine.

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a rappelé que les missions de la Défenseure des droits de l'enfant seraient dorénavant remplies par le Défenseur des droits institué par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il a également manifesté son inquiétude à l'égard de la montée du nombre des familles monoparentales, Mme Catherine Procaccia et Mme Joëlle Garriaud-Maylam relevant que les avantages fiscaux et les allocations consenties aux familles monoparentales conduisaient parfois à des déclarations frauduleuses.