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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Lundi 16 novembre 2009

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Recherches sur la personne - Examen d'amendements

Au cours d'une réunion tenue dans la nuit à la faveur d'une suspension de séance, la commission a examiné trois amendements rectifiés déposés par le Gouvernement nos 23 rectifié bis, 39 rectifié (article 1er) et 35 rectifié (article 4 quinquies).

Le premier propose de modifier les règles du recueil du consentement pour certaines recherches dénuées de risque ; le deuxième vise à limiter l'information des comités de protection des personnes (CPP) en cas de survenance d'effets indésirables au cours des recherches ; le troisième tend à rattacher la commission nationale des CPP directement au ministère de la santé plutôt qu'à la Haute Autorité de santé.

Préférant, sur ces trois points, s'en tenir à sa position initiale, elle leur a donné un avis défavorable.

Mercredi 18 novembre 2009

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Projet de loi de finances pour 2010 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Anne-Marie Payet sur le projet de loi de finances pour 2010 (mission « Outre-mer »).

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a rappelé que le Sénat a beaucoup travaillé sur l'outre-mer, notamment lors de l'examen du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (Lodeom), en février et mars 2009, et dans le cadre de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer (Dom), créée à l'initiative du Président Gérard Larcher.

L'actualité récente a été marquée par les événements, parfois violents et dramatiques, qui ont secoué les Dom début 2009, par la décision consécutive de réunir des Etats généraux de l'outre-mer et par la première réunion, le 6 novembre, du nouveau conseil interministériel de l'outre-mer présidé par le Président de la République.

La situation économique et sociale de l'outre-mer est extrêmement tendue et la crise financière actuelle l'aggrave : le taux de chômage a recommencé à augmenter, il atteint 27 % à La Réunion et 24 % à 25 % en moyenne dans les autres Dom ; un jeune sur deux est au chômage, le taux d'illettrisme est très élevé, les infrastructures publiques sont nettement insuffisantes, notamment dans les territoires soumis à une pression démographique forte comme la Guyane, le nombre de dossiers de surendettement déposés atteint un niveau historique.

L'un des ressorts de la crise sociale a été le prix des carburants, et plus globalement, les abus constatés en matière de concurrence et d'organisation des marchés. La mission d'information du Sénat a d'ailleurs effectué un relevé de prix sur des produits de consommation courante lors de chacun de ses déplacements, qui a confirmé, à l'instar de plusieurs autres études, qu'ils sont nettement plus élevés outre-mer qu'en métropole. Ainsi, selon l'autorité de la concurrence, ils sont supérieurs de 55 % à La Réunion à ceux observés en métropole pour plus de la moitié des produits : pour le café, le thé, le sucre, l'écart atteint même 66 %. Dans le même ordre d'idées, des associations de consommateurs ont mesuré que les frais bancaires sont trois fois plus élevés à La Réunion qu'en métropole, ce qui n'est naturellement pas justifié.

Face à ce constat maintenant partagé, le Président de la République a procédé à une série d'annonces lors du premier conseil interministériel, concrétisées par un « coup de pouce » donné aux crédits de la mission « Outre-mer » pour 2010 : à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a ainsi décidé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, le 13 novembre dernier, en seconde délibération, une enveloppe supplémentaire de 83 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 33 millions en crédits de paiement (CP). S'y est ajoutée l'ouverture de 40 millions d'AE et de 20 millions de CP sur la mission « Agriculture » pour améliorer la compétitivité économique des filières agricoles.

En ce qui concerne la mission « Outre-mer » proprement dite, ses crédits s'élèvent à environ 2,1 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2010 ; ils sont en progression de 10,6 % en AE et de 8,1 % en CP.

Cependant, environ la moitié de ces crédits (1,1 milliard) est constituée de la compensation versée par l'Etat aux organismes de sécurité sociale au titre des exonérations de charges spécifiques à l'outre-mer. Malgré l'augmentation de cette compensation de 8,9 % en 2010, la dette de l'Etat envers les régimes de sécurité sociale restera à un niveau extrêmement élevé, puisqu'elle est estimée à 610 millions à la fin de 2009 et à 665 à la fin de 2010.

Hors compensation, laquelle n'est pas en elle-même destinée aux territoires ultramarins, les crédits de la mission augmentent fortement : 12 % en AE et 7 % en CP. Cette progression, notable dans le cadre contraint des finances publiques, veut répondre aux besoins et aux déficits structurels de l'outre-mer, notamment sur quatre points essentiels :

- la montée en charge du service militaire adapté (SMA), dont les crédits augmentent de 24 % pour prendre en compte l'engagement du Président de la République, en février dernier, de doubler le nombre de volontaires en trois ans. Cette décision est positive car elle entérine les bons résultats d'un dispositif unanimement salué comme exemplaire : 80 % des jeunes qui sortent du SMA trouvent rapidement un emploi.

Pour autant, le nombre de stagiaires n'augmentera que de 1,9 % en 2010. Plus encore, la possible dégradation des conditions de formation est inquiétante : pour des raisons qui semblent être budgétaires, le Gouvernement a en effet décidé de réduire la durée de formation des stagiaires. Elle sera ramenée de douze à dix mois pour le public « cible » actuel du SMA, c'est-à-dire les jeunes particulièrement marginalisés, et elle ne durera que six mois pour le nouveau public, c'est-à-dire des jeunes moins éloignés du travail. Or, la durée de douze mois est déjà courte pour remettre un jeune « dans le circuit » car le rôle du SMA est aussi de sociabiliser un certain nombre de jeunes en perte de repères ;

- l'inscription de 27 millions d'euros pour la nouvelle aide au fret, créée par la Lodeom pour abaisser le coût des matières premières ;

- le « coup de pouce » donné au logement par l'Assemblée nationale, qui a porté les AE à 275 millions d'euros en 2010, en progression de 7,6 % et les CP à 217 millions, soit une hausse de 4,9 %.

Le logement nécessite clairement l'adoption d'un véritable plan Marshall ; cette expression, souvent galvaudée, est totalement adaptée pour tenter de résorber la crise aiguë du logement outre-mer. Les besoins sont en effet très importants : 26 % des logements sont insalubres, contre 8 % en métropole ; les prix du secteur libre sont élevés, ils équivalent à ceux de l'Ile-de-France en Guyane et à ceux des grandes villes de province à La Réunion ; les revenus de la population sont faibles, si bien qu'environ 80 % des habitants sont éligibles à un logement social en Guyane ou à La Réunion.

Il est en conséquence nécessaire de mobiliser l'ensemble des capacités d'action en faveur du logement : libérer du foncier, donner les moyens juridiques ou financiers aux collectivités locales ou aux bailleurs de le viabiliser et mettre en oeuvre rapidement les dispositifs adoptés dans le cadre de la Lodeom, dont les décrets d'application ne sont toujours pas pris alors que le secteur du BTP est presque à l'arrêt.

- le renforcement du rôle de l'agence française de développement : 38 millions supplémentaires en moyens d'engagement ont été inscrits lors des débats à l'Assemblée nationale pour accroître le volume de prêts à taux bonifiés pour les petites et moyennes entreprises et les collectivités locales. Pour autant, les crédits de paiement afférents progressent peu et ne s'élèvent qu'à 7 millions d'euros.

En dépit de ces motifs de satisfaction, Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a vivement regretté que les moyens dédiés à la santé ne soient pas à la hauteur des besoins. Les crédits de l'action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » diminuent de 1,6 % en 2010 et la chute est même de 4,6 % en excluant le financement de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna. En volume, les engagements sont de 23 millions d'euros pour cette agence et de 12 millions sur le reste de l'action, ce qui est évidemment trop faible pour répondre aux enjeux.

Le Gouvernement a bien annoncé, le 22 juillet dernier, un « plan santé outre-mer », qui reprend largement les conclusions et les propositions de la mission d'information du Sénat, mais il n'en existe aucune traduction budgétaire à ce jour, que ce soit dans les crédits de la mission « Outre-mer », dans ceux de la mission « Santé » ou dans les financements de la sécurité sociale.

Pourtant, les statistiques sont inquiétantes : l'espérance de vie est nettement plus faible outre-mer qu'en métropole, principalement à La Réunion, en Guyane ou à Mayotte, le taux de mortalité infantile y est en moyenne le double de celui de métropole, certaines pathologies, qui n'existent pas en métropole, sont peu combattues et d'autres, qui ont des prévalences différentes (sida, mais aussi diabète, hypertension) ne le sont pas assez. De plus, les phénomènes d'addiction sont beaucoup plus répandus outre-mer, que ce soit pour le tabac, l'alcool ou les drogues.

Enfin, 2010 sera l'année de l'évaluation précise de l'impact du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) mis en place par les accords de sortie de crise au printemps car, parallèlement, le RSA doit entrer en vigueur dans les Dom, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon « au plus tard » le 1er janvier 2011. Cette évaluation sera d'autant plus nécessaire que le projet de loi de finances propose, dans sa première partie, d'imputer le RSTA sur la prime pour l'emploi, ce qui aura sans doute des conséquences inattendues et difficilement chiffrables, à ce stade, pour la population. En tout état de cause, il convient de clarifier ces différents éléments et d'adopter le plus rapidement possible, dans les Dom, un dispositif inspiré à la fois du RSA et du RSTA et adapté aux territoires.

En conclusion, et pour tenir compte des nouveaux aspects positifs des mesures proposées qui consacrent un engagement fort de l'Etat, Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de se prononcer en faveur de l'adoption des crédits 2010 de la mission « Outre-mer ».

Partageant le constat d'un niveau des prix nettement supérieur outre-mer, par exemple sur les carburants ou certains produits de grande consommation comme le sucre, M. Alain Gournac s'est interrogé sur les moyens à mettre en place pour remédier à cette situation, qui ne s'explique pas uniquement par un problème d'acheminement. Pour ce qui concerne le dispositif du SMA, qui pourrait d'ailleurs être transposé dans d'autres régions françaises au vu de ses bons résultats sur le taux d'insertion des jeunes, il est à craindre que la réduction de la durée de formation, concevable pour des jeunes diplômés mais sans emploi, soit plus inquiétante pour ceux particulièrement éloignés du monde du travail. Par ailleurs, les crédits consacrés à la santé restent faibles, alors que l'alcoolisme, notamment celui des femmes enceintes, fait des ravages outre-mer. Les questions de logement sont récurrentes et doivent être mieux prises en compte car elles ont des conséquences importantes sur la vie quotidienne et professionnelle de la population. En conclusion, il est essentiel que les citoyens de cette partie du territoire national soient fiers d'appartenir à la France et se sentent en situation de complète égalité avec le reste de la population nationale.

M. Guy Fischer a rappelé les événements, commencés en Guyane en décembre 2008, poursuivis dans les Antilles au printemps et auxquels il a assisté lors d'un déplacement en Martinique et en Guadeloupe en février 2009. Face à la gravité extrême de la situation, les populations attendent une confirmation des engagements du Président de la République et du Gouvernement, car la simple annonce de hausse des crédits budgétaires ne se concrétise pas toujours directement dans la vie quotidienne des habitants. Or, les problèmes restent entiers : les différences de prix, par exemple sur le carburant, sont exorbitantes, notamment du fait de la forte concentration de l'économie entre les mains de quelques acteurs historiques familiaux ; le chômage est massif ; le surendettement augmente fortement ; les banques appliquent des frais bancaires à un niveau inacceptable ; la question du logement est également vitale. Le SMA a certes réussi à sortir des jeunes des difficultés, mais il ne constitue qu'un pis-aller. La généralisation du RSA doit être l'occasion de prendre des décisions justes et, finalement, l'égalité doit être au coeur de l'action publique menée outre-mer. Pour ces motifs, le groupe CRC-SPG réserve son vote jusqu'à la séance publique.

Evoquant le rapport fait par Eric Doligé au nom de la mission commune d'information du Sénat, M. Dominique Leclerc s'est interrogé sur les liens entre l'indemnité temporaire de retraite, versée aux fonctionnaires qui prennent leur retraite dans certains territoires d'outre-mer, et le niveau des prix constaté sur place, qui est parfois insupportable. Il est nécessaire de mesurer l'impact de cette « bulle » de richesse qui tire à la hausse le coût de la vie, car elle peut provoquer des tensions sociales et la colère des populations.

Très déçu que le rapport n'aborde pas plus spécifiquement la situation très particulière de Mayotte, M. Adrien Giraud a mis en avant les particularités de cette collectivité qui deviendra, en 2011, le cent unième département français. Ce territoire, qui est l'île la plus pauvre de France, connaît des problèmes graves de formation, d'éducation ou de santé. La misère y est prégnante, puisque 60 % de la population vit avec deux euros par jour. Sur le logement, la société immobilière de Mayotte construit moins de cinq cents habitations par an, en forte diminution par rapport aux décennies précédentes, alors que les besoins sont estimés à mille cinq cents. En matière de santé, la maternité de Mamoudzou est la plus importante de France et son budget n'est clairement pas à la hauteur de ses besoins et de son activité, si bien que les médecins ne peuvent pas pratiquer dans des conditions satisfaisantes. Il est d'ailleurs nécessaire que le Président de la République se rende à Mayotte pour se rendre compte de l'important effort de rattrapage qui doit être fait.

Partageant ce constat, Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a rappelé que lors de la mission effectuée par la commission à La Réunion en 2005, la délégation s'était aussi rendue, à son initiative, à Mayotte afin de prendre la mesure de la gravité de la situation locale. De plus, elle a rappelé avoir elle-même engagé plusieurs combats pour l'égalité des droits des Mahorais, notamment pour le déplafonnement des allocations familiales.

Mme Muguette Dini, présidente, a rappelé que l'objectif du rapport pour avis est d'appréhender les problèmes sociaux de l'outre-mer de manière transversale, et non territoriale. L'île de Mayotte est en effet un territoire particulièrement pauvre et il est important de travailler ensemble à la meilleure prise en compte de ses problèmes, notamment à l'approche de sa transformation en département. Elle a proposé à Adrien Giraud, au regard de la situation spécifique de Mayotte, d'adresser une contribution écrite, qui sera annexée au rapport.

Mme Françoise Henneron a souhaité connaître les conditions de la couverture sociale outre-mer. Plus précisément, quels sont les problèmes spécifiques qui se posent en termes de couverture maladie ? Ces territoires connaissent-ils un déficit de praticiens médicaux et paramédicaux ?

Mme Gisèle Printz a estimé que le déplacement effectué à La Réunion et à Mayotte avec la commission lui a permis de constater la réalité des problèmes, ce qui est essentiel pour en prendre la mesure. Elle a rappelé la nécessité de se mobiliser pour la lutte contre l'alcoolisation des femmes, qui constitue un fléau.

Prenant exemple de la mission commune d'information du Sénat, qui s'est rendue dans chacun des quatre départements d'outre-mer, Mme Janine Rozier a prôné l'organisation de déplacements sur le terrain, au contact de la population, pour bénéficier d'un éclairage concret de la réalité.

Mme Gélita Hoarau a tout d'abord précisé que, face à un constat douloureux, tout le monde se bat pour que les choses changent, pour lutter contre le chômage, pour que les enfants aillent à l'école ou contre l'alcoolisation des femmes. Le 6 novembre dernier, le Président de la République a annoncé différentes mesures, à la suite de la réunion des Etats généraux de l'outre-mer. Si certaines mesures ne demandent pas de moyens financiers, quel est le budget prévu pour celles qui en nécessitent, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'illettrisme - 120 000 personnes à La Réunion - et la résorption de l'habitat insalubre ? Comment ces mesures vont-elles concrètement se mettre en oeuvre ? En ce qui concerne l'alcoolisme, les femmes les plus touchées appartiennent aux milieux les plus pauvres et la lutte en ce domaine requiert donc aussi des moyens en termes d'accompagnement social.

En réponse aux différentes interventions, Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a fait valoir que la création des observatoires des prix n'a eu pratiquement aucun effet concret, car les distributeurs retiraient des rayons les produits ciblés par l'observatoire pour en privilégier d'autres à ce moment-là. Sur le prix des carburants, la population ressent une grande injustice, car d'un côté, les compagnies pétrolières sont montrées du doigt, à juste titre, pour les prix abusifs qu'elles pratiquent et, de l'autre, elles perçoivent des compensations de la part de l'Etat lorsque celui-ci les oblige à baisser les prix. La loi de modernisation de l'économie votée en 2008 est porteuse d'une réforme qui sera peut-être positive lorsqu'elle sera entrée en application et qui consiste à prendre en compte le chiffre d'affaires, et non la surface des magasins, pour l'appréciation de la concentration du marché. Enfin, l'impact, sur le niveau des prix, de l'octroi de mer et des majorations de traitement et de pension n'est pas démontré suffisamment pour pouvoir prendre des décisions qui auraient des conséquences fortes par ailleurs.

En ce qui concerne le secteur bancaire qui pratique, à l'exception de la banque postale, des tarifs exorbitants, trois fois plus élevés qu'en métropole, les banques expliquent benoîtement que l'outre-mer relève pour elles, en termes de gestion, du champ international, ce qui justifie leurs tarifs... Le Gouvernement a été saisi de cette question mais n'a pas encore annoncé de mesures particulières. Le surendettement, très important outre-mer, peut également être lié à l'attrait pour les jeux d'argent et il serait utile d'envisager, sur certains territoires, de supprimer ou de limiter la publicité néfaste qui leur est faite.

Au sujet du SMA, il est regrettable que le nombre de jeunes volontaires n'augmente pas beaucoup en 2010, puisqu'ils passeront de 2 900 à 2 954, ce qui est manifestement insuffisant. De plus, certaines implantations vont subir des restructurations. En matière de logement, le conseil interministériel a confirmé une annonce précédente, à savoir la mise à disposition de terrains de l'Etat pour des opérations de logement social mais, concrètement, les réticences des administrations sont fortes localement, notamment quand il s'agit de terrains bien situés.

Enfin, au sujet de la santé, les crédits de la mission « Outre-mer » sont complémentaires des crédits des autres missions et des financements de la sécurité sociale. Pour les départements d'outre-mer, la couverture sociale est à peu près identique à celle de métropole, y compris pour la couverture maladie universelle ; la situation est différente dans les collectivités d'outre-mer, selon le statut qui est spécifique à chacune d'elles. De plus, l'outre-mer connaît globalement un déficit de praticiens médicaux, notamment dans certaines spécialités et sur certains territoires. En ce qui concerne l'alcoolisation des femmes et le syndrome d'alcoolisation foetale (Saf), plusieurs associations se sont créées en métropole à partir de l'expérience réunionnaise et la motivation des professionnels est au coeur de la problématique. Il faut d'ailleurs noter que le Saf n'est pas un problème spécifique à La Réunion ; plusieurs départements métropolitains sont touchés et dans des proportions parfois supérieures. Enfin, la situation sociale est l'un des facteurs explicatifs de l'alcoolisme, mais cette addiction se retrouve dans l'ensemble des couches sociales.

La commission a alors émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer ».

Projet de loi de finances pour 2010 - Action « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) » - Examen du rapport pour avis

La commission ensuite examiné le rapport pour avis de M. Gilbert Barbier sur le projet de loi de finances pour 2010 (action « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) » du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »).

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a rappelé que, depuis l'année dernière, les crédits de la Mildt constituent une action rattachée à la mission « Direction de l'action du Gouvernement », cette nouvelle présentation budgétaire reflétant le recentrage opéré par cet organisme sur sa fonction de coordination.

En effet, avec un budget qui, en 2010, s'établira à 29,8 millions d'euros de crédits, la Mildt elle-même ne s'occupe directement que d'une infime partie de la lutte contre la drogue et la toxicomanie. Elle est cependant au coeur de cette politique. Rattachée au Premier ministre, elle a été chargée d'élaborer le plan gouvernemental 2008-2011 et elle en assure le pilotage national. Dans ce cadre, elle a élaboré, pour la première fois cette année et à la demande de la commission des affaires sociales, un document de politique transversale selon lequel le montant cumulé dédié à la lutte contre les drogues dans le budget de l'Etat s'élève à près de 932 millions d'euros. Ajoutés aux 267 millions consacrés à la prise en charge sanitaire des personnes, définie par la loi de financement de la sécurité sociale, ces crédits constituent une enveloppe totale de près de 1,2 milliard destinée, l'année prochaine, à lutter contre les drogues et la toxicomanie. Cette somme ne paraît pas disproportionnée au regard de l'impact des drogues sur la santé publique : on estime que 20 % des décès en France chaque année leur sont attribuables.

La part de financement consacrée à l'éducation et à la prise en charge sociale et sanitaire des personnes absorbe plus de la moitié du budget total, et dépasse donc celle se rapportant à la répression, l'essentiel relevant du budget de l'éducation nationale et de celui de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce qui paraît légitime pour lutter contre la consommation précoce de substances addictives qui s'effectue parfois dès l'âge de dix ou onze ans. La politique française de lutte contre les drogues est donc clairement du côté de la prévention.

De nombreux cloisonnements demeurent néanmoins, qui nuisent à l'efficacité de la politique menée. Ainsi, l'action de l'éducation nationale est encore trop peu coordonnée avec celle des autres acteurs du système.

Plus généralement, la Mildt s'est nettement orientée, depuis la prise de fonction de son actuel président, vers une politique de responsabilisation des individus et de restauration de l'autorité. La campagne de communication menée en 2009 sur le statut juridique des substances avait ainsi clairement pour but de rompre avec les pratiques antérieures fondées sur la réduction des risques, ce qui pouvait aboutir à tolérer certains comportements concernant les drogues dites « douces », voire à envisager un « bon usage » du cannabis par exemple.

La Mildt a également souhaité mettre face à leurs responsabilités les employeurs et les parents auxquels elle estime qu'il appartient de faire respecter les interdits sociaux. En 2009, elle a organisé deux forums régionaux sur les addictions au travail qui déboucheront, l'an prochain, sur l'organisation d'états généraux ; elle a aussi commencé à préparer les états généraux de la parentalité prévus pour début 2010. La préfiguration de ceux-ci a été confiée par la Mildt au professeur Philippe Jeammet, que la commission des affaires sociales avait précédemment auditionné et qui avait à l'époque affirmé la nécessité « que la société donne un message clair et mette fin à sa promotion incessante de la destructivité ». Cette volonté de responsabilisation des porteurs d'autorité pour qu'ils exercent leur rôle de prescripteur de comportements s'inscrit dans une tendance européenne analogue en matière de lutte contre les drogues : la Norvège, la Suède et les Pays-Bas ont lancé, à ce titre, des programmes dont l'évaluation semble plutôt positive.

Plus globalement, la question fondamentale est celle de l'évaluation de l'action publique. Or, avec 193 mesures regroupées en 44 objectifs, le plan gouvernemental 2008-2011 risque fort de devenir un simple catalogue dont l'efficacité ne pourra réellement être mesurée à court terme ; d'où la nécessité d'une évaluation de fond, inscrite dans la durée, afin de saisir les tendances sociales en matière de consommation de drogues et, surtout, leurs déterminants. Obliger à respecter la loi est nécessaire, mais il est important aussi de savoir pourquoi elle ne s'impose pas d'elle-même. Ce devrait être le travail de l'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) qui a mené l'évaluation du plan 1999-2002, mais n'a plus été sollicité depuis lors. La détermination des indicateurs permettant de mesurer l'efficacité de la politique publique devrait lui être confiée et donner lieu à une publication annuelle. On ne dispose à l'heure actuelle que d'un indicateur budgétaire se résumant au nombre de mesures prises, fourni par la Mildt, et d'une description précise de la situation des drogues en France, présentée par l'OFDT, mais sans lien avec l'efficacité potentielle de la législation.

Sous réserve de ces réflexions, M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a proposé de donner un avis favorable au budget attribué pour 2010 à la Mildt.

Mme Muguette Dini, présidente, a déclaré que le sujet de ce rapport suscite légitimement, chaque année, de nombreuses questions sur l'évolution des pratiques addictives.

M. Alain Vasselle a souhaité connaître l'évolution des crédits alloués par l'assurance maladie à la lutte contre les drogues et la toxicomanie et s'est interrogé sur la pertinence d'un tel financement. Il n'y a certes pas de taxation possible des substances illicites mais on pourrait imaginer de ne faire financer qu'une petite partie de la prise en charge par les régimes de base et de faire supporter la majeure partie des coûts par des assurances complémentaires ou - pourquoi pas ? - par la personne consommatrice elle-même et sa famille.

Après avoir estimé qu'avec 193 mesures, le plan gouvernemental s'apparente à un inventaire à la Prévert, M. André Lardeux a souhaité connaître les mesures spécifiques relatives à la lutte contre le phénomène d'alcoolisation massive des jeunes.

M. Guy Fischer a critiqué l'orientation prise par la Mildt depuis 2007 vers le renforcement des sanctions et la responsabilisation des parents. Il faut prendre en compte l'évolution des conduites addictives qui touchent les enfants de plus en plus jeunes, spécialement au sein des populations défavorisées, même si la drogue touche tous les milieux. Or, un « plan catalogue » comme le plan gouvernemental 2008-2011 permet malheureusement de ne pas se poser la question des moyens financiers et humains nécessaires à la prévention. La répression ne peut être une solution.

Mme Annie David a insisté sur la nécessité de contrôler les résultats des mesures du plan. On ne peut se contenter de vouloir mettre les parents face à leurs responsabilités alors que l'on ne s'attaque pas aux réseaux de distribution de drogues qui vont chercher les enfants à la sortie du collège. C'est dans ce domaine qu'on doit dénoncer le manque de volonté répressive. Il faut ensuite donner les moyens aux parents de réagir quand ils savent que leur enfant est confronté à ce problème, encore qu'ils ne soient pas toujours en mesure d'en être informés. Elle a manifesté son plein accord avec les propos du professeur Jeammet sur le caractère destructeur de la société actuelle, surtout sous l'angle du capitalisme libéral qui fait l'apologie du paraître et de la consommation à outrance. Donner aux jeunes une autre image de la réussite que celle véhiculée par la publicité, par exemple, pourrait faire évoluer les choses plus favorablement. Enfin, il ne faut pas négliger non plus l'impact des drogues sur les salariés.

M. Adrien Giraud a considéré qu'une part importante de la responsabilité en matière de drogue incombe à l'Etat qui, pendant longtemps, a détenu le monopole sur la vente de tabac et qui perçoit des taxes importantes sur ce produit et sur l'alcool. La consommation des drogues légales n'est souvent que la première étape vers l'abus de substances illicites.

M. Alain Milon a jugé que le recentrage de la Mildt sur son action de coordination est une bonne chose. Il a confirmé l'analyse d'Annie David selon laquelle les réseaux de distribution ne sont pas suffisamment réprimés. En tant qu'élu local, il a constaté que les services de l'Etat semblent ne pas vouloir s'attaquer aux différents réseaux pour garantir la paix sociale.

M. Alain Gournac s'est indigné du laxisme concernant les pratiques d'alcoolisation massive dans les grandes écoles et les universités, parfois avec la neutralité bienveillante des autorités. En appeler à la responsabilité parentale est en l'espèce insuffisant car ce phénomène concerne plutôt de jeunes adultes. Il a enfin suggéré que la politique de lutte contre les drogues soit financée grâce à l'argent des saisies.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a précisé qu'un fonds existe déjà à cet effet.

Mme Anne-Marie Payet a considéré que vouloir restaurer l'autorité parentale relève du voeu pieu puisque des parents rencontrent désormais des problèmes d'autorité vis-à-vis de leurs enfants dès le plus jeune âge.

Mme Françoise Henneron a confirmé ce phénomène inquiétant et a fait part de son expérience sur la difficulté de mobiliser les parents sur le problème des drogues.

Mme Muguette Dini, présidente, a estimé que les parents sont d'autant plus difficiles à mobiliser sur ce point qu'ils ne pensent pas être concernés un jour.

M. Yves Daudigny a déclaré que la situation décrite fait froid dans le dos. La drogue concerne tous les milieux sociaux et les réseaux de distribution fonctionnent de manière visible. Il est nécessaire de faire de la lutte contre les drogues une grande cause nationale.

Mme Muguette Dini, présidente, a signalé les conséquences désastreuses de la consommation de drogue sur longue période pour les futures mères : on observe, pour ce motif, la naissance de plus en plus fréquente d'enfants handicapés, les statistiques prouvant qu'elles ont été multipliées par 2,5 en dix ans.

A leur tour, MM. Alain Vasselle et André Lardeux ont tous deux insisté sur la nécessité de lutter contre les réseaux de distribution qui touchent les zones tant urbaines que rurales.

En réponse, M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a signalé que les forces de police estiment souvent que s'en prendre à la distribution finale ne résout pas le problème de la dissémination des drogues. L'arsenal répressif demeure trop caricatural avec un simple rappel à la loi pour les mineurs ou des procédures judiciaires longues et compliquées aboutissant à des sanctions peu efficaces. Il paraît préférable de s'engager dans une politique contraventionnelle.

Il est légitime que l'assurance maladie contribue à la prise en charge sanitaire des usagers de drogues étant donné l'enjeu de santé publique que ce problème présente. On ne peut distinguer les actions contre les drogues et le traitement des addictions, c'est pourquoi la Mildt essaie de conduire des actions dans les deux directions.

L'alcoolisation massive est un phénomène d'autant plus inquiétant que les usagers de drogues en consomment en général plusieurs, dont l'alcool. Les mesures prises dans le cadre de la loi HPST sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs et des « open-bars » devraient permettre de rendre la position de l'Etat plus claire et de renforcer son engagement dans la lutte contre les addictions.

Les orientations de la Mildt ne sont pas purement répressives mais rompent avec un certain laxisme. Il faut trouver des sanctions intermédiaires et mener des évaluations qualitatives et sociales, et non uniquement financières, des mesures prises pour atteindre les racines du mal.

L'idée de déclarer la lutte contre les drogues « grande cause nationale » paraît d'autant plus pertinente que la situation demeure inquiétante, la baisse de la consommation de cannabis s'accompagnant d'une augmentation de la consommation de cocaïne.

Puis la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'action « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie » pour 2010.

Projet de loi de finances pour 2010 - Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation - Audition de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, sur le projet de loi de finances pour 2010.

Après avoir rappelé que les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sont conformes aux plafonds de la programmation budgétaire triennale 2009-2011, M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, a indiqué que les programmes 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » et 167 « Lien entre la Nation et son armée », placés sous sa responsabilité, s'élèvent à 3,33 milliards d'euros, sachant que le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », doté de 97,5 millions d'euros, relève du Premier ministre.

Tout comme pour les autres ministères, les crédits de la mission ont été mis à contribution, lors de l'examen du budget à l'Assemblée nationale, pour financer des mesures destinées à l'agriculture et l'outre-mer, à hauteur de 3 millions d'euros. En conséquence, ils affichent désormais une diminution, très limitée, de 0,8 % par rapport à la loi de finances pour 2009.

La mise en oeuvre de la revalorisation de la retraite du combattant, que le Président de la République s'est engagé à porter à quarante-huit points d'ici à 2012, se poursuit avec une nouvelle progression de deux points, inscrite pour la première fois dans le projet de loi de finances initiale.

Cette mesure, décidée dans un contexte budgétaire contraint, sera mise en oeuvre à compter du 1er juillet 2010. Son coût s'établit à 9,5 millions d'euros pour 2010 tandis que l'extension en année pleine de la précédente revalorisation de 2009 bénéficie d'un financement de 28 millions d'euros. Sur ce point, M. Hubert Falco a indiqué travailler dès à présent aux prochaines étapes de la revalorisation de la retraite du combattant et avoir pour objectif d'inverser les niveaux d'augmentation prévus, soit trois points en 2011 au lieu de deux, et deux points en 2012 au lieu de trois, le coût cumulé de ces deux revalorisations étant évalué à 50 millions d'euros.

Le maintien des droits découlant des pensions militaires d'invalidité, témoignage du respect et de la solidarité de la Nation à l'égard de ceux qui ont sacrifié à leur patrie leur intégrité physique, constitue une autre priorité du Gouvernement.

A cet égard, le nouveau projet d'établissement de l'institution nationale des invalides (Ini) vise à poursuivre sa modernisation, dans le respect de sa vocation statutaire et de sa contribution au service public hospitalier, un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'Ini devant par ailleurs être élaboré d'ici à la fin de l'année.

La consolidation des crédits dédiés aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage, qui s'élèvent à près de 80 millions d'euros, permettra de maintenir en 2010 le niveau de prise en charge de prestations de qualité et de garantir de meilleurs remboursements, notamment pour les gros appareillages.

En ce qui concerne les actions de solidarité en faveur du monde combattant, la dotation prévue en 2010 pour financer les majorations des rentes mutualistes s'élève à 247 millions d'euros, en hausse de 3,3 %. Le succès de l'allocation différentielle versée aux conjoints survivants des ressortissants de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac) ayant démontré son bien-fondé, le ministre a fait part de son souhait de voir la dotation correspondante (5 millions cette année) sanctuarisée au sein du budget « Action sociale » de l'établissement. Le montant plafond de l'allocation différentielle passera de 750 à 800 euros le 1er janvier 2010, puis à 817 euros en cours de gestion durant l'année 2010.

Afin d'améliorer la situation des veuves des plus grands invalides de guerre qui ont renoncé à une activité professionnelle pour s'occuper de leur conjoint, le Gouvernement a par ailleurs accepté, lors de l'examen du budget à l'Assemblée nationale, la proposition visant à augmenter de cinquante points l'indice des majorations spéciales dont ces veuves bénéficient, pour un coût de 800 000 euros par an.

Par ailleurs, l'amélioration de la qualité du service rendu aux anciens combattants et aux victimes de guerre est au coeur de la réforme de l'administration des anciens combattants et celle-ci est menée en concertation avec les associations et les personnels de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), de l'Onac et de l'Ini.

L'année 2010 doit correspondre à la première phase concrète de mise en oeuvre du transfert des missions de la DSPRS vers de nouveaux opérateurs, au premier rang desquels l'Onac et ses services départementaux, qui n'auront jamais autant mérité leur surnom de « maison du combattant ». A cet égard, le Gouvernement s'est fixé pour objectif de tenir le calendrier prévu pour les transferts de missions, qui seront réalisés dès le 1er janvier, et pour les fermetures des services déconcentrés de la DSPRS, dont les premières interviendront en mars ; de faire en sorte que ces transferts s'opèrent dans les meilleures conditions humaines, financières et techniques possibles ; enfin, de poursuivre le reclassement des personnels de la DSPRS.

L'Onac et l'Ini bénéficieront, en 2010, des transferts de crédits correspondant aux nouvelles missions qui vont leur être confiées. A cette fin, la dotation de l'Onac augmentera de près de 13 millions d'euros et celle de l'Ini de 3,4 millions, soit une hausse de plus de 30 % pour chacun des deux établissements.

Dans le domaine de la mémoire combattante, une longue période de commémorations nationales s'ouvre pour la France, puisqu'entre 2009 et 2018, seront célébrés le soixante-dixième anniversaire de la Seconde Guerre mondiale, le cinquantième anniversaire des indépendances africaines et le centième anniversaire de la Grande Guerre. Pour 2010, les commémorations s'articuleront principalement autour de la figure du Général de Gaulle et de l'appel du 18 juin. Ce cycle commémoratif, auquel les partenaires européens et africains seront étroitement associés, est l'occasion de réinventer la façon de célébrer ces grands événements afin de mieux transmettre les valeurs républicaines. Une nouvelle politique de la mémoire combattante doit s'appuyer sur la mobilisation de tous les acteurs, en promouvant notamment les initiatives des collectivités territoriales, porteuses de la mémoire des territoires.

Enjeu essentiel du lien entre la Nation et son armée, la réserve opérationnelle monte en puissance afin de tenir compte de la réduction du format des armées. La dotation correspondante, en progression de 2,16 millions d'euros pour atteindre 88,5 millions, doit permettre d'en porter les effectifs à 36 100 volontaires et la durée moyenne d'activité à vingt-deux jours, pour un objectif à l'horizon 2015 fixé à 40 000 personnels hors gendarmerie et vingt-cinq jours d'activité.

Tout en rappelant que la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) demeure un temps fort du parcours citoyen des 780 000 jeunes qui la suivent chaque année, M. Hubert Falco est convenu de la nécessité de sa rénovation. A cette fin, il pilotera un groupe de travail interministériel sur le sujet. Conformément aux conclusions du Livre blanc sur la défense, cette journée sera centrée sur sa mission fondamentale de sensibilisation des jeunes aux nouveaux enjeux de défense et de sécurité ainsi que sur l'illustration de l'attractivité du métier des armes, la généralisation de la JAPD rénovée étant prévue pour la fin 2010.

S'agissant de la situation des soldats engagés dans des opérations extérieures (Opex), l'actualité récente de l'engagement français en Afghanistan, marquée par de trop nombreuses pertes d'hommes et de blessés, rappelle de façon douloureuse l'esprit de sacrifice de nos militaires, qui est à la base de leur engagement et qui force le respect. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Gouvernement a pour objectif d'adapter, à brève échéance, les critères d'octroi de la carte du combattant en faveur des soldats engagés en Opex car il s'agit là d'une marque indispensable de la reconnaissance de la Nation.

En conclusion, M. Hubert Falco a considéré que ce projet de budget s'efforce de traduire, de la façon la plus volontariste possible compte tenu des contraintes des finances publiques, les principales mesures d'une politique fondée sur le lien : lien entre les Français et leur mémoire nationale, lien de solidarité du pays envers toutes les générations d'anciens combattants, lien, enfin, entre la Nation et son armée.

Abordant la question délicate de la généralisation de l'indemnisation des orphelins de guerre, Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a demandé que lui soient précisées les modalités de consultation des parlementaires sur ce point, sachant que les implications financières sont potentiellement considérables - « de l'ordre de 3 à 4 milliards d'euros » selon le rapport Audouin. Elle s'est du reste réjouie que l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, les RAD-KHD, ait enfin été réglée l'an dernier, même si les sommes en cause ne sont, bien entendu, pas comparables.

M. Hubert Falco a indiqué qu'en conformité avec l'engagement du Président de la République d'une unification des dispositifs existants, une commission de concertation a été mise en place et que les avis des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat seront sollicités d'ici à la fin de l'année. Il appartiendra alors aux présidents de définir les modalités d'association des parlementaires à cette réflexion. En tout état de cause, plusieurs hypothèses d'extension du dispositif existant sont en débat, qui soulèvent des questions de principe comme de coût ; de principe d'abord : faut-il circonscrire la mesure à la Seconde Guerre mondiale ou l'étendre à d'autres conflits ? De coût ensuite : selon les premières évaluations, celui-ci serait compris entre 500 millions et 1,4 milliard la première année, et entre 60 et 160 millions d'euros les années suivantes.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, est ensuite revenue sur l'extension éventuelle du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants de statut public présents en Afrique du Nord entre 1952 et 1962. Quel est l'état d'avancement de la concertation interministérielle engagée sur le sujet et envisage-t-on, comme elle le souhaite vivement, de ne plus exclure les anciens combattants du secteur privé d'une telle bonification ? Leurs conditions de retour à la vie civile ayant souvent été plus précaires, la commission juge en effet indispensable qu'une mesure d'équité soit prise en leur faveur.

Après avoir rappelé que l'octroi de la campagne double concerne uniquement les ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite - fonctionnaires, magistrats, militaires et leurs ayants droit - et non ceux du régime général, M. Hubert Falco a indiqué que le groupe de travail constitué sur le sujet lui rendra ses conclusions dans les semaines à venir. Selon les premiers éléments dont il dispose, la difficulté est moins d'ordre budgétaire que juridique.

En réponse à Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, qui l'interrogeait sur l'attribution de la carte du combattant aux soldats ayant servi en Afrique du Nord au-delà du 2 juillet 1962, M. Hubert Falco est convenu que cette revendication trouve sa justification dans le fait que le climat d'insécurité a perduré bien après juillet 1962. Dès lors, le bon compromis consiste à accorder la carte aux soldats qui justifient de quatre mois de présence après le 2 juillet 1962, à la condition expresse que le début de leur séjour soit antérieur à cette date. Cette proposition, qui n'oblige pas à qualifier les unités combattantes après juillet 1962 ou à revenir sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation jusqu'au 1er juillet 1964, pourrait être inscrite au projet de budget pour 2011, pour un coût estimé de 4,6 millions d'euros.

A Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, qui souhaitait recevoir l'assurance que l'inscription d'une provision de 10 millions en vue de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ne se ferait pas au détriment d'autres actions de la mission, M. Hubert Falco a confirmé que cette enveloppe ne sera prélevée sur aucune des actions préexistantes des missions « Anciens combattants » ou « Défense » et qu'elle pourrait, le cas échéant, faire l'objet d'un abondement supplémentaire en cours d'année.

Puis Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a rappelé combien la création de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui devait intervenir en 2008, est attendue par les anciens combattants, et notamment par les harkis.

M. Hubert Falco a indiqué que cette fondation, qui devrait être présidée par Claude Bébéar, est en passe d'être créée : elle sera dotée d'un budget de 7,2 millions d'euros, abondé par l'Etat ainsi que par les associations du Souvenir français, des Gueules cassées et la fédération nationale André Maginot, et elle doit en particulier permettre de confronter l'expérience des combattants et l'analyse des historiens.

En réponse à Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, qui l'interrogeait sur l'opportunité de créer une médaille d'honneur du monde combattant afin de matérialiser la considération et la reconnaissance que méritent tous ceux qui se sont battus au service de la Nation, et sur les démarches entreprises par son prédécesseur à ce sujet, M. Hubert Falco a rappelé la position constante des présidents de la République et des Grands Chanceliers de la Légion d'honneur successifs : depuis l'institution de l'Ordre national du mérite en 1963, aucune création de décoration nouvelle ne peut être décidée, sauf dans le cas où les pouvoirs publics seraient dépourvus de tout moyen d'honorer des services particuliers. Or, le relèvement des contingents du ministère dans les deux ordres nationaux et la création, en 2008, d'une promotion du bénévolat associatif permettent d'ores et déjà de récompenser les personnels méritants du monde combattant.

Tout en saluant l'action conduite par l'Onac en matière d'allocation différentielle des conjoints survivants, Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a invité le ministre à étudier la situation particulièrement précaire des veuves de guerre ainsi que celle des veuves des plus grands invalides, qui avaient bien souvent renoncé à une activité professionnelle pour s'occuper de leur conjoint gravement blessé.

Après que M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial de la commission des finances, a indiqué la proposition de la commission des finances d'adopter sans modification le projet de budget, M. Marc Laménie a fait part de l'inquiétude exprimée dans certains départements quant au devenir des services locaux de l'Onac et a rendu hommage aux bénévoles du Souvenir français, notamment pour l'entretien des tombes.

M. Hubert Falco a rappelé sa volonté de conforter l'Onac dans sa mission de guichet unique du monde combattant ; ainsi la future fondation, qui sera majoritairement composée de membres de l'Onac, permettra non seulement de pérenniser les maisons de retraite et les écoles de reconversion de l'office mais aussi de mobiliser des ressources supplémentaires, en lui donnant la capacité d'emprunter.

Quant au Souvenir français, qui joue un rôle essentiel, notamment pour l'entretien des cimetières, il est soutenu localement par de nombreuses collectivités et par le ministère, à hauteur de 1,22 euro par tombe.

Après avoir dénoncé un budget en trompe-l'oeil et marqué par le sceau de la révision générale des politiques publiques (RGPP), M. Guy Fischer a fait part de ses doutes quant au devenir de l'Onac et au nombre d'emplois qui risquent, à terme, d'être supprimés. Abordant la politique de mémoire, il a rappelé son attachement à la commémoration du 27 mai 1943, date à laquelle le Conseil national de la résistance s'est réuni pour la première fois, comme à celle du 19 mars 1962, date du cessez-le-feu en Algérie, ainsi qu'à la réhabilitation des poilus fusillés pour l'exemple, et il a demandé des précisions sur la contribution des associations au budget de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie.

M. Hubert Falco a assuré que la rationalisation de l'administration des anciens combattants confortera l'Onac dans son rôle de « maison du combattant » : 280 emplois de la DSPRS lui seront transférés avec les moyens correspondants. Puis il a précisé que les associations des Gueules cassées et du Souvenir français, ainsi que la fédération nationale André Maginot, participeront à hauteur, respectivement, de 2,5 millions d'euros, 500 000 euros et 1,2 million au budget de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie qui s'élève à 7,2 millions, l'Etat assurant le complément.

La question des fusillés de la Grande Guerre, dont l'effectif est estimé entre 600 et 800, doit être distinguée de celle des mutins ; tout en rappelant avoir abordé ce sujet lors des commémorations du 11 novembre ainsi qu'à Colombey-les-Deux-Eglises deux jours plus tôt, il a souligné la difficulté que présenterait une réhabilitation collective.

En réponse à M. Guy Fischer qui objectait que la Grande-Bretagne l'avait pourtant fait, M. Hubert Falco a jugé que cette solution n'est pas concevable sur le plan juridique, ces soldats ayant été condamnés par un tribunal militaire. Il s'est dit très favorable à une procédure de réhabilitation au cas par cas et à la constitution, pour ce faire, d'une commission représentative où siègeront militaires et associations, car on n'a que trop tardé sur ce dossier.

Après être revenue sur la situation précaire des veuves des grands invalides, Mme Gisèle Printz a rappelé le sort des anciens prisonniers du camp de Tambow qui n'ont pas été indemnisés au motif qu'ils étaient situés du mauvais côté de la « ligne Curzon ». Elle s'est prononcée en faveur d'une meilleure prise en compte, dans les manuels scolaires, de la tragédie particulière vécue par les Alsaciens-Mosellans.

M. Hubert Falco a indiqué travailler en concertation avec les ministères de l'éducation nationale et de la culture afin de mieux transmettre l'histoire de notre pays aux jeunes générations. A l'heure où la Chancelière allemande vient se recueillir sur la tombe du soldat inconnu, le temps n'est plus à distinguer des combattants d'un côté ou de l'autre. Enfin, le relèvement de cinquante points de l'indice des majorations spéciales dont bénéficient les veuves des plus grands invalides constitue une première réponse.

A Mme Françoise Henneron, qui regrettait que la règle des quatre mois de présence exclue, parfois à quelques jours près, certains anciens combattants de la guerre d'Algérie du bénéfice de la carte de combattant, M. Hubert Falco a fait valoir qu'une limite doit bien être fixée à l'extension des dispositifs.

Enfin, en réponse à M. Adrien Giraud qui lui rappelait le sort des combattants ultramarins aux pieds gelés lors de la bataille de Verdun, M. Hubert Falco a indiqué leur avoir rendu hommage, sachant que, malheureusement, plus aucun soldat français de la Grande Guerre n'est encore vivant pour porter cette mémoire.

Nomination d'un rapporteur

La commission a ensuite nommé M. Marc Laménie rapporteur de la proposition de résolution européenne n° 66 (2009-2010) présentée par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, en application de l'article 73 quinquies du règlement, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs.

Récidive criminelle - Demande de saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis

La commission a enfin demandé à être saisie pour avis du projet de loi n° 1237 (AN - XIIIe législature), sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, dont la commission des lois sera saisie au fond.

Elle a nommé M. Nicolas About rapporteur pour avis de ce projet de loi.