Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Lundi 23 novembre 2009

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Loi de finances pour 2010 - Suite de l'examen des amendements sur la première partie

Au cours d'une première séance, tenue en début d'après-midi, la commission a procédé à la suite de l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Sur ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 5

Instauration d'une taxe carbone

S/amdt I-549

M. François Marc

Défavorable

   

S/amdt I-548

M. François Marc

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 5

 

I-392

M. Hervé Maurey

Avis du Gouvernement

   

I-342

M. François Rebsamen

Avis du Gouvernement

   

I-370 rect.

M. Marcel Deneux

Avis du Gouvernement

   

I-367 rect

M. Marcel Deneux

Satisfait par l'amendement de la commission

I-519

   

I-371 rect.

M. Marcel Deneux

Défavorable

   

I-426

M. Robert Tropeano

Avis du Gouvernement

   

I-343

M. Yannick Botrel

Défavorable

   

I-411 rect

M. Eric Doligé

Avis du Gouvernement

Article 5 bis

Exonération de taxe carbone en faveur des personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics

I-429

M. Michel Charasse

Défavorable

Article additionnel après l'article 5 bis

 

I-335

M. Albéric de Montgolfier

Demande de renvoi en seconde partie

   

I-170

M. Jean-Paul Alduy

Avis du Gouvernement

   

I-244

M. Laurent Béteille

Avis du Gouvernement

Article 6

Création d'un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone

I-189

M. Thierry Foucaud

Défavorable

   

I-345

Mme Nicole Bricq

Défavorable

   

I-190

M. Thierry Foucaud

Défavorable

   

I-260

M. Jean Desessard

Défavorable

   

I-261

M. Jean Desessard

Défavorable

   

I-192

M. Thierry Foucaud

Défavorable

   

I-444

M. Bruno Retailleau

Avis du Gouvernement

   

I-191

M. Thierry Foucaud

Avis du Gouvernement

   

I-346

Mme Nicole Bricq

Défavorable

Article additionnel après l'article 6

 

I-393

M. Hervé Maurey

Avis du Gouvernement

   

I-366

M. Jacques Gillot

Défavorable

Article 7

Remboursement partiel de la taxe carbone en faveur des exploitants agricoles

     

Article additionnel après l'article  7

 

I-160

M. Gérard César

Favorable

   

I-161

M. Gérard César

Favorable

   

I-152

M. Gérard César

Avis du Gouvernement

   

I-166 rect.

M. Gérard César

Défavorable

   

I-162 rect.

M. Gérard César

Défavorable

   

I-389

M. Gérard César

Défavorable

   

I-164

M. Gérard César

Favorable

   

I-165

M. Gérard César

Favorable

Article 8

Suppression du taux de TVA réduit sur les équipements de climatisation

     

Article additionnel après l'article  8

 

I-236

M. Laurent Béteille

Avis du Gouvernement

   

I-243 rect.

M. Laurent Béteille

Défavorable

   

I-379

M. Yves Détraigne

Défavorable

   

I-409

M. Paul Blanc

Avis du Gouvernement

   

I-443

M. Pierre Bernard-Reymond

Défavorable

   

I-226

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Article 8 bis

Augmentation du seuil de franchise de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités lucratives des associations

     

Article additionnel après l'article 8 bis

 

I-410

M. Paul Blanc

Défavorable

   

I-181

M. Jean-Jacques Jégou

Favorable

   

I-182

M. Jean-Jacques Jégou

Favorable

(à défaut de l'adoption de l'amendement I-181)

   

I-184

M. Jean-Jacques Jégou

Favorable

   

I-183

M. Jean-Jacques Jégou

Favorable

(à défaut de l'adoption de l'amendement I-184)

Article 9

Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2010

I-195 rect.

M. Thierry Foucaud

Défavorable

   

I-196

M. Thierry Foucaud

Défavorable

   

I-430

M. Michel Charasse

Défavorable

Article additionnel après l'article 9

 

I-197

M. Thierry Foucaud

Défavorable

   

I-311

Mme Nicole Bricq

Défavorable

   

I-262

M. Philippe Adnot

Défavorable

   

I-275

M. Philippe Dominati

Favorable

   

I-199

M. Thierry Foucaud

Défavorable

   

I-307

Mme Nicole Bricq

Défavorable

   

I-306

Mme Nicole Bricq

Défavorable

   

I-229

M. Thierry Foucaud

Défavorable

   

I-286 rect.

M. Jean Arthuis

Favorable

   

I-308 rect

Mme Nicole Bricq

Défavorable

   

I-309

Mme Nicole Bricq

Défavorable

   

I-198

M. Thierry Foucaud

Défavorable

   

I-200

M. Thierry Foucaud

Défavorable

   

I-225

M. Thierry Foucaud

Défavorable

   

I-224

M. Thierry Foucaud

Défavorable

   

I-310

Mme Nicole Bricq

Défavorable

   

I-274

M. Philippe Dominati

Favorable

   

I-402

M. Gérard Longuet

Favorable

   

I-201

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Article 9 bis

Aménagement du délai de reprise de la réduction d'impôt des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale

     

Article 10

Exonération d'impôt sur le revenu de l'aide exceptionnelle de 200 euros et de la prime exceptionnelle de 500 euros versée aux travailleurs privés d'emploi prévues par la loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009

I-431

M. Michel Charasse

Défavorable

Article additionnel après article 10

 

I-155 rect.

M. Gérard César

Avis du Gouvernement

   

I-180

M. Jean-Jacques Jégou

Avis du Gouvernement

   

I-167 rect.

Mme Isabelle Debré

Avis du Gouvernement

   

I-153

M. Gérard César

Avis du Gouvernement

   

I-154 rect.

M. Gérard César

Défavorable

   

I-399

M. Thierry Foucaud

Défavorable

   

I-400

M. Thierry Foucaud

Défavorable

   

I-401

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Loi de finances pour 2010 - Suite et fin de l'examen des amendements sur la première partie

Au cours d'une seconde séance, tenue dans la soirée, la commission a achevé l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Sur ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 11

Exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité versé dans les DOM et prise en compte de ce revenu dans le montant de la prime pour l'emploi

I-552

Gouvernement

Sagesse du Sénat

   

I-202

M. Thierry Foucaud

Défavorable

   

I-312

M. Serge Larcher

Défavorable

Article additionnel après l'article 11

 

I-319

Mme Nicole Bricq

Défavorable

   

I-279

M. Philippe Dominati

Défavorable

   

I-203 rect bis

M. Thierry Foucaud

Défavorable

   

I-313

Mme Nicole Bricq

Défavorable

   

I-227

M. Thierry Foucaud

Défavorable

   

I-272

M. Philippe Dominati

Défavorable

   

I-222 rect.

M. Thierry Foucaud

Défavorable

   

I-320

Mme Nicole Bricq

Défavorable

   

I-156 rect. bis

M. Gérard César

Défavorable

   

I-157 rect. bis

M. Gérard César

Avis du Gouvernement

   

I-269

M. Philippe Dominati

Défavorable

   

I-268

M. Philippe Dominati

Défavorable

   

I-208 rect.

M. Thierry Foucaud

Défavorable

   

I-270

M. Philippe Dominati

Défavorable

   

I-263

M. Philippe Adnot

Défavorable

   

I-264

M. Philippe Adnot

Défavorable

   

I-265

M. Philippe Adnot

Défavorable

   

I-321

M. François Marc

Avis du Gouvernement

   

I-314

Mme Nicole Bricq

Défavorable

   

I-327 rect.

Mme Nicole Bricq

Défavorable

   

I-317

M. François Marc

Défavorable

   

I-315

Mme Nicole Bricq

Défavorable

   

I-316

Mme Nicole Bricq

Défavorable

   

I-318

Mme Nicole Bricq

Défavorable

   

I-360

M. Serge Larcher

Défavorable

Article 11 bis

Aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de souscriptions au capital de PME

I-266

M. Philippe Adnot

Identique à l'amendement I- 144 de la commission

   

I-207

M. Thierry Foucaud

Défavorable

   

I-334

M. Albéric de Montgolfier

Défavorable

Article 11 ter

Assouplissement, en cas de cession consécutive à un pacte d'actionnaires, de la condition de réinvestissement dont est assortie la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de souscriptions au capital de PME

I-206

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Article 11 quater

Extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique

I-205

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Article additionnel après l'article 11 quater

 

I-267

M. Philippe Adnot

Défavorable

   

I-373

M. Yves Détraigne

Défavorable

Article 11 quinquies

Entrée en vigueur du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de souscriptions au capital de PME

I-204

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Article 12

Exonération de droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opérations extérieures

     

Article additionnel après l'article 12

 

I-287

M. Alain Lambert

Avis du Gouvernement

   

I-158 rect.

M. Gérard César

Avis du Gouvernement

   

I-288

M. Alain Lambert

Avis du Gouvernement

   

I-289

M. Alain Lambert

Avis du Gouvernement

   

I-290

M. Alain Lambert

Avis du Gouvernement

   

I-291

M. Alain Lambert

Avis du Gouvernement

   

I-299

M. Alain Lambert

Favorable

   

I-297

M. Alain Lambert

Avis du Gouvernement

   

I-209

M. Thierry Foucaud

Défavorable

   

I-273

M. Philippe Dominati

Défavorable

   

I-380

Mme Catherine Morin-Desailly

Défavorable

   

I-292

M. Alain Lambert

Avis du Gouvernement

   

I-293

M. Alain Lambert

Avis du Gouvernement

   

I-294

M. Alain Lambert

Avis du Gouvernement

   

I-296

M. Alain Lambert

Avis du Gouvernement

   

I-295

M. Alain Lambert

Avis du Gouvernement

   

I-298

M. Alain Lambert

Avis du Gouvernement

   

I-403

M. Albéric de Montgolfier

Avis du Gouvernement

   

I-280

M. Philippe Dominati

Défavorable

   

I-242

M. Laurent Béteille

Défavorable

   

I-378 rect.

M. Yves Détraigne

Défavorable

   

I-174 rect.

M. Dominique Braye

Favorable sous réserve de rectification

   

I-435 rect.

M. Yves Détraigne

Favorable sous réserve de rectification

   

I-176 rect

M. Dominique Braye

Avis du Gouvernement

   

I-177 rect.

M. Dominique Braye

Avis du Gouvernement

   

I-175 rect.

M. Dominique Braye

Avis du Gouvernement

   

I-238

M. Laurent Béteille

Défavorable

   

I-374 rect.

M. Yves Détraigne

Défavorable

   

I-375 rect.

M. Yves Détraigne

Avis du Gouvernement

   

I-239

M. Laurent Béteille

Avis du Gouvernement

   

I-347 rect.

M. Gérard Miquel

Avis du Gouvernement

   

I-240

M. Laurent Béteille

Avis du Gouvernement

   

I-376 rect.

M. Yves Détraigne

Avis du Gouvernement

   

I-372 rect.

M. Claude Biwer

Avis du Gouvernement

   

I-237

M. Laurent Béteille

Renvoi en seconde partie

   

I-441

M. Charles Revet

Défavorable

Articles 13 à 20 (précédemment examinés par priorité)

 

Article additionnel avant l'article 21

 

I-359

Mme Nicole Bricq

Défavorable

Article 21

Dispositions relatives aux affectations

     

Article 22

Hausse de la taxe d'aviation civile (TAC)

     

Article additionnel avant l'article 23

Diminution du droit de timbre pour la délivrance d'un passeport

     

Article 23

Modification de la part du produit du droit de timbre sur les passeports affectée à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

     

Article 24

Affectation au Fonds démonstrateur de recherche des remboursements des avances du Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières (RTPG)

     

Article 25

Ressources des organismes de l'audiovisuel public

     

Article additionnel après l'article 25

 

I- 235

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

Article 26

Prorogation du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public
     

Article additionnel après l'article 26

 

I-421

M. Michel Thiollière

Défavorable

   

I-422 rect

M. Michel Thiollière

Favorable

Article 27

Neutralisation des conséquences financières entre les régimes de retraite concernés du transfert de fonctionnaires dans le cadre de la décentralisation

     

Article 28

Modification du périmètre des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »

     

Article 29

Autorisation de cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaire par satellites et élargissement du périmètre du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »

     

Article 30

Rattachement du soutien pétrolier de la flotte de la marine nationale au compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers »

     

Article 31

Transfert d'un centre d'études de la Délégation générale pour l'armement (DGA) au Commissariat à l'énergie atomique (CEA)

     

Article 32

Exonération de l'Office national des forêts (ONF) du paiement de toute indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes relatifs à la signature du bail lui transférant un ensemble de bâti domanial

     

Article additionnel après l'article 32

 

I-396

M. Christian Cointat

Défavorable

Article 33

Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes

     

Article additionnel après l'article 33

 

I-324

Mme Nicole Bricq

Irrecevable en application de la LOLF

   

I-325

Mme Nicole Bricq

Défavorable

   

I-323

Mme Nicole Bricq

Défavorable

   

I-418

Mme Nicole Bricq

Défavorable

   

I-331

M. François Rebsamen

Défavorable

   

I-332

M. François Rebsamen

Défavorable

   

I-329

Mme Nicole Bricq

Irrecevable en application de la LOLF

   

I-326

Mme Nicole Bricq

Irrecevable en application de la LOLF

   

I-328

Mme Nicole Bricq

Défavorable

   

I-330

Mme Nicole Bricq

Défavorable

   

I-322

Mme Nicole Bricq

Irrecevable en application de la LOLF

   

I-333

M. Bernard Angels

Avis du Gouvernement

   

I-284

M. Philippe Dominati

Défavorable

Mercredi 25 novembre 2009

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Loi de finances pour 2010 - Examen d'amendements aux articles de la première partie en vue d'une seconde délibération

Au cours d'une séance tenue lors de la suspension de la séance publique avant la reprise du soir, la commission a procédé à l'examen des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2010 en vue d'une seconde délibération du Sénat.

Elle a émis un avis favorable à l'adoption des dix amendements présentés par le Gouvernement. Il s'agit :

- à l'article 2 : de l'amendement n° A-1 visant à rétablir à 3 % le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, comme initialement prévu dans le projet de loi de finances, de l'amendement n° A-2 tendant à créer une composante spécifique de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour le matériel roulant circulant sur les voies ferroviaires d'Ile-de-France, de l'amendement n° A-3 visant à supprimer la réduction du montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par les entreprises propriétaires de répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, de l'amendement n° A-4 précisant les modalités de fixation du taux relais communal et intercommunal pour le calcul des impositions à la cotisation foncière des entreprises pour 2010 (déliaison des taux) et de l'amendement n° A-5 portant de 0,6 % à 1 % la proportion d'augmentation des taux entre 2008 et 2009 prise en compte pour le calcul de la compensation relais ;

- à l'article 5 : de l'amendement n° A-6 tendant à supprimer l'exonération de contribution carbone pour la consommation de charbon des ménages et de l'amendement n° A-7 visant à supprimer l'instauration d'un moratoire au bénéfice des réseaux de chaleur ;

- à l'article 8 bis B : de l'amendement n° A-8 tendant à supprimer cet article qui prévoit un taux de TVA réduit sur les ventes d'aéronefs à propulsion électrique ;

- à l'article 20 : de l'amendement n° A-9 traduisant, dans le tableau récapitulatif des montants des prélèvements sur les recettes de l'Etat, l'impact de l'amendement du Gouvernement modifiant le mode de calcul de la compensation relais de la taxe professionnelle ;

- à l'article 34 (article d'équilibre) et état A annexé : de l'amendement n° A-10 chiffrant l'impact des modifications intervenues au cours de la seconde délibération sur les articles de première partie du projet de loi de finances pour 2010.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a relevé qu'il résulte de ces mesures une détérioration de 1,6 milliard d'euros du déficit budgétaire.

Jeudi 26 novembre 2009

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Loi de finances pour 2010 - Suppression de la taxe professionnelle - Communication

La commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le dispositif de suppression de la taxe professionnelle (préfiguration de l'amendement de seconde partie).

M. Jean Arthuis, président, a tout d'abord signalé que le Sénat siègera pour examiner les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances dès le samedi 5 décembre. Répondant à M. Michel Charasse, il a indiqué que cette date n'a pu être prévue dès le 4 novembre, jour de fixation du calendrier d'examen du projet de loi de finances, puisque la décision de scinder l'article 2 n'a été prise que le lendemain.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a tout d'abord abordé des questions de procédure. La commission pourrait présenter trois amendements distincts portant créations d'articles additionnels en seconde partie du projet de loi de finances :

- le premier reprenant la « clause de revoyure » prévue par l'amendement déposé par M. Gérard Longuet en première partie ;

- le second traitant des aspects de répartition des ressources fiscales entre catégories de collectivités territoriales ;

- le troisième abordant les sujets de la compensation et de la péréquation suite à la réforme.

L'ensemble des dispositions ne sera pas codifié, afin de garantir la lisibilité du texte et de donner prise au débat. Toutefois, les dispositions proposées en seconde partie seront aussi exhaustives que possible.

M. Jean Arthuis, président, a donné acte, au nom de la commission, des propositions formulées sur ce point par le rapporteur général.

Abordant ensuite les questions de fond, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il faudra tenir compte, dans la répartition des ressources fiscales, des votes intervenus en première partie. Ainsi, notamment, l'abattement de 35 % sur la cotisation foncière des entreprises crée un manque à gagner pour le « bloc communal » qui justifie encore davantage l'affectation à son profit d'une part supplémentaire de cotisation sur la valeur ajoutée.

Le principe directeur est de parvenir à une répartition, entre les catégories de collectivités territoriales, du produit des nouveaux impôts sur les entreprises créés par la réforme proche de la répartition actuelle de la taxe professionnelle entre ces catégories. Cela conduirait à affecter davantage de cotisation sur la valeur ajoutée au « bloc communal », poursuivant ainsi le mouvement entamé par l'Assemblée nationale, en confiant parallèlement aux départements des ressources améliorant leur autonomie fiscale. Plusieurs combinaisons peuvent être envisagées :

- la part régionale de taxe foncière sur les propriétés bâties restant, à ce stade, affectée aux communes pourrait être transférée aux départements ;

- les droits de mutation à titre onéreux perçus par l'Etat sur les fonds de commerce pourraient être également transférés aux départements ;

- l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les installations électriques pourrait être partiellement transférée du « bloc communal » aux départements ;

- les droits de mutation à titre onéreux actuellement perçus au profit des communes pourraient également être transférés ;

- enfin, une part de la taxe d'habitation départementale, que le projet de loi affecte aux communes et intercommunalités, pourrait demeurer au profit des départements.

M. Albéric de Montgolfier a soulevé des difficultés techniques concernant le transfert aux départements des droits de mutation à titre onéreux des communes, en raison du mode de répartition péréquateur de ce produit fiscal. Par ailleurs, les droits de mutation ne sont que virtuellement modulables, tous les taux étant actuellement fixés au plafond de la fourchette autorisée.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que pour un transfert global de cotisation sur la valeur ajoutée d'environ un milliard d'euros, les transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties, de droits de mutation à titre onéreux, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et d'une partie de la taxe d'habitation pouvaient être envisagés.

M. Jean Arthuis, président, est convenu avec M. Albéric de Montgolfier que le transfert des droits de mutation communaux pose des problèmes. Transférer au « bloc communal » un milliard d'euros de cotisation sur la valeur ajoutée entraînerait, au total, l'affectation d'environ 30 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

M. Michel Charasse s'est interrogé sur l'objectif arithmétique du transfert. Il sera difficile de remplacer strictement le produit actuel de la taxe professionnelle puisque le produit des nouvelles impositions créées sur les entreprises lui est inférieur.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il faudrait doubler le pourcentage de cotisation sur la valeur ajoutée affecté au « bloc communal » pour retrouver une répartition équivalente à celle actuelle de la taxe professionnelle. Dans le nouveau schéma, les régions ne disposeront plus d'aucun pouvoir de modulation de taux, ce qui ne contrevient pas aux principes constitutionnels définissant l'autonomie financière des collectivités territoriales.

M. Michel Charasse a mis en doute cette affirmation, jugeant que le Conseil constitutionnel n'acceptera pas une réforme qui supprime toute autonomie fiscale pour une catégorie de collectivités territoriales.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé qu'il revient au gouvernement de s'assurer de la constitutionnalité de ses projets et qu'il ne propose pas, pour sa part, d'évolution concernant les ressources régionales.

M. Jean Arthuis, président, a relevé que les régions bénéficieraient de 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée.

M. Jean-Pierre Fourcade a indiqué sa préférence pour un transfert des droits de mutation des communes vers les départements plutôt que de taxe d'habitation, ce qui permettra plus facilement de réévaluer les bases locatives de cette taxe.

M. Philippe Adnot a noté que la réforme entraînant une moindre imposition des entreprises, il ne sera pas possible de maintenir le niveau des ressources des collectivités territoriales. Les départements, en transférant 5 milliards d'euros de taxe d'habitation au « bloc communal », ont perdu l'équivalent en pouvoir de modulation. Une perte équivalente de pouvoir fiscal résulte de la suppression de la taxe professionnelle. Les droits de mutation et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, quant à eux, ne sont pas modulables. En conséquence, il n'apparaît pas anormal de maintenir une part de taxe d'habitation en faveur des départements.

M. Charles Guené a approuvé les propos de M. Jean-Pierre Fourcade et souhaité que tout le produit de la taxe d'habitation reste affecté au « bloc communal ».

M. Gérard Longuet a souhaité que la répartition des ressources fiscales se fasse en lien avec les compétences des collectivités territoriales. Le « bloc communal » est responsable des services de proximité et de la vie locale et dispose pour cela de marges de manoeuvre importantes, qui justifient qu'il se voie affecter des ressources modulables. Les départements, à l'inverse, subissent majoritairement des charges sur lesquelles ils n'ont pas de marge de manoeuvre, ce qui rend moins nécessaire l'affectation de ressources modulables. Par conséquent, il ne paraît pas souhaitable que le « bloc communal » bénéficie d'un pourcentage du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée très supérieur à 22,5 %.

M. Hervé Maurey, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, s'est interrogé sur la nécessité de fixer dès maintenant des règles de répartition. Il est possible de n'affirmer que des principes en repoussant le vote des dispositions précises à une loi de finances rectificative en 2010, voire à une clause de revoyure en 2011. Ce serait plus satisfaisant eu égard aux incertitudes qui pèsent encore sur cette réforme.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité aller le plus loin possible dans le détail des dispositions afin d'éviter une censure du Conseil constitutionnel, tout en garantissant un rendez-vous au Parlement sur cette question en 2010. Il est nécessaire de prendre les décisions dès maintenant pour effectuer l'année prochaine des simulations.

M. Philippe Dallier a approuvé les propos de M. Hervé Maurey. Si l'on adopte dès maintenant des règles très précises, il ne restera plus de marges de manoeuvre l'année prochaine. Il est possible de retenir deux ou trois hypothèses et de choisir en 2010 en fonction des simulations. Conserver le produit de la taxe d'habitation au profit du « bloc communal » est plus lisible mais enlever aux communes une part de droits de mutation pose des problèmes de retour sur investissement pour les communes qui s'engagent dans des programmes importants de constructions de logements. Par ailleurs, la question des abattements de taxe d'habitation pose un problème technique lors des transferts.

M. Albéric de Montgolfier a considéré que le maintien aux départements d'une fraction de taxe d'habitation ne serait pas de nature à procurer des ressources suffisantes pour faire face à l'évolution des charges, et a jugé une prise en charge spécifique du cinquième risque inévitable à terme. Constatant que l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est moins bien répartie sur le territoire que celle de la taxe professionnelle, il a estimé que l'accroissement de la part du produit de l'impôt sur la valeur ajoutée revenant au bloc communal serait préjudiciable à la fois aux départements, puisqu'elle réduirait les sommes à mutualiser, et aux communes, qui ne profiteraient pas toutes de cette recette nouvelle.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a jugé que le Sénat n'est plus seulement l'assemblée du « seigle et de la châtaigne » et qu'il doit légitimement tenir compte de la situation des collectivités dynamiques sur le plan économique.

M. François Marc a constaté que les nouvelles ressources qui pourraient être allouées au département ne seraient pas forcément de nature à accroître leur autonomie fiscale, mais s'est demandé si elles seraient tout de même susceptibles de préserver un lien entre l'entreprise et le territoire.

En réponse, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que les assiettes de ces impôts sont localisables et que les recettes correspondantes seraient perçues par les départements proportionnellement aux bases existantes sur leur territoire.

M. Pierre Jarlier a jugé utile de définir le partage des impôts économiques entre niveaux de collectivités en se référant aux proportions existantes en matière de taxe professionnelle. Il a plaidé pour l'accroissement de la fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée revenant au bloc communal, de manière à récompenser les efforts des communes et des intercommunalités en faveur du développement économique. Il a jugé logique que les ménages contribuent, en acquittant la taxe d'habitation, au financement des compétences des départements dont ils sont les bénéficiaires.

Mme Nicole Bricq a considéré que, dans la région Ile-de-France, la mise en oeuvre de la réforme cumulerait tous les inconvénients. Elle a mis en garde contre les conséquences sur les communes rurales de décisions qui conduiraient le conseil régional, faute de ressources, à remettre en cause la politique de contractualisation avec les communes.

M. Éric Doligé a insisté sur les spécificités de chaque département, tant en matière de partage entre milieu urbain et rural que du point de vue de la structure du tissu économique. Il s'est déclaré favorable à la péréquation entre départements et, dans ces conditions, a estimé que la fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée attribuée au bloc communal ne peut pas excéder 25 % ou 26 %.

M. Jean-Pierre Fourcade a salué le caractère équilibré de la proposition de M. Eric Doligé. Après avoir précisé que les communes ne perçoivent pas les droits de mutation à titre onéreux dès l'achèvement de la construction des logements, mais seulement à l'occasion de leur première revente, il a estimé que les recettes proposées aux régions par la réforme ne sont pas de nature à conduire à une remise en cause de leur politique de contractualisation avec les communes. Il a préconisé d'attribuer au bloc communal 27 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que, compte tenu de l'ensemble des mécanismes de dégrèvement de taxe d'habitation en faveur des plus modestes, une révision des valeurs locatives se traduirait par une augmentation de l'impôt acquitté par les habitants de logements non sociaux, une stabilisation de l'imposition des occupants de logements sociaux et, par conséquent, un gain financier pour l'Etat, le coût des dégrèvements étant de fait transféré vers les occupants du parc « non social ».

M. Jean Arthuis, président, s'est déclaré attaché au principe d'une révision des bases, de façon à ce que les logements puissent être taxés de manière homogène. Après avoir observé que l'homogénéité peut plus facilement être atteinte au niveau communal, voire intercommunal, qu'au niveau départemental ou régional, il a plaidé en faveur de l'affectation intégrale de la taxe d'habitation au bloc communal. Il a mis en garde contre les risques d'une modification du régime applicable aux droits de mutation à titre onéreux perçus par les communes. Il a souhaité une augmentation modérée de la fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée accordée aux communes et aux intercommunalités, de manière à limiter les conséquences potentielles sur leurs ressources de pertes de bases liées à un sinistre économique.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que ce risque est plus fort aujourd'hui, sous le régime de la taxe professionnelle, puisque le produit de cet impôt représente une part des recettes du bloc communal beaucoup plus importante que celle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

M. Gérard Longuet a rappelé que le Sénat doit trancher la question du partage de la cotisation sur la valeur ajoutée, de façon à ne pas s'en remettre à l'arbitrage final de l'Assemblée nationale.

M. Adrien Gouteyron a estimé qu'il convient de ne pas s'éloigner excessivement du schéma retenu à l'Assemblée nationale et a fait part de sa préférence pour l'affectation au bloc communal de 30 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Mme Marie-France Beaufils a considéré que les curseurs qui sont en train d'être déplacés au profit du bloc communal ne sont pas négligeables mais que, dès lors que la réforme se traduit par la disparition de 4 milliards d'euros de produit, il est impossible de maintenir à chaque niveau de collectivité le même montant de recettes fiscales. Elle a confirmé que les contrats avec les régions profitent beaucoup aux communes. Elle a précisé que, dans de nombreux départements, les intercommunalités gèrent les routes. Evoquant la révision des valeurs locatives, elle a rappelé que, compte tenu des mécanismes d'abattement applicables à la taxe d'habitation, les recettes des collectivités territoriales ne dépendent pas seulement des bases, mais aussi du revenu moyen de leurs habitants.

M. Philippe Adnot ne s'est pas opposé au transfert au bloc communal d'une fraction supplémentaire du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée, considérant que tous les niveaux de collectivités doivent être intéressés à la dynamique économique sur leur territoire. En revanche, il a jugé indispensable que la contrepartie soit l'augmentation de l'autonomie fiscale des départements, notamment par le maintien de la possibilité de voter un taux sur l'assiette de la taxe d'habitation. Il a souhaité que la fraction du produit de la taxe d'habitation maintenue aux départements ne soit pas excessivement réduite.

M. Charles Guené a plaidé pour le transfert intégral de la taxe d'habitation au bloc communal, compte tenu des inconvénients qui résulteraient du maintien au département d'une taxe d'habitation résiduelle.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il proposera à la commission un amendement proposant deux variantes, qui ne comporteront pas toutes l'affectation au département d'une fraction du produit de la taxe d'habitation, et qui attribueront au bloc communal soit 27 %, soit 30 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité l'étude d'un schéma dans lequel la taxe d'habitation relèverait du bloc communal et la taxe foncière sur les propriétés bâties serait affectée aux départements.

Mme Jacqueline Gourault a demandé si le transfert au bloc communal d'une fraction du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties va conduire l'ensemble des intercommunalités à taxe professionnelle unique à adopter le régime de la fiscalité mixte.

En réponse à M. Adrien Gouteyron, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que, s'agissant de la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée au sein du bloc communal, il faudra éviter toute rupture de continuité.

Evoquant la taxe sur les surfaces commerciales, le rapporteur général a jugé que, s'agissant d'un impôt « autoliquidé », le pourcentage de frais d'assiette et de recouvrement peut être ramené, comme pour la cotisation sur la valeur ajoutée, à 0,5 %. Il a proposé que la possibilité de moduler le taux de cet impôt soit rendue permanente, dans un « tunnel » de plus ou moins 20 %, mais que l'augmentation annuelle ne puisse excéder 5 %. S'agissant de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, les modalités retenues par l'Assemblée nationale pour la répartition de son produit seront conservées, sous réserve d'ajustements techniques.

S'agissant de la répartition « territorialisée » du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, M. Philippe Marini, rapporteur général, a, conformément aux orientations retenues par la commission, précisé que son amendement proposera d'y procéder en retenant les bases de l'ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires excède 152 500 euros.

Evoquant les critères de répartition entre les départements du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée, le rapporteur général a proposé une hypothèse de travail consistant à retenir, pour un quart chacun, les critères de la valeur ajoutée, de la population, des bénéficiaires de minima sociaux et de l'allocation personnalisée d'autonomie ainsi que de la longueur de la voirie.

M. Jean Arthuis, président, a suggéré de retenir également les effectifs scolarisés dans les collèges publics et privés.

M. Gérard Longuet a préféré, au critère de la valeur ajoutée, celui des actifs résidents, car certains habitants produisent de la valeur ajoutée en dehors du territoire dans lequel ils résident.

M. Albéric de Montgolfier s'est déclaré gêné par le critère de la valeur ajoutée, qu'il a jugé anti-péréquateur. Il a mis en garde contre les critères susceptibles de provoquer des variations trop importantes des ressources des départements d'une année sur l'autre.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que l'objectif est de soumettre au Sénat un texte aussi opérationnel et détaillé que possible, mais qu'il résultera du préambule que toutes les dispositions pourront être ajustées en 2010 de façon à tenir compte des résultats des simulations.

M. Charles Guené, sensible à la démarche consistant à retenir des critères en relation avec les compétences exercées, a cependant constaté que le critère, pondéré à hauteur de 25 %, de la valeur ajoutée revient à faire jouer la mutualisation sur 75 % uniquement du produit de l'impôt.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a jugé utile de retenir un critère de dynamisme économique.

M. Philippe Adnot a rappelé que l'Assemblée nationale a adopté le principe d'une répartition intégrale en fonction de la valeur ajoutée. Il a jugé essentiel de maintenir un intéressement des départements à la croissance de la valeur ajoutée.

Evoquant les critères de répartition de l'impôt entre les régions, M. Philippe Marini, rapporteur général, a proposé de retenir, pour un quart chacun, les critères de la population, des effectifs scolarisés, de la valeur ajoutée et de la superficie.

M. Pierre Jarlier s'est demandé si la proportion de personnes âgées dans la population ne pourrait pas être retenue.

M. Jean Arthuis, président, s'est inquiété des conséquences de la disparition du pouvoir fiscal des régions sur les conditions auxquelles elles se financent auprès des banques.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a abordé ensuite la question de la liaison et du plafonnement des taux. Il a suggéré de prévoir que les dispositifs de liaison et de déliaison des taux applicables à la taxe professionnelle s'appliqueront également à compter de 2011 à la cotisation foncière des entreprises dans la limite d'une déliaison fixée à 1,25 %.

Il a envisagé de proposer, à compter de l'année 2011, la scission de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en une « TFPB des ménages », portant sur les mêmes bases que la taxe d'habitation et une « TFPB des entreprises », portant sur les autres bases de la TFPB actuelle.

M. Jean Arthuis, président, s'est déclaré réservé sur cette proposition.

M. Philippe Dallier s'est interrogé sur les conséquences éventuelles d'une telle dissociation sur les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Mme Jacqueline Gourault s'est préoccupée des conséquences de la réforme sur le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leur transformation de facto en EPCI à fiscalité mixte.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a, enfin, évoqué brièvement les sujets de la compensation et de la péréquation.

Il a souhaité que les principes du dispositif de la compensation, figée en euros courants, soient conservés mais s'est interrogé sur la possibilité, à compter de 2016, que le montant des compensations versées diminue progressivement, au profit de dispositifs de péréquation qui seraient, eux, en lien avec la réalité des territoires.

Il a douté qu'un dispositif opérationnel de péréquation puisse être élaboré dès maintenant, soulignant toutefois que le fait de prévoir une date limite pour la compensation et d'affirmer la volonté du législateur de basculer progressivement dans un dispositif de péréquation fondé sur les potentiels financiers, en lien avec les ressources réelles des collectivités territoriales, obligera le gouvernement à étudier cette question et à fournir des simulations.

Il a jugé peu utile, compte tenu des clés de répartition retenues par la commission pour le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée, le maintien des deux dispositifs de péréquation départementale et régionale introduits par l'Assemblée nationale.

Enfin, il a souhaité qu'un nouveau dispositif de péréquation départemental des droits d'enregistrement des mutations à titre onéreux puisse être proposé et a exprimé des doutes sur la capacité à mettre en place, dès la présente loi de finances, un mécanisme efficace remplaçant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.