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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Mercredi 13 janvier 2010

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Nomination d'un rapporteur

La commission a désigné M. Michel Houel rapporteur de la proposition de loi n° 228 (2008-2009) relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers.

UBIFRANCE - Audition de MM. Alain Cousin, député, président du conseil d'administration et Christophe Lecourtier, directeur général

La commission a ensuite entendu MM. Alain Cousin, député, président du conseil d'administration d'UBIFRANCE, et Christophe Lecourtier, directeur général d'UBIFRANCE.

M. Alain Cousin, dans son propos introductif, a abordé les points suivants :

- le dispositif français d'appui aux exportations a connu récemment de profonds changements, ce qui rend nécessaire un travail d'information auprès du Parlement ;

- le Sénat, à travers son représentant au sein du conseil d'administration, M. Gérard César, et avant lui, M. André Ferrant, est très impliqué dans la supervision d'UBIFRANCE ;

- les grands axes de la réforme d'UBIFRANCE découlent de deux rapports rédigés en parallèle, de manière indépendante, et qui sont parvenus pourtant aux mêmes conclusions : « Le dispositif public d'appui à l'export », écrit par MM. Alain Cousin et Jean Gaubert et adopté en février 2007 par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, et celui réalisé M. Christophe Lecourtier dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ;

- le diagnostic établi par ces deux rapports souligne que UBIFRANCE manque de l'ancrage territorial nécessaire pour accompagner les entreprises, d'où le projet de renforcer ces liens territoriaux, en amont par une coopération accrue avec le réseau régional des chambres de commerce et d'industrie afin de mieux identifier les petites et moyennes entreprises ayant un potentiel à l'exportation, et, en aval, avec la dévolution à UBIFRANCE des missions économiques ;

- celle-ci s'est accompagnée d'un recentrage des missions des agents d'UBIFRANCE sur les tâches de prospection et d'accompagnement commercial des entreprises, la veille macro-économique générale continuant pour sa part à s'exercer dans le cadre régalien des ambassades ;

- en termes de culture d'organisation, un des défis de la réforme d'UBIFRANCE est, tout en poursuivant une mission de service public, de développer aussi une culture d'entreprise permettant de mieux comprendre les besoins des entreprises clientes et de les satisfaire de manière plus efficace.

M. Christophe Lecourtier a complété les propos de M. Alain Cousin en apportant les précisions suivantes :

- un des diagnostics sur lesquels repose la réforme d'UBIFRANCE est qu'il est nécessaire de recentrer l'appui à l'exportation sur les PME, car le handicap français ne se situe pas au niveau des grands groupes français mais découle du faible nombre de PME exportatrices ;

- le rôle de l'État, à travers UBIFRANCE, est de créer un environnement favorable aux exportations des PME ;

- la principale ressource d'UBIFRANCE est constituée de ses équipes : plus d'un millier de salariés de terrain, étrangers à près de 80 %, qui peuvent servir de guides aux PME pour les introduire dans des pays qu'ils connaissent bien ;

- UBIFRANCE bénéficie désormais de crédits d'intervention renforcés qui permettent de prendre en charge une partie du coût des prestations d'accompagnement fournies aux entreprises ;

- UBIFRANCE s'attache également à fédérer les efforts des différents acteurs chargés de l'appui aux exportations (Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie [AFCI], OSEO, COFACE,...) au sein d'une « équipe de France de l'exportation » ;

- les objectifs pour 2009 ont été dépassés en termes d'accompagnement d'entreprises, soit 20 000 au lieu des 14 000 prévus, ce qui est le signe d'une réaction saine des PME face à la crise économique, celles-ci ayant choisi de rechercher de nouveaux débouchés plutôt que d'attendre passivement la reprise ;

- en revanche, le nombre de volontaires internationaux en entreprise (VIE) a connu une évolution moins favorable, en raison du gel des recrutements des entreprises, en période de crise ;

- pour 2010, les enjeux d'UBIFRANCE sont de développer sa notoriété, de mieux coordonner son action avec celle de la SOPEXA pour éviter une concurrence stérile, de trouver avec les régions une relation plus forte et plus coopérative et de mettre en place une mesure plus fine de la performance.

M. Gérard César a souligné que le dispositif des VIE constituait une excellente formation pour les jeunes diplômés et que la recherche d'une meilleure association des régions au dispositif d'appui à l'exportation représentait bien un enjeu majeur. Il a conclu en demandant des précisions sur les liens entre UBIFRANCE et la SOPEXA et en indiquant que la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche serait l'occasion d'examiner la question du rapprochement, voire même de la fusion, de ces deux organismes.

M. Gérard Cornu s'est félicité de la réforme d'UBIFRANCE mais a souligné qu'un effort restait nécessaire pour impliquer davantage dans le développement commercial des entreprises un corps diplomatique encore trop peu familier des questions économiques, surtout s'agissant des PME.

M. Daniel Raoul a souligné que les régions ont une bonne connaissance du tissu économique local et sont déjà fortement impliquées dans l'appui à l'exportation de leurs entreprises. Il est certes souhaitable de mieux coordonner leur action avec celle d'UBIFRANCE, mais si des difficultés existent, il est faux de les attribuer à des questions de clivage politique.

M. Francis Grignon a fait valoir que le succès à l'exportation des entreprises allemandes tient au fait qu'elles « chassent en meute », ce qui conduit à se demander si UBIFRANCE ne pourrait pas s'inspirer de cet exemple pour développer un soutien à des réseaux d'entreprises plutôt qu'à des entreprises isolées. En outre, les grandes entreprises possèdent des réseaux commerciaux très structurés à l'étranger, ce qui pose la question de la synergie entre ces réseaux et ceux d'UBIFRANCE.

Enfin, il a voulu connaître le contenu et le prix des prestations proposées par UBIFRANCE.

M. Michel Houel a demandé si le soutien d'UBIFRANCE s'adresse uniquement à des PME ayant déjà une activité à l'exportation ou s'il concerne également celles qui n'évoluent, pour l'heure, que sur le marché national. Il s'est aussi interrogé sur l'articulation entre le réseau commercial d'UBIFRANCE et celui des grandes banques françaises présentes à l'étranger.

En réponse, M. Alain Cousin a apporté les précisions suivantes :

- la SOPEXA reçoit une subvention annuelle d'environ 15 millions d'euros, mais reste une entreprise privée, ce que doit prendre en compte toute perspective de rapprochement ;

- les difficultés de la coordination entre l'action d'UBIFRANCE et celle de la SOPEXA se concentrent essentiellement dans l'organisation des salons ;

- les régions ont toute leur place dans la politique d'appui à l'exportation, ce qui n'empêche pas de mieux coordonner l'action des différents acteurs ; à cet égard, le président de l'Association des régions de France est membre du conseil d'administration d'UBIFRANCE ;

M. Christophe Lecourtier a ensuite indiqué que :

- la complémentarité entre l'action d'OSEO et celle d'UBIFRANCE a été approfondie, ce qui est possible et souhaitable du fait du lien fort qui existe entre exportation et innovation, une entreprise innovante sur deux étant présente à l'exportation ; cette complémentarité entre les deux institutions se manifeste concrètement par un croisement de leurs fichiers d'entreprises, qui a permis à UBIFRANCE d'identifier de nombreuses entreprises dotées d'un potentiel d'exportation, ou par la création d'un prêt à l'exportation sans garantie accordé par OSEO sur la base d'une expertise des dossiers réalisée par UBIFRANCE ;

- la coordination avec l'action de la COFACE est plus délicate car l'activité de cette dernière relève, à 80 %, du secteur marchand ; c'est d'ailleurs parce qu'elle est soumise à des contraintes de risques et de rentabilité qui s'apprécient selon des critères de marché que la COFACE a quasiment gelé son activité de garantie pendant les deux trimestres où la crise économique a été le plus sévère, rendant nécessaire la substitution de l'État via les dispositifs CAP export et CAP export + ;

- les difficultés de coordination entre l'action d'appui à l'exportation des régions et d'UBIFRANCE ne se posent pas de façon générale : dans certains cas, par exemple dans les Pays de la Loire, la coordination est excellente ;

- pour des raisons culturelles et historiques, le corps diplomatique français est moins actif que celui d'autres pays dans l'appui aux entreprises exportatrices ; les choses ont cependant évolué dans le bon sens au cours des dernières années, notamment dans le domaine des grands contrats ; l'effort doit encore être accentué dans le soutien aux PME, en particulier par des actions peu coûteuses, comme l'ouverture de la résidence de nos ambassades à des actions promotionnelles qui peuvent avoir un certain retentissement ;

- l'exemple allemand, qui montre que l'existence de réseaux d'entreprises favorise la réussite à l'exportation, doit être suivi ; UBIFRANCE cherche à favoriser l'appui à de tels réseaux à travers, par exemple, l'octroi d'aides majorées pour les entreprises qui ont une activité de prospection commerciale conjointe ; on se heurte cependant à une culture individualiste, qui conduit les entreprises françaises à minorer les bénéfices de la coopération et à considérer qu'elles sont avant tout concurrentes sur les marchés étrangers ;

- les liens entre l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et UBIFRANCE se sont beaucoup resserrés, notamment par des partages de locaux ou par la délégation de la gestion de l'informatique de l'AFII à UBIFRANCE ;

- concernant les prestations offertes par UBIFRANCE, le service de base est l'organisation de salons professionnels qui permettent de s'informer sur les marchés étrangers et de nouer des contacts ; les frais de participation sont subventionnés à hauteur de 50 % et des prestations annexes, comme des encarts dans la presse locale, sont fournies à titre gracieux ; il s'agit donc de prestations financièrement très attractives ;

- UBIFRANCE appuie aussi bien les entreprises qui ont déjà une pratique de l'exportation que celles qui ne se sont jamais aventurées sur les marchés extérieurs, dès lors que ces dernières paraissent avoir un potentiel dans ce domaine ;

- UBIFRANCE s'appuie sur les réseaux de contact déjà existants, notamment celui des conseillers du commerce extérieur français, qui constituent autant de têtes de pont et de facilitateurs pour les PME qui souhaitent aborder un marché étranger.

Mme Bariza Khiari a demandé des compléments d'information sur la nature des objectifs d'UBIFRANCE, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la réforme pour les personnels, le dispositif des VIE et le rôle des maisons de la France.

M. Marcel Deneux a observé que l'intérêt des pouvoirs publics pour les enjeux de l'exportation est récent et que la mise en cohérence des actions d'UBIFRANCE et des autres acteurs de l'appui aux exportations doit tenir compte d'une réalité historique, à savoir qu'UBIFRANCE est un nouveau venu par rapport à d'autres, comme la SOPEXA ou les régions, qui sont plus anciennement implantées dans ce domaine. L'aide apportée aux entreprises doit se concentrer sur les secteurs où la France bénéficie d'un avantage compétitif. La question de la spécialisation géographique du commerce extérieur est également cruciale, le commerce français étant peut-être trop concentré sur la zone dollar. Avec la mise en place de l'euro, la contrainte extérieure a disparu et l'enjeu du solde commercial n'est plus celui du maintien de la parité de la monnaie nationale  ou de la disponibilité de devises pour financer les importations. L'exportation est désormais un enjeu parce qu'elle est un moteur de la croissance et de l'emploi national.

M. Alain Fauconnier a souligné que les régions françaises sont économiquement et politiquement moins puissantes que leurs homologues européennes, notamment espagnoles, et une évaluation comparative de leur rôle en matière d'appui aux exportations, pour être juste, doit en tenir compte. En outre, l'efficacité de l'action des régions est parfois limitée par le manque d'organisation des filières, notamment dans le domaine agricole.

M. Alain Cousin a apporté les réponses suivantes :

- les salariés d'UBIFRANCE ont dû faire face à une véritable révolution dans l'organisation du travail, la définition des tâches et le statut de leur activité, mais ils ont adhéré aux changements qui leur étaient proposés car ces derniers permettent de mieux mobiliser leurs compétences et leur bonne volonté ;

- le dispositif des VIE pourrait être menacé par le texte en cours d'examen sur le service civique ; à cet égard, il est essentiel de convaincre les ministres concernés de l'intérêt d'inclure les VIE dans le cadre du service civique ;

- la clarification des rôles respectifs d'UBIFRANCE et de la SOPEXA est un enjeu important ;

- il est exact que les régions françaises sont plus petites que leurs homologues européennes, ce qui plaide en faveur d'une complémentarité renforcée entre leur action et celle des autres acteurs de l'appui à l'exportation.

M. Christophe Lecourtier a complété son propos par les remarques suivantes :

- les principaux objectifs sur lesquels s'apprécie la performance d'UBIFRANCE concernent l'augmentation du nombre d'entreprises accompagnées, l'émergence de nouveaux exportateurs et la hausse du nombre de VIE ;

- le changement de statut des personnels d'UBIFRANCE se justifie par la recherche d'une plus grande souplesse dans la gestion des carrières ;

- les prestations fournies par UBIFRANCE sont payantes, mais elles sont facturées nettement en dessous de leur valeur marchande.