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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mercredi 13 janvier 2010

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -

Nomination de rapporteurs

La commission a nommé :

M. Pierre Fauchon rapporteur de la proposition de résolution européenne n° 159 (2009-2010) portant sur la protection temporaire présentée par M. Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés ;

M. Bernard Saugey rapporteur de la proposition de loi n° 130 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

M. Jean-Pierre Sueur a déploré l'hétérogénéité du texte, soulevant la question du bien-fondé de ce type de loi « fourre-tout ».

M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que la commission délèguerait aux autres commissions les dispositions du texte relevant de leurs compétences respectives, comme elle l'avait fait précédemment.

M. Hugues Portelli a estimé que le texte comprenait certaines dispositions contraires au droit communautaire. Il a rappelé que la proposition de loi devait avoir vocation à simplifier et non à complexifier le droit.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a approuvé les propos de MM. Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli, et a indiqué que le rapporteur veillerait au respect du principe de simplification.

La commission a ensuite nommé M. François Pillet rapporteur de la proposition de loi n° 118 (2009-2010) relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants présentée par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues.