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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 13 janvier 2010

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Accompagnement d'une personne en fin de vie - Examen des amendements au texte de la commission

La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 223 rectifié (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans le texte n° 173 (2009-2010) adopté par la commission le 16 décembre 2009, dont M. Gilbert Barbier est le rapporteur.

La commission a rendu les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Recodification

15

Gouvernement

Sagesse

Eligibilité des demandeurs d'emploi au bénéfice
de l'allocation

6

Groupe socialiste

Favorable

Décompte de l'allocation et restriction de la possibilité de versement durant l'hospitalisation d'une personne accompagnée à domicile

13

Gouvernement

Défavorable

Allocation décomptée
en nombre de jours
plutôt qu'en semaines

8

Groupe socialiste

Favorable

Réduction de l'allocation en cas de maintien d'une activité à temps partiel

12

Gouvernement

Favorable

Mme Sylvie Desmarescaux a estimé que, dans le cas où l'accompagnant continue de travailler à temps partiel et bénéficie en conséquence d'une allocation réduite, il ne serait pas illégitime que celle-ci soit versée pour une durée plus longue que les vingt et un jours prévus en cas d'allocation à taux plein, dès lors que le coût global resterait le même.

Mme Muguette Dini, présidente, a considéré justifié de réduire l'allocation en cas de travail à temps partiel puisque son objectif est précisément de fournir un revenu de substitution aux personnes qui s'arrêtent temporairement de travailler pour accompagner un proche en fin de vie.

M. Gilbert Barbier, rapporteur, a précisé que, en l'état, le texte prévoit une durée maximale de versement de trois semaines et il faudrait modifier ce point pour permettre un montant moindre d'allocation sur une période plus longue.

M. Nicolas About a fait valoir qu'il peut, dans certaines situations d'accompagnement, être plus pertinent de verser une allocation d'un montant moindre mais sur une durée plus longue, tout en conservant une enveloppe globale identique.

Mme Muguette Dini, présidente, a suggéré le dépôt d'un sous-amendement autorisant l'allongement du délai en cas d'allocation à taux réduit, afin d'ouvrir un débat avec le Gouvernement en séance publique.

Favorable à cette proposition, Mme Gisèle Printz a rappelé le but premier de la proposition de loi : soulager la personne en fin de vie et ses proches. M. Jean-Pierre Godefroy s'est également déclaré partisan d'une allocation correspondant à vingt et un jours, quelle que soit la manière dont ils sont utilisés.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Renvoi à un décret des conditions de désignation du ou des bénéficiaires

1

Groupe CRC - SPG

Retiré

Modalités de gestion par les régimes d'assurance maladie

16

Gouvernement

Favorable

Non-cumul avec certaines autres allocations

14

Article additionnel après l'article 1er

Structures d'hospitalisation de répit (expérimentation)

10

Groupe socialiste

Sagesse

Rapport sur la formation des accompagnants

11

Retiré

Article 1er bis

Champ des prestations concernées

17

Gouvernement

Favorable

A l'article 2 (élargissement du bénéfice du congé aux frères et soeurs et définition de l'état de santé de la personne accompagnée), M. Gilbert Barbier, rapporteur, a présenté un amendement pour rendre éligibles au congé de solidarité familiale les personnes de confiance au sens du code de la santé publique.

La commission a adopté cet amendement.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 4

Contenu du rapport demandé au Gouvernement

2

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Création des maisons d'assistants maternels - Examen des amendements au texte de la commission

La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. André Lardeux, à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 133 (2009-2010) relative à la création des maisons d'assistants maternels dans le texte n° 186 (2009-2010) adopté par la commission le 22 décembre 2009.

La commission a d'abord examiné quatre amendements présentés par son rapporteur.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Création d'une association par les assistantes maternelles exerçant
en regroupement

1

Rapporteur

Retiré

Mme Sylvie Desmarescaux s'est demandé si l'obligation ainsi faite aux assistantes maternelles de créer une association leur imposerait de tenir annuellement une assemblée générale et d'élire un président.

Mme Marie-Thérèse Hermange s'est inquiétée de la lourdeur administrative introduite par cette obligation, qui pourrait aller à l'encontre de la quête de souplesse affichée par les auteurs du texte.

M. André Lardeux, rapporteur, a répondu que toutes les maisons d'assistantes maternelles de la Mayenne, département pionnier de l'expérimentation, ont choisi de recourir volontairement à ce modèle associatif, ce qui prouve qu'il n'est pas excessivement contraignant. L'objectif est d'inciter les assistantes maternelles à désigner parmi elles une référente, ce que permet l'élection régulière d'une présidente de l'association.

Mme Isabelle Pasquet a indiqué qu'une association doit être librement constituée, ce qui rend problématique l'obligation instaurée par l'amendement.

M. André Lardeux, rapporteur, a rappelé que la formule juridique proposée n'est pas nouvelle, puisqu'elle a déjà été appliquée dans certains secteurs d'activité, notamment l'audiovisuel.

M. Nicolas About a suggéré d'écrire simplement que les assistantes maternelles doivent désigner parmi elles une référente, sans passer nécessairement par la création d'une association.

Mme Claire-Lise Campion a insisté sur la nécessité d'encadrer les assistantes maternelles qui se regroupent, ce qui rend indispensable la désignation d'une référente ou d'un responsable.

M. Claude Jeannerot a jugé bancale la formule associative, dans la mesure où sa mise au service d'un objectif professionnel pourrait être source de confusion.

A l'issue de ce débat, M. André Lardeux, rapporteur, a retiré l'amendement.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Clarification de la responsabilité civile

2

Rapporteur

Favorable

Règles d'agrément

3

Article additionnel après l'article 4

Modulation de l'agrément des crèches

4

La commission a ensuite examiné les amendements déposés sur le texte, auxquels elle a donné les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

 

Motion de renvoi en commission

13

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article 1er

Limitation du nombre
total d'enfants accueillis
à douze

1

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Limitation à trois
du nombre d'enfants accueillis par assistante maternelle

20, 21

Groupe socialiste

Défavorable

M. André Lardeux, rapporteur, a indiqué que l'amendement introduit une rupture d'égalité entre les assistantes maternelles exerçant à domicile et celles travaillant en maison : pourquoi les premières pourraient-elles accueillir quatre enfants alors que les secondes seraient limitées à trois ?

Mme Isabelle Pasquet a fait valoir que les assistantes maternelles de Mayenne exerçant en regroupement se sont volontairement limitées à douze enfants.

M. André Lardeux, rapporteur, a répondu que cette remarque s'applique à une seule des trois maisons visitées lors du déplacement de la commission en Mayenne.

M. Claude Jeannerot a proposé de limiter le nombre maximum d'enfants à douze tout en laissant aux services de protection maternelle et infantile (PMI) la liberté de jouer sur deux variables : le nombre d'assistantes maternelles pouvant se regrouper et le nombre d'enfants pouvant être accueillis par chaque assistante maternelle. On aurait ainsi soit trois assistantes maternelles pouvant accueillir quatre enfants chacune, soit quatre assistantes maternelles gardant chacune trois enfants.

Mme Claire-Lise Campion a estimé que la garde en regroupement est assimilable à un accueil collectif, ce qui justifie une diminution du nombre d'enfants accueillis par assistante maternelle.

M. André Lardeux, rapporteur, a souligné que certains regroupements accueillent depuis plusieurs années seize enfants, ce qui prouve que ce plafond est raisonnable.  Par ailleurs, la présence simultanée de seize enfants se produit rarement, ceux-ci n'étant pas tous gardés selon les mêmes horaires.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Expérience professionnelle minimum de cinq années pour l'une des assistantes maternelles et nomination d'un responsable

2

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Expérience professionnelle minimum de cinq années pour l'une des assistantes maternelles

19

Groupe socialiste

Défavorable

M. Claude Jeannerot a jugé utile d'objectiver un critère de choix de l'assistante maternelle responsable du regroupement, qui peut être par exemple une expérience professionnelle minimum.

Mme Claire-Lise Campion a souligné la nécessité, pour les assistantes maternelles travaillant en maison, de pouvoir s'appuyer sur l'expérience professionnelle de l'une de leurs collègues.

Mme Isabelle Pasquet a rappelé qu'en Mayenne, la plupart des regroupements ont été mis en place par des assistantes maternelles chevronnées.

Tout en partageant la préoccupation de ses collègues, M. André Lardeux, rapporteur, a regretté de ne pas pouvoir donner satisfaction à leurs amendements, car leur adoption aboutirait à transformer les maisons en structures collectives et modifierait profondément le droit du travail et de la responsabilité applicable.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Organisation de la formation des assistantes maternelles

3

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Suppression de la délégation d'accueil

14

Rappel de la durée
de travail des assistantes maternelles

5

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Obligation d'expérience professionnelle de deux ans pour exercer en maison et précision rédactionnelle

6

Groupe CRC - SPG

Défavorable sur la première partie

Favorable sur la seconde partie rectifiée

M. André Lardeux, rapporteur, a indiqué que la première partie de l'amendement est contraire à un des objectifs du texte, qui est de permettre aux assistantes maternelles ne pouvant être agréées chez elles d'exercer directement en maison. En revanche, la seconde présente effectivement une utilité rédactionnelle, sous réserve d'être rectifiée de manière à respecter le parallélisme des formes avec les alinéas précédents.

Mme Isabelle Pasquet a accepté de rectifier dans ce sens la seconde partie de l'amendement.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Création d'une formation spécifique pour l'accueil en maison

17

Groupe socialiste

Défavorable

Article 1er

Harmonisation des délais de délivrance
des agréments

7

Groupe CRC - SPG

Favorable

18

Groupe socialiste

Rétablissement d'une convention entre les assistantes maternelles,
le conseil général
et la caisse d'allocations familiales

8

Groupe CRC - SPG

Défavorable

15

Groupe socialiste

Renouvellement annuel
de l'agrément

9

Groupe CRC - SPG

Publicité des tarifs

10

Rappel de l'interdiction pour une collectivité territoriale de limiter géographiquement la provenance des enfants accueillis en regroupement

11

Groupe CRC - SPG

Défavorable

M. André Lardeux, rapporteur, a jugé l'amendement n° 11 satisfait : dès lors qu'une convention entre les assistantes maternelles et la commune n'est pas obligatoire, celle-ci ne dispose d'aucun moyen juridique pour imposer aux assistantes maternelles un public particulier.

Mme Isabelle Pasquet a estimé que la location d'une maison ou une simple subvention peut donner un prétexte à certaines communes pour intervenir dans le choix des enfants accueillis.

M. André Lardeux, rapporteur, a indiqué qu'une telle pratique serait illégale car contraire au principe de liberté contractuelle qui protège les assistantes maternelles et les parents.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Egalité de traitement entre les assistantes maternelles travaillant à domicile
et celles exerçant
en regroupement

22

Juilhard

Favorable

Article 3

Suppression de l'article

12

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article additionnel après l'article 4

Organisation
de la formation
des assistantes maternelles

23

Juilhard

Favorable

Harmonisation nationale des critères d'agrément
des crèches et des assistantes maternelles

24

Organismes extraparlementaires - Désignation de candidats

La commission a enfin procédé à la désignation de M. Jacky Le Menn, titulaire, et de M. Gilbert Barbier, suppléant, pour siéger au sein du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.