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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Mercredi 20 janvier 2010

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, puis de M. Gérard Cornu, vice-président -

Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis

La commission a demandé à être saisie pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2010 et a désigné M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

Conférence de Copenhague - Communication

M. Jean-Paul Emorine, président, a ensuite rappelé qu'une délégation sénatoriale qu'il avait eu l'honneur de conduire, composée de Mme Gélita Hoarau et de MM. Jean Bizet, Marcel Deneux, Didier Guillaume et Raymond Vall, s'était rendue au sommet de Copenhague. Précisant que les questions cribles thématiques du mardi 26 janvier 2010 étaient consacrées aux suites de ce sommet international, il a annoncé la constitution par le bureau de la commission d'un groupe de travail consacré à la contribution climat énergie, composé de cinq sénateurs de la majorité et quatre de l'opposition.

M. Jean Bizet a ensuite présenté une communication sur ce sommet international qui s'est tenu sous l'égide de l'ONU dans le cadre de la 15e conférence des parties (COP15) à la Convention cadre des Nations unies sur le climat.

Annoncé comme l'une des plus importantes rencontres de ce siècle, le sommet de Copenhague a suscité de nombreux espoirs et mobilisé des dizaines de milliers de personnes. Dans ce théâtre d'ombres où n'apparaît qu'un micro-pourcentage de ce qui se joue, les sénateurs ont essayé d'être des observateurs avisés aux côtés du Gouvernement, la présence de la représentation nationale lors de ces négociations étant indispensable.

M. Jean Bizet a observé que, à l'issue de ce marathon diplomatique, il était possible d'avoir une idée très concrète de la manière de conclure un traité sur le climat. Il a à cet égard cité le patron des négociations, M. Yvo de Boer, pour qui il s'agissait de « tenter de résoudre par consensus des intérêts contradictoires » et son collègue, le Maltais Michael Cutajar, un des rédacteurs du protocole de Kyoto, qui affirmait non sans un certain humour « qu'entre les pays riches qui ont peur pour leurs emplois, les pays insulaires condamnés à disparaître, les pays du Golfe qui ne veulent pas de deal, c'est comme un astéroïde qui arrive sur la terre sans héros pour sauver l'humanité ».

Ayant relevé que beaucoup avaient parlé de « fiasco », « d'impasse », de « déception », de « rendez-vous manqué », il a fait valoir que la tâche n'était pas facile, le sommet de Copenhague traduisant la confrontation de nos désirs de citoyens et de nos désirs de consommateurs, et il a considéré qu'un éclairage plus objectif et moins catastrophiste pouvait être porté.

Il s'est ainsi félicité que la discussion ait eu lieu à un niveau pertinent en réunissant 130 chefs d'Etat, pour maîtriser les conséquences de l'activité humaine sur l'environnement, ce qui constitue une première. Quelques uns, a-t-il concédé, ne manqueront pas de critiquer le multilatéralisme en expliquant que l'ONU ne sert à rien. Mais, au contraire, cette organisation, si elle n'est pas parfaite, reste l'outil le mieux adapté pour parvenir à un accord sur un sujet, par essence, global et dépassant le cadre des frontières étatiques.

On peut évidemment regretter que l'accord scellé lors de ce sommet ne soit pas un document juridiquement contraignant, mais une simple déclaration politique n'intégrant aucun objectif de réduction des émissions assorti d'un calendrier précis. Toutefois, cet accord minimal, qui constitue un premier pas, était sans doute le meilleur possible compte tenu des circonstances :

- le Président des États-Unis n'avait pas reçu du Congrès les pleins pouvoirs pour signer un tel engagement, le Sénat américain n'ayant toujours pas voté le plan climat ;

- la Chine, deuxième pollueur de la planète, considère que sa croissance ne fait que commencer, et qu'on ne peut pas lui reprocher de vouloir sortir de la pauvreté le plus grand nombre de ses ressortissants.

L'accord de Copenhague contient aussi des avancées importantes :

- les États reconnaissent qu'il faut limiter à deux degrés la hausse des températures ;

- avant le 1er février 2010, les pays industrialisés devront enregistrer leurs objectifs de réduction tandis que les pays émergents et les pays en développement annonceront les mesures d'atténuation qu'ils s'engagent à mettre en oeuvre. A cet égard, il faut souligner l'exemplarité de l'Union européenne puisqu'elle peut afficher un objectif de diminution de 20 % des émissions de gaz à effet de serre contenu dans le paquet énergie-climat signé en 2007 ;

- l'accord reconnaît ensuite le rôle crucial de la lutte contre la déforestation et requiert la mise en place de systèmes incitatifs, incluant des mécanismes financiers tels que « REDD + ». Ce mécanisme de « réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation » incite financièrement les pays en développement à réduire leurs émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts. La France est particulièrement concernée puisqu'elle possède le troisième massif forestier d'Europe et détient 20 % de la forêt tropicale mondiale, soit 8 millions d'hectares de forêts en Guyane ;

- les pays en développement doivent désormais fournir des données sur les émissions dues à la dégradation de leurs forêts, ce qui constitue un bon point de départ pour identifier des objectifs de réduction ;

- les États se sont engagés à contribuer à un fonds de 30 milliards de dollars sur la période 2010-2012 pour financer l'adaptation au changement climatique des pays en développement. Celui-ci sera porté à 100 milliards de dollars par an en 2020, sous réserve d'actions d'atténuation substantielles et transparentes de la part des pays en développement ;

Ces avancées ne doivent pas cacher deux données géopolitiques majeures :

- d'une part, le sommet de Copenhague marque le grand retour des États-Unis sur la scène climatique et il faut se féliciter de la prise de conscience de « l'administration Obama » en faveur du climat ;

- d'autre part, ce sommet a prouvé, s'il en était besoin, la suprématie diplomatique de la Chine et des « nouveaux émergents » comme le Brésil ou l'Inde. Ces pays ne se sont pas privés d'en jouer pour infléchir les négociations dans un sens qui leur convient, c'est-à-dire vers un minimum de contraintes.

C'est pourquoi, dans ce nouvel ordre mondial, l'après Kyoto apparaît comme une tâche si ardue qu'elle nécessitera « d'autres Copenhague », qu'il faudra aborder en considérant que les « pôles de décisions » se sont déplacés.

Ce qui est vrai pour ce nouvel ordre écologique mondial l'est tout autant pour le nouvel ordre économique à travers le cycle de Doha qui, depuis 2001, tarde à se concrétiser. Il faut le conclure pour relancer l'économie mondiale, mais il est encore difficile de rassembler les 153 pays membres de l'organisation mondiale du commerce (OMC) sur un projet commun.

Dans cette perspective, il serait suicidaire pour l'Union européenne de souscrire à des engagements unilatéraux et il faudra refuser ou s'interdire tout soutien financier aux pays qui n'accepteront pas un contrôle international de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Par ailleurs, pour la sauvegarde des entreprises et des emplois dans les pays industrialisés, les écarts de compétitivité ne doivent pas devenir insurmontables. Et sur ce point, la position de la France doit être claire : l'Union européenne ne devra pas hésiter à mettre en oeuvre l'article XX du GATT qui permet d'instaurer un mécanisme d'ajustement aux frontières s'agissant des émissions de carbone pour inciter l'ensemble de la communauté internationale à entrer dans une démarche vertueuse au regard de l'environnement.

Il faut ainsi promouvoir de nouveaux modes de consommation et de production. Une économie à basse consommation d'énergies fossiles s'avérera, demain, une économie d'excellence, à rebours des thèses sur la « décroissance » portées par de nombreux écologistes et reposant sur une vision malthusienne de la société.

La France doit au contraire afficher clairement son désir de progrès, compatible avec davantage de croissance et de développement à condition d'être fondé sur de nouveaux sauts technologiques, chercheurs et scientifiques devant être encouragés dans cette voie.

En conclusion, M. Jean Bizet a réaffirmé que le sommet de Copenhague n'était pas un échec, expliquant que, en l'absence de traité, il y avait tout de même eu une prise de conscience planétaire, ce qui constitue une étape historique décisive. C'est pourquoi il faut encourager l'ensemble des Etats à maintenir le cap de la transition climatique et à préparer la conférence de Mexico qui se tiendra du 29 novembre au 10 décembre 2010.

M. Raymond Vall a indiqué partager pleinement les positions de M. Jean Bizet. La réunion de 130 chefs d'État et de gouvernement, une couverture médiatique exceptionnelle, la quasi unanimité des scientifiques, démontrent qu'il s'agit d'un événement historique. Compte tenu des enjeux pour la survie de l'espèce humaine, il a estimé nécessaire de continuer à travailler pour forger un consensus en la matière. A cet égard, il a souligné que la délégation sénatoriale avait eu l'occasion de constater, lors de sa visite à l'Institut de recherche et de conservation des carottes glaciaires, qu'un changement climatique avait bien eu lieu. Concédant que l'humanité a déjà connu de tels changements, il a néanmoins expliqué qu'aujourd'hui c'est la biodiversité qui est menacée puisque 20 000 espèces disparaissent chaque année. Si de tels enjeux dépassent les simples appartenances politiques, il existe encore toutefois un décalage entre la prise de conscience de nos concitoyens, ainsi que le remarquable travail des ONG, et la réponse politique qui tarde à engager la nécessaire mutation environnementale de nos économies vers la croissance verte. En conclusion, il a rappelé une citation d'Albert Einstein selon laquelle : « le monde ne sera pas détruit par ceux qui lui font du mal mais par ceux qui les regardent sans rien faire ».

M. Marcel Deneux a tenu à saluer l'immense effort diplomatique de la France lors du sommet de Copenhague à travers l'action du Président de la République et du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Selon lui, le travail de pédagogie est fondamental tant auprès de nos partenaires que de nos concitoyens. La prise de conscience de l'opinion publique mais aussi de l'ensemble des cercles de décision est aujourd'hui une réalité tangible. C'est pourquoi la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire doit désormais suivre avec attention l'« après-Copenhague » en s'intéressant à la croissance verte, qui offre des réponses économiques à des problèmes écologiques. A ce titre, il a également considéré que l'OMC doit désormais intégrer les questions environnementales et climatiques à son champ de compétences puisqu'il n'est aujourd'hui plus possible d'aborder l'économie et le commerce sans intégrer la dimension du développement durable. Il s'est à cet égard félicité que la France ait décliné un plan climat pour dix-huit filières qui consiste à réorienter l'économie vers les écotechnologies et à encourager la modification des comportements de production et de consommation pour les générations futures.

M. Jean-Paul Emorine, président, a précisé que le groupe de travail qui sera créé sur la contribution climat énergie aura vocation à se saisir des questions relatives au suivi des négociations internationales sur le climat.

M. Daniel Dubois a regretté que le terme d'échec ne soit pas davantage utilisé pour qualifier le sommet de Copenhague. En effet, cet échec est réel et prévisible puisque les Etats-Unis et la Chine ne voulaient pas s'engager dans des voies pénalisantes pour leurs propres économies. Et on ne peut pas imposer à la Chine l'arrêt de son développement au motif que celui-ci n'est pas écologiquement vertueux. Il a toutefois reconnu que l'Union européenne et la France n'avaient pas ménagé leurs efforts et que cette dernière avait effectué un travail diplomatique considérable auprès de ses partenaires. Puis il a fait part de deux inquiétudes particulières :

- d'une part, en matière de crédibilité, puisque les travaux et les méthodes des scientifiques du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) sont aujourd'hui très contestés, ce dernier reconnaissant d'ailleurs que le réchauffement climatique serait finalement plus limité que prévu dans la prochaine décennie ;

- d'autre part, en matière de priorité, puisque, après le Grenelle de l'environnement, il convient désormais de s'interroger sur un Grenelle de l'économie en bâtissant une nouvelle approche intégrée de l'économie, fondée sur la croissance verte.

M. Louis Nègre a relativisé l'optimisme prévalant sur le sommet de Copenhague en estimant que celui-ci avait suscité une déception profonde de l'opinion publique en raison du décalage entre ce qui était annoncé tant par les médias que par les gouvernements et la réalité. Malgré l'action diplomatique de la France dont il convient de se féliciter, le résultat n'est pas à la hauteur des ambitions puisque les grands pollueurs de la planète ont refusé de fixer des contraintes écologiques au développement économique de leur pays. En la matière, en dépit des efforts diplomatiques du Président Barack Obama, les États-Unis n'ont pas été à la hauteur des espérances puisqu'aucun engagement ferme n'a été pris. Mais le plus inquiétant, a-t-il souligné, c'est que nos plus grands concurrents sont aujourd'hui les pays qui n'acceptent pas les contraintes écologiques. En matière ferroviaire, par exemple, les opérateurs asiatiques arrivent en Europe et le TGV le plus rapide du monde est aujourd'hui en Chine. Il est indispensable de répondre à ces nouveaux défis à travers la recherche et l'innovation, seuls les sauts technologiques permettant à l'Europe de conserver son avance économique.

M. Paul Raoult a considéré qu'il ne faut pas être trop négatif sur le bilan de Copenhague ni se laisser aveugler par le tapage médiatique auquel la conférence a donné lieu. Le vrai sujet concerne la gouvernance écologique mondiale, l'ONU n'étant pas adaptée à la gestion des problèmes environnementaux. Il était ainsi illusoire de croire que 130 chefs d'Etat pouvaient conclure un accord sans un mécanisme de gouvernance environnementale internationale assorti de sanctions. Par ailleurs, la prise de conscience de l'opinion publique doit être relativisée puisque les modes de consommation n'évoluent pas au même rythme, et il faut renforcer la pédagogie en la matière. Si les Chinois et les Indiens optent pour les mêmes modes de consommation que les Occidentaux, la planète ne le supportera pas. Or, il est difficile de reprocher à ces pays de vouloir atteindre un niveau de développement comparable à celui des pays riches.

Si les problèmes de compétitivité industrielle des pays développés ne s'expliquent pas par les seuls facteurs écologiques, les pays en développement devront néanmoins intégrer ces contraintes environnementales afin de se prémunir contre les catastrophes écologiques dont ils sont parfois déjà victimes et le coût pour l'économie bien supérieur aux bénéfices.

M. Marc Daunis, indiquant qu'il avait eu l'occasion de suivre les travaux de la conférence de Copenhague, a estimé que celle-ci, bien loin d'être un simple sommet environnemental, a acquis une dimension géostratégique en posant la question du positionnement commun de l'Union européenne et de la gouvernance écologique mondiale. Il a permis de s'interroger sur les modes de production et de consommation qui devront prévaloir dans les années à venir. Compte tenu des responsabilités historiques de l'Occident en matière de changement climatique, il est aujourd'hui difficile de donner des leçons aux pays émergents. Il appartient à l'Union européenne de proposer, au niveau international, une répartition plus équitable des richesses et un nouveau mode de développement plus respectueux des ressources naturelles.

En réponse, M. Jean Bizet a apporté les éléments de précision suivants :

- quelles que soient les appartenances politiques des uns et des autres, les perceptions sur les enjeux climatiques sont transversales et plutôt consensuelles ;

- les déceptions ont été d'autant plus grandes que l'événement a fait l'objet d'une médiatisation excessive ;

- l'Union européenne a maintenu une position de négociation unie, en se fondant notamment sur l'adoption du paquet « énergie-climat » ;

- quelle que soit la perception du dérèglement climatique, la transition comportementale est inévitable et l'évolution des modes de production et de consommation incontournable ;

- la croissance verte représente une opportunité majeure et l'idée d'un Grenelle de l'économie apparaît pertinente. Afin d'encourager les innovations, il faut veiller à ce que le principe de précaution ne devienne pas un principe d'inaction et agir au niveau de la propriété intellectuelle et des brevets. Il faut prendre exemple sur les États-Unis où les sauts technologiques sont encouragés tant pour des raisons écologiques que pour améliorer les performances économiques ;

- la gouvernance écologique mondiale est aujourd'hui une nécessité et il convient de construire des passerelles entre l'OMC et l'ONU et de mettre en place une organisation mondiale de l'environnement ;

- l'intégration des externalités négatives dans le prix des produits permettra de faire évoluer les comportements de production et de consommation des acteurs économiques ;

- s'il est vrai que l'Union européenne a échoué à obtenir que la Chine et les États-Unis s'engagent sur des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, c'est sans doute parce qu'elle s'était déjà engagée unilatéralement dans cette voie.

Audition de Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur

La commission a ensuite entendu Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac a tout d'abord remercié M. Jean Bizet de l'avoir accompagnée à la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s'est tenue à Genève du 30 novembre au 2 décembre 2009 et dont elle a conduit la délégation française aux côtés du ministre de l'agriculture M. Bruno Le Maire et de représentants des partenaires sociaux, notamment la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).

Après avoir précisé qu'elle centrerait son propos introductif sur la situation des négociations à l'OMC, elle a abordé les points suivants :

- cette audition intervient à un moment charnière au niveau européen en matière de politique commerciale pour deux raisons principales : d'une part l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui fait du Parlement européen un co-législateur en matière de politique commerciale ; d'autre part l'entrée en fonction du Belge M. Karel de Gucht au poste de commissaire au commerce, en remplacement de Mme Catherine Ashton ;

- les négociations du cycle de Doha ont échoué en juillet 2008 en raison d'un désaccord entre les États-Unis et l'Inde concernant la possibilité pour cette dernière d'utiliser une mesure de sauvegarde pour protéger son agriculture, et elles n'ont guère avancé depuis lors, en dépit des appels répétés des chefs d'État du G20 ;

- trois raisons principales, à la fois conjoncturelles et structurelles, expliquent ce blocage : en premier lieu la survenue de la crise a donné lieu à un retour de la tentation protectionniste, ce qui a conduit l'OMC à s'investir activement dans le monitoring des mesures protectionnistes même si l'atmosphère générale n'était pas favorable en 2009 à une nouvelle étape de libéralisation commerciale ; de manière plus profonde, le contexte international a beaucoup évolué depuis le lancement du « Cycle de développement de Doha » qui avait pour objectif premier d'ouvrir les échanges en faveur du développement des pays les plus pauvres et, notamment, depuis 2001, la Chine a plus que doublé sa part de marché dans le commerce mondial ; enfin, la nouvelle administration américaine du Président Barack Obama ne semble ni accorder la priorité aux négociations commerciales ni disposer du soutien politique nécessaire pour conclure le cycle de Doha ;

- le blocage repose aujourd'hui essentiellement sur un désaccord entre les États-Unis et les grands pays émergents sur le degré d'ouverture de leur marché et l'Union européenne, membre autrefois actif des négociations commerciales internationales, n'est plus au centre des discussions et peine à mettre en avant ses intérêts offensifs.

Mme Anne-Marie Idrac a indiqué que, dans ce contexte difficile, la France défendait une position ferme quant au cycle de Doha :

- sur le volet agricole, l'Union européenne est allée au bout de ses concessions dans sa proposition de juillet 2008 et il n'est pas envisageable d'aller plus loin ; à cet égard, le Gouvernement reste particulièrement déterminé à ce qu'un accord sur l'agriculture à l'OMC n'oblige pas l'Union européenne à revoir la politique agricole commune, réformée en 2003 ; l'argument d'éventuelles concessions agricoles supplémentaires de la part de l'Union européenne qui « aideraient » les États-Unis à assouplir leur position vis-à-vis des pays émergents doit être fermement écarté ;

- sur le volet industriel, stabilisé en juillet 2008, les résultats peuvent être améliorés notamment à travers des ouvertures plus poussées dans certains secteurs et cette discussion sectorielle sera vraisemblablement très difficile avec les pays émergents : actuellement l'Union européenne est offensive sur la chimie et les machines industrielles  et la Commission réfléchit par ailleurs à une initiative de libéralisation des biens environnementaux ;

- sur les services, le Gouvernement cherche à pousser la Commission à rester offensive et à demander que des offres révisées de libéralisation soient présentées.

Mme Anne-Marie Idrac a ajouté que la France avait également l'ambition que de nouveaux sujets soient abordés à l'OMC, considérant que la place du cycle de Doha dans son agenda ne devait pas retarder des discussions indispensables sur les enjeux actuels du commerce international, qui ne sont plus seulement les droits de douane :

- il est indispensable de réintroduire dans les discussions de l'OMC les grandes questions qui n'auraient jamais dû en sortir comme les marchés publics et la sécurité des investissements à un moment où la crise a montré que c'était précisément dans ces domaines que le protectionnisme avait pu s'épanouir ;

- par ailleurs, la question des relations entre règles commerciales, sociales et environnementales doit être enfin traitée à l'OMC : le Président de la République a ainsi proposé de travailler sur le lien entre les règles de l'OMC et celles de l'Organisation internationale du travail (OIT), en mettant en place un système de questions préjudicielles ; s'agissant du climat, le débat sur les mesures d'ajustement aux frontières pour éviter les fuites de carbone est incontournable ;

- porter ces nouvelles priorités à Bruxelles nécessite d'une part un travail d'explication approfondi avec la nouvelle Commission et les autres États membres, en particulier l'Allemagne, et d'autre part un dialogue constant avec la société civile, en particulier avec les syndicats, les organisations non gouvernementales (ONG) ainsi qu'avec les parlementaires nationaux et européens.

Enfin, Mme Anne-Marie Idrac a présenté aux membres de la commission les résultats de la première conférence ministérielle ordinaire de l'OMC qui s'est tenue à Genève :

- l'OMC n'est plus aujourd'hui un sujet de tension comme elle l'a été en 2008 : dans un contexte de difficultés de la gouvernance internationale, illustrées par l'échec de Copenhague, c'est un système de régulation qui fonctionne bien, doté d'un organe de règlement des conflits efficace, et tous les ministres présents à Genève, y compris les représentants des pays les plus pauvres, ont défendu l'ouverture commerciale et rejeté le protectionnisme ;

- bien qu'absent de l'ordre du jour, le cycle de Doha a pesé sur la conférence de décembre 2009 et aucun accord consensuel n'a été trouvé pour annoncer la tenue d'une réunion ministérielle de bilan du cycle avant la fin du 1er trimestre 2010 même si la présence de nombreux ministres éminents des différents pays membres de l'OMC témoigne d'un intérêt dynamique porté au commerce extérieur ;

- il n'a pas été possible d'amorcer de véritable discussion sur les nouveaux sujets ;

- en matière de libéralisation commerciale la tendance semble être de plus en plus à la conclusion d'accords régionaux, comme le montre par exemple la vitalité du commerce intra-zone en Asie du Sud-Est ;

- la Commission a dégagé un certain nombre de priorités : faire aboutir l'accord avec la Corée du Sud ; relancer les négociations sur la Colombie ; entamer les négociations avec Singapour ; poursuivre les négociations avec l'Inde et le Canada, principalement centrées sur les marchés publics.

M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé la récente audition par la commission du directeur général d'Ubifrance.

M. Gérard César a tout d'abord salué le rôle efficace d'Ubifrance pour le commerce extérieur français. Puis, considérant qu'il était indispensable que la France parle d'une seule voix en matière d'exportations agricoles, il a souhaité savoir si un rapprochement comme celui du groupe Sopexa et d'Ubifrance était envisageable. Il a également demandé des précisions sur deux sujets : l'évolution du dossier des indications géographiques protégées et l'impact négatif du taux de change de l'euro par rapport au dollar sur les exportations.

M. Martial Bourquin a souligné que le déficit commercial de la France était très important et que l'euro fort ainsi que des normes environnementales exigeantes étaient des facteurs qui pesaient de plus en plus sur les entreprises, notamment lorsque, dans le secteur de l'automobile, ces dernières travaillent en faisant appel au global sourcing et donc à des acteurs qui n'ont pas de repères sur les normes environnementales et sociales. Il s'est ainsi demandé si ce phénomène n'aboutissait pas à fausser les échanges et si ces difficultés étaient discutées à l'OMC. Evoquant la question du déficit dans le secteur automobile, il s'est inquiété du paradoxe selon lequel les ventes de véhicules atteignent un niveau record tout en créant dans le même temps, structurellement, un important déficit du commerce extérieur. Citant le cas du constructeur Renault et d'une éventuelle délocalisation en Turquie de la production d'un modèle de véhicule, il s'est demandé par ailleurs s'il ne serait pas souhaitable de soumettre les aides attribuées aux entreprises à une contrepartie les empêchant de délocaliser leur activité.

M. Gérard Bailly a souhaité savoir, d'une part, comment une remontée des prix agricoles était envisageable et, d'autre part, si l'affichage du bilan carbone sur tous les produits à partir du 1er janvier 2011 prévu par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement serait également obligatoire pour les produits importés.

M. Louis Nègre s'est interrogé sur trois points : l'éventuelle mise en place d'un mécanisme d'inclusion carbone aux frontières de l'Union européenne ; les raisons de l'échec du projet de réacteur nucléaire EPR présenté par EDF, Areva, GDF Suez et Total à Abou Dhabi et enfin l'avenir de l'industrie ferroviaire française face à la montée en puissance de l'Asie dans ce domaine, et plus particulièrement de la Chine.

En réponse, Mme Anne-Marie Idrac a apporté les précisions suivantes :

- la réforme d'Ubifrance a notamment confirmé son efficacité dans son rôle d'accompagnement des petites et moyennes entreprises, leur permettant de tirer parti de la reprise ;

- les chiffres officiels du commerce extérieur, qui seront rendus publics le 5 février 2010, font apparaître une très forte diminution du déficit, due à celle de la facture énergétique, elle-même favorisée par un dollar faible ;

- hors énergie, la diminution du déficit est très faible et la crise a provoqué une chute du commerce extérieur dans les pays européens d'environ 15 à 20 % ; il est donc nécessaire de tirer parti des nouveaux outils de compétitivité comme le crédit d'impôt recherche, de la reprise ou encore des outils comme Ubifrance ;

- les chiffres du secteur automobile -constructeurs et équipementiers- sont catastrophiques : on est passé en 5 ans d'un excédent d'environ 10 milliards d'euros à un déficit de 5 milliards d'euros ; une partie de la hausse des immatriculations a été couverte par la production nationale et une partie par des véhicules importés, y compris Renault et Peugeot et si la prime à la casse allemande a dopé les exportations françaises en 2009, le déficit reste important ;

- le Gouvernement a obtenu dans l'accord avec la Corée du Sud que les véhicules Peugeot puissent, pendant une période transitoire, ne pas satisfaire les normes environnementales coréennes, plus exigeantes que les normes françaises ;

- la normalisation revêt une dimension importante dans tous les secteurs et il faut obtenir que les organismes techniques, les organismes de spécification ou qui délivrent des certifications appliquent les normes européennes ;

- la question du cours du dollar, qui profite actuellement aux importations de pétrole mais est préjudiciable aux entreprises qui produisent en euros et qui vendent en dollars revêt une dimension multilatérale sur laquelle il n'y a pas d'unanimité : sur ce sujet, le G20 a commencé à fixer un cadre dans lequel il est possible de parler des déséquilibres globaux, en particulier entre la Chine et les États-Unis ;

- les lignes rouges fixées par l'Union européenne à l'instigation de la France prévoient des progrès sur la question des indications géographiques, la priorité pour la France étant sur ce sujet le registre pour les vins et spiritueux mais aussi d'autres types d'indications géographiques comme les molécules de la forêt amazonienne par exemple, essentielles pour l'industrie pharmaceutique et le secteur de la santé ;

- l'étiquetage écologique ne constitue pas un outil de protection commerciale dans la mesure où il ne fait pas partie des règles de l'OMC ; en France, il s'appliquera à tous les produits, y compris importés ;

- la pression politique pour l'instauration d'un mécanisme d'ajustement aux frontières doit être poursuivie dans la mesure où certains pays, dans le cadre des discussions sur ce sujet à l'OMC, n'en comprennent pas l'enjeu alors que d'autres, notamment les pays émergents, y voient le retour d'une certaine forme de protectionnisme ; un tel mécanisme ne pourrait pas prendre la forme de droits de douane mais pourrait s'apparenter à un système de calcul de quotas pour les importateurs par rapport aux producteurs domestiques ;

- l'échec du projet nucléaire aux Émirats arabes unis a deux causes principales : un écart de prix avec les Coréens et un manque de clarté dans l'organisation de l'équipe française ; en 2009 les chiffres apparaîtront par ailleurs très décevants en raison d'une baisse des commandes dans le secteur aéronautique au niveau mondial ;

- on compte un certain nombre de projets de ventes d'EPR en Europe, notamment en Chine et en Inde ;

- dans le secteur ferroviaire, le principal projet est le train des « lieux saints », qui reliera Médine, Djedda et La Mecque, pour lequel une offre d'Alstom est envisagée avec la SNCF ; des projets sont également en cours au Brésil pour la liaison Rio-Sao Paulo ou encore aux États-Unis avec des liaisons à vitesse améliorée ou à grande vitesse comme en Californie ;

- beaucoup de ces contrats sont aujourd'hui à concevoir dans une logique de partenariat et l'importance des investissements français à l'étranger permet de monter facilement des usines d'assemblage.

Mme Anne-Marie Idrac a rappelé, pour conclure, que le commerce extérieur ne représentait en réalité que la partie émergée de l'iceberg de la politique économique et ouvrait plus largement sur l'ensemble des problématiques multilatérales et des grands enjeux du monde économique.