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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mardi 26 janvier 2010

- Présidence conjointe de M. Josselin de Rohan, président, et de M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication -

Action extérieure de l'État - Audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes

La commission a procédé, conjointement avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à l'audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le projet de loi n° 582 rectifié (2008-2009) relatif à l'action extérieure de l'Etat.

M. Josselin de Rohan, président, s'est félicité que le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'Etat ait pu être inscrit à l'ordre du jour du Sénat le 22 février 2010. Il a indiqué que la commission procèdera, lors de sa réunion du 3 février, à l'élaboration du texte qui sera discuté en séance publique. Il a souligné l'importance de ce projet de loi qui vise à renforcer les instruments de notre diplomatie d'influence.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a rappelé que les deux commissions avaient procédé, au début de l'année 2009, à des auditions communes sur l'action culturelle extérieure et qu'elles avaient publié un rapport d'information contenant dix recommandations adoptées à l'unanimité de leurs membres. Il a également mis en évidence l'enjeu essentiel que représente le rayonnement de notre culture et de notre langue pour la présence et l'influence de la France sur la scène internationale.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a rappelé que ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la réforme du ministère des affaires étrangères et européennes qu'il avait engagée lors de son arrivée au Quai d'Orsay et qui se décline en deux temps.

La première étape a consisté à réorganiser l'administration centrale du ministère, avec notamment la création d'une direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, qui a vocation à traiter les enjeux globaux.

La deuxième étape, qui fait l'objet du présent projet de loi, consiste à doter le ministère d'opérateurs modernes et efficaces.

Le titre premier du projet de loi, qui constitue le coeur du texte, porte sur les nouveaux opérateurs.

Les articles 1 à 4 créent une nouvelle catégorie d'établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France, et définissent leurs règles constitutives.

Le statut d'établissement public a déjà fait ses preuves pour les opérateurs intervenant dans le domaine de la coopération internationale, comme en témoignent les exemples de l'Agence française de développement (AFD), de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ou, plus récemment, d'Ubifrance.

Ces opérateurs, anciens ou nouveaux, doivent agir de manière coordonnée afin d'assurer la cohérence de l'action extérieure française. Ces établissements publics seront d'ailleurs amenés à faire appel aux missions diplomatiques à l'étranger.

Les articles 5 et 6 du projet de loi créent deux établissements publics à caractère industriel et commercial, l'un chargé de développer l'expertise et la mobilité internationales, l'autre chargé de l'action culturelle extérieure.

Le choix a été fait de laisser au pouvoir réglementaire le soin de préciser leurs missions et leur organisation dans le cadre de décrets d'application.

M. Bernard Kouchner a insisté sur la nécessité d'une tutelle unique du ministère des affaires étrangères et européennes sur ces deux établissements, en estimant que c'était la condition de l'efficacité et d'une action extérieure cohérente.

Cette tutelle unique du ministère des affaires étrangères devrait être compensée par une association étroite des ministères partenaires dans la gouvernance des établissements. Ainsi, ces ministères devraient participer au conseil d'administration, contribuer au financement des opérateurs, à la préparation et à la signature des contrats d'objectifs et de moyens, ainsi qu'aux différents conseils d'orientation stratégique et comités qui encadreront l'action des établissements.

Le projet de loi prévoit, en premier lieu, la création d'un établissement public pour l'action culturelle extérieure, destiné à succéder à CulturesFrance. Cette agence reprendrait les missions exercées actuellement par CulturesFrance, auxquelles s'ajouteraient de nouvelles compétences dans les domaines de la diffusion des idées et des savoirs, de l'enseignement de la langue française, ainsi qu'une mission de conseil et de formation professionnelle des personnels français et étrangers.

Afin d'établir un lien étroit entre l'agence et le réseau culturel à l'étranger, celle-ci sera associée à la gestion des ressources humaines et à la programmation des activités. Surtout, un même nom sera donné à l'agence et aux établissements culturels à l'étranger, afin d'améliorer la visibilité et l'identité du dispositif.

A cet égard, M. Bernard Kouchner a estimé préférable que ce nom ne soit pas gravé dans la loi, mais qu'il relève du décret.

Concernant le réseau des centres et instituts français à l'étranger, M. Bernard Kouchner a indiqué qu'il restera pour le moment rattaché administrativement au ministère des affaires étrangères, mais que, dans un délai de trois ans, sera examinée l'opportunité de rattacher organiquement le réseau à l'agence.

Il a indiqué qu'il avait préféré attendre pour prendre une décision sur ce point car il lui semblait nécessaire de consolider dans un premier temps la nouvelle agence et d'évaluer dans le détail toutes les conséquences financières, juridiques et techniques d'un tel rattachement qui concerne plus de 130 établissements et plusieurs milliers d'agents.

S'agissant de la gouvernance, M. Bernard Kouchner a indiqué que le projet de décret prévoyait, en l'état actuel, que le conseil d'administration serait composé d'une vingtaine de membres, parmi lesquels des parlementaires, des représentants de l'Etat, avec une parité entre les représentants du ministère des affaires étrangères et ceux des autres administrations concernées, des personnalités qualifiées, des représentants des collectivités territoriales et du personnel.

Le président du conseil d'administration serait un président exécutif, assisté par un directeur général délégué, afin de garantir une unité de commandement.

Un conseil d'orientation stratégique, présidé par le ministre, ainsi qu'une commission consultative relative à la coopération décentralisée seraient créés.

L'intérêt de cette réforme est double. D'une part, elle permettra d'améliorer l'efficacité et la visibilité du dispositif d'influence français à l'étranger. D'autre part, elle montrera que la France est pleinement engagée sur la scène internationale, non seulement sur le terrain politique, mais aussi dans la bataille mondiale des idées, des contenus culturels, de la connaissance.

Le deuxième opérateur créé par le projet de loi est l'établissement public pour l'expertise et la mobilité internationales, qui se substituera à trois organismes : l'association Egide et les groupements d'intérêt public CampusFrance et France Coopération internationale.

Ce nouvel opérateur reprendra les missions de ses trois composantes. Il sera donc chargé de l'appui à la mobilité des étudiants et des chercheurs étrangers, notamment par la gestion des bourses du gouvernement français, de la promotion des formations supérieures et du soutien au développement de l'expertise française et de la mobilité.

Pour mener à bien ces missions, l'opérateur s'appuiera sur le réseau des ambassades et des espaces CampusFrance gérés par le dispositif culturel à l'étranger.

L'objectif est d'améliorer, quantitativement et qualitativement, l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers, comme le placement des experts français hors de nos frontières. Cette agence sera dirigée par un conseil d'administration comprenant des représentants de l'Etat, issus des différents ministères concernés, des parlementaires, des représentants des établissements d'enseignement supérieur, des collectivités territoriales, ainsi que des personnalités qualifiées et des élus du personnel.

Un Haut Conseil d'orientation sera également créé qui comprendra notamment des représentants des étudiants et des établissements d'enseignement supérieur.

Le titre II du projet de loi vise à rénover le cadre juridique de l'assistance technique internationale, tel qu'il est issu de la loi du 13 juillet 1972.

Face aux évolutions et aux enjeux importants du marché de l'expertise internationale, le projet de loi vise à renforcer la place de la France, en permettant une diversification des équipes d'experts et des profils.

Le projet de loi prévoit ainsi :

- d'étendre la possibilité de placer des experts techniques internationaux auprès d'organisations internationales et d'instituts indépendants de recherche, les « think tanks », afin de mieux répondre aux appels d'offres internationaux et de développer l'influence française au sein de ces organismes ;

- d'élargir le vivier de nos experts aux fonctionnaires des pays membres de l'Union européenne, ainsi qu'aux agents du secteur privé, lorsque les compétences recherchées ne se retrouvent pas au sein du secteur public ;

- de modifier la durée des missions, qui sera limitée à trois ans, renouvelable une fois, et de clarifier le statut des experts à l'issue de leur mission en assimilant les missions d'expertise à des périodes de service public quant aux conditions d'ancienneté pour se présenter aux concours internes de recrutement dans les trois fonctions publiques.

Cette rénovation de l'expertise technique internationale constitue une réforme indispensable du dispositif de coopération internationale, qui tient une place essentielle dans la modernisation de notre politique de rayonnement et d'aide au développement.

Le titre III du projet de loi crée une allocation au conjoint. Il s'agit d'une mesure qui répond à une revendication très ancienne des conjoints des agents du ministère en poste à l'étranger, qui connaissent des sujétions particulières, par exemple lorsqu'ils sont contraints d'abandonner un emploi en France, ou lorsque, n'étant pas fonctionnaires ou ne trouvant pas de poste disponible à l'ambassade, ils doivent s'abstenir de mener une activité professionnelle dans le pays d'accueil.

L'article 12 vise donc à instaurer une allocation versée directement aux conjoints des agents expatriés, qui se substituerait au « supplément familial », prévu par le décret du 28 mars 1967. Cette allocation serait versée dans les mêmes conditions : elle s'appliquerait aux conjoints n'exerçant pas d'activité professionnelle ou ayant des revenus limités, qu'ils résident en France ou à l'étranger. Cette mesure, qui pourrait sembler symbolique dans la mesure où elle remplace une allocation par une autre et qui sera neutre sur le plan budgétaire, n'en demeure pas moins d'une grande portée pour les familles d'agents expatriés.

Elle peut apparaître comme un premier pas vers la création d'un « statut du conjoint » que le Président de la République a appelé de ses voeux dans son discours devant la communauté française de Hongrie le 14 septembre 2007.

Enfin, le titre IV du projet de loi est relatif au remboursement des frais engagés par l'Etat à l'occasion des opérations de secours à l'étranger.

L'Etat est de plus en plus souvent amené à engager des opérations de secours au profit de ressortissants français qui s'exposent à un danger immédiat dans des pays notoirement dangereux et déconseillés par le ministère des affaires étrangères, notamment par le biais de la rubrique « Conseils aux Voyageurs » du site Internet du ministère.

Or, ces personnes ne se voient pas réclamer le montant des frais engagés par l'Etat, en raison d'une conception exorbitante de la gratuité des secours, qui n'a pas d'équivalent juridique à l'étranger.

Les professionnels du tourisme, des transports et de l'assurance sont eux aussi tentés de s'en remettre à l'Etat pour le rapatriement de leurs clients, même lorsque la situation de force majeure n'est pas véritablement constituée. Les services de l'Etat doivent alors supporter des dépenses qui peuvent s'élever à plusieurs dizaines voire centaines de milliers d'euros. Ainsi, lors du blocage de l'aéroport de Bangkok, en novembre 2008, le rapatriement des cinq cents touristes français a coûté 720 000 euros à l'Etat pour le seul affrètement de l'avion.

Afin de mieux sensibiliser les citoyens aux conséquences des risques inutiles qu'ils prennent et font prendre aux équipes de secours, le projet de loi prévoit, d'une part, la faculté d'exiger des personnes s'étant délibérément mises en danger, sauf motif légitime, le remboursement de tout ou partie des frais induits par des opérations de secours à l'étranger et, d'autre part, d'exercer une action récursoire à l'égard des opérateurs défaillants, qu'ils soient transporteurs, voyagistes ou compagnies d'assurance, lorsqu'ils n'ont pu fournir la prestation de voyage ou de rapatriement à laquelle ils étaient tenus, hors cas de force majeure.

M. Bernard Kouchner a souligné que l'objectif visé n'était pas de limiter la liberté de voyager ou bien d'exercer une profession. Il a fait observer que la demande de remboursement ne pourra s'appliquer qu'en l'absence d'un motif légitime, cette réserve étant susceptible par exemple de préserver le cas des journalistes intervenant en zone de crise au nom de la liberté d'information.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a relevé que le projet de loi constituait un progrès significatif dans la réforme de notre dispositif d'influence à l'étranger.

La transformation de l'association CulturesFrance en une nouvelle agence dotée du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial devrait à la fois lui conférer plus de visibilité, lui permettre de renforcer ses moyens et d'améliorer le contrôle de l'État. Le Sénat s'était, du reste, prononcé à l'unanimité en faveur de cette formule en adoptant, en février 2007, la proposition de loi déposée par M. Louis Duvernois relative à la création de l'établissement public CulturesFrance.

De la même manière, la création d'une agence pour l'expertise et la mobilité internationales, à partir de la fusion de l'association EGIDE et des groupements d'intérêt public CampusFrance et France Coopération Internationale, devrait permettre de développer des synergies entre ces trois organismes et de renforcer le poids de cet opérateur sur le marché de l'expertise internationale.

Toutefois, M. Joseph Kergueris, rapporteur, a souligné que cette réforme ne constituait qu'une étape, certes nécessaire, mais qui s'avèrerait insuffisante si elle ne s'accompagnait pas de nouvelles évolutions à l'avenir.

Il a ainsi rappelé que, aussi bien en ce qui concerne l'action culturelle extérieure que l'expertise et la mobilité internationales, ces domaines se caractérisent par l'intervention d'un grand nombre d'organismes, publics ou privés.

Dans le domaine culturel, il convient de tenir compte en particulier du réseau culturel français à l'étranger, des Alliances françaises, mais aussi des différents organismes chargés de l'exportation des produits culturels français, à l'image d'uniFrance pour le cinéma.

De même, en matière d'expertise internationale, il existe un grand nombre d'opérateurs, publics ou privés.

Aussi la première étape consiste-t-elle à doter le ministère des affaires étrangères d'instruments efficaces et opérationnels, regroupant et articulant les différentes structures relevant de son domaine d'action.

Le deuxième objectif réside, lui, dans la nécessité de faire converger et de coordonner l'action des multiples opérateurs des différents ministères.

Enfin, une troisième étape consistera à faire travailler ensemble les opérateurs publics et privés, par exemple pour renforcer la place de la France dans les appels d'offres internationaux en matière d'expertise internationale.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a ainsi jugé indispensable d'aménager des espaces de discussion permettant de prendre en compte une telle diversité. Il a notamment fait référence à la possibilité d'instituer un conseil d'orientation en matière d'action culturelle extérieure, qui regrouperait les différents ministères concernés, ou encore des instances consultatives placées auprès de ces agences.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a ensuite interrogé le ministre sur la perspective de rattachement à l'agence culturelle du réseau culturel à l'étranger. En effet, les commissions de la culture et des affaires étrangères se sont prononcées à l'unanimité en faveur d'un tel transfert lors de l'adoption en juin 2009 d'un rapport d'information commun présenté par leurs deux présidents, MM. Jacques Legendre et Josselin de Rohan.

Compte tenu des difficultés juridiques et statutaires soulevées par ce rattachement, elles avaient cependant estimé nécessaire que cette opération soit mise en oeuvre de façon progressive, le rapport citant notamment l'exemple du rattachement du réseau des équipes commerciales des missions économiques à Ubifrance, qui s'est échelonné sur trois ans.

Aussi a-t-il interrogé le ministre sur les raisons qui l'ont conduit à reporter à trois ans la décision de rattacher le réseau culturel à l'agence culturelle. Par ailleurs, il a souhaité recueillir son sentiment sur la possibilité d'établir, dans le cadre du projet de loi, un lien étroit entre l'agence et le réseau, notamment en confiant à l'agence une compétence en matière de formation professionnelle des agents de ce dernier.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a souligné que le projet de loi avait le mérite de procéder à une harmonisation salutaire du cadre juridique applicable aux opérateurs de notre diplomatie d'influence, caractérisés par leur extrême dispersion et des statuts pour le moins disparates. Parmi ces opérateurs, deux agences sont notamment créées, l'une chargée de l'expertise et de la mobilité internationales, l'autre chargée de la coopération culturelle et linguistique. Il s'agit là d'une étape décisive dans la réforme du dispositif d'influence de la France à l'étranger, dont il s'est félicité.

Certains éléments méritent cependant d'être précisés. Aussi a-t-il sollicité du ministre quelques éclaircissements sur les points suivants :

- si le rôle pivot du ministère des affaires étrangères est désormais acquis en matière de politique d'influence, il serait souhaitable d'avoir une idée plus précise du cadre interministériel qui devrait présider à l'élaboration des orientations stratégiques des deux agences nouvellement créées ;

- il a souhaité connaître le sentiment du ministre sur l'attribution à la future agence culturelle d'une compétence en matière de formation professionnelle des personnels culturels en poste à l'étranger et sur la perspective de l'associer étroitement à la gestion des ressources humaines du réseau culturel français. Cette étape paraît, en effet, indispensable afin de préparer l'agence à la gestion effective de notre réseau d'établissements culturels à l'étranger ;

- il importe de clarifier les conditions de l'articulation de l'agence culturelle et du réseau culturel dans les trois prochaines années, avant de procéder au rattachement effectif du réseau à l'agence. Il a rappelé à ce titre que, en termes politiques, les commissions de la culture et des affaires étrangères avaient clairement acté, à l'unanimité, le principe d'un tel rattachement dans leur rapport d'information précité ;

- enfin, compte tenu du climat budgétaire préoccupant de notre diplomatie culturelle, il convient de préciser les efforts financiers et humains qui seront consentis par le Gouvernement pour accompagner la montée en puissance de ces deux agences. Dès lors que celles-ci assureront un certain nombre de missions à caractère régalien et de service public, la responsabilité de l'Etat dans leur financement doit être clairement affichée.

En réponse aux interrogations des rapporteurs des deux commissions, M. Bernard Kouchner a apporté les précisions suivantes :

- il a déclaré partager la conviction unanime des membres des commissions de la culture et des affaires étrangères sur la nécessité de transférer, à terme, la gestion du réseau culturel de la France à l'étranger à la future agence chargée de la coopération culturelle. Dans le cas contraire, dépourvu de relais immédiats à l'étranger, le futur établissement s'exposerait au risque d'être « une tête sans jambe ». Néanmoins, il a jugé nécessaire de procéder par étapes, dans la mesure où le rattachement du réseau culturel consisterait à confier à la future agence la gestion de près de 130 établissements culturels à autonomie financière et de plus de 6 000 agents. Dans ces conditions, il convient, dans un premier temps, non seulement de préparer l'agence, en termes de capacité et de moyens, à la conduite d'une telle opération, mais aussi de convaincre les postes diplomatiques et le réseau culturel à l'étranger, leur adhésion à cette démarche étant indispensable à la bonne mise en oeuvre de la réforme. Les trois prochaines années devraient ainsi être consacrées à la concertation avec les postes et à l'évaluation des conséquences statutaires, financières et fiscales d'un tel rattachement, ainsi que des modalités de dévolution à l'agence de la jouissance de biens immobiliers de l'Etat à l'étranger. M. Bernard Kouchner a ainsi estimé qu'une période de transition de deux à trois ans suivant la mise en place de l'agence était incontournable, afin que cette dernière ait eu le temps préalablement de développer des liens fonctionnels avec les établissements culturels à l'étranger en matière de gestion des ressources humaines, notamment à travers la formation des agents, et de programmation des activités, notamment par sa participation à l'élaboration des budgets culturels des postes ;

- en ce qui concerne l'exercice de la tutelle sur les deux agences, les exigences d'efficacité et de cohérence appellent l'identification claire d'un chef de file de la coordination interministérielle. Il semble cohérent d'attribuer ce rôle de pivot au ministère des affaires étrangères, en lui confiant la tutelle de ces agences, dans la mesure où il est appelé à contribuer à près de 90 % de leurs subventions publiques et dès lors que ces établissements ont vocation à s'appuyer sur les moyens du réseau diplomatique dont il a la responsabilité. À ce titre, le directeur de la politique culturelle et du français et le directeur des politiques de mobilité et d'attractivité devraient être les commissaires du Gouvernement respectivement auprès de l'agence culturelle et de l'agence de la mobilité. Les autres ministères concernés devront être étroitement associés à l'élaboration des orientations stratégiques des futures agences, notamment à travers des mécanismes de co-signature de leurs contrats d'objectifs et de moyens et de leurs lettres de missions, et leur participation à des conseils d'orientation stratégique. Si la question de la tutelle a été réglée dans le cas de l'agence chargée de la coopération culturelle à l'issue de discussions avec le ministère de la culture, elle doit encore faire l'objet d'arbitrages interministériels s'agissant de l'agence pour l'expertise et la mobilité internationales ;

- afin d'assumer ses responsabilités futures en matière de conseil et de formation professionnels de nos agents culturels, l'agence chargée de la coopération culturelle devra comporter en son sein un département de la formation, structure solide qui devrait également lui permettre d'être étroitement associée, à l'avenir, à la politique de recrutement de nos personnels culturels en poste à l'étranger ;

- s'agissant des moyens de notre action culturelle extérieure, M. Bernard Kouchner s'est engagé à militer, auprès du ministère du budget, pour la poursuite de l'effort financier en faveur de notre réseau culturel à l'étranger, en l'espèce le prolongement de la rallonge budgétaire obtenue en 2010 et la compensation, à terme, des surcoûts mécaniques générés par les transferts d'agents aux futures agences, notamment dans l'hypothèse d'un rattachement du réseau à l'agence. Par ailleurs, il faudra également accompagner les agences dans le développement de leur capacité autonome à lever des fonds d'origines diverses.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a estimé que le texte déposé par le Gouvernement se résumait à un « squelette » des futurs opérateurs de notre diplomatie d'influence, encore dépourvu des muscles et des nerfs indispensables à leur fonctionnement. Elle a donc jugé nécessaire d'amender le texte pour donner véritablement corps aux agences chargées de la coopération culturelle et de la mobilité universitaire, scientifique et technique, en clarifiant notamment les points suivants :

- il est nécessaire de mettre en cohérence le réseau français d'établissements culturels à l'étranger avec le siège parisien de l'agence culturelle. À ce titre, elle s'est fondée sur le précédent de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Cet établissement public à caractère administratif a été créé précisément afin de piloter un réseau d'établissements scolaires fonctionnant jusqu'alors en ordre dispersé. L'expérience s'est révélée concluante dans la mesure où l'AEFE jouit désormais d'une réputation solidement ancrée comme tête de réseau des établissements scolaires français à l'étranger. Dès lors, elle s'est clairement prononcée en faveur de l'insertion, dans le projet de loi, d'une disposition actant clairement le principe du rattachement du réseau culturel à la future agence qui pourrait intervenir par la voie d'expérimentations ;

- rien ne semble justifier que l'on écarte, a priori, la formule de l'établissement public à caractère administratif dans le cas de l'agence culturelle, dans la mesure où l'expérience de l'AEFE a fait la preuve de son efficacité ;

- la responsabilité de l'État dans le financement de ces opérateurs, assumant du reste des missions de service public, doit être clairement affichée. En conséquence, les dotations de l'État au sein des ressources des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France doit être rétablie ;

- il importe de remédier à l'absence de véritable perspective de carrière à long terme offerte pour nos agents culturels en poste à l'étranger. Au-delà de la formation professionnelle, se pose également la question de la politique de recrutement, d'affectation et de gestion des carrières de ces personnels. Il importe d'y associer étroitement l'agence culturelle, afin notamment de rendre plus transparentes et objectives les procédures d'affectation ;

- si les dispositions relatives à l'allocation versée directement aux conjoints expatriés ne soulèvent pas d'objection, l'article 13 du projet de loi, en revanche, n'est pas suffisamment clair sur la mise en cause de la responsabilité d'autres personnes, notamment des touristes imprudents, dans le remboursement des frais de secours engagés par l'État à l'étranger.

Après avoir salué le ministre dans sa volonté de réformer le dispositif d'influence de la France à l'étranger, et ce malgré quelques résistances parfois issues de son administration, M. Yves Dauge a souligné, néanmoins, que le texte déposé par le Gouvernement était encore très en deçà des espoirs que l'on pouvait raisonnablement fonder pour une réforme ambitieuse. Dès lors, il a rappelé la nécessité :

- d'acter clairement dans la loi le principe d'un rattachement du réseau culturel à la future agence chargée de la coopération culturelle, l'opération devant ainsi intervenir au plus tard dans trois ans, le cas échéant à la suite d'une série d'expérimentations préalables ;

- d'associer étroitement à la politique de recrutement, d'affectation et de gestion des carrières des personnels culturels en poste à l'étranger la future agence culturelle, qui ne saurait être simplement consultée sur ces sujets ;

- d'impliquer le réseau des Alliances françaises et les collectivités territoriales et de garantir leur présence au conseil d'administration de l'agence culturelle.

Mme Catherine Tasca a rappelé que, deux ans après les conclusions des travaux de la commission du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, on était en droit d'attendre un texte ambitieux qui embrasse l'ensemble des problématiques de notre dispositif d'influence à l'étranger. Or, le texte déposé par le Gouvernement apparaît sec et excessivement technique. Lui fait en particulier défaut une définition neuve et ambitieuse de notre action culturelle extérieure qui serait susceptible d'impulser une réorientation de la politique de l'État dans ce domaine. Elle a notamment regretté l'absence de référence à la défense de la diversité culturelle dans l'objet de la future agence chargée de la coopération culturelle, alors que cet élément constitue l'identité même de notre politique culturelle extérieure depuis l'adoption de la Convention de l'UNESCO sur ce thème en octobre 2005. Elle a ensuite appelé l'attention du ministre sur les points suivants :

- il est indispensable d'inscrire dans la loi une date butoir pour la mise en oeuvre du rattachement du réseau culturel à la future agence culturelle ;

- l'exigence de concertation interministérielle doit irriguer la gouvernance des futurs établissements publics, notamment au niveau de la composition de leurs conseils d'administration ;

- il convient de revaloriser le métier d'acteur culturel à l'étranger, notamment en favorisant les passerelles entre administrations des différents ministères ;

- il est nécessaire de s'entendre sur une appellation qui permette à notre agence de défendre à l'étranger un seul et même label de notre action culturelle extérieure. Or, les propositions successives du ministère à ce sujet et notamment l'appellation d'« Institut Victor Hugo » ne semblent pas recueillir l'assentiment de tous les acteurs concernés.

En matière de promotion de la culture et de la langue françaises à l'étranger, M. Christian Poncelet a souligné la nécessité de recommander aux personnalités françaises, et en particulier aux fonctionnaires français, de s'exprimer systématiquement en français, notamment à l'occasion d'interventions au sein d'organisations internationales. En outre, le recours à des experts privés pour accompagner la mise en place des futures agences doit être envisagé avec précaution.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam a remercié le ministre pour les avancées significatives que le projet de loi introduisait en faveur d'une relance de la politique culturelle extérieure française. Elle s'est réjouie de la mise en place d'une allocation versée directement aux conjoints expatriés. En outre, elle a déclaré que, si elle aurait préféré que soit gardée l'appellation « Cultures France » ou « Instituts français », elle n'était pas vraiment hostile à celle d'« Institut Victor Hugo » si l'on devait absolument choisir le nom d'une personnalité française, et ce d'autant plus que Hugo avait été Sénateur et ..Français de l'étranger. Elle a souligné la nécessité, en matière de formation des agents de notre réseau culturel, de mettre l'accent sur l'initiation à la gestion, au management et aux techniques de marketing. Elle a regretté, cependant, le manque de clarté de l'article 13 du projet de loi concernant le remboursement des frais de secours engagés par l'État à l'étranger. A cet égard, elle a rappelé qu'elle avait déposé, avec les membres de son groupe, une proposition de loi tendant à créer un fonds de solidarité pour soutenir les ressortissants français en situation de crise à l'étranger ou victimes de catastrophes naturelles.

En réponse, M. Bernard Kouchner a apporté les précisions suivantes :

- la nouvelle agence chargée de la coopération culturelle ne se résumera pas à une simple transformation du statut de CulturesFrance car elle sera étroitement associée au réseau des établissements culturels à l'étranger ;

- l'idée d'une expérimentation du rattachement du réseau à l'agence, en commençant par quelques établissements pilotes, mérite d'être étudiée même si on peut s'interroger sur la pertinence de prévoir cette expérimentation dans le texte de loi ;

- en tout état de cause, le rattachement du réseau des établissements culturels à l'agence nécessite un important effort d'explication et de persuasion, compte tenu des réticences qu'il soulève, sauf de la part des personnels contractuels et des recrutés locaux ;

- l'idée d'inscrire dans le projet de loi une clause de rendez-vous concernant ce rattachement paraît bienvenue ;

- le modèle de l'établissement public administratif a été écarté car il n'offre pas la même souplesse que l'établissement public à caractère industriel et commercial, notamment en matière de levée de financements et de gestion ;

- les collectivités territoriales, qui jouent un rôle important en matière de coopération culturelle, seront étroitement associées et pourront être représentées au sein du conseil d'administration ;

- il serait envisageable d'augmenter de deux à quatre le nombre de parlementaires appelés à siéger au sein du conseil d'administration des établissements, si cela peut conduire à favoriser une meilleure représentation des sensibilités politiques ;

- un équilibre sera prévu au sein du conseil d'administration de chaque agence entre les représentants du ministère des affaires étrangères et ceux des autres ministères ;

- le contrat d'objectifs et de moyens définira les priorités fixées à chaque opérateur ainsi que les financements prévus sur une base pluriannuelle ;

- des passerelles devront effectivement être mises en place pour permettre des échanges de personnels entre l'agence, le réseau et les ministères concernés ;

- l'allocation au conjoint représente un premier pas vers une meilleure prise en compte des sujétions qui pèsent sur les conjoints d'agents expatriés, même s'il reste beaucoup à faire dans ce domaine ;

- l'idée d'un fonds d'indemnisation pour les ressortissants français en situation de crise ou victimes de catastrophes naturelles soulève la question de son financement et pourrait se heurter aux réticences du ministère de l'économie et des finances.

Mercredi 27 janvier 2010

- Présidence de M. Josselin de Rohan, président -

Audition de l'amiral Pierre-François Forissier, chef d'état-major de la marine

La commission a d'abord procédé à l'audition de l'amiral Pierre-François Forissier, chef d'état-major de la marine, sur la place de la marine nationale dans la politique maritime de la France.

Accueillant l'amiral Pierre-François Forissier, chef d'état-major de la marine, M. Josselin de Rohan, président, a tout d'abord rappelé que le Comité interministériel de la mer avait adopté, en décembre 2009, un Livre bleu intitulé « Stratégie nationale pour la mer et les océans » et que la commission avait auditionné M. Jean-François Tallec, secrétaire général de la mer, le 16 décembre 2009.

L'axe de crise qu'a défini le Livre blanc sur la défense et la sécurité va de l'océan Atlantique à l'océan Indien en passant par la mer d'Oman. L'espace maritime, sa surveillance et son contrôle, sont donc fondamentaux. La mer est l'avenir de la terre, on parle désormais de « maritimisation » du monde. La France, à travers sa marine de haute mer, ses bases outre-mer, sa force océanique stratégique, dispose d'un certain nombre d'atouts qui viennent appuyer une politique maritime ambitieuse.

M. Josselin de Rohan, président, s'est interrogé sur la vision stratégique qui sous-tend les différents documents qui ont été récemment élaborés et, en particulier, sur l'articulation et la cohérence politiques entre les orientations du Livre blanc sur la sécurité et la défense traduites dans la loi de programmation militaire, le budget pour 2010 et le budget triennal, et celles du Livre bleu.

Il s'est également interrogé sur l'adéquation entre cette ambition politique, la vision stratégique qui en découle, et les moyens dont dispose la marine pour les mettre en oeuvre. La France dispose du deuxième patrimoine océanique mondial avec plus de 10 millions de kilomètres carrés. La sécurité de ses approvisionnements dépend de la sécurité de la mer. Les enjeux géopolitiques et économiques de ce domaine maritime sont évidemment considérables. Enfin, il a souhaité connaître la coordination, les mutualisations et les perspectives liant la politique maritime de la France à celle de nos alliés, en particulier en Europe et au sein de l'OTAN.

L'amiral Pierre-François Forissier, chef d'état-major de la marine, s'est réjoui de la tenue de cette audition le jour même où un marin, l'amiral Guillaud, a été nommé chef d'état-major des armées et où le tir de validation du missile balistique M51 a connu un total succès.

Il a indiqué que les orientations du Livre blanc sur la sécurité et la défense, comme celles du Livre bleu, visent à prendre en compte un monde nouveau en l'organisant afin qu'il soit viable. Le Président de la République avait souligné que le Livre blanc était celui de la mondialisation. Il est celui d'une reprise de conscience de la « maritimisation » du monde. Car, à bien y regarder, ce phénomène n'est pas si nouveau : l'histoire maritime du XVIIIe siècle, par exemple, peut déjà se lire en termes de conquête des routes de l'Inde et de lutte pour le contrôle des voies d'approvisionnement, avec deux visions fondamentales : une vision de souveraineté et une vision commerciale, qui demeurent parfaitement d'actualité dans un contexte marqué par une information mondialisée. La guerre froide avait masqué cette façon de voir : pendant cette période, le monde liquide a été gelé entre deux blocs immobiles qui géraient leurs frottements, et dont la politique visait à maintenir un équilibre. La chute du mur de Berlin a fait fondre la glace et oblige à s'adapter à un monde redevenu liquide. Dans ce contexte, les marins ont l'opportunité de partager quelques principes de vie et de pensée qui leur sont propres.

Pour la première fois dans l'histoire de la France, défense et sécurité sont associées et constituent deux domaines d'égale importance et indissociables l'un de l'autre. La maritimisation du monde oblige à transposer les principes de vie sur terre à un espace dont la caractéristique fondamentale est d'être un tout global, aux caractéristiques radicalement différentes de la terre ferme. La terre est en effet le milieu de la propriété privée et de la sectorisation, le monde de la souveraineté, de l'ancrage et de la vie : c'est le domaine du déterminisme. Au contraire, la mer est un espace en mouvement permanent où l'on ne peut stationner, où il n'y a pas de propriété privée ; c'est le monde de l'éphémère, de l'incertitude et du probabilisme. Les exemples de l'écrasement de l'Airbus d'Air France Rio de Janeiro-Paris, celui de la perte du sous-marin Minerve il y a quarante ans, jamais retrouvé, ou celui de la disparition de l'avion d'Antoine de Saint-Exupéry, montrent bien que la mer reste un espace très mal connu. On estime que 80 % de la biodiversité marine est encore à découvrir.

Compte tenu des caractéristiques fondamentales du milieu marin, la politique maritime ne peut être un décalque de la politique menée à terre. En matière de défense et de sécurisation, le contrôle et la surveillance de l'ensemble de l'espace maritime sont impossibles. Le seul contrôle réaliste repose sur la présence de bâtiments sur place à un moment donné. Même avec l'aide des satellites, l'espace maritime ne peut être totalement surveillé. La mer ne peut pas être comparée à l'espace aérien. Le contrôle des avions est assez facile sur terre, où entre leur point de départ et celui d'arrivée, ils évoluent dans un milieu totalement transparent ; mais la disparition du vol AF447 a récemment montré qu'il n'y avait plus de réel contrôle lors du survol des océans. Il est impossible de suivre les déplacements sur mer et a fortiori en dessous. Les principes de fonctionnement du marché mondial des matières premières permettent d'ailleurs aux navires de changer de destination et de choisir le lieu et même la date de déchargement en fonction du meilleur prix de vente et du bénéfice maximum : l'arrivée simultanée de plusieurs pétroliers dans le port de Rotterdam pourrait par exemple aboutir à une chute des cours. Les armateurs se montrent donc parfois opposés à déclarer les positions de leurs navires pour des raisons économiques.

Par rapport aux autres milieux, la présence en mer n'est jamais le fruit du hasard mais résulte d'un choix libre et motivé poursuivant un objectif précis et très sectorisé. En matière de politique maritime, nous devons faire en sorte de réguler ce monde en évitant notamment les actes de piraterie, en limitant la rencontre des intérêts divergents des Etats qui peuvent faire de la mer un lieu de confrontation et en assurant la sécurité et l'assistance en cas d'accident : nous devons nous rendre capables de couvrir tout le spectre de la sécurité des activités humaines.

Le milieu marin est un espace probabiliste, impossible à contrôler et désertique. L'une des problématiques fortes du Livre bleu est celle du recueil de l'information et de sa corrélation au niveau national comme au niveau international : la présence humaine est rare en mer, et il serait précieux de récupérer les informations que les divers pratiquants ont pu engranger. C'est ce partage et ce traitement pertinent de l'information qui contribueront de façon efficace au renforcement de la sécurité, en priorité dans les zones sous notre responsabilité.

S'agissant des moyens, l'amiral Pierre-François Forissier a indiqué qu'il était stérile de poser le problème en termes de nombre et de se lancer dans une estimation quantitative des besoins : une telle approche amènerait à conclure qu'il n'y en aura évidemment jamais assez. Il y a en ce moment dans l'océan Indien plus de cinquante navires de combat en permanence et, pourtant, le système n'est pas assez étanche pour éviter les actes de piraterie. Plus que le renforcement quantitatif, c'est l'utilisation optimale des divers moyens (navires, avions, satellites, hélicoptères....) et leur coordination qui contribuent à la sécurité maritime. A titre d'exemple, l'installation de radars à Mayotte a permis d'améliorer considérablement l'efficacité et la rentabilité de la lutte contre l'immigration illégale en provenance des Comores en rendant les missions des bateaux de la marine efficaces à coup sûr. A contrario, sur les côtes métropolitaines, les hélicoptères de la sécurité civile qui sont affectés au sauvetage des biens et des personnes ne partagent pas les informations précieuses qu'ils peuvent recueillir au cours de leurs vols et qui n'intéressent pas leur coeur de métier. Nous devons nous forcer à récupérer toutes les données recueillies par les différents usagers de la mer et à les mettre en commun.

Le recueil, le traitement et le partage de l'information sont un des grands enjeux du Livre bleu. Toutefois, il est évident que le foisonnement du renseignement maritime n'a d'intérêt que si l'on dispose des analystes capables de les corréler et de faire des prévisions. L'amiral Pierre-François Forissier a indiqué que l'une de ses principales craintes était de connaître un jour un 11 septembre maritime. En 2001, les différents services de renseignement des Etats-Unis d'Amérique disposaient des indices qui auraient peut-être pu permettre de prévenir l'attaque d'Al Qaïda, mais ils n'étaient pas organisés et équipés pour recouper et analyser ces informations. L'objectif est de sortir de cette cécité et d'essayer d'être le plus anticipatif possible en analysant et corrélant ces signaux. L'exemple français de décider, à la suite des attentats du 11 septembre, de renforcer la surveillance des grands ports français, illustre déjà l'intérêt d'un dispositif de recoupement des informations.

Puis un débat a suivi l'exposé de l'amiral Pierre-François Forissier.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam a évoqué un récent déplacement effectué au Japon pour sensibiliser les parlementaires aux analyses françaises en matière de défense et d'armement, au cours duquel ses interlocuteurs ont estimé que, contrairement à ce qui est affirmé en France, la guerre froide n'était pas terminée. Pour expliquer ce point de vue, à première vue surprenant pour un Européen, elle a évoqué, dans les relations extérieures du Japon, la présence menaçante de la Corée du Nord, ainsi que la prééminence des Etats-Unis, mais a déploré que les liens du Japon avec la France, notamment dans le domaine militaire, soient si ténus.

En réponse, l'amiral Pierre-François Forissier a précisé que :

- la problématique qui anime les pays riverains de l'océan Pacifique est très différente de celle des pays européens ; la France, qui est également une nation du Pacifique grâce à sa présence en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie, est isolée sur ce point au sein de l'Union européenne, qui considère, dans sa majorité, le Pacifique comme un océan américain. Les orientations politiques françaises portent sur le renforcement de l'Europe de la défense et la normalisation des relations avec l'OTAN, deux sphères dont le Japon est absent ;

- le Japon, en dépit de sa Constitution limitant son armée à une force d'auto-défense, coopère pourtant avec les autres puissances à la lutte contre la piraterie dans l'océan Indien et à la lutte contre le terrorisme dans le cadre de l'opération Enduring Freedom. Dans cette perspective, une loi a été votée en 2009 autorisant le déploiement de bâtiments de combat. Le Japon a aussi appuyé la lutte contre Al-Qaïda en soutenant la coalition présente en Afghanistan par le déploiement d'un pétrolier ravitailleur fournissant du carburant à ses bâtiments, jusqu'à ces derniers mois ;

- les forces armées japonaises sont également ouvertes aux relations avec la France : trois frégates japonaises ont ainsi participé à la dernière Armada de Rouen, et le chef d'état-major de l'armée japonaise a récemment effectué une visite à Paris. Ainsi, en dépit de liens encore ténus entre les deux marines, la perception japonaise de la situation n'est pas si éloignée des analyses françaises ;

- le changement de Gouvernement intervenu à Tokyo à la suite des dernières élections législatives accentue les interrogations sur la présence militaire américaine dans l'archipel. Ceci conduit les Etats-Unis à revoir l'organisation de leur défense en profondeur dans la zone Pacifique. Déjà, 60 % de la marine des Etats-Unis est déployée dans l'océan Pacifique contre 40 % dans l'océan Atlantique, et la perspective de ne conserver qu'un seul porte-avions sur douze en Atlantique (au lieu de quatre actuellement) a été évoquée à Washington. Le centre stratégique du monde a effectivement basculé vers le Pacifique et vers l'Asie. La présence de la France en tant que pays riverain du Pacifique, à travers la Nouvelle Calédonie et la Polynésie, revêt donc une certaine importance pour l'avenir ;

- le récent Livre blanc français sur la défense et la sécurité évoque peu cette problématique de l'océan Pacifique, qu'il conviendra sans doute de prendre davantage en compte lors des révisions ultérieures.

M. Daniel Reiner a souhaité obtenir des précisions sur les modalités selon lesquelles des immigrés ont récemment gagné la Corse. Puis il s'est interrogé sur l'existence d'une stratégie européenne maritime, sur la coopération entre Etats et sur une éventuelle mutualisation des moyens.

En réponse, l'amiral Pierre-François Forissier a apporté les précisions suivantes :

- aucun élément ne permet à ce jour de penser qu'il y ait eu défaillance dans la surveillance effectuée par la marine nationale des abords maritimes de la Corse à l'occasion de la découverte de ces réfugiés. Les enregistrements sont en cours de vérification et une instruction a été ouverte ;

- les Etats-Unis ont longtemps considéré être les maîtres des océans, mais aucune puissance au monde ne peut prétendre contrôler les mers. Leur réflexion a récemment évolué avec l'élaboration de la théorie dite : « de la marine aux 1 000 navires », consistant à proposer aux pays alliés de renforcer les capacités de surveillance des océans par une coopération globale, exercée par un millier de navires de nationalités diverses, et de diminuer ainsi la plage d'incertitude. Cette ouverture n'a, jusqu'à présent, guère rencontré de succès, en raison de la prééminence d'une culture militaire fondée sur les rapports de force, caractéristique de la pratique américaine. Ces projets se heurtent, de plus, à des difficultés juridiques. L'action des Etats en mer s'apparente à celle d'un agent qui constate une situation devant être évaluée à l'aune d'un référentiel juridique : ce référentiel détermine en particulier le tribunal et la loi compétents pour juger d'éventuelles infractions. Or, les eaux internationales sont libres, et les Etats-Unis ne peuvent y imposer leur corpus juridique et leurs tribunaux ;

- c'est sans doute l'Union européenne qui a élaboré à l'occasion de l'opération Atalanta l'approche juridique la plus constructive et la mieux organisée. Ainsi, l'opération Atalanta réunit-elle une majorité de pays européens également membres de l'OTAN, alors que cette dernière organisation a mis en place une opération concurrente qui ne rassemble que les Etats-Unis, le Royaume-Uni et les Pays-Bas. Dans le cadre d'Atalanta, les personnes arrêtées pour acte de piraterie sont déférées devant des tribunaux au Kenya, au Puntland ou éventuellement en France : cette chaîne juridique a été mise en place sous la présidence française de l'Union européenne. Au contraire, l'arrestation de pirates par les forces de l'OTAN a conduit à leur libération faute de dispositif juridique adéquat. De plus, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne facilitant l'action transversale inter-piliers crée des conditions plus favorables pour assurer la sécurité du milieu maritime. Des fonctionnaires de la Commission de l'Union européenne sont d'ailleurs actuellement en visite à Paris, dans le cadre d'une mission de six mois, pour proposer des solutions concrètes en matière de surveillance des espaces marins. La sécurité maritime se construit aussi déjà sous la direction des agences spécialisées, comme FRONTEX : les frontières de l'Union européenne sont essentiellement maritimes, et nous participons à leur surveillance. En permanence, un bateau français patrouille en Méditerranée au large des pays européens pour surveiller les flux migratoires. Nous pourrons avancer entre Européens dans ce domaine de la sécurité sur mer si nous adoptons une démarche pragmatique, en préférant aux grandes idées une progression concrète, pas à pas ;

- le principal obstacle à la coopération entre marines européennes tient à la disparité de leurs organisations respectives : seules les marines française, danoise et portugaise remplissent des missions tant civiles que militaires, les autres forces étant généralement cantonnées à des missions militaires, de façon plus ou moins stricte. Or, seuls des bâtiments militaires ont la taille suffisante pour travailler en haute mer et traquer à la source les trafics d'immigrants, de drogue ou les menaces terroristes. Par ailleurs, le texte actuel de la Constitution n'autorisant pas des autorités étrangères à opérer dans nos eaux territoriales, nous ne pouvons prétendre bénéficier de la réciprocité.

M. Jean-Pierre Chevènement a souligné que le Livre blanc sur la sécurité et la défense, en ayant recours au concept « d'arc de crise », allant de l'Afrique à l'océan Indien, ne donne pas l'importance qui convient aux grands pays émergents, qui peuvent présenter une chance pour la France. Il a souhaité obtenir un état de la coopération avec ces pays émergents, notamment le Brésil, la Russie et la Chine.

En réponse, l'amiral Pierre-François Forissier a précisé que :

- il est en effet nécessaire de travailler en bonne intelligence avec les pays émergents et de bonne politique de les accompagner dans leurs développements en matière de sécurité et de défense ;

- ainsi, deux partenariats stratégiques ont-ils été conclus respectivement avec le Brésil et l'Inde, dont les marines sont d'inspiration européenne. En revanche, la collaboration avec la Chine est beaucoup plus délicate, en raison sans doute de cultures différentes, mais aussi parce que ce pays ne cache pas son intérêt pour l'accès aux technologies sensibles occidentales ;

- la Russie possède une marine « d'esprit européen » et de très haute valeur, héritière de la marine soviétique, qui a connu d'énormes difficultés économiques et une réduction drastique de sa voilure. Elle a été profondément restructurée depuis la chute de l'URSS, mais possède d'indéniables atouts. Ainsi, les sous-marins soviétiques puis russes n'ont jamais cessé leur permanence à la mer. La coopération avec ce pays se limite, pour l'instant, à un exercice annuel assez élémentaire réunissant les flottes française, britannique, américaine et russe. L'idéal serait de faire rentrer la marine russe dans le club des marines occidentales. La vente envisagée de plusieurs bâtiments de projection et de commandement (BPC) à la Russie relève du choix politique.

M. Josselin de Rohan, président, évoquant l'océan Pacifique comme lieu d'un conflit possible, s'est enquis de l'opinion de l'amiral Forissier sur l'opportunité que notre pays puisse, à l'occasion d'une future loi de programmation militaire, se doter d'un second porte-avions qui faciliterait une éventuelle projection des forces françaises à plus de 8 000 kilomètres.

En réponse, l'amiral Pierre-François Forissier a précisé que :

- la France possède la seule marine au monde, avec celle des Etats-Unis, à disposer de la capacité de construire et faire naviguer un groupe aéronaval. Les Etats-Unis ont douze bâtiments de cette nature, et l'Europe, un seul. Assurer la permanence d'un groupe aéronaval à la mer suppose en effet de disposer d'un second porte-avions pour lequel la France dispose des compétences, mais pas des ressources financières nécessaires. Or, il est essentiel de conserver ce savoir-faire : comme le montrent les exemples russes et britanniques, les compétences perdues sont extrêmement difficiles à retrouver. La réponse pourrait être européenne, car l'Europe ne peut accepter une telle diminution stratégique. Il serait donc opportun que, sous une forme qui reste à déterminer, l'Union européenne puisse se doter d'un porte-avions, ce qui remédierait aux effets pervers de l'immobilisation du Charles-de-Gaulle durant sa « grande révision », qui le rend indisponible 30 % du temps. L'intérêt principal de ce second porte-avions serait d'assurer la continuité de l'entraînement de l'équipage, et notamment des pilotes de l'aéronavale qui doivent impérativement réaliser des séries d'appontages au moins tous les deux mois pour maintenir leur savoir-faire et leurs qualifications. Il faut aussi prendre en compte la question du statut du bâtiment de guerre : dans l'état actuel des choses, un bâtiment de guerre doit nécessairement être doté d'une nationalité. Mais on pourrait très bien envisager -comme cela se fait à terre- d'utiliser des aéronefs de différentes nations sur un porte-avions d'une tierce nationalité. C'est pour réfléchir aux perspectives envisageables dans ce domaine que la présidence française de l'Union européenne a lancé une « Initiative aéronavale européenne » visant à disposer d'un groupe aéronaval européen. Il ne faut cependant pas se dissimuler que la plupart des marines européennes ne sont pas entraînées à l'escorte d'un porte-avions, qui requiert un savoir-faire spécifique.

Nomination de rapporteurs

La commission a ensuite nommé rapporteurs :

- M. André Dulait sur le projet de loi n° 2212 (AN - XIIIe législature) relatif à la reconversion des militaires ;

- M. Rachel Mazuir sur le projet de loi n° 2213 (AN - XIIIe législature) autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine.