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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mercredi 27 janvier 2010

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Loi de finances rectificative pour 2010 - Audition de M. Philippe Mills, directeur général de l'Agence France Trésor

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Philippe Mills, directeur général de l'Agence France Trésor (AFT).

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que si les « investissements d'avenir » seront de 35 milliards d'euros, l'Etat doit également bénéficier en 2010 de 13 milliards d'euros de remboursements de la part des banques et racheter 9 milliards d'euros de titres, de sorte que l'augmentation des émissions par rapport au montant prévu par la loi de finances initiale pour 2010 n'est que de 13 milliards d'euros. Ces 35 milliards d'euros ne seront pas immédiatement dépensés par les administrations publiques, mais attribués dans un premier temps par l'Etat à divers opérateurs. Par ailleurs, ils comprennent 15,5 milliards d'euros de crédits dits « non consomptibles », qui seront déposés auprès du Trésor et dont les opérateurs ne percevront que le produit de la rémunération, à un taux qui reste à déterminer. On peut s'interroger sur l'impact que l'emprunt national est susceptible d'avoir sur l'écart de taux d'intérêts entre la France et ses principaux partenaires.

M. Philippe Mills, directeur général de l'Agence France Trésor, a estimé que si les investisseurs et les agences de notation se sont surtout intéressés en 2008 et 2009 aux évolutions macroéconomiques, ils accorderont au cours des prochaines années une importance croissante aux finances publiques et au calendrier de leur consolidation. L'Irlande, la Grèce, l'Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni ont vu leurs conditions de financement se détériorer, du fait de leurs perspectives en matière de croissance du produit intérieur brut (PIB) et de dette publique, voire de la dégradation de leur notation par les agences internationales. Aucun de ces Etats ne s'est toutefois trouvé dans l'incapacité de réaliser les émissions prévues. Bien que son écart de taux avec l'Allemagne ait augmenté, la France reste l'un des émetteurs les plus solides. Ainsi, l'agence Moody's considère que parmi les Etats dits « AAA », c'est-à-dire les mieux notés, la France appartient à la catégorie la plus fiable, celle des Etats « résistants » (comme l'Allemagne et le Canada), les Etats-Unis et le Royaume-Uni étant considérés comme « résilients », et l'Espagne comme « vulnérable ». Les conditions de financement de la France se sont améliorées en 2009 : le taux moyen pondéré à moyen et long termes est passé de 4,13 % en 2008 à 2,95 % en 2009, et celui des bons du Trésor à taux fixe (BTF) à trois mois de 3,59 % en 2008 à 0,62 % en 2009. Il existe une forte demande des investisseurs pour la dette publique française, détenue pour un tiers par des résidents, un tiers par des investisseurs de la zone euro et un tiers par des investisseurs hors zone euro. Le montant annuel des émissions de l'Etat est en forte augmentation : de 97,5 milliards d'euros en 2007, il est passé à 128,5 milliards d'euros en 2008 et 165 milliards d'euros en 2009, et devrait être de 188 milliards d'euros en 2010. Cette évolution provient de l'augmentation des émissions à refinancer, du plan de relance et de la dégradation de la situation économique. Ce montant de 188 milliards d'euros est supérieur de 13 milliards d'euros à celui prévu par la loi de finances initiale pour 2010. Les émissions devraient cependant être en 2010 significativement inférieures à celles de l'Allemagne, estimées à au moins 207 milliards d'euros. Cet écart est indispensable : si, de manière exceptionnelle, la France a réalisé autant d'émissions que l'Allemagne en 2009, les investisseurs risqueraient de percevoir très négativement la persistance d'une telle situation.

En 2010, sur les 35 milliards d'euros d' « investissements d'avenir », 30 milliards seraient déposés par les opérateurs sur le compte du Trésor, ce qui permettrait de réduire d'autant les émissions de BTF, et seulement 5 milliards seraient dépensés. La dette et le déficit au sens du traité de Maastricht augmenteraient de respectivement 5 et 2,5 milliards d'euros, et le déficit de l'Etat au sens de la comptabilité budgétaire serait accru de 35 milliards d'euros. Les dotations non consomptibles, de 15,5 milliards d'euros, correspondent à une ressource de trésorerie pérenne pour l'Etat, qui rémunérera les opérateurs à un taux déterminé au cas par cas.

Mme Nicole Bricq a souligné qu'en 2010, le montant global de cette rémunération est évalué à 500 millions d'euros, le projet de loi de finances rectificative prévoyant de réduire à due concurrence les dépenses de fonctionnement de l'Etat.

M. Jean Arthuis, président, a jugé le recours aux crédits non consomptibles « astucieux ».

M. Philippe Mills, directeur général de l'Agence France Trésor, s'est félicité de ce que le projet de loi de finances rectificative prévoie le recours aux marchés plutôt qu'à la souscription de particuliers, ainsi que le dépôt des fonds levés sur le compte du Trésor. Les investisseurs suivront avec attention la conférence sur les finances publiques du 28 janvier, la publication du programme de stabilité la semaine prochaine, et les décisions prises au sujet des retraites les mois suivants.

M. Jean Arthuis, président, a déduit des propos de l'intervenant qu'en 2010 l'emprunt national accroîtra la dette publique de 5 milliards d'euros, impliquera d'émettre 22 milliards d'euros supplémentaires à moyen et long termes, et permettra de réduire les émissions à court terme de 30 milliards d'euros. Toujours en 2010, le supplément de dépenses sera de 5 milliards d'euros, dont seulement 2,5 milliards seront pris en compte par la comptabilité nationale. Sur les 35 milliards d'euros d' « investissements d'avenir », 15,5 milliards correspondront à des dotations non consomptibles. Il s'est demandé si le Gouvernement dispose d'un échéancier, même approximatif, des décaissements par les opérateurs.

M. Philippe Mills a indiqué ne pas disposer d'un tel échéancier. Les hypothèses actuellement retenues correspondent cependant à des dépenses de 5 milliards d'euros en 2010 puis en 2011.

M. Jean-Pierre Fourcade s'est interrogé sur l'impact qu'une reprise de l'inflation serait susceptible d'avoir sur la charge d'intérêt des obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées sur l'inflation, sur l'articulation de l'emprunt national et du prélèvement sur le produit de cession de titres d'Electricité de France (EDF) qui contribue actuellement au financement de l'opération campus et sur la nécessité ou non d'indiquer aux marchés dès 2010 la stratégie de réduction du déficit public.

M. Philippe Mills, directeur général de l'Agence France Trésor, a estimé que les OAT indexées sur l'inflation sont par nature volatiles, mais qu'elles permettent à l'Etat de se financer à des conditions légèrement plus favorables. Il n'y a pas lieu d'ajuster le mécanisme de financement de l'opération campus par les titres d'EDF, de même nature que celui prévu par le projet de loi de finances rectificative pour les dotations non consomptibles. Dans ce dernier cas, plusieurs cas de figure sont envisageables. Si ces dotations ont vocation à disparaître d'ici dix ou quinze ans, on pourrait rémunérer les dépôts en fonction du taux des OAT de même maturité. Dans le cas contraire, on pourrait retenir un taux fixe correspondant à celui actuellement constaté pour les émissions d'OAT à quinze ans (actuellement de l'ordre de 4 %), ou un taux variable chaque année égal à celui observé pour les émissions d'OAT de maturité un peu plus courte. La périodicité du versement des intérêts reste également à déterminer. Le Gouvernement doit indiquer dès à présent sa stratégie de désendettement, afin de ne pas décevoir les marchés.

M. Jean-Jacques Jégou s'est interrogé sur la fiabilité des agences de notation et sur les perspectives d'évolution des taux d'intérêt. Les finances sociales sont dans une situation difficile, du fait en particulier de la situation des retraites, et de la récession de 2009, qui a réduit la masse salariale de manière probablement durable.

M. Philippe Adnot s'est demandé ce qu'il adviendrait de la rémunération des fonds des universités déposés sur le compte du Trésor, si elles se trouvaient dans l'incapacité de dépenser ce produit.

Mme Nicole Bricq s'est interrogée sur la nature des 500 millions d'euros de crédits de paiement devant être annulés en 2010 pour compenser la charge d'intérêt suscitée par l'emprunt national. Le recours aux dotations non consomptibles aura pour effet de rendre plus difficile le contrôle de la dépense publique par le Parlement.

M. Jean-Paul Alduy s'est demandé pourquoi la dette des collectivités territoriales ne préoccupe pas davantage les commentateurs.

MM. Jean Arthuis, président, et Philippe Adnot, ont exprimé leur crainte que la diminution du pouvoir fiscal des collectivités territoriales suscite une dégradation de leurs conditions de recours à l'emprunt.

M. Philippe Mills, directeur général de l'Agence France Trésor, a estimé que les insuffisances des agences de notation mises en évidence par la crise financière concernent non la fiabilité d'émetteurs, comme les Etats, mais celle de produits. Les agences appliquent une méthodologie relativement fiable dans le cas des Etats, même si cette fiabilité peut varier d'une agence à l'autre. Par ailleurs, la notation effectuée par ces agences n'est, pour les investisseurs, qu'un critère parmi d'autres.

Les taux d'intérêt ne peuvent qu'augmenter, mais ce risque a déjà été provisionné dans la loi de finances initiale pour 2010, de sorte que l'aléa sur la charge d'intérêt est à la baisse.

M. Jean Arthuis, président, a souligné que les banques centrales ont fortement accru la liquidité mondiale.

M. Philippe Mills a indiqué que, selon le consensus des économistes, les banques devraient réduire les liquidités en 2010, et augmenter leurs taux début 2011 (et non fin 2010, comme le consensus l'envisageait auparavant). L'AFT va aider l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) à se financer en 2010, en émettant pour son compte, de manière exceptionnelle, 12 milliards d'euros de titres à court terme. Les investisseurs examineront avec attention les décisions qui seront prises en ce qui concerne les pensions, et en particulier l'augmentation éventuelle de l'âge légal de départ à la retraite.

M. Jean Arthuis, président, a souligné l'impact que des décisions politiques concrètes sont susceptibles d'avoir sur les taux d'intérêt. Il s'est interrogé sur la pertinence de maintenir la scission de la dette publique entre, notamment, celle de l'Etat, gérée par l'AFT, et celle de la Sécurité sociale, gérée par l'ACOSS et la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

M. Jean-Jacques Jégou a rappelé que, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la commission a adopté un amendement tendant à accroître le produit de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 20 milliards d'euros.

M. Philippe Mills a estimé que la distinction entre la dette sociale et celle de l'Etat doit être maintenue. En effet, les investisseurs se conforment à des règles en matière de diversification de leurs actifs. La dette de la CADES étant classée dans une catégorie différente de celle des Etats, sa fusion avec celle de l'Etat aurait pour effet de renchérir le coût de cette dernière. Tel serait également le cas si les investisseurs considéraient la dette de la CADES comme une dette implicite de l'Etat français.

M. Jean Arthuis, président, a considéré que cette distinction traduit une certaine naïveté de la part des investisseurs.

M. Philippe Mills a rappelé que les campus d'excellence seront soumis à une période probatoire avant de se voir attribuer une dotation en capital non consomptible.

En réponse à des demandes de précisions de M. Adrien Gouteyron et Mme Nicole Bricq, il a ajouté que cette période probatoire sera de trois ans (2011-2013). Les 500 millions d'euros de rémunération des 15,5 milliards d'euros de dotations non consomptibles devant être versés aux opérateurs en 2010 ont été calculés sur la base d'une hypothèse de taux de rémunération de 4 %, pendant trois trimestres.

M. Jean Arthuis, président, a souligné que la réduction à due concurrence des dépenses de fonctionnement de l'Etat remet en cause les crédits prévus par la loi de finances pour 2010, adoptée il y a seulement un mois.

M. Jean-Paul Alduy s'est interrogé sur la capacité des universités à dépenser les sommes qui leur seront allouées.

M. Philippe Mills a estimé que les investisseurs considèrent que les collectivités territoriales sont globalement bien gérées et bénéficient de la garantie implicite de l'Etat, ce qui contribue à expliquer leurs bonnes conditions de financement.

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur la rémunération éventuelle des banques dans le placement des émissions de l'emprunt national.

M. Philippe Mills a indiqué que l'Etat ne recourt qu'exceptionnellement à la syndication, les émissions se faisant presque toujours par adjudication, de sorte que les banques ne seront en pratique pas rémunérées.

Loi de finances rectificative pour 2010 - Audition de M. Baudouin Prot, président, et de Mme Ariane Obolensky, directrice générale,de la Fédération bancaire française (FBF)

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Baudouin Prot, président, et de Mme Ariane Obolensky, directrice générale, de la Fédération bancaire française (FBF).

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2010 tend à instituer une taxation exceptionnelle des rémunérations variables accordées aux opérateurs sur les marchés financiers. Le projet français rejoint largement une initiative britannique mais se différencie notablement des choix du président des Etats-Unis, Barack Obama. Il a enfin souligné que la taxation, en l'état actuel du texte, est limitée à une seule année et porte sur les rémunérations variables versées au titre de l'année 2009.

M. Baudouin Prot, président de la Fédération bancaire française, a tout d'abord exposé le contexte général de cette taxation exceptionnelle et a insisté sur les différences entre les industries bancaires française, britannique et américaine. La taxe annoncée par le Président Obama doit permettre de récupérer l'intégralité des pertes subies par le Trésor américain au titre du soutien qu'il a apporté à l'économie. En France, en revanche, le plan de soutien aux banques s'est finalement révélé positif pour les finances publiques puisqu'il a rapporté près de deux milliards d'euros à l'Etat. Par ailleurs, près de 13 milliards d'euros, sur 17 milliards d'euros engagés, ont été remboursés par les établissements financiers. Au Royaume-Uni, le coût du soutien aux banques est estimé à environ 100 milliards de livres sterling, sans qu'aucune échéance de remboursement n'ait, pour l'instant, été fixée.

M. Baudouin Prot a également souligné que les banques françaises ont continué, l'an dernier, à financer l'économie en dépit de la crise. L'objectif d'une hausse moyenne de l'encours de crédit de 3 % ne sera probablement pas tenu mais il devrait se situer au-dessus de 2 %. Les crédits à l'habitat ont été dynamiques. La situation du crédit aux entreprises est plus contrastée. Les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) devraient voir leur encours de crédit augmenter d'environ 2 %. Ce niveau ne devrait néanmoins pas être atteint pour les plus grandes entreprises qui ont préféré se financer par le biais du marché obligataire. Il a enfin observé que, en termes d'emploi, l'industrie bancaire française a consenti un effort significatif puisque 30 000 contrats à durée indéterminée (CDI) ont été signés en 2009.

M. Baudouin Prot a ensuite jugé que la France a été exemplaire et pionnière sur la question des rémunérations variables et des bonus. Il a rappelé que des règles professionnelles spécifiques ont été établies en février 2009 et précisées en août 2009 après avoir été approuvées par le G 20. En septembre 2009, la Commission bancaire a procédé à un contrôle approfondi auprès de sept établissements. Par un arrêté du 3 novembre 2009, la France a été le premier pays au monde à donner une force juridique contraignante à ces normes. M. Michel Camdessus a été désigné pour en suivre l'application. Il procédera notamment à l'examen approfondi des cent premières rémunérations des plus grands établissements de la place de Paris, et pourra formuler des recommandations à leurs conseils d'administration.

Il a estimé que ces changements sont la traduction d'une profonde rupture pour les banques. Il a insisté sur le fait qu'aucun autre pays n'a, dans son corpus juridique, de texte aussi précis. Il a notamment précisé que l'arrêté du 3 novembre 2009 dispose qu'au moins 50 % de la rémunération variable est étalée sur trois ans. De surcroît, cette part différée doit être conditionnelle. Elle sera effectivement versée en fonction des performances de l'individu et de l'entreprise dans la durée.

M. Baudouin Prot a ensuite observé que les banques doivent désormais supporter deux nouvelles charges. La réforme de la taxe professionnelle entraîne un surcoût pour le secteur bancaire de près de 150 millions d'euros. Par ailleurs, le montant de la contribution destinée à financer l'autorité de contrôle prudentiel s'élèvera également à 150 millions d'euros, selon les derniers calculs effectués par la FBF. Il a insisté sur le caractère pérenne de ces deux nouvelles charges. Les banques devront aussi répondre à une exigence accrue de fonds propres. Il a estimé que le niveau des fonds propres réglementaires pourrait tripler pour certaines activités. Les nouvelles réglementations du Comité de Bâle pourraient ainsi conduire à diminuer la capacité des banques à financer l'économie dans un contexte de plus en plus contraint. En effet, il a jugé que la politique monétaire devrait inéluctablement être amenée à se durcir. De même, les politiques budgétaires seront probablement plus rigoureuses dans les années à venir. Il a observé que le modèle rhénan de financement de l'économie par les banques demeure prédominant en France tandis que les entreprises anglo-saxonnes ont majoritairement recours aux marchés financiers. Dès lors, il importe que les fonds propres des banques ne soient pas soumis à la pression de prélèvements excessifs et croissants.

M. Baudouin Prot a rappelé que la compétitivité constitue un élément cardinal de l'industrie bancaire, qui demeure une activité à très haute valeur ajoutée et facilement délocalisable. Celle-ci représente, pour la place de Paris, près de 30 000 emplois. Il a remarqué que le projet de taxe sur les bonus est restreint à la France et au Royaume-Uni. En revanche, ni les Etats-Unis, ni les places asiatiques ne semblent désireux de mettre en place une telle taxe.

En ce qui concerne l'article 1er du projet de loi de finances rectificative tel qu'il est soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, M. Baudouin Prot a souligné que la taxe doit rester exceptionnelle et se limiter à une seule année. Il a jugé cet élément vital pour la compétitivité de la place de Paris. Par ailleurs, il a mis en garde contre une taxation qui repose en grande partie sur une assiette « virtuelle ». En effet, le produit de la taxe sera définitivement acquis à l'Etat en 2010 même si la partie différée de la rémunération variable relative à l'exercice 2009 n'est finalement pas versée aux professionnels de marché. Enfin, il a plaidé pour que la déductibilité de la taxe à l'impôt sur les sociétés soit maintenue. Il a notamment argué du fait que toutes les taxes, hormis les amendes et les pénalités, sont déductibles de cet impôt. Il a expliqué que pour un euro de rémunération variable attribué, 2,8 euros sont acquittés sous forme de prélèvements obligatoires.

M. Baudouin Prot a indiqué que l'existence de la taxe devrait amener les banques à modérer l'enveloppe des rémunérations variables qu'elles entendent distribuer. Sur le périmètre de la taxe, il a rappelé qu'elle ne devrait concerner que les professionnels de marché, à l'exclusion des courtiers, qui sont intéressés au chiffre d'affaires selon une logique différente. A cet égard, il a salué la rédaction de l'avant-projet britannique qui se réfère aux seuls « bonus discrétionnaires ».

Il a enfin relevé que la rentabilité des banques françaises est bonne et qu'elle doit absolument être maintenue. En effet, elle constitue un gage fondamental pour lever des fonds propres qui permettront, par ailleurs, de développer l'activité de crédit et le financement de l'économie. Il a considéré que la marge de manoeuvre des banques françaises demeure limitée et qu'elle ne doit pas être obérée par des ponctions trop importantes sur leurs bénéfices.

M. Jean Arthuis, président, a demandé des précisions sur l'activité de crédit.

M. Baudouin Prot a rappelé l'effort conduit par tous les réseaux bancaires français pour développer l'offre de crédit. Il a confirmé que l'objectif de 3 % de hausse des encours de crédit entre 2008 et 2009 ne sera pas tenu. En revanche, le seuil de 2 % sera dépassé, ce qui constitue une réelle satisfaction car l'objectif avait initialement été fixé en tenant compte d'une prévision de croissance de 1 %. Or la France a connu une récession de l'ordre de 2 %.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est tout d'abord interrogé sur la portée et le rendement de la taxe britannique sur les rémunérations variables au regard du projet français. Il a notamment souhaité connaître les effets de ces taxes en termes de différentiel de compétitivité entre les places de Paris et de Londres. Par ailleurs, il a demandé des précisions sur la portée réelle du régime des impatriés adopté en août 2008. Il a rappelé que l'annualité budgétaire reste un principe fondamental du droit budgétaire français. Dès lors, il est toujours possible d'aggraver ou d'alléger un dispositif, et le Parlement n'est pas en mesure de s'engager sur le caractère exceptionnel de la taxation sur les rémunérations variables des professionnels de marché. Il a également demandé à M. Baudouin Prot son appréciation sur le devenir des opérations d'acquisition par emprunt avec effet de levier (« leveraged by-out » - LBO). Il s'est également interrogé sur la possibilité de s'acheminer vers une diminution de l'effet de levier des bilans bancaires. Enfin, il a rappelé les récentes initiatives du Président Obama relatives au secteur bancaire. Il s'est demandé si leur adoption peut conduire les banques continentales, notamment françaises, à renforcer leur compétitivité au regard des banques américaines.

M. Baudouin Prot a reconnu que la future réglementation des fonds propres constitue un sujet à la fois « essentiel et mouvant », qui doit faire l'objet d'ici à la fin de l'année de décisions susceptibles d'exercer un effet majeur sur les dix à quinze prochaines années. La publication prochaine d'études d'impact devrait permettre de préciser les conséquences du resserrement attendu des normes sur les besoins en fonds propres des banques. Il a cependant exprimé sa crainte que ces nouvelles exigences soient trop strictes et affectent le financement de l'économie, en particulier en France où il dépend davantage de l'intermédiation bancaire, alors que les banques seront encore confrontées à un coût du risque élevé en 2010 et 2011. Dans ce contexte incertain pour l'ensemble de l'industrie bancaire, il a insisté sur la nécessité de ne pas pénaliser davantage le secteur par un alourdissement pérenne de la fiscalité, et d'attendre que les décisions du Comité de Bâle soient connues avant d'envisager toute évolution structurelle du régime fiscal.

Concernant la comparaison entre les nouvelles taxes qui doivent être mises en place en France et au Royaume-Uni, il a relevé que l'application d'un taux identique, soit 50 %, est de nature à préserver la place de Paris, mais que le montant de l'assiette dépend du nombre de professionnels des marchés et du niveau moyen des bonus octroyés. Il a estimé que ces professionnels sont dix fois plus nombreux à Londres qu'à Paris, mais que, pour autant, personne ne peut évaluer avec précision le produit de la taxe britannique, compte tenu de l'éventuelle modération dont pourraient faire preuve certaines banques implantées à Londres. Il a ajouté que des personnels des banques françaises auraient pu être rapatriés de Londres à Paris si la France n'avait pas choisi d'appliquer également une taxe.

En réponse à une question de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur l'ampleur des rapatriements qui pourraient être réalisés si la taxe française était plus faible que la taxe britannique, il a indiqué que les embauches sont actuellement gelées et qu'un tel rapatriement serait en tout état de cause tributaire du caractère non pérenne de la taxe. Il a, dès lors, jugé indispensable que le dispositif français soit, comme au Royaume-Uni, appliqué à titre exceptionnel.

Il a ensuite constaté que l'activité de LBO est actuellement très ralentie, et considéré que le régime fiscal des « impatriés », adopté en août 2008, mérite d'être conservé mais voit ses effets atténués par la perspective d'une augmentation de la fiscalité sur les « bonus ». En réponse à M. Jean Arthuis, président, il a ajouté que le dispositif des impatriés ne peut guère profiter à des professionnels de la finance qui auraient perdu leur emploi à Londres. Il importe néanmoins d'évaluer ses effets sur le long terme, d'autant que la localisation des équipes est actuellement figée dans l'attente des décisions du Comité de Bâle.

S'agissant de l'initiative récemment prise par le président des Etats-Unis sur les restrictions imposées à l'activité de négociation pour compte propre, M. Baudouin Prot a relevé que les annonces faites par le gouvernement américain depuis un an ne sont pas toujours suivies d'effet, compte tenu des pouvoirs du Congrès. C'est en particulier le cas de l'important projet de refonte de la régulation des banques, qui est actuellement bloqué. Il a également considéré qu'une « réinvention » du Glass-Steagall Act, telle que proposée par M. Barack Obama, s'appuie plutôt sur des échecs que sur des succès passés, ainsi qu'en témoignent les difficultés ou la faillite (s'agissant de Lehman Brothers) de trois des cinq grandes banques d'investissement américaines en 2008.

L'organisation du système bancaire américain s'est ainsi révélée défaillante, alors que les banques françaises sont pour leur part beaucoup plus réglementées, en particulier au regard de la protection des consommateurs, de sorte que des crédits « subprimes » à des taux usuraires n'auraient pu être octroyés en France. De même, la nouvelle autorité de contrôle prudentiel des banques et des assurances se met en place. A contrario, le projet de Tim Geithner, secrétaire d'Etat au Trésor, tendant à la mise en place d'une agence fédérale de protection des consommateurs, se heurte à l'opposition constante de l'industrie financière américaine.

Il a donc estimé que les Etats-Unis tirent les leçons de la crise de manière très désordonnée et aléatoire après un échec pourtant patent. De même, toute interdiction des activités de marché pour les banques commerciales se traduirait par une montée en puissance des fonds spéculatifs établis aux Etats-Unis, au Royaume-Uni ou dans des Etats et territoires non coopératifs.

Relevant que les crédits aux PME ont augmenté, à fin novembre 2009, d'environ 2 % sur douze mois, Mme Nicole Bricq s'est interrogée sur la part de cet encours liée à l'utilisation de la fraction non centralisée des dépôts du Livret A, et sur les objectifs chiffrés associés à la récente initiative de la FBF en matière de micro-crédit personnel.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a déploré que l'examen du projet de loi sur le crédit à la consommation ait pris du retard.

Mme Nicole Bricq a également souhaité connaître les critères de performance désormais retenus pour l'établissement des rémunérations variables des opérateurs de marché, et dans quelle mesure les banques compensent les nouvelles contraintes sur ces rémunérations par un relèvement de la part fixe. Elle s'est enfin interrogée sur les perspectives de création, par certaines entreprises, de leur propre banque, ainsi que sur l'évolution du crédit inter-entreprises.

M. Jean-Jacques Jégou a relevé que les banques françaises contribuent substantiellement aux finances de l'Etat, que ce soit au travers des remboursements de prêts, avec 13 milliards d'euros, ou des intérêts versés dans le cadre du dispositif public de soutien, soit environ 2 milliards d'euros. Rappelant que les PME françaises sont moins structurées qu'en Allemagne, il s'est demandé si elles disposent d'une réelle capacité à emprunter pour investir. Il a également jugé que la réforme de la taxe professionnelle se traduit par un surcroît d'imposition pour le secteur financier dans la mesure où, à l'inverse de la réforme mise en place en 1975, son objectif est d'alléger la fiscalité de l'industrie pour accroître celle des services.

M. Jean Arthuis, président, a ajouté que cette réforme contribue effectivement à taxer les salaires. M. Jean-Jacques Jégou a ensuite souhaité obtenir des précisions sur le montant de 150 millions d'euros, évoqué par M. Baudouin Prot, acquitté au titre de la contribution pour frais de contrôle des établissements financiers, ainsi que sur les solutions à apporter à l' « assiette virtuelle » de la taxe sur les bonus.

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur l'éventuelle reprise des projets d'investissement des entreprises et sur la situation du financement du secteur immobilier et de l'habitat.

En réponse, M. Baudouin Prot a indiqué que le crédit immobilier devrait demeurer dynamique avec une progression de 3 % à 4 % attendue en 2010. A la différence d'autres pays tels que l'Espagne, les Etats-Unis ou le Royaume-Uni, les établissements bancaires français ont en effet appliqué une politique de crédit sérieuse et responsable, reposant notamment sur des taux fixes et qui a permis de maintenir un taux de sinistralité selon lui très raisonnable.

Puis, en réponse à une question de M. Jean-Pierre Fourcade, il a ajouté que la situation des promoteurs immobiliers est équivalente, notamment grâce à la vente de produits « Scellier », qui soutient la construction de logements à des prix accessibles. La situation est en revanche plus contrastée pour les PME, dont il a qualifié de « molle » la demande de crédit. Cette situation résulte parfois d'une forme d' « auto-censure » des dirigeants de PME, liée à la fragilité de l'économie. Il a cependant insisté sur le haut niveau de satisfaction de ces dirigeants - 80 % selon un récent sondage - quant à la qualité et à la régularité de leurs relations avec leur banquier, et sur la forte mobilisation des réseaux bancaires, engagés dans des démarches actives pour aller au-devant de leurs clients et rechercher des projets d'investissement à financer. Il a ainsi fait référence à une campagne en cours de BNP Paribas sur le financement de 40 000 projets pour un montant d'environ 5 milliards d'euros.

Concernant la contribution pour frais de contrôle des établissements financiers, il a indiqué que la Banque de France, depuis plusieurs décennies, finançait elle-même les frais de gestion afférents à l'agrément et au contrôle des banques, pour un montant d'environ 110 millions d'euros en 2008 et 2009. Ces frais, désormais acquittés par les établissements financiers, devraient atteindre 150 millions d'euros en 2010 en raison du renforcement des contrôles et de la création d'une autorité prudentielle unique. Le dividende que la Banque de France verse chaque année à l'Etat devrait être relevé à due concurrence. L'opération s'analyse donc bien comme un accroissement des charges des banques au bénéfice du budget de l'Etat, et est neutre pour la Banque de France.

Il a ensuite rappelé que les banques ne peuvent remplir une fonction d'intermédiation dans le crédit fournisseur. Il a fait part de son scepticisme sur la création de banques internes à des entreprises industrielles (« bancindustrie »), en particulier en cas de défaillance d'une des entreprises associées, et sur la réalité des besoins correspondants. Outre que certains précédents en la matière ne se sont pas révélés concluants, il a estimé que ce type d'établissement ne devrait pas modifier fortement le paysage bancaire.

Puis, en réponse à une observation de M. Jean Arthuis, président, sur la possibilité de substituer le crédit bancaire au crédit inter-entreprises, il a considéré que ce dernier relève de l'autonomie des rapports de droit privé entre clients et fournisseurs. Il a rappelé que la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a permis de diminuer les délais de paiement, dispositif dont M. Philippe Marini, rapporteur général, a mis en doute l'utilité. Cette réduction des délais de paiement s'est traduite par une baisse du « stock » de crédit inter-entreprises d'environ 40 milliards d'euros, mais aussi par une diminution du besoin en fonds de roulement qui explique en partie celle de la demande de crédit de trésorerie. De même, les grandes entreprises ont davantage recouru au financement obligataire.

A propos des critères de performance qui conditionnent l'attribution des rémunérations variables, il a exposé certaines des nouvelles modalités de détermination de la performance individuelle et collective, prévues par l'arrêté du 3 novembre 2009 et contrôlées par la Commission bancaire. La performance est ainsi calculée pour chaque métier après déduction des coûts, en particulier ceux afférents à la gestion, au risque et au capital. Il a estimé que le nouveau dispositif est appliqué de manière rigoureuse, la prise en compte de la performance dans la durée permettant de déterminer un éventuel « malus » qui fait obstacle au versement d'une rémunération variable.

Concernant la nouvelle initiative sur le micro-crédit, Mme Ariane Obolensky, directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF), a présenté sa vocation sociale, qui répond aux besoins d'une partie de la population et complète le dispositif existant de micro-crédit pour la création d'entreprise. Les objectifs quantitatifs de ce micro-crédit social et accompagné, diffusé sur tout le territoire, se veulent « raisonnables » avec 7 000 prêts en 2010 et au moins 10 000 en 2011, d'un montant moyen de 2 000 à 3 000 euros. En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, elle a précisé que le réseau d'accompagnement est notamment composé d'associations et de caisses d'allocations familiales. M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que les centres communaux d'action sociale (CCAS) peuvent aussi être associés à ce réseau.

Revenant sur la question de l'assiette de la taxe sur les bonus, M. Baudouin Prot a considéré qu'il serait opportun, d'une part, de mettre en place une « clause de rendez-vous » à l'issue de la période de trois ans de versement des bonus différés, afin que la taxe soit assise sur les rémunérations effectivement versées et, d'autre part, de préciser le périmètre des métiers concernés, la rédaction de l'article du projet de loi de finances rectificative étant encore assez floue sur ce point. Il a néanmoins précisé, en réponse à M. Philippe Marini, rapporteur général, que les gestionnaires de fonds n'entrent pas dans le champ des professionnels de marché défini par le G20, ni dans celui de la nouvelle taxe, puisqu'ils ne prennent pas directement de risque de marché. Malgré le contexte mouvant et l'évolutivité des normes, l'assujettissement des seuls opérateurs de marché lui paraît être un point acquis et clair à l'issue des débats avec les autorités gouvernementales.

En réponse à une observation de M. Jean Arthuis, président, il a indiqué que les banques françaises, en particulier BNP Paribas, ne disposent plus de filiales spécialisées dans le capital-investissement. A cet égard, l'environnement du secteur bancaire français est très différent de celui des banques américaines, puisque celles-ci investissement directement dans des fonds de capital-investissement ou des fonds spéculatifs. De ce fait, le projet d'interdire de tels investissements pour les banques commerciales, présenté par M. Barack Obama, est inadapté au contexte européen.