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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Mardi 2 février 2010

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers - Examen du rapport et du texte proposé par la commission

La commission a procédé à l'examen du rapport et du texte proposé par la commission sur la proposition de loi n° 228 rectifié (2008-2009) relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers.

M. Jean-Paul Emorine, président, a, tout d'abord, donné la parole à M. Christian Cambon, auteur de la proposition de loi.

M. Christian Cambon a indiqué que celle-ci tend à mettre en oeuvre le droit à l'eau et ainsi, permettre l'accès à l'eau potable des personnes démunies.

Soulignant que les élus constatent depuis plusieurs années que l'eau est devenue chère pour nombre de concitoyens, il a précisé que ce poste de dépenses représente en moyenne entre 300 et 500 euros par an et par famille. Or, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) recommandent que la facture d'eau ne représente pas plus de 3 % du budget. S'appuyant sur son expérience de vice-président d'un syndicat de gestion de l'eau, il a indiqué avoir proposé un dispositif rendant opérationnel l'article 1er de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA). Concrètement, le dispositif s'inscrit dans une démarche « curative » en autorisant les services d'eau à abonder un fonds finançant la distribution d'aides au paiement des factures d'eau des familles les plus démunies. Ce dispositif reste une simple faculté afin que les collectivités concernées s'adaptent aux situations locales au moyen de conventions.

M. Michel Houel, rapporteur, a tout d'abord indiqué que la proposition de loi examinée, déposée le 18 février 2009, comporte un article unique permettant aux « communes de mener la politique sociale de leur choix dans le domaine de l'eau » en les autorisant à financer un fonds de solidarité pour l'eau géré par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale afin de prendre en charge tout ou partie des factures d'eau et d'assainissement des personnes en difficulté.

Ensuite, il a rappelé que l'article 1er de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) consacre un « droit d'accès à l'eau potable pour chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Or, force est de constater que l'eau devient chère pour un grand nombre de concitoyens.

Les ménages consacrent davantage de leurs revenus à l'eau, son prix ayant augmenté, notamment en raison des normes environnementales, nationales et européennes de plus en plus exigeantes en matière de qualité. Dès lors, les conditions d'accès à l'eau ne sont pas « économiquement acceptables » pour une minorité d'usagers, notamment lorsque ceux-ci doivent dépenser plus de 3 % de leurs revenus pour ce poste, limite recommandée par l'OCDE et le PNUD.

M. Michel Houel, rapporteur, a néanmoins tenu à relativiser ces données puisque :

- l'eau n'est pas un des premiers postes de dépenses des ménages, la facture d'eau ne représentant en moyenne que 0,8 % de leur budget, même si cette affirmation doit tenir compte du fait que, selon les ménages, la fraction de revenus consacrée aux dépenses d'eau varie considérablement ;

- la question des impayés d'eau représente un poids financier relativement faible, soit moins de 0,7 % au 31 décembre 2006 ;

- l'eau fournie aux ménages présente un prix au mètre cube raisonnable, d'environ 3 euros en moyenne et avec un taux de croissance majoritairement expliqué par l'inflation et le renforcement des normes environnementales ;

- le service public de l'eau est parmi ceux qui donnent le plus de satisfaction aux consommateurs, notamment en matière de qualité, les taux de réclamation enregistrés étant inférieurs à 1 %.

Un large consensus politique existe sur la nécessité d'aider les personnes les plus démunies à s'approvisionner en eau. En effet, le constat est largement partagé selon lequel les dispositifs d'aide actuellement mis en oeuvre au niveau local trouvent des limites et nécessitent d'être perfectionnés.

Aujourd'hui, l'aide aux foyers les plus modestes en matière de solidarité dans le domaine de l'eau repose sur un dispositif « curatif » qui permet de faciliter l'aide au paiement des factures des personnes en situation d'impayés, en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et de la famille et la proposition de loi examinée relève de ce dispositif.

M. Michel Houel, rapporteur, à ce sujet, a fait remarquer qu'une autre proposition de loi, fondée sur les travaux de l'Observatoire des usagers de l'assainissement d'Île-de-France (l'Obusass), et déposée par Mme Evelyne Didier, les élus communistes, républicains, citoyens et les sénateurs du parti de gauche, se propose d'établir un dispositif « préventif » facilitant l'accès des plus démunis au service public de l'eau par le versement d'une allocation aux personnes dont les charges d'eau représentent plus de 3 % de leur revenu. Plusieurs amendements déposés par Mme Evelyne Didier tendent à introduire ce dispositif dans la proposition de loi examinée par la commission.

Dans les secteurs de l'électricité, du gaz ou du téléphone, coexistent aujourd'hui des aides « préventives », permettant l'accès au service à un prix abordable pour les personnes à faibles revenus et des aides « curatives », permettant la prise en charge des impayés et le maintien de l'accès au service pour les personnes en grandes difficultés financières.

Toutefois, on peut souligner qu'un travail associant le Comité national de l'eau et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer est actuellement en cours sur cette question, et il convient d'attendre les résultats de cette concertation avant d'engager toute modification législative.

L'examen du cadre juridique actuel fait également ressortir que les sommes allouées au volet « Eau » des Fonds de solidarité logement (FSL) ne permettent pas de répondre aux objectifs définis pour aider les personnes qui connaissent des difficultés financières.

Ainsi en est-il d'abord des publics visés puisque le volet « eau » du FSL ne participe pas au paiement des factures d'eau pour les personnes en immeubles collectifs d'habitation, au motif qu'elles ne reçoivent pas de facture de la part d'un distributeur d'eau, car elles ne sont pas personnellement abonnées.

C'est pourquoi il sera proposé de compléter le texte en permettant aux services d'eau d'appuyer l'action du FSL en définissant par convention un mode de calcul de la contribution aux charges d'eau dans les immeubles collectifs d'habitation.

Plus largement, et sans exclure l'intervention des échelons communal et intercommunal, le mécanisme proposé ne doit pas remettre en cause le dispositif existant qui relève de la pleine et entière responsabilité du département.

Ainsi, l'objectif de la présente proposition de loi est de sécuriser juridiquement l'attribution par les services d'eau et d'assainissement de subventions par l'intermédiaire des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

Mais ce dispositif, tel qu'il est envisagé, ne pourra pas être mis en place partout. En effet, si le mécanisme fonctionne bien en Île-de-France, ce n'est pas le cas pour les petites communes qui ne disposent pas de CCAS et ne sont pas équipées de services adaptés pour gérer ce dispositif. De surcroît, le niveau communal n'est alors pas le plus pertinent puisqu'il ne permet pas d'opérer une péréquation suffisante.

Ensuite, le taux de 1 % des recettes provenant du service de l'eau et de l'assainissement proposé pour encadrer le volume des subventions autorisé apparaît élevé par rapport aux abandons de créance pour les seuls abonnés directs en situation d'impayés que l'on peut estimer entre 0,1 et 0,2 % des recettes, le taux de 1 % correspondant en fait à l'ensemble des abandons de créance. Un plafond de 0,5 % est donc plus pertinent et lève toute ambiguïté sur le domaine couvert, une telle diminution étant d'autant plus fondée, que le dispositif « préventif » d'aide au paiement des factures devrait, s'il est mis en oeuvre, réduire le nombre de personnes en situation d'impayés.

Plus généralement, on peut craindre que le dispositif, tel qu'il est envisagé dans la proposition de loi, aboutisse à créer un nouveau circuit de financement, allant du service d'eau au CCAS, sans relation avec le dispositif du FSL, alors même que l'aide aux personnes en situation d'impayés relève des attributions de ce dernier.

Il apparaît au contraire nécessaire de mettre en place :

- des dispositifs lisibles s'appuyant sur les structures existantes afin de maîtriser les coûts de gestion en privilégiant la logique du « guichet unique » pour les plus démunis qui ne peuvent plus payer leurs factures d'eau ;

- une solidarité entre les communes qui ne sont pas toutes dans les mêmes situations en termes de pauvreté, une péréquation à l'échelle du département étant alors plus pertinente.

M. Michel Houel, rapporteur, a ensuite expliqué que l'application du dispositif aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ainsi qu'aux délégataires doit être prévue, alors que la présente proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, laisse subsister un vide juridique.

Les opérateurs, sur une base volontaire, pourront participer au financement des aides, ce qui devrait alléger les coûts de gestion, en supprimant les frais liés aux procédures d'abandon de créance, tant pour les délégataires que pour les régies.

La proposition de loi entend ensuite « replacer le maire au coeur du dispositif d'aide », et cette reconnaissance est indispensable compte tenu de la connaissance par ce dernier du terrain et des familles démunies.

C'est pourquoi, il sera proposé que le gestionnaire du FSL sollicite l'avis du maire avant de procéder à l'attribution des aides et l'informe de toute demande reçue, le maire pouvant toujours saisir le gestionnaire du fonds pour l'instruction d'une demande d'aide spécifique. Cet avis devra être rendu dans le délai d'un mois, afin d'éviter tout retard dans la procédure d'attribution.

En définitive, le rapporteur a souligné que le dispositif qu'il propose d'adopter constitue un compromis qui préserve les compétences actuelles des différents niveaux de collectivités, tout en assurant un rôle accru au maire dans l'attribution des aides, toujours dans l'intérêt des concitoyens les plus démunis.

Mme Évelyne Didier a confirmé que la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du droit à l'eau, déposée par le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, s'appuyait effectivement sur les travaux de l'Obusass, qui n'a pas ménagé ses efforts pour alerter les groupes politiques sur la nécessité de créer un dispositif préventif en matière d'accès à l'eau pour les plus défavorisés. La démarche « curative » objet de la proposition de loi examinée aujourd'hui est tout à fait louable mais le principe du droit à l'eau ne s'y trouve pas consacré. En outre, le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche n'a aucune garantie sur les suites qui seront données à sa proposition de loi par le Gouvernement.

M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche dispose d'un droit de tirage en matière d'inscription de textes législatifs à l'ordre du jour et a invité ses collègues à user de cette possibilité lors de la conférence des Présidents.

M. Michel Houel, rapporteur, a fait observer que le Gouvernement s'est montré particulièrement sensible à la question de l'instauration d'un dispositif « préventif ».

M. Yannick Botrel a souligné que la proposition de loi incluant les modifications proposées par le rapporteur allait dans le bon sens compte tenu du nombre inacceptable de personnes qui n'accèdent pas à l'eau aujourd'hui. Il a toutefois estimé que cette proposition est de portée limitée puisqu'elle s'appuie sur le volontariat des services d'eau et que, sur le terrain, les communes qui ont déjà la faculté de participer au FSL, ne le font pas systématiquement.

M. Michel Houel, rapporteur, a expliqué qu'en raison de la grande complexité des systèmes de gestion d'eau au niveau local -plus de 20 000 services d'eau actuellement recensés en France-, il convient de procéder de façon pragmatique, particulièrement pour les petites communes, en prévoyant dans un premier temps un dispositif volontaire.

M. Paul Raoult a reconnu que le texte proposé constitue un progrès mais qu'il manque de volontarisme eu égard à l'augmentation considérable des créances impayées en matière d'eau, à laquelle les collectivités doivent faire face. Il convient effectivement d'inscrire le dispositif proposé dans le cadre des FSL, que les distributeurs d'eau ne peuvent pas abonder à l'heure actuelle pour le volet « Eau ». Toutefois, il faut établir un diagnostic précis sur le fonctionnement de ces fonds afin de renforcer leur efficacité, notamment du point de vue de leur répartition territoriale. La majeure partie de l'action sociale dans le domaine de l'eau en faveur des plus démunis ne repose pas sur les FSL mais sur les procédures d'abandon de créance des collectivités et il est donc indispensable de contraindre les distributeurs à participer financièrement à ces fonds. La proposition de loi ne fait pas référence à la tarification sociale progressive, possibilité certes ouverte pour les collectivités, mais pratiquée de façon inégale. En définitive, les administrés sont confrontés à la hausse des tarifs de l'eau par les distributeurs et le véritable problème réside dans la précarité de ménages de plus en plus nombreux qui ne peuvent plus faire face à l'augmentation des charges générales de leur logement.

M. Michel Houel, rapporteur, a concédé que cette proposition de loi était certes un premier pas, mais que cette avancée mérite d'être saluée. Il a précisé que 80 % des départements disposent d'un FSL, ceux-ci fonctionnant relativement bien. S'agissant de la tarification progressive du prix de l'eau, il a rappelé que les modulations à visée sociale sont d'ores et déjà prévues par l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales introduit par la LEMA.

M. Christian Cambon a fait valoir que cette proposition de loi constitue une avancée notable en matière de solidarité et que le Sénat s'honorerait, toutes tendances politiques confondues, en soutenant ce texte à visée sociale. Cette proposition aura l'avantage de sécuriser les élus locaux qui pourront agir à travers les services d'eau pour contribuer aux FSL. Le dispositif prévoit une convention entre les services d'eau et le FSL pour régler les modalités d'attribution des aides. Si, au départ, il avait souhaité que le dispositif soit géré par les centres communaux d'action sociale, il a finalement accepté d'inscrire le mécanisme d'aide dans le cadre existant au niveau départemental, avec l'assurance que le maire reste au coeur du dispositif. Ce dernier doit rester volontaire, afin de s'adapter aux situations locales et de créer un effet d'entraînement auprès des collectivités.

La commission a ensuite examiné, en discussion commune, l'ensemble des amendements déposés sur ce texte.

Elle a d'abord procédé à l'examen de l'amendement de M. Michel Houel, rapporteur, présenté au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et tendant à la réécriture du dispositif proposé afin qu'il s'insère dans le cadre juridique existant, notamment au niveau départemental. Cet amendement donne tout d'abord la possibilité aux services d'eau, qu'ils soient confiés ou non à un opérateur externe, public ou privé, d'attribuer une subvention au FSL pour contribuer au paiement des charges d'eau des personnes en difficultés financières ayant des factures d'eau impayées. Il prévoit ensuite que le dispositif d'aide aux impayés de facture d'eau et au paiement des charges d'eau soit opérationnel tant pour les personnes résidant en immeuble individuel que pour les personnes résidant en immeubles collectifs d'habitation. Il oblige, enfin, le gestionnaire des aides à informer le maire et à solliciter son avis avant de procéder à l'attribution des aides, le maire pouvant toujours saisir le gestionnaire du fonds pour instruction d'une demande spécifique. L'avis du maire doit être rendu dans le délai d'un mois afin d'éviter tout retard dans la procédure d'attribution.

Puis la commission a examiné successivement :

- un amendement de Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG visant à instaurer une allocation de solidarité pour l'accès à l'eau financée prioritairement par les entreprises délégataires du service public de l'eau ;

- un amendement de MM. Michel Doublet et Daniel Laurent tendant à préciser que le dispositif nouvellement créé ne remet pas en causes les autres aides légales actuellement en vigueur dans le domaine de l'eau ;

- un amendement de MM. Michel Doublet et Daniel Laurent visant à permettre aux collectivités qui le souhaitent d'organiser une solidarité élargie entre des services d'eau appartenant à des communes en bonne santé économique et des services d'eau desservant des communes moins favorisées ;

- un amendement de MM. Michel Doublet et Daniel Laurent tendant à élargir l'application du dispositif de contribution aux cas où le service de distribution d'eau potable et d'assainissement est confié à un opérateur externe par rapport à la collectivité, que cet opérateur soit public ou privé ;

- un amendement de MM. Michel Doublet et Daniel Laurent proposant de confier aux élus locaux le soin de fixer les modalités d'attribution et de répartition des aides en matière d'eau selon les différents canaux existants ;

- un amendement de Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, proposant que l'allocation de solidarité pour l'accès à l'eau soit versée directement par les caisses d'allocations familiales ;

- un amendement de Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche prévoyant que le Comité national de l'eau remet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du droit à l'eau.

M. Dominique Braye s'est interrogé sur les effets pervers du dispositif proposé qui inciterait les ménages dont les ressources sont suffisantes pour s'acquitter de leurs factures d'eau à recourir à la solidarité.

M. Christian Cambon a fait valoir que sa proposition de loi encourage une plus grande responsabilisation des acteurs dans la gestion des aides puisque le maire, dont la connaissance des situations exactes des familles est fine, pourra émettre un avis sur leur attribution.

M. Paul Raoult a fait observer qu'aujourd'hui, paradoxalement, on constate plus de situations d'impayés dans le mode de gestion en régie que dans le cadre des délégations de service public. Le délégataire peut intervenir directement auprès de l'abonné alors que les régies doivent passer par le percepteur qui ne dispose pas toujours des moyens humains et techniques suffisants pour faire preuve de réactivité.

M. Michel Doublet a indiqué que, dans son département, les dossiers de factures impayées sont examinés d'abord au niveau des syndicats locaux puis du syndicat départemental qui tranche, les maires pouvant donc être facilement informés des dossiers de créances impayées.

M. Dominique Braye a fait observer que, dans certaines situations, l'instauration de pénalités pour fermeture et réouverture de compteurs d'eau incitait fortement les usagers à s'acquitter de leurs factures impayées.

A l'issue de ces débats, la commission a adopté l'amendement du rapporteur et après avoir rejeté l'ensemble des autres amendements, elle a adopté, à l'unanimité, la proposition de loi ainsi modifiée.

Mercredi 3 février 2010

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Commissariat à l'énergie atomique - Audition de M. Bernard Bigot, administrateur général

La commission a entendu M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.

M. Jean-Paul Emorine, président, après avoir rappelé que M. Bernard Bigot est également président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et du conseil de surveillance d'AREVA, a invité l'intervenant à rappeler l'histoire et les missions du CEA, puis à préciser l'usage que le Commissariat avait l'intention de faire de la part du produit de l'emprunt national qui lui serait affectée.

M. Bernard Bigot, administrateur général du CEA, a rappelé que le Commissariat a été crée par une ordonnance prise par le général de Gaulle le 18 octobre 1945, afin de tirer le meilleur parti de l'atome pour la défense, la recherche, l'industrie et la santé. Ces missions historiques correspondent toujours à ses quatre grands domaines de compétences. Il a précisé qu'un acte législatif est encore nécessaire pour que le CEA endosse la nouvelle dénomination, souhaitée par le Président de la République, de Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, et a exprimé le souhait que ce changement de dénomination intervienne rapidement, à l'occasion du vote de la loi de finances rectificative pour 2010.

Les quatre missions du CEA l'amènent à conduire la recherche technologique et la recherche fondamentale dans un nombre limité de domaines, pour une large part régaliens ou stratégiques pour le pays, en tant qu'opérateur de l'Etat sur l'ensemble de la chaîne de valeur : recherche, développement, innovation et formation. Ses objectifs majeurs sont doubles :

- être reconnu par le monde industriel et par l'Etat, sur la base de ses résultats et ses méthodes, comme l'un des organismes de recherche technologique de premier rang en Europe, créateur majeur de valeur et de propriété intellectuelle et industrielle dans ses quatre grands domaines de compétences ;

- garantir en toutes circonstances à l'Etat, par sa maîtrise parfaite des technologies concernées, la pérennité de la dissuasion nucléaire et la sécurité globale du pays.

M. Bernard Bigot a précisé que, en matière de défense, le CEA est possesseur des armes atomiques qui sont mises à la disposition des forces armées, et qu'il en assume la totale responsabilité. En 2009, le Commissariat a réussi à qualifier une arme nouvelle sur la base de modélisations et de simulations, sans réaliser d'essai nucléaire, ce qui constitue une première dans le monde.

Le CEA, qui est dirigé par un administrateur général conseillé sur le plan scientifique par un haut commissaire, est placé sous la tutelle de sept ministères différents : défense ; affaires étrangères et européennes ; enseignement supérieur et recherche ; écologie, énergie, développement durable et mer ; économie, industrie et emploi ; budget. Il travaille également en liaison étroite avec le Premier ministre et se trouve en relation directe avec le Président de la République. A ce titre, il participe au conseil de politique nucléaire et au conseil de défense.

Le CEA est organisé en cinq directions opérationnelles : énergie nucléaire, recherche technologique, applications militaires, sciences de la matière, sciences du vivant. Il a, par ailleurs, des missions d'enseignement et de diffusion des connaissances et de valorisation et diffusion technologique.

Evoquant l'histoire du CEA, M. Bernard Bigot a rappelé que le Commissariat a une responsabilité majeure dans la dissuasion nucléaire de la France, dont a d'abord découlé son pôle défense. Les armes nucléaires nécessitant une électronique « durcie », et les Etats-Unis refusant dans les années 1960 de transférer à notre pays leur technologie dans ce domaine, le CEA a été amené à développer une expertise et une compétence pour l'électronique. Dès ses débuts, le Commissariat a été sensible à l'impact potentiel et aux bénéfices des rayonnements ionisants, ce qui a entraîné la création de ses directions de la santé et du nucléaire civil. Enfin, à partir de 1995, le CEA a développé des compétences dans les domaines des matériaux, de la thermohydraulique et du contrôle-commande, qui ont été à l'origine de son engagement dans les énergies renouvelables.

Le CEA dispose de dix centres de recherche implantés dans huit régions, cinq d'entre eux se consacrant aux applications militaires et les cinq autres aux activités civiles. Son budget annuel s'est élevé à 3,5 milliards d'euros en 2008, dont 2,3 milliards de subventions publiques et 1,2 milliard de recettes découlant de ses activités contractuelles, des apports des agences de financement et de sa contribution au démantèlement et à l'assainissement des sites nucléaires. Les effectifs s'élevaient, en 2008, à 15 800 salariés permanents, auxquels s'ajoutent 1 560 collaborateurs mis à disposition par les organismes partenaires. Cette même année, le CEA a produit 4 000 publications scientifiques et déposé 530 brevets prioritaires, ce qui l'autorise à se comparer au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ou à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).

Evoquant la mission de défense et de sécurité globale du CEA, M. Bernard Bigot a indiqué que celle-ci se décline en cinq domaines d'intervention :

- la conception, la fabrication, et le maintien en condition opérationnelle et le démantèlement des têtes nucléaires ;

- la mise en oeuvre du programme Simulation pour garantir à la France la pérennité de sa dissuasion, sans essai nucléaire ;

- la conception et la maintenance des réacteurs pour la propulsion nucléaire navale, tant pour les sous-marins que pour les porte-avions ;

- la non-prolifération et la surveillance du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires ;

- la lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRDC).

Evoquant l'action du CEA dans le domaine des énergies, il a distingué les quatre domaines suivants :

- le Commissariat apporte un soutien constant à l'énergie nucléaire, notamment à l'exportation, et prépare la quatrième génération de réacteurs, qui permettra d'utiliser 100 fois mieux l'énergie présente dans l'uranium, à l'horizon 2040, ce qui reviendrait à disposer de 8 000 années de production sur la base du stock actuel de combustible ;

- le Commissariat contribue au développement des énergies renouvelables, qui permettront de réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles, notamment le solaire thermique, photovoltaïque et de concentration. Il a estimé que la meilleure pratique, pour les énergies renouvelables, est de les collecter et de les consommer localement ;

- le Commissariat travaille à développer le stockage de l'énergie électrique, qui est essentiel dans la mesure où il n'y a pas d'adéquation spontanée entre la demande et l'offre d'électricité. Considérant que la généralisation des batteries serait associée au développement des véhicules électriques, il estimé que, sur la base d'un parc de véhicules particuliers et utilitaires de 36 millions d'unité, effectuant des distances annuelles de 15 000 kilomètres pour les premiers et de 36 000 kilomètres pour les seconds, la puissance nécessaire sera environ équivalente à celle de six tranches nucléaires. De surcroît, il a observé que le stockage dans les batteries des véhicules serait un moyen efficace de régulation de la production et de la consommation d'électricité ;

- le Commissariat étudie le moyen d'extraire des hydrocarbures de synthèse de la biomasse, afin de réaliser de manière quasi-instantanée ce qui nécessite des millions d'années dans la nature. Relevant que les ressources de la forêt et des déchets agricoles équivalent annuellement à 40 millions de tonnes équivalent pétrole non utilisées, il a estimé que, si l'on parvenait à transformer en hydrocarbures un quart seulement de cette ressource, les besoins d'hydrocarbures non substituables de l'aviation et des véhicules lourds seraient couverts.

Evoquant les interventions du CEA dans le démantèlement et l'assainissement nucléaires, M. Bernard Bigot a souligné que l'enjeu majeur, dans ce domaine, est d'assurer une gestion responsable de la radioactivité induite par les activités industrielles et de recherche-développement nucléaires. Après leur arrêt, les installations doivent être démantelées et assainies dans le strict respect des règles de sûreté et en minimisant l'impact sur l'environnement, dans une double logique de maîtrise des coûts et des délais. Ces objectifs impliquent une planification sur plusieurs dizaines d'années, et l'engagement d'un énorme chantier dont les dépenses, pour la seule année 2009, se sont élevées à 640 millions d'euros.

En ce qui concerne les technologies innovantes pour l'information et la santé, il a rappelé que, s'agissant des premières, la compétence du CEA s'étend des microprocesseurs aux systèmes intelligents tandis que, s'agissant des secondes, sa compétence va de la compréhension des phénomènes fondamentaux aux diagnostics et aux thérapies. Le CEA travaille en partenariat avec l'INSERM, le CNRS et le système hospitalier. Par ailleurs, le Commissariat a construit une approche cohérente de la valorisation de la recherche, qui emprunte trois voies principalement : les partenariats avec les industriels, qu'il s'agisse de grands groupes ou de PME ; les licences de savoir-faire propres auprès des industriels ; les créations d'entreprises technologiques. En matière de brevets, M. Bernard Bigot a souligné l'importance de disposer d'un service contentieux étoffé, capable d'engager des actions lourdes, qui constitue la seule garantie que les brevets déposés soient effectivement respectés. A cet égard, il a rappelé que le CEA avait le premier développé la technologie des écrans plats, sans pouvoir protéger les brevets afférents vis-à-vis des industriels coréens. L'insertion du CEA dans le système de recherche prend la forme, principalement, de relations conventionnelles avec les multiples acteurs qui interviennent dans le cadre des quatre Alliances constituées pour les sciences de la vie et de la santé, l'énergie, les sciences et technologies du numérique, ainsi que l'eau, l'alimentation, l'environnement et le climat. Elle prend la forme, également, des financements distribués par l'Agence nationale de la recherche (ANR), par l'ADEME et par Oséo Innovation.

En ce qui concerne le niveau européen, il a indiqué que le CEA, dans le cadre du 7ème programme-cadre de recherche et développement (PCRD), est partenaire dans plus de 230 projets, souvent en tant que coordinateur de projets. Pour la construction de l'espace européen de la recherche, le CEA participe aux initiatives technologiques conjointes, aux plateformes technologiques, et est membre fondateur de l'Alliance européenne des organismes de recherche dans le domaine de l'énergie. Le CEA a répondu aux appels d'offres lancés par l'Institut européen de technologie créé en 2009, et a été retenu pour les trois projets de communautés de la connaissance et de l'innovation relatifs, respectivement, à l'énergie, au climat, et à l'information et la communication.

Abordant l'utilisation faite par le CEA de la fraction de l'emprunt national qui lui sera affectée, M. Bernard Bigot a identifié cinq enjeux principaux :

Le premier enjeu est relatif à l'enseignement supérieur et à la formation, auxquels sont affectés 11 milliards d'euros. Le CEA est partenaire de nombreux campus d'excellence : Saclay, Aix-Marseille, Lyon, Grenoble, Bordeaux, Montpellier et Paris.

Le deuxième enjeu est relatif à la recherche, à laquelle sont affectés 8 milliards d'euros, dont 1 milliard d'euros pour les laboratoires d'excellence, 1 milliard d'euros pour les équipements d'excellence et 2,4 milliards d'euros pour les plateformes de santé et de biotechnologies. Par ailleurs, 3,5 milliards sont affectés au fonds national de valorisation de la recherche et de l'innovation, qui permettra de soutenir les Instituts Carnot, quatre campus d'innovation, et les sociétés régionales d'accélération des transferts de technologies. M. Bernard Bigot a souligné la nécessité d'agir rapidement, sans trop attendre de retours sur investissement.

Le troisième enjeu est relatif aux filières industrielles et aux PME, auxquelles sont affectés 6,5 milliards d'euros, dont 1 milliard d'euros pour le développement des véhicules du futur, en partenariat avec Renault et l'ensemble des entreprises de la filière des batteries pour véhicules électriques, et 2,5 milliards pour le soutien à la croissance des PME innovantes.

Le quatrième enjeu est le développement durable, auquel sont affectés 5 milliards d'euros, dont 2,6 milliards pour les projets de recherche-développement dans le secteur des énergies renouvelables, et 1 milliard d'euros pour le réacteur nucléaire de nouvelle génération et le traitement sûr des déchets.

Enfin, le cinquième enjeu est le numérique, auquel sont affectés 4,5 milliards d'euros, dont 750 millions d'euros pour le soutien aux technologies de numérisation, et 1,75 milliard d'euros pour le développement des usages et des contenus innovants.

M. Jean-Paul Emorine, président, a remercié l'intervenant pour son exposé qui, selon lui, soulignait clairement l'importance du CEA et les enjeux liés pour ce dernier au « grand emprunt ».

Après avoir évoqué la loi autorisant la diversification des activités du CEA dans la production d'énergie, M. Charles Revet a interrogé l'intervenant sur l'opportunité de restaurer un projet de surgénération tel Superphénix, d'utiliser de grandes fermes piscicoles pour assurer le refroidissement de centrales nucléaires et de recourir aux techniques de fermentation de la biomasse pour la partie organique des déchets ménagers.

Rappelant que le « Grenelle de l'environnement » et les deux textes législatifs en découlant encourageaient le développement de modes de transport dits « propres », et notamment le recours aux batteries électriques et à la pile à combustible, M. Michel Teston s'est inquiété de l'avance que pourraient prendre en ce domaine des pays concurrents et s'est interrogé sur la capacité du CEA, aidé en cela par le « grand emprunt », à prévenir ce risque.

M. Rémy Pointereau s'est enquis des délais nécessaires à la mise au point d'applications industrielles utilisant la biomasse et du montant de l'enveloppe qui leur sera allouée au sein du « grand emprunt ».

Après avoir estimé que l'avenir de la pile à combustible passait par l'autoproduction d'énergie et non par l'usage de lithium, M. Daniel Raoul a questionné l'intervenant sur la place occupée par les sciences du vivant au sein du CEA, jugeant à cet égard que la création d'un institut dédié à ces problématiques et regroupant des organismes tels que le CEA, l'INSERM ou le CNRS permettrait d'éviter les doublons d'activités et de compétences.

Se demandant dans quelle mesure la France n'aurait pas perdu, ces vingt dernières années, son savoir-faire et sa compétitivité industriels en matière nucléaire, M. Jean-Pierre Vial s'est félicité de la reconnaissance au profit du CEA d'une compétence concernant les énergies alternatives. Puis, après avoir interrogé l'intervenant sur les moyens propres à mobiliser réellement les acteurs au sein des différentes alliances, il lui a demandé à combien s'élevait la part consomptible des ressources issues du « grand emprunt » et affectées au CEA.

S'interrogeant sur l'opportunité qu'il y aurait à adapter le fonctionnement du nucléaire civil sur le modèle du nucléaire militaire, dans lequel le matériel prêté aux armées reste la propriété du CEA, M. Bruno Sido s'est demandé dans quelle mesure les déchets nucléaires d'EDF continueraient à lui appartenir pendant les milliers d'années que requiert leur enfouissement.

Souhaitant obtenir des précisions sur les nanotechnologies, M. Philippe Dominati a questionné l'intervenant sur la capacité du CEA à gérer les sommes très importantes qui lui seraient accordées au titre du « grand emprunt », ainsi que sur l'avenir d'Areva.

Enfin, M. Jean-Jacques Mirassou l'a interrogé sur l'articulation entre les recherches publique et privée.

En réponse aux différents intervenants, M. Bernard Bigot a apporté les éléments d'information suivants :

- le projet de réacteur nucléaire Astrid vise à tirer l'expérience de Phénix, qui vient de fermer. Il a estimé, à titre personnel, que la décision antérieure de fermeture de Super Phenix avait fait perdre à la France un temps précieux pour la maîtrise de la filière d'avenir des neutrons rapides ;

- à la première génération de refroidisseur, qui utilisait l'eau des fleuves et de la mer, a succédé une seconde recourant à des tours et diminuant d'un facteur vingt les coûts. Si les volumes d'eau utilisés par les fermes piscicoles sont trop réduits pour être réellement utiles au refroidissement, les eaux utilisées pour celui-ci pourraient en revanche alimenter des réseaux de chaleur ;

- toutes les matières organiques peuvent être utilisées pour la production de biomasse, à condition d'opérer un tri préalable. A cette fin, un démonstrateur devrait être construit et mis en service à Bure-Saudron en 2014 ;

- la fabrication de piles à combustible n'est pas envisageable à court terme. Quant aux batteries électriques, dont plusieurs générations seront amenées à se succéder, elles seront renouvelables grâce au recyclage du lithium et devront faire preuve d'une parfaite fiabilité. Un partenariat a été noué entre Renault-Nissan et le CEA pour leur mise au point. Etroitement liée à l'usage qui est fait de la voiture, la durée de vie des batteries est aujourd'hui améliorée au moyen de régulateurs électroniques. La « voiture du futur » sera vraisemblablement hybride, utilisant l'énergie électrique pour les petits trajets et le combustible à hydrogène pour les plus importants ;

- les nanotechnologies sont sources d'inquiétudes exagérées, du fait de leur instrumentalisation par certains groupes de pression peu représentatifs, alors qu'elles sont maîtrisées et que les nano particules existent depuis très longtemps dans notre environnement ;

- les projets du CEA en matière de santé et de sciences du vivant sont relativement ciblés. La rencontre des différents acteurs au sein des alliances créées en ce domaine, à l'initiative du CEA, est fructueuse et devrait permettre d'éviter les doublons ;

- si la France n'a pas perdu son savoir-faire industriel dans le nucléaire, elle n'a, en revanche, pas su adapter son offre à la diversité de la demande étrangère. Ainsi, la perte du marché des Emirats arabes unis s'explique par la présentation d'une offre limitée aux équipements là où était attendue une offre de services ;

- la direction de la recherche technologique, qui compte 600 personnes, s'occupe des énergies renouvelables au sein du CEA, cette thématique connaissant une forte montée en puissance ;

- la rapidité de la mise en oeuvre du « grand emprunt » sera déterminante pour son efficacité. Les sommes mobilisées dans ce cadre doivent être concentrées sur certaines priorités, telles que les batteries électriques, et l'action des industriels doit être suffisamment coordonnée ;

- le fonctionnement du marché du nucléaire civil s'apparente à celui du militaire, dans la mesure où le combustible doit être recyclé. Aucune structure privée ne pouvant garantir la pérennité du stockage géologique profond des déchets ultimes sur plusieurs siècles, il appartiendra à l'Etat d'en assumer la responsabilité.

Agence française pour les investissements internationaux - Audition de M. David Appia, président

La commission a enfin procédé à l'audition de M. David Appia, président de l'Agence française pour les investissements internationaux.

M. David Appia a tout d'abord présenté l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), établissement public national à caractère industriel et commercial créé en 2001. Cette dernière est chargée d'une triple mission : l'information et l'accompagnement des investisseurs internationaux dans leur démarche d'installation en France, la promotion de l'image économique de la France à l'étranger et, enfin, la formulation de propositions afin d'améliorer l'environnement d'accueil des investisseurs étrangers.

Puis il a formulé les observations générales suivantes :

- dans un environnement économique ouvert et concurrentiel, la crise a considérablement renforcé la vigueur de la compétition internationale ;

- le contexte international a été particulièrement difficile en 2009 : certaines organisations internationales et notamment la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), qui publie chaque année une enquête sur les tendances de l'investissement international, ont mis en évidence une chute des flux d'investissements internationaux en 2008 et prévoient une baisse plus importante encore -de l'ordre de 39 %- pour l'année 2009 ; une diminution de 66 % des fusions et acquisitions est également prévue pour l'année 2009 ;

- cette baisse ne concerne pas la catégorie des investissements internationaux créateurs d'emplois, auxquels s'intéresse l'AFII contrairement à la CNUCED, dont les enquêtes portent sur l'ensemble des investissements productifs, y compris financiers : le nombre de projets d'investissements financés par des entreprises étrangères en France est ainsi passé de 624 en 2007 à 641 en 2008 ;

- dans ce contexte, l'AFII, qui dispose de 155 collaborateurs répartis entre son siège à Paris et ses 27 bureaux à l'étranger, a mis l'accent sur sa mission essentielle de prospection, qui consiste en une activité de contact auprès des sociétés étrangères qui ont des projets d'investissement en Europe pour les convaincre de les réaliser en France : cette activité de prospection donne lieu à l'établissement de fiches-projets qui ont vocation à être partagées avec les agences régionales de développement, partenaires de l'AFII dans les régions françaises afin de permettre à chaque territoire de se porter candidat et de rentrer en contact avec les investisseurs étrangers concernés ;

- l'AFII intervient également au niveau national pour faciliter les contacts entre les investisseurs étrangers potentiels et l'administration et pour assurer le suivi, en liaison avec les agences régionales, de chacun de ces projets ;

- en 2009, l'AFII a mis l'accent sur un travail de renforcement de ses partenariats, non seulement avec les agences régionales, mais également avec des acteurs importants du secteur privé comme des consultants, des banques ou encore des avocats d'affaires, dans un objectif de partage d'expérience pour l'accueil des investissements internationaux ; elle a également noué des relations étroites avec certaines entreprises étrangères, notamment chinoises ou indiennes ;

- l'AFII a également établi une relation de partenariat avec l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (UCCIFE) et le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France afin de tirer au mieux profit de cette présence à l'étranger et de faciliter la transmission des informations relatives aux investisseurs concernés ;

- l'AFII a enfin renforcé ses relations avec Oséo dans le contexte d'un accroissement des demandes de partenariat avec des entreprises françaises.

Afin d'adapter ses moyens aux nouveaux défis imposés par le contexte international, l'AFII a notamment opéré un redéploiement de son réseau à l'étranger avec, notamment, l'ouverture en 2008 d'un bureau à Abou Dhabi, aux Émirats arabes unis et elle a renforcé son bureau de Singapour. Cette orientation sera renforcée en 2010, avec le renforcement de la présence de l'AFII en Inde, au Brésil, en Russie, en Chine mais aussi au Canada.

La moitié des effectifs de l'AFII basés à l'étranger se trouvent dans des pays européens dans la mesure où ces derniers fournissent environ 60 % des nouveaux projets entrants. En 2009, cette proportion a d'ailleurs augmenté pour atteindre 75 %, en raison notamment de la baisse des projets entrants nord-américains.

Le renforcement de la promotion de l'image de la France à l'étranger, déjà engagé en 2009 au travers de campagnes de communication au Royaume-Uni notamment, sera poursuivi en 2010, en mettant l'accent en particulier sur le crédit d'impôt recherche, perçu comme un facteur d'attractivité très fort et en se concentrant sur les pays émergents.

M. Gérard César a souhaité des précisions sur les déterminants de la localisation des investissements étrangers. Il s'est demandé en particulier si l'attractivité de la France passait en priorité par la qualification de la main-d'oeuvre, l'évolution de la fiscalité ou l'investissement dans le très haut débit. Il s'est ensuite interrogé sur le rôle des autorités locales dans la politique d'attractivité du territoire et sur l'opportunité de désigner un chef de file pour coordonner leur action. Enfin, il a demandé quels étaient les principaux investisseurs étrangers en France.

M. Francis Grignon s'est demandé quels sont les atouts de l'Europe dans la compétition pour attirer les capitaux internationaux et, au sein de l'Europe, quels sont les atouts particuliers de la France. Il s'est également interrogé sur l'opportunité d'un rapprochement entre l'AFII et les agences régionales de développement. Il a enfin souhaité des précisions sur la place qu'occupent les entreprises étrangères dans l'économie nationale.

M. Michel Teston s'est interrogé sur l'impact des investissements étrangers sur le nombre, la nature et la répartition sectorielle des emplois. Il s'est aussi demandé si les centres de production implantés en France grâce aux investissements étrangers développent une activité d'exportation.

M. Gérard Bailly a souhaité connaître les principaux points faibles de la France en matière d'attractivité avant de s'interroger sur la place du tourisme et de l'agroalimentaire dans les flux d'investissement vers la France. Enfin, il a demandé des précisions sur la pérennité de la présence en France des entreprises étrangères, notamment lorsque ces dernières rachètent des entreprises françaises.

M. Georges Patient a souhaité connaître la nature et l'importance des investissements en France en provenance des pays arabes.

M. David Appia a apporté les précisions suivantes :

- les facteurs déterminants dans la localisation des investissements varient fortement d'un projet à l'autre, un élément d'importance secondaire dans un cas pouvant s'avérer déterminant dans l'autre ;

- de manière générale, la France est appréciée pour sa place centrale en Europe, qui permet d'approvisionner l'ensemble du marché européen grâce à un réseau d'infrastructures de qualité ;

- le dynamisme du marché français, porté par une consommation des ménages soutenue, constitue un autre facteur d'attractivité, de même que la disponibilité d'une main-d'oeuvre qualifiée, très productive (elle figure au troisième rang mondial en termes de productivité horaire) et relativement peu coûteuse eu égard à sa qualité ;

- la stabilité politique, juridique et sociale, en réduisant les facteurs d'incertitude économique sur le long terme, constitue un autre élément favorable au développement des affaires ;

- sont également pris en compte d'autres éléments parmi lesquels figurent la facilité pour les conjoints des expatriés à obtenir un visa ou en un emploi, les conditions de scolarité des enfants ou encore la qualité de vie (critère où la France figure en première position dans certains classements internationaux) ;

- l'adoption de la loi Grenelle I a donné un signal positif au niveau international, contribuant à donner de la France l'image d'un pays moteur dans le développement des éco-activités et des industries vertes ;

- sur le plan fiscal, la réforme du crédit d'impôt recherche et de la taxe professionnelle sont des éléments qui contribuent fortement à l'attractivité du territoire ;

- le partenariat avec les autorités régionales de développement est au coeur des relations entre l'AFII et les territoires, ces autorités ayant vocation à relayer ensuite l'information vers les départements ou les communes ;

- selon le classement de la CNUCED, la France se situe, en 2009, au deuxième rang mondial en matière d'accueil des investissements étrangers, derrière les États-Unis, mais devant le Royaume-Uni ;

- dans les classements, comme celui de Ernst & Young ou de FDI market, qui prennent en compte non seulement le volume des investissements mais aussi leur impact sur l'emploi en termes de créations ou de sauvegardes, la France se place au deuxième rang européen, derrière le Royaume-Uni ;

- au niveau européen, la France est principalement en concurrence avec l'Allemagne et le Royaume-Uni ;

- dans la compétition intra-européenne, les atouts de la France sont sa politique de soutien à la recherche-développement, notamment via le crédit d'impôt recherche et les pôles de compétitivité, une main d'oeuvre qualifiée, très productive et très disponible et un marché domestique dynamique ;

- parmi les principaux points faibles, on peut citer une image encore prégnante, malgré des progrès récents, de rigidité du marché de travail, de conflictualité des relations sociales et de lourdeur bureaucratique ; le système fiscal est également perçu négativement, non pas en raison du poids des prélèvements, puisque ces derniers, selon toutes les comparaisons internationales, restent d'un niveau comparable à ce qui s'observe dans les pays concurrents, mais du fait d'une forte instabilité des règles fiscales génératrice d'incertitude ;

- les entreprises étrangères dans l'économie française sont au nombre de 22 000 ; elles emploient 2,8 millions de salariés, concentrent 20 % des dépenses de R&D et réalisent 40 % des exportations nationales ; par ailleurs, les investissements étrangers en France contribuent à créer ou à sauvegarder chaque année plus de 30 000 emplois ;

- les secteurs du tourisme et de l'agroalimentaire génèrent effectivement des investissements étrangers sur le territoire français ;

- les investissements ayant pour origine la région du golfe persique ont, jusqu'à présent, une nature financière plus que productive ; des projets d'implantation d'établissements spécialisés dans la finance islamique sont ainsi à l'étude.