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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Mercredi 24 février 2010

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Tarif réglementé d'électricité - Examen du rapport et du texte proposé par la commission

La commission a procédé à l'examen du rapport et du texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 183 (2009-2010) tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité.

M. Daniel Raoul a formulé quelques remarques liminaires :

- le compte rendu de l'audition commune avec la commission des finances du 17 février 2010 sur la situation de la sous-traitance automobile n'a pas fidèlement respecté la proportion des interventions, ni en volume, ni sur le fond, et n'accorde pas leur juste part à celles des membres de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

- le texte de la proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité serait totalement modifié par l'amendement déposé par le rapporteur, ce qui pose un problème de forme s'agissant des autres amendements déposés en commission ;

- plus généralement, une réflexion doit s'engager sur le travail d'initiative parlementaire et l'instauration d'une navette effective entre les deux chambres pour les propositions de loi adoptées.

En réponse, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a indiqué que le sujet de cette proposition de loi était largement consensuel, dans la mesure où elle marque la volonté à la fois de la majorité et de l'opposition de combler un vrai vide juridique avant la discussion de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Si elle n'est signée que par des sénateurs de la majorité, elle n'en demeure pas moins un texte méritant d'emporter l'unanimité. Par ailleurs, cette proposition de loi ne rejoindra pas à l'Assemblée nationale la liste d'attente des propositions de loi adoptées par le Sénat, mais jamais discutées par les députés, comme c'est le cas pour 90 % d'entre elles.

M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que la concertation en cours sur la discussion effective des propositions de loi en souffrance entre les deux assemblées avait été évoquée en Conférence des présidents. La dernière révision constitutionnelle a permis de remédier à une partie du problème, en autorisant les présidents des deux assemblées à demander conjointement la réunion d'une commission mixte paritaire sur une proposition de loi.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a présenté son rapport sur la proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité.

Il a d'abord rappelé que, depuis le 1er juillet 2007, les marchés de l'électricité et du gaz sont totalement ouverts à la concurrence, ce qui permet aux consommateurs de s'adresser librement aux fournisseurs de leur choix : ils peuvent ainsi décider de demeurer au tarif réglementé d'électricité ou de le quitter, au nom du principe de concurrence, puis éventuellement d'y revenir, conformément au principe de réversibilité, mais dans des conditions strictement encadrées. La loi du 7 décembre 2006 avait prévu, en ce qui concerne le principe de réversibilité, de permettre au consommateur ayant quitté le tarif réglementé d'électricité pour s'adresser à un fournisseur concurrent d'y revenir après un délai minimum de six mois. Or, ce principe a été défini comme une mesure transitoire, dont la loi du 21 janvier 2008 a fixé le terme au 1er juillet 2010 : la combinaison de ce délai de six mois et de l'échéance du principe de réversibilité interdit dès aujourd'hui aux consommateurs ayant quitté le tarif réglementé d'électricité depuis le 1er janvier 2010 d'y revenir, ce qui crée un vide juridique que cette proposition de loi a pour objet de combler.

Il a ensuite apporté les éléments d'information suivants :

- le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, souhaiterait que le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), qui traite notamment de la question du principe de réversibilité, soit adopté en conseil des ministres au début du mois d'avril 2010, pour un examen en première lecture par la première assemblée saisie durant la session extraordinaire de juillet, ce qui risque de prolonger un certain temps le vide juridique dans lequel se retrouvent les consommateurs qui ont quitté le tarif réglementé de l'électricité depuis le 1er janvier 2010 ;

- l'audition de l'ensemble des acteurs du secteur -associations de consommateurs, syndicats, représentants du MEDEF et des entreprises consommant beaucoup d'électricité, administrations concernées, régulateur- a conduit à simplifier le texte de la proposition de loi qui, pour pérenniser le principe de réversibilité, fait disparaître toute limitation dans le temps du droit à retourner au tarif réglementé ;

- concernant le critère retenu pour définir les petites et moyennes entreprises en tant que consommatrices d'électricité, par souci de simplicité, la proposition de loi revient au droit français existant, qui raisonne en puissance électrique installée, avec un seuil de 36 kilovoltampères. En effet, la Commission européenne, qui définit pour sa part une petite et moyenne entreprise par un nombre de salariés inférieur à 50 personnes et un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros, ne voit pas d'objection à ce que la France conserve son propre critère de puissance installée ;

- la seconde modification apportée au texte de la proposition de loi vise à étendre au secteur du gaz la logique de la suppression de la date butoir de retour au tarif réglementé. L'application du principe de réversibilité n'a toutefois pas des conséquences aussi lourdes dans ce secteur que pour l'électricité, dans la mesure où il n'y a pas, pour le gaz, de différence importante entre le tarif réglementé et le prix de marché proposé par les opérateurs concurrents.

Pour conclure la présentation de son rapport, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a ajouté les deux observations suivantes :

- afin de garantir l'examen de ce texte par l'autre assemblée dans un délai rapide, et compte tenu de l'urgence de trouver une solution, il s'est mis d'accord avec son homologue rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Jean-Claude Lenoir, pour laisser la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale combler, lorsqu'elle aura à examiner la présente proposition de loi, le vide juridique relatif au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TarTAM). En effet, ce tarif intermédiaire entre le tarif réglementé et le prix de marché est également un dispositif transitoire créé par la loi du 7 décembre 2006 pour les entreprises fortement consommatrices d'électricité. Sans le pérenniser complètement, il apparaît également nécessaire de proroger le TarTAM au-delà du 1er juillet 2010 ;

- d'une manière générale, le temps prévu pour l'examen en séance publique des propositions de loi, soit une demi-journée le plus souvent, est trop court s'il s'agit de discuter d'un texte plus long ou plus complexe que la présente proposition de loi.

M. Daniel Raoul a estimé que l'ajout par l'Assemblée nationale de dispositions relatives au TarTAM risquait d'allonger la procédure, et de prolonger la situation de vide juridique que connaissent les consommateurs.

En réponse, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a indiqué que les dispositions éventuellement ajoutées par l'Assemblée nationale auraient de toute façon été incluses dans la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Il a ajouté que l'avis favorable du Gouvernement à cette proposition de loi constitue une garantie supplémentaire que celle-ci soit inscrite dans les délais utiles à l'ordre du jour des assemblées, y compris pour une deuxième lecture au Sénat.

M. Roland Courteau a formulé une série de remarques :

- le groupe socialiste est globalement favorable à la proposition de loi, mais davantage pour aider les ménages qui ont opté pour les tarifs de marché et se retrouvent victimes de leur hausse, que par souci de stimuler la concurrence ;

- certains exemples étrangers tendent, d'ailleurs, à montrer que la concurrence n'a pas favorisé la baisse des prix sur le marché de l'électricité ;

- la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel déposée en septembre 2007 par le groupe socialiste, qui avait pour but de protéger le pouvoir d'achat des ménages, n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour ; de même l'amendement à la loi de modernisation de l'économie visant à supprimer la date butoir du principe de réversibilité n'a pas été adopté ;

- l'un des amendements déposés par le groupe socialiste sur la version initiale de la proposition de loi visait à étendre le principe de réversibilité au tarif du gaz ; or la nouvelle version de la proposition de loi semble assurer certaines possibilités de retourner au tarif réglementé pour le gaz, mais sans clairement permettre la réversibilité totale ;

- les parlementaires n'ont jamais été informés du contenu du nouveau contrat de service public entre l'Etat et GDF-Suez, et il semble que la préservation des tarifs réglementés pour le gaz pourrait ne plus être assurée si le Gouvernement ne conserve pas la possibilité de s'opposer aux augmentations demandées par GDF-Suez. Il est à craindre que ce soit GDF-Suez qui fixe à l'avenir les tarifs du gaz, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Il serait souhaitable d'avoir des précisions sur les conditions de cette politique tarifaire ainsi que sur l'éventuel renouvellement de ce contrat de service public.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a apporté les éléments de réponse suivants :

- sur un total de 29,9 millions de sites de clients d'EDF, 1,3 million sont passés à un fournisseur alternatif et se retrouvent aujourd'hui dans une situation de vide juridique en ce qui concerne la réversibilité ;

- pour le gaz, sur un total de 10,8 millions de sites résidentiels, 637 000 ont quitté le tarif réglementé et se retrouvent dans la même situation de vide juridique ;

- il faudrait que la réversibilité soit totale pour le consommateur domestique de gaz, et la modification apportée à la proposition de loi vise à ce qu'elle soit maintenue au-delà du 1er juillet 2010 ;

- pour le secteur de l'électricité, toutes les entreprises qui se situent entre 36 kilovoltampères de puissance électrique installée et le seuil d'accès au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TarTAM) ne bénéficient pas de la réversibilité, à ce jour, et la proposition de loi n'a pas pour but d'intervenir dans ce champ ;

- concernant la fixation des tarifs du gaz, l'un des articles du projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) prévoit que, à terme, ils ne seront plus arrêtés par le Gouvernement mais par la Commission de régulation de l'énergie, alors que celle-ci ne donne aujourd'hui qu'un avis ; un autre article précisera que tout nouvel entrant sur le marché du gaz ou de l'électricité sera tenu de se conformer au statut des industries électriques et gazières pour son personnel ;

- l'ensemble des personnalités auditionnées par le rapporteur se sont unanimement déclarées d'accord sur les dispositions de la proposition de loi.

La commission a alors procédé à l'examen, en discussion commune, des six amendements portant sur l'article unique de la proposition de loi.

Présentant son amendement, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a proposé une nouvelle rédaction du texte de l'article unique, tendant à supprimer partout où elle figure la date butoir du 1er juillet 2010, de manière à pérenniser la réversibilité en matière de tarif d'électricité, à étendre la réversibilité au tarif de gaz, et à pérenniser l'accès aux tarifs réglementés pour les nouveaux sites de consommation d'électricité, d'une part, et pour les nouveaux sites de consommation de gaz, d'autre part.

Puis la commission a examiné :

- un amendement de MM. Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste tendant à supprimer l'obligation pour les consommateurs de faire une demande expresse pour bénéficier du tarif réglementé d'électricité. M. Daniel Raoul a observé qu'il ne retrouvait pas dans la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur cette exigence d'une demande expresse par le consommateur. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a confirmé que cette exigence n'existe pas actuellement, et que sa proposition de loi ne modifie pas le droit existant sur ce point ;

- un amendement de M. Jean-Claude Merceron tendant à étendre le bénéfice de la réversibilité aux collectivités locales et à leurs établissements publics. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a indiqué que la nouvelle rédaction qu'il propose donne satisfaction à cet amendement, dans la mesure où le raisonnement en seuil de puissance électrique installée, égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ne distingue pas entre entreprises et collectivités locales. La discussion prochaine du projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité sera l'occasion d'avoir un débat sur ce qu'il convient de faire pour les sites qui dépassent ce seuil de 36 kilovoltampères ;

- un amendement de MM. Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste relatif à la définition des consommateurs professionnels, afin de substituer au double critère du nombre de salariés et du chiffre d'affaires, le critère de puissance électrique installée. M. Daniel Raoul a estimé le critère proposé par son amendement plus cohérent par rapport au droit existant. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a rappelé qu'il n'avait initialement envisagé d'introduire dans le droit français le critère de taille retenu par le droit communautaire, soit 50 salariés ou 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, que dans le but de faciliter la négociation du Gouvernement français avec la Commission européenne. Mais, dès lors que Bruxelles n'y voit en fait pas d'objection, il est évidemment préférable de ne pas toucher au critère existant de puissance électrique installée. M. Bruno Sido a fait observer qu'un seuil de puissance de 36 kilovoltampères est modeste, et se trouve dépassé notamment par les exploitations agricoles céréalières. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a considéré que certains sites de consommation d'électricité de collectivités locales peuvent aussi dépasser ce seuil, mais que le débat sur la nécessité de modifier le niveau de celui-ci pourrait avoir lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi NOME ;

- un amendement de MM. Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste tendant à étendre la réversibilité au gaz ;

- un amendement de MM. Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste tendant à étendre le droit au tarif réglementé aux nouveaux sites des consommateurs domestiques de gaz.

La commission a adopté, à l'unanimité, l'amendement présenté par le rapporteur, considérant que les cinq autres amendements se trouvaient satisfaits par la nouvelle rédaction qui en résulte. Puis elle a adopté, également à l'unanimité, un second amendement du rapporteur tendant à adapter l'intitulé de la proposition de loi à l'extension de son champ aux tarifs de gaz. La commission a alors adopté, à l'unanimité, la proposition de loi ainsi modifiée.

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Audition de M. Jean-Michel Lemétayer, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles

La commission a ensuite entendu M. Jean-Michel Lemétayer, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP).

M. Jean-Michel Lemétayer a rappelé en préambule la situation très difficile que connaît l'agriculture. La crise concerne toutes les productions et a des conséquences désastreuses sur le revenu des agriculteurs.

Il a souligné que plusieurs sujets importants ne font l'objet d'aucune disposition dans le projet de loi. S'agissant des charges des agriculteurs, une distorsion croissante handicape la France face aux autres pays européens : ainsi la fiscalité, avec notamment la future contribution carbone, pèse sur la compétitivité des agriculteurs. Les retraites représentent également un enjeu important pour les agriculteurs comme bénéficiaires mais aussi en tant que chefs d'entreprise. La libéralisation progressive qu'a connue la politique des structures devrait enfin faire l'objet d'une évaluation.

Abordant le titre premier du projet de loi, consacré à la politique de l'alimentation, M. Jean-Michel Lemétayer a fait valoir que les agriculteurs sont particulièrement concernés en tant que producteurs de produits alimentaires, d'autant plus que les regards se tournent toujours, lors de la survenance des crises sanitaires, vers la partie amont de la chaîne de production. Le niveau et la stabilité des prix aux producteurs sont toutefois des points cruciaux, en une période où les pressions des distributeurs n'ont jamais été aussi fortes.

S'agissant de l'article 2, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à la politique sanitaire, à l'issue des Etats généraux du sanitaire, il a exprimé des craintes de désengagement budgétaire de l'Etat.

M. Jean-Michel Lemétayer s'est dit favorable au principe de la politique contractuelle et du renforcement des interprofessions, mais à condition de ne faire intervenir l'État qu'une fois que l'interprofession aura été mise en situation de prendre ses responsabilités. La règle de la contractualisation devrait s'appliquer à tous les secteurs, au-delà du seul secteur laitier, l'interprofession s'organisant alors pour chaque type de production notamment en matière de gestion des volumes. L'expérience des autres pays européens montre que cette organisation n'est pas nécessairement incompatible avec les règles européennes relatives à la concurrence.

Il s'est interrogé sur la possibilité de flécher une partie des moyens financiers des interprofessions, qui proviennent de cotisations volontaires obligatoires, vers la promotion des produits. Il s'est inquiété de la possible réticence de certains grands groupes à s'engager dans une action collective qui joue un rôle essentiel pour les petites et moyennes entreprises. Le statut des interprofessions doit demeurer privé, mais la FNSEA est prête à débattre de l'instauration éventuelle du pluralisme syndical en leur sein. 

S'agissant des relations avec les distributeurs, M. Jean-Michel Lemétayer a regretté que le projet de loi se contente d'encadrer la pratique des prix après-vente alors que sa fédération demandait leur interdiction. Il s'est également prononcé pour une interdiction des remises, rabais et ristournes, qui ne profitent pas aux consommateurs ; la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ne les a en effet supprimés que dans les situations où un contrat a été établi, distinction qui devrait être supprimée.

Il a approuvé le développement de l'assurance-récolte, considérant que le projet de loi ne soutenait cependant pas de manière suffisamment claire le principe de la réassurance par un organisme public.

Il s'est inquiété du contenu exact du statut d'agriculteur-entrepreneur, que le projet de loi prévoit de mettre en oeuvre par ordonnance. Il s'y est déclaré opposé si l'attribution des aides européennes est conditionnée à l'obtention de ce statut.

Évoquant les dispositions du projet de loi relatives au foncier, M. Jean-Michel Lemétayer s'est déclaré favorable à l'institution de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles à condition que ses pouvoirs soient accrus et permettent de préserver effectivement l'outil de travail des producteurs, y compris dans les zones couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou un document d'urbanisme. La taxe instituée par l'article 13 en cas de cession d'un terrain nu devenu constructible ne peut être approuvée que si son produit est dédié à l'agriculture, par exemple pour l'installation de jeunes agriculteurs ou pour la réalisation de projets innovants.

M. Gérard César, rapporteur, a estimé qu'il est fondamental pour les agriculteurs de développer des dispositifs d'assurance pour faire face aux aléas climatiques et sanitaires, en les adossant à une réassurance privée et publique, sans négliger pour autant l'épargne individuelle à travers la dotation pour aléa (DPA) dont les plafonds pourraient être relevés. Une assiette large de l'assurance pourrait favoriser la mutualisation des risques et permettrait d'abaisser son coût. Par ailleurs, il a relevé que plusieurs sujets importants suscitent des interrogations : le plan régional de l'agriculture durable, qui figure à l'article 12, l'encouragement des exportations, qui ne fait l'objet d'aucun dispositif du texte, le développement du photovoltaïque, et enfin la nouvelle taxe sur les plus-values instituée à l'article 13, dont le produit pourrait certes être en partie fléché vers l'installation des agriculteurs, mais dont une autre partie pourrait aller aux communes, qui définissent l'utilisation des sols.

M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné la nécessité d'un système de réassurance pour que les assureurs puissent faire face à une catastrophe sanitaire ou climatique. Par ailleurs, sans aller vers une obligation d'assurance, obtenir une assiette plus large permettrait de mutualiser davantage les risques. Il serait donc souhaitable que les grandes exploitations céréalières soient incitées à reporter une partie des marges mises en réserve en DPA sur le système d'assurance.

En ce qui concerne les indications géographiques protégées (IGP) et les labels, il a regretté tout d'abord qu'ils ne soient pas très lisibles pour les consommateurs, et a souhaité en redéfinir les critères, afin qu'un produit sous IGP soit effectivement issu de la région concernée. L'indication de l'origine des produits permettrait en effet de mieux les valoriser.

Soulignant que l'assurance-récolte s'était peu développée jusqu'à présent du fait d'un niveau de pertes trop élevé déclenchant l'indemnisation et de la prise en compte des droits à paiement uniques (DPU) dans le revenu de l'exploitation, M. Jean-Michel Lemétayer a indiqué partager le souhait d'un encouragement des agriculteurs à s'assurer à un coût abordable.

Si le plan régional de l'agriculture durable n'a suscité aucune remarque particulière au sein de la FNSEA, le photovoltaïque constitue en revanche un dossier sensible, dépendant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Ce ministère souhaite au demeurant instaurer des réglementations environnementales trop strictes aux yeux du monde agricole. Si le photovoltaïque sur les bâtiments constitue une bonne mesure, le photovoltaïque sur les terres suscite plus de réserves.

En ce qui concerne les terres agricoles rendues constructibles, dès lors que ce changement d'usage prive l'agriculture de moyens, la taxe doit en constituer une compensation en étant intégralement affectée à l'installation des jeunes agriculteurs. Les constructions nouvelles sur les zones rendues urbanisables assureront aux communes de nouvelles recettes, ne justifiant pas qu'elles en prélèvent davantage en se voyant affecter une partie de la taxe de l'article 13.

Enfin, en ce qui concerne les IGP, une meilleure traçabilité des produits sous signe de qualité est souhaitable, afin que le consommateur connaisse l'origine des produits. Cette traçabilité des origines constitue l'une des réponses au défi de la libéralisation de l'agriculture.

M. Gérard Bailly a mis en exergue plusieurs enjeux essentiels pour l'agriculture. Tout d'abord, le partage de la valeur ajoutée entre les grandes et moyennes surfaces (GMS) et les autres interlocuteurs est très déséquilibré. Par ailleurs, les interprofessions, qui établissent des plans de campagne, sont indispensables mais elles fonctionnent difficilement. Dans ce contexte, il a considéré que le terme de « modernisation » utilisé dans l'intitulé du projet de loi, alors que les agriculteurs font déjà depuis de nombreuses années des efforts immenses de modernisation, devrait être remplacé par le terme « d'adaptation ». Du fait de la mondialisation, il est nécessaire de promouvoir à la fois une agriculture compétitive, en permettant dans les zones productives l'agrandissement des exploitations, et une agriculture dans les territoires défavorisés qui soit davantage aidée. En outre, s'il n'est pas facile d'agir sur les prix, il est en revanche souhaitable de rechercher des baisses de charges et des revenus complémentaires aux agriculteurs. Enfin, il a jugé difficile d'étendre l'assurance-récolte aux productions fourragères qui sont très variées.

Constatant que les producteurs sont toujours la variable d'ajustement des marchés agricoles, M. François Fortassin a ensuite proposé, d'une part, de développer les circuits courts et, d'autre part, d'imposer le double étiquetage des produits issus de l'agriculture, indiquant le prix payé au producteur. Il a considéré que le développement très rapide du photovoltaïque se justifie sur les bâtiments agricoles, mais s'avère problématique sur les terres agricoles ou les espaces naturels. Une obligation de remise en état des terres, à l'instar du régime applicable aux carrières, pourrait être imposée pour éviter une catastrophe écologique.

Après s'être déclaré également hostile au terme de « modernisation » figurant dans l'intitulé du projet de loi, M. Rémy Pointereau a jugé excessive la prolifération des normes environnementales et des documents de planification. Une obligation d'évaluation économique du coût de la mise aux normes environnementales devrait être mise en place avant la création d'une nouvelle norme, qui ne crée pas de valeur ajoutée, contrairement à d'autres secteurs économiques, dans la mesure où la mise aux normes ne permet pas de vendre plus cher les productions agricoles.

M. Benoît Huré a rappelé que le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche intervient après la crise du lait, obligeant à s'interroger sur les marges de manoeuvre dont dispose l'échelon national pour réguler cette activité. Le coût de production étant devenu une variable centrale, il a regretté que le texte déposé au Sénat ne comprenne aucune disposition sur le capital d'installation, dont l'amortissement pèse fortement sur les comptes des exploitations. En matière d'exportations, une action doit être engagée pour viser non seulement le marché européen mais également le marché mondial. En ce qui concerne la taxation des plus-values foncières, si le monde agricole y est réticent, il ne peut y avoir d'enrichissement sans cause et, les collectivités locales étant à la source de la valorisation foncière par le classement des terres, il est normal qu'elles en partagent la recette. Par ailleurs, les pratiques de la grande distribution doivent être radicalement modifiées par la loi afin de donner une lisibilité pour le consommateur. Enfin, la nécessité d'un plan régional de l'agriculture durable n'est pas évidente.

M. Claude Biwer a estimé que la capacité à produire de l'agriculture française est considérablement entravée par le Grenelle de l'environnement. Par ailleurs, des surfaces très importantes sont libérées, en particulier dans l'est de la France par la fermeture d'installations de la défense nationale, et peuvent être récupérées pour l'agriculture mais aussi pour d'autres activités comme le photovoltaïque. Il est nécessaire de définir l'autorité investie de la mission de trancher les conflits d'affectation, en donnant une priorité à l'activité agricole.

M. Yannick Botrel a souligné que la question des distorsions de concurrence est devenue centrale mais est mal mesurée. Par ailleurs, il est nécessaire de revenir sur certaines dispositions de la loi de modernisation de l'économie qui a accru les asymétries entre les producteurs et la grande distribution. En outre, le rythme d'installation des jeunes agriculteurs est très insuffisant et l'opacité du fonctionnement des commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) et des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pénalise ces installations. Parmi les difficultés des éleveurs, il faut noter le développement de la pratique de location de bâtiments d'élevage sous la forme d'un bail agricole, qui oblige le locataire à entretenir le bâtiment et engage la responsabilité des exploitants pour une durée trop longue. Enfin, plusieurs laboratoires publics ont récemment disparu, donnant l'impression de priver l'État de moyens face à la menace de crises sanitaires.

Après avoir souligné une perte de revenu de l'ordre de 80 % en 2009 pour les viticulteurs du Languedoc-Roussillon, M. Roland Courteau a indiqué que, bien que favorable aux énergies renouvelables, il déplorait la stratégie d'arrachage de vignes remplacées par des panneaux photovoltaïques. Un avis de la chambre d'agriculture sur des projets d'installation de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles devrait être prévu. Par ailleurs, afin de permettre de démonter ces installations et remettre les terres en état, des provisions devraient être constituées à l'instar de ce qui est prévu pour les éoliennes.

M. Yves Chastan a fait part de son expérience en matière de plan local d'urbanisme (PLU), soulignant qu'il est possible de créer des espaces agricoles en zone périurbaine, favorisant ainsi des circuits courts, dont la restauration scolaire peut constituer un débouché, à condition de créer des partenariats avec la profession agricole. Par ailleurs, si les collectivités territoriales interviennent jusqu'à présent en matière de gestion des risques, ces interventions ne seront certainement plus possibles dans le futur.

En réponse aux intervenants, M. Jean-Michel Lemétayer a apporté les éléments suivants :

- s'agissant des objectifs poursuivis par le projet de loi, l'enjeu est surtout de maintenir l'attractivité de la profession ; si certaines dispositions relèvent de la loi, d'autres évolutions nécessitent une action volontariste y compris dans le cadre juridique existant, par exemple en matière de pratiques commerciales ;

- l'actionnariat des agriculteurs dans les entreprises agro-alimentaires devrait être encouragé, les dividendes pouvant apporter le revenu que ne procurent pas les prix agricoles ;

- une évaluation des dispositions de la loi de modernisation de l'économie relatives aux grandes et moyennes surfaces s'impose afin de déterminer si elles doivent être adaptées ;

- au-delà de l'électricité solaire, il est nécessaire de considérer, peut-être dans le cadre de la loi, le rôle que joue l'agriculture dans l'ensemble des productions d'énergies renouvelables ; il faut notamment éviter la multiplication des friches et optimiser le potentiel agricole du territoire, afin de maintenir l'emploi et de fixer l'activité dans les territoires ruraux ;

- la taxe sur les changements d'affectation des terres ne peut être instaurée sans que l'on ait précisé sa finalité ;

- toute nouvelle réglementation à caractère environnemental devrait être précédée d'une évaluation de son impact économique ;

- s'agissant de la situation des vignobles de l'Aude, une politique de la viticulture doit être menée au niveau du bassin mais aussi au niveau national.