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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mardi 6 avril 2010

- Présidence de M. Josselin de Rohan, président -

Elimination des armes à sous-munitions - Examen du rapport et du texte proposé par la commission

Lors d'une première séance tenue dans l'après-midi en présence de M. Hervé Morin, ministre de la défense, la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam et établi le texte qu'elle propose sur le projet de loi n° 113 (2009-2010) relatif à l'élimination des armes à sous-munitions.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a rappelé que la France avait été le 25 septembre 2009 le 20e Etat, sur 104 Etats signataires, à ratifier la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions, celle-ci réunissant désormais les 30 ratifications nécessaires à son entrée en vigueur, qui interviendra le 1er août 2010.

Elle s'est félicitée de la rapidité avec laquelle avait également été déposé le projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions, qui vise à transcrire dans le droit français les dispositions de cette convention. Le projet de loi reprend en effet les définitions contenues dans la convention, s'agissant des types d'armes et d'activités prohibés et des conditions de participation à une opération militaire internationale aux côtés d'un pays possédant ou employant des armes à sous-munitions. Conformément à la convention, il prévoit un délai maximal de huit ans pour la destruction des stocks d'armes interdites, 500 armes à sous-munitions ainsi que 400 sous-munitions hors conteneur pouvant toutefois être conservées pour la mise au point des techniques de détection et la formation au déminage. Le projet de loi met en place un régime de déclaration et désigne les agents habilités à constater les infractions. Il instaure des sanctions pénales analogues à celles prévues en matière de mines antipersonnel et lève le principe de double incrimination, ce qui permettra de réprimer les infractions à la loi française commises à l'étranger par un ressortissant français même si l'Etat concerné ne possède pas de législation équivalente.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a rappelé que la France avait retiré du service dès 2008 les armes interdites par la convention d'Oslo et qu'elle entendait adapter sa législation dans des délais très rapides. Elle y a vu un signe de l'engagement de la France dans le combat contre les armes à sous-munitions et leurs conséquences humanitaires. Cet engagement lui a paru d'autant plus significatif que la France est un acteur militaire de premier rang, engagé sur de nombreux théâtres d'opérations. Elle a souhaité qu'il prenne force d'exemple à l'égard d'Etats actuellement attentistes ou réticents, tels que les Etats-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde, le Pakistan, la Turquie, ou encore certains Etats de l'Union européenne comme la Finlande, la Grèce, la Pologne ou la Roumanie.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a indiqué qu'elle proposerait plusieurs amendements visant à préciser ou compléter le projet de loi sur quelques points particuliers : les définitions, la destruction des stocks et le rôle de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA), où siègent des parlementaires et des représentants de la société civile et qui a naturellement vocation à suivre la mise en oeuvre de la convention sur les armes à sous-munitions, comme elle le fait pour les mines antipersonnel.

M. Robert Hue a indiqué qu'aux yeux du groupe communiste, républicain et citoyen, la convention d'Oslo représentait une avancée incontestable du droit international humanitaire. Tout en portant une appréciation positive sur le projet de loi, il a estimé qu'il aurait été possible d'aller plus loin sur certains points, sur lesquels son groupe mettra l'accent lors de l'examen en séance publique. Il aurait été ainsi souhaitable, à ses yeux, qu'au-delà de la clause sur l'interopérabilité prévue par la convention, la France s'engage à ne pas participer à des opérations militaires multinationales dans lesquelles des armes à sous-munitions pourraient être employées. Le financement d'entreprises impliquées dans la fabrication d'armes à sous-munitions ou de composants de ces armes devrait également être interdit. Les attributions des différentes administrations dans la mise en oeuvre de la convention gagneraient à être précisées.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a répondu que ses propositions d'amendement visaient à compléter le projet de loi afin d'assurer la plus grande conformité possible avec la convention d'Oslo. Elle a toutefois rappelé qu'un nombre important d'Etats, et non des moindres, n'avait pas signé cet instrument international et qu'il ne fallait pas mettre la France en situation de vulnérabilité en lui imposant des contraintes allant au-delà de la convention.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a ajouté que les engagements pris par la France se situaient déjà très au-delà des positions de la plupart des grands pays : Etats-Unis, Russie, Chine, Inde, Pakistan notamment.

M. Josselin de Rohan, président, s'est interrogé sur les conditions de destruction par la France de son stock d'armes à sous-munitions, qui représente environ 35 000 armes et près de 15 millions de sous-munitions. Il a rappelé que le coût correspondant, pour le budget de la défense, était évalué entre 20 et 30 millions d'euros. Il a souhaité savoir si des filières industrielles françaises pourraient être mises en place, de manière à réaliser ces opérations de destruction dans les délais prévus, ou s'il faudrait recourir à des industriels étrangers.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a indiqué que le ministère de la défense entendait achever la destruction des stocks d'armes à sous-munitions prohibées en 2016, deux ans avant l'échéance fixée par la convention d'Oslo. Il a précisé que des consultations étaient en cours afin d'analyser les différentes solutions industrielles, la mise en place d'une filière française étant souhaitable.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements déposés sur le projet de loi. Présentés par Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, ils ont reçu un avis favorable du Gouvernement et ont tous été adoptés par la commission, comme le retrace le tableau suivant :

Article premier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

1

Renvoyer au texte de la Convention d'Oslo la définition des petites bombes explosives

Adopté

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

2

Reprendre dans la législation française l'interdiction des petites bombes explosives

Adopté

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

3

Préciser que la destruction des armes à sous-munitions prohibées doit intervenir dès que possible, conformément à la convention d'Oslo

Adopté

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

4

Amendement de précision

Adopté

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

5

Fixer la même périodicité pour les déclarations auprès des autorités nationales que celle prévue par la Convention d'Oslo

Adopté

Article additionnel après l'article 1

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

6

Insérer un article additionnel confiant à la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel le suivi de la mise en oeuvre de la législation sur les armes à sous-munitions

Adopté

Article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

7

Rectification d'une erreur matérielle

Adopté

Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

8

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

9

Faire référence à la date d'entrée en vigueur internationale de la Convention d'Oslo

Adopté

La commission a ensuite adopté à l'unanimité le projet de loi ainsi rédigé.

Politique africaine de la France - Audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes

Lors d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la politique africaine de la France.

M. Josselin de Rohan, président, a tout d'abord souligné que le Président de la République avait appelé à une nouvelle relation avec l'Afrique, dans ses discours de Cotonou en mai 2006, de Dakar en juillet 2007 et du Cap, en février 2008, dans lequel il déclarait vouloir associer étroitement le Parlement français aux grandes orientations de la politique de la France en Afrique. Il a également rappelé que, déjà, les députés Jean-Louis Christ et Jacques Remiller, dans leur rapport d'information, déposé au nom de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale le 17 décembre 2008, recommandaient un débat annuel sur la politique de la France en Afrique.

Observant que les projets de loi de ratification des accords de défense négociés avec le Togo et le Cameroun avaient récemment été déposés sur le bureau du Sénat, il a indiqué que l'ensemble de ces accords de défense étaient en cours de renégociation avec plus ou moins de difficultés, comme en témoignait un entretien avec le Président sénégalais Wade dans le Monde du 5 avril 2010.

Il a ensuite fait mention des trois déplacements en Afrique du Président de la République, dont le dernier avait donné lieu à la signature de l'accord de défense avec le Gabon, où une délégation de la commission se rendra du 20 au 23 avril 2010. Il a noté que les récentes visites de M. Bernard Kouchner au Rwanda, en République Démocratique du Congo, en République du Congo et au Burkina Faso, ainsi que celles de M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, en Afrique, consacrées à la coopération et au développement, témoignaient de la naturelle priorité africaine de la diplomatie française.

M. Josselin de Rohan, président, a considéré que l'année 2010, qui marquait le cinquantième anniversaire de l'indépendance des colonies françaises en Afrique et le quarantième anniversaire de l'Organisation internationale de la francophonie, était l'occasion de faire le point sur la politique française à l'égard d'un continent en rapide évolution. Pour témoigner du chemin parcouru par l'Afrique, il a évoqué deux analyses : l'une, de Stephen Smith, en 2004, dans son livre « Négrologie » et dont le sous-titre était « Pourquoi l'Afrique meurt », l'autre, de MM. Jean Michel Severino et Olivier Ray dans « Le temps de l'Afrique », qui prend à contrepied la vision misérabiliste de l'Afrique mais s'interroge aussi sur le point de savoir si l'Europe n'est pas en train de rater le tournant pris par ce continent.

En conclusion de son propos introductif, le président de Rohan a souligné que, au-delà de la question bilatérale, la question africaine s'imposait comme une priorité pour l'Europe, ne serait-ce que par les externalités engendrées par sa croissance, par les questions migratoires, celles des ressources naturelles ou encore la question environnementale. Il s'est interrogé sur la raison d'être d'une diplomatie européenne et, peut-être, d'une diplomatie française fondée sur la défense des Droits de l'Homme et de la démocratie -qu'il ne s'agit évidemment pas de renier- mais présentée comme un préalable à une croissance économique durable, à un moment où des pays africains totalement décomplexés se tournent vers les pays émergents que sont la Chine, l'Inde ou le Brésil.

Enfin, il a interrogé le ministre sur la nouvelle politique de la France et l'existence d'une politique européenne vis-à-vis de l'Afrique.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a tout d'abord fait valoir que l'Afrique se métamorphosait à un rythme sans équivalent dans l'histoire du monde. Il a indiqué que la population d'Afrique sub-saharienne, multipliée par sept en l'espace d'un siècle, devrait encore doubler dans les quarante prochaines années, passant de 860 millions aujourd'hui à 1,8 milliard d'habitants en 2050. Il a fait observer que le processus de densification et d'urbanisation massive était un moteur d'une formidable réorganisation de l'espace et des sociétés qui redessinera le visage du continent et l'esprit de ces habitants. Le taux de croissance du continent reste très supérieur à celui de la croissance démographique, même si la mauvaise répartition de cette croissance conduit à parler « des » Afriques plus que de l'Afrique. Il a jugé que la politique des pouvoirs publics comme les investissements des entreprises françaises devaient prendre en compte ces transformations.

Evoquant le discours de La Baule, il a souligné les progrès de la démocratisation au Bénin, au Ghana et au Mali, estimant que « les choses bougeaient sur le continent africain », même si les progrès n'étaient pas uniformes. L'Afrique est diverse, a-t-il observé, avec des reflux, la résurgence de coups d'Etat, comme en Mauritanie, en Guinée, à Madagascar, au Niger, ou en Guinée Bissau, des crimes comme en Guinée, de « nouvelles » menaces, comme le radicalisme religieux, le terrorisme, le développement des trafics. Il a fait observer que les bouleversements que connaît aujourd'hui l'Afrique auraient une influence sur le monde. Enfin, il a fait valoir que, globalement, l'Afrique avançait dans le bon sens, le désir des populations comme des gouvernements étant que les Africains s'approprient pleinement leur destin.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a estimé qu'il était temps de sortir d'un discours misérabiliste et compassionnel sur l'Afrique, d'aller de l'avant et d'aider les Africains à tirer parti de leurs nombreux atouts. Il a rappelé que c'était un continent jeune, puisque deux Africains sur trois ont moins de vingt-cinq ans, avec un potentiel économique considérable, une forte croissance de 5 à 6 % par an, bien supérieure à celle de l'Europe ou des Etats-Unis d'Amérique et, enfin, des ressources naturelles immenses.

Il a ensuite affirmé que, face à cette Afrique qui changeait, la politique africaine de la France s'adaptait et avait modifié la conception qu'elle se faisait de son rôle. Il a appelé de ses voeux de nouvelles relations équilibrées, transparentes et décomplexées qui soient fondées sur les réalités contemporaines.

Le ministre a fait valoir que l'évolution de la politique africaine de la France se traduisait, d'ores et déjà, par une révision de ses accords de défense, débarrassés de leurs « clauses de sécurité » secrètes. Tous les accords seront intégralement publiés et soumis au Parlement. Désormais la finalité première des forces pré-positionnées sera d'appuyer la constitution des forces africaines en attente et d'aider ainsi l'Afrique à bâtir son propre dispositif de sécurité collective. Il a rappelé que trois de ces accords, déjà signés au Togo, au Cameroun et au Gabon, seraient prochainement soumis à la ratification du Parlement et que les cinq autres étaient en préparation avec une signature imminente pour la République Centrafricaine (RCA). Il a indiqué que, à terme, la France ne devrait disposer que de deux bases en Afrique, une à l'Ouest et une à l'Est.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a ensuite indiqué qu'il convenait de poursuivre l'effort français et européen en faveur du développement économique de l'Afrique. Il a concédé que la politique de coopération et de développement avait eu des résultats inégaux, des effets parfois contre-productifs, comme l'ont souligné certains ouvrages récents sur « l'aide fatale », des conséquences réduites par des phénomènes de corruption, mais qu'il fallait poursuivre et améliorer l'efficacité de ces politiques. Il a regretté la faiblesse des moyens de la politique française d'aide bilatérale. Il a souligné le rôle croissant joué par l'Agence française de développement (AFD) non seulement en Afrique mais également dans les pays émergents. Il a fait observer que l'essor de l'activité de prêts de l'AFD ne contribuait que marginalement au développement des pays les plus pauvres de l'Afrique subsaharienne, dans la mesure où la plupart de ces pays ne disposaient pas de capacité d'endettement. Il a jugé que, dans ces pays, et singulièrement dans les quatorze pays-cibles, il convenait d'accroître les interventions comme l'a décidé le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID).

Il a ensuite indiqué que la relation fraternelle et affective avec les pays unis à la France par les liens de l'histoire demeurait mais ne saurait être exclusive. Il a jugé qu'il était certes nécessaire de promouvoir la francophonie, mais une francophonie ouverte aux pays lusophones et anglophones. Il a estimé que la France devait renforcer les liens avec les puissances émergentes telles que le Nigeria ou l'Afrique du Sud et s'impliquer dans des zones hors de sa sphère traditionnelle d'influence, comme elle l'a fait dans la résolution des crises politiques au Kenya ou au Zimbabwe.

Il a fait valoir que la France devait représenter une force d'impulsion pour renforcer l'engagement de l'Union européenne en Afrique, dans les domaines du développement, du dialogue politique et de la gestion des crises.

Le ministre des affaires étrangères et européennes a indiqué que, en matière de coopération et de développement, la France, à travers l'Union européenne, intervenait de façon massive, notamment par le biais de sa contribution qui sera ramenée de 23 % à 19 % des financements du Fonds européen de développement (FED). Il a regretté la faible visibilité en Afrique de la contribution française au FED ou au Fonds Sida (300 millions d'euros par an), qui mobilisait pourtant des sommes considérables en comparaison avec les moyens dont disposaient les ambassades pour financer et gérer l'aide bilatérale qui manque de moyens pour promouvoir des projets bien identifiés. Il a souhaité une plus grande transparence et une meilleure redevabilité des actions menées par le FED à l'égard du Parlement européen comme des Etats membres.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a ensuite souligné le rôle essentiel des organisations régionales et de l'Union africaine dans l'unification économique du continent, mais aussi, et peut-être surtout, dans le traitement des crises nationales et régionales. Citant l'exemple récent de la Guinée, où la CEDEAO (Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest), l'ONU, l'UA (Union africaine) et l'OIF (Organisation internationale de la francophonie) sont intervenues et ont notamment permis la création d'une commission d'enquête internationale après le massacre du 28 septembre 2009, et l'exemple de Madagascar où la SADC (Southern African Development Community) joue un rôle essentiel, il a estimé que le maintien de la paix et de la sécurité relevait de la responsabilité première des Africains. Jugeant que la France devait adapter sa politique en conséquence, il a rappelé que, face aux dernières crises politiques, en Guinée ou au Niger, la France avait arrêté ses positions à partir de celles des organisations africaines. A propos de Madagascar, il existait des nuances mais qui seraient amenées à disparaître.

Il a fait observer que, en matière de gestion des crises, l'Union européenne (UE) avait des résultats à mettre à son actif. Il a ainsi évoqué la force européenne EUFOR Tchad/RCA, déployée en 2008 à l'initiative de la France, qui a contribué à stabiliser la région et à mettre fin aux massacres, soulignant que ce contexte pacifié avait permis le rapprochement du Tchad et du Soudan ainsi que la signature, à Doha, des accords entre le Gouvernement du Soudan et les rebelles. Il a également indiqué que l'opération européenne Atalante de lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes était la première opération maritime de l'Union européenne. Il a jugé que l'expansion d'Al-Qaïda au Maghreb islamique, qui menace tout le Sahel, nécessitait de mobiliser les partenaires européens et américains.

Il a considéré que l'action de l'UE, comme celle de la France ou celle des Etats-Unis, devait viser à fortifier la présence sécuritaire de l'Etat, à relancer le développement, sans lequel la désespérance des jeunes fournira de nouvelles recrues aux réseaux extrémistes et aux bandes criminelles, et à encourager les Etats du Sahel et de la région à intensifier leur coopération.

Il a conclu en soulignant que l'enjeu pour la France - et au-delà, pour l'Europe - était de s'adapter et d'anticiper les mouvements de l'histoire, d'accompagner et de soutenir, en créant partout où cela est possible de véritables partenariats, l'émergence de cette « nouvelle Afrique » dirigée par une nouvelle génération de responsables et constituée d'Etats désireux de prendre en main leurs propres affaires et d'écrire leur histoire.

Puis un débat s'est ouvert au sein de la commission.

M. Josselin de Rohan, président, a souligné que le continent africain faisait l'objet de convoitises, notamment de la part de la Chine, et a souhaité que soit dressé un état des lieux des relations économiques et politiques entre ce pays et l'Afrique. Il a également évoqué la menace djihadiste que faisaient peser sur la bande sahélienne les activités d'Al-Qaïda au Maghreb Islamique (AQMI), filiale locale d'Al-Qaïda.

M. Jean Faure a fait valoir qu'un changement dans les relations franco-africaines était en effet nécessaire, mais qu'il s'opérait dans un contexte marqué par de fortes inquiétudes. Celles-ci tiennent d'abord à la forte montée de l'insécurité, qui a conduit à suspendre toute coopération décentralisée avec la Mauritanie et le Nord Niger, privant ainsi les populations locales d'aide et pouvant les conduire à rejoindre des villes déjà surpeuplées. Il a souhaité l'amélioration de la lisibilité de l'aide française, dont la coopération décentralisée constitue un volet important, de façon à mieux la distinguer de l'aide de l'Union européenne. Enfin, il a évoqué le grand désordre institutionnel qui règne aujourd'hui à Madagascar et s'est interrogé sur les motivations du récent déplacement qu'y a accompli le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, M. Alain Joyandet. Cette visite est apparue comme une reconnaissance de l'autorité du président de fait Andry Rajoelina, à la surprise de l'Union africaine.

M. André Vantomme s'est interrogé sur les modalités de l'évolution souhaitable de la coopération française avec le Mali pour que soient mieux distingués les niveaux européen et français. Il a souligné la contradiction entre la volonté affichée de redynamiser l'aide bilatérale et la réduction des moyens spécifiques de nos ambassades, avec notamment la diminution très importante des moyens des Services culturels et d'action de coopération (SCAC).

M. Robert del Picchia a souligné que la différenciation entre l'aide de l'Union européenne et l'aide française était indispensable pour clarifier notre partenariat avec l'Afrique. Il a déploré que les aides fournies par l'Union européenne « masquent » l'aide française et étaient parfois mal contrôlées, citant l'exemple d'une société identique à laquelle était confiée la réalisation d'un projet européen dans le cadre du FED, puis l'audit dudit projet. Il a également relevé l'inquiétude manifestée par nos compatriotes installés au Sénégal face au retrait annoncé des troupes françaises de ce pays.

M. Daniel Reiner a estimé que la présence des forces françaises en Afrique constituait un vestige de la période coloniale, la France étant d'ailleurs le seul Etat européen à maintenir des forces prépositionnées sur ce continent. Il a donc souhaité connaître le rôle que ces forces pouvaient remplir aujourd'hui au profit des pays africains, et s'est également interrogé sur la nature des relations que la France souhaite nouer avec l'Afrique et l'articulation de celles-ci avec le soutien à la francophonie.

En réponse, M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a précisé que :

- environ deux millions de ressortissants chinois sont installés en Afrique, et les entreprises chinoises remportent beaucoup d'appels d'offres émis par les gouvernements du continent, car leurs coûts sont très souvent inférieurs à ceux des autres pays, en particulier parce qu'ils importent leur propre main-d'oeuvre. Les gouvernements africains privilégient ces contrats moins coûteux et dont les calendriers sont respectés. Les dirigeants africains sont conscients que, au-delà de ces aides, ce sont leurs ressources naturelles que la Chine convoite. Face à cette situation, la France a choisi de coopérer avec la Chine, notamment par des rencontres sur le développement, qui se tiennent régulièrement à Pékin et à Paris. Parallèlement à ce partenariat, il convient de dynamiser fortement l'offre européenne qui doit ainsi démontrer ses avantages comparatifs à long terme, notamment grâce à l'inclusion de considérations sociales. Cent trente ans de présence française en Afrique ont donné à notre pays des éléments de compréhension du continent, qui ne sont pas toujours valorisés comme ils le mériteraient. Prenant l'exemple de la politique des États au sud Soudan, qui accèdera probablement à l'indépendance à la suite du référendum de 2011, le ministre a regretté que la France, faute de moyens, enregistre un retard de représentation, alors que les Etats-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni comme la Chine sont déjà largement implantés au sud Soudan. Les contrats passés antérieurement par le gouvernement de Khartoum avec des entreprises françaises sont mis en dormance ;

- le prochain sommet France-Afrique, qui se tiendra à Nice en juin 2010, sera l'occasion de présenter l'offre sociale, éthique et environnementale des entreprises françaises, qui doit les rendre plus attractives aux yeux des Africains, notamment par rapport à l'offre chinoise ;

- on évalue les combattants se réclamant d'AQMI à un nombre restreint évoluant entre 150 et 500 ; ceux-ci se déplacent sans difficulté entre les trois pays du Sahel que sont le Mali, le Niger et la Mauritanie, ce qui ne peut se concevoir sans complicités locales. L'un des problèmes majeurs tient au manque de communication entre ces pays. Le Maroc est également touché par les activités d'AQMI, mais ne coopère pas avec ses partenaires du fait de l'étanchéité de sa frontière avec l'Algérie. Le territoire immense que représente le Sahel est traversé par des trafics d'armes et de drogues que seule une coopération entre les pays touchés peut permettre de combattre. Après plusieurs années d'absence de contacts, une récente réunion regroupant ces cinq pays s'est tenue à Alger. Pour soutenir ce processus, et appuyer le Mali selon la promesse faite après la libération des prisonniers djihadistes qui ont permis le retour en France de notre compatriote Pierre Camatte, la mise en place de deux pôles de sécurité et de développement a été accélérée. Il faut relever que la seule école africaine de maintien de la paix est implantée dans sa capitale, Bamako ;

- à l'Est de l'Afrique, l'opération Atalante, premier déploiement européen maritime de l'histoire, s'efforce de sécuriser les eaux internationales au large de la Somalie ; de plus, seront formés par l'Union européenne 2 000 soldats somaliens, qui s'ajoutent aux 500 déjà entraînés par la France, à Djibouti, qui viendront soutenir le Gouvernement fédéral de transition. Ce projet est appuyé par l'ensemble des membres de l'Union européenne et se déroulera en Ouganda du fait de l'implication de cet Etat dans l'AMISOM et de la formation que l'Union fournit également aux soldats somaliens. Le problème majeur que représente la stabilisation de la Somalie passe également par un développement économique qui reste à mettre en oeuvre ;

- à Madagascar, l'ancien président, M. Marc Ravalomanana, était devenu très impopulaire, après sa réélection, du fait notamment de son style autoritaire et de vastes projets de cession de terres agricoles à des entreprises de Corée du Sud. La durée et les modalités de la transition menée par l'ancien maire de Tananarive, M. Andry Rajoelina, a fait l'objet d'une concertation des pays de la Southern African Development Community (SADC) présidée par la RDC, qui se sont accordés sur des sanctions à l'encontre de ce dernier. Notre diplomatie s'efforce actuellement, dans une entreprise de la dernière chance, de réconcilier les positions de Rajoelina et de Ravalomanana, un des points de divergence étant la date des élections. Les contacts noués en Afrique du Sud, puis la visite de M. Alain Joyandet à Tananarive permettront peut-être de relancer le processus politique ;

- l'exemple, cité par M. Robert del Picchia, d'une même société effectuant, sur fonds européens, une mission de coopération puis son propre audit constitue une anomalie et est contraire aux règles ;

- la coordination entre les Etats membres de l'UE et les dirigeants européens chargés de l'aide au développement doit s'approfondir ; le traité de Lisbonne conduit à une réduction des pouvoirs propres de chacun des Etats membres, notamment dans le domaine des affaires étrangères et du développement. Le commissaire européen chargé de l'aide au développement, M. Andris Piebalgs, dispose aujourd'hui des importants financements contenus dans le Fonds européen de développement (FED), auxquels la France contribue à hauteur de 19 % pour le Xe FED (2008-2013), après avoir contribué à hauteur de 23 % pour le IXe FED ; de plus, l'Union européenne a désormais un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en la personne de la Baronne Ashton qui doit se préoccuper des questions de politique étrangère de l'Union vis-à-vis de l'Afrique ;

- des accords de coopération en matière militaire doivent progressivement se substituer aux accords de défense conclus, après les indépendances, avec les pays africains francophones. Cela conduira à un retrait progressif des troupes françaises du continent africain où la France ne conservera que deux bases, une à l'Ouest, l'autre à l'Est. Ces troupes françaises contribueront à entraîner les forces africaines qui le souhaitent et à appuyer la constitution d'une force africaine de maintien de la paix, à la demande de l'Union africaine (UA). Cette réduction numérique de nos troupes permettra, cependant, de garantir la réalisation des plans d'évacuation des ressortissants français et européens d'Afrique en cas de nécessité ;

- la défense du français sur le continent africain doit passer par des projets valorisant l'originalité et par le renforcement des bourses attribuées aux étudiants ; la fusion, en cours, des Instituts culturels français et des alliances françaises doit contribuer à améliorer notre offre culturelle et linguistique.

Mercredi 7 avril 2010

- Présidence de M. Josselin de Rohan, président -

Missile MILAN - Communication

La commission a entendu une communication de MM. Daniel Reiner et Jacques Gautier sur la question du futur remplacement du missile MILAN.

M. Daniel Reiner, rapporteur, a rappelé qu'il avait procédé, dans le cadre de ses fonctions de rapporteur pour avis du programme 146 (Equipement des forces), à un contrôle sur le remplacement du missile MILAN (Missile d'infanterie légère antichar filoguidé).

Il a souligné l'importance de l'enjeu industriel puisque non seulement la fabrication de ce missile par la société franco-britannico-italienne MBDA représente 20 % de sa production, mais qu'il est l'un des premiers échelons de ce qu'il est convenu d'appeler la trame missiles-roquette. Cela signifie que la société qui remportera le marché pour ce premier segment sera mieux positionnée que les autres pour fournir les missiles à longue portée du haut de la trame. De plus, MBDA fabrique le missile ASMP-A qui est le missile porteur de l'arme nucléaire dont sont équipées les forces aériennes stratégiques françaises.

L'abandon de ce segment par MBDA ou le recours à des fournisseurs non européens porterait donc un coup très grave au missilier, remettrait en cause la construction de l'Europe de la défense sur ce créneau et rendrait les forces armées dépendantes d'un fabriquant étranger, américain (missile JAVELIN) ou israélien (missile SPIKE).

Le contrôle mené au nom de la commission a révélé un défaut très important, sinon une absence de concertation et de dialogue entre l'industriel (MBDA), le prescripteur (la DGA) et l'utilisateur (l'EMA et l'EMAT).

M. Jacques Gautier, co-rapporteur de la présente communication, a rappelé que les réflexions précédentes sur les besoins opérationnels, avant le déploiement des forces en Afghanistan, avaient orienté l'industriel vers un missile du même type que le MILAN avec des performances améliorées, et non pas un nouveau type de missile. Cela avait conduit l'industriel à s'engager, sur fonds propres, dans le projet MILAN ER. Par la suite, quelques incidents de tir ont eu lieu sur le théâtre afghan, du fait de munitions qui n'avaient pas explosé, vraisemblablement en raison de mauvaises conditions de stockage en métropole. Ces incidents, bien que très limités, ont également participé à la remise en cause de l'adéquation du missile aux besoins en opérations. En effet, les forces françaises avaient pu constater que le missile MILAN était d'une génération antérieure à celle du missile JAVELIN tiré par les forces américaines, dans des conditions d'emploi beaucoup moins exigeantes et notamment en utilisant les masques du terrain. Enfin, le missile MILAN devant être conduit sur la cible jusqu'à l'impact, son lancement expose les servants pendant une dizaine de secondes à des tirs de snippers. Toutes ces considérations ont conduit l'état-major de l'armée de terre à faire évoluer le besoin capacitaire et à demander un missile ayant une capacité anti-personnel, de type « tir et oublie » et autorisant le tir à partir d'espaces confinés ou accidentés. La formulation de ce nouveau besoin a conduit à écarter le MILAN ER, qui avait par ailleurs quelques retards de réalisation, dans un contexte très regrettable de dialogue insuffisant entre l'EMA, la DGA et l'industriel.

L'Etat-major refusant la solution technologiquement dépassée du MILAN ER, il s'agit de faire face à un risque de carence déficitaire à l'horizon 2014.

Afin de pallier ce déficit, la DGA procède en ce moment même à l'achat sur étagères d'un missile. Deux produits correspondent au nouveau besoin des forces : le missile JAVELIN de l'industriel américain Raytheon et le missile SPIKE de l'industriel israélien Rafael. Un premier lot de 260 missiles JAVELIN et de 76 postes de tirs est en cours d'acquisition. Cette acquisition ne préjuge pas le remplacement de la totalité des besoins de l'armée française, à l'horizon 2016. Trois possibilités existeront donc à cette date : la poursuite de l'achat sur étagères ; la francisation d'un missile étranger (remplacement par l'industriel MBDA des éléments de la chaîne pyrotechnique sur lesquels la France souhaite garder sa souveraineté - en accord avec l'industriel concerné) et, enfin, la production d'un missile entièrement européen.

Comme son collègue Daniel Reiner, M. Jacques Gautier a souhaité qu'une définition claire des spécifications du successeur du MILAN soit faite rapidement afin de ne pas renouveler les erreurs du passé. Il a ajouté qu'il s'était rendu, en compagnie de son collègue, sur le camp militaire de Canjuers afin d'assister à des essais de tir missiles MILAN et qu'ils avaient pu converser longuement avec les officiers chargés de l'expérimentation sur les avantages et les inconvénients comparés des différents produits disponibles.

M. Daniel Reiner, rapporteur, a souligné le fait que l'achat sur étagères d'un lot réduit de missiles traduisait la volonté du gouvernement français de ne pas dépendre d'un industriel étranger pour une longue période et sur un segment qui ouvrirait à ce même industriel l'ensemble d'une trame qui, pour l'instant, n'est pas encore définie. Il a regretté qu'aucun accord, ni même aucune discussion n'ait eu lieu entre les états-majors européens et que le reste des forces européennes se soit équipé de missiles américains ou israéliens sans rechercher une coopération européenne.

M. Josselin de Rohan, président, a félicité les rapporteurs et a souhaité qu'une suite soit donnée à leur travail. Il a également déploré l'absence de coopération européenne qui souligne les difficultés de la construction d'une Europe de la défense. A cet égard, il a indiqué que la Roumanie venait d'annoncer son intention d'acheter des avions F16 américains, ce qui soulignait les progrès à faire pour promouvoir l'idée d'une « préférence européenne » en matière d'équipement, condition du maintien d'une base industrielle et technologique de défense. Il a regretté le fait que les dirigeants militaires des forces européennes soient incapables de définir en commun leurs besoins.

M. Jean-Pierre Chevènement a souligné le fait que le changement des besoins opérationnels de l'armée de terre en Afghanistan ne reposait pas sur des faits concluants et que les arguments excipés ne le convainquaient qu'à moitié.

En réponse, M. Jacques Gautier, co-rapporteur de la communication, a indiqué que lui-même et son collègue Daniel Reiner s'étaient posés la même question au début de leurs investigations, à savoir : est-il vraiment nécessaire d'utiliser des missiles de type « tir et oublie », très sophistiqués et donc très onéreux, en tous cas beaucoup plus que le missile MILAN, afin de cibler des tireurs isolés taliban dans les montagnes de l'Afghanistan ? Néanmoins, la question doit être appréhendée indépendamment du théâtre afghan, même si c'est à l'occasion de ce déploiement de nos forces que l'état-major français a redéfini son besoin. Le missile MILAN est d'une génération antérieure aux missiles actuellement déployés dans les forces occidentales et il faut bien franchir le pas, à un moment ou à un autre, si nous souhaitons maintenir les forces françaises au niveau de l'état de l'art en matière d'équipements militaires ; par ailleurs, nos forces continueront à tirer des missiles MILAN, dont les obsolescences ont été traitées par MBDA, pendant encore de nombreuses années.

M. Josselin de Rohan, président, a insisté sur le fait que la redéfinition du besoin s'inscrivait dans un processus normal de modernisation et de sécurisation des forces en opérations dont on ne peut contester le bien-fondé. Le missile MILAN a été un vrai succès, y compris à l'exportation puisqu'il équipe de nombreuses armées dans le monde. Mais il faut se projeter dans l'avenir, tout en laissant le temps à nos industriels de s'adapter à la reformulation du besoin. De ce point de vue, il importe de permettre à MBDA de participer à l'offre à venir sur ce créneau et donc à ne pas précipiter la décision. La solution intermédiaire - et réversible - de l'achat sur étagères pour combler la carence capacitaire doit donc être approuvée pour peu qu'elle ne préjuge pas la décision finale.

M. Jacques Gautier a insisté sur le fait qu'il faut que la représentation nationale ait son mot à dire dans des choix qui engagent l'avenir de la base industrielle de défense française. Le choix final revient naturellement au pouvoir politique -garant de l'intérêt national- et doit s'imposer face aux querelles de chapelle.

Enfin, M. Jean-Pierre Chevènement a déclaré qu'il fallait prendre acte des difficultés de la coopération européenne en matière de défense et se faire à l'idée que cette coopération serait de plus en plus « à la carte », c'est-à-dire uniquement avec les Etats qui le veulent.

La commission a approuvé les termes de la communication de MM. Daniel Reiner et Jacques Gautier et a décidé de faire part au ministre de l'ensemble détaillé des constatations faites lors de ce contrôle.

Suivi parlementaire de la politique de sécurité et de défense commune - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Josselin de Rohan, président, sur la proposition de résolution européenne n° 376 (2009-2010), présentée par M. Jean Bizet au nom de la commission des affaires européennes, sur le suivi parlementaire de la politique de sécurité et de défense commune.

M. Josselin de Rohan, rapporteur, a rappelé que, le 31 mars 2010, les gouvernements des dix Etats parties au traité de Bruxelles modifié, dont celui de la France, avaient annoncé dans une déclaration commune leur intention de dénoncer ce traité et de mettre un terme aux activités de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) à l'horizon de juin 2011.

Lors d'une réunion tenue le même jour, la commission, conjointement avec la commission des affaires européennes, a auditionné M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, à propos des conséquences de la dénonciation du traité de l'UEO sur le suivi parlementaire de la politique de sécurité et de défense commune.

A l'issue de cette audition, les membres des deux commissions ont débattu d'une proposition de résolution européenne, présentée par M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes.

Cette proposition de résolution, fondée sur l'article 88-4 de la Constitution, vise à subordonner la disparition de l'assemblée parlementaire de l'UEO à la mise en place d'une structure réunissant des parlementaires nationaux spécialisés dans les questions de défense des vingt-sept Etats membres qui pourrait être conçue sur le modèle de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC).

Dans le cas où cette formule ne recueillerait pas l'adhésion unanime des Parlements des vingt-sept Etats membres, elle suggère que la mise en place de cette structure fasse l'objet d'une coopération entre plusieurs parlements nationaux sur une base volontaire.

Cette proposition de résolution européenne ayant fait l'objet d'un large consensus et aucun amendement n'ayant été déposé, M. Josselin de Rohan, rapporteur, a proposé de l'adopter sans modification.

M. Robert del Picchia s'est interrogé au sujet de la présence de six députés européens compte tenu du caractère intergouvernemental de la politique de sécurité et de défense commune.

M. Josselin de Rohan, rapporteur, a estimé que la présence de représentants du Parlement européen à la COSAC, structure dont on peut s'inspirer, était acquise, tout en affirmant que le contrôle de la politique de sécurité et de défense commune devait rester une prérogative des Parlements nationaux.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a adopté à l'unanimité la proposition de résolution sans modification.

Nomination de rapporteurs

La commission a ensuite nommé rapporteurs :

- M. René Beaumont sur le projet de loi n° 356 (2009-2010) autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin ;

- M. Jacques Berthou sur le projet de loi n° 357 (2009-2010) autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins.

Article 88-4 de la Constitution - Saisine de la commission et nomination d'un rapporteur

Puis la commission a décidé de se saisir directement, en vertu de l'article 73 quinquies alinéa 2 du Règlement, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure (E 5216) déposée le 2 avril 2010, et du projet de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (E 5220) déposée le 7 avril 2010, transmis au Sénat au titre de l'article 88-4 de la Constitution, ainsi que de l'ensemble des propositions européennes relatives à la mise en place du service européen pour l'action extérieure, et a désigné M. Josselin de Rohan, président, comme rapporteur.