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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mardi 4 mai 2010

- Présidence de M. Jacques Legendre, président -

Vote électronique dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède à l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi n° 633 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur - Dix-sept amendements ont été déposés, dont quatre amendements de suppression présentés par le groupe communiste, républicain et citoyen, dont vous comprendrez que je ne puisse leur donner un avis favorable.

Les amendements n°s 1, 2 et 13 n'ont qu'un lien indirect avec la proposition de loi et ils ont pour objet, en quelque sorte, de « détricoter » la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007 ; nous ne pouvons donc pas y souscrire.

Quant aux autres amendements, certains tendent à donner valeur législative soit aux recommandations que la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a émises en 2003, soit à des dispositions qui figurent dans le décret dit « électoral » de 1985, et je vous propose également de leur donner un avis défavorable.

M. David Assouline - Je ne comprends pas comment la commission des finances applique l'article 40 de la Constitution. Je m'étonne que seuls certains de mes amendements tendant à donner valeur législative aux recommandations de la (CNIL) aient été sanctionnés à ce titre, alors que tous me semblent requérir un financement. Cela veut dire que nous ne disposons pas du budget nécessaire pour mettre en place ces mesures, ce qui me conforte dans mes préventions.

M. Jacques Legendre, président - J'ai demandé au président de la commission des finances, qui a accepté, de venir présenter devant notre commission les règles d'application de l'article 40.

La commission a adopté les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article premier

 

1

M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

2

M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

13

M. Renar,
et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article premier

Modalités de vote pour l'élection des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

18

M. Renar,
et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

3

M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

4

M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

6

M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

7

M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

8

M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article premier

 

9

M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

11

M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

14 rect.

M. Renar,
et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

17 rect.

M. Renar,
et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 2

Suppression d'un alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation

19

M. Renar,
et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

12

M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de retrait

Article 2 bis

Coordination

20

M. Renar,
et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 3

Application de la loi dans les collectivités d'outre-mer

21

M. Renar,
et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Mercredi 5 mai 2010

- Présidence de M. Jacques Legendre, président -

Audition de Mme Claudie Haigneré, présidente d'Universcience

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission procède à l'audition de Mme Claudie Haigneré, présidente d'Universcience (en commun avec le groupe d'études Innovation et entreprise).

Mme Claudie Haigneré, présidente d'Universcience - Il est essentiel de renouer le lien de confiance entre la société et la science, car on constate une défiance à l'égard des avancées scientifiques et des innovations dont la population ne comprend pas toujours l'impact sur la société.

Le regroupement de la Cité des sciences et de l'industrie et du Palais de la découverte au sein de l'établissement public Universcience a pour objectif de faire de ce dernier un opérateur national de référence afin de promouvoir, sur tout le territoire et avec l'ensemble des partenaires de terrain, le rayonnement de la culture scientifique et technique. Nous allons d'ailleurs organiser, en septembre prochain, un forum territorial de la culture scientifique et technique.

Cette réunion de deux institutions très différentes de par leur taille et leur statut n'est pas facile, chacune ayant peur de perdre ses spécificités, et on avance pas à pas. Créé le 1er janvier 2010, l'établissement public est encore en voie de préfiguration et l'année 2010 sera nécessaire pour sa mise en place.

Mon ambition va au-delà de la simple addition de deux institutions, l'enjeu étant de réfléchir aux mutations de notre civilisation et de remettre la société au coeur des réflexions. Au-delà de la diffusion classique des connaissances, il s'agit aussi d'aller vers une co-création, Universcience voulant être un acteur de l'éducation informelle, permettant à chacun, à partir de projets innovants, de prendre part aux débats de société posés aujourd'hui par la science.

Toutes ces orientations supposent des partenariats avec les régions, avec les acteurs du territoire et toute la communauté de la recherche.

En définitive, je résumerai nos quatre missions principales de la façon suivante :

- constituer une plateforme d'innovation pédagogique, une convention partenariale étant en cours de signature avec l'éducation nationale ;

- reconstruire des liens de confiance entre la société et la science et l'innovation technologique ;

- devenir un opérateur sur le plan national, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche projetant de transférer à Universcience le volet opérationnel de sa politique en la matière ;

- conserver la spécificité des deux institutions tout en développant synergies et complémentarités. Je pense, à cet égard, à un projet d'université ouverte de la science et de la technologie.

Il nous faut aussi réfléchir aux nouvelles bibliothèques du vingt-et-unième siècle et à un campus technologique, des propositions innovantes devant permettre au public de passer du concept à la pratique.

J'attache aussi beaucoup d'importance à ce que nous mettions en relation l'art et la science. A cette fin, je suis en relation suivie avec M. Jean-Paul Cluzel, président de l'établissement public du Grand Palais, et j'ai pris part au rapport relatif à la rénovation de ce dernier. Un portail Internet ambitieux est en cours de lancement ainsi que l'embryon d'une chaîne de télévision scientifique.

M. Ivan Renar - Je regrette que la culture passe souvent après le reste, et la culture scientifique plus encore. Les deux établissements concernés réalisent un important travail, que les Français apprécient. Mais il reste très difficile pour la province de coopérer avec la Cité des sciences et de l'industrie, les grandes expositions n'étant pas forcément transposables dans de plus petits locaux.

Nous souhaiterions, ma collègue Marie-Christine Blandin et moi-même, pouvoir actualiser le rapport d'information sur la diffusion de la culture scientifique, que nous avions élaboré au nom de notre commission en 2003.

Pourriez-vous nous préciser comment les personnels concernés vivent la mutation de leurs établissements, si vous aurez les moyens de vos actions et comment pourraient s'organiser les relations entre Universcience et le Grand Palais, des inquiétudes s'étant exprimées à ce sujet ?

Enfin, la culture scientifique doit avoir « pignon sur rue », afin de développer l'esprit critique et de permettre à la population de s'approprier tous les progrès, dans le domaine de la bioéthique, par exemple, pour ne citer que celui-là.

M. Yves Dauge - J'apprécie votre intervention et votre ambition. J'aimerais témoigner de la naissance de la Cité de la Villette, qui s'est opérée dans le doute et les critiques, grâce à la fois à une volonté politique remarquable et à des personnalités du monde scientifique. Nous nous étions posé la question de la fusion des deux établissements à l'époque, mais c'était prématuré. Le moment est venu d'avancer, même si un tel projet n'est pas sans risques.

Nous avions souhaité développer de nombreux liens avec les grands musées du monde et cette dimension internationale doit continuer à s'affirmer.

Il serait intéressant d'intégrer la culture scientifique au sein du réseau de la France dans le monde. Le développement de relations avec le ministère des affaires étrangères devrait permettre à la future agence culturelle de s'intéresser davantage à cette dimension, alors que le réseau de la France à l'étranger n'entretient pour l'instant aucune relation avec la Villette.

Pouvez-vous nous indiquer vos projets concernant la travée de 40 000 mètres carrés, dite quatrième travée, qui reste inoccupée à la Villette ?

Mme Claudie Haigneré, présidente d'Universcience - La science fait en effet partie de la diplomatie culturelle et nous sommes très impliqués dans l'action internationale. Il nous faut développer des liens avec la nouvelle agence culturelle pour renforcer notre présence et nous réfléchissons même à la création d'une sorte de G8 de la culture scientifique.

Le forum territorial, que je viens d'évoquer, pourrait donner l'occasion de compléter le rapport du Sénat de 2003. Vos messages pourraient aussi être transmis à l'occasion des réflexions de l'Association des musées et centres pour le développement de la culture scientifique, technique et industrielle (AMSTI).

S'agissant des relations avec le Grand Palais, son directeur est sensible au patrimoine intellectuel, mais je soumets à votre vigilance le suivi du schéma proposé par le rapport que j'ai évoqué.

Pour ce qui concerne les moyens, et bien que la fusion des établissements résulte de la révision générale des politiques publiques (RGPP), leur budget n'a subi aucune contraction. Nos discussions se déroulent à la fois avec le ministère du budget et avec M. René Ricol, commissaire général aux investissements d'avenir. En effet, afin de financer le volet territorial de notre projet, nous avons sollicité cent millions d'euros, puis soixante quinze millions, au titre de l'emprunt national ; par ailleurs, il est nécessaire de développer des partenariats avec le monde économique afin d'obtenir des ressources propres complémentaires aux subventions publiques. Nous travaillons aussi à des partenariats avec les universités - notamment le campus Condorcet en cours de réalisation et l'Institut d'études politiques - et avec l'Agence nationale de la recherche (ANR), les chercheurs devant se sentir concernés par la diffusion des connaissances.

Nos deux tutelles sont attentives, mais il est toujours nécessaire d'avancer pour obtenir une bonne reconnaissance de ce sujet.

Les personnels expriment quelques réticences et il faut beaucoup de diplomatie afin d'avancer autour d'un projet mobilisateur.

Par ailleurs, je vous signale que la Géode, dont j'assure la présidence, fêtera ses vingt-cinq ans demain.

Je vous rappelle que la quatrième travée de la Villette n'a jamais été occupée, ni développée. C'est pourquoi nous avons le projet de confier une concession commerciale à un partenaire privé afin d'encourager un public varié à accéder aux lieux et à les faire vivre, autour d'un multiplexe cinématographique et de magasins spécialisés dans les hautes technologies. Universcience garderait un droit de regard afin d'éviter toute dérive.

Mme Marie-Christine Blandin - Je distingue diffusion et partage. Il manque, au titre des missions d'Universcience, l'émancipation et l'épanouissement des individus.

Je suis attachée aux identités remarquables des deux établissements concernés. S'agissant de la quatrième travée de la Villette, les salariés du Palais de la découverte ont craint, un moment, de devoir y déménager mais le climat est aujourd'hui apaisé.

Je rappelle que c'est le rapport de notre commission qui avait recommandé à l'établissement d'intégrer la dimension territoriale à ses missions, alors que cela ne figurait pas dans le projet initial.

Vous avez évoqué la notion « d'opérateur national de référence ». Je crains que l'établissement ne devienne une agence de financement des Centres de culture scientifique technique et industrielle (CCSTI), ce qui serait un piège.

Mme Catherine Dumas - Je suis, moi aussi, très attentive à ce qui se passe au Grand Palais, en ma qualité d'élue de Paris. Il est très important que l'établissement s'intéresse au public des jeunes et qu'il soit un lieu, même informel, d'éducation.

Pouvez-vous apporter des précisions sur la Cité des métiers, s'agissant notamment de la formation professionnelle et de l'orientation des jeunes vers les métiers scientifiques, et nous indiquer combien d'élèves et de lycées d'Ile-de-France fréquentent les lieux ?

Mme Claudie Haigneré, présidente d'Universcience - Je suis d'accord pour parler davantage de partage que de diffusion.

Il nous faut devenir cet opérateur national de référence, disposant d'un budget indépendant et assuré, et que les CCSTI n'aient pas à en souffrir ; ceci n'est pas complètement clarifié avec le ministère du budget. Toutefois, ce budget n'a pas vocation à apporter des subventions à ces organismes mais Universcience doit pouvoir émettre et financer des appels à projet, par exemple pour des expositions ou des débats itinérants.

La Cité des métiers est un volet très important de notre action et fonctionne très bien, avec le réseau européen et français, en relation avec les académies et rectorats.

750 000 élèves ont été accueillis, dont 500 000 à la Cité des sciences et de l'industrie de la Villette ; 60 % d'entre eux viennent d'Ile-de-France. En outre, une partie importante de notre portail est consacrée à l'éducation.

M. Jean-Claude Etienne - Je vous remercie pour votre passion à donner le goût des sciences ainsi que de l'esprit et de la rigueur scientifiques ; je souscris pleinement à votre action.

A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous avions insisté sur l'importance de la diffusion de la culture scientifique et sur les moyens qu'il convient d'y consacrer.

Ce n'est pas à l'acquisition des connaissances qu'il convient de mettre des limites mais à leur usage. Il est également important de conduire des actions au niveau des territoires, sans pour autant disperser les actions. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) s'est engagé dans des actions envers les territoires, avec l'Académie des sciences. Quelles actions opérationnelles comptez-vous conduire dans ce domaine ?

M. David Assouline - Je souhaite revenir sur le projet de quatrième travée : lorsque l'on cherche des financements il est bien sûr facile de répondre aux propositions d'un promoteur privé et d'envisager un multiplexe, mais il faut être vigilant sur ce qui sera proposé. En ma qualité d'élu de l'est parisien, je suis un peu inquiet sur le multiplexe qui généralement ne fait pas suffisamment de place pour le cinéma d'art et essai. Il serait intéressant que des groupes privés puissent montrer les applications des nouvelles technologies du futur et leurs conséquences pour nos concitoyens.

M. Yannick Bodin - Je souhaiterais aborder la question de vos relations avec les collectivités territoriales qui financent aujourd'hui de nombreux projets éducatifs, à la demande des établissements scolaires à travers des conventions conclues avec des musées pour permettre des visites et des travaux pratiques. Etes-vous intéressée par de tels partenariats ? A l'heure où l'on s'interroge sur la suppression éventuelle de la clause générale de compétence, il est légitime de s'inquiéter sur les conséquences en matière d'éducation à la culture scientifique et technique.

M. Jacques Legendre, président - Je vous remercie Madame la présidente. Juste une remarque : vous n'avez pas mentionné la Cité de la musique qui est pourtant votre voisine. Quelles sont vos relations avec cet autre établissement culturel ?

Mme Claudie Haigneré, présidente d'Universcience - Je tiens tout d'abord à remercier le professeur Etienne et à saluer le travail de l'OPECST et notamment aux partenariats lancés avec l'Académie des sciences. Il nous faut réfléchir à la meilleure façon d'associer l'Office à la réflexion engagée dans le cadre du forum territorial.

Concernant la quatrième travée, je rappelle que le contrat a été conclu, il y a plusieurs années, mais que le projet a été interrompu en raison de la crise financière. C'est un engagement conjoint de l'Etat, de la région Ile-de-France et de la ville de Paris depuis plus de vingt ans. Je suis heureuse d'avoir l'opportunité de le concrétiser et de pouvoir bâtir un véritable projet culturel à travers la création d'une Cité du numérique, de résidences d'artistes et pourquoi pas de vitrines des technologies du futur.

Je n'ai pas mentionné la Cité de la musique mais je peux vous rassurer, Monsieur le président, nous entretenons de très bonnes relations avec notre voisin et envisageons une véritable politique de site.

Nomination d'un rapporteur

La commission nomme M. Serge Lagauche rapporteur sur la proposition de loi n° 411 (2009-2010) relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques.

Communications diverses

La commission autorise la publication du compte rendu de la table ronde sur l'avenir de la radio qui s'est tenue le 15 janvier dernier, effectuée dans le cadre du groupe d'études « Médias et nouvelles technologies » présidé par Mme Catherine Morin-Desailly.

Sauvegarde du service public de la télévision - Examen du rapport

Au cours d'une seconde séance tenue dans la matinée, la commission examine le rapport de M. Jack Ralite sur la proposition de loi n° 384 (2009-2010) visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision.

M. Jack Ralite, rapporteur - J'ai déposé la proposition de loi avec les collègues de mon groupe le 6 avril dernier. En raison de délais extrêmement courts, je n'ai pu organiser d'auditions ni compléter le travail mené initialement. Je répète néanmoins ma déclaration de principe : si l'envahissement de la publicité est un mal, le sacrifice de l'indépendance de France Télévisions n'est pas le bon remède. Notre débat ne sera donc pas financier, il portera sur l'indépendance et le devenir du plus grand outil culturel de notre pays.

La loi relative au nouveau service public de télévision du 5 mars 2009, en supprimant en deux étapes les ressources publicitaires de France Télévisions, n'a pas renforcé le groupe, ni notre modèle original de télévision publique populaire et de qualité. Elle a au contraire affaibli France Télévisions, elle a réduit son indépendance et mis en péril sa capacité à assumer ses missions de service public. Mais pouvait-il en être autrement ? Au sein de la commission Copé, avant d'en démissionner, j'avais souligné les dangers que comportait la sous-estimation des besoins financiers. La diminution de la recette publicitaire constatée dès 2008, du fait des turbulences provoquées par l'annonce impromptue du Président de la République, s'est bien évidemment confirmée en 2009.

Malgré le bon report de la publicité de soirée vers les programmes diurnes, les recettes ont diminué. Le gouvernement avait annoncé des mesures de compensation, à l'euro près, mais il y a loin de la promesse à l'acte, les collectivités le savent bien. Le nouveau mode de financement, fondé sur deux taxes non affectées et une dotation budgétaire, est très fortement contesté depuis sa création. Par la Commission européenne, tout d'abord, qui a interrogé la France sur la nature des 450 millions d'euros attribués à France Télévisions. La taxe sur les opérateurs de communication électronique ne serait pas non plus conforme au droit européen. Les redevables des deux taxes n'ont pas été en reste pour les contester auprès des instances de l'Union... Les chaînes de télévision privées, grâce à un lobbying intensif, ont même obtenu une baisse du taux de la taxe, avant même sa première application. La menace juridique qui plane n'a pas empêché l'État de priver France Télévisions de 35 millions d'euros en 2009, au mépris du montant de dotation voté par le Parlement, au motif que les recettes publicitaires sur l'année avaient été sous-estimées.

La remise en cause du financement mixte de France Télévisions a un impact direct sur son indépendance. La contribution à l'audiovisuel public, taxe affectée aux organismes de l'audiovisuel public, a représenté 73 % du budget du groupe en 2008 et les recettes publicitaires, 27 %. Supprimer la publicité, c'est mettre le groupe sous la coupe de l'Etat, financeur unique. Pas moins de trois grandes juridictions françaises se sont inquiétées des risques pour l'indépendance de France Télévisions. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la loi relative au nouveau service public de télévision, avait ainsi considéré que la suppression de la publicité sur France Télévisions affectait la garantie de ses ressources et donc son indépendance. C'était écrit noir sur blanc dans le considérant n° 19 !

La Cour des comptes, dans son récent rapport public sur France Télévisions, s'inquiète de la situation financière actuelle et prévisionnelle du groupe, « très fragile ». La disparition totale d'écrans publicitaires ne fera qu'accentuer les difficultés structurelles. Enfin, le Conseil d'Etat, dans une décision du 11 février 2010, a annulé l'ingérence du pouvoir exécutif dans le législatif et dans le conseil d'administration de France Télévisions : le gouvernement en effet demandait d'appliquer une loi que le Sénat n'avait pas encore examinée ! Le Conseil d'Etat a aussi repris l'argument du Conseil constitutionnel sur le lien entre suppression de la publicité et perte de l'indépendance. Nous prônons un panachage des financements. Des parlementaires de la majorité se sont exprimés également en ce sens lors d'une audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le 7 avril 2010.

Le président Patrick de Carolis a interrogé vainement le Premier ministre et le ministre de la culture sur le financement de France Télévisions. Il a donc tenu compte de la réserve exprimée par le Conseil constitutionnel et a demandé au conseil d'administration de suspendre la privatisation de la régie publicitaire. Hormis les représentants de l'Etat, tous les membres, y compris les parlementaires, ont voté cette décision. La proposition de loi arrive donc à point nommé pour répondre aux menaces qui pèsent sur France Télévisions.

L'article 1er supprime la suppression de la publicité sur France Télévisions à compter de l'extinction de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique. L'article 2 prévoit la possibilité d'un moratoire sur la suppression de la publicité en soirée, selon la situation financière du groupe. L'article 3 prohibe en conséquence la privatisation de la régie publicitaire. L'article 4 renforce l'indépendance de France Télévisions et de son conseil d'administration, en interdisant toute ingérence du pouvoir exécutif. Nous suivons mot à mot les recommandations du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat, car les interventions de l'exécutif sont quasi-quotidiennes ! Les articles 5 et 6 visent enfin à renforcer les ressources du groupe en élargissant l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public aux résidences secondaires et en augmentant le taux de taxation applicable aux chaînes privées. Ces mesures sont seules à même de sauvegarder les missions de service public de France Télévisions et son indépendance. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter ce texte sans l'amender.

M. David Assouline - Lors du débat sur le nouveau service public audiovisuel, on pouvait accuser la gauche de procès d'intention. Aujourd'hui les faits sont là et il nous faut bien trouver un consensus. M. Jean-François Copé lui-même y réfléchit. Il avait à l'origine prévu deux étapes, la suppression totale n'intervenant qu'en 2011. S'il y a étapes, il y a revoyure : nous y sommes. Nous affirmions qu'il ne fallait pas compter sur les taxes de compensation : la taxe télécom est attaquée par l'Europe, l'Etat devra peut-être rembourser ce qui a déjà été perçu - encore un trou à prévoir dans le budget de l'Etat... Quant à la taxe sur la publicité, son produit est plus faible qu'attendu en raison des pressions des chaînes privées pour en réduire le taux. Heureusement encore que nous avons fait preuve de courage pour la redevance !

Comment, dans une conjoncture budgétaire si déficitaire, si dramatique, renoncer à la manne publicitaire ? Comment renoncer à une ressource qui donne l'indépendance financière, donc politique ? La proposition de loi de M. Jack Ralite vient à point nommé et je mets en garde nos collègues UMP : s'ils la rejettent parce qu'elle vient de la gauche, ils devront bientôt faire volte-face car elle viendra de M. Jean-François Copé. J'ai, dans une question d'actualité, demandé à M. Frédéric Mitterrand de renoncer à la privatisation de la régie publicitaire. La réponse a été : non ! Mais quelque temps plus tard, il a donné un avis contraire. Or si les recettes publicitaires sont supprimées, il n'y a plus besoin de régie. Si le ministre renonce à privatiser la régie, c'est qu'il pense que la publicité sera en partie maintenue...

La proposition de loi dresse un bilan, un an après la réforme, sans en remettre en cause d'autres aspects, le média global par exemple. Je vous mets en garde. Si c'est l'Etat qui décide année après année des ressources allouées à l'audiovisuel public, lorsque les caisses seront vides, certains auront la tentation de réduire le périmètre, de vendre des chaînes, d'en rabattre sur le service public. Celui-ci sera menacé. Je soutiens la proposition de notre collègue !

M. Jean-Pierre Leleux - Je suis réservé à l'idée de revenir sur le processus retenu par la loi. Certes, il existe des éléments nouveaux, nous traversons une phase de crise même si France Télévisions s'en sort bien pour les recettes publicitaires.

Je suis étonné de cette proposition, émanant de ceux qui estiment que le service public de la télévision doit être protégé contre l'invasion de la publicité. La suppression totale de la publicité distingue les chaînes publiques des services commerciaux. L'indépendance à l'égard du pouvoir politique, fort bien : mais les pressions commerciales ne sont pas meilleures ! Il faut peut-être rouvrir le débat sur le financement afin d'assurer liberté culturelle et indépendance financière en évitant le poids trop grand d'un partenaire. Mais les instances européennes ne se sont pas encore prononcées : alors attendons. Nous sommes certes en manque de financements : explorons des pistes telles que la redevance ou le financement éclaté, mais je ne suis pas très enclin à abandonner la suppression totale de la publicité. Même le parrainage m'inquiète !

Mme Catherine Morin-Desailly - Je partage en partie l'analyse de M. Jack Ralite et je le rejoins lorsqu'il s'interroge sur les ressources nécessaires aux missions de service public, sur les menaces pesant sur le développement, sur le mode de financement pertinent, bref sur l'adéquation des moyens aux missions. Mais notre collègue prescrit un remède sans disposer du diagnostic ! France Télévisions est-elle « malade » ? Je ne le crois pas. Son financement est-il fragile ? Le groupe a été à l'équilibre en 2009 et la dotation 2010 respecte le contrat d'objectifs et de moyens. Dans notre rapport, établi il y a quelques mois, M. Michel Thiollière et moi-même estimions qu'à court terme les garanties étaient suffisantes, mais qu'à moyen terme, avec l'arrivée du média global, ayant vocation à réunir tous les publics, il faudrait faire face à des coûts... qui ne faisaient l'objet d'aucune évaluation sérieuse. Nous avions donc proposé, dans un amendement qui fut voté par le Sénat, un audit annuel par le CSA sur le financement de l'audiovisuel public. La disposition a disparu en CMP et c'est regrettable ; le document aurait été précieux. La commission m'a confié une mission de contrôle, conjointement avec M. Claude Belot de la commission des finances, sur les comptes de France Télévisions et l'adéquation des moyens aux missions. C'est l'occasion d'un bilan d'étape de la réforme. Nos auditions nous occuperont jusqu'en juin - travail d'autant plus nécessaire que le comité de suivi inscrit dans la loi de 2009 n'a pas été mis en place...

Nous remettrons notre rapport fin juin et je demande à la commission d'adopter une motion de renvoi en commission, afin que nous examinions ce sujet en disposant d'éléments supplémentaires, dans une démarche rigoureuse et dans un esprit de coopération entre les groupes politiques.

M. Ivan Renar - Je soutiens la proposition de loi, qui nous extirpe de cette impasse financière et institutionnelle mortelle pour le service public de l'audiovisuel. La proposition est très réaliste : si la redevance ne finance pas en totalité le service public, alors des mesures doivent être prises... Ce serait l'honneur de notre commission de tout faire pour que ce texte vienne en discussion en séance publique. La période est compliquée, certes : c'est l'occasion de chercher un consensus ! J'ai lu les comptes rendus de la table ronde organisée à l'Assemblée nationale, j'y ai trouvé des idées intéressantes émises par le rapporteur du budget de l'audiovisuel. Discutons de la proposition de loi en séance publique !

M. Jacques Legendre, président - Nous appelons tous de nos voeux une télévision publique de qualité, libre à l'égard du pouvoir commercial et du pouvoir politique. Je regrette depuis toujours la dictature de l'audimat, cette recherche d'un public le plus large qui pousse à la médiocrité. Je ne pensais pas qu'un gouvernement puisse revenir sur cet état de fait, aussi ai-je été agréablement surpris par l'annonce faite par l'exécutif - et je l'ai soutenu sans états d'âme.

Concernant le financement, nous n'avons pas la même position que nos collègues députés : nous avons souhaité, bien que sachant la mesure impopulaire, augmenter la redevance. En CMP, nous avons obtenu satisfaction. Et je précise que ce n'est pas le président du groupe UMP de l'Assemblée nationale qui dicte leurs choix aux sénateurs UMP.

A l'Assemblée, certains, y compris dans la majorité, souhaitent revenir sur le système retenu. Dans une tribune publiée dans Le Monde, cosignée par Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, j'ai demandé que l'on arrête le « zapping » dans le feuilleton France Télévisions ! Nous n'éludons pas les problèmes. Nous ne voulons pas évacuer le débat, d'autant moins que nous avions souhaité une clause de revoyure. La CMP y avait été favorable. Notre commission avait donc chargé Mme Catherine Morin-Desailly d'une mission menée en commun avec la commission des finances pour disposer de ses pouvoirs d'investigation sur pièce et sur place. Attendons ses résultats. La demande de renvoyer le débat à plus tard est légitime, je la soutiens. Nous voulons regarder la situation en face, mais lorsque nous disposerons de la totalité des informations. Je vous propose donc de présenter en séance publique, conformément à l'article 44.5 du Règlement, une motion de renvoi en commission, à l'issue de la discussion générale.

M. Jack Ralite, rapporteur - Je me réjouis du soutien des groupes CRC-SPG et socialiste et je constate que nos collègues de la majorité se posent au moins des questions... Hélas, comme on l'a vu sur la taxe Google, ou à l'instant lors de l'audition de Mme Claudie Haigneré, vous vous posez de bonnes questions, envisagez de bonnes mesures, mais au dernier moment, lorsqu'il faut voter, le souffle vous manque. Six mois d'auditions seront sans doute fort intéressantes, mais pour ma part je connais tout de l'histoire de l'audiovisuel public et je sais le trou noir qui va s'ouvrir en 2011 : il faut agir ou nous courons au précipice.

J'ai suivi l'histoire de la télévision depuis la Libération ! Et je me souviens d'un rapport d'information réalisé en 2000 par M. Claude Belot, dans lequel il estimait : « Tout se passe comme si nous franchissions une nouvelle étape de l'évolution de l'audiovisuel », comme si nous assistions « au basculement définitif du centre de gravité du public vers le privé ». « L'audiovisuel public est en train de changer de statut, de référence obligée il devient offre de complément, au risque de saper sa légitimité et son financement. » C'était un diagnostic très fin.

Nous sommes en danger ! Et pour filer la métaphore reprise au vol par nos collègues, je leur répondrai que lorsque je me rends chez le médecin, il me dit parfois que des analyses sont nécessaires, mais il n'attend pas pour me prescrire un premier remède ! De 3 %, la taxe a été rabaissée à 1,5 % puis 0,5 % : vous attendez pour mieux connaître, mais les télévisions privées n'ont pas attendu pour mieux faire ! Elles ont bien su pleurer ! Pourtant le président de la SACD, qui n'est suspect de sympathies ni pour l'ultra-gauche, ni pour la petite gauche ou la gauche douce, a souligné, lors de la table ronde de l'Assemblée nationale, que, dans l'affaire, TF1 a notamment gagné une deuxième coupure publicitaire, le passage de l'heure glissante à l'heure d'horloge, une durée de neuf minutes par heure contre sept auparavant, ainsi que la possibilité de racheter deux chaînes de la TNT à des prix défiant toute concurrence... Le groupe Bouygues a des petits bobos, pendant que d'autres sont vraiment malades et chancellent.

Le média global coûte. Et l'on ne saurait trop serrer les cordons de la bourse, car la création exige certaines latitudes. Le service public est en danger. La nouvelle liberté, inventée conjointement par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat, a été utilisée avec intelligence par le président du groupe public faute de réponse des ministres. Vous voulez continuer d'étudier, nous voulons commencer à agir. Lors des auditions auxquelles j'ai assisté, j'ai senti se perpétuer la tradition gaullienne, l'attachement à un grand groupe public. Mais il est en péril ! Et c'est le privé, petit à petit, qui parvient à se faire aider par le public. Ne perdons pas nos atouts culturels.

M. David Assouline - Rappel au Règlement ! Comment voter un renvoi en commission alors que la commission n'a pas terminé ses travaux ? Ce n'est pas conforme à notre règlement.

M. Jacques Legendre, président - Il s'agit d'adopter la motion qui sera présentée en séance publique.

M. David Assouline - Je demande une vérification du Règlement, car on nous a, dans le passé, opposé l'argument que j'ai dit pour nous refuser une motion.

M. Jacques Legendre, président - La commission des lois procède ainsi, je lui fais confiance. Mais soyons plus précis : nous voterons d'abord sur le fait que la commission n'élabore pas de texte, puis sur la proposition de motion. Cela ne me paraît pas scandaleux d'attendre le mois de juillet. Je suis farouchement hostile à la dictature de l'audimat.

M. Ivan Renar - Nous sommes pour l'adoption de la proposition de loi et la pharmacopée recommandée par M. Jack Ralite.

Contre l'avis de son rapporteur, la commission décide de ne pas établir de texte et propose d'adopter une motion de renvoi.