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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Mardi 11 mai 2010

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

Organisation des travaux de la délégation - Communication

La délégation examine le calendrier prévisionnel des travaux législatifs et de contrôle de la délégation.

Mme Michèle André, présidente. - Nos réunions se tiennent habituellement le jeudi matin, mais le jeudi de cette semaine étant férié, j'ai, à titre un peu exceptionnel, proposé d'avancer notre réunion à aujourd'hui pour faire le point sur le calendrier prévisionnel de nos travaux législatifs et de contrôle, et procéder à la désignation des rapporteurs sur les deux textes dont la commission des Lois nous a officiellement saisis.

Notre calendrier prévisionnel s'annonce plutôt chargé pour les prochaines semaines ou les prochains mois, même si de nombreuses incertitudes l'entourent encore.

Je commencerai par évoquer nos travaux de contrôle : les deux questions orales avec débat que j'ai adressées au Gouvernement, et dont la conférence des présidents a fixé les dates de passage en séance publique.

La première de ces questions, adressée à M. le Ministre de l'Intérieur, porte sur la situation des personnes prostituées ; et plus particulièrement sur le bilan que tire le Gouvernement des dispositions de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, qui ont érigé en délit le racolage passif.

La discussion de cette question avait été initialement fixée au 19 février, mais dans le courant de la semaine qui l'avait précédée, nous avions appris, incidemment, que le ministre de l'Intérieur ne pourrait venir lui-même débattre avec nous, car il était retenu à l'Assemblée nationale par la discussion de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPSI 2.

Compte tenu du caractère sensible de notre question qui relevait à l'évidence du coeur même des compétences du ministre de l'Intérieur - la disposition pénale dont nous souhaitions connaître le bilan n'avait-elle pas été défendue devant le Parlement par un précédent ministre de l'intérieur ? - j'ai préféré en demander le report.

Sa discussion a donc été reportée au mardi 11 mai à 18 heures, cet après-midi même. Les contraintes de l'agenda du ministre ont pu nous faire craindre un nouveau contretemps, mais grâce en particulier au soutien que m'a apporté M. le Président du Sénat - et je tiens à l'en remercier ici - notre rendez-vous d'aujourd'hui avec M. Hortefeux a pu être maintenu, et je suis heureuse que nous soyons nombreuses et nombreux à nous être inscrits dans cette discussion.

Notre seconde question orale avec débat devrait venir en discussion le mardi 15 juin à 17 heures, dans le nouvel hémicycle qui est maintenant à la disposition du Sénat pour nos séances plénières.

Cette question est adressée à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des Sports. Nous lui demanderons de nous exposer les conclusions qu'elle tire de l'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse à laquelle a récemment procédé l'Inspection générale des affaires sociales. Notre collègue Nicole Bonnefoy avait, vous vous en souvenez peut-être, attiré notre attention sur l'intérêt des rapports que venait de rendre l'IGAS, et qui, tout en portant sur notre système un constat global plutôt satisfaisant, pointait aussi des lacunes et des motifs d'inquiétude. Le débat que nous aurons le 15 juin prochain nous permettra de demander à la ministre les mesures qu'elle a prises ou qu'elle compte prendre pour remédier notamment aux taux d'échec importants des moyens de contraception, ainsi que pour garantir l'égal accès à l'interruption volontaire de grossesse sur l'ensemble du territoire, et un meilleur choix pour les femmes des techniques utilisées.

Ce sont des sujets importants pour les femmes, et je souhaite que nous soyons nombreuses et nombreux à participer à ce débat.

Le calendrier de nos travaux législatifs nous offre des perspectives moins précises.

Je commencerai par les deux textes dont nous sommes saisis par la commission des lois : la réforme territoriale et la place des femmes dans les conseils d'administration, pour lesquels je vous proposerai, dès aujourd'hui, de désigner nos rapporteurs, même si nous n'avons pas encore de date précise pour leur discussion devant le Sénat en séance publique.

La réforme territoriale pour commencer. Je rappelle que la commission des Lois nous a saisis du projet de loi n° 61 relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, et du projet de loi organique n° 62 relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, tirant les conséquences en matière électorale des articles premier et deux du projet de loi n° 60 de réforme des collectivités territoriales.

Cette formulation est importante, et c'est pourquoi j'ai tenu à vous la rappeler. Elle montre bien que notre saisine ne se limite pas strictement aux seuls projets de loi n° 61 et 62, mais se rattache aussi aux premiers articles du projet de loi n° 60 de la réforme des collectivités territoriales proprement dite.

Autrement dit, il ne fait aucun doute à mes yeux que, si le mode de scrutin des conseillers territoriaux devait finalement faire l'objet d'amendements présentés lors de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi n° 60 de réforme des collectivités territoriales, ce changement de support législatif ne remettrait pas en question notre compétence pour nous prononcer.

Je note simplement que s'agissant d'un dispositif qui reviendrait au Sénat en deuxième lecture dans le cadre de la navette, et non d'un projet de loi venant en première discussion devant le Sénat, nous risquons de disposer de délais sans doute plus serrés.

Dans la mesure où la discussion de ce texte pourrait venir au Sénat dans le courant du mois de juin, je crois donc que nous devons sans tarder désigner notre rapporteur.

Nous avons déjà recueilli, en auditions, les analyses parfois convergentes et parfois contrastées de sept éminents professeurs de droit constitutionnel.

Nous auditionnerons prochainement l'association des maires ruraux (le 20 mai à 11 heures), l'Assemblée des départements de France (le 25 mai à 14 h 45), ainsi que l'Assemblée des maires de France, et l'Association des régions de France.

Dans une série de courriers en date du 9 avril, comme nous l'avions évoqué ensemble, j'ai demandé aux responsables des partis politiques de venir nous présenter, ou, à défaut, de nous fournir une contribution écrite sur l'analyse qu'ils font de l'impact prévisible sur la parité des régimes électoraux envisagés, sur les solutions alternatives qui leur paraîtraient à même de la garantir, et enfin, sur les dispositions qu'ils envisagent d'adopter dans leur organisation interne, en fonction du mode de scrutin retenu, pour en garantir l'effectivité au niveau des investitures.

Certains m'ont déjà fait part de leur accord de principe et nous allons relancer ceux qui ne nous ont pas encore répondu.

Il me semble en effet que nous aurions tort de sous-estimer la responsabilité qui incombe aux partis en ce domaine, ainsi que le rôle qu'ils peuvent et qu'ils doivent jouer. Je note d'ailleurs que le Premier ministre a, quelques jours après nous, choisi également de les interroger sur la recherche d'une solution, tant cela paraît une démarche naturelle.

Nomination de rapporteurs

La délégation procède alors à la nomination d'un rapporteur sur les dispositions du projet de loi n° 61 (2009-2010) relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale et du projet de loi n° 62 (2009-2010) relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale tirant les conséquences en matière électorale des articles premier et 20 du projet de loi n° 60 (2009-2010) de réforme des collectivités territoriales.

Mme Michèle André, présidente. - Ce thème, qui se rattache à la problématique essentielle pour nous de la parité en politique, absorbe l'essentiel des travaux que nous avons conduits, au cours de ce premier semestre, sous ma présidence : il me semblerait assez naturel, comme vous me l'aviez suggéré et si vous en êtes toujours d'accord, d'assumer la tâche de rapporter, et de présenter, devant la commission des lois et devant le Sénat, les orientations sur lesquelles nous nous serons accordées pour défendre la place des femmes dans les mandats électoraux locaux.

Mme Michèle André, présidente, est désignée rapporteure du projet de loi n° 61 (2009-2010) relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale et du projet de loi n° 62 (2009-2010) relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale tirant les conséquences en matière électorale des articles premier et 20 du projet de loi n° 60 (2009-2010) de réforme des collectivités territoriales, déposés sur le bureau du Sénat le 21 octobre 2009.

La délégation procède ensuite à la nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 223 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance, et à l'égalité professionnelle.

Mme Michèle André, présidente. - La commission des lois vient également de nous saisir de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, transmise au Sénat le 21 janvier 2010. Cette proposition de loi devrait faire l'objet d'un examen conjoint avec la proposition de loi d'origine sénatoriale que Mme Nicole Bricq, moi-même et un certain nombre de collègues avions déposée sur le même thème, et que le Sénat, suivant la commission des lois et sa rapporteure, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, qui est membre de notre délégation, a décidé dans cette perspective de renvoyer en commission.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam m'avait fait savoir qu'elle pourrait être intéressée par ce rapport. Mais peut-être y a-t-il d'autres candidats ?

Mme Christiane Kammermann. - Ce sujet m'aurait beaucoup intéressée mais je crains de ne pas disposer du temps nécessaire.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam est désignée rapporteure de la proposition de loi n° 223 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance, et à l'égalité professionnelle.

Mme Michèle André, présidente. - Ces deux désignations de rapporteures sont bien équilibrées : l'une appartient à la majorité et l'autre à l'opposition.

Le calendrier de la discussion de ces textes devant le Sénat n'est pas encore arrêté : notre collègue Marie-Hélène Des Esgaulx indiquait en séance publique le 24 avril que si elle ne pouvait se faire avant la fin de la session ordinaire, elle aurait lieu à l'automne juste après la reprise de nos travaux.

Organisation des travaux de la délégation - Calendrier prévisionnel

Mme Michèle André, présidente. - Deux autres textes législatifs, pour lesquels nous devrions être très prochainement saisis, sont également attendus dans les prochaines semaines.

Il s'agit des propositions de lois relatives aux violences envers les femmes : je veux parler de la proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et transmise au Sénat le 26 janvier 2010 ; ainsi que de la proposition de loi relative aux violences au sein du couple que l'on doit à notre collègue Roland Courteau et que j'ai cosignée avec plusieurs collègues.

Là aussi nous ne disposons pas encore d'un calendrier précis : le texte pourrait venir en discussion fin juin ou à la rentrée.

J'ai déjà dit à M. le Président du Sénat que je souhaitais que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat par la Conférence des présidents avant la fin de la session.

Mme Odette Terrade. - Les associations de femmes ont commencé de nous relancer à ce sujet, ce qui témoigne d'une véritable mobilisation qui ne fait que commencer. Je relève d'ailleurs que la lutte contre les violences envers les femmes a été déclarée Grande cause nationale pour 2010. Il faudrait s'en souvenir...

Mme Michèle André, présidente. - Je vais adresser un courrier à M. le Président du Sénat en ce sens, en notre nom à tous et toutes.

Mme Jacqueline Panis. - Très bien !

M. Yannick Bodin. - Je crois que nous avons été beaux joueurs, au Sénat, en acceptant le renvoi en commission de la proposition de loi de notre collègue Roland Courteau, qui traitait de cette question, de façon à lui permettre de faire l'objet d'un examen commun avec la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale. Il serait convenable que l'on nous renvoie aujourd'hui la politesse en évitant de nous faire attendre trop longtemps.

Mme Michèle André, présidente. - La rapporteure de la commission des lois, Marie-Hélène Des Esgaulx, craignait que l'examen de ce texte ne soit reporté à l'automne. N'hésitez pas à intervenir auprès des présidents de vos groupes politiques respectifs pour demander l'inscription rapide de cette proposition de loi.

L'autre texte dont nous devrions être saisis est le projet de loi relatif à l'interdiction du port du voile intégral. Celui-ci devrait passer en Conseil des ministres le 14 mai prochain. Le Premier ministre a indiqué que ce texte pourrait être examiné en première lecture à l'Assemblée nationale la première semaine de juillet, pour être définitivement adopté à la mi-septembre.

Vous voyez donc que nous pouvons nous préparer à une rentrée chargée ! Dans ces conditions, et pour leur permettre de commencer à travailler sur ces sujet délicats, je vous proposerai de désigner nos rapporteurs dès que nous aurons reçu la saisine de la commission des lois.

Mme Jacqueline Panis. - M. Alain Gournac m'a indiqué qu'il se porterait candidat pour être rapporteur sur ce texte.

Mme Michèle André, présidente. - Et nous pourrions, dans ce cas, dans un esprit d'équilibre, désigner un rapporteur issu des groupes de l'opposition sur la proposition de loi relative aux violences envers les femmes.

Je souhaiterais également attirer votre attention sur la résolution adoptée par l'Assemblée nationale visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes. Nous pourrions prendre à notre tour une initiative comparable au Sénat pour apporter aussi notre soutien à cette démarche qui vise à promouvoir la « clause de l'Européenne la plus favorisée ».

Mme Gisèle Gautier. - C'est un sujet sur lequel nous travaillons au sein de l'Union interparlementaire.

Mme Françoise Laborde. - Ce sont des initiatives qui viennent épauler le projet défendu par Mme Gisèle Halimi.

Mme Jacqueline Panis. - La délégation pourrait se prononcer par un communiqué de presse sur la question de l'interdiction du voile intégral.

Mme Michèle André, présidente. -Attendons pour cela la publication du projet de loi qui doit être prochainement adopté en Conseil des ministres.

Mme Jacqueline Panis. - Je tenais à remercier la présidente pour l'envoi du fascicule publié par notre regrettée collègue Jacqueline Chevé.

Mme Michèle André, présidente. - Son mari m'en avait envoyé cinq exemplaires que j'ai adressés à chacun de nos groupes par l'intermédiaire d'une vice-présidente de la délégation. Jacqueline Chevé avait rédigé l'introduction de ce court récit dramatique de la vie d'une femme victime d'un mari violent.