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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Mardi 25 mai 2010

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La commission poursuit l'examen des amendements déposés sur le texte n° 437 (2009-2010) qu'elle a adopté pour le projet de loi n° 200 (2009-2010) de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 15

Mobilisation du bois et mise en oeuvre de la politique forestière

296

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

297

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

172 rect.

M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues

Défavorable

298

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

299

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

416

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

418

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

417

Mme Renée Nicoux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

583

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Xavier Pintat

Défavorable

391

MM. Jackie Pierre et Christian Poncelet

Défavorable

184

Mme Renée Nicoux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

185

Mme Renée Nicoux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

636

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

478

M. Georges Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

124 rect

M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues

Favorable

125 rect.

M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues

Favorable

637

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

300

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

126 rect.

M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues

Favorable

584

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Xavier Pintat

Défavorable

127 rect.

M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

183

Mme Renée Nicoux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

128 rect.

M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues

Défavorable

419

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

638

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

129 rect.

M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues

Favorable

301

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

303

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

304

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

639

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

305

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

186

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

640

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

335 rect.

M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

393

MM. Jackie Pierre et Christian Poncelet

Défavorable

394 rect.

MM. Jackie Pierre et Christian Poncelet

Défavorable

392

MM. Jackie Pierre et Christian Poncelet

Défavorable

675

Le Gouvernement

Défavorable

415

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

306 rect.

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

641

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 15

 

75

M. Gérard Bailly et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article 15 bis

Ratification de l'ordonnance de fusion du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière

307

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article additionnel après l'article 15 bis

 

420

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 16

Élargissement du champ de la réduction d'impôt accordée au titre de la réalisation d'un contrat de gestion de bois et forêts

652

Le Gouvernement

Favorable

Article 16 bis

Création d'un compte épargne d'assurance pour la forêt

308

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

79

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Xavier Pintat

Défavorable

656

Le Gouvernement

Défavorable

80

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Xavier Pintat

Défavorable

81

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Xavier Pintat

Défavorable

671

M. Gérard César au nom de la commission de l'économie

Favorable

83

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Xavier Pintat

Défavorable

84

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Xavier Pintat

Défavorable

Articles additionnels après l'article 16 bis

 

222

M. Jacques Blanc

Défavorable

422

M. Jean-Louis Carrère et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

423

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 17

Habilitation à légiférer par ordonnances

187

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

309

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

654

Le Gouvernement

Favorable

Mercredi 26 mai 2010

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Engagement national pour l'environnement - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous devons procéder à la désignation des membres de la CMP qui se réunira le mercredi 16 juin pour examiner les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Pour les titulaires, je vous propose de désigner :

- pour le groupe UMP : MM. Bruno Sido, Dominique Braye et moi-même ;

- pour le groupe UC : M. Daniel Dubois ;

- pour le groupe socialiste : MM. Paul Raoult et Thierry Repentin ;

- pour le groupe CRC : Mme Evelyne Didier

Pour les suppléants :

- pour le groupe UMP : MM. Louis Nègre, Dominique de Legge, Ambroise Dupont et Mme Esther Sittler ;

- pour le groupe socialiste : MM. Daniel Raoul et Roland Ries ;

- pour le groupe RDSE : M. Raymond Vall.

Il en est ainsi décidé.

Tarif réglementé d'électricité - Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture

Puis, la commission procède à l'examen des amendements sur le texte n° 469 (2009-2010) qu'elle a adopté pour la proposition de loi n° 442, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Il n'y a pas eu d'amendement déposé sur le texte n° 469 adopté par la commission sur la proposition de loi n° 442, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.

Nomination d'un rapporteur

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous devons désigner un rapporteur sur le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Je vous propose de désigner M. Ladislas Poniatowski.

Il en est ainsi décidé.

Réseaux consulaires - Examen du rapport et du texte proposé par la commission

Ensuite, la commission examine le rapport de M. Gérard Cornu et établit le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 427 (2009-2010) relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je vous remercie de votre présence, Monsieur le ministre, pour examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des réseaux consulaires. Avant d'examiner les amendements, j'invite chacun à donner son point de vue sur l'ensemble de la réforme et M. le Ministre à intervenir quand il le souhaite.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Ce texte se propose de renforcer la cohérence et l'efficacité des réseaux consulaires en donnant à l'échelon régional des compétences et des moyens plus consistants. Il s'agit de réorganiser le paysage consulaire pour plus d'efficacité et de rationalité, en parachevant un mouvement engagé depuis plusieurs années, sans rien sacrifier à la proximité qui est indispensable à l'accompagnement des entreprises et au développement des territoires.

Les prémisses de ce texte remontent à la loi dite Dutreil II d'août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dont j'étais le rapporteur au Sénat et qui, pour la première fois, organisait les CCI en « réseau ». Quant aux chambres de métiers, deux décrets adoptés en septembre 2004 allaient eux aussi dans le sens d'une clarification des missions des différents échelons du réseau et d'une affirmation du niveau régional.

Ces textes, cependant, n'ont pas eu les résultats escomptés, faute d'incitation suffisante à la fusion ou à la mutualisation des moyens. C'est pourquoi la réforme des réseaux consulaires a vite été remise sur le métier : une vaste concertation s'est engagée dès 2008 dans le réseau des chambres de commerce et d'industrie et dans celui des chambres de métiers et d'artisanat, ce texte en tient largement compte.

Il est temps que cette réforme voie le jour. Alors que les entreprises françaises doivent s'adapter à un monde économique en mutation permanente, alors que l'Etat s'est engagé dans une révision générale de son organisation et de ses politiques, alors que les collectivités territoriales connaissent une réforme profonde, il serait aberrant que les réseaux consulaires restent en marge de ce mouvement général.

Je n'ignore pas que, malgré le soin apporté à sa préparation, cette réforme suscite encore des interrogations et des inquiétudes, et même certaines crispations.

M. Daniel Raoul . - C'est un euphémisme !

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Elles ne sont guère surprenantes quand on sait la diversité de nos territoires et de la place qu'y occupent les chambres consulaires, et il faut plutôt saluer l'atmosphère apaisée et constructive dans laquelle cette réforme se déroule.

Je ne néglige pas les interrogations qui demeurent, j'ai écouté ceux qui les formulent et je me suis efforcé de leur apporter des réponses. Mais notre attention aux difficultés particulières ne doit pas nous faire perdre de vue l'essentiel : la réforme des réseaux est nécessaire et pressante, il serait dommageable pour nos entreprises, nos territoires et pour les réseaux consulaires eux-mêmes de la retarder plus longtemps.

Le premier chapitre du titre I réforme l'organisation du réseau des CCI pour rationaliser leur maillage sur le territoire et améliorer le service aux entreprises.

La nouvelle organisation des CCI passe par un renforcement des chambres régionales (CCIR), qui exercent l'ensemble des missions du réseau, sous réserve de celles confiées aux chambres territoriales (CCIT) : attribution de la ressource fiscale et de la définition de la stratégie, affectation juridique des personnels, la chambre de région devenant l'employeur de l'ensemble des personnels, regroupement des fonctions supports. L'échelon national est également renforcé, avec l'ACFCI comme « tête de réseau ». Enfin, le système électoral est réformé : les CCIR et les CCIT seront issues des élections consulaires alors que les membres des CRCI sont aujourd'hui désignés par les CCI.

L'Assemblée nationale a modifié substantiellement cette partie du texte. Nos collègues députés ont clarifié les missions générales des établissements du réseau en remplaçant la distinction, difficile à établir, entre missions de service public, missions d'intérêt général et missions d'intérêt collectif, par une liste exhaustive de missions générales des établissements du réseau. Ils ont prévu un dispositif spécifique pour les établissements consulaires de la région Île-de-France, autour d'un établissement régional, doté de la personnalité morale et auquel sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, constituées par les anciennes délégations de la CCI de Paris et les chambres de commerce et d'industrie situées dans la région. Ils ont clarifié le statut juridique des chambres, explicitement nommées dans la loi « établissements publics administratifs », ce qui va dans le sens d'une plus grande sécurité juridique et prévoit le recrutement des personnels de droit privé et des agents de droit public sous statut dits « opérationnels » à l'échelon territorial. Enfin, l'Assemblée nationale a introduit le droit d'expérimentation pour les chambres territoriales.

Je tiens à souligner la qualité des travaux de l'Assemblée nationale, à l'initiative de la rapporteure de la commission des affaires économiques saisie au fond, Mme Catherine Vautrin. Aussi, les amendements que je vous proposerai prolongeront-ils le chemin parcouru, pour mieux articuler encore la rationalisation du réseau et sa nécessaire proximité avec les entreprises.

Je vous proposerai d'abord de prévoir la majorité simple pour le vote du budget mais de conserver la majorité qualifiée pour le vote de la stratégie. La majorité qualifiée des deux tiers est irréaliste pour le budget, chacun sait comment cela se passe dans nos collectivités et il faut compter ici avec le plafond de 45 % de sièges des chambres régionales pour une chambre territoriale, qui se traduirait, avec la majorité qualifiée, par une minorité de blocage pour une seule grande chambre territoriale.

Concernant les personnels, je vous proposerai de préciser que les chambres territoriales puissent recruter elles-mêmes les agents de droit public sous statut dits « opérationnels » et qu'elles le fassent par délégation permanente de la chambre de région.

Sur le chapitre électoral, je vous proposerai de préciser les modalités du déroulement simultané de l'élection des membres des CCIT et des CCIR.

Je souhaite encore revenir sur deux dispositions introduites à l'Assemblée nationale. D'abord sur la mention, dans la loi, des dispositions relatives aux directeurs généraux des CCI : cette matière me semble d'ordre réglementaire, à l'exemple des dispositions relatives aux directeurs d'administration territoriale. Ensuite, la limite d'âge fixée à 65 ans, pour être candidat à la présidence d'une CCI, qui me semble injustifiée, et qui n'a pas non plus à figurer dans la loi.

Enfin, pour que les CCI disposent d'informations économiques et sociales fiables sur les entreprises du secteur du commerce de détail et de la distribution et qu'elles connaissent la surface commerciale des entreprises de plus de 400 mètres carrés, je vous proposerai un amendement obligeant l'administration chargée du recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à leur transmettre des informations comme l'identifiant SIRET, le secteur d'activité ou encore la surface des locaux destinés à la vente au détail. Ce manque d'informations relatives aux établissements de cette surface de vente avait fait déjà fait débat à l'occasion de la discussion de la loi de modernisation de l'économie en août 2008.

Le deuxième chapitre du Titre I renforce l'échelon régional du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Le texte prévoit un schéma de fusion volontaire des CMA au sein de la chambre de ressort régional. Les chambres auront jusqu'au 1er janvier 2011 pour choisir, à la majorité des établissements de chaque région, entre leur fusion au sein d'une CMA de région (CMAR) ou bien leur rattachement à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat (CRMA). Les établissements hostiles à la fusion conserveront dans tous les cas leur personnalité morale en tant que chambres départementales rattachées (CMAD).

Ce schéma peut paraître complexe, mais en conservant aux CMA un espace de choix, il rend la réforme plus acceptable sans perdre l'essentiel, qui est de renforcer les compétences des CMA de région : elles définiront la stratégie du réseau dans leur circonscription, tandis les CMA départementales exerceront leurs missions dans le respect du cadre fixé par leur chambre régionale de rattachement.

Les chambres régionales seront également dotées d'un pouvoir financier nouveau. Elles répartiront les ressources qui leur sont affectées entre les chambres départementales qui leur sont rattachées, après déduction de leur propre quote-part. Ces dispositions financières donnent une crédibilité nouvelle et des moyens d'action renforcés aux chambres régionales.

Enfin, le nouvel article 5.2 du code de l'artisanat prévoit qu'un décret fixe les fonctions administratives qui seront exercées au niveau national ou régional. Cela permettra la mutualisation de certaines fonctions support au niveau régional : la paie, la comptabilité, les achats et marchés non centralisés au niveau national, la gestion des ressources humaines, la communication, et le personnel assurant ces fonctions sera transféré aux chambres régionales.

Cette réforme ambitieuse des chambres de métiers s'est faite dans un contexte apaisé. Le projet de loi est issu pour l'essentiel des conclusions de l'assemblée générale des établissements du réseau en décembre 2008, adoptées à une majorité de 94 %. L'Assemblée nationale n'a pas substantiellement modifié le texte initial, mais précisé les dispositions relatives à la taxe pour frais de chambre des métiers. Je ne vous présenterai moi-même que des amendements de précision sur cette partie du texte.

Le titre II, pour terminer, vise principalement à achever la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur. Il s'agit de lever les obstacles interdits ou disproportionnés à la liberté d'installation et d'exercice qui découlent du régime juridique encadrant certaines activités règlementées.

L'article 11 du projet de loi, dans sa version initiale, proposait de maintenir le périmètre de protection des marchés d'intérêt national (MIN) mais de fonder l'autorisation administrative préalable à toute installation sur des objectifs d'intérêt général tels que l'aménagement du territoire. Les députés ont cependant choisi la suppression complète du périmètre de protection.

L'article 12 relatif aux agents artistiques supprime l'autorisation administrative préalable prenant la forme d'une licence, et la remplace par une inscription des agents artistiques, obligatoire mais de plein droit, sur un registre destiné à l'information du public.

L'article 13 maintient un régime encadré pour l'exercice des activités d'expertise comptable au nom de la protection de l'indépendance des professionnels, mais supprime certaines restrictions dont la portée est disproportionnée par rapport à l'objectif affiché.

Quant à l'article 14, il supprime l'obligation d'exclusivité de l'activité de fourniture de services de placement lorsque cette activité est à but lucratif.

L'Assemblée nationale a ajouté quatre articles additionnels : sur l'exercice des activités d'expert-comptable, sur la gérance-mandat, sur le régime des services à la personne, sur les obligations d'information des prestataires de services et sur la formation des débitants de boisson.

Je ne vous proposerai pas de modifications substantielles du titre II tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services et de la Consommation - Je remercie votre commission et son rapporteur, pour l'important travail réalisé : vous avez conduit de nombreuses auditions et vous apportez des améliorations substantielles au texte. Cette réforme ne vient pas de nulle part, ni d'un bureau du ministère : elle résulte d'une très large consultation qui s'est traduite par une position validée par 94 % des représentants des chambres des métiers. Ensuite, cette réforme parvient à concilier la nécessaire rationalisation des réseaux, qui passe par leur régionalisation, et l'indispensable proximité avec les entreprises, merci encore de l'avoir souligné.

Mme Bariza Khiari. - Notre rapporteur a du mérite, son travail n'était pas facile, tant les voix s'élèvent contre ce texte : c'est bien plus qu'une traditionnelle résistance au changement ! Les réseaux consulaires ne sont pas d'accord et ils le font savoir. En Île-de-France, l'accord Bernardin-Simon est présenté comme recueillant l'unanimité, c'est très loin d'être vrai : bien des CCI s'y opposent et font preuve du plus grand scepticisme face à la régionalisation, car les chambres régionales n'ont été que des coquilles vides jusqu'à présent ! Les réseaux ont aussi les plus grands doutes sur la répartition des moyens. En un mot, nous sommes très réservés sur ce texte, au point de rendre même difficile la rédaction d'amendements, sinon de suppression.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Cette réforme se déroule de façon plutôt consensuelle, la majorité des présidents de CCI y est favorable. S'il est bien normal que des voix opposées se fassent entendre, en particulier des élus, il ne faut pas pour autant perdre de vue le principe majoritaire.

M. Michel Bécot. - Je ne vois pas bien comment le nouveau système va fonctionner sur le terrain. La régionalisation va à l'encontre de la proximité, contre un réseau de chambres territoriales qui fonctionne bien, alors que les chambres régionales, chacun le reconnaît, sont des coquilles vides, leur rôle est anodin ! L'échelon régional deviendrait l'employeur de tout le réseau régional, ce n'est pas raisonnable : pourquoi ne pas privilégier la subsidiarité, c'est en proximité qu'il faut gérer les territoires ! De même, je ne vois pas comment l'échelon régional pourrait répartir les ressources entre les chambres territoriales. Cette réforme choque l'ancien vice-président de chambre de commerce que je suis ; nous entamons le débat, j'espère que nous parviendrons à aménager sérieusement ce texte !

M. Alain Fouché. - Je me méfie également de ces pouvoirs nouveaux confiés à l'échelon régional, lequel n'a pas toujours eu un rôle positif pour les projets locaux : on a vu des chambres régionales bloquer des projets d'écoles de commerce. L'emploi centralisé et le partage des ressources vont poser les plus grands problèmes. Il me semble qu'on a brûlé les étapes et c'est sans hésiter que j'utiliserai ma liberté de vote : je peux même dire qu'en l'état, je ne voterai pas ce texte!

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Sans se prononcer sur le fond, la commission des finances a émis de fortes réserves sur l'architecture même de cette réforme. Nous nous sommes inquiétés de l'absence de consensus des CCI sur la régionalisation, du manque de cohérence dans la gestion des agents de droit public mis à disposition des chambres territoriales par les chambres régionales, tout comme des transferts financiers entre les échelons, puisque les chambres territoriales devraient reverser aux chambres régionales plus qu'elles ne recevraient au titre de la répartition pour frais de chambre.

La commission des finances considère également que la précipitation avec laquelle l'Assemblée nationale a décidé la fusion des CCI d'Île-de-France illustre le déficit de préparation et d'ambition de la réforme des CCI, qui reste au milieu du gué, sans satisfaire les réseaux consulaires ni les objectifs de la RGPP.

N'étant cependant pas appelée à se prononcer sur le fond, la commission des finances s'en est tenue à adopter douze amendements techniques, que je vous présenterai dans le débat.

M. Daniel Raoul. - Je prolongerai ainsi le propos du rapporteur pour avis : le compte n'y est pas ! On ne saurait demander aux chambres territoriales de reverser plus qu'elles ne touchent : le problème est d'abord financier. Nous nous étonnons, ensuite, de l'importance soudaine que vous accordez à l'échelon régional, alors que vous cherchez à le diminuer par tous les moyens dans la réforme des collectivités locales.

Vous allez mettre les chambres territoriales sous la tutelle de ces coquilles vides que sont les chambres régionales : c'est nier la diversité des tissus socioéconomiques et celle des actions consulaires ! Dans ma région, la CCI de Nantes s'est tournée vers les industries, celle d'Angers vers le végétal et l'informatique, et cette diversification épouse les territoires, les demandes des entreprises. Pourquoi n'appliquez-vous pas le principe de subsidiarité : ce serait plus efficace, et même plus efficient !

Une certaine mutualisation des moyens serait certes utile, par exemple pour les services juridiques ou pour les achats, mais cela ne demande pas de bouleverser tout le système en sacrifiant la proximité ! Vous déplorez l'abstention aux élections consulaires, mais ce n'est pas en éloignant ainsi les chambres du terrain que vous allez améliorer la mobilisation !

M. Jean-Jacques Mirassou. - On présente de ce texte une genèse très éloignée de la réalité. On nous dit qu'il résulte d'un mouvement lancé après la loi Dutreil, qu'il a bénéficié d'une large consultation pendant huit mois, mais ce n'est pas ce que nous entendons ! En fait, nous devons poser la question sur le fond : quel est donc le sens politique de ce texte ? Le parallèle avec la réforme des collectivités locales est incontournable. Monsieur le ministre, quelle justification politique donnez-vous à ce texte ?

M. Jean-Paul Emorine, président. - M. le ministre s'en est déjà expliqué.

Mme Évelyne Didier. - En prenant un peu de hauteur, on ne peut que remarquer que ce texte partage avec d'autres réformes l'objectif commun d'en finir avec le département, par tous les moyens ! Le premier geste a été symbolique, avec la suppression de la mention départementale sur la plaque minéralogique. Une fois qu'on a compris cela, le reste est un peu anecdotique...

M. Jean-Paul Emorine, président. - Ah, qu'il est difficile de réformer la France...

M. Charles Revet. - Je n'ai pas d'a priori et je constate qu'un travail important a été fait avant que le Gouvernement ne nous propose ce texte pour mieux coordonner l'action du réseau consulaire. En Seine-Maritime, nous avons sept CCI, certaines sont tournées vers les industries, comme celle du Havre ou de Rouen, d'autres sont tournées vers un tissu économique plus mixte, comme à Bolbec, à Fécamp ou au Tréport. Des regroupements ont commencé, mais il y a un réel besoin de réorganisation, ce texte est bienvenu.

M. Benoît Huré. - Les organisations doivent être examinées à l'aune de leur utilité. Or, les chefs d'entreprises demandent de la proximité, des réponses rapides et fiables, qu'ils posent de plus en plus à l'Etat ou encore à l'échelon européen. Avec internet, avec le TGV, les grands services sont plus accessibles qu'auparavant, reste la question de la proximité. Dès lors, pourquoi ajouter un niveau territorial qui ne serait pas proche et qui ne serait pas non plus pertinent pour répondre à la place de l'Etat ou de l'Europe ?

M. Marc Daunis. - Une évolution du réseau consulaire est certainement souhaitable, mais sans qu'il y ait besoin de plaquer un modèle institutionnel dogmatique, qui relève d'une radicalisation de la région ! Tout dans ce texte démontre cette préférence aveugle pour l'échelon régional, qu'il s'agisse du statut d'établissement public administratif, ou du cumul des postes entre différents échelons.

Enfin, une chambre de commerce et d'industrie d'une ville, comme dans ma région PACA, pourrait devenir majoritaire et détenir le pouvoir sur toute la région. Louis Nègre présentera un amendement à ce sujet. Cette réalité est significative par rapport aux fameux 45 %.

Bref, ce texte est mal parti. Il a fait l'objet d'une mauvaise concertation sur de mauvaises bases. Nous en sommes donc réduits aujourd'hui à proposer des petits amendements afin d'éviter le pire.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Il y eu une concertation. Personne ne découvre le texte aujourd'hui...

M. Louis Nègre. - Quoique je ne partage pas la position de mon collège des Alpes-Maritimes, nous nous retrouvons sur une point : nous devons ménager un équilibre entre les différentes chambres afin d'éviter l'hégémonie d'une chambre dans une région. Ce point me paraît essentiel pour le bon fonctionnement des établissements. Pour autant, ce texte, qui vient d'abord de la base (Les sénateurs socialistes et CRC-SPG le contestent) même s'il a évolué, autorise, entre autres, le maintien des chambres de commerce et d'industrie comme établissements publics, le maintien de l'intégralité de leur patrimoine, le droit de contractualiser avec l'État et les collectivités territoriales. Le souci d'une meilleure rationalisation à l'échelon régional ne me choque donc pas, à condition d'assurer un équilibre entre les chambres. Je passe sur les éléments tels que l'âge du capitaine... Nous voulons tous trouver une meilleure solution en matière de gestion du personnel, de respect des principes de subsidiarité et de proximité et de répartition des crédits. Le rapporteur a ouvert la porte de même, semble-t-il, que le ministre. Je suis convaincu que nous y parviendrons ! (Les sénateurs socialistes marquent leur scepticisme)

M. Jean-François Mayet. - La vertu cardinale de cette réforme est de réaliser des économies. Conformément à ma conception du pacte majoritaire, je voterai donc ce texte. Néanmoins, comme mes collègues, je veux souligner l'efficacité du niveau départemental. Trouvons le moyen de faire redescendre les moyens conférés à la chambre régionale vers les chambres territoriales afin que ces dernières vivent. Cela est tout à fait possible. Je voterai ce texte car j'ai été élu pour le faire.

M. Jean-Paul Emorine, président. - En matière d'économie, de commerce et d'entreprises, le niveau régional est le plus pertinent. Cette réforme n'est pas une révolution : elle donne des moyens supplémentaires à la chambre régionale tout en maintenant les chambres territoriales pour la proximité, quand bien même leur personnel sera financé au niveau régional. Le but est de réaliser des économies d'échelle, de mieux prendre en compte la réalité économique d'une région, différente selon les cas. L'esprit de ce texte est dans l'air du temps. Nous ne pouvons pas faire évoluer notre pays sans faire évoluer le réseau consulaire. Celui-ci doit s'appuyer sur le fait régional, comme l'ont fait la mutualité sociale agricole ou les chambres d'agriculture. Cet ajustement est nécessaire. Le texte de l'Assemblée nationale est conforme à cette approche.

Je ne suis pas inquiet quant à la proximité. Comme vous, j'ai reçu de nombreux courriers. Certains semblent davantage inspirés par l'intérêt corporatiste que par celui des établissements.

Enfin, je veux dire à Eric Doligé, rapporteur pour avis, et à la commission des finances, qu'il n'y a pas eu un déficit de préparation de ce texte. Le ministre et le rapporteur peuvent en témoigner. Notre commission a procédé à une cinquantaine d'auditions. Nos approches sont différentes puisqu'il y a davantage de chambres départementales que de chambres régionales. Pour autant, le 14 avril 2009, 98 chambres de commerce et d'industrie se sont déclarées favorables à la réforme, contre 59. Il y a donc un fait majoritaire que nous devons reconnaître en démocratie.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Lors de leur intervention, chacun a dit sa volonté de consulter et d'améliorer le texte. Je m'y suis employé, notamment concernant la question de la proximité, vous le constaterez lorsque nous examinerons les amendements. Les chambres territoriales ne peuvent être qualifiées de départementales parce qu'un département, Charles Revet l'a rappelé, peut compter jusqu'à sept chambres. Laquelle choisir ? Chacune de ces chambres représente un bassin de vie, d'emploi. Ensuite, nous ne partons pas de rien. Dans la loi Dutreil II de 2005, dont j'étais le rapporteur au Sénat, nous donnions aux chambres de commerce et d'industrie la possibilité de se réformer elles-mêmes. Le résultat est très mitigé. Aujourd'hui, on nous répète, comme en 2005, que nous ne devons pas être trop directifs. Si nous suivons cette pente, rien ne changera. Si nous devons être à l'écoute des territoires, ceux-ci, Louis Nègre l'a souligné, ne sont pas homogènes. Quelles sont les préoccupations communes aux Alpes-Maritimes, au Cantal et à la Creuse ? Ou encore à la région parisienne, au Nord-Pas-de-Calais et à la Loire-Atlantique ? Cette hétérogénéité fait la France ! En tant qu'élus nationaux, nous devons défendre l'intérêt national. De toute façon, nous ne pourrons pas répondre à toutes les préoccupations. Cette réforme a été adoptée le 25 novembre 2008 et le 14 avril 2009 par les chambres de commerce et d'industrie à une majorité des deux tiers, avec une progression d'une seule voix contre d'un vote à l'autre. La concertation a donc eu lieu. Certaines personnes sont même venues me voir trois fois pour me répéter le même refrain et j'ai reçu les directeurs généraux pour éclairer le problème du personnel. Il n'y a donc aucune raison de ne pas améliorer ce texte. Les amendements proposés, j'en suis convaincu, représenteront, pour vous, des avancées. Leur objet n'est pas de détruire le texte : il s'agit de reconnaître le fait régional afin de permettre des économies tout en gardant la territorialisation et la proximité dans le travail avec les communautés d'agglomération, les communautés de communes et les départements.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Je ne voulais nullement mettre en question la concertation qui a eu lieu, mais regretter qu'une position claire ne soit pas apparue afin de nous éviter, comme cela est le cas pour les chambres de métiers, un débat difficile. Notre commission, sans chercher à revenir sur le texte de l'Assemblée nationale et la philosophie du Gouvernement, a voulu procéder à des ajustements techniques afin de respecter le cadre précis voté dans la loi de finances pour 2010. Quel dommage que les chambres qui seront affiliées aient des états d'âme sur l'organisation du futur réseau !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - L'organisation consulaire a un coût : leur fiscalité assise sur les entreprises représente 1,2 milliard d'euros pour les chambres de commerce et d'industrie et 200 millions pour les chambres de métiers. D'où la question de l'utilité de ces réseaux, souvent posée au Sénat, à l'Assemblée nationale ainsi que dans les sphères de l'État. La vertu de cette réforme est de permettre une meilleure organisation au service des entreprises afin de dégager des économies qui, point important, n'iront pas au budget de l'État mais allégeront les charges des entreprises.

Cette réforme ne vient pas de nulle part. Lors de la réforme de 2005, nous avons fait confiance aux chambres de commerce et d'industrie. L'objectif de la restructuration envisagée était de conserver une chambre par département. Or, aujourd'hui, nous avons plus de 150 chambres de commerce et d'industrie pour 100 départements... La faible capacité de ce réseau à s'organiser explique la plus forte résistance des chambres de commerce, à l'inverse des chambres de métier qui, elles, ne sont plus que 103. Avec ce texte, découvre-t-on le fait régional ? Non, il était déjà présent en 2005 sans avoir de réalité puisqu'il ne représentait que 3 % des recettes. Un montant insuffisant pour développer une vision économique... D'où, dans ce texte, le transfert de la perception de la taxe au niveau régional. Pour autant, cette ressource fiscale représente seulement 30 % des ressources des chambres, les 70 % restant provenant des prestations délivrées par les chambres. Autrement dit, ce transfert ne va pas tuer le fait local.

Autre vertu de cette réforme, elle n'a pas été préparée par l'administration. Elle tient compte des propositions des réseaux. Ce texte a donc une valeur exemplaire en ce qu'il est porté par les acteurs de la réforme. Cela répondra aux fortes critiques exprimées par certains.

Pour conclure, notre ambition est la mutualisation au niveau régional avec le maintien de l'indispensable échelon local.

Examen des articles

Article premier A & article 2

M. Jean-Paul Emorine, président. - Les amendements nos 98, 14, 30, 33, 93, 32 et 25 sont en discussion commune. En outre, l'amendement n° 98 de notre rapporteur réécrivant les articles premier A et 2, nous discuterons de l'ensemble des amendements portant sur ces articles avant de passer au vote de l'amendement n° 98.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Par cohérence rédactionnelle, l'amendement n° 98 vise à regrouper à l'article premier A les dispositions de l'article L. 710-1 du code du commerce. Précisons d'emblée que les amendements déposés aux articles premier A et 2 ne tomberont pas du fait de son adoption. Nous les rattacherons à l'examen de l'amendement n° 98. En outre, dans l'énumération des établissements, j'ai placé les chambres territoriales avant les chambres départementales d'Île-de-France, afin de marquer leur différence de statuts. J'ai également préféré utiliser l'expression « sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles » plutôt que celles de « en complémentarité » afin de marquer que les chambres n'ont pas le monopole de la représentation de l'industrie, du commerce et des entreprises.

L'amendement n° 14 est satisfait, de même que le n° 30, par mon amendement n° 98.

L'amendement n° 14 est rejeté, de même que l'amendement n° 30.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'amendement n° 33 met l'accent sur l'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises, j'y suis favorable.

Les amendements nos 32 et 25 sont retirés.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Les amendements nos 9, 60 et 34 visent à supprimer l'adjectif « administratifs » appliqué aux « établissements publics ». J'en propose le rejet. Pourquoi ? Je ne suis pas particulièrement attaché à ce qualificatif que j'avais rejeté lors de la loi Dutreil II. D'ailleurs, celui-ci, absent du texte du Gouvernement, a été introduit à l'Assemblée nationale. En l'absence de cette précision, le statut juridique des chambres de commerce et d'industrie a fait l'objet d'une interrogation. Pour autant, il ne fait aucun doute que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs. Elles ne peuvent être considérées comme des établissements publics à caractère industriel et commercial puisqu'elles n'ont pas pour but la production économique. En outre, la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel, notamment dans son arrêt du 23 avril 2004, et du Tribunal des conflits est constante sur ce point. Enfin, il est impossible, en vertu de la jurisprudence du Conseil d'État, de créer une nouvelle catégorie d'établissements publics sui generis, objet de l'amendement n° 26 auquel je suis défavorable. Qualifier les chambres d'établissements publics administratifs dans la loi ne remet nullement en cause leurs compétences et leurs règles. Pour exemple, il est précisé à l'alinéa 15 de l'article 6 que les chambres comptent un trésorier élu, et non, obligatoirement, un comptable public. Par clarté, mieux vaut conserver le qualificatif d'administratif dans la loi.

Mme Bariza Khiari. -Si le statut des établissements publics administratifs devient de plus en plus contraignant, il y a un risque que les chambres se voient imposées un comptable public dont la présence est incompatible avec la décision entrepreneuriale (Marques d'approbation chez les sénateurs UMP et UC). Pourquoi ne pas opter pour le terme d'établissement public administratif à caractère spécifique ? Les chambres sont déjà contrôlées par la chambre régionale des comptes. Laissons les chefs d'entreprise gérer les chambres plutôt que de contenir celles-ci dans un cadre amené à se durcir du fait de l'évolution des finances publiques.

M. Michel Houel. - Ajoutons que l'interprétation du Tribunal des conflits sur le statut d'établissement public administratif des chambres s'applique aux seuls conflits du travail...

M. Louis Nègre. - Nous nous inquiétons de l'étatisation des chambres via un comptable public et la nomination du directeur général en conseil des ministres. Monsieur le ministre, ce qualificatif d'administratif qui ne figurait pas dans le texte est-il bien nécessaire ?

M. Marc Daunis. - Quel est l'intérêt de préciser que ces établissements publics sont administratifs ? Évitons la logique des Shadoks en créant un problème pour avoir à le résoudre. Nous enverrions, de surcroît, un mauvais message adressé aux chefs d'entreprise qui ne veulent pas d'un directeur général nommé en conseil des ministres.

M. Daniel Dubois. - Les tribunaux, en s'appuyant sur ce texte, pourraient renforcer la démarche administrative quand nous voulons, au contraire, des chambres qui portent la liberté d'entreprendre. Les chambres seraient alors corsetées par le statut d'établissement public administratif. Ce n'est pas un bon signal !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Ce qualificatif provient d'un amendement communiste adopté en commission avec l'avis favorable du rapporteur, contre l'avis du gouvernement... Si la jurisprudence consacre le statut d'établissement public administratif des chambres, cet ajout emportera deux conséquences. D'une part, au plan psychologique, il sera un obstacle à l'investissement en temps des chefs d'entreprise qui ne veulent pas d'un établissement administratif. Or, comme l'a rappelé légitimement Daniel Raoul, mieux vaut que ces derniers fréquentent les chambres... D'autre part, le comptable public deviendra une obligation. Le Gouvernement préfère donc la suppression de ce qualificatif.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Compte tenu de la belle unanimité qui s'est dégagée, je préconise l'adoption des amendements nos 9, 60 et 34.

Mme Odette Terrade. - Le groupe CRC-SPG, maintenant sa position, votera contre. Un comptable public serait fort utile dans certains établissements...

L'amendement n° 9 est adopté, de même que les sous-amendements nos 60 et 34.

L'amendement n° 33 est adopté.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je propose le rejet des amendements nos 15 et 26.

Les amendements nos 15 et 26 sont retirés.

Mme Odette Terrade. - L'amendement n° 70 tire les conséquences du statut d'établissement public administratif des chambres.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Par cohérence avec le vote qui vient d'intervenir, rejet.

L'amendement n° 70 est rejeté.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Par l'amendement n° 139, nous voulons que chaque établissement du réseau justifie d'une comptabilité analytique afin d'éviter des atteintes au règles européennes.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Très bon amendement, avis favorable. (Les sénateurs socialistes marquent leur approbation)

L'amendement n° 139 est adopté.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'amendement n° 35 pose problème : la création d'un groupement d'intérêt économique est possible, mais il faut maintenir la tutelle. Avis défavorable.

L'amendement n° 35 est retiré.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Par l'amendement n° 138, nous supprimons l'article 2, par cohérence.

M. Daniel Raoul. - Monsieur le rapporteur, que signifie le terme de chambres départementales dans votre amendement n° 98 ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Il concerne les seules chambres d'Île-de-France. Celles-ci sont dépourvues de personnalité morale, contrairement à toutes les autres chambres, qualifiées de territoriales. D'où la nécessité de mettre en avant les secondes plutôt que les premières dans le texte.

Mme Bariza Khiari. - Tout le problème est là : l'absence de statut juridique des chambres départementales d'Île-de-France...

L'amendement n° 138 est adopté et l'article 2 est supprimé.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je mets aux voix l'article premier A.

M. Daniel Raoul. - Nous ne partageons pas la philosophie globale de ce texte, nous nous abstiendrons donc.

Mme Odette Terrade. - Le groupe CRC-SPG en fait autant.

L'amendement n° 98, modifié, est adopté.

L'article premier A, ainsi rédigé, est adopté.

L'article premier demeure supprimé.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire l'article 1er A est retracé dans le tableau suivant :

Article 1erA
Missions dévolues à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Cornu, rapporteur

98 rect.

Rédaction globale de l'article, intégrant notamment les dispositions de l'article 2

Adopté

M. Joël Billard

14

Modification du cadre dans lequel les établissements du réseau des CCI exercent leurs actions

Rejeté

M. Alain Fouché

30

Modification du cadre dans lequel les établissements du réseau des CCI exercent leurs actions

Rejeté

M. Alain Fouché

33

Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises

Adopté

M. Alain Fouché

32

Non exclusivité du partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises

Retiré

M. Joël Billard

25

Non exclusivité du partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises

Retiré

M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC

9

Suppression du mot « administratif » pour qualifier les établissements publics du réseau des CCI

Adopté

M. Alain Fouché

34

Suppression du mot « administratif » pour qualifier les établissements publics du réseau des CCI

Adopté

M. Louis Nègre

60

Suppression du mot « administratif » pour qualifier les établissements publics du réseau des CCI

Adopté

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis

139

Tenue d'une comptabilité analytique par les établissements du réseau.

Adopté

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 2 est retracé dans le tableau suivant :

Article 2
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Joël Billard

26

Qualification d'établissements publics administratifs « de nature spécifique »

Retiré

M. Joël Billard

15

Extension du bénéfice de la ressource fiscale à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

Retiré

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

70

Extension de l'affectation de la ressource fiscale à tous les échelons du réseau

Rejeté

M. Alain Fouché

35

Possibilité pour les établissements du réseau des CCI de créer des groupements d'intérêt public (GIP), des groupements d'intérêt économique (GIE) ou toute personne morale de droit public

Retiré

M. Gérard Cornu, rapporteur

138

Suppression de l'article 2

Adopté

Article 3

M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'amendement n° 16 apporte une précision intéressante : avis favorable.

M. Daniel Dubois. - Cet amendement résout-il le cas des chambres, telle celle de Seine-Maritime, à cheval sur deux régions ? (Le rapporteur le confirme)

Mme Bariza Khiari. - Monsieur le ministre, le terme de rattachement laisse supposer un lien de subordination. Ne vaut-il pas mieux le modifier ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Proposé par le réseau, il marque dans la loi le transfert de la perception de la ressource fiscale au niveau régional.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Il s'agit d'un rattachement géographique, et non d'une subordination. Ce point méritait effectivement des éclaircissements.

L'amendement n° 16 est adopté.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'amendement n° 72 est contraire à l'esprit de la réforme : avis défavorable. L'amendement n° 99 est rédactionnel. L'amendement n° 68 me semble prématuré tant que la réforme territoriale n'a pas été votée, donc rejet. Enfin, l'amendement n° 61, contrairement au n° 68, ne me semble pas prématuré car il indique seulement que les chambres métropolitaines ont vocation à avoir des partenariats avec la métropole.

L'amendement n° 72 est rejeté.

L'amendement n° 99 est adopté.

L'amendement n° 68 est retiré.

M. Daniel Raoul. - Pourquoi l'amendement n° 68 serait-il prématuré et non le n° 61 ? Personne ne sait encore ce que seront les compétences des métropoles !

M. Jean-Paul Emorine, président. - Par cohérence, mieux vaudrait ne pas adopter l'amendement n° 61.

L'amendement n° 61 est retiré.

L'amendement n° 71 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° 101 est adopté.

L'amendement n° 47 est rejeté.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je propose le retrait de l'amendement n° 17 et la rectification de l'amendement n° 39... ou plutôt l'inverse ! Il faut écrire : « et y assurent pour ce qui les concerne les missions prévues par l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ».

M. Joël Billard. - D'accord.

L'amendement n° 17 rectifié est adopté.

L'amendement n° 36 est rejeté.

M. Gérard Cornu, rapporteur. -Vous êtes nombreux à souhaiter que les chambres territoriales puissent exercer des compétences fortes. L'Assemblée nationale leur a donné la possibilité de recruter des agents de droit privé mais aussi de droit public, la chambre régionale demeurant l'employeur. Cela est conforme à l'esprit de la réforme, qui vise à accroître la marge d'action locale. Les recrutements auraient lieu dans le cadre du budget arrêté au niveau régional, mais par délégation de la chambre régionale à la chambre territoriale. Notre amendement n° 100 précise également que la délégation est permanente - il ne faut pas la renouveler à chaque recrutement. Mais elle n'est pas définitive, pouvant être reprise à tout moment. Enfin, le recrutement est une possibilité, non une obligation. Notre proposition répond à une préoccupation des chambres territoriales car, sachez-le, l'écoute est permanente.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat. - Le gouvernement apprécie cette rédaction, qui tient compte de la nécessité de gérer les effectifs au niveau de la région - puisque la dépense est payée grâce à la recette fiscale régionale - mais qui introduit aussi une souplesse indispensable à l'efficacité de l'action de proximité.

Mme Bariza Khiari. - « Peuvent procéder » me semble un recul par rapport à « procèdent ».

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Ce sont les mêmes élus qui siègent aux CCIR et aux CCIT. La souplesse vaut dans les deux sens : la chambre régionale exerce un pouvoir et une obligation serait contraignante.

M. Marc Daunis. - Le manque d'écoute que nous avons dénoncé ne s'applique pas au rapporteur, dont nous avons salué le travail, mais aux rédacteurs du texte initial. Le système repose sur un triptyque : patrimoine, statut juridique, droit de recruter ; ôter un élément déséquilibre le tout. Le droit de recruter est une disposition importante, mais attention au cumul des recrutements pour des compétences similaires et aux batailles entre technostructures... Un rapport de force peut s'installer : il faut donc à la fois consolider la mutualisation au niveau régional et donner à l'échelon local les moyens de fonctionner. Sinon nous allons à la catastrophe.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Pour prévenir ce risque, je proposerai un amendement relatif à la majorité requise pour les votes du budget et de la stratégie. Rejet de l'amendement n° 46, satisfait par la rédaction de la commission, et du n° 82, contraire à notre position.

L'amendement n° 100 est adopté.

Les amendements nos 46 et 82 sont rejetés.

L'amendement n° 6 est adopté.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je demande le retrait ou le rejet de l'amendement n° 37 : il faut attendre les résultats de la concertation entre les CCI et les greffiers. L'amendement devra être présenté en séance publique.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat. - La concertation se poursuivra ces jours prochains et l'affaire sera réglée lorsque le projet de loi arrivera en séance publique.

M. Jean-Paul Emorine, président. - La belle initiative des auteurs de l'amendement n° 37 pourrait alors avoir le soutien du gouvernement et de la commission.

L'amendement n° 37 est rejeté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 3 est retracé dans le tableau suivant :

Article 3
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Joël Billard

16

Indication du rattachement à la CCIR dans l'acte de création de la CCIT

Adopté

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

72

Suppression des alinéas 5 et 6, relatifs aux chambres métropolitaines

Rejeté

M. Gérard Cornu, rapporteur

99

Rédactionnel

Adopté

M. Louis Nègre

68

Extension des compétences des chambres métropolitaines

Retiré

M. Louis Nègre

61

Précision du partenariat des CCI métropolitaines et des futures métropoles

Retiré

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

71

Suppression du rattachement des CCIT aux CCIR

Rejeté

M. Gérard Cornu, rapporteur

101

Suppression de la fin de l'alinéa 14

Adopté

M.  Bernard Saugey et plusieurs de ses collègues

47

Précision de l'exercice « par priorité » par les CCI territoriales (CCIT) de toute mission de service auprès des entreprises

Rejeté

M. Joël Billard

17

Ajout de la mission de « guichet unique » par les CCIT

Adopté après rectification

M. Alain Fouché

36

Ajout de la mission de « guichet unique » par les CCIT

Rejeté

M. Gérard Cornu, rapporteur

100

Modulation du recrutement des personnels dits « opérationnels » par les chambres territoriales

Adopté

M.  Bernard Saugey et plusieurs de ses collègues

46

Instauration d'une délégation permanente de la Chambre de commerce et d'industrie régionale (CCIR) à la CCIT pour le recrutement des agents de droit public dits « opérationnels »

Tombé

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

82

Suppression de la mention « par délégation » de la CCIR pour le recrutement du personnel de droit public.

Tombé

M. Charles Revet

6

Suppression de la « gestion des ponts » par les CCIT lorsqu'ils assurent un Service public d'intérêt commercial (SPIC)

Adopté

M. Alain Fouché

37

Mise à disposition des informations recueillies par les CCI et CFE mais interdiction de certification d'informations juridiques individuelles

Rejeté

Article 4

L'amendement rédactionnel n° 104 est adopté.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je suis partisan d'adopter l'amendement n° 50 sous réserve d'une rectification, pour préciser que « le même établissement public exerce les missions de CCI régionale et de CCI territoriale ». Il est alors dénommé CCI de région.

M. Michel Bécot. - J'accepte.

L'amendement n° 50 rectifié est adopté.

L'amendement de coordination n° 102 est adopté.

L'amendement n° 49 est adopté.

L'amendement n° 73 est rejeté.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 74, totalement contraire à l'esprit de la réforme. L'amendement n° 103 est important. Le texte de l'Assemblée nationale exige une majorité des deux-tiers pour le vote, chaque année, de la stratégie et du budget. L'annualité budgétaire va de soi mais la stratégie ne change pas tous les ans ! N'oublions surtout pas que la majorité des deux-tiers signifie une minorité de blocage à un tiers. Le blocage pourrait affecter la moitié des régions de France. C'est faire fi de la volonté d'exister des petites chambres. Les grandes chambres pourraient tout bloquer. Un vote aux deux tiers de la stratégie de développement en début de mandature, soit, car c'est l'acte fondateur et un large consensus s'impose. Mais le budget annuel doit être adopté à la majorité simple.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat. - Le gouvernement approuve cette proposition. Il serait en effet tentant pour certains d'utiliser la minorité de blocage ! Un vote aux deux tiers pour la stratégie et à la majorité simple pour le budget, afin de prendre en compte les petites chambres : l'ensemble est équilibré.

M. Gérard Bailly. - Il faut rassurer les petites chambres et conforter leur rôle. Dans les réunions de préparation de la réforme, il était bien question de vote à la majorité simple ! Evitons l'hégémonie des grandes chambres, celles des départements les plus puissants. Le consensus est indispensable.

M. Marc Daunis. - Si nous accordons des droits de vote proportionnels au poids économique, nous allons dans le mur. Pas de tutelle d'une chambre sur les autres, pas de position hégémonique ! Qui accepterait une intercommunalité dominée par une commune majoritaire ? Il faut des correctifs afin que chacun soit représenté. La tutelle de fait tuerait l'action de proximité.

M. Jean-Paul Emorine, président. - L'expérience des intercommunalités doit nous servir ici.

M. Daniel Raoul. - Aurons-nous des informations sur la sociologie des diverses chambres, sur le fait majoritaire, sur le poids relatif des chambres ? Cela éclairerait nos débats.

M. Marc Daunis. - Qu'arriverait-il en cas de fusion des chambres de Marseille et d'Arles, pour prendre un exemple au hasard ?

Mme Bariza Khiari. - Des éléments d'information précis seraient utiles pour répondre aux mécontents.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je pourrai vous fournir des chiffres. Nous examinerons aussi à l'article 7 la question du cliquet à 45 %. Nous ne pouvons voter un texte qui autoriserait dans onze régions la grande chambre à tout bloquer - et à tout régler avec le préfet de région. Les petites chambres, qui nous ont demandé la majorité des deux tiers, nous en voudraient de les avoir suivies !

M. Louis Nègre. - Il y a un obstacle à l'article 4 mais aussi à l'article 7. Mais l'adoption d'un amendement pourra débloquer la situation.

M. Gérard Bailly. - Les chambres départementales vont vivre avec les moyens que leur attribueront les chambres régionales. Celles-ci n'auront qu'à raréfier les financements pour assécher la vitalité territoriale...

M. Jean-Paul Emorine, président. - Il y a deux lectures possibles de ce texte. Mais les propos du ministre et du rapporteur me font penser que l'équilibre atteint est correct.

M. Michel Bécot. - Pourquoi une redistribution de recettes par la région ? Revoyons la répartition de la nouvelle recette.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - En Franche-Comté, Besançon pourrait bloquer Lons-le-Saulnier, Vesoul, Belfort : aucun budget ne serait jamais adopté. Strasbourg pourrait bloquer l'Alsace, Clermont-Ferrand l'Auvergne, Cherbourg la Basse-Normandie, Mâcon la Bourgogne, Limoges le Limousin, etc.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous vous communiquerons la répartition des bases d'imposition par région et département.

M. Charles Revet. - Une seule chambre peut-elle avoir la majorité ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avec l'article 7 et le plafond de 45 %, non, nulle part.

L'amendement n° 74 est rejeté.

L'amendement n° 103 est adopté.

Les amendements nos 75, 76, 48, 56 et 77 sont rejetés.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Il faut faire remonter aux chambres régionales les moyens de financement correspondant aux dépenses de personnel des chambres territoriales. Tel est l'objet de notre amendement n° 140.

M. Daniel Raoul. - Quelle est la logique de ce système : les chambres territoriales deviendraient-elles les employeurs ? Je croyais que les chambres régionales demeuraient les employeurs parce que les payeurs.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Les chambres régionales, qui sont les employeurs, doivent avoir les moyens de payer les salaires, soit 1,4 milliard d'euros quand la taxe additionnelle en rapporte 1,2. Les chambres territoriales doivent faire remonter à la chambre régionale les moyens financiers nécessaires pour couvrir les frais de personnel.

M. Daniel Raoul. - Pourquoi faire simple... J'ai des doutes sur ce mode de recrutement.

M. Jean-Paul Emorine, président. - La délégation peut être reprise pour éviter des recrutements irrationnels. Mais je vous fais remarquer, plus largement, que rien ne peut marcher sans relations de confiance entre la chambre régionale et les chambres territoriales.

L'amendement n° 140 est adopté.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je propose le rejet des amendements nos 78 et 79, le retrait ou le rejet des nos 38 et 18 car il faut attendre le résultat de la concertation, et le rejet du n° 80.

Les amendements nos 78 et 79 sont rejetés.

L'amendement n° 18 est retiré.

Les amendements nos 38 et 80 sont rejetés.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 4 est retracé dans le tableau suivant :

Article 4
Les chambres de commerce et d'industrie de région

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Cornu, rapporteur

104

Remplacement du mot « départementales » par les mots « territoriales et départementales d'Île-de-France ».

Adopté

M. Bernard Saugey et plusieurs de ses collègues

50

Extension du dispositif prévu pour les régions constituées d'un seul département au cas où une région ne comprend qu'une seule chambre

Adopté après rectification

M. Gérard Cornu, rapporteur

102

Suppression de la référence au schéma régional de développement économique

Adopté

M. Bernard Saugey et plusieurs de ses collègues

49

Recrutement des agents de droit privé par les CCIR

Adopté

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

73

Suppression de l'encadrement des chambres territoriales par les chambres de région

Rejeté

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

74

Suppression du vote du budget et de la stratégie par les CCIR

Rejeté

M. Gérard Cornu, rapporteur

103

Adoption du budget annuel à la majorité simple et de la stratégie à la majorité qualifiée

Adopté

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

75

Suppression de l'établissement du schéma directeur par la CCIR

Rejeté

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

76

Suppression de la répartition de la ressource fiscale par les chambres de région entre les chambres territoriales

Rejeté

M. Bernard Saugey et plusieurs de ses collègues

48

Suppression de la répartition de la ressource fiscale par les chambres de région entre les chambres territoriales

Rejeté

M. Bernard Saugey et plusieurs de ses collègues

56

Instauration d'une mise à disposition « de droit » du personnel administratif par les chambres de région

Rejeté

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

77

Suppression de la mise à disposition du personnel administratif par les chambres de région aux chambres territoriales

Rejeté

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis

140

Classification des dépenses de rémunération des personnels dans la catégorie des dépenses obligatoires des CCIT.

Adopté

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

78

Suppression des fonctions d'appui et de soutien aux chambres territoriales des chambres de région

Rejeté

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

79

Suppression du rattachement des CCIT aux CCIR

Rejeté

M. Alain Fouché

38

Création et mise à jour d'un fichier à caractère économique des entreprises

Rejeté

M. Joël Billard

18

Création et mise à jour d'un fichier à caractère économique des entreprises

Retiré

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

80

Suppression du rattachement des CCIT aux CCIR

Rejeté

Article 4 bis

M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'amendement n° 105 résout une incohérence rédactionnelle entre les articles 2 et 4 bis. Nous retenons la dénomination CCI de région Paris Île-de-France.

M. Philippe Dominati. - Je déplore l'incohérence du gouvernement sur les affaires institutionnelles concernant la région capitale. Nous attendions des précisions dans le débat sur le Grand Paris... En vain. Je regrette l'appellation retenue ici.

L'amendement n° 105 est adopté.

L'article 4 bis nouveau est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 4 bis est retracé dans le tableau suivant :

Article 4 bis
La chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Cornu, rapporteur

105

Remplacement de la dénomination « Chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France » par la dénomination « Chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France ».

Adopté

Article 4 ter

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Les amendements nos 106 et 7 sont identiques. Nous supprimons la mention relative aux directeurs généraux, car les dispositions relèvent du domaine réglementaire ; il existe du reste un statut du personnel des CCI.

M. Louis Nègre. - Le texte initial évoquait l'animation et la coordination : mais les directeurs généraux souhaitent diriger !

Mme Bariza Khiari. - Cela mérite en effet quelques explications.

M. Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat. - Ces fonctions sont régies par la partie réglementaire du code de commerce, à l'article R. 711.70. Les directeurs et directeurs généraux préparent et mettent en oeuvre toutes les décisions des chambres : on ne saurait être plus clair !

M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'amendement n° 51 est contraire au n° 106, défavorable, comme aux nos 27 et 10.

Les amendements identiques nos 106 et 7 sont adoptés.

Les amendements nos 51, 27 et 10 deviennent sans objet.

L'article 4 ter est supprimé.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 4 ter est retracé dans le tableau suivant :

Article 4 ter
Reconnaissance des directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Cornu, rapporteur

106

Suppression de l'article

Adopté

Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialistes, apparentés et rattachés

7

Suppression de l'article

Adopté

M. Bernard Saugey et plusieurs de ses collègues

51

Nouvelle rédaction de l'article 4 ter

Tombé

M. Joël Billard

27

Nouvelle rédaction de l'article 4 ter

Tombé

M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC

10

Nouvelle rédaction de l'article 4 ter

Tombé

Article 5

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis favorable aux amendements nos 41 et 11. Je voulais supprimer le terme « administratif », mais j'y ai renoncé après le vote de la commission.

Les amendements nos 41 et 11 sont adoptés.

L'amendement n° 19 est retiré.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Joël Billard est un fin connaisseur de l'outre mer et je suis favorable à son amendement n° 20 sous réserve d'une rectification : il faut supprimer « des chambres de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, » et ajouter, après « à l'article 74 de la Constitution » les mots « et de Nouvelle-Calédonie » - le reste inchangé... Si cela convient aussi à Michel Magras.

M. Michel Magras. - Oui.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'amendement n° 107 vise à tenir compte du fait que l'appui juridique au réseau est assuré par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

L'amendement n° 20 rectifié est adopté.

L'amendement n° 107 est adopté.

L'amendement n° 40 est adopté.

Mme Odette Terrade. - L'amendement n° 81 est un amendement d'appel ; je voudrais savoir où l'on en est, s'agissant de la composition de la commission mixte paritaire.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - La commission paritaire nationale est seule compétente en ce qui concerne les règles statutaires du personnel de ces établissements, en vertu de la loi de 1952 sur le statut du personnel administratif des chambres. Y siègent six présidents de chambre, qui représentent les patrons, et six représentants du personnel, issus des syndicats les plus représentatifs, à partir des résultats des élections. Le fonctionnement de cette instance paritaire ne pose pas problème. En revanche, le ministre a engagé une concertation sur la représentativité des partenaires sociaux, car deux syndicats sont autorisés à siéger sur la base du décret de 1953 et alors qu'aucune autre élection nationale n'a été organisée depuis. Les principes de représentativité syndicale doivent être fixés par la loi. Mais il est prématuré de trancher la question.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat. - Le fonctionnement de la commission paritaire nationale ne pose pas problème. Mais je consulte les organisations syndicales pour faire évoluer les règles de la représentativité. Cette consultation a tout d'abord été conduite par mes services au cours des dernières semaines et un examen des points essentiels en matière d'organisation des consultations des personnels pour la désignation de leurs représentants dans les instances de dialogue social au sein du réseau a été effectuée. Je recevrai le 31 mai l'ensemble des organisations. La loi fixera les principes de la représentativité syndicale et les critères s'inspireront de ce qui a été fait dans la dernière loi sur le dialogue social. La poursuite des consultations doit en particulier permettre d'avancer sur la question des élections nationales sur sigles. Il n'est d'ailleurs pas évident que celles-ci relèvent du niveau législatif, certaines modalités d'application comme les dates des prochaines élections aux commissions paritaires pouvant constituer des dispositions de niveau réglementaire. Je partage l'avis du rapporteur : il est prématuré de trancher. Mais nous aboutirons à un accord.

L'amendement n° 81 est rejeté.

Les amendements nos 21 et 22 sont retirés.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 5 est retracé dans le tableau suivant :

Article 5
L'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Alain Fouché

41

Suppression de l'adjectif « administratif »

Adopté

M. Marcel Deneux et les membres du groupe UC

11

Suppression de l'adjectif « administratif »

Adopté

M. Joël Billard

19

Qualification d'établissements publics administratifs « de nature spécifique »

Retiré

M. Joël Billard

20

Inclusion des chambres des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie dans l'organe délibérant de l'ACFCI

Adopté après rectification

M. Gérard Cornu, rapporteur

107

Précision de la mission d'appui juridique de l'ACFCI

Adopté

M. Alain Fouché

40

Possibilité pour l'AFCI de créer un dispositif d'épargne volontaire

Adopté

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

81

Mise en place d'une commission paritaire et élections des représentants du personnel

Rejeté

M. Joël Billard

21

Précision de l'action de l'ACFCI sur le volet international

Retiré

M. Joël Billard

22

Non exclusivité du partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises

Retiré

Article 6

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je vous propose d'adopter les amendements quasi-identiques 57 et 64.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État - - Il serait en effet présomptueux et peu démocratique d'imposer de désigner le premier vice-président comme président.

M. Marc Daunis - Dommage qu'on n'ait pas ajouté dans le texte initial : « et à vie ». Cela règlerait le problème de limite d'âge....

Les amendements nos 57 et 64 sont adoptés.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Mon amendement n° 110 a le même objet que les nos 23, 42, 62 et 8 : il s'agit de supprimer la limite d'âge pour être élu président de CCI. La disposition telle qu'issue de l'Assemblée nationale est mal rédigée : la limite d'âge s'appliquerait uniquement aux présidents de chambres territoriales, ce qui n'a pas de sens. Ensuite, cette disposition relève du domaine règlementaire. Enfin, personnellement, j'estime que ce serait une erreur, en fixant la limite à 65 ans, de se priver des compétences de jeunes retraités. Imaginez qu'on applique cette règle à la représentation nationale !

M. Jean-Paul Emorine, président. - Ces amendements sont quasi-identiques. Si Louis Nègre acceptait de rectifier le sien pour le rendre semblable aux nos 110, 23 et 8 rectifié, ils pourraient être tous adoptés.

M. Alain Fouché - D'accord.

Les amendements identiques nos 110, 23,42, 62 rectifié et 8 sont adoptés.

Les amendements nos 53 et 54 deviennent sans objet.

L'amendement n° 63 est retiré.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Les amendements nos 24 et 43 ont le même objet que mon amendement n° 109.

Les amendements nos 109, 24 et 43 sont adoptés.

Les amendements nos 55 et 83 sont rejetés.

L'amendement rédactionnel n° 108 est adopté.

L'amendement de cohérence n° 141 est adopté.

L'amendement n° 84 est rejeté, ainsi que le n° 52.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 6 est retracé dans le tableau suivant :

Article 6
L'administration du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bernard Saugey et plusieurs de ses collègues

57

Suppression de la succession automatique du vice-président au président en cas de vacance

Adopté

M. Louis Nègre

64

Suppression de la succession automatique du vice-président au président en cas de vacance

Adopté

M. Gérard Cornu, rapporteur

110

Suppression de la limite d'âge pour être candidat à la présidence d'une CCIT

Adopté

M. Joël Billard

23

Suppression de la limite d'âge pour être candidat à la présidence d'une CCIT

Adopté

M. Alain Fouché

42

Suppression de la limite d'âge pour être candidat à la présidence d'une CCIT

Adopté

M. Louis Nègre

62

Suppression de la limite d'âge pour être candidat à la présidence d'une CCIT

Adopté après rectification

MM. Michel Doublet et Daniel Laurent

8

Suppression de la limite d'âge pour être candidat à la présidence d'une CCIT.

Adopté après rectification

M. Bernard Saugey et plusieurs de ses collègues

53

Déplacement de la disposition relative à la limite d'âge

Tombé

M. Bernard Saugey et plusieurs de ses collègues

54

Déplacement de la disposition relative à la limite d'âge.

Tombé

M. Louis Nègre

63

Position de repli sur la suppression de la limite d'âge

Retiré

M. Gérard Cornu, rapporteur

109

Extension de l'interdiction du cumul des présidences de chambres aux chambres départementales d'Île-de-France

Adopté

M. Joël Billard

24

Extension de l'interdiction du cumul des présidences de chambres aux chambres départementales d'Île-de-France

Adopté

M. Alain Fouché

43

Extension de l'interdiction du cumul des présidences de chambres aux chambres départementales d'Île-de-France

Adopté

M. Bernard Saugey et plusieurs de ses collègues

55

Territorialisation de l'imposition affectée au réseau

Rejeté

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

83

Territorialisation de l'imposition affectée au réseau

Rejeté

M. Gérard Cornu, rapporteur

108

Abrogation de l'article L. 712-3 du code de commerce

Adopté

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis

141

Cohérence rédactionnelle concernant l'activité des commissaires aux comptes

Adopté

Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

84

Suppression des dispositions relatives à la protection accordée par les établissements du réseau

Rejeté

M. Bernard Saugey et plusieurs de ses collègues

52

Extension de la protection que tout établissement du réseau est tenu d'accorder au directeur général

Rejeté

Article 7

L'amendement rédactionnel n° 113 est adopté.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Les membres des CCIR seront désormais élus au suffrage universel direct et ils seront également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. Les membres des chambres de région et des chambres territoriales seront élus le même jour. Mon amendement n° 11 précise que la circonscription de vote pour ces deux élections correspondra à la circonscription de la chambre territoriale.

L'amendement n° 111 est adopté, ainsi que l'amendement n° 115.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Par souci de simplification, mon amendement n° 114 précise que, pour l'élection des membres des CCI, la répartition en sous-catégories professionnelles est toujours réalisée en fonction de la taille des entreprises. Il propose aussi de définir des sous-catégories professionnelles identiques pour la CCIR et la CCIT.

L'amendement n° 114 est adopté.

L'amendement n° 29 est rejeté.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Les députés ont fixé pour les CCIT un droit de vote proportionnel à leur poids économique au sein des CCIR avec un plafond de 45 %. C'est un peu dangereux. L'amendement n° 65 de Louis Nègre demande d'en revenir à un plafond de 33 %, qui, pour le coup, est trop bas. S'il en était d'accord, il pourrait adopter une position d'équilibre et rectifier son amendement en fixant ce plafond à 40 %.

M. Louis Nègre - J'étais parti sur la base du tiers. Entre le tiers et 40 %, il y a de la marge. Je peux faire encore un effort et accepter un plafond à 38 %.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - J'ai regardé les bases d'imposition prévisionnelles. Pour Strasbourg, on en est à 53,8 % ! Descendre à 40 %, ce serait déjà beaucoup. En région PACA, Marseille pèse 48,7 % et Nice 17,9 %. Si on fixait le cliquet à 40%, Marseille serait déjà obligée de récupérer pas mal de petites chambres. Ce seuil de 40 % me paraît intéressant et équilibré. Déjà celui de 45 %, fixé par les députés, avait fait l'objet de vives discussions avec les chambres consulaires. Passer de 45 à 40 %, c'est encore demander un grand effort aux grandes chambres. Ce serait l'amendement n° 65 rectifié.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État - Entre 35 et 45, il y a en effet 40... Vous pourriez fixer ce plafond.

M. Marc Daunis - En région PACA, Marseille avec Toulon totalisent 59,9 % ! D'où l'intérêt de descendre au-dessous de 40, ce qui exigerait de s'accorder sur de vrais projets. Je regretterais qu'on abandonne le seuil du tiers pour adopter celui de 40 %.

L'amendement n° 65 rectifié est adopté.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Mon amendement n° 112 supprime la référence au ressort du tribunal de commerce pour dresser les listes électorales.

L'amendement n° 112 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 7 est retracé dans le tableau suivant :

Article 7
L'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Cornu, rapporteur

113

Rédactionnel

Adopté

M. Gérard Cornu, rapporteur

111

Précision de la circonscription et des modalités de vote pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie de région

Adopté

M. Gérard Cornu, rapporteur

115

Correction d'une référence juridique erronée

Adopté

M. Gérard Cornu, rapporteur

114

Définition de sous-catégories professionnelles identiques

Adopté

M. Gérard César,

29

Prise en compte d'une représentativité minimale par catégorie

Rejeté

M. Louis Nègre

65

Rétablissement du plafond des deux tiers pour la représentation des CCIT au sein de la CCIR

Adopté après rectification

M. Gérard Cornu, rapporteur

112

Suppression de la référence au ressort du tribunal de commerce

Adopté

Article 7 bis

L'amendement rédactionnel n° 116 est adopté.

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 7 bis est retracé dans le tableau suivant :

Article 7 bis
Changement de dénomination des chambres de commerce et d'industrie dans les dispositions législatives existantes

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Cornu, rapporteur

116

Cohérence rédactionnelle

Adopté

Article 7 ter

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 142 clarifie les conditions d'utilisation de la ressource fiscale affectée au réseau des CCI.

L'amendement n° 142 est adopté.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 143 met sous condition le droit à majoration de taux de 1 % de la part foncière de la taxe additionnelle ouvert à partir de 2013.

L'amendement n° 143 est adopté.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 144 complète l'objet du rapport demandé au Gouvernement, en demandant un bilan de l'action du fonds de financement des chambres de commerce de région. Comme il s'agit d'un fonds de péréquation, un bilan serait intéressant...

L'amendement n° 144 est adopté.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 145 prévoit que le « jaune PME » annexé au projet de loi de finances présente de façon détaillée tous les organismes consulaires, centres techniques industriels et comités professionnels de développement économique.

L'amendement n° 145 est adopté.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je vous propose de rejeter le n° 58.

M. Louis Nègre - Pourquoi ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Parce qu'il est contraire à l'économie générale du projet de loi et aux principes défendus par la commission des finances. Il remet en cause l'objectif de rationalisation recherchée au niveau régional. Le vote proposé d'un produit plutôt que d'un taux ne permet pas d'assurer un financement pérenne, contrairement aux amendements du rapporteur pour avis : toute modification exigerait de revenir devant le Parlement.

L'amendement n° 58 est rejeté.

L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 7 ter est retracé dans le tableau suivant :

Article 7 ter
Modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis

142

Clarification des conditions d'utilisation de la ressource fiscale affectée au réseau des CCI

Adopté

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis

143

Mise sous condition du droit à la majoration de taux de 1% de la part foncière de la taxe additionnelle

Adopté

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis

144

Bilan de l'action du fonds de financement des chambres d'industrie et de commerce de région

Adopté

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis

145

Précision relative au contenu du « jaune » PME annexé au projet de loi de finances

Adopté

M. Bernard Saugey et plusieurs de ses collègues

58

Modification du système de financement du réseau des CCI

Rejeté

Les articles 7 quater A et 7 quater sont adoptés sans modification.

Article 8

L'amendement n° 69 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 117.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 8 est retracé dans le tableau suivant :

Article 8
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe Leroy et Mme Fabienne Keller

69

Précision que les chambres de métiers des départements d'Alsace et de Moselle se rattachent volontairement à la chambre de ressort régional

Adopté

M. Gérard Cornu, rapporteur

117

Simplification rédactionnelle

Adopté

L'article 9 est adopté sans modification.

Article 10

L'amendement de cohérence n° 146 est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 10 est retracé dans le tableau suivant :

Article 10
Dispositions visant à assurer une bonne gestion des chambres de métiers et de l'artisanat

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis

146

Soumission des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) à des obligations comptables renforcées

Adopté

Article 10 bis

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 147clarifie les conditions d'utilisation de la ressource fiscale affectée au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

L'amendement n° 147 est adopté.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 148 conditionne le droit additionnel à la cotisation foncière à la conclusion d'une convention d'objectifs et de moyens entre les chambres concernées et l'État.

L'amendement n° 148 est adopté.

L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 10 bis est retracé dans le tableau suivant :

Article 10 bis
Modalités de financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis

147

Clarification des conditions d'utilisation des recettes fiscales levées par le réseau des CMA

Adopté

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis

148

Subordination du droit, pour les chambres régionales, de lever le droit additionnel de la taxe additionnelle, à la cotisation foncière à la conclusion entre les chambres et l'Etat d'une convention d'objectif et de moyens

Adopté

L'article 10 ter est adopté sans modification.

Article 10 quater

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Mon amendement n° 118 supprime la possibilité donnée aux CCI et aux CMA de fusionner à titre expérimental. D'abord parce que les conditions posées - 100 % des communes doivent être classées en ZRR - vident la mesure de toute portée pratique puisqu'aucun département ne satisfait à ce critère. Ensuite, ce n'est pas cohérent avec l'architecture de la réforme car cela introduit une possibilité de fusion CMA/CCI au niveau départemental au moment où l'on s'engage dans un processus de fusion des CMA départementales au sein des CMA de région. Enfin, les statuts du personnel des CCI et des CMA sont différents.

L'amendement n° 118 est adopté.

L'article 10 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 10 quater est retracé dans le tableau suivant :

Article 10 quater
Conséquences financières de la fusion des chambres de métiers et de l'artisanat

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Cornu, rapporteur

118

Suppression de la possibilité donnée aux CCI et aux CMA de fusionner à titre expérimental

Adopté

L'article 10 quinquies est adopté sans modification.

Article 10 sexies

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Mon amendement n° 119 supprime cet article qui transfère aux CMA la compétence en matière d'inspection de l'apprentissage.

L'amendement n° 119 est adopté.

L'amendement n° 44 devient sans objet.

L'article 10 sexies est supprimé.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 10 sexies est retracé dans le tableau suivant :

Article 10 sexies
Inspection de l'apprentissage

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Cornu, rapporteur

119

Suppression de l'article

Adopté

M. Alain Fouché

44

Précision sur les conditions du transfert de l'inspection de l'apprentissage aux chambres de métiers

Tombé

L'amendement n° 12 portant article additionnel n'est pas adopté.

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La commission poursuit l'examen des amendements déposés sur le texte n° 437 (2009-2010) qu'elle a adopté pour le projet de loi n° 200 (2009-2010) de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Division additionnelle après l'article 17

 

13

M. Christian Cointat

Défavorable

Article additionnel après l'article 17

 

15 rect.

M. Christian Cointat

Défavorable

16

M. Christian Cointat

Défavorable

17 rect.

M. Christian Cointat

Défavorable

19

M. Christian Cointat

Défavorable

20

M. Christian Cointat

Défavorable

21 rect.

M. Christian Cointat

Défavorable

22 rect.

M. Christian Cointat

Défavorable

23

M. Christian Cointat

Défavorable

468

Mme Jacqueline Gourault et les membres du groupe union centriste

Avis du Gouvernement

33

Mme Jacqueline Panis et M. Rémy Pointereau

Défavorable

34

Mme Jacqueline Panis et M. Rémy Pointereau

Défavorable

67 rect.

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Favorable

68 rect. ter

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Favorable

69 rect. bis

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Favorable

70 rect. bis

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Favorable

71 rect. bis

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Favorable

72 rect.

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Favorable

25 rect. quater

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Favorable

44 rect. ter

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

212 rect. bis

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

131 rect.

M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

573 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

117

M. Pierre Bernard-Reymond et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 12 B

 

344 rect. bis

M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues

Défavorable

La commission a ensuite adopté sept amendements rédactionnels présentés par M. Charles Revet, co-rapporteur :

- un amendement à l'article 18 (Article 2-1 [nouveau] de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines) (Création du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture) ;

- un amendement à l'article 19 (Article 2-1 [nouveau] du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime) (Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine) ;

- deux amendements à l'article 20 (Articles 3, 3-3 et 3-4 [nouveaux], 13-1 et 21 bis du décret du 9 janvier 1952 sur l'exercice de la pêche maritime) (Répartition des compétences concernant la réglementation et la gestion des ressources halieutiques) ;

- un amendement à l'article 21 (Chapitre 1er de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991) (Transformation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins en organisation professionnelle) ;

- un amendement à l'article 22 (Articles 7 à 12 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991) (Clarification des compétences et de l'organisation de l'interprofession conchylicole) ;

- un amendement à l'article 23 (Habilitation à organiser par ordonnance les conditions de l'information et de la participation du public aux décisions encadrant l'exercice de la pêche maritime).

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 18

Création du comité de liaison scientifique

485

M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

490

M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 18 bis

 

484

M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

Article 19

Schémas régionaux de l'aquaculture marine

642

MM. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

643

MM. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

472

M. Georges Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

644

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article 20

Répartition des compétences concernant la règlementation et la gestion des ressources halieutiques

347

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

321

MM. Jean Bizet et Jean-François Le Grand

Favorable sous réserve de rectification

473

M. Georges Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

348

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

349

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

190

M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

350

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 21

Transformation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins en organisation professionnelle

351

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

361

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

465

M. Jean-Claude Merceron et les membres du Groupe Union centriste

Favorable sous réserve de rectification

352

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

353

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

360

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

191

M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

354

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

359

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

355

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

363

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

362

Mme Maryvonne Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

357

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

356

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

475

M. Georges Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

476

M. Georges Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

358

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

474

M. Georges Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

365

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

366

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

370

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

367

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

466

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC

Avis du Gouvernement

Article additionnel avant l'article 23

 

371

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 24

Habilitation du Gouvernement à prendre diverses dispositions relatives à l'outre-mer par voie d'ordonnance

116

M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

223

M. Claude Lise et les membres groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

224 rect.

M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

192

M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

200

M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

194

M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

312

Mme Gélita Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

193

M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

196

M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

372 rect.

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

199

M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

448 rect.

Mme Anne-Marie Payet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

198

M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 24

 

213 rect.

M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

313

Mme Gélita Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

445

Mme Anne-Marie Payet et les membres du groupe Union centriste

Défavorable

447

Mme Anne-Marie Payet et les membres du groupe Union centriste

Défavorable

477

M. Georges Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

Intitulé du projet de loi

 

76

M. Gérard Bailly et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Jeudi 27 mai 2010

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Réseaux consulaires - Suite de l'examen du rapport et du texte proposé par la commission

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des réseaux consulaires. Il nous reste 35  amendements à examiner. Nous en sommes parvenus à l'amendement n° 85 au sein de l'article 11.

Examen des articles (Suite)

Article 11

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je propose le rejet de l'amendement n° 85 qui vise à maintenir la législation en vigueur et des amendements nos 66, 28 et 67, presque identiques, qui ont pour objet de rétablir la rédaction de l'article 11 proposée par le Gouvernement.

Mme Esther Sittler. - J'aimerais connaître l'argumentaire du rapporteur. Nous avons été contactés par de nombreux producteurs de fruits et légumes. Ceux-ci craignent que le texte, dans sa rédaction actuelle, ne favorise le regroupement des grandes centrales d'achat à leurs dépens. D'où notre amendement n° 66.

Mme Bariza Khiari. - La rédaction du Gouvernement est le fruit d'une concertation et présente l'avantage d'être euro-compatible. Le rapporteur de l'Assemblée nationale, se fondant sur une appréciation extensive de la directive « services », a jugé bon d'aller plus loin dans la concurrence en supprimant le périmètre de référence. Le cadre fixé par le Gouvernement avait l'avantage d'offrir à nos services publics la possibilité de mener de manière responsable leurs actions en matière de sécurité alimentaire et de contrôles vétérinaires et douaniers. Pour nous, cet « amendement Métro » va créer un déséquilibre alors que la concurrence existe déjà au sein des marchés d'intérêt national, les MIN. Il suffit de visiter Rungis pour s'en rendre compte. La rédaction retenue par les députés pénalisera les circuits courts. En outre, elle soulève le problème du prix des denrées fraîches tels que les fruits, les légumes et le poisson. Raison pour laquelle nous avons déposé l'amendement n° 28.

Mme Odette Terrade. - Mon amendement de suppression n° 85 va dans le même sens. Vous savez l'opposition du groupe CRC à la directive « services »... Il s'agit, tout au moins, de revenir à la situation initiale. Les périmètres de protection des MIN, en particulier celui de Rungis, avaient d'abord pour but de protéger le consommateur : les marchés de gros en centre-ville étaient sources de bruits, y compris la nuit. Le déménagement des Halles à Rungis a eu pour contrepartie la définition d'un périmètre de protection, ensuite appelé périmètre de référence. Je soutiens donc l'amendement n° 28.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Rappelons le contexte. La directive « services » impose la suppression des privilèges à caractère économique. Actuellement, le périmètre de référence de Rungis est un dispositif anticoncurrentiel sur l'ensemble de l'Île-de-France. (Mmes Khiari et Terrade le contestent). Ce monopole extraordinaire, instauré pour faciliter le développement de Rungis, se révèle moins pertinent quarante ans après. La question de ce périmètre n'a rien à voir avec les centrales d'achat telles que Carrefour. Elle concerne les grossistes qui défendent les petits, soit les restaurateurs et les épiciers. Les autres formes de grossistes, les cash and carry tels que Métro et Promocash, n'ont pas le droit de s'installer en Île-de-France.

Mme Odette Terrade. - Erreur ! Ils y sont déjà !

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Pour contourner la directive « services », le Gouvernement, après des négociations avec les acteurs de Rungis, a introduit des critères écologiques et des critères de développement des territoires pour faire barrière à la concurrence en Île-de-France. Il n'est pas certain que ces critères tiennent la route : est-il écologique qu'un restaurateur de la Porte de la Chapelle doive courir s'approvisionner à Rungis ? En outre, ce système de monopole est unique en Europe. Dans tous les autres pays européens, la concurrence libre est la règle. En France même, l'exemple de Lyon montre qu'un MIN fonctionne bien sans périmètre. Au reste, la Semmaris, la société gestionnaire de Rungis, exporte son savoir-faire dans les autres pays où, je le répète, il n'existe pas de périmètre. Rungis est un excellent outil, seul le périmètre est en cause. Après avoir mené de nombreuses auditions, j'en ai conclu, en accord avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, qu'il n'y avait aucune raison de protéger les MIN par un périmètre. Restaurateurs et épiciers disent leur besoin de grossistes de proximité. Ils ouvrent 60 heures par semaine. Ils peuvent faire leurs courses seulement entre 13 et 15 heures...

Mme Bariza Khiari. - Ils peuvent se faire livrer !

M. Gérard Cornu, rapporteur. - C'est, pour eux, une nécessité afin de se défendre face aux grandes surfaces et aux centrales d'achat. Une concurrence entre les différentes formes de grossistes est d'autant plus souhaitable qu'à Rungis seul le prix après vente fait foi. Ce système, selon lequel le grossiste donne le prix d'achat au producteur une fois la marchandise vendue, prive l'agriculteur de la maîtrise du prix. Les cash and carry fonctionnent avec des prix affichés, résultat d'une négociation comme dans les centrales d'achats. En bref, le grossiste, en tant que défenseur des petits, est l'adversaire des centrales d'achat. L'intérêt des agriculteurs, des épiciers et des restaurateurs n'est pas qu'un grossiste domine le marché. En fait, le débat est le même que pour les relations entre les producteurs, les agriculteurs, et les distributeurs, les centrales d'achat. Pourquoi la loi LME ne fonctionne-t-elle pas bien ? Parce qu'il existe peu de centrales d'achat pour de nombreux producteurs. Pourquoi défendre un grossiste dominant face aux producteurs ? C'est exactement ce qu'il ne faut pas faire ! Trop, c'est trop ! Je comprends qu'il y ait des intérêts particuliers. Néanmoins, l'intérêt national commande d'instaurer une concurrence entre les grossistes pour le bien des petits, les épiciers, les restaurateurs et les agriculteurs.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous avons des divergences qui sont aussi fonction de nos expériences locales. Je me suis également penché attentivement sur ce dossier des MIN. De sensibilité libérale, comme le ministre, je suis un européen convaincu. L'Europe nous fait avancer. Le débat porte aujourd'hui sur la remise en cause du périmètre, qui est un monopole. Ce système était intéressant après la guerre. Aujourd'hui, je l'ai constaté à Rungis, les produits agricoles vendus au sein des MIN sont souvent d'origine étrangère, 75 % pour la viande bovine. Je n'y suis pas opposé, mais prenons garde au fait que ce marché dominant concurrence nos viandes locales. Donc, je suis pour les MIN, mais opposé au monopole. Notre rôle n'est pas de prendre position dans la guerre entre Métro et Rungis, pour reprendre les termes employés à l'Assemblée nationale et par les médias. Notre commission travaille sans subir de pressions. J'ai confiance en l'indépendance de notre rapporteur : il a une vision nationale, il est guidé par l'intérêt général. Je partage sa position : les MIN fonctionnent sans périmètre. Gérard Cornu a rappelé l'exemple de Lyon. Nous pourrions également évoquer le cas d'Angers, décrit par Daniel Raoul. Les structurations et les périmètres n'ont pas toujours la même importance. En Île-de-France, qui est la première région économique de notre pays, le monopole couvre tout le territoire.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Le Gouvernement ne souhaite pas maintenir le statu quo, source de difficultés au niveau européen. Le groupe de travail, qui s'est réuni à de nombreuses reprises, a mis au point la rédaction de l'article 11 proposée par le Gouvernement. Faut-il aller plus loin dans l'assouplissement des MIN comme l'a proposé l'Assemblée nationale, suivie par votre rapporteur ? Je ne suis pas radicalement opposé à cette option. Comme lui, je défends la liberté d'établissement et la concurrence. Tout le problème est de savoir s'il faut ménager ou non des étapes, la question est donc uniquement celle du rythme de l'évolution. Le Gouvernement préférerait en revenir à sa rédaction, qui a été élaborée après avoir consulté les présidents de MIN, et qui ne vise nullement, je le répète, à en rester au statu quo.

Mme Bariza Khiari. - Nous défendons le texte initial, la liberté d'établissement et la concurrence. Rungis détient un faux monopole. L'installation d'autres établissements entraînera l'homogénéisation des produits, entravera les circuits courts, sans parler des questions de sécurité alimentaire et de contrôles douaniers ou de la composition des prix évoquée récemment par le Président de la République. La rédaction de l'Assemblée nationale, issue de l'amendement de Catherine Vautrin, couplée avec la loi LME, aboutirait à un résultat catastrophique. Je milite pour la progressivité et la rédaction du Gouvernement !

M. Jean-Paul Emorine, président. - Le Parlement se prononcera en toute indépendance. Je rappelle qu'un amendement à la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement, supprime le prix après vente. C'est un élément majeur.

Mme Esther Sittler. - Je baisse la garde, mais je représenterai peut-être mon amendement en séance publique. En attendant, je me rapprocherai du rapporteur pour mieux comprendre sa position.

L'amendement n° 66 est retiré.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Nous rediscuterons des MIN en séance.

L'amendement n° 85 est rejeté, ainsi que les amendements nos 28 et 67.

L'article 11 est adopté sans modification.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 11 est retracé dans le tableau suivant :

Article 11
Règles relatives au périmètre de référence pouvant être institué autour d'un marché d'intérêt national

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Terrade et les membres du Groupe CRC-SPG

85

Suppression de l'article 11 relatif aux Marchés d'intérêt national (MIN) et donc maintien de la législation en vigueur

Rejeté

M. Louis Nègre et plusieurs de ses collègues

66

Retour à la rédaction initiale du texte concernant les marchés d'intérêt national

Retiré

Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

28

Retour à la rédaction initiale du texte concernant les marchés d'intérêt national

Rejeté

M. Louis Nègre

67

Maintien du périmètre de référence assorti d'une autorisation pour les surfaces de vente au-dessous du seuil de 1000 m2

Rejeté

Article 12

L'amendement rédactionnel n° 120 est adopté.

Les amendements nos 86, 87 et 88 deviennent sans objet.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 12 est retracé dans le tableau suivant :

Article 12
Encadrement de la profession d'agent artistique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Cornu, rapporteur

120

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme Odette Terrade et les membres du Groupe CRC-SPG

86

Suppression de l'article 12

Tombé

Mme Odette Terrade et les membres du Groupe CRC-SPG

87

Incompatibilité entre l'activité d'agent artistique et celle de programmeur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision

Tombé

Mme Odette Terrade et les membres du Groupe CRC-SPG

88

Modalités de rémunération des agents artistiques

Tombé

Article 13

L'amendement n° 89 est rejeté.

L'article 13 est adopté sans modification.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 13 est retracé dans le tableau suivant :

Article 13
Encadrement de la profession d'expert-comptable

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Terrade et les membres du Groupe CRC-SPG

89

Suppression de l'article 13

Rejeté

L'article 13 bis est adopté sans modification.

Article 13 ter

L'amendement n° 3 est adopté.

L'article 13 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 13 ter est retracé dans le tableau suivant :

Article 13 ter
Capacité des experts comptables à manier des fonds

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Francis Grignon

3

Règlement des dettes fiscales ou sociales par les experts-comptables

Adopté

Article 13 quater

M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'amendement n° 151 légalise une pratique courante, l'appel à un expert-comptable par des personnes physiques pour les assister dans leurs déclarations fiscales et sociales.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Cette clarification répond à une demande réelle des chefs d'entreprise. De surcroît, cet amendement fait suite à des discussions fructueuses entre le Conseil national des barreaux et l'Ordre des experts comptables. Ce fait est suffisamment rare pour être souligné.

L'amendement n°151 est adopté.

L'article 13 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 13 quater est retracé dans le tableau suivant :

Article 13 quater
Activité de conseil des experts-comptables

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Cornu, rapporteur

151

Assistance des personnes physiques par les experts-comptables pour réaliser leurs déclarations fiscales et sociales personnelles.

Adopté

Article 13 quinquies

L'amendement n° 4 est adopté.

L'article 13 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 13 quinquies est retracé dans le tableau suivant :

Article 13 quinquies
Commission nationale d'expertise comptable

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Francis Grignon

4

Rôle consultatif de la commission nationale d'expertise comptable

Adopté

Articles additionnels après l'article 13 quinquies

L'amendement n° 1 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 2 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 5 est rejeté.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire des articles additionnels après l'article 13 quinquies est retracé dans le tableau suivant :

Articles additionnels après l'article 13 quinquies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Francis Grignon

1

Nouvelle rédaction de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative aux experts-comptables

Adopté

M. Francis Grignon

2

Nouvelle rédaction de l'article 38 de l'ordonnance de 1945 sur les experts-comptables

Adopté

M. Francis Grignon

5

Nouvelle rédaction de l'article 19 de l'ordonnance de 1945 sur les experts-comptables

Rejeté

Article 14

L'amendement n° 90 est rejeté.

L'article 14 est adopté sans modification.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 14 est retracé dans le tableau suivant :

Article 14
Libéralisation de l'activité de placement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Terrade et les membres du Groupe CRC-SPG

90

Suppression de l'article 14 relatif aux activités de placement

Rejeté

Chapitres additionnels

L'amendement n° 122 est adopté et devient un chapitre additionnel.

Chapitre additionnel après l'article 14

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Cornu, rapporteur

122

Création d'un chapitre intitulé « gérance-mandat »

Adopté

L'article 14 bis est adopté sans modification.

L'amendement n° 123 est adopté et devient un chapitre additionnel.

Chapitre additionnel après l'article 14 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Cornu, rapporteur

123

Création d'un chapitre intitulé « Services à la personne »

Adopté

Article additionnel

Le sous-amendement n° 45 est rejeté.

L'amendement n° 124 est adopté et devient article additionnel.

Article additionnel après l'article 14 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Cornu, rapporteur

124

Services à la personne

Adopté

L'article 15 est adopté sans modification.

Article 15 bis

L'amendement de suppression n° 125 est adopté et l'amendement n° 45 devient sans objet.

L'article 15 bis est supprimé.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 15 bis est retracé dans le tableau suivant :

Article 15 bis
Chèque emploi-service universel et procédure d'agrément simple pour exercer des activités de service à la personne

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Cornu, rapporteur

125

Suppression de l'article 15 bis

Adopté

M. Ambroise Dupont

45

Suppression de la disposition prévoyant que les CESU puissent être attribués aux tiers victimes d'un assuré pour acquitter des services à la personne consécutifs à un dommage

Tombé

L'article 16 est adopté sans modification, de même que l'article 17.

Chapitre additionnel après l'article 17

L'amendement n° 126 est adopté et devient chapitre additionnel.

Chapitre additionnel après l'article 17

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Cornu, rapporteur

126

Création d'un chapitre intitulé « Information du consommateur »

Adopté

Article 17 bis A

L'amendement n° 128 est adopté.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'amendement n° 129 est important : il renforce la protection des consommateurs en faisant porter la charge de la preuve sur le prestataire de services.

L'amendement n° 129 est adopté.

L'article 17 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire l'article 17 bis A est retracé dans le tableau suivant :

Article 17 bis A
Information des destinataires de services

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Cornu, rapporteur

128

Exclusion des prestataires de services financiers du champ d'application de l'article 17 bis A

Adopté

M. Gérard Cornu, rapporteur

129

Amélioration des droits des consommateurs

Adopté

Chapitre additionnel après l'article 17 A

L'amendement n° 127 est adopté et devient chapitre additionnel.

Chapitre additionnel après l'article 17 bis A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Cornu, rapporteur

127

Création d'un chapitre intitulé « Formation des débitants de boisson »

Adopté

L'article 17 bis est adopté sans modification.

Articles additionnels

L'amendement n° 95 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 96 est rejeté.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article 17 bis est retracé dans le tableau suivant :

Article additionnel après l'article 17 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe Dominati

95

Adaptation de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle aux exigences de la directive « services »

Adopté

M. Philippe Dominati

96

Guichet unique pour les formalités des entreprises

Rejeté

Article 18

L'amendement n° 91 est rejeté.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Par l'amendement n° 131, nous imposons l'actualisation des règlements intérieurs des chambres afin d'éviter que des règlements antérieurs ne dénaturent la réforme.

L'amendement n° 131 est adopté.

L'amendement de cohérence n° 132 est adopté.

L'amendement n° 149 est adopté.

L'amendement de rectification n° 130 est adopté.

L'amendement n° 13 est adopté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 18 est retracé dans le tableau suivant :

Article 18
Dispositions transitoires

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Terrade et les membres du Groupe CRC-SPG

91

Suppression de l'article

Rejeté

M. Gérard Cornu, rapporteur

131

Actualisation des règlements intérieurs

Adopté

M. Gérard Cornu, rapporteur

132

Amendement de cohérence

Adopté

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis

149

Coordination relative aux dépenses de rémunération des agents.

Adopté

M. Gérard Cornu, rapporteur

130

Rectification d'une référence

Adopté

M. Yves Pozzo Di Borgo

13

Exclusion de l'application de l'article L. 713-2 à la CCI de Paris pendant la période transitoire

Adopté

L'article 18 bis est adopté sans modification.

Article 18 ter

L'amendement rédactionnel n° 133 est adopté.

L'article 18 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18 ter
Renforcement des pouvoirs des observatoires des prix et des revenus existant outre-mer

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Cornu, rapporteur

133

Amendement rédactionnel.

Adopté

Article additionnel après l'article 18 ter

M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'amendement n° 137 résout le problème de la transmission de l'information aux CCI. De fait, depuis le relèvement du seuil d'installation dans la loi LME, les CCI n'ont plus accès à des informations vitales pour exercer leurs compétences.

L'amendement n° 137 est adopté et devient article additionnel.

Article additionnel après l'article 18 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Cornu, rapporteur

137

Transmission d'information par l'administration chargée de recouvrer la TASCOM aux CCI et aux services de l'Etat.

Adopté

Article 19

L'amendement n° 150 est adopté.

L'amendement de cohérence n° 134 est adopté.

Les amendements rédactionnels n° 135 et 136 sont adoptés.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 19 est retracé dans le tableau suivant :

Article 19
Conséquences pratiques de la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis

150

Mise à disposition des personnels des chambres départementales.

Adopté

M. Gérard Cornu, rapporteur

134

Calendrier d'application de la réforme des chambres de métiers

Adopté

M. Gérard Cornu, rapporteur

135

Amendement rédactionnel

Adopté

M. Gérard Cornu, rapporteur

136

Amendement rédactionnel

Adopté

L'article 20 est adopté sans modification, de même que les articles 20 bis et 21.

Vote sur l'ensemble

M. Michel Bécot - Je regrette que l'on n'ait pas retenu la solution consistant à asseoir le financement des CCIR sur la contribution économique territoriale et celui des CCIT sur une cotisation foncière. Doter les CCIT d'un financement propre, voté par les élus et les chefs d'entreprise, aurait évité qu'un président de CCI un peu rebelle soit défavorisé dans l'attribution des crédits. Nous en reparlerons en séance publique.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Le rapporteur pour avis s'est longuement penché sur les questions financières. Notre objectif commun était de ne pas dénaturer le texte du Gouvernement et celui de l'Assemblée nationale. A n'en pas douter, cette question fera l'objet de belles joutes oratoires en séance publique.

Mme Bariza Khiari. - Toutes les réserves du groupe socialiste à l'égard de ce texte n'ont pas été levées d'autant que le rapporteur pour avis a dit sans détour que la commission des finances aurait rejeté ce texte si elle l'avait examiné au fond. Cette réforme des réseaux consulaires est moins consensuelle qu'elle n'y paraissait. Nous voterons contre.

Mme Odette Terrade. - Le groupe CRC également.

Mme Bariza Khiari. - Néanmoins, je salue les efforts et le travail du rapporteur. L'exercice des auditions a dû être particulièrement difficile...

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je remercie le ministre de sa collaboration. Il subsiste des points de divergences, mais cela fait partie du rôle du Parlement d'en débattre.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je salue le travail du rapporteur, de la commission et de tous les sénateurs qui ont eu à coeur d'améliorer ce texte qui était certainement perfectible...

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission, les groupes socialiste et communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche votant contre.