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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Mardi 29 juin 2010

- Présidence conjointe de M. Jean-Paul Emorine, président, et de M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes -

Réforme de la politique commune de la pêche - Débat et présentation d'une proposition de résolution européenne

La commission, conjointement avec la commission des affaires européennes, entend une communication de M. Charles Gautier sur sa proposition de résolution européenne et tient un débat sur la réforme de la politique commune de la pêche.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Je veux tout d'abord remercier le président Emorine d'avoir accepté que nous tenions aujourd'hui cette réunion commune à nos deux commissions. Aussi bien pour la politique commune de la pêche que pour le marché du lait, il semble souhaitable que le Sénat puisse aujourd'hui adopter des propositions de résolution. Compte tenu de la procédure d'instruction et d'adoption des résolutions européennes, nous avons choisi la méthode qui permet d'aller le plus rapidement.

Nous allons avoir aujourd'hui un débat commun sur la réforme de la politique commune de la pêche sur la base d'un rapport de Charles Gautier qui a élaboré une proposition de résolution qui a été adressée à chacun à la fin de la semaine passée. Au cours de ce débat commun, tous les sénateurs ici présents pourront formuler des observations ou des demandes de modification du texte de la proposition de résolution.

À l'issue du débat, cette proposition de résolution sera adoptée par les membres de la commission des affaires européennes. La balle sera ensuite dans le camp de la commission de l'économie qui réexaminera cette proposition de résolution la semaine prochaine. Les membres de la commission de l'économie auront alors toute latitude de présenter les amendements qu'ils souhaitent.

La réforme de la politique commune de la pêche a été lancée par le livre vert sur la pêche en avril 2009 mais le sujet n'avait alors pas suscité l'enthousiasme. Je remercie notre collègue d'avoir bien voulu reprendre le flambeau et participer à une réunion interparlementaire sur ce thème en début de mois qui redonne de l'actualité à ce sujet. Une actualité d'autant plus vivante que c'est aujourd'hui même que le Conseil va se positionner sur ce thème.

Je le remercie d'autant plus que les spécialistes de la pêche sont rares dans notre Commission et même au Sénat. Ils sont suffisamment rares pour que je ne me prive pas du plaisir d'une part de saluer Charles Revet qui rapportera, la semaine prochaine, la proposition de résolution qui va vous être présentée, ainsi que Odette Herviaux qui est à la fois co-présidente du groupe de travail PAC et très impliquée sur les questions de pêche, d'autre part, de rendre hommage aux travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui n'ont pas toujours l'écho qu'ils méritent. En l'espèce, il s'agit d'un rapport très intéressant de notre collègue Marcel-Pierre Cléach, intitulé « Mer amère » que je vous invite à consulter en complément des informations que notre rapporteur va nous confier.

M. Charles Gautier, rapporteur au nom de la commission des affaires européennes. - Cette communication porte sur le projet de réforme de la politique commune de la pêche. Je souhaitais vous faire le point sur le projet en cours, les sujets en débat, et vous rendre compte d'une réunion interparlementaire organisée par le Parlement européen.

Pourquoi cette réforme moins de dix ans après la précédente ?

La politique commune de la pêche est, avec la politique agricole commune, la plus ancienne politique communautaire et la plus intégrée. La décision fondatrice remonte à 1970 lorsque la communauté décida d'un égal accès des zones de pêche à tous les pêcheurs des États membres, à l'exception d'une bande côtière, réservée aux nationaux. En 1983, la première véritable politique commune de la pêche est orientée sur l'accroissement des capacités de productions jusqu'à ce que la communauté fasse le constat de la surcapacité des flottes et de la surexploitation de la ressource.

La réforme de 2002 vise une exploitation durable de la ressource, fondée à la fois sur la limitation de l'effort de pêche par l'arrêt des subventions, sur la limitation des périodes de campagnes de pêche, et sur un dispositif de restrictions des captures via un dispositif articulé autour de deux notions cruciales : les totaux admissibles de captures - les TAC - et les droits à produire, autrement dit les quotas. Les TAC sont fixés au niveau communautaire par zone de pêche, hors Méditerranée, et par espèce. Les quotas sont répartis entre les États membres suivant un principe dit de stabilité relative, hérité d'un partage historique lié aux captures effectuées au milieu des années 70.

Pourtant, très vite, le système se montre défaillant. Quatre types de difficultés apparaissent.

- Il y a d'abord une difficulté technique : on s'aperçoit que la réglementation est assez souvent mal respectée et peu contrôlée, à l'exception de certaines pêcheries. En 2007, un rapport de la Cour des comptes européenne dresse un sévère constat sur les faiblesses de contrôle.

Le régime des quotas est assoupli par un système d'échanges entre États - tel État échange ses quotas sur une espèce dans une zone contre une autre espèce dans une autre zone (par exemple la France échange avec l'Espagne ses quotas d'anchois dans le Golfe de Gascogne contre un quota de soles en mer du Nord). Mais l'ensemble reste figé sur des références dépassées, entraîne beaucoup de lourdeurs administratives, voire des frustrations car les pêcheurs qui pêchent trop ou trop vite se retrouvent obligés de rester à quai alors que d'autres vont continuer à pêcher, pratiquement à leur barbe.

- Il y a également une difficulté économique. Le secteur est évidemment très fragile. En 2009, la Commission dresse ce constat terrible : « la réglementation a permis d'éviter l'évolution catastrophique des pêcheries ». On conviendra qu'il y a de meilleurs bilans. Pendant 15 ans, la politique commune de la pêche a aidé les constructions ; depuis 10 ans, elle pousse aux restructurations. Les efforts de limitation de pêche sont compensés par les progrès de productivité grâce à l'amélioration des engins et des techniques de pêche. Mais, deux tiers des poissons consommés en Europe sont importés alors que, à l'étranger, la pêche en mer et l'aquaculture sont parfois pratiquées dans des conditions sociales et environnementales peu satisfaisantes. L'étiquetage sur l'origine du lieu de pêche n'apporte aucune information sur ce sujet.

- Il y a ensuite une difficulté scientifique. Les TAC sont décidés par le Conseil, sur proposition de la Commission, mais aussi après avis d'un comité scientifique, le CSTEP (Comité scientifique, technique et économique de la pêche). Or, je ne connais pas de secteur où les avis scientifiques soient si controversés, entre scientifiques eux mêmes, entre les pêcheurs, qui passent leur vie en mer, et les biologistes, qui y font quelques prélèvements... La biologie marine est encore très mystérieuse. Il faut raisonner par espèce, par zone, tenir compte de l'incidence du changement climatique, étudier les migrations... Les idées qui paraissent spontanément évidentes, comme l'interdiction de pêche avant que les poissons aient atteint l'âge de frayer, s'avèrent moins pertinentes qu'il n'y paraît, car pêcher les gros poissons, c'est aussi pêcher les gros reproducteurs. La controverse scientifique sur la pêche n'est pas prête de cesser.

- Ce qui ne peut qu'accroître la quatrième difficulté d'ordre politique.

La pêche est un secteur politiquement très sensible. Il faut reconnaître que les États ont souvent exercé des pressions pour augmenter ou préserver les possibilités de pêche. La Commission rappelle par exemple, que « poussés par des pressions politiques et économiques, le secteur et les États membres ont demandé un nombre incalculable de dérogations, d'exceptions et de mesures spécifiques ».

Les tensions entre États membres sont également nombreuses, comme on a pu le constater lors de la dernière Convention de la CITES (convention sur le Commerce international des espèces menacées), consacrée, en avril dernier, au thon rouge. Il y avait trois possibilités : interdire la pêche en empêchant la commercialisation, limiter la pêche en interdisant l'exportation, ou laisser la situation en l'état par des durées et des quotas de pêche plus ou moins bien respectés. Les Vingt sept s'étaient mis d'accord sur la solution intermédiaire qui interdisait l'exportation ; toutefois, au moment du vote, quelques États membres ont suivi la solution maximaliste qui interdisait la commercialisation. Cette position a fait échouer l'ensemble et c'est donc la solution minimaliste, c'est à dire le statu quo, qui l'a emporté. Il s'agit d'un cas flagrant de manquement à la solidarité au sein de l'Union, pourtant exprimée par une position commune.

Enfin, c'est aussi un secteur très exposé médiatiquement du fait de la forte mobilisation de certaines organisations non gouvernementales qui ont fait de la pêche au thon rouge un emblème de leur combat écologique. Cette pêche, limitée à un mois par an et la plus contrôlée du monde en Méditerranée, est le dernier symbole de la lutte écologique qu'aucun argument ne pourra fléchir. Le sujet est passionnel et échappe aujourd'hui à toute logique.

C'est dans ce contexte qu'intervient le projet de réforme. Où en sommes-nous ?

Nous sommes au milieu du gué, entre la phase de lancement de la réforme et la phase de préparation législative stricto sensu. Le processus a débuté en avril 2009 par un livre vert de la Commission qui devait susciter un débat public. Près de 400 contributions ont été adressées. La synthèse a été publiée en avril 2010. La deuxième phase a commencé avec le positionnement du Parlement et du Conseil, dans l'attente de propositions législatives de la Commission prévues à l'automne prochain. La réforme est prévue pour le début 2012 avec une mise en oeuvre en 2013.

Il y a un accord général sur l'objectif de parvenir à organiser une pêche durable en « ramenant l'exploitation des stocks halieutiques à un niveau compatible avec la production maximale équilibrée » pour reprendre l'expression de la Commission. Néanmoins, après les positions de principe, plusieurs sujets font l'objet de controverses.

J'évoquerai quatre thèmes sur lesquels nous pouvons avoir quelques préoccupations.

Le premier thème est celui de l'organisation et de la gouvernance.

L'idée de départ est que la pêche ne se conçoit pas dans les bureaux de Bruxelles. Les régulations, même conçues sur le papier avec les meilleures intentions, s'avèrent souvent défaillantes ou pernicieuses. La pêche est un secteur où les mesures donnent naissance en effet à beaucoup d'incompréhension locale et d'effets pervers.

Le projet serait de remplacer la démarche hiérarchique par une démarche de bas en haut dite « bottom up » et de donner beaucoup plus de responsabilités aux acteurs locaux, presque tous organisés en organisations de producteurs. Il y a un large accord sur ce sujet, même s'il y a une inquiétude de fond : la régionalisation de la politique commune de la pêche ne doit pas conduire à sa renationalisation, au détricotage d'une politique commune.

De même, la Commission envisage de réserver les aides du fonds européen pour la pêche à la seule pêche artisanale, distinguée de la pêche industrielle par la taille du navire et la non-utilisation de chaluts de pêche. L'idée même de segmenter le marché est contestable, ne serait-ce que pour éviter les effets de seuils bien connus, et les critères proposés disqualifieraient une grande partie de la flotte française. Le projet actuel paraît inacceptable.

Deuxième thème : le volet social

On connaît le triptyque des politiques de développement durable dont la politique commune de la pêche est une illustration : la durabilité de l'exploitation des ressources doit être appréciée sur le plan économique, environnemental et social. Le troisième volet est plutôt le parent pauvre du projet de réforme.

Je rappellerai simplement que la pêche est un métier très dangereux, parmi les plus exposés au monde. Dans le monde, on recenserait environ 70 morts par jour. En France, le taux d'accident du travail est de 10 %. On recense en moyenne deux décès par mois, un décès pour 1 000 pêcheurs, soit 10 fois plus que dans le BTP ! Encore ne s'agit-il que de statistiques françaises avec une population attentive aux risques. Il y a certainement des améliorations à attendre dans ce domaine, notamment en matière de formation et de sécurité, et la réforme est une occasion de les proposer, en amorce d'une harmonisation du droit social des travailleurs embarqués.

Le troisième thème est celui des rejets de pêche. La pêche reste une activité de production assez aléatoire puisque le pêcheur remonte presque toujours des prises accessoires indésirables. Il peut s'agir soit de poissons non autorisés à la pêche, parce qu'ils sont hors quota ou parce que le quota a été épuisé, soit de poissons autorisés mais trop petits, soit, enfin, de poissons sans valeur marchande. Tous sont rejetés à la mer, morts par étouffement ou condamnés.

En Europe, on estime le taux de rejet entre 10 et 60 % des prises selon les pêcheries, soit une moyenne générale de 40 à 50 %. Ce sujet qui sera au coeur de la prochaine politique commune de la pêche appelle quelques observations.

1ère observation : certains pays en ont fait leur cheval de bataille. C'est le cas des pays du nord. Je me suis procuré un film qui a été projeté à nos homologues de la commission des affaires européennes du Parlement danois et que je vous invite à voir à votre tour. Le film, sans parole, n'a pas besoin de commentaires.

2ème observation : le sujet est médiatiquement explosif. Un reportage d'investigation sur une chaîne de grande écoute ferait des ravages. Car il y a bien matière à réflexion. Cette pratique est un gâchis économique, écologique et alimentaire. Un gâchis d'autant plus inadmissible que les stocks halieutiques s'épuisent.

3ème observation, encore plus embarrassante. Les rejets sont certes inhérents à la pêche, mais ils ont été aggravés par la politique commune de la pêche elle-même. C'est l'un des effets pervers que j'évoquais. La politique actuelle contrôle l'activité par des quotas de pêche mesurés au débarquement. Tout ce qui n'est pas prévu dans le quota est donc rejeté, ne serait-ce que par faute de place dans les cales réservées pour les « bons poissons » du quota. De même que la politique agricole commune administrée des années 70 a entraîné les surproductions, la politique commune de la pêche régulée a entraîné les rejets.

4ème observation : Nous ne devons pas nous arrêter à la critique, même quand elle est évidente. Hélas, les remèdes ne sont pas aussi simples. Il est par exemple plus facile d'éviter les prises accessoires quand on pêche des poissons du stock pélagique rassemblés en colonne d'eau, comme c'est le cas des harengs et du maquereau en mer du Nord, que quand on pêche des poissons au fond des mers. Plus on pêche près du sol, comme c'est le cas de beaucoup de pêches françaises, plus il est difficile de cibler les espèces et plus les prises accessoires sont inévitables.

Une solution préconisée aujourd'hui par certains États membres est de remplacer le quota de débarquement par un quota de prise, plus élevé bien entendu, associé à une sorte de système de primes en fonction des résultats des prises. On peut aussi travailler sur les engins de pêche, les mailles des filets, les bords de fuite, mais certaines espèces s'échappent des filets en remontant, d'autres en descendant..., la biologie marine est très complexe. Il faut par conséquent se méfier des solutions simplistes, mais plutôt travailler espèce par espèce en s'appuyant sur les organisations locales. La solution est moins dans une interdiction artificielle et inapplicable que dans une obligation de résultat, à charge pour les organisations de pêcheurs de trouver les meilleurs moyens d'y parvenir.

Le quatrième thème est celui des quotas. Aujourd'hui, les droits à produire sont fixés par espèce et par État membre, en respectant le principe de stabilité relative. Les échanges de quotas entre États donnent un peu de souplesse à ce système rigide, mais les quotas restent gérés au niveau national dans la mesure où, jusqu'à présent, les ressources halieutiques sont considérées comme un patrimoine collectif, puis sont partagées par les pêcheries.

La Commission propose de fixer des quotas individuels, calculés par exemple par jours de pêche ou en volume de capture. La réforme projetée est connue sous le nom de QIT, quotas individuels transmissibles. Cette proposition appelle de nombreuses réserves.

Tout d'abord, sur le plan des principes, le quota individuel vise à introduire la propriété privée dans un espace considéré aujourd'hui comme une propriété commune et, de surcroît, sur une matière vivante puisqu'il s'agit de la ressource marine. Il s'agit d'une étape de plus dans la marchandisation du monde vivant sur laquelle on peut s'interroger.

Sur le plan économique, les quotas individuels seraient transférables, achetables, capitalisables. En vérité, c'est moins le caractère individuel du quota qui est certes regrettable, mais concevable, que sa transmissibilité qui est en cause. La pêche serait un produit financier comme un autre, un marché comme un autre. Même si le Danemark paraît très satisfait de ce système, l'expérience dans d'autres pays est beaucoup plus embarrassante. Je peux témoigner de ma récente visite en Islande sur les conditions d'adhésion du pays à l'Union européenne. Le sujet « pêche » avait, bien sûr, été abordé. À quoi ont conduit les QIT ? À des concentrations, à la quasi-disparition des pêcheurs artisanaux, à des achats spéculatifs, à la prise de contrôle par les banques. Peut-on accepter que la pêche soit entre les mains des banques, des assurances, et bientôt, peut-être, des fonds de pension?

Il y a en France une forte inquiétude sur ce sujet et la crainte de dommages irréversibles, sans apporter de bénéfice pour l'amélioration et l'état des stocks. Si l'individualisation des droits n'est pas inenvisageable, leur gestion doit rester collective par les organisations de producteurs.

En guise de conclusion, je voudrais vous faire part de deux commentaires plus généraux.

La réforme de la politique commune de la pêche est l'une des premières grandes réformes de politique commune depuis la mise en oeuvre du traité de Lisbonne et le Parlement européen a pris l'initiative d'organiser une rencontre avec les parlements nationaux en début de mois.

Que penser de ce type de réunion, que le Parlement européen est amené à multiplier ? 20 États étaient représentés, sur 23 bordés par une mer, ce qui est un résultat exceptionnel. En revanche, peut-on parler d'échanges? Il s'agit plutôt d'une succession de monologues, de positions exprimées en 4 minutes par délégation puis 2 minutes par élu. La démocratie à 27 montre ses limites. Si l'on veut faire participer tout le monde, chacun fait son exposé, sans échange possible. Ce type d'exercice est en quelque sorte à la fois indispensable et un peu formel.

Cependant, à travers les présentations de chacun, on perçoit des lignes de force qui peuvent nous rassembler. Ainsi, comme la délégation française, les intervenants allemands et estoniens ont évoqué le côté culturel, identitaire même, de la pêche, qui n'est pas seulement un secteur économique en quête de compétitivité, mais un mode de vie qui structure une région. Ces réunions permettent d'identifier des alliances possibles.

Dernier mot de conclusion. La réforme de la pêche va anticiper la réforme de la politique agricole commune. Elle peut être un laboratoire pour de nouvelles idées. La future politique commune de la pêche valorisera beaucoup le rôle des organisations de producteurs. La Commission explique par exemple, je cite, qu'« une organisation commune des marchés qui délaisserait le soutien direct des prix pour mettre davantage l'accent sur l'amélioration de la manière dont les producteurs s'organisent garde toute son utilité ». C'est là une orientation qui peut aussi être utile pour la politique agricole commune.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Votre présentation se conclut par une proposition de résolution qui a été adressée aux sénateurs des deux commissions et qui nous permet d'ouvrir le débat.

M. Charles Revet, rapporteur pour la commission de l'économie. - L'exposé de notre collègue présente clairement les enjeux de la réforme de la politique commune de la pêche. Les difficultés du secteur ont été abordées également lors de l'examen, en séance publique au Sénat, du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui est encore en navette entre les deux assemblées. Le sigle, réducteur, pour lequel le projet de loi s'est fait connaître (LMA), révèle une focalisation sur le volet agricole mais il ne faut pas oublier que le titre IV du projet de loi est tout entier consacré à la modernisation de la gouvernance de la pêche maritime et de l'aquaculture. Certaines difficultés évoquées par le rapporteur, comme par exemple les relations entre pêcheurs et scientifiques, ont été abordées dans la discussion de ce texte.

Notre réunion est, certes, éloignée de la publication du Livre vert de la Commission sur la réforme de la politique commune de la pêche, mais elle est concomitante avec une réunion du Conseil, préparée par une déclaration commune de la France, de l'Allemagne et de la Pologne. Par son contenu, cette proposition de résolution, présentée par notre collègue Charles Gautier, ne peut que renforcer la position de notre Gouvernement dans son approche. Il reste une semaine à notre commission de l'économie pour l'examiner en détail. Mais, sans préjuger de la décision collective, il me paraît nécessaire de relever quelques points :

- il est important d'insister sur le rôle des pêcheurs dans la future gouvernance de la politique commune de la pêche et sur les risques inhérents au projet de quotas individuels transférables ;

- la réforme ne doit pas se borner à gérer la pénurie, à organiser la restructuration des flottes de pêche en réduisant les quotas de débarquement. Il faut aussi investir dans des bateaux plus performants, moins gourmands en énergie, plus sécurisés ;

- les rejets sont, pour une part, inéluctables, mais ils sont aussi parfaitement choquants quand ils conduisent à la décharge et, comme c'est le cas pour les coquilles Saint-Jacques, à l'équarrissage. Il faudrait chercher des voies de valorisation pour lisser les pics de production ;

- l'outre mer, qui n'a pas été évoqué par le rapporteur, me paraît pourtant très riche de potentialités. La politique commune de la pêche devrait s'intéresser au développement des flottes ultramarines. La France y trouverait aussi son intérêt puisqu'elle dispose de la deuxième surface maritime totale au monde, (mesurée par les eaux territoriales et la zone économique exclusive). Le décalage entre ce potentiel et l'importance des importations de poissons mérite d'être relevé.

Enfin, la sagesse conduit à privilégier une approche « de juste milieu » qui cherche à préserver les espèces et satisfaire ses propres besoins.

Mme Odette Herviaux. - Le rapporteur a mis le doigt sur les sujets sur lesquels il nous faut avoir une position ferme. En préambule, deux principes doivent être réaffirmés. D'abord, la pêche et l'aquaculture sont des activités du secteur primaire qui sont structurantes pour un territoire ; elles lui apportent développement économique et identité. Ensuite, les défauts de la politique commune de la pêche ne doivent pas occulter quelques principes de base. La ressource halieutique est un bien commun dont la gestion doit rester commune. Toute évolution vers la marchandisation de la pêche est à proscrire. La stabilité relative qui fonde la répartition des quotas doit être maintenue. Ces principes ont d'ailleurs été rappelés dans un mémorandum présenté par la France en octobre 2009. Néanmoins, une proposition de résolution me paraît souhaitable, et même nécessaire.

La segmentation du secteur entre pêche artisanale et pêche industrielle est difficilement acceptable et n'est pas très pertinente en ce qui nous concerne. En France, il y a plutôt une distinction entre pêche côtière et pêche hauturière, qui n'empêche pas qu'elles travaillent en complémentarité.

L'étiquetage pourrait sans doute être modifié car l'origine des lieux de pêche est peu informatif, mais la difficulté sera de déterminer, à vingt sept, les critères d'une pêche durable.

Pour les rejets, le film que nous avons vu est évidemment terrible et le constat est scandaleux. Néanmoins, comme le dit le rapporteur, s'il est aisé d'alerter, le sujet n'est pas binaire, ni simple à résoudre. Il n'est pas sans importance de constater que le film est diffusé dans les pays du nord et que le bateau poursuivi est un bateau espagnol. La plupart des pays du nord ont moins de rejets, non seulement à cause des poissons pêchés rassemblés en colonnes d'eau, mais aussi parce qu'ils pratiquent une pêche minotière : ils conservent les poissons pour les transformer en farine utilisée pour l'aquaculture, notamment pour les élevages de saumons, nourris à la farine de poissons. Toute la pêche est ainsi prélevée et conservée. Ceux qui ont moins d'aquaculture ont moins de latitude. Il est plus facile d'accuser quand on n'est pas soumis aux mêmes contraintes.

Par ailleurs, si l'on peut insister sur l'obligation de résultat, espèce par espèce, il ne faut pas oublier les efforts qui ont été déjà menés par les pêcheurs, en coopération avec l'IFREMER. Il y a beaucoup d'information sur les mauvaises pratiques, certes, indéfendables, mais pas suffisamment sur les efforts conduits.

Mais le point principal est bien entendu le dossier des quotas individuels transférables. La concentration, la disparition des petits pêcheurs, la capitalisation, la marchandisation évoquées ne sont pas des risques mais des certitudes. Le principe de la gestion collective doit être réaffirmé.

Les organisations de producteurs sont sans doute capables d'organiser la gestion des quotas. Néanmoins, il me faut évoquer certaines inquiétudes remontées au terrain. Le respect de quotas impose des contrôles et des sanctions... Comment les organisations de producteurs peuvent elles sanctionner leurs propres adhérents ? Le risque est que, faute de sanction efficace et, en fait, d'autorégulation, la Commission européenne fasse le constat que le seul système viable à long terme soit les quotas individuels transférables.

Sur tous ces sujets, une position française ferme est bienvenue car il ne faut pas exclure de graves désaccords entre États membres, beaucoup étant clairement partisans de l'application à la pêche d'une logique de marché.

M. Michel Magras. - Je souhaite attirer l'attention sur la problématique de l'outre-mer. C'est grâce à l'outre-mer que la France dispose de la deuxième surface maritime mondiale, juste derrière les États-Unis. Mais l'outre-mer rencontre des difficultés spécifiques. Il y a par exemple quelques conflits d'usage entre pêche artisanale et pêche touristique et de plaisance. La concurrence de l'association des pays en émergence d'Afrique et d'Amérique du Sud, voire d'Asie, est également un problème spécifique. Je vous renvoie au rapport de Gérard ville rédigé au nom du Conseil économique social et environnemental qui préconise une gouvernance de la pêche à l'échelle mondiale. La France, compte tenu de l'importance de sa zone maritime, me paraît la mieux placée pour piloter une telle démarche. Je souhaiterais pour conclure que la spécificité de l'outre mer soit incluse dans la résolution européenne.

M. Jacques Muller. - Je remercie le rapporteur d'avoir abordé le volet social, mais l'harmonisation évoquée n'est pas seulement souhaitable, elle est nécessaire. De même, les critères envisagés pour distinguer pêche artisanale et pêche industrielle sont incomplets si l'on omet l'emploi.

M. Charles Gautier, rapporteur au nom de la commission des affaires européennes. - Toutes vos observations sont cohérentes avec la démarche générale que je vous proposais. Cette présentation est au début du processus d'examen de la proposition de résolution et nous permet d'avoir des échanges très ouverts. C'est bien volontiers que j'intègre vos ajustements dans la proposition que je vous soumets en évoquant une « nécessaire » harmonisation des droits sociaux et en mentionnant qu'un marché des quotas individuels transférables « conduirait » à des concentrations et à des achats spéculatifs. Par ailleurs, je vous propose d'ajouter un alinéa sur l'outre-mer. Au delà, je suis bien conscient que votre examen en commission apportera d'autres améliorations.

Conclusions du groupe de haut niveau sur le lait - Débat et présentation d'une proposition de résolution européenne

Puis, la commission, conjointement avec la commission des affaires européennes, entend une communication de M. Jean Bizet sur sa proposition de résolution européenne et tient un débat sur les conclusions du groupe de haut niveau sur le lait.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Le projet de proposition de résolution qui vous a été adressé à la fin de la semaine dernière fait suite au rapport du groupe d'experts à haut niveau sur le lait qui a été rendu public le 15 juin 2010.

Ce groupe fut créé le 5 octobre 2009 à la suite de la crise du lait. La France a très largement poussé à sa création sous l'égide de la Commission européenne. Composé de représentants de chaque État membre, il était présidé par Jean-Luc Demarty, le directeur général de la DG agriculture de la Commission européenne. Il m'a semblé important que, dans le cadre du groupe de travail conjoint sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), notre commission, puis la commission de l'économie, prenne rapidement position sur ce document. En effet, même si le groupe d'experts avait pour unique lettre de mission de se pencher sur le secteur du lait, ses conclusions alimenteront les réflexions sur la réforme de la PAC.

Le calendrier est serré. Les conclusions du groupe d'experts devraient en effet se traduire par des initiatives de la Commission européenne à la fin de l'année et les discussions sur la réforme de la PAC devraient débuter au mois de novembre prochain. Nous ne pouvions donc pas nous permettre de laisser passer l'été avant de réagir à ce document important.

J'ai procédé à une dizaine d'auditions auxquelles plusieurs membres du groupe de travail ont participé. Je ne reviendrai pas sur la crise du lait de 2008-2009. Nous l'avons souvent évoquée et analysée dans nos commissions respectives. Je dresserai néanmoins un bref panorama de la filière lait.

Depuis 1999, la filière lait tend de plus en plus à se rapprocher du fonctionnement normal d'un marché concurrentiel. Les prix d'intervention baissent régulièrement, les droits à paiement unique (DPU) sont déconnectés de la production réelle et la fin des quotas est annoncée normalement pour 2015. Ces réformes ont eu pour effet de rattacher de plus en plus les prix européens aux prix mondiaux, et en particulier à celui de la poudre de lait. Simultanément, les caractéristiques du marché du lait n'ont pas fondamentalement changé : l'offre et la demande sont très peu élastiques, le stockage du lait brut est limité, les aléas climatiques et sanitaires demeurent, la production est peu différenciée et le rapport de force entre producteurs et transformateurs est resté inégal. Il a résulté de l'ensemble de ces facteurs une très forte volatilité des prix et une tendance à faire peser sur les seuls producteurs l'effort de réduction des marges. Ainsi, le consommateur final n'a même pas bénéficié de la baisse des prix.

Cette analyse est partagée par le rapport du groupe d'experts. Cela constitue déjà un point de satisfaction, car c'est une reconnaissance du fonctionnement non optimal du marché.

Le groupe d'experts avait pour mission de dégager des solutions à moyen et long terme pour le secteur laitier qui tiendraient compte de la fin des quotas en 2015. L'objectif était de définir un cadre réglementaire contribuant « à stabiliser le marché et le revenu des producteurs et à améliorer la transparence sur le marché ». Trois principaux défis sont à relever :

- réduire la volatilité des prix ;

- rétablir un partage plus équilibré des marges ;

- améliorer la compétitivité et la valeur ajoutée des producteurs.

Sur le premier point, la volatilité des prix, le groupe d'experts répond qu'il faut maintenir les mécanismes d'intervention sur les marchés en vigueur. Ce constat a d'ailleurs été confirmé par mes auditions. Les deux mécanismes les plus efficaces ont été le stockage public et privé. A cet égard, le stockage public a été profitable in fine à la Commission européenne qui, ayant acheté au plus bas, a pu revendre une grande partie de son stock ces dernières semaines à un prix très intéressant. Il est donc fondamental de préserver ces outils, voire de les perfectionner pour rendre leur utilisation beaucoup plus souple et rapide en cas de retournement brusque du marché.

J'ajoute que ces mécanismes d'interventions sur le marché sont à peu près les seuls moyens de réduire la volatilité des prix. Preuve en est que le groupe d'experts se contente, fort de ce constat, de demander à la Commission d'explorer d'autres solutions... sans donner la moindre piste ! Les marchés à terme sont certes évoqués, mais avec prudence. Le risque spéculatif est pointé du doigt, ce qui serait plutôt de nature à amplifier la volatilité. En revanche, cela peut devenir un indicateur des prix futurs et un moyen de gérer le risque. Quant aux autres mesures proposées, comme la contractualisation ou la concentration de l'offre des producteurs, elles ne devraient pas influer sur la volatilité des prix, mais offrir plutôt une certaine stabilité et prévisibilité du revenu et redistribuer partiellement la marge au profit des producteurs.

Ce plaidoyer pour le maintien de mécanismes d'intervention sur le marché du lait n'a pas pour but d'en faire la solution parfaite. A cet égard, la perspective de la fin des quotas en 2015 est porteuse d'incertitude. Aujourd'hui, le déséquilibre entre l'offre et la demande demeure malgré tout encadré par les quotas. Demain, si les quotas sont supprimés, il n'y aura plus de limites a priori au volume de production et le maniement des interventions pourrait devenir plus délicat, s'il n'est pas adapté.

Le deuxième point est le rétablissement d'un partage plus équilibré des marges entre producteurs, transformateurs et distributeurs.

A titre liminaire, remarquons que les travaux du groupe d'experts n'abordent pas directement les relations avec les distributeurs, mais traitent seulement des relations producteurs-transformateurs. Pourtant, les distributeurs font peser une pression générale sur les prix, tout particulièrement en France où la concentration du secteur est exceptionnelle. Mais c'est un problème qui dépasse le seul marché du lait. En revanche, on peut espérer que le rétablissement d'un équilibre entre producteurs et transformateurs contraigne à moyen terme les transformateurs à ne pas faire jouer la variable d'ajustement sur les seuls producteurs, mais aussi sur les distributeurs.

Que propose le groupe d'experts ? Tout d'abord, il propose de développer la contractualisation par écrit entre producteurs et transformateurs, les États membres pouvant la rendre obligatoire. Sur ce point, le projet de loi de modernisation agricole et de la pêche anticipe donc.

Nous ne pouvons que nous féliciter de cette proposition. Elle offrira une meilleure visibilité pour le producteur, ce qui est essentiel quand on souhaite investir. La contractualisation peut aussi, si le rapport de force est équitable, favoriser une certaine stabilité du revenu.

C'est la raison pour laquelle je vous proposerai d'ajouter dans la proposition de résolution que des contrats types pourraient être définis dans un cadre interprofessionnel. Le but est d'éviter que le producteur se retrouve seul face à son acheteur pour négocier toutes les clauses du contrat. Un contrat type pourrait prévoir par exemple qu'une partie du volume est achetée à un prix relativement stable sur deux ou trois ans, tandis qu'une autre partie obéirait plus aux variations des cours.

Il est important que notre proposition de résolution mette en avant l'interprofession, car de nombreux États membres ignorent ce mode d'organisation et le groupe d'experts est lui-même assez timide sur ce sujet. A cet égard, je souhaite attirer votre attention sur la décision prise la semaine dernière par la Fédération nationale des industries laitières d'augmenter unilatéralement le prix d'achat du lait. Cette décision unilatérale va à l'encontre de toute cette politique de contractualisation et d'organisation des relations commerciales. Je la regrette sur la méthode, sans me prononcer sur le prix du lait retenu. Cela montre en tout cas que le chemin est encore long.

L'autre proposition phare du groupe d'experts s'attaque directement à la question de l'application du droit de la concurrence au secteur du lait. Le droit de la concurrence est souvent critiqué pour ne pas permettre aux producteurs de s'organiser entre eux, afin de négocier le prix d'égal à égal avec des transformateurs beaucoup plus concentrés.

Le groupe d'experts en prend acte et propose, non pas de déroger au droit de la concurrence, mais d'adapter son application à la réalité du fonctionnement du marché du lait. En particulier, il propose de fixer a priori la définition du marché pertinent. Des organisations de producteurs seraient donc autorisées à négocier ensemble les contrats, y compris le prix, si leurs parts de marché cumulées n'excèdent pas une limite quantitative exprimée en pourcentage de la production de lait européenne. D'après les informations recueillies, ce pourcentage devrait tourner autour de 2 ou 3 %, ce qui correspond à la production laitière de la Bretagne ou de la Normandie. Il s'agit d'une avancée très significative. En outre, elle placerait les producteurs de l'Union sur un pied d'égalité.

Cette proposition très novatrice par rapport à l'orthodoxie du droit de la concurrence mérite d'autant plus d'être soutenue qu'un travail important de pédagogie reste à faire en France pour convaincre nos producteurs de la nécessité de s'organiser. Nous sommes l'un des pays où les producteurs sont les moins organisés, que ce soit dans un cadre coopératif ou non. Nous critiquons souvent les règles de la concurrence, mais il n'est pas sûr que nos producteurs utilisent déjà toutes les facultés offertes par ces règles.

Enfin, le rapport du groupe d'experts souligne l'importance d'un marché transparent. La connaissance du marché par les acteurs de la filière est fondamentale pour déterminer les prix, les évolutions prévisibles de la demande et de l'offre à court et moyen termes. La fin annoncée des quotas rend cette exigence encore plus impérieuse. Malheureusement, les propositions concrètes sont trop timides. Il ne suffit pas d'agréger ou de compiler au niveau européen des données statistiques existantes. La proposition de résolution propose d'aller plus loin en s'appuyant sur les organisations interprofessionnelles. C'est sans doute le lieu idéal pour mieux appréhender le marché du lait et essayer de dégager des prévisions sur l'offre et la demande.

Sur le troisième point, à savoir « améliorer la compétitivité et la valeur ajoutée des producteurs », le rapport est moins disert. Outre l'organisation des producteurs, qui peut être un facteur de compétitivité lorsqu'elle se traduit par une mise en commun de moyens ou une diversification des débouchés, le groupe d'experts insiste sur l'importance de la recherche et de l'innovation.

A ce chapitre important de l'innovation, il faut probablement ajouter celui de la défense de nos productions de qualité. Les productions de montagne en particulier ne sont pas compétitives sur le marché du lait brut basique. Avec la fin des quotas qui assure le maintien d'une activité de production de lait dans la plupart de nos régions, un risque important de délocalisation de la production existe. Pour le conjurer, une des réponses est de valoriser la qualité exceptionnelle de ces productions, y compris sur le plan environnemental. Cela ne sera possible qu'à la condition de rendre plus systématique l'étiquetage de l'origine ou de consolider les organisations interprofessionnelles.

Enfin, à partir de l'expérience du lait, la proposition de résolution s'essaie à dessiner quelques pistes de réflexion dans la perspective de la future réforme de la PAC. Ainsi, plusieurs des propositions du groupe d'experts pourraient être étendues à d'autres secteurs que le lait. D'ailleurs, les propositions sur le lait ont été en partie inspirées par l'expérience du secteur des fruits et légumes.

Une première idée, qui serait une réponse à la volatilité des prix et donc des revenus des producteurs, consisterait à moduler les DPU en fonction de la fluctuation des prix. Lorsque les prix sont hauts, une partie d'entre eux serait conservée pour être redistribuée en période de chute des prix. Ce système aurait aussi comme vertu de les rendre plus acceptables pour une partie de l'opinion. Une seconde fait écho aux observations sur l'organisation insuffisante des producteurs français. Il faut réfléchir à des incitations à plus et à mieux s'organiser.

Pour conclure, la proposition de résolution soutient globalement le rapport du groupe d'experts. Rien n'est acquis. Le rapport doit encore convaincre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil. Ce dernier devrait d'ailleurs en discuter lors de sa réunion du 13 juillet. Les auditions ont montré que les acteurs de la filière lait étaient plutôt satisfaits. Les réserves ou critiques que je vous suggère tendent à pousser à un peu plus loin le curseur, sans toutefois prendre le risque d'une levée de boucliers chez certains États membres. Les esprits sont en train d'évoluer progressivement. Ne cassons pas cette bonne dynamique.

M. Jean-Paul Emorine, président. - En juin 2009, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire avait saisi l'autorité de la concurrence sur le fonctionnement du secteur laitier et l'application du droit de la concurrence. Nous avions publié son avis qui contenait des développements très intéressants sur la contractualisation et sa compatibilité, sous conditions, avec le droit de la concurrence. Les conclusions du groupe d'experts le confirment.

Parallèlement, le rôle déterminant des organisations interprofessionnelles ne doit pas être oublié. Encore faut-il que leurs acteurs puissent s'entendre et représentent une partie importante de la filière. Or, on le sait, les producteurs français sont souvent peu organisés.

Les travaux du groupe d'experts proposent des solutions qui avaient été esquissées par Michel Barnier, Bruno Le Maire ou plus récemment par Dacian Ciolos, l'actuel commissaire européen à l'agriculture. Les esprits sont en train d'évoluer.

La création du groupe de travail sur la réforme de la PAC commun à notre commission et à la commission des affaires européennes doit se fixer pour objectif de faire passer ce message auprès de nos partenaires. La réforme de la PAC se prépare maintenant.

M. Gérard Bailly. - En tant que rapporteur de cette proposition de résolution pour la commission de l'économie, je serais tenté de dire à propos du rapport du groupe d'experts : « bien mais peut mieux faire ».

S'il faut tirer quelque chose de positif de la crise laitière, c'est sans doute qu'elle aura fait prendre conscience de la nécessité de revoir l'organisation et le fonctionnement de la filière.

Parmi les points positifs du rapport, je citerai la contractualisation, les facilités données aux producteurs pour se regrouper et la transparence du marché. Mais ce rapport est trop prudent. Il ne prend pas assez en compte les spécificités du produit lait, notamment sa périssabilité qui fait que le producteur n'a pas d'autres choix que de vendre rapidement. De même, les propositions en matière de régulation devraient être plus ambitieuses pour se préparer au choc de la fin des quotas. Je souligne souvent la valeur de notre gastronomie et sa réputation. Notre agriculture doit l'exploiter. Cela passe par un étiquetage valorisant. Ce type de stratégie est aussi de nature à inciter les producteurs à s'organiser pour bâtir des filières de qualité à forte valeur ajoutée.

Je regrette en revanche l'absence de propositions en direction des zones de montagne ou, de manière plus générale, des territoires ne permettant pas un élevage de type intensif. Si le modèle en vue est le modèle danois, en l'absence de quotas à partir de 2015, cela signifie la fin de l'agriculture en montagne.

Enfin, je m'interroge sur une des pistes de réforme avancée par la proposition de résolution. La modulation des DPU en fonction des cours est séduisante en première approche. Mais il faut prendre garde à ne pas conclure un marché de dupes. La Commission, ou un État membre si c'est lui qui gère la modulation, sera tentée de piocher dans la masse des DPU mis en réserve en période de prix élevés pour financer d'autres actions prioritaires. La sanctuarisation des crédits est souvent relative.

Mme Odette Herviaux. - Je partage la plupart de ces remarques. Le rapport du groupe d'experts contient des avancées. Mais il ne faut pas perdre de vue que ce rapport n'a pas été adopté à l'unanimité. Les représentants de plusieurs États membres étaient en désaccord avec certaines recommandations.

La crise du lait a fait bouger les lignes et contraint la Commission européenne à évoluer. Néanmoins, on ne peut pas parler de remise en cause profonde des principes de la concurrence, mais plutôt d'une clarification des relations commerciales.

Quelques idées mériteraient de figurer dans la proposition de résolution :

- à côté des mécanismes d'intervention correctifs, il faut se doter de mécanismes préventifs ;

- le refus d'une conception individualiste de la relation contractuelle entre producteurs et transformateurs. Cela passe par un rôle affirmé des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles pour structurer la contractualisation. Cela n'est pas facile, comme l'a montré récemment le conflit entre la Fédération nationale des producteurs laitiers et la Fédération nationale des industries laitières sur la fixation du prix du lait ;

- la rénovation des DPU pourrait prendre en compte le maintien de l'emploi agricole.

J'émets aussi des doutes sur l'utilité des marchés à terme. La production laitière s'y prête mal.

En revanche, je pense que plusieurs des recommandations du groupe d'experts peuvent être étendues à d'autres secteurs agricoles.

Je terminerai en rappelant que ce n'est que le début de la négociation et qu'on est encore loin d'un consensus sur l'aménagement des règles de la concurrence en matière agricole. Le débat qui va s'ouvrir sur la réforme de la politique agricole commune doit s'appuyer sur les grands principes confortés par le traité de Lisbonne, à savoir la sécurité d'approvisionnement de l'Union et la préservation d'un revenu décent pour les agriculteurs.

M. Gérard Le Cam. - Mes remarques portent sur la proposition de résolution européenne présentée par Jean Bizet.

En matière de contractualisation, j'étais sceptique lors de l'examen du projet de loi de modernisation agricole et de la pêche. Je le demeure. Les auditions de la semaine dernière ont bien montré qu'il ne fallait pas en attendre un miracle.

Certes, la généralisation de la contractualisation dans l'Union serait un progrès. Mais cela ne suffira pas à unir l'agriculture européenne. Aujourd'hui, c'est région contre région. Il faut ajouter à cela l'ouverture de l'Europe à des importations qui déstabilisent le marché et permettent à la grande distribution de tirer les prix vers le bas.

Je suis aussi sceptique quant à la capacité de rétablir le pouvoir de négociation des producteurs vis-à-vis des transformateurs. Il ne faut pas se leurrer. L'extrême périssabilité du lait brut place les producteurs dans une dépendance naturelle.

Je crois surtout que, en se résignant à la fin des quotas en 2015, on s'interdit de réellement stabiliser ce marché du lait. Les batailles perdues d'avance sont celles qu'on ne mène pas. En supprimant les quotas, on désorganise le marché très particulier du lait. Toutes les autres mesures que vous imaginerez ne seront que des rustines inefficaces.

A propos du maintien de mécanismes d'intervention forts, je suis d'accord. En revanche, j'estime que les marchés à terme sont nocifs. En matière d'étiquetage, il faut avancer tout de suite, même si ce n'est qu'à l'échelon national.

Enfin, je crois que les DPU doivent être profondément réformés en les plafonnant et en liant encore plus leur versement au respect de l'environnement. Il faut cesser en particulier d'encourager par ce biais la culture du maïs.

Mon groupe proposera plusieurs amendements. Mais je crains qu'il en faille beaucoup pour rendre cette proposition de résolution acceptable.

M. Jacques Muller. - Je réagirai également par rapport à la proposition de résolution.

Vous avez évoqué à juste titre les caractéristiques du marché du lait qui font en sorte qu'il ne peut pas fonctionner normalement. J'y ajouterai la baisse tendancielle du prix du lait par rapport aux autres produits.

Je suis d'accord avec les points 1), 2), 3) et 5) de la proposition de résolution. J'ai en revanche des réserves sur les points 4) et 6).

En effet, les marchés à terme me semblent très dangereux. L'utilisation de ces outils financiers est emblématique de l'abandon de la notion même de politique agricole commune. Les marchés s'y substituent. C'est très grave. J'ajoute qu'un marché à terme ne peut fonctionner par construction que si les fluctuations de prix sont importantes. Il nourrit la volatilité au lieu de la combattre.

Quant aux DPU, je suis contre par principe.

Enfin, je souhaite revenir sur la fin annoncée des quotas. Leur principale vertu est de consacrer une production sur un territoire. Si on les abandonne, on désorganise toute la répartition spatiale de la production laitière. Ce sera le début de délocalisations massives, au sein de l'Europe, de la production. Je rejoins Gérard Bailly sur ses craintes de voir disparaître l'agriculture de montagne. Il ne faut pas se résigner à la fin des quotas.

Mme Bernadette Bourzai. - Je rejoins Odette Herviaux et souscris à plusieurs remarques de mes collègues Gérard Le Cam et Jacques Muller. On raisonne trop à un niveau global, en volume, au risque de perdre de vue l'équilibre des bassins laitiers et des petites zones de production. La fin des quotas, c'est la fin de la production laitière dans les zones de montagne ou intermédiaires. Des territoires entiers vont retourner en friches, à moins de rétribuer les agriculteurs pour leur fonction de jardinier du paysage. Je suis contre cette vision. Les agriculteurs doivent vivre avant tout de leur production, pas des services connexes qu'ils rendent.

M. Charles Revet. - Un seul mot sur l'étiquetage de l'origine. Je ne suis pas sûr que les conditions de production dans d'autres États soient les mêmes qu'en France. Pourrait-on introduire cette notion de conditions de production qui va dans le sens des consommateurs et qui doit valoriser la qualité de nos productions ?

M. Jacques Blanc. - Par rapport à la question de l'étiquetage de l'origine, je crois qu'il faut moins mentionner l'État membre d'origine que des spécificités de production. Ainsi, il faut réfléchir à l'introduction d'un étiquetage « produits de montagne ». La signature « montagne » évite de s'exposer au reproche de nationalisme.

Il faut revenir aux fondamentaux de la politique agricole commune. Je rappelle que c'est l'Europe qui a imaginé la prime à l'herbe. On doit trouver des solutions pour une politique respectueuse de l'environnement et valorisant les productions de qualité. Je crois aussi qu'il faut oser parler de préférence communautaire. Les normes sanitaires ou environnementales que nous nous imposons parfois au détriment de notre compétitivité sur les marchés mondiaux justifient que nous privilégions nos produits.

Nous avons un commissaire européen très ouvert à ces idées. Il faut se réjouir, même s'il ne faut pas tout en attendre.

Je suis heureux que le rapport du groupe d'experts ne rejette pas la régulation et les accords de prix. Cela ouvre des perspectives nouvelles. Notre message peut passer.

A propos des quotas, il ne faut pas rêver à leur maintien. C'est peine perdue. Il n'y a pas de majorité pour cela. En revanche, il nous faut faire preuve d'imagination et trouver d'autres pistes. La crise laitière peut précisément sauver la PAC après 2013.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je retiens de notre débat qu'il faudra inscrire dans la proposition de résolution nos préoccupations quant à l'avenir des productions spécifiques et leur maintien dans nos territoires.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - A propos des DPU, je comprends que mes propositions puissent surprendre. Mais tout le monde est conscient que le système actuel n'est plus tenable. Le choix des références historiques ou la rémunération de la non-production sont injustifiables. En même temps, il faut prévoir des compléments de revenu, car la plupart des agriculteurs ne peuvent pas vivre sans eux. On doit donc faire évoluer les DPU. Dacian Ciolos a été clair sur ce point lors de son audition par nos deux commissions.

La modulation des DPU que je vous suggère consiste à ce que chaque État membre gère ses DPU comme une caisse de péréquation. La gestion se fera au niveau des États, pas de la Commission. J'ajoute que l'expérience montre que les producteurs de porc qui ont survécu à la crise sont ceux qui ont mis en place des systèmes de péréquation.

Sur les quotas, n'oublions pas qu'à leur création, en 1983, tout le monde a hurlé. En outre, la crise du lait a montré que les quotas n'ont pas fonctionné. Ils n'ont permis ni de répondre à la hausse de la demande mondiale en 2007, ni à sa contraction en 2009. J'ajoute que, au moment du bilan de santé de la PAC, vingt-cinq États membres ont voté la suppression des quotas. Seules la France et l'Allemagne - qui s'est très vite accommodée de cette décision - avaient voté contre. La guerre des quotas est perdue d'avance.

En revanche, je suis d'accord avec la nécessité de protéger les zones intermédiaires ou fragiles face à un risque de délocalisation. La solution passe par la valorisation de la qualité de ces produits, leur différenciation. On pourrait ajouter au point 5) les mots « en sorte de permettre au consommateur d'être informé de la région et des conditions de production ». Mais je fais confiance à Gérard Bailly pour améliorer ce point d'ici la semaine prochaine.

Plusieurs critiques ont porté sur l'alinéa de la proposition de résolution concernant les marchés à terme. J'observe que la rédaction que je vous soumets est réservée et prudente sur ce point. Je ne suis moi même pas enthousiaste. Mais je constate aussi que des marchés à terme sur le lait vont être créés dans plusieurs États membres. C'est un fait. Ils peuvent permettre de retirer du marché des produits sans valeur ajoutée à un moment donné pour les remettre plus tard. Mais j'accepte sans difficultés de retirer le dernier alinéa du 4).

Je partage avec Odette Herviaux sa conviction que l'organisation des producteurs est une des clefs du problème. Il faut inciter les producteurs à s'organiser davantage entre eux.

Enfin, pour répondre au scepticisme de Gérard Le Cam sur les vertus de la contractualisation, je préciserai que, à mon sens, la contractualisation ne doit pas aboutir à un face à face producteurs-transformateurs. Les pouvoirs publics et les interprofessions ont un rôle à jouer. Ces dernières doivent être les garants de ces nouvelles relations commerciales.

Mercredi 30 juin 2010

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, puis de M. Pierre Hérisson, vice-président -

Nouvelle organisation du marché de l'électricité - Audition de M. Gérard Mestrallet, président de GDF Suez

La commission procède tout d'abord à l'audition de M. Gérard Mestrallet, président de GDF Suez, sur le projet de loi n° 556 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME).

M. Jean-Paul Emorine, président. - La commission entend aujourd'hui M. Gérard Mestrallet, président de GDF Suez, sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) adopté par l'Assemblée nationale, avec qui elle avait eu le plaisir d'échanger au temps de la fusion de GDF et de Suez.

M. Gérard Mestrallet, président de GDF Suez. - Je suis heureux de vous présenter la position de GDF Suez sur le projet de loi NOME, en compagnie d'Henri Ducré, directeur général de la branche énergie France.

La fusion réussie de GDF et de Suez, que le législateur a autorisée en 2006, a fait de ce groupe l'un des premiers acteurs du paysage énergétique européen et mondial, avec un chiffre d'affaires de quelque 80 milliards et 200 000 salariés dans le monde, dont la moitié en France. La fusion n'a pas ralenti le rythme de nos embauches et de nos investissements, non plus que la crise : nous avons recruté l'an dernier 23 000 personnes, dont la moitié dans notre pays, et nous investissons chaque année plus de 10 milliards.

L'électricité constitue une part significative de notre activité. Nous avons plus de 73 000 MW installés auxquels il faut ajouter 20 000 MW en construction - soit, au total, presque l'équivalent du parc français - répartis dans le monde, notamment en Belgique, Brésil et, fait moins connu, au Moyen Orient où notre capacité de production électrique égale pourtant celle dont nous disposons en France et en Belgique. En France, nous avons également augmenté, depuis la fusion, notre capacité électrique, éolienne et thermique avec trois grandes centrales à turbine à gaz. Au total, nous y avons 7 700 MW installés répartis de manière équilibrée entre, d'une part, l'électricité éolienne et l'électricité thermique générée au gaz, d'autre part, l'hydraulique et le nucléaire - en partenariat avec EDF -, dont nous sommes respectivement les premiers et deuxièmes producteurs en France.

Nous sommes tout à fait favorables à la loi NOME, attendue de longue date par les acteurs français et européens. L'ouverture à la concurrence a succédé à la juxtaposition des monopoles des opérateurs historiques en Europe. Les opérateurs français en ont profité : l'Italien Enel a dû vendre des actifs, et EDF est entrée ainsi dans Edison; l'Allemand EnBW a également cédé des parts à EDF tandis que nous avons échangé des capacités avec E.ON ; EDF a acquis les anglais London Electricity et British Energy. En outre, le gouvernement anglais, souhaitant mettre fin au monopole dans le nucléaire, a cédé à GDF Suez, associé avec Iberdrola et Scottish and Southern Energy, des terrains situés à Sellafield, l'équivalent anglais de La Hague en vue d'y développer un projet nucléaire. En Belgique, GDF Suez a été contraint de céder des capacités nucléaires à E.ON et à SPE désormais acquise par EDF. Mais rassurez vous, avec la loi NOME, rien de tel n'arrivera en France à EDF.

La France a fait un choix différent et contrairement à la solution retenue dans les autres pays européens, le projet de loi NOME maintient le formidable atout que constitue, pour EDF, son monopole sur le nucléaire. Ce choix, auquel notre groupe ne s'oppose pas, peut se comprendre dans le contexte français, mais à condition que le prix de vente d'EDF à ses concurrents autorise une véritable concurrence, en particulier sur le marché des particuliers. Là est le point principal. Les opérateurs alternatifs ne pourront pas vendre aux particuliers à 35 euros le MWh une électricité qu'ils auraient achetée à EDF à 42 euros le MWh ! A 35 euros, prix actuel, EDF ne perd rien ; nous demandons à bénéficier non pas d'une subvention mais de ce même prix. Pour permettre la concurrence, ce texte, au-delà de la suppression du tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché (TaRTAM) d'ici fin 2010, qui était discriminatoire - il nous a fait perdre les 8 % du marché des éligibles que nous avions gagnés -, doit être précisé pour garantir la concurrence dès 2011 sur tous les segments de marché, et notamment le marché des particuliers ; il doit aussi permettre une ouverture progressive sur la production nucléaire, en vue de la fin de l'ARENH à l'horizon 2025.

Comme dans les autres pays européens, le marché de l'électricité pour les particuliers doit être réellement ouvert à la concurrence, au bénéfice des consommateurs qui souhaitent des offres combinant fourniture de gaz, d'électricité et services liés à l'énergie, comme l'est, du reste, le marché du gaz avec des tarifs réglementés que les fournisseurs alternatifs peuvent concurrencer aisément. De fait, concernant le gaz, pèse sur le seul opérateur historique une obligation de service public de sécurité d'approvisionnement via des contrats de long terme, lesquels prévoient l'indexation du prix du gaz sur celui du pétrole. Les fournisseurs alternatifs, qui peuvent acheter du gaz sur le marché spot à un prix plus bas, peuvent offrir des tarifs concurrentiels. Résultat, nous avons perdu le marché du syndicat des communes d'Île-de-France. Pour autant, le système des contrats de long terme présente l'avantage de garantir l'approvisionnement et la stabilité des prix : en 2005, lorsqu'il y avait tension sur le gaz, les prix du marché spot étaient deux fois plus élevés que ceux du marché des contrats de long terme. Le législateur doit donc assurer une concurrence saine et équitable sur le marché de l'électricité aussi, objectif qu'il s'est fixé depuis dix ans ; il renforcera ainsi, en amont, l'émulation entre investisseurs et producteurs sur la meilleure manière de produire de l'électricité et d'équilibrer leur portefeuille, la recherche d'outils de production plus performants - le taux de disponibilité de nos centrales nucléaires belges est de 90 %, celui d'EDF était de 78 % l'an dernier ; en aval, il assurera des prix plus compétitifs et des offres combinées. Pour concilier ouverture des marchés et couverture des coûts de l'opérateur historique, la fourniture de l'énergie, du « ruban implicite » au sens de la Commission de régulation de l'énergie, doit être fixé à 35 euros par MWh. Un prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l'ARENH, à 42 euros par MWh, ferait obstacle à la concurrence, à moins d'envisager une hausse des tarifs appliqués aux particuliers que ni le Parlement ni le Gouvernement ne souhaite, et apporterait très vite à EDF une manne financière de 2,5 milliards par an supplémentaire à comparer à un résultat de 3,9 milliards l'an dernier. La bourse ne s'y trompe pas : dès que l'on parle du texte NOME, le cours d'EDF augmente, le nôtre baisse...

Je rappelle que ce projet de loi, contrairement aux idées fausses qui circulent, ne dépouillera pas l'opérateur historique - au contraire, il sanctuarise son parc d'actifs nucléaires ! - je rappelle aussi que le texte interdit de fait la vente à l'étranger d'électricité acquise via le mécanisme d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Autre idée fausse : il faudrait financer dès 2011 la prolongation du parc nucléaire. C'est certes un défi industriel et financier pour l'opérateur historique et il est légitime que le prix de l'ARENH couvre le coût de la prolongation du parc nucléaire -mais quand le moment en sera venu- ; notons du reste que cette opération est rentable à raison de 400 à 600  millions par tranche de 1 000 MWh à prolonger de vingt à trente ans ; y compris en Belgique et en Allemagne où les industriels paient l'État pour la prolongation du parc, et non l'inverse. La logique industrielle veut que l'on investisse, puis que l'on se rémunère avec les revenus tirés des investissements. Il est possible de fixer un ARENH à prix unique à condition d'adapter les autres paramètres, entre autres les volumes et la forme du produit - base pure ou modulée, en fonction du segment de marché considéré - particuliers, industriels. A défaut, à raison de 80 % de base, concurrencer les tarifs bleus à 35 euros par MWh pour les particuliers et le niveau TaRTAM à 42 euros par MWh pour les industriels qui en bénéficient nécessiterait respectivement un ARENH de 31 euros par MWh et un autre de 38 euros par MWh.

Pour conclure, il revient au législateur de s'assurer, en fixant les principes, que les modalités réglementaires de l'ARENH permettront aux opérateurs alternatifs de concurrencer EDF dès 2011 y compris sur le segment des particuliers. La loi NOME ne nous dispensera pas d'investir, nous investissons déjà. Après avoir mis en service plus de 1 800 MW, soit plus qu'un EPR, entre 2008 et 2010, nous comptons installer à long terme 5 000 MW supplémentaires, un réacteur nucléaire ATMEA et faire de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) un acteur des énergies renouvelables de taille européenne. A terme, il faudra trouver une solution pour remplacer les 120 TWh du mécanisme transitoire de l'ARENH. GDF Suez est prêt à investir, dans la prolongation du parc existant d'EDF comme dans un ATMEA. Il serait dommage d'avoir bâti un système sophistiqué original et adapté à la France si celui-ci n'aboutissait pas à une concurrence bénéfique pour tous, en matière de commercialisation de l'électricité jusqu'en 2025 et de production d'électricité nucléaire à long terme.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Les auditions sont un exercice intéressant : nous y entendons des points de vue très différents, tous légitimes...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Pouvez-vous préciser votre plan d'investissement dans les 15 ans à venir ? Quand les 5 000 MW supplémentaires seront-ils installés ? De fait, le projet de loi NOME n'a d'intérêt que si les acteurs alternatifs investissent, ce que votre groupe a la capacité de faire. Le mécanisme de prix complémentaire prévu dans le dispositif de l'ARENH vous semble-t-il applicable ? Quel est votre sentiment sur l'échange d'informations prévu par le texte ? Il y a un risque qu'EDF utilise les informations précises sur les segments de marché fournies par les opérateurs alternatifs pour faire des contre-offres commerciales ? Comment GDF Suez compte-t-il contribuer au futur marché des capacités de production et d'effacement ? Une dernière question concernant le mécanisme de fixation du prix du gaz, moins hors sujet qu'elle n'y paraît puisqu'un volet du texte concerne le renforcement des pouvoirs du régulateur. Ce mécanisme, au terme duquel vous avez obtenu une augmentation de 4,7 % à partir du 1er juillet, ne donnera pas plus satisfaction demain, lorsque le régulateur fixera le prix. N'auriez-vous pas tout intérêt à imaginer un autre dispositif ?

M. Roland Courteau. - Il aurait été plus simple, pour la commission, d'organiser un débat entre MM. Proglio et Mestrallet ! Sans revenir sur le mécanisme de fixation du prix du gaz, une augmentation du prix du gaz de 15 % en un an, c'est trop pour les 3,4  millions de ménages en état de précarité énergétique ! Le projet de loi NOME vise à pallier l'échec de l'ouverture à la concurrence par une concurrence artificielle. Mieux aurait valu repenser les directives à la lumière des articles 40 et 160 de l'actuel Traité : la notion de mission de service d'intérêt général s'applique, à notre sens, à la fourniture de gaz et d'électricité. L'autorité de la concurrence émet elle-même un doute sur le texte NOME : cette réforme ne servirait à rien ou à pas grand-chose, affirme-t-elle. Le groupe socialiste ne croit pas aux vertus de la concurrence dans certains secteurs, particulièrement celui de l'énergie. Les expériences dans le monde ont démontré que la libéralisation n'entraînait pas de diminution du prix. Ne bradons pas notre production électrique sur l'autel de la sacro-sainte concurrence ! Ce serait justice que les Français, qui ont financé la constitution de notre parc électrique nucléaire, profitent du juste retour de leur investissement. Que pensez-vous de la proposition selon laquelle il faut soustraire de votre droit à l'ARENH votre part de production hydroélectrique ? Un prix de l'ARENH trop bas n'empêcherait-il pas EDF de réaliser les investissements nécessaires et ne conduirait-il pas, à terme, à une augmentation du tarif offert aux particuliers ? Par parenthèse, le projet de loi NOME se traduira par une augmentation du tarif offert aux usagers pour la production d'EDF hors mécanisme de l'ARENH. En outre, afin que ce texte ne décourage pas les investissements des autres opérateurs, ne faut-il pas diminuer progressivement les volumes fournis par EDF au titre de l'ARENH ? Sinon, il y a fort à parier que ceux-ci demanderont une prolongation du mécanisme au prétexte qu'ils ne seront pas prêts. Enfin, que pensez-vous de la proposition de diriger 70 % de l'ARENH en priorité vers les entreprises ?

M. Gérard Mestrallet, président de GDF Suez. - Monsieur le rapporteur, la décision d'investissement concernant les 5 000 MW supplémentaires à terme est déjà prise. Pour le reste, nos investissements dépendront de l'évolution de la demande, du marché des capacités et des décisions sur la production d'électricité nucléaire. En tous les cas, ce texte ne nous découragera pas d'investir. Nous ne cherchons pas à disputer à EDF son leadership écrasant en France, mais simplement à occuper la place qui nous revient dans notre pays compte tenu de nos efforts en matière d'investissement, d'emploi et de politique sociale. Pour nous, le volume prévu dans le mécanisme d'ARENH est tout à fait applicable.

M. Henri Ducré, directeur général de la branche énergie France. - Nous partageons la position du rapporteur sur les échanges d'information, notre souci est que le dispositif soit simple et peu onéreux. Nous vous ferons des propositions en ce sens. GDF Suez veut être un acteur du marché des capacités de production, de l'hydraulique au nucléaire, et du marché de l'effacement sur le segment des industriels comme sur celui des particuliers. La gestion des pointes est effectivement problématique dans notre pays dont la consommation électrique présente une « thermosensibilité » trop élevée. Nous pouvons créer des outils de pointe et de l'effacement. Il faudrait, d'ailleurs, prévoir une rémunération symétrique de la production de pointe et de l'effacement. Nous nous préparons à l'effacement sur le marché industriel et celui des particuliers.

M. Gérard Mestrallet, président de GDF Suez. - La formule de fixation du prix du gaz ayant été fixée par le Gouvernement dans un contrat de service public que nous avons signé, notre marge de manoeuvre est nulle. Il est légitime que le Gouvernement nous impose le système des contrats de long terme, vingt ans ou parfois plus. Ces contrats, que nous passons d'abord avec les Norvégiens, ensuite avec les Hollandais, les Russes ou encore les Algériens, assure la sécurité d'approvisionnement. L'indexation des prix sur le pétrole est bénéfique à long terme car elle réduit la volatilité : en 2009, le prix des contrats à long terme à été supérieur au prix du marché spot. En revanche, en 2005, lorsque le marché du gaz était très tendu en Grande-Bretagne, le gaz s'y est vendu deux fois plus cher sur le marché spot. Pour autant, GDF Suez n'a pas traversé la Manche, nous avons réservé notre gaz à nos clients français et belges et aucun n'a souffert d'une coupure de gaz durant l'hiver.

Aujourd'hui, la situation est très difficile. Le prix sur le marché spot est inférieur de 40 %, l'écart s'est réduit de 20 % ces dernières semaines, mais il restera significatif durant au moins deux ans. Nous perdons de gros clients, dont le syndicat des communes d'Île-de-France pour le gaz. Nous avons demandé à nos fournisseurs de consentir un effort en termes de volume ou de prix l'an prochain. Nous avons tous à gagner à soutenir ces contrats : les investissements sont lourds - la production, le transport, la liquéfaction, la « regazification » coûtent cher - et nécessitent une relation de long terme. Nous comptons faire bénéficier les consommateurs français de ces éventuels efforts. Nous sommes ouverts à la discussion avec Mme Lagarde et M. Borloo pour adapter en conséquence la formule du prix du gaz. Monsieur le rapporteur, si le prix du gaz a connu deux augmentations successives cette année, il avait diminué de 11 % l'an dernier. Autrement dit, l'augmentation réelle est de 4 %, ce qui reste certes trop... Si le prix du pétrole se stabilise ces derniers temps, le dollar augmente, ce qui ne favorise pas les importateurs. Or toutes les énergies fossiles sont importées, la France n'en produit plus. Ce renchérissement de la facture énergétique française sera, je l'espère, compensée par la stabilisation du prix du brut et les facilités que nous accorderont nos grands fournisseurs.

Je vous signale que dans tous les pays d'Europe, ce sont les consommateurs qui ont financé historiquement les grandes infrastructures, en Belgique par exemple.

Si 18 % de notre production est de nature hydroélectrique, à même hauteur que la production nucléaire, c'est principalement grâce à notre activité au Brésil. Nous sommes présents dans quelques pays européens ; en France, par la Compagnie nationale du Rhône et par la Société hydroélectrique du Midi, dans les Pyrénées. C'est une production utilisée pour la pointe et l'hyper-pointe. Je note que nos barrages sur le Rhône sont les seuls dont l'exploitant paye une redevance fixée à 24 % du chiffre d'affaires, à la différence du Rhin par exemple. La contribution à la collectivité est déjà élevée ! La CNR compte parmi ses actionnaires des collectivités locales qui seraient pénalisées s'il fallait déduire la production de la compagnie de notre accès à la base régulée.

La loi NOME a pour objet d'ouvrir l'accès des fournisseurs alternatifs à la production nucléaire de l'opérateur dominant. Elle ne vise pas à affaiblir au contraire ceux de ces acteurs qui ont commencé à développer une part encore petite de la production nationale !

Nous ne demandons pas qu'EDF nous vende moins cher qu'aux particuliers ; mais qu'il nous applique le même tarif. Au-delà, nous serions perdants et la concurrence ne pourrait donc toujours pas se développer ; à ce niveau, EDF n'est pas pénalisé puisque c'est le tarif auquel il vend aujourd'hui aux particuliers. La loi NOME ne provoque pas mécaniquement de hausses de tarifs. Si le prix de l'énergie dans les tarifs devait monter à 42 euros, alors notre prix d'achat de l'ARENH pourrait augmenter aussi, mais si le coût de l'énergie dans les tarifs demeure à 35 euros, le prix de l'ARENH devrait être celui-là.

M. Henri Ducré, directeur de la branche Energie France. - Nous souhaitons que le volume ARENH soit à disposition de l'ensemble des clients et non des seuls industriels actuellement au tarif TaRTAM. S'il s'agit de fixer des pourcentages comme vous le suggérez, il vaudrait mieux fixer un pourcentage minimum pour les particuliers que pour les industriels aujourd'hui au TaRTAM, qui sauront dans tous les cas plus rapidement l'utiliser !

M. Gérard Mestrallet, président de GDF Suez. - Puisqu'on parle du TaRTAM rappelons qu'il a été créé pour répondre à la demande de grands industriels qui ont été séduits, à l'ouverture du marché, par le prix spot de l'électricité. Nous avons vendu jusqu'à 20 % moins cher que le tarif EDF à l'époque ! Mais il y avait irréversibilité du choix, or les prix spot ont bondi par la suite. A long terme, les consommateurs ont intérêt à une meilleure visibilité et progressivité. C'est à méditer s'agissant des prix spots du gaz.

M. Michel Teston. - EDF sera contrainte demain de céder à prix coûtant jusqu'à un quart de sa production à d'autres entreprises. C'est un cadeau de 2 milliards d'euros aux concurrents. Il en résultera inévitablement un tarissement des investissements et une augmentation des prix. Ne peut-on y voir également un effet d'aubaine pour vous, voire un enrichissement sans cause ? Un universitaire de Bourgogne a parlé d'une « idéologie libérale contre l'économie réelle ».

Mme Odette Herviaux. - On continue d'affirmer que la concurrence fait pression sur les prix à la baisse, alors que de multiples expériences dans le monde ont prouvé le contraire.

Quel est votre positionnement dans le domaine de l'éolien off shore, après le Grenelle II ? Il revient cher aujourd'hui, les producteurs d'électricité ne s'y intéressent guère.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Vous n'avez mentionné les particuliers consommateurs que dans vos réponses, non dans votre exposé liminaire. Certes, vous êtes dans votre rôle de chef d'entreprise. Vous nous délivrez des déclarations tautologiques, telles que : « la rémunération résultera des bénéfices de l'investissement ». Mais tout cela nous éloigne beaucoup de notre préoccupation pour l'avenir des ménages. Produits de première nécessité, indépendance énergétique du pays, stratégie industrielle de la France : nous sommes dans notre rôle de parlementaires lorsque nous voulons aborder le problème dans sa globalité.

Vous souhaitez avoir accès à un tarif de base peu élevé. Mais le consommateur a payé les investissements pendant de longues années et il serait juste qu'il s'y retrouve ! Sur ce sujet, en langage rugbystique, vous nous faites un cadrage-débordement - bref, vous éludez la question : quel est votre sentiment à l'égard du consommateur qui sera demain peut-être votre client ?

M. Martial Bourquin. - Vous êtes le premier à vous livrer à un tel plaidoyer en faveur de la loi NOME. Dès qu'on évoque cette loi, dites-vous, la cote en bourse augmente.

M. Gérard Mestrallet, président de GDF Suez. - Je ne parlais pas de la nôtre mais de celle d'EDF ; la nôtre baisse quand on évoque ce projet de loi !

M. Martial Bourquin. - Il me semble incroyable d'organiser ainsi une concurrence artificielle. Lorsqu'une situation de monopole maintient les prix à un niveau élevé, la concurrence est une stratégie pour les faire diminuer. Mais quand le monopole assure des prix bas, comment instaurer la concurrence au seul motif que le Premier Ministre s'est engagé à le faire auprès de la Commission européenne ? Il aurait au moins fallu en débattre avant. C'est, avec la souveraineté alimentaire, le sujet le plus important pour tout pays. Et la politique industrielle en dépend.

Deux milliards d'euros en moins pour EDF, ce sont deux milliards en moins pour l'investissement et la recherche. Si l'énergie est bon marché en France, c'est grâce au parc nucléaire mais la contrepartie en est un impératif de sécurité et une obligation de renouvellement. Et il faut financer la recherche, fondamentale, appliquée et R&D. Une autre voie était possible. La France a des particularités, EDF est le fleuron de notre économie et avant toute décision, il aurait fallu réfléchir. La loi NOME affaiblira nos capacités. Et nombre d'intervenants auditionnés ont mentionné les pannes dans les centrales : ils évaluent à 6 milliards d'euros la dépense nécessaire pour améliorer les réseaux...

Et ne nous dites pas comme s'il s'agissait d'un argument recevable que les consommateurs belges ont eux aussi payé la construction du parc énergétique historique. En France ou en Belgique, il n'y a pas de justification à faire payer deux fois les particuliers ! Ils se fournissaient à un prix faible, à présent la loi annonce des hausses. C'est pourquoi nous ne partageons pas votre enthousiasme pour ce texte.

M. Jean-Pierre Vial. - M. Poniatowski a souligné l'importance de l'effacement. Vous avez dit qu'il y avait là pour vous un enjeu industriel et économique. Il y va également de la survie des entreprises électro-intensives de taille moyenne. La mise en oeuvre de cette disposition sera donc décisive. Quels outils jugez-vous nécessaires pour assurer une application rapide du marché capacitaire ? Quel encadrement juridique ?

Le modèle économique des industries électro-intensives repose sur l'hydraulique de cours d'eau. Sachant l'ambition que vous avez pour la CNR, entendez-vous rechercher le meilleur modèle ? Je me souviens du président Gandois regrettant de n'avoir pu mener à bien ses projets d'adossement à la production hydraulique : Pechiney existerait toujours !

Mme Bariza Khiari. - Pour nos concitoyens et pour l'opérateur historique, la loi NOME n'est-elle pas un accord perdant-perdant ? Nous assistons à la vente par appartement d'une production énergétique qui est le patrimoine des Français ! Peut-on au moins en espérer une contrepartie en investissement ? Nullement. Les opérateurs privés se contenteront de profiter de l'effet d'aubaine et EDF ne pourra maintenir son effort à prix de vente inchangé. Bref, pour les ménages, c'est une chronique de l'augmentation des tarifs annoncée.

Le défaut d'investissement et de renouvellement privera les générations futures d'un atout industriel. La concurrence produira d'abord des effets « tête de gondole » pour allécher le client ; mais sur la longue durée, il n'y aura pas de baisse des prix. Nous sommes pour notre part opposés au texte. Quant à vous, qui êtes issu du secteur privé, au-delà de l'intérêt propre de votre entreprise, quel bienfait y voyez-vous pour le consommateur-citoyen ?

M. Michel Bécot. - Vous avez conclu des contrats à vingt ans pour assurer la sécurité d'approvisionnement. Mais pour améliorer votre rentabilité, vous serez contraints d'augmenter les prix. J'imagine que vous avez prévu aussi d'acheter des volumes d'ajustement sur le marché spot, chaque fois que les prix y seront intéressants. GDF Suez peut-il offrir une stabilité des prix pour le consommateur ?

M. Marcel Deneux. - Au Brésil, au Canada, vous contribuez au développement des industries d'aluminium concurrentes des entreprises françaises. Vous avez racheté la Compagnie du Vent : pour votre projet au large de la baie de Somme, quel constructeur allez-vous retenir ? Comment financerez-vous vos investissements ? Le groupe est-il coté sur d'autres places que Paris ? Si vous étiez une entreprise française, vous devriez publier un bilan social. En avez-vous un pour l'ensemble du groupe ? Et quel est le niveau de votre rémunération ?

M. Didier Guillaume. - Notre groupe est plus que réservé sur la loi NOME, qui ne règle rien du problème posé. Il faut parvenir à une concurrence équilibrée, quel que soit le niveau de prix. Quelle est votre stratégie en matière de nucléaire ? Pourrons-nous dans les années à venir assurer l'indépendance énergétique de la France ?

Les députés ont failli introduire dans le texte un cavalier - surgi d'on ne sait où... - concernant une augmentation de capital de la CNR. Nous y sommes réticents.

Enfin, vous êtes l'un des partenaires de la Fédération française de football et vos logos sont apparus sur tous les écrans du monde lors des matchs de la coupe du monde. Quelle relation y a-t-il entre votre image et celle de la fédération ?

M. Charles Revet. - Chez certains de nos voisins, on a obligé des producteurs à céder une partie de leur outil de production. La France a fait un autre choix en raison de son orientation historique dans le nucléaire. Ne pouvant envisager de céder les centrales, on oblige EDF à fournir de l'électricité, à prix réduit puisque l'outil est amorti. Vous prévoyez une association avec l'opérateur historique, afin de remettre à niveau l'outil de production mais vous êtes des concurrents réels. N'envisagez-vous pas d'investir dans vos propres capacités de production ? Vous en seriez seul propriétaire !

M. Philippe Dominati. - La France vit sur l'illusion que l'investissement passé va durer éternellement et que, puisque le monde est si vaste, il n'y aurait pas besoin de décliner la doctrine de la concurrence sur notre territoire. Devant des positions aussi passéistes, vous aurez du mal à convaincre qui que ce soit des vertus de cette concurrence et il faudra beaucoup de pédagogie... Si l'application de la loi se solde par un échec, si le marché reste fermé, il vous restera l'Amérique du sud, l'Europe, etc. Quels seront alors vos orientations en matière d'emploi et d'investissement ?

M. Gérard Mestrallet, président de GDF Suez. - Je veux tout d'abord dire à M. Deneux que sa remarque m'a affecté: nous sommes une entreprise française depuis un siècle et demi !

M. Marcel Deneux. - Toutes les filiales ne sont pas françaises.

M. Gérard Mestrallet, président de GDF Suez. - Quelle grande entreprise française n'a pas de filiales étrangères ? Nous avons une forte composante belge et constituons un groupe européen, ouvert sur le monde, sur l'Amérique latine, sur les Etats-Unis où nous sommes le premier importateur de gaz naturel liquéfié, sur le Moyen-Orient, l'Asie... Nous élaborons un rapport annuel social depuis de nombreuses années. Et nous sommes, en France, plus gros employeur qu'EDF. C'est GDF Suez qui a le plus investi ces trois dernières années dans les capacités de production électrique en France.

Nous ne délocalisons pas, nous ne supprimons pas d'emplois : nous avons dans la période récente recruté 26 000 personnes, dont la moitié en France. Notre contribution à l'emploi, à l'investissement, au développement économique, au rayonnement international de la France est considérable. Je reconnais qu'EDF est un fleuron de l'industrie française, mais notre groupe en est un autre ! Le classement Forbes des plus grandes entreprises mondiales a placé dans les dix premières, hors secteur financier, deux entreprises françaises, Total et GDF Suez. Le groupe financier Suez a choisi de se transformer en groupe industriel et grâce à la fusion que vous avez autorisée, nous avons formé l'un des plus grands groupes au monde. Nous sommes français, je le revendique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. -  Et les Belges vous le reprochent !

M. Gérard Mestrallet, président de GDF Suez. - Nous avons du reste soutenu l'équipe de France de football, non celle de la Belgique.

Notre proposition ne coûtera rien à EDF : d'où provient ce chiffre de 2 milliards d'euros ? Il ne correspond à rien ! Nous proposons d'appliquer aux concurrents d'EDF le prix de vente aux particuliers : il n'y a donc ni perte pour EDF, ni risque sur l'investissement, ni effet d'aubaine pour nous. Il nous faudra être sérieusement compétitifs commercialement pour seulement équilibrer les comptes. Notre demande est raisonnable. Si le tarif passe de 35 à 42 euros, en revanche, l'opérateur historique gagnera 2,5 milliards d'euros par an de plus.

Nous avons un projet d'ampleur dans l'éolien off shore à 15 kilomètres au large du Tréport. L'investissement est de 2 milliards d'euros pour 700 MW ; nous en sommes encore à la phase d'étude. L'équilibre économique de l'éolien off shore n'est pas aisé à réaliser dans les conditions actuelles... Tout est ralenti, pour la Compagnie du Vent comme pour les autres. Il faudra tout de même y réfléchir, si la France doit atteindre 23 % d'énergies renouvelables en 2020, comme le prescrit le Grenelle.

M. Henri Ducré, directeur de la branche Energie France. - J'ai été moi aussi affecté...Les clients particuliers occupent 100 % de mon temps ! L'ouverture du marché n'aura sans doute pas beaucoup d'effet sur le prix qui leur est proposé. Mais les particuliers attendent aussi des offres innovantes, incluant la maîtrise de l'énergie : s'ils consomment moins de kilowatts-heure, ils paieront moins cher !

Il faut développer les énergies renouvelables et les systèmes énergétiques performants. Nous sommes le premier installateur de photovoltaïque sur les toits individuels. Nous aidons le consommateur à devenir acteur de sa consommation électrique. Il veut un fournisseur unique pour l'électricité, le gaz et les services de maîtrise de l'énergie. Or, en l'absence d'ouverture du marché de l'électricité, il ne pourrait la trouver qu'auprès de l'opérateur électrique historique.

Sur l'effacement, je vous renvoie à l'excellent rapport de M. Sido, tout y est, il ne reste qu'à le mettre en application. Il est urgent d'organiser ce marché de capacités. Tous les fournisseurs doivent investir, faute de quoi ils seront pénalisés à long terme. Encourageons les entreprises qui intègrent la commercialisation et la production. Nous recommandons juste que le marché de capacités soit pensé à une échelle européenne, même si les interconnexions, imparfaites, constituent une limite.

M. Gérard Mestrallet, président de GDF Suez. - Pour l'exploitation des concessions hydroélectriques, nous n'écartons pas l'idée de nous associer avec des industriels selon le « modèle de Dunkerque » qui avait allié Péchiney et EDF. Au Brésil ainsi, nous allons inaugurer avec le président Lula notre prochain barrage : nous détenons 40 % du capital, avec à nos côtés deux groupes industriels, qui ont co-investi afin d'avoir accès à une électricité à prix coûtant. C'est le modèle que nous proposions aussi pour la construction du deuxième EPR, en partenariat avec EDF s'il le voulait et avec d'autres électricien européens, ainsi qu'avec des électro-intensifs. Le projet n'a pas été retenu. En revanche, en Roumanie, nous allons construire une centrale nucléaire avec pour partenaire, notamment, Arcelor-Mittal.

Les marchés financiers perçoivent la loi NOME comme favorable à EDF et défavorable à GDF Suez. Le cours de notre action chute à chaque étape de son cheminement et c'est celui d'EDF qui monte. Je dois tout de même préciser que nous avons depuis de longues années une excellente coopération avec EDF en matière nucléaire. Je songe par exemple à la première centrale à eau pressurisée d'Europe, que nous avons construite en Belgique et dans laquelle notre partenaire a pris 50 % de la capacité.

Il est toujours meilleur d'avoir le choix. Toutes choses égales par ailleurs, la concurrence fait toujours baisser les prix et améliorer la diversité des offres. En l'occurrence, avec notre proposition, la part énergie resterait au même niveau.

Mme Bariza Khiari. - Ce ne sera pas le cas sur la durée...

M. Gérard Mestrallet, président de GDF Suez. - Quand le prix des matières premières augmente, tout ce qui est fabriqué à partir d'elles se renchérit, concurrence ou non. Le nucléaire français est un atout, notre pays a fait le bon choix. Cette loi vise à introduire de la concurrence dans le marché, tout en protégeant l'intégrité de ce parc. Nous sommes d'accord avec ces principes. Notre préoccupation n'est pas d'obtenir un effet d'aubaine, car nous investissions avant et nous avons l'intention de continuer. Nos centrales à cycle combiné apportent une flexibilité que n'ont pas les centrales nucléaires, outil rigide surtout utile pour la production de base. Nos centrales se mettent en route comme des mobylettes, quand nous voulons les solliciter, lors des pointes ou quand le vent et le soleil sont absents...

Nous sommes tout prêts à coopérer avec les industriels français de l'aluminium. Ce n'est pas GDF Suez qui fait la doctrine économique française et je vous rappelle que le législateur, en transposant toutes les directives européennes relatives à l'énergie, a fait clairement le choix de la concurrence. Nous sommes un acteur économique : si le marché est fermé, nous ne faisons rien, mais si le marché s'ouvre et offre des perspectives, nous réagissons. Je rappelle que grâce à notre entrée, il y a quelques années, sur ce marché, des industriels gros consommateurs ont payé leur électricité 20 % moins cher.

Chaque année nous sélectionnons 20 milliards d'euros d'investissements possibles et nous en réalisons 10, dans le monde entier. Je veille à ce qu'une part significative soit faite en France. Si l'on ne nous laisse pas investir dans le nucléaire en France, ce ne sera pas un drame : nous ferons autre chose.

Notre participation dans la CNR s'inscrit dans notre projet de devenir un grand opérateur en énergies renouvelables, dans la foulée du Grenelle de l'environnement. Ce secteur est aujourd'hui éclaté et il serait intéressant pour la France de posséder un groupe puissant, assuré du concours des collectivités et de la Caisse des Dépôts et Consignations, capable de contribuer significativement à la poursuite de l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables en 2020.

La CNR, avec nous, a été retenue pour élargir les écluses du Canal de Panama. Nous pouvons exploiter le savoir-faire de la compagnie également au Brésil et ailleurs dans le monde. Si la composition de son capital se modifie, nous continuerons d'appliquer les principes qui ont guidé son évolution, depuis huit ans que nous en faisons partie ; le modèle social exemplaire demeurera, ainsi que l'orientation écologique, puisque la totalité de la production se fera sans émission de CO2.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous vous remercions de toutes ces réponses. Je signale que notre rapporteur en est à sa quarantième audition !

Nouvelle organisation du marché de l'électricité - Audition de M. Robert Durdilly, président de l'Union française de l'électricité

Puis, la commission procède à l'audition de M. Robert Durdilly, président de l'Union française de l'électricité, sur le projet de loi n° 556 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME).

M. Robert Durdilly, président de l'Union française d'électricité. - L'Union française de l'électricité (UFE) rassemble les producteurs, vendeurs et distributeurs d'électricité : EDF bien sûr, mais aussi GDF-Suez, Poweo, des entreprises locales, ainsi qu'Électricité réseau distribution France (ERDF) et Réseau de transport d'électricité (RTE). Il faut faire évoluer notre législation pour favoriser la concurrence. L'UFE y réfléchit depuis deux ans : elle a participé aux travaux de la commission Champsaur et à l'étude de MM. Bruno Sido et Serge Poignant sur l'électricité de pointe.

Considérons d'abord le modèle de concurrence. Nous avons cherché à décomposer le prix de l'électricité pour une PME moyenne, dont la facture s'élève à un million d'euros par an environ. A la fourniture proprement dite, il faut ajouter l'acheminement, la charge de service public de l'électricité (CSPE), diverses taxes locales et la TVA. Le projet de loi NOME se concentre sur le prix de la fourniture, qui correspond pour 65 % au prix de l'énergie, pour 28 % à celui de la puissance et pour 7 % au coût de la commercialisation. On voit donc que, si la concurrence ne joue qu'au niveau de la commercialisation, elle n'aura d'effet que sur une faible part du prix acquitté par le consommateur.

Il faut donc passer d'une concurrence purement commerciale à une concurrence industrielle, portant non seulement sur l'énergie, mais aussi sur la puissance - car mettre à disposition une puissance a un coût -, la maîtrise de la puissance appelée et de l'énergie et la valorisation des effacements. Une concurrence industrielle suppose la coexistence de plusieurs producteurs dotés de moyens de production variés et d'un ensemble de clients, capables de tirer parti au mieux de leur parc de production par rapport à leur clientèle : un fournisseur qui paie très cher la puissance de pointe peut envoyer un signal-prix à ses clients pour qu'ils adaptent leur consommation.

Une double exigence s'impose à tout système d'électricité : l'équilibre de la consommation et celui de la puissance, assuré aujourd'hui par RTE. Or les exemples européens montrent qu'en l'absence de régulation, l'équilibre de la puissance est mal garanti dans un système concurrentiel. En France, le prix reflète de plus en plus mal le coût de la puissance : il y a donc moins de capacités d'effacement aujourd'hui qu'il y a quelques années. Quant aux bourses d'électricité, elles prennent en compte l'énergie, non la puissance. Or les équipements nécessaires pour produire de l'électricité de pointe coûtent cher ; si le prix est seulement évalué en fonction de l'énergie fournie, il doit être très élevé, de l'ordre de 20 000 euros par mégawatt-heure, pour que les investissements soient amortis.

La loi NOME doit être l'occasion de fixer un nouveau cadre concurrentiel et de garantir la sécurité électrique. Comme aux Etats-Unis, les producteurs qui commercialisent de l'électricité en France devront prouver qu'ils sont capables de mettre à disposition la puissance appelée par leurs clients, faute de quoi ils seront soumis à une pénalité. Cela les encouragera à investir dans des moyens de production ou d'effacement.

On distingue l'électricité de base, de semi-base et de pointe. L'accès régulé à la base permettra aux fournisseurs désireux d'intervenir sur le marché français d'acheter de l'électricité de base nucléaire compétitive. Mais ce dispositif doit être transitoire, ce que le projet de loi n'énonce pas assez clairement. Il faudra un jour basculer vers une concurrence pleine et entière, y compris sur les moyens de production nucléaire, ce qui peut passer par la construction de nouveaux EPR, la passation de contrats industriels de partage des risques ou des prises de participation dans les réacteurs nucléaires. L'essentiel est que les industriels disposent de capacités de production variées, y compris à la base.

L'UFE a évalué la consommation d'électricité en France en 2020, en tenant compte des plans de maîtrise de la consommation élaborés par les pouvoirs publics, de l'évolution des usages et des transferts d'usage entre l'énergie fossile et l'électricité : le cas exemplaire est celui des véhicules électriques. La hausse de la consommation devrait être limitée, mais non nulle. Alors la France aura encore plus d'avance qu'aujourd'hui sur ses voisins dans la réduction des émissions de CO2 : dans le périmètre concerné, elles devraient baisser de 68 %, ce qui représente les deux tiers de l'effort promis par le pays. Les choses iront encore mieux si les industriels investissent, mais pour cela ils ont besoin de perspectives, car il s'agit de cycles d'investissement longs, d'une durée comprise entre cinq et dix ans.

Le prix de l'électricité est aujourd'hui inférieur de 30 % en France par rapport aux pays voisins, et cet avantage comparatif se maintiendra, même s'il faudra relever les prix pour investir. Cet avantage comparatif sera accentué par nos bonnes performances du point de vue des émissions de CO: la quantité de CO2 émise par kilowattheure produit est l'une des plus faibles d'Europe, et si la tonne de CO2 coûte 100 euros, l'avantage du parc français s'élèvera à 30 euros par mégawatt-heure.

Nous suggérons plusieurs amendements au projet de loi. L'un vise à affirmer clairement que la loi NOME est un relais vers un modèle industriel de concurrence : si les fournisseurs comptent avoir accès durablement à l'énergie de base au tarif régulé, ils n'auront aucun intérêt à investir. Il faudrait aussi donner une dimension pluriannuelle à l'ARENH, car les consommateurs réclament de la visibilité. Nous recommandons en outre de renforcer l'obligation faite aux fournisseurs de développer leurs capacités de production, notamment en énergie de pointe, afin de garantir la sécurité du système. Pour modifier les droits des consommateurs professionnels, il serait judicieux d'attendre la publication de la directive européenne.

Dans le domaine social, deux problèmes se posent. D'une part, la loi de 1946 accordait le statut de salarié des industries électriques et gazières (IEG) à tous ceux qui travaillaient dans le domaine de la production ou de la distribution d'électricité, cette dernière incluant à l'époque la commercialisation. Aujourd'hui, le flou est tel que le statut n'est pas uniformément appliqué. D'autre part, les entreprises dont les salariés étaient protégés par le statut du personnel des IEG ne cotisent traditionnellement pas à l'assurance chômage. Mais aujourd'hui, l'Unedic considère que les entreprises privées du secteur doivent cotiser, ce qui créerait une distorsion de concurrence entre les entreprises publiques et privées.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. -  Vous représentez à la fois les producteurs, les transporteurs, les distributeurs et les fournisseurs. Quel est selon vous le juste prix de l'électricité ?

La clause de complément de prix est-elle selon vous efficace ?

Comment pensez-vous que fonctionnera le marché des garanties de capacités ?

Le projet de loi NOME traite-t-il équitablement les fournisseurs qui ont pour clients des industriels et ceux qui ont pour clients des usagers domestiques ? En ce qui concerne ces derniers, le système actuel est inefficace.

M. Robert Durdilly, président de l'UFE. - La question du prix est délicate. Nos adhérents ont des intérêts divergents, et nous ne pouvons prendre position sur un prix sous peine d'être soupçonnés d'entente. Mais l'UFE a fixé quelques principes : le prix de l'accès régulé à la base doit être fondé sur le coût économique complet, qui comprend à la fois les frais courants, le coût de la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires et les coûts de développement. C'est la condition pour inciter les fournisseurs à investir. Il faut aussi que le prix de l'accès régulé à la base soit cohérent avec la part relative à l'énergie des tarifs réglementés : d'où la nécessité de confier leur fixation à une seule autorité.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. -  Je regrette que vous ne soyez pas plus précis, car cette loi réussira ou échouera en fonction du prix fixé.

M. Robert Durdilly, président de l'UFE. -  Il faut considérer le prix à un instant donné, mais aussi l'évolution du prix.

Quant à la clause de complément de prix, elle permettra aux consommateurs français de continuer à bénéficier dans un marché ouvert de l'avantage comparatif du système de production de notre pays. Les fournisseurs ayant acheté de l'électricité au prix de l'accès régulé à la base pourront la revendre sur le marché, à condition d'acquitter un complément de prix. Les autorités européennes ont accepté ce dispositif.

M. Jean-François Raux, conseiller auprès du président de l'UFE. - Dans les marchés de capacités à court terme, le prix est très instable et ne reflète que les capacités disponibles et non l'investissement. Il faut donc créer un marché à moyen terme, afin de créer un signal-prix incitant les producteurs à investir : en quatre ou cinq ans, on peut construire une centrale supplémentaire ou mettre au point un système d'effacement garanti, différent de l'effacement tarifaire que le client peut accepter ou refuser.

En outre, il faut permettre un ajustement des capacités entre producteurs : si l'un a prévu 30 gigawatts de capacités pour répondre à la demande de ses clients mais n'a finalement besoin que de 25 gigawatts, il doit pouvoir revendre l'excédent à un concurrent.

M. Robert Durdilly, président de l'UFE. - Le nouveau système fonctionnera bien en ce qui concerne la production destinée aux entreprises : les paramètres économiques du tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché (TaRTAM) conviennent à tout le monde.

Les choses sont plus délicates en ce qui concerne les particuliers, car il existe un problème d'équilibre entre les tarifs réglementés et le prix de l'accès régulé à la base. On se focalise trop sur le prix du kilowattheure : pour le consommateur, seul le prix global compte ! Il faut encourager la maîtrise de la consommation, notamment par l'effacement.

Mme Odette Herviaux. - Je remercie M. Durdilly de son exposé remarquablement clair. J'attends beaucoup de sa réponse, précisément parce qu'il représente des intérêts divergents. Le projet de loi s'inspire du dogme de la concurrence libre et non faussée. Sera-t-elle libre ? C'est à voir. Non faussée ? J'en doute. Certaines entreprises ne s'occupent que de commercialisation, alors qu'EDF consent des investissements lourds pour développer son parc industriel. Pour ce qui est de la distribution, trop négligée, l'entretien et la rénovation des réseaux coûtent cher.

M. Gérard Bailly. - Je félicite moi aussi M. Durdilly. L'alimentation et l'énergie sont les deux mamelles de la France ! Je m'interroge sur les nouvelles sources d'énergie, même si ce n'est pas l'objet principal du projet de loi. Malgré les économies d'énergie, la consommation continuera à croître d'ici à 2020. Or les entrepreneurs hésitent à investir dans les énergies renouvelables et à s'endetter pour quinze ou vingt ans, car ils ne savent pas quelle sera à l'avenir la politique de l'Etat dans ce domaine. Lors des débats sur la loi de modernisation de l'agriculture, M. Le Maire nous disait que l'agriculture allemande se portait bien, grâce au développement de la production d'énergies renouvelables par les exploitants. Pour qu'il en soit de même en France, il faudrait plus de visibilité !

M. Daniel Dubois. - Au coeur du système concurrentiel, il y a le prix, le volume et la durée. Le législateur a un grand rôle à jouer, mais le Gouvernement et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) veulent conserver la maîtrise des tarifs régulés. Le projet de loi offre-t-il assez de visibilité aux investisseurs potentiels ?

M. Robert Durdilly, président de l'UFE. - Parmi les nouveaux entrants, certains ne s'occupaient d'abord que de commercialisation, mais tous ont désormais fait le choix d'un modèle intégré associant production et commercialisation. Les exemples étrangers montrent que les entreprises qui se contentent d'acheter et de vendre de l'électricité ne survivent pas, car elles se privent de la possibilité d'équilibrer les risques. Direct Energie et Poweo investissent d'ores et déjà dans des cycles combinés au gaz et sont prêtes à le faire dans le nucléaire. L'enjeu du projet de loi est de les inciter à investir en France.

Les énergies renouvelables ont leur place dans les systèmes de production combinés que j'appelle de mes voeux ; il est possible de faire émerger une filière d'excellence française, créatrice d'emplois. L'objectif européen d'une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 me paraît très ambitieux, mais le tarif de rachat est une incitation à l'investissement très efficace, puisque l'Etat garantit ainsi le prix de l'énergie produite. Il s'agit de projets très capitalistiques, qui nécessitent parfois des prêts représentant 80 % des sommes investies. Le problème est que le système actuel fonctionne en boucle ouverte : on fixe un tarif avant de savoir combien de projets verront le jour. Les charges qui en résultent pour l'Etat s'alourdissent et se répercuteront un jour sur la facture des consommateurs. L'UFE réfléchit à un modèle plus économe.

M. Jean-François Raux, conseiller auprès du président de l'UFE. - M. Daniel Dubois s'interroge sur les tarifs régulés et les incitations à l'investissement. Ce qui dans le projet de loi a retenu l'attention, c'est la construction du tarif par l'addition du prix de l'énergie, du Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURDE), de la CSPE, etc. Consolider ce principe est essentiel : aujourd'hui, quand le TURDE augmente, la part énergie du tarif régulé diminue.

Mais il faut s'inscrire dans la longue durée. Nous sommes au début d'un cycle d'investissements : pour rénover le parc existant et développer la production d'énergies renouvelables, il faudra dépenser beaucoup d'argent, comme en Allemagne pour moderniser les centrales au charbon. Sans signal-prix, les producteurs n'investiront pas. L'essentiel est de définir ce signal-prix de manière à ce que les producteurs aient une réflexion à long terme.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. -  Votre proposition tendant à rendre l'ARENH pluriannuel m'intéresse, car les acteurs auraient ainsi plus de visibilité. Mais Bruxelles n'autorise pas tout : nous avons convenu de mettre à disposition des fournisseurs 100 térawatts-heure par an, mais la Commission européenne n'accepterait peut-être pas qu'ils se voient offrir 300 térawatts-heure sur trois ans.

M. Robert Durdilly, président de l'UFE. -  Il me semble que cela répondrait aux besoins des consommateurs.

Ce projet de loi est essentiel pour le secteur électrique. Le prix retenu aura une forte incidence à court terme, mais il ne faut pas perdre de vue nos objectifs à long terme : favoriser le développement de l'industrie française d'électricité, garantir la compétitivité de notre production et résoudre certains problèmes fondamentaux qui se posaient en termes différents à l'ère du monopole, comme la sécurisation des approvisionnements et l'équilibre de l'offre et de la demande. Il faut prendre en compte non seulement l'énergie produite, mais aussi la puissance mise à disposition. Enfin, ce projet de loi doit s'inscrire dans une démarche européenne.

Réseaux consulaires - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture

Ensuite, la commission procède à l'examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte proposé par la commission sur le projet de loi n° 576 (2009-2010),adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'Assemblée nationale ayant quasiment adopté conforme le texte du Sénat, un seul article reste en discussion : l'article 11 relatif aux marchés d'intérêt national (MIN).

Permettez-moi de revenir brièvement sur les avancées majeures introduites par notre haute assemblée. Nous avons assoupli le recrutement des personnels via une possibilité donnée aux chambres territoriales de recruter les agents de droit public sous statut « nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles » , dans le cadre d'une délégation permanente de la chambre de région. Afin d'éviter une paralysie des chambres régionales, nous avons prévu l'adoption du budget annuel à la majorité des membres présents ou représentés tandis que le vote de la stratégie se fera à la majorité qualifiée des deux tiers afin que se dégage un véritable consensus sur les orientations stratégiques du réseau. Concernant la représentation des chambres territoriales au sein de la chambre de région, nous avons garanti une représentation satisfaisante des grosses chambres, sans que les petites soient écrasées, en fixant le plafond maximal à 40 %. Enfin, nous avons adopté un dispositif spécifique pour l'Île-de-France : un établissement régional doté de la personnalité morale, contrairement aux chambres départementales, hormis celles de la Seine-et-Marne et de l'Essonne. S'agissant du volet des chambres de métiers et d'artisanat, le Parlement a apporté des modifications marginales au texte initial du Gouvernement, si ce n'est qu'il a tiré les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur le financement des chambres.

L'article 11, le seul restant en discussion, a fait l'objet de débats animés en séance plénière. Mmes Bariza Khiari et Odette Terrade ne me contrediront pas... Le Sénat a préféré maintenir les périmètres de protection des marchés d'intérêt national (MIN) pour les surfaces de vente supérieures à 1 000 m2. L'Assemblée nationale a trouvé un compromis en prévoyant une évaluation du dispositif avant fin 2012. Je suis favorable à cette solution de nature à apaiser le débat, qui donne aux acteurs le temps d'envisager sereinement les évolutions.

Mme Bariza Khiari. - Je regrette ce vote presque conforme de l'Assemblée nationale, une forme de procédure accélérée déguisée, qui nous empêche d'améliorer encore le texte. Monsieur le rapporteur, les avancées majeures introduites par le Sénat, que vous avez rappelées, ont été obtenues à l'arraché au terme d'un débat effectivement animé. Je pense notamment à l'adoption de l'amendement du groupe CRC qui dessine une solution plus raisonnable pour les MIN. En revanche, rien n'a été fait pour clarifier la répartition des crédits et des missions entre les niveaux régional et territorial, sans parler des questions de gestion du personnel. Bref, avec cette réforme inaboutie, vous manquez votre objectif d'économie et mécontentez l'ensemble du réseau ! D'où les deux amendements que nous présenterons, sans grand espoir...

M. Gérard Cornu, rapporteur. -  Le vote presque conforme des députés honore le Sénat. Il est signe que nous avons enrichi le texte, non à l'arraché, mais tous ensemble. En tant que rapporteur, j'ai écouté la majorité comme l'opposition et, dois-je vous le rappeler, accepté certains de vos amendements. Au final, le texte est bon. Contrairement à vous, je me réjouis du vote de l'Assemblée !

Mme Bariza Khiari. - Je ne conteste pas le fait que le rapporteur a été attentif. En revanche, le texte n'est pas bon.

M. Dominique Braye. - Dans ce cas, pourquoi n'avoir pas fait des propositions ? Peut-être réserviez-vous des amendements pour la deuxième lecture... Concernant les MIN, si le Val-de-Marne a défendu le maintien des périmètres, les habitants des Yvelines ne seraient pas mécontents de ne plus avoir à se déplacer jusqu'à Rungis ! Nous souhaitons une évolution rapide.

Examen des articles

Article 11

M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'amendement n° 1 revient sur le compromis trouvé à l'Assemblée nationale tandis que l'amendement n° 2, de repli, réintroduit le critère de sécurité sanitaire, glissé dans ce texte afin de contourner l'interdiction européenne. Je rappelle que la réglementation sanitaire s'applique à tous, aux MIN comme aux autres. De toute façon, nous supprimerons les périmètres dans deux ans... La commission donne un avis défavorable aux deux amendements.

M. Dominique Braye. - Ancien vétérinaire inspecteur, je me suis beaucoup occupé des marchés de viande. Périmètre de protection et sécurité sanitaire ne sont pas liés : la certification des établissements est obligatoire pour tous.

Mme Bariza Khiari. - A l'heure où le personnel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les vétérinaires se réduit comme peau de chagrin, il est plus simple de prévoir des contrôles dans un lieu unique : le MIN. Pourquoi faire disparaître la sécurité sanitaire, cet enjeu si important pour tous ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. -  L'enjeu est justement global : il ne touche pas spécifiquement les MIN, mais l'ensemble des services.

M. Dominique Braye. - J'ajoute que la sécurité sanitaire est mieux respectée dans les petits établissements !

Mme Bariza Khiari. - Il ne s'agit pas de respect des critères, mais de contrôle !

Mme Odette Terrade. - Pour nous, la sécurité sanitaire n'est pas un prétexte pour maintenir les périmètres. L'objectif est de regrouper les contrôles sur un même lieu, ce qui est gage de sécurité.

M. Dominique Braye. - Techniquement, cette affirmation est fausse !

Mme Odette Terrade. - Ensuite, il ne s'agit pas seulement du périmètre de Rungis, mais aussi de celui des autres MIN de France. Il y va, non pas de l'intérêt des élus val-de-marnais, mais de celui de tous les consommateurs. La solution trouvée au Sénat, modifiée par l'Assemblée nationale, semble donner satisfaction aux professionnels. Enfin, la clause de revoyure en 2012 prévoit un bilan, et non forcément une suppression des périmètres.

Mme Bariza Khiari. - Permettez-moi une question technique : le commerce de gros a besoin d'une simple permis de construire pour des surfaces de produits frais inférieures à 1 000 m2. Les dérapages sont fréquents : on construit 900 m2 puis on agrandit au fur et à mesure, ni vu ni connu... Monsieur le rapporteur, pourquoi ce chiffre de 1 000 m?

M. Gérard Cornu, rapporteur. - C'est justement la raison pour laquelle je défends la suppression des périmètres ! Cette question que vous soulevez à propos des grossistes vaut aussi pour la grande distribution.

L'amendement n° 1 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 2.

L'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.

Modernisation de l'agriculture et de la pêche - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

Enfin, la commission désigne les candidats appelés à faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

M. Pierre Hérisson, président. - Nous devons procéder à la désignation des membres de la CMP qui se réunira le jeudi 8 juillet pour examiner les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Pour les titulaires, je vous propose de désigner :

- pour le groupe UMP : MM. Jean-Paul Emorine, Gérard César et Charles Revet ;

- pour le groupe UC : M. Daniel Soulage ;

- pour le groupe socialiste : Mme Odette Herviaux et M. Yannick Botrel ;

- pour le groupe CRC : M. Gérard Le Cam.

Pour les suppléants :

- pour le groupe UMP : M. Rémy Pointereau, Mme Jacqueline Panis, MM. Jacky Pierre et Gérard Bailly ;

- pour le groupe socialiste : MM. Jacques Muller et Alain Fauconnier ;

- pour le groupe RDSE : Mme Anne-Marie Escoffier.

Il en est ainsi décidé.