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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Mardi 6 juillet 2010

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Marché du lait - Examen du rapport et du texte de la commission

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission examine le rapport et les amendements sur la proposition de résolution européenne n° 590 (2009-2010) présentée au nom de la commission des affaires européennes par M. Jean Bizet sur le marché du lait.

M. Gérard Bailly, rapporteur. - La crise du lait, particulièrement violente, intervenue à partir de la mi-2008 et qui a pris toute son ampleur en 2009, a été le baromètre de la crise agricole.

Connaissant une situation inédite dans un secteur traditionnellement stable, la filière laitière constitue le symbole des bouleversements liés à l'exposition plus forte de l'agriculture aux marchés, intervenue dans le cadre des réformes successives de la politique agricole commune (PAC).

La commission des Affaires européennes du Sénat avait analysé dès juin 2009 l'évolution des prix du lait dans les États membres de l'Union européenne, faisant apparaître, derrière les spécificités nationales, une tendance commune et le besoin d'une nouvelle visibilité et d'une cohérence de la politique européenne.

Votre commission de l'Économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour sa part, a mis en évidence le besoin d'une nouvelle régulation à la fois européenne et nationale du marché du lait, suite à l'avis rendu sur la demande de son président, Jean-Paul Émorine, par l'Autorité de la concurrence, sur la situation du marché du lait.

Au-delà de la crise conjoncturelle, la perspective de la fin des quotas laitiers au 1er avril 2015, avec relèvement progressif de ceux-ci chaque année jusqu'en 2015, décidée dans le cadre du bilan de santé de la PAC, a en effet profondément bouleversé le secteur et changé fortement ses perspectives.

Devant l'ampleur prise par la crise laitière au niveau européen, Mme Fischer Boel, alors commissaire européen chargé de l'Agriculture et du développement rural, a annoncé, le 5 octobre 2009, la création d'un groupe d'experts de haut niveau (GHN) ayant pour mission de faire des propositions pour ce secteur.

Rendu le 15 juin 2010, le rapport du GHN constitue la base de discussions en vue d'une proposition législative de la commission attendue à la fin 2010.

La commission des Affaires européennes a souhaité réagir rapidement après la sortie de ce rapport, afin de s'inscrire dans le débat qui s'ouvre sur la réforme de la PAC après 2013, à travers une proposition de résolution européenne.

Cette initiative s'appuie sur plusieurs auditions déjà menées par le groupe de travail commun à la commission de l'Économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et à la commission des Affaires européennes sur la PAC, constitué en mai 2010.

Si les conclusions du GHN vont dans le bon sens, celui d'une régulation européenne qui, il y a peu, paraissait encore incongrue, les pistes ouvertes devront se traduire par des dispositifs consistants et ambitieux dans le futur texte législatif européen.

La crise agricole a fait prendre conscience qu'un changement de cap était nécessaire pour la PAC. Sans revenir sur les acquis du passé et défendre une vision administrée de la PAC, car la France se trouverait vraisemblablement isolée à Bruxelles pour la défendre, il convient de faire évoluer les outils de cette politique de manière à rechercher une plus grande stabilité des marchés.

Le défi de la réforme de la PAC passe donc d'abord par le lait.

Sans revenir sur les conclusions du GHN présentés lors d'une réunion commune de la commission des Affaires européennes et de notre commission, je salue le travail de la Commission des Affaires européennes, dont je partage largement les conclusions, sous réserve des observations suivantes :

- Si la survie à long terme des producteurs de lait dépend de la compétitivité des exploitations, dans un marché mondial où les prix sont déterminés par la loi de l'offre et de la demande, il convient de prendre en compte l'élevage dans toute sa diversité.

En particulier, la PAC ne saurait oublier l'élevage dans les zones de montagne ou les zones défavorisées, dans lesquelles aucune autre activité n'est possible. Une aide spécifique doit être apportée aux exploitations laitières dans ces zones, car elles contribuent positivement à l'aménagement du territoire rural et à l'entretien des espaces. Une réflexion pourrait s'engager à cet égard concernant des mesures spécifiques de régulation - quota spécifique - dans les zones de montagne ou défavorisées.

Au demeurant, les petites exploitations laitières peuvent être compétitives, dès lors qu'elles s'intègrent dans des filières de qualité comme le fromage sous appellation d'origine contrôlée (AOC), comme l'Abondance ou le Comté, ou encore dans des filières à forte valeur ajoutée comme le lait biologique.

- Le bon fonctionnement de la filière laitière dépend de la transparence des indications de prix données à ses acteurs, d'où les recommandations du GHN en la matière. Cependant, la transparence ne doit pas s'entendre uniquement par rapport au prix. Il est nécessaire que la transparence s'étende à la connaissance de la répartition de la valeur ajoutée à tous les stades de la filière, de la production à la distribution, en passant par la transformation.

C'est au demeurant l'orientation prise par la France dans le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche avec la mise en place d'un Observatoire des prix mais aussi des marges des produits alimentaires.

- Enfin, je comprends la logique de modulation des DPU soutenue par la proposition de résolution mais j'estime qu'une étude approfondie doit être faite afin de bien mesurer les conséquences d'une telle modulation, qu'il s'agisse d'une modulation en fonction de la situation des marchés, ou d'une modulation en fonction du degré d'organisation économique à laquelle consent un producteur.

En effet, les DPU constituent un soutien indifférencié au revenu des exploitants, sensés compenser le différentiel de compétitivité entre l'Europe et les pays tiers. Le mécanisme des DPU a remplacé les aides couplées à la production pour permettre à la PAC d'être compatible avec les règles de l'OMC. Toute modulation devra être examinée au regard de la boîte verte (aides autorisées sans limite) ou de la boîte bleue (aides tolérées) de l'OMC.

En outre, la mise en réserve de crédits destinés à la PAC au sein du budget communautaire est risquée : la tentation pourrait être grande, pour financer d'autres priorités de l'Union européenne que les priorités agricoles, de réaffecter les crédits de la PAC ainsi mis en réserve.

C'est pourquoi, la formulation prudente de la commission des Affaires européennes constitue simplement une invitation à la réflexion sur la mise en oeuvre de mécanismes de modulation, mais en aucun cas un engagement soutenant cette orientation. Il faut l'évaluer avant de décider d'une position à Bruxelles sur ce point. Je tiens à réaffirmer que les productions agricoles, notamment la production laitière, peuvent connaitre des fluctuations liées à de multiples facteurs notamment l'aléa climatique. Il est donc important d'être en capacité de pouvoir stocker des produits afin de répondre aux situations de pénurie et donc à l'emballement des prix, facteur de désorganisation pour l'agriculture.

Mme Odette Herviaux. - Si je partage l'essentiel des remarques qui viennent d'être formulées, j'ai toutefois souhaité, avec les collègues de mon groupe, proposer un certain nombre d'amendements. Certains d'entre eux sont des amendements d'appel destinés à attirer l'attention du Gouvernement pour que celui-ci sensibilise nos partenaires européens à nos préoccupations, car nous savons pertinemment, que sur ce sujet, il n'y a pas l'unanimité des vingt sept Etats membres. D'autres amendements s'inscrivent, quant à eux, dans le prolongement des débats relatifs à la loi de modernisation de l'agriculture. Sur ce point, les observations du GHN vont dans le bon sens, malgré quelques restrictions que nous avons déjà émises lors du vote de la loi.

M. Gérard Le Cam. - Je partage globalement les propos de notre collègue puisqu'en effet, le rapport du GHN est d'essence très libérale et consacre en réalité les mécanismes de marché, ce qui n'est pas acceptable. Je suis inquiet de l'impact, sur les producteurs, des contrats écrits proposés par les grands acheteurs qui pourront toujours s'approvisionner hors de France et peser ainsi sur les prix au niveau national. Je reste donc persuadé que la priorité devrait être donnée à la production nationale sur la base d'un volume donné et d'un prix défini. S'agissant du pouvoir de négociation des producteurs face aux acheteurs, malgré les avancées contenues dans cette proposition de résolution, notamment à travers le seuil de regroupement des producteurs, j'ai des doutes quant à l'évolution des rapports de force sur le terrain. Je ne crois pas non plus à l'efficacité des marchés à terme pour réduire la volatilité des prix et je redoute même l'inverse. S'agissant de l'étiquetage, je suis convaincu que la question de l'éventuelle imitation d'un produit laitier pourra être aisément résolue, et je crois que la mention des lieux de production aura un impact plus significatif pour la consommation intérieure, l'effet étant moins évident au niveau international. En définitive, je rappelle que notre groupe est défavorable à cette proposition de résolution qui risque finalement de mettre fin aux quotas et faire payer les agriculteurs une deuxième fois. En effet, l'instauration des quotas au milieu des années 1980 a eu pour conséquence de contraindre les petites exploitations à cesser leurs productions laitières et on constate aujourd'hui que le cheptel laitier diminue. Et de nouveau, les agriculteurs vont devoir payer une deuxième fois car la suppression des quotas aura pour effet d'exacerber la concurrence.

M. Jacques Muller. - Avec mes collègues, nous avons souhaité proposer plusieurs amendements rédactionnels afin de préciser le dispositif de la proposition de résolution ainsi que des amendements de fond destinés à donner plus d'ambitions au texte qui nous est soumis. Si je remarque que les principes que nous défendons sont malheureusement loin de faire consensus auprès des vingt-sept États membres, il ne faut pas pour autant se résigner et laisser le champ politique disparaître progressivement au profit du marché. En clair, c'est la garantie d'un revenu décent pour les agricultures que l'on va remettre en cause en revenant sur la politique d'intervention de l'Union européenne. C'est pourquoi, en l'état, nous voterons contre ce texte, car il nous pourrait essentiel d'y réaffirmer les objectifs fondamentaux de la politique agricole commune dont on s'éloigne dangereusement.

M. Gérard Bailly, rapporteur. - J'ai pris bonne note de l'ensemble des observations qui ont été formulées mais je constate, de mon coté, que le rapport du GHN va dans le bon sens. Cette proposition de résolution, que nous avons essayé d'amender positivement s'inscrit dans cette logique et doit nous permettre de convaincre nos partenaires européens. Si je m'inscris en faux contre l'idée des quotas nationaux, qui est incompatible avec la politique agricole commune, il me paraît important d'obtenir une augmentation des volumes de production dans les zones de montagne, qui sont nombreuses en France, ainsi que dans les zones défavorisées. Le regroupement des producteurs, sur la base des quantités laitières européennes, est également un point très positif. Je suis par ailleurs très favorable à l'étiquetage sur le lieu de production, à condition qu'il soit visible pour le consommateur. A cet égard, il me paraît inconcevable de qualifier un produit comme laitier s'il n'est pas issu d'un animal.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous partageons, en réalité, tous les mêmes préoccupations, à savoir conserver une capacité de production laitière en France et préserver cette production dans les régions de montagne où le coût de la collecte est important. A cet égard, il convient d'éviter la concentration et tout mettre en oeuvre pour préserver la production laitière dans les zones défavorisées. Enfin, l'étiquetage doit être défendu, à un moment où l'information et la communication jouent un rôle fondamental dans les comportements de consommation de nos concitoyens.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Amendements sur le texte de la proposition de résolution européenne n° 590

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

6

Précision sur le caractère collectif de la contractualisation, celle-ci devant concerner les acheteurs.

Adopté après rectification

M. Gérard Bailly, rapporteur

14

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Jacques Muller

1

Fixation des prix couvrant les coûts de production.

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

7

Élaboration de contrats type par les organisations interprofessionnelles ou à défaut, par la puissance publique.

Adopté après rectification

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

8

Définition au niveau européen des clauses type des contrats.

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

9

Prix minimum à la production.

Rejeté

M. Jacques Muller

2

Amendement rédactionnel.

Adopté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

10

Regret de l'absence de proposition aménageant les règles de la concurrence en faveur des producteurs.

Rejeté

M. Jacques Muller

3

Désapprobation de la suppression des quotas laitiers.

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

11

Mécanisme d'intervention préventif.

Rejeté

M. Jacques Muller

4

Développement des mécanismes d'intervention.

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

12

Engagement en faveur de la régulation.

Adopté après rectification

M. Gérard Bailly, rapporteur

16

Mention d'un étiquetage obligatoire de l'origine du lait.

Adopté

M. Jacques Muller

5

Sécurité des approvisionnements.

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

13

Modulation des DPU en fonction du nombre de salariés et des efforts environnementaux.

Rejeté

M. Gérard Bailly, rapporteur

15

Prise en compte par la politique laitière communautaire des spécificités des zones défavorisées et de montagne.

Adopté

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je soumets maintenant au vote l'ensemble de la proposition de résolution ainsi modifiée.

Mme Odette Herviaux. - Notre abstention s'explique par notre opposition à la philosophie trop libérale qui est sous-tendue par ce texte.

M. Gérard César. - Je tiens à saluer le travail de notre rapporteur qui examine la problématique du lait depuis plusieurs mois, et je souligne que le groupe UMP soutient cette proposition de résolution.

M. Gérard Le Cam. - Notre groupe votera contre ce texte, qui s'inscrit dans le cadre d'une agriculture complètement intégrée au marché.

M. Jacques Muller. - Je reste préoccupé par les positions idéologiques de la Commission européenne. Nous allons vers une victoire totale des mécanismes de marché dans le monde agricole : l'exemple des marchés à terme, ou celui du système assurantiel préféré à la garantie des prix, l'illustrent, c'est pourquoi nous voterons contre ce texte.

Puis la proposition de résolution est adoptée dans la rédaction de la commission, le groupe socialiste s'abstenant, les verts ainsi que le groupe communiste votant contre.

Présidence commune de M. Jean-Paul Emorine, président, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, M. Jean-Claude Carle, vice-président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, et M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes -

Audition de M. Jacques Attali, président de la Commission pour la libération de la croissance française

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission procède, conjointement avec la commission des finances, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, et la commission des affaires européennes, à l'audition de M. Jacques Attali, président de la Commission pour la libération de la croissance française.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous entendons le président, accompagné de plusieurs membres de la commission pour la libération de la croissance française à la veille d'un débat d'orientation des finances publiques, qui sera l'occasion d'échanger avec le Gouvernement sur la trajectoire à suivre pour atteindre l'équilibre des finances publiques.

M. Jacques Attali, président de la commission pour la libération de la croissance française. - Notre commission n'ayant pas encore achevé ses travaux, c'est à une réflexion à haute voix que je vais me livrer. La commission pour la libération de la croissance française, composée de quarante-trois personnes nommées par le Président de la République et le Premier Ministre, a déjà émis des propositions, dont la moitié ont été mises en oeuvre. Nous travaillons avec l'appui d'une quarantaine de rapporteurs, et la pleine coopération de l'administration, comme des commissions parlementaires. Un rapport d'étape tire le bilan des réformes mises en oeuvre. Nous achevons un deuxième rapport, qui sera rendu public par le Président de la République fin août ou début septembre.

Nous avons travaillé avec les parlementaires, dont certains ont assisté à nos groupes de travail, entendu nombre d'experts, rencontré les partenaires sociaux. Nous avons fait travailler ensemble des think tanks de convictions différentes, auditionné ministres et personnalités diverses. Nombre des réformes que nous préconisions ont déjà été mises en oeuvre : pôles de compétitivité, pôles universitaires, rupture à l'amiable du contrat de travail, auto-entrepreneur, loi de modernisation de l'économie, grand emprunt, mesures visant à renforcer la compétitivité...

Mais il reste beaucoup à faire pour réformer l'État et les collectivités territoriales - vous connaissez notre opinion sur le sujet -, et pour améliorer l'efficacité des dépenses publiques. En matière d'emploi, il faut progresser sur la gestion du travail, la formation professionnelle, l'accompagnement des chômeurs, la réforme de certaines professions réglementées... Nous ne renions aucune de nos propositions. Nous savions à l'époque que la crise se profilait : nos propositions restent valables aujourd'hui.

La crise mondiale que nous traversons entraîne pour la France de graves dérives à court et moyen termes. À politique constante, il est impensable de faire revenir le taux de chômage en deçà des 9 % d'ici 2020, et l'endettement public dépassera 100 % du PIB, si ce n'est 120 %, à cette date. Il devrait déjà atteindre 90 % en 2012-2013...

La crise est loin d'être terminée. Malgré les perspectives de reprise, les nuages s'accumulent à l'horizon : le système chinois craque, les États-Unis sont instables, la Grande-Bretagne va très mal... Le processus cumulatif de réduction des déficits va peser sur la fragile croissance, qui s'est stabilisée à un niveau médiocre. Dans cet environnement morose, la France est largement discréditée. La confiance dans la classe politique, les médias ou les dirigeants est au plus bas ; nous sommes d'autant plus mal perçus à l'étranger que nous ne tenons pas nos engagements : cela fait cinq fois que nous violons le pacte de stabilité ! Nous ne pouvons continuer à faire des promesses que nous ne tenons pas.

La réduction des déficits passe par la croissance ; la croissance, par la réduction des déficits. L'objectif de réduction du chômage et de la dette publique exige une mobilisation générale, et ne supporte pas la moindre pause, fût-ce pour les élections. Cela suppose d'admettre que nos concitoyens sont adultes et récompenseront ceux qui prendront ou proposeront des positions courageuses. Cet effort nécessaire est possible - les exemples de l'Allemagne, du Canada, de la Suède le prouvent - à condition de reposer sur la justice. Les pays qui ont mené des réformes courageuses maîtrisent aujourd'hui leur destin. Nous devons inverser la courbe de l'endettement, non par des mesures de fin de mois mais par une action entêtée pendant sept à huit ans. Il nous faut restaurer la confiance, en nous appuyant sur la crédibilité des gouvernants, la justice sociale et la relance des investissements de croissance.

La maîtrise des finances publiques est le socle de la croissance. Les marchés, c'est-à-dire les prêteurs, nous menacent d'augmenter les taux d'intérêt. Si nous n'agissons pas, nous serons contraints de le faire : Invitus invitam dimisit ! Pour maîtriser la croissance de la dette, il faut faire des économies et/ou augmenter les prélèvements. Avec une hypothèse de croissance de 2,5 % en 2011, il nous faudrait, pour ramener le déficit à 3 % du PIB en 2013, trouver environ 90 milliards d'euros, dont 40 sous forme de recettes venant de la croissance - à supposer que l'inflation soit d'environ 2 %. Il faudrait réduire la progression naturelle des dépenses de 50 milliards sur la période 2011-2013, via des économies et la réduction de niches fiscales - ce qui revient à augmenter les impôts. Avec une croissance de 1,5 %, voire moindre, il faudrait un effort non pas de 17 milliards par an mais de 30 ! Pour ramener la dette à 65 % du PIB, il faut poursuivre l'effort jusqu'en 2017-2018. Sans une mobilisation générale et durable contre la dérive des dettes, les taux augmenteront, et le FMI risque de nous rendre une visite polie : ce qui est arrivé à la Grèce peut très bien nous arriver !

Il n'y a pas consensus sur le taux de croissance à retenir, ni sur le rythme de maîtrise souhaitable. Peut-on revenir dans les clous du pacte de stabilité en trois ans, ou faut-il prendre plus de temps - quitte à fâcher les marchés et nos partenaires ? Il faudra trouver 30 milliards supplémentaires chaque année...

Nous avons un problème de gouvernance de la dépense publique. Il faut modifier le cadre institutionnel de fixation des règles budgétaires, revoir la répartition des compétences entre État et collectivités territoriales, assurer la crédibilité des engagements. Il faut renforcer l'efficacité de nos services publics, en réviser la carte ; il faut en finir avec la distinction entre projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale ; prévoir, par exemple, de transformer des subventions de l'État en investissements, l'État conservant ainsi la valeur patrimoniale de son placement. Nous proposons également que les prestations sociales et allocations diverses soient systématiquement versées sous conditions de ressources.

Il faut transformer profondément notre fiscalité archaïque en fiscalité de croissance. À prélèvements obligatoires constants, la fiscalité sur le foncier et la fiscalité environnementale pourraient être largement augmentées, la progressivité de l'impôt renforcée. Il faut s'interroger sur les niches fiscales, le bouclier fiscal, l'articulation entre ISF et impôt sur les successions... Une hausse de la TVA, en revanche, aurait un impact négatif sur la croissance. Cela dit, notre commission n'a pas encore arrêté sa position...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Heureusement !

M. Jacques Attali. - Il faut des mesures sévères pour maîtriser les dépenses publiques, y compris celles des collectivités locales, qui sont à l'origine de la croissance des dépenses : cela passe soit par un pacte entre l'État et les collectivités, soit par une réappropriation par l'État du contrôle des dépenses des collectivités, ce qui serait revenir sur la décentralisation.

En matière d'emploi, nous réfléchissons au contrat unique, à un bonus-malus pour renforcer la durabilité des contrats, à une flexi-sécurité à la française, à un contrat d'évolution, à un transfert des charges sociales qui pèsent sur la compétitivité des entreprises vers la TVA ou la taxe carbone... Pour les PME, un small business act, une réduction des charges administratives, une ouverture des marchés. Pour l'emploi des jeunes, une formation d'alternance, une meilleure orientation.

Notre grande faiblesse est celle de notre système éducatif. Il faut enrayer la dérive tragique de l'école primaire : nous sommes tombés à la dix-septième place dans le classement de l'OCDE, en dépensant autant que la Finlande, qui se classe en tête ! Il faut agir dès la maternelle, en finir avec la méthode globale, lutter contre l'échec scolaire, améliorer la gestion des ressources humaines dans l'Éducation nationale, évaluer en permanence. Il faut encore renforcer l'autonomie des universités et réformer leur gouvernance. Nous sommes loin de nos partenaires, qui se réforment bien plus rapidement !

Il reste également beaucoup à faire pour les secteurs d'avenir. Nous proposons notamment de sécuriser l'accès aux matières premières, enjeu stratégique. Nous devons lancer une croissance verte par l'agriculture. La mer représente également un grand potentiel de croissance. Il faut investir dans les grandes infrastructures, notamment les ports. Il faut prendre des mesures en matière de concurrence, de brevets, de culture, de tourisme.

La France doit oeuvrer à ce que l'Europe soit le relais de la croissance. L'Union européenne n'est pas endettée : elle pourrait émettre des bons du Trésor pour financer des investissements, afin d'équilibrer l'impact des mesures de maîtrise des dépenses. Il faudrait également revenir sur des contraintes que nous avons acceptées trop rapidement, comme Bâle III ou Solvabilité II, qui pénalisent nos grandes entreprises.

La rénovation du dialogue social est en marche ; il faut aller plus loin, notamment pour les PME et les TPE. C'est la clé du pacte social, la condition de la réforme. Le pays doit se mobiliser s'il veut éviter le déclin qui le guette !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Le diagnostic fait consensus. Je vous trouve même optimiste d'envisager une dette à 90 % en 2013 ! Nous entamerons les travaux pratiques dans 48 heures avec un débat sur l'orientation des finances publiques pour 2011.

La fiscalité écologique, si elle fonctionne, n'est-elle pas appelée à disparaître au fur et à mesure que changent les comportements ? Pourquoi refuser d'augmenter la TVA ? Il est temps de remettre en cause le postulat, certes politiquement correct, selon lequel certains impôts sont payés par les entreprises, d'autres par les ménages : dans une économie ouverte, tous les impôts de production ne sont-ils pas in fine payés par le consommateur ? Le poids des charges sociales est un accélérateur de délocalisations d'activité et d'emploi. Il est donc temps d'apprendre à aimer l'impôt de consommation ! Est-il juste que celui qui ne consomme que des biens importés ne participe pas au financement de sa protection sociale ?

L'idée de bons du Trésor européens est formidable, mais qui va rembourser ? Il faudrait d'abord une gouvernance européenne ! En l'état, ne serait-ce pas une fuite en avant, condamnée à l'échec ?

M. Jacques Attali. - L'impôt écologique est certes appelé à disparaître, mais de l'eau coulera sous les ponts d'ici là ! La France est l'un des pays de l'OCDE dont la fiscalité écologique est la plus faible : nous devons rattraper notre retard.

La commission n'a pas encore arrêté sa position sur la TVA. À titre personnel, j'étais plutôt favorable à une augmentation, d'autant que l'inflation est faible et qu'il faut bien trouver des recettes ! Toutefois, tous les modèles montrent qu'un point de TVA en plus, c'est un point de croissance en moins...

M. Jean Arthuis, président. - Je ne propose pas d'augmenter la TVA pour financer les retraites, mais pour compenser l'exonération de charges sociales. Si la concurrence joue, les prix sur le marché seront réduits, hors TVA, du montant des charges sociales.

M. Jacques Attali. - La question de l'impact inflationniste ne se pose pas ; le risque est celui d'une ponction sur la consommation, qui serait facteur de récession. Une hausse de TVA entamerait la croissance - et je ne parle pas de l'injustice sociale ! Hausse des recettes, baisse des prestations : de toute façon, la pilule sera amère.

Oui à une gouvernance européenne. L'Union doit pouvoir emprunter, comme elle l'a fait pour la Hongrie, la Roumanie et la Lettonie. Il y aurait fuite en avant si l'on ajoutait une dette aux dettes, mais quand une entreprise est en difficulté, elle commence par se donner de l'air ; ensuite, elle se réforme !

En 1790, les États-Unis n'avaient ni capitale, ni gouvernement stable ; les États fédérés étaient gravement endettés, au point de faire redouter une explosion... Le 26 juillet 1790, Jefferson, Madison et Hamilton décidèrent et de la capitale et de l'émission de bons du Trésor : les États-Unis étaient nés. La dette des États fut récupérée, le système rapidement assaini. Pourquoi ne serions-nous pas capables de récupérer une partie de la dette des États pour créer une puissance commune ? Il n'y aucune dette au niveau confédéral : c'est une chance !

M. Christian de Boissieu, président du Conseil d'analyse économique, membre de la commission pour la libération de la croissance française. - Nous avons déjà évoqué dans cette enceinte la « TVA sociale ». Il faut peser les avantages à long terme mais aussi les problèmes de transition. La conjoncture difficile, le brouillard ambiant poussent le taux d'épargne des ménages à la hausse. Il faut veiller à ne pas trop peser à court terme sur la croissance, alors que l'investissement productif des entreprises est toujours au point mort.

A l'instar de Jacques Attali, je considère que nous ne devons pas prendre, dans les deux ou trois ans à venir, de mesures qui risqueraient de peser sur la consommation. Quant à la structure optimale en régime permanent, la question de l'opportunité de substituer de la TVA à une part des cotisations sociales reste entière.

J'en viens maintenant à l'emprunt européen. Un consensus peut se former autour de l'idée que nous devons marcher sur deux jambes : la réduction du déficit public et une stratégie volontariste de croissance. Sans cela, nos pays iront droit dans le mur. Pour financer une telle stratégie sans création monétaire excessive, c'est-à-dire sans peser sur des concours de la BCE, nous devons utiliser l'atout de l'Europe : l'épargne. Celle-ci ne pose pas un problème de quantité, mais de qualité. En fait la question est : comment financer hors budget, si j'ose dire, une partie importante de ces dépenses afin de relever le sentier de croissance et, donc, de mordre sur le chômage ? Un emprunt européen pourrait certes avoir un impact à court terme sur le budget - cela reste à vérifier - mais le problème central est celui de la « tuyauterie » : comment canaliser l'épargne vers les dépenses d'avenir ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion du Grand emprunt. Je suis frappé par le fait que les Français souscrivent seulement un tiers de la dette publique, les deux autres tiers étant respectivement portés par des investisseurs européens non français et des fonds souverains et fonds de pension extra-européens... Je n'insiste pas sur la TVA, nous en reparlerons. Pour autant, - je vous renvoie au débat sur la taxe carbone -, la fiscalité sur les entreprises n'est-elle pas toujours répercutée sur les prix aux consommateurs ?

M. Jacques Attali. - Nous pourrions discuter de ce sujet à l'infini... L'important est de trouver dès aujourd'hui entre 20 à 30 milliards d'économies ou d'impôts nouveaux par an pendant sept ou huit années.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - D'après nos calculs, il s'agit plutôt de 40 milliards par an !

M. Jacques Attali. - La fourchette que j'indique représente déjà une somme considérable. Les mesures à prendre, que je viens de détailler, représentent un gigantesque défi. Je ne sais pas si la représentation nationale, à l'aube des vacances, a conscience que, indépendamment des circonstances électorales, la mobilisation doit être générale. Sinon, nous courons à la catastrophe. Notre rôle est de répéter qu'une telle politique est possible, chiffres à l'appui, à condition d'avoir pour souci constant la justice sociale.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. - Monsieur Attali, au regard des efforts très importants des grands pays pour la recherche et développement, les moyens consacrés à cet effet dans le Grand emprunt vous semblent-ils suffisants pour libérer la croissance ?

M. Jacques Attali. - Nous travaillons étroitement avec la commission de René Ricol chargée de la mise en oeuvre du Grand emprunt. Cet instrument aura un impact intelligent sur la recherche et développement. Autres instruments efficaces, Oséo et les universités. Quant à la question de l'effort financier, la recherche privée n'est pas à la hauteur. L'État, quant à lui, joue son rôle en matière de recherche publique, malgré les difficultés, et nous nous félicitons qu'il ait suivi certaines de nos recommandations concernant le CNRS dans notre précédent rapport.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - La prise de conscience est générale : chacun sait que nous ne pouvons pas continuer ainsi. En revanche, la réponse nationale à la crise ne sera pas suffisante, elle le sera moins encore demain. Ne pensez-vous pas que l'idée d'un semestre européen permettant de synchroniser l'évaluation des politiques budgétaires et structurelles des Etats membres est de bon augure pour la convergence et l'harmonie de nos gouvernances économiques ? Si nous sommes loin du fédéralisme budgétaire, une architecture a été esquissée... En outre, vous avez cité l'exemple des politiques particulièrement vertueuses menées par le Canada et la Suède, mais leurs pays voisins ne se trouvaient pas dans la même situation difficile. La France doit aujourd'hui agir dans un contexte différent.

M. Jacques Attali. - D'où l'importance d'agir avant la crise, et non sous la contrainte des événements. Par exemple, il est plus simple de réaliser des économies en période de croissance qu'en temps de crise. Quel dommage d'avoir abandonné cette très bonne idée de la cagnotte budgétaire et de l'avoir dilapidée ! Je suis très inquiet du financement de la sécurité sociale, de la manière dont les différentes caisses se financent avec des moyens dont l'orthodoxie reste à prouver.

Tant que nous n'établirons pas nos budgets nationaux en échangeant les données avec les États membres de l'Union et que nous n'aurons pas de stratégie commune avec l'Allemagne concernant le rôle de la Commission, il est difficile d'envisager une relance européenne, même si l'Europe sera l'accélérateur quand nous devrons mettre un frein au niveau national et au niveau des collectivités territoriales, principales sources de la croissance des dépenses en France.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Pour sécuriser l'approvisionnement en matières premières, n'y a-t-il pas urgence à adopter une politique européenne de l'énergie ?

Enfin, nous savons votre opposition au principe de précaution. Ne pourriez-vous pas défendre l'idée qu'il faut également inscrire le principe d'innovation dans la Constitution pour faire entrer la France dans le XXIe siècle ?

M. Jacques Attali. - L'article 5 de la Charte de l'environnement, en raison de sa rédaction trop obscure, est dramatiquement dangereux : il laisse entendre que le principe de précaution est d'application générale, collectivités territoriales comprises. Cet article ôte à l'adoption de tout principe d'innovation toute crédibilité. Je vous demande instamment de circonscrire le principe de précaution au domaine pour lequel il a été créé : l'environnement.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Nous avons observé des dérives. En réalité, l'article 5 de la Charte de l'environnement doit être lu conjointement avec ses articles 8 et 9.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Le premier principe de précaution, c'est l'équilibre des finances publiques !

M. Jean-Claude Carle, vice-président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Si la plupart de vos recommandations ont été suivies, avez-vous expliqué, les évolutions sont plus lentes concernant notre système éducatif si bien que nous serions aujourd'hui l'un des derniers pays européens. Pourquoi une telle inertie avec des moyens budgétaires qui ont doublé en vingt ans pour atteindre 60 milliards cette année ? S'explique-t-elle par l'organisation du système, la gestion des ressources humaines ? Ne faut-il pas accorder davantage d'autonomie aux établissements.

M. Jacques Attali. - Oui, il faut davantage d'autonomie. Les expérimentations, notamment celle menée dans la région de Grenoble, donnent des résultats formidables. Le problème majeur dont souffre notre système éducatif est de ne plus avoir l'obsession de l'égalité. Le système explose car il reproduit aujourd'hui de façon implacable les hiérarchies sociales. D'après une récente étude, les étudiants des grandes écoles viennent de quelque deux cents maternelles, les fils d'ouvriers et les autres n'y ont plus leur place. L'autonomie doit être l'instrument pour apporter aux élèves en difficulté une assistance personnalisée.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Parmi les mesures proposées, j'aurais aimé vous entendre sur deux points importants que vous n'avez pas abordés. Premièrement, comment rendre utilisable l'épargne des ménages français - 16 à 17 % du PIB - importante, mais trop liquide et de court terme, pour financer l'investissement dans les secteurs économiques stratégiques ? Deuxièmement, comment remédier au tragique déficit de notre balance commerciale au regard des bonnes performances allemandes ?

M. Jean-Jacques Jégou. - N'y a-t-il pas contradiction entre la libération de la croissance et l'acharnement depuis de nombreuses années à maintenir la consommation via un système économique par trop redistributeur ?

M. Pierre Bernard-Reymond. - Ne devons-nous pas faire nos preuves avant d'espérer convaincre nos partenaires européens, et surtout l'Allemagne, de la nécessité d'un emprunt européen ? Durant la période de restrictions budgétaires, ne devons-nous pas craindre une hausse du niveau de chômage ? Que pensez-vous de l'abandon par le Gouvernement, à cause de l'opposition des Verts, du projet d'autoroute entre Gap et Grenoble ? Une grande entreprise de BTP française était prête à investir 2 milliards sans la moindre aide budgétaire de l'État dans ce projet créateur de richesses et d'emplois. N'était-ce pas justement la logique à promouvoir ? Enfin, mes collègues seront peut-être surpris de cette question politique, mais l'ampleur de la crise ne justifie-t-elle pas la formation d'un gouvernement de coalition ?

M. François Marc. - Après Christian de Boissieu et Jean-Pierre Fourcade, permettez-moi d'insister aussi sur la nécessité de mieux orienter l'épargne des ménages vers l'investissement productif. Ensuite, s'il faut réaliser, dites-vous, 30 milliards d'économies, prenons garde à sélectionner les dépenses à réduire en fonction du paramètre de l'emploi. Les Britanniques viennent d'annoncer que leur plan d'austérité conduira à une perte de 1,3 million d'emplois... Enfin, au nom de la justice sociale, condition nécessaire à la réussite de ce dispositif selon votre commission, vous considérez que la TVA n'est pas le meilleur levier de croissance et qu'il faut, en matière fiscale, placer l'accent sur les stocks - la rente, le foncier, l'épargne improductive -, et non sur les flux. Que préconisez-vous en matière de fiscalité sur le capital ?

M. Daniel Raoul. - Je veux, quant à moi, parler de la compétitivité de notre industrie. Le Grand emprunt ne risque-t-il pas, comme le crédit impôt recherche que les grandes entreprises ont utilisé pour faire de la recherche et développement de routine, d'être un véritable gâchis ? La recherche privée est effectivement insuffisante : elle n'atteint pas l'objectif de 1 % du PIB sur les 3 % pour la recherche que nous nous étions fixés. Pourquoi ne pas l'orienter directement vers les PME innovantes ? Autre question, la comparaison avec l'Allemagne fait apparaître un problème de structures de nos PME. Ne faudrait-il pas favoriser les regroupements pour atteindre la taille critique nécessaire à l'innovation ? Enfin, notre système éducatif. L'ascenseur social est en panne. Aujourd'hui, ni François Marc ni moi-même ne pourrions faire des études supérieures. Ce gâchis de potentiels humains pèse sur le climat social !

M. Martial Bourquin. - Les parlementaires ne sont pas en vacances... Dans mon territoire, le taux de chômage est de 13 %. Je suis assailli de problèmes sociaux. Le pire serait une croissance molle. Attention à privilégier, dans les montages, l'industrie, la recherche et développement et l'innovation trop souvent négligées depuis une décennie dans nos politiques publiques. L'épargne des ménages doit être, certes, orientée vers l'investissement. Mais quoi de plus naturel que l'épargne quand le chômage et la précarité s'accroissent ? Le mot n'a pas été prononcé mais il est sur toutes les lèvres : la confiance. L'enjeu essentiel est de la rétablir la confiance pour inciter les ménages à investir dans le secteur productif. La relance de la croissance passe aussi par l'emploi des jeunes. Les emplois-jeunes ont correspondu à un bond de croissance : une jeune au SMIC, parce qu'il doit s'équiper, consomme. L'emploi des jeunes doit donc être, pour nous, une obsession. Il y va de la justice, de l'avenir de notre pays et de la croissance. Enfin, concernant la fiscalité, une taxe carbone européenne ne permettrait-elle pas d'éviter les délocalisations ? Que pensez-vous de la fiscalité sur les mouvements de capitaux, autrement dit de la taxe Tobin ?

M. Jacques Attali. - Monsieur Fourcade, notre commission fera des propositions sur l'épargne. Je signale que la mise en oeuvre de la directive « Solvabilité II » limite la capacité des compagnies d'assurance à financer les entreprises.

Monsieur Jégou, y a-t-il trop de consommation ? Pour répondre par une boutade, tout dépend de ce que vous gagnez. Ce sujet nous renvoie à la question générale de la justice sociale.

Monsieur Bernard-Reymond, l'accent doit être mis sur les contrats d'évolution qui réduisent la durée du chômage. La flexisécurité ou la sécurité sociale professionnelle est un instrument efficace pour combattre le chômage. Concernant le dossier de l'autoroute entre Gap et Grenoble, voilà un bel exemple de ce qui manque toujours le plus en politique : le courage.

Monsieur Marc, s'agissant de l'impact des économies sur l'emploi, il faut d'abord réduire les dépenses avant de s'intéresser aux recettes. En matière d'impôts nouveaux, si notre doctrine n'est pas faite, nous pensons a priori à la taxe écologique, à la TVA appliquée au domaine social, à l'impôt sur les successions et aux impôts fonciers. Si nous en revenions à la fiscalité de 1999, nous gagnerions 5 à 6 points de PIB en recettes...

Monsieur Raoul, Mme Weissmann défend, comme vous, l'idée d'orienter les aides à la recherche et développement vers les PME innovantes.

Monsieur Bourquin, passer d'une croissance potentielle de 1,5 % à 3 % est possible. Cela est nécessaire pour l'emploi des jeunes. La confiance est la clé de la réussite. Et il n'y aura pas de confiance sans justice sociale !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. - Merci de votre présence. Nous aurons le plaisir de vous auditionner une nouvelle fois lorsque votre commission rendra son rapport définitif.

Mercredi 7 juillet 2010

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Nouvelle organisation du marché de l'électricité - Examen du rapport et du texte de la commission

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission examine le rapport de M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 556 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME).

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je salue la présence du ministre Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, qui représente parmi nous le Gouvernement. Merci à notre rapporteur, M. Poniatowski, de son important travail. Il a, entre autres, conduit pas moins de 44 auditions à titre personnel, sans compter les 6 effectuées en commission.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le projet de loi NOME, adopté en Conseil des ministres le 14 avril dernier et voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin, s'inscrit dans le contexte de l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz, totale en France depuis le 1er juillet 2007. Dans les faits, le marché de l'énergie reste dominé par les opérateurs historiques : EDF détient 90 % des capacités de production électrique, fournit plus de 95 % des clients résidentiels et 87 % des clients industriels, signe que l'ouverture a mieux fonctionné pour ce dernier marché ainsi que pour celui du gaz, en raison d'une moindre différence entre le prix du marché et le tarif réglementé, le groupe GDF conservant 90 % des clients résidentiels. Cette situation est contestée par Bruxelles qui a engagé deux procédures contentieuses, l'une en avril 2006 considérant que les tarifs réglementés font obstacle à l'ouverture du marché, l'autre en juin 2007 au titre des aides d'Etat, considérant que les tarifs réglementés, notamment le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), pourraient constituer des subventions publiques aux grandes et moyennes entreprises. Le gouvernement français a récusé ces griefs en faisant valoir que 80 % de notre électricité est d'origine nucléaire. Pour éviter une condamnation, il a préféré négocier. D'où ce projet de loi introduisant le mécanisme quelque peu complexe de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), que le Premier ministre a présenté dans une lettre à la Commission.

En présence du ministre Benoît Apparu, je veux regretter, après m'en être ouvert à M. Jean-Louis Borloo, que le Gouvernement n'ait pas exploré la piste de l'ouverture du capital des centrales nucléaires. Je me réjouis que la France n'ait pas fait le choix de l'Italie et de l'Allemagne : E.ON a dû céder 25 % de sa capacité de production, entre autres à EDF, et ENEL une part importante de son parc de centrales si bien que l'entreprise contrôle aujourd'hui seulement 30 % du marché italien, où l'entreprise EDF est présente via sa filiale Edison. En revanche, il aurait fallu creuser la piste de l'ouverture du capital des centrales nucléaires. D'autant qu'elle a déjà été explorée : la centrale de Tricastin est détenue par GDF-Suez à hauteur de 12,5 %, celle de Fessenheim par l'allemand EnBW à hauteur de 17,5 % et par un consortium suisse conduit par Alpiq à hauteur de 15 %. C'est aussi le cas des centrales de Flamanville et de Penly respectivement ouvertes avec une participation de 12,5 % d'ENEL et de 7,5 à 8 % de Total. A cet égard, la prolongation de dix ans de la durée d'exploitation des centrales nucléaires existantes, dont EDF a demandé l'autorisation à l'Autorité de sûreté nucléaire, constitue une opportunité. De fait, avec un coût moyen de prolongation de 500 millions par tranche nucléaire - il serait de 600 millions selon M. Henri Proglio et de 400 millions selon M. Pierre Gadonneix l'an dernier -, EDF devra investir 29 milliards d'euros ! Je souhaite qu'EDF cède des parts qui ne dépassent pas 15 %, centrale par centrale, ce qui lui conserverait sa position de propriétaire et d'exploitant de la centrale, plutôt qu'il s'endette excessivement ! Cette solution, qui présente l'avantage de répondre à l'exigence de Bruxelles, n'est pas alternative mais complémentaire du système de l'Arenh que je soutiens complètement en tant que rapporteur. Puisse ce dernier fonctionner pour les consommateurs industriels et, ce qui est moins certain, pour les consommateurs domestiques !

Venons-en maintenant au texte. Son article premier met en place le mécanisme d'accès régulé à l'électricité de base, rebaptisé accès régulé à l'électricité nucléaire historique ou Arenh par les députés. Ce système oblige EDF à céder de l'électricité aux fournisseurs alternatifs à des conditions économiques représentatives des centrales nucléaires actuellement en service pour un volume global maximal de 100 TWh par an auquel il faut ajouter un montant de 20 TWh correspondant aux pertes techniques d'électricité sur les réseaux de transport et de distribution. La commission de régulation de l'énergie (CRE) répartira les volumes entre les différents fournisseurs selon un mode de calcul précisé dans l'article. Un mécanisme d'ajustement rétroactif est prévu au cas où les fournisseurs auront demandé des capacités d'électricité dépassant le volume de consommation de leur portefeuille de clients. Cet article ne fixe pas le prix de l'Arenh, mais son mode de calcul. Celui-ci devra couvrir les coûts économiques du parc de centrales nucléaires d'EDF et, grâce à un ajout intéressant de l'Assemblée nationale, sera initialement fixé en cohérence avec le TaRTAM. A terme, ce prix sera établi sur proposition de la CRE, mais à titre transitoire, durant les trois premières années, il sera arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la CRE. Le dispositif de l'Arenh est mis en place à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2025. Tous les cinq ans, le Gouvernement présentera au Parlement un bilan. Pour m'en tenir aux principales modifications apportées à cet article par les députés, citons la progression du plafond pour les pertes techniques des réseaux de transport et de distribution à 30 TWh, la possibilité légitime donnée aux distributeurs non nationalisés (DNN) de se regrouper pour disposer de l'Arenh et la suppression des contrats annuels passés entre EDF et les fournisseurs alternatifs. Pour ma part, je vous proposerai essentiellement de confier les échanges d'information à la CRE, plutôt qu'à une « entité juridiquement indépendante », mécanisme qui risque d'être complexe et coûteux, et de prendre date dans cinq ans pour une future ouverture des investissements de prolongation des centrales nucléaires d'EDF.

L'article 2 fait obligation à chaque fournisseur d'électricité de contribuer à la sécurité d'approvisionnement nationale par son investissement dans des capacités de production ou son engagement sur le marché de l'effacement, une mesure forte et importante que j'appuie.

Les articles 4 et 5 du projet de loi confortent les tarifs réglementés de vente d'électricité. Le premier modifie la définition actuelle des tarifs réglementés en précisant qu'ils seront progressivement, et au plus tard le 31 décembre 2015, établis par addition de coûts et en tenant compte du prix de l'Arenh. Le second précise les bénéficiaires des tarifs réglementés, ce qui comblera le vide juridique actuel.

Les articles 7 et 8 adaptent les compétences et la composition de la CRE pour tenir compte de son rôle dans la mise en oeuvre de l'Arenh. Les députés ont jugé bon d'abaisser de cinq à trois le nombre des membres du collège de la CRE. Pour éviter le blocage du fonctionnement normal de la CRE, je proposerai d'en revenir au texte du Gouvernement. En revanche, il est de bon principe que les membres de la CRE soient tous des professionnels, et non des personnes dépendant des lobbies.

Les articles 9 et 10 sont relatifs à la transposition des directives du troisième paquet énergie. Je proposerai une modification rédactionnelle à l'article 9 qui transpose des dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le code de la consommation. L'article 10, à la suite de la forte prise de position des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, tous deux hostiles au recours aux ordonnances, a été supprimé par l'Assemblée nationale. J'attire votre attention, en présence du ministre, sur la difficulté, dans ces conditions, à respecter le délai de transposition, fixé à mars 2011...

Par ailleurs, l'article 11, qui concluait le projet de loi initial, donne utilement aux exploitants d'installations nucléaires cinq ans supplémentaires pour constituer des actifs dédiés au démantèlement des centrales nucléaires et au traitement des déchets radioactifs.

En outre, les députés ont introduit des dispositions nouvelles, portant le nombre d'articles de 11 à 17. Parmi elles, citons l'article 2 bis qui donne à Réseau de transport d'électricité (RTE) la possibilité de conclure des contrats d'effacement directement avec les consommateurs raccordés aux réseaux de distribution. Je proposerai un amendement afin d'inciter le Gouvernement à régler sans délai une difficulté soulevée dans le rapport de MM. Serge Poignant et Bruno Sido : l'interdiction faite aux consommateurs bénéficiant d'un tarif réglementé de vente de valoriser des effacements de consommation auprès d'un autre opérateur que leur fournisseur.

L'article 2 ter instaure un mécanisme d'interruptibilité immédiate afin de faire face à un risque grave entravant le fonctionnement du réseau, à l'instar des incidents survenus en Bretagne et en région PACA.

L'article 11 bis règle le cas très particulier d'une commune alsacienne au sein d'un EPCI.

L'article 12 met en conformité les taxes locales d'électricité avec le droit communautaire après que la Commission a mis en demeure la France, en mars dernier, de transposer la directive de 2003 avant le 1er janvier 2009. Le Gouvernement a négocié un délai supplémentaire, expliquant que cette réforme serait intégrée au projet de loi NOME. Les députés, ayant disposé du texte tardivement, ont manqué de temps pour l'examiner en profondeur. D'où le plus grand nombre d'amendements que je proposerai sur ce point. Désormais, la taxe est obligatoire ; une taxe nationale est créée pour les consommations professionnelles ; la taxe est assise sur les volumes consommés, et non plus sur les montants facturés ; et, enfin, le minimum de taxation est fixé à 0,50 euro par MWh pour les consommateurs professionnels.

L'article 13 ajoute la société publique locale, fruit d'une proposition de loi du groupe socialiste, aux formes juridiques proposées pour la fusion des entreprises locales de distribution. Son introduction a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

L'article 14 confirme l'application du statut national des entreprises électriques et gazières aux activités de commercialisation.

Enfin, l'article 15 concerne l'adoption par ordonnance de la partie législative du code de l'énergie, du code des transports et du code minier. Il s'agit de surseoir à la publication du code de l'énergie afin d'y intégrer la loi NOME.

Pour ma part, je vous proposerai deux amendements importants portant article additionnel. Le premier vise à régler le problème de la croissance mal maîtrisée des coûts de raccordement des producteurs d'énergie renouvelable. De fait, l'explosion du photovoltaïque obère la capacité d'investissement de Electricité Réseau Distribution de France (ERDF), nous a expliqué Mme Michèle Bellon, sa présidente, lors de son audition. Le second étend le champ de compétences du médiateur de l'énergie aux gestionnaires de réseaux de distribution.

M. Roland Courteau. - Dire « l'Europe nous oblige » est insuffisant ! Le constat d'échec de la libéralisation doit nous inciter à revisiter les directives. « Il faut être vraiment un idéologue bruxellois pour avoir cette foi aveugle dans le marché et s'imaginer que le consommateur va pouvoir avoir la liberté de choisir. En réalité, il a surtout la liberté de voir les prix augmenter » a déclaré le député UMP Claude Birraux, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Cette foi entêtée dans le marché vous conduit à rapiécer, par lois successives, le dispositif pour créer une concurrence artificielle.

Que reproche-t-on à la France ? Ses prix trop bas, qui sont le résultat du financement par les Français du parc nucléaire, et de la fidélité des clients à EDF. En clair, il s'agit d'un modèle unique, cité en exemple dans le monde entier, sur lequel il faudrait revenir aujourd'hui. « On marche sur la tête » s'exclame Marcel Boiteux, président d'honneur d'EDF. Je dirai même plus : « Quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limites » ! Nous ne sommes donc pas sereins, car il y va de l'avenir industriel et social de notre pays. Nous réitérons notre opposition à ce nouveau projet de loi de désorganisation du marché de l'énergie. Comment se fier à l'étude d'impact, quand celle-ci fait la réclame pour le monde merveilleux que nous promet la loi NOME où chacun serait gagnant ? Pourtant, selon les économistes, l'effet d'aubaine s'épuisera à partir de 2015. Ensuite, la rareté de l'offre régulée provoquera un alignement des prix faits aux industriels sur les prix du marché de gros. Merci pour la compétitivité de nos entreprises ! Nous sommes également défavorables à l'ouverture du capital des centrales, proposée par le rapporteur. Dans ce secteur, l'exigence de sécurité ne souffre pas que l'on mette le petit doigt dans l'engrenage de la privatisation.

Au vrai, le grand gagnant de cette loi sera GDF-Suez. Entre autres cadeaux, le groupe a obtenu la non intégration de la base hydraulique dans l'Arenh. Pourtant, la Compagnie nationale du Rhône produit de l'électricité à moins de 30 euros par MWh. Une véritable rente hydraulique ! Et voilà qu'un amendement propose la privatisation de la Compagnie nationale du Rhône, soit 16 MWh d'électricité au fil de l'eau, l'équivalent de trois tranches nucléaires. Celle-ci finance, en grande partie, le plan Rhône géré par le préfet de région Rhône-Alpes, qui associe également les régions Languedoc-Roussillon et PACA. La privatisation signifierait que les impôts français seraient versés au belge Electrabel ! Dois-je rappeler que le Rhône est un bien inaliénable ?

Loin de favoriser les investissements des fournisseurs alternatifs, ce texte fait porter l'ensemble des risques à EDF. Le dispositif est une usine à gaz d'une telle complexité qu'il impose des réajustements qui brouillent sa lisibilité et, donc, découragent les investisseurs. Rien n'est prévu pour organiser la décroissance des volumes fournis aux opérateurs alternatifs afin de les inciter à investir.

La refonte des tarifs réglementés, nous le craignons, se fera aux dépens des clients, d'autant que l'autorité politique transfère dangereusement son pouvoir de fixation du tarif à la CRE, ce qui a donné les résultats que l'on sait pour le gaz.

La clause de destination de l'article 1er, aux termes de laquelle les fournisseurs alternatifs doivent revendre l'électricité de l'Arenh sur le territoire français, est source d'insécurité juridique. Elle ne résistera pas au couperet communautaire quand des Allemands, voulant profiter des tarifs bas français, iront devant la Cour de justice européenne. La Commission a condamné GDF-Suez et E.ON en 2009 pour une telle disposition conclue avec Gazprom.

La réforme des taxes locales d'électricité s'imposait, certes, mais son introduction par voie d'amendement à l'Assemblée nationale exonère le Gouvernement de fournir une étude d'impact précise, indispensable aux collectivités et aux consommateurs. En outre, elle contrevient à la nouvelle règle édictée par le Président de la République, selon laquelle toute réforme fiscale doit être présentée en loi de finances.

Pour réparer les ratages de l'ouverture à la concurrence, faudra-t-il bientôt en passer par une loi NOME II, III, IV ? Pour le groupe socialiste, la condition préalable à une nouvelle loi sur l'organisation du marché de l'énergie est l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général qu'avaient demandée et obtenue, à Barcelone en 2002, MM. Chirac et Jospin !

M. Jean-Claude Merceron. - Sans revenir sur le monopole historique d'EDF, je souligne la baisse en termes réels des tarifs réglementés de 40 % en 25 ans, qui ne permet plus de couvrir les coûts de production nucléaire, la segmentation de ce marché entre entreprises et clients domestiques et les griefs de Bruxelles. Ce texte vise à stimuler la concurrence, pour l'heure seulement théorique en raison de l'existence des tarifs réglementés. Défenseur d'une concurrence réelle, saine et durable, notamment sur le marché des particuliers, le groupe UC considère que la disparition du TaRTAM et des tarifs jaunes et verts est insuffisante pour remplir l'objectif de la directive de 2003. Pour nous, il faut attribuer au marché des particuliers un volume maximal, 30 % du volume total de l'Arenh par exemple, et fixer un prix différent de celui envisagé pour les industriels. Nous proposons, en outre, de favoriser l'investissement des fournisseurs alternatifs dans des moyens de production de semi-base, et non seulement dans ceux de pointe, afin que la concurrence joue en amont, sur la production. Pour cela, il faut prévoir une sortie en sifflet de l'Arenh. Enfin, soyons pragmatiques sur la question des tarifs : ils doivent prendre en compte le coût réel du nucléaire et être déterminés par la CRE, organisme indépendant, dès 2013.

M. Gérard Le Cam. - M. Jean-Claude Danglot, qui suit les questions d'énergie pour le groupe CRC, m'a chargé de vous faire part de notre position. Pour nous, ce texte contrevient aux intérêts économiques et sociaux du pays : l'État brade la production nucléaire, fruit de l'investissement des usagers, au plus fort d'une crise extrêmement grave qui réduit le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Nous ne sommes pas opposés à une augmentation raisonnable du tarif de l'électricité pour financer l'entretien du réseau, mais ce n'est pas le but de ce texte. Oui, la France « marche sur la tête » ! Vous renoncez au principe de la régulation par le marché au nom de la concurrence libre et faussée de Bruxelles ! Pourquoi fausser la concurrence en spoliant les Français ? De surcroît, vous usez du mystère - aucun projet de décret ne nous a été transmis - et du double langage : d'un côté, on cherche à rassurer les Français en faisant valoir que la clause de destination les protège alors que le Premier ministre assure le contraire au commissaire de l'énergie dans son courrier du 15 septembre. Ce texte remet en cause les tarifs réglementés et la sécurité des installations et du personnel, reporte de manière irresponsable la question du démantèlement des centrales - meilleur moyen de se mettre à dos à la fois les pro et les anti-nucléaire - dépossède l'État de ses compétences au profit d'une autorité administrative non pluraliste, instaure une réforme des taxes locales d'électricité qui grèvera le budget des collectivités territoriales, sans oublier qu'il constitue l'occasion, pour certains élus de la majorité, de demander la privatisation de la Compagnie nationale du Rhône. Nous proposerons des amendements de suppression dans l'unique souci de préserver les avantages dont bénéficient particuliers et industriels qui favorisent cette compétitivité de la France, dont vous parlez tant ! Casser un système qui fonctionne bien, il n'y a que la France pour faire ça !

M. Alain Fouché. - Comme de nombreux Français, je m'inquiète du risque que la privatisation de notre fleuron industriel EDF fait peser sur la sécurité des installations nucléaires. Notre rapporteur a démontré que l'ouverture du capital ne signifiait pas perte de contrôle du parc nucléaire par EDF. Il faut faire passer le message !

M. Martial Bourquin. - Le dossier est important. Allez expliquer à nos concitoyens que la concurrence conduira à une augmentation très sensible des tarifs de l'électricité quand elle est censée favoriser la diminution des prix ! Ils auront, à raison, le sentiment d'être les dindons de la farce. Ils ont payé les centrales et, aujourd'hui, à cause d'un accord entre M. Fillon et Mme Kroes, il faudrait que l'opérateur historique cède un quart de sa production nucléaire aux fournisseurs alternatifs, qui la revendront au prix du marché en France comme à l'étranger ! Tous les syndicats, y compris de cadres, tous les citoyens sont très inquiets de cette nouvelle loi de déréglementation qui se traduira par une augmentation du tarif de l'électricité après celle du gaz, alors que le pouvoir d'achat baisse, au nom d'une prétendue conformité aux directives européennes !

Autre problème, celui de la sécurité des centrales : avec un manque-à-gagner de 4 milliards en raison de l'Arenh, comment EDF remettra-t-il en état le parc nucléaire ? Quel cadeau extraordinaire à GDF-Suez ! Le PDG de GDF-Suez nous a demandé ouvertement la possibilité de construire une centrale ! En fait, le plus grand bénéficiaire de cette loi est Albert Frère : non seulement ses parts dans Quick sont reprises par la Caisse des dépôts et consignations quand nos PME ont tant besoin de liquidités, mais en plus il possède des parts dans EDF et GDF-Suez. Pourquoi brader ce qui fonctionne ? La privatisation aux États-Unis a provoqué de graves problèmes d'approvisionnement. Soyons fiers de notre spécificité française : il y va de notre souveraineté énergétique !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je m'inquiète du contexte dans lequel se déroulent nos débats depuis dix jours. Nous avons eu en stéréo, si j'ose dire, les PDG d'EDF et de GDF-Suez. Ayons la volonté politique que ces deux acteurs incontournables de la production électrique en France ne se constituent pas en forces antagonistes ! Trop souvent, le Gouvernement oublie sa prise de participation au capital de GDF-Suez et d'EDF. Confier à la CRE la fixation du prix est problématique au vu de l'évolution du tarif du gaz... Nous pourrions disserter à l'infini sur l'interprétation de la directive européenne, présentée comme un diktat. Mais quand le vin est tiré, il faut le boire ! Nous ne pouvons pas considérer ce texte avec sympathie quand il concerne un secteur si important pour l'intérêt général !

M. Daniel Dubois. - Je me réjouis d'observer aujourd'hui qu'il y a consensus sur le nucléaire. Cela a pris du temps ! La question de l'entretien et du renouvellement du parc a été freinée à partir de 1981... Ce texte répond à une question simple : le prix de vente de l'électricité ne reflète pas le prix de revient pour EDF, d'où la nécessité d'une augmentation. L'article premier est donc tout à fait majeur !

M. Didier Guillaume. - Pour le groupe socialiste, ce texte constitue une nouvelle étape dans la dérégulation du secteur énergétique, nous le redirons en séance. Je ne peux pas laisser dire que la conversion des socialistes au nucléaire est récente. Relisez nos programmes des quatre dernières élections présidentielles. J'ai modestement contribué, pour la partie énergie, aux deux derniers : nous y prônons un mix énergétique équilibré, dont le nucléaire. Premier problème : combien coûtera l'extension de la durée d'exploitation des centrales, indispensable à notre indépendance énergétique ? Ensuite, l'augmentation des prix de l'électricité au plus fort d'une terrible crise économique et sociale plongera nombre de nos concitoyens dans la précarité énergétique. Permettez-moi un bémol vis-à-vis de mes collègues : nous avons besoin d'EDF et de GDF-Suez, les deux groupes ont un rôle à jouer. Enfin, nous serons intraitables sur le cavalier de M. Alain Chatillon visant à privatiser la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Un amendement similaire a été retiré à l'Assemblée nationale. Cette proposition ne se justifie en rien : la situation actuelle de cette entreprise ne l'empêche en rien, comme la Société hydro-électrique du Midi (SHEM), de se positionner sur le marché de l'hydraulique.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je salue l'arrivée du rapporteur général du budget.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - La commission des finances a estimé devoir se saisir pour avis pour deux raisons. La première est d'ordre général : ce texte est déterminant pour la compétitivité de nos entreprises et, dans cette difficile période économique, la sortie de crise que nous espérons en dépendra beaucoup.

Notre deuxième raison, d'ordre particulier, concerne les taxes locales d'électricité (TLE), qui constituent une ressource non négligeable pour les collectivités. Nous avons rejeté en 2008 une réforme proposée par le gouvernement parce que, son système forfaitaire supprimant toute autonomie fiscale des collectivités, nous n'y retrouvions pas notre compte. L'article 12, introduit à l'Assemblée nationale, représente un enjeu important et, dans le contexte actuel, avec la réforme de la taxe professionnelle, il eût été inenvisageable de faire passer subrepticement une mesure sensible pour les budgets locaux.

Ce texte est un compromis. Bon ou mauvais ? Ce n'est pas une très bonne loi, ni une très mauvaise, mais le mieux de ce que l'on peut faire. Le domaine est en effet régi par le droit communautaire, que cela fasse plaisir ou non.

M. Martial Bourquin. - Cela se négocie !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ça s'est négocié.

M. Martial Bourquin. - Mal !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Peut-être mais par tout le monde... La directive de 1993 a été transposée en 2000, par un gouvernement que vous souteniez.

Le droit doit être respecté. On ne peut pas prendre une partie de l'Europe et rejeter l'autre ; je ne suis pas fédéraliste et je considère que certains choix ne sont pas favorables à la France ; mais je suis légaliste et il ne serait pas bon de se mettre en contravention avec l'Union européenne.

On nous propose l'organisation la plus règlementée possible du marché de l'énergie, mais avec un prix de référence qui est le prix marginal de la centrale la plus polluante. On avait espéré, à l'époque, des équilibres internationaux différents et l'on avait compté sur la concurrence, mais les entreprises qui étaient sorties des tarifs réglementés ont voulu y revenir. Qu'a fait alors le Sénat, où Ladislas Poniatowski a joué un grand rôle ? Adopter le TaRTAM, que nous avons prolongé le plus longtemps possible. Le projet de loi qui nous est soumis propose un accès à l'énergie nucléaire historique. C'est un peu la quadrature du cercle : il faut apparaître comme d'assez bons élèves européens tout en préservant le plus possible nos marges de compétitivité et le pouvoir d'achat. Nous allons au maximum de la conciliation, et c'est le sens de l'échange de lettres avec la Commission européenne, mais il ne faut pas avoir d'illusions : un accord avec un commissaire ne vaut pas accord de la Cour de justice européenne, personne ne sait d'avance les raisonnements juridiques qu'elle pourrait tenir.

Le prix de l'Arenh est fixé initialement en cohérence avec le TaRTAM. L'expression « en cohérence avec » n'est pas juridique. Cette notion, assez subjective, sera peut-être définie par la jurisprudence. Le gouvernement fixera le prix par arrêté...

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je n'en suis pas persuadé !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...après avis de la CRE. Tout en sachant que votre commission ne sera pas favorable à notre amendement en ce sens, je considère qu'il est nécessaire de renforcer l'indépendance de celle-ci. Le gouvernement, qui aura la responsabilité de fixer le prix, fera l'objet de pressions d'EDF, de GDF-Suez et des nouveaux producteurs. Voilà pourquoi je propose, comme je l'ai fait ailleurs, que la CRE gagne en indépendance, qu'elle ait la personnalité morale et soit dotée d'une ressource qui ne dépende pas du ministre qu'elle est censée contrôler. On attend beaucoup de la CRE, mais elle ne compte que peu de personnes, contrairement à EDF, l'une des plus belles et plus grandes entreprises au monde.

La commission des finances souscrit à l'article 12 sur les TLE, auquel elle propose quelques rectifications de détail. : 2 % de coûts de gestion, c'est beaucoup ; il est préférable de prévoir une indexation systématique sur les prix ; nous suggérons de préciser la puissance souscrite. Le gouvernement nous éclairera sur le régime social des salariés de GDF-Suez, des Sicae et des distributeurs non nationalisés.

Avec le nouveau régime de modulation, les collectivités retrouveront des ressources, mais il faut qu'elles soient légèrement supérieures pour les communes afin de compenser le surcoût de l'éclairage public, qui ne sera plus exonéré. Il convient donc de fixer les taux au plafond afin que les communes et les syndicats intercommunaux ne soient pas perdants. Bref, nous préconisons des amendements de détail, et pour le reste, suivrons votre commission.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je veux d'abord dire à M. Philippe Marini que j'avais apprécié d'être invité à la commission des finances lors de l'examen de son rapport pour avis.

Une observation sur le fond : on ne peut pas être européen quand on est au gouvernement, et ne plus l'être quand on est dans l'opposition. Plusieurs des mesures remontent au sommet de Barcelone : le président s'appelait alors Jacques Chirac et le Premier ministre Lionel Jospin. Le paquet énergie en est l'aboutissement.

M. Martial Bourquin. - On en parlera !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il faut assumer ses responsabilités jusqu'au bout ! Je ne suis pas d'accord sur tout mais je prends le bon, le moins bon et le mauvais. Les contentieux ne sont pas sans risques. Qui paiera si nous sommes condamnés ? La France, EDF et tous les bénéficiaires du TaRTAM qui devront rembourser ce qu'ils auront touché. Le couperet peut tomber...

Comme en 2004 et 2006 je reste, c'est vrai, assez réticent sur l'indépendance du régulateur. Il n'en est pas de même, en revanche, des observations sur les TLE, même si cela peut mettre le gouvernement en difficulté. J'accepterai en effet les 2 % de coûts de gestion, mais pas pour les communes et les départements car, s'il est normal que cette taxe finance des travaux de renforcement électrique, elle n'est pas un portefeuille dans lequel on peut piocher pour autre chose. Les départements l'utilisent souvent à toute autre fin, par exemple pour des dépenses sociales. J'attends avec intérêt la position du gouvernement sur l'indexation ; une indexation totale me semble difficile, mais je n'y suis pas hostile si elle est partielle. Puisque l'on en traitera chaque année dans la loi de finances, est-il utile de préciser cela dans la loi NOME ?

M. Jean-Paul Emorine, président. - J'indique au ministre que nous ne sommes pas là pour mettre le Gouvernement en difficulté, mais pour que le Parlement joue pleinement son rôle.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'ai répondu sur la directive. Quant à la sécurité, l'ouverture du capital des centrales s'est faite avec l'autorisation de gouvernements de droite pour Bugey et Fessenheim, de gauche pour Cattenom et Chooz. Si 17 % de Fessenheim n'appartiennent plus à EDF, c'est avec l'accord de la gauche, si des Suisses possèdent 14 % de Cattenom, c'est avec celui de la droite. Cela n'enlève rien à la sécurité car EDF n'a pas baissé les bras. Nous avons l'autorité de sécurité nucléaire la plus sévère au monde. Lorsque la moitié des centrales américaines a pu être prolongée de dix ans, c'est sur des critères bien moins rigoureux que les nôtres : on ne fera aucun cadeau ni à EDF ni aux autres. 3 200 MW ont été cédés et il y en a 4 200 partagés : EDF a ainsi un droit de tirage de 600 MW sur telle centrale allemande. Au total, cela représente plus de 7 500 MW, soit l'équivalent de sept centrales nucléaires appartenant à EDF.

M. Roland Courteau étant intervenu sur la nécessité d'investissements, je souligne l'importance de l'obligation prévue à l'article 2 de disposer de capacités de production en contrepartie du bénéfice de l'Arenh. Il n'est pas normal que les fournisseurs alternatifs n'investissent que pour vendre à la pointe, l'électricité la plus chère ; ils doivent investir aussi dans la base.

M. Philippe Marini a soulevé une question pertinente sur les TLE. Tous les amendements déposés à l'Assemblée sur ce sujet sensible sont, en pratique, des amendements socialistes. Si nos collègues ont été plus réactifs, ils ont travaillé dans la précipitation et leurs amendements ont été rejetés. Le résultat sera que nous en retrouverons plusieurs au mois de septembre en séance publique.

J'ai bien compris la position de M. Jean-Claude Merceron et le sens de ses amendements. Il veut deux tarifs différents, l'un pour les industriels et l'autre pour les particuliers. C'est le contraire du système dont nous débattons, puisque les prix seraient en-dessous du prix de revient pour les consommateurs, M. Daniel Dubois l'a dit. Or, même sans le projet de loi NOME, il sera impératif de relever les prix de l'électricité pour payer la maintenance, la prolongation des centrales et l'investissement dans le réseau, pour lequel on n'a rien fait pendant six ans. Une partie de l'augmentation de prix est incontournable. Je serai plus ouvert sur la sortie en sifflet de l'Arenh, parce qu'elle incite à investir.

M. Gérard Le Cam propose de supprimer tous les articles, y compris ceux auxquels il serait favorable. Quant à la « clause de destination », il faut savoir que l'électricité est très fluctuante, et qu'EDF vend beaucoup à l'étranger. L'Arenh est un volume donné à des fournisseurs pour vendre en France. Sachez que le volume attribué à des alternatifs sera destiné au marché français et qu'on le vérifiera. Cela n'exclut pas une utilisation ponctuelle pour répondre à un besoin à l'étranger. J'ai répondu sur la sécurité : la France est ...

M. Jean-Paul Emorine, président. - ... inflexible !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous reparlerons de l'amendement de M. Alain Fouché. La sûreté dans les centrales nucléaires nous coûte cher, M. Martial Bourquin.

M. Jean-Jacques Mirassou a insisté sur la fixation des prix. La montée en puissance progressive du régulateur, c'est un résultat du « paquet énergie » ; son indépendance a été décidée au sommet de Barcelone !

J'en donne acte à M. Didier Guillaume, le parti socialiste a toujours été clair sur le nucléaire, malgré ses difficultés avec les écologistes.

M. Didier Guillaume. - C'est autre chose !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Quand j'étais député et que je présidais le groupe de l'énergie, je travaillais avec MM. Christian Bataille et Michel Destot, qui ont été très clairs dans des moments difficiles. Je suis prêt à m'impliquer sur le sujet de la prolongation de la durée d'exploitation des centrales et à voir ce que font les pays étrangers. Votre discours sur EDF et GDF-Suez est particulièrement responsable. Chercher à les opposer n'est pas raisonnable et l'on ne peut en vouloir au second de souhaiter devenir un grand acteur dans le domaine de l'énergie, y compris nucléaire. Je partage votre avis sur l'amendement concernant la CNR qui n'a rien à voir avec l'ouverture du marché énergétique ; nos collègues députés l'ont bien compris et je crois que son auteur va le retirer. Il reste que je suis favorable à ce projet industriel et que le défendrai en son temps.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je vous informe que l'amendement de M. Alain Chatillon a été retiré.

Examen des amendements

Article premier

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Premier d'une série d'amendements de suppression, l'amendement n° 15 de Jean-Claude Danglot s'attaque au coeur du projet en dénonçant une hausse des tarifs. Avis négatif.

M. Jean-Claude Danglot. - Je ne reviendrai pas sur l'exposé des motifs, sinon pour préciser que nous ne sommes pas hostiles à une augmentation des tarifs si elle intervient au nom de l'intérêt général et pour réaliser des investissements nécessaires. Nous n'avons pas demandé la suppression de tous les articles, mais nous considérons que le projet n'est pas amendable.

M. Martial Bourquin. - Il faut beaucoup de courage pour assumer l'augmentation des tarifs dans la situation économique actuelle, d'autant qu'il ne s'agit pas d'investir. Je vous souhaite bien du plaisir.

Comment les collectivités boucleront-elles leur budget si l'hiver prochain est aussi rude que le précédent ? Dans ma ville de 15 000 habitants, nous avons une TLE mais nous investissons dans le réseau dix fois plus que ce qu'elle rapporte.

M. Alain Fouché. - Tout le monde ne le fait pas !

M. Martial Bourquin. - Ne privilégiez pas les syndicats d'électricité !

M. Roland Courteau. - Je veux revenir sur les propos de Philippe Marini à propos du sommet de Barcelone. Certes, la directive de 1996 a été signée par Alain Juppé et transposée par le gouvernement Jospin, mais a minima et la majorité sénatoriale avait trouvé à l'époque que nous n'allions pas assez loin. C'est votre majorité qui a transposé les autres directives. Les gouvernements de gauche n'ont jamais accepté la libéralisation intégrale du marché de l'électricité pour les particuliers. A Barcelone, on a dit qu'il fallait une simulation et une directive-cadre. Les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 auraient dû assumer leur responsabilité sur ces deux points.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'ai bien entendu Jean-Claude Danglot, il n'est pas hostile à tout. La commune de Martial Bourquin a un comportement vertueux, car la loi n'oblige pas à affecter la TLE : dans 80 % des cas, son produit est utilisé à autre chose alors que les syndicats d'électricité l'utilisent à 100 %.

Je n'ai évoqué le sommet de Barcelone que pour les pouvoirs du régulateur, parce que cela faisait partie du « paquet énergie ».

L'amendement n° 15 est rejeté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 45 est rédactionnel.

M. Roland Courteau. - Pas tout à fait : la précision a son importance symbolique.

L'amendement n° 45 est adopté, ainsi que l'amendement de cohérence n° 46.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je propose de ne pas retenir l'amendement n° 28 de Jean-Claude Merceron, mais de prévoir dans la loi une sortie dans cinq ans. Inscrire un chiffre aussi précis m'embarrasse car la Commission européenne va penser que la France la roule dans la farine et que la lettre de François Fillon n'était qu'un leurre. Or les contentieux menacent. Je suggère donc une sortie à partir de la clause de revoyure prévue dans cinq ans.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme. - Je rejoins le rapporteur. L'Arenh permet d'amorcer un processus. Or cet amendement sort du cadre tracé par l'échange de lettres entre le Premier ministre et les commissaires européens. En outre, si vous souhaitez que les fournisseurs alternatifs investissent, il faut les y inciter et vous n'y arriverez pas avec une réduction du plafond de l'Arenh de 10 % l'an à partir de 2015. Nous cherchons un filet de sécurité au cas où EDF et les alternatifs ne s'entendraient pas, mais l'objectif, ce sont bien les contrats qu'ils signeraient. En effet, si nous devons avoir quelque chose à présenter à Bruxelles, nous espérons des contrats : ne les rendons pas plus difficiles. Il s'agit de faire pression sur les alternatifs, mais en respectant nos engagements.

M. Jean-Claude Merceron. - Puisque nous sommes d'accord sur l'objectif, je vais prendre le temps de la réflexion.

L'amendement n° 28 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 34 est le second amendement lourd du groupe centriste. Affecter chaque année, comme il le propose, 30 % en volume aux clients domestiques et 70 % aux industriels sera très compliqué à gérer administrativement. Soit aucun des sous-plafonds n'est atteint, ce qui sera le cas au début, et le dispositif est inutile, soit on atteint un des sous-plafonds -vraisemblablement celui pour les industriels- et il y aura de très fortes pressions pour faire basculer les volumes encore libres vers l'autre sous plafond. Bref, on augmentera l'ouverture du marché pour les industriels sans aider les consommateurs domestiques. En outre, si les prix sont inférieurs pour les consommateurs domestiques, ils seront subventionnés par les industriels, de sorte qu'une PME payerait pour le consommateur résidentiel. M. Gérard Mestrallet a pu suggérer une telle usine à gaz, parce qu'il gagne déjà sur le segment industriel mais il ne faut pas mettre en péril l'équilibre du secteur. Je demande le retrait ou rejet de cet amendement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat. - Je suis désolé de devoir tenir un second propos négatif d'affilée. J'étais d'accord sur le fond pour le précédent, ce n'est plus le cas ici. Un, si on a deux sous-plafonds, pourquoi ne pas multiplier les tarifs, et en créer un pour les électro-intensifs et un autre pour les agriculteurs ? Deux, comment créer la concurrence si l'on fige indirectement les parts de marché des uns et des autres ? Trois, sur le plan pratique, si aucun des deux sous-plafonds n'est atteint, ils sont inutiles, mais si l'on n'atteint que l'un des deux, les alternatifs demanderont qu'on leur reverse les soldes et si l'on atteint les deux, le texte actuel aurait suffi.

M. Jean-Claude Merceron. - L'objectif était d'inciter à la concurrence, mais j'ai entendu vos arguments et nous allons les examiner.

L'amendement n° 34 est retiré.

M. Jean-Paul Emorine, président.  -  Les amendements n° 47 du rapporteur et 31 de Jean-Claude Merceron, peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Si mon amendement n° 47 est purement rédactionnel, le n° 31 mentionne la pluriannualité dans le texte. Comme l'a dit le ministre, l'idéal est que la loi ne joue pas et qu'il y ait entre EDF et les alternatifs des contrats. Plus l'on aura de contrats pluriannuels, et moins le mécanisme complexe de la loi NOME jouera.

Pour garantir le volume et les prix du gaz, la France dispose de contrats longue durée que Bruxelles pourrait contester mais qui aboutissent aujourd'hui à des prix plus élevés - Bruxelles laisse donc faire. Il n'en va pas de même pour l'électricité et l'on risquerait un blocage, d'autant que la comptabilité serait compliquée. Les fournisseurs demandent de la pluriannualité parce que les clients veulent de la visibilité. Les 100 TWh de l'Arenh seront répartis chaque année à partir des informations présentées par les fournisseurs, mais dès que plusieurs d'entre eux espèreront conquérir les mêmes clients, ces derniers seront comptabilisés plusieurs fois... La pluriannualité répond surtout à une demande des entreprises. J'y ai beaucoup réfléchi et toutes les solutions étant mauvaises, il faut espérer que les contrats se développeront.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat. - Le Gouvernement partage votre analyse sur cet amendement important, car si les alternatifs voulaient sécuriser les investissements futurs sur l'année en cours en anticipant des contrats, le système imploserait. En outre, vous figeriez les positions de concurrence.

M. Jean-Claude Merceron. - Je m'aperçois que le résultat n'est pas celui attendu...

L'amendement n° 31 est retiré.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Les amendements n°s 48 et 4 peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 48 attribue à la CRE la responsabilité des échanges d'information entre EDF et les fournisseurs alternatifs. Si un concurrent doit donner toutes ses informations à EDF, celle-ci se précipitera vers ses clients avec des propositions plus intéressantes et la concurrence sera déloyale. L'information doit rester secrète. L'Assemblée nationale a évoqué une entité juridiquement indépendante, laquelle ? La CRE, autorité indépendante, disposera de nombreuses informations et lui confier cette mission est légitime. La surcharge de travail, de surcroît, est acceptable.

M. Daniel Marsin. - Les risques de déstabilisation du système français que comportent ce texte suscitent, on l'a vu, de réelles inquiétudes. Mon amendement n° 4 vise à favoriser l'émergence d'acteurs industriels contribuant de façon responsable à la capacité énergétique de notre pays, en développant leur capacité en semi-base. Il propose donc qu'au-delà de la période allant jusqu'au 31 décembre 2015 où la modulation est prise en compte dans l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, seule l'électricité de base soit concernée par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je comprends l'objectif de l'amendement, mais en pratique, son adoption conduirait à restreindre la quantité d'électricité disponible pour les fournisseurs : ce serait mettre en cause l'ensemble du mécanisme de l'Arenh.

M. Daniel Raoul. - Le terme de « fournisseur » me gêne dans l'amendement n° 48 du rapporteur, car les alternatifs n'assurent pas d'investissements de production : ils ne sont que des distributeurs - j'excepte bien sur GDF-Suez, qui possède ses propres capacités de production.

Vous connaissez notre sentiment sur les autorités indépendantes... Il y aura forcément un partage entre les alternatifs, pour le secteur résidentiel : il faut donc bien que le volume des cessions soit déterminé annuellement, j'en suis désolé pour M. Merceron.

M. Roland Courteau. - Qu'est-ce qui a poussé le rapporteur de l'Assemblée nationale à proposer cet organisme indépendant ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le texte était en discussion à l'Assemblée nationale au moment où un rapport de deux vice-présidents de la CRE était diffusé dans la presse, avant même sa validation par le collège. Ces péripéties ont suscité une hostilité très forte à l'encontre de la CRE, d'où la proposition de Jean-Claude Lenoir. Il a même été question, un temps, d'aller plus loin dans les représailles, en prévoyant que le salaire des membres de la CRE serait pour moitié gelé dans un fonds spécifique...

Les esprits sont aujourd'hui apaisés : on peut y revenir plus sereinement.

L'amendement n° 48 est adopté.

L'amendement n° 4 est retiré, ainsi que l'amendement n° 6.

M. Alain Fouché. - Mon amendement n° 1 est un amendement d'équité : il vise les centrales hydrauliques au fil de l'eau, qui produisent de l'électricité à très faible coût. Or, les fournisseurs-exploitants sont libres d'utiliser cette production soit pour alimenter leurs clients finals en base, soit pour la revendre sur les marchés de gros. Il serait équitable de déduire la production d'électricité correspondante des volumes attribués aux fournisseurs concernés au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Cette réduction des droits à l'Arenh ne concernerait que la production des installations les plus importantes, soit d'une puissance supérieure au seuil de 12 mégawatts, au-delà duquel l'obligation d'achat ne s'applique plus.

M. Jean-Claude Merceron. - Mon amendement n° 29 vise à prévenir une distorsion de concurrence qui verrait un fournisseur bénéficier d'énergie nucléaire à prix régulé comme s'il ne disposait pas de ressources propres, tout en continuant de vendre sa propre production hydraulique sur le marché de gros.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'ai beaucoup apprécié d'avoir été, avec Jean-Claude Lenoir, associé très en amont, par le gouvernement, à l'élaboration de ce texte. Ces questions relatives à l'hydroélectrique ont soulevé un débat. Il est vrai que les investissements dans l'hydroélectrique au fil de l'eau sont amortis depuis longtemps. On pourrait donc considérer, avec Alain Fouché, qu'il n'y a pas de raison que cette production ne soit pas ajoutée au nucléaire historique. Jean-Claude Merceron va un cran plus loin, puisqu'il vise une capacité, supérieure à 2 000 mégawatts, que la centrale hydraulique soit au fil de l'eau ou classique.

Si ce débat venait en séance, ce serait l'occasion de le développer en interrogeant le gouvernement. Mais d'ores et déjà, je vous indique que la production des centrales au fil de l'eau de la compagnie nationale du Rhône supporte déjà un prélèvement de 24 %, soit 170 millions d'euros qui rentrent chaque année dans les caisses de l'État. Ce serait la pénaliser deux fois, Alain Fouché, que d'adopter votre amendement. Mais peut-être le gouvernement peut-il nous donner sa position ?

M. Benoît Apparu, secrétaire d'État. - Nous nous sommes posé la question : la base doit-elle être constituée de la production nucléaire historique ou faut-il y ajouter l'hydraulique au fil de l'eau ? Nous avons retenu le nucléaire historique seul. L'appellation même de l'Arenh y fait exclusivement référence. Pourquoi ? Comme l'a rappelé votre rapporteur, l'hydraulique au fil de l'eau supporte déjà une contribution. J'ajoute qu'il est géré selon le système de la concession. Ce qui signifie que la concurrence, que ce texte vise à assurer, existe déjà pour ce type de production, via le renouvellement des concessions.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il aura lieu en 2023 pour le Rhône. Il y aura appel d'offre. GDF-Suez sera un candidat parmi d'autres.

M. Benoît Apparu, secrétaire d'État.  -  On peut de fait imaginer que demain, la concession change de mains. Il y a donc déjà un élément de concurrence. On veut, avec ce texte, que des alternatifs bénéficient d'un accès régulé à un prix fixé. Inclure l'hydraulique dans la base, ce serait pénaliser un des champions français. Nous savons que GDF-Suez est le seul qui ait la puissance nécessaire pour devenir un concurrent qui fera baisser les prix. Lui accrocher ce boulet serait renier les principes qui fondent ce projet...

Un détail, enfin, de nature financière. Si l'on retient l'hydraulique au fil de l'eau dans la base, on défavorise la CNR, parce qu'elle dessert les consommateurs finals. Si demain apparaissait un pur distributeur, qui ne desservirait pas de consommateurs, il sortirait de la base...

Vous aurez compris la position du gouvernement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je demande à Alain Fouché de retirer son amendement, mais il me semble que cela vaudrait la peine qu'il le représente en séance publique, afin d'officialiser ce débat...

L'amendement n° 1 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'invite également Jean-Claude Merceron à retirer, vraiment, son amendement, qui déborde la question de l'hydraulique au fil de l'eau...

L'amendement n° 29 est retiré.

Nouvelle organisation du marché de l'électricité - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Au cours d'une seconde séance tenue l'après-midi, la commission poursuit l'examen du rapport de M. Ladislas Poniatowski et du texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 556 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME).

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 43 de Jean-Claude Merceron vise à prendre en compte les volumes d'électricité attribués dans le cadre des appels d'offre aux fournisseurs alternatifs dans le calcul des droits à l'Arenh. Mais ces enchères AOF, résultant d'une décision de 2007 de l'Autorité de la concurrence, n'ont pas le même objet que le mécanisme de l'Arenh, et ne lui sont pas substituables. J'ajoute que les fournisseurs qui ont souscrit de telles enchères se retrouveraient en position défavorable par rapport aux autres fournisseurs et j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 43 est rejeté.

L'amendement de cohérence n° 49 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - On demande l'avis de la CRE sur les volumes d'Arenh. Il est normal qu'elle ait aussi à se prononcer sur le décret en Conseil d'État qui déterminera les modalités de calcul du complément de prix, ce que propose mon amendement n° 50.

L'amendement n° 50 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 51.

M. Daniel Marsin. - Mon amendement n° 7 vise la prise en compte du coût économique des centrales dans le calcul de l'Arenh. Nous ne pouvons échapper à cette loi, dont acte. Mais nous souhaitons tous assurer la pérennité du système français, ce qui suppose qu'EDF puisse assurer non seulement la maintenance, mais le renouvellement du parc.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Tout à fait d'accord, mais la notion de « coût économique courant » que vous employez ne correspond à aucune définition légale. Cela étant, le projet que nous examinons vise bien à prévoir la prise en compte de tous les coûts supportés par EDF dans le prix de l'Arenh. Les trois amendements que nous allons examiner à l'instant précisent, d'ailleurs, que c'est l'addition de tous ces coûts qui doit être prise en compte. Votre amendement est donc largement satisfait.

M. Daniel Marsin. - Si vous me garantissez que ma préoccupation est satisfaite, je retire l'amendement.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Ce qui ne vous interdit pas, si le texte de la commission ne vous donnait pas satisfaction, de représenter votre amendement en séance.

L'amendement n° 7 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 52, l'amendement n° 8 de Daniel Marsin et l'amendement n° 30 de Jean-Claude Merceron ont le même objet. Ils ne varient que sur la forme, mais j'estime que mon expression, « tient compte de l'addition » équivaut à celles de « s'obtient par l'addition de », ou de « est constitué par l'addition de » qu'ont retenues mes collègues.

L'amendement n° 8 est retiré.

L'amendement n° 52 est adopté et l'amendement n° 30 devient sans objet.

M. Daniel Raoul. - Nous nous heurtons véritablement à un problème de fonctionnement. Cette réunion de notre commission se tient alors qu'est examiné en séance le texte portant réforme des collectivités territoriales, qui nous concerne au premier chef. Et je ne parle pas de la réunion de la mission d'information sur la désindustrialisation des territoires, qui concerne aussi de près notre commission. Résultat, c'est une commission dépeuplée qui adopte ici le texte de la commission, sur un sujet qui est loin d'être anodin... Est-ce ainsi que l'on entend valoriser le rôle du Parlement ?

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je comprends votre préoccupation, mais nous avons un texte à préparer avant son examen en séance publique.

M. Daniel Raoul. - Ce n'est pas vous que je mets en cause, monsieur le président, mais notre système de fonctionnement.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je prends acte de votre observation.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avec son amendement n° 32, Jean-Claude Merceron réitère la proposition de segmentation qu'il faisait déjà ce matin, cette fois ci non plus sur le volume, mais sur la tarification. Je suggère qu'il soit retiré, pour être discuté en séance.

L'amendement n° 32 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 33 supprime la référence au tarif régulé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM). Il est vrai que cette référence ne figurait initialement que dans l'exposé des motifs du texte, mais les députés ont voulu rappeler avec vigueur que le futur prix devra être cohérent avec le TaRTAM. Ils l'ont voté à l'unanimité. Ne suscitons pas une mauvaise querelle...

L'amendement n° 33 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avec mon amendement n° 53, je donne satisfaction à l'une des revendications lourdes du groupe centriste. Nous sommes au reste tous convaincus qu'il est essentiel que les fournisseurs alternatifs investissent. Si ceux qui bénéficient de la manne de l'Arenh ne font pas l'effort d'investir dans la construction de centrales, on aura échoué sur toute la ligne. Je propose donc que le rapport à cinq ans rendu par le gouvernement soit l'occasion d'une clause de revoyure : on verra ce qui fonctionne et ne fonctionne pas dans le mécanisme, et l'on pourra proposer une transition progressive.

M. Daniel Dubois. - Le rapporteur général, Philippe Marini, avait raison : nous sommes face à un texte administratif qui vient gérer des problématiques industrielles en tentant d'assurer le respect de la concurrence. Le résultat ? Une usine à gaz ! Même avec vos propositions, tout cela reste très complexe. Vous nous avez dit que l'Allemagne et l'Italie font en sorte qu'existe une prise de participation dans les outils de production de l'électricité : plus ça va, plus je me prends à regretter que la France n'ait pas fait de même. Cela aurait permis une vraie concurrence, en nous évitant l'usine à gaz.

M. Daniel Raoul. - J'ai retenu l'analyse pertinente de notre rapporteur lors de l'audition du président Proglio. Si je mets de côté notre position de principe, il s'agit bien d'imposer aux alternatifs de réaliser des investissements : or, on ne trouve cette exigence nulle part dans le texte. Je l'ai dit à la ministre de l'économie et je le répète : vous êtes, dans cette majorité, affectés d'un TOC, un trouble obsessionnel de la concurrence. Dans les pays où on l'a mise en oeuvre, on sait pertinemment que cela ne marche pas. La vraie concurrence devrait porter sur la production, et permettre de comparer les coûts.

M. Charles Revet. - Cela va venir.

M. Daniel Raoul. - Pur acte de foi. Je veux, moi, « une épée dans les reins » des alternatifs, pour reprendre l'expression du rapporteur. C'est à cette condition que l'on assurera une véritable indépendance énergétique à notre pays. N'est-ce pas dans ce but même que l'on a bâti, à l'époque, nos centrales nucléaires ?

M. Charles Revet. - Nombreux sont les prestataires qui ne souhaitent qu'une chose : devenir producteurs le plus vite possible. Mais cela ne peut venir que progressivement, d'où le système de mise à disposition à prix tarifés.

M. Daniel Raoul. - Acte de foi, encore. Dieu vous entende !...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - On ne peut pas en même temps vouloir des investissements et être réticents sur la participation des investisseurs dans certaines centrales...

M. Daniel Raoul. - C'est un débat interne au groupe. Sur les prises de participation réciproques, on assumera.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je me réjouis de cette position responsable. N'oublions pas qu'à l'origine, le gouvernement avait prévu que la possibilité de disposer d'un droit de tirage sur les centrales nucléaires soit offerte à tous, y compris à de simples commercialisateurs.

M. Daniel Raoul. - Des opérateurs virtuels, en somme.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est grâce à nos débats qu'est apparu l'article 2, qui précise que les fournisseurs sont tenus soit d'investir dans une centrale, soit de contribuer au marché de l'effacement. A l'occasion de son rapport au Parlement, le gouvernement pourra prévoir les modalités d'extinction du dispositif. Dans la pratique, il est clair que celui qui n'aura fait aucun effort perdra son droit de tirage. Mon amendement n° 54 poursuit la logique du précédent, puisqu'il prévoit que le gouvernement peut proposer d'associer les acteurs intéressés aux investissements de prolongation de la durée de vie des centrales. Il ne serait pas illogique que des industriels, dans les secteurs électro-intensifs ou dans les métiers du papier, par exemple, puissent acheter 0,2 % de la production d'une centrale pour assurer leurs besoins. D'où l'intérêt de ce rendez-vous dans deux ans.

L'amendement n° 53 est adopté, ainsi que le n° 54.

L'amendement de cohérence n° 55 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 1er est retracé dans le tableau suivant :

Article 1er
Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

15

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

45

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

46

Amendement de cohérence.

Adopté

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

28

Réduction du plafond global de l'ARENH de 10 % par an à partir de 2015.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

34

Division du volume global de l'ARENH entre marché des industriels et marché des clients domestiques.

Retiré

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

47

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

31

Pluriannualité des cessions d'électricité dans le cadre de l'ARENH.

Retiré

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

48

Attribution à la CRE de la responsabilité d'organiser les échanges d'information entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

Adopté

M. Daniel Marsin

04

Précision que seule la production de base des centrales nucléaires est prise en compte au-delà du 31 décembre 2015.

Retiré

M. Daniel Marsin

06

Réduction linéaire, à partir de 2018, du volume maximal de l'ARENH jusqu'à son extinction.

Retiré

M. Alain Fouché et plusieurs de ses collègues

01

Déduction de la production des centrales hydroélectriques au fil de l'eau des droits à l'ARENH.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

29

Déduction de la production d'un parc nucléaire ou hydraulique d'une puissance totale de plus 2000 mégawatts des droits à l'ARENH.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

43

Prise en compte des enchères AOF dans le calcul des droits à l'ARENH.

Rejeté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

49

Amendement de cohérence.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

50

Avis de la CRE sur le décret en Conseil d'Etat précisant les modalités de calcul du complément de prix.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

51

Amendement rédactionnel et de cohérence.

Adopté

M. Daniel Marsin

07

Prise en compte du coût courant économique des centrales pour le calcul du prix de l'ARENH.

Retiré

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

52

Additionnalité des coûts déterminant le prix de l'ARENH.

Adopté

M. Daniel Marsin

08

Explicitation de la notion de rémunération des capitaux.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

30

Additionnalité des coûts déterminant le prix de l'ARENH.

Tombé

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

32

Segmentation des conditions tarifaires de l'ARENH.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

33

Suppression de la référence au tarif régulé transitoire d'ajustement au marché (TaRTAM).

Retiré

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

53

Proposition pour la fin du dispositif de l'ARENH dans le rapport du Gouvernement au Parlement.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

54

Participation aux investissements de prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

55

Amendement de cohérence.

Adopté

Article additionnel après l'article premier

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 2 a été retiré, mais il sera redéposé en séance. Francis Grignon soulève là un vrai sujet, sur lequel nous aimerions entendre le gouvernement. Il existe un réel problème s'agissant de la cogénération, qui fait l'objet d'un simple accord avec Bruxelles.

M. Charles Revet. - Il faut fourbir nos armes.

L'amendement n° 2 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le mécanisme suggéré par l'amendement n° 40 rejoint l'objet de mon amendement n° 54, mais l'idée de créer un fonds porteur d'un certain nombre de centrales ou de parties de centrales pose plus de problèmes qu'elle n'en résout : qui en assurera la gestion ? Comment y associer des entreprises concurrentes ? Ce serait une véritable usine à gaz. Je suis d'accord sur le principe, mais pas sous cette forme.

M. Daniel Dubois. - Je maintiens que la façon dont on amènera les alternatifs à investir n'est pas assez claire.

L'amendement n° 40 est retiré.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er est retracé dans le tableau suivant :

Article additionnel après l'article 1er

M. Francis Grignon

02

Prorogation de six ans des contrats d'obligations d'achat relatifs à des installations de cogénération.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

40

Création d'un fonds dédiés au financement de l'extension de la durée d'exploitation des centrales nucléaires.

Retiré

Article 2

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 16 qui supprime l'article 2 alors que celui-ci dispose que les alternatifs devront investir !

M. Jean-Claude Danglot. - Il n'y a aucune contrainte, je n'ai pas confiance. Il suffit de voir sur le terrain les manigances de Poweo pour dépouiller l'opérateur historique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je conçois que vous soyez opposé au principe de l'Arenh, mais qui va investir dans la production ? Je proposerai le rejet de tous les amendements de suppression de Jean-Claude Danglot.

M. Daniel Raoul. - Si le prix de l'Arenh était suffisant pour permettre à EDF d'investir, il n'y aurait aucun problème...

L'amendement n° 16 est rejeté.

L'article 2 est adopté conforme.

Le sort de l'amendement examiné par la commission à l'article 2 est retracé dans le tableau suivant :

Article 2
Contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

16

Suppression de l'article.

Rejeté

Article 2 bis

L'amendement de suppression n° 17 est rejeté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 56 ne va pas faire plaisir à RTE mais il est normal que celui-ci informe les gestionnaires des réseaux de distribution lorsqu'il conclut des contrats de réservation de puissance avec des industriels raccordés à ces réseaux. Bon nombre d'entre eux sont reliés sur le réseau ERDF.

M. Daniel Raoul. - Au-delà des 100 terawattheures (TWh), le surplus de 20 TWh correspond aux pertes. Je ne comprends pas ce calcul de 20 ou 30 % de pertes : ce serait un taux extraordinaire et dangereux.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Aujourd'hui, si on ajoute les pertes sur les réseaux de RTE, d'ERDF et d'autres, on arrive à 30 TWh. Il faut bien couvrir ces pertes. Le gouvernement au départ prévoyait de faire racheter au tarif de l'Arenh 20 TWh, mais les députés ont élargi le dispositif à la totalité des besoins des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

M. Daniel Raoul. - Je conteste le pourcentage de 30 % de pertes.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Les 30 TWh de pertes sont à rapporter à l'ensemble de la production française, c'est-à-dire 450 TWh.

M. Daniel Raoul. - D'accord. Sauf que l'Arenh n'en concerne que 100.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. - L'Arenh aussi concerne les 30 TWh de pertes et c'est pourquoi les députés ont porté le plafond à 130 TWh.

M. Daniel Raoul. - Alors, c'est mal présenté. Il faut enlever cela. De plus, il y a des pertes de production jusqu'au consommateur et cela n'a rien à voir avec l'Arenh.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - A quel prix RTE et ERDF vont-il couvrir ces 30 TWh ? Au prix Arenh.

M. Daniel Raoul. - Il faut distinguer la part Arenh, 100 TWh à la disposition des alternatifs - et les 30 TWh de pertes en ligne.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'alinéa 9 de l'article 1er dispose que « ces volumes supplémentaires s'ajoutent au plafond fixé par arrêté au II ».

M. Daniel Raoul. - Je préfèrerais qu'ils soient traités différemment.

L'amendement n° 56 est adopté.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 2 bis est retracé dans le tableau suivant :

Article 2 bis
Extension de la contractualisation de capacités d'effacement aux consommateurs
raccordés aux réseaux de distribution

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

17

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

56

Information des gestionnaires de réseaux de distribution par le gestionnaire du réseau de transport lorsque celui-ci sollicite des effacements de consommation auprès de leurs clients.

Adopté

L'article 2 ter est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 2 ter

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. - Mon amendement n° 57 propose de mettre à la charge des producteurs d'électricité l'intégralité des coûts de branchement et d'extension, seuls les coûts de renforcement restant à la charge des gestionnaires de réseau.

Il s'agit du délicat problème des investissements sur les réseaux de distribution. En la matière nous avons pris du retard, tous gouvernements confondus, mais le rattrapage a commencé depuis trois ans. Il va falloir investir 9 milliards sur dix ans. Or, non seulement ERDF n'a pas les moyens d'investir rapidement, mais une partie de ces moyens sont détournés par le succès du photovoltaïque, les dépenses de raccordement à son réseau étant à sa charge. Tant qu'un nombre raisonnable de panneaux était installé, c'était acceptable mais ce ne l'est plus lorsque le coût atteint 1 milliard d'euros par an, et que l'adition atteint 11,9 milliards entre 2010 et 2020, si on y ajoute l'éolien. Or l'amortissement du photovoltaïque et de l'éolien sont rapides - six à neuf ans. Je propose donc que l'essentiel des frais de raccordement soient à la charge du producteur et qu'ERDF se consacre à son métier principal, le renforcement des réseaux, les coupures étant nombreuses dans tous nos départements.

L'amendement n° 57 est adopté et devient article additionnel après l'article 2 ter.

Article additionnel après l'article 2 ter

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

57

Contribution des producteurs d'électricité aux coûts de raccordement aux réseaux.

Adopté

Article 3

L'amendement de suppression n° 18 est rejeté.

L'article 3 est adopté conforme.

Le sort de l'amendement examiné par la commission à l'article 3 est retracé dans le tableau suivant :

Article 3
Procédure d'autorisation ministérielle des fournisseurs d'électricité

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

18

Suppression de l'article.

Rejeté

Article 4

L'amendement de suppression n° 19 est rejeté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. - Je demande le retrait des amendements n°s 36, 37 et 38. Ce système Arenh est déjà compliqué ; en accélérer l'application posera encore plus de problèmes.

Les amendements n°s 36, 37 et 38 sont retirés.

L'article 4 est adopté sans modification.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 4 est retracé dans le tableau suivant :

Article 4
Définition des tarifs réglementés de vente d'électricité

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

19

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

36

Anticipation de 2015 à 2013 de la construction des tarifs réglementés par additions de coûts.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

37

Réduction de cinq à trois ans de la période transitoire au terme de laquelle la CRE fixera les tarifs réglementés.

Retiré

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

38

Réduction de cinq à trois ans de la période transitoire au terme de laquelle la CRE fixera les tarifs de cession.

Retiré

Article 5

L'amendement n° 20 est rejeté.

L'article 5 est adopté conforme.

Le sort de l'amendement examiné par la commission à l'article 5 est retracé dans le tableau suivant :

Article 5
Bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

20

Suppression de l'article.

Rejeté

Articles additionnels après l'article 5

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je vous suggère, à travers l'amendement n° 58, de reprendre la proposition n° 9 du rapport Poignant/Sido. Il y a un groupe de travail sur ce sujet. Je ne vous propose pas d'adopter les mesures de ce rapport - qui sont difficiles à appliquer - à l'exception de celle-ci.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je relève plusieurs difficultés à propos de cet amendement. Ici, entre le fournisseur et le consommateur intervient une tierce personne, une sorte d'interface qui va bénéficier de l'investissement d'effacement. En outre, il y a actuellement concertation sur le rapport Poignant/Sido. Et cet amendement, plus programmatique que normatif, modifie un article de la loi relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les parlementaires sont parfois lassés d'attendre des règlements qui ne sortent pas. Il est vrai que c'est techniquement compliqué, je comprends que le gouvernement ait besoin de temps et je ne veux pas lui compliquer la tâche. Mais, Bruno Sido m'a dit que, sur les 22 mesures préconisées par son rapport, c'est l'une des plus urgentes. Cela tarde trop et il vaudrait mieux que cela ne soit pas règlementaire. Je retire cet amendement, mais je le redéposerai en séance.

L'amendement n° 58 est retiré.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Belle décision. J'observe que le rapport Sido/Poignant n'est paru qu'il y a deux mois ....

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le problème se pose depuis un an...

M. Daniel Raoul. - Je m'interroge sur la faisabilité de ce dispositif. Avant, on avait un seul fournisseur, donc le délestage se faisait automatiquement. Mais là, je ne vois pas comment se gèrera cet effacement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 27 de Jean-Pierre Vial est difficilement acceptable. Il propose qu'un consommateur électro-intensif installé à proximité d'une centrale bénéficie d'un tarif préférentiel. Pour quelques gros industriels, on ferait une exception au principe français de péréquation mais, lorsqu'il n'y aura plus assez de capacité, ces entreprises seront alimentées sur le même réseau par des centrales situées très loin. Ce tarif de « ligne directe » serait une grave mise en cause de la péréquation.

M. Daniel Raoul. - Qu'est-ce qui empêche un électro-intensif de participer aux investissements ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Lors des auditions, j'ai testé les alternatifs, gros ou petits, j'ai testé les industriels électro-intensifs de même que les bénéficiaires du TaRTAM : tous sont prêts à investir dans le nucléaire.

M. Daniel Raoul. - Mais c'est l'hydraulique qui est en cause !

L'amendement n° 27 est rejeté.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 est retracé dans le tableau suivant :

Article additionnel après l'article 5

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

58

Valorisation des effacements de consommation par les bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité.

Retiré

M. Jean-Pierre Vial

27

Instauration d'un tarif de « ligne directe » entre certains sites de consommation et des installations de production voisines.

Rejeté

Article 6

L'amendement de suppression n° 21 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° 59 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 6 est retracé dans le tableau suivant :

Article 6
Disposition de coordination

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

21

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

59

Amendement rédactionnel.

Adopté

Article 7

L'amendement de suppression n° 22 est rejeté.

Les amendements rédactionnels n°s 60, 61 et 62 sont adoptés.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 7 est retracé dans le tableau suivant :

Article 7
Adaptation du champ de compétences de la Commission de régulation de l'énergie

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

22

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

60

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

61

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

62

Amendement rédactionnel.

Adopté

Article 8

L'amendement de suppression n° 23 est rejeté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les députés ont ramené de cinq à trois le nombre des membres du collège de la CRE. Ce serait la seule autorité de régulation dotée d'un collège de seulement trois personnes. Après avoir testé cette solution, l'Italie s'est empressée de revenir à cinq membres après avoir expérimenté qu'un collège de trois membres et, qui plus est, avec quorum, bloquait toute décision. Nous proposons donc de passer de neuf à cinq membres, tous professionnels, avec un quorum de trois membres.

Les amendements n°s 63 et 64 sont adoptés, ainsi que l'amendement de coordination n° 65 et l'amendement rédactionnel n° 66.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - A propos de mon amendement n° 67, il est inutile de répéter l'obligation du respect du secret professionnel, déjà mentionnée à l'article 35 de la loi de 2000. Elle a été ajoutée par les députés, car leur examen du texte intervenait quelques semaines après la parution dans la presse d'un rapport rédigé par deux vice-présidents de la CRE, rapport publié sans validation par le collège de la CRE.

L'amendement n° 67 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 68.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Toujours par représailles, les députés avaient imposé à la CRE de consulter le Conseil supérieur de l'électricité avant toute proposition de tarif ou toute décision importante. Or, la Commission de régulation consulte systématiquement ceux qui sont concernés, consommateurs, collectivités territoriales, associations environnementales etc. Elle n'a jamais été prise en défaut sur ce point. Je propose donc de supprimer la mention de l'obligation de consulter le CSE.

M. Daniel Raoul. - Cette obligation figure-t-elle dans la lettre de mission de la CRE ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Non. Ce serait un garde-fou mais elle a toujours fait les consultations nécessaires.

L'amendement n° 70 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le serment imposé par les députés aux membres de la CRE constitue, là encore, une mesure inutilement vexatoire. Ce serait la seule autorité à laquelle on imposerait cela. Je propose de supprimer cette obligation, les règles d'incompatibilité et de respect du secret professionnel imposées aux membres de la CRE étant déjà très strictes.

L'amendement n° 71 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 8 est retracé dans le tableau suivant :

Article 8
Modification de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

23

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

63

Institution d'un collège de cinq membres pour la CRE.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

64

Institution d'un quorum de trois membres.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

65

Amendement de coordination.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

66

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

67

Suppression de la mention de l'obligation du respect du secret professionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

68

Amendement de coordination.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

70

Suppression de l'obligation de consultation du CSE par la CRE.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

71

Suppression du serment prévu pour les membres du collège de la CRE.

Adopté

Article additionnel après l'article 8

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Sur l'amendement n° 89, j'ai la même position défavorable que lorsque Philippe Marini l'avait déposé lors de la discussion des lois sur l'électricité de 2004 et de 2006. Le rapporteur général propose systématiquement d'accorder la personnalité morale et l'autorité financière à toutes les autorités administratives indépendantes. L'indépendance de la CRE est déjà assurée par d'autres moyens. En outre, cela aurait un coût : l'autonomie financière de la Commission de régulation serait assurée par une taxe appliquée aux transporteurs et distributeurs. Ce n'est pas à nous de régler ce genre de problème ; notre rôle est de veiller à ce que transporteurs, distributeurs et régulateurs remplissent bien les leurs.

L'amendement n° 89 est rejeté.

Le sort de l'amendement examiné par la commission tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 est retracé dans le tableau suivant :

Article additionnel après l'article 8

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances

89

Octroi de la personnalité morale et de l'autonomie financière à la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Rejeté

Article 9

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il faut préciser l'obligation pour les fournisseurs d'indiquer le mode de calcul des estimations de consommation. L'amendement n° 39 de Jean-Claude Merceron n'est donc pas inutile. Mais tel qu'il est formulé, il peut induire des difficultés pratiques. Je propose de le rectifier en écrivant, dans la deuxième phrase de l'alinéa 14, après « antérieures », les mots « sur la base des données transmises par les gestionnaires de réseau ».

M. Jean-Claude Merceron. - D'accord.

L'amendement n° 39 rectifié est adopté.

L'amendement de précision n° 72 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 9 est retracé dans le tableau suivant :

Article 9
Transposition de dispositions relatives à la protection des consommateurs

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

39

Précision que l'estimation de consommation fournie par les fournisseurs aux consommateurs repose sur les données transmises par les gestionnaires de réseaux.

Adopté après rectification

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

72

Amendement de précision portant sur les informations commercialement sensibles (ICS).

Adopté

Article additionnel après l'article 9

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 73 précise la compétence du médiateur à l'égard des gestionnaires de réseau de distribution et il étend sa compétence aux litiges nés des contrats de raccordement.

L'amendement n° 73 est adopté et devient article additionnel après l'article.

Article additionnel après l'article 9

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

73

Extension du champ de compétence du médiateur national de l'énergie.

Adopté

L'article 10 demeure supprimé.

Article 11

L'amendement de suppression n° 24 est rejeté.

L'article 11 est adopté sans modification.

Le sort de l'amendement examiné par la commission à l'article 11 est retracé dans le tableau suivant :

Article 11
Report de la mise en oeuvre du plan de constitution des actifs dédiés au démantèlement des installations nucléaires

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

24

Suppression de l'article.

Rejeté

Article 11 bis

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne comprends pas le bien fondé de l'amendement n° 10, qui constituerait un frein au regroupement des autorités organisatrices de la distribution d'électricité sous forme de syndicats. L'amendement permettrait à n'importe qui de se retirer du syndicat, alors même qu'il peut jouer un rôle de coordination en zone rurale. Je ne comprends donc pas et je demande le retrait, sinon rejet.

M. Charles Revet. - Je le retire mais je le redéposerai.

L'amendement n° 10 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 74 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La précision apportée par l'amendement n° 9 est utile : il est en effet logique que la commune ne puisse exercer un droit que si l'EPCI refuse de le faire lui-même. Mais une modification rédactionnelle semble nécessaire du fait de l'amendement que j'ai présenté sur cet article : je propose donc d'ajouter à la fin du second alinéa de l'article 11 bis les mots «  lorsque cet EPCI ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa ».

L'amendement n° 9 rectifié est adopté.

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 11 bis est retracé dans le tableau suivant :

Article 11 bis
Possibilité pour certaines communes de quitter un établissement public de coopération intercommunale afin de confier la distribution d'électricité ou de gaz sur leur territoire à un organisme unique

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

10

Subordination de l'inclusion dans un EPCI d'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité desservies par un distributeur non nationalisé à l'accord de leurs instances délibérantes.

Retiré

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

74

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

09

Conditionnalité de la mise en oeuvre du présent article à l'absence de décision de l'EPCI de confier la distribution d'électricité ou de gaz à un seul organisme de distribution.

Adopté après rectification

Article additionnel après l'article 11 bis

L'amendement n° 3 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je vous propose d'adopter la première partie de l'amendement n° 11 qui traduit la volonté d'obtenir plus de transparence vis-à-vis des élus s'agissant des investissements d'ERDF. Mais, dans mon département, avec ce que me transmet ERDF, je connais tout, car le syndicat d'électricité dont je suis président couvre l'ensemble des communes. L'amendement demande en plus qu'ERDF évoque sa stratégie. Il s'agit de la mise en oeuvre de son programme prévisionnel : cela pose problème. Les syndicats d'électricité pourraient « négocier » le programme de travaux d'ERDF pour chaque année. Cela représente un gros travail et beaucoup de syndicats n'ont pas les moyens ni les compétences pour le faire. Je propose donc de supprimer la seconde partie de l'amendement et d'en retenir la première partie jusqu'au mot « gazières ».

M. Charles Revet. - D'accord, mais il est normal que, lorsqu'une structure envisage des travaux, elle en informe les collectivités concernées. La seconde partie de l'amendement, c'est le prévisionnel.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cela va plus loin ! Il faut quasiment un accord du syndicat pour qu'il y ait des travaux.

M. Charles Revet. - D'accord pour la rectification mais nous vérifierons.

L'amendement n° 11 rectifié est adopté et devient article additionnel après l'article 11 bis.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 bis est retracé dans le tableau suivant :

Article additionnel après l'article 11 bis

M. Alain Chatillon

03

Privatisation de la Compagnie Nationale du Rhône.

Retiré

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

11

Communication annuelle aux autorités concédantes par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'un compte-rendu de leur politique d'investissement.

Adopté après rectification

Article 12

L'amendement de suppression n° 25 est rejeté.

Les amendements rédactionnels n°s 75 et 76 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je propose le rejet du n° 90 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. J'en approuve la seconde partie mais je préfère les amendements n°s 12 de Xavier Pintat et 42 de Jean-Jacques Jégou. Et le gouvernement ne sera pas forcément d'accord...

L'amendement n° 90 est rejeté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements n°s 14, 41 et 91 sont assez proches, mais il est inutile d'introduire une clause d'indexation de la TLE dans le texte. De toute façon, cela peut être revu à chaque loi de finances.

Les amendements n°s 91, 14 et 41 sont rejetés.

Les amendements rédactionnels n°s 86, 77, 87, 78 et 79 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - S'agissant des amendements identiques n°s 12 et 42, je propose une petite modification rédactionnelle. Nous aurons à ce sujet un débat en séance et le combat sera rude car il y aura des pressions de tous côtés...

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Ces amendements proposent de supprimer les frais de recouvrement ! Je comprends la nécessité d'augmenter les ressources des collectivités locales - je suis moi-même élu local - mais tout service rendu doit être rémunéré. Ces amendements vont donc trop loin. L'exonération des frais de perception enlèvera une ressource à un groupe qui effectue un service. J'y suis défavorable.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Votre argument vaut pour l'amendement de Philippe Marini. Mais les amendements Pintat et Jégou concernent les syndicats. C'est une ressource « électrique » pour les syndicats qui font du renforcement électrique.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - C'est presque pire ! On rémunère ou non un service en fonction de celui qui le rend : oui pour les syndicats, non pour la collectivité ! Le principe d'égalité est violé.

M. Jean-Paul Emorine, président. - La collectivité n'investit que 20 % de sa recette, contrairement au syndicat.

Les amendements n°s 12 et 42 sont adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 80 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je propose de rectifier l'amendement n° 13 qui s'appuie sur une numérotation erronée des alinéas de l'article du code général des collectivités territoriales. Cet amendement donne davantage de clarté au dispositif.

L'amendement n° 13 rectifié est adopté.

Les amendements rédactionnels n°s 81, 82, 83 et 88 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je vous propose enfin d'adopter l'amendement n° 92 de Philippe Marini, qui renvoie au décret la notion de puissance souscrite utilisée pour la définition des tarifs des taxes sur la consommation finale d'électricité.

L'amendement n° 92 est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 12 est retracé dans le tableau suivant :

Article 12
Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

25

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

75

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

76

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances

90

Diminution du taux de prélèvement effectué par les redevables sur les taxes communale et départementale et suppression du prélèvement lorsque le taux de la taxe est uniforme sur le territoire d'un syndicat exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité.

Rejeté

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances

91

Indexation du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité sur l'inflation.

Rejeté

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

14

Indexation des tarifs de la taxe sur l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Rejeté

M. Jean-Jacques Jégou et plusieurs de ses collègues

41

Identique à l'amendement précédent.

Rejeté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

86

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

77

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

87

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

78

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

79

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

12

Suppression du prélèvement de 2 % effectué par les fournisseurs, en contrepartie de leurs frais de perception et de versement, lorsque la taxe est perçue par un syndicat d'électricité.

Adopté après rectification

M. Jean-Jacques Jégou et plusieurs de ses collègues

42

Identique à l'amendement précédent.

Adopté après rectification

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

80

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

13

Création d'un article spécifique du code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours.

Adopté après rectification

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

81

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

82

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

83

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

88

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances

92

Précision par le décret d'application de la notion de puissance souscrite, utilisée pour la définition des tarifs des taxes sur la consommation finale d'électricité.

Adopté

Article 13

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Dans mon amendement n° 84 je fais mention des sociétés publiques locales - crées par la « loi Raoul » du 28 mai 2010 - parmi les formes juridiques possibles pour la fusion des entreprises locales de distribution.

L'amendement n° 84 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne suis pas contre l'amendement n° 44 qui propose de laisser aux distributeurs non nationalisés (DNN) la possibilité de maintenir dans la société mère les clients qui ont fait valoir leur éligibilité, mais qui se trouvent dans leur zone de desserte. Seuls les clients situés en dehors de celle-ci devront obligatoirement être localisés au sein de la société commerciale. Cela introduit une plus grande souplesse de fonctionnement.

L'amendement n° 44 est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 13 est retracé dans le tableau suivant :

Article 13
Ajout de la société publique locale aux modalités juridiques de fusion des entreprises locales de distribution

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

84

Mention des sociétés publique locales dans les dispositions qui autorisent les ELD à créer une société commerciale.

Adopté

M. Jean-Paul Amoudry

44

Possibilité pour un distributeur non nationalisé de localiser dans sa société mère les clients qui ont fait valoir leur éligibilité.

Adopté

Article 14

L'amendement rédactionnel n° 85 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je vous propose de rejeter l'amendement n° 26 qui supprime la dérogation à l'existence d'une convention collective du secteur de l'énergie.

L'amendement n° 26 est rejeté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 14 est retracé dans le tableau suivant :

Article 14
Clarification du champ d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

85

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

26

Suppression de la dérogation liée à l'existence d'une convention collective du secteur de l'énergie.

Rejeté

Article additionnel après l'article 14

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 93 de M. Philippe Marini soulève une vraie question s'agissant du régime d'assurance-chômage des entreprises de la branche des industries électriques et gazières. Je serais curieux de connaître l'avis du gouvernement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le régime de l'assurance chômage de GDF était dérogatoire du droit commun et se rapprochait de celui de la fonction publique. Lors du rapprochement entre GDF et Suez, le gouvernement avait pris l'engagement de maintenir le statut existant.

De son côté, l'assurance chômage fait valoir qu'il faut supprimer ce système dérogatoire, le capital de GDF-Suez n'étant plus à majorité public. Parce que l'amendement vise non seulement à pérenniser le système actuel, mais à l'étendre à toutes les entreprises électriques et gazières, le gouvernement s'interroge...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Dans ce cas, je propose le rejet de cet amendement, tout en soulignant qu'il faudra trouver une solution pour régler la situation de GDF-Suez, qui est également celle des distributeurs non nationalisés.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Nous avons jusqu'au mois de septembre pour trouver une solution.

M. Daniel Raoul. - Prenez garde de ne pas déclencher un conflit social chez GDF-Suez. Certes, les promesses n'engagent que ceux qui les entendent, mais elles ont été prises...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La protection des salariés n'est pas en discussion. L'Unedic cherche à récupérer des cotisants supplémentaires liés, selon un accord des années 1970, à un système particulier et couverts par le Fonds de solidarité.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Peut-être le gouvernement pourrait-il trouver une solution adéquate en liaison avec Ladislas Poniatowski et Philippe Marini.

L'amendement n° 93 est rejeté.

Article additionnel après l'article 14

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances

93

Application du régime de l'auto-assurance contre le risque chômage à l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières.

Rejeté

L'article 15 est adopté sans modification.

Puis le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission, les groupes socialiste et communiste républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche votant contre.

Politique commune de la pêche - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport et les amendements sur la proposition de résolution européenne n° 591 (2009-2010) présentée au nom de la commission des affaires européennes par M. Charles Gautier sur la politique commune de la pêche.

M. Charles Revet, rapporteur. - Activité traditionnelle, la pêche a connu un bouleversement des conditions de son exercice du fait de l'internationalisation des marchés et de la raréfaction des ressources halieutiques.

L'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union fait de la conservation des ressources biologiques de la mer une compétence exclusive de l'Union européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) qui, depuis son instauration officielle en 1983, a évolué dans le sens d'une plus grande rigueur face à la menace pesant sur les stocks de poissons. Une clause de rendez-vous de dix ans ayant été fixée lors de la dernière réforme de la PCP en 2002, la Commission a présenté en avril 2009 un Livre vert sur la PCP, soumis à une large concertation durant la deuxième moitié de 2009 qui a fait l'objet d'une synthèse en avril 2010. La France a apporté sa contribution en décembre 2009 sous la forme d'un mémorandum, préparé dans le cadre des Assises de la pêche, dans lequel elle met l'accent sur le maintien du principe de stabilité relative dans la répartition des quotas entre Etats membres, demande l'amélioration de la gouvernance de la PCP en développant une approche par grande région maritime, propose une gestion pluriannuelle de la pêche dans le cadre d'une approche écosystémique et, enfin, s'oppose à la mise en place de quotas individuels transférables considérant les ressources halieutiques comme un bien commun non appropriable. Appelé à se prononcer sur le Livre vert de la Commission, le Parlement européen, sur le rapport de Mme Patrao Neves, a adopté le 25 février dernier une résolution sur la réforme de la PCP proche de la position française. Voilà le contexte dans lequel intervient la discussion de cette proposition de résolution, adoptée le 29 juin 2010 par la commission des affaires européennes.

Sans refaire le débat de la semaine dernière, je rappelle que la loi de modernisation de l'agriculture comporte un volet relatif à la pêche qui vise à adapter le secteur à la future PCP en renforçant la gouvernance de la filière. Cette proposition de résolution va dans le bon sens. Je propose de l'améliorer en prévoyant pour l'outre-mer, qui dispose de zones de pêche vastes et souvent insuffisamment exploitées par la flotte communautaire, des mesures particulières. L'aide à la construction d'une flotte performante améliorerait l'autosuffisance alimentaire de l'Union en produits de la mer - nous couvrons entre 15 et 20 % de nos besoins en poissons et crustacés -, tout en favorisant le développement économique de ces espaces. D'où mon premier amendement. Ensuite la PCP n'a de sens que si on intègre dans la réflexion l'aval de la filière. Plus de 80 % du poisson consommé est vendu congelé. Un outil de transformation efficace est donc la condition d'une pêche prospère, qui sécurise ses débouchés. En outre, l'industrie permettrait d'éviter les rejets en mer des prises accessoires. Tel est le sens de mon deuxième amendement. Enfin, par le troisième, je rappelle que la PCP doit être fondée sur des avis scientifiques incontestables. Aussi est-il indispensable de renforcer la qualité de l'expertise scientifique européenne et le dialogue entre professionnels de la pêche et communauté scientifique.

M. Jean-Claude Merceron. - L'essentiel est aujourd'hui de réenclencher une logique de développement de la pêche qui encourage les jeunes à s'installer et donne aux pêcheurs la possibilité de vivre de leurs prises. Il n'y a pas d'avenir sans compétitivité ! Mieux prendre en compte les pêcheurs dans la PCP, renouveler la flotte pour renforcer la sécurité et réduire l'utilisation du gazole, encourager les nouvelles méthodes de pêche pour mettre fin aux rejets en mer, dont nous avons vu des images dans des petits films la semaine dernière, refuser les quotas individuels transférables, cette proposition est une bonne base pour un diagnostic partagé avant de passer au plus important : les propositions concrètes !

M. Charles Revet, rapporteur. - Oui au renouvellement de la flotte, une nécessité quand la nôtre est vieillissante. Il faudra travailler sur la motorisation, très coûteuse pour les pêcheurs.

M. Jacques Muller. - Mes amendements visent à renforcer la prise en compte des droits sociaux des pêcheurs, à préciser la question des rejets et à donner priorité à la pêche artisanale.

Examen des amendements à la proposition de résolution européenne

Alinéa 6

M. Charles Revet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 8 de M. Merceron qui permet un utile rappel au Grenelle de la mer dans la proposition.

L'amendement n° 8 est adopté.

Alinéa 8

M. Charles Revet, rapporteur. - La mention d'un volet social est redondante avec l'objectif d'harmonisation européenne des droits sociaux des pêcheurs énoncé à l'alinéa 8 : avis défavorable à l'amendement n° 5 de M. Le Cam.

L'amendement n° 5 est rejeté.

M. Charles Revet, rapporteur. - L'objectif d'un prix rémunérateur pour les pêcheurs doit être pris en compte dans le cadre de l'organisation commune de marché des produits de la mer. L'exemple du thon rouge montre qu'un prix élevé n'entraîne par la réduction de l'effort de pêche, mais la surpêche. Avis défavorable à l'amendement n° 6 de M. Le Cam.

L'amendement n° 6 est rejeté.

M. Charles Revet, rapporteur. - Je souhaite également l'harmonisation des droits sociaux des marins en Europe par le haut, mais nous en sommes seulement à l'heure de l'harmonisation des situations. L'avis est défavorable à l'amendement n° 7 de M. Le Cam.

M. Gérard Le Cam. - Soit ! Mais il faut préciser que l'harmonisation doit se faire par le haut, sans quoi tout est possible. Mes trois amendements formaient un tout cohérent.

M. Charles Revet, rapporteur. - Dans ce cas, rectifiez votre amendement : A l'alinéa 8, après les mots « harmonisation européenne, ajouter « par le haut ». (Assentiment)

L'amendement n° 7 rectifié est adopté.

Alinéa 9

M. Charles Revet, rapporteur. - L'amendement n° 9 de Mme Herviaux renforce les exigences en matière d'étiquetage, en les inscrivant à la fois dans une logique de circuits courts et de respect de l'objectif d'une pêche durable. L'avis est favorable.

L'amendement n° 9 est adopté.

Alinéa 10

M. Charles Revet, rapporteur. - L'amendement n° 1 de M. Muller donne priorité à la pêche artisanale sur la pêche industrielle. Mais cette priorité concerne-t-elle les crédits du fonds européen pour la pêche ou les attributions de quotas de pêche ? Quelle serait la clé de répartition ? A dire vrai, le problème est délicat : les chalutiers, qui représentent 10 % de la pêche en France, sont considérés comme des navires de pêche industrielle, ce qui est loin d'être la réalité pour nombre d'entre eux. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 1 est rejeté.

M. Charles Revet, rapporteur. - L'amendement n° 10 de Mme Herviaux rappelle l'attachement à la pêche côtière, qui diffère de la pêche artisanale et mérite d'être soutenue. L'avis est favorable.

L'amendement n° 10 est adopté.

M. Charles Revet, rapporteur. - L'amendement n° 2 de M. Muller est purement rédactionnel et l'avis favorable.

L'amendement n° 2 est adopté.

Après l'alinéa 11

M. Charles Revet, rapporteur. - Mon amendement n° 13, déjà évoqué, concerne l'organisation de l'aval de la filière : un outil de transformation efficace est la condition d'une valorisation, donc d'une pêche prospère: les déchets de poissons de qualité sont un gaspillage extraordinaire ; j'ai même vu jeter des coquilles Saint-Jacques !

L'amendement n° 13 est adopté.

M. Charles Revet, rapporteur. - L'amendement n° 14 vise à renforcer la concertation entre scientifiques et pêcheurs. Les comités consultatifs régionaux sont sûrement l'un des lieux pour développer ce dialogue. Nous avons longuement débattu en séance, lors de la discussion de la LMA, de la divergence des points de vue sur la ressource entre pêcheurs et scientifiques. Mettons-les sur le même bateau au même moment!

M. Gérard Le Cam. - Soit, les poissons migrent sans cesse, ce qui impose une surveillance permanente.

M. Charles Revet, rapporteur. - En effet, lors de la visite du ministre de l'agriculture et de la pêche à Fécamp, un patron-pêcheur indiquait avoir constaté la présence d'un banc très important de harengs visible sur plusieurs kilomètres, alors même qu'on pensait être en situation de pénurie sur cette espèce. En fait, les scientifiques travaillent souvent le jour, les pêcheurs la nuit. Si nous parvenons à les mettre sur le même bateau et à la même heure, ce sera déjà un progrès !

L'amendement n° 14 est adopté.

Alinéa 12

M. Charles Revet, rapporteur. - L'amendement n° 3 de M. Muller est identique à son amendement n°1. L'avis est donc également défavorable.

L'amendement n° 3 est rejeté.

M. Charles Revet, rapporteur. - Mon amendement n° 12 concerne l'encouragement des capacités de pêche outre-mer, où les règles appliquées en Europe ne sont pas pertinentes. M. Virapoullé rappelait que les bateaux chinois croisent dans les zones au large de La Réunion, très riches en poisson, où l'on voit peu de bateaux communautaires...

L'amendement n° 12 est adopté.

Alinéa 13

M. Charles Revet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 4 de M. Muller : les quotas individuels gérés dans le cadre collectif doivent persister, au besoin dans le cadre d'une organisation de producteurs.

M. Jacques Muller. - Par cet amendement, je rappelle seulement votre opposition au marché de quotas individuels transférables (QIT), marquée dans le rapport.

M. Charles Revet, rapporteur. - Dans ce cas, je propose de rédiger ensuite l'alinéa 13 : « S'oppose au projet d'un marché de quotas individuels transférables qui conduirait à des concentrations et à des achats spéculatifs et demande que d'éventuels quotas individuels restent gérés collectivement par les organisations de producteurs ».

L'amendement n° 4 rectifié est adopté.

M. Charles Revet, rapporteur. - Inutile de rappeler, dans la proposition de résolution, les raisons, nombreuses, de l'opposition quasi philosophique de la France aux quotas individuels transférables : les ressources de la mer sont un bien public que personne ne peut s'approprier.

L'amendement n° 11 est rejeté.

Puis l'ensemble de la proposition de résolution européenne est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau ci-dessous :

Alinéa 6

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jean-Claude Merceron

8

Rappel du Grenelle de la mer.

Adopté

Alinéa 8

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

5

Volet social de la PCP.

Rejeté

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

6

Volet commercial de la PCP, garantissant un prix rémunérateur.

Rejeté

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG

7

Harmonisation sociale européenne par le haut.

Adopté après rectification

Alinéa 9

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

9

Réforme de l'étiquetage des produits de la mer.

Adopté

Alinéa 10

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller

1

Priorité à la pêche artisanale sur la pêche industrielle.

Rejeté

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

10

Prise en compte des caractéristiques de la pêche côtière.

Adopté

Alinéa 11

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller

2

Amendement rédactionnel.

Adopté

Après l'alinéa 11

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Charles Revet, rapporteur

13

 

Adopté

M. Charles Revet, rapporteur

14

 

Adopté

Alinéa 12

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller

3

Priorité à la pêche artisanale.

Rejeté

M. Charles Revet, rapporteur

12

 

Adopté

Alinéa 13

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller

4

Suppression de la demande du maintien d'une gestion collective des quotas individuels.

Adopté après rectification

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

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Rappel du caractère néfaste des QIT.

Rejeté

Audition de M. Pierre Cardo, candidat aux fonctions de président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

Ensuite, la commission entend M. Pierre Cardo, en vue de son éventuelle nomination à la présidence de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF).

M. Jean-Paul Emorine, président. - Merci aux commissaires de leur présence en pleine session extraordinaire à l'heure où l'on débat, dans l'hémicycle, de l'importante réforme des collectivités territoriales.

Je souhaite, au nom de la commission, la bienvenue à M. Pierre Cardo avec lequel M. Revet et moi-même avons siégé sur les bancs de l'Assemblée nationale à partir de 1993. Après une mission, M. Pierre Cardo a fait le choix de renoncer à la députation pour se porter candidat à la présidence de l'ARAF, les deux fonctions étant incompatibles. Je salue également M. Michel Vermeulen, son directeur général, ancien directeur adjoint du cabinet de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, qui a pris les fonctions de préfigurateur de l'Autorité avant d'en devenir le secrétaire général.

Le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution n'ayant pas été voté, la commission ne se prononcera pas par un vote. M. Pierre Cardo, elle souhaite, après une présentation de votre parcours, connaître votre point de vue sur le rôle de l'ARAF, notamment vis-à-vis de l'Europe. De fait, notre opérateur historique a l'habitude d'avoir un monopole sur les réseaux même si, en tant qu'administrateur de la SNCF, je sais que l'entreprise a su s'intégrer à ce nouvel environnement.

M. Pierre Cardo. - Militant associatif depuis toujours, je suis devenu maire de Chanteloup-les-Vignes en 1983, première ville déficitaire France dès 1984 à la suite de la construction de la grande cité de La Noé sans permis de construire - c'était l'affaire Aranda ; j'ai ensuite été conseiller général en 1985, secrétaire aux affaires sociales du conseil général des Yvelines dès 1988, période durant laquelle je mets en place le RMI et effectue diverses expérimentations dans le domaine de l'enfance et de l'insertion, avant de devenir député en 1993. J'ai également fait une carrière dans l'industrie automobile. En outre, il y a huit mois, M. Borloo m'avait chargé d'une mission sur la définition d'une filière du démantèlement des navires afin d'éviter, entre autres, la déconstruction des navires en Asie du Sud, ou les problèmes rencontrés avec le Clemenceau, mission que j'ai conclue la semaine dernière par la remise de mon rapport. Au vu de ce rapport, M. Borloo m'a proposé de me porter candidat à la présidence de l'ARAF. Je me suis alors penché sur le domaine des activités ferroviaires, que j'ai trouvé à la fois complexe et passionnant, ce qui m'a toujours attiré dans ma carrière. Je n'ai pas d'expérience dans le rail, sinon une brève expérience au conseil d'administration d'Eurotunnel dont j'ai démissionné suite à un désaccord sur les relations avec les banques. Je précise que j'avais refusé de toucher le moindre centime pour exercer cette fonction.

L'ARAF commencera à fonctionner le 1er décembre, soit avec un peu de retard dû, en partie, au fait que certains candidats potentiels n'ont pas donné suite. La définition du rôle et des compétences du président de l'ARAF incitait à trouver, pour ce poste, un haut fonctionnaire. Le choix d'un homme politique indique peut-être qu'il y a une volonté d'aller au-delà de ce qui était prévu pour l'ARAF. L'autorité sera dirigée par un collège des sept sages, le président et six membres renouvelables pour six ans tous les deux ans. Tous n'ont pas été nommés. Le président du Sénat a choisi M. Bernot, qui a un profil juridique, le président du Conseil économique et social, M. Tardy, un entrepreneur qui a dirigé la Fédération nationale des travaux publics. Deux économistes rejoindront cette équipe, MM. Bureau et Lamotte, ainsi qu'un politique, M. Jean Puech, et un spécialiste du ferroviaire, M. Martinand. Des compétences diverses seront donc rassemblées au sein de ce collège, garantie de décisions irréfutables. Ce collège s'appuiera sur une structure de 60 personnes, réparties entre la direction des affaires juridiques, celle de l'accès aux réseaux et celle de l'audit comptable et des marchés. Nous devrions commencer à travailler avec 30 personnes en décembre. Il est difficile de trouver les personnes compétentes et relativement indépendantes des acteurs du secteur ferroviaire pour travailler à l'ARAF dont le siège sera au Mans, ce qui ne déclenche pas l'enthousiasme... Les réunions du collège, pour des questions de facilité, devraient se tenir à Paris.

Si je suis nommé, je m'efforcerai d'ici décembre, outre de régler la question du recrutement et des locaux, de rencontrer les opérateurs historiques que sont la SNCF et RFF ainsi que les opérateurs alternatifs, de nouer des contacts avec les autres autorités pour observer la manière dont elles ont construit leur doctrine et d'organiser nos relations avec l'Autorité de la concurrence qui, avant la création de l'ARAF, traitait les contentieux ferroviaires.

M. Francis Grignon. - Le Sénat a tenu que l'ARAF soit nommée « autorité » pour devenir le gendarme du rail, garant de l'équité, dotée de pouvoirs importants à l'article 17 de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés, notamment de pouvoirs de contrôle. Quel est votre point de vue sur la question du cabotage ? Je rappelle que la loi ORTF du 8 décembre 2009 a indiqué que les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport international de voyageurs peuvent, à cette occasion, assurer des dessertes intérieures à condition que l'objet principal du service exploité par l'entreprise ferroviaire demeure le transport international de voyageurs. Certains observateurs estiment que les dessertes intérieures peuvent représenter jusqu'à 49 % de l'activité d'une ligne internationale, alors que les débats parlementaires ont clairement montré que ce taux ne devait pas dépasser un tiers. La question est très sensible, il ne faut pas que les compagnies internationales fassent n'importe quoi. Sur la redevance, le nerf de la guerre, nous avons voulu un avis conforme. Ce n'est pas vous qui la fixerez. Or son niveau fait débat entre les opérateurs. Allez-vous procéder à des comparaisons avec les pays européens pour éclairer la discussion ? Est-ce trop cher ou non ? J'en viens aux moyens. Mieux aurait valu un siège près de Montparnasse pour des questions de proximité avec la SNCF et RFF, mais c'est ainsi. En revanche, avez-vous une idée du budget de l'autorité ? Enfin, puisque l'on a choisi un homme politique, pour reprendre vos mots, que pensez-vous des tensions entre la SNCF et la Deutsche Bahn ? L'entreprise française peut concurrencer les Européens sur leur territoire, l'inverse est plus difficile... Je ne parle pas des TER, qui ne sont pas à l'ordre du jour avant la fin de l'année.

M. Pierre Cardo. - Pour moi, les premières décisions que devra rendre l'ARAF à partir de décembre poseront son autorité. L'ARAF est très attendue en France et à l'étranger. Nous aurons un rôle de juge de paix plutôt que de gendarme, car la négociation est aussi un bon moyen de ramener à la raison les uns et les autres.

Sur le cabotage, il reviendra à l'ARAF d'arrêter sa doctrine collégialement ; il faudra un peu de temps. En effet, la loi n'indique aucun pourcentage précis, elle parle seulement d'activité « principale », tandis que le futur décret ne fixera pas non plus de critères sur cette question. Faut-il prévoir un tiers de voyageurs en toutes circonstances ? Ne faut-il pas prendre en compte et la notion de nombre de voyageurs et celle de chiffre d'affaires ? Tout le monde a besoin de transparence.

A son taux maximum prévu par la loi, la redevance nous rapporterait 14 millions d'euros. Mais nous visons un budget de 11 ou 12 millions pour une structure de soixante personnes.

M. Francis Grignon. - L'ARAF donnera un avis conforme sur la redevance que les différents opérateurs devront payer à RFF, que certains jugent trop élevée...

M. Pierre Cardo. - En effet. Je ne peux répondre aujourd'hui sur ce sujet complexe, mais j'espère disposer d'une première analyse en décembre. Nous avons deux économistes pour éclairer le débat.

M. Charles Revet. - Vaste chantier... Connaissant M. Cardo, je sais qu'il est à sa mesure. Il y a tant à faire : développer le transport collectif, le fret, le transport maritime... Quel est le périmètre de votre action ? L'ARAF pourra-t-elle s'autosaisir, ou n'agira-t-elle qu'à la demande d'un opérateur, pour surmonter d'éventuels blocages ?

M. Pierre Cardo. - Elle pourra s'autosaisir, même si elle sera sans doute débordée, dans un premier temps, par les plaintes des opérateurs. Une fois que nous aurons une vision complète, nous interviendrons pour optimiser l'exploitation du réseau ferré. Il nous faudra garantir le respect des règles de libre concurrence et vérifier que les fonds destinés au service public lui sont bien affectés. Cela suppose une analyse complexe.

M. Charles Revet. - L'ARAF s'en tiendra-t-elle à la régulation entre les différents acteurs, ou pourra-t-elle intervenir plus largement, par exemple sur les fréquences et les cadences ? Il y a beaucoup à faire. J'ai ainsi appris que les lignes de TGV ne pouvaient supporter la circulation de fret !

M. Pierre Cardo. - L'ARAF est là pour garantir l'accès libre au ferroviaire, pas pour prendre la place des opérateurs. La question du fret sur les lignes à grande vitesse relève de RFF et des opérateurs. Nous ne devons pas outrepasser notre mission.

M. Michel Teston. - Le groupe socialiste a voté contre ce texte, convaincu que le seul moyen pour développer l'activité ferroviaire est la coopération, et non la concurrence. L'exemple américain, pour le fret, et japonais, pour la grande vitesse, nous donnent raison. Je ne vise nullement M. Pierre Cardo, mais nous ne sommes pas favorables à la multiplication des autorités de régulation.

Le fret a été ouvert à la concurrence, mais seul l'opérateur historique pratique le wagon isolé. Assurer une juste répartition de l'activité entre la SNCF et les nouveaux entrants excède sans doute la compétence de l'ARAF ?

S'agissant du transport de voyageurs, seuls les services internationaux ont pour l'heure été ouverts à la concurrence, avec une expérimentation concernant les trains régionaux. La loi n'est pas assez contraignante envers les nouveaux entrants en matière de cabotage ; sous prétexte de mettre en place des services internationaux, ceux-ci risquent de venir concurrencer les services publics régionaux ! Or le cadre législatif limite les pouvoirs de l'ARAF en la matière...

Il faut fixer le coût de la redevance à un juste niveau, afin de doter RFF de recettes pour investir sans pour autant fragiliser les exploitants.

Enfin, la loi a créé les opérateurs ferroviaires de proximité sans pour autant déterminer leurs attributions. Certains auraient comme velléité de se muer en véritables exploitants... L'ARAF peut-elle faire en sorte que chacun reste à sa place ?

M. Pierre Cardo. - La mise en concurrence n'empêche pas la coopération. Certains acteurs s'y sont déjà engagés : j'espère que cela donnera des résultats sans notre intervention.

Je ne me prononcerai pas sur la multiplication des autorités de régulation. Je note toutefois que l'Allemagne, qui a regroupé ses autorités de régulation en une seule structure, y consacre sensiblement les mêmes moyens que nous. Le président de la SNCF, institution que vous défendez, réclame une autorité de régulation du ferroviaire - tout comme la Deutsche Bahn !

Le problème du wagon isolé n'est pas de mon ressort. Ce système coûte cher : qui, des entreprises ou de la SNCF, doit payer le surcoût ? Chacun se renvoie la balle, au risque d'entraîner un transfert modal.

Les nouveaux entrants sont bien entendu soumis à des dispositions contraignantes en matière de concurrence...

M. Michel Teston. - La loi ne vous accorde pas de larges pouvoirs...

M. Pierre Cardo. - Elle laisse à l'ARAF le soin de préciser les choses, mais il lui faudra du temps pour se faire une doctrine et dégager une jurisprudence. Si une autorité organisatrice estime qu'un cabotage menace le service existant, l'ARAF peut l'interdire. C'est un garde-fou.

M. Michel Teston. - Nous aurions souhaité que la loi écrive: « doit » l'interdire.

M. Pierre Cardo. - L'objectif n'est pas de dépouiller la SNCF, mais de garantir le respect des règles transparentes, sans négliger le service public.

M. Michel Teston. - Quid des opérateurs ferroviaires de proximité ?

M. Pierre Cardo. - L'ARAF se comportera envers eux comme envers n'importe quel autre opérateur ferroviaire.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Quelles seront les relations entre l'ARAF et l'Autorité de la concurrence ?

M. Pierre Cardo. - L'Autorité de la concurrence a une compétence transversale et l'ARAF une compétence sectorielle. Celle-ci sera sans doute appelée à saisir l'Autorité de la concurrence dans certains cas. Je rencontrerai rapidement l'Autorité de la concurrence afin de préciser les rôles.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Merci. Si vous êtes retenu définitivement, je vous souhaite de réussir dans cette importante mission. Nous resterons attentifs à l'organisation de la SNCF, et interrogerons peut-être le ministre.