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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Lundi 12 juillet 2010

- Présidence de Jacques Legendre, président -

Audition de M. Rémy Pflimlin, candidat proposé à la nomination à la présidence de la société France Télévisions

M. Jacques Legendre, président. - Nous sommes réunis aujourd'hui en application de la loi organique du 5 mars 2009, relative à la nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, pour la nomination de M. Rémy Pflimlin, candidat proposé par le Président de la République, dont la candidature a obtenu ce matin l'avis conforme du CSA.

Nous sommes très heureux de vous retrouver, monsieur Pflimlin, comme nous l'avions fait quand vous dirigiez France 3 ou Presstalis. Vous allez nous présenter votre projet pour France Télévisions pendant une quinzaine de minutes avant de répondre aux questions de nos collègues.

Cette audition est publique et retransmise sur Public Sénat.

M. Rémy Pflimlin. - C'est pour moi un grand honneur de m'exprimer devant vous. La période est très particulière pour France Télévisions. Les toutes dernières années ont connu une rupture dans la consommation des médias. L'émergence du numérique a multiplié l'offre, les consommateurs sont devenus infidèles mais ils ont montré leur capacité à assimiler les nouvelles évolutions technologiques. La rupture est aussi économique et la question de la rentabilité, voire de la survie, se pose, comme j'ai pu le voir à Presstalis, les ex-NMPP, et il est nécessaire de se réformer, de s'adapter.

C'est dans ce cadre que France Télévisions a connu une évolution fonctionnelle sous la conduite de Patrick de Carolis et des ses équipes. Nous allons connaître des mutations importantes avec l'arrêt de la diffusion analogique en novembre 2011. Le tout-numérique élargit l'offre, la renforce aussi avec les chaînes bonus, et la concurrence viendra également des géants de l'informatique comme Google ou Apple, désireux de capter les recettes publicitaires.

Une télévision publique est plus que jamais nécessaire. Elle doit être sur tous les écrans une télévision pour tous, de manière à permettre à tous nos concitoyens d'être informés et de disposer d'une programmation large et variée. Un tel projet passe par une vision, et une entreprise se développe autour de valeurs qui forment un socle. Je souhaite que celles-ci soient largement diffusées et partagées. Ce sont d'abord le respect de l'autre, la tolérance, la diversité, l'ouverture sur la France et sur le monde. Parmi ces valeurs républicaines fondatrices, je souhaite renforcer la diversité car, pour toucher tous les publics, il faut prendre en compte leur diversité afin que tous aient envie de nous rejoindre.

Le deuxième corps de valeur est lié à l'innovation, à la prise de risque, à une dynamique d'innovation. Cela concerne d'abord la fiction, les documentaires et l'animation, qui, c'est pour nous une obligation, doivent atteindre 20 % du chiffre d'affaires. Il est indispensable que la fiction corresponde aux attentes d'un public plus jeune, attaché aujourd'hui à la fiction américaine - nous sommes le seul pays où celle-ci est ainsi diffusée en début de soirée. Le spectacle vivant doit également tenir une place particulière, mais un spectacle contemporain, qui mette en valeur les jeunes créateurs à côté d'un spectacle patrimonial, probablement trop développé.

Indépendance, rigueur et fiabilité sont au coeur du pacte que nous voulons réaffirmer avec nos concitoyens. Ceux-ci doivent avoir confiance en l'information et l'intransigeance sur la qualité doit distinguer le service public d'une offre pléthorique dans laquelle il est difficile de choisir. Le service public doit être un repère.

Cette vision globale se déclinera sur des antennes à l'identité renforcée. Vous les connaissez bien, elles ont donné lieu à des débats. L'innovation doit devenir une priorité sur chacune. Cela requiert du courage car on ne change pas les habitudes sans prendre de risque, mais la ténacité est aussi nécessaire.

France 2 est une chaîne fédératrice, qui rassemble. C'est aussi la chaîne des grands événements. Cependant son public a une moyenne d'âge de 55 ans contre 45 ans pour les grandes chaînes concurrentes. Il faut donc passer en-deçà de 50 ans pour qu'elle soit une chaîne regardée par les 40-45 ans qui ont des enfants en bas âge.

France 3 et RFO, chaînes du tissu local, ont une vocation centrale de service public. Partout sur le territoire, on a accès à un service public de proximité ; cette proximité est néanmoins ouverte sur le monde, sans nostalgie ni repli sur soi. Il convient de retrouver une place dans le monde et de développer la part des programmes régionaux avec la TNT. Il faudra aussi redéfinir les territoires. Si les journaux nationaux de France 3 doivent demeurer, l'offre nationale d'information peut s'accompagner d'une programmation spécifique dans les régions.

France 4 est la chaîne des nouveaux formats, des nouvelles technologies, de la prise de risque : c'est là que peut s'exprimer ce que, dans l'industrie, l'on appellerait la recherche-développement.

France 5 est la chaîne qui aide à comprendre, à décrypter ; elle constitue un espace de débat dans lequel l'éducation, l'université et la recherche doivent prendre toute leur place.

France Ô, enfin, avec les productions ultramarines accessibles dans l'hexagone, permet de nous ouvrir au monde et aux cultures.

Dans la somme de ces objectifs, qui forme France Télévisions, l'information représente un élément clef. Mes pensées vont d'abord vers les deux otages Hervé Guesquière et Stéphane Taponnier, journalistes de France 3...

M. Jacques Legendre, président. - Toute notre commission s'associe à vos propos sur ce point.

M. Rémy Pflimlin. - Ma pensée va vers eux, vers leurs familles et leurs collègues. Je mettrai tout en oeuvre pour qu'ils soient libérés rapidement. Ces journalistes sont allés sur le terrain, et ils ont pris des risques pour assurer un reportage, pour fournir l'information qui est un élément-clef de la vie démocratique. J'ai la conviction profonde que l'information, une information rigoureuse, doit être produite par des professionnels. Il y va du pacte de confiance qui doit s'établir entre les journalistes et les téléspectateurs. La déontologie journalistique doit s'appliquer parce que la fiabilité suppose l'indépendance et la rigueur dans l'exercice du métier, dont dépend la confiance de nos concitoyens.

Diffusée sur tous les supports, notre information doit être produite et formatée pour tous les supports par nos équipes dans le cadre de formations à organiser. Toutes les rédactions s'efforcent de rechercher une meilleure organisation du travail ; en trouver les voies et les moyens est une tâche exaltante.

Le virage du numérique offre une chance formidable. Il est en effet désormais possible de toucher tous les publics. Les projets se déclineront sur différents supports. Or nous avons pris quelque retard sur la télévision de rattrapage qui n'a été lancée que depuis quelques jours, alors que dix millions de téléspectateurs y ont déjà recours. Nous sommes également très attentifs à l'échange d'images sur les réseaux sociaux, qui ont augmenté de moitié depuis six mois parce qu'il est indispensable d'être présents sur tous les secteurs.

Acteur majeur du numérique, innovant et présent sur tous les créneaux, nous ne voulons laisser sur le bord du chemin aucun spectateur ni aucun salarié. C'est ainsi que nous relèverons le défi du temps réel, d'abord pour l'information, comme c'est actuellement le cas pour le Tour de France sur le site Internet. Il faut le relever de manière systématique et adapter nos contenus à tous les écrans et les « éditorialiser », sans négliger les réseaux sociaux.

Ce projet est transversal. L'entreprise unique dégage des synergies importantes : il faut mettre en commun tous les services supports. Il convient également de donner une personnalité forte à chaque chaîne, de lui fixer des objectifs précis, de lui permettre des initiatives décentralisées. À une structure pyramidale, je préfère un management par délégation avec des capacités d'innovation ; je suis un décentralisateur qui gère en donnant des objectifs et en déléguant largement la réalisation.

Vous connaissez bien les questions financières. Pour valider un plan d'affaires et travailler sur un plan stratégique à quatre ou cinq ans qui ne soit pas remis en cause chaque année, il est indispensable de disposer d'une ressource dynamique et pérenne. Cela pose toute la question de la publicité. Bien entendu, je m'inscris aujourd'hui dans le cadre de la loi, c'est-à-dire dans une compensation intégrale du manque à gagner consécutif à la suppression de la publicité. Nous pouvons toutefois avoir l'hypothèse d'un allongement du calendrier jusque vers 2015. Le choix doit garantir la ressource, nous parlons en effet de 400 millions d'euros. Cela m'amène à penser que la régie publicitaire doit être conservée.

La gestion des ressources humaines s'inscrit complètement dans ce projet. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences s'appuie sur une vision dont le numérique pour tous est le point clef. Le travail sur les conventions s'achèvera le 8 février 2011 pour les journalistes et en octobre 2012 pour les autres catégories. Après avoir revu les métiers, nous pourrons avoir des résultats rapides. Si nous n'évoluons pas vite, nos concurrents, dans cette course contre la montre, nous dépasseraient.

La télévision publique peut renouveler le lien affectif et de confiance avec nos concitoyens autour du vivre-ensemble républicain. C'est une tâche exaltante, comme c'est une grande opportunité pour moi de vous présenter ce projet. Grâce à l'abandon de la publicité, nous pourrons nous adresser à toutes les citoyens, grâce au numérique, nous pourrons leur offrir une télévision de proximité. Cela dépend de votre confiance.

M. Jacques Legendre, président. - M. Leleux qui représente le Sénat au conseil d'administration de France Télévisons sera le premier membre de la commission à vous interroger.

M. Jean-Pierre Leleux. - J'ai en effet le plaisir et l'honneur de siéger au conseil d'administration de France Télévisions depuis quelques semaines. J'ai été heureux d'avoir entendu quelques orientations qui vont dans le sens de ce que je pense. Il faut supprimer la publicité le plus vite possible et donner à France Télévisions les moyens de son indépendance financière. Sous cette réserve, est-ce bien votre vision ?

Nous avons été préoccupés par les lenteurs de la circulation des oeuvres et le manque de fluidité. Quelle opinion avez-vous du contrat d'objectifs et de moyens et est-ce un inconvénient qu'il coure jusqu'en 2012 alors que vous abordez un mandat de cinq ans ?

GR1 qui gère le multiplex de diffusion en TNT pour France Télévisions, les chaînes locales et la Chaîne parlementaire, est en cession de paiement. L'économie substantielle dégagée par l'arrêt de la télévision analogique ne donnera-t-elle pas plus de marge de manoeuvre à France Télévisions pour participer à son financement ?

La différenciation de la télévision publique est absolument nécessaire. Vous avez raison d'affronter cette question de manière globale pour tous les publics, mais ce n'est pas exclusif d'une différenciation des chaînes publiques entre elles par l'affirmation d'une ligne éditoriale spécifique.

M. Jacques Legendre, président. - Mme Morin-Desailly, qui a été co-rapporteur de la loi relative à l'audiovisuel et au service public de télévision, est également l'auteur avec M. Belot du rapport sur les comptes de France Télévisions.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je serai plus à l'aise que M. Leleux pour évoquer le conseil d'administration. Son nouveau règlement intérieur marque une avancée dans la transparence. Comptez-vous progresser encore en ce sens et lui soumettrez-vous des engagements financiers plus lourds ? Comment travaillerez-vous avec le nouveau comité stratégique ?

Vous l'avez rappelé, France Télévisions n'est pas constituée de silos parallèles mais de grands domaines. Vous avez parlé de directeurs d'antenne. Comment travailleront-ils avec le secteur des programmes ? L'information, qui est aujourd'hui éclatée en secteurs, fera l'objet d'une nouvelle approche organisationnelle. Maintiendrez-vous deux rédactions distinctes ?

La première des deux faiblesses que soulignait notre rapport était l'insuffisance de l'identité des chaînes (nous avons parlé d'un bouquet qui manque de couleurs). France 3 a du mal à assumer pleinement sa vocation régionale. Or vous avez parlé de redéfinir les territoires. Pensez-vous à un maillage plus large que les quatre pôles qui viennent d'être mis en place ? Quid des décrochages régionaux et comment les vingt-quatre web-télés régionales s'articuleront-elles avec les télévisions locales indépendantes ?

Notre rapport relevait également un manque de vision stratégique. Quel mode opérationnel mettrez-vous en place pour l'offre d'un média global ? On a aujourd'hui 913 sites particuliers !

Les finances enfin. Vous avez évoqué la publicité ; votre prédécesseur disait que son maintien pouvait permettre à l'entreprise de rechercher de nouveaux marchés. Impacte-t-elle la politique éditoriale et privilégierez-vous le modèle britannique ou le modèle allemand ?

M. Rémy Pflimlin. - Sur la question de la publicité, j'attache beaucoup d'importance aux suites qui seront données au rapport du gouvernement au Parlement. Si la garantie de ressources pérennes sur la durée est inscrite dans la loi, alors, la suppression de la publicité pourra devenir la clé de l'offre éditoriale, car il deviendra possible de faire des choix de programmes non pas pour optimiser des cibles mais pour répondre à des missions. S'il s'agit donc de dire que les missions de service public sont d'une importance telle qu'elles appellent une vision dynamique et pérenne en matière de ressources, je vous rejoins. En revanche, si l'on se contente de supprimer la publicité et de trouver ensuite des palliatifs bancals, je dis que cela mettrait en péril l'entreprise, et je ne saurais y souscrire.

La suppression de la publicité peut être une chance pour le service public. Sa suppression après 20 heures a déjà amené des progrès considérables dans la conception des programmes, que n'auraient jamais pu se permettre, il y a cinq ou dix ans, mes prédécesseurs, qui se seraient vite trouvés confrontés, pour peu que l'audience ne fût pas au rendez-vous, à l'absolue nécessité de retrouver des ressources financières...

C'est à la lumière de ces questions qu'il faut envisager le contrat d'objectifs et de moyens. Cela me pose problème que le contrat actuel prenne fin en 2012. Il me paraît important qu'une renégociation ait lieu sur un contrat de mandature, courant sur la période 2010-2015, autour d'objectifs, soumis à débat, que j'ai à proposer pour structurer le développement de l'entreprise. Mais cela suppose que la question de la publicité soit réglée.

La question de la circulation des oeuvres, dès lors que l'on développe les supports, devient encore plus cruciale. Nous devrions pouvoir travailler avec des chaînes coproductrices, pour une circulation plus fluide. Il faut que les oeuvres soient vues le plus largement possible. Je suis, de ce point de vue, dans la même logique que les équipes de France Télévisions, même si j'estime qu'une plus grande rapidité dans la prise de décision s'impose.

Vous m'avez interrogé sur le GR1 et les chaînes locales. La gestion des multiplexes locaux doit être prise en compte dans une perspective d'optimisation dans les territoires, mais aussi de mise en commun des moyens techniques - parmi lesquels j'inclus aussi les moyens de captation. Nous avons, en régions, des équipes dotées d'outils performants : une optimisation des moyens est possible.

La différenciation des chaînes est fondamentale : elle est ce qui légitimera le bouquet et permettra de proposer une offre plus large.

Mme Morin-Desailly m'a interrogé sur le règlement intérieur et le comité stratégique. Le conseil d'administration est le lieu où doivent être posées les questions stratégiques essentielles. Il faudra bien peser les décisions, en tenant compte du caractère très rapide, dans le monde qui est le nôtre, des évolutions. Sur les engagements les plus lourds, nous devrons avoir un débat au sein du conseil. Je sais par expérience qu'il existe sur certains contrats, notamment les contrats sportifs, des éléments de négociation confidentielle. Prôner une transparence totale serait nous couper les ailes face à des négociateurs avertis...

En matière d'information, j'estime que les rédactions doivent rester propres à France 2 et à France 3. Nous avons besoin de journaux dotés de lignes spécifiques. C'est l'utilisation des moyens techniques qu'il faut optimiser, précisément pour permettre à chaque rédaction de définir une ligne claire et spécifique.

J'en viens à la question du média global : je souhaite nommer à mes côtés un patron du numérique, qui, avec les fonctions de directeur général, sera chargé de coordonner les choix techniques et les initiatives, pour leur donner force et cohérence, alors qu'aujourd'hui, les équipes, éclatées, restent en marge. Le numérique doit entrer au coeur de l'entreprise : c'est une responsabilité devenue essentielle dans sa stratégie.

Les web télés régionales sont à mon sens une très bonne idée, mais comme prolongement et comme complément aux programmes régionaux, qui doivent se développer sur les antennes. Il y a quatre grands pôles, avez-vous dit, madame Morin-Desailly. Depuis cinq ans que j'ai quitté France 3, il s'est passé beaucoup de choses : je veux, modestement, y voir de près. Il faut trouver des régions de référence, possédant une réalité économique et culturelle, tout en cultivant le développement d'une information de proximité, avec une industrie de programmes adaptée à chaque région.

M. David Assouline. - Vous avez été nommé par le Président de la République, qui pourra vous révoquer quand bon lui semblera. Le faux semblant de la consultation du CSA et du passage devant les commissions des affaires culturelles des assemblées ne trompe personne : ce mode de nomination, qui constitue une exception malheureuse en Europe, fait régresser l'indépendance, le pluralisme et la liberté de l'audiovisuel public. C'est pourquoi le groupe socialiste, apparentés et rattachés, n'entendant pas le cautionner, ne prendra pas part au vote.

Vous êtes un professionnel reconnu, monsieur Pflimlin ; vous connaissez bien la maison. Je vous connais, et j'ai apprécié votre action à la tête des Messageries. Dans le cadre d'une procédure ouverte et indépendante, le choix aurait pu se porter sur vous. Il ne s'agit pas tant de vous juger et de vous jauger, puisqu'il n'est pas question de choix, mais plutôt de se projeter dans l'avenir. Comment dirigerez-vous France Télévisions ? Comment crédibiliserez-vous son indépendance, alors que vous portez au pied le boulet de votre mode de nomination ? Verra-t-on un service public humilié, faire-valoir des interventions du Président de la République ? - et pour avoir la réponse à cette dernière question, nous n'aurons pas même à attendre demain... Comment assurerez-vous le développement d'une information de qualité, honnête, complète et pluraliste ? Quelles dispositions prendrez-vous pour assurer l'indépendance de toutes les rédactions ? Pour faire vivre, avec France 3, une information régionale tant appréciée de nos concitoyens ?

Avec ses 50 heures d'information par jour, en France et dans le monde, ses 2 500 journalistes qui mettent leur honneur à travailler pour le service public, en portant une attention particulière à la mettre au service de la démocratie en des temps où la multiplication des actes d'ingérence jette le trouble, notre audiovisuel public est en danger : sa dernière réforme l'a placé sous tutelle financière et politique. La suppression de la publicité n'est pas une fin en soi. Ce qui est essentiel, c'est d'assurer à l'audiovisuel public des ressources pérennes sans le mettre sous l'entière dépendance du commerce, ou le livrer au seul bon vouloir du gouvernement, et de la variation de ses priorités budgétaires. Dans la mesure où les recettes promises ne seront pas au rendez-vous - on a vu le sort de la taxe sur les télécommunications - conserver par moratoire la publicité avant 20 heures serait sage... Prendrez-vous la décision de conserver une régie qui a su collecter plus de 430 millions cette année ?

France Télévisions est le débouché naturel d'une création de qualité, diverse et parfois d'une salutaire impertinence. Autant le concept de média global et l'entreprise unique ont reçu notre soutien - mais nous resterons vigilants pour qu'aucun salarié ne soit laissé de côté et que tout se passe dans la concertation et le dialogue social -, autant sa réduction à une logique de guichet unique signerait pour nous la mort de la création et de la pluralité. Qu'en pensez-vous ?

Nous aurons d'autres rendez-vous. Je vous souhaite bonne chance, à vous, et au service public. J'espère que vous voudrez et que vous saurez trouver le chemin difficile pour assurer l'indépendance, la liberté et le pluralisme de cette formidable maison. J'espère que vous ne penserez pas à qui vous a nommé, à qui peut vous révoquer, quand vous aurez à décider, à nommer tel ou tel pour diriger l'information. Ne vous émouvez pas que l'on puisse ainsi formuler ce voeu : M. Hess s'en était ému voici un an, et puis... À la lumière de ce qu'est aujourd'hui son expérience, je vous souhaite du courage...

M. Jack Ralite. - Le Président de la République a donc soi-même nommé le président de France Télévisions pour en finir, dit-il, avec l'hypocrisie de la nomination par le CSA. Mais solliciter l'avis du CSA et des commissions des affaires culturelles des assemblées, qui ne pourraient s'opposer qu'avec une majorité des trois cinquièmes de ses membres c'est, quand on sait le poids de l'UMP, remplacer une hypocrisie par une autre.

Pire, le Président de la République peut révoquer, sans notre avis, le nominé. L'autoritarisme relaie l'hypocrisie : « les choses doivent être claires, il y a un actionnaire, cet actionnaire nomme le président », nous dit M. Sarkozy. C'est le pouvoir-entreprise, nommant le président de sa filiale France Télévisions-entreprise. En redemandez-vous ? « Les médias ne sont ni des alliés ni des adversaires, ils n'ont ni coeur ni raison. Ils sont comme des chaudières : si vous êtes celui qui met du carburant, vous existez. » Et nous, nous n'existons plus. C'est le monde à l'envers, le cheval sur le jockey. C'est la dépendance absolue ; la « maison tenue », dirait M. Sarkozy.

Avec mes collègues du groupe CRC-SPG, nous n'en sommes pas. Ce développement républicain ne vous vise pas, monsieur Pflimlin, comme il ne visait pas, naguère, M. Hess. Ce sont les conditions de votre nomination qui ne passent pas. Elles sont à craindre, et par vous, au premier chef. Voyez votre homologue de Radio France : c'est pourtant bien le même homme qui fut naguère licencié puis qui, nommé à la tête de l'établissement, vient de licencier à son tour deux « irrespectueux » qui font pourtant, comme disait Roger Vailland, la « singularité » d'être Français. A opéré là comme une main invisible, qui transforme une belle pensée professionnelle en mauvais acte...

Le marché n'est pas un état de nature, mais une pure construction de la société, dit Karl Polanyi. Je ne désespère donc pas : nous ne sommes pas à la fin de l'histoire de la télévision publique française. Au cours du débat roboratif sur le texte de loi de M. Sarkozy, nous avons emporté quelques atouts, qu'il s'agira d'abattre à bon escient. Le premier est dans la décision du Conseil constitutionnel, qui, le 3 mars 2009, a jugé que la suppression de la publicité devait être compensée chaque année, sous peine d'affecter l'indépendance de la télévision publique. Or, le financement de France Télévisions n'est pas assuré. Le moratoire que vous avez évoqué devant le CSA ? Je vous suis, s'il est pour tout de suite : le rapport de la Cour des comptes, d'octobre 2009, a souligné la fragilité de la situation prévisionnelle du groupe ; l'opposition de l'Europe sur les taxes votées est à craindre ; la Cour des comptes, encore, va jusqu'à évoquer la révision du périmètre de France Télévisions, rejoignant M. Sarkozy qui prônait, en 2001, dans son livre Libre, la privatisation d'Antenne 2 ; M. Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence, en réclamant une loi pour réguler la télévision à péage, contre la position dominante de Canal +, invite enfin à se poser la question : n'envisage-t-on pas de transformer l'une des chaînes de France Télévisions en chaîne à péage ?

Il ne reste au service public que deux solutions pour trouver de l'argent : augmenter la redevance, qui pèserait plus lourd sur les gens modestes - impossible en ces temps de crise - ou faire payer des services, comme le fait la BBC, mais pour des recettes limitées.

Hors l'avis du Conseil constitutionnel, qui doit nous aider à garantir l'indépendance de la télévision publique, il est aussi un arrêt du Conseil d'État, du 11 février 2010, qui déclare illégale l'intervention du pouvoir dans la vie du conseil d'administration de France Télévisions. L'ancienne direction l'a utilisé lorsque le pouvoir, laissant pressentir une collusion d'intérêts, a voulu imposer la vente de la régie publicitaire.

Nous avons donc dans les mains deux atouts. « La pensée avant d'être oeuvre est trajet », disait Henri Michaux ; encore faut-il de « faute de soleil, on sache mûrir dans la glace ».

France Télévisions, dont on aime l'histoire, même tumultueuse, oeuvre de ses personnels professionnels, a permis à nos concitoyens d'atteindre ce qu'ils croyaient leur être interdit. La presque totalité des Français regarde la télévision : elle a besoin d'un avenir à la hauteur de la place qu'elle a prise dans les pratiques quotidiennes. Elle a besoin, outre d'un président élu par son conseil d'administration, d'une équipe professionnelle n'ayant de comptes à rendre qu'au conseil, comme le préconise la proposition de loi du groupe CRC-SPG, qui lui tend la main. Elle a besoin de programmes riches de leur diversité et de leur pluralisme, d'un développement audacieux et innovant de la création, utilisant aussi les possibilités de production interne. Elle a besoin, enfin, de rédactions autonomes chargées de l'information. Les personnels devraient bénéficier de droits et de responsabilités accrus dans les organismes de gestion. Les statuts et les conventions collectives doivent marquer des progrès, à étendre à tout l'audiovisuel. La modernisation, aussi, est nécessaire, mais pas seulement dans le global média, ce qui suppose un effort de recherche. Les budgets doivent être garantis sur une durée d'au moins cinq ans. Les téléspectateurs doivent être associés à la politique de France Télévisions. La diversité des territoires, depuis le local jusqu'à l'international, doit être prise en compte.

Ces orientations osent se libérer des seules règles d'un jeu qui ne serait qu'économiquement profitable et socialement tolérable, pour nous mettre à l'heure de la conscience et de l'inaccoutumance, pour que l'esprit des affaires cesse de l'emporter sur les affaires de l'esprit.

M. Jacques Legendre, président. - Chacun est en droit de faire une déclaration, mais il serait souhaitable de poser des questions précises pour éclairer nos choix.

M. Yannick Bodin. - La parole est libre, monsieur le président.

M. Rémy Pflimlin. - Vous posez la question de l'indépendance. Un individu qui prend une fonction a son parcours, son histoire. Je suis mandataire social depuis près de vingt ans. Un mandataire social est révocable ad nutum. Ce n'est pas tout à fait le cas du président de France Télévisions : le législateur a fixé des barrages. Mais, de toute façon, un chef d'entreprise digne de ce nom ne pèse pas chacune de ses décisions à l'aune de sa possible révocation. Je m'honore d'avoir toujours, vingt ans durant, affronté les situations difficiles. Je remercie ceux d'entre vous qui ont rappelé mon parcours. Vous m'y voyez tel que je suis. Pour avoir dirigé une entreprise de presse, pour avoir dirigé France 3, je sais l'intérêt qu'il y a à en préserver l'indépendance. Si elle peut être mise en cause, le rapport de confiance s'effrite, et c'est bientôt la valeur de l'entreprise qui s'effondre. Si, demain, la question de l'indépendance de France Télévisions se posait, les téléspectateurs cesseraient de s'intéresser aux programmes. Aujourd'hui, ils nous font confiance : c'est cette confiance qu'il faut renforcer. Mon job, c'est de faire que l'entreprise que je dirige prenne de la valeur, et l'élément clé, dans ce processus, c'est son indépendance.

Je sais d'expérience que la direction d'une entreprise de presse n'est pas un long fleuve tranquille. Mais quand on sait faire face, l'entreprise gagne en crédibilité et la rigueur du personnel se développe. C'est le pari que je fais et l'on m'a choisi en connaissant mon parcours.

Mme Maryvonne Blondin. - Vous avez rappelé les valeurs qui font le socle de votre projet, et nous les partageons. Mais j'insiste sur la question de l'indépendance. Vous avez évoqué la refonte des conventions collectives. À Radio France, un travail est engagé sur la convention nationale des journalistes, qui doit comporter un avenant pour l'audiovisuel. Un projet d'accord aurait été dessiné, qui gomme la question des métiers, sur la définition desquels vous avez au contraire insisté.

Ce projet ne connaîtrait plus que des cadres et des employés, ce qui prive la convention de son fond : la déontologie du métier. Vous avez, quant à vous, évoqué la définition de postes, assortis de droits et de devoirs, qui devraient à votre sens préserver le pacte de confiance entre le public et le service public de la télévision. Cela ne peut se faire sans la définition de fiches de postes, dans le respect de l'éthique journalistique.

J'ai compris qu'il existe à Radio France une commission de discipline, dont l'existence serait remise en cause. En ira-t-il de même pour France Télévisions ? Si un sujet déplaît, le journaliste pourra-t-il ainsi être sanctionné par décision de sa seule direction ?

En matière de programmation régionale, j'observe qu'il y a un an, un seul décrochage a été maintenu sur France 3, celui de 18h50. Or, il existe un décrochage de France 3 Iroise à 19h57. Je suis finistérienne, et je puis vous dire que c'est le journal local le plus regardé de France. Envisage-t-on de remettre ce décrochage en question ? Vous parlez de régions renforcées : la Bretagne est marquée par une forte cohésion culturelle. Songez-y !

M. Jean-Claude Carle. - Je ne ferai ni longue déclaration ni un plaidoyer pour la Savoie... Vous avez avancé, monsieur, trois idées fortes : contrat de confiance, rigueur de gestion, innovation. Elles me semblent essentielles pour assurer la pérennité du développement du secteur public dont l'audience vieillit à raison de la désaffection des jeunes. Comment les reconquérir sans tomber dans la course à l'audimat ? Va-t-on diffuser des émissions culturelles, scientifiques, politiques ou des séries américaines à l'heure de plus grande écoute ?

M. Claude Bérit-Débat. - Tout est joué, mais je me retrouve dans un certain nombre de vos déclarations. Vous avez eu des mots forts sur les valeurs : la confiance, fondée sur le respect des autres, la tolérance, l'ouverture au monde ; l'indépendance, avec sa contrepartie de rigueur et de fiabilité. Je suis convaincu que vous essayerez d'incarner ces valeurs. Mais on a vu récemment, ainsi que l'a rappelé M. Assouline, combien indépendance et rigueur étaient difficiles à assumer. Nous savons quelle est la réalité : nous comptons sur vous pour résister.

Comment jouerez-vous la carte de la proximité locale ? Entendez-vous promouvoir la culture et les langues régionales ? Je suis un Béarnais, attaché à sa langue occitane. Comment, au niveau de chaque antenne, tiendrez-vous la promesse de l'État et rattraperez-vous le retard ?

M. Jacques Legendre, président. - Dans les langues régionales, n'oublions pas le ch'ti !

M. Rémy Pflimlin. - Ni l'alsacien ! Un mot sur la question du guichet unique, pour répondre à M. Assouline : elle rejoint la réflexion sur la structuration des antennes. Dire que ce sont les programmes qui imposent les contenus aux chaînes n'est pas totalement juste. Radio France est bien une entreprise unique, avec des antennes très différenciées. Il en sera de même pour nous : nous voulons des antennes différenciées, incarnées, à même de commander des oeuvres et capables de travailler avec des producteurs. Je crois que l'organisation doit s'élargir, prendre des initiatives diverses. La concentration est probablement un des facteurs qui freine la différenciation des antennes, dans la mesure où tout passe par le même silo. Comprenez que je n'entends pas signifier par là qu'il faille multiplier les services : les supports doivent être communs - informatique, ressources humaines...

Vous me posez la question des rédactions locales et de leurs spécificités. Nous devons rendre compte au mieux des spécificités locales, parce que les populations se retrouvent autour de leur culture, de leur langue, mais aussi des débats qui animent leur région. J'étais il y a dix jours en Alsace rendre visite à mes parents, et la grande affaire qui occupait alors les esprits, et que l'on retrouvait dans tous les titres de la presse régionale, était le risque que courait le Racing club de Strasbourg, qui est en 3e division, d'être rétrogradé en 4e division. Il me paraîtrait ainsi souhaitable que France 3 puisse ouvrir l'antenne à un sujet qui localement passionne, au-delà même du seul enjeu sportif, car il y va de la fierté régionale. On doit pouvoir demain ouvrir ainsi des espaces de respiration, ce que rend possible la fin de nos engagements publicitaires, qui interdisaient certains décrochages locaux dès lors que la diffusion d'une publicité était prévue par contrat à telle heure, sur la France entière... J'ajoute qu'avec la montée en puissance du numérique, la gestion d'une telle respiration est rendue plus facile et moins onéreuse.

France 3 Iroise est un exemple remarquable de télévision de proximité, en phase avec les spécificités bretonnes. Il faut développer le contenu des télévisions de proximité à partir de « plaques régionales », peut-être six ou sept pour couvrir le territoire national, à charge pour chacune de répondre aux besoins différents des territoires, avec souplesse et réactivité.

La question des langues régionales est importante, puisqu'elle touche à l'identification de chaque région. Cependant, dans certaines, seuls les publics âgés souhaiteraient des émissions en langue régionale, ce qui rend difficile une télévision régionale pour tous en langue régionale, et on rencontre aussi des difficultés pour recruter des locuteurs. En Alsace, par exemple, il a été difficile de recruter des journalistes parlant l'alsacien haut-rhinois, qui n'est pas compris par ceux qui parlent le bas-rhinois.

La reconquête du public jeune est un défi majeur pour l'audiovisuel public. Il n'est pas question pour nous de faire comme certaines chaînes privées qui s'adressent aux jeunes avec seulement des émissions de téléréalité. Nous devons plutôt trouver des émissions, des films et des événements qui intéressent les jeunes, qui s'adressent à leur culture, tout en respectant nos valeurs. Or, nous vivons dans un pays où la culture a une forte connotation patrimoniale, et c'est cette culture patrimoniale qui a du mal à rencontrer celle dans laquelle les jeunes se reconnaissent. J'apprécie évidemment la culture patrimoniale, j'ai eu le plus grand plaisir d'entendre récemment Tosca sur Arte, mais, pour reconquérir les jeunes, nous devons faire une place à la culture dans laquelle ils se reconnaissent, programmer par exemple une soirée « Metal », ce qui implique d'accepter qu'une bonne partie de notre public, ne s'y reconnaissant pas, désapprouve notre choix, et partant, que notre audience soit parfois faible. C'est bien pourquoi, aussi, nous devons relever ce défi ensemble, au sein du conseil d'administration : ces prises de risque demandent du courage et de la ténacité.

S'agissant des conventions collectives, les discussions devaient aboutir le 7 juin, puis la cour d'appel a repoussé les délais à février 2011 pour le contrat collectif des journalistes et à octobre 2012 pour les autres catégories de personnels. Les métiers et l'organisation du travail figurant dans les conventions collectives ne correspondent plus aux réalités d'aujourd'hui, nous devons les redéfinir : le débat est déjà lancé, il devra être conduit à son terme.

Un rédacteur en chef ne devrait pas avoir la latitude de refuser un reportage à un journaliste ? Mais c'est le métier même du rédacteur en chef de faire retravailler un reportage qu'il estime perfectible, c'est aussi sa responsabilité : à la télévision comme dans la presse, le directeur de la publication est le responsable éditorial, c'est lui qui doit répondre, devant les tiers et devant la justice, du contenu du journal. C'est son autorité que le directeur de la publication délègue aux rédacteurs en chef : un journal est une oeuvre collective et non la somme d'oeuvres individuelles, et l'exercice de la responsabilité éditoriale n'est pas de nature disciplinaire.

M. Claude Domeizel. - La télévision est souvent associée à la violence, celle de l'image et de la parole : qu'en pensez-vous ?

M. Yannick Bodin. - J'aimerais revenir sur la question de l'indépendance. La loi nous permet de nous prononcer non sur votre nomination, monsieur, mais sur le choix du Président de la République, qu'il s'agit plus précisément de valider ou bien de refuser par une majorité des trois cinquièmes, ce qui serait un cataclysme que personne n'attend, pour un Président de la République pourtant mal en point... Pour beaucoup d'entre nous, notre présence s'explique donc principalement par un souci de courtoisie à votre égard. Du reste, dans la presse, j'ai constaté que votre nomination était tenue pour acquise après votre passage au CSA : c'est dire le peu de cas que l'on fait du Parlement !

Vous dites que l'indépendance s'apprécie au vu d'un bilan professionnel, je vous l'accorde, en espérant que vous échapperez à cette mode qui fait primer en tout le souci de plaire à celui qui vous a nommé ! J'espère aussi que vous éviterez ce que j'appellerai le syndrome de Radio France. Nous avons reçu Jean-Luc Hees, il nous a donné des assurances comparables aux vôtres, sur son indépendance. Il n'empêche : quand un humoriste est écarté, l'opinion publique ne peut manquer de soupçonner une entrave à l'indépendance ! Une émission est supprimée, le programme est modifié : à qui le doit-on ? Au directeur de la publication ? Au président de l'établissement ? Au Président de la République ? Le lien direct avec le Président de la République, par la nomination, oblige à se poser la question de savoir qui dirige réellement l'audiovisuel public. Et c'est une exception, non dans le monde, mais parmi les démocraties parlementaires.

Comment concevez-vous vos relations avec les journalistes ? On oppose souvent la pugnacité des journalistes anglo-saxons, en particulier dans les émissions politiques, à la situation que nous connaissons. Comment s'assurer que les journalistes ne se censurent pas, ni qu'ils soient censurés ?

M. Jacques Legendre, président. - Je vous remercie de vos questions, en rappelant que tous, nous venons en commission pour travailler et parce que nous avons une conception forte de l'institution parlementaire, au-delà de la courtoisie qui nous caractérise bien sûr.

M. Jean-Pierre Plancade. - Je partage vos analyses et me réjouis de vos propositions, monsieur le candidat à la présidence de France Télévisions, quoique je ne fasse pas partie de ceux qui ont voté la loi instaurant notre participation à votre nomination. Mais la loi est la loi. Je ne vous demanderai pas comment vous comptez gérer France Télévisions ; ce sera votre affaire ; ni quelle est votre déontologie ; votre expérience professionnelle parle pour vous ; je ne vous souhaiterai pas non plus bonne chance, car je sais que la chance sourit aux audacieux ! Je ne souhaiterai qu'une chose : que vous réussissiez, pour le service public ! Nous en sommes tous convaincus ici : il faut faire vite, ou bien le service public serait hors d'une société parallèle qui se développe avec des phénomènes comme Facebook ou Twitter !

Comme vous, ensuite, je pense que la ressource de l'audiovisuel public doit être dynamique, pérenne et prévisible. Au risque de choquer ici, je dirai que votre indépendance dépendra moins du Parlement, que de la redevance...

Vos maître-mots sont la confiance, l'indépendance, la rigueur et la fiabilité. Votre nomination intervient à un moment où il est devenu nécessaire de réaffirmer l'éthique, dans chaque corps de métier. Et le service public se doit d'être exemplaire.

Or, France 2 a diffusé il y a quelques années un reportage sur la mort de Mohammed al-Durah, un enfant palestinien que le reportage présentait comme tué par des soldats israéliens. Des soupçons graves pèsent qui pourraient conduire à penser que ce reportage était une mise en scène, et France 2 a perdu un procès contre une personne qui avait dénoncé ce fait. Une chaîne allemande a diffusé un documentaire accréditant la thèse de la mise en scène. Et pourtant Mohammed al-Durah est devenu un martyr dans le monde arabe, des rues portent son nom, des timbres sont imprimés à son effigie, les assassins de David Pearl l'invoquent. Pierre-André Taguieff, dans un livre plus récent, publié aux PUF, La Nouvelle propagande anti-juive, défend aussi la thèse de la mise en scène. Mais France 2 n'est toujours pas revenue sur l'affaire, laissant planer une suspicion sur l'information même délivrée par le service public.

Que comptez-vous faire pour établir la vérité ? Pour votre information, je vous remets aujourd'hui le livre de Pierre-André Taguieff, ainsi que le DVD du film diffusé sur une chaîne allemande (M. le sénateur remet ces documents à M. Pflimlin).

M. Jacques Legendre, président. - Je voudrais à mon tour faire quelques observations.

Je m'inquiète, d'abord, de la situation de GR1 : les problèmes financiers de cette société ont des conséquences directes sur les comptes de Public Sénat : j'aimerais que vous portiez toute votre attention à cette société.

Sur le fond, vous aurez compris que nous sommes attachés à ce que la suppression de la publicité s'accompagne d'une évolution des contenus de la télévision publique, qui n'aurait plus à viser certaines cibles indiquées par les annonceurs, et vous devez savoir que nous nous sommes battus avec Mme Morin-Desailly, pour obtenir le relèvement de la redevance, ce qui était très loin d'aller de soi. Or, nous sommes quelque peu choqués de voir la publicité, sortie par la porte, revenir par la fenêtre du parrainage. Nous comprendrions que des impératifs d'équilibre financier obligent à différer un peu la fin complète de la publicité sur la télévision publique, mais pas que la présence publicitaire, finalement, soit maintenue pratiquement inchangée, via le parrainage. Ne pensez-vous pas qu'il faille encadrer le parrainage, voire y mettre fin ?

M. Rémy Pflimlin. - La violence, monsieur Domeizel, est effectivement une source de préoccupation. Elle est présente dans la société même, dans les faits-divers, dans les oeuvres cinématographiques : de ce fait, nous ne saurions la gommer à la télévision. En revanche, nous devons veiller à ce que la télévision ne valorise pas la violence, ni qu'elle ne la banalise pas collectivement. Pour l'information, nous devons mettre la violence en perspective, afin de montrer combien la violence est destructrice pour l'individu comme pour la société. Comme vous, je suis frappé de voir combien une forme de violence gratuite et complaisante se banalise dans notre société.

S'agissant de l'indépendance, je crois exagéré de parler de « syndrome de Radio France » : l'audience des stations publiques est forte, nos concitoyens leur font confiance !

M. Yannick Bodin. - On verra en septembre !

M. Rémy Pflimlin. - Il faut effectivement faire vite, pour le service public, et intégrer les nouvelles technologies le plus en amont possible. L'iPad vient d'être lancé, et il n'y a pas encore d'application pour la télévision publique, alors que des chaînes privées sont déjà présentes. Nous devons anticiper, pour que le service public reste à la pointe. La grandeur du service public, c'est d'avoir fait le TGV, c'est le parc nucléaire civil : nous devons maintenir le rythme, les personnels du service public ont toujours été à la pointe, il faut leur donner les moyens d'y rester.

Je m'engage, monsieur le président, à regarder très attentivement la situation de GR1.

Le parrainage apporte 80 millions de recettes, dont 30 millions après 20 heures. Nous devons l'encadrer, en allant vers une Charte du parrainage, qui prohiberait en particulier les « tunnels » de programmes parrainés et qui établirait un lien avec le contenu, d'intérêt général. Cette charte devrait être impulsée par le conseil d'administration : nous avons besoin de vous.

S'agissant de l'affaire dont parlent ce livre et ce DVD, je regarderai le dossier.

M. Jean-Pierre Plancade. - Merci !

M. Jacques Legendre, président. - Merci de vos réponses, notre commission a fait son travail, nous allons délibérer. (Les commissaires socialistes et CRC-SPG quittent la salle).

Loi de finances pour 2011 - Nomination des rapporteurs pour avis

M. Jacques Legendre, président. - Je vous propose de reconduire les titulaires actuels sur les différentes missions car cette répartition équilibrée, faisant une large place à l'ensemble des groupes politiques, a été actée par le Bureau de notre commission lors du dernier renouvellement.

La seule désignation nécessaire est celle du rapporteur pour avis sur les crédits de l'audiovisuel inscrit dans la mission Médias. Il s'agit en effet de remplacer notre collègue Michel Thiollière.

J'ai reçu la candidature de Mme Catherine Morin-Desailly. Y a-t-il d'autres candidats ?

M. David Assouline. - Je remarque que, pour siéger au conseil d'administration de France Télévisions, nous avons désigné un membre de la majorité, alors que c'était un membre de l'opposition qui siégeait au conseil d'administration de France 2. Je pensais dès lors que la commission s'honorerait à désigner un membre de l'opposition pour la place vacante de rapporteur pour avis de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Nous n'en n'avons pas débattu, je ne vais donc pas me présenter à ce poste, mais je veux marquer le fait, par respect de l'équilibre.

M. Jacques Legendre, président. - Un rapporteur de l'UMP est remplacé par un membre du groupe de l'Union centriste, l'équilibre n'est guère changé. Du reste, M. Lagauche siège au conseil d'administration de Radio France.

M. David Assouline. - L'équilibre général n'est peut-être pas bouleversé, mais la suppression du siège au conseil d'administration de France 2, a aussi valu suppression d'un mandat pour l'opposition.

M. Jacques Legendre, président. - Je vous donne acte de votre remarque. Nous pouvons donc désigner les rapporteurs pour avis comme suit :

Mission Action extérieure de l'État

Relations culturelles extérieures : M. Yves Dauge

Mission Agriculture

Enseignement technique agricole : Mme Françoise Férat

Mission Aide publique au développement

Francophonie : M. Louis Duvernois

Mission Culture

Patrimoine : M. Philippe Nachbar

Création, cinéma : M. Serge Lagauche

Mission Écologie, développement et aménagement durables

Nature et paysages : M. Ambroise Dupont

Mission Enseignement scolaire

Enseignement scolaire : M. Jean-Claude Carle

Enseignement professionnel : Mme Brigitte Gonthier-Maurin

Mission Médias, livre et industries culturelles

Audiovisuel : Mme Catherine Morin-Desailly

Presse : M. David Assouline

Livre et industries culturelles : M. Serge Lagauche

Patrimoine écrit : M. Philippe Nachbar

Mission Recherche et enseignement supérieur

Recherche : M. Jean-Pierre Plancade

Enseignement supérieur : M. Jean-Léonce Dupont

Mission Sport, jeunesse et vie associative

Sport : M. Pierre Martin

Jeunesse et vie associative : M. Jean-Jacques Lozach

Compte spécial

Avances à l'audiovisuel public : Mme Catherine Morin-Desailly

M. Claude Domeizel. - A-t-on nommé les rapporteurs pour avis ?

M. Jacques Legendre, président. - Nous les avons reconduits.

M. Claude Domeizel. - On aurait pu attendre notre retour.

M. David Assouline. - Nous avons dit que nous ne participerions pas au vote sur la nomination. Il suffisait de nous prévenir au moment de la distribution des bulletins de vote.

M. Jacques Legendre, président. - Il y a un ordre du jour : vous saviez que nous allions aborder ce point. J'ai proposé de reconduire les rapporteurs pour avis. Comme M. Thiollière n'est plus là, j'ai proposé de remplacer ce membre de la majorité par un autre membre de la majorité, Mme Morin-Desailly, même si elle n'appartient pas au même groupe.

M. Assouline, qui siégeait au conseil d'administration de France 2, qui a disparu, a souhaité que les cartes soient redistribuées. J'ai expliqué qu'il ne s'agissait que de reconduire les rapporteurs de l'année précédente.

Vote sur la candidature de M. Rémy Pflimlin à la présidence de la société France Télévisions - Communication

M. Jacques Legendre, président. - En attendant, voici les résultats du vote sur la candidature, auquel les groupes socialiste et CRC-SPG n'ont pas participé :

Votants  : 24

Favorables : 22

Blanc : 2

M. David Assouline. - Sur combien de membres de la commission ?

M. Jacques Legendre, président. - Un total de 56. Des membres de la majorité et de l'opposition n'étaient pas présents et n'avaient pas donné de procuration.

M. Yannick Bodin. - M. Pflimlin est-il prévenu ? Il faudrait le rassurer... (Sourires)

Lutte contre l'absentéisme scolaire - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission procède à l'examen du rapport et à l'élaboration du texte proposé par la commission pour la proposition de loi n° 586 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - L'un des principes fondamentaux de notre République, l'obligation scolaire, qui a été consacrée par la loi fondatrice du 28 mars 1882, présente aujourd'hui deux faces complémentaires, l'instruction obligatoire de 6 à 16 ans et l'assiduité obligatoire, ce devoir de l'élève qui s'impose aussi aux plus de 16 ans inscrits dans un établissement.

Rapporteur en 2002 d'une commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, j'avais acquis la conviction que la prévention précoce de l'absentéisme et de l'échec scolaire était cruciale pour briser la spirale de la violence. Si l'on ne peut affirmer que l'absentéisme fabrique la délinquance, on ne peut nier son rôle dans le basculement : tous les jeunes en échec scolaire ne sont pas des délinquants, mais une immense majorité de ces derniers n'a pas réussi à l'école. Une enquête menée par l'Inserm en 1993 a montré que les jeunes absentéistes présentent plus que les autres un comportement délinquant et sont souvent eux-mêmes victimes de violences et en souffrance, voire suicidaires. Il faut coûte que coûte les ramener en classe, les maintenir dans un univers socialisé, structuré, plutôt que de les laisser dériver sans repère car, entre l'école et la rue, il n'y a pas photo ! Nous devons regarder avec lucidité le danger que représente l'absentéisme et la souffrance qu'il reflète.

On ne saurait traiter ce phénomène complexe par une seule mesure. Il peut être régulier et confiner au décrochage scolaire, mais aussi se manifester de manière perlée ou prendre la forme du zapping en visant certains cours ou professeurs. Parfois, les élèves sont présents dans l'établissement mais manquent les cours. Faible au collège (3 %), il peut atteindre 30 % en lycée professionnel. Cependant, les absentéistes réguliers au collège sont déjà en situation extrêmement difficile et il convient d'agir en amont, dès la charnière entre le primaire et la sixième.

Parce que ses causes sont très diverses, l'absentéisme scolaire appelle une politique cohérente et globale : nulle mesure isolée ne sera la panacée. Il est capital d'agir simultanément sur les parents, l'école et l'environnement urbain en conjuguant les instruments de la politique familiale, de l'éducation nationale et de la politique de la ville.

Cette proposition de loi insiste sur la politique familiale et fait de la responsabilisation et de l'accompagnement des parents un élément clef de la lutte contre l'absentéisme. Son article 1er, qui en constitue le coeur, prévoit un régime gradué de suspension partielle des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes. Une large liberté d'appréciation est laissée aux chefs d'établissement et aux inspecteurs d'académie pour faire face à la complexité des situations individuelles et éviter une application mécanique, pour ne pas dire désincarnée, du texte.

Après quatre demi-journées d'absence non justifiée sur un mois, l'inspecteur d'académie, saisi par le chef d'établissement, adresse un avertissement aux parents ; dans un souci pédagogique et pour aider les familles, cet avertissement comporte une information sur les dispositifs d'accompagnement parental. Parallèlement, l'inspecteur saisit le président du conseil général qui pourra proposer aux familles un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'accompagnement pertinente.

La suspension partielle des allocations ne peut être engagée que lorsque l'inspecteur a constaté que son avertissement est resté sans effet. Si l'élève manque de nouveau quatre demi-journées sur un mois, l'inspecteur d'académie donne l'occasion aux personnes responsables de présenter leurs observations et, si elles n'avancent aucun motif légitime, ni aucune excuse valable, l'inspecteur d'académie saisit la caisse d'allocations familiales en vue de la suspension des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause. La CAF a compétence liée, elle doit suspendre les versements. Elle est en outre dans l'obligation d'informer les parents des dispositions d'accompagnement parental auxquels ils peuvent recourir - cette information complète utilement celle qu'a fournie l'inspecteur d'académie parce que les caisses connaissent mieux les réseaux et les personnes susceptibles d'aider les parents. Si l'élève redevient assidu, le versement des allocations est rétabli pleinement et rétroactivement ; s'il demeure absent sans justification quatre demi-journées supplémentaires sur le mois, les allocations suspendues sont supprimées, la suppression intervenant après que les familles ont eu l'occasion de présenter leurs observations à l'inspecteur d'académie.

En résumé, en cas d'absences continues sur plusieurs mois consécutifs, le premier mois donne lieu à un avertissement, le deuxième à une suspension et le troisième à une suppression, mais tout retour à l'assiduité peut déclencher le rétablissement des allocations suspendues, à l'exclusion des allocations supprimées dont le paiement n'est plus dû. Un temps d'écoute des parents est prévu à chaque étape et une aide leur est proposée.

La possibilité de sanctionner les manquements à l'obligation scolaire n'est pas nouvelle en droit français : l'ordonnance du 6 janvier 1959 prévoyait déjà un double mécanisme de sanctions pénales et administratives aux manquements à l'obligation scolaire. L'article R. 624-7 du Code pénal punit d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros le fait de ne pas imposer à un enfant l'obligation d'assiduité scolaire ; deux années d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende peuvent être requis en application de l'article 227-17 en cas d'atteinte à la santé, à la moralité ou à l'éducation de l'enfant due à la négligence des parents. Cependant, ces sanctions pénales sont d'emploi difficile car disproportionnées dans les cas légers, et trop tardives dans les cas lourds. En outre, il n'est pas prévu d'accompagner les parents.

Peu de familles sont dans la négligence, mais beaucoup sont dans la souffrance et la résignation. Un choc salutaire doit les aider à sortir du fatalisme, pour peu que les parents soient accompagnés. C'est ce que prévoit ce texte, qui rétablit un échelon de sanction administrative intermédiaire, tout en renforçant les voies du dialogue entre l'école et la famille. Les phases d'avertissement et de dialogue avec l'institution sont cruciales : c'est là que se jouera le succès de la mesure. Les représentants de l'académie de Créteil, que j'ai rencontrés, estime que la moitié des familles rencontrées règle le problème après l'entretien à l'inspection académique. C'est le plus souvent quand la famille a négligé de s'y rendre que rien ne change.

Si ce texte est adopté, un choix clair pourra être proposé aux parents, entre suspension des allocations et suivi obligatoire de modules d'aide à la parentalité, prenant idéalement la forme de groupes de parole, démarche pragmatique qui ouvre la voie à l'acclimatation en France de dispositifs d'aide sous contrainte, déjà expérimentés à l'étranger à la satisfaction des parents, comme les parenting orders de l'Angleterre et du Pays de Galles.

C'est le versant éducatif de ce texte qu'il faut considérer. La suspension des allocations, arme de dissuasion, est de dernier ressort, destinée à faire prendre conscience aux parents de la situation de leur enfant, et à les contraindre à accepter de l'aide. Mes auditions m'ont convaincu que l'implication des parents est essentielle dans la lutte contre l'absentéisme et l'échec scolaire. Pour qu'ils veillent à l'assiduité de leurs enfants, il faut leur expliquer ce qu'est l'école, que beaucoup n'ont pas connue, ou n'ont connue que dans l'échec. L'expérience de la Mallette des parents, menée dans l'académie de Créteil, permet de leur donner les mots et les clefs de l'école pour relayer le message de l'équipe enseignante au sein de la famille. L'annonce récente de sa généralisation est une excellente nouvelle.

L'article 1er bis est significatif de cet esprit : il prévoit la présentation aux parents du projet d'établissement et du règlement intérieur lors de la première inscription de l'enfant, premier contact avec l'école qui doit permettre de mieux les intégrer à la communauté éducative. Ce rendez-vous devra se renouveler au long de l'année scolaire.

Ce texte apporte ainsi des solutions qui, sans être révolutionnaires, pourront se révéler utiles. Il faudra savoir en user avec pragmatisme et discernement, en tenant compte de la spécificité de chaque cas, en insistant sur la visée éducative de la sanction. Au regard de l'équilibre lucide auquel nous sommes parvenus - et j'insiste sur l'article 1er bis, fléau de la juste balance entre éducation et sanction - je vous invite à l'adopter.

M. Jacques Legendre, président. - Je précise que si nous examinons ce rapport aujourd'hui, c'est que le texte doit être examiné mi-septembre en séance publique. Mon souci était de ne pas vous mobiliser à la fin du mois d'août, pour que vous puissiez demeurer dans vos circonscriptions.

M. Pierre Martin. - Ce texte a au moins un mérite, celui d'exister... L'obligation scolaire, de 6 à 16 ans, dont le respect est placé sous la responsabilité des parents, doit être contrôlée par les enseignants. Il y a normalement dans les classes des registres d'appel, destinés à contrôler les présences. Hélas, les valeurs se perdent. On en vient à oublier ses responsabilités... Mais quand les enfants ne sont plus contrôlés, ils en prennent à leur aise, et que peuvent faire les parents s'ils ne sont pas prévenus ?

Il y a certes des enfants qui ne manifestent aucun intérêt pour l'école. Si la famille ne fait rien, les absences se multiplient. L'enfant a bien pris le car, mais pour aller faire un tour en ville... S'il n'y a pas de contrôle à l'école, à qui revient la responsabilité ?

Procéder par contrainte n'est pas la solution idéale. Et les familles avec un seul enfant ne touchent pas d'allocations familiales, ce qui limite la portée de la mesure... Il faut, cela est certain, responsabiliser les parents. Je vous suis quand vous recommandez plusieurs réunions pour informer de ce qu'est l'obligation scolaire. Mais une fois encore j'observe qu'autrefois, on exigeait, après toute absence, un mot d'excuse des parents ou un certificat médical ...

Je voterai bien entendu ce texte mais j'estime qu'il faut, à l'intérieur de la « famille scolaire », trouver des solutions pour que chacun assume son rôle.

M. Jacques Legendre, président. - Merci pour ce rappel aux temps des hussards de la République...

M. Yannick Bodin. - Les membres du groupe socialiste voterons contre ce texte, qui propose un dispositif inadapté, inefficace, injuste, impraticable et pour clore par un cinquième « i », j'aurais pu ajouter imbécile, si le sens du mot n'ayant évolué, il n'était prudent de lui préférer celui de sot, en trois lettres.

M. Jacques Legendre, président. - Préservons le bon climat de cette commission.

M. Claude Domeizel. - Nous savons tous que cette loi a été dictée par des propos de café du commerce, où l'on supprime les allocations pour leur en faire voir, aux garnements qui s'absentent de l'école ! Or, nous savons aussi que, face à l'absentéisme, la réponse doit être éducative : nous devons montrer l'importance de l'école. Ce qui va se passer avec cette loi, à travers tout un long parcours qui va de l'école à la mairie et aux services sociaux, en passant par l'inspection d'académie, c'est qu'on va constituer des dossiers sur les élèves, on va les ficher : c'est inadmissible ! On saura que tel ou tel enfant a fait supprimer les allocations familiales chez lui, parce qu'il n'est pas allé à l'école : c'est insupportable !

Puisqu'un fichier va être ainsi constitué, qu'en pensera la CNIL ?

Mme Françoise Laborde. - Je m'exprime en mon nom propre, pour dire que j'ai été intéressée par les arguments de M. Martin. J'étais une fervente d'Hadopi, mais le passage à la réalité m'a montré les difficultés d'application des sanctions, au-delà des mesures d'information et d'éducation de l'internaute. Ici je suis sceptique, car je sais que les familles sont dans des situations très diverses, qu'elles ne sont pas toutes réceptives aux mesures éducatives. Aussi, je vais profiter de l'été pour réfléchir davantage et consulter : j'exprimerai mon avis en septembre.

M. Jacques Legendre, président. - De fait, la loi Hadopi commence seulement à être appliquée, les services se mettent en place. Je proposerai que nous examinions la situation dès la rentrée.

Mme Françoise Laborde. - J'ajoute une crainte : que les agents de la CAF, qui travaillent déjà à flux tendus, manquent de réactivité.

M. Jean-Pierre Plancade. - Je n'ai pas lu le texte, mais je sais que l'absentéisme est un véritable problème devant lequel nous ne devons pas nous dérober. Mme Ségolène Royal a proposé de rétablir les maisons de correction, est-ce une solution ? Je crois surtout qu'il ne faut pas perdre l'essentiel : l'éducation relève des parents. Je constate que l'enseignement se dégrade, notamment parce qu'au moins la moitié des nouveaux enseignants choisissent ce métier à défaut d'un autre, alors qu'avant, on faisait ce métier par conviction : c'est donc aussi la relation d'enseignement qui se dégrade, le rapport éducatif. Et l'absentéisme, c'est le début de la délinquance, ne l'oublions pas.

J'entends donc qu'on s'oppose à ce texte, mais quelles sont les propositions alternatives ? Il ne doit pas y avoir de tabou, surtout au nom de réalités qui n'ont plus cours. Je vous remercie donc, monsieur le président, d'avoir inscrit ce débat dès avant l'été.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Le groupe CRC-SPG votera contre le rapport et contre cette loi injuste et inefficace. Le Gouvernement a reconnu l'inefficacité de telles mesures, lorsque M. Sarkozy était ministre. Du reste, nous n'avons pas de bilan des contrats de responsabilité parentale : il faut en faire l'évaluation !

M. Jean-Pierre Leleux. - Le contrat de responsabilité parentale existe depuis 2006, les départements n'ont pas été très nombreux à le mettre en place, car il nécessite un accompagnement des familles. Le mérite de cette proposition de loi, c'est d'organiser une alerte dès les premières absences, pour accompagner les familles qui sont souvent préoccupées par la situation de leur enfant, je peux en témoigner. Le contrat de responsabilité parentale fonctionne : dans les Alpes-Maritimes, nous avons mis en place une centaine de contrats, les familles sont satisfaites de trouver les institutions à leurs côtés.

La suspension des allocations familiales ne se produira que très rarement, mais elle fonctionnera comme une légère menace, utile à la pleine mobilisation des familles. Je voterai pour ce texte.

M. Claude Domeizel. - Les enseignants d'aujourd'hui n'ont pas moins de mérite que ceux d'hier, ils font tout autant leur travail, pour lequel ils sont formés, et il ne sert à rien d'accuser le corps enseignant !

M. Jean-Pierre Plancade. - Je le fais d'autant moins que ma fille est enseignante en ZEP : c'est bien pourquoi, aussi, je constate des changements, par rapport aux générations antérieures.

M. Yannick Bodin. - Il y avait plus d'absentéisme au début du XXe siècle qu'au début du XXIe siècle !

M. Jean-Pierre Plancade. - Vous savez bien que c'était pour d'autres raisons...

M. Jacques Legendre, président. - Ce texte est venu devant notre commission parce qu'il est de nature éducative, et j'ai travaillé à le faire reconnaître. Si son objet avait été principalement la suspension des allocations familiales, la commission des affaires sociales en aurait été saisie : voilà l'esprit de ce texte !

J'admets la comparaison avec la loi Hadopi, qui est effectivement longue à mettre en place. Avec Hadopi, nous n'avons pas cherché à supprimer par plaisir l'accès à Internet, mais à rappeler l'exigence républicaine consistant à payer le service utilisé, au bénéfice de la création. De même, ici, la perspective de suspendre les allocations familiales ne vise pas à faire des économies, mais à mobiliser les familles contre l'absentéisme à l'école. Des effets positifs d'Hadopi ont d'ailleurs été enregistrés avant même l'entrée en application de la loi : les ventes de disques ont progressé de 7 % depuis le début de l'année, c'est bien que des gens n'ont plus piraté sans retenue comme ils le faisaient auparavant. Ici encore, il s'agit de sensibiliser les parents, pour n'avoir pas à suspendre les allocations.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - L'absentéisme est une réalité, mais est-ce un tabou ? Il faut le traiter sans passion en évitant le tout-répressif comme l'angélisme, car ce qui est grave, c'est le risque de dérive vers la délinquance. Il faut briser un cercle infernal et prévenir des situations dramatiques en jouant des trois leviers à notre disposition. La responsabilité est d'abord celle des parents. Je siège au conseil d'administration d'un lycée hôtelier : on nous signalait récemment une amélioration des résultats mais une aggravation de l'absentéisme, désormais couvert par les parents. La suspension, puis la suppression des allocations familiales, est l'arme dissuasive et elle peut avoir des effets, car elle sera plus applicable que la loi actuelle, qui n'est pas appliquée. Il n'y a pas eu de signalement aux CAF depuis 2006 alors qu'il y en avait eu plus de 7 000 en 2002 ; mais après la suspension des allocations, il n'y avait plus que 700 récidivistes. La mesure marchera puisque le président du conseil général n'interviendra plus que pour proposer le contrat d'accompagnement parental. Enfin, l'Assemblée nationale a introduit l'article 1er bis, qui fait obligation au directeur d'école ou d'établissement de recevoir les parents pour leur exposer le projet d'école et le règlement intérieur.

Pour toutes ces raisons, je propose un vote conforme.

M. Jacques Legendre, président. - Mes collègues peuvent poursuivre leur réflexion pendant l'été. Mais je dois néanmoins mettre aux voix la proposition de loi.

M. Serge Lagauche. - C'est comme toujours le gouvernement qui a demandé l'urgence pour l'Hadopi. Quant à ce texte, vous seriez plus crédibles si vous arrêtiez la révision générale des politiques publiques à l'Éducation nationale, qui devient intolérable, surtout à l'approche de la rentrée.

Conformément à la proposition du rapporteur, la commission adopte le texte de la proposition de loi sans modification, dans la rédaction de l'Assemblée nationale.