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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Lundi 12 juillet 2010

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Réseaux consulaires - Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture

La commission procède à l'examen des amendements sur le texte n° 595 (2009-2010) qu'elle a adopté pour le projet de loi n° 427 (2009-2010) relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

La commission examine les amendements nos 1 et 2 à l'article 11.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous sommes saisis de deux amendements de Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. - Seuls les combats qui ne sont pas menés sont perdus d'avance. C'est pourquoi il me semble utile de revenir en séance sur ces deux amendements.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je comprends bien l'intention de Mme Bariza Khiari. Nous avons chacun des positions différentes sur la question des marchés d'intérêt national. Je persiste pour ma part à penser que c'est une erreur de ne pas aller jusqu'à la suppression du périmètre de référence. Mais l'Assemblée nationale a trouvé un compromis acceptable. Il faudra faire le bilan dans deux ans et examiner si ce dispositif ne constitue pas une entrave à la libre concurrence.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Le rapporteur propose donc deux avis défavorables sur ces amendements et la commission suit le rapporteur.