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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Mardi 13 juillet 2010

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

Nomination d'un rapporteur

La délégation procède à la nomination d'un rapporteur sur le projet de loi n° 2520 (A.N. XIIIème lég.) interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission), la proposition de loi n° 593 (2008-2009), présentée par M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues, visant à permettre la reconnaissance et l'identification des personnes et la proposition de loi n° 275 (2009-2010), présentée par M. Jean-Louis Masson, tendant à interdire le port de tenues dissimulant le visage de personnes se trouvant dans des lieux publics, dont la délégation a été saisie par la commission des lois, en remplacement de M. Alain Gournac, empêché.

Mme Michèle André, présidente. - Nous sommes réunis pour désigner un nouveau rapporteur sur le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ainsi que sur les propositions de loi de nos collègues Charles Revet et Jean-Louis Masson qui portent sur un objet comparable.

Au cours d'une précédente réunion, nous avions désigné comme rapporteur notre collègue Alain Gournac mais les dates récemment annoncées pour l'examen de ce texte ne sont pas conciliables avec les engagements qu'il avait déjà pris.

D'après les informations dont nous disposons le projet de loi qui doit être adopté cet après-midi à l'Assemblée nationale devrait être examiné par le Sénat au cours de la prochaine session extraordinaire de septembre.

Les dates avancées pour son passage en séance publique sont le mardi 14 et le mercredi 15 septembre.

La commission des lois, saisie au fond, l'examinera une semaine plus tôt, le mercredi 8 septembre dans la matinée.

Nous devrons donc examiner notre rapport la veille, le mardi 7 septembre dans l'après-midi pour que notre rapporteur soit en situation de présenter le lendemain matin à la commission des lois les recommandations que nous aurons adoptées.

J'ai reçu la candidature de Mme Christiane Hummel qui avait déjà fait part de son intérêt pour cette question lors d'une précédente réunion et je vous propose, s'il n'y a pas d'autre candidat, de la désigner comme rapporteure, en remplacement de M. Alain Gournac.

Mme Christiane Hummel est désignée à l'unanimité rapporteure sur le projet de loi n° 2520 (A.N. XIIIème lég.) interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (sous réserve de sa transmission), la proposition de loi n° 593 (2008-2009), présentée par M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues, visant à permettre la reconnaissance et l'identification des personnes et la proposition de loi n° 275 (2009-2010), présentée par M. Jean-Louis Masson, tendant à interdire le port de tenues dissimulant le visage de personnes se trouvant dans des lieux publics.

M. Yannick Bodin. - La proposition de loi relative à l'absentéisme scolaire devrait, d'après les informations qui nous ont été communiquées, venir également en discussion le 15 septembre en séance publique. Il faudra voir comment la discussion de ces deux textes s'articule...

Mme Michèle André, présidente. - C'est en effet bien les 14 et 15 septembre qui sont annoncés pour la discussion du texte relatif à la dissimulation du visage dans l'espace public.

Au cours de la discussion générale du précédent texte dont nous avons été saisis, notre rapporteur s'est vu attribuer par la conférence des présidents un temps de parole de 15 minutes pour présenter en séance nos observations. C'est une avancée appréciable et je ne désespère pas que nous obtenions un jour la possibilité de déposer des amendements au nom de la délégation. Aujourd'hui, nous ne pouvons déposer que des amendements « individuels », signés par le plus grand nombre possible de membres de la délégation. Cela nous expose à bien des difficultés, comme par exemple lorsque la commission des lois a refusé de compléter la liste des signataires de notre amendement relatif au scrutin binominal. J'ai d'ailleurs adressé à ce propos un courrier à M. le Président du Sénat pour déplorer que la pratique des commissions s'écarte des dispositions du règlement du Sénat qui prévoient que la liste des signataires d'un amendement peut être rectifiée jusqu'au moment où il vient en discussion en séance publique.

Mme Christiane Kammermann. - Quelle a été la réponse du Président Larcher ?

Mme Michèle André, présidente. - qu'il convenait de prendre en compte ce problème dans le cadre des travaux du groupe de travail sur l'adoption du Règlement.

Mme Gisèle Printz. - Comment les choses se passent-elles à l'Assemblée nationale ?

Mme Michèle André, présidente. - Gardons comme référence notre Règlement du Sénat. Je constate que le refus de prendre en compte les signataires de notre amendement qui se sont manifestés après son dépôt nous a causé un préjudice.

Il est d'ailleurs regrettable que nous ne puissions déposer des amendements au nom de la délégation.

La solution qui consiste à réunir la co-signature des membres de la délégation, toutes origines politiques confondues, peut être mal interprétée dans nos partis respectifs, comme me le rappelait notre première vice-présidente, Jacqueline Panis.

Mme Muguette Dini. - Peut-être ces réactions ont-elles été particulièrement sensibles précisément parce que l'amendement portait sur la parité.

Mme Michèle André, présidente. - Or, sur ce type de sujet, notre délégation prend des positions qui transcendent les clivages politiques : il faut donc nous donner la possibilité de déposer des amendements qui soient en quelque sorte « transversaux ».

M. Yannick Bodin. - Vous avez raison de rappeler que notre demande s'inscrit dans le cadre du fonctionnement normal du Sénat. Je regrette que les propositions de notre délégation soient parfois reçues avec une certaine condescendance. Je l'ai perçu quand j'ai défendu, en tant qu'homme, nos amendements en séance publique. Certains m'ont demandé ce que je venais faire là !

Mme Michèle André, présidente. - Je vous remercie, à ce propos, cher collègue, d'avoir accepté, en qualité de vice-président, de me suppléer pour défendre nos amendements en séance publique, alors que j'étais retenue à Dakar par une réunion de la Francophonie.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Il faudra faire évoluer les choses. Ne pourrait-on intéresser davantage l'ensemble de nos collègues aux sujets que traite notre délégation, en les invitant par exemple à participer à certains de nos travaux ? Je regrette que la parité et les questions qu'elle soulève aient été traitées, y compris dans mon groupe, avec trop de légèreté.

Mme Michèle André, présidente. - Le mâle dominant, à l'évidence, se porte encore bien ! Mais nous avons accompli néanmoins un bon travail cette année, et notre rapport sur la parité contient beaucoup d'éléments intéressants qui en feront un rapport de référence.

Mme Maryvonne Blondin. - Je viens d'arriver à la délégation et je souhaiterais savoir comment elle choisit ses thèmes de travail.

Mme Michèle André, présidente. - Depuis la reconstitution de notre délégation en décembre 2008, je me suis efforcée de réunir régulièrement nos collègues pour que nous choisissions ensemble notre thème annuel de travail, indépendamment des projets et propositions de lois sur lesquels nous pouvons être saisis.

En ce début d'année, nous avons donc travaillé sur la parité. Peut-être aurons-nous le temps, à l'automne, de mettre en route une nouvelle étude qui pourrait être rendue en juin 2011. Parmi les thèmes que nous avons déjà évoqués figure celui de « femmes et sport », qui permet d'aborder de nombreuses questions.

A ce propos, j'ai récemment eu des échanges épistolaires assez vifs avec le président de la FIFA, à la suite de sa décision d'autoriser le port, non certes du voile islamique, mais d'un « couvre-chef » pour les footballeuses iraniennes. J'ai aussi diffusé un communiqué de presse pour me réjouir du beau parcours de l'équipe de France de football féminin.

M. Yannick Bodin. - La question du sport et de l'éducation physique et sportive permet en effet d'aborder une très grande variété de questions, et par exemple le problème des dispenses souvent demandées pour les filles. Par ailleurs, dans le milieu du sport, les comportements et les obligations ne sont pas toujours les mêmes suivant que vous êtes un homme ou une femme.

Mme Michèle André, présidente. - Les femmes sont en effet souvent victimes de discriminations dans les milieux sportifs. Je vous proposerais de nous retrouver à la rentrée pour parler du choix de notre thème de travail. N'hésitez pas à me faire part des thèmes qui vous paraissent intéressants.

M. Yannick Bodin. - Il ne faut pas non plus passer sous silence les formes de harcèlement auxquelles sont souvent exposées les femmes dans le milieu sportif.

Mme Maryvonne Blondin. - La délégation pourra-t-elle être saisie de textes qui concernent la bioéthique ?

Mme Michèle André, présidente. - Les commissions nous font confiance et n'hésitent pas à nous saisir. A ce propos, nous devrons, à la rentrée, désigner notre rapporteur sur le projet de loi de réforme des retraites, pour traiter des problèmes spécifiques des retraites des femmes liées aux interruptions de carrière et au temps partiel.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Ne faudrait-il pas mieux reconnaître dans le calcul de leur retraite, le temps consacré par les femmes à l'éducation de leurs enfants ?

Mme Michèle André, présidente. - Oui, mais il faut être attentif à ce que cela ne se transforme par en une incitation pour les femmes à rester au foyer. Même si la question est difficile et technique, il faudra sans doute aussi approfondir notre réflexion sur la notion de « droits propres ».