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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 7 septembre 2010

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -

Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen des amendements au texte de la commission

La commission commence l'examen des amendements au texte n° 518 (2009-2010) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 292 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous nous en tiendrons aujourd'hui à une heure de réunion, pour achever demain matin l'examen des amendements extérieurs.

M. Alain Anziani. - Le gouvernement a déposé très tardivement un nombre appréciable d'amendements...

M. Jean-Jacques Hyest, président. - La plupart ont été déposés dans les temps, jeudi dernier avant 13 heures.

M. Alain Anziani. - Nous souhaiterions, pour nous laisser le temps d'en prendre connaissance, qu'ils ne soient examinés que demain.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'habitude est de prendre les amendements dans l'ordre de la discussion. Je ne pense pas, cependant, que nous soyons appelés à examiner ces amendements avant demain. Cela étant, j'ai du mal à croire que vous n'ayez déjà pris connaissance des propositions du gouvernement...

M. Alain Anziani. - Le diable est dans les détails...

Adoption d'amendements du rapporteur

La commission adopte tout d'abord trois amendements proposés par le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous commençons par l'examen de trois amendements du rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le premier, à l'article 3 corrige une erreur de référence ; le deuxième, à l'article 9 bis, précise le mode de financement du fonds de soutien à la police technique et scientifique créé par l'article 9 bis : j'ai recueilli l'accord des responsables des sociétés d'assurance. Le troisième, à l'article 44, est de coordination : il prend en compte le fait que l'article L. 111-6 du CEDESA n'est pas applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

La commission adopte les trois amendements.

Chapitre premier

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 192, solidaire du n° 193 sur lequel je porte le même avis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 192.

Article premier

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable à l'amendement de suppression n° 110, conformément, monsieur le président, à notre jurisprudence sur les amendements de suppression qui vont à l'encontre de la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 193 qui propose de placer en début de texte plutôt que dans le rapport annexé les missions prioritaires des forces de l'ordre et les orientations permanentes de la politique de sécurité. Le rapport annexé est beaucoup plus complet ; rien n'est dit ici, par exemple, des crédits dont bénéficiera la politique de sécurité, des formations au profit des policiers et des gendarmes, ni des moyens techniques et technologiques dont ils disposeront. J'ajoute que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a rendu possible les lois de programmation portant rapport annexé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 193.

Article premier. Annexe

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 292 précise que l'amélioration des résultats en matière de délinquance doit aller de pair avec la garantie des droits fondamentaux : cela va de soi, retrait ou rejet.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 292.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 293 précise que la lutte contre la délinquance s'adresse aussi bien aux ressortissants français qu'aux ressortissants étrangers résidant en France. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 293.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable à l'amendement n° 294 qui précise que l'évolution de l'organisation des services de sécurité doit assurer l'égalité de tous les citoyens devant le droit à la sécurité.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 294.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 296 entend affirmer, de manière contestable, que la prévention est « le socle fondamental de toute politique de lutte contre la délinquance ». La prévention est certes indispensable, mais au même titre que la dissuasion et la répression par la loi.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 296.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 297 vise à supprimer l'expression, jugée tautologique : « chaque victime est une victime de trop ». Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 297.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 298, qui propose de remplacer le terme de vidéoprotection » par celui de « vidéosurveillance » : le terme de « vidéoprotection » est utilisé dans la suite des articles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 298.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 301 : il n'est pas opportun de mentionner la commission nationale de déontologie de la sécurité, appelée à disparaître dans sa forme actuelle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 301.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable à l'amendement n° 408, qui prévoit qu'une enquête de réclamation sera menée, tous les deux ans, par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales et par l'Insee : ces enquêtes sont de fait très utiles pour mettre en perspective les statistiques des faits constatés.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 408.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 302 ne tend qu'à réaffirmer le principe d'égalité, qui vaut en tout état de cause et dans tous les domaines : défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 302.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 304, qui impose une charge supplémentaire à l'État, en contradiction avec l'article 40...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 304.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 305 est inutile : il va de soi que la police nationale doit respecter les valeurs de la République.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 305.

Articles additionnels

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous abordons une série d'amendements qui proposent d'introduire dans le texte des dispositions relatives à la garde à vue. Si chacun s'accorde ici sur la nécessité de la réforme, devenue impérative depuis la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, la LOPPSI ne constitue pas le cadre adapté. Ces amendements, auxquels je suis défavorable, seront cependant l'occasion d'interroger le gouvernement sur la date à laquelle il envisage de présenter un texte au Parlement.

Mme Éliane Assassi. - On trouve de tout dans la LOPPSI, sauf l'essentiel...

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 289, 290, 279, 281, 282, 283, 284, 306, 287, 291, 286, 285, 280, 277, 288 et 307.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 194 prévoit que le gouvernement remettra tous les deux ans au Parlement un rapport dressant l'état des lieux de la répartition territoriale des effectifs chargés des missions de sécurité publique, avec des préconisations pour retrouver le niveau d'effectifs de 2007. Si je ne suis pas contre le principe du rapport, je ne vois pas pour quelle raison 2007 devrait constituer l'année de référence.

M. Alain Anziani. - S'il n'y a que l'année qui vous gêne, nous pouvons l'enlever.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 194, sous réserve de rectification.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 55 rectifié et l'amendement n° 278 rectifié portent sur la garde à vue : défavorable, pour les raisons déjà invoquées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 278 rectifié.

Article 2

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les objectifs que poursuivent les auteurs de l'amendement n° 111 sont satisfaits par les dispositions adoptées par notre commission, qui a expressément introduit la notion d'« usurpation » d'identité, afin de bien distinguer cette incrimination des dispositions réprimant la diffamation ou l'atteinte à la vie privée. J'ajoute que le verbe « tromper » revêt plusieurs significations dont toutes n'ont peut-être pas vocation à entrer dans le champ du délit : défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 196 impose au procureur de la République de faire procéder aux rectifications d'actes d'état civil rendues nécessaires lorsque l'usurpation d'identité a été commise via la falsification d'un acte d'état civil. Cela ne me paraît pas nécessaire : l'instruction générale sur l'état civil rappelle que l'ordre public étant toujours intéressé à ce que toute personne soit pourvue d'un état civil régulier, le procureur de la République, qui constitue l'autorité supérieure en matière d'état civil, est tenu de procéder ou de faire procéder à la rectification des erreurs qui pourraient y être relevées, voire de demander l'annulation de l'acte frauduleux. J'ajoute que prévoir un cas spécifique de rectification pour la seule usurpation d'identité pourrait créer un risque d'interprétation a contrario dans tous les autres cas.

M. Bernard Frimat. - Mais le fait est que des situations aberrantes persistent. Je puis vous citer le cas d'une femme qui, ayant décidé de se marier, et ayant découvert, dans l'acte d'état civil qu'elle a demandé pour ce faire, qu'elle est inscrite comme déjà mariée, à la suite d'une usurpation d'identité, ne parvient pas à faire retirer de l'acte cette mention erronée malgré la condamnation de la coupable. La saisine du tribunal n'entraîne pas automatiquement rectification de l'acte. Il faut trouver une solution.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous avons tous connu, en effet, des cas d'usurpation d'identité entraînant des conséquences problématiques pour la victime.

M. Jean-René Lecerf. - J'ai eu connaissance du cas que cite M. Frimat. Le tribunal de grande instance a même rejeté la demande de rectification, au motif que la législation ne lui permettait pas de retirer la mention d'un mariage.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - J'ai interrogé la Chancellerie, qui indique que le tribunal de grande instance peut être saisi sur le fondement de l'article 1049 du code de procédure civile. Il faudra, sur cet amendement, demander l'avis du gouvernement.

La commission convient de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 196.

Article 3

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 3 tend à supprimer les dispositions de l'article 3 qui alignent les peines pour certaines infractions au droit de la propriété intellectuelle commises par Internet sur celles applicables lorsque ces délits sont commis en bande organisée. L'assimilation n'est cependant pas injustifiée, dans la mesure où l'Internet peut conférer un effet démultiplicateur à certaines infractions. Reste que l'amendement a le mérite de relever des incohérences dans l'échelle des peines : si donc je demande son retrait, ainsi que pour l'amendement n° 197, comparable, ce n'est pas sans appeler de mes voeux une réflexion sur ce sujet sensible.

La commission émet une demande de retrait des amendements n° 3 et n° 197.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 198 entend limiter la répression des infractions au droit de la propriété intellectuelle à celles qui sont commises dans un but lucratif, afin de marquer le caractère intentionnel de l'infraction. J'observe cependant, que la notion d'intentionnalité ne se confond pas avec celle de but lucratif, et que l'absence de but lucratif n'exonère pas l'auteur de l'infraction de sa responsabilité pénale. L'intentionnalité est nécessaire, enfin, pour caractériser l'infraction : il est inutile de le préciser dans la loi. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 198.

Article 4

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 65 de Mme Klès.

Mme Virginie Klès. - Entendons-nous bien : nous sommes tous pour la lutte contre la pédopornographie, mais pourvu que les méthodes employées soient efficaces. Or, avec la rédaction qui nous est proposée, le texte ne le sera pas ; pire, il pourrait être contre- productif, puisque le filtrage empêchera de mettre la main sur les « consommateurs » qui usent encore de moyens de connexion classiques. La mafia de la pédopornographie s'organise depuis dix ans pour parer à d'éventuelles mesures de filtrage, si bien qu'aujourd'hui déjà, le plus gros des utilisateurs passe par des réseaux parallèles à internet. Les dispositifs de filtrage sont donc aisément contournables, et très onéreux : les moyens à leur consacrer seraient mieux utilisés ailleurs, dans la lutte contre le blanchiment de l'argent de la pédopornographie. Ce que l'on nous propose ici, c'est de tenter d'arrêter un avion en plein vol grâce à des voitures postées sur le réseau routier, en espérant qu'il s'y pose.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Notre position est qu'il faut répondre à l'urgence, et donc ne pas attendre pour stopper un réseau repéré.

Mme Virginie Klès. - Mais la plupart des « consommateurs » passent par des réseaux parallèles, via le spam ou grâce à des passerelles éphémères. On ne se connecte plus aujourd'hui sur un site pédophile par accident.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nombre de pays européens ont déjà pris les dispositions dont nous proposons l'adoption, pour éviter que des sites pédophiles, une fois identifiés, continuent à fonctionner.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Et cela donne des résultats ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - On nous dit que oui.

Mme Virginie Klès. - Il existe toute une littérature sur le sujet, fort intéressante, et dont je vous invite à prendre connaissance.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - J'entends vos arguments, mais pourquoi se priver de mesures dont on nous dit qu'elles sont efficaces ?

Mme Virginie Klès. - Les gendarmes eux-mêmes affirment que le filtrage ne permet de viser qu'une infime minorité de consommateurs.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Qu'il y ait des contournements, soit. Mais ce n'est pas une raison pour ne pas bloquer ceux que l'on peut bloquer. Ce serait les encourager.

Mme Virginie Klès. - Encore une fois, le filtrage ne concerne que quelques milliers d'internautes, des « consommateurs amateurs » au regard des millions d'autres, qui fournissent une manne financière à la pédopornographie sans passer par internet.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - C'est pourtant après avoir entendu les services de police que nous nous sommes engagés sur cette voie.

M. François Zocchetto. - Ce n'est pas la première fois qu'il nous faut constater que l'Internet et la téléphonie mobile bouleversent profondément le rapport à la délinquance. C'est peut-être le moment d'engager à nouveau des travaux sur le lien entre les nouvelles technologies et la délinquance, pour tenter d'aboutir à des propositions de modification de notre code de procédure pénale.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je vous propose que nous sollicitions, sur cet article, l'avis du gouvernement.

M. Alex Türk. - Ce débat est parfaitement fondé : on sait que l'efficacité du filtrage reste limitée. Nous ne cessons de nous heurter, à la Cnil, à la même difficulté : les nouvelles technologies évoluent tellement vite que nous sommes toujours en retard.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Reste que cinq pays européens ont déjà recours au filtrage.

La commission convient de solliciter l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 65.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Votre commission, estimant que la rapidité était essentielle en ces matières a supprimé l'exigence d'une autorisation de l'autorité judiciaire pour le blocage de sites à caractère pornographique, introduite à l'Assemblée nationale. Les auteurs de l'amendement n° 113 y reviennent, mais leurs arguments ne m'ont pas convaincu : défavorable.

Mme Éliane Assassi. - Y compris à la deuxième partie de l'amendement ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable à l'ensemble de l'amendement, ainsi d'ailleurs qu'aux suivants, qui ont le même objet.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 113, 199, 41, 89 et 309.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 4 prévoit que lorsque le caractère pornographique n'est pas manifeste, l'autorité administrative peut saisir l'autorité judiciaire qui statue alors sur l'interdiction d'accès au site concerné. Favorable à cette précision utile.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Bien qu'un peu délicate d'application...

M. Bernard Frimat. - Il serait plus clair de supprimer l'adjectif.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - La notion de caractère manifeste est cependant connue du droit administratif.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 200 propose que le blocage des sites pédopornographiques soit mis en oeuvre de manière expérimentale pendant un an et qu'un rapport soit remis au Parlement à l'issue de cette période, ce qui ne paraît pas être le moyen le plus efficace de lutter contre cette forme de criminalité ni, pour le législateur, de contrôler l'action du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 202 vise à préciser que le décret détermine les modalités d'exercice du droit d'accès de la Cnil au traitement des données résultant des notifications administratives, afin de garantir aux responsables des sites une voie de recours, mais il existe des voies de recours administratif de droit commun.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 202.

Article additionnel

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 115 tend à créer un fichier d'empreintes génétiques spécifique pour les recherches d'identification des personnes décédées inconnues, afin de distinguer les recherches d'identification selon qu'elles ont une finalité administrative ou judiciaire. Mais l'article 8 du projet satisfait ce souhait à moindre coût, avec la création d'une sous-base étanche du fichier national des empreintes génétiques, dont la consultation sera limitée aux recherches concernant l'identification d'une personne décédée inconnue. La commission a renforcé ces garanties en assurant l'étanchéité de toutes les empreintes recueillies pour l'identification d'une personne disparue et en créant une procédure d'effacement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115.

Article 7

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 203 revient sur un texte voté, la procédure de vérification de l'état-civil sur la base d'une expertise génétique des personnes candidates au regroupement familial.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 203.

Article additionnel

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 204 reprend l'article 4 de la proposition de loi de M. Détraigne et Mme Escoffier sur la vie privée à l'heure des mémoires numériques, mais je vous renvoie à la proposition de loi de simplification du droit de M. Warsmann.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 204.

Article 10

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 117 tend à supprimer l'article 10, qui pour l'essentiel codifie à droit constant des dispositions en vigueur relatives aux fichiers d'antécédents judiciaires, lesquelles ont démontré leur efficacité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 117.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 9 rectifié bis propose d'harmoniser le droit des fichiers de police judiciaire avec le droit général des fichiers en remplaçant les mots « informations nominatives » par une terminologie plus rigoureuse : « données à caractère personnel ». Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9 rectifié bis.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 120 prévoit que les victimes sont expressément informées des données figurant dans les fichiers qui les concernent, à peine de nullité de la procédure, ce qui paraît excessif : les victimes ont évidemment un droit d'accès aux données et peuvent s'opposer à leur conservation dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 120, ainsi qu'à l'amendement n° 205.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 310 tend à limiter les informations collectées dans les fichiers de police judiciaire, lorsqu'elles sont recueillies à la suite d'investigations, à celles qui concernent des personnes définitivement condamnées, ce qui réduirait beaucoup leur intérêt.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 310.

M. Jean-Patrick Courtois. - L'amendement n° 118 supprime la disposition qui prévoit que les traitements ont pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques. Pourtant la statistique est utile dans la lutte contre la délinquance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 119 tend à exclure des fichiers les mineurs de moins de 13 ans, mais il ne faut pas confondre la collecte d'informations et la responsabilité pénale : les fichiers restent de simples outils d'investigation et ne s'assimilent en rien à un casier judiciaire. Mêmes observations sur l'amendement n° 311.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 119 et 311.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 121 oblige à informer des données collectées qui les concernent les personnes faisant l'objet d'une enquête pour cause de mort inconnue et celles qui ont fait l'objet d'une disparition inquiétante. En l'état actuel du droit, les données personnelles sont effacées quand la personne disparue est retrouvée, et l'amendement n'a pas d'objet si elle est décédée ou ne peut être retrouvée. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 121.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 312 prévoit que l'autorité judiciaire doit rectifier le fichier pour requalification judiciaire même lorsque l'intéressé ne l'a pas demandé : avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 312.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 206 prévoit d'une part que les données personnelles sont effacées en cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite sauf décision contraire du procureur de la République, d'autre part que le procureur doit motiver ses décisions de maintien des données : il remet en cause l'équilibre entre les droits des personnes et les exigences de la recherche des auteurs d'infractions défini par le droit en vigueur. Avis défavorable.

M. Alain Anziani. - Chacun comprend les nécessités de l'enquête, et nous voulons bien que le procureur puisse s'opposer à l'effacement des données. Mais le principe doit être leur suppression.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Cela revient à inverser le droit actuel.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tous fichés !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Même avis sur les amendements n°s 123, 313 et 314.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 206, 123, 313 et 314.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 207 prévoit que le magistrat référent chargé du contrôle des fichiers doit être un magistrat du siège au motif que cette responsabilité doit incomber à « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle ». Rappelons à ses auteurs que les membres du parquet sont des magistrats qui, comme leurs collègues du siège, représentent l'autorité judiciaire, ainsi que l'a récemment rappelé le Conseil constitutionnel.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 207.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 122 prévoit un recours contre les décisions prises par le procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification de données, mais créer une commission de trois magistrats est une procédure très lourde. L'intéressé a toujours la faculté de contester la décision finale du gestionnaire de fichier. Même avis sur les amendements n° 124 et 125.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 122, 124 et 125.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 315 prévoit que la demande de rectification des informations est de droit dès lors que l'intéressé le demande, alors que le droit en vigueur, confirmé par la LOPPSI, prévoit que cette demande n'est de droit qu'en cas de requalification judiciaire. Mais il est nécessaire de laisser une marge d'appréciation au procureur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 315.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 208 prévoit que le magistrat référent peut agir en urgence si l'absence de mise à jour d'un traitement automatisé est susceptible de faire subir un préjudice important au requérant, par exemple à la suite d'une enquête administrative. C'est déjà possible sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi : le magistrat référent dispose d'un accès direct aux traitements automatisés. Je demanderai au Gouvernement de confirmer mon interprétation. Retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 208.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 316 autorise le magistrat référent à déléguer à un greffier du tribunal l'accès direct aux fichiers, mais il faut limiter strictement l'accès à ces informations sensibles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 316.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 209 donne aux victimes un accès direct aux données qui les concernent et figurent dans un fichier d'antécédents judiciaires, ce qui n'est pas conforme à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 209.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 126 tend à revenir au droit en vigueur en ce qui concerne les infractions visées par les fichiers d'analyse sérielle, à savoir les crimes et délits portant atteinte aux personnes et passibles de plus de cinq ans d'emprisonnement, ou portant atteinte aux biens et passibles de plus de sept ans d'emprisonnement. Le projet de loi abaisse ce quantum à cinq ans, quelle que soit la nature de l'infraction, dans un souci d'efficacité. Avis défavorable, comme pour les amendements n°s 210 et 127.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 126, 210 et 127.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 128 prévoit que les témoins dont les données figurent dans un fichier d'analyse sérielle peuvent obtenir leur effacement lorsque l'auteur des faits a été définitivement condamné. Le droit en vigueur permet au procureur de s'y opposer, ce qui peut être souhaitable. Avis défavorable. Même avis sur l'amendement n° 129.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 128 et 129.

Articles additionnels

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Depuis l'adoption de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, une personne condamnée à une peine de suivi socio-judiciaire peut être placée sous bracelet électronique mobile après sa libération à titre de mesure de sûreté, si elle a été condamnée à une peine privative de liberté de sept ans ou plus et qu'une expertise médicale a constaté sa dangerosité. L'amendement n° 26 rectifié tend à abaisser ce seuil à deux ans d'emprisonnement, ce qui ne me paraît pas souhaitable.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le législateur a voulu réserver cette mesure aux personnes particulièrement dangereuses !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 27 rectifié permettrait de placer sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, une personne encourant cinq ans de prison, dès lors qu'elle aurait déjà été condamnée trois fois pour un crime ou un délit de quelque gravité et de quelque nature que ce soit. Il présente un risque d'inconstitutionnalité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Dans le cadre du suivi socio-judiciaire, le placement sous bracelet électronique n'est pas une alternative à la détention provisoire ou un aménagement de la peine de prison, mais un moyen de prévenir la récidive de personnes qui ont fini d'exécuter leur peine. Il doit être réservé aux personnes les plus dangereuses, qui ont commis les infractions les plus graves. A l'heure actuelle, une juridiction doit motiver sa décision de placer quelqu'un sous bracelet. Faut-il revenir sur cette exigence, comme le propose l'amendement n° 25 rectifié ? Je n'y suis personnellement pas favorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25 rectifié.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 18 rectifié a pour but d'étendre le champ des « peines planchers » définies par la loi du 10 août 2007 : elles s'appliqueraient non seulement lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale, mais également lorsque la personne a fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit, quels que soient la nature de ces infractions et le délai qui les sépare. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18 rectifié.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 17 rectifié, qui précise que les « peines planchers » prononcées par les juridictions doivent être des peines d'emprisonnement ferme, est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Depuis la loi du 12 décembre 2005, la juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis avec mise à l'épreuve pour des délits identiques et se trouvant en état de récidive légale. En outre, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit de violences avec récidive, elle ne peut prononcer de deuxième sursis. L'amendement n° 20 rectifié vise à ôter toute possibilité de deuxième sursis, que le nouveau délit soit identique ou non au précédent, ce qui paraît excessif.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 23 rectifié enlève au juge d'application des peines une partie de ses attributions. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23 rectifié.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 24 remet en cause le principe de l'aménagement des peines, entériné par la loi pénitentiaire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'article 769 du code de procédure pénale prévoit que, passé un certain délai, certaines mentions sont effacées du bulletin n° 1 du casier judiciaire, qui n'est accessible qu'à l'autorité judiciaire : il s'agit par exemple des dispenses de peine, des condamnations pour contraventions ou des compositions pénales, effacées au bout de trois ans. L'objectif est de ne pas surcharger le casier judiciaire de mentions qui ne sont plus pertinentes pour apprécier la personnalité des intéressés, et de favoriser leur réinsertion. Sur l'amendement n° 21 rectifié, qui tend à supprimer ces dispositions, je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

M. François Pillet. - Les lois d'amnistie, dont l'habitude s'est perdue, prescrivaient autrefois l'effacement de ces mentions. Faut-il les conserver éternellement, alors qu'elles ne concernent que des infractions mineures ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 22 rectifié.

Article 11

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 211 prévoit que toute consultation d'un traitement donne lieu à une demande d'actualisation adressée au procureur de la République, ce qui représenterait pour le parquet une charge de travail considérable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 211.

Article 11 ter

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'article 11 ter prévoit que les logiciels de rapprochement judiciaire sont mis en oeuvre par les services de police et de gendarmerie sous le contrôle de l'autorité judiciaire. L'amendement n° 368 requiert l'autorisation préalable du juge, mais les garanties offertes par le projet de loi - contrôle du procureur de la République, d'un magistrat référent et de la Cnil - paraissent suffisantes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 368.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 132 propose de fixer des seuils de peine pour les infractions visées par les logiciels de rapprochement judiciaire. Mais il s'agit seulement de rapprocher des modes opératoires à partir de pièces et de procédures détenues par les services de police. Le système est assorti de garanties et soumis au contrôle du magistrat référent. Retrait, sinon rejet. Même avis sur l'amendement n° 212.

La commission émet une demande de retrait des amendements n°s 132 et 212.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 213 prévoit l'effacement des données à la clôture de l'enquête et supprime la mention selon laquelle ces données sont effacées en tout état de cause à l'expiration d'un délai de trois ans après le dernier acte d'enregistrement. Il semble pourtant utile de maintenir ce délai maximal : nous avons défini un point d'équilibre entre protection des personnes et efficacité des logiciels.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 213, ainsi qu'à l'amendement n° 134.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 214 requiert l'avis conforme de la Cnil pour l'adoption du décret en Conseil d'Etat mettant en oeuvre les dispositions relatives aux logiciels de rapprochement judiciaire. Pourquoi donc, alors que ce n'est pas une obligation pour les fichiers d'antécédents judiciaires ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 214.

Article additionnel

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 29 rectifié dispose que les photographies d'identité nécessaires à l'établissement des titres d'identité sont réalisées par un photographe agréé et non en mairie. Les maires peuvent d'ores et déjà renoncer à recueillir ces images en mairie. Faut-il aller au-delà ?

M. Jean-René Lecerf. - Cela occasionnerait un surcoût pour nos concitoyens. D'ailleurs les photographes ont vu leur clientèle s'étoffer depuis qu'une photographie figure sur la carte Vitale.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 29 rectifié.

Examen des amendements extérieurs

La commission adopte les avis suivants :

Article

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Chapitre Ier (avant l'article 1er)

 

192

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 1er

Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure

110

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

193

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 1er (Annexe)

 

292

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Retrait ou Défavorable

293

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Favorable

294

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

295

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Favorable

296

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

297

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Favorable

298

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

299

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Favorable

300

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Favorable

301

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

408

Gouvernement

Favorable

302

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

303

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Favorable

304

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

406

Gouvernement

Favorable

409

Gouvernement

Favorable

305

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Retrait ou Défavorable

407

Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 1er

 

289

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

290

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

279

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

281

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

282

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

283

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

284

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

306

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

287

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

291

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

286

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

285

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

280

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

277

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

288

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

307

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

194

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve d'une rectification

55 rect.

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

278 rect.

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 2

Délit d'usurpation d'identité sur un réseau de communications électroniques

195

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

111

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

308

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Sagesse

Article additionnel après l'article 2

 

196

Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

Article 3

 

3

M. Yves Détraigne

Retrait

197

M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

198

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 4

Obligation pour les fournisseurs d'accès Internet d'empêcher l'accès aux sites
diffusant des images pédopornographiques

65

Mme Virginie Klès

Avis du Gouvernement

113

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

199

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

41

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

89

M. Bruno Retailleau

Défavorable

 

309

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

4

M. Yves Détraigne

Favorable

200

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

201

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

202

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 5

Possibilité de procéder à l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne décédée lorsque son identité demeure inconnue

114

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

115

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 7

Peines applicables aux atteintes à la personne résultant d'une identification par empreintes génétiques effectuées hors du cadre légal

203

Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 8

Intégration au fichier national automatisé des empreintes génétiques des traces biologiques recueillies à l'occasion des recherches à fin d'identification de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie

116

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article additionnel avant l'article 10

 

204

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 10

Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle

117

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

9 rect. bis

M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues

Favorable

120

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

205

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

310

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

118

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

119

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

311

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

121

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

312

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

206

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

123

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

313

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

314

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

207

Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

122

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

124

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

125

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

315

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

208

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait ou Défavorable

316

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

209

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

126

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

210

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

127

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

128

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

129

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article additionnel après l'article 10

 

26 rect.

M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues

Défavorable

27 rect.

M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues

Défavorable

25 rect.

M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues

Défavorable

18 rect.

M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

17 rect.

M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues

Défavorable

19 rect.

M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues

Défavorable

20 rect.

M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues

Défavorable

23 rect.

M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues

Défavorable

24 rect.

M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues

Défavorable

21 rect.

M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues

Défavorable

22 rect.

M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 11

Coordinations

130

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

211

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

Article 11 ter

Détermination d'une base juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire

131

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

368

M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues

Retrait ou Défavorable

   

132

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

212

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

133

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

213

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

134

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

214

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 11 quater

Extension des possibilités de retenue provisoire par les douanes

29 rect.

M. Michel Houel

Défavorable

Mercredi 8 septembre 2010

- Présidence de M. Jean-Hyest, président -

Nomination de rapporteurs

M. Yves Détraigne est désigné rapporteur sur le projet de loi organique n° 2761 (A.N. XIIIème législature) relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (procédure accélérée engagée).

M. Jean-Pierre Michel est désigné rapporteur sur la proposition de loi n° 649 (2009-2010) relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.

M. Christian Cointat est désigné rapporteur sur le projet de loi organique n° 687 (2009-2010) relatif au département de Mayotte et sur le projet de loi n° 688 (2009-2010), relatif au département de Mayotte.

Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La commission poursuit l'examen des amendements au texte n° 518 (2009-2010) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 292 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

Examen des amendements extérieurs

Article 17 A

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 96 propose de remplacer le terme de « vidéoprotection » par celui de « vidéovoyeurisme ». Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.

Articles additionnels

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 216 propose de conférer à la Cnil la pleine compétence en matière de vidéosurveillance. Or, il faut lui conférer un rôle de contrôle des systèmes tout en préservant le rôle des préfets.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 216 ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 218.

Article17

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le n° 411 rectifié autorise les autorités publiques à installer des systèmes de vidéosurveillance dans les zones particulièrement exposées à des risques de graves fraudes douanières. Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 411 rectifié.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le n° 92 ajoute la « prévention des actes d'incivilités graves ou répétées » à la liste des finalités permettant l'emploi de la vidéosurveillance. Or, le texte de la commission apporte suffisamment de garanties à cet égard. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le n° 43 supprime la possibilité, pour des personnes morales de droit privé, de mettre en oeuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique pour protéger leurs bâtiments. Le texte de la commission offre suffisamment de garanties pour éviter tout abus en ce domaine.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 137 et 318 suppriment la possibilité pour les personnes morales de droit privé de filmer les abords de leurs bâtiments. Cela conduirait à revenir en deçà des possibilités offertes à ces personnes par le droit en vigueur.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 137 et 318.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 221.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le n° 220 propose de revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 12. Avis défavorable car le fait de permettre aux personnes morales privées de filmer aux abords de leurs bâtiments leur assure une protection plus efficace contre les agressions se produisant à une certaine distance des distributeurs automatiques, pour ne prendre que cet exemple. Le n° 320 propose que le maire donne son accord pour l'installation d'un système de vidéosurveillance sur la voie publique par une personne morale. Avis défavorable car le système actuel d'autorisation et l'obligation d'information du maire encadre suffisamment la possibilité d'une telle installation. Le n° 319 prévoit l'autorisation de la commission départementale de vidéosurveillance pour cette installation. Ce n'est pas cohérent avec le système retenu par la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 22, 320 et 319.

M. Jean-Patrick Courtois , rapporteur. - Avis défavorable au n° 219 car le texte de la commission est meilleur.

M. Jean-Pierre Sueur - Pourquoi meilleur ?

M. Jean-Patrick Courtois , rapporteur. - Parce que la précision apportée par l'amendement ouvre la porte à toutes les contestations : « abords immédiats » n'a pas de sens juridique.

M. Charles Gautier. - Si ! Viser simplement les abords, sans autre précision, permettrait d'installer des vidéos partout.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 219.

M. Jean-Patrick Courtois , rapporteur. - Défavorable au n° 222 : les systèmes vidéo en question sont destinés à la voie publique et non aux parties communes des immeubles d'habitation, une consultation des habitants est sans objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 222.

M. Jean-Patrick Courtois , rapporteur. - Défavorable aux n°s 138 et 223, ainsi qu'aux amendements de coordination n°s 321 et 322, car le texte de la commission offre des garanties suffisantes de protection des libertés publiques.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 138, 223, 321 et 322.

M. Jean-Patrick Courtois , rapporteur. - Défavorable aux amendements 139 et 224 car le dispositif retenu par la commission est suffisamment protecteur des libertés.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 139 et 224 ainsi qu'aux amendements n°s 140 et 225.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis favorable au n° 141 de Mme Assassi, qui complète la procédure de fermeture des établissements ouverts au public dans lesquels sont maintenus des systèmes de vidéoprotection sans autorisation, en rendant possible la reconduction de cette fermeture jusqu'à ce que le manquement ait cessé.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 141.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis favorable au n° 401 du gouvernement qui ajoute une année à la prorogation de la validité des autorisations de vidéoprotection, cela, afin d'éviter l'engorgement des services préfectoraux.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 401.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable aux n°s 142 et 44 qui suppriment des dispositifs temporaires utiles, ainsi qu'au n° 226 qui ne permet pas de faire face à des évènements imprévisibles.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 42, 226 et 44.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Retrait du n° 16 rectifié, satisfait par l'alinéa 29 du présent article.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 16 rectifié.

M. Jean-Patrick Courtois , rapporteur. - Défavorable au n° 227 car le contrôle de la Cnil intervient plutôt a posteriori.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 227.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 217 rectifié, par cohérence avec notre rejet du n° 216.

Articles additionnels

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable au n° 385 du gouvernement, qui remettrait en cause une disposition introduite par le Sénat sur proposition de notre collègue Jean-René Lecerf.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 385.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 91 rectifié modifie la législation relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance. Je ne suis pas hostile à l'idée de prévoir une contribution des assureurs en matière de sécurité mais je juge préférable de prévoir une réflexion plus approfondie avant d'instituer un tel fonds.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Si on prélève sur un tel fonds, c'est autant de moins pour les collectivités. A Paris, le montant des amendes pour stationnement interdit n'est plus dissuasif.

Mme Virginie Klès. - En un moment où l'on parle sans arrêt d'augmenter les peines, une augmentation des amendes ne pourrait déplaire au gouvernement...

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 91 rectifié.

Article 17 bis A

Article additionnel

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il faudrait réfléchir davantage à la nouvelle rédaction de l'amendement n° 37 rectifié que nous n'avons pas eu le temps d'examiner. Je propose un avis de sagesse sous réserve.

La commission émet un avis de sagesse, sous réserve, sur l'amendement n° 37 rectifié.

Article 17 bis

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Retrait sinon rejet du n° 228 car il est peu réaliste d'obliger le président de la commission à la réunir la manifestation.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 228.

Article 17 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 229.

Article 17 quater

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable au n° 231, la commission avait déjà estimé qu'une majorité qualifiée des copropriétaires est plus réaliste.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 231.

Article 18

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable au n° 147 car une telle augmentation du nombre de parlementaires déséquilibrerait la composition de cette commission.

M. Jean-Jacques Hyest , président. - On tend à mettre des parlementaires dans tout un tas d'organismes où ils n'ont pas à siéger. Leur rôle est de contrôler, non d'être partie prenante.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 147.

M. Jean-Patrick Courtois , rapporteur. - Défavorable au n° 324 : l'article 18 A prévoit un rapport public sur la vidéosurveillance fait par la Cnil. Défavorable au n° 323.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 324 et 323.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis favorable au n° 46 de Mme Boumediene-Thiery, qui instaure un pouvoir d'autosaisine de la CNV.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 46.

Article 18 bis A

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable au n° 148 car le rapport de la Cnil est public.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Sagesse sur le n° 48 car il y a déjà beaucoup de rapports au Parlement...

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 48.

Article 18 bis

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable aux n°s 233, 149, 234 et 235 car les garanties offertes par le texte de la commission sont suffisantes.

M. Jean-Pierre Sueur - L'amendement n° 149 de Mme Assassi, en demandant que les contrôles aux frontières soient assurés par des personnes publiques, pose un vrai problème. Je suis frappé par le nombre grandissant de gens appartenant à des sociétés privées et qui exercent des fonctions de douane ou de police. Il faut être vigilant : lorsque des missions régaliennes aussi importantes sont exercées par des sociétés privées, on change de monde...

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Cela fait longtemps que les sociétés privées contrôlent les valises.

M. Jean-Pierre Sueur - Attention à la dérive !

M. Christian Cointat - J'appuie M. Sueur. D'autant que les employés de ces sociétés privées roulent des mécaniques et ont souvent un comportement insupportable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 233, 149, 234 et 235.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les n°s 325 et 236 sont du domaine règlementaire : j'en propose le retrait sous réserve de l'engagement du ministre de régler ces problèmes.

La commission émet une demande de retrait des amendements n°s 325 et 326.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable aux n°s 150 et 237 car ces durées d'expérimentation seront insuffisantes.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 150 et 237.

Article 19

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Demande de retrait du n° 11 rectifié de M. Lecerf, qui supprime une mention ajoutée par la commission et qui prévoit que le décret fixant la liste des traitements de données personnelles qui pourront être consultés pour les enquêtes administratives relatives aux personnes accédant aux installations d'importance vitale sera pris après avis de la Cnil. Mais il semble légitime que celle-ci se prononce.

M. Jean-René Lecerf. - Il s'agit de choisir parmi les traitements qui ont déjà fait l'objet d'un avis de la Cnil.

M. Alex Türk. - Il faut maintenir la première version.

M. Jean-René Lecerf. - J'aimerais avoir une explication en séance publique car je ne suis guère éclairé...

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 11 rectifié.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable au n° 238 de M. Anziani qui apporte une utile précision.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 238.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Retrait sinon rejet du n° 326 car un arrêté de juin 2006 a déjà fixé la liste en question.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 326.

Article additionnel

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Retrait sinon rejet du n° 75 de Mme Dumas, qui fixe un plafond de garantie à l'assurance de responsabilité civile souscrite par les sociétés privées de sécurité des zones aéroportuaires, pour les cas de sinistres résultant d'un acte terroriste. Un tel plafond remettrait en cause le principe de réparation intégrale des dommages.

M. Jean-Pierre Sueur. - Et si personne ne veut les assurer ? Je soutiens Mme Dumas.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est un problème de responsabilité et d'assurance, plus que de sécurité et cela n'a pas à se trouver dans le présent texte.

M. François Pillet. - De toute façon, c'est du domaine contractuel.

M. Laurent Béteille. - Voire des accords internationaux.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 75.

Article 20

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable au n° 327 - la commission avait supprimé cette précision inutile - et au n° 328 car la révélation d'une source est aussi grave que la révélation de l'identité d'un agent de renseignement.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 327 et 328.

Articles additionnels après l'article 20 bis

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable au n° 239 de M. Anziani, qui aligne les dispositions en vigueur pour les activités de surveillance avec celles prévues par le texte pour l'intelligence économique.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 239.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le n° 240 de M. Anziani aligne les règles applicables aux détectives privés sur celles prévues pour les activités d'intelligence économique par l'article 21. Avis favorable sous réserve de la suppression du mot « conforme » : un avis simple suffit.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 240 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 241.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis favorable au n° 387 rectifié du gouvernement qui insère au sein de la loi du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité un nouveau titre, portant création d'un Conseil national des activités privées de sécurité.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 387 rectifié.

Article 21

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable au n° 330 de M. Collin, qui précise que l'intelligence économique s'intéresse aussi à l'environnement social des entreprises.

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 329 ainsi qu'à l'amendement n° 330.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable au n° 331 car il convient au contraire de mentionner cette finalité de l'intelligence économique. Le n° 105 est déjà satisfait et le n° 332 apporte une précision que l'alinéa 13 rend inutile.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi parler d'«intelligence économique » alors qu'il s'agit tout simplement d'espionnage économique ? Certes, ça fait plus distingué...

M. Richard Yung. - C'est un anglicisme.

M. Jean-Pierre Vial. - L'espionnage n'est que l'aspect agressif de l'intelligence économique, laquelle vise aussi à se protéger pour ne pas se faire voler.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - En matière de protection contre l'espionnage économique, nous ne sommes pas forts. Et dans ce domaine, il n'y a pas d'amis...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 331.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Sagesse sur les n°106 et 242 qui proposent un alignement sur les règles applicables aux détectives privés.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements n°s 106 et 242.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable au n° 107 qui supprime une procédure nécessaire, ainsi qu'au n°243 car un avis simple est suffisant.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 107 et 243.

Articles additionnels

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Tout en étant personnellement favorable au n° 386 du gouvernement, je demanderai l'avis de la commission sur cet amendement. Cette consultation dérogatoire des fichiers par les services de renseignement n'avait été permise que pour lutter contre le terrorisme. Or, l'amendement étend cette possibilité aux atteintes « à l'indépendance de la nation, à l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique ». Cette extension donne ainsi aux services de renseignements un accès permanent à ces fichiers pour l'ensemble de leurs missions, alors que les textes créant ces fichiers n'autorisent leur consultation que pour certaines finalités et par certains services et personnes habilités. Le Conseil constitutionnel a admis, sous certaines réserves, les utilisations multiples d'un fichier. Toutefois, il a estimé que l'utilisation à des fins administratives de données recueillies dans le cadre d'activités de police judiciaire « méconnaîtrait les exigences résultant des articles 2, 4, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 si, par son caractère excessif, elle portait atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes des personnes concernées ». Cette extension risque donc de paraître excessive aux yeux du Conseil constitutionnel.

M. Alain Anziani. - Si je lis bien cet amendement, il donne un pouvoir universel de consultation de ces fichiers. Ce serait inconstitutionnel.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est beaucoup trop étendu. Que faut-il entendre par « sauvegarde de sa population » ? Cette consultation de fichiers peut être utile contre certains groupes extrémistes - rappelez-vous les Brigades rouges ! - mais là il s'agit de donner le pouvoir de tout consulter et à tout propos. Je siège à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Cette extension est beaucoup trop large.

M. Laurent Béteille. - Que le rapporteur propose un sous-amendement pour l'encadrer !

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je supprimerais tout ce qui est après « diplomatie ». D'accord pour ce qui est de la DCRI mais on ne peut étendre cette consultation à tous les services. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 386.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable au n° 94 qui instaure un dispositif proche de ceux déjà prévus par le code de procédure pénale.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 94.

Article 23

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable au n° 152 car il semble cohérent d'aligner le champ des infractions concernées par la captation des données informatiques sur les crimes et délits relevant de la criminalité organisée mentionnée par l'article 706-73 du code de procédure pénale. Défavorable au n° 336 car le régime juridique des captations doit être rapproché de celui introduit par la loi Perben 2 pour la sonorisation et la fixation d'images. Défavorable aux n°s 153 et 337 qui suppriment l'alinéa 9. Défavorable au n°154 car la dérogation en question est déjà permise pour la sonorisation et la fixation d'images. Défavorable aux n°s 338, 339 et 340 car il est difficile de distinguer a priori entre ce qui serait d'ordre strictement privé et ce qui concernerait la procédure. Défavorable, enfin au n° 341 car l'article 706-102-5 offre des garanties suffisantes.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 152, 336, 153, 337, 154, 338, 339, 340 et 341.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis favorable au n° 402 du gouvernement. L'article 23 étend la procédure d'autorisation administrative des appareils susceptibles de porter atteinte à la vie privée, aux différents dispositifs permettant d'accéder frauduleusement dans un système automatisé de données. Ces dispositifs relèveraient alors de deux régimes distincts : leur emploi dépendrait de l'autorité administrative mais aussi du juge chargé d'apprécier la légitimité de leur motif d'utilisation. Ce serait là une source de difficultés d'application. Le gouvernement propose de réserver le principe de l'autorisation aux seuls dispositifs utilisés en vue de permettre la captation de données informatiques selon les modalités visées par le nouvel article 706-102.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 402.

Article additionnel

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Retrait, sinon rejet du n° 64 qui est dépourvu de portée normative.

Mme Virginie Klès. - Tout à l'heure, vous vous êtes opposé à un amendement au motif que cela était déjà prévu dans le code pénal. Alors, pourquoi n'acceptez-vous pas celui-ci ?

M. Laurent Béteille. - Cela n'a pas sa place dans une loi ordinaire puisqu'une autre loi ordinaire peut la modifier.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 64.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Sur le n° 390 du gouvernement, qui institue des peines planchers pour les violences aggravées, notamment celles commises sur les forces de l'ordre, je demanderai l'avis de la commission. La préoccupation est légitime, face à la multiplication de ces violences mais l'amendement pose un problème de constitutionalité, le Conseil constitutionnel ayant permis ces peines planchers « en raison de l'état de récidive légale ». Or l'amendement instituerait des peines planchers dès la première infraction.

M. Jean-René Lecerf. - Les peines planchers ne sont acceptables que si elles sont cadrées dans des limites précises. Je suis défavorable à cet amendement.

M. François Zocchetto. - Nous avons eu du mal à élaborer le dispositif des peines planchers, de façon qu'il soit encadré et accepté par le Conseil constitutionnel. On court le risque que les magistrats ne qualifient pas réellement les faits en tant que tels, si bien que ces actes de violence seront moins punis qu'en l'absence des peines planchers. Pour les actes sans récidive, il faut laisser aux magistrats leur liberté d'appréciation. Nous sommes opposés à l'amendement.

M. Alain Anziani. - Cet amendement est choquant. Une nouvelle fois, on a l'impression que les décisions du Conseil constitutionnel ne s'imposent pas au Gouvernement ! Il y a un an, nous avons voté - grâce à la commission des lois et à M. Lecerf - une loi pénitentiaire consacrant le principe de l'aménagement des peines. Or, voilà qu'on nous propose un emprisonnement automatique pour des primo-délinquants !

M. Jean-Pierre Sueur. - Cette manie d'instaurer des peines planchers est décourageante pour les magistrats qui ont l'impression qu'on veut leur tenir la main.

M. Laurent Béteille. - En plus, cet amendement est inutile puisque le Gouvernement précise que « par décision spécialement motivée », le tribunal pourra ne pas appliquer ces peines. Je ne vois donc pas du tout l'intérêt de cette mesure.

M. Nicolas Alfonsi. - Il faut aussi respecter la personnalisation des peines et l'indépendance de la justice. Ce genre de texte alimente le mépris et la méfiance à l'égard des juges.

M. François Pillet. - Ce n'est juridiquement pas admissible. En plus, nous prenons l'habitude de stratifier les peines et de multiplier les nouveaux textes, au point que notre système pénal est devenu incompréhensible. Comme l'a recommandé la Garde des Sceaux, il faudrait entamer une réflexion d'ensemble sur l'échelle des peines dans notre code pénal.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Et lorsqu'on aggrave les peines, cela n'implique pas qu'elles soient prononcées ! En quinze ans, on a détruit toute cohérence dans notre code pénal.

M. Christian Cointat. - Cet amendement répond à une attente de l'opinion publique, il faut en être conscient.

M. Alain Anziani. - Non !

M. Christian Cointat. - Toutefois, tel qu'il est rédigé, il irait à l'encontre de son objectif. Le Gouvernement doit revoir sa copie !

M. René Garrec. - Il ne faut pas entraver l'appréciation du juge.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 390, à l'unanimité.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable à l'amendement n° 389, qui autorise la cour d'assises, par décision spéciale, à prononcer la période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, et non plus des seuls policiers ou gendarmes.

M. François Zocchetto. - Dans le droit actuel, l'assassin d'un policier ou d'un gendarme peut être condamné à perpétuité avec une peine de sûreté de 22 ans. À ma connaissance, une telle peine n'a jamais été prononcée. Faut-il aligner le régime des peines pour les assassins de représentants des forces de l'ordre sur celui des assassins d'enfants, pour lesquels il existe un dispositif exceptionnel ? Il est délicat de graduer la gravité des actes. Appliquons les textes existants : inutile de modifier la loi.

M. Jean-René Lecerf. - Même argument. Avec la récente loi sur la rétention de sûreté, la cour d'assises peut prévoir que le condamné fera l'objet d'un contrôle de dangerosité à l'issue de l'exécution de sa peine. Et quid des médecins ou infirmières, qui sont régulièrement agressés dans certains quartiers : faudra-t-il un nouveau texte le jour où il y aura un assassinat ?

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je suis du même avis : nous avons déjà la loi sur la rétention de sûreté, inutile d'en rajouter.

Mme Éliane Assassi. - Personne ici ne peut être accusé de laxisme. Cet amendement d'affichage, qui fait suite au meurtre d'une policière municipale, est un moyen pour le Gouvernement de justifier la mesure de déchéance de la nationalité à venir dans le projet de loi sur l'immigration. Nous ne pouvons qu'être contre.

M. Alain Anziani. - Notre arsenal juridique est suffisant. En outre, bien des infractions mettent en cause les fondements mêmes de la société, par exemple les crimes racistes, aussi révoltants que les assassinats de policiers !

M. Christian Cointat. - Tous les crimes sont abominables, mais toucher à une personne détentrice de l'autorité publique, c'est toucher à la société toute entière. C'est pourquoi je suis très attaché à cet amendement.

M. Laurent Béteille. - La particulière gravité de ces crimes contre les représentants de l'État est évidente, mais la cour d'assises en tient compte. La règle doit être identique pour tous ; 22 ans, c'est déjà beaucoup. Je m'abstiendrai sur cet amendement.

Mme Virginie Klès. - Les fonctionnaires, les pompiers, le Samu social : tous sont dépositaires de l'autorité publique ! Nous sommes contre, pour toutes les raisons qui ont été avancées.

M. Jacques Mézard. - Beaucoup de personnes sont dépositaires de l'autorité publique. Une peine de sûreté de 30 ans ne sera pas plus dissuasive qu'une peine de 22 ans. Sur le plan pénal, il n'est pas bon de faire l'amalgame entre meurtre, même aggravé, et assassinat. Enfin, la multiplication des très longues peines est problématique pour l'administration pénitentiaire.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les peines de sûreté ont été instituées pour les personnes particulièrement dangereuses, notamment celles présentant des troubles psychiatriques. Certains détenus le sont depuis plus de trente ans ! La question ici est celle de ces personnes qui prennent des armes dans l'intention de « se payer des flics » : seul ce cas de figure justifie un tel amendement.

M. René Garrec. - Il s'agit de protéger des personnes qui sont particulièrement exposées de par leur métier, qui est de protéger la société. Si mes souvenirs sont bons, une peine de sûreté de 22 ans avait autrefois été instaurée pour les assassins de policiers et de chauffeurs de taxi.

Mme Catherine Troendle. - Certaines personnes se font un sport de tuer policiers et gendarmes ! Ces derniers perdent confiance : l'exercice de leur métier est de plus en plus difficile, car on ne respecte plus les forces de l'ordre ! Dans un tel contexte, j'adhère pleinement à cet amendement.

Mme Jacqueline Gourault. - Je suis choquée par ces propos. Ce n'est pas avec un tel amendement que l'on rétablira le respect dû aux forces de police ! Le malaise des policiers tient à bien d'autres choses...

L'avis favorable proposé par le rapporteur n'est pas adopté.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 389.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 375 prévoit que, pour les seules saisies sur comptes courants, l'OPJ pourra être autorisé par le procureur de la République, ce qui permet d'agir rapidement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 375.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 391 élargit le champ de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine de prison effective de cinq ans ou plus, lorsque qu'il s'agit d'une nouvelle récidive. Strictement limitée dans le temps et constituant une modalité d'exécution de la peine, cette extension permettra de mieux lutter contre la récidive.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 391.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 388 rectifié étend à l'ensemble des mineurs, sans aménagement ni distinction d'âge, la procédure de convocation par officier de police judiciaire (COPJ) applicable aux majeurs. Outre qu'elle encourt la censure constitutionnelle, une telle extension marginaliserait également l'information judiciaire. Un tel bouleversement de l'économie de l'ordonnance de 1945 ne devrait être envisagé que dans le cadre d'une refonte globale du droit pénal applicable aux mineurs, sur laquelle travaille d'ailleurs actuellement la Chancellerie. Je m'en remets à la décision de la commission.

M. Laurent Béteille. - Il faudrait au moins prévoir une limite d'âge et accorder une possibilité de renvoi au juge des enfants.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - La procédure est parfois si longue que les jeunes en cause ne se souviennent même plus de ce qu'ils ont fait ! Mais une telle mesure doit être prise dans le cadre d'une révision globale de l'ordonnance de 1945.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 388 rectifié.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 415 simplifie la procédure de blocage des téléphones portables volés.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 415.

Article additionnel

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 245 supprime le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier des étrangers. Nous aborderons cette question dans le cadre du projet de loi sur l'immigration à venir. Retrait, sinon rejet.

M. Jean-Pierre Sueur. - Mais vous ne portez pas de jugement sur le fond : condamner des gens pour avoir aidé leurs semblables...

La commission émet un avis de retrait ou de rejet de l'amendement n° 245.

Article 24 bis

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 7 rectifié permet au préfet de prononcer une mesure de couvre-feu, ce qui s'assimile à une sanction pénale, qui plus est à l'encontre d'un mineur et portant atteinte à une liberté fondamentale. Retrait, sinon rejet.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 7 rectifié.

Article 24 ter C

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 8 rectifié rétablit le texte de l'Assemblée nationale permettant à l'État et à la région de conclure des conventions en matière de prévention de la délinquance - sujet qui ne relève pas des compétences du conseil régional. Il s'agit de développer la sécurité dans les transports et les lycées, qui eux relèvent de la région : avis favorable.

M. Alain Anziani. - Je suis contre : on vient de supprimer la clause générale de compétence, un peu de cohérence ! La région est en charge de la construction des lycées ; la lutte contre la délinquance est une compétence de l'État.

M. Yves Détraigne. - On ne peut ainsi redéfinir les compétences des collectivités territoriales au détour d'un amendement. Je doute du bien-fondé d'une telle disposition.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je suis moi aussi très réservée : on mélange les genres.

M. François Pillet. - Même avis : la police et la sécurité ne sont pas de la compétence de la région.

M. Laurent Béteille. - Il y a déjà une police des chemins de fer, n'en rajoutons pas !

M. Dominique de Legge. - Je retirerai l'amendement.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 8 rectifié.

Articles additionnels

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 62 rectifié consacre une jurisprudence de la Cour de Cassation, selon laquelle le délai de prescription pour les infractions occultes ou dissimulées ne court qu'à partir du jour où l'infraction est révélée, en le limitant à certaines infractions commises contre les personnes vulnérables. Avis favorable.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'énumération est-elle complète ? L'abus de faiblesse, par exemple, peut être révélé après le décès de la victime, plus de trois ans après l'infraction.

M. François Pillet. - Il n'est pas gênant d'inscrire cette mesure dans la loi, sachant qu'en tout état de cause le nouveau code de procédure pénale reprendra la jurisprudence de la Cour de Cassation.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 62 rectifié.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 90 porte à un an le délai de prescription prévu par la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour apologie du terrorisme ou incitation au terrorisme. Notre commission est généralement contre la multiplication des régimes dérogatoires en matière de prescription. Je m'en remets à son avis.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Mieux vaut éviter de trop toucher à la loi de 1881. La question se pose surtout pour Internet, or la proposition de loi présentée par notre collègue Marcel-Pierre Cléach et adoptée par le Sénat, cherche à y répondre.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Une telle mesure n'est en effet justifiée qu'en ce qui concerne les infractions sur Internet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 90.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Sur l'amendement n° 81 rectifié, qui vise à renforcer la lutte contre le trafic des métaux, je propose de solliciter l'avis du Gouvernement. Et je propose le retrait de l'amendement n° 40 au profit de celui de M. Lecerf, plus complet.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 40.

Article 24 nonies

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 61 supprime des dispositions déjà introduites dans le code monétaire et financier par la loi Grenelle II : favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 61.

Articles additionnels

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 82 rectifié est satisfait par le droit en vigueur, tout comme l'amendement n° 104 : retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 82 rectifié, ainsi que de l'amendement n° 104.

Article 24 undecies

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 59 rectifié bis permet au préfet d'interdire à une personne d'emprunter les transports publics et de pénétrer dans les gares si elle risque de créer un trouble à l'ordre public. J'en comprends la finalité, mais une telle restriction de la liberté d'aller et venir encourt un risque de censure. Je m'en remets donc à l'avis de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Une telle mesure risque d'être censurée par le Conseil constitutionnel et me paraît en outre difficilement applicable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59 rectifié bis.

Article additionnel

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 5 rectifié bis, déjà proposé par le gouvernement, crée un délit de pénétration dans les cabines de pilotage des trains. Face à la multiplication de ces incidents, notamment dans le métro, il paraît opportun de renforcer la dissuasion pénale.

Mme Virginie Klès. - Le code pénal sanctionne déjà la mise en danger de la vie d'autrui : n'en faisons pas un inventaire à la Prévert !

M. Laurent Béteille. - Cet amendement crée une présomption de risque et dispense donc d'avoir à démontrer celui-ci.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5 rectifié bis.

Article 24 duodecies

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 403 a déjà été écarté par la commission. En effet, l'article 78-6 du code pénal prévoit que les APJA ne peuvent retenir ou présenter à un OPJ une personne qui refuse de justifier son identité que si l'OPJ en donne l'ordre.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 403.

Article 24 quaterdecies

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 343 établit un lien plus clair entre les troubles à l'ordre public et les personnes soumises au couvre-feu.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 343.

Article additionnel

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 392 a déjà été écarté par la commission, car un autre amendement du gouvernement prévoyait une restriction plus proportionnée de la liberté d'aller et venir sur les lieux de manifestations sportives. Toutefois, selon le gouvernement, les deux amendements seraient complémentaires. Je m'en remets à l'avis de la commission.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous avons déjà voté des dispositions relatives à l'interdiction de stade.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Cet amendement renforce le dispositif actuel en aggravant la sanction.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 392.

Articles additionnels

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable à l'amendement n° 93 rectifié : les lasers ont fait l'objet de plus de six cents plaintes !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 93 rectifié.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 394 rectifié tire les conséquences de l'arrêt Melki de la Cour de Justice de l'Union européenne sur les contrôles d'identité dans la zone des 20 kilomètres à l'intérieur des frontières.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 394 rectifié.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 393 pérennise les dispositions expérimentales relatives aux contrôles d'identité en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 393.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 70 est d'ordre réglementaire : retrait. Je demanderai toutefois des précisions au ministre.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 70 ainsi que de l'amendement n° 73.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 28 rectifié ter reprend la proposition de loi de Mme Goy-Chavent relative à l'aménagement du permis à point que la commission n'a pas retenue.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - On ne va pas abaisser le seuil de répression parce que de plus en plus de gens conduisent sans permis !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il faudrait revenir au permis blanc, qui apportait une réponse adaptée, notamment pour les automobilistes ayant la charge de personnes handicapées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié ter.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 60 rectifié ter, qui rétablit la commission spéciale chargée de donner son avis sur la suspension du permis de conduire par le préfet, ne me paraît pas opportun. Il faudrait plutôt déposer un amendement rétablissant le permis blanc.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 60 rectifié ter.

Article additionnel après l'article 30 bis

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 395 vise à s'assurer que certaines informations ne seront pas utilisées à des fins illicites.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 395.

Article 31

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 98 apporte une clarification utile.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 98.

Article 31 ter

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 352 rectifié, qui supprime le dépistage de stupéfiants par les APJA. Le texte de la commission prévoit que ceux-ci agiront sur l'ordre et sous la responsabilité d'OPJ.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 352 ainsi qu'à l'amendement n° 353.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable à l'amendement n° 100 qui étend aux stupéfiants le dispositif des dépistages préventifs existant en matière d'alcoolémie.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 100.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 354 rectifié. Il est important que les réquisitions du procureur puissent être orales.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 354.

Article additionnel

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 14 rectifié permet au maire de réglementer les horaires de certains commerces pour faire cesser les troubles sonores à proximité. Je comprends les problèmes que rencontre M. Nègre dans sa ville de Cagnes-sur-Mer, mais son amendement présente en l'état un risque d'inconstitutionnalité au regard du principe de liberté du commerce.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le tapage nocturne est réprimé. L'amendement est mal rédigé.

La commission émet une demande de retrait, ou de rejet de l'amendement n° 14 rectifié.

Article 32 ter A

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 404 précise que la procédure d'évacuation des campements illicites peut s'appliquer non seulement lorsque l'installation a lieu sur un terrain mais aussi dans tout local appartenant à une personne publique ou privée. Or il convient d'éviter tout conflit entre cette procédure spécifique et celles applicables en matière d'expulsion immobilière ou de squatters. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 404.

Article additionnel

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 83 rectifié élargit les possibilités de consultation par les policiers municipaux des fichiers de police comportant des données à caractère personnel. Un tel élargissement ne peut être décidé sans réflexion plus large sur le rôle de la police municipale, ni sans consultation des syndicats.

La commission émet une demande de retrait ou de rejet de l'amendement n° 83 rectifié.

Article 32 octies

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 76 rectifié bis précise que la qualité d'agent de police judiciaire sera attribuée aux fonctionnaires de police stagiaires et non aux élèves des écoles de police, aux adjoints de sécurité ou aux policiers municipaux, comme la rédaction de l'article pouvait le laisser entendre.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 76 rectifié bis.

Article 33

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 1 prolonge la possibilité pour les collectivités locales de faire usage des baux emphytéotiques administratifs pour les besoins des SDIS jusqu'au 31 décembre 2013. Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 10 rectifié ter précise que la conclusion des baux emphytéotiques administratifs doit être soumise à des procédures de publicité et de mise en concurrence dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10 rectifié bis.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 2 rectifié qui propose que les dépenses de la prévention et de l'évaluation des risques de sécurité civile n'incombent plus aux SDIS mais à l'État.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Comment cet amendement a-t-il pu échapper à l'article 40 ?

Le SDIS constitue un ensemble, il y a un équilibre à respecter. Les seuls qui seraient à même d'assurer la prévention seraient les officiers de sapeurs-pompiers. Est-ce à dire qu'il s'agirait de les affecter à une mission nouvelle ? Je comprends l'esprit qui a animé M. Doligé, mais je ne peux le suivre.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié.

Article additionnel

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié, qui soulève plusieurs difficultés juridiques. Le législateur, s'il a prévu la possibilité de vendre de façon anticipée certains biens saisis sans attendre la décision définitive de confiscation, a assorti cette faculté de solides garanties. Or, en faisant intervenir l'autorité administrative dans la gestion des biens saisis dans le cadre de procédures judiciaires, l'amendement contrevient au principe de séparation des pouvoirs, tandis qu'en donnant compétence au procureur de la République pour la vente de ces biens, il porte atteinte au droit de propriété, dont le respect suppose l'intervention d'un juge du siège.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié.

Article additionnel

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 6 entend modifier le mode de désignation du directeur départemental du SDIS. Est-ce bien le moment ? Défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Un directeur de SDIS est à la fois, au plan opérationnel, sous la responsabilité de l'État, et chargé de la coordination avec les autres services. Les titres de directeur sont d'ailleurs attribués par l'État. Je n'ai rien contre l'autonomie des SDIS, bien au contraire, mais j'ai connu quatre directeurs en vingt-trois ans, et je puis vous dire que tout s'est toujours bien passé pour leur nomination.

M. Jean-Pierre Sueur. - D'autant que l'amendement porte atteinte au rôle de l'État en matière de sécurité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié.

Article 37 bis

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 405 du gouvernement vise à permettre la constitution d'équipes communes d'enquête avec les services des douanes d'États autres que ceux de l'Union européenne. Conformément aux engagements internationaux de la France, l'autorisation préalable des autorités judiciaires étrangères pour la participation d'agents des douanes étrangers à des équipes communes pour des opérations d'infiltration dans le cadre d'une procédure douanière nationale est également supprimé. Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 405.

Article additionnel

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 396 rectifié du gouvernement habilite les agents des douanes à réaliser des « coups d'achat » afin de mieux lutter contre les infractions de détention de stupéfiants et de contrefaçon. Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 396 rectifié.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 413 du gouvernement vise à permettre, sur le modèle de la loi du 9 juillet 2010 et sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, la saisie du produit direct ou indirect d'une infraction, et crée une peine de confiscation.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 413.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 414 du gouvernement vise à ouvrir aux agents des douanes une procédure de perquisition aux fins de saisie de biens constituant le produit direct ou indirect d'infractions réprimées par le code général des impôts, sur le modèle des procédures créées par la loi de 2010. Favorable.

M. Jean-Pierre Michel. - Amendement d'autant plus intéressant qu'il permettra au juge Courroye de faire saisir directement en Suisse les avoirs fiscaux de Mme Bettencourt...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 414.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 412 du gouvernement, qui tend à modifier l'encadrement juridique des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tout point du territoire, soulève plusieurs difficultés. La Cnil, dans son avis du 10 octobre 2005 sur la loi antiterroriste du 23 janvier 2006 s'était déclarée réservée sur ce point, tandis que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 janvier 2006, considérait quant à lui que la limitation à 8 jours de la conservation des données, hors procédure pénale, faisait partie des garanties permettant de concilier respect de la vie privée et sauvegarde de l'ordre public. J'ajoute que si l'article 26 de la loi de 2006 offrait une faculté supplémentaire à la gendarmerie de consulter ces traitements, elle la limitait au cadre de la lutte contre le terrorisme. Cette faculté est ici ouverte aux douanes, pour des infractions moins exceptionnelles. Si cet élargissement semble légitime, il conviendrait sans doute de rectifier l'amendement pour maintenir le délai de 8 jours, afin d'éviter une censure.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 412, sous réserve de sa rectification.

Article 37 ter

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 36 vise à conférer aux réservistes volontaires de la réserve civile de la police nationale la qualité d'agents de police judiciaire adjoints. Favorable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - De mieux en mieux !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 36.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 398 crée un service volontaire national de la gendarmerie nationale, sur le modèle de celui de la police nationale. Les volontaires, qui n'entreraient pas dans l'organisation militaire de la réserve, joueraient, en lien avec les maires, un rôle de prévention de la délinquance et de signalement. Sagesse.

M. Jean-Pierre Sueur. - S'agit-il, alors que l'on en a déjà tant supprimé, d'éviter de créer des postes de gendarmes ?

M. Jean-Jacques Hyest, président. - La gendarmerie a ses spécificités ; sa réserve a des attributions militaires : je reste réservé sur une assimilation totale entre police et gendarmerie.

M. Jean-Pierre Sueur. Le gouvernement que vous soutenez ne cesse de s'employer à les assimiler...

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il ne cesse d'affirmer le contraire.

M. Jean-Pierre Sueur. - Mais vous connaissez la réalité.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 398.

Article 37 quater

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 399 du gouvernement, déjà présenté lors de notre première réunion, vise à permettre d'assortir l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire ou d'une mesure d'expulsion en raison d'activités terroristes, d'un placement sous surveillance électronique mobile, sans que soit requis le consentement de l'intéressé. Favorable.

M. François Zocchetto. - L'idée est très bonne mais que le consentement ne soit pas requis...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - On ne l'obtiendrait jamais. Il n'y a que deux solutions, l'installer de force ou expulser d'office celui qui s'y refuse.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je fais observer qu'un grand nombre de rapports et d'études montrent que le dispositif du bracelet n'est pas opérant si la personne concernée n'est pas consentante.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - C'est une condition ; sinon, c'est l'expulsion.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En cas de défaut de consentement, il y a une conséquence, l'incarcération. La procédure ne saurait être différente selon que l'on est Français ou étranger. Il faut demander le consentement et avertir des conséquences d'un refus (M. Sueur approuve).

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Sans accord, la mesure paraît difficilement acceptable, et difficilement applicable. Une personne condamnée à une interdiction du territoire peut refuser l'expulsion, auquel cas, elle est incarcérée. On ne peut pas obliger.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 399.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 400 du gouvernement prévoit que les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement pour motifs d'ordre public, et qui sont temporairement assignés à résidence, sont passibles d'un an d'emprisonnement s'ils omettent de se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie, ainsi que la loi les y oblige. Nous avions rejeté un amendement identique au motif qu'il trouverait mieux sa place dans le texte à venir sur l'immigration, mais peut-être peut-on, en l'attente, l'accepter.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il n'y a donc pas de sanction dans l'amendement en cas de non-respect ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Un oubli.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 400.

Article additionnel

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 63 rectifié bis organise une procédure mettant à la charge des propriétaires ou exploitants d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter les frais afférents à la garde des meubles appartenant aux occupants évacués. Ces frais sont aujourd'hui à la charge de la collectivité publique à l'origine de la décision d'interdiction, alors que celle-ci vise à prévenir un trouble qui trouve son origine dans l'état de l'immeuble, lequel relève de la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant. L'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit au reste que les frais engagés par l'autorité de police pour mettre fin au trouble de l'immeuble sont à la charge du propriétaire défaillant.

L'amendement prévoit toutes les garanties nécessaires, mais il convient de le rectifier en ne retenant la compétence que du seul juge de l'exécution, et non du juge des référés.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 63, sous réserve de rectification.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 87.

La commission émet un avis favorable aux amendements n° 31 rectifié quinquies et n° 32 rectifié quinquies.

M. Christian Cointat. - J'avais déposé ces deux amendements, puisque le gouvernement semble parfois oublier qu'il n'y a pas toujours identité législative pour l'outre-mer. Il serait bon de le lui rappeler...

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Chacun sait pouvoir compter sur la vigilance de la commission des lois du Sénat, comme pour les Français de l'étranger.

Article 40 A

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement n° 384 est en cohérence avec le passage, en matière d'opérations consécutives au décès, d'un régime d'autorisation préalable à un régime de déclaration, conformément aux recommandations du rapport de MM. Lecerf et Sueur. Favorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je soutiens vivement cet amendement du gouvernement. Le décret est rédigé et sera soumis incessamment au Conseil national des opérations funéraires. Il simplifie considérablement les choses.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 384.

Sur l'ensemble des amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau ci-dessous :

Article

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 17 A

Remplacement du terme « vidéosurveillance » par le terme « vidéoprotection »

135

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

215

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

317 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

96 rect.

Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 17 A

 

216

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

218 rect.

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 17

Modification du régime de la vidéosurveillance

136

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

369 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

411 rect.

Gouvernement

Favorable

   

92 rect.

M. Louis Nègre

Défavorable

   

43

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

137

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

318 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

221

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

220

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

320 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

319 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

219

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

222

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

138

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

223

Mme Virginie Klès et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

321 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

322 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

139

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

224

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

140

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

225

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

141

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Favorable

   

401

Gouvernement

Favorable

   

142

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

226

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

44

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

16 rect.

MM. Joël Billard et Michel Houel

Satisfait

   

227

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

217 rect.

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 17

 

385

Gouvernement

Défavorable

   

91 rect.

M. Jacky Le Menn et plusieurs de ses collègues

Retrait sinon défavorable

Article 17 bis A

Application du régime des activités privées de sécurité aux délégataires de la vidéosurveillance de la voie publique

45 rect.

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

37 rect.

Mme Catherine Troendle

Sagesse sous réserve

Article 17 bis

Coordinations liées à la modification du régime de la vidéosurveillance

410

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

143

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

228

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 17 ter

Obligations pour une commune d'installer un système de vidéosurveillance

229

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 17 quater

Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles

144

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

230

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

370 rect. bis

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

231

Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 18

Commission nationale de la vidéoprotection

232

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

145

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

146

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

147

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

324 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

323 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

46

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article 18 bis A

Remise par la CNIL d'un rapport sur la vidéoprotection à la CNV

148

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article additionnel après l'article 18 bis A

 

48

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Sagesse

Article 18 bis

Expérimentation des scanners corporels

47

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

233

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

149

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

234

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

235

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

325 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

236

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

150

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

237

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Article 19

Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale

11 rect. bis

M. Jean-René Lecerf et plusieurs de ses collègues

Retrait sinon défavorable

   

238

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

326 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Retrait sinon défavorable

Article additionnel après l'article 19

 

75

Mme Catherine Dumas

Retrait sinon défavorable

Article 20

Instauration d'un régime de protection des agents de renseignement

327 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

328 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 20 bis

 

239

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

240

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

241

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

387 rect.

Gouvernement

Favorable

Article 21

Encadrement des activités d'intelligence économique

329 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

330 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

331 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

105

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Satisfait

   

332 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

333 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

334 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

335 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

106

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Sagesse

   

242

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

   

107

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

243

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 21

 

386

Gouvernement

Défavorable

Article additionnel avant l'article 22

 

94 rect. bis

M. Jacques Legendre

Favorable

Article 22

Allongement de la durée des interceptions téléphoniques

244

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 23

Captation de données informatiques à distance

49

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

108

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

151

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

152

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

336 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

153

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

337 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

154

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

338 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

339 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

340 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

341 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

402

Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 23

 

64

Mme Virginie Klès

Retrait sinon défavorable

   

390

Gouvernement

Défavorable

   

389

Gouvernement

Défavorable

   

375

M. François Zocchetto

Favorable

   

102 rect.

M. Alain Vasselle

Défavorable

   

103 rect.

M. Alain Vasselle

Défavorable

   

391

Gouvernement

Favorable

   

388 rect.

Gouvernement

Défavorable

   

415

Gouvernement

Favorable

Chapitre V bis

 

155

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article additionnel avant l'article 24 bis

 

56

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

156

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

248 rect.

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

245

M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

265 rect.

Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 24 bis

Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans

50

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

157

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

246

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

342 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

7 rect.

M. Jacques Gautier et plusieurs de ses collègues

Retrait sinon défavorable

   

158

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

159

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

247

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 24 ter A

Conventions passées entre les maires et les autres acteurs de la prévention de la délinquance

376

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 24 ter B

Règlement intérieur du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

160

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

251

Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 24 ter C

Convention de prévention de la délinquance entre le préfet de région et le conseil régional

8 rect.

M. Jacques Gautier et plusieurs de ses collègues

Retrait sinon défavorable

Article 24 ter

Modification du régime du contrat de responsabilité parentale

161

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

249

Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

250

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 24 quater

Aggravation des peines encourues en cas de vol commis à l'encontre de personnes vulnérables et de cambriolage

52

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

162

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

252

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

371 rect. bis

M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 24 quater

 

62 rect. ter

MM. Christian Demuynck et Dominique Leclerc

Favorable

   

90 rect. bis

M. Jacques Legendre

Retrait sinon défavorable

Article 24 quinquies A

Entrave aux débats d'une assemblée parlementaire ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale

53

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

253

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

377

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 24 quinquies

Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique

54

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

254

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

378

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 24 sexies

Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette

163

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

255

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

78 rect.

M. Christophe-André Frassa et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

372 rect.

M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues

Retrait sinon défavorable

Article 24 septies

Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette

164

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

256

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Article additionnel après l'article 24 septies

 

79 rect.

M. Christophe-André Frassa et Mme Jacqueline Panis

Favorable

Article 24 octies

Possibilité pour les enquêteurs de pénétrer dans un domicile pour l'exécution d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen

379

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article additionnel après l'article 24 octies

 

81 rect.

M. Aymeri de Montesquiou

Avis du Gouvernement

   

40

M. Aymeri de Montesquiou

Retrait sinon défavorable

Article 24 nonies

Renforcement du dispositif de lutte contre le trafic des métaux volés

380

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

61

M. Aymeri de Montesquiou

Favorable

   

35 rect. ter

M. Jean-René Lecerf et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article 24 decies

« Levée de doute » par les sociétés privées de surveillance

373 rect.

M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

381

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article additionnel après l'article 24 decies

 

82 rect. ter

M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues

Retrait sinon défavorable

   

104 rect.

M. Alain Vasselle

Retrait sinon défavorable

Article 24 undecies

Délit d'usurpation d'identité

59 rect. quater

M. Elie Brun et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel avant l'article 24 duodecies

 

5 rect. quater

M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article 24 duodecies

Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

165

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

403

Gouvernement

Défavorable

Article 24 terdecies

Exclusion des espaces affectés au transport public

166

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 24 quaterdecies

Couvre-feu des supporters

167

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

257

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

343 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article additionnel après l'article 24 quaterdecies

 

392

Gouvernement

Favorable

Article 24 quindecies

Interdictions de stade

382

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 24 sexdecies

Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives

168

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 24 septdecies

Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives

169

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

344 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article 24 octodecies

Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives

383

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 24 novodecies

Aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public

170

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

345 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

258

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 24 vicies

Aggravation des peines encourues en cas de trafic de déchets commis en bande organisée

171

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article additionnel après l'article 24 vicies

 

93 rect. ter

Mme Catherine Dumas et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

394 rect.

Gouvernement

Favorable

   

393

Gouvernement

Défavorable

   

266 rect.

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 25

 

70

Mme Muguette Dini et M. Yves Détraigne

Retrait sinon défavorable

Article 25

Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis

172

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

259

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

346 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 25

 

73 rect.

M. Alain Vasselle

Défavorable

Article 26

Obligation de conduire un véhicule équipé d'un anti-démarrage par éthylotest

66

Mme Virginie Klès

Défavorable

Article 26 bis

Installation d'un anti-démarrage par éthylotest dans le cadre d'une composition pénale

260

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 27

Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule et d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal

173

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

347 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

348 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 28

Peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de condamnation à un certain nombre de délits prévus par le code de la route

67

Mme Virginie Klès

Défavorable

   

174

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

349 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

350 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 28

 

28 rect. ter

M. Alain Fouché et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

367 rect. bis

M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 29

Répression du trafic de points du permis de conduire

68

Mme Virginie Klès

Défavorable

Article 30

Modification du régime de la rétention et de la suspension du permis de conduire

351 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

97

Mme Catherine Troendle

Favorable

Article additionnel après l'article 30

 

60 rect. ter

M. Alain Fouché et plusieurs de ses collègues

Retrait sinon défavorable

Article additionnel après l'article 30 bis

 

395

Gouvernement

Favorable

Article 31

Droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule

98

Mme Catherine Troendle

Favorable

Article 31 bis

Aggravation des peines sanctionnant le délit de fuite

175

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

261

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 31 ter

Dépistage de stupéfiants

352 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

353 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

100 rect.

Mme Catherine Troendle

Favorable

   

354 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 31 quater

Immobilisation par le préfet des véhicules des propriétaires encourant une peine de confiscation obligatoire

69

Mme Virginie Klès

Défavorable

Article 31 sexies

Mise à la charge de la personne condamnée des frais de dépistage de stupéfiants

99

Mme Catherine Troendle

Retrait sinon défavorable

Article 31 septies

Contrôle de vitesse par moyenne entre deux relevés

366 rect.

M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 32 bis

Fermeture administrative des établissements vendant des boissons alcoolisées en cas de trouble à l'ordre public

262

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 32 bis

 

14 rect.

M. Louis Nègre

Retrait sinon défavorable

Article 32 ter A

Procédure d'évacuation forcée des campements illicites

57

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

176

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

263

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

404

Gouvernement

Défavorable

Chapitre VII bis (avant l'article 32 ter)

 

177

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 32 ter

Elargissement de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale

178

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

264

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

71 rect.

M. Louis Nègre

Favorable

Article 32 quater

Participation des policiers municipaux aux contrôles d'identité sous l'autorité d'un OPJ

179

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 32 quinquies

Participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ

180

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

374 rect. bis

M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

39 rect. bis

M. Jean-Paul Fournier

Favorable

Article 32 sexies

Règles d'agrément des agents de police municipale

181

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article additionnel après l'article 32 sexies

 

83 rect.

M. Louis Nègre

Retrait sinon défavorable

Article 32 septies

Fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles

182

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 32 octies

Octroi de la qualité d'agent de police judiciaire aux policiers non titulaires

183

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

76 rect. bis

M. Jean-René Lecerf et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article additionnel après l'article 32 octies

 

15 rect.

M. Louis Nègre

Défavorable

   

72 rect.

M. Louis Nègre

Retrait sinon défavorable

   

74 rect.

M. Louis Nègre

Retrait sinon défavorable

Article 33

Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police et de la gendarmerie

1 rect.

M. Eric Doligé

Favorable

   

10 rect. ter

M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

2 rect.

M. Eric Doligé

Retrait sinon défavorable

Article 34

Pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente

58

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

184

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

267

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 35

Affectation aux services enquêteurs de certains biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale

355 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 35

 

30 rect.

Mme Jacqueline Gautier et M. Jean-Paul Fournier

Défavorable

Article 36 A

Systématisation du recours à la visioconférence

185

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

356 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

268

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

357 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

358 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

360 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

359 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 36 B

Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative

186

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

269

M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

361 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 36 B

 

270

M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 36

 

6 rect.

M. Eric Doligé

Défavorable

Article 37 bis A

Assouplissement de la règle du secret professionnel aux fins de lutte contre les fraudes en matière sociale

187

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

362 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 37 bis B

Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi dans la lutte contre les fraudes

188

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

271

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

363 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 37 bis C

Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi dans la lutte contre les fraudes

272

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

364 rect.

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 37 bis

Equipes communes d'enquête en matière douanière

405

Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 37 bis

 

396 rect.

Gouvernement

Favorable

   

413

Gouvernement

Favorable

   

414

Gouvernement

Favorable

   

412

Gouvernement

Favorable sous réserve d'une rectification

Article 37 ter

Régime des adjoints de sécurité

189

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

273

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 37 quater

Réserve civile de la police nationale

109

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

274

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

36

M. Aymeri de Montesquiou

Favorable

   

398

Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 37 quater

 

13

MM. Jean Faure et Jacques Gautier

Favorable

   

399

Gouvernement

Favorable

   

400

Gouvernement

Favorable

Article 37 sexies

Renforcement du régime de l'assignation à résidence des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion

275

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Article 37 septies

Renforcement du régime de l'assignation à résidence des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion

276

M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Article 37 octies

Protection des dépositaires de l'autorité publique exposés à un risque viral dans l'exercice de leurs fonctions

33 rect. quinquies

M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article additionnel après l'article 37 nonies

 

397

Gouvernement

Favorable

   

80 rect. ter

M. Jean-René Lecerf et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

63 rect. bis

M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve d'une rectification

   

87

M. Jacques Gautier

Favorable

Article additionnel après l'article 39

 

31 rect. quinquies

M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

32 rect. quinquies

M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article 40 A

Possibilité pour le maire de déléguer à un officier de police judiciaire la délivrance des autorisations des opérations consécutives au décès

384

Gouvernement

Favorable

Dissimulation du visage dans l'espace public - Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes

Puis, la commission entend la présentation de l'avis de Mme Christiane Hummel, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi n° 675 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

Mme Christiane Hummel, rapporteure de la délégation. - Vous nous avez saisis pour connaître les conséquences de ce projet de loi sur les droits des femmes et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. La première chose qui m'a sauté aux yeux est que ce projet est fait pour les femmes, contre la burqa et le niqab, sans que jamais cependant les femmes soient évoquées dans le texte. Je me suis demandée pourquoi. Sans me voiler la face, je vais essayer d'en comprendre les raisons. Nous pensons qu'il s'agit de donner suite au rapport du Conseil d'État, qui ne laissait pas de doute sur l'inconstitutionnalité d'une mesure d'interdiction du voile intégral, mais laissait ouverte la possibilité juridique d'une interdiction de la dissimulation du visage au nom des valeurs républicaines qui inspirent notre contrat social. Le gouvernement a choisi de s'engager dans cette voie qui permet d'aboutir aux mêmes effets qu'une interdiction directe du voile intégral.

C'est un choix courageux, même si l'on peut regretter qu'il conduise à la disparition du mot « femmes ». Nous savons qu'il existe un risque contentieux. Nous avons entendu beaucoup de femmes, dont Mme Jeannette Bougrab, présidente de la Halde, qui a affirmé sans ambages que « La liberté et l'égalité de la femme, la protection de certaines jeunes femmes au nom de nos valeurs communes valent de prendre des risques juridiques ». Oui, pour que les promesses d'égalité républicaine qui sont au coeur de notre contrat social soient tenues à l'égard des femmes musulmanes dans notre pays, il faudra prendre des risques.

Quelles sont les raisons que nous pourrions invoquer, a contrario, pour laisser faire ? On nous dit que le phénomène reste marginal. Mme Anne Gotman, chercheuse au CNRS, nous a ainsi fait observer qu'étaient avant tout concernées des jeunes femmes d'un réel niveau intellectuel qui déclarent que si elles ne mettaient pas le voile, on ne les écouterait pas. A quoi Mme Brougrab a répondu : « Sur ce texte je ne négocie pas ; je déplore de ne pas vivre comme je veux dans certains quartiers car l'État de droit n'est plus appliqué ». Autre argument : la liberté de s'habiller comme on l'entend n'est-elle pas une liberté élémentaire et la rue n'est-elle pas le lieu où peut s'exercer le mieux cette liberté ? L'interdiction, enfin, ne risque-t-elle pas de stigmatiser la communauté musulmane et n'aura-t-elle pas pour effet d'exclure des femmes de l'espace public et de jeter dans l'enfermement celles qui refusent de s'y soumettre ?

Ces arguments comportent tous une part de vérité, mais nous pouvons les réfuter un à un. Quel libre arbitre s'exprime donc dans le choix de l'exclusion ? « Ces deux mots, esclavage et droit, sont contradictoires », disait Rousseau. Autrement dit, la tradition républicaine exclut la liberté de ne pas être libre. Quelle est la liberté religieuse qui conduirait à cette sorte de négation de soi qu'est le voile intégral ? Comme l'écrivait dans la presse Sihem Habchi, présidente de « Ni putes Ni soumises », « La burqa, c'est le bout du bout de l'exclusion », et comme l'affirmait Jeannette Bougrab au cours de son audition, « Au nom d'une liberté religieuse, on ne peut exclure la moitié de l'humanité ».

Stigmatisation de la communauté musulmane ? Mais le port du voile intégral, importé en Europe par les courants salafistes de l'islam, est manifestement une de ces pratiques sectaires qui atteignent toutes les religions et que le souci de la démocratie oblige à endiguer, sans que la masse des fidèles y voie la moindre attaque contre leur religion. Le président de la fédération Mosaïc lui-même écrit : « Nous disons à ceux qui sont choqués par la burqa qu'ils ont raison de l'être : être choqué par la burqa, c'est respecter l'islam, c'est respecter la femme ». Aucune religion monothéiste ne peut édicter des préceptes et des règles contraires au droit des femmes et qui asservissent l'individu. Nos auditions nous ont enseigné que, derrière la burqa, vient la violence et la prise en mains par les extrémistes. Là est la différence avec les autres signes d'appartenance religieuse : derrière la burqa, la charia, la loi islamique, est déjà là.

Enfin, comment justifier, en arguant de possibles effets pervers de la loi sur quelques femmes qui la refuseraient, l'abstention du législateur à l'égard d'une pratique manifestant de façon radicale l'enfermement de la femme et son retranchement hors de la communauté citoyenne ?

Arte a déprogrammé « La cité du mâle » à la suite de menaces. Au journaliste du Monde qui l'interrogeait sur ce qu'elle préconisait, Sihem Habchi répond : « Il ne faut surtout pas abandonner les quartiers. Il n'y aura pas de miracle si on ne met pas en oeuvre l'égalité hommes-femmes à tous les niveaux ».

La société postule l'existence d'une relation entre ses membres et la fluidité de cette relation est une condition de l'harmonie sociale. Nous savons tous, par les drames et les génocides qui ont jalonné le dernier siècle, ce qu'il advient quand se répand la négation de l'autre en tant qu'être. Ce que je vous dis aujourd'hui, c'est aussi par le regard que je vous le transmets. C'est par le regard que l'on échange, aussi, avec autrui (M. Sueur approuve). C'est parce que nous discutons à visage découvert que nous nous comprenons mieux. C'est pourquoi il faut rejeter ce refus de l'autre que manifeste le port du voile intégral, et lutter pour le maintien du lien élémentaire nécessaire entre les membres de la communauté française.

La rupture d'égalité qu'introduit le voile entre les femmes et les hommes n'est pas acceptable. Depuis un peu plus d'un siècle, la France a emprunté un double chemin, celui de l'affirmation de la laïcité de sa République et celui de l'égalité entre les hommes et les femmes. Les femmes savent que ce chemin est ardu : écartons ce qui le rend plus abrupt encore.

C'est pour toutes ces raisons que nous avons approuvé la prohibition de la dissimulation du visage dans l'espace public et les pénalités qui accompagnent son entrée en vigueur. Nous apprécions tout ce qui peut faciliter l'accompagnement et l'information, comme la faculté de remplacer l'amende par un stage de citoyenneté. Le délai de six mois avant l'entrée en vigueur nous paraît de même justifié, dès lors qu'il doit faciliter les efforts d'explication des nouvelles dispositions. Il est bon, également, que les structures publiques ou associatives puissent prendre le relais pour faire connaître les prescriptions de la loi. La délégation vous demande donc d'approuver ce projet de loi, en tenant compte des recommandations dont je vais vous donner lecture.

« La délégation aux droits des femmes considère que le projet de loi, en interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public en vue de conforter les règles essentielles à la pérennité du contrat social républicain, doit présenter les meilleures garanties possibles de sécurité juridique au regard de la Constitution et des conventions internationales auxquelles la France est partie.

« Elle considère en outre que, même si le dispositif du projet de loi ne se réfère pas explicitement à l'objectif d'assurer la dignité de la femme et l'égalité entre les femmes et les hommes, l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public aura bien pour effet de prohiber le port du voile intégral, libérant ainsi les femmes du carcan de la burqa ou du niqab sur le territoire de la République. Ceci implique une claire définition des espaces concernés.

« La délégation considère enfin que le dispositif d'interdiction mis en place est assorti de modalités de mise en oeuvre telles que le délai ménagé pour son entrée en vigueur, ou la possibilité pour le juge d'imposer l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté qui sont de nature à permettre aux femmes concernées d'être pleinement informées des exigences de la loi. Elle insiste sur la nécessité que les structures publiques ou associatives intéressées prennent très vite, avec les moyens nécessaires, le relai de la procédure législative afin de faire savoir et d'expliquer les intentions du législateur et les prescriptions de la loi.

« Par ailleurs, la répression de la dissimulation forcée du visage complète très utilement les dispositions pénales hétérogènes permettant jusqu'à présent la répression des pressions exercées sur les femmes afin de les soumettre à l'obligation de porter le voile intégral. Cette disposition a pour objectif de créer un effet dissuasif utile sur les comportements répréhensibles. »

Dissimulation du visage dans l'espace public - Examen du rapport et du texte de la commission

Enfin, la commission procède à l'examen du rapport de M. François-Noël Buffet et du texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 675 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je serai sans doute amené, sur ce texte, à faire des observations d'ordre essentiellement juridique. Ce projet de loi, adopté à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010, est le fruit d'une longue réflexion.

Le 23 juin 2009, l'Assemblée nationale mettait en place une mission d'information confiée à MM. André Gérin, et Eric Raoult, rapporteurs, sur le port du voile intégral sur le territoire national. Au terme de plus de deux cents auditions, cette mission préconisait, notamment, l'adoption d'une résolution condamnant la pratique du port du voile intégral comme contraire aux valeurs républicaines ainsi que le vote d'une loi protégeant les femmes victimes de contrainte et confortant les agents publics confrontés à cette pratique.

Dans la perspective du dépôt d'un projet de loi au Parlement, le Premier ministre demandait au Conseil d'Etat, le 29 janvier 2010, d'étudier «les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral» qui soit « la plus large et la plus effective possible ». La haute juridiction, dans son rapport adopté le 25 mars 2010, a estimé «impossible de recommander une interdiction du seul voile intégral, en tant que tenue porteuse de valeurs incompatibles avec les valeurs de la République» en raison de la fragilité juridique d'une telle interdiction et de ses difficultés d'application. Le Conseil d'Etat a en outre considéré qu'une interdiction plus générale de dissimulation du visage dans les lieux publics « ne pourrait reposer que sur une conception renouvelée de l'ordre public » entendu dans sa dimension « immatérielle ». Il lui est apparu, en l'état actuel du droit, plus adapté de préconiser deux mesures : affirmer la règle selon laquelle est interdit le port de toute tenue ou accessoire ayant pour effet de dissimuler le visage d'une manière telle qu'elle rend impossible une identification, soit en vue de la sauvegarde de l'ordre public lorsque celui-ci est menacé, soit lorsqu'une identification apparaît nécessaire pour l'accès ou la circulation dans certains lieux et pour l'accomplissement de certaines démarches ; renforcer l'arsenal répressif visant en particulier les personnes qui en contraignent d'autres à dissimuler leur visage, « donc à effacer leur identité », dans l'espace public.

Le 11 mai 2010, dans le prolongement du rapport de sa mission d'information, l'Assemblée nationale adoptait, à l'unanimité des suffrages exprimés, une résolution réaffirmant l'attachement de la représentation nationale aux valeurs de dignité, de liberté, d'égalité et de fraternité et condamnant la pratique du port du voile intégral comme contraire aux valeurs de la République.

Au cours des différentes étapes de cette réflexion, un consensus est apparu sur trois points. En premier lieu, si le port du voile islamique a constitué un point de départ, il n'a été, comme le souligne avec raison M. Jean-Paul Garraud, rapporteur à l'Assemblée nationale, qu' « un révélateur confirmant la place éminemment centrale du visage dans la vie sociale ». Aussi, une interdiction doit-elle prendre en compte la dissimulation du visage et non le port de telle ou telle tenue. En deuxième lieu, le recours à la loi apparaît nécessaire car même si la sanction à la violation d'une interdiction se limite à une contravention, matière réglementaire, on peut se demander, à l'instar du Conseil d'Etat dans son étude, si une prohibition « aussi large et prenant des formes aussi diverses de la dissimulation volontaire du visage ne touche pas aux règles relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, et, dans une moindre mesure, au droit de propriété et à la liberté de commerce et de l'industrie », au sens de l'article 34 de la Constitution. Enfin, la répression des auteurs de contraintes tendant à la dissimulation du visage d'autrui fait aussi consensus.

Le débat porte donc principalement sur le caractère général ou limité de l'interdiction de dissimulation du visage. Dans le projet de loi qu'il a présenté au Parlement, le Gouvernement a choisi la première option pour des raisons de droit et d'efficacité. A la lumière des auditions auxquelles j'ai procédé et auxquelles certains d'entre vous se sont joints, il me semble que le dispositif proposé, amélioré par les députés, répond au nécessaire équilibre entre le respect des libertés publiques et les exigences de la vie en société. Il satisfait en outre aux objectifs poursuivis par deux propositions de loi sénatoriales que votre commission a joint à l'examen du présent projet de loi, celle de M. Revet visant à permettre la reconnaissance et l'identification des personnes, et celle de M. Masson, tendant à interdire le port de tenues dissimulant le visage de personnes se trouvant dans des lieux publics.

La dissimulation du visage n'est pas un phénomène banal. Le cas peut se présenter dans des situations variées, le plus souvent occasionnelles, comme dans le cadre de manifestations. L'attention accordée au voile islamique tient sans doute à sa systématisation auprès d'une frange réduite de femmes musulmanes. Longtemps méconnue en France, cette pratique s'est développée au cours des dernières années. Une étude du ministère de l'intérieur menée en 2009, a estimé que le niqab -qui couvre tout le visage sauf les yeux- concernait aujourd'hui près de 1 900 femmes alors que le port de la burqa, qui couvre tout le visage et dissimule les yeux derrière une grille, serait inexistant ; l'un et l'autre à distinguer du hijab, qui laisse le visage découvert. L'enquête souligne que le choix du voile intégral concerne surtout des femmes jeunes, puisque 90 % de celles qui font ce choix ont moins de 40 ans et la moitié moins de 30 ans. Deux tiers de ces femmes ont la nationalité française. Au-delà de ces données générales, les informations que j'ai recueillies auprès de responsables d'associations ou de chercheurs font apparaître une très grande diversité. Selon Mme Sihem Habchi, présidente de l'association «Ni putes, ni soumises », le port du voile intégral constitue avant tout une nouvelle contrainte imposée à des femmes, déjà privées, le plus souvent, du droit de circuler librement. Lorsqu'il est porté dans l'espace public, le niqab traduit, d'après elle, une forme de prosélytisme à caractère plus politique que religieux puisque les autorités musulmanes ne rangent pas le port du voile intégral parmi les prescriptions de l'Islam. Au contraire, Mme Houria Bouteldja, porte-parole de « Indigènes de la République », comme Mme Nora Moussaoui, membre du Comité anti-islamophobie, considèrent que le port du voile procède majoritairement d'un libre choix de la personne, dépourvu de toute visée prosélyte. Mme Dounia Bouzar, anthropologue du fait religieux et auteur avec Mme Lylia Bouzar de l'essai La République ou la burqa, a observé que le choix du port du voile intégral pouvait s'accompagner d'une rupture des liens familiaux, sociaux et professionnels et manifestait dans ces cas une véritable dérive sectaire sous couvert de revendication religieuse. Selon l'étude précitée du ministère de l'intérieur, un quart des femmes intégralement voilées seraient d'ailleurs des converties à l'Islam, nées dans une famille de culture, de tradition ou de religion non musulmane.

Ces auditions me conduisent à trois séries d'observations. La liberté effective de choix demeure très difficile à apprécier même lorsqu'elle est revendiquée par la personne portant le voile intégral ; bien que le port du niqab ne constitue pas une prescription de l'Islam et ne touche qu'un nombre très marginal de femmes musulmanes, la focalisation de l'attention sur ce thème a pu être ressenti comme un mouvement de défiance à l'égard de l'Islam dans son ensemble ; aussi est-il essentiel de déconfessionnaliser ce débat et de le placer non sur le terrain de l'expression d'une conviction religieuse mais sur celui des exigences du savoir-vivre ensemble dans notre société, lesquelles s'imposent à chacun quelle que soit sa confession.

Comme l'a rappelé avec force Mme Elisabeth Badinter lors de nos échanges, l'échange social implique d'apparaître à visage découvert dans l'espace public. Ainsi qu'elle l'avait précisé lors de son intervention devant l'Assemblée nationale, le 9 septembre 2009, « Le visage n'est pas le corps et il n y a pas, dans la civilisation occidentale, de vêtement du visage ». La dissimulation du visage apparaît, selon elle, contraire au principe de fraternité et à celui de civilité : elle marque le refus d'entrer en relation avec autrui ou plus exactement d'accepter la réciprocité et l'échange, puisque elle permet de voir sans être vu.

Partant d'une toute autre approche, celle des neurosciences, M. Laurent Cohen, professeur de neurologie à La Salpêtrière, dans un article publié dans le journal Libération le mois dernier, évoque une « confiance biologique » fondée sur « une activité cérébrale incessante qui fait que chacun se dévoile par son visage, et reçoit en retour ce que l'autre dévoile de lui-même, une confiance qui permet un échange social équilibré. ». « Lorsque notre interlocuteur nous dérobe son visage », écrit-il, « la symétrie de la confiance réciproque est rompue ; vous vous livrez et il se cache ; vous ne connaissez ni son identité, ni ses émotions, ni ses intentions ». Ces considérations valent pour le voile intégral comme pour toutes pratiques qui conduiraient, dans l'espace public, au quotidien, à couvrir son visage.

Ce projet de loi répond à ces préoccupations, partagées par certains de nos voisins, comme la Belgique et l'Espagne. Il vise une interdiction générale de dissimulation du visage, sous réserve de certaines exceptions, assortie d'une amende.

Sur quels fondements juridiques repose l'interdiction ? Le choix d'une interdiction générale de dissimulation du visage dans l'espace public, s'il manifeste la volonté du législateur d'exprimer une valeur essentielle du lien social, n'en comporte pas moins pour la personne une restriction de ses choix. Si le législateur peut apporter des limitations à l'exercice des libertés pour des raisons d'intérêt général qu'il lui revient d'apprécier, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé à plusieurs reprises, il ne peut néanmoins porter atteinte à une liberté protégée par la Constitution que sur le fondement d'une autre exigence constitutionnelle.

L'interdiction de dissimuler son visage porte-t-elle atteinte à des principes constitutionnels ? Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat, il n'existe pas de principe constitutionnel protégeant le libre choix du vêtement ; la Cour de cassation a affirmé dans un domaine particulier que « la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales ». Le projet de loi ne porte pas non plus atteinte au respect de la vie privée dans la mesure où l'interdiction ne concerne que l'espace public.

Cependant, le choix du vêtement n'est pas seulement une affaire de goût : ce peut être la manifestation d'une conviction religieuse. A ce titre, l'interdiction pourrait sembler contraire à la liberté de manifester ses convictions, notamment religieuses, protégée par l'article 10 de la Déclaration de 1789 et l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Toutefois une certaine prudence s'impose à la lumière de deux considérations. Tout d'abord, peut-on se prévaloir de la liberté d'exprimer ses convictions religieuses pour porter une tenue qui ne correspond à aucune prescription religieuse, comme l'ont rappelé à plusieurs reprises les plus hautes instances de l'islam ? Ensuite, comme le relève l'étude du Conseil d'Etat, l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme « ne garantit pas toujours le droit de se comporter d'une manière dictée par une conviction », selon les termes mêmes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et il ne confère pas aux individus le droit de se soustraire à des règles générales qui se sont révélées justifiées.

Cependant, en dépit des incertitudes sur le caractère constitutionnel de la liberté de dissimuler son visage dans l'espace public, il apparaît préférable et plus sûr juridiquement de fonder l'interdiction sur un principe constitutionnel. L'ordre public constitue le fondement le plus incontestable. Dans sa dimension traditionnelle, il comprend la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, et il est consacré tant par la jurisprudence du Conseil constitutionnel que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il sous-tend déjà plusieurs restrictions qui garantissent l'identification des personnes pour l'accès à certains lieux publics ou la réalisation de certaines démarches, ainsi que certaines incriminations. Toutefois, les restrictions aux droits et libertés doivent être justifiées par l'existence ou le risque de troubles à l'ordre public, et proportionnées à la sauvegarde de l'ordre public. Sans doute pourrait-on arguer qu'il est nécessaire, afin de prévenir les infractions, de pouvoir identifier à tout instant le visage d'une personne sur l'espace public. Mais il demeure délicat de fonder sur l'ordre public matériel une interdiction à caractère général, compte tenu des limites fixées par la jurisprudence constitutionnelle.

On peut toutefois se fonder sur la notion d'ordre public immatériel, dégagée de longue date par la jurisprudence administrative afin de garantir la moralité publique et de fonder des polices administratives spéciales. Cette notion entendue strictement paraît inadaptée à la dissimulation du visage et ne permettrait pas de justifier une interdiction à caractère général, mais le Conseil d'Etat, sans s'engager finalement dans cette voie, a proposé de l'élargir en la définissant comme le « socle minimal d'exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société qui, comme par exemple le respect du pluralisme, sont à ce point fondamentales qu'elles conditionnent l'exercice des autres libertés, et qu'elles imposent d'écarter, si nécessaire, les effets de certains actes guidés par la volonté individuelle. Or ces exigences fondamentales du contrat social, implicites et permanentes, pourraient impliquer dans notre République que dès lors que l'individu est dans un lieu public au sens large, c'est-à-dire dans lequel il est susceptible de croiser autrui de manière fortuite, il ne peut ni renier son appartenance à la société, ni se la voir dénier, en dissimulant son visage au regard d'autrui, au point d'empêcher toute reconnaissance. » Comme l'ont souligné les professeurs de droit que j'ai auditionnés, cette notion élargie de l'ordre public immatériel n'est pas inédite. Selon Mme Anne Levade, elle inspire les positions prises par le Conseil constitutionnel à l'égard de la polygamie : dans une décision du 13 août 1993, le Conseil a estimé que « les conditions d'une vie familiale normale sont celles qui prévalent en France, pays d'accueil, lesquelles excluent la polygamie ». Il est également significatif que le Conseil n'ait pas soulevé d'office l'inconstitutionnalité de dispositions limitatives fondées sur un ordre public sociétal : il a admis implicitement le « respect des valeurs républicaines » fixé par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail comme critère de la représentativité des organisations syndicales.

L'ordre public renvoie donc à des principes qui n'ont pas de transcription explicite dans notre Constitution. En revanche, associé au respect de la dignité de la personne humaine, il trouve une base constitutionnelle plus sûre. La sauvegarde de la dignité a été consacrée par le Conseil constitutionnel comme principe de valeur constitutionnelle sur le fondement du préambule de la Constitution de 1946, ainsi que par la Cour européenne des droits de l'homme. Sans doute le respect de la dignité peut-il inclure la protection du libre arbitre comme élément consubstantiel de la personne humaine, mais il peut aussi correspondre à une exigence morale collective, fût-ce aux dépens de la liberté de choix de la personne. Or il existe un large consensus dans notre société pour reconnaître dans le visage un élément essentiel de l'identité de la personne, composante de sa dignité. En outre, la dissimulation du visage ne porte pas seulement atteinte à la dignité de la personne dont le visage est couvert, mais met en cause la relation à autrui et la possibilité même de la réciprocité d'un échange ; à ce titre, elle heurte les exigences de la vie collective. L'ordre public « sociétal », ainsi fondé sur un principe de valeur constitutionnelle, peut justifier une interdiction à caractère général.

Le projet de loi est équilibré : il distingue clairement la dissimulation du visage, sanctionnée d'une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, du délit de dissimulation forcée du visage, passible d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En outre, l'interdiction de dissimulation du visage comporterait plusieurs exceptions : l'autorisation de la loi ou du règlement, les raisons de santé, les motifs professionnels, les pratiques sportives, fêtes et manifestations artistiques ou traditionnelles. Enfin l'interdiction ne s'appliquerait qu'à l'issue d'un délai de six mois, afin de favoriser une meilleure information sur le texte et d'éviter la coercition.

Tout en répondant aux objectifs des deux propositions de lois sénatoriales, le présent projet de loi doit leur être préféré. Je vous propose de l'adopter sans modification.

M. Yves Détraigne. - Je tiens à féliciter M. Buffet pour son excellent rapport. La burqa pose un problème délicat au plan sociétal et juridique, mais je suis convaincu que l'essence même de la vie en société est la possibilité du dialogue et de la reconnaissance réciproque. Samedi soir, au cours d'une fête foraine dans ma commune, quatre ou cinq jeunes gens déambulaient cagoulés, cherchant la bagarre : je puis vous assurer que c'était très dérangeant. Nous ne pouvions pas même les identifier ! Une société apaisée implique que l'on puisse connaître ses interlocuteurs.

M. Pierre Fauchon. - Je ne m'embarrasserai pas des scrupules juridiques de notre rapporteur : nous sommes législateurs, et confrontés à un problème nouveau, nous avons la faculté d'innover et de proposer une définition nouvelle de l'ordre public. Comme Confucius, je suis très attaché aux manières : eh bien, porter la burqa ou l'imposer est une mauvaise manière, vis-à-vis des tiers et parce que ce vêtement marque la soumission de la femme, volontaire ou non. Toutefois il faut prendre des précautions et plutôt qu'une loi, j'aurais préféré une résolution, quitte à légiférer plus tard faute de résultats. Ce n'est pas la voie qui a été choisie mais je voterai ce texte.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Le groupe socialiste condamne unanimement la burqa, mais M. le rapporteur a bien montré que la généralité de l'interdiction posait problème. Cette loi sera-t-elle applicable ? Certes, aucun parlementaire ne devrait saisir le Conseil constitutionnel, mais il faut s'attendre à ce qu'un justiciable le fasse, et le Conseil reprendra certainement les arguments du Conseil d'Etat, pour ne rien dire des instances européennes. Cette loi n'est-elle donc qu'une proclamation ? Nous eussions préféré limiter l'interdiction aux services publics.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les présidents des deux assemblées ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi, pour éviter toute question prioritaire de constitutionnalité. Les choses ont évolué depuis que le Conseil d'Etat a rendu son avis : l'interdiction n'était alors justifiée que par des motifs d'ordre public, ce qui faisait considérer qu'elle n'était légitime qu'en certains endroits, mais le débat à l'Assemblée nationale a montré qu'elle pouvait également être fondée sur la dignité des femmes.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - D'ailleurs le Conseil d'Etat n'était saisi que de la question du voile ; le représentant du Conseil que nous avons auditionné n'a pas exclu un changement de position, étant donné que le champ de l'interdiction est désormais plus large.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je crois moi aussi que cette loi sera inapplicable, en raison des contentieux qui ne manqueront pas d'être soulevés devant les juridictions françaises et européennes. Il fallait ménager un équilibre difficile entre la liberté de se vêtir comme on l'entend et de manifester ses opinions, et l'égalité des hommes et des femmes. La notion d'ordre public immatériel me laisse sceptique. En outre ce débat s'inscrit dans un contexte où l'islamophobie gagne du terrain, et même si la burqa n'est pas prescrite par l'islam, cette loi peut donner lieu à des amalgames. Ce n'est pas par la répression que l'on résoudra ce problème, mais par l'éducation et le dialogue. Je ne voterai pas ce texte en l'état.

Mme Éliane Assassi. - Je ne parlerai pas au nom de mon groupe, qui se réunit en ce moment même. Pour ma part, j'estime que le problème de la burqa a été mal posé : le débat de ces dernières semaines a alimenté tous les fantasmes sur l'islam. Je suis foncièrement hostile à la burqa, au nom de la dignité humaine : n'oublions pas que de très jeunes femmes sont contraintes de la porter ! Mais je crains que ce texte ne fasse le jeu des extrémistes : des femmes seront enfermées, manipulées, violentées et coupées de tout lien avec le monde. Voilà pourquoi je ne voterai pas ce texte.

M. François Zocchetto. - La burqa pose aux pouvoirs publics un problème extrêmement délicat, et je trouve très sage d'avoir recueilli l'avis des autorités judiciaires de notre pays et d'avoir pris le temps du débat parlementaire. Nous devons être solidaires, car les fondements de notre république pourraient être atteints par le développement de cette pratique. Son interdiction se justifie par trois raisons : la sécurité, puisqu'il est impossible d'identifier les auteurs d'infractions dont le visage est dissimulé, la cohésion sociale et la dignité de la femme. Ce projet de loi est équilibré, et je me félicite qu'il réprime la dissimulation forcée. Il faut dire clairement dans quelle société nous voulons vivre.

M. Hugues Portelli. - Moi qui suis maire de banlieue, je n'ai jamais aperçu de femme entièrement voilée, mais depuis que ce débat a commencé, j'en vois de plus en plus qui portent un simple voile sur la tête, comme par réaction identitaire. Je n'ai aucun argument juridique contre ce texte, mais méfions-nous de ses effets indirects ! Lors de la première guerre du Golfe, des pratiques radicales s'étaient développées dans certaines cités, et j'avais même aperçu au bas de plusieurs immeubles des graffitis énonçant : « Ici, terre d'islam ! » Il faudrait mesurer les effets involontaires des lois que nous votons.

M. Pierre Fauchon. - La loi sur les signes extérieurs religieux à l'école n'a eu que des effets positifs.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Pour ma part, j'estime que ce débat a fait progresser la connaissance de l'islam, cette grande religion. C'est nécessaire si nous voulons éviter la montée des extrémismes.

M. Jean-Pierre Sueur. - Les membres du groupe socialistes poursuivent leur réflexion et s'exprimeront en séance.

Le projet de loi est adopté sans modification, les commissaires des groupes socialiste et CRC-SPG s'abstenant.

Jeudi 9 septembre 2010

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -

Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une réunion tenue dans l'après-midi, la commission examine trois sous-amendements à trois amendements du Gouvernement.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le sous-amendement n° 421 à l'amendement n° 389 vise à encadrer davantage le dispositif de peine de sûreté pour les meurtriers de policiers en le limitant aux cas de meurtres commis en bande organisée ou avec guet-apens. Je vous propose en conséquence de donner un avis favorable à ce sous-amendement.

M. Alain Anziani. - Je ne vois pas ce que cela change au dispositif...

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je vous conseille de relire l'amendement : ce qui faisait difficulté c'est que la peine de sûreté pouvait s'appliquer à n'importe quel meurtre. Les circonstances ici retenues de guet-apens ou de bande organisée révèlent une intention criminelle évidente, ce qui justifie de prévoir une mesure particulière. Ceci est d'ailleurs tout à fait conforme à l'esprit d'autres dispositifs similaires du code pénal.

M. Bernard Frimat. - Il existe une position unanime de la commission sur deux des amendements concernés, le vote ayant été plus serré sur le troisième. Les sous-amendements qu'on nous propose relèvent d'une négociation interne : on veut sauver les apparences pour celui qui les a inspirés. Pour les deux amendements rejetés à l'unanimité et compte tenu de la qualité du débat qui a eu lieu en commission, j'estime qu'on fait violence à la commission des lois et même au Sénat en proposant d'adopter un avis différent par le jeu de ces deux sous-amendements. Le groupe socialiste ne changera pas sa position.

M. Jean-Pierre Sueur. - S'agissant des peines-plancher pour les primo-délinquants, l'argumentation défendue lors du débat précédent vaut de la même manière pour le sous-amendement. Le seuil de peine encourue retenu pour prononcer la peine plancher peut être élevé à dix ans, cela ne fait pas une différence de principe. La vérité apparaît dans sa nudité : il s'agit de passer entre les gouttes. Si les amendements du Gouvernement ne sont pas adoptés par le Sénat, ils ne pourront être examinés par l'Assemblée nationale. En revanche, s'ils sont adoptés sous une forme édulcorée, cela permettra à la majorité de l'Assemblée nationale de voter les dispositifs dans leur forme originale. C'est pourquoi j'exhorte mes collègues à ne pas être dupes et à rejeter les sous-amendements.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les sous-amendements changent beaucoup de chose...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les sous-amendements ont pour origine le mécontentement du ministre vis-à-vis de sa majorité, ce qui est politiquement compréhensible. Ils restent cependant dans la même logique que les amendements d'origine. J'avais pourtant cru comprendre que même dans la majorité certains étaient hostiles à l'idée d'enlever tout pouvoir d'appréciation au juge. Il s'agit d'un petit tour de passe-passe et je suis opposée à ces sous-amendements.

M. Jacques Mézard. - J'y suis moi aussi opposé. Monsieur le président, je vous accorde qu'il n'y a là aucun détournement de procédure, mais nous ne sommes pas dupes du but visé. Ces sous-amendements, déposés au dernier moment, sous des amendements du Gouvernement eux-mêmes déposés au dernier moment, ne visent qu'un bénéfice médiatique et seront concrètement sans effet sur la sécurité. J'observe d'ailleurs que vous n'en avez signé qu'un, Monsieur le Président...

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Conformément à la position que j'avais défendue en commission sur les guets-apens organisés contre les policiers...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je propose à la commission un avis favorable pour l'ensemble de ces sous-amendements.

Cette proposition n'est pas adoptée.

La commission donne un avis défavorable aux sous-amendements n°s 421, 422 et 423.