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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Mardi 14 septembre 2010

- Présidence commune de M.  Jean-Paul Emorine, président, et de M. Jean-Claude Carle, vice-président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication -

Audition de M. Pierre Veltz, candidat pressenti pour la présidence du conseil d'administration de l'établissement public de Paris-Saclay

La commission procède, conjointement avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à l'audition de M. Pierre Veltz, délégué ministériel pour la mise en oeuvre de la mission de préfiguration de la création de l'établissement public de Paris-Saclay, candidat pressenti pour la présidence du conseil d'administration de l'établissement public de Paris-Saclay.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Le projet de Paris-Saclay revêt une dimension extrêmement importante, à l'échelle nationale comme internationale, dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche appliquée, d'un développement économique durable et de la culture.

M. Jean-Claude Carle, vice-président. - Une délégation de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est rendue sur le site de Saclay au mois de juin dernier. Elle a été impressionnée par le rapprochement en cours entre grandes écoles et universités, qui devrait permettre de faire progresser nos établissements d'enseignement dans les grands classements internationaux.

M. Pierre Veltz. - Ingénieur des Ponts et chaussées, j'ai mené une double carrière de fonctionnaire et d'universitaire, alternant les postes de réflexion et d'action. J'ai ainsi dirigé l'École nationale des Ponts et chaussées et Paris Tech. Je me suis intéressé plus particulièrement au développement économique et territorial - j'ai travaillé avec la Délégation à l'aménagement du territoire (DATAR) et les collectivités territoriales -, aux transformations du monde de l'entreprise et à l'évolution de l'enseignement supérieur.

Mes nombreux voyages m'ont fait prendre conscience de la rapidité avec laquelle les pays émergents nous rattrapent. La France est aujourd'hui à la croisée des chemins ; son système d'enseignement supérieur est l'une des clefs principales de son avenir, à condition qu'elle continue de le réformer, comme elle l'a commencé en confiant davantage d'autonomie aux universités. Les grandes écoles doivent être modernisées, regroupées, ouvertes socialement et rapprochées des universités.

Le projet Paris-Saclay, qui s'étend sur 2 300 hectares, peut être décomposé en sous-périmètres :

- une frange Sud, entre le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et l'école polytechnique, qui regroupe l'essentiel des opérations du « plan campus » ;

- une frange Nord, entre Saint-Quentin en Yvelines et Versailles, rassemblant les sites de développement de Satory et La Minière ;

- des zones plus périphériques d'activité économique, telles celles de Courtaboeuf et Les Ulis au Sud, et Vélizy au Nord.

Le site de Paris-Saclay recèle un potentiel exceptionnel qu'il faut valoriser pour en faire une référence en matière de recherche et développement à l'échelle internationale, notamment auprès des jeunes chercheurs les plus prometteurs des pays émergents. On en est aujourd'hui assez loin, car cette population ne connaît pas la France, s'y sent mal accueillie et éprouve des difficultés à s'y loger. Or, il est capital de savoir l'attirer : une étude récente montre en effet que 40 % des start up américaines ont, parmi leurs membres fondateurs, une personne au moins née hors des Etats-Unis.

Le projet Paris-Saclay répond à trois enjeux majeurs :

- l'un est d'ordre universitaire et académique. Si un dixième de la recherche publique française est concentré sur le plateau, ce qui est substantiel, celle-ci est éclatée en plusieurs endroits. Le « plan campus » a toutefois déjà permis de regrouper 23 signataires au sein d'une fondation et il faut accroître cette synergie ;

- l'autre est de nature économique. Le développement en la matière est encore notoirement insuffisamment. Il faut progresser afin de passer plus rapidement de la phase de recherche aux applications. C'est justement l'objet des clusters, que de susciter un foisonnement d'entreprises auprès des universités, à l'instar de ce qui se passe en Chine et il faut encourager le potentiel d'innovation des étudiants ;

- le dernier, étroitement lié aux deux premiers, concerne l'aménagement du territoire, et plus précisément celui de la desserte du plateau de Saclay. Les réalisations déjà opérées sur le plateau ne donnent pas pleinement satisfaction, notamment en matière de transports. Les entreprises et établissements se sont excessivement étendus, ce qui oblige à se déplacer quasi systématiquement en voiture ; il faut y remédier par davantage de compacité dans le développement. L'objectif doit être de mettre en place un campus mixte et plus facilement accessible, où il fait bon vivre et travailler. Afin d'améliorer l'accessibilité du plateau sans sacrifier le long terme, les progrès devront être tant quantitatifs que qualitatifs, priorité devant être donnée à l'amélioration des transports existants. Ceci justifie la création d'une organisation subsidiaire au syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Par ailleurs, les espaces agricoles et naturels devront être protégés et l'étalement urbain stoppé. Les agriculteurs souhaitent en effet davantage de visibilité dans l'occupation de l'espace, afin de pouvoir planifier leurs investissements.

M. Jean-Paul Emorine, président. - La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II », prévoit la généralisation des schémas de cohérence territoriale afin de mieux coordonner les différents usages de l'espace ; cet outil permettra de préserver les 2 300 hectares du site de Paris-Saclay. Il est vrai, à propos de la concurrence des pays émergents en matière d'enseignement supérieur, qu'une délégation de la commission de l'économie qui s'était rendue sur un campus indien, à Bengalore, a été très impressionnée par son remarquable niveau d'équipement.

M. Yves Pozzo di Borgo. - En instaurant l'établissement public de Paris-Saclay, la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a permis de réunir les différents acteurs du projet autour d'une même table. Une structure a-t-elle spécifiquement été prévue pour attirer les entreprises sur le site et promouvoir son développement économique ?

M. Bernard Vera. - Quelles actions vous semblent nécessaires pour améliorer la synergie entre grandes écoles et universités ? Comment comptez-vous garantir que la recherche fondamentale ne sera pas directement soumise à l'emprise des grands groupes économiques s'installant sur le site ? De quelle façon envisagez-vous d'y intégrer la zone comprenant Courtaboeuf et Les Ulis ? Comment entendez-vous obtenir le déplacement d'universités sur le plateau de Saclay ?

M. Pierre Veltz. - En matière de développement économique, qui va devenir une priorité désormais, les efforts ont été pour l'instant concentrés sur l'aménagement et l'appui aux maîtres d'ouvrage en matière d'immobilier. Si les projets en ce domaine ne sont pas encore arrêtés, il conviendra d'éviter de doublonner l'existant, de travailler étroitement avec les pôles de compétitivité et de fédérer les projets propres au site.

Je répondrai à M. Pozzo di Borgo que notre pays souffre de l'éclatement des structures, compte tenu notamment du grand nombre des acteurs publics ; cependant, il ne ressort pas de la vocation de l'établissement public de Paris-Saclay de créer une nouvelle structure, mais plutôt de faire converger les structures existantes, au moins dans un premier temps. L'établissement public apportera des moyens, sa volonté et ses compétences.

Je précise à M. Véra que je suis un militant du rapprochement entre grandes écoles et universités, la meilleure façon d'y arriver étant d'aménager des résidences communes afin de réduire la rupture sociologique existante. Il faut donc changer de modèle et créer des campus résidentiels favorisant le développement d'une vie étudiante.

Il faut aussi développer des montages pédagogiques communs. Cependant, l'établissement public n'a pas vocation à piloter la science ni le volet académique. Tel est le rôle de la fondation, sachant néanmoins qu'il y a une gouvernance croisée entre ces deux établissements.

Aujourd'hui, 70 % de l'université est situé dans la vallée contre 30 % sur le plateau. Il faut déplacer son centre de gravité et inverser cette proportion, grâce à des projets scientifiques, ceci d'autant plus que les locaux situés dans la vallée sont dans un état très dégradé. On pourrait aussi accueillir des entreprises dans la vallée, mais celles-ci devront rester dédiées au projet de « cluster ».

M. Jean-Claude Etienne. - Vous avez évoqué la coexistence sur un même terrain des universités et grandes écoles comme étant la pierre angulaire de la réussite ou de l'échec de l'opération. Mais la contrainte ne suffira pas ; il faut adopter une démarche syncrétique en matière de protocole de recherche et l'établissement public a un rôle important à jouer en la matière, la gouvernance croisée avec la fondation devant y aider. Au-delà de « l'effet cafétéria », il faut trouver les moyens d'une vie et d'une recherche en commun.

Je précise que la plupart des recherches conduites dans les grandes écoles le sont en réalité par des universitaires. Il faut que vous puissiez accompagner ce « ferment » jusqu'à aboutir à des protocoles de recherche.

M. Jean Boyer. - J'ai trois questions à vous poser :

- la réalisation du Grand Paris ne risque-t-elle pas d'aggraver la désertification des campagnes ?

- l'expérience montre que les découvertes ont souvent été individuelles. Aussi la recherche en quelque sorte de masse suffit-elle et ne faut-il pas des personnalités d'exception ?

- n'a-t-on pas les moyens d'éviter que nos innovations soient copiées, y compris dans le cadre des transferts de technologie, et ne faut-il pas les protéger davantage ?

Mme Marie-Christine Blandin. - Je partage votre conviction que le logement constitue une clé absolue. Il est également nécessaire que les chercheurs étrangers puissent être hébergés. Ceci me semble largement conditionner la visibilité de nos établissements et l'émergence de talents.

Pour construire cette visibilité, je crois qu'il faut aussi davantage d'audace. Vos projets en termes de préservation des paysages et terres agricoles vont dans le bon sens mais, pour aller plus loin, une approche systémique est nécessaire. En effet, il faut partir du terrain pour se mettre en osmose avec le paysage.

Enfin, il est important d'associer les agriculteurs au projet, en leur permettant par exemple de faire bénéficier les habitants du plateau de leurs productions.

M. Pierre Veltz. - Je répondrai à M. Etienne qu'il existe déjà de nombreuses interactions entre les grandes écoles et les universités. Il faut néanmoins réduire cette « coupure sociologique » ; faire vivre ensemble tous les étudiants est essentiel pour l'innovation car l'incubation se réalise surtout en milieu étudiant et la France souffre d'une grande faiblesse dans ce domaine. Les étudiants ne sont pas assez au coeur de la réflexion sur ce projet.

Un autre défaut de ce dernier est qu'il est très orienté sur les sciences dites « dures » (physique notamment) ; il faut également développer des projets en sciences humaines et sociales, le développement de la vie étudiante devant d'ailleurs y contribuer. Mais je crois qu'il faut conserver le partage des rôles institué entre la fondation et l'établissement public.

M. Boyer, on observe aujourd'hui un changement spectaculaire s'agissant de la désertification des campagnes, même s'il reste « des zones dépressives ». Aujourd'hui, l'aménagement de tous nos territoires comme de la région parisienne est important. Paris et le réseau des grandes villes situées à 2 heures de la capitale fonctionnent de plus en plus en synergie. Un développement économique équilibré suppose que nos métropoles soient puissantes et actives.

Comme vous l'avez dit, la science avance grâce à de grandes individualités, comme l'illustre d'ailleurs l'histoire du plateau de Saclay. Ceci plaide en faveur d'une plus grande attractivité à l'égard des chercheurs et étudiants étrangers.

Enfin, je suis convaincu que le système des brevets est à bout de souffle, la seule protection réelle étant d'être plus intelligent et productif que les autres.

Comme Mme Blandin, je crois qu'il nous faut inventer une « co-évolution » et gérer une transition concernant un espace à la fois agricole, naturel et en voie d'urbanisation, afin de gérer celui-ci de façon continue pendant la transition. Je vous précise que nous associons d'ores et déjà les agriculteurs.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Quand nous élaborons un schéma de cohérence territorial (SCOT), nous avons recours à deux cabinets spécialisés, l'un en urbanisme et l'autre en environnement.

M. Jean-Claude Carle, vice-président. - Nous sommes tous convaincus de l'importance des enjeux stratégiques, économiques et d'aménagement du territoire de l'opération du plateau de Saclay. Il nous faut aussi réussir la coopération entre universités et grandes écoles et accroître l'attractivité de nos établissements à l'égard des étudiants français comme étrangers.

Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Audition de M. Marc Veron, candidat pressenti pour la présidence du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris

La commission entend M. Marc Veron, préfigurateur de l'établissement public Société du Grand Paris, candidat pressenti pour la présidence du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris.

M. Marc Veron, préfigurateur de l'établissement public Société du Grand Paris. - La discussion du projet de loi sur le Grand Paris a été nourrie par le discours du Président de la République du 29 avril 2009, à la Cité de l'Architecture, les contributions des dix cabinets d'architectes du « Grand Paris », les travaux du Secrétariat d'État chargé du Développement de la région capitale, et enfin l'expérience des élus de terrain.

La loi tend à concilier divers impératifs : permettre à Paris de demeurer une « ville-monde », constituer des clusters associant la recherche, l'enseignement et l'industrie, permettre une fertilisation croisée entre la province et de Paris, désenclaver de vastes territoires franciliens, et enfin, apporter des solutions immédiates aux problèmes quotidiens des franciliens, notamment en matière de transports et logements.

Le calendrier et les procédures de mise en oeuvre du projet du Grand Paris sont très exigeants.

Concernant le calendrier, un délai de quatre mois, à compter de la promulgation du texte, était prévu pour le lancement du débat public. L'Autorité environnementale a été saisie sur une étude stratégique d'évaluation environnementale, pour qu'elle rende un avis avant la fin août, et la Commission nationale du débat public (CNDP), sitôt cet avis rendu, ouvrira le 30 septembre le débat public, sur la foi des trois documents émanant de la Société du Grand Paris (SGP) : le dossier de débat public, délibéré par le premier conseil de surveillance de la SGP, l'étude stratégique d'évaluation environnementale (qui est la première de ce type à être soumise à un débat public) et l'avis sur celle-ci de l'Autorité environnementale. La CNDP a mis en ligne les quelque mille pages du dossier et publié le calendrier et les modalités de la consultation du public, jusqu'au 31 janvier 2011.

Les délais impartis aux communes et aux groupements de communes pour s'accorder avec l'État sur les contrats de développement territorial (CDT) sont également courts, à l'exception, du cas spécifique de Saclay : dix-huit mois à partir du décret pris en conseil d'État, qui statuera sur le tracé et la localisation des gares du réseau de métro automatique.

Le maître d'ouvrage, la SGP, les services de l'État et les collectivités locales, doivent donc, sans attendre la conclusion d'une phase, engager rapidement les étapes suivantes. Si la SGP a pu fournir à la CNDP des documents complets, c'est parce qu'au sein du secrétariat d'État chargé du Développement de la région capitale, l'étude stratégique d'évaluation environnementale avait pu être entamée en juillet 2009 en portant sur un cycle biologique complet et l'élaboration du dossier de débat public avait débuté en décembre dernier.

Actuellement, la SGP initie des études intéressant l'avant-projet sommaire (APS) du réseau de métro automatique. Afin d'aller vite, le Préfet de Région s'est également assuré le concours des membres de la Mission région capitale pour poursuivre l'anticipation des CDT avec les communes.

Les procédures prévues sont également très exigeantes. Le projet de réseau automatique est ainsi soumis à la plus large concertation jamais conduite en France : élus, institutionnels, acteurs économiques, sociaux, culturels, sont sollicités. Le public, pourra s'exprimer au cours de 52 réunions, par des cahiers d'acteurs, par Internet avec plus de 10 000 questions attendues. Par ailleurs, la consultation du public sera simultanée sur trois projets : le réseau de métro automatique du Grand Paris, Arc Express et EOLE, afin de rechercher des convergences (sur les gares de la Défense par exemple) et pourquoi pas une synthèse (sur Arc Express notamment).

Des dispositifs facilitateurs comme les mécanismes d'expropriation pour cause d'utilité publique ou ceux précisant les conditions dans lesquelles les contrats de développement territorial s'imposeront aux outils d'urbanisme, permettront une mise en oeuvre rapide du Grand Paris.

En 2010, la SGP constitue une équipe, encore limitée certes, mais déjà en capacité d'assurer le débat public qui s'ouvrira le 30 septembre. En 2011, la SGP devra se transformer en structure de maîtrise d'ouvrage, capable d'instruire les dossiers d'enquête publique qui suivront la phase de débat public, et de produire les études d'ingénierie indispensables à la consultation des entreprises de maîtrise d'oeuvre.

La SGP devra à terme répondre à un triple enjeu :

- être un outil au service des collectivités locales, à travers sa mission de conception et construction de gares, riches de fonctionnalités, puissants vecteurs de l'aménagement et du développement territorial des communes et intercommunalités concernées ;

- permettre des échanges permanents et le débat entre les parties prenantes intéressées par le Grand Paris, à travers le conseil de surveillance et le comité stratégique ;

- être force de propositions pour les instances élues. La SGP n'a pas qu'une vocation technique. Le Grand Paris n'est pas qu'un réseau de transport mais un levier d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de développement. La SGP doit s'inscrire dans cette démarche large et de long terme.

L'ambition du Grand Paris suppose des financements - dotation initiale, fiscalité spécifique - sur lesquels le législateur doit encore s'exprimer. Les besoins de la région capitale à long terme exigent la mobilisation massive d'argent privé, mais un apport d'argent public initial devrait permettre d'amorcer la spirale vertueuse de l'investissement et de la croissance. Cet appel en argent public intervient cependant à une période délicate pour les finances publiques.

L'ambition du Grand Paris suppose enfin une volonté politique, dont les commissions compétentes des deux assemblées pourront s'assurer à travers leur mission de suivi du Grand Paris.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Vous avez été nommé préfigurateur le 2 juillet et avez déjà beaucoup travaillé. J'aimerais savoir quel est le budget dont dispose la SGP et quelle est aujourd'hui son organisation administrative. En particulier, quelles sont les relations entre directoire et conseil de surveillance, la gouvernance de la SGP ayant été conçue sur le modèle des hôpitaux ? Par ailleurs, quand sera mis en place le comité stratégique, dont la loi a prévu qu'il soit créé dans les six mois de la publication du décret établissant le schéma d'ensemble ? Enfin, combien de CDT sont actuellement en discussion avec les communes ou intercommunalités ? Concernant le logement, comment envisage-t-on l'insertion des logements sociaux autour des gares ?

M. Marc Veron. - Le budget de la SGP pour 2010 s'élève à 64 millions d'euros, dont 60 millions apportés par le fléchage de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFR). A titre complémentaire, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a versé 8 millions d'euros pour couvrir les frais liés au débat public, dont 4 millions sont dédiés à la SGP. L'excédent 2010 sera reversé au budget 2011 de la SGP. Le budget 2011 sera délibéré en novembre par le conseil de surveillance.

Pour la période 2012-2025 (la fin des travaux étant prévue pour 2023 mais les échéanciers de paiement allant au-delà), une projection du besoin de financement a été transmise au Gouvernement. Il est clair qu'un apport initial et des dispositions fiscales particulières, compte tenu des richesses créées par les gares, seront nécessaires.

Si la première réunion du conseil de surveillance en juillet avait vu certains élus des conseils généraux quitter l'assemblée, la deuxième a permis un débat de deux heures. Tous ses membres souhaitent que le conseil de surveillance puisse définir une méthode pratique de travail afin de décider du tracé définitif, à l'issue du débat public. Le comité stratégique de son côté ne pourra fonctionner que lorsque le directoire sera complété.

Les CDT sont à des états d'avancement variables : les projets de CDT des communes du plateau de Saclay ont bien avancé. Certaines communes, volontaires et ayant l'appui de cabinets d'architectes, sont engagées dans l'élaboration de CDT: il s'agit au nord-est, des secteurs de Sevran-Montfermeil, Roissy, Le Bourget, la Plaine Saint-Denis, à l'ouest, du secteur de La Défense, où les communes ont même constitué un syndicat d'étude, au sud-ouest, du secteur de Saclay et de celui de la vallée de la Bièvre où sont situées les bio-industries et industries pharmaceutiques, et enfin à l'est, du territoire Descartes autour de Noisy-le-Grand. Le secteur d'Orly en revanche n'est pas très avancé.

Il faudrait cependant déborder le cadre du métro automatique pour envisager d'autres CDT : une réflexion est en effet menée sur le territoire de la confluence Seine-Oise, avec un projet de port fluvial à Achères, ou encore sur le territoire d'Evry.

S'agissant du logement, question difficile s'il en est, tout le monde s'accorde à considérer que la boîte à outils est opérationnelle aujourd'hui. Les stimuli économiques et financiers ont été amorcés, mais la vraie question est de savoir si les maires veulent s'engager dans un programme ambitieux de logements. Ce sera évidemment l'un des objets du CDT que de répondre aux forts besoin en logements en Île-de-France.

Mme Catherine Dumas. - J'ai assisté ce matin, en compagnie de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, à l'inauguration du nouveau hall au Parc des Expositions de Paris-Nord-Villepinte. Incontestablement, l'Île-de-France peut s'enorgueillir de bénéficier de centres d'exposition parmi les plus réputés au monde. Mais le bât blesse quand on aborde la question des transports, car les liaisons ferroviaires et routières entre Paris et Villepinte ne sont pas satisfaisantes. Le projet de transport du Grand Paris répondra-t-il aux attentes des professionnels de ce secteur ?

M. Marc Veron. - Dans le dossier transmis à la CNDP, nous n'avons pas voulu trancher entre les différentes options proposées pour relier Paris et ses parcs d'exposition. Le cahier des charges est difficile à établir et le débat public permettra aux uns et aux autres d'avancer leurs arguments. Ce qui est certain, c'est que le doublement des surfaces d'exposition à Villepinte est un enjeu national majeur. De même, l'aménagement de la zone à Gonesse est une option à étudier avec attention. Le métro doit être rapide, car la clientèle d'affaires achète du temps. Mais le tracé entre Roissy et la Défense ou le coeur de Paris n'est pas arrêté aujourd'hui : les liaisons doivent-elle être directes, indirectes, et si oui, quelles seront les gares desservies ? Sur tous ces thèmes, les compromis restent à trouver.

Projet de loi de finances pour 2011 - Nomination de rapporteurs pour avis

La commission procède ensuite à la désignation de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2011.

MM. Gérard César, Daniel Soulage, Jean-Marc Pastor et Raymond Vall sont désignés rapporteurs pour avis de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

MM. Bruno Sido, Jean-François Le Grand, Francis Grignon, Roland Courteau et Charles Revet sont désignés rapporteurs pour avis de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

MM. Pierre Hérisson, Gérard Cornu et Mme Odette Terrade sont désignés rapporteurs pour avis de la mission « Économie ».

M. Claude Lise est désigné rapporteur pour avis de la mission « Outre-mer ».

M. Rémy Pointereau est désigné rapporteur pour avis de la mission « Politiques des territoires ».

MM. Michel Houel et Daniel Raoul sont désignés rapporteurs pour avis de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

MM. Pierre André et Thierry Repentin sont désignés rapporteurs pour avis de la mission « Ville et logement ».

M. François Patriat est désigné rapporteur pour avis de la mission « Participations financières de l'État ».

Les missions de budget annexe et des comptes rattachés aux huit missions principales ne changent pas de titulaires.

M. Claude Biwer. - Je regrette le faible nombre de rapporteurs pour avis pour le groupe Union Centriste. En outre, la commission n'attache pas assez d'importance aux suivis de nos travaux, notamment en ce qui concerne la question des transports.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Le groupe UC dispose d'un rapporteur pour avis pour le projet de loi de finances 2011 en la personne de M. Daniel Soulage et d'un rapporteur pour avis, M. Hervé Maurey, pour la proposition de loi de simplification et amélioration du droit.

Nomination de rapporteurs

La commission nomme :

M. Dominique Braye, rapporteur sur la proposition de loi n° 558 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'urbanisme commercial.

M. Bruno Sido rapporteur sur la proposition de loi n° 693 (2009-2010), présentée par MM. Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Emorine, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire.

Questions diverses

En ce qui concerne les actions de contrôle, la commission adopte les décisions suivantes :

- mise en place d'un groupe de suivi du schéma national des infrastructures de transport (SNIT) présidé par M. Louis Nègre ;

- désignation de M. Michel Magras pour établir un rapport d'information sur « Tourisme et environnement outre-mer » ;

- confirmation de M. Michel Houel pour établir le bilan des effets de la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, cette étude étant effectuée dans le cadre du groupe d'études « Artisanat et services » qu'il préside.

En réponse à M. Gérard Bailly qui s'inquiète de n'avoir pas reçu l'avant-projet du schéma national des infrastructures de transport (SNIT), le président indique qu'un envoi à tous les sénateurs a dû être fait en juillet par le ministère. Il est également disponible sur le site internet du ministère.

Mercredi 15 septembre 2010

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Nouvelle organisation du marché de l'électricité - Examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission examine les amendements sur le projet de loi n° 556 (2009-2010) portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, sur le texte n° 644 (2009-2010) adopté par la commission le 7 juillet 2010.

Sur proposition de son rapporteur, la commission adopte les amendements suivants :

- à l'article 2, un amendement prévoyant un barème pour les sanctions applicables aux fournisseurs d'électricité qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de garanties de capacités, et faisant obligation aux exploitants d'installation de production de mettre à disposition des fournisseurs la totalité des garanties de capacités certifiées ;

- après l'article 2, un amendement prévoyant un barème national pour le cofinancement par Réseau de transport d'électricité (RTE) des travaux de mise en souterrain de lignes haute tension demandés par les collectivités territoriales.

Mme Christiane Hummel. - Le barème de cofinancement des enfouissements de lignes haute tension vaudra-t-il pour les seules lignes nouvelles ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le barème vaudra pour les travaux concernant toutes les lignes y compris les lignes existantes, lorsque leur enfouissement sera demandé par les collectivités locales.

M. Daniel Raoul. - La convention entre le Réseau de transport d'électricité (RTE) et l'Etat prévoit de maintenir stable le nombre de kilomètres de lignes haute tension aériennes. Pour construire de nouvelles lignes aériennes, il sera donc nécessaire de procéder à l'enfouissement de lignes existantes.

- à l'article 7, un amendement donnant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) compétence pour surveiller le marché des garanties de capacités ;

- à l'article 8, un amendement prévoyant un avis des commissions parlementaires compétentes sur la désignation des deux membres de la CRE autres que son président, nommés par l'exécutif ;

- à l'article 9, outre deux amendements de précision, un amendement prévoyant la précision par arrêté des délais de remboursement ou des conditions de report des trop-perçus par les fournisseurs.

Puis, la commission a adopté les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Motions

 

22

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

145

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

146

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 1er

 

256

M. Yvon Collin
et plusieurs de ses collègues

Défavorable

40

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

42

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

43

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

258

M. Yvon Collin
et plusieurs de ses collègues

Défavorable

44

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

257

M. Yvon Collin
et plusieurs de ses collègues

Défavorable

45

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

148

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

149

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

151

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

152

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

46

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

147

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

41

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

123

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

47

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés

Favorable sous réserve de rectification

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 47 propose d'abaisser le seuil de l'obligation de rachat d'électricité aux exploitants d'installations de cogénération utilisant la biomasse d'une capacité de 5 MW à 500 KW, ce qui est excessif. Cependant, en matière de biomasse, les objectifs du Grenelle de l'Environnement ne sont pas atteints. Par ailleurs, les installations de biomasse présentent l'intérêt d'être bien réparties sur le territoire et de contribuer à son aménagement.

M. Gérard Bailly. - Il conviendrait que la commission propose un autre seuil.

M. Roland Courteau. - Je propose de retenir un seuil de 1 MW.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le chiffre de 1 MW est trop bas, il ne correspond pas, d'ailleurs, à ce que demandent les professionnels. Je propose un avis favorable sur cet amendement, si le seuil de 2 MW est retenu.

M. Daniel Raoul. - Il convient de ne pas fixer la barre trop haut. Il existe des petits projets d'une capacité inférieure à 2 MW.

M. Marcel Deneux. - Fixer le seuil à 2 MW ne risque-t-il pas de pénaliser les petits projets ?

M. Benoît Huré. - Le seuil de 2 MW me paraît raisonnable, il incitera des particuliers à mutualiser leurs efforts pour des petits projets de biomasse.

M. Roland Courteau. - Je modifierai donc l'amendement n° 47 afin de retenir le seuil de 2 Mw.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

49 rect.

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

153

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

154

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

50

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

51

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

155

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

108

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

53

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

52

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

156

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

259

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collèges

Défavorable

157

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

54

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

158

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

159

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Favorable sous réserve de rectification

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 159, sous réserve qu'il propose la publication, sur le site de la CRE, de la liste des accords-cadres et non pas de leur contenu, qui peut comporter des éléments de nature confidentielle.

M. Jean-Claude Danglot. - Je donne mon accord à cette rectification.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

59 rect.

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

61

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

160

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

58

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

56 rect.

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

57

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

233 rect.

M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - S'agissant de l'amendement n° 233 rectifié, le rendez-vous de 2015 permettra d'apporter les corrections éventuellement nécessaires au système instauré par le présent projet de loi. Or cet amendement revient sur le régime transitoire.

M. Pierre Hérisson. - Mais la période transitoire ne permettra pas d'apporter toutes les informations nécessaires pour décider de l'évolution du dispositif en 2016. Certaines petites stations de ski risquent d'en être les victimes.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

60

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

55

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

62

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

161

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

63

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

64

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

162

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

19

M. Philippe Adnot

Défavorable

65

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je rappelle que la Commission européenne a demandé à la France d'ouvrir son marché de l'électricité à la concurrence, notre pays demeurant l'un des seuls à conserver un quasi-monopole. Une condamnation risquerait d'obliger de nombreuses entreprises françaises à rembourser des sommes importantes. Le niveau du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) sera crucial et déterminera la réussite ou l'échec de l'ouverture à la concurrence voulue par le projet de loi. S'agissant de l'amendement n° 65, il convient de ne pas pénaliser les fournisseurs d'électricité d'origine hydraulique, qui sont déjà bien taxés.

M. Roland Courteau. - Mais le contentieux avec l'Union européenne est justement le résultat de l'ouverture à la concurrence. Nous réfléchirons au dispositif de l'amendement n° 65 d'ici à la séance publique.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

223

M. Alain Fouché

Défavorable

66

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

67

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

68

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

69

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Favorable

124

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

230

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe union centriste

Défavorable

70

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Favorable sous réserve de rectification

260

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

M. Ladislas Poniatowski. - Je suis favorable aux amendements n°s 70 et 260 sous réserve que le mot « révisé » soit remplacé par le mot « réexaminé », afin de ne pas préjuger d'une modification du prix de l'ARENH si ce n'est pas nécessaire.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

39

M. René Beaumont

Défavorable

125

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

164

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

20

M. Philippe Adnot

Défavorable

15

M. Philippe Adnot

Défavorable

119

M. Michel Sergent

Défavorable

109 rect.

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

110 rect.

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

165

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

71

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

229

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe union centriste

Défavorable

245

M. Jean-Pierre Vial

Favorable

126

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

163

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

 

213

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

215

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

72

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - S'agissant de l'amendement n° 72, je souhaite obtenir certaines précisions de la part du Gouvernement afin de savoir si des projets déjà déposés pour des fermes éoliennes de trois mâts pourront être acceptés. Je ne crois toutefois pas souhaitable de revenir une fois de plus sur le seuil de taille minimum des fermes éoliennes.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je rappelle que la commission mixte paritaire relative au projet de loi d'engagement national sur l'environnement s'est mise d'accord sur le choix d'un nombre minimum de cinq mâts pour les fermes éoliennes. Le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'énergie éolienne estimait en effet que cette limite était nécessaire pour éviter la dispersion des éoliennes sur l'ensemble du territoire.

M. Marcel Deneux. - Attention, des régions entières vont être affectées par la fixation de ce seuil, surtout dans l'ouest.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je regrette qu'on inscrive un seuil aussi strict dans la loi, ce qui posera des difficultés à certaines communes dont la superficie est limitée.

M. Roland Courteau. - Notre amendement ne propose pas de bouleversement, mais simplement l'instauration d'une période transitoire pour permettre l'achèvement des projets de moins de cinq mâts déjà engagés.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 1er

 

14 rect.

M. Alain Chatillon et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

48

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Avis du Gouvernement

265

M. Raymond Vall et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

226 rect.

M. Jean-Paul Amoudry

Avis du Gouvernement

144

MM. Jean Besson et Jean Milhau

Défavorable

23

M. Francis Grignon

Défavorable

21

M. Philippe Adnot

Avis du Gouvernement

M. Ladislas Poniatowski. - S'agissant des amendements identiques n° 14 rectifié, 48, 265 et 226 rectifié, le dispositif actuel permet aux exploitants d'installations d'électricité hydraulique d'une puissance inférieure à 12 MW d'amortir leurs investissements avec une marge bénéficiaire, à travers des contrats d'obligation d'achat arrivant à échéance à compter de 2012. Cet amendement, en proposant le renouvellement automatique de ces contrats, établirait une rente pour l'ensemble des installations, y compris celles où ne serait pas réalisé de nouvel investissement. Il faut surtout obtenir du Gouvernement la publication, avant la séance publique, du décret en cours d'élaboration qui doit permettre de prolonger le dispositif pour dix ans pour ceux qui feront des investissements de rénovation de leurs centrales.

M. Alain Chatillon. - L'amendement n° 14 rectifié tend à résoudre une difficulté qui peut se poser pour de petites centrales et qui risque de priver certaines communes d'une ressource importante.

M. Roland Courteau. - Si la production d'électricité d'origine hydro-électrique n'est pas soutenue, les fournisseurs alternatifs risquent de se contenter de s'approvisionner par l'ARENH.

M. Martial Bourquin. - Il ne s'agit pas, selon moi, d'une rente, et tous les investissements hydroélectriques ne sont pas encore amortis.

M. Ladislas Poniatowski. - Compte tenu de ce débat et du besoin urgent de publication du décret, la commission pourrait demander l'avis du Gouvernement sur ces amendements.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er bis

Adaptation des dispositions relatives aux fonds de solidarité pour le logement

166

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er bis

 

167

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

6

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

138

M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

234 rect.

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe union centriste

Avis du Gouvernement

237 rect.

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe union centriste

Favorable

246

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

7

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

Favorable

139

M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues

Favorable

248

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article 2

Contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement

168

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

216

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

170

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

171

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

228

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe union centriste

Favorable

172

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

173

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

174

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

169

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

255

M. Raymond Vall et plusieurs de ses collègues

Défavorable

231

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe union centriste

Défavorable

73

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

176

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

175

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article additionnel après l'article 2

 

221

M. Jacques Muller et les plusieurs de ses collègues

Défavorable

243

MM. Jean-Pierre Vial et Bruno Sido

Favorable sous réserve de rectification

247

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 2 ter

Interruption instantanée de certains consommateurs agréés

177

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

74

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

Article 2 quater

Contribution des producteurs d'électricité aux coûts de raccordement aux réseaux

140

M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues

Favorable

238

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe union centriste

Favorable

250

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Favorable

8

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

Favorable

141

M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues

Favorable

249

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article additionnel après l'article 2 quater

 

122

M. Jean-Marc Pastor

Défavorable

121

M. Jean-Marc Pastor

Défavorable

Article 3

Procédure d'autorisation ministérielle des fournisseurs d'électricité

178

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

111

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

179

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

127

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

75

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

Article 4

Définition des tarifs réglementés de vente d'électricité

180

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

182

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

118

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

76

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Avis du Gouvernement

77

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Avis du Gouvernement

78

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

181

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

183

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

185

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

79

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

120

M. Michel Sergent

Défavorable

9

M. Xavier Pintat

Défavorable

25

M. Francis Grignon

Défavorable

29

M. Pierre Bernard-Reymond

Défavorable

130

M. Thierry Repentin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

239

M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues

Défavorable

251

M. Yvon Collin

Défavorable

184

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article additionnel après l'article 4

 

186

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article 5

Bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz

187

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

188

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

10

M. Xavier Pintat

Défavorable

137

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

240

MM. Jean-Claude Merceron et Daniel Dubois

Défavorable

252

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

80

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

81

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

193

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

112

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

114

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

189

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

192

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

261

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

113

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

190

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

194

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

26

M. Francis Grignon

Favorable

30

M. Pierre Bernard-Reymond

Favorable

195

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Favorable

224

M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues

Favorable

82

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

191

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article additionnel après l'article 5

 

83

M. Thierry Repentin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 7

Adaptation du champ de compétences de la Commission de régulation de l'énergie

196

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

200

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

202

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

85

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

84 rect.

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

262

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

86

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

199

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

201

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

87

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

17

M. Philippe Adnot

Défavorable

88

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

198

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article 8

Modification de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie

203

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

89

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

204

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

115 rect.

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

90

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

263

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

197

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article additionnel après l'article 8

 

1

M. Philippe Marini au nom de la commission des finances

Défavorable

91

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

Article 9

Transposition de dispositions relatives à la protection des consommateurs

92

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

93

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

116

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

117

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Favorable

94 rect.

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

264

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

128

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

129

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

207

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

206

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article additionnel après l'article 9

 

16

M. Philippe Adnot

Avis du Gouvernement

95

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

Article 9 bis

Extension du champ de compétences du médiateur national de l'énergie

35

M. René Beaumont

Favorable

Article 11

Report de la mise en oeuvre du plan de constitution des actifs dédiés au démantèlement des installations nucléaires

205

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article 11 bis A

Communication annuelle aux autorités concédantes par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'un compte rendu de leurs investissements

11

M. Xavier Pintat

Favorable sous réserve de rectification

142

M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

241

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

253

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

208

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article 11 bis

Possibilité pour certaines communes de quitter un établissement public de coopération intercommunale afin de confier la distribution d'électricité ou de gaz sur leur territoire à un organisme unique

5

M. Charles Revet

Défavorable

27

M. Francis Grignon

Défavorable

136

M. Thierry Repentin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

225

M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 12

Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire

102

M. Michel Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

209

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

222

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Défavorable

105

M. Michel Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

2

M. Philippe Marini au nom de la commission des finances

Défavorable

3

M. Philippe Marini au nom de la commission des finances

Défavorable

103

M. Michel Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

12

M. Xavier Pintat

Défavorable

143

MM. Jean Besson et Jean Milhau

Défavorable

254

M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

104

M. Michel Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

107

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Avis du Gouvernement

28

M. Francis Grignon

Défavorable

135

M. Thierry Repentin et plusieurs de ses collègues

Défavorable

210

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

227

M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues

Défavorable

236

M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues

Favorable

242

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 12

 

97

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

98

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

106

M. Michel Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés

Avis du Gouvernement

Article 13

Ajout de la société publique locale aux modalités juridiques de fusion des entreprises locales de distribution

33

M. Pierre Bernard-Reymond

Favorable

133

M. Jean-Marc Todeschini et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article additionnel après l'article 13

 

99

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Défavorable

Article 14

Clarification du champ d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières

100

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 14

 

4

M. Philippe Marini au nom de la commission des finances

Avis du Gouvernement

36

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx

Avis du Gouvernement

232

M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe union centriste

Avis du Gouvernement

101

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés

Avis du Gouvernement

Article 15

Prorogation de l'habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de l'énergie

212

M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article additionnel après l'article 15

 

24

M. Francis Grignon

Avis du Gouvernement

34

M. Pierre Bernard-Reymond

Avis du Gouvernement

134

M. Jean-Marc Todeschini et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

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M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, et de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances -

Audition de M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission procède, conjointement avec la commission des finances, à l'audition de M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. - Au nom du président Arthuis, qui nous rejoindra dans quelques instants, et de moi-même, je souhaite la bienvenue à M. le ministre Devedjian. La Cour des comptes, dans une récente enquête réalisée pour la commission des finances de l'Assemblée nationale en application du 2° de l'article 58 de la LOLF, a fait valoir que les dépenses au titre du plan de relance étaient plus importantes que prévu. Pour ma part, je me réjouis de sa mise en oeuvre. Je m'en tiendrai à un seul indicateur : les grands experts avaient osé imaginer une croissance annuelle de 1,6 % pour l'année 2010, elle est déjà de 1,4 % au premier semestre. Le plan de relance n'y est pas pour rien !

M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance. - Merci de m'accueillir pour ce rendez-vous régulier... Le sixième rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du plan de relance fait le point à la mi-2010 alors que nous entamons le dernier semestre du plan de relance pour un arrêt prévu à la fin de l'année.

Où en sommes-nous ? A ce jour, 37 milliards d'euros ont été injectés par le plan de relance dans l'économie française, soit 95 % des montants annoncés pour les années 2009 et 2010. L'action du plan est multiple : aider les entreprises et soutenir l'emploi ainsi que préserver la recherche-développement pour l'avenir, multiplier les investissements publics utiles afin de pallier la forte défaillance de l'investissement privé, qui vient seulement de redémarrer.

Plus précisément, du début 2009 à mi-2010, pas moins de 6,1 milliards d'euros ont été restitués aux entreprises innovantes sous la forme du remboursement accéléré du crédit d'impôt recherche. Quelque 5,3 milliards d'euros de garanties de prêts ont été distribués par Oseo à 23 000 entreprises. La Caisse centrale de réassurance a géré des assurances crédits, CAP et CAP+, pour 1,5 milliard d'euros au bénéfice de 76 000 entreprises, dont 3 000 dossiers à l'export. La prime à la casse a eu deux résultats simultanés : cette mesure de soutien aux ménages a eu un impact majeur sur les entreprises du secteur automobile qui, je le rappelle, représentent 10 % de l'emploi salarié en France. Elle a été un énorme succès : le 26 août dernier, nous avons atteint la millionième prime. Les constructeurs français en ont profité à plus de 60 %, la demande s'étant concentrée sur des petits modèles, plus écologiques, marché sur lequel la France est bien positionnée. En matière de soutien à l'emploi, le dispositif « Zéro charges TPE », clos le 30 juin dernier, sauf pour les apprentis, continuera à s'appliquer pour les recrutements effectués avant cette date. Ce système a bénéficié à plus d'un million d'embauches, dont 42 % en contrat à durée indéterminée. Le Fonds d'investissement social (FISO), qui finance l'activité partielle, des aides à l'embauche, des formations et des aides à la reconversion, a bénéficié à plus de 2 millions de personnes pour un coût de 1,3 milliard d'euros. Je veux d'ailleurs saluer les efforts consentis par les entreprises françaises en matière de formation des salariés. Le plan de relance y a également contribué en finançant la formation des demandeurs d'emploi ou des personnes mises au chômage partiel.

Le lancement de nombreux projets d'investissement publics avait pour but, je le rappelle, de soutenir le carnet de commande des entreprises. Nous avons anticipé la réalisation de projets déjà prévus qui, pour certains, avaient été écartés en raison de leur coût. Je vous garantis que tous étaient prêts, utiles et porteurs de valeur ajoutée à long terme. Les 1 500 projets lancés en 2009, contre 1 000 prévus initialement, sont, pour la moitié d'entre eux environ, terminés ; les autres sont encore en phase de travaux avec des paiements à mesure de leur avancement. Les intempéries de l'hiver dernier en ont retardé quelques-uns. Globalement, les deux tiers des crédits alloués aux infrastructures ont été dépensés à ce jour. S'agissant du logement, de la rénovation urbaine et de l'hébergement, les opérations continuent en 2010, après la construction de 130 000 logements en 2009. Ces efforts ont été relayés par ceux des grandes entreprises françaises chargées des services publics - EDF, La Poste, GDF-Suez, la RATP et la SNCF - qui ont engagé rapidement 3,8 milliards d'euros, dont 88 % ont été décaissés. Enfin, au niveau local, le remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) a donné de bons résultats en 2009 : les collectivités territoriales ont investi 45 milliards d'euros l'année dernière. Sans surprise, les résultats sont plus modestes en 2010 puisque 2 878 conventions ont été signées. Celles-ci prévoient 2,7 milliards d'euros d'investissement, soit une hausse de 100 % par rapport à la moyenne de référence des collectivités considérées.

Quel est le bilan économique du plan de relance ? Ce dernier a produit les effets escomptés. « Les mesures de relance mises en oeuvre en 2009-2010, temporaires et bien ciblées, ont contribué à maintenir la demande intérieure et à éviter une récession plus marquée », note le FMI dans son rapport. De fait, la France a enregistré un recul de son PIB de 2,5 %, contre moins 4,9 % en Allemagne - qui s'est révélée moins efficace dans la lutte contre la crise, bien qu'elle soit souvent plus brillante que nous - et moins 4,6 % en Grande-Bretagne. En 2010, la prévision de croissance est de 1,4 %, contre 2,2 % au deuxième trimestre en Allemagne grâce à son meilleur positionnement à l'export et au redémarrage de la demande dans les pays émergents. Ne nous y trompons pas : le dynamisme de l'économie allemande est bon pour la France, elle est notre premier partenaire. Son exemple doit nous encourager à poursuivre les réformes structurelles, après la suppression de la taxe professionnelle et, aujourd'hui, la réforme des retraites. En sus de la croissance, j'avais retenu deux critères en 2009 pour mesurer les progrès dans la sortie de crise : l'amélioration de l'emploi et le retour de l'investissement privé. Sur le front de l'emploi, le chômage est redescendu à 9,3 % en France métropolitaine au deuxième trimestre, avec la création de 35 000 emplois. Le dynamisme, comme toujours en sortie de crise, touche d'abord l'intérim et les postes de cadres, dont les offres d'emploi ont augmenté de 53 % entre juin 2009 et 2010. Nous devons poursuivre l'effort : la démographie française commande de créer beaucoup d'emplois.

En matière d'investissements, les administrations publiques ont été les seules à accroître leurs investissements l'an dernier. Pour autant, les pouvoirs publics n'ont ni la prétention ni l'intention de se substituer durablement à l'investissement privé, sans quoi nous changerions de modèle de société... Aussi, je me réjouis que l'investissement privé, après deux ans de baisse continue, enregistre au deuxième trimestre 2010 une hausse de 1,1 %. Même si cette tendance reste à confirmer, nous attendions cette bonne nouvelle. Enfin, si l'accent était mis sur l'investissement, 7 % des crédits du plan de relance ont été consacrés à soutenir les revenus des ménages modestes. Ils ont permis un redémarrage de la consommation de 0,6 % en 2009. A titre de comparaison, la Grande-Bretagne, qui avait construit son plan de relance autour d'une baisse non ciblée de la TVA ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Ce fut une erreur.

M. Patrick Devedjian. - Il faut le croire. La Grande-Bretagne, disais-je, a connu, au contraire, un recul de la consommation de 3 %. Le nouveau gouvernement britannique, du reste, a choisi de rehausser la TVA de 15 % à 17,5 % et, l'an prochain, à 20 %.

Quelles sont les perspectives pour 2010, date prévue de la fin du plan de relance ? La grande majorité des crédits a été dépensée. Il est temps de dresser un bilan. Quelques chantiers sont encore en cours, certains paiements interviendront seulement début 2011 - il en va ainsi de la prime à la casse pour les véhicules achetés fin 2010. Je ferai tout pour respecter les engagements du plan de relance jusqu'à leur terme. Néanmoins, le succès du plan dépend de notre capacité à mener des réformes structurelles. Par exemple, la comparaison entre la reprise en Allemagne et en France au deuxième trimestre illustre la difficulté que pose la moindre compétitivité de nos entreprises, surtout à l'export. Après la réforme sur l'autonomie des universités et le lancement de la révision générale des politiques publiques en 2007, la création du Fonds stratégique d'investissement en 2008, le plan de relance, la suppression de la taxe professionnelle et la modification du crédit d'impôt recherche, il faut poursuivre, réformer nos retraites et maîtriser les dépenses courantes. Autre chantier en cours, le choix des investissements du Grand emprunt national. C'est également l'esprit du Single Market Act en préparation à Bruxelles, auquel je souhaite que la France s'associe.

Pour conclure, je suis heureux de cet échange qui donne au Gouvernement l'occasion de se faire entendre, ce qu'il n'a pas pu faire lors de l'audition à l'Assemblée nationale du président de la Cour des comptes. Au reste, la Cour a qualifié le pilotage du plan de « globalement bien assuré », observation plutôt rare. Nous l'avons connue moins bienveillante... J'espère que la représentation nationale soutiendra l'analyse positive de la Cour et que le Grand emprunt national confortera la bonne tendance actuelle. Aux côtés des aides aux banques, des stabilisateurs automatiques et de la protection sociale, je suis heureux et fier que le plan de relance ait permis un retour rapide à la croissance. La France ne s'est pas résignée. Pays cartésien, elle a été le seul pays à concentrer 75 % de son plan de relance sur 2009, l'acmé de la crise. Nos résultats prouvent que nous avons bien fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Pardonnez-moi de mon arrivée tardive. Je m'associe aux félicitations que vous a adressées le président Emorine. La Cour des comptes a rendu ses conclusions récemment. Sans flagornerie aucune, son appréciation est globalement positive, donc méritée. Permettez-moi quelques questions afin de dissiper quelques ambiguïtés. Les dépenses engagées par les ministères bénéficiaires relevaient-elles du plan de relance ou de la gestion courante ? La réponse n'est pas toujours évidente. D'après la Cour des comptes, la Justice et la Culture, en particulier, ont consommé leurs crédits de relance, mais non leurs crédits ordinaires. Quelle est l'ampleur de ce phénomène ? A l'inverse, la Cour estime que certaines mesures du plan de relance sont de nature pérenne, notamment les dispositifs de garantie d'Oseo et les dotations allouées aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale ainsi qu'aux centres d'hébergement d'urgence. Quel est le coût annuel de ces mesures pérennes ? Nous aimerions éviter une sous-évaluation des crédits dans la loi de finances initiale.

La Cour note un effet d'aubaine concernant le remboursement anticipé du FCTVA. A considérer la situation dans mon département de la Mayenne, ce n'est pas mon opinion. Qu'en pensez-vous ? Vous aviez prévu, dans le plan de relance, l'engagement de 4,1 milliards d'euros de crédits par les entreprises chargées de services publics. Selon la Cour, seuls 1,145 milliard d'euros ont été engagés à ce jour. Autrement dit, ces entreprises n'auraient pas répondu à l'attente du Gouvernement. Partagez-vous cette analyse ? Enfin, vous parlez de 400 000 emplois créés grâce au plan de relance. Nous avons une appréciation plus modeste : d'après les calculs de la commission des finances, le nombre d'emplois créés par un supplément de croissance de 0,6 point serait plutôt de l'ordre de 80 000. Comment justifier cet écart ? Nous manquons d'arguments consistants ...

M. Patrick Devedjian. - Tout d'abord, la Cour des comptes a évalué, non l'entièreté de la période 2009-2010, mais une partie seulement. C'est le reproche méthodologique que je lui adresserais : on ne peut pas calculer la dépense sur toute la période alors que tous les paiements n'ont pas eu lieu, et mesurer l'impact sur une seule partie de ladite période. En outre, la Cour n'a pas pris en compte le chiffre de la croissance pour 2010, puisque nous le connaîtrons seulement en fin d'année.

Les 400 000 emplois recouvrent les emplois sauvegardés et créés. Comment définir un emploi sauvegardé, me direz-vous ? Laissez-moi vous donner un exemple. Un grand sous-traitant automobile de la région Centre était au bord du dépôt de bilan en février 2009. Pas moins de 1 500 emplois étaient en jeu. En coordination avec le préfet, remarquable en cette affaire, nous lui avons accordé une avance sur le remboursement du crédit d'impôt recherche de 50 millions d'euros. Nous sommes parvenus à débloquer les fonds en huit jours ! Ultérieurement, le chef de cette entreprise m'a confié : « Vous avez sauvé l'entreprise ! Sans vous, c'était la pendaison. » L'entreprise a également bénéficié de mesures de trésorerie. Comptabilisez-vous ces emplois-là ? Moi, oui. L'évaluation est difficile quand le sinistre n'a pas eu lieu. Le maréchal Foch disait : « Je ne sais pas qui a gagné la guerre, mais je sais bien qui l'aurait perdue. » Il en va de même pour l'emploi : je ne sais pas si nous avons sauvegardé des emplois, mais je sais qu'il y aurait eu des chômeurs.

Un effet d'aubaine sur le FCTVA ? Je ne le pense pas. Les collectivités ont investi 45 milliards d'euros en 2009 et se sont engagées à investir 54,5 milliards d'euros, soit 19 milliards de plus que la moyenne des trois années de référence. L'investissement a bien eu lieu. Nous ne nous sommes pas contentés de rembourser la TVA sur les opérations qui auraient eu lieu de toute façon. En outre, on observe généralement un rétrécissement des investissements les années qui suivent des élections municipales. Certes, il y a des exceptions vertueuses ! Mais, tout de même, le phénomène inverse s'est produit en 2009 avec 19 milliards d'investissement de plus que la moyenne. Ce n'est pas moi qui le dis, mais l'Insee : les collectivités signataires ont augmenté leur investissement de 4,8 %, celles qui ne l'étaient pas l'ont réduit de 13,8 %.

J'en viens aux substitutions de crédits. La Cour évalue leur montant à 300 millions d'euros, soit une part extrêmement faible aux dires mêmes du président de la Cour lorsqu'il a été auditionné à l'Assemblée nationale. La Justice et la Culture ont peut-être sous-consommé leurs crédits. Nous avons arrêté la liste des opérations dès janvier, liste qui ne comportait pas de substitutions. Peut-être les ministères ont-ils renoncé à des investissements programmés, profitant du plan de relance... Mais laissez-moi prendre l'exemple, qui me tient à coeur en tant qu'ancien avocat, de la rénovation de la « souricière » du Palais de justice à Paris. Le plan de relance l'a entièrement financé, la Chancellerie n'avait rien prévu. Peut-être cesserons-nous enfin d'être stigmatisés par l'Union européenne, et d'ailleurs, à juste raison : c'était une honte !

Les entreprises chargées de services publics ont engagé plus tard que prévu leur financement. La Cour des comptes n'a donc pas pu en rendre compte. Au total, elles ont engagé 87 % de leur budget relance.

M. Michel Teston. - En février dernier, nous avons adopté une loi de finances rectificative consacrée à la mise en oeuvre du Grand emprunt. Il était prévu, pour les infrastructures de transport, de soutenir les programmes intégrés urbains les plus urgents. Je regrette que cela n'ait pas été l'occasion de lancer les lignes à grande vitesse actées dans la loi dite « Grenelle I ». A ma connaissance, seule la deuxième phase du TGV Est a été retenue. Ensuite, 4,5 milliards d'euros doivent être consacrés à un Fonds national pour la société numérique. S'agissant des projets urgents d'infrastructures, il est fait état, dans votre rapport d'étape, de 580 millions de crédits de paiement, alors qu'entre 2009 et 2010 avaient été inscrits 920 millions d'euros en autorisations d'engagement et la même somme en crédits de paiement. Comment expliquer cet écart entre les engagements et les réalisations ? Pour l'aménagement numérique, je ne trouve aucune indication dans le rapport d'étape. Qu'en est-il ? Le Fonds national pour la société numérique a-t-il été créé ?

M. Alain Chatillon. - Je vous adresse également mes félicitations, Monsieur le Ministre. Les pôles de compétitivité sont une innovation majeure pour l'irrigation industrielle et le développement de nos territoires. Cependant, le Fonds unique interministériel (FUI) vient à s'épuiser et les dossiers se multiplient. Faut-il réduire leur nombre ou accroître le FUI ? Le fonctionnement des pôles, durant la première période de trois ans, était financé par l'État et la région. Qu'en sera-t-il ensuite ? Au regard d'autres projets, les pôles présentent un bon ratio - peu de frais, beaucoup de développement. Bref, comment passer à la nouvelle étape pour les pôles de compétitivité ?

M. Daniel Raoul. - J'évoquerai un sujet proche des pôles de compétitivité : les PME innovantes. Ne pensez-vous pas que le plan de relance aurait dû être l'occasion d'optimiser le crédit d'impôt recherche et de mettre fin à des effets d'aubaine ? Les grands groupes en ont largement profité, surtout dans le domaine de la finance où ils font preuve d'une créativité dont nous avons ressenti ensuite les effets pervers, sans augmenter pour autant la recherche et développement. Or nos PME, contrairement aux allemandes, manquent de recherche et développement. Il aurait fallu provoquer des regroupements des moyens humains, des groupements d'employeurs, pour développer leur capacité en recherche et développement.

J'en viens aux substitutions de crédits qui, dans ma région, ont concerné le contrat de plan État-région et les programmes de modernisation des itinéraires routiers. Comment financerons-nous ces programmes dans les années à venir ? Nos collectivités sont debout sur le frein concernant les investissements de 2011, elles s'interrogent, car elles ne bénéficieront plus de l'effet one shot du remboursement anticipé du FCTVA. En outre, il y a de quoi s'interroger sur les ressources des collectivités territoriales en 2011 avec la suppression de la taxe professionnelle. Sans compter les simulations erronées de Bercy ! Dans ma commune, l'écart était de 6 millions d'euros entre les simulations et les crédits touchés en 2008. D'où notre prudence à investir.

Enfin, concernant le logement, les crédits ont disparu, sans parler du racket sur le 1 % logement. Quant à l'aide à la pierre, elle est en train de fondre.

M. Pierre Bernard-Reymond. - Je salue la pertinence et la rapidité du plan de relance, ainsi que le respect exemplaire des règles, dont s'est fait l'écho la Cour des comptes. Plutôt que de vous poser une question, je formulerai une observation. Cela vous évitera de me répondre... Le ministre de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer agit à contre-courant sur certains dossiers. Pour l'heure, la France a renoncé à 2,2 milliards d'euros d'investissement sur un tronçon autoroutier entre Grenoble et Gap qu'il faudra bien réaliser un jour. Actuellement, on roule à 50 km/h quand l'on rejoint Genève depuis Marseille ou Lyon depuis Nice. Ce chantier devait créer 2 400 emplois durant six ans, dont 250 emplois permanents, sans oublier les emplois induits.

M. Patrick Devedjian. - Monsieur Teston, notre règle a été de sélectionner, pour les projets d'infrastructures de transport, les seuls projets qui étaient suffisamment prêts pour démarrer immédiatement. Autrement dit, ceux qui avaient déjà fait l'objet d'études, d'enquête publique, voire de déclaration d'utilité publique. Cela nous a permis de concentrer 75 % du plan sur 2009. Nous avons délibérément privilégié l'effet anticrise. En outre, les retards sont inévitables. Aujourd'hui, seule la moitié des chantiers est achevée. Attendons le rapport final pour nous prononcer.

Le plan de relance consacre 50 millions d'euros au numérique.

M. Michel Teston. - Mais il est prévu 4,5 milliards d'euros au total !

M. Patrick Devedjian. - Certes, mais il s'agit du plan numérique. Dans le plan de relance, 50 millions sont consacrés au numérique, notamment en milieu rural via le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Monsieur Chatillon, j'étais ministre délégué à Bercy lorsque les pôles de compétitivité ont été lancés. Ceux-ci fonctionnent bien, quoique je regrette leur nombre trop élevé. Certains sont formidables, d'autres moins. Il faudrait faire un tri. Les collectivités territoriales les financent largement, mais elles ont peu de visibilité sur l'effet de leur contribution. Bref, cette innovation est heureuse, malgré quelques déceptions. Nous devons l'améliorer, notamment concernant la gouvernance et la transparence, ce qui, je le pense, répondra au problème que vous soulevez. Les collectivités territoriales, qui, parfois, ne perçoivent même pas les effets des pôles sur leur territoire, doivent être mieux associées à leur gestion. Sans quoi elles se montreront pour certaines, c'est déjà le cas aujourd'hui, peu désireuses d'investir.

M. Alain Chatillon. - Un rapport sénatorial a préconise de réduire le nombre de pôles de 60 aujourd'hui à un chiffre compris entre 40 et 45. En revanche, la gouvernance ne semble pas poser problème. Les collectivités territoriales disposent d'informations suffisantes et participent activement aux pôles. C'est le cas du pôle toulousain dans ma région. Quid du FUI ? Le pôle toulousain était l'un des premiers bénéficiaires du FUI. Hélas, il n'y a plus d'argent !

M. Patrick Devedjian. - L'argent de la relance ne peut servir à cela...

M. Alain Chatillon. - Prenons garde à l'effet rebond !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. - D'après le rapport de la commission de l'économie et l'audit d'un cabinet spécialisé, les pôles fonctionnent bien dans leur grande majorité. En revanche, les petites entreprises éprouvent des difficultés à développer leur recherche et développement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - On peut penser que le Grand emprunt prendra le relais de la relance. D'après M. René Ricol, commissaire général à l'investissement, les subsides du Grand emprunt seront conditionnés à une meilleure coordination et à une plus grande synergie au sein des pôles.

M. Patrick Devedjian. - Le crédit d'impôt recherche doit être mieux encadré, quelques entreprises l'ayant utilisé pour financer des projets peu légitimes. Le cadrage vient. Mais retenons surtout que ce crédit d'impôt représente un avantage compétitif considérable pour la France. Le président de Microsoft m'a confié avoir choisi Issy-les-Moulineaux pour y installer son siège européen uniquement à cause de ce crédit d'impôt qui intéresse, hélas !, nombre de délégations étrangères désireuses de nous imiter. Localiser la recherche en France est une stratégie extrêmement favorable car si nous avons la recherche, nous avons l'état-major et la production.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - La production est souvent réalisée en Europe centrale ou en Asie ! Et le crédit d'impôt finance parfois des recherches délocalisées en Europe centrale.

M. Patrick Devedjian. - D'où la nécessité de localiser le noyau fort de la recherche en France. Le contact avec la production excite l'imagination du chercheur. « Les pensées qui mènent le monde arrivent sur des ailes de colombe », disait Nietzsche. Autrement dit, elles naissent du subalterne, du très banal. Pour l'état-major, le contact avec le chercheur est capital. Voyez l'exemple de la direction de Kodak qui n'a pas vu arriver la révolution numérique. Incroyable !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Le crédit d'impôt recherche a coûté 4 milliards d'euros en 2009, contre 1,5 milliard en 2008. Les crédits de recherche engagés par les entreprises, en revanche, ont peu progressé, de 200 millions seulement...

M. Patrick Devedjian. - Un retour sur investissement un an après, cela n'existe pas ! La France est un pays d'impatients !

M. Georges Patient. - Monsieur le ministre, d'après votre rapport d'étape, 840 millions d'euros ont été investis outre-mer via Oseo et l'agence française de développement au 31 décembre dernier. Cette dernière est destinée à financer les pays étrangers. Pourquoi y recourir outre-mer et comment expliquer cette différence de traitement avec la métropole ? Ensuite, combien d'entreprises ultra-marines ont bénéficié de la garantie de prêt et pour quel montant global ?

M. Yann Gaillard. - Une question flotte dans mon esprit. Monsieur le ministre, le plan de relance ne constitue-il pas une réponse modèle à un certain type de crise ? Un mémoire sur le bon usage du plan de relance serait fort utile.

M. Michel Houel. - Outre les pôles de compétitivité, il faut souligner l'efficacité du partenariat public-privé, le PPP, un outil créé en 2008, qui remporte désormais un franc succès, quelles que soient les couleurs politiques des collectivités territoriales. Il y en a 347, si je ne me trompe, aujourd'hui sur le sol national. Ne faut-il pas les utiliser comme un levier pour la relance ?

M. Gérard Bailly. - Les secteurs ruraux, plus fragiles, méritent davantage d'accompagnement. La relance aurait pu financer la construction de bâtiments d'élevage ou encore les dessertes forestières. A lire votre rapport, la ruralité est l'oubliée du plan de relance. Cette impression est-elle juste ?

M. Patrick Devedjian. - Monsieur Patient, je vous adresserai ultérieurement un récapitulatif précis des effets du plan outre-mer.

Monsieur Gaillard, vous m'avez posé une question presque métaphysique sur le concept de plan de relance. Bien que l'expérience comporte une part incontournable de pragmatisme, il est possible de la modéliser. Tout d'abord, le choix de l'investissement. Il fut possible dans notre pays en raison de stabilisateurs sociaux automatiques, qui ont soutenu la consommation. Ensuite, la notion d'immédiateté est décisive. Grâce à sa structure centralisée, la France a réagi rapidement, contrairement à l'Allemagne où les ministres doivent négocier avec les Länder après le vote au Bundestag ou encore aux États-Unis si bien que l'administration Obama parle d'un nouveau plan de relance ! Il est vrai qu'elle a pris les rênes au plus fort de la crise en 2009, d'où une certaine lenteur à monter dans le train. Le succès du plan de relance s'explique donc par des facteurs structurels. Prenons la prime à la casse : j'étais réservé, le Président de la République y croyait. En bon ministre, j'ai soutenu cette mesure sans état d'âme. Elle a bien fonctionné et a plutôt profité aux entreprises françaises...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - ...qui ont des usines en Europe centrale !

M. Patrick Devedjian. - Mais celles-ci réalisent seulement 50 % de la fabrication.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - La France construisait 3 millions de voitures en 2002, contre moins de 2 millions aujourd'hui...

M. Patrick Devedjian. - Certes, mais les délocalisations ne sont pas seules en cause. Il y a également un problème d'offre : les constructeurs, faute d'une analyse pertinente du marché, n'ont pas anticipé le succès de la Logan.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'était une façon sympathique de nous leurrer sur les vrais objectifs !

M. Patrick Devedjian. - Les Logan sont en rupture de stock ! On ne peut tout de même pas se plaindre de cette demande ! Les constructeurs ne sont pas blanc-bleu !

Monsieur Gaillard, vous m'avez tracé le devoir d'être le Montesquieu du plan de relance. J'aurai peut-être bientôt des loisirs qui me permettront de répondre à votre sollicitation !

Monsieur Houel, deux dispositions facilitent les PPP dans la loi de relance. Le mécanisme est compliqué, mais intéressant. Pour un équipement public qui fera l'objet d'une délégation de service public, il permet d'associer, dès le début, le gestionnaire au projet, ce qui évite aux collectivités territoriales de coûteux réaménagements. Autre avantage, il coûte cher, mais il ne relève pas de la dette...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il y ressemble étrangement...

M. Patrick Devedjian. - Avec la mission PPP, nous travaillons actuellement à la constitution d'un marché des PPP entre compagnies d'assurances, banques et grands constructeurs. De fait, les banques hésitent à financer ces partenariats et à les garder dans leur bilan pendant toute leur durée. D'où l'idée que les PPP donnent lieu à une obligation transmissible, cessible, une fois le projet achevé. Les compagnies d'assurance pourraient ainsi se porter acquéreuses de PPP auprès des banques.

M. Michel Houel. - Y aura-t-il une garantie d'État ?

M. Patrick Devedjian. - Il y aura déjà une garantie de la collectivité, mais la question mérite débat.

Monsieur Bailly, la ruralité serait oubliée ? Le plan de relance comprend 30 millions pour la performance énergétique en milieu rural, ce qui comprend le photovoltaïque, des fonds pour l'équipement numérique des écoles en milieu rural, 8 millions pour l'enseignement agricole et d'autres mesures via le FNADT. Reconnaissons qu'il est difficile de trouver dans le monde rural des effets de levier immédiats pour la reprise, ce qui était l'objectif du plan de relance.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Merci, monsieur le ministre, d'avoir répondu à notre invitation. Cette audition a suscité une certaine émotion. Peut-être pourrions-nous la dissiper en vous demandant si vous étudiez des crédits pour le projet de loi de finances pour 2011 ? En tous les cas, notre consolation est de savoir que nous aurons le plaisir de vous revoir à l'occasion du rapport final !