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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Jeudi 16 septembre 2010

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

Réforme des retraites - Nomination d'un rapporteur

La délégation procède à la nomination d'un rapporteur sur le projet de loi n° 713 (2009-2010) portant réforme des retraites, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Mme Michèle André, présidente. - Nous sommes réunis pour désigner un rapporteur sur le projet de loi n° 713 (2009-2010) portant réforme des retraites, qui vient d'être adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. La commission des affaires sociales nous a saisis de ce texte hier. Je souligne la brièveté du délai qui est imposé à nos travaux et qui contraint la délégation à se réunir dès lundi 27 septembre prochain pour examiner son rapport d'information pour que notre rapporteur soit en situation de présenter l'après-midi du même jour à la commission des affaires sociales les recommandations que nous aurons adoptées. La date avancée pour le début du passage en séance publique est, a priori, le 5 octobre.

J'ai reçu la candidature de Mme Jacqueline Panis qui, il y a quelque mois, a rapporté la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 relative aux majorations de durée d'assurance pour les mères salariées et je vous propose, s'il n'y a pas d'autre candidat, de la désigner comme rapporteure.

Mme Jacqueline Panis est désignée à l'unanimité rapporteure sur le projet de loi n° 713 (2009-2010) portant réforme des retraites, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Compte tenu du calendrier parlementaire et politique très serré dans les prochains jours, la rapporteure procèdera à une série d'auditions centrées sur l'égalité des chances des femmes et des hommes en matière de retraite mardi 21 et mercredi 22 septembre auxquelles sont conviés les membres de la délégation.

Mme Odette Terrade. - Pourra-t-on procéder à l'audition des syndicats qui ont des propositions à formuler, en particulier à propos du maintien pour les femmes de l'âge de 65 ans pour percevoir une retraite à taux plein ?

Mme Michèle André, présidente. - Je rappelle que nous pouvons tenir compte de la position exprimée par les syndicats puisqu'ils sont entendus par la commission des affaires sociales. Faute de temps, il semble opportun, pour la délégation, de concentrer son effort sur l'aspect spécifique de son approche.

Mme Catherine Procaccia. - Prévoir dans notre législation un âge différencié, 65 ans pour les femmes et 67 ans pour les hommes pour la retraite à taux plein, comporterait un risque de contrariété avec le droit communautaire : il nous faut un éclairage juridique solide sur ce point.

Mme Michèle André, présidente. - D'après les projections à très long terme, la situation des femmes et des hommes devrait se rapprocher en matière de retraite. Dans la phase transitoire qui nous sépare de cette réduction des écarts que nous souhaitons tous, des ajustements sont nécessaires : je rappelle que les femmes perçoivent en moyenne 1 020 euros de pension contre 1 636 euros pour les hommes. Le droit communautaire s'efforce de concilier la logique de l'égalité entre les sexes avec l'impératif de protection de la maternité. Toute la question est de déterminer quels correctifs sont compatibles avec ce double objectif.

Mme  Jacqueline Panis, rapporteure. - Je sors à l'instant d'une réunion de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes : nous avons procédé à un échange de vues sur le texte qui vient d'être adopté par l'Assemblée nationale et je voudrais vous rendre, très brièvement, compte de nos travaux.

Pour l'essentiel, nous avons, ce matin évoqué trois points.

Tout d'abord, l'Observatoire a souligné la nécessité de procéder à une étude d'impact très précise des conséquences à l'égard des femmes de l'éventuelle application des articles 5 et 6 du projet de loi qui relèvent à soixante-deux ans l'âge légal de départ à la retraite et à soixante-sept ans l'âge auquel le taux plein est attribué automatiquement lorsque la durée d'assurance nécessaire n'est pas atteinte.

Ensuite, s'agissant de l'article 31 qui comporte des dispositions intéressant l'égalité professionnelle, l'Observatoire a émis des réserves sur l'applicabilité concrète des sanctions prévues par ce texte. Il conviendrait donc de suivre attentivement la rédaction du décret d'application et d'interroger le ministre sur ce point. A défaut de garantie sur le caractère réellement opérationnel de cet article, un certain nombre de membres de l'Observatoire estiment qu'il serait préférable de régler la question à l'occasion de la discussion d'une prochaine grande loi sur l'égalité professionnelle dont la nécessité est plus évidente que jamais.

Enfin, l'Observatoire a souhaité l'amélioration de la prise en compte du temps du travail à temps partiel dans la constitution des droits à retraite. Le texte adopté par l'Assemblée nationale comporte, à cet égard, un article 31 bis nouveau qui résulte de l'adoption d'un amendement de Mme Marie-Jo Zimmermann. Cet article a pour objet d'inscrire dans la négociation collective, l'obligation de traiter de la possibilité, prévue par l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et trop peu utilisée aujourd'hui, de surcotiser à l'assurance vieillesse en cas de temps partiel. Il s'agit donc de favoriser la prise en charge des cotisations vieillesse du salarié à temps partiel par l'employeur.

Mme Michèle André, présidente. - J'attire votre attention sur le report de la date initialement prévue pour la manifestation célébrant le 15e anniversaire de l'Observatoire de la parité qui devait se dérouler le 18 octobre dans les salons de Boffrand. L'Observatoire souhaite se donner un peu plus de temps pour son organisation et celle-ci devrait donc être reportée au lundi 13 décembre 2010.