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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 14 septembre 2010

- Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président -

Nomination d'un rapporteur

M. Laurent Béteille est désigné rapporteur sur le projet de loi n° 602 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

Dissimulation du visage dans l'espace public - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements au texte n° 700 (2009-2010) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 675 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

Examen des amendements extérieurs

Article premier

M. Jean-Claude Peyronnet.- L'amendement n° 1 a pour objet de restreindre le champ de l'interdiction de dissimulation du visage, soit à l'espace affecté au service public soit, au-delà de cet espace, lorsque des raisons liées à la sécurité publique ou à la lutte contre la fraude le requièrent. Nous pensons en effet qu'une interdiction à caractère général pourrait faire l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel ou, compte tenu de sa jurisprudence, par la Cour européenne des droits de l'homme.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.- Les risques d'une censure me paraissent faibles. Dès lors que la dissimulation du visage met en jeu un ordre public immatériel fondé sur les exigences de la vie collective et la dignité des personnes, une interdiction à caractère général se justifie pleinement. En outre, cette interdiction me paraît proportionnée à l'objectif poursuivi à trois titres : le projet de loi distingue clairement entre la dissimulation du visage sanctionnée d'une amende et le délit de contrainte de dissimulation du visage passible d'un an d'emprisonnement ; en outre, le texte prévoit un certain nombre d'exceptions à l'interdiction ; enfin, cette interdiction ne doit s'appliquer qu'à l'issue d'un délai de six mois afin de permettre un travail pédagogique qui rende la coercition moins nécessaire.

Je vous propose en conséquence de donner un avis défavorable à cet amendement.

Mme Virginie Klès.- Pour le délit, comment la preuve de la contrainte pourra-t-elle être apportée ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur.- Cette contrainte est souvent le résultat d'une pression organisée et répétée.

M. François Pillet.- Il convient de rappeler que la contrainte dans notre droit pénal comprend une dimension psychologique dont les éléments de preuve pourront être apportés non seulement par la victime mais aussi par les témoignages de l'entourage.

M. Jean-Claude Peyronnet.- Nous n'avons pas de réticence sur les motivations de ce projet de loi. Mais nous craignons des contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme dont la jurisprudence est influencée par le droit des pays anglo-saxons, traditionnellement rétifs à des interdictions à caractère général en matière de libertés publiques.

Mme Virginie Klès.- J'émets les mêmes craintes que pour les violences intra-familiales pour lesquelles les éléments de preuve de la manipulation sont très difficiles à constituer.

M. Pierre Fauchon.- On exagère les craintes d'une censure. Le législateur doit assumer ses responsabilités et adapter le droit face à de nouvelles réalités. Je me demande par ailleurs, si la référence faite par l'amendement à la lutte contre la fraude n'étend pas le champ de l'interdiction au-delà même de l'espace public.

M. Jean-Pierre Sueur.- Nous restons persuadés qu'une interdiction à caractère général est susceptible de présenter des risques juridiques et nous craignons qu'une censure ne fasse finalement le jeu des intégristes.

M. Hugues Portelli.- Je souscris aux objectifs du texte que je soutiens tout en demeurant perplexe sur la définition juridique de l'espace public.

M. Jacques Mahéas.- La mise en oeuvre du dispositif sera sans doute complexe. Heureusement le projet de loi a prévu un rapport qui permettra à l'issue d'une période de dix-huit mois de signaler les difficultés d'application. Je suis favorable à ce texte qui pourra, le cas échéant, faire l'objet de correctifs à l'avenir.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1

Article 2

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 2.