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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Mardi 28 septembre 2010

- Présidence de M.  Jean-Paul Emorine, président -

Nouvelle organisation du marché de l'électricité - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 556 (2009-2010) portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, sur le texte n° 644 (2009-2010) adopté par la commission le 7 juillet 2010.

Sur proposition de son rapporteur, M. Ladislas Poniatowski, la commission donne un avis favorable à l'amendement n° 275 présenté par le Gouvernement tendant à donner au gestionnaire du réseau public d'électricité la mission d'organiser, sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les échanges d'information entre EDF et les fournisseurs alternatifs dans le cadre du mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).

M. Roland Courteau. - Cet amendement semble logique car Réseau de transport d'électricité (RTE) est bien placé pour organiser ces échanges d'information en respectant la confidentialité nécessaire. Le groupe socialiste ne votera pas contre mais s'abstiendra.

Puis la commission donne un avis favorable, sous réserve d'une rectification, au sous-amendement n° 274 présenté par M. Xavier Pintat à l'amendement n° 270 présenté par M. Ladislas Poniatowski, tendant à préciser que les nouvelles règles de participation de RTE à la mise en souterrain des lignes à haute tension ne s'appliquent qu'aux ouvrages existants.

M. Daniel Raoul. - Je suggère une rectification rédactionnelle de l'amendement n° 270 présenté par le rapporteur au nom de notre commission, afin qu'il soit bien clair que la mise en souterrain des lignes à haute tension s'effectue à la demande des collectivités territoriales.

Enfin, la commission adopte un amendement présenté par le rapporteur tendant à prolonger le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) au-delà du 31 décembre 2010, jusqu'à la mise en place effective du dispositif de l'ARENH.

M. Daniel Raoul. - Le groupe socialiste votera cette prolongation du TaRTAM.

Jeudi 30 septembre 2010

- Présidence de M.  Jean-Paul Emorine, président -

Nouvelle organisation du marché de l'électricité - Seconde délibération sur l'article 12

M. Jean-Paul Emorine. - Je vais demander au nom de notre commission une seconde délibération sur l'article 12 du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dont la rédaction comporte une erreur matérielle. J'ai souhaité réunir la commission afin que nous examinions immédiatement l'amendement qui sera présenté en séance publique lors de cette seconde délibération.

M. Ladislas Poniatowski. - L'amendement que je vous présente vise à clarifier les dispositions de l'article 12 suite à l'adoption de l'amendement n° 105 rectifié au cours de la séance publique. En effet, tel que cet article est désormais rédigé, il conduirait à la suppression totale du prélèvement effectué par les redevables des taxes locales d'électricité en 2011, dans le cadre de la taxe communale et de la taxe départementale, ce qui ne correspond pas à l'objectif recherché par les auteurs de l'amendement. En conséquence, il convient de préciser que le taux de prélèvement sera de 2 % en 2011 et de 1,5 % à partir de 2012. En outre, l'amendement que je vous présente prévoit une solution équilibrée pour les syndicats d'électricité, en prévoyant que, dans leur cas, le taux de prélèvement sera de 1 % à partir de 2012.

La commission adopte à l'unanimité l'amendement présenté en seconde délibération à l'article 12 du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.