Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mardi 5 octobre 2010

- Présidence de M. Jacques Legendre, président -

Audition de M. Jérôme Clément, président du directoire d'Arte France

La commission procède à l'audition de M. Jérôme Clément, président du directoire d'Arte France.

M. Jacques Legendre, président. - Nous sommes très heureux et très impatients d'entendre M. Clément auquel je passe immédiatement la parole.

M. Jérôme Clément, président du directoire d'Arte France. - Par une heureuse coïncidence, cette audition survient pratiquement au moment du vingtième anniversaire d'Arte, née le 2 octobre 1990. Nous avons souhaité donner un peu de lustre à cet événement, grâce à une programmation spéciale depuis ce week-end et jusqu'au 18 novembre. Nous avons également lancé une campagne de publicité un peu décalée et organisé une soirée importante au Châtelet, l'orchestre de Radio France accompagnant Metropolis.

Le bilan de l'année est intéressant et significatif de la période. Il est extrêmement positif pour la relation franco-allemande, dont la solidité n'a pas été ébranlée par les difficultés économiques, ni par les débats autour du traité de Lisbonne. L'audience progresse en Allemagne, mais pas en France, ce qui constitue un sujet d'inquiétude. Le numérique accroît vivement la concurrence pour les chaînes hertziennes. Notre audience atteignait 2,4 % en août, mais elle a progressé sur la TNT pour atteindre 2,7 %. L'offre est désormais si variée et le paysage s'est tellement modifié que l'on remet en cause la mesure de l'audience. Il faut en particulier tenir compte de la télévision de rattrapage (nous en discutons avec Médiamétrie). Tous modes confondus, nous sommes à 43 millions de téléspectateurs en France et 62 millions en Allemagne, plus une audience en Belgique, en Suisse et en Autriche.

Nous avons beaucoup investi sur Internet, et d'abord en énergie et en réflexion. Nous avons lancé des documentaires spécialement conçus pour ce mode de diffusion et préparé une web-fiction autour de l'insertion professionnelle de jeunes adultes, le téléspectateur choisissant les personnages auxquels il s'intéressera.

Plate-forme dédiée au spectacle vivant, Arte live est ouverte aux programmes venus d'autres institutions. Quand nous diffusons un concert du festival de Lucerne, d'autres concerts sont disponibles : la télévision hertzienne devient une vitrine pour des programmes que l'on trouve sur le net. Nous avons signé un accord avec You Tube et négocions avec Orange comme avec Daily Motion et autres diffuseurs de programmes. L'accès par iPod et iPad sera gratuit et l'application Arte + Sept favorise la télévision de rattrapage. Notre engagement est conforme à la spécificité de la chaîne ; nous servons ainsi de laboratoire aux Allemands, tant les questions de droit se posent en termes différents dans les deux pays.

Nous avons également complété la haute définition par une régie ; la quasi-totalité de nos programmes est désormais en haute définition. Deux programmes en 3D seront diffusés à Noël, dont le film de Werner Herzog sur la grotte Chauvet, inaccessible au public : la télévision peut jouer un rôle novateur.

Le budget enfin. L'avenant au contrat d'objectifs et de moyens couvre les années 2010 et 2011. Il tient compte de l'accroissement des coûts de diffusion ainsi que du passage à la haute définition. Si l'État apporte 9 millions supplémentaires et prévoit une augmentation pour 2011, il ne couvre que 50 % de l'augmentation des frais de diffusion. Or la diffusion outre-mer, à compter de novembre, représente une charge annuelle de 2,6 millions.

La chaîne ne se porte pas mal. Elle accomplit en effet sa mission et reste en pointe sur Internet et le web, et cela dans un cadre budgétaire maîtrisé ainsi que les contrôleurs budgétaires nous en donnent acte. Si la question de l'audience nous préoccupe, sa relative stabilité n'a rien à voir avec les turbulences importantes que d'autres connaissent. L'entreprise devrait faire face à un changement : mes mandats prendront fin 2010 pour le groupement européen et en mars 2011 pour Arte France. J'espère que ce changement, le premier que connaîtra la chaîne, s'effectuera de manière paisible.

M. Jacques Legendre, président. - Nous partageons votre souhait d'un passage paisible. Nous sommes tous sensibles à la réussite d'Arte et saluons la part que vous y avez prise.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je joins mes compliments à ceux du président Legendre. Le travail accompli est remarquable ; Arte est une chaîne de référence et votre fort investissement dans les nouvelles technologies est réel.

Le comportement des téléspectateurs a-t-il évolué depuis la suppression de la publicité après 20 heures ? L'évaporation de l'audience concerne l'ensemble des chaînes ; les nouveaux formats permettent-ils de récupérer celle des jeunes ? Lors d'une rencontre, vous aviez évoqué un partenariat avec l'Espagne : la réussite du partenariat franco-allemand peut-elle s'étendre à un nouveau partenaire ?

Un mot de l'évolution du budget enfin : comment les dépenses se sont-elles redéployées et le personnel a-t-il été impacté ?

M. Jérôme Clément. - Il est assez difficile de mesurer l'impact de l'évolution éditoriale de France Télévisions. Je me réjouis beaucoup que le service public réponde à sa vocation car il fut une époque où, à force de vouloir concurrencer le privé, on faisait la même chose. Pour remarquable qu'elle soit, cette évolution éditoriale reste extérieure à l'objet principal et notre coeur de métier n'est pas affecté. Nous avons eu des cofinancements et il nous arrive, d'ailleurs rarement, de nous concerter : ils font du théâtre grand public, nous cherchons des oeuvres plus originales que nous ne diffusons pas à la même heure. J'ai tendance à penser que nous avons tiré vers le haut l'ensemble du secteur audiovisuel et je ne m'inquiéterai jamais que France Télévisions aille dans une direction que je crois bonne.

Les plus jeunes ont tendance à utiliser le net. Une politique très active sur Internet nous permet de toucher des téléspectateurs que nous n'avions pas. Nous recevons 4 millions de visites chaque mois, un chiffre qui double tous les ans.

M. Jean Rozat, directeur général d'Arte France. - L'âge moyen du téléspectateur est aujourd'hui de 50 ans ; sur internet, 20 % des spectateurs ont entre 20 et 30 ans ; un tiers a entre 30 et 40 ans et un gros tiers plus de 40 ans. On touche des jeunes qui ne regarderaient pas la télévision.

M. Jérôme Clément. - Si nous ne savons pas mesurer combien de ces internautes viennent ensuite sur la télévision, nous sommes sûrs qu'Internet permet un rajeunissement de notre audience : on ne peut pas se tromper en investissant sur le net.

Je suis extrêmement sensible aux partenariats européens. Arte Belgique fonctionne très bien, qui complète nos programmes par une fenêtre à 8 h 15. Nous avons également des partenariats très forts avec la Suisse et l'Autriche. La relation avec la Pologne a été mouvementée pour des raisons strictement politiques, puisqu'elle a évolué au gré des batailles internes à la Pologne. C'est ainsi qu'après l'arrivée des frères Kaczynski, il y a eu un épisode invraisemblable : on nous a demandé de retirer notre financement au film de Wajda sur Katyn : les Polonais voulaient un financement uniquement national. Nous avons eu ensuite un président négationniste et xénophobe avec lequel nous avons dû interrompre nos relations. Elles reprennent cette année avec un nouveau président. Nous avons eu d'innombrables accords avec l'Italie mais ils ont été peu respectés ; il y a eu des périodes fastes et d'autres creuses ; nous retransmettons la soirée d'ouverture de la Scala le 7 décembre, nous venons de diffuser le Rigoletto de la Fenice, mais il n'y a pas de relation institutionnelle. Nous avons eu un accord avec une chaîne espagnole ; nos programmes ont été primés, mais des difficultés financières sont survenues et il n'y a plus rien eu.

Le bilan européen est négatif. Il y a eu une lueur d'espoir il y a deux ans avec la Grèce qui apporte 300 000 euros malgré la crise. Mon bilan est qu'en dehors de la France et de l'Allemagne, un partenariat demande beaucoup d'efforts souvent douloureux - et je ne dis rien de l'Angleterre...

M. Jean Rozat. - Le redéploiement des dépenses résulte moins des nouvelles techniques que des frais de diffusion. L'équilibre économique du contrat d'objectifs et de moyens était basé sur l'idée que ceux-ci diminueraient de moitié ; ils ont en fait augmenté d'autant. Le plus gros effort budgétaire a consisté à compenser cette hausse tout en gardant une marge pour les programmes - il ne nous manquera que 1 %.

Alors que les autorités allemandes appellent nos partenaires à la prudence, le gouvernement français nous encourage à développer les nouvelles technologies. Nous développons une offre gratuite et légale, mais sur nos ressources propres. Or nous n'avons que les ventes de programmes, de DVD et la VOD. Elles augmentent de 20 % contre 10 % précédemment, ce qui représente 2 millions chaque année. Sur Internet, nous sommes passés de 1,3 million en 2009 à 1,96 en 2010 et serons à 2,5 millions en 2011, ce qui témoigne d'un certain dynamisme malgré des dotations somme toute limitées. L'idéal serait d'arriver à 3 % l'an pour les dépenses Internet. Cela n'implique nullement une diminution de la production télévisuelle et, quand on me pose la question, je réponds que ce n'est vrai ni financièrement ni en matière de programmes. Nous recevons des projets de nouveaux auteurs, nés avec Internet et qui veulent profiter de la liberté de ce format tout en échappant au passage éphémère à la télévision - sur Internet, le film reste disponible trois à six mois.

M. Serge Lagauche. - Vous n'avez pas réussi à convaincre le gouvernement sur le coût de diffusion. Le ministre envisage-t-il d'autres solutions ?

M. Jérôme Clément. - Le passage intégral à la haute définition représente 9 millions ; le GIP France Télé numérique présidé par M. de Broissia mobilise 3,5 millions cette année ; la télévision mobile personnelle (TMP) est une perspective vers laquelle il est hasardeux de s'engager même si on nous a octroyé un réseau, car il y a encore Internet et le passage au numérique, dont les conditions entraînent une dépense supplémentaire de 20 millions. L'État a consenti un effort méritoire. Je ne me plains pas, il a parfaitement joué le jeu, même s'il n'a apporté que la moitié de la somme nécessaire. Nous avons donc réalisé des économies, dégagé des ressources supplémentaires et essayé de ne pas amputer les programmes. Nous y sommes parvenus l'an dernier et cela se jouera sur quelques millions en 2010. Je m'en suis entretenu avec M. Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, il y a quinze jours en lui demandant que nous partions d'une base saine ; il entend parfaitement ce langage. Nous aurons la réponse avec le prochain contrat d'objectifs et de moyens, qui constitue désormais un outil fiable de prévision du budget et des ressources, ce qui est très appréciable pour qui a besoin de visibilité.

M. Jacques Legendre, président. - Le nombre de sénateurs présents malgré le débat sur les retraites vous montre l'intérêt que nous portons à Arte. Nous souhaitons un dialogue permanent : une chaîne comme Arte constitue une chance.

M. Jérôme Clément. - Je suis très sensible à vos propos comme à votre intérêt pour ce que nous faisons avec conviction.

Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen du rapport pour avis

Puis, la commission examine le rapport pour avis de M. Pierre Bordier sur la proposition de loi n° 130 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - La proposition de loi que l'Assemblée nationale a adoptée à l'initiative de Jean-Luc Warsmann est le troisième texte de simplification du droit depuis le début de la législature. La commission des lois en est saisie au fond, mais ses 158 articles traitant de sujets variés, plusieurs commissions sont saisies pour avis, la délégation portant sur le fond quand ils ressortent de leur compétence exclusive.

En premier lieu, l'article 27 modifie la loi du 16 juillet 1949 sur les publications relatives à la jeunesse pour l'adapter à la directive « Services ». Or, le Gouvernement nous a transmis le 22 septembre un projet de loi portant transposition de diverses directives communautaires, dont l'article 8 concerne la loi du 16 juillet 1949. Afin d'éviter tout conflit entre les deux projets de loi, je proposerai que la transposition soit rigoureusement identique dans les deux textes.

Représentant du Sénat à la commission de contrôle des publications jeunesse, j'ai pu mesurer à quel point il est urgent d'adapter cette loi. Éditeurs, représentants de l'État et associations familiales soulignent la nécessité de la débarrasser de références obsolètes et de l'aménager. Outre des adaptations formelles, je suggère de revoir sa composition afin de faciliter son fonctionnement et de la rendre plus réactive. La ramener de 30 à 16 titulaires n'affectera pas la représentativité des différents collèges. Il serait également utile que des représentants du Défenseur des enfants et des autres organes chargés de la protection des mineurs y aient voix consultative.

Certains critères de son contrôle sont désuets, voire ringards, et il est indispensable de les réactualiser.

Une auto-classification par les éditeurs des publications à caractère pornographique, comme cela se passe pour les jeux vidéo ou les films, permettra à la commission de se concentrer sur des publications plus problématiques, en particulier celles qui, sans être pornographiques, présentent un danger pour la jeunesse lorsqu'elles sont mises librement à sa disposition, en raison de l'incitation au crime, à la violence ou aux préjugés ethniques et sexistes.

Des précisions textuelles dans le code de la propriété intellectuelle porteront encore sur la rémunération complémentaire des journalistes au titre des droits d'auteur tandis que les services de presse en ligne se verront appliquer le régime en vigueur pour les entreprises de presse traditionnelles.

Trois modifications au code de l'éducation me semblent bienvenues, qu'il s'agisse de la suppression de la commission nationale pour l'enseignement de la danse ou de la simplification de la procédure d'indemnisation de certaines actions de formation à destination des enseignants, ou encore de la transformation des groupements d'établissements publics d'enseignement (GRETA) en groupements d'intérêt public (GIP), ce qui, en leur conférant la personnalité morale, comblera une carence qu'avait pointée Jean-Claude Carle.

En revanche, la suppression du Haut conseil de l'éducation relève d'une initiative malavisée - elle a d'ailleurs été adoptée à l'Assemblée avec l'avis défavorable du Gouvernement et de la commission. Cette structure légère réalise un travail d'évaluation très utile et participe activement à la refonte du système éducatif, comme on l'a encore vu avec le rapport sur le collège, remis la semaine dernière. Son budget de fonctionnement ne s'élevait qu'à 115 000 euros en 2009 : l'économie serait modeste. Il ne faut pas confondre le Haut conseil avec le Conseil supérieur de l'éducation, organe du dialogue social au sein du ministère, dont la composition et les compétences sont bien différentes. Je proposerai donc de rétablir le Haut conseil.

La saisine au fond de notre commission se justifie également sur l'article 4 tendant à modifier la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Deux modifications sont proposées. Il s'agit tout d'abord de tirer les conséquences de la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Une ordonnance de transposition avait en effet modifié en 2008 les conditions requises pour s'inscrire à un tableau régional d'architectes ou pour exercer la profession d'architecte de façon temporaire et occasionnelle sans inscription, lorsqu'il s'agit d'un ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne. Le présent article propose ainsi de modifier en plusieurs endroits la définition du terme « architecte » pour faire référence aux personnes physiques exerçant légalement dans ces conditions.

L'article 4 vise également à aligner les sanctions pénales encourues en cas d'usurpation du titre d'architecte sur celles prévues par le code pénal pour d'autres professions réglementées.

Ces propositions semblent tout à fait opportunes et cohérentes. La profession d'architecte a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005 et il paraît judicieux de tenir compte de cette évolution. C'est d'ailleurs pourquoi je vous proposerai d'aller jusqu'au bout de cette logique en ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. Elle avait fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé sur le Bureau du Sénat dès le 23 novembre 2005 et proposait des réformes structurelles modifiant tant les règles de renouvellement du conseil national et des conseils régionaux, que les missions de l'ordre des architectes, notamment en matière de contrôle et de discipline. L'article additionnel que je vous proposerai d'adopter pour ratifier cette ordonnance comporte toutefois deux modifications supplémentaires : l'une vise à autoriser deux mandats consécutifs des membres des différents conseils de l'ordre des architectes, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par celui-ci pour maintenir un niveau minimal d'expertise nécessaire à la mise en oeuvre de ses nouvelles missions. Cette possibilité s'inscrira dans un plafond global de douze années de mandat ; l'autre a pour objectif de reconnaître clairement l'intérêt à agir de l'ordre des architectes sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte. Cette précision mettra fin à une interprétation trop restrictive des juges et offrira à l'ordre la possibilité de jouer son rôle de garant de l'intérêt général de l'architecture que lui confère la loi.

J'en viens aux règles d'urbanisme qui ont servi de référence pour simplifier et clarifier les modalités de création des secteurs sauvegardés à travers l'ordonnance du 28 juillet 2005. Je vous proposerai d'adopter un article additionnel ratifiant ladite ordonnance, qui répond parfaitement à l'objectif de clarification et de simplification du droit.

Enfin, notre commission a été saisie au fond sur l'article 98, relatif à la suppression de renvois à des décrets prévus dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En fait, deux décrets mentionnés aux articles 28 et 34-3 de la loi n'ont jamais été pris et sont devenus de facto obsolètes.

La loi du 9 juillet 2004 avait en effet prévu une exception au principe d'interdiction de publicité sur les décrochages locaux des chaînes privées en clair pour les décrochages exceptionnels, mais le décret d'application préparé par le Gouvernement avait reçu un avis très défavorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel en raison, d'une part, de la difficulté de définir le caractère exceptionnel des décrochages et, d'autre part, du risque que le décret comportait pour les ressources publicitaires des médias locaux. Le décret n'a donc jamais été pris, comme le prévoyait au demeurant le rapporteur Louis de Broissia dans son analyse de la disposition lors de la discussion du texte, et de fait, aujourd'hui, aucune chaîne privée en clair ne souhaite mettre en place ce type de décrochage. La dernière phrase du 12° de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 n'a donc plus de raison d'être et est donc supprimée par ce texte. Je suis plutôt favorable à cette disposition, tout en notant que le débat sur les décrochages des chaînes privées pourra toujours être repris lors de lois ultérieures sur la télévision.

Par ailleurs, l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 introduit par la loi du 1er août 2000, prévoyait de limiter la possibilité pour les distributeurs de contrôler les chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL. Devant l'extrême complexité du dispositif législatif, et en dépit des consultations publiques lancées par la direction générale des médias et des industries culturelles, le Gouvernement n'est pas parvenu à rédiger un texte conforme à la loi. Il s'avère aujourd'hui, plus de dix ans plus tard, que les distributeurs n'ont pas pris le contrôle des nombreuses chaînes qu'ils distribuent et que l'inquiétude à l'origine de la disposition n'avait pas lieu d'être. Pour ces raisons, la disposition de suppression prévue au 2° de l'article 98 semble légitime.

Je vous proposerai, par conséquent, d'adopter les dispositions de l'article 98 du texte transmis par l'Assemblée nationale en l'état, sous réserve de l'adoption de deux amendements complémentaires, l'un de coordination, l'autre tendant à la suppression d'un renvoi à un autre décret devenu inutile.

Examen des amendements du rapporteur

Articles additionnels après l'article 4

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 1 vise la ratification de l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte, selon les modalités dont je viens de vous faire part dans mon exposé général.

L'amendement n° 1 est adopté.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2 de M. Lagauche vise la ratification de l'ordonnance du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée.

M. Serge Lagauche. - Il prévoit également la participation de deux parlementaires, un sénateur et un député, au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), par parallélisme avec ce qui prévaut dans d'autres établissements publics oeuvrant dans le domaine culturel. J'avoue que le CNC ne voit pas cette proposition d'un bon oeil...

M. Jean-Pierre Leleux. - Mais il reçoit des concours de l'État. Je soutiens cet amendement.

M. Jacques Legendre, président. - Autrement dit, nous mettons notre nez dans ce qui nous regarde...

M. Serge Lagauche. - D'autant que les crédits concernés sont loin d'être négligeables. On sait que les choses peuvent vite déraper... d'où le rapport annuel sur la numérisation. Il faut suivre tout cela de près.

L'amendement n° 2 est adopté.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 3 de M. Leleux vise la ratification de l'ordonnance du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée.

L'amendement n° 3 est adopté.

Article 27

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 4 prévoit que le contrôle de la commission des publications destinées à la jeunesse s'exerce non seulement sur les publications mais sur tous les produits qui leur sont directement associés.

L'amendement n° 4 est adopté.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 5 tend à réactualiser les critères du contrôle exercé par la commission, en les recentrant sur les éléments susceptibles de présenter un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique ou d'incitation au crime, à la violence, à la discrimination, au trafic ou à la consommation de drogues. Comme je le disais dans mon exposé général, il s'agit d'élaguer l'obsolète pour se concentrer sur l'essentiel.

M. Jacques Legendre, président. - Sus au ringard !

L'amendement n° 5 est adopté.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 6 précise la composition de la commission de contrôle, qu'il ramène de trente à seize membres. Il supprime notamment, contrairement à l'habitude, la représentation parlementaire. Alors que nous sommes quatre titulaires, j'avoue n'avoir jamais rencontré, depuis que j'y siège, d'autre collègue...

M. Jacques Legendre, président. - Autrement dit, inutile de mettre notre nez dans ce qui ne nous regarde pas.

L'amendement n° 6 est adopté.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 7 vise à adapter la législation française aux obligations découlant de la directive « Services ».

L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement de coordination n° 8 est adopté.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 9 vise à réduire de cinq à deux le nombre d'exemplaires gratuits de leurs publications destinées à la jeunesse que les éditeurs sont tenus de déposer au secrétariat de la commission et à autoriser leur dépôt par voie électronique.

L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement de cohérence n° 10 est adopté.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 11 tend, conformément au droit communautaire, à aligner la règle du contrôle des publications éditées dans un pays membre de l'Espace économique européen sur celle s'applique aux publications éditées en France, soit un contrôle a posteriori.

L'amendement n° 11 est adopté.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 12 vise à instaurer un régime d'auto-classification, par les éditeurs, des publications à caractère pornographique qui emporterait automatiquement interdiction de vente aux mineurs et obligation de vente de la revue sous film plastique. Cela doit éviter à la commission de consacrer les trois quarts de son temps à l'examen de revues pornographiques pour savoir quelles interdictions leur appliquer...

L'amendement n° 12 est adopté.

Article additionnel après l'article 32

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 13 introduit des précisions rédactionnelles, en prolongement de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, quant à la nature de rémunération complémentaire que revêt la rémunération perçue au titre des droits d'auteur des journalistes.

L'amendement n° 13 est adopté.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 14 tend à prévoir que les dispositions relatives aux mentions devant être obligatoirement portées à la connaissance des lecteurs, applicables aux entreprises de presse traditionnelle le sont également aux services de presse en ligne.

L'amendement n° 14 est adopté.

Article 33

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 15 tend à revenir sur la suppression du Haut conseil de l'éducation. Je m'en suis expliqué.

L'amendement n° 15 est adopté.

Article 70

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - La disposition de l'article 70 prévoyant que le régime auquel doivent être soumis les personnels des groupements d'intérêt public existants à l'entrée en vigueur de la loi est déterminé dans le délai d'un an « par l'assemblée générale » soulève une difficulté d'application pour certains GIP qui ne sont dotés que d'un conseil d'administration. Tel est le cas, pour les GIP-Recherche, du Genopôle, de l'Institut polaire français Paul-Émile Victor et de Renater, le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche.

Mon amendement n° 20 tend donc à prévoir qu'à défaut d'assemblée générale, le choix est opéré par le conseil d'administration, afin d'assurer le respect du délai d'un an pour déterminer le statut du personnel, tout en laissant aux GIP dépourvus d'assemblée générale un délai raisonnable de deux ans pour se doter d'une telle instance.

L'amendement n° 20 est adopté.

Article additionnel après l'article 88

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 17 vise à ratifier l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés, tout en apportant une modification supplémentaire au code de l'urbanisme, afin de lever l'ambiguïté relative à l'approbation, par l'autorité administrative, de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sachant qu'il ne s'agit pas de l'initiative de la procédure, mais bien de sa conclusion.

L'amendement n° 17 est adopté.

Article 98

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 18 tend à supprimer un renvoi à un décret superflu prévu à l'article 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

L'amendement n° 18 est adopté.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 19 est de coordination avec le 2° de l'article, qui supprime l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

L'amendement n° 19 est adopté.

La commission donne un avis favorable aux articles 4, 27, 33, 70, 98 et 101 de la proposition de loi, tels que modifiés par les amendements qu'elle a adoptés, et à l'insertion d'articles additionnels.

Examen d'amendements déposés à la commission saisie au fond

Article 4

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 251 du Gouvernement, de précision technique, vise à n'exclure aucun « architecte » au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Il est le fruit de longs arbitrages prenant en compte diverses observations du Conseil d'État. Je vous propose d'émettre un avis favorable à cet amendement qui ne modifie pas l'objectif, inscrit aux 1° et 2° de l'article, de tirer les conséquences de la transposition du droit communautaire.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 251.

Article 27

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 102 du groupe socialiste tend à supprimer l'article 27, au motif qu'il procède à la transposition de la directive « Services », que les auteurs jugent inopportune dans le cadre de cette proposition de loi. Mon avis est défavorable, car j'estime qu'il importe, en cohérence avec le principe de libre établissement des activités de service dans l'Union européenne, d'autoriser toutes les formes juridiques d'entreprise éditrice, qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique, à publier des ouvrages destinés à la jeunesse.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 271 du Gouvernement est satisfait par les amendements de la commission à l'article 27 que nous venons d'adopter.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 271, satisfait.

Article 33

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 277 du Gouvernement vise à rétablir le Haut conseil de l'éducation, ce que nous venons de voter à l'amendement n° 15 : il est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 277, satisfait.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Le texte de la proposition de loi prévoit, en son article 33, de supprimer toute mention de la commission nationale de la danse, devenue inutile. L'amendement n° 259 du Gouvernement vise cependant à rétablir la référence aux modalités de délivrance du diplôme, fixées par arrêté du ministre de la culture. J'y suis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 259.

Article 70

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - La proposition de loi prévoit que dans les GIP existants au moment de l'entrée en vigueur du texte, c'est l'assemblée générale qui détermine, dans un délai d'un an, le régime applicable au personnel. L'amendement n° 282 du Gouvernement prévoit d'exclure les GRETA du champ d'application de cette disposition, rectification maladroite dans la mesure où les GRETA n'ont pas adopté le statut de GIP, seul visé par l'article 70, même si le code de l'éducation leur en offrait la possibilité. En revanche, un autre amendement du Gouvernement, à l'article 80, permettra de prendre en compte la spécificité du statut des personnels des GRETA, qui sont tous des agents de droit public.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 282.

Loi de finances pour 2011 - Nomination d'un rapporteur pour avis

M. Jacques Legendre, président. - Mes chers Collègues, notre commission a désigné le 12 juillet dernier Mme Françoise Férat comme rapporteur pour avis du programme « Enseignement technique agricole » de la mission budgétaire « Agriculture ». Ce programme ayant été réintégré dans la mission « Enseignement scolaire » lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2011, je vous propose de confirmer la désignation de notre collègue, Françoise Férat, sur cette mission.

Communications diverses

Mme Marie-Christine Blandin. - La fusion du Palais de la découverte et de la Cité des sciences s'est accompagnée de la création d'Universcience. Que cet établissement soit aussi tête de réseau scientifique, et crée des synergies, relève du bon sens ; il est en revanche inédit que le représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ait déclaré que la ligne budgétaire consacrée à la culture scientifique sur tout le territoire serait intégralement transférée à cet établissement. Que dirait-on si l'Odéon gérait le budget de tous les théâtres de France ?

M. Jacques Legendre, président. - Nous poserons la question à Mme Pécresse lors de son audition par la commission, le 2 novembre prochain.

Mercredi 6 octobre 2010

- Présidence commune de M. Jacques Legendre, président, et de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances -

Contrat d'objectifs et de moyens de Radio France - Audition de M. Jean-Luc Hees, président-directeur général

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission procède, conjointement avec la commission des finances, à l'audition de M. Jean-Luc Hees, président-directeur général de Radio France, sur le contrat d'objectifs et de moyens.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous voici réunis, conjointement avec nos collègues de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, pour entendre M. Jean-Luc Hees, président-directeur général de Radio France, à l'occasion de l'exercice annuel consistant à dresser le bilan du contrat d'objectifs et de moyens (COM). Le contrat précédent couvrait la période de 2006 à 2009. Un nouveau COM pour la période allant de 2010 à 2014 a été présenté en conseil des ministres, le 16 juin dernier, et a fait l'objet d'un avis de la commission de la culture.

Votre audition nous permettra, Monsieur le Président, d'apprécier, après une année de présidence, votre vision stratégique pour Radio France, ainsi que les moyens déployés afin de renforcer l'identité des antennes, d'une part, et l'innovation des formats radiophoniques, d'autre part.

Vous aviez déclaré l'an dernier « vouloir faire entrer le multimédia en résonance » avec l'offre de Radio France et non dupliquer ce qui est déjà diffusé. Où en êtes-vous ? Pourriez-vous par ailleurs nous indiquer comment sera mise en oeuvre la radio numérique terrestre (RNT), grand absente de votre contrat d'objectifs et de moyens ? La rénovation de la Maison de la Radio, qui a démarré en juin 2009 devrait s'achever en 2016. Le calendrier et les coûts sont-ils maîtrisés ? Où en est la négociation du nouvel accord collectif d'entreprise ? Enfin, la maîtrise de la masse salariale figure dans les objectifs du plan. Quelles sont vos marges de manoeuvre face à l'ensemble des défis auxquels Radio France doit faire face ?

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Une délégation de la commission de la culture et de la communication, que j'ai l'honneur de présider, s'est rendue la semaine dernière sur le site de la Maison de la radio et a pu constater l'ampleur du chantier et ses enjeux pour le groupe. Mais pouvez-vous donner davantage de précisions sur l'exécution de votre contrat d'objectifs et de moyens en 2009 ?

M. Jean-Luc Hees, président-directeur général de Radio France. - L'ensemble des objectifs inscrits dans le COM a été respecté. L'axe de travail est le renforcement du coeur de métier avec la rénovation de toutes les grilles de programmes, qui a conduit à la consolidation des audiences du groupe :

- les grilles de France Inter (2006) et de France Info (2007 et 2009) ont été profondément renouvelées et les audiences cumulées respectives ont été de 10,2 % et 8,8 % en 2009, pour des cibles fixées en 2006 à 9,2 % et 8,9 % ;

- France Bleu poursuit sa stratégie de renforcement de son ancrage local. L'audience a été de 6,8 % en 2009, pour une cible de 6,1 % ;

- pour France Culture, priorité a été donnée à la lisibilité de la grille et l'audience cumulée, à hauteur de 8,1 % sur trois semaines en 2009, a été satisfaisante ; la cible avait été fixée à 7,8 % ;

- s'agissant de France Musique, l'audience cumulée est correcte mais une modernisation de la chaîne est envisagée ;

- enfin Le Mouv' n'a pour l'instant pas vraiment trouvé son public, alors que son rôle de point d'entrée des jeunes dans le service public radiophonique est important. Sa grille a donc été remaniée avec un axe de radio généraliste à vocation musicale.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis des crédits des missions « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public ». - Je m'interroge sur les points suivants. Quelle a été la stratégie de développement de France Bleu en 2009 et 2010 ? Le nombre de concerts enregistrés et diffusés sur France Musique a fortement baissé de 2008 à 2009. Quelles sont les raisons de cette diminution ? Quels moyens sont consacrés au média global et quelles sont vos perspectives dans ce domaine ? Enfin, vous affirmez dans le rapport sur l'exécution du COM que Radio France est la première entreprise culturelle de France, pouvez-vous donner les raisons de l'emploi de cette expression ?

M. Claude Belot, rapporteur spécial des crédits des missions « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public ». - Les incertitudes sur le Mouv' et l'érosion de l'audience radiophonique sont globalement inquiétantes. Par ailleurs, des difficultés techniques rendent difficile l'écoute de France Info, notamment lors de longs déplacements en voiture. Enfin la diminution des recettes publicitaires de Radio France est une inquiétude supplémentaire. Ne vous paraîtrait-il pas opportun d'augmenter la publicité sur vos ondes, pour bénéficier d'une ressource supplémentaire ? Par ailleurs, je souhaiterais savoir si les délais et les budgets du chantier de la Maison de la Radio seront tenus.

M. Jean-Luc Hees. - Il est compliqué de redéployer les effectifs de France Bleu, mais un rééquilibrage est mené, lorsqu'une personne part à la retraite dans l'une des stations. S'agissant de France Musique, plus de 1 000 concerts sont diffusés par an, ce qui constitue une performance unique au monde.

La publicité représente quant à elle environ 8 % des ressources du groupe Radio France, ce faible taux étant principalement lié aux contraintes réglementaires importantes fixées par le cahier des charges de Radio France et à la situation générale de la ressource publicitaire dans les médias.

Je soutiens fortement la radio numérique terrestre (RNT) qui constitue un atout majeur pour les radios publiques et les auditeurs, en termes d'indépendance, de neutralité, de gratuité et d'anonymat. Le multiplex susceptible de diffuser les chaînes de Radio France en RNT a, au demeurant, déjà été mis en place.

Enfin, le chantier de la Maison de la radio a pris deux mois de retard sur les sous-sols et sur la verrière de l'agora, et un mois sur la pose des façades, mais les délais relatifs au démarrage des prochaines phases du chantier seront respectés.

M. Claude Belot, rapporteur spécial des crédits des missions « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public ». - Quelles sont les synergies logiques entre Radio France et France 24 ?

M. Jean-Luc Hees. - La proximité industrielle de Radio France et de Radio France Internationale (RFI) est évidente mais je ne peux contester la pertinence du choix politique à l'origine du rapprochement de RFI et des chaînes de l'audiovisuel extérieur.

Mme Catherine Dumas. - Comment remédier à la désaffection des jeunes vis-à-vis du média radio ? À cet égard, la mise en place de plateformes multimédias n'est-elle pas une solution majeure ?

M. Jean-Luc Hees. - L'âge médian de l'auditeur de Radio France n'est pas satisfaisant mais correspond à celui constaté pour les grandes radios nationales privées. S'il n'y a plus de radio prescriptrice pour les jeunes, une radio comme Skyrock a cependant mis en place une stratégie multimédia efficace, dont il faut s'inspirer. À ce titre je considère que le site Internet de Radio France doit être refondu et des redéploiements importants ont été décidés à cette fin en interne.

M. Ivan Renar. - Radio France continue à se distinguer par son impertinence et je soutiens fermement l'absence quasi totale de publicité sur ses antennes, qui constitue un atout en faveur de la qualité des programmes et facilite fortement le confort de l'audition. Je considère toutefois que l'intérêt présenté par le fait de disposer de deux orchestres à Radio France devrait être davantage exploité et mis en valeur, notamment au vu du nombre de personnes que touche la diffusion radiophonique des concerts.

M. René-Pierre Signé. - En ma qualité de médecin, je visite souvent des maisons de retraite dans ma circonscription et je tiens à souligner l'importance du média radio pour les personnes âgées. À cet égard la défense de la chanson populaire, très appréciée par ce public, devrait être l'un des axes du service public radiophonique.

M. Yannick Bodin. - Les auditeurs de France Info sont fidèles à leur radio mais il est clair que les problèmes de réception nuisent à son image. Je suis par ailleurs sceptique sur la modification de la grille de France Inter, notamment le matin, le bon « ton » n'ayant, à mon sens, pas encore été trouvé. Enfin je déplore la suspicion qui pèse sur l'ensemble des choix auxquels vous procédez, qui est lié à votre mode de désignation illégitime.

M. David Assouline. - Radio France doit garder une identité spécifique tout en s'adressant davantage au public jeune, non seulement à travers le Mouv', mais aussi sur l'ensemble de ses chaînes. Ainsi la nouvelle ligne du Mouv' est bonne, mais les autres radios doivent aussi s'adapter afin que l'âge moyen de l'auditeur du service public baisse.

Sur le sujet de la publicité, les aspects déontologiques sont en outre importants et le statu quo est, à mes yeux, pertinent. On ne peut pas défendre la suppression de la publicité sur la télévision publique et préconiser son augmentation sur la radio.

Enfin je peux comprendre que Radio France ne soit pas le lieu d'une impertinence outrancière, mais le problème de votre groupe est que sa programmation constitue un débat à caractère politique en raison de votre mode de nomination. J'aurais préféré à cet égard une désignation basée sur un large consensus parlementaire.

M. Alain Dufaut. - On a souvent l'impression qu'une forte contrainte budgétaire s'exerce sur les stations locales de France Bleu, et que les enveloppes consacrées aux pigistes sont en baisse. Cela correspond-il à une réalité ?

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Une remarque seulement. Je tiens à souligner que la position de M. Claude Belot concernant l'augmentation des ressources publicitaires n'engage que lui-même et n'est pas celle du Sénat.

M. Jean-Luc Hees. - Je ne commente pas le mode de désignation des présidents de l'audiovisuel public mais vous assure que je suis viscéralement indépendant et extrêmement attaché à la liberté de Radio France. Je tiens au demeurant à souligner que je n'ai jamais subi de pression ou été sollicité par la présidence de la République, un ministre, ou les pouvoirs publics.

Les orchestres de Radio France ont en effet un public très important, qui s'établit en général entre 700 000 et 800 000 personnes grâce aux diffusions radiophoniques de ses concerts.

France Bleu quant à elle représente un tiers de l'effectif et un tiers du budget de Radio France et constitue une priorité du groupe au moment où le secteur privé abandonne ses antennes locales. Des moyens financiers conséquents sont donc engagés annuellement pour le développement de la chaîne.

Enfin la matinale de France Inter n'a effectivement pas encore pleinement trouvé son rythme de croisière, mais j'ai pleine confiance en Patrick Cohen, rédacteur en chef, pour réussir la mission que je lui ai confiée.

Contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions - Audition de M. Rémy Pflimlin, président-directeur général

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission entend, conjointement avec la commission des finances, M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions, sur le contrat d'objectifs et de moyens.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il est de tradition qu'avant le débat budgétaire, nous recevions le président du groupe audiovisuel public pour faire le point sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens, en l'occurrence celui de la période 2007-2010, amendé en 2009 pour prendre en compte la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

L'année 2010 marque un tournant : nouvelle organisation, entreprise commune, rapport sur les comptes du groupe établi par M. Belot et Mme Morin-Desailly, publié en juin dernier et qui esquissait un bilan. Tournons-nous à présent vers l'avenir. Le rapport a souligné la modestie des moyens, en particulier ceux affectés au média global. Comptez-vous changer l'orientation prise par votre prédécesseur ? Le maintien d'une double rédaction fait perdre des occasions de synergies. Où en est la mutualisation des moyens ? Comptez-vous vous démarquer de votre prédécesseur par un traitement des chaînes régionales qui renforce leur identité ? Je souhaiterais aussi que nous fassions le point sur les recettes de publicité en 2010. Faut-il maintenir la publicité dans la journée ? M. Belot et Mme Morin-Desailly ont rédigé une proposition de loi tendant à repousser à 2015 la suppression totale de la publicité. Enfin, quel est l'état d'avancement des négociations sur la nouvelle convention collective ?

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Nos deux commissions sont très intéressées par le sujet. Hélas, vous arrivez en un moment difficile, où le Sénat est plongé dans l'examen du projet de loi sur les retraites et bon nombre de nos collègues sont retenus en séance publique... Nous vous auditionnons sur l'exécution d'un COM signé par votre prédécesseur, et mesurons la difficulté pour vous d'en dresser le bilan. A cet égard, la commission de la culture estime que l'arrivée d'un nouveau dirigeant à la tête du groupe devrait donner lieu à un nouveau contrat d'objectifs et de moyens.

M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions. - Je suis très heureux de cette occasion de faire le bilan du contrat en cours ; je vous dirai aussi comment j'envisage la gestion de l'entreprise en ce début de mon mandat. L'année 2009 a encore été une année de profondes mutations : nouvelle loi, nouveau cahier des charges, avenant au contrat d'objectifs existant. Quant au projet de nouvelle organisation, le projet d'entreprise commune, il a été mis en oeuvre à partir de janvier 2010. Nous sommes à présent au milieu du gué.

Les objectifs correspondent à la spécificité de la télévision publique. En 2009, ils ont été dépassés : 740 programmes culturels diffusés en première partie de soirée contre 365 inscrits dans le contrat ; 383 millions d'euros consacrés à la création audiovisuelle, plus que les 375 requis. Quant aux programmes sportifs, les téléspectateurs ont pu découvrir plus de 89 disciplines à l'écran. J'ai relancé le comité permanent de la diversité, qui répond à un souci majeur pour moi, car il me semble essentiel que la télévision publique soit le fidèle reflet de notre pays et réunisse le plus grand nombre de nos concitoyens. Je nommerai dans chaque chaîne un responsable de la diversité. Nous recherchons les créateurs et les comédiens qui nous permettent de progresser.

J'en viens au projet stratégique. Notre entreprise publique a un rôle essentiel à assumer en matière d'information et de création - française en particulier. Nous devons rassembler nos concitoyens autour de thèmes qui confortent l'unité du pays. Il convient aussi de renforcer l'identité et la personnalité de chaque chaîne, puis de parvenir à l'objectif qui aura été fixé globalement. Le projet doit également nous conduire à intégrer le numérique - le média global n'est pas périphérique, il est au centre de nos actions. Lorsqu'un programme est édité, il est décliné sur les divers supports, dans une forme adaptée à chacun. C'est la mission que j'ai confiée à Bruno Patino. Il faut nous transformer de diffuseur en éditeur pour atteindre le public sur tous les supports. Enfin, il faudra nous appuyer sur de nouveaux métiers et de nouvelles compétences : la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences comporte un plan de formation précis. Nous finaliserons le plan stratégique d'ici le début de l'année prochaine : missions, positionnement, ambitions. Et ce plan s'inscrira dans le nouveau contrat d'objectifs et de moyens des cinq ans à venir, qui comportera aussi les recettes à venir - y compris publicitaires.

Si notre mission d'intérêt général est importante, le groupe doit bénéficier des ressources correspondantes, à la fois prévisibles, pérennes, dynamiques. Or, dans les difficultés que traversent les finances publiques, le maintien de la publicité, pour deux années ou plus, est une solution qui correspond à nos besoins. La régie publicitaire devrait alors être maintenue. Le débat a été lancé sur la privatisation de la régie et les négociations exclusives entamées avec deux acquéreurs possibles. Mais il est important pour le groupe de contrôler sa régie et je me réjouis d'avoir pu trouver un accord avec les deux candidats : ce sont eux qui ont retiré leur offre.

Le développement du numérique ne représente que 0,8 % de nos ressources... contre 8 % à la BBC, par exemple, qui est très en avance. Il est indispensable de disposer de marges de manoeuvre pour investir dans ce domaine.

Le résultat de l'exercice 2010 sera supérieur aux prévisions, 70 millions d'euros à ce jour. Dans son budget, avoir des ressources publiques mais aussi un chiffre d'affaires de publicité est une force. Mais il est crucial, une fois la répartition décidée, de s'en tenir à cette base et de ne pas exiger un reversement des crédits en cas de recettes publicitaires supérieures, car alors les marges d'investissement sont siphonnées. Les modifications intempestives sont l'ennemi de la bonne gestion.

Quant aux programmes, nous travaillons sur l'identité de chaque chaîne, qui détermine le choix des programmes. Actuellement, les unités de programmes sont transversales et la personnalité des chaînes en est un peu dissoute, l'image de chaque chaîne est moins forte que dans le passé. Nous allons travailler en particulier sur l'identité de France 3 et sur le rôle des programmes régionaux. Il nous faut mettre en place des programmes suffisamment distincts pour atteindre les différents objectifs. Dés le début de 2011, nous serons en mesure de proposer des innovations dans les grilles de programmes. Les contrats de grilles qui nous lient aux fournisseurs étant annuels, on n'en verra la traduction à l'écran qu'à partir de septembre 2011.

Dans nos engagements figure le conseil consultatif des téléspectateurs. J'ai voulu le réunir à nouveau, afin qu'il réalise un travail utile. Grâce à internet, l'interactivité est désormais facile. La télévision publique doit être perçue comme la télévision des Français. Cette entreprise est la leur.

J'ai nommé les directeurs de rédaction. Thierry Thuillier, auparavant à i-Télé, nous a rejoints pour travailler à une conception de l'information propre à notre groupe. Nous devons développer au maximum toutes les synergies afin de bénéficier d'un effet de masse. Même si les rédactions ont des normes technologiquement différentes, les systèmes d'information, et tout ce qui en amont sert à la préparation des journaux, peuvent être mis en commun. Quant aux journaux télévisés eux-mêmes, ils sont suffisamment typés pour ne pas être redondants. Soir 3 est ainsi plus international, plus européen, que les autres. Les moyens doivent être rapprochés mais les lignes éditoriales restent spécifiques. J'ai demandé à Thierry Thuillier de progresser rapidement dans l'établissement de la charte de déontologie de l'information.

La confiance est un élément capital du rapport entre le groupe et nos concitoyens. Et il n'y a pas d'indépendance sans professionnalisme ni rigueur. Notre objectif est donc de délivrer une information de référence. L'information que l'on trouve dans l'univers internet est un modèle performant. Nous pouvons être, quant à nous, au meilleur niveau de l'information, nationale mais aussi étrangère, grâce à un solide réseau.

Les indicateurs de gestion ne sont pas tout. Il y a aussi, dans un groupe, la vie sociale. Notre difficulté actuelle est une certaine désorganisation. Nombre de collaborateurs manquent de repères. Il est temps d'avoir à nouveau des objectifs clairs. Accord d'entreprise, convention collective : les négociations ont commencé en juin 2009. L'actuelle convention des journalistes a été prolongée jusqu'au 9 février 2011. Les conventions des autres salariés sont aussi en négociation mais nous avons plus de temps...

S'agissant des recettes, nous pourrions, par une organisation différente, rendre nos recettes de diversification plus dynamiques. Je veux parler de la question des droits. Aucun n'est perçu sur les produits que nous diffusons. Une négociation avec les producteurs pourrait être ouverte... Auquel cas nous reviendrions vers vous.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Les droits dérivés sont l'objet d'un décret, ils relèvent donc du pouvoir réglementaire. Comment avez-vous négocié l'affaire de la régie ?

M. Rémy Pflimlin. - Les patrons de Publicis et de Love, que j'ai rencontrés dés mon arrivée, ont accepté de retirer leurs offres. Cela n'a donné lieu à aucune transaction.

M. Claude Belot, rapporteur spécial des crédits des missions « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public ». - France Télévisions était à une époque comme un bateau ivre, le contrat a remis de l'ordre et vos prédécesseurs, MM. Tessier et de Carolis, ont fait ce qu'ils pouvaient pour maintenir les productions. Et cela a marché, le groupe a résisté à la baisse des recettes, en mettant le plus possible les moyens en commun et en conservant l'identité de chacun. Sur la question des droits, comment sortir de la situation actuelle, absurde ? Il y a là des possibilités de profit, il faut en tirer avantage.

Autre interrogation : jusqu'où êtes-vous prêts à aller en matière de coopération ? Je pense par exemple à France 24 et TV 5. Est-il conforme à l'intérêt général de maintenir plusieurs équipes françaises aux quatre coins du monde ?

Je soutiens votre démarche d'un plan d'affaires de cinq ans et d'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens. On ne peut conduire une entreprise à courte vue. L'Etat doit s'engager, afin que le groupe se fonde sur un produit escompté de redevance - si le volume n'est pas maîtrisable, le prix l'est.

Au sein de votre grand groupe, quelle est la place de la télévision de proximité ? France 3 éprouve quelque difficulté à s'affirmer comme telle. Or en ce moment apparaissent des chaînes locales sur internet. Il importe d'être présent sur ce créneau.

Un mot sur le budget de France Télénumérique. Nous avons reçu vos confrères d'Arte, ils nous ont indiqué que la contribution de leur chaîne, pour le passage à la TNT, était de 3 millions d'euros pour un exercice : combien vous demandera-t-on à vous ? J'appartiens à un territoire sur lequel le passage est en train de se faire...

M. Martin Ajdari, directeur général délégué à la gestion, aux finances et aux moyens. - La contribution de France Télévisions est de 15 millions d'euros.

M. Claude Belot, rapporteur spécial des crédits des missions « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public ». - Il ne s'agit pas de dépenses techniques, uniquement pédagogiques...

M. Martin Ajdari. - Plus de 100 millions d'euros seront consacrés en 2011 à l'accompagnement, subventions pour l'achat des terminaux, aides aux collectivités locales, etc.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis des crédits des missions « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public ». - Vous avez expliqué pourquoi vous souhaitiez un avenant au contrat. Il faut une concomitance entre la durée du mandat de président et celle du contrat d'objectifs et de moyens et j'ai déposé, avec Claude Belot, une proposition de loi en ce sens.

Les comptes consolidés 2009 faisaient apparaître, en avril 2010, un retour à l'équilibre grâce aux bons résultats de la publicité en journée. Quel impact sur vos comptes et sur votre organisation aurait une suppression de la publicité dés 2012 ?

Les résultats de France 3 sont inquiétants : quel bilan en tirez-vous ? Vous avez souhaité renforcer le média global : Web TV Pluzz est-elle vraiment la solution la plus adaptée ? Le taux de sous-titrage des programmes atteint 90 % : quand atteindra-t-on les 100 % : en 2011 ? J'insiste sur la nécessité du sous-titrage des films étrangers, obligation introduite par le Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif à l'audiovisuel public ! Je vous félicite d'avoir mis en fonction le conseil des téléspectateurs. La Haute Assemblée avait beaucoup insisté en ce sens...

M. Rémy Pflimlin. - S'agissant des droits, je reprends actuellement les discussions en m'appuyant sur l'exploitation du média global. La diffusion de l'oeuvre passant désormais par d'autres supports que la télévision : il faut tenir compte des évolutions.

Oui, nous pourrions mieux rayonner à l'international, mais il y a tout de même une difficulté : France 24 est totalement disjointe de France Télévisions ! TV 5 est également une entreprise distincte, même si nous y jouons notre rôle d'actionnaire. Nous devons prêter grande attention au rayonnement de France Télévisions à l'étranger, car c'est l'image de l'entreprise et l'image de la France qui sont en jeu. Il s'agit d'optimiser nos moyens dans des coproductions et des mises en commun de moyens.

M. François Guilbeau, directeur général de France 3. - L'audience de France 3 a plus baissé que celle de France 2. Il faut dire que France 3 a récupéré des programmes de France 2 qui étaient peu adaptés à son public ; on a aussi observé un vieillissement des structures de la grille et des marques-phare. Il faut instiller un nouvel attrait et des innovations... Les programmes régionaux sont aussi victimes de problèmes d'organisation. Le bilan des quatre pôles a montré que l'organisation distinguait réseau et équipes d'une part, contenu éditorial d'autre part, les premiers et le second dépendant de deux hiérarchies différentes. La gestion n'était pas au service de l'éditorial.

Nous mettons les moyens au service de l'éditorial, et d'abord en région, parce que c'est bien là que réside la spécificité de France 3. Cette identité régionale peut prendre plusieurs formes : des programmes locaux ou encore des programmes interrégionaux, et l'on attend aussi des « plaques » régionales qu'elles contribuent aux programmes nationaux.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Je voudrais vous faire part d'une remarque de professionnels du spectacle vivant que notre commission a auditionnés, qui nous ont indiqué que France 3 leur paraissait informer insuffisamment le public local sur le spectacle vivant en région. Nous allons étudier plus globalement la question de la télévision publique locale, mais nous souhaitons qu'il soit tenu compte de cette observation sans délai.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Le sentiment qui prévaut, c'est que France 3, en région, c'est France 3 de la métropole régionale et qu'au-delà, c'est le désert... régional.

M. Ivan Renar. - La question pour France 3 est essentiellement celle de l'autonomie, celle de ses marges d'action, en particulier dans les plages de temps somme toute importante dont disposent les antennes régionales. La République est décentralisée, c'est désormais dans la Constitution, et nous sommes tous, en fait, des Jacobins de proximité. A cette aune, ce qui manque à France 3, c'est davantage de dialogue avec les collectivités territoriales.

M. Rémy Pflimlin. - Nous travaillons à donner plus de liberté d'action et de programmation aux « plaques » régionales, à ce qu'elles puissent développer leur rapport au territoire lequel, bien sûr, ne coïncide pas toujours avec les délimitations administratives mais comprend des éléments de grande proximité, ayant trait à la vie quotidienne. La TNT facilite cette programmation territoriale et c'est ce lien avec les territoires qui singularise notre mission de service public, étant entendu que le privé n'ira pas partout, mais d'abord là où c'est rentable.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Et sur les aspects financiers ?

M. Martin Ajdari. - La publicité en journée représente 300 millions d'euros sur une année.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Notre commission s'est également inquiétée de voir la publicité revenir, sous couvert de parrainage : que pensez-vous de cette dérive ?

M. Rémy Pflimlin. - Nous allons proposer une charte du parrainage, pour limiter les programmes courts qui sont parrainés par des entreprises et pour veiller à ce que les programmes du soir démarrent bien à 20 h 35. Les montants financiers du parrainage décroissent et sont passés d'environ 28 millions d'euros en 2008 à 22 millions actuellement. Nous évaluons à dix millions le coût des mesures de limitation que nous envisageons.

S'agissant du numérique, je note la rapidité avec laquelle nos compatriotes s'équipent : dans les secteurs où nous mettons en place la TNT, quasiment tous les téléspectateurs s'équipent, c'est un phénomène social très important.

Quant à Pluzz.fr, le service de télévision en différé de France Télévisions que nous avons lancé en juillet dernier, nous en sommes à 3,5 millions de visites par mois et 5,7 millions de vidéos vues, ce n'est pas mal du tout. Cependant, ce service est une initiative encore insuffisamment intégrée à la stratégie numérique d'ensemble, et nous nous interrogeons sur sa dénomination, qui n'évoque pas directement France Télévisions.

Enfin, nous en sommes à 100 % pour le sous-titrage en français.

M. François Guilbeau. - Pour le sous-titrage en langues étrangères, nous manquons de place sur le réseau, car nous ne disposons encore que de six canaux sur le satellite, dont un que nous consacrons à l'audio-description des programmes.

Mme Marie-Christine Blandin. - J'avais craint que la suppression de la publicité après 20 heures en accentue la fréquence plus tôt dans la journée, au moment où les enfants regardent plus la télévision, ce qui me fait vous poser cette question : combien coûterait la suppression totale de la publicité à France Télévisions ?

Vous nous avez décrit la stratégie nouvelle de France 3, qui est d'assurer un continuum de la proximité à l'international, mais les dégâts sont déjà faits : en Nord-Pas-de-Calais, les crédits régionaux de soutien aux programmes télévisés sont allés à des chaînes privées, par désespoir de voir France 3 insuffler un peu d'âme locale à ses programmes : nous avons tout fait pour rappeler la chaîne publique à ses missions, mais nous nous sommes heurtés à un véritable mur. Vous soulignez votre ambition de donner une identité propre à chaque chaîne : nous avions proposé en 2009 d'inscrire dans la loi l'existence même de France 2 et de France 3, mais nos amendements ont été repoussés par le Gouvernement et la majorité.

Vous travaillez dans un environnement rendu plus difficile par la réforme, par le changement de métiers dont vous nous parlez. Et si vous nous demandez plus de stabilité pour vos crédits, nous avons été informés par les organisations syndicales et par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise de tentatives de suicides parmi les salariés, après le drame du suicide du médecin du travail. Ces événements, nous a-t-on dit, sont intervenus après des signalements. Je comprends que vous souhaitiez éviter une médiatisation de ces sujets sensibles et complexes et que la responsabilité en soit collective, je crois aussi que nous y avons notre part. Mais, à force de dire une chose et son contraire aux salariés, ne les placez-vous pas dans ce que les psychologues appellent un double bind, une injonction contradictoire ? Quelles mesures d'accompagnement humain envisagez-vous pour la réforme ? J'espère que vous n'allez pas nous annoncer des entretiens individuels, méthode choisie à France Télécom qui, sous prétexte de galvaniser les troupes, s'est traduite par plus de stress et d'angoisse...

M. Patrice Papet, directeur des ressources humaines. - L'entreprise subit toujours un véritable choc en apprenant que l'un de ses salariés tente de mettre fin à ses jours. En prenant ses fonctions, la nouvelle direction a reçu les organisations syndicales pour leur dire qu'elle mesurait combien la nouvelle organisation avait pu désorienter certains collaborateurs, et qu'elle souhaitait parvenir à un calendrier clair pour sortir des incertitudes. Le comité central d'entreprise a ensuite voté à l'unanimité un aménagement du calendrier dans ce sens.

La mise en place de la nouvelle organisation s'accompagne d'une forme de perte de repères, du fait même des délais entre les annonces et la mise en place effective des réformes qui nourrissent des inquiétudes. Or, une inquiétude cela ne se conteste pas, cela se constate. C'est pourquoi nous avons communiqué immédiatement sur des aménagements. Le comité central d'entreprise du 19 octobre prochain devrait entériner une pause dans les relocalisations, pour que chacun sache précisément s'il sera concerné et où, en quelque sorte, il habitera. Ceci est particulièrement vrai pour des secteurs comme l'informatique, où l'activité est particulièrement tendue avec les demandes urgentes de convergence des systèmes d'information. Nous proposerons également au comité central d'entreprise de créer une direction de la prévention des risques, qui manque cruellement dans une entreprise de la taille de France Télévisions. Enfin, des dispositifs de veille existent sur les risques psychosociaux, leur bon fonctionnement est l'une de nos principales priorités.

M. Adrien Gouteyron. - J'entends bien votre souhait de disposer de ressources stables et j'apprends en vous écoutant que les ressources du parrainage décroissent : je les croyais plus élevées et en augmentation. Je m'associe au souhait d'encadrer mieux le parrainage, pour répondre aux critiques dont il fait l'objet.

Vous voulez redonner sa personnalité à chacune des chaînes, quelles seront les conséquences pratiques ? Chaque chaîne va-t-elle devoir acheter seule ses films et ses jeux ? N'y aura-t-il plus de relations entre les programmes ?

Vous avez déclaré votre intention de signer une charte de déontologie, en particulier sur la diffusion de l'information : où en êtes-vous ? Rencontrez-vous une coopération satisfaisante des journalistes, qui ont souvent vite fait de regarder ce type de démarche comme un « contrôle » de l'information ?

M. Ivan Renar. - La Commission européenne a donné deux mois à la France pour supprimer la taxe sur les opérateurs de téléphonie mobile, qui compense la suppression de la publicité sur les chaînes publiques après 20 heures. En ces temps où le rabot est à la mode, et alors que Bercy serait réticent à l'idée de compenser cette perte, comment voyez-vous les choses ?

M. Jean-Pierre Leleux. - La durée de la convention d'objectifs et de moyens coïncidant avec celle de votre mandat, préférez-vous, dans ce délai, le statu quo sur la publicité, ou bien vous attaquer à la suppression de la publicité dans la journée ?

S'agissant du soutien à la création, France Télévisions fait certes des efforts, mais le débat demeure entre les producteurs et les diffuseurs : quelle est votre analyse ?

Les oeuvres, ensuite, ne circulent pas assez. Le ministre de la culture a annoncé l'installation d'un Médiateur de l'audiovisuel, sur le modèle du Médiateur du cinéma : qu'en attendez-vous ?

Vous allez donner plus d'indépendance aux chaînes : quelle sera l'articulation entre la direction de France Télévisions et les directions des programmes ?

Stéphane Taponier et Hervé Ghesquière sont retenus comme otages en Afghanistan depuis le 30 décembre 2009. S'il est très important que France Télévisions soit présente auprès de leurs familles, ne craignez-vous pas qu'en rappelant chaque jour qu'ils sont retenus en otage, on rende plus difficile la négociation avec leurs ravisseurs qui attendent que leur victimes prennent plus de valeur dans l'opinion publique ?

M. Rémy Pflimlin. - Je vais répondre dans l'ordre. Nous ne reviendrons pas sur la mise en commun des services supports, comme l'informatique, les finances ou les ressources humaines, qui concernent l'ensemble des chaînes. Le regroupement, cependant, n'est pas achevé : il y a encore quatre systèmes différents pour la paie, par exemple.

Nous débattons en interne de l'articulation entre les programmes et les chaînes, nous allons trancher rapidement. Nous voulons redonner leur identité aux chaînes, qu'elles décident de leurs programmes, mais il faut aussi une forme de coordination, pour éviter les redondances, et il va de soi également que l'innovation et la recherche doivent être centralisées. Nous devons donc trouver des règles simples pour cette articulation : nous nous réunissons sur le sujet en fin de semaine dans le cadre d'un séminaire, je compte que nous aboutissions rapidement.

Sur la déontologie, nous démarrons. Je souhaite que la rédaction de la charte soit intégrée à la négociation collective sur le contrat d'entreprise avec les journalistes.

La taxe sur les opérateurs de téléphonie mobile, vous le savez, n'est pas affectée. Si elle est supprimée, la conséquence directe ne sera donc pas pour le budget de France Télévisions, mais pour le budget de l'Etat. La question rejoint celle de la suppression de la publicité en journée. Nous énonçons des objectifs clairs, et c'est pour les atteindre que nous demandons des moyens stables : ensuite, l'outil utilisé par l'Etat pour mobiliser ces moyens n'est pas de notre ressort. C'est pourquoi nous nous tournons vers vous : c'est au législateur de dire si le financement de la télévision publique passe plutôt par les finances publiques, ou par la publicité. Et si vous anticipez plus de difficultés encore pour les finances publiques dans les années à venir, je m'en remets à votre sagesse.

Nos deux journalistes Stéphane Taponier et Hervé Ghesquière sont retenus en otages en Afghanistan, l'entreprise en est secouée. Je crois cependant qu'au point où nous en sommes, la citation quotidienne de leurs noms ne change rien aux négociations avec les ravisseurs, alors qu'elle rappelle la mobilisation de l'entreprise. Je suis frappé par la mobilisation des municipalités à travers la France, qui font un geste, accrochent la photo de nos deux journalistes dans leurs locaux. Les services de l'Etat font un travail exemplaire pour obtenir la libération et pour soutenir les familles. Je crois que cette mobilisation est très importante pour les otages : Florence Aubenas a témoigné du bienfait apporté par des messages qu'elle a entendus lorsqu'elle était otage. Mais cette mobilisation ne dicte pas le rythme de la libération.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Le Parlement exprime toute sa solidarité aux otages, à leurs familles et à l'entreprise. Je vous remercie, Monsieur le Président, d'avoir répondu à nos questions nombreuses, qui témoignent de l'intérêt que nous portons à France Télévisions.