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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mardi 12 octobre 2010

- Présidence de M. Jacques Legendre, président -

Audition de M. Éric de Saint-Denis, professeur agrégé, enseignant-coordonnateur du Microlycée 94

La commission procède à l'audition de M. Éric de Saint-Denis, professeur agrégé, enseignant-coordonnateur du Microlycée 94.

M. Éric de Saint-Denis, enseignant-coordonnateur du Microlycée 94. - Professeur agrégé d'histoire et géographie, je suis à l'origine du premier Microlycée créé en 2000 à Sénart à l'instigation du ministre Lang, et du deuxième, le Microlycée 94, créé à Vitry-sur- Seine, à l'instigation de M. Blanquer, alors recteur de l'académie de Créteil. Enfin, il s'en crée un troisième à La Courneuve, adossé au lycée Jacques Brel. Le but de ces structures est de permettre à l'éducation nationale d'autoriser le retour en son sein d'élèves qui l'ont quittée dans des circonstances lourdes - scolairement, psychologiquement et socialement -, et qui veulent y retourner « par la fenêtre » alors même que toutes les portes leur ont été fermées. Ces personnes de 18 à 25 ans - les mineurs ou les plus de 25 ans sont exceptionnels - retournent à l'école dans la perspective de réussir le bac alors même que, depuis longtemps, voire depuis toujours, elles n'ont connu que l'échec scolaire. Il s'agit de déconstruire leur sentiment d'échec et de construire en eux un sentiment de confiance dans l'école publique, afin qu'ils renouent avec une perspective de réussite, celle de passer le baccalauréat. J'aime cette phrase du père d'un de ces élèves : « Depuis que mon fils est inscrit chez vous, toute la famille s'est remise à grandir ».

Je vous ai amené des plaquettes et les chiffres sur les élèves, ce qu'ils font, ce qu'ils deviennent. Selon les chercheurs de Paris X, cinq ans après leur sortie du Microlycée, 60 % de ces jeunes ont un emploi, 22 % poursuivent des études longues, 8 % sont au chômage (à comparer au pourcentage national des jeunes au chômage) et 10 % sont dans des situations particulières - formation, congé-maternité, etc. Les résultats sont d'autant plus positifs que ces jeunes n'avaient auparavant aucune solution scolaire : l'impossibilité de toute inscription ailleurs est une condition d'inscription au Microlycée.

Pourquoi ne trouvaient-ils pas leur place dans le système actuel ? La moitié d'entre eux ont connu de gros problèmes d'orientation - orientation forcée, changement de filières impossible, BEP interrompu ou sans suite. Au Microlycée, l'orientation est libre, ils peuvent choisir entre les séries L, ES ou STG mercatique.

D'autres, pour des raisons personnelles (facteurs psychologiques, grossesses précoces, déménagements, etc.) ne retrouvent plus leur place quand ils souhaitent revenir : ils restent à la porte car, à 22 ans, les établissements traditionnels ne peuvent plus les accueillir. Une élève, mère d'un enfant, qui a obtenu son bac ES, m'expliquait ainsi qu'on ne voulait pas d'elle parce qu'elle aurait donné le mauvais exemple au lycée.

Le système scolaire vise à la normalisation, non à la normativité. Le Microlycée, lui, prend les jeunes là où ils en sont et non là où ils devraient être. L'une d'entre elles était en situation de transparence scolaire depuis l'école primaire ! À les prendre là où ils devraient être, on leur interdit d'avancer. Les remettre en route, leur rendre la perspective du bac, de le réussir, comme le font la majorité d'entre eux, puis de se lancer dans des études supérieures, voilà notre vocation.

M. Jacques Legendre, président. - Le décrochage scolaire constitue une grande préoccupation et nous souhaitons être informés sur toutes les bonnes expériences.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - J'apprécie que vous tentiez de répondre au problème de ces jeunes dans le cadre d'une institution scolaire publique, en un moment où l'éducation nationale réduit ses effectifs et, finalement, a tendance à externaliser tous ses problèmes. Ces enfants ont besoin de se remettre à grandir, à construire une estime dans une relation sociale. Le volontariat, tant des enseignants de vos petits établissements autonomes que des élèves, est un point décisif. M. Blanquer, devenu directeur général de l'enseignement scolaire, avance l'idée de créer un Microlycée par département. Je sens que vous êtes un peu réticent. Pourquoi ? À cause du volontariat ?

M. Yannick Bodin. - C'est avec plaisir que je vous retrouve car j'avais visité votre Microlycée à son démarrage. À l'époque, vous vous interrogiez sur votre place dans l'éducation nationale et sur la pérennité de votre expérience. Dix ans après je peux témoigner que ce que vous faites est extraordinaire et je vous en félicite.

Quels sont vos professeurs, leur statut, leurs profils, leur mission, leur différence avec les professeurs « normaux » ? Ambitionnez-vous de couvrir toutes les académies françaises ou bien préfèreriez-vous que chaque lycée emprunte quelque chose de vos méthodes et l'importe dans sa propre structure ?

M. Éric de Saint-Denis. - En janvier 2010, M. Blanquer a annoncé sa volonté de créer un Microlycée par académie, soit une vingtaine. Il existe déjà d'autres structures du même type en France : le CLEPT (Collège lycée élitaire pour tous) de Grenoble ou le Centre expérimental pédagogique maritime en Oléron (CEPMO), regroupées dans la FESPI, la Fédération des établissements scolaires publics innovants, avec laquelle je travaille, mais dont la convention avec l'éducation nationale n'a pas été renouvelée en novembre 2009. Nous sommes tous des fonctionnaires de cette Éducation nationale et tous volontaires. La création d'une de ces structures dans chaque académie répond au voeu de la FESPI, même si les situations régionales sont différentes : par exemple, en petite couronne de la région parisienne, il pourrait y en avoir une par département. Je me réjouis donc de la volonté du ministère.

Le volontarisme a son revers : avec quels moyens ? La période n'est pas aux grandes aventures et aucun moyen n'a été prévu. Or un Microlycée fonctionne avec un adulte pour dix élèves. Je dis bien un « adulte » et non un « enseignant », parce que cet adulte cumule les fonctions d'enseignement, de secrétariat et d'éducation. Je consacre la moitié de mon temps à l'enseignement et l'autre moitié à des tâches diverses, ce qui est dérogatoire. Avec un tel taux d'encadrement, il faudrait 200 postes, pour créer un Microlycée par académie. Il n'en est pas question actuellement...

En septembre, M. Chatel vantait l'exemple de Menton où un dispositif de réinsertion scolaire a été mis en place en septembre dernier, mais sans moyens spécifiques en postes d'enseignants, puisque tout est fait sous forme d'heures supplémentaires et pour un temps limité. Il s'agit là d'un « dispositif » et non d'une véritable « structure » comme nos trois Microlycées, lesquels supposent de vrais moyens, des locaux, des postes et des budgets spécifiques. Nous avons 82 élèves ! Le conseil régional d'Île-de-France abonde chaque Microlycée - nous avons 40 000 euros sur le fonctionnement. Nous nous interrogeons donc sur la circulaire de M. Blanquer...

Doit-on partir des équipes existantes ou bien, si par volontarisme on pousse à la généralisation de telles structures, doit-on y nommer des enseignants non volontaires ? Ce serait difficile : à Vitry, la moitié de l'équipe a été renouvelée en deux ans...

Mme Françoise Cartron. - Comment susciter le volontariat compte tenu de l'isolement des enseignants ? Par le bouche à oreille, par des séminaires de formation ? Ces Microlycées doivent-ils obligatoirement être adossés à un lycée existant ou peuvent-ils être autonomes ? Comportent-ils un internat et est-ce un élément essentiel du projet ? Enfin, l'enseignement y est-il traditionnel ou bien y pratique-t-on d'autres méthodes pédagogiques ?

M. Serge Lagauche. - Ce système est en expérimentation depuis dix ans. Ne peut-on l'étendre à chaque département ? On en reste à un problème de moyens. À titre personnel, je dirai avoir l'impression que ces expérimentations constituent une excuse, un alibi pour les différents ministres. Et votre système revient encore à une sélection des meilleurs - ceux qui veulent retourner à l'école. Et les plus mauvais ? Et tous les illettrés qui sortent de l'école ? C'est à ceux-là qu'il faut consacrer des moyens. L'expérience est bonne, mais elle n'est pas appliquée à grande échelle, elle sert d'alibi. Le rôle de l'éducation nationale n'est pas de tirer d'affaires quelques uns des meilleurs parmi les déscolarisés, il est de s'occuper de l'ensemble des élèves.

M. Éric de Saint-Denis. - Je partage en partie vos conclusions : le Microlycée ne travaille pas pour tous les élèves mais pour ceux qui veulent revenir à l'école. Bien sûr, il y a une sorte de sélection des meilleurs, puisqu'on ne s'adresse qu'aux volontaires, mais nous ne donnons quand même pas dans la méritocratie. Nous ne sélectionnons pas, nous recrutons ceux qui correspondent à des critères précis. Les Microlycées sont en effet davantage destinés aux « raccrocheurs » qu'aux « décrocheurs ». Pour ces derniers, je n'ai pas de solution.

Il est du devoir de l'école publique d'être son propre recours, c'est à elle de tenter de « réinclure » en son sein les exclus qu'elle a créés. C'est là l'enjeu de la démocratie scolaire. Or, sans les Microlycées, ces jeunes n'auraient aucune autre solution, nulle part ailleurs : il importe donc qu'ils retournent à l'école de la République et évitent la prolétarisation des sans-diplômes ni formation.

Oui, certaines mesures peuvent répondre à un souci d'affichage. M. Blanquer, quand il était recteur, a néanmoins mis les moyens nécessaires à nos Microlycées. Le Microlycée doit-il être adossé à un lycée existant ? Sous le ministère Robien, on s'était demandé si ces structures devaient avoir le statut d'établissement public local d'enseignement (EPLE). L'article 34 de la loi Fillon a résolu le problème : les Microlycées n'ont pas de statut particulier, ce sont des structures autonomes, mais pas indépendantes, elles ont un budget et un profil particuliers, mais sous la responsabilité d'un proviseur. Il est bon qu'elles soient adossées à un EPLE mais en tant que structure, non comme un dispositif.

Le principal problème n'est pas celui des postes ni du budget ; c'est la constitution d'une équipe. Bien que nous utilisions les médias, Internet, le site du rectorat, la presse, nous ne trouvons pas facilement de volontaires et nous avons dû passer une petite annonce dans la presse. Il est difficile de susciter chez les enseignants l'envie de « fonctionner autrement ». Tant que l'éducation nationale recrutera sur des critères strictement disciplinaires, il sera difficile de demander à un enseignant d'être, en plus, un éducateur, de travailler en équipe, toutes portes ouvertes - car nous n'avons pas de salle des professeurs, nous avons une « salle commune » aux enseignants et aux élèves. C'est à l'État de changer les bases de son recrutement.

L'internat est à la mode. Le Microlycée de La Courneuve en souhaiterait un mais je n'ai pas l'énergie suffisante pour mettre en internat des élèves abîmés par la vie. La Courneuve demande des moyens pour en créer un au lycée en construction au Bourget. Et le Microlycée de Menton offre des places en internat.

Mme Françoise Cartron. - Est-ce pour répondre à un problème de recrutement ?

M. Éric de Saint-Denis. - L'origine géographique des élèves ne l'impose pas : à Vitry, 70 % des élèves sont issus de l'académie de Créteil, et les autres viennent principalement de Paris. Le PIL (Pôle innovation lycéen) Lazare Ponticelli de Paris 13e, nous rend la pareille en accueillant des élèves relevant de Créteil.

Le projet du Microlycée - articuler la singularité des élèves avec la norme du système scolaire - est atteint : à Sénart, 60 à 65 % de nos élèves réussissent le bac, ce qui constitue une formidable réussite avec des élèves qui viennent de nulle part. Cette articulation est à construire chaque jour. Il est plus facile de créer des enseignements alternatifs en seconde qu'en terminale, où le bac est à la fin de l'année. J'enseigne l'histoire et la géographie comme je le faisais auparavant dans un lycée normal, mais nous pratiquons en plus des dispositifs interdisciplinaires, ou mettons en oeuvre des ateliers de pratiques culturelles animés par des professionnels extérieurs qui n'ont pas pour but de préparer au bac. Nous avons aussi des heures de discussion sur le fonctionnement du Microlycée, des heures d'aide au travail, de tutorat. Chaque élève fait l'objet d'un suivi éducatif par un enseignant particulier - j'en suis huit. Notre enseignement est plus ouvert et notre pratique pédagogique différente.

Cette pratique pédagogique faut-il l'appliquer au service de tous ou seulement au service des meilleurs ? Lorsque je rends les copies dois-je proclamer les notes et un classement ? Personnellement en quinze ans d'enseignement dans un lycée traditionnel, je n'ai jamais exclu aucun élève - et cela m'a été reproché. Je considère que je suis là pour inclure, non pour exclure. Tant que la sélection existera, le Microlycée sera nécessaire.

Mlle Sophie Joissains. - Une formation particulière à l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) serait-elle envisageable ?

Mme Maryvonne Blondin. - Que se passe-t-il en cas d'absence prolongée des élèves ?

Il y a aussi des « classes relais », au sein des collèges, pour les jeunes qui refusent l'école. Ces classes sont à effectifs réduits et disposent d'un enseignant de l'éducation nationale et d'un autre financé par le conseil général. Il y a là la même volonté d'une pratique différente.

De même, les élèves en encore plus grande difficulté - qui ont commis des délits par exemple - sont pris en charge par des structures cofinancées par l'éducation nationale et le conseil général. L'enseignement y est aussi associé à l'éducation et l'enfant est l'objet d'un suivi personnalisé. Mais ces structures sont maintenant en difficulté du fait de la suppression de nombreux postes par l'éducation nationale.

M. Jean-Pierre Plancade. - En démocratie, la massification génère automatiquement l'exclusion. Les structures qui récupèrent les exclus de l'école sont donc utiles. Mais c'est le système qui exclut : pensez-vous que l'éducation nationale est apte à changer de logiciel ou bien est-elle condamnée à l'externalisation ?

M. Éric de Saint-Denis. - Le système n'est pas parfait : 30 % de nos élèves ont quitté le Microlycée sans solution. Tout système, même le Microlycée génère de l'exclusion. Et il est difficile de mesurer la réussite. Trois ans après, on reçoit d'un élève qui s'en était échappé, un courriel nous confiant combien son passage au Microlycée avait été important pour lui.

Tous les matins, les élèves se posent la question de venir ou de ne pas venir. Les absences sont gérées de façon traditionnelle avec carnet d'absence etc. Mais s'y ajoutent des dispositifs particuliers : les élèves signent chaque matin un « carnet de bonjour » et, en fin de matinée, les enseignants téléphonent aux absents. Ces élèves particuliers demandent une énergie particulière.

Les « classes relais » sont faites pour des élèves qui restent entre un et trois mois. Mais nos élèves sont en totale incompatibilité avec l'école. Certains ont connu jusqu'à 38 établissements, ont été exclus par plusieurs conseils de discipline. Ils ne veulent pas ou ne peuvent pas y aller. Nous en rescolarisons pourtant 5 à 10 % en lycée ordinaire, lorsqu'ils le veulent. Ce sont des exceptions, la majorité d'entre eux ne veulent pas y retourner. Et, en outre, il n'y a plus de places pour eux, notamment dans les terminales de la région parisienne. Le Microlycée reste alors la seule solution. On ne peut donc le comparer avec les « classes relais ».

Le logiciel de la formation des enseignants est à revoir. Mais la formation initiale n'est pas seule en cause. L'Éducation nationale n'oblige pas ses enseignants à la formation continue. Elle le devrait, mais cela pose la question des moyens. Actuellement le métier d'enseignant est un métier de solitaire. Si on veut en faire un métier où les gens travaillent en équipe, faut-il créer d'autorité des équipes et inclure le travail d'équipe dans les emplois du temps ? Il faudrait penser le logiciel avant d'en changer...

M. Jacques Legendre, président. - Merci monsieur. Nous sommes disponibles pour vous écouter à nouveau lorsque vous jugerez nécessaire de nous présenter les évolutions des Microlycées.

Organisme extra-parlementaire - Désignation d'un candidat

M. Jacques Legendre, président. - Nous devons proposer un candidat pour siéger au conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, en remplacement de Jean-Léonce Dupont qui ne souhaite pas se représenter. Vous avez souhaité une meilleure répartition des nominations au sein des organismes extra-parlementaires. Compte tenu de la sous-représentation du groupe RDSE, je vous propose donc la candidature de Jean-Pierre Plancade, qui est rapporteur pour avis sur les crédits de la recherche.

La commission décide de proposer à la nomination du Sénat la candidature de M. Jean-Pierre Plancade pour siéger comme membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.

Simplification et amélioration de la qualité du droit - Communication

M. Jacques Legendre, président. - Je vais maintenant donner la parole à M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis sur la proposition de loi n° 130 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, afin de nous présenter des amendements supplémentaires à ce texte.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Je vous propose deux nouveaux amendements. L'un à l'article 27, alinéa 5, qui traite de la Commission de surveillance des publications destinées à la jeunesse, substitue au verbe « démoraliser », l'expression plus générale et plus actuelle : « nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral de l'enfance ou de la jeunesse ». Le second, après l'alinéa 4 de l'article 32 quater, détermine qui peut, en l'absence de négociation au sein d'une entreprise de presse, être considéré comme « partie à la négociation » compétente pour saisir la commission ad hoc appelée à régler la question de la rémunération des droits d'auteur des journalistes en cas de réutilisation de leurs oeuvres.

Mme Françoise Laborde. - A priori nous ne voyons pas de raison de nous opposer à ces amendements, mais nous sommes un peu pris de court. D'ici la séance publique nous aurons le temps d'adopter une position.

Mme Marie-Christine Blandin. - Ne pourrait-on substituer au terme « nuire » celui de « porter atteinte » ?

M. Jacques Legendre, président. - La notion de démoralisation n'est pas très juridique... En effet, s'agissant de la proposition de Mme Blandin, je vous indique que « nuire » est le terme utilisé par le conseil supérieur de l'audiovisuel. Quoi qu'il en soit vous pourrez toujours présenter un sous-amendement en séance publique.

Communications diverses

M. Jack Ralite. - L'an dernier, nous avions organisé une manifestation pour le cinquantième anniversaire du ministère. Cette année, on a donné, pour le centenaire de Jean-Louis Barrault, un montage de textes de sa correspondance avec Paul Claudel pendant l'Occupation. C'est un spectacle d'une très grande qualité. Ne pourrait-on l'accueillir au Sénat ? Les comédiens servent de façon prodigieuse le dialogue entre deux grands messieurs, entre un Grand et un Génie.

M. Jacques Legendre, président. - Je retiens cette suggestion, mais cela relève de « l'évènementiel », lequel est de la compétence d'une délégation du Bureau du Sénat. Le vice-président en charge de ces questions est M. Guy Fischer. La commission vous fait donc toute confiance pour lui en parler.

Je vais maintenant vous rendre compte des décisions prises par le Bureau de la commission qui s'est réuni le 5 octobre 2010. En premier lieu, le Bureau a décidé de constituer deux missions d'information. La première portera sur le spectacle vivant, la seconde sur l'enseignement des disciplines littéraires. Pour ces deux missions, je vous propose de désigner deux corapporteurs, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition. En outre, je suggère que les groupes désignent d'autres membres que les rapporteurs budgétaires, afin de mieux répartir les travaux au sein de la commission.

Mme Françoise Férat. - Sur l'enseignement des lettres, il serait bon d'auditionner M. Luc Ferry.

M. Jacques Legendre, président. - Le Bureau a également décidé de confier à Jean-Pierre Plancade un rapport d'information sur le marché de l'art et à Catherine Dumas un rapport d'information sur le projet de Musée de l'Histoire de France.

M. Yves Dauge. - Le Bureau a-t-il évoqué la question des Archives ?

M. Jacques Legendre, président. - Oui et ce ne sera pas l'objet du rapport. Nous auditionnerons les personnels des Archives en commission.

M. Jack Ralite. - J'ai reçu l'ensemble des syndicats et le personnel au grand complet est unanimement opposé au projet.

M. Jacques Legendre, président. - Nous avons prévu d'entendre la Direction et l'Intersyndicale.

M. Jack Ralite. - J'aimerais une information sur la question de Google et du livre numérique. On n'en dit rien sur la place publique mais ceux qui ont l'ouïe fine entendent beaucoup de rumeurs.

M. Jacques Legendre, président. - J'ai lu dans la presse que la Bibliothèque nationale de France avait passé un accord avec Microsoft.

M. Pierre Bordier. - Pour un an !

M. Jacques Legendre, président. - Il serait intéressant que M. Bruno Racine vienne expliquer à notre commission en quoi consiste cet accord. Nous exercerons notre droit de suite sur cette importante question.

M. Yannick Bodin. - Nous auditionnons demain l'ancien président de l'Agence française de lutte contre le dopage. Il serait bon de recevoir également le nouveau.

M. Jacques Legendre, président. - C'est prévu.

Mercredi 13 octobre 2010

- Présidence de M. Jacques Legendre, président, puis de M. Ambroise Dupont, vice-président -

Audition de M. Jean-Robert Pitte, délégué interministériel à l'information et à l'orientation

La commission procède à l'audition de M. Jean-Robert Pitte, délégué interministériel à l'information et à l'orientation.

M. Jean-Robert Pitte. - À titre liminaire et en lien avec mes anciennes fonctions, je tiens à informer votre commission, qui s'était saisie de cette question, que la procédure d'inscription de la gastronomie française au patrimoine mondial immatériel est bien engagée à l'Unesco.

La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 sur les libertés et les responsabilités des universités a fait de l'information et de l'aide à l'insertion professionnelle des jeunes une des missions essentielles des établissements d'enseignement supérieur. Les instituts universitaires de technologie (IUT) y étaient habitués depuis des années et s'y sont donc bien adaptés, mais cet objectif a été plus difficile à respecter dans d'autres filières, par exemple en lettres et en sciences humaines.

La loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie a institué un délégué à l'information et à la formation qui est placé auprès du Premier ministre et doit favoriser la collaboration entre quatre ministères : l'éducation nationale, l'enseignement supérieur, l'emploi et la jeunesse.

J'ai été nommé à ce poste le 23 juin dernier. Ma lettre de mission ne date que de l'été mais j'ai déjà pu constater que les acteurs de l'orientation, tant au niveau central qu'au niveau régional, montraient beaucoup de bonne volonté pour améliorer le service offert aux jeunes, mais aussi aux adultes pour ce qui concerne la formation continue.

Le maquis de l'orientation demeure extrêmement touffu avec un nombre considérable de portails Internet et environ 8 000 sites d'accueil qui dépendent de l'État ou des collectivités territoriales. Les partenaires sociaux qui financent largement la formation professionnelle, notamment l'apprentissage, interviennent également dans ce domaine. Chacun conviendra qu'il faut clarifier le paysage. Mais il n'est pas toujours nécessaire de fusionner des structures existantes qui peuvent s'adresser efficacement à des publics aux besoins particuliers. Il ne s'agit pas de mettre au pas et d'uniformiser tous les dispositifs locaux mais de faire en sorte que l'action de tous les acteurs soit coordonnée et lisible pour les usagers.

Deux tâches prioritaires m'ont été confiées : la mise en place d'un service national dématérialisé d'information et d'orientation, d'une part, la labellisation des différents organismes du secteur, d'autre part.

Pour financer le service dématérialisé, cinq millions d'euros ont été budgétés sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) géré par les partenaires sociaux. Doit être mise en place une adresse unique pour tous les Français quel que soit leur âge, quel que soit leur statut, afin qu'ils trouvent toute l'information utile au choix d'une formation soit initiale, soit continue. L'orientation des différents publics dans telle ou telle filière doit prendre en compte les souhaits individuels, les capacités de poursuite d'études et l'état du marché de l'emploi.

En ce qui concerne la labellisation des structures d'information et d'orientation, il me reviendra de définir le cahier des charges dans le cadre défini par un décret qui devrait bientôt être publié. Nous espérons promouvoir par ce biais le modèle offert par la Cité des métiers de La Villette où travaillent en concertation une mission locale, Pôle Emploi, le Centre d'information et de documentation pour la jeunesse (CIDJ) pour accueillir tous les publics et les guider dans leur choix de formation. J'aimerais également citer l'exemple du Centre d'information et d'orientation (CIO) de Saint-Dié dans les Vosges à l'action duquel sont étroitement associés la mission locale, Pôle Emploi et une Maison de l'entreprise.

Je tiens surtout à insister sur la nécessité d'abattre les cloisons qui séparent l'université et les lycées d'une part, et le monde socio-économique, d'autre part. C'est dans la coopération entre l'école et l'entreprise que se dénouera la problématique de l'orientation.

M. Jean-Claude Carle. - Vous avez commencé par aborder l'université, les filières littéraires et la sélection par l'échec. Cette sélection par l'échec existe, également, bien avant l'entrée à l'université. La question est toujours la même : comment lutter contre l'orientation subie, par défaut et par l'échec ? Comment revaloriser l'intelligence de la main ?

Nous avions inscrit dans la loi relative à la formation professionnelle que le délégué à l'information et à l'orientation devait être placé auprès du Premier ministre et présenter un plan de coordination aux niveaux national et régional de l'action des opérateurs nationaux en matière d'information et d'orientation. En particulier, il devait examiner les conditions du rapprochement de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), du Centre Info et du CIDJ. Où en êtes-vous de l'élaboration de ce plan de coordination ? Quelles solutions préconisez-vous pour décloisonner le système national de l'orientation ?

Enfin, comment améliorer le décloisonnement entre le système scolaire et les partenaires socioéconomiques dont le rôle est essentiel pour une orientation réussie ?

Mme Françoise Férat. - J'ai ressenti dans vos propos une réelle volonté de promouvoir une orientation réussie. Votre tâche est immense. Je mesure sa difficulté. Vous avez largement évoqué l'enseignement supérieur. Ayant conduit plusieurs missions sur l'enseignement agricole et en tant qu'élu local, je suis persuadée qu'une étape importante se joue à la sortie du collège. Allez-vous travailler sur ce point ? Est-ce prévu dans votre lettre de mission ?

M. Jean-Robert Pitte. - Ce n'est pas prévu dans ma lettre de mission. Parmi les multiples cloisons dans lesquelles il faut essayer d'ouvrir des portes, il y a évident le passage entre le collège et le lycée. Je suis également très sensible, depuis longtemps, à la nécessité de réhabiliter les métiers de la main. Aujourd'hui exercer un métier manuel, c'est aussi créer son entreprise, en assurer la gestion, être en relation avec une clientèle... Tout métier est complet. Les métiers tertiaires exigent désormais de la technique, à l'image de l'informatique. Cette distinction est devenue complètement artificielle. J'ai bien conscience que toutes sortes de métiers doivent être réhabilités. Certaines branches, comme le bâtiment ou les métiers de bouche, manquent de main d'oeuvre. Même s'ils sont peu rémunérateurs au départ, les marges de progression sont considérables, notamment dans le cadre de la création d'entreprise.

Dans tout métier, il est nécessaire de s'investir, de travailler et surtout de progresser tout au long de la vie. Il faut faire entrer dans la mentalité des Français que la formation tout au long de la vie est non seulement un droit mais aussi une nécessité. Par exemple, Pôle Emploi n'encourage pas assez les demandeurs d'emploi à s'inscrire dans une formation complémentaire. Il est intéressant de profiter d'une période de chômage pour se former. Dans les pays émergents, la formation progresse. Il est essentiel de faire de même en France. Les pays dits développés ne le resteront pas si on n'améliore pas le système de formation et l'adéquation entre la formation et l'insertion professionnelle.

Pour décloisonner les organismes, on procédera à une labellisation. Les labels de lieu unique seront délivrés par les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle, sous l'autorité du préfet et du président de région. Les organismes - CIDJ, Pôle Emploi, CIO, ONISEP - pourront passer une convention entre eux. Le label leur sera accordé pour trois ans. Après expertise et enquête auprès des usagers, il sera décidé de maintenir ou de supprimer ce label.

Comment aider les jeunes à entrer dans un processus d'orientation active débouchant sur un métier ? Des réformes sont en cours. Une option « initiation aux parcours professionnels » existe au collège et au lycée. Je me demande si ce ne devrait pas être obligatoire dans les programmes d'enseignement. Il faut convaincre les enseignants que ce n'est pas du temps perdu. Cela peut même aider un enseignant à mieux faire passer son enseignement théorique. L'enseignement est d'autant mieux compris que les élèves en perçoivent la finalité professionnelle.

M. René-Pierre Signé. - Je m'inquiète des études de médecine. Vous avez peu abordé le sujet, rappelant le concours commun aux différentes professions médicales. J'ai regardé les programmes des études de médecine. En matière de physique nucléaire, de mathématiques, c'est extrêmement compliqué. Le concours à la fin de la première année correspond à une entrée dans une grande école. Il y a un étudiant reçu sur dix. On ne me fera pas croire que parmi les étudiants recalés, il n'y aurait pas eu de jeunes capables d'être des médecins. Je pense qu'on est en train de faire fausse route. On rejette du système des jeunes, intelligents, qui sont des humanistes, mais pas forcément des mathématiciens !

Pour pallier l'absence de médecins français, on fait appel à des médecins étrangers qui n'ont pas le même niveau de formation et qui sont confrontés à un problème de barrière linguistique. Si le médecin et le malade ne se comprennent pas, comment voulez-vous qu'il y ait des soins appropriés ! C'est extrêmement grave.

Cette question concerne l'aménagement du territoire. Ce qui est le pire dans nos campagnes, c'est l'insécurité sanitaire. Si vous n'avez plus de sécurité sanitaire, notamment avec la réduction du nombre d'hôpitaux de proximité, vous n'aurez plus de retraités qui voudront y vivre. Un jour viendra où les retraités auront besoin d'un médecin et ne le trouveront pas ou alors incapable de leur apporter des soins appropriés. Je suis effrayé par le niveau du numerus clausus en France. Il faut le doubler pendant quelques années. Par ailleurs, 70 % des étudiants en médecine sont des femmes, et elles ne sont pas enclines à s'installer dans les campagnes. Il faut absolument réfléchir sur ces problèmes d'insécurité sanitaire qui touchent particulièrement les zones rurales.

M. Yannick Bodin. - Votre discours m'a déçu. Je cherche la cohérence de vos propos. Je cherche une définition de la finalité de votre mission. Je cherche votre analyse globale sur une question fondamentale. Je pense qu'il aurait été bon que votre lettre de mission commence ainsi : « tous les rapports publiés depuis plusieurs décennies dans notre pays démontrent que l'orientation, et en particulier l'orientation scolaire, en France est un échec ».

Vous avez commencé par évoquer l'enseignement supérieur. J'aurais préféré que vous commenciez par le début. Quelle est la gravité de la situation ? Chaque année, entre 130 et 150 000 jeunes quittent le système scolaire obligatoire sans diplôme ni qualification. Quand on essaye de porter une analyse sur les raisons - familles, élèves, faillite de la mission de la société et de l'État - c'est un échec du système d'orientation.

J'aurais été intéressé au-delà de l'énumération des différents dispositifs, déjà connus depuis plusieurs années ou ajoutés récemment, comme la mise en place d'un numéro vert, que vous nous parliez de l'orientation scolaire. Vous avez évoqué le rôle des conseillers d'orientation-psychologues. Combien y en a-t-il en France ?

M. Jean-Robert Pitte. - 3 500.

M. Yannick Bodin. - De combien d'élèves chacun doit-il s'occuper ? Combien d'entretiens personnalisés ont-ils avec chaque élève, en particulier dans les collèges ? Les décrocheurs se trouvent essentiellement à la fin du collège ou dans la première année d'enseignement professionnel. C'est un élément qui me parait essentiel. L'orientation se fera dans un face à face entre élève et conseiller d'orientation au fur et à mesure de la scolarité, au minimum à partir de la classe de quatrième.

Vous avez dit que vous souhaitiez associer les professeurs à cette mission d'orientation. Je crois que c'est une bonne chose et tout le monde est d'accord. Il faut alors redéfinir la mission des professeurs. Quelle formation ont-ils pour être compétents dans ce domaine ? Leur seule formation, à l'heure actuelle, est la transmission de la connaissance sur une discipline. Ne comptez pas trop sur eux ou alors essayez de faire en sorte qu'ils aient une formation ! Je souhaite que vous nous expliquiez quel est votre plan national de réforme de l'orientation en France. Je demande d'abord que l'école de la République accomplisse sa mission dans le cadre de la scolarité obligatoire.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'orientation est un phénomène complexe qui nait en amont et qu'on ne peut pas seulement traiter par l'aval. Je partage, certes, l'objectif affiché d'une élévation de la formation tout au long de la vie pour tous les Français mais la déclaration du Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, il y a quelques mois sur une orientation progressive et surtout réversible grâce à des dispositifs de passerelles me conduit à m'interroger. Le fait de revendiquer un service public de l'information et de l'orientation tout au long de la vie sur une base dématérialisée peut constituer un plus. Mais il ne s'agit pas seulement d'information ; nous avons à modifier dans notre pays des comportements profonds, d'abord ceux de reproduction sociale des inégalités liées aux milieux socioculturels. La question des moyens est posée fortement. Je suis inquiète lorsque vous dites que vous n'avez ni service ni budget, hors ce que vous octroie le fonds paritaire de sécurisation des parcours.

Quel est vraiment votre champ d'intervention ? Je suis extrêmement frustrée car je ne sens pas une réelle prise en compte de cette question de l'orientation tout au long de la vie dès le démarrage.

Je travaille actuellement sur un bilan de l'enseignement professionnel dans le cadre du rapport budgétaire sur la loi de finances 2011 que je présenterai à notre commission. Je vais me pencher sur la généralisation du baccalauréat professionnel en trois ans pour vérifier s'il a induit des modifications de comportement.

On perçoit difficilement comment vous organisez pratiquement ce service dématérialisé.

J'ai des questions sur les conseillers d'orientation-psychologues (COP). On a voté une modification de leurs missions. Un décret est en cours d'élaboration. C'est aussi un corps qui est mis en extinction du fait de la réduction du nombre de postes offerts aux concours.

Dans le cadre de la loi de simplification du droit, l'article 78 propose une modification du statut des groupements d'établissements publics d'enseignement (GRETA) et leur transformation en groupements d'intérêts publics (GIP). Qu'en est-il du lien entre formation initiale et formation continue ?

Mme Maryvonne Blondin. - Beaucoup de mes interrogations rejoignent les propos de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a défini des pistes que vous avez évoquées. Ma crainte est de constater que ce fonds de sécurisation des parcours sera ponctionné pour mettre en place ce service dématérialisé.

Vous avez évoqué le problème du manque de places en formation. Or, ce fonds pourrait aussi servir à la mise en oeuvre de dispositifs de formation. Vous avez abordé votre lien avec l'économie et donc avec l'emploi. Il vous faut être à l'affût de tous les nouveaux métiers et possibilités existantes dans les entreprises. Sachant que ce fonds de pérennisation est à périmètre constant, on est en train de le démanteler. Alors comment faire ? Cela m'inquiète.

Mme Françoise Laborde. - Les uns et les autres ont exprimé leurs passions. Les sénateurs vous ont montré qu'ils connaissaient un peu le sujet. Ce qui explique notre déception. Nous avions envie de quelque chose de plus innovant. Ce discours, nous l'avons déjà entendu à de nombreuses reprises. On vous demande de proposer des éléments concrets.

Nous sommes tous convaincus que l'orientation doit se faire beaucoup plus tôt dans la vie des jeunes. Avant de réparer des défauts d'orientation, il faut la faire entrer dès l'école primaire.

M. Jacques Legendre, président. - Monsieur le délégué, vous l'aurez senti, notre commission attache une grande importance à l'orientation. Nous sommes donc très attentifs à vos propos. Sachez que cette question sera suivie avec beaucoup d'attention et de manière permanente par cette commission.

M. Jean-Robert Pitte. - J'ai été très attentif à vos réactions et à votre déception. Je remercie Mmes Françoise Laborde et Maryvonne Blondin de leurs encouragements. Je vous rappelle que j'ai pris mes fonctions il y a un mois. Vous me laisserez un peu de temps pour comprendre les dysfonctionnements.

Je sais qu'il y a 150 000 décrocheurs par an. Vous oubliez les décrocheurs de l'université qui sont très nombreux. La mesure du problème, je la connais parfaitement. J'ai écrit sur ce sujet dès 2006. Notre crève-coeur en France, c'est 10 % de chômeurs et 25 % de jeunes chômeurs. C'est inadmissible au regard des comparaisons internationales. Les pays voisins qui ont également subi la crise n'ont pas à faire face à une telle situation.

Dans l'ensemble du système éducatif français, il faut valoriser l'apprentissage et l'alternance. Ce n'est pas assez développé en France. Cette réticence n'est pas simplement le fait de l'éducation nationale mais aussi de la responsabilité du tissu économique qui a du mal à admettre que là est la solution. En France, on a l'impression que plus on fait des études initiales longues sans alternance, mieux c'est. Ce n'est pas vrai ! Les études longues en alternance, c'est excellent. Des études plus courtes avec la possibilité d'une formation tout au long de la vie, c'est excellent aussi.

Ce taux d'échec de 90 % à la fin de la première année des études de médecine est une catastrophe. Faut-il augmenter le nombre des places en médecine ? Pourquoi pas ? Cette question dépasse mes compétences.

S'agissant des conseillers d'orientation, j'en ai rencontré, je sais qu'ils sont très inquiets. Il est vrai que l'entretien individuel avec l'élève est indispensable. Je ne crois pas que les COP tous seuls puissent résoudre tous les problèmes d'orientation. Car la formation sur les métiers des COP se résume à trois mois de stage, sinon ce sont des psychologues. Cette formation est donc très insuffisante. Ils doivent mieux connaître les débouchés professionnels. Certains, individuellement, ont fait cet effort.

Je pense qu'il est indispensable que les professeurs des collèges et des lycées, mais aussi des écoles, s'intéressent davantage à ce qui se passe dans le monde de l'économie, de l'entreprise et en matière de débouchés professionnels. C'est une des évolutions très souhaitables pour la formation des professeurs. Je pense que notre pays n'implique pas assez les parents dans le processus d'information et d'orientation. Dans l'enseignement privé, les parents, les professeurs et la communauté éducative collaborent pour inciter les élèves à se forger un projet professionnel. Il faut ainsi parler dès l'école primaire des métiers, même si c'est un rêve et donner l'idée aux jeunes qu'on exerce un métier en fonction de compétences qu'on a acquises. L'enseignement agricole ne dispose pas non plus de COP mais se révèle assez efficace dans la formation des jeunes à leurs futurs métiers.

Je partage le point de vue sur la nécessité de passerelles entre l'enseignement général, technologique et professionnel, et de passerelles multiples entre les différents organismes qui existent.

Aujourd'hui, le corps des COP réagit comme s'il se sentait cerné d'ennemis, alors que la mission que j'ai reçue est de leur dire : « travaillons ensemble », par exemple en collaborant avec Pôle Emploi.

Selon les termes de la lettre de mission que j'ai reçue et de la loi que vous avez votée, je suis un catalyseur et, de ce fait, je n'ai pas besoin de beaucoup de moyens. Je sais aussi qu'il sera très difficile de faire bouger les lignes. Le travail véritable se fera à l'échelon local. Mon travail est d'encourager les bonnes pratiques et de les faire connaître. Je dois essayer de convaincre le service public de la télévision et de la radio qu'il y a des informations à transmettre aux jeunes. On aurait un jour un « Plus belle la vie » sur les métiers et l'emploi, ce serait formidable ! Il existe déjà des programmes courts diffusés sur France 3 région. Il faut que les jeunes se sentent investis de cette responsabilité vis-à-vis d'eux-mêmes. Trop de jeunes arrivent en fin de lycée ou dans l'enseignement supérieur sans savoir ce qu'ils veulent faire.

J'ai pour mission d'alerter le monde de l'emploi, donc de l'entreprise et de la fonction publique, sur la nécessité de définir les compétences et les métiers dont ils ont besoin. L'orientation ne peut se faire qu'à un échelon local extrêmement décentralisé.

Pour le moment, je dispose de cinq millions d'euros au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours. On peut faire évoluer ce budget si on arrive à convaincre tous les partenaires que c'est nécessaire. Ce fonds doit servir à mettre en place la base du service dématérialisé. L'ensemble des jeunes et moins jeunes doit savoir qu'il existe un site, avec des personnes pouvant répondre à leurs demandes, qui leur permet d'avoir une première orientation. Ensuite, c'est la rencontre individuelle qui compte.

Il est important que tous les acteurs de l'éducation, de l'orientation et de la formation tout au long de la vie se sentent impliqués dans cette tâche. L'orientation doit se faire plus tôt ; j'en suis persuadé. C'est beaucoup trop tard de la faire plus ou moins bien à la fin de la classe de terminale. Il faut la faire tout au long des études et réhabiliter l'ensemble des métiers.

Je ferai le mieux possible avec la mission qui m'a été confiée et les moyens qui m'ont été donnés pour faire bouger un peu les lignes ou tout au moins ouvrir des portes pour faire entrer un peu d'air frais dans ce système complexe. C'est un des aspects de la vie de notre pays pour lequel il faut vraiment se rassembler quelque soit son appartenance politique.

M. Jacques Legendre, président. - Compte tenu de l'importance que nous attachons à ce problème, je propose que vous reveniez au printemps prochain de façon à faire le point avec vous sur cette question essentielle.

Audition de M. Pierre Bordry, ancien président de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

La commission procède à l'audition de M. Pierre Bordry, ancien président de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

M. Pierre Bordry. - Désigné officiellement pour un mandat de six ans à la tête de l'Agence française de lutte contre le dopage, j'ai préféré démissionner un peu moins d'un an avant l'échéance, parce qu'un président en fin de mandat perd une partie de son autorité, et que les décisions difficiles qu'il faut prendre aujourd'hui engageront l'Agence sur le long terme.

L'Agence est tout d'abord soumise à une contrainte budgétaire. Ainsi, la remise en cause du double financement de l'Agence, initialement prévu dans le projet de loi de finances pour 2010, via une dotation budgétaire et l'affectation d'une partie du produit de la taxe Buffet, a rendu l'exercice 2010 plus compliqué et l'engagement des ministres interrogés en séance n'a finalement été respecté que tardivement et suite à une déclaration que j'avais faite au journal Le Monde. La négociation pour l'année 2011 semble avoir abouti à une solution convenable pour l'Agence. Pour autant, son financement n'est ni pérenne, ni suffisamment élevé à moyen terme et le nouveau président devra gérer cette situation. Je considère, à cet égard, que l'Agence peut en partie puiser dans son fonds de roulement s'il s'agit d'une question de trésorerie, mais je rappelle que trois millions d'euros y ont été accumulés avec un objectif précis et très important : celui de poursuivre le développement du laboratoire de dépistage. Le meilleur ciblage des sportifs, nécessaire à l'efficacité de la lutte contre le dopage, implique notamment un travail de recherche, de réflexion et de formation, qui a un coût important.

S'agissant de l'avenir du laboratoire, un nouveau directeur doit être choisi et il me paraissait important que cette décision majeure et difficile soit prise par le futur président de l'Agence.

Enfin, au vu de la nette augmentation des procédures judiciaires dans le monde sportif, le renforcement du service contentieux est impératif.

Si l'on souhaite que l'Agence reste l'une des meilleures au monde, selon l'Agence mondiale antidopage, des décisions devront être prises rapidement sur ces trois aspects.

M. Ambroise Dupont, vice-président. - Je souhaite rappeler que notre commission a tenté une nouvelle fois, lors de la discussion du projet de loi relatif aux jeux en ligne, de trouver une recette pérenne pour l'Agence française de lutte contre le dopage et qu'elle a retiré son amendement compte tenu d'un engagement du ministre du budget en faveur d'un financement budgétaire pertinent de l'Agence. Nous veillerons à ce que cette promesse soit tenue.

M. Pierre Bordry. - La difficulté pour une agence indépendante de négocier avec l'État est réelle. Ainsi, suite à la convocation de Floyd Landis par l'Agence en février 2007, le ministre Jean-François Lamour avait marqué son désaccord. À la suite de mes déclarations sur ce sujet, j'ai fait l'objet de poursuites judiciaires de la part de Jean-François Lamour ! Je suis cependant heureux de pouvoir vous dire que l'audience de ce sportif a été maintenue, qu'il a été suspendu et que le tribunal arbitral du sport a confirmé le bien-fondé de cette décision. Par ailleurs, le tribunal d'instance et la cour d'appel de Paris ont considéré qu'il était du devoir d'un président d'une autorité indépendante de rendre publiques les pressions qu'il subit.

M. Alain Dufaut. - Je veux rendre hommage à Pierre Bordry pour l'ensemble de son travail à la tête de l'Agence. L'adoption de la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, dont j'ai été le rapporteur, a été une étape décisive et la réactivité de l'Agence a constitué un atout majeur pour l'efficacité de la lutte menée. Par ailleurs, outre une interrogation évidente sur la défense d'Alberto Contador, contrôlé positif au clenbutérol lors du dernier Tour de France, quatre questions me viennent à l'esprit. L'ordonnance relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage a été prise par le Gouvernement le 14 avril dernier, mais n'a pas encore été ratifiée. Vous convient-elle en l'état ou estimez-vous que des améliorations pourraient y être apportées ? L'Agence doit-elle, selon vous, disposer d'une ressource autre que budgétaire ? Où en est-on de l'utilisation du passeport sanguin et quels sont selon vous les chantiers d'avenir pour l'Agence française de lutte contre le dopage ?

M. Pierre Bordry. - L'ordonnance du 14 avril dernier que vous avez citée modifie notre dispositif légal antidopage dans le bon sens. En revanche, des petites imperfections subsistent. Ainsi, lorsqu'une agence fait un contrôle en compétition à la demande d'une fédération internationale, le code mondial antidopage prévoit que cette fédération conserve le pouvoir disciplinaire. Cette précision est omise dans l'ordonnance. Par ailleurs, le dépôt tardif du projet de loi de ratification sur le Bureau du Parlement a ouvert la voie à un contentieux lancé par les footballeurs sur les règles de localisation des sportifs hors des compétitions. Enfin, si les décrets d'application ont tardé, c'est qu'un dialogue utile a été engagé avec l'Agence française de lutte contre le dopage, ce dont je me réjouis.

Sur la question financière, l'Agence française de lutte contre le dopage est une autorité administrative indépendante comme l'autorité des marchés financiers qui devrait disposer à ce titre d'une ressource propre et pérenne. Dépendre d'un financement privé serait notamment très néfaste dans la mesure où le laboratoire de dépistage est limité dans le nombre de contrôles qu'il peut effectuer chaque année. Il me semble que le monde du sport professionnel brasse suffisamment d'argent pour que la lutte antidopage puisse être mieux financée.

En 2009, les contrôles de l'agence sur le Tour de France ont été effectués avec l'accord de l'Union cycliste internationale (UCI). Suite au rapport de l'agence divulgué dans la presse, l'UCI a décidé de mettre fin à cette collaboration. Toutefois, avec l'accord de l'Agence mondiale antidopage (AMA) et en dépit du refus de l'UCI, l'Agence a mené des contrôles additionnels sur le Tour de France en 2010. En outre, l'AMA a envoyé six observateurs sur cette épreuve. Il serait utile que l'Agence mondiale publie rapidement le rapport établi par ces personnes. Je suis, en fait, favorable à un rapprochement de l'Agence française de lutte contre le dopage et de l'UCI sous le contrôle de l'AMA. L'arrivée de mon successeur devrait le faciliter.

S'il est avéré que des traces de clenbutérol ont été détectées dans les urines de Contador et qu'aucune justification cohérente n'est apportée, alors il doit être rapidement présenté devant une instance disciplinaire où il pourra s'expliquer. Mais la décision doit être claire.

Enfin, l'avenir de l'Agence passe par l'amélioration de la recherche. Il existe un conseil scientifique au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage qui doit être bien utilisé. L'idée de détecter la présence de phtalates dans le sang pour démontrer une autotransfusion est ainsi venue de l'Agence française de lutte contre le dopage mais le financement avait été insuffisant pour faire des expérimentations.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis des crédits de la mission « sport » du projet de loi de finances. - On parle beaucoup du cyclisme mais le dopage est certainement présent dans tous les sports, qu'en pensez-vous ? Par ailleurs, le décès de Laurent Fignon nous a interpellés. Les risques du dopage pour la santé des sportifs est réel et les jeunes générations doivent être particulièrement alertées.

Il s'agit d'un problème de santé publique et d'éducation.

M. Pierre Bordry. - Les résultats des contrôles effectués au premier semestre 2010 montrent que les disciplines les plus concernées sont le culturisme et l'haltérophilie, le rugby, en raison de la consommation de cannabis, et l'athlétisme. S'agissant de cette dernière discipline, je souhaite souligner la très forte implication des fédérations française et internationale dans la lutte contre le dopage et le soutien qu'elles apportent régulièrement à l'Agence.

M. Jean-Claude Carle. - Les contrôles longitudinaux sont-ils généralisés dans le monde entier et dans tous les sports ?

M. Pierre Bordry. - Ces contrôles ne permettent pas forcément de lutter contre le dopage, notamment parce que les médecins qui suivent les résultats sont tenus au secret médical. Comme le passeport sanguin, le suivi longitudinal n'est utile que s'il permet d'améliorer le ciblage des sportifs à contrôler.

M. Claude Domeizel. - La santé des jeunes constitue un impératif et je souhaiterais savoir, à cet égard, quels contrôles sont effectués dans les centres de formation et quelle information est dispensée auprès des jeunes.

M. Pierre Bordry. - L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique a insisté sur les risques de trafic dans ces centres. Mais la faiblesse des moyens de l'Agence l'empêche de multiplier le contrôle sur ces sportifs. Je tiens à rappeler que les sportifs de haut niveau du groupe cible doivent théoriquement être contrôlés par l'Agence quatre fois dans l'année, mais que celle-ci ne procède bien souvent qu'à un seul de ces contrôles.

Mme Françoise Cartron. - Je tiens à vous féliciter et à vous remercier pour votre indépendance et l'intégrité intellectuelle dont vous avez fait preuve à la tête de l'Agence française de lutte contre le dopage. Je voulais, en outre, savoir si le monde amateur avait été touché par cette course aux résultats dans le monde professionnel et dans quelle proportion. Je constate enfin que les cas de dopage jettent le trouble sur l'ensemble des manifestations sportives et que le sentiment agréable ressenti lors de la victoire de certains sportifs, les nageurs français par exemple, pouvait être gâché du fait de l'impression qu'elle peut être trop belle...

M. Pierre Bordry. - De nombreux cas de dopage sont constatés chez les amateurs qui souhaitent devenir professionnels. Ils peuvent en outre mettre en place de petits trafics de médicaments, ce qui impose une vigilance, notamment des douaniers.

Par ailleurs, les nageurs ont tous été contrôlés et l'Agence française de lutte contre le dopage fait en sorte que la lutte antidopage soit la plus crédible possible. Le renforcement du ciblage des contrôles est l'une des solutions pour améliorer l'efficacité de la lutte.

M. Yannick Bodin. - Je vous remercie du travail effectué depuis toutes ces années, mais je constate qu'il est difficile de faire vivre un organisme indépendant dans notre pays. S'agissant du Tour de France, combien de temps va-t-il se dérouler dans ces conditions ? Enfin, on a le sentiment que les Nord-Américains ont une conception différente de la prise de médicaments dans le sport, et que le dopage semble davantage accepté. Qu'en est-il en réalité ?

M. Pierre Bordry. - La presse américaine m'a régulièrement interrogé, notamment sur les pressions que j'ai pu subir. Je veux être clair à cet égard : ma démission n'a rien à voir avec d'éventuelles pressions que j'aurais subies.

Par ailleurs, l'agence antidopage américaine fait de très gros efforts et accompagne la justice dont le travail est efficace : Jeff Nowitzki, enquêteur américain, a ainsi été décisif dans le démantèlement de l'affaire Balco.

La grande majorité des coureurs sportifs du Tour de France ne se dope pas, mais le sentiment que tout est fait pour trouver les tricheurs passe par une amélioration constante de la lutte que l'on mène. L'été dernier, 350 seringues auraient ainsi été remises par la gendarmerie au Parquet de Paris, suite au Tour de France : une enquête doit être menée.

M. Jean-François Voguet. - Le sport suscite un engouement très fort et on peut trouver que l'action de l'Agence française de lutte contre le dopage est parfois exaspérante. Comment le ressentez-vous ?

M. Pierre Bordry. - Le Parlement a décidé en 2006 qu'une lutte féroce contre le dopage devait être menée et qu'une agence indépendante devait en être responsable. Cette indépendance limite les risques de connivence et de bienveillance. La loi est donc extrêmement protectrice et on constate une tendance mondiale au renforcement de la lutte antidopage. Le Comité international olympique s'est fermement saisi de la question. Le Parlement américain a ratifié la convention internationale contre le dopage dans le sport et les budgets des agences antidopage européennes sont en hausse. J'espère, à cet égard, que l'Agence française de lutte contre le dopage pourra dans l'avenir continuer à jouer un rôle précurseur.

Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen d'un amendement

Enfin, sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration du droit, la commission adopte un amendement, présenté par M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis, portant article additionnel après l'article 4.

M. Ambroise Dupont, vice-président. - Cette modification du code du travail vise à permettre une mise en cohérence juridique de nature à assurer une couverture conventionnelle homogène aux artistes et techniciens du spectacle lorsqu'ils interviennent en dehors du champ des conventions collectives du secteur du spectacle vivant.