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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 12 octobre 2010

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Réforme des retraites - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 713 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des retraites dans le texte n° 734 (2009-2010) adopté par la commission le 29 septembre 2010 dont M. Dominique Leclerc est le rapporteur.

EXAMEN DES AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LE RAPPORTEUR

Mme Muguette Dini, présidente. - Avant de poursuivre l'examen des amendements, je vous propose de revenir sur des articles précédents pour examiner de nouvelles propositions de notre rapporteur et d'autres amendements qui reviennent de la commission des finances.

Article 3 sexies

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement ASOC 23 propose une nouvelle rédaction de cet article.

L'amendement n° ASOC 23 est adopté.

Article 16

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement ASOC 21 est rédactionnel.

L'amendement n° ASOC 21 est adopté.

Article 20

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Nous tenons compte avec l'amendement ASOC 1 des particularités de la fonction publique afin d'assurer l'égalité entre agents classés en catégorie active.

L'amendement n° ASOC 1 est adopté.

Article 24 quinquies

L'amendement de cohérence n° ASOC 4 est adopté.

Article 24 octies

L'amendement rédactionnel n° ASOC 5 est adopté.

Article 25 quater

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement ASOC 17 rectifie une erreur de codification.

L'amendement n° ASOC 17 est adopté.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement ASOC 18 est de coordination.

L'amendement n° ASOC 18 est adopté.

Article 25 undecies

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement ASOC 20 corrige une erreur de référence.

L'amendement n° ASOC 20 est adopté.

Article 25 terdecies

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement ASOC 19 est de coordination.

L'amendement n° ASOC 19 est adopté.

Article 27 ter AB

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement ASOC 8 supprime une disposition que nous réintroduisons à un autre endroit du texte.

L'amendement n° ASOC 8 est adopté.

Article additionnel après l'article 27 ter AG

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement ASOC 7 interdit le cumul entre la pension d'invalidité et celle découlant de la prise en compte de la pénibilité.

L'amendement n° ASOC 7 est adopté.

Article additionnel après l'article 27 sexies A

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement ASOC 9 apporte une modification formelle à la disposition relative au comité scientifique qui évaluera la pénibilité.

Mme Samia Ghali. - Nous ne participerons pas au vote.

L'amendement n° ASOC 9 est adopté.

Article 29 bis

L'amendement de simplification n° ASOC 13 est adopté.

Article 31

L'amendement rédactionnel n° ASOC 12 est adopté.

Article 32 bis A

L'amendement rédactionnel n° ASOC 3 est adopté.

Article 32 ter B

L'amendement rédactionnel n° ASOC 14 est adopté.

Article 32 quinquies

L'amendement de simplification n° ASOC 15 est adopté.

Article additionnel après l'article 32 septies

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement ASOC 22 coordonne certaines mesures relatives au Perp et à la Préfon.

Mme Isabelle Debré. - Le régime de la Préfon relève du code des assurances.

L'amendement n° ASOC 22 est adopté.

Article 33

L'amendement de coordination n° ASOC 16 est adopté.

SUITE DE L'EXAMEN DES AMENDEMENTS

Mme Muguette Dini, présidente. - Nous prenons maintenant quelques amendements portant sur des articles déjà examinés mais qui viennent seulement d'être validés par la commission des finances.

Article 3

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n° 1174 n'est pas placé au bon endroit. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1174.

Article 4

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n° 1177 propose une mesure financière. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1177.

Article 23

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n° 190 évite qu'on vérifie deux fois les conditions de départ en retraite des parents d'enfants handicapés. Avis favorable à cette simplification justifiée.

M. Paul Blanc. - Très bien !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 190.

Article additionnel après l'article 24 quinquies

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n° 663 supprime la cessation progressive d'activité dans la fonction publique. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 663.

Mme Muguette Dini, présidente. - Nous reprenons maintenant le cours du texte pour la suite des amendements.

Article 25 quater

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n° 1008 est de suppression : avis défavorable ainsi qu'aux amendements nos 1009, 1010 et 1019.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1008, 1009, 1010 et 1019, ainsi qu'aux amendements nos 418, 419, 1011 et 1020.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 420.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nommés par le patron, les délégués du personnel ne pourront dire leur mot que s'il va dans le « bon » sens...

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cet amendement n'apporte rien de nouveau.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 420.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n° 555 traite de la prévention. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 555.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n° 1021 est intéressant. J'y suis favorable, tout en souhaitant qu'on en revoie la rédaction pour la rapprocher du n° 535 de Gérard Dériot, mieux écrit.

Mme Annie David. - Nous voulons que l'employeur puisse faire appel aux Carsat. Après expertise, nous pourrons peut-être retirer notre amendement en faveur de celui de Gérard Dériot.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1021 sous réserve de rectification.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 1012, 1013, 1014, 1015, 421 et 1016.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 611 rectifié.

Article additionnel après l'article 25 quinquies

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n° 650 apporte sur la médecine du travail une précision utile.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 650.

Article 25 sexies

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 264 et 422.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n° 395 rectifié est contraire aux dispositions adoptées par la commission, de même que le n° 612.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 395 rectifié ainsi qu'aux amendements nos 612, 574, 634 rectifié et 634 rectifié.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 1022 et 591.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 631 rectifié.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n° 633 rectifié exprime une demande de symétrie logique. Sagesse ?

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 633 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 636 rectifié.

Article 25 septies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 423.

Article additionnel

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 526.

Article 25 octies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1023.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 424.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Pourquoi ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Les dérogations prévues sont nécessaires et nous les avons mieux encadrées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 424.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 1024 à 1031.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 529.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 1032 et 1033.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n° 517 traite du secteur agricole. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 517 ainsi que sur l'amendement n° 654.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 528.

M. Alain Gournac. - Un rapport ?

M. Jacky Le Menn. - Un bon !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 528.

Article 25 nonies

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 265 et 425.

Article 25 decies

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 426.

Article 25 undecies

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n° 427 est de suppression. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Godefroy. - J'attire votre attention sur le fait qu'aux termes de cet article, l'indépendance du médecin du travail est sous la responsabilité de la direction de la santé au travail. J'en ai fait l'observation au ministre, cela change la donne. J'aurais souhaité une rédaction inspirée de la situation à l'hôpital : le directeur de l'hôpital n'est pas le garant de la liberté professionnelle des médecins. Cette rédaction ambiguë pose problème...

Mme Muguette Dini, présidente. - Pourquoi ne pas avoir proposé une autre rédaction ?

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous n'en avons pas eu le temps.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 427, ainsi qu'à l'amendement n° 428.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 525.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 429.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous avions demandé la suppression de l'ensemble de l'article à cause de cette phrase.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 429 ainsi qu'à l'amendement n° 616 rectifié.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 521, sous réserve d'une rectification pour le rendre plus précis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 521, sous réserve de rectification.

Article 25 duodecies

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 1034 à 1045.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La rédaction de l'amendement n° 430 est imprécise : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 430, ainsi qu'à l'amendement n° 431.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 432 et 1046.

Articles additionnels après l'article 25 duodecies

La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 524.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Sagesse sur l'application au secteur de l'agriculture que propose l'amendement n° 518.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 518 ainsi que sur l'amendement n° 655.

Article 25 terdecies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 433.

Article additionnel après l'article 25 terdecies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 544.

Articles additionnels après l'article 26 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 502, ainsi qu'à l'amendement n° 208 rectifié.

Article 27 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1047.

Article additionnel après l'article 27 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 509.

Article 27 ter AA

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 1048. Il n'est guère réaliste d'étendre les pénalités en cas d'absence d'accord dans les entreprises de moins de onze salariés.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Il s'agit des PME. Il faut prendre connaissance du communiqué d'hier de la CGPME sur le mouvement social d'aujourd'hui : je n'en ai jamais lu d'aussi incendiaire !

Mme Muguette Dini, présidente. - L'avis du rapporteur était prêt avant...

Mme Annie David. - Vous nous dites que ce n'est guère réaliste mais la CGPME a fait capoter le texte sur le dialogue social : elle mène la danse ! Les conditions de travail peuvent être pénibles dans les PME. Est-il irréaliste de tendre vers un mieux ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Vous parlez de ce que vous ne connaissez pas : il y a là derrière des enjeux consternants.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1048, ainsi qu'aux amendements nos 1049, 1050, 637 rectifié, 449, 1051, 1052, et aux amendements de suppression nos 450, 639 rectifié et 1053.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 451.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 1054 et 452.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 1055. Il faut que les partenaires sociaux aient le temps de négocier.

Mme Annie David. - Cela fait un moment que les négociations sont engagées : il y a eu l'épisode des feux vert, rouge et orange. Rien ne change et voilà cinq ans qu'on repousse les choses pour la pénibilité. Arrivera-t-on un jour à un accord ? Les parlementaires ne sont pas à la hauteur de ce que les salariés peuvent attendre.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1055.

Article 27 ter AB

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 877.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 510 rectifié ainsi que sur les amendements nos 585 et 878.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 453.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Les amendements nos 1056 rectifié et 493 seront satisfaits par les amendements nos 510 et 585.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 1056 rectifié ainsi que de l'amendement n° 493.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n° 662 sera satisfait par notre rédaction de l'article 27 octies.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 662.

Article 27 ter AC

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 365 rectifié, 434, 1057 à 1060, 435 et 1061.

Articles additionnels après l'article 27 ter AC

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n° 590 traite de pénibilité à effets différés alors que nous sommes dans la pénibilité constatée : avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - C'est un constat, pas une explication.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 590, ainsi qu'aux amendements nos 440, 539 et 1066.

Article 27 ter AD

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 441 et 1067, ainsi qu'aux amendements nos 367 rectifié et 486 rectifié.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Relatif à la fixation de la contribution de la branche AT-MP à la pénibilité, l'amendement n° 1068 exprime une idée très intéressante.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1068.

Articles 27 ter AE à 27 ter A

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression des articles 27 ter AE, 27 ter AF, 27 ter AG et 27 ter A.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Je suis défavorable à la réécriture que propose l'amendement n° 617.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 617, ainsi qu'aux amendements de suppression nos 1070 à 1073.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 618 rectifié, ainsi qu'aux amendements de suppression nos 1074, 446, 1075, 619 rectifié et 1076 à 1079.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n° 584 rectifié propose une mesure justifiée. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 584 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 488 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 1080, 447 et 1081, ainsi qu'aux amendements nos 621 et 448.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n° 622 contribue à l'équilibre de la branche AT-MP. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 622.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1082.

Article 27 sexies A

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Sur les amendements nos 454, 491 et 522, qui excluent les victimes de l'amiante de la réforme, je me range à l'avis des auteurs, qui sont des spécialistes.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 454, 491 et 522.

Articles additionnels après l'article 27 sexies A

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 210, 212 et 213.

Article 27 octies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1083, ainsi qu'à l'amendement n° 1167.

Mme Muguette Dini, présidente. - Il reste 210 amendements. Je vous propose de nous réunir une heure, dix minutes après la suspension du dîner.

M. Alain Gournac. - Siègerons-nous samedi ?

Mme Muguette Dini, présidente. - Nous aurons fini la liasse demain. Nous n'aurions plus que des sous-amendements à examiner au cours de brèves suspensions de séance.

Mme Annie David. - Y aura-t-il séance dimanche ?

M. Alain Gournac. - Cela dépend de vous...

Mme Muguette Dini, présidente. - Cela a été évoqué lors de la dernière Conférence des Présidents mais il y en a une autre demain.

Examen des amendements du rapporteur

Article 3 sexies
Redressements de cotisations ou de contributions sociales

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

ASOC 23

Réécriture de l'article

Adopté

Article 16
Relèvement de deux années des limites d'âge des militaires
et des durées de services des militaires sous contrat

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

ASOC 21

Rédactionnel

Adopté

Article 20
Mesures de coordination relatives à certains statuts

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

ASOC 1

Extension du relèvement de la condition de durée de services

Adopté

Article 24 quinquies
Durée de services effectifs pour bénéficier d'une pension de la fonction publique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

ASOC 4

Rédactionnel

Adopté

Article 24 octies
Fusion des régimes complémentaires de retraite des commerçants et des artisans

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

ASOC 5

Rédactionnel

Adopté

Article 25 quater
Organisation des services de santé au travail

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

ASOC 17

Rédactionnel

Adopté

Rapporteur

ASOC 18

Coordination

Adopté

Article 25 undecies
Rôle du directeur du service de santé au travail inter-entreprises

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

ASOC 20

Rédactionnel

Adopté

Article 25 terdecies
Service de santé au travail en agriculture

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

ASOC 19

Coordination

Adopté

Article 27 ter AB
Comité scientifique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

ASOC 8

Suppression partielle

Adopté

Article additionnel après l'article 27 ter AG

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

ASOC 7

Cumul pension d'invalidité et pension à raison de la pénibilité

Adopté

Article additionnel après l'article 27 sexies A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

ASOC 9

Rétablissement du comité scientifique à un autre endroit du texte

Adopté

Article 29 bis
Prorogation de l'assurance veuvage

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

ASOC 13

Simplification

Adopté

Article 31
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

ASOC 12

Rédactionnel

Adopté

Article 32 bis A
Pérennisation du dispositif de la retraite progressive

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

ASOC 3

Rédactionnel

Adopté

Article 32 ter B
Diminution des risques de fluctuation de l'épargne déposée sur un Perco

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

ASOC 14

Rédactionnel

Adopté

Article 32 quinquies
Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite
en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

ASOC 15

Simplification

Adopté

Article additionnel après l'article 32 septies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

ASOC 22

Sortie en capital pour les affiliés à la Préfon

Adopté

Article 33
Entrée en vigueur

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

ASOC 16

Coordination

Adopté

Examen des amendements

Article 3
Amélioration du droit à l'information des assurés

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

1174

Cessation progressive d'activité

Défavorable

Article 4
Modalité d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

1177

Mesure financière

Défavorable

Article 23
Fermeture du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants

Auteur

Objet

Avis de la commission

Domeizel

190

Conditions de départ anticipé des fonctionnaires parents d'un enfant handicapé

Favorable

Article additionnel après l'article 24 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Vasselle

663

Fermeture du dispositif de cessation progressive d'activité

Favorable

Article 25 quater
Organisation des services de santé au travail

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

1008

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1009

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1010

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1019

Suppression partielle

Défavorable

Groupe socialiste

418

Suppression du recours à des salariés désignés par l'employeur pour la prévention des risques

Défavorable

Groupe socialiste

419

Extension aux salariés désignés des mesures de protection prévues pour les salariés mandatés

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1011

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1020

Suppression du recours à des salariés désignés par l'employeur pour la prévention des risques

Défavorable

Groupe socialiste

420

Choix des intervenants en prévention des risques après avis du CHSCT ou des délégués du personnel

Défavorable

Dériot

555

Possibilité de recours aux services de prévention des caisses

Favorable

Groupe CRC-SPG

1021

Possibilité de recours aux services de prévention des caisses

Favorable sous réserve rectification

Groupe CRC-SPG

1012

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1013

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1014

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1015

Suppression partielle

Défavorable

Groupe socialiste

421

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1016

Suppression partielle

Défavorable

Dominati, Descamps, Lecerf, Hermange et Darniche

611 rect.

Renégociation des accords collectifs contraires aux dispositions du projet de loi

Défavorable

Article additionnel après l'article 25 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Dériot

650

Mise en place d'une procédure écrite pour la prévention des risques collectifs constatés par le médecin du travail

Favorable

Article 25 sexies
Gouvernance des services de santé au travail inter-entreprises

Auteur

Objet

Avis de la commission

Desessard, Blandin, Boumediene-Thierry, Muller et Voynet

264

Suppression partielle

Défavorable

Groupe socialiste

422

Suppression partielle

Défavorable

Gilles et Lardeux

395 rect.

Composition par tiers des conseils d'administration

Défavorable

Dominati, Descamps, Lecerf, Beaumont et Darniche

612

Composition par tiers des conseils d'administration

Défavorable

Groupe UC

574

Composition paritaire facultative des conseils d'administration

Défavorable

Dominati, Descamps, Lecerf et Darniche

634 rect.

Composition paritaire facultative des conseils d'administration

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1022

Précision des modalités paritaires de composition du conseil d'administration

Sagesse

Groupe UC

591

Désignation des représentants des employeurs par les entreprises adhérentes

Sagesse

Dominati, Descamps, Lecerf, Beaumont et Darniche

631 rect.

Possibilité de désignation des représentants salariés par les syndicats professionnels

Défavorable

Dominati, Descamps, Lecerf, Beaumont et Darniche

633 rect.

Désignation des représentants salariés par les entreprises adhérentes

Sagesse

Dominati, Beaumont et Darniche

636 rect

Suppression partielle

Défavorable

Article 25 septies
Elaboration d'un projet de service pluriannuel

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

423

Suppression

Défavorable

Article additionnel après l'article 25 septies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Dériot

526

Rappel des compétences de la commission médico-scientifique

Favorable

Article 25 octies
Dérogations par voie d'accord de branche aux règles du suivi médical au travail

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

1023

Suppression

Défavorable

Groupe socialiste

424

Obligation de mise en place de services de médecine du travail

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1024

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1025

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1026

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1027

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1028

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1029

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1030

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1031

Suppression partielle

Défavorable

Dériot

529

Rédactionnel

Favorable

Groupe CRC-SPG

1032

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1033

Suppression partielle

Défavorable

Pointereau, César, Cornu, Doublet, Pillet, Laurent et Revet

517

Adaptation des dispositions au régime agricole

Sagesse

Vasselle, César et Pointereau

654

Adaptation des dispositions au régime agricole

Sagesse

Dériot

528

Rapport du Gouvernement au Parlement sur le recours aux médecins non-spécialistes

Favorable

Article 25 nonies
Contrôle des conventions par le conseil d'administration
du service de santé au travail inter-entreprises

Auteur

Objet

Avis de la commission

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller et Voynet

265

Suppression

Défavorable

Groupe socialiste

425

Suppression

Défavorable

Article 25 decies
Recrutement temporaire d'un interne

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

426

Encadrement des internes travaillant dans un service de santé par un médecin expérimenté

Sagesse

Article 25 undecies
Rôle du directeur du service de santé au travail inter-entreprises

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

427

Suppression

Défavorable

Groupe socialiste

428

Suppression partielle

Défavorable

Dériot

525

Précision du rôle de l'équipe pluridisciplinaire

Favorable

Groupe socialiste

429

Suppression partielle

Défavorable

Dominati, Descamps, Lecerf, Beaumont et Darniche

616 rect.

Précision du caractère technique de l'indépendance des médecins du travail

Défavorable

Dériot

521

Garantie de l'indépendance des membres de l'équipe pluridisciplinaire

Favorable sous réserve rectification

Article 25 duodecies
Dérogations réglementaires aux règles du suivi médical au travail

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

1034

Suppression

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1035

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1036

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1037

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1038

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1039

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1040

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1041

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1042

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1043

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1044

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1045

Suppression partielle

Défavorable

Groupe socialiste

430

Impossibilité de prévoir par accord des périodicités d'examens spécifiques médicaux

Défavorable

Groupe socialiste

431

Impossibilité de prévoir par accord des périodicités d'examens spécifiques médicaux

Défavorable

Groupe socialiste

432

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1046

Suppression partielle

Défavorable

Articles additionnels après l'article 25 duodecies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Dériot

524

Coordination

Favorable

Pointereau, César, Cornu, Doublet, Laurent et Revet

518

Adaptation au régime agricole

Sagesse

Vasselle et César

655

Adaptation au régime agricole

Sagesse

Article 25 terdecies
Service de santé au travail en agriculture

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

433

Suppression

Défavorable

Article additionnel après l'article 25 terdecies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Darniche

544

Rapport demandé au Gouvernement

Défavorable

Articles additionnels après l'article 26 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

502

Age d'ouverture du droit à pension en outre-mer

Défavorable

Groupe socialiste

208 rect.

Rapport demandé au Gouvernement

Défavorable

Article 27 bis
Utilisation du compte épargne-temps pour une cessation progressive d'activité

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

1047

Suppression

Défavorable

Article additionnel après l'article 27 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gilles, Joissains, Desmarescaux, Dominati, Cambon, Revet, Rozier, B. Fournier, Milon

509

Cessation progressive d'activité des médecins hospitaliers

Défavorable

Article 27 ter AA
Incitation des entreprises à conclure un accord sur la prévention de la pénibilité
sous peine de versement d'une pénalité

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

1048

Seuil d'application de la mesure

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1049

Seuil d'application de la mesure

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1050

Plan d'action sur la prévention de la pénibilité

Défavorable

Dominati, Descamps, Lecerf, Darniche

637 rect.

Suppression partielle

Défavorable

Groupe socialiste

449

Montant de la pénalité

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1051

Montant de la pénalité

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1052

Plan d'action sur la prévention de la pénibilité

Défavorable

Groupe socialiste

450

Suppression partielle

Défavorable

Dominati, Descamps, Lecerf, Beaumont, Darniche

639 rect.

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1053

Suppression partielle

Défavorable

Groupe socialiste

451

Affectation du produit de la pénalité

Sagesse

Groupe CRC-SPG

1054

Suppression partielle

Défavorable

Groupe socialiste

452

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1055

Date de conclusion des accords

Défavorable

Article 27 ter AB
Comité scientifique

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

877

Espérance de vie en bonne santé

Défavorable

Gilles, Joissains, Desmarescaux, Dominati, Cambon, Trillard, Revet, Milon

510 rect.

Composition de l'observatoire de la pénibilité

Sagesse

Groupe UC

585

Composition de l'observatoire de la pénibilité

Sagesse

Groupe CRC-SPG

878

Publicité des conclusions de l'observatoire de la pénibilité

Sagesse

Groupe socialiste

453

Inventaire des métiers pénibles

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1056 rect.

Composition de l'observatoire de la pénibilité

Défavorable
satisfait par amendements 510 rect. et 585

Milon

493

Composition de l'observatoire de la pénibilité

Défavorable
satisfait par amendements 510 rect. et 585

Vasselle

662

Prise en compte de la pénibilité à effets différés

Défavorable satisfait par 27 octies

Article 27 ter AC
Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel

Auteur

Objet

Avis de la commission

Collin, Baylet, Escoffier, Fortassin, Laborde, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi

365 rect.

Suppression

Défavorable

Groupe socialiste

434

Suppression

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1057

Suppression

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1058

Suppression

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1059

Suppression

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1060

Suppression

Défavorable

Groupe socialiste

435

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1061

Suppression partielle

Défavorable

Articles additionnels après l'article 27 ter AC

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe UC

590

Prise en compte de la pénibilité à effets différés

Défavorable

Groupe socialiste

440

Barème médical universel

Défavorable

Pointereau

539

Grille de pénibilité

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1066

Rapport demandé au Gouvernement

Défavorable

Article 27 ter AD
Modalités de financement de la mesure d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation
de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente
au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

441

Suppression

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1067

Suppression

Défavorable

Collin, Baylet, Escoffier, Fortassin, Laborde, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi

367 rect.

Modulation de la cotisation AT-MP par secteur d'activité

Défavorable

Procaccia, Rozier, J. Gautier, Cambon

486 rect.

Modulation de la cotisation AT-MP par secteur d'activité

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1068

Rapport sur la contribution de la branche AT-MP au financement du dispositif pénibilité

Favorable sous réserve de rectification

Article 27 ter AE
Rapport au Parlement sur l'adaptation aux travailleurs non salariés du dispositif prévu à l'article 26

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

442

Suppression

Défavorable

Article 27 ter AF
Extension du dispositif pénibilité aux non salariés agricoles

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

443

Suppression

Défavorable

Article 27 ter AG
Extension du dispositif pénibilité aux salariés agricoles

Auteur

Objet

Avis de la commission

Soc

444

Suppression

Défavorable

Article 27 ter A
Accords de branche sur la pénibilité

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

445

Suppression

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1069

Suppression

Défavorable

Dominati, Descamps, Lecerf, Darniche

617

Nouvelle rédaction de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1070

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1071

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1072

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1073

Suppression partielle

Défavorable

Dominati, Descamps, Lecerf, Beaumont, Hermange, Darniche

618 rect.

Recours au temps partiel

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1074

Suppression partielle

Défavorable

Groupe socialiste

446

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1075

Suppression partielle

Défavorable

Dominati, Descamps, Lecerf, Beaumont, Hermange, Darniche

619 rect.

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1076

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1077

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1078

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1079

Suppression partielle

Défavorable

Groupe UC

584 rect.

Prise en charge des dispositifs d'allégement ou de compensation de la pénibilité

Favorable

Procaccia, Gournac, J. Gautier, Rozier, Cambon

488 rect.

Application du dispositif d'allégement ou de compensation de la charge de travail

Favorable

Groupe CRC-SPG

1080

Suppression partielle

Défavorable

Groupe socialiste

447

Suppression partielle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1081

Suppression partielle

Défavorable

Dominati, Descamps, Lecerf, Hermange, Darniche

621

Prise en charge des dépenses de prévention de la pénibilité par le fonds national

Défavorable

Groupe socialiste

448

Recettes du fonds de soutien relatif à la pénibilité

Défavorable

Dominati, Descamps, Lecerf, Beaumont, Hermange, Darniche

622

Encadrement de la contribution de la branche AT-MP au fonds de soutien relatif à la pénibilité

Favorable

Groupe CRC-SPG

1082

Suppression partielle

Défavorable

Article 27 sexies A
Personnes éligibles à l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de leur exposition à l'amiante

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

454

Maintien des bornes d'âge actuelles pour les victimes de l'amiante

Favorable

Milon

491

Maintien des bornes d'âge actuelles pour les victimes de l'amiante

Favorable

Dériot

522

Maintien des bornes d'âge actuelles pour les victimes de l'amiante

Favorable

Articles additionnels après l'article 27 sexies A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

210

Prise en compte de la pénibilité du travail des praticiens hospitaliers

Défavorable

Groupe socialiste

212

Prise en compte de la pénibilité du travail des praticiens hospitaliers

Défavorable

Groupe socialiste

213

Prise en compte de la pénibilité du travail des praticiens hospitaliers

Défavorable

Article 27 octies
Rapport au Parlement sur l'application des dispositions sur la pénibilité

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

1083

Date de remise du rapport

Défavorable

Dominati, Descamps, Lecerf, Darniche

1167 rect.

Suppression partielle

Défavorable

Réforme des retraites - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance publique de l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 713 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des retraites dans le texte n° 734 (2009-2010) adopté par la commission le 29 septembre 2010 dont M. Dominique Leclerc est le rapporteur.

Mme Muguette Dini, présidente. - Nous poursuivons l'examen des amendements. Je vous propose de reprendre d'abord une série d'articles additionnels, que nous avions précédemment réservés, proposant que le comité de pilotage lance, à partir de 2014, une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique des retraites. Notre rapporteur soumet à votre adoption un amendement ASOC 24.

Article additionnel après l'article 3 octies

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Par l'amendement ASOC 24, je propose en effet que le comité de pilotage lance une telle réflexion nationale à compter du premier semestre 2014 : nous devons préparer l'avenir au-delà de 2018, ce qui suppose d'étudier tous les systèmes, comme nous en avions formulé le voeu au sein de la Mecss et comme le Cor a commencé à le faire à notre demande. Le Gouvernement, on le sait, n'a pas voulu annoncer une telle réflexion, pour éviter tout risque d'interférence avec la réforme actuelle dans l'opinion. L'opposition, de son côté, s'est empressée de dire qu'étudier les systèmes notionnels ou par points, ce serait faire le lit de la capitalisation, alors que la retraite agricole et les régimes des professions libérales démontrent bien qu'on peut conjuguer la répartition et les points.

Plusieurs de nos collègues ont déposé un amendement quasiment identique, il serait souhaitable que nous parvenions à un même texte.

M. Nicolas About. - Nous allons effectivement dans le même sens, avec l'amendement n° 558 rectifié ter.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je m'interroge cependant sur la date de 2014 : pourquoi pas 2013 ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - 2014, c'est à mi-chemin.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Par l'amendement n° 652 rectifié, nous faisons exactement la même demande. La réflexion nationale serait lancée au premier trimestre 2014 et je ne doute pas que le Parlement, comme l'opinion publique, s'en saisiront et ouvriront le débat sur une éventuelle réforme allant bien plus loin que l'actuelle réforme paramétrique. Je me réjouis que plusieurs amendements aillent dans le même sens et j'espère un soutien très large à ce qui est une demande explicite de la Mecss.

M. Guy Fischer. - Ces amendements ne nous étonnent guère puisque la Mecss, effectivement, appelait de ses voeux l'étude de cette réforme systémique. En l'inscrivant dans ce texte, vous reconnaissez que la réforme actuelle ne règlera pas les choses : quel aveu d'échec ! Nous voterons contre.

Mme Annie David. - Vous votez un article pour, dites-vous, conforter la retraite par répartition et, aussitôt après, vous l'abandonnez, au profit d'un système par points ou des comptes notionnels !

M. Nicolas About. - Il suffit de lire le texte de ces amendements pour voir qu'ils respectent pleinement la retraite par répartition dont ils confirment la reconnaissance.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - J'observe que, selon le choix de leurs auteurs, tous ces amendements n'ont pas été placés au même endroit dans le texte. Nous devrons nous coordonner et, pour la clarté de nos débats, demander au service de la séance leur regroupement en vue de leur examen conjoint après l'article 3 octies.

Mme Muguette Dini, présidente. - Nous y veillerons.

M. Yves Daudigny. - Ces amendements me surprennent. Le Gouvernement annonce que la réforme actuelle assure l'équilibre jusqu'en 2020 : pourquoi lancer à mi-parcours une réflexion sur un changement de système ? Et pourquoi le prévoir dès la loi que nous adoptons ? C'est bien étrange, comme si vous reconnaissiez que la voie dans laquelle vous engagez la France n'est pas la bonne.

M. Nicolas About. - Votre surprise ne me surprend pas puisque les gouvernements que vous avez soutenus n'ont rien tenté pour réformer les retraites ! Quelle réforme avez-vous donc entreprise ? Le lancement d'une réflexion nationale dès 2014 se justifie pour la simple et bonne raison que, s'il s'avérait souhaitable, le passage à un système notionnel ou par points demanderait au moins une vingtaine d'années : nous serions donc bien au-delà de la perspective de la réforme actuelle.

M. Yves Daudigny. - Votre ton est trop polémique...

M. Nicolas About. - Simple constat...

Mme Christiane Demontès. - Nous sommes en commission : nous pouvons débattre sans agressivité.

M. Paul Blanc. - Certains d'entre nous ont déjà voté pour des textes d'un gouvernement qui n'était pas de leur couleur politique. Je l'ai fait, en 2002 par exemple, avec la loi Kouchner.

Mme Christiane Demontès. - Cela nous est arrivé aussi, dans l'autre sens !

La commission adopte l'amendement n° ASOC  24 et émet un avis favorable aux amendements identiques nos 558 rectifié ter et 652 rectifié.

Mme Christiane Demontès. - Par l'amendement n° 69, nous proposons qu'en 2015, le Cor remette au Gouvernement et au Parlement un rapport public envisageant une réforme systémique : c'est au Cor de continuer le travail qu'il a commencé, en examinant toutes les hypothèses, sans s'en tenir aux modèles existants. C'est un travail qui nécessite du temps.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - J'aurais tendance à considérer que cet amendement est satisfait par les trois précédents. Avis défavorable, de même qu'aux amendements nos 83 rectifié ter, 327 rectifié et 557 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83 rectifié ter, ainsi qu'aux amendements nos 327 rectifié et 557 rectifié.

Article 24

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement ASOC 25 que je soumets à l'approbation de la commission, lisse pour les militaires du rang, les conséquences de la réforme sur le bénéfice d'une pension portée au minimum garanti après quinze ans de services : la réforme brute obligerait à passer à dix-neuf ans et demi de service, nous assurons l'application du dispositif après dix-sept ans de service.

La commission adopte l'amendement n° ASOC 25.

Article additionnel avant l'article 28

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 214.

Article 28

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 267, de même qu'aux amendements nos 215 et 41.

Articles additionnels après l'article 28

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 217.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 218.

Article 28 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42, de même qu'à l'amendement n° 43.

Articles additionnels après l'article 29

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 219, de même qu'aux amendements nos 220 et 221.

Article 29 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 651.

Articles additionnels après l'article 29 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 369 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 222.

Article 29 quinquies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 945.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 948.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 947, de même qu'à l'amendement n° 1178

Articles additionnels après l'article 29 quinquies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 223.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 238.

M. Nicolas About. - Je m'en étonne. Doit-on comprendre que cet amendement rétablit un droit à la réversion au profit d'un ancien conjoint, divorcé, puis remarié puis à nouveau divorcé ? La prestation compensatoire a entériné la rupture du lien du mariage, et le remariage représente une nouvelle rupture de ce lien : il ne devrait pas y avoir de réversion possible à l'égard du premier conjoint.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - C'est déjà le cas et le texte précise bien que ce droit à pension de réversion ne sera ouvert que si aucun autre droit à la réversion n'est accordé au titre d'un autre conjoint.

M. Nicolas About. - Mais en se remariant, l'intéressé a rompu une deuxième fois ses liens avec son ancien conjoint ! La fin de la deuxième union rétablirait donc un lien avec le précédent ? Ce serait un jeu de dominos invraisemblable. J'ajoute que la prestation compensatoire continue à être versée après la retraite et que le départ en retraite ne suffit pas toujours à en faire réviser le montant à la baisse.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Je laisse aux juristes le soin de trancher et je crois plus prudent de nous en tenir à un avis de sagesse.

M. Nicolas About. - Souvenez-vous de ces veuves de guerre qui ne se remariaient pas, de crainte de ne plus toucher la pension de leur mari !

Mme Isabelle Pasquet. - Leur situation était injuste.

M. Nicolas About. - Absolument, parce qu'elles étaient veuves. Mais ceux dont nous parlons ici sont divorcés.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 238. Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 503, 228, 229, 230, 231, 232, 234 et 235.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 240 qui reprend la recommandation n° 9 de la délégation aux droits des femmes, sous réserve d'une modification rédactionnelle : il faut parler du « conseil » d'orientation des retraites, pas d'un « comité ».

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 240. Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 498, 499, 500 et 501.

Articles additionnels après l'article 29 sexies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 272.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n° 506 rectifié ter, qui tend à créer une nouvelle contribution patronale sur les nouvelles technologies, aurait mieux sa place dans le PLFSS. Retrait ou rejet.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 506 rectifié ter.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - En l'état actuel du droit, les travailleurs handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente, une durée d'assurance au moins égale à un certain seuil, peuvent partir en retraite de manière anticipée. Mais il est parfois difficile d'établir que l'on était des années auparavant atteint d'une incapacité. L'amendement n° 294 permettrait de le prouver par un certificat médical. Avis favorable, sous réserve que ses conditions d'application soient renvoyées à un décret.

M. Paul Blanc. - Seules les maisons départementales du handicap (MDPH) sont habilitées à reconnaître l'incapacité d'une personne : un certificat médical ne devrait pas suffire. Il vaudrait mieux s'interroger sur les moyens dont disposent les MDPH.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cependant il est parfois difficile de prouver que l'on est handicapé depuis trente ans : les MDPH n'existent que depuis 2005. Nous débattrons des modalités de cette mesure en séance.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 294, sous réserve de rectification.

Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 394, 268, 393, 271 et 290.

Articles additionnels avant et après l'article 30

La commission émet un avis défavorable à tous les amendements.

Article 31

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 581, redondant par rapport au droit en vigueur.

Mme Christiane Demontès. - Le code du travail ne mentionne que des négociations sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes ; nous voulons préciser que ces termes englobent l'égalité salariale.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Le code du travail mentionne déjà les négociations visant à « supprimer les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes » : je vous renvoie à l'article L. 2241-9.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 581, ainsi qu'aux amendements nos 1085, 372 rectifié, 457 rectifié, 1086, 371 rectifié, 458 et 1088.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 1087.

Mme Annie David. - Vous permettez donc aux entreprises de se contenter d'un plan d'action établi arbitrairement par l'employeur et sans tenir compte des demandes des organisations syndicales...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1087, ainsi qu'aux autres amendements présentés à l'article 31.

Articles additionnels après l'article 31

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n° 489 rectifié est inspiré par une idée généreuse, mais trop complexe à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à tous les amendements aux articles additionnels après l'article 31.

Article 31 bis

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 461.

Articles additionnels après l'article 31 bis et avant l'article 32

La commission émet un avis défavorable à tous les amendements.

Article 32

La commission émet un avis défavorable à tous les amendements.

Articles additionnels après l'article 32

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1098.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n° 971 pénaliserait les salariés, amenés à payer des impôts et cotisations sur des sommes aujourd'hui exonérées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 971, ainsi qu'aux amendements n° 382 rectifié, 381 rectifié, 1099, 291, 383 rectifié et 384.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Le cumul de l'emploi et de la retraite est largement libéralisé depuis deux ans. Le nouveau rapport prévu par l'amendement n° 632 rectifié est inutile.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 632 rectifié.

Article 32 bis A

La commission émet un avis défavorable à tous les amendements.

Articles additionnels après l'article 32 bis B

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 82 rectifié et un avis défavorable à l'amendement n° 277.

Examen d'un amendement du rapporteur

Article additionnel après l'article 3 octies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

24

Réforme systémique

Adopté

Examen des amendements précédemment réservés

Article additionnel avant l'article 1er A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe UC

558 rect. ter

Réforme systémique

Favorable

Article additionnel après l'article 3 octies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe UMP

652 rect.

Réforme systémique

Favorable

Article additionnel après l'article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

69

Rapport demandé au Cor sur une réforme systémique

Défavorable

Article additionnel avant l'article 1er A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Lardeux et J. Blanc

83 rect. ter

Réforme systémique

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Collin, Alfonsi, Baylet, Escoffier, Fortassin, Laborde, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi

327 rect.

Instauration d'un régime par points

Défavorable

Article additionnel avant l'article 1er A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe UC

557 rect.

Instauration d'un système de comptes notionnels

Défavorable

Examen d'un amendement du rapporteur

Article 24
Réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

25

Aménagement de l'allongement de la durée des services pour les militaires du rang

Adopté

Examen des amendements

Article additionnel avant l'article 28

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

214

Rapport du Gouvernement sur le nombre d'années de référence pour les droits à pension

Défavorable

Article 28
Extension de la retraite complémentaire obligatoire du régime des exploitants agricoles aux aides familiaux
et aux collaborateurs de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Auteur

Objet

Avis de la commission

Desessard, Blandin et Boumediene-Thiery, Muller,Voynet

267

Extension aux non-salariés de l'objectif d'un niveau de pension au moins égal à 85 % du Smic

Défavorable

Groupe socialiste

215

Exonération de cotisation dans les Dom

Défavorable

Groupe CRC-SPG

41

Rapport du Gouvernement sur la durée minimale de cotisation des non-salariés agricoles

Défavorable

Articles additionnels après l'article 28

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

40

Assiette de la cotisation vieillesse pour les salariés agricoles

Défavorable

Groupe socialiste

217

Rapport du Gouvernement sur la retraite complémentaire des salariés agricoles outre-mer

Favorable

Groupe socialiste

218

Rapport du Gouvernement sur l'extension de la retraite complémentaire obligatoire avant le 1er janvier 2011

Défavorable

Article 28 bis
Rapport du Gouvernement sur la prise en compte des vingt-cinq meilleures années
pour la retraite des exploitants agricoles

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

42

Rapport du Gouvernement sur l'objectif d'atteindre 85 % du Smic pour les pensions agricoles

Défavorable

Groupe CRC-SPG

43

Rapport du Gouvernement sur l'augmentation de 25 % des pensions des non-salariés agricoles

Défavorable

Article additionnel après l'article 29

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

219

Rapport du Gouvernement sur la revalorisation du minimum vieillesse

Défavorable

Groupe socialiste

220

Rapport du Gouvernement sur la majoration des pensions de réversion

Défavorable

Groupe socialiste

221

Rapport du Gouvernement sur la revalorisation des pensions servies outre-mer

Défavorable

Article 29 bis
Prorogation de l'assurance veuvage

Auteur

Objet

Avis de la commission

Fouché

651

Suppression du rapport

Défavorable

Article additionnel après l'article 29 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Laborde, Milhau, Tropeano

369 rect.

Partage de la pension en cas de divorce

Défavorable

Groupe socialiste

222

Rapport du comité d'orientation des retraites sur le cumul entre la réversion et l'activité professionnelle

Défavorable

Article 29 quinquies
Rapport du Gouvernement relatif à la validation des périodes de stage
pour la détermination du droit à pension

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

945

Assujettissement des gratifications de stage aux cotisations sociales

Défavorable

Groupe CRC-SPG

948

Précision rédactionnelle

Favorable

Groupe CRC-SPG

947

Contrat de travail pour les détenus

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1178

Rapport du Gouvernement sur le travail en détention au regard des cotisations sociales

Défavorable

Articles additionnels après l'article 29 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

223

Fixation dans la loi de l'âge du minimum vieillesse et de la retraite pour inaptitude au travail

Défavorable

Domeizel

238

Réversion pour le conjoint divorcé remarié

Sagesse

Groupe socialiste

503

Age de la retraite pour les femmes outre-mer

Défavorable

Groupe socialiste

228

Rapport du Gouvernement sur la réversion pour un partenaire lié par un Pacs (non-salariés agricoles)

Défavorable

Groupe socialiste

229

Rapport du Gouvernement sur les droits à réversion pour un partenaire lié par un Pacs

Défavorable

Groupe socialiste

230

Rapport du Gouvernement sur les emplois saisonniers

Défavorable

Groupe socialiste

231

Rapport du Gouvernement sur la réversion pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux (non-salariés agricoles)

Défavorable

Groupe socialiste

232

Rapport du Gouvernement sur la prise en compte de l'apprentissage

Défavorable

Groupe socialiste

234

Rapport du Gouvernement sur une majoration de pension en cas de bénévolat

Défavorable

Groupe socialiste

235

Rapport du Gouvernement sur l'affiliation des aidants familiaux à l'assurance vieillesse

Défavorable

Groupe socialiste

240

Rapport du Gouvernement sur l'acquisition partagée dans un couple de droits à la retraite

Favorable sous réserve de rectification

Groupe socialiste

498

Rapport du Gouvernement relatif à l'incidence des prix outre-mer sur la revalorisation des pensions

Défavorable

Groupe socialiste

499

Rapport du Gouvernement sur l'assiette des cotisations dans les départements français d'Amérique

Défavorable

Groupe socialiste

500

Rapport du Gouvernement sur la situation particulière des femmes

Défavorable

Groupe socialiste

501

Rapport du Gouvernement sur un minimum vieillesse pour toute femme au foyer ayant eu au moins un enfant

Défavorable

Articles additionnels après l'article 29 sexies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller, Voynet

272

Doublement de la CSG sur les revenus du patrimoine

Défavorable

Fouché, Trillard, Doublet, Laurent, Dulait, Houel, Carle, Milon, Bout, Bordier, Juilhard, Détraigne, Lecerf, Bailly, Jarlier et J. Gautier, Joissains, Huré, Mélot, Lardeux, Etienne, Pointereau

506 rect. ter

Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs

Défavorable

Groupe socialiste

294

Justificatif de handicap pour le bénéfice de la retraite anticipée

Favorable

Laborde, Collin, Baylet, Escoffier, Mézard, Plancade, Vall

394

Niveau de la rémunération des apprentis

Défavorable

Desessard, Blandin et Boumediene-Thiery, Muller, Voynet

268

Suppression de la gratification des stagiaires

Défavorable

Laborde, Collin, Baylet, Escoffier, Mézard, Plancade, Vall

393

Identique

Défavorable

Desessard, Blandin et Boumediene-Thiery, Muller, Voynet

271

Rapport du Gouvernement sur l'extension de la réversion aux partenaires liés par un Pacs

Défavorable

Groupe socialiste

290

Rapport du Gouvernement sur une bonification de pension pour les parents d'un enfant handicapé

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 30

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

949

Majoration de durée d'assurance pour enfant

Défavorable

Desessard, Blandin et Boumediene-Thiery, Muller, Voynet

273

Rapport du Gouvernement sur la petite enfance

Défavorable

Groupe socialiste

455

Rapport du Gouvernement sur la petite enfance

Défavorable

Desessard, Blandin et Boumediene-Thiery, Muller, Voynet

274 rect.

Rapport du Gouvernement sur les trimestres validés par les salariés à temps partiel

Défavorable

Groupe socialiste

456

Identique

Défavorable

Groupe CRC-SPG

952

Rapport du Gouvernement sur la retraite anticipée des personnes handicapées

Défavorable

Groupe CRC-SPG

953

Rapport du Gouvernement sur les périodes de recherche d'emploi

Défavorable

Groupe CRC-SPG

954

Rapport du Gouvernement sur la majoration de pension des assurés handicapés

Défavorable

Groupe CRC-SPG

955

Rapport du Cor sur les majorations de durée d'assurance pour les pères

Défavorable

Groupe CRC-SPG

956

Rapport du Cor sur le niveau de la pension pour inaptitude

Défavorable

Groupe CRC-SPG

959

Rapport du Cor sur le complément de ressources attribué aux personnes handicapées

Défavorable

Articles additionnels après l'article 30

Auteur

Objet

Avis de la commission

Keller, Des Esgaulx, Sittler, Gautier, Garriaud-Maylam, Bout, Bruguière

484

Majoration de durée d'assurance pour enfant

Défavorable

Payet, Détraigne, Giraud, Deneux

649 rect.

Rapport du Gouvernement sur le seuil des 200 Smic pour la validation de trimestres

Défavorable

Groupe CRC-SPG

962

Rapport du Gouvernement sur la majoration de la pension de réversion

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1179

Rapport du Gouvernement sur les droits à réversion pour les partenaires liés par un Pacs

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1084

Rapport du Gouvernement sur le travail à temps partiel et la validation de trimestres

Défavorable

Article 31
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Auteur

Objet

Avis de la commission

Morin-Desailly, Dini, Payet, Férat, Goulet, Gourault, About, Giraud, Vanlerenberghe

581

Précision sur l'accord relatif à l'égalité professionnelle

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1085

Extension de la pénalité à toutes les entreprises d'au moins onze salariés

Défavorable

Collin, Baylet, Escoffier, Fortassin, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi

372 rect.

Suppression de la possibilité de moduler la pénalité

Défavorable

Groupe socialiste

457 rect.

Fixation automatique de la pénalité à 3 % de la masse salariale

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1086

Fixation de la pénalité à 10 % de la masse salariale

Défavorable

Laborde, Collin, Escoffier, Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano

371 rect.

Fixation de la pénalité à 2 % de la masse salariale

Défavorable

Groupe socialiste

458

Suppression de la fixation de la pénalité par l'inspection du travail

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1088

Identique

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1087

Obligation d'un accord collectif pour léviter la pénalité

Défavorable

Collin, Baylet, Escoffier, Fortassin, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi

373 rect.

Affectation des sommes perçues au titre des pénalités

Défavorable

Debré

315 rect.

Situation des entreprises d'intérim

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1089

Extension de l'obligation et du nombre d'entreprises concernées

Défavorable

Groupe UC-UDF

582

Rédactionnel

Défavorable

Groupe socialiste

459

Précision rédactionnelle

Défavorable

Laborde, Collin, Escoffier, Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano

374 rect.

Approfondissement du contenu du rapport pour les entreprises entre cinquante et trois cents salariés

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1090

Majoration de 10 % des cotisations sociales en sus de la pénalité

Défavorable

Laborde, Collin, Escoffier, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano

375 rect.

Rôle du comité d'entreprise

Défavorable

Laborde, Collin, Escoffier, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano

377 rect.

Pénalité en cas d'absence de majoration dans l'entreprise sur l'égalité salariale

Défavorable

Laborde, Collin, Escoffier, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano

378 rect

Rôle du comité d'entreprise

Défavorable

Laborde, Collin, Escoffier, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano

379 rect.

Rôle du comité d'entreprise

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1091

Rétablissement de la date du 31 décembre 2010 pour atteindre l'égalité salariale

Défavorable

Laborde, Collin, Detcheverry, Escoffier, Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano

376 rect.

Prescription d'un accord collectif

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1092

Entrée en vigueur d'un accord collectif

Défavorable

Groupe CRC-SPG

830

Négociations salariales pour les entreprises installées en zone de redynamisation urbaine ou en zone de revitalisation rurale

Défavorable

Groupe CRC-SPG

965

Sanction en cas de travail dissimulé

Défavorable

Groupe CRC-SPG

966

Sanction en cas de récidive de travail dissimulé

Défavorable

Groupe CRC-SPG

831

Suppression de l'exonération de charges sociales au titre de l'utilisation du compte épargne-temps pour l'épargne retraite

Défavorable

Groupe socialiste

460

Compétence de l'inspection du travail

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1093

Evaluation de la mise en oeuvre de l'article

Défavorable

Articles additionnels après l'article 31

Auteur

Objet

Avis de la commission

Debré, Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton, Vestri, Rozier, Dériot, Giudicelli, Henneron, P. Blanc, Gournac, Hermange, Goy-Chavent, Desmarescaux, Bout, Dominati

489 rect.

Possibilité de cotiser durant certaines suspensions du contrat de travail

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1094

Majoration des cotisations en cas de temps partiel important dans l'entreprise

Défavorable

Debré, Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton, Vestri, Rozier, Dériot, Giudicelli, Henneron, P. Blanc, Goy-Chavent, Desmarescaux, Dominati

490 rect.

Calcul de l'allocation compensatoire lors d'un divorce

Défavorable

Article 31 bis
Négociation sur la possibilité de surcotiser en cas de temps partiel

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

461

Précision rédactionnelle

Favorable

Article additionnel après l'article 31 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller, Voynet

275

Rapport du Gouvernement sur l'impact du projet de loi

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 32

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

463

Compétence de l'inspection du travail

Défavorable

Groupe socialiste

464

Fixation de la pénalité pour l'emploi des seniors à 3 %

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1095

Publicité du taux de salariés de cinquante-cinq ans et plus licenciés pour inaptitude

Défavorable

Groupe socialiste

462

Rapport du Gouvernement sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Défavorable

Article 32
Aide à l'embauche des seniors

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

465

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1096

Suppression de l'article

Défavorable

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller, Voynet

276

Exclusion des CDD d'au moins six mois

Défavorable

Groupe socialiste

466

Identique

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1097

Identique

Défavorable

Groupe socialiste

467

Conditionnalité de l'aide

Défavorable

Groupe socialiste

468

Restitution de l'aide en cas de cumul d'embauches

Défavorable

Collin, Alfonsi, Baylet, Escoffier, Fortassin, Laborde, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi

380 rect.

Identique

Défavorable

Groupe CRC-SPG

967

Réduction de cotisations sociales et accord sur le temps de travail

Défavorable

Groupe CRC-SPG

968

Exonération de cotisations sociales pour les indemnités de rupture du contrat de travail

Défavorable

Groupe CRC-SPG

969

Suppression de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Défavorable

Articles additionnels après l'article 32

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

1098

Suppression de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Défavorable

Groupe CRC-SPG

971

Suppression d'une exonération fiscale

Défavorable

Collin, Baylet, Escoffier, Fortassin, Laborde, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi

382 rect.

Possibilité d'aménagement des conditions de travail

Défavorable

Collin, Baylet, Escoffier, Fortassin, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi

381 rect.

Limitation de l'aide publique aux plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les seuls salariés de quarante-cinq ans et plus

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1099

Fixation de la pénalité relative à l'emploi des seniors à 10 %

Défavorable

Groupe socialiste

291

Diminution du temps de travail pour les salariés âgés

Défavorable

Collin, Baylet, Escoffier, Fortassin, Laborde, Marsin, Mézard, Milhaud, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi

383 rect.

Recours aux procédures de licenciement et de préretraite

Défavorable

Collin, Detcheverry, Fortassin, Laborde, Marsin, Milhau, Plancade, Vall, Vendasi, Tropeano, Mézard, Escoffier, Baylet

384

Pérennisation d'un dispositif expérimental relatif au tutorat

Défavorable

Dominati, Descamps, Lecerf, Hermange, Darniche

632 rect.

Rapport du Gouvernement sur le cumul emploi-retraite

Défavorable

Article 32 bis A (nouveau)
Pérennisation du dispositif de la retraite progressive

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

1100

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1101

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1102

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1103

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1104

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1105

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1106

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 32 bis B (nouveau)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Lardeux

82 rect.

Cumul entre revenus professionnels et rente pour les indépendants

Favorable
Identique au 588

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller, Voynet

277

Suppression des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

Défavorable

Mercredi 13 octobre 2010

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Application des lois de financement de la sécurité sociale - Audition de M. Didier Migaud, Premier Président, Mme Rolande Ruellan, présidente de la 6e chambre, MM. Laurent Rabaté, rapporteur général, Jean-Pierre Laboureix, conseiller-maître, et Simon Bertoux, auditeur, de la Cour des comptes

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes. - C'est avec plaisir que je vous présente le rapport sur la loi de financement de la sécurité sociale remis au début du mois de septembre. Cette année encore, il est abondant puisqu'il comprend dix-sept insertions regroupées en trois blocs, mais il s'agit de 450 milliards.

Rappelons d'abord la situation financière. Les tableaux d'équilibre font apparaître un déficit de 20,3 milliards pour le régime général, 1,4 milliard pour les autres régimes (essentiellement les retraites agricoles) et 3,2 milliards pour le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Le déficit cumulé atteint 25 milliards contre 11,9 milliards en 2008. Le régime général subit un effet de ciseau, ses charges augmentant de 4,3 % mais ses produits connaissant une quasi-stabilité (+ 1,1 %). Toutes les branches du régime général sont en déficit. A 10,5 milliards, celui de la branche maladie a doublé : les dépenses augmentent rapidement alors que les produits, notamment de la contribution sociale généralisée (CSG), ont diminué de 2,6 % ; le prélèvement à la source sur les dividendes a joué en 2008. Le déficit de la branche retraite s'est accru de 30 % malgré des recettes en légère progression. D'une manière générale, la dégradation des comptes de la sécurité sociale se poursuit en 2010 pour atteindre 29,2 milliards et le retour à la croissance ne suffira pas à compenser ce déséquilibre. Malgré des hypothèses optimistes et un Ondam contenu, le déficit resterait de 20 milliards en 2014. Le rapport décrit les solutions de trésorerie mises en oeuvre par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) en 2009 et 2010.

Le contexte sera modifié en 2011 : vous avez examiné le projet de reprise du déficit par la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Philippe Séguin avait dit à plusieurs reprises qu'il faudrait relever la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le Gouvernement a préféré affecter des ressources alternatives. Or, il ne suffit pas de transférer le déficit. L'équilibre est un impératif, y retourner constitue un objectif prioritaire. Cela suppose des efforts considérables car une croissance de 2 % ne suffira pas. Il sera difficile d'éviter une majoration des recettes...

La Cour a procédé à une enquête de suivi de ses recommandations de 2007 sur ce qu'on n'appelait pas encore les niches sociales - 178 dispositifs en 2009 ! Depuis 2007, plusieurs lois de financement ont comporté des mesures de taxation de certains revenus exonérés. Il importait de faire le point. Les réalisations sont insuffisantes. Il y a eu le forfait social, passé de 2 % à 4 % puis à 6 %, ainsi que la taxation des stock-options et des indemnités de départ en retraite, mais le coût de ces dispositifs s'est accru d'un milliard entre 2007 et 2010, la perte de recettes pour le régime général représentant 66,7 milliards en 2009, soit 23 % des recettes, contre 57,6 milliards et 22 % des recettes en 2005. Si ces chiffres sont supérieurs à ceux du Gouvernement, c'est que celui-ci sous-estime les mesures décidées sans véritable étude d'impact. La Cour demande donc une étude approfondie car il faut poursuivre et mener à bien l'action engagée. Si on intègre la compensation des exonérations de cotisations, la Cour estime que 15 milliards d'économies sont possibles. Le conseil des prélèvements obligatoires a confirmé ce diagnostic à propos des niches pour les entreprises. L'action doit être sélective et progressive. La généralité des prélèvements devrait être la règle pour la sécurité sociale, sauf à susciter des inégalités. Des recettes accrues ne peuvent dispenser d'un vigoureux effort d'économie.

Les constats et recommandations des années passées relatifs aux tarifs médicaux, à la biologie ou encore aux retraites, restent d'actualité. S'agissant de la gestion, les systèmes d'information de la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) ne sont pas efficaces, qui mobilisent 1 750 informaticiens sur cinquante sites et, dans les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), plus de 1 600 autres, aux tâches souvent redondantes. L'absentéisme est plus développé dans les caisses locales que dans les secteurs analogues, avec des pathologies telles que la dépression au travail ; il coûte plusieurs centaines d'emplois.

S'agissant des prestations, malgré les progrès accomplis, la fraude reste très importante. Les enjeux ne sont pas négligeables : la caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) évalue les fraudes à 1 % des prestations distribuées, mais jusqu'à 3 % pour le revenu minimum d'insertion (RMI) et le revenu de solidarité active (RSA). L'ordre de grandeur justifie une action plus énergique. Certaines dépenses croissent très fortement, qu'il s'agisse des soins infirmiers (9 %) ou des transports sanitaires (8 %).

Le rapport analyse la situation financière de quatre-vingt-cinq hôpitaux publics. Nous avons revu à la hausse le constat comptable des déficits car certains errements se poursuivent, ainsi pour les provisions et les reports de charges. Le déséquilibre, d'environ 700 millions, s'explique par la difficile adaptation à la tarification à l'activité (T2A). Les comptes des centres hospitaliers universitaires - centres hospitaliers régionaux (CHU-CHR) sont déficitaires, d'où un endettement croissant qui sert parfois à honorer des emprunts plus anciens voire à faire face à des dépenses courantes. Si tous les hôpitaux ne sont pas en déficit, chacun doit équilibrer ses comptes. Les contrôles demeurent vagues, peu contraignants, insuffisants et les économies indispensables exigent des mesures plus fermes.

Nous essayons de ne pas perdre de vue l'exigence de solidarité et de justice sociale. Assure-t-on un égal accès aux soins et l'égalité de traitement ? L'accès à l'imagerie médicale apparaît insuffisant : 2 % des victimes d'accident vasculaire cérébral (AVC) peuvent recourir en urgence à une imagerie par résonance magnétique (IRM) ; le taux d'utilisation des équipements est hétérogène ; trop généreux, les tarifs assurent des rentes de situation à des radiologues et encouragent des examens inutiles comme les radiographies du crâne.

Les soins dentaires représentent 10 milliards. Ils sont de moins en moins remboursés, la sécurité sociale n'en remboursant plus que le tiers, contre la moitié dans les années quatre-vingt. La participation des assureurs s'est accrue mais les ménages gardent à leur charge un quart de la dépense. C'est particulièrement vrai pour les prothèses. Le suivi est mal assuré par l'assurance maladie, notamment pour les implants, et la nomenclature est obsolète. La Cour formule des propositions pour que l'accès à ces soins ne devienne pas un problème de santé publique, à commencer par le développement de la transparence et de la concurrence : les prothèses sont 3,5 fois plus chères en France qu'aux Pays-Bas. Les dépassements tarifaires devraient être contenus ; il faudrait, à cet effet, modifier le code de la mutualité pour que les mutuelles diminuent le taux de remboursement si le praticien n'est pas conventionné.

Les prestations d'invalidité et de retraite pour inaptitude au travail représentent 10 milliards. La réglementation, qui a mal vieilli, apparaît trop complexe, alors que celle qui régit les handicapés a été aménagée. La Cour recommande une simplification par un rapprochement des prestations et un référentiel commun. Comment expliquer que la perte d'un oeil entraîne une invalidité à 30 % en cas d'accident de travail, de 42 % pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de 65 % pour la pension militaire d'invalidité ? La retraite pour inaptitude pourrait être mieux exploitée.

La réforme des retraites a cherché à garantir l'objectif d'une liberté de choix des assurés. Les taux de la décote et de la surcote sont proches de la neutralité actuarielle. Cependant, la loi a entraîné des effets d'aubaine et l'unité des règles n'est encore qu'apparente. C'est ainsi que les fonctionnaires ont bénéficié immédiatement de la surcote alors que la décote ne s'applique à eux que progressivement. Cela souligne le caractère limité des mesures déjà prises.

Les décisions des commissions de recours amiable présentent une grande hétérogénéité, d'où des inégalités. La Cour souligne également que les paramètres des compensations entre régimes ont vieilli, de sorte que le principe de solidarité s'érode. Le régime général apporte chaque année 300 millions à la SNCF ; les employeurs des industries électriques et gazières (IEG) appliquent un taux de cotisation maladie dérogatoire sur une assiette définie en 1946 et cela sans titre pour les cotisations famille, d'où une perte annuelle de 200 millions pour le régime général, les pensions de retraite des IEG représentant un surcoût de 300 millions. L'adossement au régime général devait être neutre mais les transferts financiers ont été évalués en fonction de paramètres défavorables au régime général.

S'agissant des familles monoparentales, la Cour relève que les aides sociales et fiscales n'empêchent pas la concentration de la pauvreté : le quart de la dépense fiscale liée à la demi-part supplémentaire va aux 10 % les plus aisés. Elle pourrait être redéployée pour aider le retour à l'emploi des plus défavorisés ou la garde d'enfants.

La complexité des aspects internationaux de la sécurité sociale n'est pas de la seule responsabilité de la France. Néanmoins divers organismes interviennent : caisse des Français de l'étranger, centre national des soins à l'étranger, centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss). On gagnerait à ce que leur coopération s'intensifie, de même que la lutte contre la fraude.

Sur le champ de la protection sanitaire et sociale, la Cour aborde des sujets d'actualité et d'autres, que l'on avait oubliés, pour vous aider à faire évoluer le système dans le respect de ses valeurs fondamentales.

M. Paul Blanc. - Il faut donc voter la réforme des retraites.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Il n'y a pas de sanction, disait votre prédécesseur. De fait, il n'y en pas d'autre aux dysfonctionnements que vous relevez que les amendements des parlementaires. Lorsque nous l'interrogeons, le Gouvernement se plaît en effet à nous répondre que vos observations manquent de fondement. Aussi aurions-nous besoin d'un argumentaire sur chaque mesure que vous proposez. En avez-vous d'ailleurs calculé le produit total ?

Ma question suivante a trait à la procédure de réforme dans le secteur social. Le Parlement a été saisi de la réforme de la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et de celle des retraites, mais l'on retrouve les mesures financières dans les lois de financement et de finances pour 2011 ; le volet recettes du PLFSS sera d'ailleurs très lourd. N'aurait-il pas été plus pertinent de nous les communiquer en même temps ? L'Assemblée nationale envisage de proposer pour la Cades une solution différente de celle que nous avions retenue ; ce faisant, ne va-t-elle pas fragiliser l'équilibre des comptes de l'assurance maladie ? Est-il pertinent de mobiliser de manière anticipée le fonds de réserve des retraites (FRR) et de prolonger la Cades de quatre ans. Est-il judicieux de diversifier les ressources de celle-ci ? Enfin, l'établissement d'un tableau patrimonial de la sécurité sociale et la modification de la composition du conseil d'administration de la Cades sont-ils de nature à vous conduire à lever les réserves que vous aviez émises sur cet établissement en certifiant les comptes de l'Etat ?

M. Didier Migaud, Premier président. - Alain Vasselle est un expert. Sur les argumentaires, la Cour des comptes est prête à participer à des réunions de travail avec vous.

Pour obtenir des résultats, il faut agir sur la dépense et sur les recettes : l'équilibre s'impose pour la sécurité sociale. Agir sur la dépense, cela veut dire rechercher les économies ; nous n'avons pas de chiffre global à cet égard. Il est également possible de faire évoluer moins fortement la dépense. La Cour ne préconise pas une remise en cause du modèle social, elle signale des marges d'économies possibles, des actions que l'on peut cibler davantage - il y va de 15 milliards pour les niches. Nous proposons une carte, pas un menu, nous amenons une boîte à outils, nous ouvrons des pistes que l'on explorera progressivement si l'on ne veut pas que le malade meure guéri. Mais les parlementaires sauront être sages....

On peut, en situation de crise, concevoir un déséquilibre, à condition qu'il y ait rapidement retour à l'équilibre.

Le Parlement examine quatre projets de loi avec des dispositions à caractère social. La procédure est contrainte pour la Cades car on ne peut déroger à une loi organique que par une disposition organique. Cela peut certes créer une difficulté de calendrier. Lorsque vous l'avez examinée, les mesures financières étaient inconnues. Les mesures pour 2011 figureront dans le PLFSS et dans le PLF - le Premier ministre a rappelé le monopole des lois financières dans une circulaire. La Cour, qui ne veut pas intervenir dans le dialogue entre le Gouvernement et le Parlement, ni entre l'Assemblée nationale et vous, a toujours considéré qu'il fallait assurer une recette pérenne à la Cades et éviter de toucher à sa durée de vie. Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier un allongement mais ce n'est pas le choix que nous privilégions dans nos recommandations : nous aimons la CRDS car c'est un prélèvement bien adapté, avec une assiette large, qui évolue en fonction de la croissance économique et suscite la confiance des investisseurs. L'affectation de recettes nouvelles, à la dynamique variable, exige des mécanismes rigoureux de contrôle, comme vous l'avez décidé. Le FRR constitue le seul effort des générations présentes en faveur des futures et la Cour n'est pas totalement rassurée sur le retour à l'équilibre des régimes de retraites en 2018 ; dès lors, sa disparition peut constituer un handicap supplémentaire.

La logique voulait que l'on rattachât plutôt la Cades à l'univers de la sécurité sociale. Le tableau patrimonial et la modification du conseil d'administration marquent une évolution positive, conforme à nos recommandations et qui peut être de nature à lever la réserve que nous avions toujours exprimée sur la Cades : cela va plutôt dans le bon sens.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je relève qu'il n'y a pas de difficulté pour organiser la levée d'une réserve - il est vrai que cela ne coûte rien... Le groupe de travail de Raoul Briet a couché ses propositions sur le papier. Sont-elles de nature à régler les difficultés de construction et de suivi de l'Ondam signalées par la Cour ? Nous restons sur notre faim quand nous l'analysons et espérons plus de pertinence.

Vous avez donné votre sentiment sur les économies. Pour 2011, le Gouvernement propose d'en réaliser 2,5 milliards, avec un Ondam à 2,9 % et un déficit de 11 milliards. Ces mesures d'ampleur limitée ont un caractère plus conjoncturel que structurel. Vous avez dénoncé l'insuffisance du pilotage du secteur hospitalier : l'administration centrale est défaillante et la maîtrise d'ouvrage stratégique très faible. Quelles initiatives suggérez-vous et le comité de pilotage récemment mis en place suffira-t-il ? Je sors d'une audition avec Mme Podeur, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, qui réagit très vivement aux critiques de la Cour...

M. Gilbert Barbier. - Certains établissements, notez-vous, sont revenus à l'équilibre. Mais pas tous. Or, la mise sous tutelle d'établissements est très limitée et les déficits demeurent. Le retour à l'équilibre budgétaire n'est-il pas possible partout ? S'agissant de la convergence intersectorielle, où en est-on ? Vous avez évoqué les dépassements de la médecine de ville, ne faudrait-il pas refuser le formidable gâchis de certains examens inutiles ?

On parle toujours d'économies, par référence aux chiffres de l'année précédente, mais ne faudra-t-il pas un jour faire une entorse aux sacro-saints principes de 1945, pour ne plus rembourser les petits risques aux catégories sociales favorisées ? Cela me semble inévitable.

Mme Patricia Schillinger. - Monsieur le Premier président, pouvez-vous faire le point sur le régime local alsacien ? Sommes-nous mieux placés au niveau de la gestion des dépenses ou des économies ?

M. Guy Fischer. - Un des principaux thèmes d'actualité porte sur l'ampleur du coup de rabot sur les niches fiscales et sociales. L'enjeu avoisine 120 milliards d'euros, dont 45 milliards au titre des cotisations sociales. Ne pourrait-on aller plus loin pour rétablir une sorte d'égalité ?

Ma deuxième interrogation concerne le reste à charge. Avec François Autain, j'avais déposé l'an dernier un amendement tendant à limiter les dépassements d'honoraires pratiqués par les spécialistes. En vain. On comprend que les mutuelles s'efforcent de mettre en place des verrous. Quelles conséquences ont ces dépassements sur les cotisations complémentaires ?

Aujourd'hui, la Cades va devoir reprendre 130 milliards d'euros de dettes. Le Gouvernement, François Baroin et Alain Vasselle se livrent ici à un jeu de poker menteur. Nous savons tous que la CRDS représente le principal gisement de ressources.

Erigée en thème favori par la majorité de la commission, la lutte contre la fraude sert à stigmatiser les plus pauvres de nos concitoyens,...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Pourquoi établissez-vous un lien entre fraude et pauvreté ?

M. Guy Fischer. - ...malgré une incidence marginale pour les recettes de l'assurance maladie.

Enfin, j'insiste pour que la révision générale des politiques publiques (RGPP) ne porte pas atteinte à l'humanisation des services, à l'heure où six mille emplois ont déjà été supprimés par le traitement automatisé de certaines prestations. Il ne faut pas oublier les fondamentaux !

M. Didier Migaud, Premier président. - Les déficiences de la tutelle... La Cour ne partage pas l'opinion de la directrice générale de l'offre de soins, que vous avez rapportée, mais il reste que des mesures structurelles sont souhaitables. Elles sont d'ailleurs annoncées depuis trois ans par l'administration centrale du ministère de la santé. Vous avez mentionné la création d'un comité de pilotage ainsi que d'un groupe de travail. Leur réussite dépendra des ressources humaines mises à leur disposition. Or, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la direction de la sécurité sociale (DSS) manquent de professionnels comparables à ceux qui existent dans le secteur privé, avec des postes vacants ou non inscrits au budget. Un renforcement est indispensable notamment pour la maîtrise d'ouvrage du système informatique, l'un des plus considérables dans notre pays. Nous pensons en outre que le ministère manque de capacité d'audit, interne ou externe. Il y a là d'importantes marges de progression.

La situation financière de la branche maladie peut être améliorée en agissant sur les ressources et sur les dépenses. Les recettes pourraient être améliorées en diminuant les niches sociales. Les actions engagées à ce titre vont dans le bon sens ; il reste à les intensifier. Il serait également utile de revoir certaines dépenses, comme en matière de radiographie. De même, aucune contrepartie n'a été demandée aux chirurgiens-dentistes lorsque leurs tarifs ont été révisés, alors qu'on aurait pu penser à une certaine maîtrise du coût des prothèses.

En matière de fraude, la Cour ne stigmatise personne. Sans chercher à plaire ni à déplaire, elle exprime ce qu'elle a constaté, à l'issue d'un processus spécifique reposant sur le principe du contradictoire, avec une décision collégiale. Nous disons qu'il ne faut ni surestimer la fraude ni la sous-estimer car un point de fraude aux prestations coûte 3 milliards d'euros. Ce n'est pas négligeable !

Mme Rolande Ruellan, présidente de la 6e chambre à la Cour des comptes. - A propos de l'Ondam, nos conclusions rejoignent celles du rapport Briet, citées par Alain Vasselle : accroître la transparence et l'explicitation du calcul avant le vote parlementaire est une bonne chose, de même qu'un suivi plus rapide par la suite. Encore faut-il que l'objectif repose sur des bases réalistes issues de données comptables. La Cour insiste sur ce dernier point.

En matière d'assurance maladie, deux postes de dépenses peuvent faire l'objet d'économies : l'hôpital et les affections de longue durée (ALD).

Les ALD représentent aujourd'hui 65 % du total des remboursements de l'assurance maladie. Contrairement à la représentation nationale et à la Haute Autorité de santé, nous ne nous sommes pas récemment penchés sur ce sujet. Un début de solution figure dans le PLFSS pour 2011, dont une disposition tend à traiter d'une part l'identification de l'affection et le suivi des intéressés, d'autre part leur prise en charge à 100 %. Il sera donc possible d'améliorer la surveillance des personnes présentant un risque aggravé, sans les prendre totalement en charge. La Cour ne méconnaît pas le caractère très sensible du sujet. L'essentiel de ces dépenses est concentré sur un nombre assez faible d'assurés sociaux.

A toutes fins utiles, je précise que nous n'avons pas travaillé sur le bouclier sanitaire... En revanche, nous avons consacré, il y a deux ans, une étude au reste à charge. En moyenne, les Français sont remboursés à 75 % mais avec un nombre croissant de personnes prises en charge à 100 %, il en résulte que les autres voient leur taux de couverture baisser. Certains de nos concitoyens non couverts par le dispositif des ALD pourraient donc trouver abusives des cotisations les laissant assumer une bonne moitié des frais de soins.

J'en viens à l'hôpital. Il est vrai que peu d'établissements sont placés sous tutelle. Et la Cour estime que les plans de redressement mis en place sont peu rigoureux et guère contraignants ; elle regrette l'insuffisance du contrôle exercé sur les résultats obtenus. Cela dit, les nouveaux plans sont plus rudes. Tous les CHU ou presque ont lancé cette année des opérations énergiques de retour à l'équilibre, en raison d'un endettement excessif. Sans être injustifié en soi, le plan « hôpital 2007 » a comporté des investissements surdimensionnés, avec un recours trop massif à l'emprunt pour les financer. Espérons que désormais les ARS suivront tout cela de près : elles n'ont guère le temps d'attendre.

La tarification à l'activité est sans doute le moins mauvais système de financement des hôpitaux, mais ceux-ci n'ont pas pu s'adapter suffisamment vite à la nouvelle donne. D'où les déficits actuels.

Gilbert Barbier a évoqué la convergence intersectorielle, dont nous avions souligné les pré-requis dans des rapports précédents. Nous nous penchons actuellement sur la convergence entre certains groupes homogènes de malades (GHM), en attendant d'avoir une vue plus prospective dans un an.

La Cour a critiqué la connaissance tardive des tarifs hospitaliers, repoussée aujourd'hui en avril ou en mai. Certes, la loi de financement n'est promulguée qu'en décembre, mais ses travaux préparatoires devraient permettre de calculer les tarifs dès le début de l'année. Les objections techniques du ministère ne nous ont pas convaincus.

Le cas particulier de l'Alsace-Moselle est intéressant mais nous ne disposons pas d'étude spécifique.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Pourriez-vous nous exposer les arguments techniques avancés par la DGOS pour justifier le délai nécessaire au calcul des tarifications hospitalières ? Que suggérez-vous au Sénat pour contraindre le Gouvernement à progresser ?

Que pensez-vous du report de la fermeture de certains services de chirurgie ou de certains plateaux techniques ? Ce mouvement augmentera la concentration des établissements mais le véritable enjeu concerne la santé et la sécurité de nos concitoyens.

Dans quelle mesure l'hôpital peut-il contribuer à réduire les dépenses de l'assurance maladie ?

J'en viens aux niches sociales car les calculs des uns et des autres présentent de considérables divergences. Ainsi, l'assiette des stocks-options est évaluée à 3 milliards d'euros par la Cour des comptes alors que le ministère, en annexe au PLFSS, annonce 1,7 milliard. Comment expliquez-vous cet écart ?

L'an dernier, le Gouvernement s'était opposé à ma proposition d'annualiser les allégements de charges ; il semble aujourd'hui l'accepter, tout en affirmant qu'elle ferait disparaître plus de 80 000 emplois. L'objection est-elle fondée ? Peut-on réduire les niches sociales sans compromettre la compétitivité des entreprises et sans nuire à l'emploi ?

La crise a principalement provoqué une baisse drastique des recettes. Il faut donc agir à la fois sur les dépenses et les ressources.

M. Jean-Pierre Godefroy. - La Cour s'est-elle penchée sur les exonérations dont bénéficient les heures supplémentaires ? A-t-elle étudié leurs conséquences pour l'emploi ?

M. Yves Daudigny. - Le secteur médico-social est financé à la fois par les collectivités territoriales et par l'assurance maladie. Compte tenu de l'état des finances locales, certains proposent de reporter certaines charges sur l'assurance maladie. J'en citerai trois exemples.

D'abord, parmi les 3 milliards d'euros perçus par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), un milliard alimente actuellement l'Ondam pour constituer l'objectif global de dépenses, au lieu de rester affecté aux personnes âgées ou handicapées.

Ensuite, la question du financement des aides soignantes bloque la signature de la convention tripartite de deuxième génération entre l'assurance maladie et les collectivités territoriales.

Enfin, le rapport Jamet propose que l'assurance maladie reprenne à son compte des financements conjoints avec les collectivités territoriales. Je sais que cette suggestion est contraire à tout ce que l'on a dit ce matin, puisqu'elle tend à augmenter les charges de l'assurance maladie...

M. Marc Laménie. - L'évolution à la hausse de certaines lignes de dépenses est inquiétante. Je pense notamment aux soins infirmiers ou aux transports sanitaires, malgré les efforts de rigueur engagés. A propos des dépenses de gestion, je n'imagine guère qu'un informaticien suggère d'économiser sur le budget de l'informatique... J'insiste aussi sur l'importance de la présence humaine dans les caisses primaires car la dimension relationnelle est fondamentale pour les usagers.

M. Claude Jeannerot. - Les niches sociales représentent potentiellement une source considérable de recettes mais on les a toujours justifiées par la recherche d'une efficacité sociale ou économique. Leur incidence effective aujourd'hui constitue un critère déterminant pour trancher leur sort.

M. Jacky Le Menn. - Peut-on craindre une accélération du report des dépenses en direction des régimes complémentaires ? Faut-il définir un reste à charge plafond ?

L'hôpital subit la poursuite d'une révolution copernicienne : autrefois, on calculait les dépenses pour en déduire les prix de journée ; ensuite, le budget global a opéré un blocage historique des ressources hospitalières en figeant la situation respective des établissements ; aujourd'hui, les recettes découlant de la tarification à l'activité déterminent le montant des dépenses. Pensez-vous que les hospitaliers puissent suivre le rythme de ces évolutions ?

Enfin, le secteur optionnel créé par la loi HPST peut-il éviter la dérive des dépenses ?

M. Didier Migaud, Premier président. - Les agences régionales de santé (ARS) viennent de se mettre en place. Il serait difficile de dresser même un premier bilan.

Les dépenses hospitalières représentent un peu moins de la moitié du budget de l'assurance maladie. Leur part diminue, en France et dans les pays voisins. Cela suggère que l'effort de maîtrise des coûts est plus intense dans le secteur hospitalier qu'en matière de soins de ville.

En 2009, le Haut Conseil de l'assurance maladie a évoqué certaines tendances, avec une progression inférieure à celle du Pib, l'écart se situant entre un demi-point et un point par an. Cette réflexion est-elle gravée dans le marbre ? Je n'en suis pas certain...

S'agissant des stock-options, l'estimation de 3 milliards d'euros a été réalisée à une certaine époque ; le Gouvernement s'est fondé sur une période plus récente pour aboutir à 1,7 milliard. Le rapporteur de la Cour des comptes avait puisé son information directement dans les états financiers des entreprises du CAC 40. Mon prédécesseur, Philippe Séguin, avait repris son estimation. Nous avons fait de même dans notre récent rapport sur les niches fiscales et sociales. Au demeurant, il faut en la matière prendre en considération l'effet que toute nouvelle taxation peut avoir sur les comportements, en réduisant la base taxable. Et n'oublions pas le contexte économique ! En tout état de cause, les chiffrages ne fournissent que des ordres de grandeur. Cela dit, dans la plupart des cas, nous reprenons les montants calculés par Bercy.

Sur le plan conceptuel, l'analyse des niches fiscales et sociales n'est pas sans difficultés quant à leur périmètre et à leur constance, car une niche fiscale d'aujourd'hui peut devenir demain une simple modalité permettant de calculer l'impôt. La plupart des autres pays affrontent les mêmes difficultés.

Les exonérations fiscales ou sociales sont trop souvent décidées sans étude préalable d'impact, ni évaluation par la suite. La Cour publie régulièrement des travaux sur ces dépenses budgétaires transformées en dépenses fiscales.

Le régime applicable aux heures supplémentaires a été chiffré par le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) : le coût total du dispositif avoisine 4,1 milliards d'euros, dont 1,2 au titre de l'impôt sur le revenu, avec un certain effet d'aubaine. Le CPO propose plusieurs scénarios, allant de la suppression pure et simple du dispositif à son atténuation sur certains points, par exemple en réintroduisant cette rémunération dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Une question de principe se pose : est-il légitime qu'un revenu du travail soit exonéré de toute contribution fiscale ou sociale ?

Nous pouvons formuler des constats et des suggestions ou poser des questions, mais il revient aux politiques de trancher. Les manquements aux recommandations de la Cour des comptes ne sont pas sanctionnés, ce qui est sain, car l'inverse conduirait au gouvernement des juges. Nous voulons seulement alimenter le débat politique.

J'observe enfin que le déficit de la sécurité sociale est antérieur à la crise. Le problème est donc structurel.

M. François Autain. - L'exercice auquel vient de se livrer le Premier président est hélas entouré d'une certaine confusion puisque le Gouvernement ignore systématiquement et avec superbe les recommandations formulées par la Cour à propos des comptes sociaux. Cela permet à notre rapporteur général de donner brièvement l'illusion qu'il est dans l'opposition, mais cela ne dure guère, puisqu'il rejoint la majorité en séance publique.

La Cour des comptes a-t-elle évalué l'incidence pour l'emploi de l'exonération de cotisations dont bénéficient les salaires ne dépassant pas 1,6 Smic ? Compensé par le budget général, ce dispositif représente environ 30 milliards d'euros par an.

Mme Ruellan a dit que la tarification à l'activité était le moins mauvais système. Pourtant, des effets pervers subsistent : le dispositif idéal reste à trouver. Par exemple, l'imagerie médicale est couverte par le forfait applicable à l'hospitalisation publique alors qu'elle en est exclue pour le secteur privé. D'où la multiplication excessive des actes dans le privé ; d'où aussi l'appétence des radiologues pour l'activité libérale. Le rapport de la Cour des comptes mentionne cette anomalie. Que pouvez-vous recommander pour l'éliminer ?

M. Jean-Louis Lorrain. - Je pense qu'une meilleure interface entre les secteurs sanitaire et médico-social permettrait de raccourcir certaines hospitalisations.

D'autre part, que pensez-vous des réseaux de santé, qui me semblent pouvoir être la meilleure des choses... ou la pire !

M. Alain Milon. - Le coût des soins dentaires peut dissuader certains, ce qui fait courir un risque à la santé publique. La Cour a-t-elle des informations sur la renonciation ou le refus de soins opposé aux titulaires de l'aide médicale d'Etat (AME) ?

M. Paul Blanc. - La fermeture d'établissements ou de services a pour corollaire l'accroissement des transports sanitaires. En outre, les établissements d'accueil ont souvent des frais très élevés, dus à leur hyperspécialisation.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le rapprochement des secteurs sanitaire et médico-social figure parmi les objectifs des ARS, mais il est trop tôt pour évaluer leur action en ce domaine. La Cour des comptes abordera-t-elle ce thème au cours des années à venir ?

Une précédente loi de financement de la sécurité sociale a créé un secteur optionnel de dépassement d'honoraires. Ce dispositif a-t-il été évalué ?

Avez-vous chiffré la fraude au RMI ?

Quel est le montant des dépenses à la charge de l'assurance maladie entraîné par la vaccination contre la grippe A (H1N1) ?

Enfin, les titulaires de pension d'invalidité ne l'obtiennent en général qu'après deux ans d'arrêt maladie. Votre rapport regrette à ce propos l'absence d'accompagnement vers l'emploi. Pourriez-vous nous en dire plus ?

M. Ronan Kerdraon. - Yves Daudigny a évoqué les finances départementales, contraintes, pour ne pas dire asphyxiées, en raison des prestations transférées par l'Etat. A ce propos, j'ai lu avec attention une note de la Cour des comptes demandant que l'Etat revoie les conditions de financement des prestations transférées aux départements « sans leur donner les moyens... de modifier les dispositifs eux-mêmes ». Pourrions-nous dépasser cette formule diplomatiquement satisfaisante mais sibylline, pour obtenir quelques précisions sur les pistes envisagées ?

Mme Rolande Ruellan, présidente de la 6e chambre. - Nous nous sommes penchés cette année sur les principes de 1945 et le reste à charge. Antérieurement, nous avions dit qu'en l'absence de réforme structurelle de l'offre de soins, réduire les remboursements serait la seule source d'économies. Certains disent qu'il est déjà trop tard car les réformes structurelles mettent du temps pour produire leurs effets. C'est vrai pour l'hôpital mais aussi pour la médecine de ville.

Bien que la Cour des comptes ne soit pas gauchiste, elle a regretté que l'Etat ait perdu la main en matière d'honoraires, pour avoir tout misé sur le domaine conventionnel.

Monsieur Daudigny, la Cour n'a pas abordé les transferts entre l'Etat et l'assurance maladie, non plus que les charges imposées à la fois aux départements et à la sécurité sociale. J'observe à ce propos que l'enveloppe médico-sociale est fixée chaque année ne varietur, d'où une économie pour la CNSA.

Tout a été dit au sujet des niches.

Nous n'avons pas examiné le nouveau secteur optionnel car il n'a toujours pas été mis en application. Au demeurant, il suscite quelques interrogations, car le passage probable de médecins du secteur I au secteur optionnel ne sera sans doute pas accompagné d'un mouvement symétrique en provenance du secteur II.

M. Autain a dit que le Gouvernement ignorait les recommandations de la Cour.

M. François Autain. - C'était schématique. Il s'agissait des recettes.

Mme Rolande Ruellan, présidente de la 6e chambre. - Certaines de nos recommandations ne sont pas faciles à suivre mais nous ne faisons pas de politique.

M. Alain Gournac. - M. Autain, si !

Mme Rolande Ruellan, présidente de la 6e chambre. - M. Vasselle estime qu'une de ses recommandations repoussée l'an dernier par le Gouvernement pourrait être acceptée pour 2011. Il ne faut donc jamais désespérer ! En outre, les propositions de la Cour restent valables plusieurs années.

Nous n'avons pas chiffré l'incidence qu'auraient pour l'emploi les préconisations du CPO. Quant à l'exonération de cotisations sociales sur les bas salaires, elle profite principalement à des secteurs non délocalisables. C'est utile pour procurer un emploi à des personnes peu qualifiées mais sans effet positif pour le développement du pays. Ainsi, l'industrie textile est moribonde en France alors qu'elle est florissante en Allemagne. Ne favorisant guère l'innovation, cette mesure ne prépare pas l'avenir.

J'en viens à la tarification à l'activité. Il est vertueux de rémunérer les hôpitaux en fonction de ce qu'ils font mais les établissements peinent à réaliser qu'ils sont désormais nus devant la vérité : un déficit signe une attractivité insuffisante ou l'obligation de se restructurer. Sans préconiser la fermeture d'établissements, nous souhaitons que tous équilibrent leurs comptes, quitte à ce qu'une dotation spécifique intervienne dans certaines zones, par exemple en montagne.

Il est exact que la fermeture de services peut augmenter les dépenses de transport, mais trop de trajets entre le domicile et l'hôpital sont indûment pris en charge par l'assurance maladie. De plus, certains patients évitent déjà les services chirurgicaux n'exerçant qu'une faible activité.

M. Paul Blanc. - La polyvalence des chirurgiens est mise en cause.

Mme Rolande Ruellan, présidente de la 6e chambre. - Quant à l'imagerie médicale, je souligne que les appareils fonctionnent davantage dans le secteur privé. En délivrant des autorisations d'équipements lourds sous réserve de coopération entre le secteur public et la médecine libérale, on obtient des plages d'utilisation plus larges. Notre rapport souligne que la tarification excessivement élevée des actes radiologiques freine l'équipement du pays malgré les progrès sur le coût unitaire des actes. Le manque de personnel qualifié aggrave encore la situation.

Monsieur Lorrain, la Cour ne s'est pas penchée cette année sur l'interface entre le secteur sanitaire et les structures médico-sociales, mais l'aval post-hospitalier pose un problème avéré. Nous comptons sur les ARS pour améliorer l'indispensable coordination.

Nous pensons que les maisons de santé constituent une bonne formule, mais nous n'avons pas encore abordé les réseaux de santé. L'an prochain, nous nous pencherons sur la coopération entre l'hôpital et la médecine de ville. Les réseaux de santé prennent souvent appui sur l'hôpital.

Monsieur Milon, nous n'avons pas consacré d'étude spécifique aux titulaires de l'AME, mais la question de l'évitement de soins se pose pour les patients affiliés à la couverture maladie universelle (CMU). Il en va de même pour le refus de soins. Des opérations de testing ont montré que les chirurgiens-dentistes opposaient le plus souvent un refus à ces catégories de patients.

Pour estimer les fraudes au RMI, nous avons repris les travaux de la Cnaf, qui les estime à 3 % au moins des prestations. Ce n'est pas pour surprendre, puisque les personnes rencontrant les plus graves difficultés financières peuvent être tentées d'optimiser les prestations reçues, a fortiori lorsque leurs revenus sont très fluctuants.

Vous avez dû recevoir notre rapport sur la vaccination contre la grippe A (H1N1).

Mme Muguette Dini, présidente. - Il ne nous est pas encore parvenu.

Mme Rolande Ruellan, présidente de la 6e chambre. - Il a quitté la Cour vendredi. Cette grippe a coûté 95 millions d'euros à l'assurance maladie, répartis pour moitié entre l'hôpital et les soins de ville.

J'en viens aux prestations d'invalidité, vieux système inchangé depuis sa mise en place il y a soixante ans. Les invalides sont les délaissés de la protection sociale, sans doute par manque d'associations les représentant.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Avez-vous évalué l'incidence de la grippe A (H1N1) pour le budget de l'Etat ?

Mme Rolande Ruellan, présidente de la 6e chambre. - Tout figure dans le rapport.

Nous n'avons pas examiné les transferts de prestations entre l'Etat et les départements, comme la prestation de compensation du handicap ou l'allocation personnalisée d'autonomie.

M. Laurent Rabaté, conseiller-maître à la Cour des comptes, rapporteur général. - Je propose à M. Vasselle d'organiser une réunion technique consacrée aux niches fiscales et sociales. Bien que la vérité objective soit difficile à établir en ce domaine, nous ne pensons pas que nos calculs pour 2007 aient été surévalués, mais nous avons repris pour 2009 l'estimation du Gouvernement relative aux stock-options. De façon générale, nous ne nous distinguons que par exception des chiffrages ministériels. La principale exception concerne les indemnités de licenciement, les évaluations du Gouvernement nous semblant très insuffisantes.

J'en viens aux tarifs hospitaliers. Idéalement, les gestionnaires voudraient en disposer dès le 1er janvier, alors que le ministère préfère se prononcer au vu des données complètes portant sur l'exercice écoulé. Il nous semble que la relative stabilité des dépenses permettrait de déplacer le curseur vers le début de l'année, ce qui suppose probablement une adaptation réglementaire, tenant compte du fait que le conseil de l'hospitalisation doit formuler un avis. L'administration n'y est d'ailleurs pas totalement opposée, puisque la DGOS par exemple a manifesté un intérêt prudent pour cette idée au cours de la phase contradictoire de nos travaux.

- Présidence commune de Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, et de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances -

Contrôle budgétaire sur l'évaluation des coûts de l'allocation aux adultes handicapés - Communication

Enfin, la commission entend, conjointement avec la commission des finances, une communication de MM. Auguste Cazalet, Albéric de Montgolfier, rapporteurs spéciaux, et Paul Blanc, rapporteur pour avis, sur l'évaluation des coûts de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. - L'allocation aux adultes handicapés ou « AAH », financée par le programme « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », représentera en 2011 une dépense annuelle de près de 7 milliards d'euros, soit plus de la moitié des crédits de la mission.

L'AAH est accordée aux personnes handicapées remplissant des conditions d'âge, de nationalité, de résidence, d'incapacité et de ressources. Il existe deux régimes d'AAH. Le premier est régi par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : à ce titre, sont éligibles de droit à la prestation les personnes dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ; le second est régi par l'article L. 821-2 du même code : à ce titre, sont éligibles les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % et qui connaissent une « restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ».

Dans les deux cas, l'allocation est versée de façon subsidiaire par rapport aux prestations vieillesse ou invalidité et peut se cumuler avec des revenus d'activité dans la limite d'un plafond annuel d'environ 8 000 euros pour une personne seule. Elle est également différentielle, c'est-à-dire qu'elle compense la différence entre les éventuelles ressources de la personne et le montant maximal de l'AAH. Pour cette raison, on parle de « montant moyen versé » puisque tous les bénéficiaires ne perçoivent pas la même somme. Enfin, l'allocation est « familialisée », l'ensemble des revenus du foyer étant pris en compte pour son calcul. Par exemple, une personne handicapée dont le conjoint gagne plus de 17 000 euros par an ne sera pas éligible à la prestation.

Ce contrôle budgétaire est d'abord né de la volonté de comprendre les déterminants de la dépense au titre de l'AAH. En effet, chaque année, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances initiale, les commissions des finances et des affaires sociales expriment un certain scepticisme à l'égard de la prévision de dépense inscrite dans le budget. De manière systématique, ces crédits apparaissaient sous-évalués au regard des besoins réels. Et, à chaque fois, les lois de règlement successives sont venues confirmer l'analyse.

Dès lors, la première question est la suivante : est-il possible d'appréhender et d'évaluer a priori la dépense d'AAH de manière satisfaisante ? Ou bien les critères d'attribution de cette prestation sont-ils à ce point complexes qu'il n'est pas concevable d'établir une prévision budgétaire fiable ?

Au-delà de cette problématique purement budgétaire, il convient de s'intéresser à la réforme de l'AAH annoncée par le Président de la République en juin 2008. Celle-ci a été construite autour de deux principes. Premièrement, il s'agit d'améliorer les conditions de vie et le niveau de ressources des personnes handicapées : le montant de l'AAH fait ainsi l'objet d'une revalorisation de 25 % sur la durée du quinquennat. Deuxièmement, la réforme cherche à renforcer l'insertion professionnelle des personnes handicapées, selon la formule « faire de l'AAH un tremplin vers l'emploi », ce qui constitue un objectif ambitieux. La seconde question porte donc sur sa mise en oeuvre : pourra-t-elle atteindre les objectifs qu'elle s'est fixé ? Si oui, dans quelles conditions ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - L'AAH constitue une dépense très dynamique, dont la croissance est soutenue. Elle est passée de 4,4 milliards d'euros en 2002 à près de 6,6 milliards cette année et elle pourrait dépasser 7 milliards l'année prochaine. Le nombre de bénéficiaires ne cesse d'augmenter, passant de près de 690 000 en 1998 à environ 885 000 en 2010 et, probablement, plus de 900 000 en 2011. La même tendance s'observe pour le montant moyen versé. D'un peu plus de 490 euros en 2002, il devrait atteindre 625 euros en 2010, en raison, pour partie, de la revalorisation de l'AAH de 25 % d'ici à 2012.

L'évolution de cette dépense n'est pas toujours correctement traduite dans les prévisions budgétaires initiales et, depuis 2006, l'écart croît de façon exponentielle entre la prévision et l'exécution : de 42 millions d'euros en 2006, il devrait atteindre plus de 400 millions en 2010. Il semblerait néanmoins que la prévision inscrite dans le projet de loi de finances pour 2011 soit un peu plus sincère. Peut-être allons-nous abandonner cette « politique de l'autruche » qui consiste à occulter le dynamisme de la prestation, et donc à sous-budgétiser l'AAH.

Car, au-delà même du principe de sincérité budgétaire, sans lequel l'autorisation parlementaire n'a pas de sens, la sous-évaluation de l'AAH a directement pesé sur les comptes de la sécurité sociale. L'AAH est en effet servie par les caisses d'allocations familiales (CAF). Les crédits votés en loi de finances leur sont donc transférés. S'ils sont insuffisants - et c'est le cas chaque année - la sécurité sociale devient créancière de l'État. Pendant plusieurs années, celui-ci a laissé perdurer cette situation. En 2007, un versement exceptionnel d'environ 100 millions d'euros a apuré les dettes contractées au titre de l'AAH. Depuis, les lois de finances rectificatives de fin d'année ont toujours permis de régulariser la situation de l'État.

Il n'en demeure pas moins que, en cours d'année, la sécurité sociale supporte malgré tout la charge de trésorerie liée à cette sous-budgétisation. Le découvert de trésorerie de l'ensemble des régimes de sécurité sociale devrait dépasser, en 2010, 50 milliards d'euros. Il est donc très regrettable que l'État l'alimente, même de manière infime, alors qu'une programmation prudente de la dépense d'AAH permettrait de l'éviter.

Les déterminants de la dépense d'AAH sont nombreux et guère faciles à appréhender ou, plus exactement, il apparaît délicat de les pondérer les uns par rapport aux autres. Je vais en premier lieu distinguer les effets conjoncturels des effets structurels.

Deux effets conjoncturels se conjuguent et peuvent expliquer une partie de la forte progression récente de la dépense : il s'agit, d'une part, de la revalorisation de l'AAH, d'autre part, de la crise économique. La revalorisation emporte d'abord, très logiquement, un effet-prix puisqu'elle conduit mécaniquement à verser un montant moyen plus élevé aux bénéficiaires. C'est d'ailleurs sa finalité. Mais, de manière plus subtile, elle emporte également un effet-volume. En effet, l'AAH est attribuée à la condition que les ressources de la personne handicapée ne dépassent pas un certain plafond. Celui-ci est calculé en fonction du montant maximal de l'AAH - qui fait l'objet d'une revalorisation. En conséquence, la progression du montant d'AAH, et donc du plafond, est beaucoup plus rapide que celle des salaires. Il en résulte qu'un certain nombre de personnes handicapées, qui n'étaient pas éligibles à la prestation car leurs ressources étaient supérieures au plafond, peuvent désormais entrer dans le dispositif. Avec la crise, cet effet-volume est bien évidemment renforcé puisque, en moyenne, les ressources des ménages diminuent.

Voilà pour les effets conjoncturels. Seule la démographie constitue un effet réellement structurant dans l'évolution de l'AAH. En effet, la probabilité de percevoir l'AAH augmente jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans, puis se stabilise. Concrètement, cela signifie que la part des « accidentés de la vie » est plus importante que celle des « handicapés de naissance » au sein des allocataires. Or il se trouve que la génération des quarante-six - cinquante-neuf ans est également la plus nombreuse dans l'ensemble de la population française. Ainsi, la concordance de la dynamique démographique propre à l'AAH et de celle de la population française conduit logiquement à augmenter le nombre de bénéficiaires. A l'inverse, au cours des prochaines années, l'arrivée à l'âge de la retraite des bénéficiaires de l'AAH devrait diminuer leur nombre.

Est-il possible de prévoir de manière plus fiable et plus juste la dépense de cette prestation sociale ? En première analyse, il semblerait que non. La conjonction des effets structurels ou conjoncturels, qui peuvent jouer autant à la hausse qu'à la baisse, devrait imposer la plus grande prudence dans l'élaboration des prévisions. Pourtant, il apparaît nettement que la tendance générale de progression de la dépense d'AAH est parfaitement linéaire. L'exercice 2008, première année de revalorisation de l'AAH, marque une inflexion mais la même linéarité semble devoir être observée.

Vos rapporteurs souhaitent, par conséquent, que le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances corresponde, au minimum, à la tendance moyenne de progression de la dépense observée au cours des cinq dernières années. Sur cette base, la dotation de l'AAH, pour 2011, serait sous-budgétisée d'au moins 100 millions d'euros.

De même, nous proposons que le calcul a priori de la dépense d'AAH ne prenne pas en compte les mesures d'économies escomptées qui, lors des années précédentes, ne se sont pas réalisées. De surcroît, la méthode retenue pour les calculer n'apparaît pas assez fiable. Il serait donc plus juste de ne les constater qu'a posteriori...

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Engagée par le Président de la République, en juin 2008, lors de la conférence nationale du handicap, cette réforme opère un renversement de la logique qui a prévalu jusqu'alors, qui consistait à mesurer le taux d'incapacité permanente des personnes handicapées plutôt que d'identifier leurs facultés à exercer une activité professionnelle. Cette nouvelle approche souhaite favoriser l'emploi des personnes handicapées qui sont en mesure de travailler et garantir un niveau de revenu digne à celles qui sont durablement éloignées de l'emploi. Plusieurs mesures devaient y contribuer :  la revalorisation de l'AAH de 25 % d'ici à 2012 ; l'évaluation systématique des capacités professionnelles de la personne handicapée à l'occasion d'une première demande d'AAH ou d'un renouvellement et l'obligation pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) d'assortir toute reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) d'une décision d'orientation professionnelle ; la suppression de la condition d'inactivité préalable d'un an pour l'attribution de l'AAH aux personnes ayant un taux d'invalidité compris entre 50 % et 80 %, ce qui permet aux bénéficiaires potentiels de percevoir l'AAH dès leur premier jour d'inactivité et les incite à accepter des missions temporaires de courte durée, ce dont on ne peut que se féliciter ;  la suppression de la limite d'âge de trente ans opposable aux travailleurs handicapés  pour accéder aux contrats d'apprentissage ; enfin, la révision trimestrielle du montant de l'allocation et la mise en place d'un taux de cumul plus avantageux des revenus d'activité avec l'AAH.

Si nous nous réjouissons que les engagements en faveur de la revalorisation de l'AAH aient finalement pu être tenus malgré un contexte budgétaire très contraint, nous devons déplorer en revanche que les mesures susceptibles de favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'AAH n'aient toujours pas été mises en oeuvre, faute des dispositions réglementaires et des financements nécessaires. Ainsi, dans l'attente de ce décret, l'application des nouvelles modalités de cumul des revenus d'activité avec l'AAH et la mise en place de la déclaration trimestrielle de ressources pour les quelque 80 000 allocataires travaillant dans le milieu ordinaire a été repoussée au 1er janvier 2011.

Nous vous proposerons de renoncer, dans l'immédiat, à mettre en oeuvre cette seconde mesure, très contraignante pour les personnes handicapées et qui suscite une forte réticence des associations. De plus, sa faible portée - elle ne concerne pour l'instant qu'à peine 10 % des allocataires - et les coûts de gestion qui en résultent minorent les économies que l'on pouvait en attendre.

Par ailleurs, les MDPH et le service public de l'emploi ne disposent pas des moyens nécessaires pour s'acquitter des nouvelles missions qui leur ont été confiées, c'est-à-dire l'évaluation des capacités et des compétences professionnelles des nouveaux demandeurs de l'AAH et leur accompagnement vers l'emploi. D'abord, il n'existe aucun outil opérationnel d'évaluation : les experts chargés de construire une grille d'appréciation objective de l'employabilité ont conclu à l'impossibilité d'élaborer un guide barème semblable à celui qui existe pour déterminer le taux d'incapacité. Ensuite, les moyens humains ont été diversement estimés : les personnels nécessaires aux MDPH pour l'évaluation des capacités professionnelles des demandeurs et leur orientation s'élèveraient à 30 équivalents temps plein (ETP), en conservant la méthode actuelle et en ciblant les mesures sur les seuls primo-demandeurs, mais à 429 ETP, en faisant le choix d'entretiens individuels approfondis pour tous les demandeurs. Pour 2011, le Gouvernement a pris le parti de réserver le bénéfice de l'accompagnement vers l'emploi aux primo-demandeurs, tout en prévoyant d'expérimenter de nouvelles modalités d'évaluation et d'orientation dans une quinzaine de départements. Dans le contexte budgétaire actuel, le choix d'une mise en oeuvre progressive de la réforme nous paraît sage. Mais il nous semblerait plus judicieux de la financer en puisant dans les réserves de trésorerie des deux fonds collecteurs que sont l'Agefiph et le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (le FIPHFP), plutôt que de solliciter les moyens déjà insuffisants des MDPH.

Il convient également de créer les conditions d'un meilleur accueil des personnes handicapées sur le marché du travail, en mobilisant de façon plus incitative les entreprises de moins de vingt salariés non assujetties à l'obligation d'emploi et en développant la mise en place de partenariats d'insertion et de formation entre les grands groupes, l'Agefiph et les organismes de placement spécialisés.

En même temps, il est indispensable d'expliciter les notions d' « employabilité faible » ou de « restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ». Ce critère, qui figure à l'article  L. 821-2 du code de la sécurité sociale et qui conditionne l'attribution de l'AAH aux demandeurs dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, aurait dû faire l'objet d'un décret précisant son contenu et ses modalités d'application. Or il n'est toujours pas paru. Cette carence explique en grande partie les divergences de pratiques observées d'un département à l'autre et conduit à des disparités importantes dans les taux d'attribution des demandes.

Afin de garantir une meilleure équité de traitement des demandes d'AAH, vos rapporteurs recommandent de renforcer les mesures d'harmonisation, d'évaluation et de contrôle des procédures mises en oeuvre par les MDPH. Cela suppose, d'une part, d'intensifier les actions de formation des membres des équipes pluridisciplinaires et des commissions des droits et de l'autonomie ; d'autre part, de renforcer le contrôle de l'État dans la prise de décision en autorisant ses représentants à la CDAPH à demander le réexamen d'un dossier qu'ils considéreraient comme problématique.

A terme, si nous voulons tirer toutes les conséquences de la réforme voulue par le Président de la République, nous n'échapperons pas à une remise à plat de l'actuel régime juridique de l'AAH, qui se caractérise par trop d'incohérences et d'ambiguïtés. Nous pourrions alors abandonner la distinction entre les deux régimes d'AAH fondée sur le seul taux d'incapacité en privilégiant une différenciation des publics selon leur capacité ou non à exercer une activité professionnelle.

Dans ce schéma, l'éligibilité à l'AAH serait conditionnée à un taux d'incapacité supérieur à 50 % et à la nécessité de justifier d'une faible employabilité. Ainsi, ceux qui seraient en mesure de travailler bénéficieraient d'un accompagnement adapté vers l'emploi, tandis que ceux dont la capacité de travail serait jugée trop faible percevraient un complément d'AAH afin de leur assurer une vie digne. Nous devons garder cet objectif à l'esprit même si nous savons que, faute de disposer de travaux préparatoires suffisants, il n'est pas réalisable à court terme.

La réforme de l'AAH n'est donc pas achevée, loin s'en faut. Il convient dès à présent de préparer la prochaine étape, en veillant à ce que les nouvelles règles conditionnant l'attribution de cette prestation gagnent en cohérence et en clarté et ne se traduisent pas par une augmentation non maîtrisée de la dépense et des disparités territoriales grandissantes. Cela suppose que l'État reprenne toute sa place dans l'élaboration des procédures d'évaluation des demandes et qu'il se donne les moyens d'en assurer le contrôle permanent ainsi qu'une évaluation régulière.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je retiens de vos communications qu'il faudrait, dans le prochain projet de budget, augmenter d'au moins 100 millions d'euros la dépense de l'AAH.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Il faut tenir un langage de vérité et ne pas sous-estimer le coût de cette allocation et, à l'inverse, ne pas surestimer le coût du RSA activité.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Les louables intentions du législateur ont souvent du mal à se concrétiser au profit de ceux qu'elles visaient. La carte des taux d'attribution de l'allocation que vous nous avez distribuée est saisissante. Pourquoi un tel écart entre les départements ? Il y en a certains où l'on est particulièrement handicapé...

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Dans les départements qui abritent beaucoup d'établissements spécialisés - la Lozère, par exemple - il y a davantage d'allocataires que dans les autres.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - La Lozère a également davantage de DGF par habitant...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Si le taux de demandes varie d'un département à l'autre, il faut aussi compter avec des différences dans les pratiques et les critères d'attribution.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il y a peut-être certaines MDPH qui ne fonctionnent pas...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Le taux d'acceptation des demandes varie, selon les départements, de 50 % à 80 %.

M. Jean-Louis Lorrain. - Beaucoup de MDPH ont du mal à recruter des médecins. De plus, elles connaissent des tensions internes du fait de l'actuelle réorganisation et tout cela freine le règlement des dossiers. La solution n'est donc pas, d'emblée, de renforcer le contrôle de l'État.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Mais celui qui paye, ce n'est pas le département ! Il s'agit d'une allocation nationale ; il faut donc une harmonisation.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - On peut cumuler l'AAH avec un salaire dans la limite de 8 000 euros annuels. Pourquoi favoriser ce cumul ? Certes, celui qui travaille a des frais mais un handicapé mental a lui aussi des besoins à satisfaire.

En ce qui concerne la sous-estimation des inscriptions budgétaires, nous constatons le même problème pour la dotation de l'aide médicale de l'Etat - l'AME. Peut-on contraindre le Gouvernement à réévaluer le budget prévu pour l'AAH ou l'AME ou bien le rapporteur général de la commission des finances pourra-t-il déposer un amendement de réévaluation sans qu'on lui oppose l'article 40 ?

Puisque l'augmentation du nombre des allocataires s'explique par l'augmentation du nombre des « accidentés de la vie », il serait bon d'évaluer le coût d'une politique de prévention des accidents.

Lorsque les allocataires de quarante-cinq à cinquante-neuf ans atteignent l'âge de la retraite, ils basculent dans le minimum vieillesse. Il faut en anticiper les conséquences pour le fonds de solidarité vieillesse.

Vous parlez de mesures d'économies. Desquelles s'agit-il ?

Il serait bon d'interpeller le Gouvernement sur sa récurrente carence règlementaire : les ministères traînent trop souvent les pieds pour sortir les décrets d'application.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le département des Pyrénées-Atlantiques abritait beaucoup d'établissements de cure, devenus établissements médico-sociaux, ce qui explique le nombre importants d'allocataires. Et la création en 2006 des MDPH, structures spécialisées bien identifiées tant par les médecins que par les handicapés, a créé un appel d'air, multipliant le nombre de demandes. Ces MDPH présentent l'intérêt de pouvoir faire une évaluation, ce qui est indispensable, même si cela a un coût.

Monsieur Vasselle, je vous signale qu'un handicapé mental peut travailler à temps partiel. Pour un handicapé, le travail, outre le salaire, apporte le sentiment d'être opérationnel.

M. Yves Daudigny. - Le taux d'AAH dans l'Aisne apparaît très élevé, mais la carte que vous nous avez distribuée manque d'une légende explicite.

M. Marc Laménie. - Il est vrai qu'une légende nous éclairerait ; nous travaillons beaucoup sur la cartographie...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Les entreprises qui n'emploient pas le pourcentage légal de personnes handicapées doivent s'acquitter d'une pénalité...

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Les collectivités locales aussi.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il se trouve que l'on a vu arriver devant les commissions de l'autonomie des flux considérables, qui laissent à penser que les entreprises y poussent certains de leurs salariés, pour échapper à la sanction...

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Le phénomène est beaucoup moins important que ce que l'on peut croire, tant dans les entreprises que dans la fonction publique. A l'inverse, beaucoup de travailleurs handicapés ne souhaitent pas de reconnaissance de cette qualité, notamment pour ne pas être pénalisés auprès des banques lors d'une demande de crédit.

Pour ce qui concerne les collectivités, il faut leur reconnaître qu'elles ont coutume d'employer des personnes qui auraient pu bénéficier de la reconnaissance, de ceux que, dans un village, on appelle le « simple d'esprit », par souci d'intégration. Il n'est pas anormal qu'elles aient aujourd'hui le souci de le faire reconnaître.

Ceux qui peuvent travailler, monsieur Vasselle, conquièrent un statut social en même temps qu'ils bénéficient d'un complément de revenu et cela est inestimable. Ceux qui ne sont pas en mesure de travailler peuvent, quant à eux, percevoir une allocation complémentaire de 180 euros.

En ce qui concerne l'inscription budgétaire des crédits, je rappelle qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2010, nos deux commissions avaient adopté des amendements visant à faire basculer des crédits du RSA vers le handicap. Or, nous avons eu la surprise de voir les sénateurs présents en séance suivre comme un seul homme l'avis défavorable du Gouvernement... Cela m'a mis dans une sainte colère, au point que je me suis juré que cette année, si nous sommes suivis en commission, nous serions suivis en séance !

S'agissant de l'employabilité des accidentés de la vie, le rapport préconise une prise en charge et la mise en oeuvre d'une action d'insertion dès lors qu'il s'agit d'éviter des troubles postérieurs.

L'impact sur le fonds de solidarité vieillesse ? Avec le vote du texte en cours d'examen sur l'équilibre de notre système de retraites, il restera marginal.

A la lumière des faits, monsieur Lorrain, je me réjouis que l'on ait maintenu, pour les MDPH, le statut de groupement d'intérêt public (GIP), qui préserve la présence de l'État, chargé d'assurer l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Il est normal, par ailleurs, que les payeurs aient leur mot à dire.

Lors de l'examen de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST), nous avions présenté un amendement visant à inclure dans l'intitulé le médico-social, et j'avais demandé que les ARS participent aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Peut-être accusons-nous à tort les entreprises ? A-t-on une idée de l'évolution, sur les trois dernières années, des recettes de l'Agefiph ?

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Elles ont augmenté, mais cela tient aussi à l'aggravation des pénalités, qui sont passées, pour une entreprise n'employant aucun salarié handicapé, de 400  à 1 500 fois le Smic. La loi de 2007 avait donné trois ans pour se mettre en règle : aujourd'hui, les pénalités tombent. C'est pourquoi les entreprises ont pris la question à bras le corps. Je dois me rendre la semaine prochaine à Lyon à l'invitation des chambres de commerce pour plancher sur cette problématique.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Tout cela est en effet très délicat.

Le droit d'amendement au projet de loi de finances, monsieur Vasselle, n'est pas une prérogative de la commission des finances. Tout sénateur peut amender des crédits à condition de gager l'amendement sur d'autres crédits pris à l'intérieur de la même mission. S'il apparaît, par exemple, que sur la ligne consacrée au RSA, les crédits sont plus importants que de besoin, chacun aura loisir de présenter un amendement pour sortir une somme de cette ligne en faveur de l'AAH.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Sur tous les amendements présentés l'an passé, la commission des affaires sociales et la commission des finances étaient en parfait accord.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Le Sénat n'est jamais plus fort que lorsque ses commissions sont en accord...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Le même raisonnement vaut pour l'AME mais qui est inscrite sur la mission « Santé ».

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il n'est, en revanche, pas possible de prévoir le transfert de crédits d'une mission à l'autre.

A l'issue de ce débat, la commission des finances et la commission des affaires sociales donnent acte à MM. Auguste Cazalet, Albéric de Montgolfier, rapporteurs spéciaux, et Paul Blanc, rapporteur pour avis, de leur communication et en autorisent la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Réforme des retraites - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 713 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des retraites dans le texte n° 734 (2009-2010) adopté par la commission le 29 septembre 2010 dont M. Dominique Leclerc est le rapporteur.

Article 1er ter

Elle adopte l'amendement n° 1223, présenté par son rapporteur, tendant à confier l'établissement du rapport sur la rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographique entre régimes d'assurance vieillesse non plus à la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale mais au Cor.

Jeudi 14 octobre 2010

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Réforme des retraites - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une première réunion tenue à l'issue de la séance du matin, la commission examine trois amendements soumis à son approbation par son rapporteur, M. Dominique Leclerc, sur le projet de loi n° 713 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des retraites dans le texte n° 734 (2009-2010) adopté par la commission le 29 septembre 2010.

Articles 7, 9 et 11

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Il s'agit de trois amendements de pure coordination qui tendent à tenir compte de l'adoption des deux amendements déposés à l'article 6 par le Gouvernement pour exclure du report de l'âge d'annulation de la décote, dans certaines conditions, les parents d'enfant handicapé ou de famille nombreuse.

A ce stade, les mesures prises ne s'appliquent qu'au régime général et aux régimes alignés. Il est légitime de les étendre au régime agricole et à la fonction publique.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Dès lors que la même coordination doit être effectuée pour les aidants familiaux, que le Sénat a souhaité exclure également, a-t-on évalué le coût de cette mesure ? Par ailleurs, peut-on confirmer que l'aidant familial ici visé est aussi celui qui prend en charge les personnes âgées en situation de dépendance ?

Mme Muguette Dini, présidente. - C'est bien ce qui a été précédemment voté à l'article 6.

Mme Isabelle Debré. - Je me demandais également si l'aidant familial pouvait être l'enfant qui aide son parent âgé.

M. Nicolas About. - Je m'interroge sur l'opportunité d'exiger un décret en Conseil d'Etat pour définir les modalités d'application de cet article.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La même exigence figure à l'article 6 pour le régime général.

M. Nicolas About. - Ma seconde remarque porte sur la définition de l'aidant familial. J'ai moi-même rectifié des amendements de coordination pour tenir compte de l'article 6 et m'assurer que les autres régimes bénéficieront des mêmes extensions au profit des travailleurs handicapés et des aidants familiaux. Il me semble que cette dernière définition doit être plus précise et ne pas renvoyer à l'article L. 245-13 du code de l'action sociale et des familles car celui-ci ne se limite pas aux personnes qui arrêtent de travailler pour aider un membre de leur famille. Il ne s'agit pas de viser ici les travailleurs sociaux dont c'est l'activité professionnelle.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Effectivement, il semble que l'aidant familial ici concerné figure dans la partie réglementaire du code et que le renvoi à l'article L. 245-13 ne soit pas opportun. Je vous propose donc de le rectifier dans les amendements que je vous soumets et de procéder, le moment venu, à la même correction à l'article 6 pour éviter toute ambiguïté.

M. Nicolas About. - Nous pourrions d'ores et déjà écrire clairement dans les amendements que la qualité d'aidant familial suppose un lien de famille. Le décret explicitera la nature de ce lien.

Mme Patricia Schillinger. - Je m'inquiète de ce décret. Il risque d'exiger l'établissement de dossiers complexes et de rendre les choses inapplicables. Encore faut-il, d'ailleurs, qu'il soit effectivement publié.

Mme Annie David. - L'amendement adopté à l'initiative de notre groupe à l'article 6 devait effectivement faire l'objet d'une coordination. Même si nous maintenons notre opposition de principe au passage de soixante-cinq à soixante-sept ans, nous souhaitons cette extension au monde rural et aux fonctionnaires.

Mme Muguette Dini, présidente. - La coordination est bien faite et nous devrons nous assurer, en commission mixte paritaire, que les rédactions retenues dans les différents articles concernés sont rigoureusement identiques.

La commission adopte les trois amendements tels que rédigés à la suite de ses travaux.

Examen des amendements du rapporteur

Article 7
Coordination pour les non-salariés agricoles

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1224

Coordination

Adopté

Article 9
Coordination pour le relèvement de l'âge d'ouverture des droits des fonctionnaires

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1225

Coordination

Adopté

Article 11
Relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de la limite d'âge dans la fonction publique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

1226

Coordination

Adopté

Réforme des retraites - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 713 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des retraites dans le texte n° 734 (2009-2010) adopté par la commission le 29 septembre 2010 dont M. Dominique Leclerc est le rapporteur.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Mme Muguette Dini, présidente. - La commission doit maintenant examiner les amendements proposés aux articles 32 bis C à 33.

Article 32 bis C

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 278, 1107, 469 et 46.

Article 32 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 279, 385 rectifié, 470 et 1108.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 641 rectifié. Son 1° est satisfait par le code et s'insère mal ; le 2° est presque identique à l'amendement n° 181 déposé par la commission des finances, la principale différence tenant à la dernière phrase, redondante, à moins qu'elle ne crée une nouvelle niche fiscale...

Mme Isabelle Debré. - Je vais réfléchir.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - S'il n'était pas retiré, mon avis serait défavorable.

Mme Isabelle Debré. - Je ne suis pas certaine qu'il soit satisfait.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 181, puis défavorable aux amendements nos 641 rectifié, 1109, 1110, 1111 et 1112.

Article 32 ter A

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 47, 471 et 111.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Nous abordons maintenant dix-huit amendements presque identiques tendant chacun à remplacer le mot vingt par un nombre inférieur. Il s'agit des jours exonérés de charges sociales lorsqu'ils sont utilisés pour alimenter certains plans d'épargne retraite.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1114 à 1131.

Article 32 ter B

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 48, 472 et 1132.

Article 32 ter

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 49, 280, 473, 1133 et 1134 à 1139.

Articles additionnels après l'article 32 ter

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n° 313 rectifié propose un dispositif semblable à celui contenu dans l'amendement n° 182 rectifié proposé par la commission des finances et dans l'amendement n° 480 rectifié bis proposé notamment par Catherine Procaccia. Dans les trois cas, le quart de la prime d'intéressement serait automatiquement affecté à un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) lorsque le salarié ne formule pas de choix.

Mme Annie David. - Vous prétendez, d'une manière générale, défendre la liberté, mais vous voulez imposer un placement aux salariés.

Mme Catherine Procaccia. - Non !

Mme Annie David. - L'objet de votre amendement est clair : vous voulez « affecter automatiquement le quart de la prime d'intéressement sur le Perco, s'il existe dans l'entreprise ».

Mme Isabelle Debré. - Instituer des obligations n'est pas dans mes habitudes : mon amendement a l'avantage de bien préciser que cette affectation suppose l'accord préalable des partenaires sociaux. Il serait bien sûr exclu de passer outre au refus d'un salarié.

Mme Catherine Procaccia. - Avec le dispositif que je propose, le bénéficiaire de l'intéressement ferait ce qu'il veut.

Mme Isabelle Debré. - Il est hors de question, à mon avis, d'agir sans l'accord des partenaires sociaux. Nous en débattrons en séance.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Sur le plan du principe, je suis favorable aux trois amendements, mais l'amendement n° 313 rectifié me paraît d'une rédaction plus simple.

Mme Catherine Procaccia. - Lorsqu'une prime d'intéressement est distribuée, chaque salarié reçoit un courrier d'information. Il doit alors faire savoir à son employeur s'il souhaite que la somme en question soit ajoutée à son salaire. Dans l'entreprise où je travaillais auparavant, 90 % des salariés demandaient un versement immédiat.

Mme Annie David . - Quel est donc l'intérêt de l'amendement ?

M. Guy Fischer. - Vous voulez exercer une pression sur les salariés.

Mme Catherine Procaccia. - Certaines entreprises ne proposent pas de choix de placement.

Mme Annie David. - Elles sont pourtant obligées de le faire ! Ou bien l'amendement est inutile, ou bien il comporte un piège.

Mme Raymonde Le Texier. - L'objet de l'amendement n° 182 rectifié est ambigu, puisqu'il mentionne « l'affectation automatique » du quart de la prime d'intéressement au Perco, « en l'absence de choix du salarié ».

Mme Muguette Dini, présidente. - C'est pourquoi le rapporteur préfère l'amendement n° 313 rectifié.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - En effet, avec cet amendement, si le bénéficiaire n'a pas explicité son choix, un quart de la prime est affecté par défaut au Perco, s'il existe.

Mme Annie David. - Le bénéficiaire peut aussi opter pour un placement autre que le Perco, par exemple un plan épargne logement.

Mme Catherine Procaccia. - Il est tenu par ce que l'entreprise propose.

Mme Annie David. - Et si l'entreprise ne propose rien ?

Mme Isabelle Debré. - Si le salarié veut alimenter son PEL, il peut percevoir la prime avec son salaire, ce qui la rend imposable, contrairement à un placement sur le Perco.

Mme Muguette Dini, présidente. - Laissons les gens apprécier ce qu'ils veulent faire.

Mme Catherine Procaccia. - Le Perco est destiné à la retraite. C'est une bonne chose pour le bénéficiaire.

Mme Annie David. - Que deviennent alors les trois autres quarts ?

M. Nicolas About. - Ils sont versés au salarié.

Mme Christiane Demontès. - Nous en reparlerons en séance, mais nous ne sommes pas d'accord avec ces amendements.

M. Nicolas About. - Si le bénéficiaire répond, il perçoit et place ce qu'il veut. En l'absence de réponse, je trouverais curieux de placer son argent d'autorité.

Mme Catherine Procaccia. - Nous voulons favoriser l'épargne en vue de la retraite.

M. Nicolas About. - L'affectation d'autorité me gêne.

Mme Annie David. - Aujourd'hui, de nombreux salariés ne répondent pas car ils veulent qu'on leur verse la somme. Désormais, dans ce cas, on leur en bloquerait un quart. Ce n'est pas acceptable.

Mme Isabelle Debré. - Avec l'accord des partenaires sociaux !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Isabelle Debré propose que, dans le cadre d'un accord passé avec les partenaires sociaux, un quart de la somme soit versé sur un Perco lorsque le salarié ne répond pas.

Mme Catherine Procaccia. - Mon amendement revient au même : les trois quarts seraient d'office versés au salarié qui ne fait pas connaître son choix.

M. Nicolas About. - Je préfère l'amendement n° 313 rectifié, à condition de mieux préciser le sens de la non-réponse. Je me méfie toujours de l'adage : « qui ne dit mot consent ». Il vaudrait mieux écrire : « L'accord d'intéressement peut prévoir, avec l'accord du bénéficiaire, que ... ».

Mme Isabelle Debré. - L'incitation facilite l'attribution de l'avantage fiscal et la préparation de la retraite. Je rappelle que la participation est partiellement fléchée.

M. Yves Daudigny. - Aujourd'hui, un salarié peut demander que 25 % de la somme concernée soient systématiquement versés sur le Perco.

Mme Isabelle Debré. - Nous voulons introduire une automaticité, avec l'accord des partenaires sociaux.

M. Nicolas About. - Il faudrait l'écrire autrement.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.

M. Nicolas About. - Je suggère de mentionner explicitement l'accord des intéressés.

Mme Catherine Procaccia. - Je m'en remets à l'avis du rapporteur et du Gouvernement.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Pourrions-nous délibérer sur la rédaction conjointe d'Isabelle Debré et de Nicolas About ? Je suggère le retrait ou le rejet des amendements nos 182 rectifié et 480 rectifié bis.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 313 rectifié.

Elle demande le retrait des amendements nos 182 rectifié et 480 rectifié bis. Elle émet un avis favorable à l'amendement de précision n° 298 rectifié.

Article 32 quater

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 50, 281, 386 rectifié, 474 et 1141.

Elle demande le retrait des amendements nos 183 et 479 rectifié bis. Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 1142, 1143, 1144, 1145, 1146 et 184.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n° 487 rectifié vise à établir un bilan par branche des négociations engagées pour créer un ou des dispositifs d'épargne retraite. Je vous propose d'émettre un avis favorable.

Mme Isabelle Debré. - Dès lors qu'aucune obligation de résultat n'est fixée, il nous a semblé utile de demander à chaque branche de dresser un état des lieux pour nous informer précisément en cas de blocage.

Mme Annie David. - Je regrette que, lorsque nous demandons la même chose dans le but d'améliorer la période de transition pour les femmes, votre avis ne soit pas favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 487 rectifié.

Article 32 quinquies

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 282, 387 rectifié, 475, 1148, 623, 1152, 1149, 1150 et 1151.

Articles additionnels après l'article 32 quinquies

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Les amendements nos 257 rectifié bis et 504 rectifié ter relèvent du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 257 rectifié bis et 504 rectifié ter.

Article 32 sexies

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 52 et 476. Elle émet un avis favorable à l'amendement de précision n° 185.

Article 32 septies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 753, qui rompt l'équilibre retenu entre rente et capital.

Mme Annie David. - Mais les personnes qui souscrivent à un Perp le font pour leur retraite. Pourquoi leur refuser un versement en capital ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - On privilégie la rente.

M. Nicolas About. - Nous connaissons le problème avec les plans d'épargne pour les élus, type Carel : au départ à la retraite, le choix du versement en capital n'est pas possible. C'est un vrai débat. Les personnes peuvent juger, au moment où elles prennent leur retraite, que leurs revenus mensuels sont suffisants et préférer retirer l'intégralité du capital pour réaliser un investissement.

M. André Lardeux. - Le dispositif actuellement en vigueur n'est finalement qu'une application du principe de répartition. Je suis étonné que le groupe CRC-SPG défende la capitalisation...

Mme Isabelle Debré. - D'autant que certaines exceptions sont prévues. Pour l'achat d'un appartement ou en cas d'invalidité, il reste possible de demander le versement du capital.

Mme Annie David. - Il y a vraiment une ambiguïté dans l'appellation. On propose aux gens de souscrire un « plan d'épargne retraite » et, quand ils arrivent à la retraite, ils s'aperçoivent que leur épargne n'est pas disponible.

Mme Isabelle Debré. - N'oubliez pas que des avantages fiscaux sont attachés à ce type d'épargne, pour inciter à aller vers ce système de solidarité.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Il faut bien distinguer le Perp, individuel et facultatif, souscrit en complément de retraite, et dont il est par conséquent normal qu'il soit liquidé sous forme de rente, du Perco, collectif, et dont il est par conséquent logique que l'on puisse choisir le mode de sortie, en rente ou en capital.

M. Guy Fischer. - Nous sommes confrontés au problème dans nos carrières d'élus. Même si les conditions sont formulées à la souscription, nous sommes contre cette restriction.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 753.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 477. Souvenez-vous de nos débats lors de la création de ces dispositifs. Un amendement du rapporteur avait même été voté pour que la Préfon soit calquée sur ce modèle et que l'on puisse sortir 20 % du capital...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 477.

Articles additionnels après l'article 32 septies

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Favorable aux amendements nos 186 et 481 rectifié, sous réserve de deux modifications rédactionnelles : c'est l'article L. 330-1 qu'il convient de viser et non l'article L. 331-2 ; il faut par ailleurs mentionner non seulement les couples mariés mais aussi les partenaires liés par un Pacs au moment du décès du conjoint.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 186 et 481 rectifié. Elle émet un avis favorable à l'amendement de rectification n° 187.

Article 32 octies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54.

Articles additionnels après l'article 32 octies

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n° 79, qui concerne le plafond de déductibilité fiscale, aurait mieux sa place dans le projet de loi de finances.

M. André Lardeux. - Il ne s'agit que d'obtenir une réponse du Gouvernement sur l'avenir du dispositif transitoire : c'est en somme, comme le suivant, un amendement d'appel.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 79 ainsi que de l'amendement n° 81. Elle émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 188 ainsi que sur l'amendement n° 482 rectifié.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Favorable à l'amendement n° 588 qui vise à autoriser les travailleurs indépendants à cumuler un dispositif d'épargne retraite de type Madelin avec une activité professionnelle après la retraite.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 588. Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 644, 283, 388 rectifié et 647.

Article 33

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1156, 241, 1157, 1158 et 478.

Article 32 bis C
Définition de l'épargne retraite

Auteur

Objet

Avis de la commission

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller, Voynet

278

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1107

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe socialiste

469

Suppression du mot « obligatoire »

Défavorable

Article 32 bis
Alimentation des Perco par des journées de repos non utilisées

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

46

Suppression de l'article

Défavorable

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller, Voynet

279

Suppression de l'article

Défavorable

Collin, Baylet, Escoffier, Fortassin, Laborde, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi

385 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe socialiste

470

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1108

Suppression de l'article

Défavorable

Debré, Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton, Vestri, Rozier, Dériot, Giudicelli, Henneron, P. Blanc, Gournac, Goy-Chavent, Bout, Dominati

641 rect.

Extension à d'autres dispositifs d'épargne retraite

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1109

Suppression d'alinéa

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1110

Suppression d'alinéa

Défavorable

Jégou
au nom de la commission des finances

181

Extension à d'autres dispositifs d'épargne retraite

Favorable

Groupe CRC-SPG

1111

Suppression d'alinéa

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1112

Suppression d'alinéa

Défavorable

Article 32 ter A
Augmentation du nombre de jours exonérés de cotisations sociales
et utilisés à partir d'un compte épargne-temps pour abonder un dispositif d'épargne retraite

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

47

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe socialiste

471

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1113

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1114

Réduction du nombre de jours

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1115

Réduction du nombre de jours

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1116

Réduction du nombre de jours

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1117

Réduction du nombre de jours

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1118

Réduction du nombre de jours

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1119

Réduction du nombre de jours

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1120

Réduction du nombre de jours

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1121

Réduction du nombre de jours

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1122

Réduction du nombre de jours

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1123

Réduction du nombre de jours

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1124

Réduction du nombre de jours

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1125

Réduction du nombre de jours

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1126

Réduction du nombre de jours

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1127

Réduction du nombre de jours

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1128

Réduction du nombre de jours

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1129

Réduction du nombre de jours

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1130

Réduction du nombre de jours

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1131

Réduction du nombre de jours

Défavorable

Article 32 ter B
Diminution des risques de fluctuation de l'épargne déposée sur un Perco

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

48

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe socialiste

472

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1132

Suppression de l'article

Défavorable

Article 32 ter
Alimentation des Perco par la participation

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

49

Suppression de l'article

Défavorable

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller, Voynet

280

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe socialiste

473

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1133

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1134

Suppression d'alinéa

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1135

Suppression d'alinéa

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1136

Suppression d'alinéa

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1137

Suppression d'alinéa

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1138

Suppression d'alinéa

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1139

Suppression d'alinéa

Défavorable

Articles additionnels après l'article 32 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Debré, Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton, Vestri, Rozier, Dériot, Giudicelli, Henneron, P. Blanc, Gournac, Goy-Chavent, Bout, Dominati

313 rect.

Affectation de l'intéressement

Sagessse

Jégou
au nom de la commission des finances

182 rect.

Affectation de l'intéressement

Demande de retrait

Procaccia, Rozier, J. Gautier, Cambon

480 rect. bis

Affectation de l'intéressement

Demande de retrait

Debré, Laménie, F. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton, Vestri, Rozier, Dériot, Giudicelli, Henneron, P. Blanc, Gournac, Goy-Chavent, Bout, Dominati

298 rect.

Date d'attribution des droits d'un Perco

Favorable

Article 32 quater
Négociation de branche pour la mise en place de certains dispositifs d'épargne retraite

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

50

Suppression de l'article

Défavorable

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller, Voynet

281

Suppression de l'article

Défavorable

Collin, Baylet, Escoffier, Fortassin, Laborde, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi

386 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe socialiste

474

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1141

Suppression d'alinéa

Défavorable

Jégou
au nom de la commission des finances

183

Extension du champ des négociations

Demande de retrait Défavorable

Procaccia, Cambon, J. Gautier, Rozier

479 rect. bis

Identique

Demande de retrait Défavorable

Groupe CRC-SPG

1142

Suppression d'alinéa

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1143

Suppression d'alinéa

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1144

Suppression d'alinéa

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1145

Suppression d'alinéa

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1146

Suppression d'alinéa

Défavorable

Jégou
au nom de la commission des finances

184

Négociations en vue de la mise en place de Perco

Défavorable

Debré, Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton, Vestri, Rozier, Dériot, Giudicelli, Henneron, P. Blanc, Gournac, Goy-Chavent, Bout, Dominati

487 rect.

Bilan des négociations de branche

Favorable

Article 32 quinquies
Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite
en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

51

Suppression de l'article

Défavorable

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller, Voynet

282

Suppression de l'article

Défavorable

Collin, Baylet, Escoffier, Fortassin, Laborde, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi

387 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe socialiste

475

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1148

Suppression d'alinéa

Défavorable

Dominati, Descamps, Lecerf, Beaumont, Darniche

623

Date d'effet de l'obligation

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1152

Suppression d'alinéa

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1149

Suppression d'alinéa

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1150

Suppression d'alinéa

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1151

Suppression d'alinéa

Défavorable

Articles additionnels après l'article 32 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller, Voynet

257 rect. bis

Limitation du montant des retraites chapeau

Défavorable

Fouché, Trillard, Chatillon, Huré, Doublet, Laurent, Braye, Dulait, Houel, Couderc, Procaccia, Carle, Pierre, Milon, Doligé, Bout, Lecerf, Détraigne, Paul, Juilhard, Joissains, J. Gautier, Keller, B. Fournier, Jarlier, Beaumont, Pinton, Alduy, Mélot, Sittler, Lardeux, Etienne, Pointereau

504 rect. ter

Limitation du montant des retraites chapeau et assujettissement à la CSG et CRDS

Défavorable

Article 32 sexies
Information sur le montant de la rente due au titre de contrats d'assurance
liés à la cessation de l'activité professionnelle

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

52

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe socialiste

476

Suppression de l'article

Défavorable

Jégou
au nom de la commission des finances

185

Renvoi à un décret d'application

Favorable

Article 32 septies
Possibilité de sortie en capital pour les Perp

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

53

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

753

Possibilité de sortie complète en capital

Défavorable

Groupe socialiste

477

Possibilité de sortie complète en capital

Défavorable

Articles additionnels après l'article 32 septies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Jégou
au nom de la commission des finances

186 rect.

Possibilités de sorties anticipées de certains contrats d'épargne retraite

Favorable sous réserve de deux modifications

Procaccia, J. Gautier, Cambon, Rozier, Hermange

481 rect. bis

Possibilités de sorties anticipées de certains contrats d'épargne retraite

Favorable sous réserve de deux modifications

Jégou
au nom de la commission des finances

187

Gouvernance des Perp

Favorable

Article 32 octies
Elargissement à tous les contrats dits « article 83 » de la possibilité de déduire
du revenu imposable les cotisations versées par le salarié

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

54

Suppression de l'article

Défavorable

Articles additionnels après l'article 32 octies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Lardeux

79

Prorogation de déduction fiscale pour les contrats « Madelin »

Demande de retrait Défavorable

Lardeux

81

Prorogation de déduction fiscale pour les contrats « Madelin »

Demande de retrait Défavorable

Jégou
au nom de la commission des finances

188

Transformation de l'assurance vie en épargne retraite

Sagesse

Procaccia, J. Gautier, Cambon, Rozier, Hermange

482 rect.

Transformation de l'assurance vie en épargne retraite

Sagesse

Groupe UC-UDF

588

Cumul entre revenus professionnels et rente pour les indépendants

Favorable

Debré, Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton, Vestri, Rozier, Dériot, Giudicelli, Henneron, P. Blanc, Gournac, Goy-Chavent, Dominati

644

Possibilité de sortie anticipée du Perp pour primo-accession à la propriété

Défavorable

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller, Voynet

283

Fixation de la pénalité pour l'emploi des seniors à 3 % de la masse salariale

Défavorable

Collin, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Escoffier, Fortassin, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi

388 rect.

Taxe sur certaines transactions financières

Défavorable

Pozzo di Borgo

647

Rétablissement de la loi « Thomas » de 1997

Défavorable

Article 33
Entrée en vigueur

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

1156

Suppression d'alinéa

Défavorable

Groupe socialiste

241

Suppression d'alinéa

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1157

Suppression de références

Défavorable

Groupe CRC-SPG

1158

Suppression d'alinéa

Défavorable

Groupe socialiste

478

Extension du champ des expositions aux risques professionnels

Défavorable

Gestion de la dette sociale - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire

La commission procède à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale.

Sont désignés comme candidats titulaires : Mme Muguette Dini, M. Alain Vasselle, Mmes Colette Giudicelli, Marie-Thérèse Hermange, MM. Bernard Cazeau, Jacky Le Menn et Guy Fischer, et comme candidats suppléants : M. Yves Daudigny, Mmes Annie David, Christiane Demontès, Françoise Henneron, MM. Jean-Jacques Jégou, Marc Laménie et Mme Janine Rozier.

Réforme des retraites - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire

La commission procède à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites.

Sont désignés comme candidats titulaires : Mme Muguette Dini, MM. Dominique Leclerc, Alain Vasselle, Mme Isabelle Debré, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, et M. Guy Fischer, et comme candidats suppléants : Mme Annie David, MM. Gérard Dériot, Alain Gournac, Jean-Jacques Jégou, Jacky Le Menn, Alain Milon et Mme Gisèle Printz.