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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mercredi 20 octobre 2010

- Présidence de M. Jacques Legendre, président -

OEuvres visuelles orphelines - Examen du rapport

La commission examine le rapport de M. Jean-François Humbert sur la proposition de loi n° 441 (2009-2010) relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle.

M. Jean-François Humbert, rapporteur. - À l'initiative de Mme Marie-Christine Blandin et des membres du groupe socialiste, une proposition de loi a été déposée le 12 mai dernier sur les oeuvres visuelles dites « orphelines ». Les enjeux sont à la fois économiques, juridiques et culturels. L'oeuvre orpheline, qui n'est pas définie dans le code de la propriété intellectuelle, est une oeuvre dont on ne retrouve pas l'auteur ou l'ayant droit et qui n'est donc, en théorie, pas exploitable. Mais la réalité est souvent bien différente, notamment dans le secteur de la photographie. C'est en réaction aux pratiques abusives qu'est née la présente proposition de loi. Ainsi que le rappelle l'exposé des motifs, « un nombre croissant d'oeuvres visuelles sont exploitées dans l'édition à des fins professionnelles sans autorisation des auteurs ou de leurs ayants droit, au prétexte que ceux-ci seraient inconnus ou introuvables. » Tous les professionnels de la presse déplorent la banalisation du recours à la mention « droits réservés » ou « DR » en lieu et place du nom de l'auteur de la photographie.

Or le « DR », que certains appellent « droit à rien », prive le photographe du respect de son nom et de son oeuvre - notamment lorsque la photo est retouchée - mais aussi d'une juste rémunération. Une étude du syndicat national des auteurs et diffuseurs d'images a estimé le manque à gagner, sur huit titres de presse, à 350 000 euros mensuels environ. Restons prudents, car les « droits réservés » recouvrent en fait des situations bien différentes : photos dites « people », pour lesquelles photographes comme agences requièrent l'anonymat ; photos institutionnelles ou promotionnelles mises gracieusement à disposition dans les dossiers de presse, dont les auteurs sont en général rémunérés soit forfaitairement soit en tant que salariés ; photos gratuites ou à très bas prix circulant sur Internet ; et, enfin, oeuvres orphelines, qui représenteraient entre 3 et 20 % des « DR ».

Ainsi toute législation sur les oeuvres orphelines va au-delà de la lutte contre l'usage abusif des droits réservés, même si elle peut évidemment avoir un effet vertueux, comme le souligne un récent rapport de l'inspection générale des affaires culturelles sur le photojournalisme. Du reste, la réflexion sur le traitement des oeuvres orphelines est née avec le débat sur la numérisation du patrimoine écrit, qui concerne les bibliothèques françaises et la Bibliothèque nationale de France, mais surtout le portail numérique de l'Union européenne dont Europeana incarne la naissance. Cela explique la mobilisation de la Commission européenne, la numérisation et l'exploitation des oeuvres étant aujourd'hui bloquées.

Nous sommes face à un dilemme juridique : valorisation du patrimoine et meilleur accès à la culture, ou prudence devant une dérogation au droit de la propriété intellectuelle ? Concilier ces deux objectifs est un exercice délicat. La Commission européenne, depuis 2006, a travaillé à un projet de directive qui devrait être présenté le 23 novembre prochain. Nous connaîtrons alors la logique retenue - qui s'accompagnera d'une reconnaissance mutuelle entre les États-membres.

Parallèlement, la commission des oeuvres orphelines du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a rendu un avis en mars 2008. Le rapport insiste sur quelques points qui exigent la vigilance ; il propose une définition des oeuvres orphelines et suggère une réforme législative pour mettre en oeuvre une gestion collective obligatoire.

La philosophie de ces travaux semble avoir guidé les auteurs de la proposition de loi. Cependant, à la différence du présent texte, toutes les réflexions menées au niveau national et européen abordent conjointement les secteurs de l'écrit et de l'image fixe - approche pragmatique mais aussi conception culturelle du livre comme un tout.

Google, dans ses négociations avec les éditeurs, a écarté les représentants des oeuvres visuelles. Aujourd'hui, ces derniers portent plainte contre la firme américaine au motif que leurs droits d'auteur ne sont pas respectés. En outre, compte tenu des enjeux de numérisation du patrimoine écrit national, il semble étrange de légiférer sur les seules oeuvres visuelles. On pourrait s'interroger sur l'opportunité d'élargir le champ de cette proposition de loi au secteur de l'écrit, mais tous les acteurs sont formels : ce serait prématuré. De nombreuses questions n'ont pas encore été tranchées - sans compter que la gestion collective proposée dans le présent texte soulève d'autres incertitudes. Par exemple, ne devrait-on pas fixer des durées maximales d'autorisation d'exploitation des oeuvres orphelines, selon les secteurs et les utilisations ? De tels délais ne seraient-ils pas une garantie plus satisfaisante pour les ayants droit qui se manifesteraient, que la caducité des autorisations en cours ? Comment éviter une confusion des rôles des sociétés de gestion collective qui, dans la rédaction de Mme Blandin, pourraient avoir tendance à favoriser la reconnaissance du plus grand nombre d'oeuvres orphelines, afin d'en gérer les droits patrimoniaux ? Comment s'assurer que les barèmes ne favorisent pas une concurrence déloyale au profit des oeuvres orphelines ? Enfin, ne serait-il pas opportun de réserver la mention « DR » aux seules oeuvres orphelines ?

Il semble difficile de répondre à ces questions dans les délais qui nous sont impartis en première lecture. Les « droits réservés » constituent un vrai problème et je salue l'action déterminante de Mme Blandin et de ses collègues. Cette question est aujourd'hui l'une des plus discutées au sein du secteur de la presse, et au ministère de la culture, depuis le dernier « Visa pour l'image » à Perpignan. La proposition de loi va bien au-delà de la problématique des « droits réservés », mais ne poursuit pas jusqu'à son terme la logique d'une législation sur les oeuvres orphelines. Il serait hasardeux de traiter les oeuvres visuelles en laissant pendantes les questions relatives à l'écrit. Il ne me semble pas raisonnable d'adopter aujourd'hui la proposition de loi. Sur l'article 1er, j'ai néanmoins une proposition d'amendement tendant à mieux définir les oeuvres orphelines et les critères pour les identifier. Je vous propose en revanche de ne pas adopter les articles 2 et 3.

Nous pouvons jeter ensemble les bases d'une loi qui marquera très certainement une étape décisive dans l'élaboration du droit de la propriété intellectuelle. Nous serons évidemment attentifs aux travaux susceptibles d'enrichir ce texte au cours de la navette ; les auteurs, les éditeurs et les pouvoirs publics auront l'occasion de trancher bien des questions non encore résolues.

M. Jacques Legendre, président. - Quelques mots de la procédure, nouvelle et particulière, qui va s'appliquer à cette proposition de loi inscrite par un groupe de l'opposition : par accord au sein de la Conférence des présidents, la discussion en séance publique portera sur le texte originel, sous réserve des modifications que les auteurs accepteront en commission. Mme Blandin n'est pas hostile à l'amendement n° 1, que nous allons sans doute adopter aujourd'hui et qui sera présenté en séance publique comme amendement « extérieur ». Si nous suivons la recommandation du rapporteur, nous n'élaborerons pas de texte et c'est l'actuelle rédaction de la proposition qui servira de base de discussion en séance publique. Notre but est de mettre en navette au moins un article, qui aura été adopté par le Sénat, et de tout faire pour que l'Assemblée nationale poursuive le débat. Le problème abordé par le texte est complexe et nous attendons la position officielle de l'Union européenne - nous devrions la connaître durant la navette.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je remercie le rapporteur de son exposé, fidèle à la situation que vivent les photographes. Travailler sans être payé, c'est grave ! La proposition de loi Assouline sur la concentration dans le secteur des médias a été refusée absolument par la commission ; vous n'avez pas donné suite au moratoire sur la suppression de la publicité, au grand regret de M. Ralite ; l'idée a été reprise par Mme Morin-Desailly puis retirée sur la foi d'une annonce du gouvernement... Cette fois, il restera au moins un morceau de notre proposition de loi. J'accepte l'amendement qui apporte une amélioration rédactionnelle. Je suis déçue que vous vouliez supprimer les articles 2 et 3, car toutes les méthodes pour rendre ses droits à l'auteur spolié disparaissent !

Merci au rapporteur d'avoir souligné la dérive dans les pratiques des éditeurs depuis une vingtaine d'années. Même des photographies de Sebastiao Salgado, de Marc Riboud sont publiées sous la mention « DR » ! Mais ce sont bien sûr les photo-reporters qui sont le plus souvent spoliés. Il en va différemment des écrits : un article sur Mme Bettencourt est bien vite périmé, une photographie reste valable durant un temps très long.

Je salue la cohérence de la commission : le Sénat a toujours été exemplaire dans la défense des droits d'auteur. D'autres commissions que la nôtre ont du reste travaillé sur la lutte contre la contrefaçon. Sur la loi Hadopi, nous étions divisés, parce qu'écartelés entre deux préoccupations, la préservation des droits d'auteur et la défense de la liberté individuelle. Ici, la liberté individuelle n'est pas menacée.

Un immense espoir a saisi la profession. Une pétition a été signée par les plus grands noms : ce soutien apporté à nos travaux me fait plaisir, je l'avoue. Le grand William Klein lui-même arbore le tee-shirt « Oui à la proposition de loi n° 441 ». À Perpignan, le ministre a accepté de se laisser photographier portant le tee-shirt. C'est un encouragement, même si des miettes seulement seront mises en navette. Le rapporteur et le président nous opposent une directive européenne, mais elle est annoncée depuis cinq ans et à Bruxelles, dans les services, personne n'en encore a vu le moindre extrait... Je ne crois donc guère à une publication en novembre.

Notre petite action donne des idées à ceux qui cherchent à protéger l'écrit. Pourquoi nous opposer cet argument ? Dit-on à qui lutte contre les dealers de son quartier, « il faut cesser car vous gênez la CIA, elle veut s'attaquer au cartel de Medellin ». Nous ne cherchons pas à résoudre tous les problèmes de l'édition et de la numérisation dans ce texte ! Nous nous abstiendrons sur le rapport et présenterons en séance publique des amendements, plus modestes que notre présente rédaction mais plus ambitieux que votre position, qui tend à supprimer les articles 2 et 3.

M. Jean-François Humbert, rapporteur. - La directive doit être publiée le 23 novembre...

M. Jacques Legendre, président. - Aujourd'hui, en commission, nous ne supprimons rien ni n'adoptons rien.

M. Claude Domeizel. - Je veux évoquer nos conditions de travail. Nombre d'entre nous étaient dans l'hémicycle jusqu'à trois heures et demie ce matin. Il en ira de même cette nuit. Était-ce par conséquent une bonne idée que de maintenir la réunion de commission ce matin ? Le rapport nous a éclairés, mais nous nous abstiendrons. J'espère que l'on ne proposera pas en séance publique de supprimer aussi l'article 1er. Mais il resterait alors au moins l'intitulé...

M. Jacques Legendre, président. - La dégradation des conditions du travail parlementaire est une question qui dépasse le cadre de notre commission. J'étais toutes ces dernières nuits en séance publique et je suis parti hier avant la fin pour ne pas risquer de m'endormir ce matin durant notre réunion... Il serait utile de réfléchir à ce problème.

M. Claude Bérit-Débat. - La proposition de loi est très attendue par les professionnels. La position de la commission suscite forcément chez nous de la frustration, mais elle montre aussi qu'il existe un certain consensus - et un intérêt partagé pour cette question. À mon avis, mieux vaut s'en tenir à l'image, au lieu de prétendre élargir à l'écrit...

M. Jacques Legendre, président. - Cela est plus sage.

M. Claude Bérit-Débat. - Et les enjeux sont tout à fait différents. Nous tenterons par des amendements d'enrichir le minimum que vous acceptez de conserver. Nous sommes assez satisfaits de voir émerger sur cette importante affaire un consensus minimum. Tout cela va dans le bon sens.

M. David Assouline. - Je félicite Mme Blandin de son opiniâtreté. Le sujet certes ne préoccupe pas au quotidien l'ensemble des Français mais toute une profession est mise en danger, alors même que les expositions de photos connaissent un succès populaire croissant.

Pour la première fois, l'une de nos initiatives va prospérer. C'est un encouragement car on a rarement la satisfaction, lorsque l'on appartient à l'opposition, de voir son travail récompensé !

Quant à nos conditions de travail, je crois que la règle des neuf heures entre la fin de la séance de nuit et la reprise des travaux en séance publique le lendemain devrait être étendue aux réunions de commission du lendemain matin. Si on ne fait pas cela, il faut cesser de prétendre revaloriser le travail en commission.

M. Jacques Legendre, président. - La durée de la séance publique ne saurait affecter les horaires de nos réunions : si nous déplaçons celle du matin, d'autres, l'après-midi, devront être supprimées...

M. David Assouline. - Non ! Je prône à l'inverse que la séance publique ne dépasse pas minuit et demi lorsque nous avons réunion à 9 heures 30 !

M. Jacques Legendre, président. - Si l'on évitait de répéter dix fois la même explication de vote sur chaque amendement ou article, les débats publics ne s'éterniseraient pas ainsi. Quoi qu'il en soit, merci à tous d'être venus en dépit de la fatigue. Le Règlement du Sénat n'est pas adapté à nos pratiques, j'en parlerai en Conférence des présidents.

Mme Maryvonne Blondin. - Est-il envisagé de recevoir des représentants des Archives ? Ils nous ont adressé des courriers car l'adoption de la proposition de loi aurait pour conséquence de freiner la numérisation des oeuvres.

M. Jacques Legendre, président. - Nous les recevrons le 9 novembre, juste avant le ministre de la culture.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je salue la pugnacité de Mme Blandin, qui nous a sensibilisés depuis longtemps à cette question. Je me réjouis que ce débat ait lieu dans l'hémicycle.

M. Jean-Pierre Leleux. - J'approuve la proposition de notre rapporteur. Je suis moi aussi satisfait que ce texte vienne en discussion ; la profession attend nos décisions. Au moins, que le chantier débute !

M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Dans mon rapport écrit, les difficultés des photographes seront exposées dans le détail car la profession souffre.

L'amendement n° 1 est adopté ainsi que l'article premier.

La commission n'adopte pas de texte pour les articles 2 et 3.

M. Jacques Legendre, président. - Je rappelle que la proposition de loi viendra donc en discussion en séance publique, sur la base du texte initial présenté par le groupe socialiste.

Prix du livre numérique - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine ensuite le rapport de Mme Colette Mélot et le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 695 (2009-2010) relative au prix du livre numérique.

Mme Colette Mélot, rapporteur. - Cette importante proposition de loi déposée par Mme Catherine Dumas et notre président, M. Jacques Legendre, relative au prix du livre numérique, traite, je le précise d'emblée, du format numérique du livre, non de la vente de livres « papier » par voie électronique le « e-commerce ».

Avec l'émergence du livre numérique, le monde du livre connaît sa plus importante révolution technologique depuis Gutenberg. Elle est plus tardive et moins brutale que celle qui a affecté la musique, par exemple. Néanmoins la mutation est en cours et devrait s'accélérer car les tablettes de lecture se multiplient, les offres et les usages évoluent.

Le marché du livre numérique est encore embryonnaire dans notre pays, où il ne représente qu'1 à 2 % du chiffre d'affaires des éditeurs et concerne essentiellement les ouvrages scientifiques et la bande dessinée. Mais l'exemple américain montre que l'évolution peut être rapide : le livre numérique y représente déjà 10 % du marché du livre. Cette situation a surtout profité aux nouveaux acteurs, d'autant plus qu'Amazon s'est trouvée, dans un premier temps, en situation monopolistique, avant l'entrée sur le marché d'Apple et de Google. Vous savez les réactions des éditeurs américains et avez entendu parler des nombreuses fermetures de librairies...

Le rapport de Bruno Patino, en juin 2008, anticipait le développement de ce nouveau bien culturel et tentait d'en cerner les conséquences. Lui ont succédé, le rapport du député M. Hervé Gaymard, le rapport de MM. Zelnik, Toubon et Cerutti, le rapport de M. Marc Tessier, celui de Mme Christine Albanel, sans oublier celui de notre collègue M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, dont la position diverge, cependant, sur le sujet qui nous intéresse.

Quoiqu'il en soit, un large consensus se dégage sur deux points : la propriété intellectuelle doit demeurer la clé de voûte de l'édition ; les éditeurs doivent conserver un rôle central dans la détermination des prix. Tel est bien le souci qui préside à la proposition de loi. À ces objectifs s'ajoute celui, essentiel, du maintien du maillage culturel de notre territoire, auquel contribuent les librairies. Ces objectifs ont été jusqu'ici atteints, en grande partie grâce à la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre, dite loi Lang. Plusieurs rapports - et notamment celui de M. Hervé Gaymard en 2009 - ont montré ses effets positifs. Depuis trente ans, le réseau des librairies s'est maintenu tout en se modernisant. On compte 25 000 points de vente, dont 2 000 à 2 500 exercent la vente de livres à titre principal ou significatif et rendent des services de qualité à la fois aux lecteurs et aux éditeurs. L'offre éditoriale est très riche. Environ 600 000 titres sont disponibles et près de 60 000 paraissent chaque année. La loi n'a pas eu d'effet inflationniste, le prix du livre suit depuis de nombreuses années l'évolution de l'indice général des prix à la consommation. La concentration de l'édition et des circuits de diffusion du livre n'empêche pas la très grande vitalité du secteur.

Comment la proposition de loi prévoit-elle d'atteindre le même type d'objectifs dans l'univers numérique ? La tâche du législateur est aujourd'hui compliquée. Il doit, lui aussi, s'adapter à l'univers numérique !

Si la proposition s'inspire des grands principes de la loi de 1981, elle ne pouvait bien sûr en être une simple transposition... L'article premier définit le livre numérique. La loi s'appliquera aux « oeuvres de l'esprit » répondant à un principe de réversibilité, autrement dit à celles qui sont imprimées ou imprimables sans perte significative d'information. Un décret définira les « éléments accessoires » propres à l'édition numérique, afin de préciser le champ d'application.

Les nouvelles technologies favoriseront une création foisonnante de biens hybrides ; la loi n'a pas vocation à s'appliquer aux produits multimédia. Je rappelle que la législation française sur le livre est liée aux caractéristiques propres à ce bien culturel. Mais une interprétation trop stricte des dispositions pourrait inciter à leur contournement ou, à l'inverse, freiner l'innovation. C'est pourquoi la définition du livre numérique doit être suffisamment souple pour englober, par exemple, un livre numérique assorti d'une courte interview de son auteur.

L'article 2 est au coeur du dispositif puisqu'il pose l'obligation pour l'éditeur de fixer un prix de vente pour chaque offre commerciale concernant un livre numérique. Trois critères autorisent une différence de prix. Le contenu de l'offre, d'abord : un livre n'aura pas le même prix selon qu'il est proposé seul ou avec d'autres. Les modalités d'accès à l'offre, ensuite : le prix peut varier suivant que le livre est consultable en ligne ou téléchargé sur le disque dur. Les modalités d'usage de l'offre, enfin : le prix peut différer selon l'usage autorisé, notamment le nombre de copies privées que l'utilisateur a le droit de réaliser.

Seraient exclus certains types d'offres, car les éditeurs scientifiques et techniques, qui proposent de longue date des produits spécifiques à un public professionnel, sont à la fois éditeurs et détaillants et les prix publics font l'objet de négociations commerciales.

Cette dérogation s'applique si l'offre est composite ou si elle concerne une licence d'accès aux bases de données. Les offres composites réunissent, par exemple, des livres numériques, des publications périodiques et semi-périodiques et des bases de données. Autre critère d'application de la dérogation, l'usage doit être collectif ou professionnel. Je me suis longuement interrogée car cette disposition pourrait donner lieu à une interprétation très large. À défaut de consensus interprofessionnel sur une autre rédaction, je vous proposerai de renvoyer à un décret la définition des conditions de mise en oeuvre - mais le temps de la navette parlementaire fera peut-être son office ?

L'article 3 pose l'obligation pour tous les vendeurs de livres numériques de respecter le prix fixé par l'éditeur, quel que soit le canal de vente. Cet article encadre aussi les offres groupées de livres numériques, en instaurant une forme de chronologie afin d'étaler dans le temps les ventes à l'unité et les offres groupées. Je vous proposerai de supprimer cette disposition qui risque, en définitive, de gêner les professionnels. La souplesse semble préférable.

Les articles 2 et 3 précisent bien que le texte s'appliquera aux éditeurs et détaillants établis en France. Je me suis aussi beaucoup interrogée sur cette limitation, mais elle s'impose, dans le respect de la directive services et de la directive sur le commerce électronique. Nous optons donc pour la sécurité juridique, sachant que la proposition de loi est soumise à l'avis de la Commission européenne.

Quant aux relations entre éditeurs et opérateurs établis hors de France, elles sont régies par le contrat d'agence qui, lui aussi, confie à l'éditeur le soin de fixer le prix du livre. Afin d'assurer la cohérence de la politique éditoriale et tarifaire, l'éditeur doit avoir le contrôle de la vente à primes, laquelle consiste à jouer sur le prix de vente au consommateur final sans remettre en cause le prix affiché du livre. Tel est l'objet de l'article 4.

L'article 5 oblige l'éditeur de livres numériques, à l'instar de l'éditeur de livres papier, à rémunérer la qualité de services des détaillants. Cette obligation constitue le corollaire naturel de la restriction de la liberté commerciale des détaillants du fait de la fixation du prix par l'éditeur.

L'article 6, reprenant le procédé de la loi de 1981, renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination des peines d'amendes contraventionnelles applicables en cas de non respect de ce texte.

L'article 7 instaure une clause de rendez-vous indispensable. Compte tenu des évolutions très rapides du marché du livre numérique, je vous proposerai qu'elle soit annuelle.

L'article 8 rend les dispositions de la présente proposition de loi applicables à l'outre-mer.

Pour conclure, si l'Autorité de la concurrence a estimé, dans son avis du 18 décembre 2009, qu'une période d'observation d'un an ou deux pourrait être respectée « durant laquelle aucun dispositif spécifique ne serait défini pour le livre numérique », je soutiens l'initiative de nos collègues : anticiper les mutations du marché du livre pour les encadrer, non les empêcher. Parallèlement, encourager libraires et éditeurs à développer une offre légale attractive et accessible, dans le respect des droits des auteurs, afin de répondre aux nouvelles attentes des lecteurs est une priorité absolue, observé-je dans mon rapport écrit. Pour un développement harmonieux et équitable du secteur du livre numérique, il faudra également, dans les meilleurs délais, aligner le taux applicable au livre numérique sur le taux réduit du livre papier, objet d'un amendement au projet de loi de finances pour 2011 du député Gaymard, et favoriser, par la loi, la numérisation des oeuvres, notamment orphelines et épuisées.

Ce sujet, complexe, du livre numérique méritait une longue présentation. Les nombreuses auditions, que nous avons organisées, montrent que les acteurs de la filière, s'ils ne sont pas parvenus à un consensus, reconnaissent tous la nécessité d'une loi souple pour encadrer ce nouveau secteur.

Mme Catherine Dumas, auteur de la proposition de loi. - Cosignataire de ce texte avec le président Legendre, je veux souligner, après la présentation complète du rapporteur, quel état d'esprit a présidé à l'élaboration de ce texte : introduire une régulation souple du secteur du livre numérique afin d'accompagner les mutations technologiques et d'ouvrir de nouvelles opportunités aux professionnels et aux lecteurs par le développement d'une offre légale abondante dans le respect du patrimoine, des droits d'auteur et de la création littéraire. En quelques mots, il s'agit d'encadrer le prix du livre numérique afin de ne pas tomber dans les écueils que nous avons rencontrés dans d'autres secteurs : la musique, le cinéma...

M. David Assouline. - Si ce texte de loi est nécessaire -nous avons effectivement besoin d'un équivalent du prix unique du livre pour le support numérique -, il représente seulement une première digue, incapable de résister à la déferlante qui s'annonce. Dans trois ans, le livre numérique représentera 10% du marché comme aux États-Unis, contre 0,1 % aujourd'hui, soit une multiplication par cent. Une loi, pour être efficiente, devra tenir compte des effets qu'emporte la progression du livre numérique sur l'industrie de l'imprimerie, dont l'importance équivaut à la mutation industrielle qu'a connue la sidérurgie dans les années 1980 ; le réseau des libraires qui restent parfois, après le déménagement des services publics, le seul point de rencontre et de culture dans les petites villes ; et, enfin, sur les auteurs, qui devront bénéficier de la réduction de 40 % du coût de fabrication du livre numérique par rapport au livre papier, d'après les informations que j'ai pu recueillir lors du récent déplacement du groupe d'amitié au Japon. Nous déposerons des amendements en séance explorant les voies d'une redistribution de ces nouveaux bénéfices non seulement aux auteurs, mais aussi au soutien à la reconversion de l'imprimerie et au maintien du réseau de libraires. Bref, veillons à ne pas laisser au bord de route ceux qui seront frappés par l'émergence du livre numérique. Enfin, à mon sens, ce texte recèle un cheval de Troie, une clause qui rend possible tous les contournements : le fait que la loi s'applique aux seuls opérateurs installés en France. D'autant plus que, s'agissant de numérique, un simple clic suffira, comme l'ont montré les exemples de la musique et du film, pour contourner la singularité française, en l'espèce le prix unique. Tentons d'essayer de trouver une solution juridiquement acceptable par la Commission européenne. Pourquoi baisser la garde d'emblée quand Bruxelles, de toute façon, n'invalidera pas le reste du dispositif ?

Si cette législation devra évoluer rapidement, d'ici deux à trois ans, nous savons, dès aujourd'hui, que le prix de vente du livre numérique devra être raisonnable pour éviter le piratage. D'ailleurs, aux États-Unis, celui-ci est déjà inférieur au prix du livre papier, à la différence que ce pays n'applique pas le prix unique. Nous soutenons ce texte, bien qu'il soit insuffisant. La matière exige une réponse plus globale, plus vaste.

M. Jacques Legendre, président. - Ce texte, dont les objectifs semblent faire consensus au sein de la commission, est un point de départ... Vous avez jusqu'à lundi prochain pour déposer des amendements.

Mme Colette Mélot, rapporteur. - Monsieur Assouline, les points que vous avez abordés sont tous détaillés dans mon rapport. Aujourd'hui, d'après le Syndicat national de l'édition, le livre numérique représente 1 % du marché, contre 0,1 % en 2008. Concernant la rémunération des auteurs, les acteurs de la filière souhaitent que les négociations se poursuivent. Au reste, le coût de la numérisation ne sera pas négligeable dans un premier temps, avant de diminuer. Le juste prix doit être trouvé. En adoptant le principe d'établissement, nous avons privilégié la sécurité juridique. Quoi qu'il en soit, éditeurs et distributeurs, qu'ils soient étrangers ou non, signent un contrat de mandat par lequel l'éditeur reste décisionnaire du prix de vente. Des dérives seront l'occasion d'invoquer, pour la première fois, la clause de diversité culturelle, obtenue dans le cadre de la directive « services ».

M. David Assouline. - Le chiffre de 0,1 % a été cité par le rapport Zelnik...

Mme Françoise Laborde. - La Haute-Garonne compte des imprimeurs, des éditeurs et des libraires. Il faut effectivement tenir compte de l'ensemble de la chaîne avant de légiférer. Pourriez-vous m'expliquer la différence entre la lecture en ligne et le téléchargement d'un livre en vue d'une lecture ultérieure ?

Mme Colette Mélot, rapporteur. - Dans un cas, le livre est enregistré sur le disque dur ; dans l'autre, non.

M. David Assouline. - C'est l'équivalent d'une vente ou d'une location pour un film...

Mme Catherine Morin-Desailly. - L'initiative de Mme Dumas et du président apparaît particulièrement opportune à l'heure où la Fnac sort sa nouvelle tablette de lecture, dans la foulée de l'iPad d'Apple et de la tablette d'Amazon. L'an dernier déjà, lors de l'examen du budget, nous avons voulu accompagner la mutation importante à laquelle sont confrontés les libraires en adoptant une mesure d'exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les libraires titulaires du label « librairie indépendante de référence » délivré par le ministère de la culture, aujourd'hui appliquée dans trois quart des régions. D'après les échanges fréquents que j'ai eus avec les libraires, je les sais prêts à cette mutation : ils ont entrepris une vaste réflexion sur leur métier. Pour preuve, la mise en place d'un vaste portail de la librairie indépendante. Il faudra, cependant, aider les petites librairies à prendre le train en marche. Nous devons agir à tous les niveaux de la chaîne, stabiliser le modèle économique du livre économique au plus vite en garantissant un prix attractif afin d'éviter le piratage. Libraires et bibliothécaires veulent rester des médiateurs, quel que soit le support.

M. Jean-Pierre Leleux. - La France rattrapera vite son retard en matière de livres numériques. D'où le besoin d'une définition du livre numérique. Amazon, le plus grand distributeur dans ce secteur, vend déjà deux fois plus de livres électroniques que de livres papier ! Si le livre numérique a un coût de fabrication moindre, il lui est appliqué une TVA plus élevée que le livre papier. Il faudra négocier avec la Commission un abaissement du taux. Face au lancement de Google éditions en Europe avant fin 2010, la priorité est de mettre en place le portail de la librairie indépendante et la plate-forme des éditeurs pour attirer le consommateur français. Sans quoi, le secteur dégringolera en France !

M. Serge Lagauche. - Afin d'éviter les piratages, ne pourrait-on pas prévoir pour les prix littéraires, qui constituent des événements pour les libraires, en accord avec les auteurs et Amazon, un délai avant publication sous forme numérique, à l'instar de la chronologie existant pour le cinéma ?

Mme Colette Mélot, rapporteur. - À l'article 3, je vous proposerai un amendement écartant la solution de la chronologie, dont l'effet me semble contre-productif. Sitôt que l'oeuvre sortira sous forme papier, des copies pirates circuleront.

M. Serge Lagauche. - Votre logique est la même que celle des exploitants de cinéma !

Mme Colette Mélot, rapporteur. - Les libraires, Mme Morin-Desailly a insisté sur ce point, se sont mis au travail. Pour l'heure, le portail de la librairie indépendante, qui s'appelle « 1001libraires.com » rassemble seulement 70 libraires, l'objectif est d'atteindre le chiffre de 400 libraires en ligne dans trois ans avec l'aide des régions et des collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Chauveau. - Le livre numérique sera une révolution, malgré sa pénétration plus tardive en France comme le téléphone portable ou internet. Imaginez le poids du cartable, dont on se plaint continuellement, lorsque tous les manuels seront numérisés ! Le secteur de l'imprimerie va être bousculé. À mon sens, il faut ménager une chronologie pour les sorties littéraires.

M. Jacques Legendre, président. - Nous sommes tous persuadés que la progression du livre numérique est inéluctable. Sans quoi, le grand amateur de livres papier que je suis n'aurait pas pris la peine de déposer cette proposition de loi...

Examen des articles

Article premier

Mme Colette Mélot, rapporteur. - L'amendement n° 1, outre qu'il lève une ambiguïté rédactionnelle, supprime toute référence à une éventuelle chronologie entre livre papier et livre électronique lorsqu'une oeuvre fait l'objet des deux types d'édition.

L'amendement n° 1 est adopté.

L'amendement n° 2 de clarification est adopté.

L'article premier est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

Mme Colette Mélot, rapporteur. - La nouvelle rédaction de l'article 2, que je propose par l'amendement n° 10, précise notamment qu'il revient à l'éditeur de fixer le prix de vente au public d'un livre numérique, quel que soit le type d'offre, à l'unité ou groupée.

Mme Béatrice Descamps. - De quelle manière le prix du livre numérique sera-t-il porté à la connaissance du public ?

Mme Colette Mélot, rapporteur. - Les modalités seront fixées par décret et le prix sera indiqué sur la plate-forme d'achat.

L'amendement n° 10 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

L'amendement de cohérence n° 3 est adopté.

L'amendement n° 4 vise à lever toute ambiguïté d'interprétation : la vente au détail, c'est-à-dire par des détaillants, ne doit pas être confondue avec la vente à l'unité.

L'amendement n° 4 est adopté.

Mme Colette Mélot, rapporteur. - L'amendement n° 5 supprime un alinéa devenu inutile à la suite de l'adoption de l'amendement n° 10. En effet, cette disposition semble à la fois susciter des divergences d'interprétation et ne pas emporter l'adhésion des professionnels - tant éditeurs que libraires - dans son principe même, à savoir l'impossibilité d'autoriser des offres groupées de livres numériques sans attendre un certain délai après la première commercialisation de l'oeuvre sous forme numérique.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

L'amendement rédactionnel n° 6 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

Mme Colette Mélot, rapporteur. - L'amendement n° 7 précise que la qualité des services, que l'éditeur est tenu de prendre en compte pour déterminer la remise commerciale qu'il accorde aux détaillants, ne se limite pas à la seule exigence de rapidité ou aux services techniques mis en avant par des grands distributeurs tels Amazon. En effet, l'éditeur doit, dans ses conditions de vente relatives au livre numérique, continuer à récompenser les services qualitatifs essentiels qu'exercent nombre de libraires, notamment en termes d'animation, de médiation de conseils aux lecteurs grâce à un personnel formé à cet effet.

L'amendement n° 7 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

Mme Colette Mélot, rapporteur. - Un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi pour établir un unique rapport paraît bien court. Mieux vaut prévoir un rendez-vous annuel. Tel est l'objet de l'amendement n° 8.

M. Jacques Legendre, président. - Je m'interroge sur l'opportunité d'un rendez-vous annuel. (Mme Catherine Dumas, auteur de la proposition de loi, acquiesce.)

Mme Colette Mélot, rapporteur. - Cela sera utile, au moins dans un premier temps, compte tenu de l'évolution rapide du marché du livre numérique.

M. David Assouline. - Tout à fait ! En un an, on observe déjà des changements profonds.

Mme Colette Mélot, rapporteur. - Un suivi annuel est nécessaire afin d'identifier les éventuelles adaptations ou compléments législatifs qui s'avèreraient nécessaires.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

Mme Colette Mélot, rapporteur. - L'amendement n° 9 prévoit l'application du texte à la seule Nouvelle-Calédonie, car pour les autres territoires visés, soit cela ressort des compétences locales, soit le texte est d'application directe (pour les terres australes et antarctiques françaises (TAAF)).

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Vote sur l'ensemble

Mme Françoise Laborde. - Le groupe RDSE n'ayant pas déterminé sa position, nous nous abstiendrons.

M. David Assouline. - Le groupe socialiste, s'il partage les objectifs de ce texte, le considère insuffisant. Nous proposerons des amendements en séance publique. Nous ne prenons pas part au vote aujourd'hui.

L'ensemble de la proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nomination d'un rapporteur

Sur la proposition de loi n° 671 (2009-2010) relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire, la commission désigne comme rapporteur M. Jean-Léonce Dupont.