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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mardi 9 novembre 2010

- Présidence de Mme Colette Mélot, vice-présidente, puis de M. Jacques Legendre, président -

Audition de l'intersyndicale des Archives de France

La commission procède tout d'abord à l'audition de l'intersyndicale des Archives de France.

Mme Claire Béchu, représentante de la confédération générale des cadres (CGC). - Nous sommes heureux de pouvoir expliquer la situation depuis l'annonce, par le Président de la République, de l'installation de la Maison de l'Histoire de France sur le site parisien des Archives nationales. L'intersyndicale que nous représentons souhaite rappeler qu'il n'est pas question de contester le principe d'une Maison de l'Histoire de France, même si la structure choisie - une fédération de musées - mérite une explication en profondeur. Ce que les archivistes contestent, c'est la localisation de cette institution, pour quatre raisons :

- les Archives nationales constituent un service de l'État de nature régalienne qui a la responsabilité de l'ensemble des archives des administrations centrales de l'État et plus particulièrement des ministères, à l'exception des ministères de la défense et des affaires étrangères qui ont la maîtrise de la gestion de leurs archives. De telles missions nécessitent une bonne lisibilité de notre institution qui ne peut ainsi se mélanger avec une autre sans grand point commun ;

- les Archives nationales font l'objet actuellement d'une restructuration qui concerne les sites de Paris, de Pierrefitte et de Fontainebleau, la répartition des documents entre ces sites ayant été entérinée à la suite d'une réflexion de plusieurs années ayant permis de définir un projet scientifique, culturel et éducatif dont la réalisation était programmée de 2013 à 2016. Ce projet s'appuie sur le redéploiement des fonds anciens des Archives nationales et sur la rénovation des magasins dont certains doivent être abandonnés pour cause d'insalubrité. Le projet de la Maison de l'Histoire de France vient contrecarrer cette réorganisation optimale des documents des Archives nationales ;

- ce que nous comprenons, d'après ce qu'a dit Jean-François Hébert rencontré hier, c'est que la Maison de l'Histoire de France offrirait des parcours permanents et des expositions temporaires, ce qui remettrait en cause un pan de la valorisation culturelle des Archives nationales alors qu'il constitue un des objectifs de notre institution ;

- l'obligation de sécurité et de sûreté qui incombe au service régalien des Archives nationales ne peut être respectée dans le cadre de l'installation de la Maison de l'Histoire de France. En effet, les magasins des archives communiquant tous entre eux, il ne peut être envisagé de prévoir des parcours du public dans certains d'entre eux sans porter atteinte à la sécurité du quadrilatère des Archives nationales.

Mme Christèle Noulet, représentante de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC). - Je souhaiterais apporter des précisions sur trois points :

- l'annonce de la localisation de la Maison de l'Histoire de France arrive alors que le projet des Archives nationales, scientifique et culturel, est construit depuis dix ans et fait déjà depuis longtemps l'objet d'une mobilisation importante d'historiens, d'archivistes et de l'ensemble de la communauté de nos chercheurs. Alors que cette restructuration est sur le point d'aboutir avec l'achèvement de la construction du bâtiment de Pierrefitte, le projet annoncé par le Président de la République remet en cause tout ce processus qui vise notamment à valoriser un projet pédagogique basé sur le lien entre les trois sites. L'impossibilité d'utiliser le site parisien ne permettrait donc pas aux archives de mener à bien sa mission pédagogique auprès des écoles, collèges et lycées ;

- les partisans de l'installation de la Maison de l'Histoire de France dans le site des Archives nationales mettent en évidence le lien entre l'histoire et les archives mais ces dernières ont aussi une dimension citoyenne importante, comme l'illustre la mise en place d'un bureau des recherches administratives pour aider les citoyens dans l'établissement de leurs droits ;

- la tentative de muséifier les Archives nationales constitue un danger. Les archives sont en mouvement perpétuel, physique, mais aussi scientifique et intellectuel. Il ne faut pas figer un certain discours sur les Archives.

Mme Éliane Carouge, représentante de la confédération française démocratique du travail (CFDT). - Je souhaiterais insister les multiples facettes des missions des Archives nationales qui doivent assurer la collecte des archives de l'État, la vérification de leur intégrité et de leur authenticité, leur conservation et la communication auprès du public.

Les citoyens ont le droit de consulter le patrimoine archivistique. L'une des missions des Archives nationales est donc d'améliorer leur accessibilité. Rappelons que depuis 1867, il existe un « musée des Archives nationales » rebaptisé « musée de l'Histoire de France » qui a pour but de présenter les grands documents des archives. Notre institution a depuis longtemps l'ambition de développer une mission culturelle en donnant au public les outils pour appréhender, comprendre l'histoire. L'important est la formation de l'esprit critique du citoyen pour lui permettre de voir comment les conclusions que l'on tire d'un document peuvent évoluer. La mission des Archives nationales est donc de délivrer une aptitude à critiquer pour que le citoyen garde son indépendance à travers son expérience de l'interprétation des faits et de la lecture des événements.

Cette vision de la mission citoyenne de notre institution serait perturbée par l'arrivée de la Maison de l'Histoire de France qui semblerait plutôt vouloir délivrer un message tel que « voilà ce qu'est l'Histoire de France », même si on nous explique que toutes les maisons historiques pourront s'exprimer. Deux projets très proches car liés à l'Histoire de France mais très différents dans leur approche avec le grand public ne peuvent coexister.

M. Wladimir Susanj, représentant de la confédération générale du travail (CGT). - Le fond du dossier « Maison de l'Histoire de France » est l'explosion d'un projet antérieur. Les besoins des Archives nationales devant la saturation de leur dépôt ont conduit dès le début des années 1990 à étudier des moyens nouveaux.

Il avait été envisagé la création d'une Maison de la Ve République, projet qui avait avorté en son temps. Déjà, à l'époque, un certain nombre de besoins et de nécessités avaient ainsi pu être appréciés à leur juste mesure par les autorités ministérielles.

L'institution des Archives de France est fort mal dotée malgré les annonces faites en 2004 par MM. Jacques Chirac et Jean-Jacques Aillagon.

Lors d'une récente rencontre avec M. Jean-François Hébert, il nous a indiqué que la Maison de l'Histoire de France ne revendiquait rien et qu'il s'agissait d'élaborer un projet scientifique et culturel. Cependant, le Président de la République, dans son discours de Lascaux, a précisé que ce projet nécessiterait de disposer de 10 000 m² de surface pour assurer ces missions.

Cela nous renvoie à notre quotidien et au plan de renforcement des archives tant en capacité de stockage qu'en emplois.

Les emplois votés depuis 2006 ne sont pas physiquement pourvus dans les services. Les 10 000 m² nécessaires pour la Maison de l'Histoire de France viennent amputer les surfaces dont nous avons besoin pour assurer toutes nos missions. Les centres d'archives sont totalement saturés, notamment le site parisien. Il n'y a pas d'espaces libres ou libérés. Huit à dix kilomètres linéaires d'archives des notaires parisiens sont déjà en souffrance. Il n'est pas possible de conserver des documents dans des caves inondables, dans des combles, dans tout espace qui n'est pas respectueux de leurs bonnes conditions de conservation.

Les archives ne deviennent un élément patrimonial qu'à la fin d'un long processus. Le fait d'amputer les capacités de stockage a pour conséquence de nous empêcher d'exercer notre mission première, qui est la collecte des archives.

La Maison de l'Histoire de France contrecarre un projet qui vient de très loin ; elle supprime les moyens d'une institution qui était déjà en danger. Nous sommes en campagne pour alerter le plus grand nombre de nos concitoyens des dangers sous-jacents de ce projet et de son implantation sur le site des Archives nationales.

Mme Catherine Dumas. - Je voudrais tout d'abord vous remercier pour cet exposé. Nous avons pu constater que vous étiez passionnés et investis dans ce travail. Il est intéressant de débattre avec vous.

Je suis une élue parisienne. Je suis donc particulièrement concernée par le territoire parisien, même s'il s'agit d'un projet national.

Vous avez fait passer des messages sur l'importance des missions régaliennes des archives, sur leur dimension citoyenne qui constitue un outil démocratique important et sur le besoin de visibilité pour cette institution.

Je voulais vous poser des questions sur la superficie et la répartition des surfaces. Quelle surface occupez-vous actuellement ? Quelle est la politique d'ouverture au public aujourd'hui de l'ensemble du site ?

Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le musée existant auquel vous avez fait allusion, qui s'appelle le musée de l'Histoire de France. Quels sont les publics qui y ont accès ?

La Maison de l'Histoire de France, telle qu'elle a été abordée dans trois rapports et le discours de Lascaux, n'est en rien formatée. D'ailleurs, je suis investie par la commission de la culture pour rendre un rapport d'information sur ce sujet. Il faut l'aborder de façon ouverte et non pas formatée.

La question la plus importante dans la discussion d'aujourd'hui est la suivante : n'y a-t-il pas de la place pour les deux institutions ? Vous avez d'ailleurs cité votre projet scientifique, culturel et éducatif. La Maison de l'Histoire de France telle qu'on peut la concevoir peut aussi contribuer aux missions des Archives nationales, notamment en termes de modernité ou pour en populariser l'accès.

Mme Claire Béchu, représentante de la CGC. - Le quadrilatère Richelieu est défini par quatre rues, la rue des Archives, la rue des Francs Bourgeois, la rue Vieille-du-Temple et la rue des Quatre-Fils. Il représente environ trois hectares et demi dont une partie est composée de jardins. Ce site comprend deux grands hôtels, l'hôtel de Soubise et l'hôtel de Rohan. S'y ajoutent des magasins dont la première campagne de construction date de 1840 et la seconde des années 1860. L'essentiel des archives y sont conservées ainsi que dans les dépendances de l'hôtel de Rohan où est installé le minutier central des notaires de Paris. Ces magasins sont les plus exposés à l'humidité car l'hôtel de Rohan a été construit sans cave. Ils ont en général un niveau au-dessous du sol. Certains de ces magasins complétés dans les années 1950 ont jusqu'à huit niveaux en hauteur. Les archives sont réparties dans tous ces magasins. Les magasins les plus sains ont été construits sous le Centre d'accueil et de recherche des Archives nationales, bâtiment édifié il y a vingt ans. Tous les mètres carrés ne se valent pas. Le grand dépôt Napoléon III et le dépôt Louis-Philippe qui l'a précédé ne répondent pas aux normes prescrites par la direction des Archives nationales, mais ils ont un renouvellement d'air naturel et ne sont pas soumis aux chocs thermiques, ni à l'humidité.

Depuis 1867, les archives organisent des visites des grands dépôts, la journée emblématique étant celle des Journées du Patrimoine. Les archives ont été déclarées nationales, puis publiques en 1789. Depuis, elles sont ouvertes à tout citoyen. Il n'y a pas de filtre pour consulter les archives si ce n'est les délais de communicabilité qui peuvent être instaurés. Nous pratiquons une large ouverture au public.

Nous avons souhaité dans notre programme scientifique, culturel et éducatif l'ouverture des jardins au public. Nous l'avions fait dans les années 1990. Avec les attentats de 1995 et la mise en place du plan Vigipirate, nous avons été obligés de les fermer. Notre directrice actuelle a souhaité que la réouverture des jardins soit mise à l'ordre du jour, le ministère l'a souhaitée également. À partir du 21 juin 2011, les jardins seront ouverts au public et leur surveillance sera assurée par les Archives nationales.

M. Yves Dauge. - J'apprécie beaucoup votre engagement, la connaissance que vous avez du dossier et votre mobilisation. La question soulevée ici est assez grave car il y a dans le projet de la Maison de l'Histoire de France une forte contradiction et un catapultage brutal. En effet la restructuration des Archives nationales est un projet structuré, réfléchi depuis dix ans, auquel on devrait donner toute la priorité. Je trouve assez désolant ce désordre qui est constamment mis dans les affaires. Il faut être raisonnable, on ne peut casser de tels projets et démobiliser ainsi les personnes. Le projet de la Maison de l'Histoire de France soulève la question de son contenu, de sa programmation, mais aussi de la faisabilité d'une telle irruption dans un lieu qui n'était pas prévu pour cela.

Je demande instamment que soit étudiée la compatibilité à la fois technique, fonctionnelle et financière. L'incertitude sur la faisabilité du projet de la Maison de l'Histoire de France est d'autant plus complexe à appréhender qu'il est lié à un autre projet que l'on déstabilise par ailleurs. Le travail mené par notre collègue Catherine Dumas va nous éclairer sur le sujet et je souhaiterais m'associer à la visite de l'hôtel de Soubise. Je pense que le Sénat est en position de mettre du bon sens dans ces affaires.

M. Jack Ralite. - Les Archives, c'est un peu nébuleux. Les clarifier est une belle action. Je pense qu'une délégation représentative de la commission de la culture devrait se déplacer sur le site des Archives nationales.

Je dis que c'est inadmissible. On a passé des années à envisager la construction de la Philharmonie. Et aujourd'hui, on s'interroge. D'un seul coup, il faut faire de la place. Il y a la place de l'histoire au vrai sens du terme et de ceux qui s'en occupent depuis des années.

Notre collègue pose la question sur la cohabitation des deux entités. Cette question, je ne peux pas me la poser par rigueur et par respect pour l'histoire et les personnels qui y travaillent. Je suis un voisin de Pierrefitte. Des projets se préparaient, puis d'un seul coup tout s'arrête ! La culture, c'est le temps, le passé, le présent et l'avenir. Je suis très sévère et même en colère.

M. Ivan Renar. - Avez-vous des relations avec les historiens et comment appréciez-vous leur éclairage présent et à venir sur une question qui les concerne, car la matière sur lequel vous travaillez est aussi de la matière pour les historiens ? Il y a eu des déclarations d'un certain nombre d'historiens qui ont émis des réserves sur la Maison de l'Histoire de France.

M. Wladimir Susanj, représentant de la CGT. - Nous avons organisé une réunion publique le 14 octobre dernier qui avait pour thématique : « Faut-il une Maison de l'Histoire de France et ses conséquences pour les Archives ». Nous avions invité un certain nombre d'amis historiens, intellectuels et personnalités avec lesquels nous entretenons des relations. Vous faites référence à une tribune parue dans Le Monde d'une dizaine d'historiens qui appellent à la suspension du projet. Nous avons fait très attention à rester dans un cadre syndical strict. Sur la question du contenu du projet, nous avons décidé de ne pas nous substituer au débat autour de la Maison de l'Histoire de France. Un certain nombre d'historiens parmi les plus illustres sont tout à fait d'accord avec nous sur la question de l'implantation pour reconnaître qu'il s'agit d'un drame pour les Archives nationales.

Il faut savoir qu'aujourd'hui 93,5 kilomètres linéaires d'archives sont conservés sur le site historique des Archives nationales. Après la mise en oeuvre du projet qui date d'une dizaine d'années, nous devions disposer pour les trente prochaines années d'une capacité de 75 kilomètres linéaires d'archives, sauf que le projet de Maison de l'Histoire de France a pour conséquence de nous priver de 30 kilomètres linéaires sur ces 75 kilomètres. Il n'y a pas la place pour deux institutions sur le quadrilatère à moins de remettre en cause l'équilibre général du plan de renforcement des archives.

Sur le fond, il ne nous appartient pas de nous positionner d'un point de vue idéologique. Nous sommes en contact étroit avec des historiens, des intellectuels et des personnalités. Nous développons un grand nombre d'arguments à caractère scientifique et archivistique. En face de nous, nous avons des interlocuteurs qui méconnaissent totalement le monde des archives. Ils ne nous convainquent pas sur la possibilité de faire cohabiter ces deux institutions.

Mme Colette Mélot. - Je vous remercie. Nous comprenons la situation qui est fort complexe et qui mérite d'être approfondie.

Loi de finances pour 2011 - Audition de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication

Puis, la commission auditionne M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de loi de finances pour 2011.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - « L'État culturel » : réalité parfois décriée, souvent caricaturée, trop rarement valorisée. Je suis toutefois persuadé, ainsi que l'a rappelé le Président de la République à l'occasion de l'inauguration du Centre Pompidou Metz, que l'offre culturelle est un élément déterminant de notre attractivité et de notre développement économique. Chacun mesure ici combien sont fortes les contraintes qui pèsent sur le budget de l'État.

C'est pourquoi je suis heureux - car tel n'est pas le cas chez bon nombre de nos voisins de l'Union européenne qui ont taillé à la serpe dans leurs budgets de la culture pour faire face à la crise de leurs finances publiques - de vous présenter un budget de la culture pour 2011 préservé, conforté, qui nous permet d'afficher notre ambition culturelle et de donner corps aux nouveaux terrains d'action de mon ministère. Un budget en hausse de 2,1 %, soit 154 millions d'euros de plus qu'en 2010. Les crédits de la mission culture augmentent de 1,1 % ; ceux des médias, du livre et des industries culturelles, de 2,8 % - y compris les recettes de la contribution à l'audiovisuel public, ex-redevance.

C'est la traduction d'engagements clairs et d'une ambition réaffirmée en faveur de notre patrimoine, de notre création et de nos médias. Développer l'offre numérique légale, valoriser les contenus culturels présents sur le net, favoriser la recherche et développement, c'est créer une filière économique culturelle, c'est développer l'emploi culturel de demain. Il est de ma responsabilité de répondre à ces évolutions de nos modes de vie et de nos pratiques culturelles, mais aussi d'anticiper, afin de promouvoir ce que j'appelle la « culture pour chacun » et d'accompagner les industries culturelles et les médias vers un avenir à trente ans.

Le programme « Patrimoines » connaîtra une hausse de 1,6 %, pour s'établir à 868 millions d'euros. L'accent a été mis, en vertu de leur capacité à mettre en valeur les territoires et à créer des emplois, sur les crédits déconcentrés en région.

Conformément à l'engagement du Président de la République, les monuments historiques bénéficient l'an prochain de moyens reconduits, à 375 millions, si l'on compte les 10 millions issus de la taxe sur les jeux en ligne affectés au Centre des monuments nationaux. Entretenir aujourd'hui, c'est aussi investir pour avoir moins à restaurer demain. L'effort se poursuit aussi en faveur des monuments historiques n'appartenant pas à l'État, pour atteindre 53 % des crédits dédiés aux monuments historiques. Autant de preuves d'un engagement fort et d'une ambition économique et touristique à l'intention des collectivités territoriales.

Même accent sur le développement des territoires avec le Plan musées, qui pourra compter sur 25 des 70 millions prévus sur trois ans. Il s'agit, par des projets de rénovation, d'extension, voire de construction de soixante-dix-neuf établissements de toute nature sur l'ensemble du territoire, de créer un effet levier favorable au développement de l'attractivité de nos régions.

Chantiers emblématiques, deux projets immobiliers apportent leur contribution à l'excellence architecturale de notre pays et représentent une vitrine et un vecteur de rayonnement pour la création contemporaine : le musée des civilisations d'Europe et de la méditerranée de Marseille (MuCEM), auquel 30 millions seront consacrés l'an prochain pour l'aménagement du site paysager du Fort Saint-Jean et la réalisation du projet architectural de Rudy Ricciotti ; la rénovation du Musée Picasso qui sera lancé en 2011.

À Paris, la Maison d'Histoire de France figure également parmi les grands projets culturels. Les crédits permettront notamment l'ouverture des jardins du quadrilatère de Rohan-Soubise au public et l'exposition de préfiguration à la fin de 2011. Non point un musée, mais bien une « maison », ouverte à la communauté des chercheurs et des historiens, en réseau avec les nombreux musées d'histoire présents en région et les musées européens à Berlin, Londres ou Turin. Cette Maison sera aussi lieu de diffusion des recherches et du savoir, en d'autres termes un pont entre l'Histoire et le grand public.

Le budget des archives nous permettra de respecter le calendrier de construction du centre des archives de Pierrefitte : la livraison du bâtiment de Massimiliano Fuksas est prévue pour la fin de l'année, avec une ouverture au public en 2013. Ce sera le centre d'archives le plus vaste et le plus moderne d'Europe. Un effort particulier a également été fait en faveur des centres d'archives en régions, qui bénéficient d'une enveloppe de 7,5 millions.

Le patrimoine n'est pas figé, il se façonne et se construit dans le présent. Du patrimoine rural - fontaines, halles, lavoirs - au patrimoine immobilier en passant par les grands sites industriels, mais aussi la langue française et les langues de France, les patrimoines sont une richesse vivante. Il nous revient de transmettre ce legs, qui a valeur universelle.

Le programme « Création » entend préserver la diversité et la qualité du spectacle vivant. Les crédits consacrés à la création, en hausse de 1,8 %, s'élèveront à 736 millions. Pour le spectacle vivant, la reconduction des crédits de fonctionnement en régions à hauteur de 276 millions représente une grande victoire, sachant qu'il y a quelques mois encore, il était question de les réduire de 10 %. C'est la marque d'un engagement maintenu de l'État en faveur de la création et de l'émergence de jeunes créateurs.

L'année 2011 sera essentielle pour la réforme du secteur du spectacle vivant. Les conclusions des Entretiens de Valois ont été tirées et mon ministère va procéder à la redéfinition du périmètre et des modalités d'intervention de l'État. Qu'il s'agisse des labels ou du fonctionnement des comités d'experts, accompagner la transformation est une nécessité à la fois pour l'État, pour les opérateurs et pour les établissements, dans le cadre d'un dialogue responsable. Dans un paysage européen en pleine évolution, ne pas transformer le panorama de la création aujourd'hui, ce serait mettre en péril les formes d'expression de demain.

L'enveloppe consacrée aux arts plastiques en forte progression, passe de 57 à 74 millions, essentiellement afin de pourvoir au lancement du chantier de rénovation des espaces inférieurs du Palais de Tokyo, qui seront totalement consacrés à l'art contemporain et ouvriront au public au printemps 2012. La création artistique bénéficiera ainsi d'un outil de niveau international qui lui permettra de couvrir l'ensemble de son spectre, des talents émergents aux artistes confirmés, notamment ceux issus de la scène française.

Ces crédits doivent aussi bénéficier à l'effort d'investissement des fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) qui vont s'installer dans de nouveaux locaux. C'est l'ensemble de « l'écosystème de l'art contemporain » qu'il faut à mon sens promouvoir, en appuyant le travail conjoint de l'ensemble des acteurs qui contribuent à sa vitalité en France.

La transmission des savoirs et la démocratisation de la culture sont au coeur de mes priorités : telle est mon ambition d'une « culture pour chacun ». Développer l'accès à la culture pour les publics qui en sont éloignés, redynamiser le lien social en développant les pratiques culturelles qui favorisent la mixité, former les futurs créateurs et les futurs artistes, c'est conforter la transmission, rendre sens à notre « vivre ensemble » et refonder, en culture, le pacte républicain. Telle est l'ambition du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », dont le budget 2011 s'élèvera à 433 millions hors crédits de personnel. Cette enveloppe nous permettra de préserver nos dispositifs en faveur des publics les plus éloignés de l'offre culturelle : quartiers défavorisés, personnes handicapées, ou encore les territoires ruraux qui feront l'objet d'un plan « culture en milieu rural ».

Il n'y a aucune diminution des crédits consacrés à l'action culturelle sur ce programme, il y aura même plus de trois millions d'euros supplémentaires en 2011 pour les régions au titre de l'action culturelle des directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Je veux pour preuve de cet engagement la préservation de nos moyens d'action dans le domaine de 1'enseignement supérieur. Qu'il s'agisse des écoles d'architectures, des écoles des beaux-arts ou encore de la Fémis (école nationale supérieure des métiers de l'image et du son), les dotations de fonctionnement pourront être actualisées et les crédits d'investissements seront revus à la hausse. Les travaux de rénovation de plusieurs établissements pourront se poursuivre. Quant aux emplois d'enseignants, ils sont sanctuarisés, puisque la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux ne s'appliquera pas dans ce secteur.

En matière d'éducation culturelle et artistique et d'action en faveur de l'accès à la culture, un cap a été franchi : on ne reviendra pas en arrière dans l'enseignement de l'histoire des arts à l'école. Éduquer, former et susciter la curiosité est une tâche sans cesse recommencée. J'ai voulu, comme vous le savez, donner une nouvelle dynamique à la démocratisation de la culture, en lançant notamment une consultation régionale et nationale consacrée à la « culture pour chacun ». Sur les 77 millions consacrés à cette ambition, des redéploiements internes vont nous permettre de dégager trois millions supplémentaires pour les régions, disponibles pour de nouveaux appels à projet.

Nos industries culturelles sont placées devant le défi de la concurrence mondiale et devant les enjeux technologiques liés au développement de la numérisation et de la circulation des contenus et des oeuvres sur Internet. C'est un continent immense, ce doit être aujourd'hui la « nouvelle frontière » de notre action, pour construire l'économie de la culture de demain.

La culture étant pleinement inscrite dans l'économie mondiale, mon ministère entend également réguler et soutenir le secteur des médias, favoriser la création et protéger la notion d'oeuvre qui reste et restera centrale. C'est toute l'ambition du programme « Presse, livre et industries culturelles » dont les crédits s'élèvent à 700 millions. Il s'agit de favoriser l'épanouissement de nos médias et de nos productions culturelles au travers d'une offre diversifiée et pluraliste. Dans le sillage des États généraux de la presse de 2009, j'ai décidé de confirmer l'aide exceptionnelle en faveur de la presse. Avec un budget de 420,5 millions, l'État confirme ses engagements contractuels à l'égard du secteur. Il n'y a aucun désengagement. Nous entendons accompagner les mutations d'un secteur profondément touché par la crise et garantir le pluralisme des idées, la vitalité du débat démocratique mais aussi la qualité des contenus et la spécificité du métier de journaliste.

Le budget 2011 confirme l'engagement en faveur de l'innovation et de l'investissement, notamment grâce au fonds d'aide aux services de presse en ligne, doté du même montant que celui affecté au développement industriel et au plan massif d'aide au développement du portage. J'entends également donner suite aux propositions du rapport Cardoso afin de promouvoir des entreprises d'information fortes et indépendantes, capables d'enrichir durablement le débat public, garantir la liberté de la presse et assurer sa transition vers un modèle pérenne.

De la même manière, la politique du livre, dotée d'un budget de 253 millions, doit préserver les secteurs traditionnels, notamment la librairie indépendante, tout en développant les nouveaux accès et les nouveaux usages à l'ère numérique.

La lecture reste un mode d'accès privilégié à la culture. L'action en faveur du développement de la lecture est essentielle. J'ai lancé, en mars dernier, quatorze propositions pour le développement de la lecture, dont j'espère voir collectivités territoriales et associations se saisir. J'ai eu l'occasion d'évoquer longuement la question de l'édition et du tournant numérique lors du récent Forum d'Avignon. Dans le domaine de l'écrit, au regard de la stratégie de numérisation lancée par Google, l'objectif est de faire une proposition nationale, légale et concertée. Ce projet est inscrit dans le cadre des investissements d'avenir, en lien avec la Bibliothèque nationale de France. Je fais partie de ceux qui voient dans le livre numérique la « nouvelle frontière » de l'édition : il sera demain un horizon partagé.

Dans cette perspective, le budget 2011 réaffirme le rôle du centre national du livre qui doit permettre aux éditeurs, quelle que soit leur taille, de bénéficier d'une nouvelle politique numérique tout en poursuivant son appui aux libraires traditionnels et aux libraires en ligne.

Le soutien à la librairie, vecteur essentiel de la diversité éditoriale, repose notamment sur la création du label « librairie indépendante de référence ». Plus de 400 librairies l'ont reçu, qui constituent autant de lieux de contacts et de rencontres entres auteurs.

Enfin, je veux réaffirmer mon attachement au prix unique du livre, loi de régulation fondamentale, qui a permis de préserver dans notre pays la diversité éditoriale et les librairies qui la font vivre. À votre initiative, monsieur le président, le Sénat a récemment voté une proposition de loi sur le prix du livre numérique : je m'en réjouis.

Mondialisation et tournant numérique sont aujourd'hui les deux mutations majeures auxquelles sont confrontées la création et les pratiques culturelles. Promouvoir la culture numérique et les industries culturelles sont de claires priorités de l'action de mon ministère.

Le dogme de la gratuité numérique, fruit de l'emballement de l'économie de l'immatériel, a enfin perdu de son lustre. La loi Hadopi, pour la mise en oeuvre de laquelle nous pouvons compter sur un budget de 12 millions, est désormais en ordre de marche. Elle repose sur un dispositif incitatif et pédagogique, une réponse graduée à travers des messages d'avertissements adressés aux internautes. Il ne s'agit pas de « surveiller et punir » mais bien de contrôler et de garantir. Les crédits alloués permettront de favoriser le développement de l'offre légale, de garantir la protection des oeuvres contre le téléchargement illégal mais également d'observer les usages licites et illicites. Car la pédagogie passe aussi par l'incitation et l'acculturation vers la légalité : telle est l'ambition de la « carte musique » pour les 12-25 ans lancée il y a quelques jours.

J'en viens au cinéma, en faveur duquel j'ai conduit une bataille, qui est aussi économique, dans le cadre de la discussion budgétaire sur les niches fiscales. L'arbitrage du Président de la République traduit une exigence forte : la préservation du système français de financement de la création cinématographique et audiovisuelle, partie prenante de l'exception culturelle française en Europe.

Les soutiens mis en oeuvre par le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) progressent. Les moyens alloués au fonds de soutien atteindront 750 millions.

La numérisation des salles de cinéma constitue un chantier stratégique et prioritaire. Un effort financier sans précédent de 125 millions sur trois ans sera consenti dans le cadre du plan de modernisation de notre parc en faveur de l'équipement des salles et des circuits itinérants. Cette aide au numérique s'ajoutera aux dispositifs d'aide à l'exploitation existants. C'est l'expression d'une volonté politique forte qui reconnaît le rôle du cinéma dans l'offre culturelle de notre pays.

Le soutien à l'audiovisuel public est, enfin, renouvelé. Son budget progresse de 3,4 % pour atteindre près de 4 milliards, dotation du budget général et ressources de la contribution à l'audiovisuel public confondus. Pour France Télévisions, un montant global de ressource publique de 2,5 milliards est prévu, dont 2,1 milliards issus de l'ex-redevance auxquels s'ajoute une dotation du budget général de 400 millions, qui vient compléter le financement des missions de service public du groupe. C'est certes une dotation révisée, au regard du plan d'affaires 2009-2012, du fait du dynamisme des recettes commerciales, mais cela ne remet nullement en cause les objectifs, parmi lesquels un haut niveau d'investissement dans la création.

La loi du 5 mars 2009 réformant l'audiovisuel public est à l'heure du bilan. L'attention de l'opinion s'est concentrée sur la suppression progressive de la publicité. La suppression après 20 heures est très bien accueillie par les téléspectateurs. Son élargissement est aujourd'hui entre les mains de la sagesse des Assemblées, compte tenu des contraintes imposées par le budget triennal de l'État. Sachez que le Gouvernement aborde cette question sereinement, avec pragmatisme et sans dogmatisme. Car au-delà de la question du moratoire, d'importants changements ont d'ores et déjà vu le jour. Un virage éditorial a été amorcé, favorisant une offre culturelle plus dense et plus créative. L'entreprise unique a permis de conjuguer les forces et de mutualiser les compétences. Au-delà de la réunion juridique, le nouveau président de France Télévisions entend désormais proposer une organisation moins centralisée et renforcer l'identité éditoriale des chaînes : il ne s'agit pas d'une remise en cause de la loi, mais bien d'un aménagement au service de la qualité et de la diversité.

Dans le cadre de cette ambition modernisatrice, 131 millions seront consacrés au passage à la TNT en vue de l'extinction progressive de la diffusion analogique des chaînes de télévision fin 2011. C'est une véritable « révolution de l'image » équivalente au passage à la couleur, que mon ministère entend accompagner.

Outre France Télévisions, les dotations 2011 destinées aux autres organismes de l'audiovisuel public - l'INA, Radio France, Arte et l'Audiovisuel extérieur de la France - sont en progression. Elles permettent de financer leurs orientations stratégiques tout en respectant les contrats d'objectifs et de moyens signés avec l'État.

Je n'oublie pas la place très particulière que les radios associatives occupent dans le paysage radiophonique français. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), dont les aides bénéficient à plus de 600 radios, bénéficiera de 29 millions, soit 2 millions de plus qu'en 2009.

Qu'il s'agisse de la lecture, de la musique ou des arts visuels, c'est bien à une révolution des pratiques culturelles que l'on assiste aujourd'hui. L'individualisation et l'atomisation des pratiques en ligne du lecteur, de l'auditeur, du spectateur, sa solitude et son manque de repères parfois, s'accompagnent aussi d'une liberté nouvelle : l'accès à des contenus de tous horizons et du monde entier. Face à ce paysage instable et mouvant, restons, loin de tout dogmatisme, pascaliens : « l'esprit de finesse » doit l'emporter sur « l'esprit de géométrie ».

Ce budget, j'en suis convaincu, nous permettra de préserver pleinement l'ambition de la politique culturelle de l'État, tout en accentuant son action territoriale, à laquelle je sais le Sénat particulièrement attaché. Il nous donnera également les moyens de poursuivre les chantiers d'envergure, en même temps que d'ouvrir de nouvelles priorités, notamment dans le domaine de la démocratisation et de l'accès aux oeuvres. Toute mon ambition tend à la préservation du périmètre d'action du ministère de la culture, mais aussi à tenir compte de profondes évolutions dans l'accès aux oeuvres et à la création et à favoriser l'ouverture de nouveaux territoires pour nos artistes et nos créateurs.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis des crédits du programme patrimoine. - Je me réjouis qu'en cette période de vaches maigres vous ayez su éviter, monsieur le ministre, de voir les crédits de votre ministère réduits, pour filer la métaphore cléricale, à la portion congrue. Ce budget, qui préserve l'essentiel des crédits, doit vous mettre à même de conduire une politique culturelle digne de notre pays.

Je ne vous poserai que quelques questions, dont la plupart reprennent des préoccupations déjà anciennes du Sénat.

Avec 379 millions de crédits destinés au programme patrimoine, nous approchons des 400 millions dont M. Richert et moi-même avions jugé, dans notre rapport d'information qu'ils constituaient la dotation naturelle d'un ministère comme le vôtre. Pour peu, monsieur le ministre, que ces crédits soient sanctuarisés et ne fassent pas l'objet, en cours d'année, de régulation : c'est le voeu que j'émets, et une question que je vous adresse.

Vous avez évoqué l'affectation au centre des monuments nationaux (CMN), à hauteur de 10 millions, du produit de la taxe sur les jeux en ligne. Comment s'articulent cette dotation supplémentaire et la subvention de l'État ?

Autre voeu, qui répond à une commune préoccupation : voir étendu le bénéfice de ce prélèvement à l'ensemble des jeux, au-delà des seuls jeux en ligne, voie dans laquelle se sont déjà engagés certains de nos voisins, comme l'Italie et la Grande-Bretagne. Où en est, monsieur le ministre, la réflexion ?

Vous avez dit l'étendue du plan d'aide aux musées de province, évoquant le MuCEM de Marseille, dont je comprends que le projet est bien engagé : je m'en réjouis. Comment entendez-vous articuler, cependant, effort sur les musées de province et projets des grandes institutions, comme le centre Pompidou, avec son projet de musée mobile ?

M. Jacques Legendre, président. - Le « Pompidou nomade »...

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. - Où en est votre réflexion sur la redevance d'archéologie préventive et la nécessaire harmonisation des prescriptions - vous savez combien grandes sont les disparités selon les zones ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - Vous savez combien je suis engagé sur la préservation des monuments historiques : l'effort sera sanctuarisé.

Il est vrai, monsieur le sénateur, que les 10 millions de ressources affectés au CMN n'augmentent pas sa dotation globale, mais n'oublions pas qu'il y a quelques années encore, le centre ne disposait jamais plus que de 300 millions. Ces 10 millions ne sont certes qu'une compensation, mais qui ne sera pas mise en question... Quant à envisager l'extension de la redevance à l'ensemble des jeux, j'ai pu constater que c'est, devant ces messieurs de Bercy, agiter le chiffon rouge : je n'ai pas pu progresser.

Mes visites sur plusieurs chantiers d'archéologie préventive - celui du Canal du Nord, celui de Blérancourt - m'ont permis de prendre la pleine mesure de l'utilité et de la qualité des recherches. Sur les 30 000 demandes enregistrées, 2 000 ont fait l'objet d'un diagnostic, et 700 seulement ont donné lieu à ouverture d'un chantier. Beaucoup d'élus et de personnes privées ressentent encore nos prescriptions comme une lourde contrainte. Toute décision d'engager un chantier est donc très délicate : il y faut beaucoup d'écoute, et de sérieuses garanties quant à l'instruction des dossiers. Le budget de financement reste déficitaire chaque année. En 2010, cinq millions ont été nécessaires pour compenser les indemnités non encore versées par l'INRAP (institut national de recherches d'archéologie préventive). Plusieurs pistes sont en cours d'exploration. Augmenter la redevance, ce qui semble difficile ; la compléter par une autre contribution ou se tourner vers une nouvelle taxe. Je ne puis en dire plus pour l'instant. La réflexion est en cours.

Ce que je constate, c'est que l'archéologie préventive jouit auprès de l'opinion d'un préjugé très favorable. Elle met à jour la richesse de notre patrimoine, le protège, l'ouvre à la recherche, le met en valeur : rappelez-vous l'exposition à laquelle a donné lieu la découverte, dans le lit du Rhône, du buste de Jules César.

Bref, l'archéologie préventive est une haute exigence, qui mérite par là même d'être rendue plus acceptable pour les collectivités et les aménageurs privés, mais aussi pour les finances publiques...

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis des crédits de la mission « action extérieure de l'État ». - Je conviens que ce budget se défend assez bien. Sur les crédits dévolus au CMN, il est vrai que M. Legendre et moi-même, qui représentons le Sénat à son conseil d'administration, avons été un peu surpris : nous n'avions pas compris que les 10 millions de la redevance n'étaient qu'une compensation... Il est vrai que les temps étant ce qu'ils sont, on peut se dire que c'est toujours ça...

La déconcentration des enveloppes sur les DRAC, en revanche, m'inquiète, sachant que leur enveloppe a beaucoup souffert au cours des dernières années... Pouvez-vous nous en dire plus ?

Pour la transformation des zones de protection en aires de valorisation du patrimoine, le Sénat a joué, à vos côtés, un rôle important. Vous avez su, avec la commission Tuot, sauver une politique gravement menacée. Les élus du réseau des villes à secteur sauvegardé, tout en reconnaissant l'effort accompli, font cependant observer qu'il faudra en cinq ans, car tel est le délai prévu par la loi, transformer six cent zones, ce qui pose de sérieux problèmes de matière grise - les bureaux d'étude seront vite surchargés - et de coût. Le risque est de voir disparaître, dans cinq ans, certaines zones de protection. Les DRAC pourront-elles aider à faire face sur leur enveloppe déconcentrée ?

Les mesures prises en 1989 ont arrêté bien des opérations de restauration en loi Malraux. Nous attendons beaucoup d'un groupe de travail à mettre en place. Les enjeux sont considérables. Deux cents élus sont concernés.

Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes sensible comme nous au patrimoine urbain et paysager. Nous avons tous remarqué l'affaiblissement des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, même si les architectes des bâtiments de France, injustement attaqués, ont su redorer leur blason. Nous avons alerté M. Baroin. Il est des zones où ces services ne peuvent plus faire face, tant leurs effectifs sont réduits.

M. Jack Ralite. - Le « bleu » budgétaire dit bien, sur la dotation au CMN, que les 10 millions de la redevance sur les jeux en ligne constituent « une ressource supplémentaire ». Mais on découvre, au détour d'une autre page, que la subvention pour investissement du programme 175 passe de 25 à 15 millions... C'est une observation que je veux, à votre endroit, aussi courtoise que possible, monsieur le ministre. A dire vrai, les parlementaires que nous sommes ne peuvent guère plus, lors de l'examen du budget, qu'érafler des questions, qui sont pourtant des questions de fond.

Le 30 juin dernier vous avez rendu hommage, ici même, à ma proximité à la confédération générale du travail (CGT)...Vous nous disiez alors que l'externalisation des missions de sécurité au château de Fontainebleau n'était que temporaire, pour l'accueil du surcroît de visiteurs de l'été. Or, voici que nous découvrons dans une récente interview de M. Jean-François Hébert qu'un appel d'offres est lancé et que deux entreprises sont en concurrence... De quoi encore semer le doute... Un doute qui saisit les élus sur tous les bancs de notre assemblée, si j'en crois la courte tête par laquelle est passée, cet après-midi même, le texte sur les collectivités...

Tous les budgets locaux sont frappés. Je suis parmi les fondateurs de la FNCC (fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture), qui vient de fêter ses cinquante ans, et je vois partout le même pessimisme... Je ne doute pas de la sincérité de vos intentions, monsieur le ministre, mais voyez la réalité. Je crains que les petits optimismes d'aujourd'hui ne cachent les grandes désillusions de demain.

J'aimerais que l'on ait le temps d'aborder ici les questions fondamentales que vous avez soulevées à Avignon. Vous citiez Le petit prince : « Tu deviens responsable pour toujours de ce que tu as apprivoisé » lui dit le renard. Nous sommes responsables, monsieur le ministre, des nouveaux « nouveaux mondes » que nous avons ouverts. Il faut en trouver, dans celui-ci, la traduction...

M. Jacques Legendre, président. - Je suis moi aussi assez surpris de la métamorphose des dix millions de la redevance sur les jeux en ligne, devenus, de crédits supplémentaires, simple compensation.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - J'ai écouté avec attention vos observations, mais je ne suis, hélas ! pas seul à décider du budget de la culture. Ce budget n'est pas Sissi cachant la misère du monde : le ministère y a beaucoup travaillé et a obtenu gain de cause sur de nombreux points. À Fontainebleau par exemple, de nouvelles salles ont été ouvertes et des mesures temporaires prolongées. Je regrette que la contribution sur les jeux en ligne n'ait pas été rehaussée. Quant aux architectes des bâtiments de France, je les ai toujours défendus. Je constate comme vous les effets de l'écrêtement de la loi Malraux : je m'en suis entretenu avec le président Malvy, et j'ai mis en place un groupe de travail dont j'attends des recommandations utiles. Enfin les DRAC voient leur budget global pour l'intervention en patrimoine augmenter de 3 %, et plus encore en outre-mer.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis des crédits de l'audiovisuel. - En tant que rapporteur du budget de l'audiovisuel, je me réjouis de voir que le passage au tout-numérique s'effectue dans de bonnes conditions, à la suite des lois relatives à la télévision du futur et à la lutte contre la fracture numérique. La loi relative au nouveau service public de la télévision a ouvert la perspective d'une télévision publique sans publicité, et une mission de contrôle a permis d'en dresser un bilan d'étape aux mois de janvier et février. Or le développement du parrainage, autorisé par la loi du 5 mars 2009, paraît contraire aux objectifs de la loi. Que pensez-vous, monsieur le ministre, de la charte du parrainage élaborée par France Télévisions ? Entendez-vous supprimer certains crédits inscrits au précédent PLF pour tenir compte des surplus commerciaux affichés par le groupe ?

Où en est le contrat d'objectifs et de moyens de la holding audiovisuel extérieur de la France (AEF) ?

Le rapport Hamelin préconisait diverses modifications réglementaires dans le domaine radiophonique. Pensez-vous que les radios associatives soient suffisamment encouragées ?

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis des crédits du programme Création-cinéma. - Nombreux sont ceux qui espèrent l'alignement du taux de TVA sur les livres numériques et papier ; il faudrait d'ailleurs plaider auprès de la Commission européenne pour que l'ensemble des productions culturelles soient soumises à ce taux de TVA réduit. Quant aux libraires, ils sont inquiets, malgré le soutien des collectivités territoriales qui peuvent adapter la taxe foncière dans les centres-villes ; beaucoup devront sans doute se regrouper et s'équiper pour survivre : il faut les y aider.

J'espère que la rénovation du site Richelieu sera achevée en 2011 : il y a loin du budget prévisionnel au budget effectivement réalisé !

Dans le domaine musical, j'espère que la décision sera prise de reprendre le chantier de la Philharmonie. On attendait beaucoup de la loi Hadopi, et certains à Avignon ont même émis le souhait qu'elle soit renforcée ; la carte destinée aux jeunes et préalablement créditée est une excellente chose, mais il faut inciter les industriels à développer leurs plateformes.

J'ajoute qu'il m'est très difficile d'examiner ce budget dans le détail, car sa structure change presque tous les ans. Beaucoup ont l'impression que le secteur culturel est à l'abandon, et la loi sur les collectivités territoriales ne les rassurera pas.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - J'aime profondément la musique, même si je ne suis dans ce domaine qu'un autodidacte : j'écoute chaque jour France Musique, et j'ai réalisé un film tiré de Madame Butterfly. Je regrette de n'avoir pas été assez présent sur la scène des orchestres symphoniques, mais j'ai dépensé une énergie considérable pour la philharmonie, qui menaçait de devenir un étang à truites puisqu'il pleuvait dans la fosse...

M. Ivan Renar. - Un étang pour la Truite de Schubert ! (Sourires)

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - La Philharmonie sera la clef de voûte de la transmission musicale en France : le directeur général Laurent Bayle a à ce sujet des idées très intéressantes. Aujourd'hui les conservatoires fonctionnent dans un certain désordre et ne répondent pas à toutes les demandes : on constate lors de la fête de la musique combien de mélomanes ne disposent d'aucun lieu pour étudier ou pratiquer leur art.

La carte musique est une excellente initiative ; les utilisateurs se porteront sans doute plutôt vers la musique actuelle que vers la musique classique. Une dizaine de salles de musique actuelle sont d'ailleurs en construction avec l'aide du ministère et, par effet de levier, des collectivités.

Mais mon effort principal porte sur la Cité de la musique et la Philharmonie, où seront aménagées des salles de répétition, d'étude et de rencontres, où seront invités des orchestres internationaux et où des orchestres modestes pourront se produire dans un cadre prestigieux. Songez qu'il n'y a pas de salle de répétition à Pleyel ! Le retard sur Rome, Berlin ou Londres est criant.

Je reconnais que ce budget est difficile à décrypter, mais il n'y a là nulle chausse-trappe : nous avons seulement voulu adapter la maquette à l'évolution des pratiques culturelles, en déplaçant par exemple la rubrique relative au livre. Cette maquette ne changera plus, sauf nouvelle révolution culturelle.

Sur le site Richelieu, le projet artistique et culturel était dans les limbes quand je suis arrivé au ministère. J'ai demandé un rapport à M. Jacques Vistel, et j'attends que les travaux de réaménagement et de mise en conformité correspondent à des usages indispensables.

Je sais l'inquiétude des libraires. J'étais récemment à Rodez, ville moyenne qui s'enorgueillit d'un merveilleux musée où l'on peut voir d'étonnants menhirs, et bientôt d'un musée Soulages ; une excellente librairie est installée en centre-ville, mais le libraire redoute l'avenir. Pourtant, pas plus que la télévision n'a fait disparaître le cinéma en France, contrairement à d'autres pays - on a compté 200 millions de spectateurs en 2009 -, le livre numérique n'est voué à supplanter le livre papier ! Un plan en quatorze points a été élaboré pour encourager la lecture, et nous travaillons dans ce domaine avec les éditeurs. Il faut aider les libraires à mieux valoriser leur apport, qu'il s'agisse d'indexation ou de conseil aux lecteurs.

Il est absurde qu'un livre soit soumis à une taxation différente, à 5,5 % ou à 19,6 %, selon qu'il paraît sous forme papier ou numérique ! Je m'apprête à plaider auprès de la Commission européenne à partir du 18 novembre en faveur de l'abaissement du taux pour tous les biens culturels, en affûtant particulièrement mes arguments sur le livre numérique.

Madame Morin-Desailly, j'accorde la plus grande importance aux radios locales et associatives qui, à l'instar des « groupes de goûts » créés sur Internet, permettent à des gens ayant des affinités semblables de se rencontrer et d'échanger. Je les défends auprès du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), et je veille à ce que l'attribution de fréquences à France Bleu se fasse selon les règles. J'attends le rapport Kessler sur la numérisation de la radio pour faire évoluer la réglementation.

Le contrat d'objectifs et de moyens d'audiovisuel extérieur de la France sera publié d'ici à la fin de l'année : le Premier ministre a rendu des arbitrages financiers.

La suppression de la télévision à certaines heures sur les chaînes publiques a eu des effets inattendus : les chaînes privées n'ont récupéré qu'une faible part de la manne publicitaire, qui s'est reversée à d'autres heures sur les chaînes publiques. Aujourd'hui que le marché publicitaire se rétablit, France Télévisions dégage des surplus commerciaux appréciables. J'entends lui laisser une marge suffisante pour faire face à la réorganisation de France O et au développement de son offre numérique imposé par le contrat d'objectifs et de moyens. Mais si la situation perdure, il serait anormal que le groupe public en bénéficie seul. M. le député Patrice Martin-Lalande avait proposé d'ajouter au COM un avenant relatif aux résultats ; le mécanisme doit encore être mis au point.

Il ne faudrait pas que le parrainage fût un moyen de faire rentrer par la fenêtre ce que l'interdiction de la publicité avait fait sortir par la porte. France Télévisions estime ses retombées à peu de choses, mais les chaînes privées s'en scandalisent. Nous avons cherché à définir plus précisément le parrainage, et la charte adoptée par France Télévisions me semble satisfaisante : elle préconise la réduction drastique des programmes courts en prime time et leur contingentement en deuxième parte de soirée.

M. Ivan Renar. - Comme M. Lagauche, je m'inquiète de la situation du spectacle vivant, pour lequel je reconnais que vous vous êtes beaucoup battu, monsieur le ministre. Force est de constater que les subventions ont constamment baissé depuis dix ans, et quand l'État hésite, les collectivités bégaient...

Le journal Le Monde s'est fait l'écho dimanche dernier d'un document « tombé du camion », dans lequel le ministère défend l'idée de la « culture pour chacun ». J'aimerais que nous ayons un vrai débat à ce sujet, car les mots ont leur importance : à l'heure du chacun pour soi, je plaiderais plutôt pour la « culture pour tous ». On ne pourra d'ailleurs résorber les inégalités culturelles qu'en s'attaquant aux inégalités socio-économiques. J'ajoute qu'il ne faut pas opposer les cultures populaire et savante, mais les réconcilier.

La commission et le groupe de travail sur la musique ont auditionné la semaine dernière M. Laurent Bayle, directeur général de la Cité de la musique, également chargé de la Salle Pleyel et de la Philharmonie, qui nous a fait un exposé loyal de la situation. Je me réjouis qu'il n'y ait pas d'obstacle à la reprise prochaine des travaux de la Philharmonie.

Une question enfin : je fus l'auteur et le rapporteur de la loi sur les établissements publics de coopération culturelle ; depuis huit ans que cette loi a été votée, un décret relatif aux diplômes des écoles supérieures d'art - celui qui crée le Conseil des arts plastiques - n'a toujours pas été publié. C'est d'autant plus regrettable qu'un nombre croissant d'écoles d'art adoptent le statut d'établissement public de coopération culturelle (EPCC) ! Il faut enfin tarir cette source de conflits.

M. Jean-Pierre Plancade. - Je remercie M. le ministre de son attention bienveillante. Dans un contexte de restriction budgétaire, le budget de la culture est préservé et progresse même de 2,8 %. Je me réjouis qu'aient été privilégiées les dépenses d'avenir, portant sur le numérique et sur Internet.

J'ai cru comprendre que le ministère échappait à la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux : est-ce bien le cas ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - Cela ne vaut que pour l'enseignement supérieur.

M. Jean-Pierre Plancade. - Quant à la carte musique, c'est une initiative formidable, mais je regrette qu'il n'y ait pas assez de publicité à ce sujet.

Mme Maryvonne Blondin. - Il nous est très difficile de porter un jugement éclairé sur ce budget, puisque sa maquette a été substantiellement modifiée depuis l'an dernier. Je constate cependant que, si les postes ne diminuent pas dans l'enseignement supérieur, le budget alloué aux bourses d'étudiants des écoles supérieures d'art et d'architecture est amputé d'1,5 million d'euros. Les crédits de l'accès à la culture, en hausse selon les documents du ministère, apparaissent en baisse sur les documents budgétaires : 1,5 million d'euros de moins pour les pratiques d'amateurs, 0,9 million de moins pour les publics spécifiques. Les loyers des DRAC et des services territoriaux de l'architecture et du patrimoine ont été transférés aux préfets de régions. Bref, les hausses annoncées sont purement optiques, et la reconduction globale du budget de la culture est tout juste convenable.

Dans la perspective de la « culture pour chacun », les collectivités territoriales seront appelées à jouer un rôle important, mais où en trouveront-elles les moyens ? Je comprends les inquiétudes des compagnies de théâtre, de cirque ou d'arts de la rue.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - Je reviens un instant sur la « culture pour chacun ». Le document publié par Le Monde n'était qu'une réflexion adressée aux DRAC et destinée à ouvrir un débat. L'idée de « culture pour chacun » est fondée sur plusieurs constats : certaines pratiques culturelles déclinent - l'inventaire du ministère l'a établi - ; beaucoup de gens de milieux modestes restent intimidés à l'idée d'aller au théâtre ou de visiter une exposition ; la diversité culturelle progresse, comme l'a montré le concert organisé cet été à la Villette pendant le ramadan, qui a attiré 18 000 jeunes ; Internet et le numérique ouvrent de nouvelles possibilités d'enrichissement ; les associations se multiplient, et j'ai par exemple rencontré à Lens de jeunes chtis marocains qui réalisaient un film sur leurs parents. Je ne plaide nullement pour le chacun pour soi ! La « culture pour chacun » ne s'oppose pas à la « culture pour tous ». Il y a en France un réservoir de besoins culturels auxquels nous ne répondons pas ! Tous les ministres successifs se sont attelés à ce problème : je songe par exemple au remarquable rapport Trautmann sur l'exclusion culturelle ; mais la société évolue vite, et il faut sans cesse remettre l'ouvrage sur le métier. Le forum des associations en janvier sera l'occasion d'échanger.

Je reconnais que le changement de maquette rend ce budget difficile à lire, mais il a fallu tenir compte de certains changements culturels, en déplaçant la rubrique relative au livre et en allouant des ressources supplémentaires au CNC, dont les missions s'élargissent. La maquette ne changera plus à l'avenir.

Je ne puis vous apporter de réponse précise pour l'instant sur les bourses d'étudiants, mais il me semble qu'une partie des crédits ont été transférés aux écoles qui alloueront elles-mêmes les bourses. Quant aux pratiques amateurs, leur budget global augmente en fait de 3 millions d'euros : les fonds destinés à la vidéo et aux images animées ont été transférés au CNC.

Je remercie M. Plancade de son appréciation élogieuse. C'est surtout sur Internet que nous avons fait de la publicité pour la carte musique, destinée à des internautes.

Je tâcherai de faire en sorte que la publication du décret sur les diplômes des écoles d'art ne soit pas une nouvelle fois retardée, comme la signature des contrats de M. de Mesmaeker dans Spirou !

L'un des privilèges du ministre de la culture est de repérer de grands serviteurs de la vie culturelle de l'État : Laurent Bayle est l'un d'entre eux. Grand mélomane et visionnaire, il a tout mon soutien pour la direction de la philharmonie.

Au sujet du spectacle vivant, l'État n'hésite pas ! J'ai réussi à obtenir le maintien à l'identique des crédits, alors qu'une baisse de 10 % était annoncée. Certes, l'inflation et l'augmentation des charges diminuent les ressources dont les opérateurs disposeront réellement. Mais je suis persuadé qu'il est possible de dégager des marges budgétaires, par exemple en rentabilisant, si j'ose dire, certaines productions : il est anormal qu'un spectacle qui a coûté fort cher ne soit donné que quatre ou six fois. Songez à Jérôme Savary ou à Jean-Michel Ribes qui donnent des dizaines de représentations de leurs spectacles !

M. Jacques Legendre, président. - Nous venons de constituer un groupe de travail sur le spectacle vivant qui se penchera sur cette question.

Un dernier mot : il nous faudra reparler du projet d'aménagement du Grand Palais, que je soutiens, car il me semble indispensable pour assurer sa visibilité et son rayonnement.

Mercredi 10 novembre 2010

- Présidence de M. Jacques Legendre, président -

Loi de finances pour 2011 - Mission Aide publique au développement - Examen du rapport pour avis

La commission examine tout d'abord le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2011 de M. Louis Duvernois sur les crédits de la francophonie dans la mission « Aide publique au développement ».

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis. - Cette année est l'occasion de faire un peu le ménage si je puis dire dans la présentation du budget. Yves Dauge commentera plus longuement le programme 185, qui tend désormais à regrouper l'ensemble des crédits de notre diplomatie culturelle et d'influence. On met ainsi un terme à la césure géographique artificielle entre pays développés et en voie de développement. Je regrette que cet effort de mise en cohérence n'ait pas également porté sur les crédits de la francophonie multilatérale, qui continuent d'être inscrits sur le programme 209 de la mission « Aide publique au développement ». La direction générale des affaires politiques du ministère des affaires étrangères plaide clairement pour le rattachement des crédits de la francophonie au programme 105 relatif à l'action de la France dans le monde et en Europe, qui regroupe les contributions de notre pays à un grand nombre d'organisations internationales. Les programmes mis en oeuvre par l'organisation internationale de la francophonie (OIF) ne s'adressent plus uniquement aux pays en développement mais soutiennent également la promotion du français en Europe de l'Est comme dans les grandes organisations internationales. Je vous propose donc, dans un souci de sincérité budgétaire, d'appeler au rattachement des crédits de la francophonie multilatérale au programme 105, ce qui permettrait de distinguer notre politique francophone de l'aide publique au développement.

L'horizon budgétaire n'est pas forcément réjouissant. En vertu des lettres de cadrage du Premier ministre, les contributions internationales seront soumises aux normes de réduction applicables au budget du ministère des Affaires étrangères, soit moins 5 % en 2011, moins 7,5 % en 2012 et moins 10 % en 2013. Les contributions de la France à l'OIF et à ses opérateurs en font logiquement les frais, puisqu'elles diminuent de 5,7 % sur le programme 209, pour s'établir à 61,2 millions d'euros, en y incluant les 5 millions de loyer annuel de la Maison de la francophonie.

La plupart de nos partenaires au sein de l'OIF font face aux mêmes difficultés : il n'est pas certain que la Grèce et la Roumanie puissent verser l'intégralité de leurs contributions ; la Belgique, la Suisse et le Canada reverront probablement les leurs à la baisse.

Le sommet de Montreux, qui n'en a pas moins été un succès, a dessiné des perspectives optimistes. Plus personne ne conteste désormais la vocation politique de l'OIF, actée à Hanoï, il y a une dizaine d'années. La communauté des pays francophones intervient régulièrement et avec succès dans les grands débats internationaux. Le sommet de Québec en 2008 a été la première réunion internationale à appeler à une conférence des chefs d'État et de gouvernement sur la régulation financière internationale. Les réunions de travail ont été moins formalistes, les dialogues directs entre chefs d'État et de gouvernement ont favorisé des séances de travail constructives. Le côté artificiel et excessivement formel appartient désormais au passé. La communauté francophone, qui représente le tiers des pays membres des Nations unies (ONU), s'impose comme une force de proposition en amont des réunions internationales stratégiques comme le G 20.

Je tiens à saluer le travail considérable du président Adbou Diouf, qui vient d'être réélu pour un nouveau mandat de quatre ans, et de son administrateur, M. Clément Duhaime, dans le sens d'une programmation plus transparente et qui évite les doublons. L'OIF a ramené à 39 le nombre de projets par an ; l'achèvement de la réforme de la comptabilité nous permettra de mieux flécher l'utilisation de nos contributions.

Il faut en finir avec une politique francophone de substitution : il importe de privilégier la formation, en mettant l'accent sur l'éducation et l'enseignement supérieur. Notre politique linguistique a également vocation à être mise en oeuvre par l'Institut français dont notre commission a toujours soutenu activement la création, et le réseau de nos établissements culturels à l'étranger. 23 millions viendront, dans le cadre du programme 185, alimenter des projets structurants de soutien à l'enseignement du français et à la formation des professeurs. Je félicite Jean-Pierre Raffarin, représentant personnel du Président de la République pour la francophonie, pour son action résolue en faveur de la défense du français et du multilinguisme au sein des organisations internationales. Il propose d'aider nos revues scientifiques à continuer à publier en français, tout en favorisant leur diffusion internationale en anglais pour garantir le référencement des articles de nos chercheurs francophones sur les principaux moteurs de recherche scientifique, par exemple par un soutien financier à la traduction puis à la numérisation à des fins de mise en ligne. Je suggère également d'investir massivement dans les nouvelles technologies en matière d'enseignement du français. Les instituts Cervantès se sont imposés à la pointe de l'enseignement linguistique sur Internet. Il convient d'aider nos instituts et centres culturels à rattraper leur retard. Il ne serait pas illégitime de jouer à cette fin sur des effets de levier et de s'appuyer sur le grand emprunt en comptant sur des financements croisés.

La société Audiovisuel extérieur de la France, dont je suis administrateur, débattra cet après-midi de son plan stratégique. En rendant la comptabilité de TV5 Monde plus sincère et plus opérationnelle, on améliorera la qualité des programmes financés. J'interpellerai à ce sujet le ministre de la culture lors de l'examen de la mission « Médias ». Je rappelle toutefois que TV5 Monde ne peut financer que des actions communes à l'ensemble des partenaires institutionnels. La France, qui est le premier bailleur de fonds, doit veiller à ce qu'on ne produise pas moins pour autant de documentaires en français.

Je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la francophonie au sein de la mission « Aide publique au développement ».

M. Bernard Fournier. - J'assistai la semaine dernière à l'Assemblée parlementaire de la Mer Noire, où le Sénat est observateur. Le représentant roumain s'y exprime depuis deux ans en anglais et a renoncé au français. Au Conseil de l'Europe, on entend un représentant suisse s'exprimer en anglais et en Albanie - seul pays francophone des Balkans - le lycée français se désespère faute de moyens. Au Brésil, l'alliance française de Manaus fait un travail remarquable mais, et c'est dramatique, avec des bouts de chandelle. Comment ne pas s'inquiéter quand on entend les chiffres pour 2011, 2012 et 2013 ? On laisse le champ libre à l'anglais. J'avais déjà fait part, l'an dernier, de mon écoeurement parce qu'à l'aéroport Charles de Gaulle on ne dit pas un mot en français sur certains vols. Je tire de nouveau la sonnette d'alarme car le beau Liban s'exprime de plus en plus en anglais. Il ne faut pas baisser les crédits.

M. Jean-Pierre Plancade. - Le secrétaire général de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui est Français, ne s'y exprime qu'en anglais. Jean-Marc Todeschini, qui a vivement protesté auprès du ministère des affaires étrangères, sera-t-il entendu ? Des Anglais alternent leur langue et la nôtre, le représentant russe conclut toujours en français.

Mme Maryvonne Blondin. - Je reviens d'une mission de coopération décentralisée à Madagascar. J'ai constaté les difficultés de l'alliance française de Diego Suarez, ainsi que du lycée français. À Tananarive, l'attaché culturel et l'ambassadeur ont essayé de me faire comprendre qu'ils ne disposaient pas d'autant d'argent que les collectivités territoriales qui mobilisent 5 millions d'euros. Il est pourtant important de favoriser la formation d'enseignants de français jusque dans les villages de brousse car on y regarde la France avec intérêt et respect. Les collectivités territoriales interviennent et pallient les carences de l'État : le Finistère reçoit des enseignants malgaches qui enseignent le français. On peut développer cette action. Je rappelle que dans la nouvelle constitution, qui sera votée le 17 novembre, les langues officielles de Madagascar sont le malgache et le français ; l'anglais, que l'ancien président mettait en avant, a disparu.

M. Pierre Bordier. - L'Yonne entretient avec la Géorgie une coopération décentralisée qui marchait très bien mais, depuis deux ou trois ans, nous avons l'impression de ramer à contre-courant. Les enseignants de français se désespèrent alors même que le chef de l'État et son épouse parlent notre langue comme vous et moi. Le rapport économique joue en notre défaveur. Comme on dit là-bas, on aime les Français qui ne nous aident pas, les Américains nous aident, mais nous ne les aimons pas. Alors, l'anglais progresse... L'école française du Caucase, à Tbilissi, constitue pourtant un équipement remarquable. C'est désespérant. J'aimerais que notre pays prenne conscience de la situation.

M. Ivan Renar. - Il y a eu de nombreux rapports et des tables rondes passionnantes où nous avons été unanimes. Quel que soit le sujet, la réponse est « le rabot, le rabot, vous dis-je ». En conséquence de quoi, la francophonie fonctionne avec des bouts de ficelle alors qu'il y a un besoin, une demande de France, un amour pour la France aux quatre coins du monde, d'où cette grande dolence de nos représentants à l'étranger, malgré leur devoir de réserve. Dès lors, je ne me vois pas voter de tels crédits. Ne pourrions-nous pas les amender et donner un signe à ceux qui sont attachés à notre langue et à l'intelligence qu'elle exprime ?

M. René-Pierre Signé. - Les faits rapportés par M. Plancade sont très choquants. Mais le français n'est-il pas oublié, abandonné dans notre pays, alors qu'il est un élément de notre identité culturelle ? J'entendais récemment M. Alain Rey vanter les néologismes et les anglicismes puis regretter la complexité de l'orthographe - je veux bien que ce soit la faute à Voltaire, mais nous sommes au XXIe siècle ! Bien sûr, il y a les SMS (short message service) et le franglais qu'on parle dans les rues, mais les journalistes qui présentent le journal télévisé ne respectent pas le français et quand il n'est plus respecté ici, il est oublié ailleurs.

Mme Claudine Lepage. - La francophonie est réellement en danger en Haïti ; les enseignants sont mal formés et le système éducatif est en cours de réorganisation. Comment résister face à la Fondation Bill Clinton dans la lutte d'influence qui l'oppose aux francophones ? Quant à l'école du Caucase, il y avait 40 élèves auparavant et l'établissement compte quatre étages. J'espère qu'il y aura des inscriptions.

M. Pierre Bordier. - C'est fait !

M. Jacques Legendre, président. - Je remercie tous les membres de la commission qui sont intervenus sur la situation de la francophonie. La place de la langue française n'est pas mineure, elle fait partie des huit à neuf langues internationales, centrales, comme l'espagnol, le chinois, à côté de l'anglais, langue hypercentrale. Si nous continuions ainsi, le français achèverait de se replier comme le suédois en Suède ou le néerlandais en Hollande.

J'ai entendu la remarque sur M. Rey, que l'on peut partager ou pas. Des bas bleus préfèrent l'anglais mais le plus dangereux est que, dans d'autres pays, l'on ne considère plus notre langue comme exprimant une volonté de modernité. J'ai été à Montreux. Il y a 220 millions de francophones ? Cocorico ! Cependant le français ne peut continuer de se développer en Afrique s'il poursuit son recul en France car, s'il n'est plus la langue de l'accès à la modernité, pourquoi l'employer ? Alors, cette embellie ne durerait pas. Lorsqu'en 1995 le président Chirac avait déclaré que l'avenir de la langue française se jouait sur les bords de la Seine et non sur les rives de l'Oubangui, j'avais été un peu choqué car j'avais enseigné sur les rives de l'Oubangui. Cependant, je rentre du Japon, où j'étais invité par l'université de Kyoto, où l'on lit les rapports du Sénat, et en particulier celui que j'avais intitulé « Pour que vivent les langues ». Un professeur de cette université avait en effet été sensible au fait que je plaidais pour la réciprocité. J'ai d'abord participé à un colloque sur le choix des langues à l'université : il y avait deux blocs, d'un côté les francophones et de l'autres les administrateurs de l'université qui voulaient réserver notre langue à quelques étudiants. Au demeurant, l'Angleterre n'a-t-elle pas renoncé à l'obligation d'apprendre une langue étrangère, qui était le plus souvent le français ? Il y a une tendance générale à réduire les langues à des instruments de communication. Mais d'aucuns ne veulent pas d'un tête-à-tête avec les Américains, et le français est aussi une langue de culture. Alors que les administrateurs de l'université voulaient se borner à un petit nombre de cours, pour le japonais comme pour le français, j'ai plaidé ardemment la cause du pluriculturalisme.

Le lendemain, la société japonaise de didactique du français, qui regroupe le Japon, la Corée et Taïwan, fêtait ses 40 ans. Nous avons travaillé de manière approfondie en nous rappelant le souvenir de Paul Claudel. La France dispose d'un centre installé dans une maison donnée par une grande famille japonaise et qui est située à proximité de l'université. Elle a continué à fonctionner pendant la dernière guerre, face au centre culturel allemand - le Goethe Institut est aujourd'hui installé dans les murs de l'Institut français de Kyoto.

Nous pouvons redouter que le grand vent de la mondialisation joue contre notre langue. J'aimerais que l'on prenne cette affaire au sérieux et qu'un membre du Gouvernement en soit en charge. J'approuve la proposition de M. Duvernois sur la place des crédits de la francophonie dans les programmes : le Japon ne relève pas de l'aide au développement. Il s'agit ici d'un problème mondial. De nouvelles amputations de crédits sont déraisonnables. Puisque nous nous étions battus aux côtés de nos collègues de la commission des affaires étrangères, il faudrait les informer de notre intention de déposer un amendement d'appel.

M. Jean-Pierre Plancade. - D'accord !

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis. - Si un sujet nous rassemble, c'est bien la francophonie, qui transcende les opinions politiques des uns et des autres. Croyons-nous encore collectivement à l'avenir de notre langue ? Il faudrait être capable de faire comprendre l'intérêt de la promotion du français, porteur de modernité, car trop de gens considèrent que l'anglais est la langue du XXIe siècle. On le voit à l'école, son apprentissage devient quasiment automatique. Il importe de retrouver le sens de la modernité. J'arrive de Turquie et j'ai constaté avec inquiétude que le rabot, là aussi, ne l'a pas épargnée. Des parlementaires francophiles m'ont dit qu'il fallait les soutenir dans leur combat : la langue française n'est pas défendue. Ne régressons pas dans ce pays, quelle que soit la position que nous prenions sur son avenir, soyons présents aux côtés de nos amis et ne perdons pas un point d'appui indispensable à notre diplomatie culturelle et d'influence.

Oui, madame Blondin, les collectivités territoriales participent à cette politique culturelle et je souscris à votre idée car cette piste doit être exploitée afin de trouver de nouvelles sources de financement.

Nous allons travailler immédiatement à un amendement d'appel.

M. Jacques Legendre, président. - Il s'agit non de mettre en cause la francophonie, mais d'exprimer notre vive préoccupation devant la baisse des crédits. Il serait bon que chacun monte au créneau durant le débat. Cependant, j'ai visité le nouveau lycée français de Dakar, qui est un magnifique bâtiment : la misère n'est pas générale.

Mme Françoise Laborde. - Nous sommes tous d'accord sur cet amendement, qui doit arriver jusqu'à la séance publique. Il faut qu'il soit recevable.

Le vote est réservé.

Loi de finances pour 2011 - Mission Action extérieure de l'État - Examen du rapport pour avis

Puis la commission examine le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2011 de M. Yves Dauge sur les crédits de l'action culturelle extérieure de la mission « Action extérieure de l'État ».

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis. - Je suis dans la même position que M. Duvernois : les crédits de la francophonie et de la politique culturelle extérieure sont liés. Nous avions été extrêmement réservés l'an dernier, mais nous n'avons pas été entendus et les crédits de l'action culturelle extérieure baissent de nouveau cette année et devraient diminuer encore au cours des trois prochaines années malgré nos demandes expresses.

C'est vrai, il y a eu quelques progrès dans la présentation mais on n'en lit que mieux les baisses. À 670 millions d'euros hors dépenses de personnel, le programme 185 continue à baisser ; l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) reçoit 420 millions d'euros ; 110 millions d'euros vont aux bourses et 128 millions d'euros à la coopération culturelle et linguistique. Les 20 millions d'euros exceptionnels obtenus en 2009 et 2010 en faveur de l'Institut français et de la modernisation du réseau culturel sont néanmoins maintenus sans abattement pour les trois prochaines années.

La dotation publique de l'Institut français s'élève au total à 38 millions d'euros ; il se verra en outre transférer des emplois de la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères. Je souhaite que les ministères de la culture et de l'enseignement supérieur collaborent activement au lancement de l'Institut, dont les missions les regardent de près.

Faut-il se féliciter du budget de 420 millions d'euros alloué à l'AEFE ? Les ambiguïtés ne manquent pas. Ainsi la règle selon laquelle l'État employeur doit compenser intégralement les dépenses des établissements publics liées aux cotisations patronales sur les pensions des personnels civils détachés par l'État ne s'applique-t-elle pas à l'AEFE, et le manque à gagner pour l'agence, qui s'élève à entre 10 et 15 millions d'euros cette année, doit-il être comblé par une contribution de 6 % assise sur les frais de scolarité, qui pèse sur les familles ? En outre, alors qu'il avait d'abord été prévu de transférer par remises en dotation à l'agence la propriété de tous les bâtiments des établissements qu'elle gère directement, elle devra finalement en louer certains à l'État, tout en provisionnant les frais d'entretien et de rénovation estimés entre 150 et 300 millions d'euros par les schémas directeurs immobiliers qu'elle a réalisés ! Certains appellent de leurs voeux un contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et l'AEFE, mais comment l'envisager, alors que l'agence ne sait pas comment elle pourra payer la location et l'entretien de ses bâtiments ?

À cela s'ajoute le problème de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français (PEC). M. Gouteyron présentera un amendement visant à plafonner le montant maximal de la prise en charge, mais quelle sera l'année de référence de cette cristallisation ?

J'ajoute que l'enseignement français à l'étranger est dispensé en grande partie par des titulaires de l'éducation nationale. Mais cette administration, qui subit des réductions massives d'effectifs, entend logiquement réduire ses transferts à l'AEFE ! On imagine les problèmes de recrutement que cela provoquera.

Les griefs des parlementaires ne sont pas entendus. Dans ces conditions, il m'est difficile de vous demander d'approuver les crédits de cette mission.

Mme Claudine Lepage. - La prise en charge des frais de scolarité, très coûteuse, est un sujet qui fâche. Le rapport Joissains-Colot est venu s'ajouter à un autre de la commission des finances de l'Assemblée nationale publié le 30 juin, qui recommandait de remplacer la PEC par un système de bourses accordées sur critères sociaux. Notre position à ce sujet n'est pas idéologique, puisqu'elle est partagée par certains collègues de la majorité. Il faut au moins soutenir l'amendement Gouteyron, qui tend à plafonner le montant maximal des frais de scolarité pris en charge.

En outre, certains établissements situés dans des pays ou des villes où la vie est chère rencontrent des problèmes de recrutement : c'est le cas non seulement en Afrique, mais aussi à Rome, où les enseignants ne peuvent se loger en centre-ville et doivent s'installer en périphérie, alors que les transports publics sont défaillants. Il faudrait au moins leur accorder une prime pour leur permettre de se loger.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis. - Sur la PEC, il faut raison garder. L'ambition est d'aider les familles françaises installées à l'étranger à scolariser leurs enfants dans des établissements français. Le rapport Joissains-Colot a repris l'idée d'un plafonnement avancée par M. Gouteyron ; on parle de limiter les frais de scolarité à leur niveau de 2007-2008 : le Président de la République tranchera.

Au sujet des cotisations patronales, il est en effet surprenant, pour ne pas dire plus, de voir l'État employeur se défausser sur l'AEFE des obligations qui lui incombent en vertu de la législation sociale. La contribution assise sur les frais de scolarité, de 6 % dans les établissements conventionnés et 2 % dans les établissements homologués, pèse sur le budget des familles françaises ou étrangères. Je rappelle qu'un grand nombre d'écoles françaises à l'étranger sont des établissements privés de droit local, gérés par des associations et des comités de gestion ou des conseils d'administration.

Mme Maryvonne Blondin. - Les enseignants français de Madagascar sont déçus par la PEC et demandent que lui soit substitué un système de bourses.

M. Jack Ralite. - Il serait souhaitable que les deux missions soient examinées conjointement en séance, et que la commission de la culture s'associe à la commission des affaires étrangères pour dénoncer solennellement la banqueroute à laquelle nous assistons.

M. Serge Lagauche. - La commission des finances et le Gouvernement ont pris leur décision, et nos protestations ne serviront à rien. Le groupe socialiste votera très probablement contre ces deux missions.

M. Jacques Legendre, président. - Malgré nos légitimes divergences, nous sommes tous préoccupés par les problèmes soulevés par nos rapporteurs. Les deux missions seront examinées respectivement le 25 novembre et le 3 décembre ; il faut exprimer à ces deux occasions une position forte et cohérente. Je reconnais que l'organisation du débat budgétaire qui découle de la LOLF n'est pas satisfaisante, même si nous avons défendu jusqu'à présent la distinction des deux rapports pour donner plus de visibilité au budget de la francophonie ; mais celle-ci fait partie de l'action culturelle extérieure. La connaissance du français est en recul dans le monde, par exemple au Japon où j'étais il y a quelques jours.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis. - Et en Turquie !

M. Jacques Legendre, président. - Nous demanderons dès le 25 novembre une modification de la maquette budgétaire. M. Duvernois présentera en outre un amendement d'appel visant à exprimer l'inquiétude de la commission quant à la diminution des crédits de la francophonie multilatérale : la pédagogie est l'art de la répétition !

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis. - M. Duvernois et moi-même avons été conviés à la présentation du rapport de M. Gouteyron à la commission des finances ; tout le monde est très surpris du matraquage subi par le ministère des affaires étrangères, qui a consenti depuis des années de réels efforts. Il serait utile de nous concerter avec la commission des finances.

M. Jacques Legendre, président. - Ce sera fait. J'écrirai aussi au prochain Premier ministre pour lui faire part de nos inquiétudes. Il est à mon sens nécessaire qu'une seule personne au Gouvernement soit chargée de la politique culturelle extérieure, afin d'être en mesure de peser sur les arbitrages budgétaires. Je vous propose de nous en remettre sur cette mission à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Pierre Plancade. - Le budget des affaires étrangères est en constante diminution : on envisage même de réunir nos ambassades avec celles d'autres pays européens !

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

Loi de finances pour 2011 - Mission Médias, livre et industries culturelles - Audiovisuel et compte spécial Avances à l'audiovisuel public - Examen du rapport pour avis

Ensuite, la commission examine le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2011 de Mme Catherine Morin-Desailly sur les crédits des missions « Médias, livre et industries culturelles - Audiovisuel » et « Avances à l'audiovisuel public ».

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Le paysage audiovisuel français connaît une profonde mutation en raison de la révolution numérique et des réformes sans précédent menées par le Gouvernement et le Parlement. Les lois « télévision du futur » et « lutte contre la fracture numérique » assurent le passage au tout numérique dans de bonnes conditions, la loi sur le nouveau service public de télévision a ouvert la perspective d'une télévision publique sans publicité et modernisé la gouvernance de l'audiovisuel extérieur de la France, les lois Hadopi I et II ont adapté le cadre législatif aux mutations technologiques et permis au média audiovisuel de jouer son rôle d'instrument démocratique et de vitrine de la culture française et européenne.

Le projet de loi de finances pour 2011 donne aux organismes de l'audiovisuel public les moyens de leurs missions. Saluons l'effort financier consenti par le Gouvernement : une hausse de 3,4 % des crédits, qui atteignent près de 4 milliards d'euros. L'augmentation de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), dont le produit s'élèvera à 3,2 milliards d'euros en 2011, a desserré l'étau budgétaire au service d'un développement harmonieux de l'audiovisuel public.

La dotation de France Télévisions s'élève à 2,5 milliards d'euros ; la baisse de 0,5 % est liée au réajustement des prévisions initiales du plan d'affaires, du fait des surplus publicitaires constatés en 2009 et 2010 et attendus en 2011. Le problème tient à l'absence de modèle de financement de long terme. Le Gouvernement propose de reporter l'échéance de la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions au 6 janvier 2014. Ce moratoire est pragmatique et responsable : je l'avais d'ailleurs suggéré avec Claude Belot dans le rapport que nous avons présenté en juin dernier sur les comptes de France Télévisions. Il ne remet pas en cause la suppression totale de la publicité sur France Télévisions, dont la date est fixée par la loi ; j'y reste extrêmement attachée, car elle permettra de renforcer la qualité du service public audiovisuel et de confirmer le virage éditorial pris il y a quelques années.

Toutefois le compte n'y est pas, comme l'ont montré les longues analyses que Claude Belot et moi-même avons menées. Le produit complémentaire de CAP attendu pour 2014 devrait être supérieur d'environ 150 millions d'euros aux prévisions du PLF 2011, soit une hausse de 50 millions d'euros par an : on est loin des 380 millions d'euros supplémentaires nécessaires pour compenser la suppression totale de la publicité, sans même parler du cas probable où la taxe dite « télécoms » serait déclarée contraire au droit communautaire ! C'est la raison pour laquelle je vous présenterai deux amendements visant, d'une part, à prolonger le moratoire jusqu'au début de l'année 2015 - cet amendement s'applique aussi à RFO - d'autre part à élargir son assiette aux résidences secondaires et aux terminaux informatiques. Louis de Broissia avait souligné dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2005 l'absurdité d'exclure les résidences secondaires de l'assiette de la redevance. Je propose que chaque taxe d'habitation soit assortie d'une contribution, dans le cas où le logement est équipé d'un récepteur permettant de recevoir la télévision. Le produit attendu de cette évolution pourrait atteindre 200 millions d'euros. S'il était décidé d'allouer la quasi-totalité de la hausse du produit de la CAP à France Télévisions, le président de France Télévisions pourrait mener sereinement la réforme à son terme. Je proposerai aussi qu'un rapport annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel éclaire chaque année le débat parlementaire sur le budget global de France Télévisions.

Nos dernières auditions ont confirmé l'impression selon laquelle la politique du groupe public sur le média global manque d'ambition, alors que le téléviseur numérique sera bientôt lancé sur le marché : je vous renvoie aux analyses de M. Bruno Patino. L'actuel président doit se saisir de ce problème, et le contrat d'objectifs et de moyens (COM) l'y encourager.

Les ressources d'Arte augmentent de plus de 4,1 % pour atteindre 251,8 millions d'euros en PLF 2011. Cette dotation devrait non seulement lui permettre de poursuivre les objectifs assignés par le contrat d'objectifs et de moyens, mais aussi de faire face aux dépenses imprévues liées au coût de la diffusion HD sur un canal plein, à sa participation au groupement d'intérêt public (GIP) France Télé numérique et à sa diffusion outre-mer. Nous aurons l'occasion d'en reparler puisqu'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens vient de nous être transmis pour avis. Je m'interroge d'ailleurs sur la stratégie consistant à négocier un nouveau COM avant l'arrivée de la nouvelle présidente, stratégie que Michel Thiollière avait déjà contestée à propos de France Télévisions. Je vous proposerai donc d'adopter un amendement visant à mettre fin à ce déphasage préjudiciable, en imposant que soit signé un nouveau contrat d'objectifs et de moyens au début du mandat des présidents de l'audiovisuel public.

La dotation de Radio France s'élève à 606,6 millions d'euros, en hausse de 3,9 %. Le groupe fait face au double défi culturel du renouvellement de son offre éditoriale et du passage au numérique, et à l'épreuve technique de la réhabilitation de la Maison de la Radio, dont le coût n'a pas été correctement évalué à l'origine. Mais il devrait en avoir les moyens.

L'Institut national de l'audiovisuel est également financé par la contribution à l'audiovisuel public à hauteur de 91,9 millions d'euros en 2011, ce qui constitue une hausse importante de 5,4 %, en parfaite conformité avec le contrat d'objectifs et de moyens négocié avec l'État. Quelques incertitudes demeurent sur l'ampleur du plan de sauvegarde et de numérisation : notre commission doit être vigilante.

La dotation en faveur de la société holding « Audiovisuel extérieur de la France » s'établit à 330,3 millions d'euros, en augmentation de plus de 5 %, un peu moins si l'on prend en compte l'exécution du budget de 2010. Cette hausse témoigne du soutien de l'État à ce groupe dont l'audience est appréciable et l'avenir assuré, si l'on fait abstraction de la guerre des chefs. L'enjeu principal des deux prochaines années est la fusion des entités ; France 24, chaîne de télévision d'information internationale diffusée en plusieurs langues, RFI, radio polyglotte, et TV5 Monde, télévision généraliste francophone, doivent tirer parti de leurs complémentarités. C'est l'un des objectifs du contrat d'objectifs et de moyens en cours de négociation, et qu'il est urgent de présenter : le groupe manque de visibilité sur ses financements et ses orientations stratégiques, et le Parlement ne peut pour l'heure donner un avis éclairé sur les crédits qui lui sont alloués.

Quant au groupement d'intérêt public (GIP) France Télé numérique, 131 millions d'euros lui sont consacrés au lieu de 15 millions en 2009 et 40 millions en 2010. Le passage au tout-numérique s'effectue dans de bonnes conditions, et le calendrier est respecté. En revanche, le financement du GIP est assez opaque : le « bleu » prévoit 333 millions d'euros pour financer notamment le fonds d'aide prévu à l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986, l'accompagnement renforcé des personnes âgées et le fonds d'aide dit « 102 bis » destiné aux foyers qui ne recevront plus la télévision par la voie hertzienne terrestre lors de l'extinction du signal analogique. Mais rien n'est dit sur l'origine de ces 333 millions : il faudra la demander au ministre.

Les radios associatives locales se voient accorder une aide appréciable de 29 millions d'euros, comme l'an dernier. Les nombreuses propositions de M. Emmanuel Hamelin sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique sont pertinentes, et j'espère que le Gouvernement prendra rapidement des initiatives en ce sens.

Faut-il relever le seuil de concentration applicable au secteur de la radio ? La question est complexe, car on ne sait pas si l'un des grands groupes a atteint le seuil des 150 millions d'habitants desservis fixé par l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 ; on ne connaît pas non plus l'impact d'un relèvement sur le paysage radiophonique. Sur le fondement de l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986, je vous propose donc de saisir officiellement le CSA de cette question.

S'agissant des deux taxes créées par la loi du 5 mars 2009 sur la publicité des chaînes privées et les opérateurs de télécommunications dans le cadre de la réforme de France Télévisions, des aménagements sont en cours et je vous soumettrai deux amendements techniques.

Sous réserve de l'adoption de ces quelques amendements, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à l'audiovisuel de la mission « Médias » et des crédits de la mission « Avances à l'audiovisuel public ».

M. Jean-Pierre Leleux. - On peut hésiter sur la date d'expiration du moratoire ; il serait souhaitable qu'elle entre dans la durée du mandat du président actuel de France Télévisions et du contrat d'objectifs et de moyens. ( M. Jean-Pierre Plancade approuve)

Il n'y a à mon sens aucune différence entre le parrainage et la publicité, et la charte en préparation n'y changera rien ; plutôt que de laisser subsister un système bâtard, je préférerais que le parrainage soit proscrit afin d'assurer l'indépendance du service public de l'audiovisuel.

M. Serge Lagauche. - Nous sommes impuissants : nous ne pouvons qu'adresser nos voeux au Président de la République, qui a voulu la suppression de la publicité sur les chaînes publiques...

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Le Parlement l'a votée, et un rapport l'avait dès longtemps préconisée ! Mais la disparition définitive de la publicité n'est possible que si le groupe public est assuré de son financement, d'où mes amendements et ceux de la commission des finances. L'Assemblée nationale a souhaité prolonger le moratoire jusqu'en janvier 2016, mais je préférerais qu'il prenne fin pendant le mandat de l'actuel président, qui serait ainsi contraint de préparer la transition : j'ai donc retenu la date du 1er janvier 2015.

M. Jean-Pierre Leleux. - Pourquoi pas 2014 ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Parce qu'il faut laisser aux mesures relatives à la contribution à l'audiovisuel public le temps de produire leurs effets, et anticiper la probable censure de la taxe « télécoms ».

M. Jean-Pierre Leleux. - Une hausse de la redevance est-elle exclue ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Nous pourrons en débattre en séance.

M. Jean-Pierre Plancade. - Je voterai l'amendement du rapporteur, même si j'estime comme M. Leleux que seule la redevance garantit l'autonomie du service public.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Dans un premier temps, je vous propose deux mesures de justice fiscale : inclure dans l'assiette les résidences secondaires et les terminaux informatiques. Rien n'empêche de revoir l'assiette de la CAP, mais nous avons déjà eu beaucoup de mal à faire accepter une hausse de 2 euros...

M. Jacques Legendre, président. - J'ai approuvé chaleureusement la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, et je ne souhaite pas que nous donnions le sentiment d'y renoncer : c'est pourquoi il me paraît inopportun de reporter la date d'expiration du moratoire jusqu'en 2015 ou 2016.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - J'ai proposé la date de 2015 en me fondant sur les travaux de la mission de contrôle que nous avons menée conjointement avec la commission des finances : c'est le Parlement lui-même qui a proposé un moratoire, auquel le Gouvernement était initialement hostile. Il faut tenir compte du fait que Bruxelles déclarera probablement illégale la taxe sur les opérateurs de télécommunications, et que France Télévisions doit combler un retard considérable dans le domaine du média global, afin de continuer à transmettre les valeurs du service public auprès du jeune public. Je souhaite cependant que le moratoire expire au cours du mandat de l'actuel président.

M. Jacques Legendre, président. - Certains essaient de revenir sur la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, soit en prolongeant indéfiniment le moratoire, soit en recourant au parrainage. Je me rallie à la proposition du rapporteur de fixer la date d'expiration du moratoire à 2015, à condition que nous rappelions fermement que nous sommes hostiles à tout retour en arrière. Par ailleurs, j'ai examiné avec attention la charte relative au parrainage sur France Télévisions, et elle me semble bien hypocrite : nous devons dire fermement que nous ne nous en contenterons pas !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Comptez sur moi.

M. Jacques Legendre, président. - Et si l'Assemblée nationale votait l'abandon de la suppression de la publicité, nous nous y opposerions.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 76

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 1 tend à prolonger le moratoire jusqu'au 1er janvier 2015.

L'amendement n° 1 est adopté, les groupes socialiste et CRC ne prennent pas part au vote.

Articles additionnels

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2 vise à mettre fin au déphasage entre la signature des contrats d'objectifs et de moyens des organismes de l'audiovisuel public et le mandat de leur président et à renforcer la crédibilité des présidents désignés, en imposant qu'un nouveau contrat soit signé au début du mandat des présidents.

M. Serge Lagauche. - Cette mesure me paraît difficilement applicable. Que se passera-t-il si un président est révoqué ou démissionne au bout d'un an ?

M. Jacques Legendre, président. - La révocation est une procédure lourde, vouée à demeurer rare ; la démission aussi. En temps normal, il est souhaitable qu'un président participe à la négociation du contrat d'objectifs et de moyens qui régira son action.

L'amendement n° 2 est adopté.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 3 prévoit que le CSA remettra chaque année un rapport au Parlement sur le financement de France Télévisions, à l'exemple de ce qui se fait en Allemagne : une mesure similaire, adoptée par le Sénat, avait finalement été rejetée en CMP dans le cadre de la loi de 2009.

L'amendement n° 3 est adopté.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 4 peut être scindé en deux parties : il vise à étendre la contribution à l'audiovisuel public, d'une part aux résidences secondaires, d'autre part aux logements équipés d'un terminal informatique permettant de recevoir la télévision. Je préfère ne pas parler d' « ordinateurs », car il ne s'agit pas de taxer tous les ordinateurs !

Mme Françoise Laborde. - Quid des logements étudiants ?

Mme Maryvonne Blondin. - Et des locaux des associations ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Soit les étudiants sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ne paient rien, soit ils peuvent être exonérés de taxe d'habitation, donc de CAP, si leurs revenus sont trop faibles.

M. Jean-Pierre Plancade. - Je crains malgré tout que cet amendement ne revienne à mettre en place une taxe sur les ordinateurs. On peut par exemple emporter son ordinateur portable dans sa résidence secondaire sans y regarder la télévision !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Le système reste déclaratif.

M. Jacques Legendre, président. - Il me paraît légitime que tous les logements soient taxés ; les gens qui possèdent une résidence secondaire ont d'ailleurs les moyens de payer deux fois la contribution. En revanche, il me semble délicat et encore prématuré d'étendre la CAP aux terminaux informatiques. J'ai soutenu la loi Hadopi, malgré l'opposition de la frange la plus juvénile de la population, mais je crains qu'une telle mesure ne provoque une levée de boucliers et que cela ne conduise au rejet simultané de l'extension de la CAP aux résidences secondaires. Je crois opportun de séparer ces deux aspects de l'amendement, même si l'évolution souhaitée par Mme le rapporteur est inéluctable à terme : l'arrivée sur le marché des nouveaux téléviseurs connectés en persuadera nos concitoyens.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Je me rangerai à l'avis de la commission, mais j'ai voulu ouvrir ce débat, car je sais que la commission des finances proposera un amendement similaire. Mais l'extension de la CAP aux terminaux informatiques ne rapporterait que 20 millions d'euros, contre 230 millions pour l'extension aux résidences secondaires.

M. Jacques Legendre, président. - Nous poursuivrons bientôt ce débat. En effet, le CSA organisera au début de l'année 2011 un colloque au Sénat sur les téléviseurs connectés, où nous aborderons cette question. Avec l'adoption de l'amendement sur les résidences secondaires, le service public n'aurait plus à grappiller deux sous sur le parrainage...

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - L'instruction fiscale empêche l'application de la loi qui prévoit déjà cet assujettissement.

M. Jacques Legendre, président. - Renvoyons le Gouvernement à ses responsabilités. Je vous propose de n'adopter que le II de l'amendement relatif aux résidences secondaires.

L'amendement n° 4 (II) est adopté.

Article 11 quater

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 5 apporte une précision rédactionnelle conformément aux préconisations de notre rapport de juin. Afin de prendre en compte l'absence d'effet d'aubaine, l'Assemblée a fixé à un taux réduit la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes de télévision créée par la loi du 5 mars 2009, mais la rédaction n'est pas très claire pour la date d'application aux chaînes historiques.

M. Jack Ralite. - Je suis vigoureusement contre cet amendement. Ce matin, TFI fait savoir dans le Figaro que la publicité marche merveilleusement. Une telle disposition est immorale quand les riches ont tant et les pauvres si peu.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Les chaînes historiques privées, qui n'ont pas bénéficié d'un effet d'aubaine, remplissent des obligations en matière de création culturelle. Il faut établir un équilibre.

Mme Catherine Dumas. - J'ai du mal à comprendre l'amendement voté à l'Assemblée nationale.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Celui que je vous propose apporte une précision purement rédactionnelle. En tout état de cause, la taxe reviendra en 2015 au taux de 3 % initialement prévu.

M. Ivan Renar. - C'est le fond de la chose qui importe : on pourrait revenir sur l'article 11 quater adopté par l'Assemblée nationale.

M. Jacques Legendre, président. - Retirez-vous cet amendement ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Je le peux.

M. Jacques Legendre, président. - Si le Gouvernement veut une précision, qu'il prenne ses responsabilités. Laissons-le faire.

L'amendement n° 5 est retiré.

Article additionnel

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 6 tend à neutraliser les effets collatéraux de la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres de triple play. Avec l'harmonisation des taux, la taxe payée par les fournisseurs d'accès va doubler. L'effet démultiplicateur apparaît d'autant plus difficile à supporter qu'ils sont confrontés à de lourds investissements pour assurer l'accès au haut débit et au très haut débit. Ne surchargeons pas la barque.

M. Jacques Legendre, président. - Quelles sont les sommes en jeu ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Jusqu'à 100 millions d'euros supplémentaires.

Mme Maryvonne Blondin. - Et que les abonnés paieraient...

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - On pourrait parler d'un extraordinaire effet d'aubaine mais nous avons débattu de l'aménagement du territoire et le rapport Maurey montre qu'il faudra investir très fortement pour assurer un égal accès des citoyens à des réseaux devenus incontournables. N'en demandons pas trop et restons au taux de 0,9 % avec une assiette stable.

Mme Béatrice Descamps. - Qui paiera ?

M. Jean-Luc Fichet. - On a l'expérience de la TVA sur la restauration. Si l'opération est juteuse...

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Ici, l'on augmente la TVA.

L'amendement n° 6 est adopté.

La commission donne un avis favorable aux crédits du compte de concours « Avances à l'audiovisuel public » et aux crédits de l'audiovisuel au sein de la mission « Médias ».

Établissements d'enseignement supérieur - Examen du rapport et du texte de la commission

Enfin, la commission examine le rapport de M. Jean-Léonce Dupont et élabore le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 671 (2009-2010) relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - La présente proposition de loi est à la fois modeste et ambitieuse : modeste, de par le nombre limité de sujets dont elle entend traiter, et ambitieuse, compte tenu de l'importance et de l'urgence des dossiers concernés.

Ces sujets sont au nombre de quatre.

Il s'agit, tout d'abord, de permettre aux universités de disposer pleinement des bâtiments que l'État leur a affectés, même si elles n'ont pas encore demandé le transfert de ce patrimoine immobilier, en application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU.

Avec l'article premier du présent texte, elles pourraient accorder des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels et conduire ainsi des partenariats, sans attendre d'être propriétaires de leur patrimoine.

Cet article résulte d'une proposition formulée par notre collègue Philippe Adnot et moi-même à l'occasion du rapport d'information que nous avons produit au printemps dernier sur la dévolution aux universités du patrimoine immobilier que l'État leur affecte ou met à leur disposition.

Ainsi, une partie des dispositions de la loi LRU concernant le patrimoine dévolu pourrait profiter à l'ensemble des établissements qui s'engagent dans des travaux de valorisation de leur patrimoine, ceci afin de favoriser les partenariats public-public, avec la Caisse des dépôts et consignations, ou public-privé notamment dans le cadre des opérations Campus.

Je précise que le partenaire privé ne sera pas propriétaire des locaux, mais seulement un utilisateur ayant le droit de percevoir des recettes par la mise à disposition des locaux à des tiers, sous réserve de conditions définies dans le contrat, et notamment bien entendu du respect des missions de service public de l'université. Dans ce cadre, cette dernière devra veiller à bien identifier ses besoins.

Pour être plus concret, je vous citerai quelques exemples :

- les projets de l'université de Strasbourg avec la Caisse des dépôts et consignations concernent notamment la rénovation de bâtiments des années 60, la bibliothèque universitaire, la vie étudiante (avec des équipements sportifs et une maison des étudiants ainsi qu'une résidence d'accueil de chercheurs étrangers) ; les universités de Bordeaux et Lyon sont également concernées ;

- les projets de l'université de Bourgogne, à Dijon, entrent dans le cadre de l'opération Campus innovant. Le partenariat public-privé permettra, par exemple, de construire une résidence d'accueil de chercheurs étrangers, résidence qui pourra hors périodes d'occupation par ces derniers, être louée par le partenaire.

Je vous proposerai à cet article une disposition particulière que rend nécessaire le cas spécifique de la Corse. En effet, alors que l'État peut confier la maîtrise d'ouvrage d'opérations de constructions aux établissements publics d'enseignement supérieur, la collectivité territoriale de Corse ne dispose pas de cette possibilité pour ce qui concerne les établissements présents sur son territoire, alors même qu'elle assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède tout pouvoir de gestion sur leur patrimoine immobilier, au titre des compétences transférées par l'État.

Il apparaît donc nécessaire d'autoriser la collectivité territoriale de Corse à confier aux établissements d'enseignement supérieur de ce territoire les droits et obligations du propriétaire sur le patrimoine immobilier, dont l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.

L'article 2 de la présente proposition de loi vise à renforcer le rôle des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) en matière de formation. Ainsi, la coordination des études pourra donner lieu à la délivrance d'un diplôme sous l'autorité du PRES, correspondant à des formations assurées par une ou plusieurs universités ou écoles membres.

Je vous proposerai cependant de sécuriser le cadre juridique dans lequel s'inscrit cet article :

- en premier lieu, en précisant les conditions dans lesquelles les PRES constitués en établissements publics de coopération scientifique (EPCS) pourront être autorisés à délivrer des diplômes nationaux : ce sera dans le cadre de la contractualisation de l'établissement avec l'État et dans les conditions d'habilitation applicables à tous les établissements d'enseignement supérieur ;

- en second lieu, je vous proposerai d'assouplir les critères de représentation des étudiants au sein du conseil d'administration des PRES, afin que puissent être élus des étudiants suivant différents niveaux de formation pouvant relever de la responsabilité des PRES, et non exclusivement ceux suivant une formation doctorale, comme c'est le cas à l'heure actuelle.

Par ailleurs, je vous proposerai d'adopter un article additionnel après l'article 2, afin d'élargir les possibilités de rattachement entre différentes structures publiques ou privées soit d'enseignement supérieur, soit de recherche, en vue de leur permettre de mutualiser un certain nombre de moyens.

Il comporterait deux paragraphes « miroir », insérant respectivement :

- un article dans le code de l'éducation, afin d'élargir le dispositif actuel de rattachement à tous les établissements concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ceci peut concerner, par exemple, un centre de documentation ;

- et un autre article dans le code de la recherche, afin de créer pour les organismes de recherche un dispositif de rattachement, pendant de celui prévu à l'heure actuelle pour les organismes d'enseignement supérieur. Ainsi, un organisme de recherche public ou privé participant aux missions de service public de la recherche pourra être rattaché à un autre organisme de recherche.

Enfin, je vous propose d'adopter sans modification l'article 3 de la présente proposition de loi, qui concerne le recrutement des responsables de biologie dans les centres hospitalo-universitaires (CHU), en vue de préserver leur triple mission (soins, enseignement supérieur et recherche).

Il s'agit de compléter l'article L. 6213-1 du code de la santé publique afin de prévoir une dérogation pour les CHU, les responsables de services de biologie pouvant y être titulaires de diplômes d'autres disciplines. Or cet article leur interdirait désormais d'y exercer comme biologistes médicaux et d'assumer la responsabilité de pôles laboratoires, ce qui risquerait d'entraîner une dissociation dommageable entre l'activité de soins et les activités de recherche et d'enseignement.

En conclusion, je vous demande d'adopter ce texte, sous réserve des amendements dont je viens de vous exposer les objectifs.

M. Ivan Renar. - Je m'étonne de ce calendrier. Il me semblerait préférable d'attendre que le comité de suivi de la loi LRU ait établi le bilan d'application de cette dernière. Par ailleurs, il existe différentes interprétations des partenariats public-privé (PPP) et la disposition proposée n'apparaît pas forcément nécessaire. En revanche, je suis favorable à l'adoption de l'article 3 qui me semble corriger un problème.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Je suis membre du comité de suivi et il se réunit régulièrement.

M. Serge Lagauche. - Je suis très réservé sur l'accélération du processus qu'entrainera l'article 1er. Elle est dangereuse et il me semble que l'on aurait pu trouver d'autres solutions, assorties de la garantie de l'État d'une compensation ultérieure pour le partenaire privé. Je rappelle d'ailleurs que la Cour des comptes a elle-même émis des réserves sur les engagements pris au travers des PPP. Il faut prendre plus de temps.

M. Jean-Luc Fichet. - Il est nécessaire d'établir d'abord le bilan de la loi LRU. Je suis inquiet de cette accélération qui comporte, en germes, un risque de recentralisation et de fermetures des petites antennes. Avec le recrutement de personnels compétents et l'établissement de schémas mobiliers, les universités porteront un autre regard sur les petits établissements, qui leur paraîtront « moins rentables ». Et ce risque sera accru avec les dispositions relatives à la délivrance des diplômes. À terme, je crains des conséquences négatives pour nos territoires ruraux et l'aménagement du territoire.

M. Jacques Legendre, président. - Cette préoccupation sera relayée à l'occasion du « rendez-vous du Sénat » qui se tiendra le 18 novembre à Cambrai en présence du président Larcher. En effet, les universités de Valenciennes et de Lille ont implanté deux antennes dans ma ville qui permettent d'accueillir 750 à 800 étudiants par an. Ceci a permis à de nombreux jeunes d'origine modeste d'accéder à l'enseignement supérieur et d'exercer des fonctions de cadre dans notre région. Il ne faut donc pas seulement se polariser sur la visibilité internationale des établissements et sur le classement de Shanghai. Il importe également de veiller à ce que l'ensemble des jeunes aient la chance d'accéder à l'enseignement supérieur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Je ne ressens pas ce que vous percevez comme une accélération du temps, puisqu'il s'agit d'un processus, avec l'application de la loi LRU, dont je vous rappelle que le volet « dévolution du patrimoine immobilier » n'est que facultatif, même si les universités comprennent que celle-ci leur permettra de maîtriser la vision stratégique de leurs établissements. Mais indépendamment de cela, il faut pouvoir régler les difficultés concrètes qui se posent pour la mise en oeuvre des opérations Campus et des partenariats public-public avec la Caisse des dépôts.

Il ne faut pas s'inquiéter du recrutement d'équipes de gestion immobilière et foncière, qui s'avère nécessaire. L'autonomie permet aux universités d'en prendre conscience.

Par ailleurs, je vous propose de mieux encadrer les dispositions de l'article 2.

M. Alain Dufaut. - Mon expérience de terrain me permet de suggérer que les universités utilisent les sociétés d'économie mixte existantes, ce qui permettrait d'allier économies et efficacité.

M. Serge Lagauche. - Ce sont les PPP qui me posent problème, pas les partenariats public-public. Je rappelle que le surdimensionnement de l'hôpital Pompidou a conduit à la fermeture de services dans d'autres hôpitaux...Je sais que le maire de Strasbourg a déjà signé son contrat de partenariat... Mais le groupe socialiste ne donnera pas son feu vert en l'absence de bilan.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Je rappelle qu'il ne s'agit que d'une faculté, pas d'une obligation. Dix universités ont fait acte de candidature, dont cinq viennent d'être retenues. Il s'agit de donner la possibilité à toutes les universités d'avancer. L'article 1er représente donc une ouverture.

M. Jean-Luc Fichet. - Pour moi, c'est une accélération. A terme, on manquera de moyens pour la mise en sécurité des petites universités. Les grandes universités pourront mobiliser les opérateurs privés, ce qui ne sera pas le cas des petites universités, des antennes ou des IUT. Les universités regarderont de plus près leurs coûts de fonctionnement et cela se fera à leur détriment, comme le montre déjà l'exemple d'un IUT du Finistère.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Chaque université autonome, qu'elle dispose ou non de son patrimoine, s'interrogera sur la gestion de l'ensemble de ses implantations et ceci n'est pas lié à la proposition de loi. Je vois même une petite contradiction entre vos arguments : vous pensez que cette disposition ne bénéficiera qu'aux grandes universités alors même qu'elles pourront accéder à la dévolution de leur patrimoine. Les autres, en revanche, ne la demanderont pas forcément mais verront leurs montages immobiliers bloqués à défaut du présent texte. L'objectif est bien de donner des capacités d'action supplémentaire à toutes.

M. Jean-Luc Fichet. - L'ajustement risque de se faire avec les collectivités territoriales, déjà fortement mises à contribution.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Ces inquiétudes sont légitimes mais sans lien avec le texte.

M. Serge Lagauche. - La dévolution du patrimoine doit être mieux encadrée par la loi.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Ce cadre fait que seules cinq universités ont été considérées comme prêtes pour la dévolution.

M. Jacques Legendre, président. - À l'inverse, l'ouverture desdites possibilités ne risque-t-elle pas d'inciter les universités à ne pas demander la dévolution ?

Le territoire national comporte 140 implantations universitaires et certains sites risquent de disparaître alors que par un effet de proximité, elles ont permis aux jeunes parmi les plus modestes d'accéder aux études supérieures. Ainsi, à Cambrai, seuls 4 % des jeunes accédaient à l'enseignement supérieur avant l'implantation des antennes, contre 20 % des jeunes de la banlieue lilloise. La ville de Cambrai a financé à hauteur de 35 millions de francs la transformation d'anciennes usines textiles en bâtiments universitaires. Pour autant, il ne faut pas freiner l'élan des maisons-mères ; ce ne serait d'ailleurs pas bon pour les antennes, même s'il convient d'être vigilant.

Il serait utile que les travaux du comité de suivi de la loi LRU soient présentés devant notre commission.

Examen des articles

La commission adopte l'amendement n° 1 à l'article 1er tendant à lever une difficulté spécifique à la Corse.

Elle adopte l'amendement n° 2 à l'article 2 tendant à sécuriser juridiquement le dispositif proposé par cet article et à élargir les critères de représentation des étudiants au sein du conseil d'administration du PRES.

Elle adopte l'amendement n° 3 tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 en vue de faciliter les rapprochements entre établissements d'enseignement supérieur et entre organismes de recherche.

Sur les propositions de son rapporteur, la commission adopte la proposition de loi ainsi amendée, les groupes socialiste et communiste républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche ne prenant pas part au vote.