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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mardi 9 novembre 2010

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Loi de finances pour 2011 - Mission Politique des territoires - Examen du rapport spécial

La commission procède tout d'abord à l'examen du rapport de M. François Marc, rapporteur spécial, sur la mission « Politique des territoires ».

M. François Marc, rapporteur spécial. - Je m'en tiendrai à une présentation des faits marquants du présent projet de loi de finances concernant la mission « Politique des territoires », qui poursuit, pour mémoire, l'objectif de soutenir le développement durable des territoires nationaux. J'observe tout d'abord que cette mission s'inscrit, pour 2011, dans une grande continuité à l'égard de l'exercice 2010. Elle conserve ainsi un périmètre interministériel stable ainsi qu'une organisation inchangée pour ses deux programmes. Elle constitue dans le présent projet de loi de finances, par le volume de ses crédits, la plus petite mission du budget général dotée d'objectifs de performance : 356,3 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 327,68 millions d'euros en crédits de paiement (CP).

L'objet de la mission place celle-ci au coeur de la politique transversale d'aménagement du territoire. Cependant, les actions de l'Etat participant à cette politique, naturellement au carrefour de nombreuses interventions publiques, excèdent de loin son périmètre. Chaque année, en effet, 4 à 5 milliards d'euros sont engagés pour l'aménagement du territoire - 5,15 milliards d'euros d'AE en 2011, soit plus de dix fois les crédits de la mission, qui ne regroupe que 7 % de l'ensemble des moyens financiers de la politique nationale d'aménagement du territoire.

La mission « Politique des territoires » est placée en 2011 sous le signe de la continuité avec les actions menées antérieurement, en dépit d'une réduction de ses moyens par rapport à 2010 (baisse de 7,44 % pour les AE et de 13,44 % pour les CP). Cette contraction des moyens serait totalement soutenable d'après les informations que j'ai pu recueillir lors de l'audition de représentants du cabinet du ministre de l'Espace rural et de l'aménagement du territoire et des responsables de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR). Cette mission est par ailleurs caractérisée par un niveau élevé de fonds de concours, 25,46 millions d'euros en AE et 35,46 millions d'euros en CP, qui bénéficient au programme d'investissements en faveur de la Corse. Elle se singularise de plus par des dépenses fiscales supérieures à ses crédits budgétaires, soit 408 millions d'euros, mais j'aurai l'occasion de revenir sur ce point. Enfin, elle retrace 146 emplois en équivalents temps plein travaillé, en baisse de 2 ETPT, qui correspondent aux effectifs de la DATAR.

J'en viens maintenant aux deux programmes de la mission :

- le premier, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » (PICPAT), est désormais piloté par le ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire (MERAT) ; il correspond aux moyens mis à la disposition de la DATAR, qui a abandonné sa dénomination de Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) en 2010 pour retrouver son ancienne appellation, selon le voeu exprimé par le ministre, notre ancien collègue Michel Mercier ;

- le second programme, baptisé « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE), relève du Premier ministre mais a été confié à la gestion du ministère chargé de l'intérieur. Dérogatoire aux règles du droit commun budgétaire, ce programme a été reconduit et recomposé en 2009 sous la forme de quatre actions, qui correspondent à quatre plans interministériels de portée régionale.

En 2011, le projet de loi de finances conserve la même organisation pour la mission, de même que le découpage de chaque programme en actions, ?trois pour le PICPAT et quatre pour le PITE. Sur le fond, les mesures prévues constitueront également la poursuite des politiques engagées en 2010.

Ainsi, le programme géré par la DATAR, le PICPAT, est doté de 308,63 millions d'euros en AE et de 292,78 millions d'euros en CP, soit une baisse de, respectivement, 10,7 % et 14,4 % par rapport à 2010. Il sera employé au financement des dispositifs suivants :

- les contrats Etat-régions, dont la « génération » 2007-2013 entrera en 2011 dans sa cinquième année d'exécution, avec 120 millions d'euros en AE et 155 millions d'euros en CP. Les taux d'avancement sont d'ailleurs assez satisfaisants, 51 % fin 2010 soit un taux prévisionnel légèrement inférieur à l'objectif théorique de 57,1 % pour quatre années d'exécution ;

-  la prime d'aménagement du territoire, outil d'aide à la localisation d'activités et d'emplois dans certaines zones prioritaires du territoire, qui est prévue pour 2011 à hauteur de 38,2 millions d'euros en AE et 33 millions d'euros en CP et dont le bilan est assez positif en termes d'emplois aidés (5 267 à la fin du premier semestre 2010) ;

- le plan d'actions en faveur des territoires ruraux (15,2 millions d'euros en AE), issu des « Assises des territoires ruraux », et, surtout, les pôles d'excellence rurale, pour 40 millions d'euros en AE et 12 millions d'euros en CP ;

- les pôles de compétitivité, dotés de 7,5 millions d'euros en AE, et les « grappes d'entreprises », dotés de 8,7 millions d'euros, qui constituent une sorte de variante des pôles de compétitivité pour des réseaux d'entreprises de petite taille. Je constate qu'un premier appel à projets a permis de sélectionner 42 grappes d'entreprises au cours du premier semestre 2010 et que 60 nouvelles grappes devraient être soutenues à l'issue du second appel à projet en début d'année 2011, mais je mets en garde contre le risque de « saupoudrage » ;

- le plan d'accompagnement du redéploiement des armées, qui se met progressivement en place et qui sera financé, en 2011, exclusivement par la voie de reports de crédits de 2010, avec 30 millions d'euros en AE et 16 millions d'euros en CP. Pour les « contrats de redynamisation de site de défense » (CRSD), le bilan est de cinq signatures en 2009 et de trois en 2010. Pour les « plans locaux de redynamisation » (PLR), deux ont été signés en 2010 ;

- la subvention de 7,4 millions d'euros destinée à l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et la subvention versée à la Société du Grand Paris, d'un montant de 5,95 millions d'euros, qui constitue une innovation du présent projet de loi de finances ;

- les contrats de site, les contrats de développement en faveur des Ardennes, de la Lorraine ou de Châtellerault, le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel, le financement de schémas directeurs d'aménagement numérique du territoire etc.

De son côté, le second programme, le PITE, est doté de 47,68 millions d'euros en AE et 34,9 millions d'euros en CP, soit une augmentation de 22 % pour les premiers et une baisse de 3 % pour les seconds par rapport à 2010. Il retrace quatre actions :

- il s'agit, tout d'abord, du financement de la « reconquête » de la qualité de l'eau en Bretagne, seule action du PITE dont le montant varie en 2011, avec des AE en hausse de 321 %. Cette action comporte notamment le « plan d'urgence nitrates » mis en place en 2007 pour cinq ans dans le cadre d'un contentieux européen, sujet sur lequel je réaliserai un contrôle budgétaire l'année prochaine. La forte hausse des AE de l'action « qualité de l'eau en Bretagne » résulte surtout de son enrichissement 2011 avec la création d'un nouvel axe relatif au « plan de lutte contre les algues vertes », doté de 8,7 millions d'euros en AE ;

- la deuxième action correspond au plan d'investissements en Corse, qui absorbe 60 % des AE et plus de la moitié des CP du programme. En outre, d'importants fonds de concours sont attendus pour cette action en provenance de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), avec 35 millions d'euros en CP, ce qui constitue évidemment une forme de « débudgétisation » ;

- la troisième action du programme concerne les dépenses consacrées à l'écologie du marais poitevin ;

- enfin, on trouve le programme de santé mis en oeuvre à la Guadeloupe et à la Martinique en raison de la présence dans les sols de chlordécone, ce pesticide hautement toxique qui a été utilisé contre le charançon du bananier.

Dans ce contexte de continuité, il faut souligner les points positifs et ceux qui, en revanche, appellent une amélioration.

Du côté des aspects positifs, je retiendrai, à titre principal, le souci de soutenabilité des engagements pris sur les programmes de la mission. La loi de finances pour 2009 était ainsi revenue à un quasi-équilibre entre AE et CP du programme, tout en maintenant un niveau de CP légèrement moindre que celui des AE, ce qui a conduit à des ajustements en cours d'exercice, notamment dans le cadre du plan de relance, qui a doté le PICPAT du montant de CP supplémentaires requis. La loi de finances pour 2010 a confirmé cette évolution en faveur d'une couverture en paiement des engagements précédents. Cette sagesse a porté ses fruits puisque ce rattrapage a permis de résorber la dette exigible du FNADT. Fortement réduite en 2009 puis en 2010, cette dette devrait être nulle au 31 décembre 2010. Le niveau des CP alloués en 2011 ne devrait donc pas induire de tensions sur le financement du programme, d'autant que parallèlement, selon le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, le montant total des CP prévu est égal à la somme des AE inscrites sur la même période. J'attirerai l'attention du Gouvernement sur la nécessité de ne pas relâcher cet effort de soutenabilité, pour éviter de renouer avec les tensions de financement connues avant 2007.

J'en viens aux sujets qui me paraissent appeler des améliorations et qui ont trait à des questions d'évaluation.

En premier lieu, une évaluation renforcée me paraît nécessaire pour la politique des « pôles », à commencer par les pôles de compétitivité et les « grappes d'entreprises », mais aussi les pôles d'excellence rurale et, demain, le plan d'action en faveur des territoires ruraux mis en place cette année.

En second lieu, l'évaluation que je préconise concerne les dépenses fiscales rattachées au programme que gère la DATAR. Il s'agit, pour 2011, de quelque trente catégories de dépenses fiscales, pour un total supérieur à 408 millions d'euros. La moitié d'entre elles concerne la Corse, pour un montant global d'au moins 250 millions d'euros, soit plus de 60 % du total. Il s'agit par exemple des taux de TVA particuliers applicables à divers produits sur l'île ou, encore du crédit d'impôt pour investissement en Corse. Ces dépenses, malgré des recommandations répétées, ne font toujours pas l'objet d'une évaluation de leurs performances, au motif que la DATAR n'en a pas la capacité, mais seulement les ministères financiers. En outre, les deux tiers de ces trente dépenses fiscales sont évaluées, chacune, à un montant égal ou inférieur à un million d'euros ou ne sont pas chiffrées. Je m'interroge sur la pertinence d'un tel saupoudrage et sur les effets qui peuvent en être attendus. Mes remarques sont d'ailleurs confirmées par le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Ce dernier a ainsi regretté en octobre 2010 que « les dispositifs fiscaux en faveur de l'aménagement du territoire soient d'une efficacité incertaine ».

C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous propose néanmoins l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Politique des territoires » pour 2011.

M. Jean Arthuis, président. - Cette mission suscite toujours des interrogations. Pour ma part, je me pose en particulier des questions sur l'efficacité des dépenses fiscales, notamment en Corse. Pourquoi ne pas supprimer ces dispositifs ?

M. François Marc, rapporteur spécial. - Le Gouvernement semble s'interroger lui aussi. Je crois que l'on assiste à une prise de conscience du problème, mais le MERAT et la DATAR font part de leur incapacité à assurer le suivi de ces dépenses fiscales. Ils m'expliquent que ces dernières relèvent de la direction du budget et qu'elle est la seule à disposer d'informations en la matière.

M. Jean-Paul Alduy. - Je me demande s'il ne faudrait pas allouer plus de moyens aux pôles de compétitivité et, surtout, aux « grappes d'entreprises ». L'un des principaux points faibles de notre économie ce sont les petites et moyennes entreprises (PME). Elles ont besoin de développer des synergies et d'apprendre à travailler ensemble, or c'est à mon sens l'intérêt de la politique des « grappes », dont le montant qui nous a été indiqué, 8,7 millions d'euros, me semble trop faible.

M. François Marc, rapporteur spécial. - Cette préoccupation est parfaitement légitime. Le Gouvernement nous a toutefois expliqué que les candidatures à ce dispositif ne sont pas nombreuses et que les ressources qui lui sont consacrées sont donc suffisantes. Le premier appel à projets n'a ainsi permis de sélectionner que 42 grappes d'entreprises au cours du premier semestre 2010. J'observe que 60 nouvelles grappes devraient être soutenues à l'issue du second appel à projet en début d'année 2011. Une situation semblable est constatée s'agissant des pôles d'excellence rurale, dont le faible nombre de dossiers conduit à ralentir le versement des crédits.

M. Jean-Paul Alduy. - Les pôles d'excellence rurale ne sont pas comparables aux pôles de compétitivité et aux « grappes d'entreprises ». Ces derniers sont mis en place dans des zones urbaines, dans lesquelles l'innovation peut reposer sur le capital intellectuel requis. J'ai l'exemple à Perpignan d'un réseau de PME, mis en place dans le cadre de ce que la DATAR avait appelé les « systèmes productifs locaux » (SPL), et consacré à l'industrie nautique. En dix ans, les entreprises de ce SPL se sont développées pour représenter plus de 1 000 emplois et sont désormais reconnues à l'international.

M. François Marc, rapporteur spécial. - Je pense qu'il convient de rapprocher les 8,7 millions d'euros consacrés au financement des « grappes d'entreprises » des 4,15 milliards d'euros de coût du crédit d'impôt recherche en 2009. Un tel écart montre que des marges existent pour dégager des moyens supplémentaires en faveur des « grappes ».

M. Jean Arthuis, président. - Je juge utile d'interroger le Gouvernement en séance sur ce point.

Mme Nicole Bricq. - Je m'interroge sur les dépenses fiscales rattachées à la mission, dont le montant total est estimé à un minimum de 408 millions d'euros et se trouve donc plus important que le volume des crédits de la mission. Il n'est pas normal que nous ne disposions d'aucune évaluation de leur impact. Il s'agit d'ailleurs d'un problème général, qui vaut pour toutes les dépenses fiscales. Pourquoi une telle situation perdure-t-elle ?

M. François Marc, rapporteur spécial. - Je pense que les réponses du Gouvernement au questionnaire que je lui ai adressé dans le cadre de la préparation de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 sont éclairantes. Je souhaite donc vous les restituer. Face à mon interrogation sur l'absence d'évaluation de ces dispositifs, il a fait valoir que les discussions intervenues entre le responsable du programme et la direction du budget n'ont pas permis de faire évoluer la performance du programme vers la mise en place d'objectifs et d'indicateurs liés aux dépenses fiscales rattachées, sachant que la maîtrise du rattachement de ces dépenses fiscales relèvent directement de la direction du budget. En réponse à la même question, le Gouvernement avait expliqué, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, que la DATAR n'a pas la maîtrise des dépenses fiscales rattachées au programme, et qu'elle n'est, dans ces conditions, pas en mesure de commenter leur évolution ni de mesurer leur performance.

A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Politique des territoires ».

Loi de finances pour 2011 - Mission Ecologie, développement et aménagement durables, budget annexe Contrôle et exploitation aériens, comptes d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers et Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs et compte de concours financier Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres (et articles 70 à 73) - Examen du rapport spécial

La commission procède ensuite à l'examen du rapport de Mmes Fabienne Keller et Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Gérard Miquel et M. François Fortassin rapporteur spéciaux, sur la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », les comptes d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et le compte de concours financier « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » et les articles 70 à 73 du projet de loi de finances pour 2011.

Mme Fabienne Keller. - Les crédits demandés pour la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » s'élèvent à 10,04 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 9,5 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Rapportés aux crédits demandés pour 2010, ces montants affichent une baisse de 2,4 % en AE et 6,4 % en CP.

Cependant, comme nous le disons chaque année, je rappelle que les seuls crédits budgétaires ne retracent pas l'effort financier déployé par l'Etat et ses opérateurs en faveur de l'environnement. Ainsi, ces montants doivent être complétés :

- d'une part, par les 5 milliards d'euros de ressources extrabudgétaires en provenance de l'Agence française de financement des infrastructures de France (AFITF) et les autres opérateurs bénéficiant d'une fiscalité affectée, au premier rang desquels on peut citer l'ADEME ;

- d'autre part, par les 2,8 milliards d'euros correspondant aux 42 dépenses fiscales rattachées, à titre principal, aux programmes de la mission. Néanmoins, leur poids tend à diminuer. En effet, en 2010, leur chiffrage s'élevait à 3,4 milliards d'euros. C'est le résultat de la volonté du Gouvernement de resserrer les critères. Le rabot était déjà à l'oeuvre dans notre mission l'année dernière.

Enfin, on notera que, malgré la baisse globale des crédits, les moyens affectés à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement sont préservés en 2011, à hauteur de 163,2 millions d'euros en AE.

J'en viens maintenant à la présentation des crédits du programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ». 349,9 millions d'euros en AE et 345,2 millions d'euros en CP sont demandés, soit une baisse inférieure à 1%. Les actions du programme s'appuient également sur des opérateurs puissants, telles que les agences de bassin, dont les ressources extrabudgétaires atteignent des sommes très importantes, de l'ordre de 2,5 milliards d'euros. En outre, le programme 113 présente des dépenses fiscales dont le coût global représente un montant beaucoup plus faible estimé à 13 millions d'euros en 2011.

Celui-ci reste marqué par la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et par la poursuite de la RGPP. Il finance par exemple la Trame verte et bleue, qui doit permettre un aménagement durable de nos territoires, en assurant la conservation et la remise en bon état des continuités écologiques, à hauteur de 3,8 millions d'euros, ce qui représente pour le moment un montant assez symbolique. En ce qui concerne la RGPP, le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 30 juin 2010 a prévu une modernisation du droit des sols, avec une refonte du financement et de la fiscalité de l'urbanisme, ainsi que la dématérialisation des procédures d'instruction. D'autre part, le secrétariat des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sera réformé pour mieux répondre aux besoins. Enfin et surtout, la suppression de l'ingénierie concurrentielle se poursuivra jusqu'en 2012. La mise en oeuvre de celle-ci doit se traduire par une suppression de 3 273 ETPT, dont presque 800 en 2011.

Ce programme 113 a fait l'objet de plusieurs contrôles de la Cour des Comptes en 2010. On notera celui sur l'établissement public « Parcs nationaux de France » (PNF), dont les conclusions sont plutôt sévères. La Cour déplore en effet que les économies d'échelle attendues avec la création de PNF demeurent encore largement virtuelles. En outre, elle critique sévèrement le manque de rigueur dans la gestion de l'établissement public.

Le ministère de l'écologie a répondu à ces critiques en défendant le bilan de PNF depuis sa création et en présentant les mesures de rationalisation qui ont été prises en 2009. Il a également indiqué sa volonté de suivre les recommandations de la Cour. Nous devrons donc interroger le ministre sur les progrès effectués à ce sujet, notamment dans le cadre de l'examen de la prochaine loi de règlement.

Le deuxième contrôle qui nous a paru intéressant porte sur la police de l'eau, qui a fait l'objet d'une réorganisation en 2004. La Cour constate que l'exercice de la police de l'eau a réalisé d'indéniables progrès. J'ai souvenir qu'on dénombrait alors 13 types de fonctionnaires différents pour effectuer ce contrôle et que se posait la question de l'homogénéisation de leurs méthodes de travail et de leur coordination. En 2003, date de son précédent contrôle, la Cour avait conclu à une « défaillance à peu près totale de l'action répressive prévue par les textes à l'égard des pollueurs ». Elle préconise une coordination des ministères concernés pour le suivi des procès-verbaux dressés.

Une réponse interministérielle a été adressée à la Cour quelques mois après le référé. Elle présente ainsi les différentes actions de coordination d'ores et déjà engagées, qui devraient aboutir à des améliorations dont il sera rendu compte dans le rapport annuel de performances pour l'année 2010. Nous nous montrerons donc particulièrement attentifs sur ce point, car il est ici question d'une amélioration de la gestion financière et, sur le fond, de l'efficacité de l'action publique.

Permettez-moi maintenant de commenter le programme 181 « Prévention des risques ». 373,6 millions d'euros en AE et 303,6 millions d'euros en CP sont demandés pour 2011, soit une baisse de 1 % en CP par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2010. Au sein de cette enveloppe, 63,9 millions d'euros de CP seront plus spécifiquement dédiés à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

La dotation du programme 181 est plus que doublée quand on y ajoute les crédits de soutien et de pilotage en provenance d'autres programmes ou missions, passant de 323,2 millions d'euros, fonds de concours et affectation de produits compris, à 680,4 millions d'euros. Ainsi, après déversement, le coût de la politique du programme progresse de 5 % par rapport à 2010. Enfin, plusieurs dépenses fiscales concourent également à la mise en oeuvre du programme 181, à hauteur de 18 millions d'euros seulement en 2011, contre 45 millions en 2010.

Quels sont les faits saillants que l'on peut relever en 2011 ?

Tout d'abord, la tempête Xynthia, qui a provoqué une hausse de 2,5 % des crédits en faveur des moyens dédiés à la prévention des risques naturels et hydrauliques. Un certain nombre de mesures ont ainsi été prises en 2010. Je voudrais citer à cet égard le plan de prévention des submersions marines et des crues rapides, qui sera en grande partie pris en charge par le fonds Barnier. Je rappelle que nous avons assaini la situation financière de ce dernier en augmentant le taux de cotisation pour les assureurs. La nouvelle extension des missions du FPRNM nous confronte à la question désormais récurrente de la rationalisation de ses missions et des modalités de son financement. Je vous propose d'être particulièrement vigilant sur ce point pour que le Fonds Barnier puisse remplir toutes ses missions.

Ensuite, contrairement à la plupart des autres programmes de la mission, le programme 181 ne sera pas concerné par la RGPP en 2011.

En ce qui concerne les effectifs de l'inspection des installations classées, il n'est pas prévu d'augmentation supplémentaire en 2011, après une hausse de 25 postes en 2007, 57 postes en 2009 et 72 postes en 2010. Cependant, le programme pluriannuel de renforcement des effectifs court jusqu'en 2012. Je rappelle qu'après la catastrophe d'AZF, une cible de 400 effectifs supplémentaires avait été annoncée. L'augmentation des effectifs semble actuellement bloquée à la moitié de ce qui semble nécessaire pour établir une bonne surveillance des établissements à risques. Les effectifs sur le terrain s'élèvent à 1394 ETP en 2010.

Ensuite, comme chaque année, on peut rappeler que la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques demeure très insuffisante, avec seulement 337 PPRT prescrits et 44 PPRT approuvés à ce jour, sur un objectif de 420 à réaliser. Là encore, nous devrons rester très vigilants sur cette question.

Il convient également d'insister sur la mise en oeuvre en cours du deuxième plan national « Santé-Environnement », qui couvre la période 2009-2013. Il vise deux objectifs. D'une part, diminuer les expositions responsables de pathologies à fort impact sur la santé. D'autre part, réduire les inégalités environnementales. Il se décline en 58 mesures concrètes avec douze points principaux. Avec quatre ministères chargés de sa mise en oeuvre, c'est vraiment l'exemple type d'un programme transversal. Le plan mobilisera 490 millions d'euros sur cinq ans. L'année 2010 a permis de réaliser plusieurs de ses objectifs. On peut citer notamment le triplement des crédits alloués à la remise en état des sites pollués orphelins et l'engagement de la résorption des points noirs du bruit avec un budget supplémentaire de 120 millions d'euros sur trois ans gérés par l'ADEME.

Enfin, pour clore cette présentation, j'insisterai sur les missions de l'ADEME, qui est l'un des opérateurs principaux du programme 181. Le montant de taxe affectée à l'agence représentera 508 millions d'euros en 2011, soit une somme considérable. La part de ce montant destiné, au titre du présent programme, à renforcer la politique de prévention des déchets et d'assainissement des sols pollués, est évaluée à 189 millions d'euros. Cette affectation croissante de ressources fiscales appelle de notre part un contrôle parlementaire renforcé. C'est pourquoi nous avions demandé à la Cour des comptes, l'an dernier, une enquête au titre de l'article 58-2 de la LOLF. La Cour a rendu ses conclusions en octobre dernier, et nous avons pu procéder dans la foulée à une audition pour suite à donner. Le résultat de l'enquête s'est avéré globalement satisfaisant, puisque la Cour estime que l'agence a effectué des efforts importants pour améliorer sa gestion et qu'elle fait un bon usage des fonds alloués dans le cadre des missions qui lui sont confiées pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Néanmoins, la Cour a souligné que l'ADEME pourrait améliorer son pilotage budgétaire et financier et simplifier sa gouvernance. Enfin, elle a révélé l'existence d'un dispositif comptable critiquable au regard de la gestion des investissements d'avenir confiés à l'agence, qui représentent un montant non négligeable de 2,85 milliards d'euros.

J'en viens à présent au programme 174 « Energie, climat et après-mines ». 751,6 millions d'euros en AE et 752,2 millions d'euros en CP sont demandés pour 2011. Les crédits de paiement sont en baisse de 11% par rapport au vote de la loi de finances initiale pour 2010. Ce programme regroupe trois types d'action très disparates, dont certaines sont portées par l'ADEME, mais je ne m'y étendrai pas.

J'insisterai sur les crédits de l'action 5 sur la lutte contre le changement climatique. Ceux-ci s'élèvent à 36,9 millions d'euros, marquant une hausse de 42,7 % par rapport à l'an dernier. Cependant, les moyens consacrés à la politique de lutte contre le changement climatique ne se résument pas aux crédits de cette action. En effet, le document de politique transversal relatif à ce sujet indique que 26 programmes, répartis sur 11 missions, sont concernés, pour un total de 4,68 milliards d'euros de CP. De même, l'ensemble des dépenses fiscales concourant à cet objectif représente un montant supérieur à 5 milliards d'euros.

Le dispositif de la performance du programme 174 est complété de façon tout à fait opportune, suivant les recommandations que nous avions émises l'an dernier. En effet, un nouvel objectif relatif à l'amélioration de l'efficience du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable, plus connu sous le nom de CIDD, a été créé. Celui-ci s'accompagne d'un nouvel indicateur pour mesurer le coût de la tonne de CO2 par équipement éligible. Ce sont des critères tout à fait pertinents. Il faut se féliciter de cette évolution bienvenue qui permet d'améliorer le dispositif d'évaluation de la performance du programme 174, compte tenu de l'importance de la dépense fiscale associée au CIDD. Celui-ci a en effet représenté un coût de 2,8 milliards d'euros en 2009 et 2,6 milliards d'euros en 2010, soit la très grosse majorité du poids des dépenses fiscales du programme. Le MEEDDM estime que le resserrement des critères effectués depuis deux ans devrait permettre de limiter cette charge à 2,1 milliards d'euros en 2011. Il faudra rester vigilants car cette dépense n'a pas toujours été correctement évaluée.

Enfin, je voudrais insister sur l'enquête de la Cour des comptes relative à l'Agence nationale des déchets radioactifs (ANDRA). L'ANDRA est l'un des opérateurs principaux du programme 174. Elle est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs. Ses missions ont été précisées et élargies par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. En 2011, l'ANDRA sera dotée de 88 ETP supplémentaires par rapport à 2010. Ces créations d'emplois doivent permettre de réaliser le projet de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, conformément à la loi de 2006. L'enquête de la Cour des comptes a débouché sur deux recommandations principales. D'une part, la nécessité de faire aboutir dès que possible le choix d'un site susceptible d'accueillir le centre de stockage des déchets radifères et graphites, dont la mise en service est prévue dès 2013 par la loi précitée. D'autre part, le besoin de mener une réflexion sur les modalités de financement de la construction du futur centre de stockage profond. Nous interrogerons donc le Gouvernement en séance sur l'évolution de ces deux dossiers.

J'en viens désormais à une brève présentation du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », qui regroupe la quasi-totalité des moyens de personnel de la mission, ainsi que l'ensemble des crédits dévolus aux fonctions support du ministère.

3,8 milliards d'euros en AE et 3,6 milliards d'euros en CP sont demandés pour 2011. Ces montants affichent une baisse par rapport à 2010 (respectivement 2 % en AE et 7,5 % en CP).

Le présent projet de loi de finances se caractérise par plusieurs transferts et une mesure de périmètre. Le plus important d'entre eux est le transfert effectué au profit du programme 333 « Fonctionnement des directions départementales interministérielles », géré par les services du Premier ministre. Son montant est de l'ordre de 1,9 milliard d'euros. Ce transfert a pour conséquence d'affecter aux services du Premier ministre les crédits de fonctionnement courant des directions départementales interministérielles (DDI) et les crédits immobiliers du périmètre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.

Quels sont les points saillants du programme en 2011 ?

Le programme 217 se caractérise tout d'abord par une volonté de réforme en faveur du développement durable. On notera tout particulièrement l'action du Commissariat général au développement durable, dont la mission est de promouvoir l'intégration du développement durable dans les politiques publiques et auprès des collectivités territoriales, des acteurs associatifs et des milieux économiques. L'outil privilégié pour atteindre cet objectif est la stratégie nationale de développement durable pour 2010-2013, qui a été adoptée en juillet dernier. Elle s'articule autour de neuf défis stratégiques, cohérents avec les engagements européens et internationaux de la France. Leur mise en oeuvre est évaluée à travers plusieurs indicateurs, dont le suivi sera rendu public et présenté au Parlement chaque année à compter de 2011. Parmi les neuf défis, on peut citer la consommation et la production durables, la conservation et la gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles, ou encore les transports et la mobilité durables. Chacun des indicateurs élaborés (par exemple « émissions agrégées des six gaz à effet de serre » ou « empreinte carbone ») est associé à l'un des neuf défis.

Le programme 217 est également le vecteur d'évaluation de la mise en oeuvre de l'Etat exemplaire au ministère de l'écologie. Ce dispositif interministériel piloté par le CGDD a pour objectif l'application, par les administrations et les établissements publics, des principes d'éco-responsabilité et de responsabilité sociale.

Le premier bilan du plan « Administration exemplaire » du MEEDDM est plutôt satisfaisant en ce qui concerne la réduction des véhicules particuliers et l'émission de CO2 de ces véhicules. Il en va de même en ce qui concerne la mutualisation des moyens d'impression et de la mise en place de la visioconférence pour limiter les déplacements professionnels.

Le dispositif sera poursuivi et complété en 2011, à travers la fixation de nouveaux indicateurs, plus exigeants.

Le programme 217 sera également concerné par la RGPP en 2011. Le CMPP du 30 juin 2010 a en effet décidé, pour la période 2011-2013, une rationalisation des fonctions logistiques, des ressources humaines et des services généraux. Le schéma d'emplois pour 2011, qui prévoit une réduction de 1287 ETP, se fonde sur les conclusions du CMPP.

En ce qui concerne la politique immobilière du ministère, la mise en place de la réforme de l'administration territoriale en 2010 a eu pour conséquence de regrouper des directions interministérielles dans des locaux alloués à un seul ministère, ce qui devrait conduire à une nouvelle allocation des surfaces par France Domaine, à la réalisation de laquelle il conviendra de se montrer attentif.

A ce stade de mon propos, je voudrais faire un point de situation, qui fait également le lien avec le rapport de notre collègue François Marc, sur la mise en oeuvre des directives dans le domaine de l'environnement. Au cours de l'entretien que j'ai eu avec le Secrétaire général du ministère, celui-ci m'a assuré que ses services étaient conscients des enjeux liés aux contentieux communautaires et que des efforts supplémentaires seraient engagés en 2011. Plusieurs contentieux européens sont parvenus au stade du risque de condamnation avec conséquence financière. Ces derniers concernent principalement la directive « eaux résiduaires urbaines ». De même, le contentieux sur les nitrates, parvenu au stade de la mise en demeure, appelle une stricte vigilance, dans la mesure où il pourrait induire prochainement un risque de saisine de la Cour de justice des communautés européennes par la Commission européenne, malgré les mesures de court terme qui avaient été mises en place, notamment sous l'impulsion de Michel Barnier. Il convient néanmoins de saluer la résolution récente de trois dossiers.

Nous serons donc particulièrement attentifs au regard de l'atteinte de cet objectif au cours des exécutions budgétaires 2010 et 2011. Je vous propose d'ailleurs de réactualiser l'année prochaine mon rapport sur la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement, au titre de notre mission de contrôle.

J'en termine avec le dispositif du « bonus-malus » automobile financé sur le compte « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ». Il verra en 2010 se confirmer ce qui le caractérise depuis sa création : un vrai succès écologique qui se paye « au prix fort ».

La prévision de déficit pour 2010 s'est en tout cas révélée illusoire, puisqu'il devrait dépasser 500 millions d'euros au lieu des 126 millions prévus, après 525 millions en 2009...

Pour se rapprocher de l'équilibre budgétaire, le Gouvernement envisage de durcir à nouveau le malus en 2012 dans la prochaine loi de finances rectificative. Certains seuils d'application devraient être abaissés de 10 grammes et le montant du bonus pourrait de nouveau être diminué. La progressivité du malus serait également améliorée avec la création d'une nouvelle tranche de 1 100 euros entre celles de 750 et 1 600 euros.

Enfin, je voudrais évoquer deux possibilités de travaux plus approfondis à la lumière des travaux que nous avons réalisés dans le cadre de ce budget. D'une part, sur les thèmes du programme 113, nous pourrions peut-être proposer à la Cour des Comptes un travail sur l'ONEMA et la mise en oeuvre de la loi sur l'eau. Voilà quelques années que celle-ci a été votée. L'ONEMA est en train d'être mise en place. On peut se demander si tous les dispositifs sont bien organisés et si les coordinations nécessaires entre les agences de bassin, les organismes d'Etat et les autres acteurs publics intervenant sur ces sujets son optimales.

D'autre part, mais c'est une question ouverte, nous pourrions peut-être profiter de la mise en place du nouveau CESE, qui compte en son sein d'éminents écologistes et de grands spécialistes de l'environnement, pour le faire travailler sur des sujets que l'on pourrait définir ensemble. Je pensais à une belle notion, encore peu mise en oeuvre : la responsabilité élargie du producteur. Elle part d'un principe financier très sain : au lieu de traiter les déchets et les désavantages de la pollution une fois que le mal est fait, il s'agit d'essayer de faire remonter les mécanismes financiers pour que ce soit le producteur du déchet qui en ressente toute la charge, de manière à ce qu'il limite la pollution. Nous pourrions envisager d'autres sujets, mais il me semble qu'il y a là une opportunité à saisir.

M. Jean Arthuis, président. - Je ne doute pas que votre proposition de saisine du CESE donnera du baume au coeur des conseillers, et peut-être fera fléchir la volonté de notre collègue député Hervé Mariton, qui suggère la suppression de cette institution. Peut-être que si vous aviez déjà suggéré cette saisine, M. Mariton n'aurait pas jugé opportun de remettre en cause cette « chambre de l'avant-vote ».

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je m'attacherai à vous présenter les crédits des politiques des transports et de sécurité maritime, ainsi qu'un nouveau compte d'affectation spéciale sur les trains d'équilibre du territoire.

Le programme 203 « Infrastructures et services de transport » est central dans le Grenelle de l'Environnement et mobilise 43 % des CP de la mission. Il est doté en 2011 de 4,31 milliards d'euros d'AE et 4,08 milliards d'euros de CP, soit pour ces derniers une baisse de 5,5 %.

Le programme bénéficie d'importants crédits extra-budgétaires : 1,7 milliard d'euros de fonds de concours de l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF) et des collectivités territoriales, l'AFITF étant elle-même financée en partie par une subvention d'équilibre, et 527 millions d'euros de dépenses fiscales. Le programme 217 de soutien porte quant à lui les crédits de masse salariale, soit 1,3 milliard d'euros pour 16 977 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Les 920 millions d'euros de crédits du plan de relance auront quant à eux été quasi intégralement dépensés fin 2010.

La diminution des CP est essentiellement liée à celle des concours à Réseau ferré de France (RFF) et des moyens consacrés au renouvellement des couches de surface des routes nationales. Elle s'explique aussi par une baisse de 5,2 % des crédits de fonctionnement. La seconde vague de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) a un effet budgétaire relativement limité ; une optimisation des moyens en personnel est néanmoins attendue de la réorganisation des services d'ingénierie routière.

Je constate cependant que les priorités du programme sont nombreuses, conformément aux ambitions portées par les lois « Grenelle I et II », mais n'ont pas toujours les moyens de cette ambition, notamment en matière de soutien au fret et au transport combiné. De même, le projet de Schéma national des infrastructures de transport (SNIT) prévoit 170 milliards d'euros d'investissements d'ici 2020, sans pour autant que les modalités de financement soient arrêtées.

Le bilan de la performance du programme est mitigé : elle est satisfaisante en matière de coûts de construction des opérations routières, d'intérêt socio-économique des projets ou de disponibilité du réseau fluvial, mais médiocre ou en baisse s'agissant de l'état des voies du réseau ferré, de la ponctualité des trains, de développement de l'intermodalité pour le fret ou de compétitivité des ports pour le trafic conteneurisé.

J'en viens à présent aux opérateurs AFITF et Voies navigables de France (VNF) ainsi qu'à RFF, qui ont une grande importance dans la mise en oeuvre de ce programme.

Le budget de l'AFITF devrait être de 2,2 milliards d'euros en 2011 et sera, pour près de 60 %, consacré aux transports non routiers, conformément au redéploiement modal prévu par le Grenelle. La subvention de l'Etat est stable avec 974 millions d'euros. Contrairement à ce qui était initialement prévu, les recettes pérennes à compter de 2012 ne seront pas suffisantes pour permettre de la supprimer ; cette subvention est donc « un provisoire qui dure ». En outre, la gestion de 2009 a été tendue et a nécessité le recours à une avance du Trésor de 143 millions d'euros pour reconstituer le fonds de roulement.

Concernant le secteur ferroviaire, qui traverse actuellement une phase décisive et difficile, le volume des concours publics de toute nature, incluant ceux des collectivités territoriales, a dépassé 13 milliards d'euros en 2009. La situation de la SNCF est cependant loin d'être florissante alors qu'elle doit se préparer à affronter la concurrence et que la rentabilité des TGV tend à se dégrader.

La crise économique a exercé un impact réel sur ses comptes en 2009, en particulier sur l'activité de fret dont le déficit structurel s'est accentué. Faute d'une rentabilité suffisante, le groupe fait le pari de l'endettement et d'un modèle déséquilibré à court terme pour trouver à moyen terme une dynamique de croissance rentable. La SNCF dispose cependant de marges de manoeuvre étroites, car le potentiel d'augmentation des recettes des TGV est limité et les péages de RFF augmenteront de 5,5 % en 2011 pour couvrir le coût de maintenance du réseau.

De même, la viabilité du modèle économique de RFF est loin d'être garantie car elle passe par l'augmentation d'une dette déjà très élevée - plus de 28 milliards d'euros en 2010 - pour mener à bien l'ambitieux plan de rénovation et de développement nécessaire à la rentabilisation du réseau. Ce plan a bien progressé, avec 968 kilomètres de voies renouvelées en 2009. RFF respecte donc mieux les objectifs commerciaux du contrat de performance que la trajectoire financière que lui a assignée l'Etat. RFF attribue cependant cette situation au non-respect par l'Etat de ses engagements de concours financiers au titre du contrat de performance, qui pourrait se traduire par un manque à gagner de 300 millions d'euros. Il existe en tout cas un risque de requalification de la dette de RFF en dette publique « maastrichtienne ».

S'agissant de VNF, je regrette que le nouveau contrat de performance pour 2010-2013 ait pris du retard. Il devrait cependant consolider les grands axes actuels, en particulier la poursuite des importants investissements de modernisation, de sécurisation et de développement du réseau fluvial, estimés à 895 millions d'euros. La subvention de l'Etat sera quasiment reconduite en 2011 avec 59,4 millions d'euros, et le plafond d'emplois sera réduit de 75 ETPT.

Je conclus sur ce programme par deux points :

- les compensations des tarifs sociaux en faveur de la mobilité, versées à la SNCF, représenteront un coût de 70 millions d'euros en 2011. Si ces tarifs sont souvent justifiés, ils n'en forment pas moins un édifice complexe. Il serait sans doute utile de simplifier et moderniser ces tarifs, voire d'en supprimer certains ;

- le plan de relance a eu un effet positif mais temporaire sur l'entretien préventif du réseau routier. Il devrait cependant diminuer fortement en 2011. Il semble ainsi relever plutôt d'une logique du « coup par coup », avec pour conséquence une dégradation de la qualité du réseau à moyen et long termes, nécessitant des réparations plus coûteuses.

J'en viens au programme 205 « Sécurité et affaires maritimes », dont les crédits diminuent d'environ 2 % avec 130 millions d'euros d'AE et 132 millions d'euros de CP. La dépense fiscale de taxe au tonnage est désormais évaluée - de façon assez approximative - à 100 millions d'euros, au lieu de 200 millions l'année dernière. La réduction des effectifs se poursuit avec 92 ETPT supprimés en 2011.

Le Comité interministériel de la mer du 8 décembre 2009 a validé un certain nombre d'orientations importantes, telles que la création d'une fonction « garde-côtes », d'aires marines protégées outre-mer et d'un Conseil supérieur des gens de mer.

De même, la rationalisation de l'organisation administrative se poursuit :

- l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) devient un établissement public à part entière, mais la relocalisation de certains services à La Rochelle est retardée ;

- après les services déconcentrés de métropole, l'administration territoriale d'outre-mer sera à son tour réorganisée en 2011 ;

- le pilotage du contrôle des pêches est unifié ;

- le programme est doté d'un nouvel « opérateur LOLF », l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM), qui remplace les quatre écoles de la marine marchande et délivrera un diplôme d'ingénieur. Ce nouvel établissement, qui bénéficiera d'une subvention de 3,4 millions d'euros, doit contribuer à améliorer la reconnaissance et l'attractivité de la formation maritime.

S'agissant des crédits, je relève les points suivants :

- une subvention exceptionnelle d'un million d'euros est prévue au profit de l'Association internationale de signalisation maritime. Je me suis interrogée sur son bien-fondé. Il apparaît cependant qu'elle doit contribuer à maintenir le siège de l'association à Saint-Germain-en-Laye, et des contreparties devraient conforter la représentation française ;

- le budget de l'action « Gens de mer et enseignement maritime » progresse de plus de 20 %, en raison de la revalorisation des subventions aux douze lycées maritimes, et surtout du doublement des aides aux marins privés d'emploi, liées aux plans de sortie de flotte et aux plans sociaux de la SNCM et de la société de remorquage du Havre ;

- le dispositif de remboursement des charges sociales patronales dites « non ENIM » est progressivement mis en extinction ;

- d'importants efforts sont consentis sur les dépenses de soutien et de fonctionnement, qui diminuent de 9 % hors subvention à l'ENSM.

J'en termine à présent avec le nouveau compte d'affectation spéciale (CAS) sur les transports conventionnés de voyageurs, créé par l'article 33 du projet de loi de finances. De quoi s'agit-il ?

La grande majorité des quarante lignes d'équilibre du territoire, soit les Corail, Téoz, Lunéa et Intercités, sont déficitaires, à hauteur de 190 millions d'euros en 2009. Seules quatre lignes seraient rentables. L'équilibre financier de ces lignes est aujourd'hui assuré par une péréquation interne à la SNCF, qui repose largement sur les TGV. Or le règlement européen du 23 octobre 2007, dit « règlement OSP », conduit à assimiler ces lignes à une obligation de service public, susceptibles d'être compensée par l'Etat dans le cadre d'une contractualisation qui n'existe pas aujourd'hui.

A cette contrainte juridique s'ajoute la perspective d'une ouverture à la concurrence des transports ferroviaires nationaux de voyageurs, dans le cadre du troisième paquet ferroviaire. L'ensemble des entreprises ferroviaires devra alors pouvoir contribuer au financement de ces trains d'équilibre du territoire (TET).

Il était donc nécessaire d'externaliser la péréquation, ainsi que cela a été annoncé le 9 février 2010 en clôture des Assises des territoires ruraux. Pour des raisons de conformité, de transparence et de soutenabilité budgétaires, c'est la formule du compte d'affectation spéciale qui a été retenue. Une convention de service public entre l'Etat, nouvel opérateur de transports, et la SNCF sera prochainement conclue. Elle a été précédée de la formalisation d'un engagement à Troyes le 4 novembre dernier. De même, le cahier des charges de la SNCF, prévu par un décret du 13 septembre 1983, sera modifié.

Ce CAS sera donc financé par deux ressources :

- une nouvelle contribution de solidarité territoriale due par les entreprises de transport ferroviaire sur les services non conventionnés, soit 175 millions d'euros en 2011. Il est cependant envisagé de lui substituer en partie une nouvelle taxe sur les résultats des entreprises ferroviaires, pour ne pas trop solliciter les TGV ;

- une fraction de la taxe d'aménagement du territoire due par les sociétés d'autoroutes, à hauteur de 35 millions d'euros. Ces sociétés contribueront donc de manière assez réduite, au titre du report modal et de l'aménagement du territoire. Le tarif de la TAT est ainsi majoré par l'article 34 du projet de loi de finances.

Les 210 millions d'euros de recettes et dépenses du CAS correspondent au déficit d'exploitation moyen des TET, tel qu'évalué par un audit. Pour matérialiser la péréquation, le CAS comporte deux programmes budgétaires :

- la contribution de l'Etat à la couverture du déficit d'exploitation des TET, soit 127,5 millions d'euros. Elle inclut le financement du « bénéfice raisonnable » prévu par le règlement OSP, qui désigne la rémunération du risque de la SNCF. Cette rémunération représente 25 millions d'euros, soit environ 2,5 % des charges d'exploitation ;

- la compensation des investissements nécessaires à la maintenance et la régénération des matériels roulants, soit 82,5 millions d'euros. En revanche le contrat de service public ne couvre pas le renouvellement des matériels, qui n'interviendra qu'à partir de 2015.

Le dispositif de performance repose sur deux objectifs et quatre indicateurs, relatifs à l'efficience de la contribution à l'exploitation et au matériel roulant, à la ponctualité et au taux de remplissage des trains.

Au final, ce nouveau dispositif ne doit évidemment pas constituer une garantie de financement du déficit quelles que soient les conditions d'exploitation, mais une incitation au retour progressif à l'équilibre. Le contrat de service public doit y contribuer, de même que la détermination du bénéfice raisonnable, qui comprendra un mécanisme de « bonus/malus » en fonction des recettes et de la qualité de service.

M. Gérard Miquel. - Il me revient de vous présenter les crédits du programme 207 sur la sécurité routière et du nouveau compte d'affectation spéciale sur le contrôle de la circulation et du stationnement routiers, qui reprend l'ancien compte mais élargit considérablement son périmètre.

Après une tendance très positive au cours de la dernière décennie, la progression de la sécurité routière s'est en partie interrompue en 2009 avec une stabilité de la mortalité, soit 4 443 personnes tuées. Les objectifs fixés pour 2012, notamment moins de 3 000 tués sur les routes, ont dès lors été reportés à 2013 mais demeurent volontaristes. Les résultats provisoires de 2010 marquent cependant une reprise de la tendance positive antérieure, avec une baisse de 13,6 % des accidents corporels de janvier à août.

La mortalité des conducteurs et passagers de deux-roues connaît cependant une évolution préoccupante, avec une hausse de 10 % en 2009, et constitue un nouveau défi pour la sécurité routière. Le Conseil interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010 a ainsi décidé, entre autres mesures, de renforcer la prévention comme la répression en la matière. Le dispositif de performance du programme gagnerait également à être complété par un indicateur sur les risques liés aux deux-roues et une meilleure restitution des campagnes de communication.

Le programme 207 est modestement doté, de 57,7 millions d'euros en AE et CP, soit une baisse de 5,5 % par rapport à 2010. Comme en 2010, les crédits d'éducation routière devraient cependant être préservés, en particulier dans le cadre de la réforme du permis de conduire. En coûts analytiques, la dotation est largement supérieure puisque le programme bénéficie de 208 millions d'euros de crédits de soutien et de personnel. Les personnels concourant à ce programme, financés par le programme 217, sont ainsi de 2 547 ETPT, soit 42 postes supplémentaires par rapport à 2010.

En revanche, l'exécution du programme a sensiblement progressé en 2009 puisque les taux de consommation des crédits ouverts se sont élevés à 89,2 % en AE, en raison de reports encore importants, et 99,2 % en CP.

La nécessaire réforme du permis de conduire se poursuit selon trois axes - un permis moins long, moins cher et plus sûr - et de nombreuses actions sont mises en place. On peut ainsi relever le recrutement de nouveaux inspecteurs en 2009 et 2010, une nouvelle offre de « conduite supervisée » pour les candidats majeurs, ou l'expérimentation de modules de sécurité routière dans 82 lycées. Le taux de réussite a pour la première fois franchi le seuil de 60 % en juillet dernier.

Le Conseil national de la sécurité routière, qui ne s'est pas réuni depuis avril 2008, devrait en revanche être supprimé. Son coût de fonctionnement est toutefois assez symbolique.

Enfin le mécanisme de cautionnement public de 20 000 prêts dans le cadre du dispositif du « permis à un euro par jour » a pris du retard, puisque la Caisse des dépôts et consignations n'a conclu les conventions avec cinq établissements de crédit partenaires qu'en juin dernier. Je vous rappelle qu'à l'initiative de notre commission, les crédits de ce dispositif avaient été réduits d'environ un million d'euros cette année car ils reposaient sur des hypothèses trop optimistes. L'enveloppe budgétaire prévue pour 2011 est inférieure de 18 %, soit 7,36 millions d'euros, et paraît désormais mieux calibrée.

Je poursuis avec le CAS qui succède à celui communément appelé « Radars ».

Nous le savons, les modalités actuelles d'affectation et les circuits budgétaires des amendes sont particulièrement complexes et fragmentés : nombre important de bénéficiaires, circuits distincts selon le caractère majoré ou non des amendes, opacité de la restitution dans les documents budgétaires, instabilité dans le temps des modalités de répartition du produit global.

Pour améliorer la lisibilité et la cohérence de cette politique et tenir compte du déploiement du procès-verbal électronique, l'article 31 du projet de loi de finances élargit opportunément le périmètre de l'actuel CAS. Il est ainsi renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » afin d'y regrouper l'ensemble des recettes d'amendes de la police de la circulation, forfaitaires au majorées, à l'exception de celles affectées directement à l'AFITF et au Fonds interministériel de la prévention de la délinquance (FIPD).

Les recettes et dépenses du CAS passent ainsi de 212 millions d'euros en 2010 à 1,29 milliard d'euros en 2011. Les modalités d'affectation des amendes forfaitaires des radars demeurent cependant inchangées : une fraction de 130 millions d'euros revient donc aux collectivités territoriales, dont seulement 30 millions d'euros pour les départements, la Corse et les collectivités d'outre-mer, ce que je déplore. Le solde revient à l'AFITF, soit 125 millions d'euros prévus en 2011. Je relève par ailleurs que le produit des amendes forfaitaires des radars se révèle surévalué en 2010 comme les années précédentes, avec 469 millions d'euros au lieu des 522 millions d'euros attendus.

Le produit des amendes forfaitaires hors radars et des amendes forfaitaires majorées, après financement des dépenses nécessaires au procès-verbal électronique, est ventilé selon une nouvelle clef de répartition : 47 % pour l'Etat et 53 % pour les collectivités territoriales. Cette clef correspond à la répartition moyenne de ce produit observée de 2006 à 2009.

Sans entrer dans le détail de la nouvelle structure, qui est précisé dans le rapport de Philippe Marini, on peut estimer que l'affectation du produit des amendes sera plus lisible avec un CAS structuré en deux sections équilibrées :

- la première reprend le périmètre de l'actuel CAS, avec deux programmes qui financent l'entretien et l'extension des radars, l'exploitation du CNT de Rennes, et la modernisation du fichier national du permis de conduire. Sa dotation baisse de 10 millions d'euros pour s'établir à 202 millions d'euros ;

- la seconde section est totalement nouvelle et comprend trois programmes. Ils financent le déploiement du PV électronique, soit 21,2 millions d'euros, la contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières, qui représente 627,1 millions d'euros, et le désendettement de l'Etat pour 440,8 millions d'euros.

J'en termine avec quelques remarques sur le contrôle et le traitement des infractions.

Le dispositif de performance évolue peu avec un nouvel indicateur associé au programme de financement du procès-verbal (PV) électronique, qui mesure la part des PV électroniques dans les contraventions de police de la circulation. La cible est de 75 % en 2013, l'expérimentation conduite depuis fin 2009 ayant été positive. Le taux de paiement au stade de l'amende forfaitaire a notamment progressé de 10 %. Le coût de la généralisation du PV électronique est estimé à 40 millions d'euros en 2011 et 2012, mais il doit permettre à terme d'étendre l'information et les moyens de paiement des contrevenants, de réduire les coûts de fonctionnement, et d'améliorer le recouvrement des amendes.

L'intensification et la diversification des contrôles radars se poursuit, bien que l'objectif de déploiement de 4 500 dispositifs de contrôle ait été reporté à 2013. Cet objectif peut être atteint à condition que l'objectif de 2010 et les prévisions ambitieuses de déploiement en 2011 soient respectés. Or le rythme de déploiement s'est révélé trop lent en 2008 et 2009, notamment en raison des procédures de passation des marchés. Cela est d'autant plus regrettable que le programme a de nouveau enregistré des reports très élevés de crédits de 2009 sur 2010, près de 133 millions d'euros. Il y a donc lieu de s'interroger sur la sincérité des dotations.

L'équipement en radars mobiles est désormais stabilisé depuis début 2010 et les prochaines années verront l'apparition de nouveaux systèmes de contrôle des passages à niveaux et de la vitesse moyenne sur une section, outre le renforcement de l'équipement en radars « feux rouge ». En revanche, l'expérimentation du dispositif de contrôle du respect des distances de sécurité ne s'est pas révélée concluante.

Le coût de fonctionnement du Centre national de traitement des amendes est stable avec 70 millions d'euros, et les dépenses de développement s'inscrivent en forte baisse, les investissements importants prévus dans le cadre du marché « CNT 2 » ayant été réalisés de 2008 à 2010.

Le financement et la maîtrise d'oeuvre du développement du projet FAETON, soit l'application qui remplacera le système national des permis de conduire, ne relèvent plus du programme 752 et seront confiées en 2011 à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Après avoir connu d'importants retards, ce programme pourrait respecter l'échéance communautaire du 19 janvier 2013.

Enfin la justification au premier euro des programmes relatifs au désendettement et à l'équipement des collectivités territoriales, qui représentent près de 83 % de la dotation du nouveau CAS, est limitée. La liste des équipements locaux n'est cependant pas modifiée par la mise en place du CAS élargi, qui n'est donc de ce point de vue qu'un compte de « transit ».

M. François Fortassin. - Ma présentation portera successivement sur les crédits des programmes 170 « Météorologie », 159 « Information géographique et cartographique » et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Le programme 170 « Météorologie » est doté de 198,45 millions d'euros en AE et en CP, qui constituent la subvention pour charges de service public de Météo-France. Ces crédits marquent une progression de 4,8 % par rapport à 2010. Cette évolution vise à permettre à l'opérateur de s'acquitter des missions importantes qui lui sont confiées dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance pour 2009-2011, au titre desquelles on peut citer l'amélioration de l'exercice des missions institutionnelles de sécurité des personnes et des biens, la faculté de s'adapter au nouvelles demandes sur le changement climatique, et le renforcement de son excellence scientifique.

Nous avions souligné l'année dernière que Météo-France faisait face à une réduction de ses marges financières résultant de la contrainte budgétaire imposée aux administrations et à leurs opérateurs, mais aussi des effets de la crise économique sur ses recettes commerciales. En 2010, l'exécution s'est avérée conforme à la prévision en ce qui concerne les recettes commerciales, qui se sont élevées à 41 millions d'euros, ainsi qu'en matière de ressources humaines, à travers la poursuite de l'effort lié à l'application de la norme du non remplacement d'un départ sur deux. En outre, l'année 2010 a marqué le début de deux opérations immobilières de l'établissement :

- la construction d'un bâtiment à Toulouse, afin d'achever la délocalisation en cours de la direction des systèmes d'observation, jusque-là située à Trappes ;

- la construction d'une infrastructure, mutualisée avec d'autres partenaires, permettant d'accueillir des moyens de calcul intensif, dont le supercalculateur de Météo-France. Elle devrait s'achever en 2013, pour un coût total estimé à 7 millions d'euros, répartis sur la période 2010-2012.

Les principaux éléments qui caractérisent le budget de Météo-France pour 2011 sont un effort de maîtrise de dépense de personnel, à travers une baisse de 50 ETP sous plafond, la poursuite de la réduction des dépenses de fonctionnement courant, qui passeront de 57,6 millions d'euros en 2010 à 53,9 millions d'euros, et des prévisions de recettes commerciales stables, à hauteur de 41 millions d'euros. Météo-France vise ainsi un exercice équilibré sans recourir à un prélèvement sur son fonds de roulement, qui a diminué de 11,5 millions d'euros en 2009.

En outre, l'opérateur a présenté au ministère de l'écologie, en juin, un bilan à mi-parcours de la mise en oeuvre du contrat d'objectifs 2009-2011. Celui-ci a révélé que les taux d'objectifs cibles atteignaient un niveau d'exécution supérieur à 85 %.

Enfin, l'année 2011 sera marquée par le début des réflexions en vue de l'élaboration du prochain contrat d'objectifs et de performance, sur la période 2012-2014. Nous devrons nous montrer vigilants sur le contenu et les délais d'élaboration du futur contrat.

Le programme 159 « Information géographique et cartographique » porte, pour 82 millions d'euros, la subvention pour charges de service public de l'Institut géographique national (IGN). Ce montant augmente de plus de 11 % par rapport aux crédits votés dans le cadre de la loi de finances pour 2010. La structure du programme évolue, avec une nouvelle action consacrée au pilotage de la politique d'information géographique.

L'exécution du budget 2010 s'est caractérisée par une hausse des charges de personnel, due à l'augmentation des taux de cotisation du CAS « Pension ». En revanche, les charges de fonctionnement et d'investissement ont respectivement diminué de 2,1 millions et de 700 000 euros. En recettes, on note une progression des résultats commerciaux de 9,7 millions d'euros. Le fonds de roulement a également augmenté de 3 millions d'euros par rapport à 2009, pour un montant total de 30 millions d'euros. La situation financière de l'IGN est donc satisfaisante.

Le budget de 2011 a été élaboré à partir des hypothèses suivantes : une réduction des effectifs à hauteur de 26 ETP sous plafond, la couverture des besoins d'investissement de l'IGN, la réorientation de la politique tarifaire, et la politique immobilière de rationalisation des implantations de l'Institut. Il devrait se caractériser par une nouvelle hausse des charges de personnel, une baisse des charges de fonctionnement à hauteur de 12 %, grâce à la poursuite des mesures d'économies et au moindre recours à la sous-traitance, une baisse de 8 % des investissements courants, une réduction significative des recettes commerciales, ainsi qu'un prélèvement sur le fonds de roulement à hauteur de 4,1 millions d'euros. La trésorerie devrait cependant se maintenir au-dessus des 10 millions d'euros.

Je voudrais également insister sur deux motifs de satisfaction. D'une part, la signature en septembre dernier du nouveau contrat d'objectifs et de performance, dont l'élaboration avait pris de nombreux mois de retard, situation que nous avions dénoncée lors de l'examen de la loi de règlement pour 2009. Le budget 2011 s'inscrit donc dans le cadre du nouveau contrat, qui couvre la période 2010-2013. Celui-ci fixe un certain nombre d'objectifs, au nombre desquels on peut citer la diffusion la plus large possible du Référentiel à grande échelle, en aménageant les conditions de sa mise à disposition auprès des autorités publiques, afin notamment de favoriser l'interopérabilité des bases de données géographiques.

Le second motif de satisfaction tient aux efforts réalisés par l'IGN pour améliorer sa gestion, conformément aux remarques exprimées par la Cour des comptes dans le cadre de son rapport public annuel de 2009. Un réaménagement du fonctionnement administratif et financier est en cours, et une commission des marchés a notamment été instaurée. Le conseil d'administration a également été ouvert à des personnalités extérieures à la sphère publique et compétentes dans le domaine de l'information géographique. En outre, l'IGN a pris des initiatives importantes dans le domaine des ressources humaines, afin de réduire les effectifs et d'accroître les compétences de son personnel. En ce qui concerne la gestion immobilière, l'IGN a établi un schéma pluriannuel de stratégie immobilière. En outre, la construction d'un nouveau siège à Saint-Mandé, commun avec Météo-France, est en cours. Je me félicite donc des progrès accomplis en un an, qui ont permis de remédier à plus d'un titre aux défaillances constatées l'an dernier.

Sans entrer dans les détails de chaque programme, je souhaite enfin vous exposer la délicate situation financière du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et les réformes en cours au sein de la Direction général de l'aviation civile (DGAC).

Le trafic aérien mondial a diminué de 2 % en 2009, dont 3,9 % en Europe et 4,3 % en France. L'année 2010 a débuté sur une reprise soutenue, mais celle-ci est plus incertaine en Europe, en raison notamment de l'éruption du volcan islandais. Le niveau des redevances qui alimentent le BACEA doit donc être optimisé sans casser la dynamique de la reprise. L'équilibre du budget annexe pour 2011 repose sur une hypothèse de progression du trafic de 2 %.

La mission connaît quelques évolutions de périmètre pour une meilleure cohérence. On doit ainsi relever le rapatriement de 11,4 millions d'euros et 219 ETPT du Service national de l'ingénierie aéroportuaire, qui sont financés par un relèvement de la quotité de la taxe d'aviation civile affectée au budget annexe. La fusion de l'Ecole nationale d'aviation civile (ENAC) et du Service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) se traduit également par l'intégration de 39,2 millions d'euros de dépenses dans la subvention octroyée à l'ENAC.

Le dispositif de performance n'évolue pas et s'appuie sur quatorze objectifs et vingt indicateurs. Les résultats sont globalement bons ou en progression, voire remarquables en 2009 en matière de sécurité et de sûreté, mais l'objectif relatif au niveau de l'endettement paraît désormais irréaliste compte tenu de la récente et forte dégradation de la situation financière du budget annexe. J'y reviendrai.

J'en viens à la programmation triennale sur 2011-2013 et aux prévisions de recettes. Le plafond de la mission connaît une progression modérée, de 3,7 % sur trois ans. Les charges de personnel sont en apparence maîtrisées mais compte tenu de la diminution programmée de 298 ETPT, le coût unitaire augmenterait de 4,8 % entre 2011 et 2013 et de 7,3 % par rapport à 2010. Les dépenses de fonctionnement hors subventions diminuent de 7,1 % par rapport à 2010, soit moins que la norme applicable au budget général. Des efforts sont donc consentis mais la programmation triennale n'apparaît sans doute pas suffisamment stricte.

La prévision d'équilibre pour 2011 est désormais plus crédible que celle établie l'année dernière. Il est escompté une hausse de 3,2 % des recettes. Outre les prévisions de reprise modérée du trafic, les taux des principales redevances augmentent sensiblement, de 3,8 % pour la redevance de route et de 4,9 % pour les redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. En outre, les textes communautaires prévoient le passage progressif à un régime d'incitation économique à la performance plutôt que le recouvrement intégral des coûts. Le double mécanisme correcteur de l'assiette, soit les sur et sous-recouvrements, s'éteindra donc progressivement jusqu'en 2014.

Une recette exceptionnelle de 8 millions d'euros est également attendue du produit de cessions immobilières, et sera affectée au désendettement du budget annexe.

Cet endettement suscite une attention particulière car il a augmenté de 20 % en 2009. Notre commission avait émis un avis défavorable sur un projet de décret d'avance en décembre 2009, qui prévoyait une avance du Trésor de 65 millions d'euros pour financer un décalage de trésorerie de quelques jours. Les modalités ont finalement été les suivantes : une avance de 20 millions d'euros a été consentie sur un mois, et une autre de 45 millions d'euros selon les modalités habituelles, soit une durée de huit ans, pour augmenter le fonds de roulement.

La hausse de l'endettement net du BACEA devrait être limitée à 1,1 %, pour atteindre 1,16 milliard d'euros. Il représentera cependant près de 54 % du budget brut du BACEA. Le désendettement de l'aviation civile n'est donc pas amorcé et il sera nécessaire de trouver de nouvelles marges de manoeuvre en 2012-2013, en particulier en termes de coûts.

Concernant le volet dépenses, la DGAC poursuit des réformes indispensables. Certaines sont liées aux engagements européens et à la mise en oeuvre du paquet « Ciel unique », en particulier les programmes SESAR et COFLIGHT. Le second contrat de régulation économique avec Aéroports de Paris a été conclu en juillet dernier, mais la conclusion du contrat d'objectifs et de performance avec l'ENAC a pris du retard.

La rationalisation de certaines fonctions se poursuit également, notamment dans le cadre de la RGPP, pour une meilleure optimisation des dépenses. La réduction globale des effectifs devrait porter sur 188 ETP en 2011. Les investissements sont par ailleurs relativement stables. Parmi les réformes en cours, je relève la modernisation des fonctions achats et logistique, la mise en place de nouveaux logiciels de gestion financière et des ressources humaines, le plan de renforcement de la productivité de l'ENAC et du SEFA.

Les sévères critiques de la Cour des comptes sur le coût et l'organisation du contrôle aérien ont été en partie prises en compte dans le nouveau protocole de négociation, avec la régularisation du régime indemnitaire des personnels techniques et surtout la mise en place d'un dispositif plus transparent de vérification des « clairances ».

Je relève que des contreparties financières substantielles sont accordées aux personnels, avec une revalorisation du régime indemnitaire des personnels administratifs, et 7,8 millions d'euros de mesures de revalorisation catégorielle en 2011, ce qui représente un montant a priori largement supérieur à la norme de « retour catégoriel » de 50 %. Le manque de lisibilité des mesures catégorielles entretient en tout cas le doute sur la trop grande générosité du dispositif.

Enfin l'hypothèse d'une transformation de la DGAC en établissement public est semble-t-il écartée, compte tenu notamment de l'hostilité des personnels. Je le regrette, car on ne peut ignorer que l'ouverture du ciel européen soumet les services français de navigation aérienne à une exigence accrue de compétitivité.

Je vous propose pour conclure un amendement tendant à réduire le montant des mesures de revalorisation catégorielle, en particulier pour les agents du contrôle aérien, à hauteur de 1,27 million d'euros. Comme je l'ai indiqué, le « retour catégoriel » au titre des suppressions d'emplois paraît très supérieur à la norme de 50 %, et les justifications avancées dans le projet annuel de performance sont insuffisantes. La Cour des comptes a aussi mis en évidence à plusieurs reprises l'opacité de l'organisation du travail des contrôleurs aériens, avec notamment le système des « clairances ». Chacun d'entre nous a pu en éprouver les désagréments. Le nouveau protocole de négociations conclu en juillet dernier comporte certes des avancées, mais l'effort ne me semble pas à la hauteur des enjeux économiques et financiers du budget annexe.

M. Jean Arthuis, président. - Vous pourriez peut-être vous engager dans un contrôle sur pièces et sur place ?

M. François Fortassin. - Avec plaisir !

M. Jean Arthuis, président. - Je veux bien vous y accompagner. J'ouvre à présent le débat.

M. Albéric de Montgolfier. - Concernant le programme 751 « Radars », sait-on quelle est la part des nouveaux radars déployés sur les routes nationales transférées et les routes départementales ?

M. Gérard Miquel. - On ne l'a pas détaillé dans le rapport, mais je pourrai vous apporter la réponse.

M. Jean Arthuis, président. - Connait-on le positionnement des radars mobiles ?

M. Gérard Miquel. - Je considère que la fraction du produit des amendes forfaitaires des radars affectée aux départements est sous-évaluée au regard des moyens consacrés par les conseils généraux à l'entretien des routes transférées, d'autant que des montants élevés de crédits ne sont pas consommés puis reportés sur les programmes du CAS. J'ai déjà dans le passé fait adopter un amendement augmentant le produit revenant aux départements, qui avait par la suite été supprimé en commission mixte paritaire ; je compte à nouveau présenter un tel amendement. Les communes bénéficient de 100 millions d'euros, soit une quote-part sans proportion avec la longueur de la voirie dont elles ont la charge.

M. Jean-Paul Alduy. - La répartition tient aussi compte du trafic, qui est très élevé en milieu urbain.

M. Jean Arthuis, président. - Mais nombre de routes départementales traversent aussi les villes. M. Miquel, vous souhaitez donc retirer une partie du produit revenant aux communes pour l'affecter aux départements ?

M. Gérard Miquel. - Pas du tout, je compte réaffecter des sommes aujourd'hui mal ou non employées au sein du compte.

M. Jean Arthuis, président. - On pourrait également utiliser ces sommes pour le désendettement de l'Etat. Les départements sont d'autant mieux gérés que l'Etat peut participer au financement de leur budget.

M. François Fortassin. - Peut-on avoir connaissance du produit des amendes de chaque radar dans les départements ?

M. Gérard Miquel. - L'information est effectivement disponible.

M. Jean Arthuis, président. - Il est possible que les radars fixes soient désormais moins rentables, compte tenu d'un effet d' « accoutumance ».

Mme Fabienne Keller. - Il faut aussi rappeler que les radars ont permis de diviser par deux la mortalité routière.

M. Albéric de Montgolfier. - L'Eure-et-Loir présente la particularité d'avoir le réseau le plus dense de France avec plus de 7 000 kilomètres de routes départementales.

M. Pierre Bernard-Reymond. - Je veux pour ma part protester vivement sur l'abandon par le SNIT du « chaînon manquant » de l'A 51, entre Grenoble et Gap. Je rappelle que l'on enregistre chaque année de nombreux morts sur la RN 85. En outre le projet de l'A 51 réunissait toutes les conditions pour être inscrit dans le SNIT : il a un intérêt local manifeste, il permet d'alléger le trafic de la vallée du Rhône qui constitue un des principaux points de congestion du territoire, et il est conforme à l'article 11 de la loi « Grenelle I » qui prévoit de réaliser les chaînons manquants autoroutiers. Je déplore également la manière cynique dont on a ignoré les consultations et débats organisés. Je m'élève donc aussi bien contre le fond que la forme de ce dossier, qui a été traité de façon inadmissible !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je connais l'attachement de Pierre Bernard-Reymond à ce projet, qui effectivement n'est pas inscrit dans le SNIT, au même titre d'ailleurs que d'autres dossiers, notamment de contournements d'agglomérations. Le SNIT a une orientation marquée puisque 52 % des investissements prévus seraient consacrés au transport ferroviaire, 32 % aux transports collectifs, 9 % au réseau fluvial et seulement 4,5 % au mode routier. Ce schéma doit également encore être soumis au Conseil économique, social et environnemental et faire l'objet d'un débat sans vote au Parlement. En outre, il faut peut-être se poser la question d'un délai d'examen supplémentaire pour y intégrer les projets du Grand Paris qui seront débattus début 2011.

M. Pierre Bernard-Reymond. - J'ajoute que le dossier de l'A 51 ne présentait aucune difficulté financière et ne coûterait rien à l'Etat, grâce à l'allongement de la durée des concessions autoroutières.

M. François Marc. - Je me suis pour ma part beaucoup intéressé au programme 203 « Infrastructures et services de transport », et je me suis notamment interrogé sur le dossier du SNIT, qui représentera 170 milliards d'euros sur vingt à trente ans. Certes, c'est une période longue, mais il s'agit d'une somme très importante. J'ai noté qu'il est question d'élaborer la carte d'un réseau complet et de grande qualité. C'est une ambition que je partage parfaitement, et j'espère qu'elle sera suivie d'effet concret, notamment dans le cadre du schéma définitif qui nous sera soumis. En effet, pour le moment, en ce qui concerne ma région, le dispositif n'est pas complet. Je m'interroge, au-delà de cette observation, sur le financement de ce SNIT. Je présume que des montages financiers savants seront élaborés, pour répondre à ces exigences très lourdes, et qu'en conséquence, les collectivités territoriales seront mises à contribution. A-t-on déjà, dans le cadre de cette première ébauche, des précisions sur la participation qui sera demandée aux collectivités pour le financement de ces infrastructures ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Aucune information ne figure aujourd'hui quant au financement du SNIT, dont on connaît seulement le montant global.

M. Jean Arthuis, président. - En ce qui me concerne, je m'interroge sur l'éco-redevance sur les poids lourds. A-t-on des indications sur son calendrier d'application ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Le dispositif sera applicable en juin 2012.

M. Jean Arthuis, président. - Je voudrais être sûr que nous sommes réellement prêts à l'appliquer.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - L'Allemagne représente un exemple encourageant. Le dispositif y est déjà applicable et fonctionne bien.

Mme Fabienne Keller. - Je voudrais à mon tour formuler deux remarques. L'une, sur la taxe poids lourds, pour souligner qu'il nous faut insister sur sa mise en oeuvre opérationnelle, puisqu'elle sera décalée d'au moins deux ans par rapport à son calendrier initial, alors qu'elle est d'ores et déjà mise en place dans d'autres pays européens. L'autre, pour interroger Mme Des Esgaulx concernant RFF. Le contrat de performance est un document contractuel qui lie RFF à l'Etat français et qui fixe des montants de subvention sur cinq ans pour sécuriser les deux grandes missions de RFF, à savoir la réalisation des lignes à grande vitesse, qui n'ont jamais été aussi nombreuses, et en même temps la régénération du réseau, illustrée par la ligne entre Valence et Gap, où il faut remettre du ballast sous les rails pour éviter qu'ils ne s'effondrent. Pierre Bernard-Reymond rappelait tout à l'heure à cet égard que les trains circulent aujourd'hui à 20 km/heure de moins entre Valence et Gap que cela n'était le cas il y a dix ou vingt ans, pour des raisons de sécurité. Ce sont donc deux objectifs simultanés que le rattrapage du non-investissement pendant trente ans, et l'investissement dans les trains du futur. De nombreuses décisions ont été prises et une programmation a été réalisée. Or, nous sommes actuellement très en dessous du profil de subvention prévu. Les augmentations de péage des sillons sont limitées aussi par un principe de réalité. Il existe un champ de contraintes qui a un effet sur les comptes de RFF. Dès lors, soit nous adoptons une perspective de développement et ces rails prennent de la valeur, car on pourra faire rouler davantage de trains, qui iront plus vite, soit nous entrons au contraire dans une spirale peu vertueuse où le train cesse de se développer, à l'inverse de la tendance qui prévalait jusqu'à aujourd'hui. Je me permets de vous alerter sur cette dynamique qui a des effets sur les comptes. C'est le débat sur la dette de RFF. Peut-être cela mériterait-il d'aller plus loin sur les engagements des uns et des autres, à travers une prise en compte de la réalité budgétaire. Nous ne pourrons pas tout faire à la fois sans payer les sommes de ces investissements considérables. Je voudrais plaider pour des ressources s'appuyant sur la route, comme la taxe poids lourds. Seul un mécanisme de ce type sera à la hauteur des besoins de financement considérables de RFF.

M. Jean Arthuis, président. - Essayer de trouver des économies dans le fonctionnement pour que l'Etat puisse dégager des moyens d'investissement relève de la gageure. Je vous signale que le Gouvernement avait annoncé une réduction de 5 % des dépenses d'intervention dans le cadre du présent budget. Or, si nous atteignons 1 % d'économies, ce sera déjà un maximum. La subvention à RFF fait partie des dépenses d'intervention.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - J'ai dit tout à l'heure que la subvention de l'Etat à RFF allait diminuer de 6,5 %, et que cela pourrait constituer un manque à gagner pour RFF sur les trois ans, de l'ordre de 300 millions d'euros. Cependant, je ne dispose pas des chiffres de ce contrat de performance. Je me propose donc, d'ici le passage en séance publique, de regarder cela attentivement.

M. Jean Arthuis, président. - Les rapporteurs pourraient nous présenter les quatre articles 70 à 73 rattachés à la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - L'article 70 propose de relever de 4,6 à 7 euros le taux plafond de l'une des composantes de la taxe hydraulique, affectée à l'établissement public Voies navigables de France (VNF). Cette augmentation des ressources propres de VNF doit notamment permettre d'améliorer le financement du plan de modernisation du réseau fluvial, dans une perspective de report modal. Elle aura ainsi des effets bénéfiques sur le secteur de l'ingénierie et des travaux publics et sur l'environnement, car la taxe constitue une contrepartie aux interventions de VNF. Nous vous proposons d'adopter cet article sans modification.

Mme Fabienne Keller. - L'article 71 fixe la fraction de TGAP affectée à l'ADEME en 2011 à hauteur de 411 millions d'euros, et propose d'accroître cette fraction pour la porter à 485 millions d'euros en 2012.

L'article 72 vise à permettre le financement par le Fonds Barnier des travaux de mise en conformité des digues domaniales pour la mise en oeuvre du plan de prévention des submersions marines et des crues rapides, qui tire les conséquences de la tempête Xynthia.

Enfin, l'article 73 a pour objet d'étendre le dispositif de cessation anticipée d'activité pour les agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer exposés à l'amiante. Il s'agit d'une mesure de justice sociale motivée par un souci d'égalité entre les salariés. J'y suis donc favorable.

Nous vous proposons donc d'adopter également, sans modification, ces trois articles 71 à 73.

A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » (M. Pierre Bernard-Reymond votant contre).

Elle adopte l'amendement présenté par M. François Fortassin, rapporteur spécial, et décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ainsi modifiés.

Enfin, elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification :

- des crédits des comptes d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » ;

- des crédits du compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » ;

- et des articles 70 à 73 du projet de loi de finances pour 2011.

Loi de finances pour 2011 - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (et article 87) - Examen du rapport spécial

La commission procède enfin à l'examen du rapport de MM. Auguste Cazalet et Albéric de Montgolfier, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et l'article 87 du projet de loi de finances pour 2011.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. - La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est particulière puisqu'elle comprend de nombreuses dépenses dites « de guichet », dont l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le « RSA activité » ou encore l'allocation supplémentaire d'invalidité. Ce sont des dépenses obligatoires sur lesquelles il n'existe pas ou peu de marges de manoeuvre.

Les crédits sont répartis en cinq programmes de poids très différents. En effet, le plus petit programme de la mission, consacré à l'égalité entre les hommes et les femmes, mobilise 18,6 millions d'euros de crédits, alors que le programme « Handicap et dépendance » rassemble plus de 9,8 milliards d'euros.

Au total, la dotation budgétaire s'élève à près de 12,37 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ce montant, en diminution de 2,7 % par rapport à la précédente loi de finances, cache en réalité des évolutions importantes à l'intérieur de l'enveloppe globale.

Tout d'abord, le programme « support » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est désormais fusionné avec le programme « support » de la présente mission qui prend le nom de « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Cela représente un transfert d'environ 430 millions d'euros.

Avec notre collègue Michel Sergent, rapporteur spécial de la mission « Sport », nous nous interrogeons sur le bien-fondé de ce rattachement qui obéit à une logique administrative mais ne permet pas de suivre avec précision les moyens affectés à une politique publique. La création de programmes « support », qui regroupent tous les moyens humains et matériels d'une mission, constitue une évolution critiquable au regard de l'esprit de la LOLF, mais cette remarque dépasse le cadre de l'examen de la présente mission.

Par ailleurs, la disparition définitive de « l'allocation de parent isolé » (API) conduit à minorer de près de 170 millions d'euros le programme « Actions en faveur des familles vulnérables ». C'est une modification structurelle de ce programme. L'API est en effet devenue le « RSA socle majoré » dont la charge est supportée par les conseils généraux. La compensation financière relative à cette extension de compétences est prévue par l'article 25 du projet de loi de finances.

Enfin, sur le programme « Lutte contre la pauvreté », qui finance le « RSA activité », nous constatons une diminution des crédits de plus de 900 millions d'euros. Mais l'enveloppe votée l'année dernière était très largement supérieure aux besoins, ce qui explique, par contrecoup, cette très forte baisse.

La légère réduction des crédits de la mission ne correspond donc pas à une volonté délibérée de réaliser des économies mais à des effets de périmètre. Nous observons que seul le programme « support », qui regroupe les moyens de fonctionnement adossés à la mission, contribue à la maîtrise des dépenses publiques en 2011 avec une diminution de sa dotation de 2,7 %.

Avec près de 7 milliards d'euros, la priorité budgétaire demeure l'allocation aux adultes handicapés, qui fait l'objet d'une revalorisation de 25 % sur la période du quinquennat. L'enveloppe qui lui est consacrée augmente ainsi de plus de 700 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2010.

Je voudrais indiquer que les crédits budgétaires ne donnent pas une vision exhaustive de la politique de solidarité. En effet, les trente dépenses fiscales principalement associées à la mission regroupent des montants supérieurs à l'ensemble des crédits : elles devraient atteindre 12,4 milliards d'euros en 2010. Sept d'entres elles représentent 80 % de la dépense totale. Il est toutefois regrettable que ces dépenses fiscales ne soient pas accompagnées d'une analyse plus fine de leurs effets au regard des objectifs initialement recherchés.

J'indique enfin que la programmation budgétaire pluriannuelle prévoit une augmentation des crédits de la mission de 3,4 % par an jusqu'en 2013. Un effort significatif est entrepris en faveur de l'AAH dont nous connaissons le très fort dynamisme. Notre récent contrôle budgétaire mené avec notre collègue Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, a montré que cette dépense croît au minimum de 5 % par an. Nous nous félicitons par conséquent que la programmation triennale ait pris en considération ce facteur important.

Pour autant, il convient d'être réaliste. Nous ne disposons que de faibles marges de manoeuvre sur cette mission. Tout dérapage d'une dépense telle que l'AAH conduira nécessairement à dépasser les plafonds inscrits dans la loi de programmation des finances publiques 2011-2014.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Le programme « Lutte contre la pauvreté » a prioritairement retenu notre attention. Il finance, à travers le Fonds national des solidarités actives (FNSA), le « RSA activité », c'est-à-dire le complément de revenus versé à ceux que l'on appelle les « travailleurs pauvres ».

En 2009, nous avions voté un amendement réduisant de 500 millions d'euros la subvention de l'Etat au FNSA. Nous avions en effet jugé que la montée en charge du « RSA activité » serait beaucoup plus lente que celle annoncée par le Gouvernement. Les faits nous ont donné raison ! Fin 2010, le FNSA connaîtra un excédent d'environ 1,3 milliard d'euros. Nous devons regretter que ce PLF soit en forme de « bis repetita ».

Du coté des dépenses, le Gouvernement prévoit, sans raisons dûment justifiées, que la montée en charge sera deux fois plus rapide en 2011 qu'en 2010.

Nous ne pensons pas, par exemple, que le « RSA jeunes » puisse constituer une dépense de 20 millions d'euros en 2010 et de 75 millions d'euros en 2011 alors que seulement 163 000 euros ont été consommés depuis le 1er septembre, date d'entrée en vigueur du dispositif. Nous doutons fort que le FNSA soit amené à dépenser plus de 2,2 milliards d'euros en 2011.

Du côté des recettes, le Gouvernement nous propose un artifice budgétaire astucieux. Le FNSA pourrait s'auto-financer en 2011 et pourtant le Gouvernement préfère lui apporter une subvention de 700 millions d'euros. Il argue pour ce faire qu'il veut stabiliser sa contribution à ce montant pour les trois prochaines années tout en réduisant progressivement l'excédent de trésorerie du Fonds.

De fait, cette subtilité permet surtout de contourner la norme de progression des dépenses dite « zéro volume ». En effet, si le Fonds s'auto-finance en 2011, la contribution de l'Etat sera nulle. A l'inverse, en 2012, la part d'auto-financement sera réduite et l'Etat devra apporter une dotation d'équilibre.

En conséquence, d'une année sur l'autre, du point de vue du budget de l'Etat, la dépense serait en augmentation. Or compte tenu de la norme de progression des dépenses, cela contraindrait le Gouvernement à dégager des économies sur d'autres postes.

Nous constatons que ce montage budgétaire est en contradiction avec les principes d'annualité, d'unité et d'universalité budgétaires. Autant dire qu'il pourrait amener à vider de sa substance le concept « d'autorisation parlementaire ». Nous en avons récemment débattu avec la commission des affaires sociales lors de la présentation de notre contrôle budgétaire sur la mise en place du RSA.

De surcroît, il contribue à laisser subsister un excédent considérable dans le FNSA. Or l'expérience récente nous a appris qu'une telle situation conduit à financer des dépenses sans lien avec l'objet du Fonds tel que la prime de Noël ou même les investissements d'avenir.

C'est pourquoi, nous vous proposons de réduire la subvention du budget de l'Etat au Fonds de 700 à 100 millions d'euros, soit une diminution de 600 millions d'euros. Nous souhaitons que le Gouvernement tienne un langage de vérité sur les dépenses réellement financées par ce Fonds.

Nous vous présentons un premier amendement de 100 millions d'euros visant à sécuriser le financement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) portée par le programme « Handicap et dépendance » de la présente mission.

Nous préconisons ensuite, dans notre deuxième amendement, de réduire de 500 millions d'euros le déficit pour l'année prochaine.

Le Fonds resterait excédentaire de plus de 330 millions d'euros malgré ce prélèvement important. Nous ne mettons donc pas en péril le financement du RSA.

Je précise, à ce stade, que l'article 87 du projet de loi de finances, rattaché à la mission, a pour objet de faire financer le « RSA jeunes », pour l'année 2011, et le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), pour les années 2011 et 2012, par le FNSA.

Suite aux troubles sociaux outre-mer, le Gouvernement avait mis en place le RSTA en tant que précurseur du RSA. Il disparaît le 1er janvier 2011, date d'entrée en vigueur du RSA outre-mer. A titre transitoire, le RSTA est maintenu pour ses bénéficiaires qui pourront le percevoir jusqu'au 31 décembre 2012, le temps pour eux de basculer dans le RSA. Il apparaît donc logique que cette dépense soit financée par le FNSA, sachant que RSTA et RSA s'adressent au même public et ne peuvent être cumulés.

En ce qui concerne le « RSA jeunes », déjà en 2010, par dérogation au droit commun du RSA, il est prévu que le FNSA le finance en totalité. Normalement, les conseils généraux devraient le prendre en charge en partie. Néanmoins, la complexité induite, notamment l'obligation de calculer une compensation aux départements, apparaît sans commune mesure avec la modestie de la dépense.

Nous sommes donc favorables à l'adoption, sans modification, de l'article 87 rattaché.

En ce qui concerne le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », la disparition définitive de l'API conduit à stabiliser la dotation budgétaire autour de 230 millions d'euros. La grande majorité, plus de 210 millions d'euros, est destinée à financer les mesures de protection juridique des majeurs (tutelles, curatelles). En lien avec notre collègue Roland du Luart, rapporteur spécial de la mission « Justice », la commission va demander à la Cour des comptes un rapport d'évaluation de la réforme de 2007 sur la protection juridique des majeurs.

Par ailleurs, le programme porte une subvention de 3,25 millions d'euros pour l'Agence française de l'adoption (AFA). Nous vous proposons, dans notre troisième amendement, de réduire cette enveloppe d'un million d'euros car le fonds de roulement de l'Agence est proche de 3 millions d'euros, soit un peu moins que son budget annuel. Voilà déjà plusieurs années que l'AFA dégage des excédents importants en fin d'exercice, notamment parce qu'elle peine à remplir sa mission et que son activité n'augmente pas. Dans ces conditions, il convient de limiter la participation de l'Etat au budget de l'Agence. Mais, là encore, nous ne mettons pas en péril son fonctionnement.

Nous devons enfin déplorer une absence : celle du financement du Fonds national de la protection de l'enfance. Le FNPE devait être créé en application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Son objet est de compenser aux départements les charges résultant de ladite loi. Le Gouvernement a longtemps refusé de prendre le décret nécessaire à sa création. En décembre dernier, le Conseil d'Etat l'a enjoint de le faire sous astreinte et le décret a été publié en mai 2010.

Pourtant, alors que la loi de finances doit prévoir, chaque année, la participation de l'Etat au FNPE, nous constatons qu'aucune ligne n'est inscrite à ce titre dans le présent projet de loi. Au final, le FNPE est doté, par la CNAF seulement, de 10 millions d'euros en 2010, 2011 et 2012. Les départements peuvent espérer recevoir, en moyenne, 70 000 euros !

Sur ce point, nous attendons des explications circonstanciées de la part du Gouvernement ainsi que des engagements fermes pour indemniser les départements.

En ce qui concerne le programme « Handicap et dépendance », nous observons que la budgétisation de l'AAH apparaît plus sincère cette année. Elle représente près de 7 milliards d'euros, soit plus de la moitié des crédits de la mission. Néanmoins, nous estimons qu'il est important de sécuriser cette dépense très dynamique par l'amendement que nous vous proposons.

Nous notons également un transfert de près de 47 millions d'euros aux MDPH, ce qui reflète un effort soutenu de la part de l'Etat.

Le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » est de loin le plus faible de la mission, avec 18,6 millions d'euros. Notre commission des finances s'est souvent interrogée sur l'efficacité et la valeur ajoutée de certaines dépenses, compte tenu de la faiblesse des sommes prévues par rapport aux enjeux.

Pour la présente mission, les crédits d'intervention connaissent une légère diminution en 2011, mais, comme les années précédentes, ils seront « saupoudrés » entre près de 1 273 associations. Celles-ci reçoivent, en moyenne, une subvention d'environ 13 000 euros, mais le plus souvent cette somme ne dépasse pas 5 000 euros. Les associations d'envergure nationale voient, en revanche, leurs subventions maintenues à des niveaux élevés.

Nous demeurons par ailleurs dubitatifs sur les frais de gestion du programme. Nous avons calculé que pour 1,6 euro distribué sous forme de subventions, 1 euro est consommé en gestion !

Je terminerai par quelques observations sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » qui regroupe plus de 1,5 milliard d'euros pour un plafond d'emplois qui s'établit à 12 362 ETPT. 278 emplois seront supprimés en 2011 du fait du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux.

Les crédits du programme sont constitués, à plus de 80 %, par des dépenses de personnel, y compris les personnels des agences régionales de santé. 160 millions d'euros sont consacrés aux moyens matériels des administrations centrales et régionales dans le champ social, de la jeunesse et des sports.

Le programme verse aux vingt-six agences régionales de santé (ARS) une subvention pour charges de service public qui s'élève à près de 550 millions d'euros. Nous regrettons que le ministère ne nous ait pas transmis d'éléments détaillés permettant de justifier le montant de cette dotation.

Au total, les crédits inscrits sur ce programme sont en diminution de 2,7 %, ce dont il faut à la fois se féliciter et se plaindre car cet effort est encore éloigné de l'objectif de 5 % annoncé par le Gouvernement.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons d'adopter nos trois amendements, d'adopter les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ainsi modifiés et d'adopter sans modification l'article 87 rattaché.

M. Jean Arthuis, président. - Je remercie nos rapporteurs spéciaux qui, par le biais de leurs amendements, sont à la recherche d'une plus grande sincérité des inscriptions budgétaires.

Mme Michèle André. - Les crédits consacrés à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, inscrits au programme 137 de la mission, sont en diminution de près de 6,7 % entre 2010 et 2011.

Les dépenses de personnel, qui en constituent la plus grande masse, sont transférées au programme de soutien. Je note que du fait du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, le service des droits des femmes et les structures déconcentrées, qui disposent, en 2010, de seulement 191 ETP doivent rendre, en 2011, 4 emplois.

Les dépenses d'intervention représentent désormais l'essentiel des crédits du programme. Elles s'élèvent en 2011 à 17,88 millions d'euros contre 16,79 millions d'euros en 2010, soit une hausse de 6,5 %. Mais si l'on neutralise les effets de transfert, ces crédits diminuent en réalité de 5,9 %.

Contrairement aux apparences, il s'agit donc bien d'un budget en réduction, et même en forte réduction. Si l'on considère que les crédits doivent diminuer, automatiquement, de 5 % chaque année, nous constatons l'effort qui est demandé et ce qu'il reste pour le bon fonctionnement du Service du droit des femmes. Pas grand-chose !

L'année prochaine, je serai heureuse que, sur ces points, la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes puisse travailler avec les rapporteurs spéciaux.

Vous faites état d'une direction du programme floue. Comment pourrait-il en être autrement ? Il n'y a pas de direction : l'égalité entre les hommes et les femmes ne fait pas partie des priorités du ministre.

Nous constatons des économies sur les petites associations, celles qui luttent contre les mariages forcés ou les mutilations sexuelles ou encore celles qui apportent des informations sur la contraception. Je trouve véritablement que le sacrifice est énorme.

L'égalité professionnelle doit demeurer une priorité pour que, nous l'avons vu lors du débat sur les retraites, les femmes ne jouissent pas systématiquement d'une pension plus faible.

Le prix de la vocation scientifique et technique n'est peut-être pas suffisant mais il convient de ne pas raboter le peu qui existe alors que les filles hésitent toujours à s'orienter vers les filières scientifiques.

Les crédits de l'action « Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision » diminuent de 12 % en 2011 et s'établissent à 490 000 euros. Il s'agit d'une petite dotation mais qui sert à financer des actions d'information en direction des entreprises pour favoriser l'accès des femmes aux responsabilités, un thème essentiel comme l'ont encore récemment montré nos débats sur les propositions de lois relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises.

De même, les crédits de l'action « Articulation du temps de vie » diminuent de 11 %. Cette enveloppe de crédits, certes modestes (149 000 euros en 2011) est consacrée à des actions de sensibilisation et de formation des élus locaux et des responsables d'entreprises à la problématique de la conciliation entre vie personnelle et vie familiale si importante pour l'emploi des femmes.

Je regrette qu'une politique d'économie budgétaire, au demeurant nécessaire compte tenu de l'état de nos finances publiques, pèse aussi lourdement sur des enveloppes modestes par leur volume financier mais essentielles par leur portée sociale.

Lors de la mission de contrôle que j'ai effectuée dans les préfectures, j'ai vu les difficultés des délégués départementaux. Ils reçoivent les enveloppes de subventions en septembre. Comment peuvent-ils faire correctement leur travail dans ces conditions ? Comment peut-on sécuriser des associations ?

Il n'y a pas de volonté politique et le prix à payer sera lourd.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Nous avons effectivement souligné la faiblesse de la dotation budgétaire de ce programme au regard des enjeux qui s'y attachent.

J'admets que nous avons été accaparés par des programmes pour lesquels l'enveloppe de crédits est très supérieure et nous acceptons bien volontiers de travailler, l'année prochaine, avec la Délégation aux droits des femmes. Ce n'est pas parce que le programme est plus faible en termes de montants qu'il ne mérite pas que l'on s'y intéresse de manière approfondie.

Au demeurant, ce budget ne reflète pas la totalité des interventions publiques en ces matières puisque, bien souvent, les communes ou les conseils généraux apportent également des subventions aux différentes associations.

Mme Michèle André. - Ce programme représente le plus faible montant de crédits et il est encore diminué. Ne serait-il pas concevable de redonner un peu de marges de manoeuvre au Service du droit des femmes ? Nous ne pouvons pas retirer autant de moyens alors qu'ils sont aussi importants. Je reçois de nombreux courriers qui me disent que la réduction de 40 % d'une subvention signe l'arrêt de mort de certaines associations.

M. Jean Arthuis, président. - N'y a-t-il pas quelques excédents sur le RSA ?

M. Jean-Paul Alduy. - Les actions mentionnées par notre collègue Michèle André sont partenariales : l'Etat intervient aux cotés des communes ou des conseils généraux. Dès lors qu'il se désengage, l'insuffisance des moyens devra être palliée par les collectivités territoriales. C'est une exigence du terrain !

Il importe également de regarder si les sommes versées par l'Etat engendrent réellement un effet de levier.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je suis sensibilisée sur le fonctionnement du Conseil national d'accès aux origines personnelles, le CNAOP, qui aide les enfants nés sous X à faire des recherches d'ascendance. Or son activité est insuffisante. Cette structure n'apporte rien ni aux conseils généraux, vers lesquels les personnes concernées se tournent souvent en priorité, ni à celles-ci. Le CNAOP enterre tous les dossiers. Sa gestion est purement administrative, sans considération pour les personnes qui font des demandes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Le CNAOP ne dispose pas de ligne identifié dans la mission. Il s'agit d'une structure administrative qui fonctionne avec les crédits de l'administration centrale. J'entends votre demande et nous regarderons avec attention les moyens du CNAOP.

Mme Michèle André. - Je vais me rapprocher des rapporteurs spéciaux pour voir comment nous pourrions réaffecter des crédits vers le programme « Égalité entre les hommes et les femmes ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Je crois que nous pourrons trouver des marges de manoeuvre. Néanmoins, il est probable que le Gouvernement annonce le versement de la prime de Noël qui, comme chaque année, n'est pas budgétée ab initio. Il conviendrait d'ailleurs de sortir de cette hypocrisie. Si c'est le cas, les excédents du FNSA seront en partie consommés.

A l'issue de ce débat, la commission adopte les trois amendements présentés par les rapporteurs spéciaux, puis décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ainsi modifiés ainsi que l'adoption, sans modification, de l'article 87 rattaché.

Mercredi 10 novembre 2010

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Loi de finances pour 2011 - Examen des articles de la première partie

Au cours d'une première séance tenue le matin, la commission procède tout d'abord à l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2011, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

M. Jean Arthuis, président. - Notre rapporteur général va nous rappeler l'architecture générale de la première partie de la loi de finances pour 2011 puis ses amendements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il serait préférable d'entrer directement dans le vif du sujet car nous avons déjà eu la semaine dernière des échanges sur les grands équilibres de ce texte.

Article 2 bis (nouveau)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 1 supprime cet article car l'heure n'est pas à l'augmentation des niches fiscales.

L'amendement n°1 est adopté.

Article 3

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vais vous présenter les amendements n°s 2 et 3. Le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont pris une série de mesures qui portent sur la fiscalité des revenus du capital et sur le régime des plus-values. Ces initiatives se répartissent en deux parts : il y a celles qui sont nécessaires à l'équilibre financier de la loi portant réforme des retraites et à la loi organique sur le remboursement de la dette sociale. La deuxième part relève d'initiatives autonomes, non indispensables à l'équilibre financier des deux textes précités.

Dans quelques mois, nous aurons un débat de fond sur la fiscalité et sur les revenus du patrimoine. Il convient donc de ne pas préempter ce débat, d'autant que la marge de manoeuvre n'est pas extensible. Mieux vaut donc arrêter de prendre des mesures ponctuelles pour avoir une vue globale des enjeux et pour préserver au mieux la compétitivité de notre pays. C'est pourquoi je propose les amendements de suppression n° s 2 et 3, qui ne signifient nullement une opposition de fond aux mesures proposées mais le constat qu'elles ne sont, pour l'instant, pas indispensables à l'équilibre financier des deux lois que j'ai citées.

Mme Nicole Bricq. - Vos propos s'adressent à qui, monsieur le rapporteur général ? A votre majorité ou à la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - A ceux qui examinent ces amendements.

Mme Nicole Bricq. - Je comprends votre logique : il faut attendre le « grand soir ». Mais cela signifie que nous n'aurons pas de débat lors de la loi de finances, ce qui est regrettable car nous ne pourrons pas présenter nos amendements. Vous voulez contraindre la majorité au silence, c'est votre droit, mais ce faisant vous empêchez l'opposition de s'exprimer alors qu'elle a des propositions globales à faire sur la fiscalité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si le Gouvernement nous propose un projet de loi de finances rectificative afin d'opérer un redéploiement fiscal et de réduire les prélèvements au titre de l'ISF, mieux vaut se laisser des marges de manoeuvre.

Enfin, les dispositions que je propose de supprimer avec mon amendement n° 2 n'entreront pas en vigueur avant l'exercice 2012. Il n'est donc pas gênant de reporter le débat de six mois.

L'amendement n° 3 traite d'une mesure qui serait effective dès 2011, mais qui ne touche pas au financement des retraites.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je comprends la position de notre rapporteur général. L'inconvénient avec ces amendements, c'est que nous allons nous priver de recettes pour 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vais vous en proposer d'autres.

Mme Nicole Bricq. - Vous avez donné une conférence de presse avec le président Arthuis au cours de laquelle vous avez exposé votre vision de la future architecture de la fiscalité française. Aujourd'hui, vous nous dites qu'il faut attendre un projet de loi de finances rectificative alors que la loi de finances n'a pas été encore votée. C'est original.

M. Éric Doligé. - C'est la première fois que nous parlons sérieusement d'une réforme de la fiscalité. Il serait dommage que chacun vote ses amendements fiscaux et qu'il n'y ait plus rien à négocier lors de la réforme.

M. Jean Arthuis, président. - L'amendement n° 2 pourrait être déposé en deuxième partie de la loi de finances.

Certains feront valoir que l'amendement n° 3 sur les plus-values immobilières réduira les ressources de l'État.

M. Jean-Jacques Jégou. - Eh oui, nous perdons un an de ressources.

M. Jean Arthuis, président. - Autant le premier amendement me convient, autant le deuxième me laisse perplexe.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est une question de principe.

L'amendement n °2 est adopté ainsi que l'amendement n °3.

Article additionnel après l'article 5

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 4 tend à harmoniser le droit fiscal et civil.

A l'heure actuelle, lorsqu'on effectue un don manuel en argent et lorsque, longtemps après, un redressement fiscal intervient sur la succession, le droit fiscal ne prend en considération que la valeur historique de la somme donnée. Lorsqu'à l'inverse, le don porte sur un bien, quel qu'il soit, et si un redressement fiscal a lieu au moment de la succession, c'est la valeur actualisée qui est prise en considération.

Cette situation s'explique pour des raisons techniques, mais elle peut apparaître choquante. En outre, le droit civil procède de façon opposée pour définir le partage successoral. Je suggère donc d'aligner le droit fiscal sur le droit civil, ce qui devrait permettre d'éviter une fraude qui reste difficile à évaluer.

M. Joël Bourdin. - Que se passera-t-il lorsque le don manuel n'aura pas été affecté à l'acquisition d'un bien immobilier mais d'un bien de consommation courante ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans ce cas là, il n'y aura pas, s'il s'agit d'une « petite » succession, d'enjeu fiscal puisqu'on sera en deçà du seuil d'imposition, compte tenu des dispositions que nous avons prises en 2007. La question ne se posera donc pas.

Lorsqu'un bien est acquis et que la traçabilité des fonds est possible, on prendra en compte la valeur des biens lors de l'ouverture de la succession. En revanche, si les sommes d'argent n'ont pas été affectées, on gardera la valeur d'origine.

M. Philippe Adnot. - Je ne suis pas d'accord avec cet amendement. Un père fait un don à ses deux enfants : l'un achète une voiture et l'autre une maison. Le premier ne subira pas de réactualisation, tandis que le second sera taxé. Il y a une différence de traitement qui n'est pas acceptable. En outre, comment déterminer si c'est bien l'argent du don qui a permis l'achat d'un bien ? On va favoriser tous les contentieux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce problème n'est que fiscal, car lors du partage successoral, les règles sont claires. Celui qui a bien investi et qui se retrouve, au moment de la succession, avec une part relative plus élevée, devra payer des droits de succession plus importants, mais son patrimoine aura augmenté alors que le patrimoine de celui qui aura fait de mauvais choix aura diminué. Il n'est pas équitable de fiscaliser des éléments de patrimoine qui n'existent plus.

M. Jean-Jacques Jégou. - C'est source d'embêtements !

M. Jean-Pierre Fourcade. - En focalisant cet amendement sur les « dons manuels », on complique les choses. Pour le reste, l'idée me parait bonne.

M. Serge Dassault. - Il n'est pas raisonnable de taxer celui qui a fait un bon placement. Il faut taxer la somme qui a été donnée, un point c'est tout.

M. Jean Arthuis, président. - Je ne suis pas sûr que cet amendement soit déterminant.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il y a quand même un risque de fraude. Si nous ne faisons rien, une personne fortunée qui a le choix de donner une somme d'argent ou des titres d'entreprise donnera bien évidemment de l'argent, puisque c'est la valeur nominale qui sera imposée lors d'un rappel fiscal.

Mme Nicole Bricq. - Ce débat est surréaliste !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Si l'on ne vise pas dans l'amendement les dons manuels, qui en tout état de cause doivent être enregistrés, il n'y a plus de problème.

M. Philippe Dallier. - En cas de dépréciation d'un actif acquis grâce aux sommes en question, l'actualisation n'est pas de mise et il faudrait revenir à la valeur d'origine.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Non, nous prendrions la valeur vénale au moment de la succession.

M. Philippe Dallier. - Cela me gêne un peu s'il s'agit de personnes en infraction avec la loi fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'aurais fait un mauvais notaire ! Je n'ai pas été suffisamment convaincant ; je retire cet amendement.

L'amendement n° 4 est retiré.

Article 5 bis (nouveau)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 5 bis, inséré par l'Assemblée nationale, vise à pérenniser le régime de cession-bail permettant l'étalement, sur la durée du contrat, de la taxation des plus values de cession. Ce dispositif, qui a été voté à l'initiative du Sénat dans le cadre du plan de relance, a connu un grand succès. Il a permis de favoriser le refinancement des entreprises. Cette mesure devait s'achever le 31 décembre 2010. Elle n'a donc pas vocation à être éternelle, comme le voudrait l'Assemblée nationale. Je propose de la prolonger de deux ans.

M. Philippe Adnot. - Cette mesure concerne tous les crédits-bails immobiliers ? Même les entreprises qui ne sont pas en difficulté ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela concerne toutes les entreprises.

L'amendement n°5 est adopté.

Articles additionnels après l'article 6

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vais vous présenter les amendements n° s 6, 7 et 8 qui sont des amendements anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés et auxquels j'ai travaillé avec les services de Bercy.

L'amendement n° 6 est relatif à des opérations dans lesquelles une société est susceptible de vider de sa trésorerie une filiale qu'elle vient d'acquérir puis procède à une fusion de ladite société, le cas échéant après une cession intra-groupe. L'initiateur de l'opération peut alors cumuler deux dispositifs fiscaux favorables : l'exonération des dividendes perçus dans le cadre du régime mère-fille et la déductibilité d'une moins-value apparaissant au titre d'une fusion absorption par échange de titres. Il est donc proposé de mettre fin à cette possibilité et d'accroître potentiellement les recettes d'impôt sur les sociétés par une neutralisation en amont de la moins-value déductible.

L'amendement n° 7 concerne le contournement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation dans les groupes de sociétés, que nous avions adopté en 2007 et qui régit les remontées d'intérêts financiers au sein d'un groupe en faveur d'une société mère ou d'une holding intermédiaire. Nous visons ici les situations où l'on ne procède pas à un prêt intra-groupe, mais où l'on contracte un prêt bancaire hors groupe garanti par une société du groupe. Dans ce cas, les intérêts versés par la société emprunteuse échappent aux limites de déduction intra-groupe, alors que l'économie du schéma est proche de celle qui résulterait d'un prêt direct. Il s'agit donc de lutter contre ce risque d'évasion et d'étendre le périmètre des emprunts couverts par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation. Ce dispositif s'applique en droit commun aux États-Unis.

L'amendement n° 8 vise certains abus résultant du contournement du régime des plus ou moins-values à long terme. Ce régime prévoit un taux réduit d'imposition, 15 % ou 19 %, ou pour les titres de participation une exonération sous réserve d'une quote-part de frais et charges. Lors de la crise économique, de nombreuses sociétés ont provisionné des dépréciations de titres correspondant à des moins-values latentes. Bien que les provisions pour dépréciation de titres de participation ne soient pas déductibles de l'impôt sur les sociétés, il a été constaté  de réelles optimisations sur ce terrain. Un schéma consiste à matérialiser des moins-values sur les titres de participation ayant normalement vocation à être détenus sur le long terme, en cédant lesdits titres à une filiale ou à une société soeur dans les deux années de leur acquisition. La cession n'est ainsi pas soumise au régime du long terme et la moins-value, qui aurait du rester latente et ne pas être déductible, le devient du résultat imposable. Cet amendement propose donc de soumettre au régime du long terme les plus et moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées, autres que les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, quelle que soit la durée de détention de ces titres. On neutraliserait ainsi la cession intra-groupe.

Les amendements n° 6, 7 et 8 sont adoptés.

Articles 6 bis et 6 ter (nouveaux)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 9 supprime l'article 6 bis qui traite des « retraites-chapeau » et l'amendement n° 10 supprime l'article 6 ter qui limite le montant des « indemnités de départ ».

Tout d'abord, il n'appartient pas au législateur de se préoccuper de la politique salariale des entreprises. J'entends le sarcasme de Mme Bricq...

M. François Fortassin. - L'étonnement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il convient donc de supprimer cet article.

En second lieu, je tiens à revenir sur l'application de la contribution spécifique de 14 % sur les petits et moyens « chapeaux ». Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une mesure est prévue pour fiscaliser spécifiquement à 14 % l'ensemble des revenus de retraite assurantiels complémentaires d'entreprises. Ces dispositifs bénéficient à l'ensemble des personnels, ou aux personnels à partir de la maîtrise et des cadres intermédiaires. Or, on voudrait faire payer 14 % à des retraités qui ont liquidé leurs droits et qui payent déjà sur ce même revenu des impôts et des contributions sociales. Au motif que les versements des entreprises, dans le cadre des accords collectifs, qui ont permis de constituer ces droits, n'ont pas été en leur temps soumis à prélèvement, il faudrait que les retraités payent ce surcoût. Autant vous dire que ces personnes ne comprennent pas ! Cet aspect n'est pas traité dans cet amendement. Le Sénat a adopté un amendement Procaccia modifiant les choses, à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les limites d'exonération et du taux réduit de 7% ont ainsi été relevées par le Sénat.

M. Jean-Jacques Jégou. - Ce qui occasionne une perte de recettes de 30 millions pour les retraites.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'aurais souhaité entendre la commission sur ce point, car j'ai vraiment le sentiment que cette mesure est injuste. S'il s'agit de quelques millions d'euros, on peut les trouver ailleurs.

M. Philippe Dominati. - Un amendement a été adopté hier soir pour relever les seuils d'application de cette mesure, malgré l'avis réservé, pour ne pas dire défavorable, de la commission et du Gouvernement. L'exonération va jusqu'à 500 euros. De 500 à 700 euros, le prélèvement sera de 7 % et de 14 % au-delà de 700 euros.

M. Gérard Longuet. - Je souscris à l'analyse du rapporteur général. Je conçois que nous puissions décider qu'à l'avenir les « retraites maison » payées par les entreprises à leurs salariés soient assujetties à des prélèvements sociaux de droits commun, en considérant que cela relève d'une politique salariale. Il ne faut en effet pas encourager les modifications de politiques salariales en raison d'une optimisation des charges sociales.

Ce qui me gêne dans le dispositif présenté par le Gouvernement et qu'a heureusement atténué l'amendement adopté par notre assemblée hier soir, c'est que l'on demande à des salariés d'amputer leurs revenus d'un avantage dont leur entreprise a bénéficié il y a fort longtemps, mais qu'eux-mêmes avaient supporté en acceptant un sacrifice salarial à l'époque où ils ont échangé une augmentation de salaire contre la perspective d'une « retraite maison ». Le Crédit agricole a ainsi compensé une politique salariale moins favorable par des « retraites maison » plus généreuses.

La mesure qu'on nous demande d'adopter ne me semble pas très élégante. Il faut poser le problème comme le fait notre rapporteur général.

M. Serge Dassault. - Je suis favorable à cet amendement.

M. François Fortassin. - Il y a « retraites chapeau » et « retraites chapeau » ! Celles qui profitent à tout le monde sont souvent très modestes, alors que les cadres supérieurs ont des retraites vraiment importantes.

Ce qui est le plus choquant pour nos concitoyens, c'est que les écarts de revenus entre retraités sont plus importants qu'entre actifs.

M. Jean Arthuis, président. - On pourrait ajouter aux retraites les revenus du capital.

Mme Nicole Bricq. - Nous traitons des « éléments à prestation définie », selon la formule consacrée. Monsieur le rapporteur général, ne dites pas en séance qu'on ne réforme pas le droit des sociétés au travers de la fiscalité, car lorsque le Gouvernement a mis en oeuvre, très timidement, les orientations du G20 concernant les bonus, il n'a rien fait d'autre. Ne parlez pas non plus des cadres intermédiaires. Ce type de retraite ne concerne pas ces cadres mais les cadres supérieurs et les mandataires sociaux. Je comprends votre logique, mais ce n'est pas la nôtre.

M. Jean-Jacques Jégou. - Je mets ma casquette de rapporteur pour avis du projet de loi de financement. Lors du projet de loi sur les retraites, nous étions parvenus à un équilibre, même si nous devions composer avec des paniers plus ou moins percés et des fonds qui s'évaporaient... Avec ce qui a été voté hier soir, le compte n'y est plus.

Tout le problème est que nous discutons de ces questions à la fois dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement : l'endogamie est évidente et il serait urgent de consolider tout cela.

M. Jean Arthuis, président. - Un article d'équilibre unique s'impose.

M. Jean-Jacques Jégou. - Dans cette affaire, je suis un peu gêné.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous sommes aux limites de l'inintelligibilité de la loi.

M. Jean Arthuis, président. - Et le Conseil constitutionnel risque de censurer.

M. Jean-Pierre Fourcade. - La difficulté vient de la mauvaise rédaction de ces deux articles additionnels. Il n'appartient pas au législateur de décider quel doit être le plafond d'une retraite ou d'une indemnité. En revanche, il lui revient de dire que les charges afférentes aux retraites ne sont pas déductibles lorsque leur montant dépasse un plafond. Ne peut-on pas inverser le mécanisme ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'objectif est déjà atteint, monsieur Fourcade : une contribution spécifique est applicable aux retraites liquidées depuis le 1er janvier 2010, et cette mesure a été instituée à l'initiative de M. Jégou l'année dernière. Cette contribution de 30 % porte sur les rentes dont le montant est supérieur à huit plafonds annuels de la sécurité sociale. Notre commission est donc beaucoup plus sociale que ne voudrait le faire croire Mme Bricq.

M. Jean Arthuis, président. - Les « retraites chapeau », qui sont une rémunération différée, devraient faire l'objet, lorsque les primes sont versées aux compagnies d'assurance, de prélèvements sociaux. Ce serait un frein efficace. Pour le reste, la transparence est indispensable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Depuis des années, je suggère que l'assemblée générale des actionnaires soit saisie pour information de l'ensemble des dispositifs individuels alloués aux mandataires sociaux.

La semaine prochaine, lors de la réunion de la commission consacrée aux amendements extérieurs, je pourrais revenir sur la question des petites « retraites chapeau ». Nous pourrions ainsi voir ce que l'on pourrait récupérer sur les plus hautes afin d'exonérer les plus basses.

L'amendement n° 9 est adopté ainsi que l'amendement n° 10.

Article 9

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je demande la réserve du vote sur l'article 9, auquel j'envisage de déposer un amendement qui appelle une réflexion prolongée.

Le vote sur l'article 9 est réservé.

Article additionnel avant l'article 11

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon amendement n° 11 passe un petit coup de rabot sur l'avantage attaché à l'écart entre taux réduit et taux normal de TVA.

M. Jean-Jacques Jégou. - Dites plutôt un simple coup de lime à ongle...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Non, l'outil est plus robuste. Il doit produire pour un milliard de copeaux... soit une réduction de 10 % de la dépense fiscale. Je vous renvoie au projet de commentaire préparé pour le rapport. La solution à 7 % est très modérée - suffisamment pour ne pas modifier les comportements des agents économiques - et économiquement justifiée.

M. Philippe Adnot. - Le taux réduit se justifie pourtant pour certains éléments auxquels il s'applique : tout ce qui est acheté sous ce taux et qui est immédiatement consommé. Je pense aux travaux réalisés dans les logements mais aussi à la restauration. Ce taux lui a été concédé avec des contreparties en termes d'emploi et de nature des contrats passés avec les salariés. Votre amendement taille dans le vif de dispositions qui viennent d'être adoptées. Remettant en cause l'engagement de l'État, je crains qu'il n'ait des conséquences sur l'emploi et ses conditions.

M. Gérard Longuet. - Il n'échappe à personne que cet amendement emporte une décision politique majeure. Je ne suis pas hostile sur le fond à tout ce qui vient en renfort du combat contre les niches, mais compte tenu de l'importance de l'enjeu, je suggère aux membres du groupe de l'UMP de réserver leur décision en l'attente d'une réflexion collective de ce groupe.

Une question, enfin, monsieur le rapporteur général : quid de la création d'un taux intermédiaire au regard des règles européennes ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La solution proposée est strictement conforme au droit communautaire. Mon voeu est de voir le débat porté en séance. Rien n'interdit à M. Adnot de proposer à l'examen de la commission, la semaine prochaine, un sous-amendement.

Mme Nicole Bricq. - Ne serait-il pas de meilleure méthode de proposer deux amendements. Joindre le bâtiment et la restauration, c'est « mélanger les choux et les carottes ».

En ce qui concerne la restauration, j'observe que la majorité, lorsqu'elle a décidé du taux réduit, n'a pas respecté une règle au respect de laquelle elle appelle pourtant haut et fort : gager toute dépense fiscale nouvelle... Surtout, depuis l'adoption de la mesure, des travaux ont été publiés. Je pense au rapport de M. Houel, fait au nom du groupe d'étude artisanat et services de notre commission de l'économie...

M. Jean-Jacques Jégou. - Un vrai dithyrambe !

Mme Nicole Bricq. - On y lit que les chiffres fournis par la profession - il faut bien tirer ses chiffres de quelque part - font état de 19 400 créations d'emploi. Le calcul est rapide à faire : 2,4 milliards de dépense divisés par 19 400 font un coût par emploi de 123 000 euros pour la collectivité...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - 138 248, 85 euros exactement.

M. Jean-Jacques Jégou. - Il est vrai que l'on n'arrive pas encore aux sommets atteints par M. Fabius aux papeteries de la Chapelle Darblay...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je fais observer que passer à 7 % ne changera rien aux comportements économiques.

Mme Nicole Bricq. - Mais c'est là du bricolage !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - A un milliard d'euros...

Mme Nicole Bricq. - Parce que vous mettez au même régime les travaux dans le bâtiment...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Soit on dit que l'on veut réduire le déficit, soit on ne le dit pas. Le reste est une question de courage. On ne peut pas être courageux sur les petites et moyennes retraites... et rester très précautionneux sur une mesure qui ne concerne que quelques milliers d'emplois et ne changera d'ailleurs rien aux comportements économiques, puisque l'écart entre taux réduit et taux majoré est maintenu. Je vois mal que les restaurateurs puissent en être conduits à se séparer de leurs personnels...

M. Jean-Jacques Jégou. - Je suis souvent d'accord avec le rapporteur général, mais ici, je le comprends mal. Il n'y a pas de commune mesure entre bâtiment et restauration. Le taux réduit sur la restauration est une véritable escroquerie : je ne comprends même pas qu'elle puisse faire débat. Les restaurateurs eux-mêmes disent que la TVA est bien acquittée, in fine, par ceux qui payent l'addition. Il n'y à guère qu'à la Chapelle Darblay que l'on ait vu dépenser des sommes si fabuleuses pour sauver quelques emplois.

La question du bâtiment est toute autre. Les recettes engendrées par le taux réduit à 5,5 % sont supérieures à celles que produisait le taux à 19,6 %, ce qui indique de surcroît que beaucoup de travail au noir a ainsi été remis au jour.

Je regrette que le rapporteur général parle d'un milliard d'économie, alors que le rétablissement du taux normal sur la seule restauration produirait 2,4 milliards. Je rappelle que ce débat, madame Bricq m'en sera témoin, avait pris naissance à l'Assemblée nationale, soucieuse d'éviter la distorsion de concurrence entre restauration traditionnelle et restauration rapide. On en est loin... Et voilà que l'on se bat aujourd'hui pour grignoter quelques dizaines de millions, ce qui signifie, en somme, renoncer à de plus substantielles économies de dépense.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un milliard !

M. Jean-Jacques Jégou. - Avec le bâtiment, au risque de perturber une filière qui a tenu les engagements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On conserve 90 % de l'avantage. En période de lutte contre les déficits, il est normal d'en appeler à la responsabilité de chacun.

M. Jean-Jacques Jégou. - Je déposerai un amendement pour le retour à 19,6 % dans la restauration. Quant au rapport du groupe d'étude du Sénat, il aurait mérité d'être rédigé par une plume moins complaisante. Cela n'est pas digne de nous. On sait fort bien que les emplois que le secteur se targue d'avoir créés grâce à la mesure ne sont que des emplois saisonniers, dans des paillottes de bord de plage : ce ne sont pas de vrais emplois.

Votre amendement, du même coup, adresse un fort mauvais signe à la filière du bâtiment, même si j'admets que la disposition n'est pas de nature à faire resurgir le travail au noir par le passage de 5,5 % à 7% du taux de TVA.

M. Philippe Dallier. - Je m'interroge sur la portée du b), qui vise la fourniture de logement dans les établissements d'hébergement. J'attire l'attention sur le risque de voir augmenter le prix de journée...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Remarque très pertinente : je rectifie l'amendement et supprime le b).

M. Albéric de Montgolfier. - Ne peut-on envisager de sortir de l'assiette les matériaux, qui sont tout autre chose que la main d'oeuvre ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement prévoit un taux synthétique de 7 % sur l'ensemble. Chacun a pu, comme moi, rencontrer des professionnels. Ils disent tous préférer, par souci de simplification, voir retenu un taux global plutôt qu'avoir à tenir une double facturation, pour le matériel et la main d'oeuvre.

M. Jean Arthuis, président. - Si l'on ne retient qu'un seul taux, 7 % me semble insuffisant.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il fallait tenir compte de la diversité des positions et placer le curseur à un taux raisonnable, pour ouvrir le débat en séance.

M. Éric Doligé. - Je suis satisfait du retrait du b). Pour le reste, je n'aime guère, par principe, les coups d'accordéon. Je regrette que l'on ne dispose jamais, sur ce type de mesures, d'une étude d'impact en amont et d'un vrai bilan en aval. Par où je rejoins M. Jégou. Je regrette que l'on n'ait pas procédé, dans le bâtiment, à un véritable bilan, car je suis persuadé que le taux réduit est de meilleur rendement que celui de 19,6 %, compte tenu des « à côtés » qui sont monnaie courante dans le secteur...

M. Gérard Longuet. - Le rapporteur général a eu raison d'ouvrir ici ce débat très légitime, et la solution qu'il propose se révèlera peut-être la plus pertinente. Mais adopter son amendement au nom de la commission des finances engagerait ipso facto le Sénat. Je ne me sens pas le droit d'engager mes collègues sur un sujet si sensible sans débat préalable. S'il déposait l'amendement en séance, je me ferais un plaisir de le soutenir et d'obliger ainsi le Gouvernement à jouer cartes sur table. En revanche, si nous votions cet amendement aujourd'hui, au nom de la commission des finances, au risque de ne pas le confirmer, in fine, en séance, je crains que nous ne déstabilisions l'opinion...

M. Jean-Pierre Fourcade. - On crée là, en effet, un problème politique nouveau, et je crains que nous ne soyons battus en séance : aucun Gouvernement n'accepterait un tel retour en arrière. Je pense, néanmoins, qu'il faut déposer l'amendement, car il est clair que l'an prochain, pour atteindre l'objectif de réduction du déficit public que nous avons fixé, il faudra bien prendre les mesures nécessaires...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je rappelle que le régime accordé à l'hôtellerie-restauration est borné dans le temps. Il doit venir à échéance fin 2013. Il est vraisemblable que d'ici là, l'état de nos finances publiques appellera un effort supplémentaire. Il est donc assez vraisemblable qu'il faille raccourcir l'échéance. Ce ne serait pas une bonne chose que d'entretenir les professionnels dans l'idée que ce régime a vocation à devenir pérenne alors qu'en 2013, le Gouvernement sera en position d'avoir à revenir au taux de 19,6 %. J'appelle chacun à un peu de cohérence dans le raisonnement, et à voir au-delà des quelques mois à venir... Les professionnels doivent s'organiser pour l'échéance.

M. Jean-Jacques Jégou. - Il faut qu'ils votent bien en 2012...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Ce n'est pas l'aider que d'entretenir des illusions qui vont polluer le climat. On va faire des promesses dans toutes les campagnes à venir sur tous les bords politiques : elles ne seront pas tenues.

Mme Nicole Bricq. - Et cela s'adresse à tout le monde...

M. Pierre Jarlier. - Sur la forme, il peut être intéressant de dissocier restauration et bâtiment. A l'avenir, les propriétaires vont devoir, pour répondre aux objectifs du Grenelle, réaliser des travaux d'isolation thermique. Ils se trouveront donc soumis à double peine.

M. Serge Dassault. - Je suis sensible à l'effort du rapporteur général pour trouver des ressources nouvelles. Quel a été le coût du passage de 19,6 % à 5,5 % ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La mesure en faveur de la restauration a coûté 3 milliards par an, celle en faveur du bâtiment, la plus grosse niche fiscale existante, 5 milliards.

M. Serge Dassault. - Un remise en cause plus radicale devrait donc rapporter beaucoup plus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On se contente d'un coup de rabot. La corporation devrait être heureuse de conserver 90 % de l'avantage. Ce peut être aussi une façon de le maintenir un peu plus longtemps en vie...

M. Jean Arthuis, président. - La niche coûte exactement 9 milliards - un milliard pour l'hôtellerie, trois pour la restauration, cinq pour le logement. Le passage de 5,5 % à 7 % rapportera 1 milliard. Sachant que l'écart entre les deux taux est de 14 points environ, le rabot représente 10 % de ce que coûte la niche fiscale.

Il va falloir apprendre à aimer la TVA. Sinon, on ne s'en sortira pas. Les derniers travaux du rapporteur général nous ont éclairés sur notre capacité à réduire le déficit public. C'est bien beau de dire que l'on ne touchera pas à l'impôt, mais si on n'agit pas dès à présent... Il y a quelques mois, nous entendions dire que les dépenses d'intervention et de fonctionnement seraient réduites de 5 % dès l'année prochaine, et voilà que ce budget nous arrive avec un effort d'à peine 0,5 % à 1 %. Pendant ce temps, le compteur tourne, le déficit se creuse. Il y a eu le grand emprunt, pour 35 milliards, la queue de la relance, la suppression de la taxe professionnelle. Et voilà que l'on se rend compte que l'effort « gigantesque » pour contenir les dépenses va porter sur quelques dizaines de milliards seulement... La lucidité ne mène à rien sans un minimum de courage, comme le courage est dangereux sans lucidité...

Pour ce qui est des matériaux, j'observe que si l'on achète un équipement chez un professionnel, on acquitte une TVA à 19,6 %, mais si l'on passe par un artisan, il peut ne vous la facturer qu'à 5,5 %. Il y a là un risque d'optimisation. Sans compter que distinguer dans la facturation serait bien complexe.

Je proposerai un sous-amendement pour aller plus loin que le rapporteur général. A couper la queue du chien par petits bouts, on lui fait mal à chaque fois...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon amendement joue l'équilibre : il a quelque chose de centriste...

M. Jean Arthuis, président. - Il faut se préparer, pour éviter que notre économie de proximité, qui ne peut certes être délocalisée en Asie, ne le soit sur le marché parallèle... Un taux dès à présent à 12 % me paraîtrait préférable. Je serais d'ailleurs tenté de l'ouvrir au livre numérique qui, si on le laisse soumis au taux de 19,6 %, va s'échapper au Luxembourg... qui s'est sans doute montré conciliant, à Bruxelles, sur notre demande de taux réduit sur la restauration pour n'être pas inquiété sur son taux à 15 % sur l'économie immatérielle et préempter ainsi le produit de la TVA qui devrait revenir au consommateur. Ce n'est pas un hasard si les grands noms de cette industrie, y compris Apple, ont préféré le Luxembourg.

On n'en sortira pas autrement. A faire de l'illusionnisme à crédit, on finira par provoquer de grands maux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un amendement d'appel que j'ai déposé, pour que le débat se structure en séance. Ne nous élevons pas au-dessus de notre condition...

M. Gérard Longuet. - Si l'amendement est déposé au nom de Philippe Marini, je suis d'accord. S'il l'est au nom de la commission des finances, il sera mal défendu, au vu des nuances dans nos positions... Je suggère cela pour nous éviter les quolibets que ne manqueront pas de répercuter les médias.

M. Jean-Jacques Jégou. - Ce qu'on appelle une contorsion bien pensée.

L'amendement n° 11 est rejeté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vais donc le déposer en mon nom, et proposerai à la commission, la semaine prochaine, d'émettre un avis favorable... Je ne suis que rapporteur général ; j'avoue que si j'étais notateur...

M. Jean Arthuis, président. - La question n'est en effet pas vaine de savoir si c'est le Parlement qui prend ses décisions, ou s'il les laisse au marché international...

Articles additionnels après l'article 11

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La taxe sur l'achat de services de publicité en ligne, dont mon amendement n°12 propose l'institution, est strictement conforme au droit communautaire. Elle permettrait de lutter un peu contre l'effet d'éviction dont pourraient avoir à souffrir les autres supports publicitaires de la part de plateformes en ligne comme Google. Les État à basse fiscalité « nous font les poches », pour reprendre la juste expression imagée du président Arthuis.

M. Jean Arthuis, président. - On a pu citer le cas d'un centre logistique de 55 000 mètres carrés implanté dans un département, présidé par l'un d'entre nous. La facturation se fait depuis le Luxembourg et personne ne peut savoir quel taux de TVA est appliqué. Amazon, pour ne pas le nommer, vend toute sorte de biens de consommation. La globalisation nous lance ainsi un défi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je reçois beaucoup de courriers sur ces thèmes. Quelqu'un m'a ainsi écrit que la « carte musique jeune », financée avec des crédits budgétaires, se solde par le paiement de TVA au Luxembourg. J'en ferai la démonstration en séance.

M. Jean Arthuis, président. - Toute l'économie numérique campe de fait au Luxembourg, qui s'autorise à conserver plusieurs milliards de TVA. Toutes les sociétés américaines sont implantées là-bas pour ce qui concerne l'économie de l'immatériel. Et on a laissé faire, pour obtenir la TVA à 5,5 % sur la restauration. Belle négociation !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Grande continuité...

M. Philippe Dominati. - La création d'une telle taxe ne risque-t-elle pas d'accentuer le phénomène sur le théâtre européen ? Si l'on crée une taxe purement nationale, on décourage les sociétés d'implanter leurs filiales sur notre territoire : elles finiront au Luxembourg ou à Londres.

Je comprends votre réflexe, mais je crains qu'il ne soit contre productif : vous accréditez l'idée, auprès des entreprises du secteur audiovisuel, que la France est un pays à fuir, un pays où l'on surtaxe, et qu'il vaut mieux aller s'installer un peu plus loin, de l'autre côté de ses frontières. Beaucoup de pays ont une vision très claire de l'espace européen. Il est si facile d'aller faire ses courses à une heure de TGV...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette argumentation reprend mot pour mot celle du lobby professionnel... Autant dire la vérité. La vraie question est celle-ci : notre pays, où résident les consommateurs auxquels s'adresse la publicité, va-t-il accepter de son plein gré que la recette fiscale correspondante lui échappe de plus en plus ? Va-t-on se coucher devant les multinationales ? La réponse est pour moi question de volonté et de responsabilité politique.

La publicité à la télévision, à la radio et dans les journaux, fait l'objet de prélèvements fiscaux. Il n'y a que la publicité sur Internet qui y échappe. Il ne faut pas s'étonner si l'on doit financer la production audiovisuelle par toute sorte d'expédients. Où allons-nous, avec un budget qui n'est plus en capacité d'honorer tous ses besoins ? Compte tenu de la facilité à promettre et de la pratique du clientélisme qui sont notre lot, fruit d'un long héritage, l'objectif de retour à l'équilibre de nos finances publiques reste-t-il soutenable, ou sommes-nous appelés à devenir l'homme malade de l'Europe, qui s'effilochera un peu plus chaque année ?

M. Éric Doligé. - L'entreprise qu'a citée le président Arthuis est installée dans mon département : je me sens tenu de réagir. Elle a créé en un an plus de 300 emplois, en multipliant par deux ses capacités. Les taxes locales qu'elle acquitte ne sont pas rien. Je pourrais constater aussi que les taxes perçues sur mon territoire sont sujettes à évasion, dans le cadre de la péréquation... Bref, j'estime que l'entreprise contribue à la richesse nationale.

M. Jean Arthuis, président. - Quel est le taux de la TVA dont elle s'acquitte ?

M. Éric Doligé. - Je me renseignerai. Je constate seulement qu'elle crée de l'emploi : je préfère que ce soit en France qu'au Luxembourg.

M. Jean Arthuis, président. - Si ce doit être au prix d'une perte de la TVA sur l'économie de l'immatériel, on verra vite les limites de l'exercice...

Mme Nicole Bricq. - On a qualifié votre dispositif de « taxe Google ». Comment touche-t-il Google ? Car vous proposez ici une taxe sur les annonceurs. Google dispose-t-il d'une filiale française pour ses annonces ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est une facilité de langage. On touche ses clients, les annonceurs professionnels, donc son chiffre d'affaires. Il n'y a pas d'autre moyen compatible avec le droit communautaire.

M. Jean Arthuis, président. - C'est en somme comme de la TVA, mais qui n'est pas récupérable... Cela ne change rien pour le client puisque c'est toujours sur lui, in fine, que la taxe est répercutée. C'est bien de poser des diagnostics, mais il faut aussi apporter des réponses. Nous ne sommes pas là pour être des commentateurs du déclin.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On ne peut guère compter sur l'Europe pour régler le problème à notre place.

Mme Nicole Bricq. - Il reste possible d'en débattre au niveau européen.

M. Jean Arthuis, président. - Nous ne sommes pas une académie.

L'amendement n° 12 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Même démarche avec l'amendement n°13, mais sur un champ beaucoup plus large puisque la taxe porterait sur tous les produits et services relevant des transactions électroniques inter-entreprises dites « business to business » (b to b).

Les « vrais commerces », implantés sur de « vrais terrains », avec de « vrais gens », acquittent une taxe sur les surfaces commerciales, la « TaSCom »

M. Jean Arthuis, président. - De même qu'une taxe sur les enseignes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Grâce à nous.

M. Jean Arthuis, président. - On voit d'ailleurs les surfaces commerciales revenir à des tailles plus humaines.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce qui ne peut que bénéficier à nos entrées de ville. C'est en somme une taxe écologique, « grenellienne » !

M. Jean Arthuis, président. - Mais on a aussi vu les surfaces se réduire pour aller vers le commerce électronique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut donc rétablir la neutralité technologique de l'impôt. D'où cet amendement.

M. Philippe Dominati. - L'amendement dit que la taxe « est due par tout preneur, établi en France, de commerce électronique ». Que désigne ce terme de « preneur » ?

M. Jean Arthuis, président. - Les clients.

M. Philippe Dominati. - Donc les consommateurs ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Non, pas directement, puisqu'elle ne vise que les professionnels. Rassurez-vous, monsieur Dominati, le pauvre étudiant dans sa mansarde n'en souffrira pas.

L'amendement n°13 est adopté.

Article 12

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon amendement n° 14 vise les recettes du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), qui ont bénéficié en 2010 d'une progression de 174 millions d'euros. D'où une surabondance de moyens financiers au regard des prévisions de dépenses. Je suggère donc la réaffectation au budget de l'État, à titre exceptionnel pour 2011, de 130 millions. Je vous renvoie au commentaire d'article de mon rapport, qui procède à une analyse fine du budget du CNC. On y relève une augmentation de 7 % des dépenses de fonctionnement, une débudgétisation significative de certaines actions, à partir de la mission « culture » - sur laquelle cet amendement n'aura cependant pas d'effet - , une augmentation des dépenses de numérisation, qui doublent du fait de leur association à la dotation consentie au titre des « investissements d'avenir », -  alors même que la règle voulait que ces crédits ne viennent pas en abonder d'autres - , une progression, enfin, des soutiens sélectifs à caractère discrétionnaire, certes mieux pilotables que les aides automatiques, mais qui devaient faire l'objet d'une stabilisation.

Le prélèvement que je préconise n'entame pas la capacité du CNC à remplir ses missions, puisqu'il conserve plus de 44 millions de ressources supplémentaires, soit un taux de progression de 7,6 %, assez enviable dans le contexte actuel.

M. Claude Belot. - Je ne m'explique pas, moi qui suis ce budget depuis longtemps déjà, quel fait nouveau a pu conduire à un tel accroissement des recettes. Je n'avais pas le sentiment que le CNC fût un organisme riche. Il sera appelé à bref délai à administrer des aides à la numérisation des salles, très attendues, puisque le Gouvernement, au travers de son ministre de la culture, a choisi de faire du CNC l'outil de leur modernisation.

M. Philippe Dominati. - Je suis ravi d'apprendre que notre rapporteur général s'intéresse de près aux recettes du CNC, dont j'ai le sentiment qu'il a bénéficié d'un effet d'aubaine. Les opérateurs de télécommunication abondent le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (Cosip), lequel abonde le budget du CNC, qui se retrouve avec trop d'argent. Je propose un sous-amendement pour revoir à la baisse, de quelque 20 millions, la dotation du fonds Cosip.

M. Jean-Jacques Jégou. - J'ai cru comprendre que les salles souffrent d'une baisse de fréquentation. Ma commune dispose d'un cinéma en gestion municipale et je me félicite, depuis vingt-cinq ans, de l'aide apportée par le CNC pour sa réfection. Je soutiens le rapporteur général dans son effort pour contenir la dérive des finances publiques, mais j'estime que le CNC, dont les aides peuvent couvrir jusqu'à 80 % des dépenses, joue un rôle essentiel auprès des collectivités.

M. Jean Arthuis, président. - Ce taux n'est-il pas excessif ?

M. Jean-Jacques Jégou. - C'est ce qui a permis, dans les banlieues, d'offrir des salles de cinéma municipales de qualité équivalente aux salles professionnelles et de favoriser leur fréquentation.

M. Philippe Dallier. - Nous sommes dans la même situation, à Pavillons-sous-bois, qu'au Plessis-Trévise : nous avons une salle de cinéma gérée par une association. Je ne voudrais pas que l'on vienne taper dans ce qui va directement, via un droit de tirage sur les recettes, aux salles qui ont besoin de vivre, alors qu'elles vont devoir supporter des investissements importants pour le passage au numérique.

M. Pierre Jarlier. - Les salles publiques ou associatives bénéficient de provisions fondées sur les recettes. Je ne voudrais pas, moi non plus, voir grever leurs capacités d'investissement à l'heure du passage au numérique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous posez là le problème plus général des affectations de ressources, qui sanctuarisent des dépenses au risque de les gonfler artificiellement dès lors que les recettes évoluent vite. C'est pourquoi la Lolf se voulait restrictive sur les affectations. En réalité, hélas, nous n'en avons jamais connu autant ; il continue de s'en créer dans chaque loi de finances - toutes majorités confondues.

Toutes les recettes du CNC sont devenues très dynamiques. La taxe sur les services de télévision progresse de 38 %. Les recettes en provenance des opérateurs de télécommunication, concentrées l'an passé, bénéficient de l'apparition du « triple play », bientôt du « quadruple play », sachant que la demande reste insensible à la crise. Pour 2011, on attend un produit plus dynamique encore, fondé, après le recul de 2009 lié à la crise, sur la croissance du chiffre d'affaire de la publicité, également dopé par la TNT gratuite.

Même chose pour les autres recettes. Le produit de la taxe sur les entrées des salles, à 128 millions, progressera de 5,4 % en 2011, où l'on prévoit 190 millions d'entrées, pour un prix moyen du billet à 6,28 euros. Celui de la taxe affectée sur les encaissements au titre de la commercialisation des vidéogrammes, à 38,2 millions, progressera de 19,7 %. Bref, après une stabilisation du marché en 2010, la croissance devrait reprendre, aux dires mêmes du CNC.

L'aide à la numérisation, en particulier pour les salles soutenues par les collectivités, n'est en rien remise en cause. Les prévisions du CNC - 26 millions, contre 14 millions en 2010 -, seront tenues. Les autres postes de dépenses devront certes être ajustés, mais je rappelle que ce prélèvement de 130 millions ne fait que contenir la progression des recettes.

Doit-on s'interdire d'examiner les caisses d'affectation ? Je ne préjuge pas des débats en séance pour la fixation du montant de ce prélèvement, mais c'est notre devoir que de le proposer.

M. Claude Belot. - Je me propose de m'enquérir sans tarder de ce qui se passe au CNC. Les gestionnaires de cinéma, parmi lesquels les collectivités locales, lui versent, en vertu de la loi, des sommes significatives sur les places vendues. C'est en quelque sorte une épargne que l'on ne peut pas leur confisquer, surtout en cette période de rénovation technologique.

M. Jean Arthuis, président. - Le passage au numérique requiert de fait de gros investissements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les recettes progressent. Il faut en réserver une part pour combler le déficit public.

M. Jean Arthuis, président. - Rendre publique cette position de la commission des finances permettra d'y voir clair en séance.

M. Philippe Dominati. - Quid de mon sous-amendement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un professionnel de l'audiovisuel m'a dit : « On me taxe de 20 millions que je serais pourtant heureux de verser au budget de l'État. » Je me suis trouvé alors en grande sympathie avec lui... La taxe Cosip va à un organisme qui n'en a pas besoin.

L'amendement n° 14 est adopté.

Article 13 bis (nouveau)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon amendement n°15 modifie le niveau de la contribution au service public de l'électricité. Il interdit la prorogation automatique de l'arrêté en fixant le plafond en cas d'absence de nouvel arrêté. Le plafonnement de la CSPE, par site industriel, est déjà ancien. Tant qu'il ne sera pas actualisé, ce sont les consommateurs qui, progressivement, seront davantage sollicités pour tenir compte du blocage. Ne rien faire, c'est se livrer à un arbitrage implicite en défaveur du consommateur domestique. Il ne paraît me pas souhaitable de se greffer sur l'article inséré par l'Assemblée nationale pour opérer une revalorisation modeste de ce plafond : la seule évolution monétaire justifierait de le porter au-delà de 600 000 euros.

Mme Nicole Bricq. - Ceci entre-t-il en cohérence avec les mesures sur le photovoltaïque ? Vise-t-on ici les « électrointensifs », qui ont donné lieu à un long débat en commission de l'économie ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rester dans les conditions d'arbitrage d'origine, c'est agir au détriment des consommateurs domestiques. Le seul but de l'amendement est de l'éviter.

M. Claude Belot. - Je soutiens le principe de l'amendement. La consommation en cause représente la moitié de la consommation électrique française. Tout le passage aux énergies renouvelables risque d'être supporté par les seuls particuliers.

L'amendement n° 15 est adopté.

Article 14

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon amendement n° 16 vise à s'assurer que les avantages ouvrant droit aux avantages fiscaux « Madelin » et « ISF-PME » soutiennent des entreprises exerçant une activité réelle, en prévoyant qu'elles doivent compter au moins deux salariés. Un amendement anti-abus, en somme.

M. Jean Arthuis, président. - Ceci dans l'hypothèse où l'on ne serait pas parvenu à faire sauter l'ISF...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les miracles en politique sont rares. Parfois, les « divines surprises » ne se révèlent pas si divines que cela...

L'amendement n° 16 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon amendement n° 17 vise, par parallélisme avec ce qui prévaut pour les sociétés solidaires exerçant une activité immobilière, à permettre aux souscriptions dans les sociétés solidaires exerçant une activité financière de continuer à bénéficier des réductions d'impôt « Madelin » et « ISF-PME ».

M. Jean Arthuis, président. - Mettre le libéralisme au service de la solidarité ?...

L'amendement n° 17 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon amendement n° 18 vise à étendre l'encadrement des rémunérations et des frais de gestion prévu pour les holdings aux sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion pour les investissements éligibles aux dispositifs « Madelin » et « ISF-PME ».

M. Jean Arthuis, président. - J'irai plus loin : les rémunérations devraient être déduites de l'assiette ouvrant droit à l'avantage fiscal, y compris pour les opérations de défiscalisation outre-mer... Je déposerai un amendement en ce sens à examiner la semaine prochaine.

L'amendement n° 18 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 19 est un amendement « rabot ». L'Assemblée nationale a modifié certains taux du dispositif. Mais faut-il y toucher chaque année, surtout à six mois d'une réforme de fond ? Quelle image d'instabilité ! Pourquoi se livrer à pareil exercice ? Nous allons réexaminer l'ISF, et donc les niches au sein de cet impôt. Certes, nous avons besoin de récupérer de l'argent, mais la meilleure solution reste le coup de rabot qui, dans ce cas précis, rapporterait 70 millions.

M. Philippe Adnot. - Cet amendement ne rapporte pas, il coûte ! L'Assemblée nationale a fait une proposition anti-abus extrêmement intéressante : elle permet un effet de levier dans l'utilisation de l'argent public. Les holdings qui pouvaient défiscaliser à 75 % et qui ont un très faible effet de levier seraient ramenées à 50 %, ce qui veut dire qu'avec la même consommation d'argent public, on doublerait les fonds propres des entreprises. Je m'étonne que notre rapporteur général ne se rallie pas à cette disposition vertueuse. Qu'est ce qui fait que toutes les sociétés sont parties sur des montages holding ? C'est cet avantage de 75 % qui, de plus, est à l'origine de tous les dévoiements. J'ai passé mon temps à essayer de convaincre le ministre de revenir sur cet avantage. Et alors que l'Assemblée nationale obtient enfin gain de cause, vous allez dans le sens contraire ! Restons-en au texte de l'Assemblée qui utilise au mieux l'argent public.

En outre, est-il utile de passer de 50 % à 45 % pour les investissements au travers de fonds ?

Si vous acceptez d'en rester à la position de l'Assemblée nationale, je vous suivrai sur les rabots des plafonds.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si on ne touche pas à la réduction des plafonds, la réduction du taux peut permettre d'engager plus de capitaux et d'aboutir à la même dépense fiscale. On me dit qu'on ne peut évaluer l'économie résultant du vote des députés. En revanche, le coup de rabot sur les taux et les plafonds rapportera bien 70 millions.

Mme Nicole Bricq. - Pourquoi prévoyez-vous 67,5 % ?

M. Jean Arthuis, président. - Parce que c'est une réduction de 10 % sur les 75 % initiaux.

M. Philippe Dominati. - Je prévoyais de déposer un amendement pour supprimer la disposition votée à l'Assemblée nationale. Le rapporteur général nous a expliqué que la réforme équilibrée de la fiscalité concernant le bouclier fiscal et l'ISF interviendrait dans quelques mois. On nous disait tout à l'heure qu'il ne fallait pas tout modifier et maintenant, on donne des coups de rabots ! Revenons-en au texte initial du Gouvernement. Dans six mois, nous verrons bien.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il ne faut effectivement pas toucher au dispositif jusqu'à la réforme d'ensemble. Mais raboter, ce n'est pas toucher au dispositif ! Nous vous proposons ici une simple contribution à l'effort commun.

M. Philippe Adnot. - La commission des finances ne souhaite-t-elle pas que l'argent de l'État fasse un effet de levier maximum pour renforcer les fonds propres des entreprises ? Au départ, très peu de holdings levaient de l'argent. Avec les 75 %, ce sont maintenant elles qui sont à la pointe en ce domaine et le plus souvent elles ne renforcent pas les fonds propres des entreprises. Essayons d'être efficace au service de l'État et des entreprises ! De plus, une telle mesure ne coûterait rien au budget de l'État.

L'amendement n° 19 est adopté

Article 14 bis (nouveau)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'est pas opportun d'élargir une niche fiscale. D'où mon amendement n° 20 pour supprimer l'article 14 bis.

L'amendement n° 20 est adopté

Article 15

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 21 précise les modalités de prise en compte des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d'impôt recherche. La prise en compte forfaitaire a été abaissée par l'Assemblée nationale de 75 % à 50 % des dépenses de personnel affecté aux travaux de recherche. Il est proposé de maintenir ce taux de 50 %, mais aussi de donner aux entreprises exposant des frais élevés la possibilité d'opter pour un régime de frais réels, dans la limite de l'actuel forfait, afin de ne pas accroître le coût pour l'État de cette mesure, tout en étant plus équitable vis-à-vis des entreprises.

M. Jean Arthuis, président. - Ce dispositif prendrait effet à compter du 1er janvier 2011.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je ne souhaite pas que l'on revienne sur le système mis en place en 2008. Le crédit impôt recherche n'est pas une niche : les entreprises ont besoin de stabilité, d'autant que ce mécanisme est vraiment efficace. Je ne comprends pas que l'Assemblée nationale soit revenue sur ce mécanisme. C'est une très grosse erreur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La modification est de très faible ampleur.

Mme Nicole Bricq. - Madame Des Esgaulx, il s'agit d'une dépense fiscale.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Mais qui permet de créer beaucoup d'emplois !

Mme Nicole Bricq. - Il y a eu un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires et un rapport de notre ancien collègue Christian Gaudin : ce n'est pas facile d'y voir clair dans cette affaire. Il ne faudrait pas vider de son sens le compromis voté à l'Assemblée nationale.

Votre amendement signifie-t-il que ceux qui ont des frais élevés peuvent se mettre au frais réels, mais dans le plafond des 50 % ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est dans la limite du forfait actuel, de 75 %.

Mme Nicole Bricq. - Ce faisant, vous videz de son sens la disposition votée par l'Assemblée nationale. J'avais donc, hélas, bien compris.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vais un peu dans le sens de Mme Des Esgaulx. Mais il s'agit d'un aménagement mineur.

M. Jean Arthuis, président. - L'idée de prendre en compte les dépenses réelles me séduit.

Mme Nicole Bricq. - Avec le crédit impôt recherche, on paye, entre autres, des gens qui font des démarches et des commerciaux à l'étranger.

M. Jean Arthuis, président. - Le jour où nous aurons pris la décision de financer autrement la protection sociale, nous réduirons les cotisations sociales sur l'ensemble des salaires versés et il ne sera plus nécessaire de faire du crédit impôt recherche. Aujourd'hui, on utilise ce mécanisme pour des travaux qui sont parfois menés en Tchéquie ou en Roumanie.

M. Philippe Dominati. - Peut être, mais cela bénéficie à nos entreprises nationales !

M. Jean Arthuis, président. - Le crédit impôt recherche bénéficie à des travaux de recherche réalisés hors de France et ce phénomène risque de se développer encore.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La France est sans doute un peu trop généreuse.

M. Jean-Jacques Jégou. - J'ai récemment assisté à une rencontre très intéressante où les PME ont expliqué leurs difficultés à établir leurs frais réels. Je suis favorable à ce qu'on puisse accroître l'aide aux PME. Or, l'aide fiscale profite beaucoup aux grosses entreprises et beaucoup moins aux autres.

M. Jean Arthuis, président. - Je vous propose de réserver le vote sur cet amendement et de voir si l'on ne peut pas aménager le système pour qu'en deçà d'un certain chiffre d'affaire, le dispositif ne soit pas modifié, car pour l'instant, nous sommes dans l'instabilité, et ce n'est pas satisfaisant. Nous en reparlerons donc la semaine prochaine.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai reçu des témoignages de petites et de moyennes entreprises me disant que cette mesure allait se traduire par une très forte réduction de leur crédit impôt recherche. Je leur ai demandé de m'adresser des estimations. Je les attends toujours !

M. Philippe Dominati. - Le texte du Gouvernement me semble valable, et toute modification du dispositif est malvenue.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je me permets de vous rappeler que cette mesure coûte 4 milliards d'euros et que nous devons en vérifier l'utilité. Nous avons un budget général de l'Etat dont les recettes ne couvrent que 70 % des dépenses. Faire sans cesse des cadeaux avec de l'argent qui n'existe pas, ce n'est pas jouable.

L'amendement n° 21 est réservé

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 22 est plus administratif : il permet la transmission des informations aux services du ministère de l'économie et de l'industrie pour assurer un meilleur suivi des enjeux économiques et industriels, alors que jusqu'ici, seul le ministère de la recherche bénéficiait de cette transmission.

Mme Nicole Bricq. - Je voterai cet amendement.

M. Philippe Dominati. - Vous ne reportez pas les amendements n° s 22 et 23 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ils n'ont pas d'incidence financière directe.

L'amendement n° 22 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 23 améliore la transparence du dispositif : les entreprises qui déclarent plus de 100 millions d'euros de dépenses éligibles et qui donc bénéficient de la tranche à 5 % du crédit impôt recherche, devront transmettre annuellement à l'administration fiscale des informations précises sur leurs travaux de recherche et développement en cours.

M. Jean Arthuis, président. - Je déposerai un amendement tendant à supprimer le crédit impôt recherche au-delà de 100 millions d'euros de recherche : 5 %, c'est dérisoire et je n'imagine pas qu'un grand groupe fasse de la recherche uniquement parce qu'il disposerait de cet avantage.

Mme Nicole Bricq. - Je suis favorable à cet amendement, mais nous aurions dû tenir compte du rapport de Christian Gaudin, des travaux réalisés à l'Assemblée nationale et des auditions auxquelles nous avons procédées. Nous savons tous que le crédit impôt recherche est un moyen d'optimisation fiscale pour les grands groupes et que ce sont eux qui profitent de cette disposition, beaucoup plus que les PME. Nous devons donc nous attaquer à cette « affaire » des 100 millions.

Cet amendement est utile car il permet d'instaurer un contrôle qui, jusqu'à présent, faisait défaut.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Plusieurs dirigeants de grands groupes souscrivent à cet amendement. Il ne serait pas raisonnable de supprimer cette tranche de 100 millions. Certes, small is beautiful, mais le potentiel de recherche se crée aussi dans les grands groupes. Pour lutter contre l'optimisation, on peut être tenté de globaliser au niveau des groupes. Mais chaque groupe est différent, si bien que de telles mesures ne seraient pas équitables.

L'amendement n° 23 est adopté.

Article additionnel après l'article 17

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 24 permettrait de corriger une erreur que j'ai faite l'an dernier, car le seuil institué pour bénéficier de l'exonération de droit de passeport applicable à la vente de navire de plaisance ou de sport a des effets pervers et rend le dispositif largement inopérant. Il pénalise les quelques banques françaises qui assurent ces financements. Le droit en question n'est pas applicable lorsque le financement est monté par une banque non française. En fixant un seuil relativement élevé, nous avons créé un handicap de compétitivité pour les banques françaises qui montent ces financements et donc pour les chantiers français qui pourraient fournir ces navires.

M. Jean-Jacques Jégou. - Je suis tout à fait d'accord avec cet amendement.

L'amendement n° 24 est adopté.

Article 25

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 25 corrige des erreurs matérielles dans le tableau de compensation aux départements de charges du RSA.

L'amendement n° 25 est adopté.

Article 26

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 26 opère un prélèvement sur le fonds d'aide au logement d'urgence (FARU) qui est trop doté. Sur cinq années, le FARU n'a consommé que 1,534 million d'euros et il a été créé pour une durée initiale de cinq ans et doté de 20 millions. Cet article prolonge se durée de vie de cinq années supplémentaires, mais il est excessif de lui conserver la totalité de sa dotation dont les dépenses restant à engager ne se montent qu'à 1,28 million au titre de la tempête Xynthia. Ne maintenons pas des rubriques sur-dotées.

M. Jean-Jacques Jégou. - Mon ami Dallier et moi-même prévoyons une utilisation pertinente de ces quelques millions pour améliorer le recensement dans certaines communes, notamment celles qui ont développé le logement social, et qui se trouvent mal traitées. Nous avions déposé il y a deux ans un amendement pour rétablir l'équité en ce domaine. Nous aurions besoin de moins de 4 millions pour mener à bien ces recensements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces 4 millions seront donc utilement utilisés ! Mon expertise ne va pas jusqu'aux communes de Pavillons sous Bois et du Plessis Trévise.

M. Jean-Jacques Jégou. - Il y a des communes de Haute-Garonne qui sont également concernées.

Mme Nicole Bricq. - C'est vraiment déshabiller Pierre pour habiller Paul !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est utiliser à bon escient de l'argent qui dort !

L'amendement n° 26 est adopté.

Article 30

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 27 permet d'allonger à 2014 la perspective d'augmentation du taux de contribution du désendettement de l'État à partir du produit des cessions immobilières.

L'amendement n° 27 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 28 tend à aligner le régime d'affectation des produits de la vente d'immeubles de l'État à l'étranger sur celui des recettes issues de ventes immobilières à l'initiative du ministère de la défense.

Mme Nicole Bricq. - Je ne peux que suivre le rapporteur général sur ces deux amendements, puisque j'ai formulé des recommandations similaires en ma qualité de rapporteure spéciale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission des finances de l'Assemblée nationale permet aux amendements du rapporteur général d'être cosignés. Je ne vois aucun inconvénient à ce que vous puissiez cosigner ces amendements.

M. Jean Arthuis, président. - Le voulez-vous ?

Mme Nicole Bricq. - Cela ne me gênerait pas !

M. Jean Arthuis, président. - Ces amendements seront donc cosignés : il faut innover !

L'amendement n  28 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 29 propose de supprimer les dispositions qui créeraient de nouvelles exemptions de contribution au désendettement des cessions immobilières de l'Etat. Nos sommes toujours dans la même logique.

Mme Nicole Bricq. - La loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) a ouvert la possibilité pour certaines universités de demander le transfert à titre gratuit des immeubles domaniaux dont elles disposent actuellement. Quelques unes vont faire valoir ce droit, mais l'État verserait une contribution annuelle pour l'entretien des bâtiments. Cela veut dire qu'elles vont être propriétaires mais que, pendant quelques années, elles bénéficieront d'une dotation de l'État. C'est quand même curieux !

M. Jean Arthuis, président. - Il faudra que la dotation d'entretien soit inscrite au budget des établissements d'enseignement supérieur. Les universités, dès lors qu'elles deviennent autonomes, doivent pouvoir s'approprier leur patrimoine immobilier. À elles, ensuite, de le gérer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement propose d'en rester au droit commun de toutes les cessions immobilières de l'Etat, avec pour le moment une affectation des produits au désendettement à hauteur de 15 %. Encore une fois, pourquoi sanctuariser. À la longue, on crée ainsi de petites baronnies qui finissent par détruire l'État. La solution que je préconise créera aussi moins de distorsion entre universités : au lieu de leur reverser la totalité des produits, on leur en reversera moins.

Mme Nicole Bricq. - Je crains que le Gouvernement ne soit pas d'accord.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est vrai que si la cohérence des opérations n'est pas dans ses vues... Voyez ce que M. Jégou a essayé de faire, pour le financement des organismes sociaux.

Mme Nicole Bricq. - Je crains des inégalités entre établissements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - À l'État d'équilibrer.

L'amendement n° 29 est adopté.

Article 31

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon amendement n° 30 tend à éviter un « hold up » sur les ressources des communes que sont les amendes de police, à la faveur du passage au procès verbal électronique. Sachant que le produit des amendes forfaitaires va aux collectivités, tandis que celui des amendes majorées va à l'État, l'automatisation pourrait faire bouger les lignes, au profit des premières. Je propose donc de calculer la répartition du produit des amendes, entre l'Etat et les collectivités, sur une base moyenne mobile, fondée sur le rapport constaté entre produit des amendes forfaitaires et produit des amendes majorées.

L'amendement n° 30 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon amendement n° 31 tend à ramener de 35 à 25 millions le prélèvement du produit des amendes forfaitaires « hors radars » affecté au Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. J'indique qu'en 2007, sur 50 millions, 13 ont été consacrés à la vidéosurveillance ; 12 millions sur 35 en 2008, 15 millions sur 35 en 2009.

M. Philippe Dallier. - J'aurais tendance à être favorable à la réduction d'un prélèvement qui se fait au détriment des communes. En cinq ans, il a divisé par deux ma recette. Mais j'indique que ce produit finance aussi le volet prévention et sécurité des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Pour la vidéosurveillance, il est clair que l'État donnera de toute façon les moyens, puisque c'est sa volonté de la voir se développer. En revanche, il ne serait pas opportun de mettre les CUCS en difficulté : nous serions vite rattrapés par l'actualité...

M. Jean-Jacques Jégou. - J'irai dans le même sens. J'ai beaucoup travaillé, ces dernières semaines, au maintien du prorata de financement entre État et collectivités. Le préfet m'a dit que l'État était en panne de crédits... Il faut « accorder nos violons ». D'accord pour économiser où l'on peut mais je vous adresse une mise en garde : beaucoup de communes se sont embarquées dans la vidéosurveillance sur instigation de l'État, dont la part, aujourd'hui, a presque diminué de moitié...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les besoins pour la vidéosurveillance sont très largement couverts au rythme actuel. Une part des aides du Fonds est, il est vrai, consacrée à l'aide aux associations. Cependant, j'en demande depuis longtemps le détail, sans parvenir à l'obtenir, preuve qu'il doit y avoir un peu de mou... J'aimerais aussi comprendre comment se décident les politiques d'attribution : je crains que ces aides ne soient très discrétionnaires...

M. Philippe Dallier. - Je m'abstiendrai.

Mme Nicole Bricq. - Moi de même.

M. Jean Arthuis, président. - C'est un amendement d'appel, qui vise à interpeller le Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'an dernier, un amendement identique a été à son terme au Sénat.

L''amendement n° 31 est adopté.

Article additionnel après l'article 32

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans le fonctionnement du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE), les nouveaux sites industriels doivent se voir allouer des quotas, à l'instar des sites existants. Encore faut-il que l'Etat dispose de tels quotas ; or, la réserve de la France dédiée à ces « nouveaux entrants » est en voie d'épuisement, ce qui pourrait faire obstacle à la réalisation de projets industriels utiles.

Mon amendement n° 32 tend à créer une recette dans l'écriture du compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l'Etat », pour permettre à l'État de doter la réserve. Je vous renvoie aux propositions faites l'an passé par le groupe de travail présidé par Fabienne Keller, et à notre table ronde du 17 février 2010.

Rendre payante une fraction des quotas délivrés par l'État aux industriels participant au système communautaire est certes un peu complexe, mais la position est plaidable auprès des instances communautaires. Il serait bon, en tout état de cause, que la question soit posée, voire tranchée par la Cour de justice de l'Union européenne, afin de susciter une jurisprudence.

L'amendement n° 32 est adopté.

Article 34

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon amendement n° 33 propose d'indexer le tarif de la taxe d'aménagement du territoire sur l'inflation prévisionnelle.

L'amendement n° 33 est adopté.

Article additionnel avant l'article 35

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon amendement n° 34 vise à adapter notre fiscalité à l'évolution des technologies. Le temps des postes de télévision où s'encadraient les visages de Catherine Langeais et de Léon Zitrone est depuis longtemps révolu. Le marché des récepteurs sera de plus en plus occupé par d'autres technologies - ordinateurs, tablettes, voire téléphones mobiles.

Si l'on veut préserver les recettes fiscales, il faut leur appliquer un principe de neutralité technologique.

En 2004, lors du passage à la redevance, on a exonéré les résidences secondaires... Il serait utile, compte tenu des problèmes que nous rencontrons, de récupérer ces 230 millions d'euros. Les besoins de financement de l'audiovisuel public étant désormais ce qu'ils sont, il serait bon d'élargir l'assiette de la contribution selon le principe : une taxe d'habitation, une contribution - sauf à faire la preuve que l'on ne dispose pas d'installation de réception.

M. Jean Arthuis, président. - Quid de ceux qui vivent dans une résidence mobile et n'acquittent pas de taxe d'habitation ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les gens du voyage devraient être assujettis cette année.

Mme Nicole Bricq. - Seraient donc assujettis ceux qui reçoivent la télévision par micro-ordinateur ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Une taxe, une contribution, quelle que soit la nature du support. Cela ne signifie pas qu'un foyer sera taxé trois fois s'il dispose à la fois d'un poste à galène, d'un ordinateur et d'une tablette numérique. Il n'y aura qu'une contribution par foyer.

Mme Nicole Bricq. - Pour quel produit ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour les résidences secondaires, je l'ai dit : 230 millions. Pour l'extension technologique, la chose est difficile à chiffrer : une vingtaine de millions, appelés à évoluer...

M. François Marc. - Les téléphones mobiles entrent-ils dans le champ ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dès lors qu'un abonnement leur donne accès à la télévision.

Mme Nicole Bricq. - Comment contrôler ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comme aujourd'hui : par vérification ex post, après déclaration.

Mme Nicole Bricq. - Vous créez une nouvelle taxe sur les ménages, en somme.

M. Jean Arthuis, président. - Toutes les taxes, encore une fois, sont acquittées, en dernière instance, par les ménages.

M. François Marc. - C'est aussi une taxe sur les riches, puisque les résidences secondaires sont frappées...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est une taxe sur les récepteurs de télévision.

M. François Marc. - Ceux qui possèdent une résidence secondaire paieront deux fois.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comme cela était le cas avant 2004. Ceux qui estiment indispensable d'avoir un téléviseur dans leur maison de campagne acquitteront la taxe. Il est vrai que l'on s'adapte aux capacités contributives.

M. François Marc. - Bel effort. Il faut poursuivre...

M. Jean-Jacques Jégou. - On nous a dit et répété, à coups de communication bien assenés, que la publicité avait disparu des chaînes publiques. Or, je constate que de plus en plus d'émissions sont parrainées. C'est ainsi que le téléspectateur apprend que telle ou telle société lui « offre » tel programme...

M. Jean Arthuis, président. - M. Belot abordera ces questions au cours de notre réunion de cet après-midi.

L'amendement n° 34 est adopté.

Article 42

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je demande le réserve du vote sur l'article 42.

Le vote sur l'article 42 est réservé.

M. Jean Arthuis, président. - Il nous reste à adopter l'ensemble de la première partie et l'article d'équilibre, au chapitre recettes duquel les amendements du rapporteur général, que je remercie, auront permis d'apporter 795 millions supplémentaires. Le Sénat doit faire valoir un point de vue de sagesse. Nous sommes déjà à l'heure de la lucidité.

A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 ainsi modifiés, à l'exception des articles 9 et 42 dont l'examen est réservé jusqu'à la transmission définitive du texte par l'Assemblée nationale.

Le sort des amendements du rapporteur général examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er

Autorisation de percevoir les impôts existants

B. - Mesures fiscales

Article 2 

Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011

(Imposition des revenus de l'année 2010)

Article 2 bis (nouveau)

Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises en phase d'amorçage

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

1

Suppression de l'article

Adopté

Article 2 ter (nouveau)

Prorogation d'un an du régime transitoire accompagnant l'extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants

Article 2 quater (nouveau)

Imposition différée des primes versées au titre des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver

Article 3 

Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

2

Suppression du report de l'abattement sur les plus-values mobilières pour détention longue

Adopté

M. Philippe MARINI

3

Suppression de la soumission à la CSG des plus-values immobilières dès le premier euro

Adopté

Article 4

Suppression du crédit d'impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère

Article 5 

Suppression du seuil de cession pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers

Article additionnel après l'article 5 (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

4

Droits de mutation à titre gratuit relatif et dons manuels de sommes d'argent

Retiré

Article 5 bis (nouveau)

Prorogation du dispositif de taxation des plus values de cession dans le cadre des opérations de cession-bail réalisées par les sociétés de crédit bail immobilier et leurs réseaux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

5

Bornage du dispositif à une durée de deux ans supplémentaires

Adopté

Article 6

Régime des sociétés mères - déplafonnement de la quote-part de frais et charges

Articles additionnels après l'article 6 (nouveaux)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

6

Mécanisme anti abus dans les régimes « mères-filles » et d'intégration fiscale

Adopté

M. Philippe MARINI

7

Mécanisme anti abus dans le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation

Adopté

M. Philippe MARINI

8

Mécanisme anti abus dans le régime des plus ou moins values à long terme

Adopté

Article 6 bis (nouveau)

Montant des retraites chapeau

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

9

Suppression de l'article

Adopté

Article 6 ter (nouveau)

Montant des indemnités de départ

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

10

Suppression de l'article

Adopté

Article 6 quater (nouveau)

Prorogation du régime de la provision pour investissements des entreprises de presse

Article 6 quinquies (nouveau)

Abrogation de la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures

Article 6 sexies (nouveau)

Prorogation d'un an du régime de la réduction d'impôts en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse

Article 6 septies (nouveau)

Report de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Article 7

Application à un taux réduit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables »

Article 8

Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports

Article 9

Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance

RÉSERVÉ

Article 10

Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés

Article additionnel avant l'article 11 (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

11

Création d'un taux de TVA à 7 % pour la restauration, l'hôtellerie et les travaux d'aménagement et d'entretien

Rejeté

Article 11

Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques

Articles additionnels après l'article 11 (nouveaux)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

12

Création d'une taxe sur l'achat de publicité en ligne

Adopté

M. Philippe MARINI

13

Création d'une taxe sur les achats de service de commerce électronique

Adopté

Article 11 bis (nouveau)

Extension des possibilités d'utilisation des huiles végétales pures dans les véhicules des collectivités territoriales

Article 11 ter (nouveau)

Application du taux réduit de TVA à 5,5 % à la location d'aires d'accueil et de terrains de passage des gens du voyage

Article 11 quater (nouveau)

Modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision

Article 11 quinquies (nouveau)

Évolution du régime fiscal des paris hippiques

Article 12

Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de télévision

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

14

Prélèvement exceptionnel sur les ressources affectées au CNC

Adopté

Article 13

Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque

Article 13 bis (nouveau)

Modalités de fixation du niveau de la contribution
au service public de l'électricité

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

15

Aménagement du plafond de CSPE par site industriel

Adopté

Article 14

Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

16

Seuil d'emploi pour l'éligibilité aux réductions d'impôts « Madelin » et « ISF-PME »

Adopté

M. Philippe MARINI

17

Maintien des bénéfices des réductions d'impôts « Madelin » et « ISF-PME » pour les sociétés de finance solidaire

Adopté

M. Philippe MARINI

18

Soumission des prestataires de mandat de conseil à l'encadrement des frais applicables aux réductions d'impôts « Madelin » et « ISF-PME »

Adopté

M. Philippe MARINI

19

Rabot de 10 % sur la réduction d'impôts « Madelin » et « ISF-PME »

Adopté

Article 14 bis (nouveau)

Extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

20

Suppression de l'article

Adopté

Article 15

Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

21

Aménagement des modalités de prise en compte des dépenses de fonctionnement pour le calcul du CIR

Réservé jusqu'au 19 novembre

M. Philippe MARINI

22

Transmission des informations relatives au CIR

Adopté

M. Philippe MARINI

23

Transparence des plus importants bénéficiaires du CIR

Adopté

Article 16

Taxe de risque systémique sur les banques

Article 16 bis (nouveau)

Encadrement des commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par carte bancaire

Article 17

Ressources de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)

(supprimé)

Article additionnel après l'article 17 (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

24

Aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance ou de sport

Adopté

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 18

Modification des dispositions relatives aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)

Article 19

Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Article 20

Non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement

Article 21

Non-indexation du montant de certaines dotations d'investissement

Article 22

Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI)

Article 23

Évolution des compensations d'exonérations

Article 23 bis (nouveau)

Compensation des transferts de compétences aux départements

Article 24

Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

Article 25

Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

25

Rectification d'une erreur matérielle

Adopté

Article 26

Prorogation du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

26

Augmentation de 4 millions d'euros du prélèvement effectués sur le FARU vers la DGF

Adopté

Article 27

Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

B. - Autres dispositions

Article 28

Dispositions relatives aux affectations

Article 29

Modification de la quotité du produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA)

Article 30

Modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale
« Gestion du patrimoine immobilier de l'État »

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI
Mme Nicole BRICQ

27

Fixation du taux minimum de contribution au désendettement des produits de cessions immobilières de l'État pour l'ensemble de la période couverte par la loi de programmation 2011-2014

Adopté

M. Philippe MARINI
Mme Nicole BRICQ

28

Alignement du régime d'affectation des produits de la vente d'immeubles de l'État à l'étranger sur celui des recettes issues des ventes immobilières à l'initiative du ministère de la défense

Adopté

M. Philippe MARINI

29

Suppression des dispositions créant de nouvelles exemptions de contribution au désendettement des recettes de cessions domaniales

Adopté

Article 31

Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

30

Modification de la clef de répartition du produit des amendes de circulation

Adopté

M. Philippe MARINI

31

Minoration de 10 millions d'euros du montant affecté au FIPD

Adopté

Article 32

Création du compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique »

Article additionnel après l'article 32 (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

32

Financement de la réserve de quotas de CO2 des « nouveaux entrants »

Adopté

Article 33

Création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes

Article 34

Majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) portant sur les concessionnaires d'autoroutes, pour le financement du nouveau compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

33

Indexation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire sur l'inflation prévisionnelle de l'année

Adopté

Article additionnel avant l'article 35

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

34

Taxation des résidences secondaires et de tout récepteur télé à raison d'une seule contribution à l'audiovisuel public par résidence et quel que soit le nombre de récepteurs

Adopté

Article 35

Mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »

Article 36

Prorogation de dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public

Article 37

Relèvement des autorisations d'annulations de dettes

Article 38

Mobilisation d'un dividende exceptionnel de la Caisse centrale de réassurance (CCR) au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

Article 39

Affectation de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par plusieurs secteurs d'activité à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

Article 40

Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs

Article 41

Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle

Article 42

Affectation à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d'une partie du produit de la vente des biens confisqués

RÉSERVÉ

Article 43

Suppression du droit de timbre sur la carte européenne d'arme à feu

Article 44

Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques

Article 45

Répartition entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l'État des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale

Article 46

Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 47

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Organismes extra-parlementaire - Désignation de candidats

Puis, la commission désigne comme candidats proposés à la nomination du Sénat :

- Mme Marie-Hélène Des Esgaulx pour siéger, en qualité de titulaire, au sein du conseil d'administration du fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports, en remplacement de M. Alain Lambert ;

- M. Jean Arthuis pour siéger, en qualité de titulaire, au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Alain Lambert ;

- Mme Marie-Hélène Des Esgaulx pour siéger, en qualité de titulaire, au sein du conseil d'administration de l'établissement public national Autoroutes de France, en remplacement de M. Alain Lambert ;

- M. André Ferrand pour siéger, en qualité de titulaire, au sein de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, en remplacement de M. Christian Gaudin ;

- M. Philippe Adnot pour siéger, en qualité de suppléant, au sein du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Christian Gaudin.

Bureau de la commission - Désignation d'un vice-président

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour remplacer Alain Lambert, je propose la candidature de Serge Dassault au poste de vice-président de la commission.

Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste ne prend pas part au vote.

La commission désigne M. Serge Dassault en qualité de vice-président, en remplacement de M. Alain Lambert.

- Présidence de M. Jean Arthuis, président, puis de M. Yann Gaillard, vice-président -

Loi de finances pour 2011 - Mission Médias, livre et industries culturelles et compte de concours financier Avances à l'audiovisuel public (et article 76) - Examen du rapport spécial

Au cours d'une seconde séance tenue l'après-midi, la commission procède tout d'abord à l'examen du rapport de M. Claude Belot, rapporteur spécial, sur la mission « Médias, livre et industries culturelles », le compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public » et l'article 76 du projet de loi de finances pour 2011.

M. Jean Arthuis, président. - L'ordre du jour est particulièrement chargé. Je me réjouis d'entendre Claude Belot et je salue la présence de Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis de la commission de la culture et de la communication.

M. Claude Belot, rapporteur spécial. - Je salue à mon tour la présence de Catherine Morin-Desailly car nous avons l'obligation de travailler ensemble et y arrivons fort bien - contrairement à ce qu'on dit parfois, il n'y a pas incompatibilité de logiciels entre culture et finance.

L'année, budgétairement parlant, est sereine pour cette mission. Depuis douze ans que je présente ce rapport, il y a toujours un état de crise ou un frémissement, mais l'an dernier a été sagement décidé ce que je réclamais depuis longtemps : on a augmenté la contribution à l'audiovisuel public anciennement dénommée « redevance audiovisuelle ». On y voit plus clair cette année, une règle du jeu a été établie. On a concilié orthodoxie financière et augmentation des ressources. En des temps plus fastes, l'idée était de chasser la publicité des chaînes publiques mais, la crise venue, on a réalisé qu'il faudrait compenser la suppression partielle de la publicité sur les services nationaux de France Télévisions à hauteur de 450 millions d'euros. Or le groupe a maintenu son audience et a accru ses recettes publicitaires. Après une investigation approfondie, on a conclu qu'il n'était pas urgent de changer la situation. C'est pourquoi je présente un amendement afin de prolonger le moratoire sur la publicité en journée jusqu'en 2015.

M. Jean Arthuis, président. - C'est-à-dire, pour la durée du contrat d'objectifs et de moyens ?

M. Claude Belot, rapporteur spécial. - Tout à fait. L'équilibre financier est aujourd'hui au rendez-vous. L'objet du moratoire est de le préserver.

S'agissant de la présentation globale de la mission, son périmètre est élargi au livre et aux industries culturelles. Compte tenu de la très grande transversalité du secteur, il est intelligent d'avoir retenu cette organisation. Cet élargissement de la maquette s'accompagne d'une progression des crédits. Celle du groupe d'intérêt public France Télé Numérique ne peut échapper à personne. Son budget explose parce que la TNT est une opération « coup de poing », mais qui sera terminée fin 2011.

L'état de l'audiovisuel public extérieur me soucie davantage. J'avais souhaité la création de France 24 ; nous la réclamions pour dégager une bonne synergie entre tous ceux qui travaillent pour l'audiovisuel extérieur français. Cela se met en place difficilement. Les rivalités entre dirigeants et la « guerre des chefs » sont trop souvent évoquées. Lorsque nous avons été avec Louis de Broissia à France 24, nous n'avions pu malheureusement être reçus par les dirigeants en dépit du fait que nous avions porté l'institution sur les fonts baptismaux. Je souhaite pouvoir les rencontrer un jour, à l'instar des autres dirigeants des sociétés audiovisuelles.

M. Jean Arthuis, président. - Il faut déposer un amendement réduisant les crédits...

M. Claude Belot, rapporteur spécial. - ... ou en parler au ministre.

Le président d'Arte France a bien rempli son mandat, les comptes sont tenus et le contrat d'objectifs et de moyens respecté au centime près - le contraste est curieux.

S'agissant de l'éternel problème des aides à la presse, on a toujours dit que notre presse, quoique la plus aidée d'Europe, était celle qui était dans l'état le plus critique. On sait pourquoi. Elle vit « sous perfusion ». Après les états généraux de la presse réunis par le président de la République, les aides ont progressé de 81 %. Un rapport a été demandé à Aldo Cardoso. Remis le 8 septembre 2010, il reprend ce que nous affirmions depuis des années. Il y a certes le développement d'Internet, le portage, la diffusion auprès des jeunes, mais il serait grand temps qu'une rationalisation des aides à la presse, dans un cadre cohérent et piloté, se mette en place. La prise de conscience existe, mais les remèdes sont difficiles à administrer. L'enjeu financier est de taille : plus de 300 millions d'euros en 2011.

L'évolution de l'AFP m'inquiète un peu. Cette superbe entreprise faisait notre fierté. J'ai mené un contrôle sur pièce et sur place jusqu'à Hong-Kong, il y a quelques années. Or, depuis deux ou trois ans, sa situation est menacée alors qu'elle se classait au troisième rang mondial pour le chiffre d'affaires. Je ne m'explique pas les raisons de ce manque de dynamisme. Il faudrait que nous sachions pourquoi et comment y remédier.

Je ne dispose pas de toutes les précisions nécessaires quant à la capacité de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) à résoudre le problème du piratage. Ce point mérite d'être approfondi. On a également évoqué une « carte musique » pré-payée de 25 euros pour permettre aux jeunes d'acheter de la musique en ligne sur des plateformes légales.

M. Jean Arthuis, président. - ...et c'est le Luxembourg qui perçoit la TVA !

M. Claude Belot, rapporteur spécial. - Au total, la situation est satisfaisante malgré des sujets d'interrogation. Je vous propose d'adopter les crédits des missions, dont ceux de France Télévisions, qui apparaissent en légère baisse, afin de tenir compte de l'amélioration des recettes publicitaires.

Quant à l'amendement que je vous propose à l'article 76, il est cohérent avec les délais des contrats d'objectifs. La règle du jeu sera ainsi fixée pour tout le mandat du président de France Télévisions.

M. Jean Arthuis , président. - La commission a adopté ce matin un amendement étendant aux résidences secondaires la contribution à l'audiovisuel public sur les récepteurs télévisuels ainsi que sur les terminaux Internet, selon le principe « d'une taxe d'habitation, une contribution à l'audiovisuel public », quel que soit le nombre de récepteurs.

M. Claude Belot, rapporteur spécial. - Cela rétablit une situation qui avait existé avant 2005.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis de la commission de la culture et de la communication. - Je vous remercie de m'accueillir. S'agissant de la publicité, le moratoire proposé par le Gouvernement s'applique jusqu'en 2014. La mission de contrôle nous ayant fourni des chiffres plus fiables, nous proposons donc d'aller jusqu'au 1er janvier 2015.

S'agissant de France 24, je n'ai pas eu la même expérience que Claude Belot. J'ai rencontré Alain de Pouzilhac. Il semble reprendre en main cette maison : l'audience augmente, des économies ont été réalisées. Les nouvelles de cette stabilisation sont plutôt rassurantes.

M. Claude Belot, rapporteur spécial. - Louis de Broissia et moi avions été choqués par l'accueil qui nous avait été réservé.

M. Jean Arthuis, président. - Le « parrainage » ressemble beaucoup à de la publicité. Cette hypocrisie doit cesser. Ce n'est pas ce que nous avions voté. Il faudra être très ferme.

Si l'on ne revoit pas le taux de TVA sur le livre numérique, qui est à 19,6 %, on risque des fuites vers le Luxembourg. Le rapporteur général a dû renoncer à son amendement ce matin. Peut-être pourra-t-on proposer un taux intermédiaire la semaine prochaine que l'on pourrait appliquer au livre numérique ?

M. Yann Gaillard. - N'avons-nous pas voté une proposition de loi de la commission de la culture ?

M. Jean Arthuis, président. - Ces questions se règlent dans la loi de finances.

M. Yann Gaillard. - Le périmètre de la mission a évolué.

M. Jean Arthuis, président. - Le bureau et la commission l'ont validé.

M. Philippe Dominati. - On avait dit, lors du vote de la loi sur l'audiovisuel, que les sociétés privées seraient avantagées par le gain de nouvelles parts de marché. Or les recettes publicitaires des chaînes publiques s'accroissent, grâce au bon travail de la régie.

M. Claude Belot, rapporteur spécial. - L'audience est bonne.

M. Philippe Dominati. - Il devait y avoir compensation par des fonds publics ainsi que par une taxe sur les chaînes privées. Le Gouvernement n'affecte-t-il pas le produit au budget général et ne serait-il pas juste de prendre une mesure équivalente pour les chaînes privées ?

M. Jean Arthuis, président. - Le taux de la taxe a été réduit.

M. Claude Belot, rapporteur spécial. - 0,5 % au lieu de 3 %.

A l'issue de ce débat, la commission adopte l'amendement présenté par le rapporteur spécial à l'article 76 du projet de loi de finances pour 2011.

Puis, elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » ainsi que l'adoption de l'article 76 ainsi modifié.

Loi de finances pour 2011 - Mission Recherche et enseignement supérieur (et article 78) - Examen du rapport spécial

La commission procède ensuite à l'examen du rapport de MM. Philippe Adnot et Philippe Dominati, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » et l'article 78 du projet de loi de finances pour 2011.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Contrairement à la plupart de mes collègues, j'ai la chance, avec Philippe Dominati, de rapporter depuis plusieurs années une mission dont les crédits, comme les personnels, sont prioritaires en termes « budgétaires ».

Ainsi, pour 2011, les crédits de la mission sont en légère progression grâce à la dynamique de la dépense de personnel qui ne connaît pas les contraintes appliquées aux masses salariales des autres ministères. Je rappelle que, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques que nous venons de discuter, la mission ne sera pas soumise, entre 2011 et 2014, à la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Cette exonération profite également aux opérateurs de la mission dont le plafond d'emplois explose  suite au passage à l'autonomie de la majorité des établissements d'enseignement supérieur. A ce titre, je précise qu'après les 38 universités et écoles passés aux responsabilités et compétences élargies en 2010, 31 établissements supplémentaires accéderont à l'autonomie en 2011. Cette dynamique perturbe la compréhension de l'évolution des crédits compte tenu des effets de périmètre qu'elle implique entre le titre 2 (dépenses de personnel) et le titre 3 (dépenses de fonctionnement).

L'année 2010 n'est pas seulement marquée par la loi de programmation, mais aussi par la mise en place du programme d'investissements d'avenir décidé par la première loi de finances rectificative pour 2010.

Plus de la moitié de l'emprunt national est fléché en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur. Une majeure partie de ces fonds est non-consomptible, c'est-à-dire que seuls les intérêts financiers correspondant à la rémunération du dépôt de ces fonds du Trésor, pourront être utilisés. Sous réserve de cette remarque, qui limite le volume des crédits directement affectés aux acteurs de la recherche, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité d'être extrêmement vigilant sur l'impact de ce programme sur les comportements des opérateurs de recherche : en effet, il ne faudrait pas que les financements de l'emprunt conduisent ces derniers à négliger les appels à projets en provenance de l'Agence nationale de la recherche (ANR) ou de l'Union européenne. Il serait plus que regrettable que l'emprunt national conduise à un repli des organismes au lieu de conduire à une démultiplication des capacités d'action de ces derniers et un renforcement de leur position.

En ce qui concerne des programmes qu'il me revient de commenter, je souhaiterais faire les remarques suivantes.

S'agissant du programme relatif aux formations supérieures et à la recherche universitaire, j'ai déjà mentionné l'impact de l'autonomie budgétaire des universités sur la ventilation des crédits. Cette autonomie prendra une nouvelle dimension en 2011 puisque cinq universités devraient devenir propriétaires de leur patrimoine. Ceci a été annoncé vendredi dernier, je m'en félicite. Toutefois, je rappelle que le volet financier de la dévolution du patrimoine est extrêmement compliqué et n'est pas à ce jour stabilisé.

Je constate que Bercy rejoint les propositions du rapport que j'ai eu l'occasion de faire au printemps dernier avec mon collègue Jean-Léonce Dupont : une contribution annuelle récurrente de la part de l'Etat et une soulte versée en un ou deux ans pour prendre en compte le caractère particulièrement dégradé du patrimoine. Je souhaite que la ministre s'explique davantage en séance sur les critères utilisés pour calibrer l'intervention de l'Etat.

S'agissant du programme 231 « Vie étudiante », la mesure marquante de ce budget consiste à verser un dixième mois de bourse aux étudiants suite à l'allongement de la durée de l'année universitaire. Le principe ne me gêne pas, bien au contraire ; en revanche les modalités de financement de cette mesure soulèvent des interrogations : en effet, le premier demi-mois supplémentaire a été versé cette année, au titre de l'exercice budgétaire 2010. On peut donc s'attendre à des reports de charge sur 2011 car ceci n'avait pas été prévu en loi de finances initiale l'année dernière.

Par ailleurs, je rappelle que, depuis deux ans, la programmation budgétaire est insuffisante concernant les aides sociales. Pour 2011, je constate que le ministère a amélioré ses modalités de prévision mais je doute que l'exercice soit parfait compte tenu des évolutions quelque peu erratiques du nombre de boursiers depuis deux ou trois ans.

S'agissant du programme 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », je me permets d'indiquer que l'amendement déposé par la commission des finances de l'Assemblée nationale, tendant à réduire le budget de l'INRA au profit des instituts techniques agricoles, n'a pas été adopté. Je m'en félicite car c'était sans aucun doute le meilleur moyen de remettre en cause le partenariat qui existe actuellement entre l'INRA et ces instituts.

S'agissant du programme « Enseignement supérieur et recherche agricole », je constate que ce programme illustre la manière dont les ministres peuvent contourner le principe de réduction des dépenses de fonctionnement. Ce principe a été préconisé par François Fillon lors des conférences sur le déficit public au printemps dernier. La traduction peut être délicate. Force est de constater que, lorsque les programmes contiennent des subventions pour charge de service public, ce sont les lignes investissements de ces subventions qui portent la réduction, ce qui réduit la contrainte sur le fonctionnement à proprement parler.

S'agissant enfin du programme « Recherche culturelle et culture scientifique », je vous indique que le rapprochement entre la Cité des Sciences et de l'Industrie et le Palais de la Découverte est effectif. Toutefois, je reste circonspect sur les modalités de ce rapprochement notamment en ce qui concerne le Palais de la Découverte, qui géographiquement se trouve également dans une autre grosse opération qui est le projet « Grand Palais des arts et des sciences ». Là aussi, je souhaite interroger en séance la ministre afin que les intentions du Gouvernement soient précisées.

Sous réserve des précédentes remarques, je suis favorable à l'approbation de ces crédits.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - C'est la première fois que je vais m'exprimer devant vous en tant que rapporteur spécial. Comme vous le savez, je n'ai eu que peu de temps pour préparer la présentation des crédits de cette mission, ainsi que l'article 78 qui lui est rattaché.

Des cinq programmes qu'il me revient plus particulièrement de commenter, le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » est le plus important en taille. Il finance les plus importants organismes publics de recherche, parmi lesquels le Centre nationale de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ou encore l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA). Côté crédits, il regroupe 5,132 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP), soit 20,4 % des CP de la mission. Il affiche une diminution de 1,5 % de ses CP à périmètre constant par rapport à 2010, essentiellement en raison de la baisse des crédits budgétaires de l'Agence nationale de la recherche (- 68 millions d'euros, soit - 8,1 % comparé à l'an dernier).

Cette contraction peut étonner après plusieurs années de montée en puissance de cette agence, traduction d'un choix politique clair : faire émerger et développer une « culture de projets » au sein du monde français de la recherche.

Le ministère indique que cette évolution des crédits vise essentiellement à éviter des « doublons » entre la MIRES et l'emprunt national. Je prends acte de ces explications, mais des précisions pourront sans doute être apportées en séance, l'emprunt national n'ayant normalement pas vocation à se substituer aux crédits budgétaires.

D'autre part, l'ANR ayant été désignée comme le principal opérateur des actions du programme des investissements d'avenir, elle gèrera à ce titre 17,9 milliards d'euros de crédits, non consomptibles pour l'essentiel. Ses effectifs croîtront de 65 emplois temps plein (ETP) pour atteindre 156 ETP. Il serait bon que la ministre puisse expliquer comment l'Agence absorbe ses nouvelles missions.

Les autres opérateurs du programme, bien qu'ayant des crédits orientés à la hausse, devront néanmoins faire preuve d'une gestion rigoureuse afin d'assumer d'une part, les conséquences financières de la poursuite du « plan carrières » dont bénéficieront les chercheurs, et, d'autre part, pour certains d'entre eux, l'évolution de la part des crédits qui leur sont consentis qui devront être mis en réserve.

Sur le programme « Recherche spatiale », j'évoquerai tout d'abord l'évolution de la dette de la France à l'égard de l'Agence spatiale européenne (ESA), sur laquelle, à l'initiative de Christian Gaudin, la commission des finances avait demandé une enquête à la Cour des comptes.

Comme promis l'an dernier, les crédits budgétaires vont augmenter, mais pas autant qu'annoncé devant la commission : 755 millions d'euros en 2011 au lieu de 770 millions (à comparer à 685 millions par an jusqu'en 2010). Surtout, et c'est inquiétant, cette ligne ne suffira pas pour commencer à combler le « trou ». Au contraire, la dette devrait passer à 450 millions d'euros fin 2010, puis à 500 millions fin 2011. Les documents budgétaires montrent toujours une dette ramenée à zéro fin 2015, mais au prix d'un nouvel effort financier (plus de 800 millions d'euros par an dès 2012) et, bizarrement, d'une diminution des sommes que l'ESA réclamera à la France à compter de 2012. Cette dernière hypothèse méritera d'être vérifiée en séance publique...

Au sujet des actions purement nationales, ce budget, qui est le premier du nouveau contrat Etat-Centre national d'études spatiales (CNES) 2011-2015, offre une traduction concrète du caractère prioritaire de la recherche spatiale aux yeux de l'Etat. En effet, pour ses programmes en propre, le CNES enregistre une augmentation de 15 millions d'euros de sa dotation (+ 2,6 %), ce qui le place parmi les opérateurs de la MIRES les plus favorisés de l'Etat.

En revanche, plusieurs opérateurs du programme « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » ne connaissent pas la même évolution.

C'est, dans une certaine mesure, le cas de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), dont les crédits diminueront de 30 millions d'euros, qui devraient être compensée par l'instauration d'une nouvelle redevance. Le caractère régulier et incontestable de cette redevance devra être particulièrement assuré, l'IRSN ne pouvant se passer des moyens budgétaires supprimés sans compensation à due concurrence.

C'est aussi le cas du CEA, dont l'augmentation de crédits ne fait que traduire la budgétisation du dividende qu'il tirait jusqu'à présent d'AREVA (104 millions d'euros).

C'est enfin et surtout le cas de l'IFP énergies nouvelles, dont la dotation affiche ainsi une diminution de 20 millions d'euros (- 12 %). Je note qu'un rapport de revue générale des politiques publiques (RGPP) recommande à cet institut de développer ses ressources extérieures. Toutefois, je relève qu'IFP énergies nouvelles sera, en 2011, l'un des très rares opérateurs de recherche dont plus de la moitié du financement ne sera pas constituée d'une subvention étatique. Il n'est donc pas prouvé que cette réduction de crédits n'affecte pas un établissement performant, ce dont les prochains budgets devraient tenir compte...

Un dernier mot sur les avances remboursables de la filière aéronautique. Leur diminution de plus de moitié résulte, là aussi, au moins en partie, d'un transfert de charge vers le grand emprunt (en particulier pour le programme Airbus A 350).

Quelques mots enfin sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » et plus particulièrement sur OSEO Innovation. Son mode de financement est grandement simplifié dans le présent projet de loi de finances car tout passe désormais par ce programme, du fait de l'épuisement de la réserve qu'OSEO tirait de sa fusion avec l'ancienne Agence pour l'innovation industrielle (AII) en 2008. Cette budgétisation entraîne une importante augmentation apparente de crédits, de 170 millions à 285 millions d'euros dans ce budget. Mais, en tenant compte de l'effet de périmètre dont je vous ai parlé, cette augmentation correspond, en réalité, à une diminution de 26 millions des crédits d'intervention de l'agence.

Il s'agit là d'une évolution particulièrement dommageable et je ne souhaite pas que, l'année prochaine, le soutien aux PME innovantes subisse de nouvelles coupes claires.

Le programme « Recherche duale » n'appelle pas de remarque particulière.

Sous le bénéfice de ces observations, je rejoins Philippe Adnot pour recommander l'adoption sans modification des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis pour la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. - Le physicien que je suis voudrait démonter le caractère « optique »  de la présentation des crédits de cette mission. S'agissant de l'INRA, je ne sais pas quelle mouche a piqué les députés pour qu'ils envisagent de prendre des crédits sur le budget de cet institut, même si leur initiative n'a finalement pas abouti. L'IFP-Energies nouvelles, quant à lui, a un rôle important à jouer dans le volet recherche du Grenelle de l'environnement et il fonctionne très bien. La ponction que l'on opère sur ses crédits ne se justifie donc pas.

D'autre part, des opérations, comme la budgétisation du dividende qu'Areva versait au CEA, gonflent optiquement les crédits, mais elles sont « blanches » en termes de moyens.

Le principe de transparence, qui est un des piliers de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n'est pas respecté. Chaque ministère joue à « cache-cache » et identifier les crédits nécessite un vrai travail de bénédictin. J'ai du mal à m'y retrouver. Je conviens toutefois qu'il y a comme une « sanctuarisation » de la recherche publique, avec une augmentation de 0,9 % des crédits à périmètre constant. Cependant, la dépense intérieure de recherche et développement (DIRDE) est en régression et l'on revient de 2,11 % à 2,09 % du PIB. C'est un problème de compétitivité pour la France. En outre, je m'étonne du fait que les rapporteurs spéciaux n'aient pas évoqué le crédit impôt recherche (CIR)...

Mme Nicole Bricq. - Il en a été question ce matin dans le cadre du débat sur la première partie du projet de loi de finances.

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. -La succession de primo-accédants au CIR relevant de la même holding pourrait faire l'objet d'un amendement. Ce sont là des dérives.

Mme Nicole Bricq. - Je m'en occupe...

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. - J'en ai terminé. Je présenterai mon avis budgétaire mercredi prochain à la commission de l'économie.

M. Yann Gaillard, vice-président. - Est-il en phase avec le rapport spécial ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Ils sont complémentaires.

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. - J'ai reconnu une progression des crédits dédiés à la recherche de 0,9 %.

M. Yann Gaillard, vice-président. - Comment le Palais de la découverte, que j'ai encore visité dimanche dernier et qui un bel instrument de vulgarisation scientifique, s'inscrit-il dans le rapport Cluzel ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - On voit bien le rapprochement avec la Cité des sciences, et moins bien les modalités avec le Grand Palais. On interrogera le ministre.

M. Yann Gaillard, vice-président. - M. Cluzel a une vision ambitieuse.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - Comme l'a souligné Nicole Bricq, nous avons évoqué le crédit impôt recherche ce matin dans le cadre de l'article 15 du projet de loi de finances. En reparler ici aurait donc été redondant.

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. - A cet égard, le président de la commission de l'économie souhaitera se rapprocher du président Arthuis, afin que les deux commissions puissent prendre, éventuellement, des initiatives communes.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - L'appréciation que nous portons sur l'IFP est très complémentaire de celle que vous évoquez.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Reconnaître que le budget comporte des mesures positives n'empêche pas d'exprimer des inquiétudes et de mettre en garde contre des dérives. Le financement des universités devait reposer davantage sur leur performance. Le grand emprunt a perturbé la procédure et s'il y a un effort considérable, nous devons rester lucides sur les dérives, notre rôle étant de mettre la ministre en garde.

Mme Nicole Bricq. - Le rapporteur spécial a-t-il un avis sur la dévolution du patrimoine immobilier aux universités ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Le rapport que nous avons rendu, Jean-Léonce Dupont et moi-même, est parfaitement d'actualité. L'ambition est bonne. Cinq universités ont accepté la dévolution, mais tous les sujets ne sont pas réglés car l'enveloppe actuelle d'investissement et d'entretien est sous-évaluée. L'expérience des premières universités sera fort utile. Notre proposition de loi est destinée à régler des problèmes intermédiaires. Certaines universités ne peuvent passer de partenariats public-privé faute de pouvoir disposer des droits réels.

La dotation aux amortissements dépend de la valeur des immeubles, élevée en centre-ville et faible en périphérie alors que les investissements de mise à niveau sont de même nature.

Mme Nicole Bricq. - Vous souhaitez donc que l'Etat, au moins pendant la période transitoire et bien qu'il ne soit plus propriétaire, verse une dotation d'entretien ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - La dévolution suppose une dotation aux amortissements. Nous estimons dans notre rapport qu'il manque 150 millions d'euros.

Mme Nicole Bricq. - Je vous invite donc à considérer avec attention l'amendement à l'article 30 dont nous avons parlé ce matin.

M. Yann Gaillard, président.- Le rapporteur spécial pourrait nous présenter l'article 78, rattaché à la mission.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - Bien volontiers. Depuis la loi de finances pour 2004, les jeunes entreprises innovantes (JEI) sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, pour les chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche-développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et personnels chargés de tests pré-concurrentiels. L'exonération porte sur les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle est totale et non plafonnée. L'article 78 tend à revoir cet avantage en instaurant un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le salaire minimum, un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 euros pour 2010, et en prévoyant une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l'entreprise : sur la base du montant d'exonération auquel peut prétendre l'établissement, le taux d'exonération serait inchangé de la première à la quatrième année, puis connaîtrait une réduction progressive au cours des quatre années suivantes avant son extinction. L'économie est évaluée à 57 millions d'euros par le Gouvernement.

Mais je ne peux pas suivre son raisonnement. En effet, la principale motivation de cette mesure est l'évolution du coût du CIR depuis la réforme de la loi de finances pour 2008. Or, si cette réforme a eu d'incontestables effets positifs, j'observe que les jeunes entreprises innovantes qui, par nature, connaissent une forte croissance de leurs dépenses de recherche-développement, ont été les plus pénalisées par la suppression de la tranche de CIR dite « en accroissement » lors de la réforme de 2008 ; c'est même parmi ces entreprises que l'on peut trouver quelques-uns des très rares perdants de cette réforme. En outre, les crédits d'intervention d'Oseo doivent diminuer de 26 millions d'euros en 2011 ; là encore, les JEI font partie des entreprises qui auront à subir les conséquences financières de cette réduction d'un important dispositif de soutien public aux projets innovants. C'est pourquoi je vous propose un amendement de suppression de cet article, cosigné par Philippe Adnot. Cela concerne environ 2 500 entreprises.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je voudrais rappeler que lors de l'instauration du régime spécial des JEI, la commission des finances était très réservée : il nous paraissait inopportun de distinguer entre les entreprises et de créer une nouvelle niche ; d'ailleurs la définition des JEI est complexe. Le régime présente plusieurs avantages au plan fiscal, elles sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle et pouvaient naguère l'être de taxe professionnelle et de taxe foncière, comme aujourd'hui de contribution économique territoriale, sur délibération des collectivités ; elles sont également exonérées de l'impôt sur les sociétés sur leurs bénéfices, entièrement pendant trois ans et de moitié pendant deux ans. Certes, ces jeunes entreprises sont rarement bénéficiaires les premières années, mais elles le deviennent ensuite.

S'agissant des cotisations sociales, les JEI bénéficient du remboursement anticipé du CIR, comme désormais toutes les PME, et sont exonérées des cotisations patronales pour certains de leurs salariés. Le coût de ces exonérations va croissant : 129 millions d'euros en 2009, 145 millions en 2010. M. Dominati a rappelé la teneur de l'article 78, qui tend à plafonner l'exonération et à la diminuer progressivement au cours de la vie de l'entreprise : je crois pour ma part qu'un atterrissage en douceur est souhaitable. L'économie de 57 millions d'euros ainsi réalisée n'est pas négligeable. D'ailleurs les JEI conserveront un régime dérogatoire. Considérant que la réduction des niches est un objectif légitime, je souhaite le retrait de cet amendement.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Nous avons parlé ce matin de l'importance d'une législation stable ; or ce dispositif n'a pas encore huit ans ! Je sais d'ailleurs que M. le rapporteur général est très attaché au principe de non-rétroactivité en matière fiscale. Je ne suis pas un adepte du rabot : il faut examiner au cas par cas les effets des mesures proposées.

Le problème de la France, c'est la faiblesse de son réseau d'entreprises de taille intermédiaire. La période comprise entre le troisième et le cinquième anniversaire d'une entreprise est délicate ; allons-nous abandonner les JEI en rase campagne, alors que dans ces domaines de pointe, comme les biotechnologies, la valorisation des recherches prend du temps ? Si l'État ne soutient pas les projets novateurs, ils seront vendus à l'étranger au bout de quelques années. L'article 78 ne s'impose pas pour des raisons d'équilibre budgétaire : la faible économie de 57 millions d'euros n'est attendue qu'à terme, car les premières JEI arrivent tout juste à l'âge de la diminution prévue. Mieux vaudrait s'attaquer à certains abus du CIR. Si l'amendement de Philippe Dominati n'est pas adopté, j'en proposerai un autre, lors de l'examen en séance publique, tendant à imposer le remboursement des aides d'État si une entreprise, qui a bénéficié du régime, est vendue à l'étranger.

M. François Trucy. - Nous ne pouvons pas nous contenter de constater la situation préoccupante des finances publiques : il faut y remédier. Les niches fiscales et sociales ont toutes leur justification, et chaque fois que nous tenterons de mettre un coup de rabot ou plutôt de varlope, certains se récrieront : il faut s'y résoudre. Au nom du principe de non-rétroactivité, on pourrait aussi bien abandonner l'idée de réduire les dépenses de l'État !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le régime des JEI coûte 145 millions d'euros à l'État ; le Gouvernement ne propose que d'économiser 57 millions sur les cotisations de 2011. La sortie progressive du régime me paraît être une solution modérée. Certes, il faut de la stabilité, mais nous n'avions pas prévu la crise. D'ailleurs cet article n'est pas rétroactif : il ne porte que sur les cotisations à venir. Comme l'a dit François Trucy, chaque fois que nous essaierons de revoir un régime fiscal favorable, il y aura des mécontents ; mais si la commission des finances n'est pas intraitable, qui le sera ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - Il y a six ans, nous avons instauré un régime fiscal applicable pendant huit ans ; au cours des quatre premières années, les JEI n'en ont pas bénéficié puisqu'elles n'ont dégagé aucun bénéfice. Ce serait un mauvais signal que de réduire aujourd'hui cet avantage : autant le supprimer tout bonnement !

L'amendement de suppression de l'article 78 présenté par M. Philippe Dominati est rejeté.

M. Aymeri de Montesquiou. - « La douleur est toujours moins forte que la plainte », disait La Fontaine...

A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et de l'article 78 du projet de loi de finances pour 2011.

Loi de finances pour 2011 - Mission Sécurité - Examen du rapport spécial

Puis, la commission examine le rapport de M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, sur la mission « Sécurité ».

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial. - La mission « Sécurité» est dotée de 16,818 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 16,819 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), soit une augmentation de 2,7 % par rapport à l'exercice précédent. Avec 14,621 milliards d'euros, les dépenses en personnel constituent 86,9 % des crédits de la mission. La mission « Sécurité» est donc avant tout une mission de personnel, et cette caractéristique forte induit d'ailleurs une vraie rigidité dans son pilotage.

Depuis 2009, la mission est marquée par une évolution presque historique : le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales. Ce rattachement ne remet toutefois pas en cause le statut militaire de la gendarmerie nationale, ni le dualisme « policier-gendarme ». Il consiste en un rattachement organique et opérationnel en vue d'améliorer l'efficacité de la politique de sécurité. En tant que rapporteur spécial de cette mission, je peux d'ailleurs témoigner des efforts considérables et des progrès remarquables, accomplis par les deux forces, en vue d'un travail chaque jour plus coopératif. Les policiers et les gendarmes ne disent plus « ils », mais « nous ».

La baisse de la délinquance sous toutes ses formes est le premier objectif de la mission. De ce point de vue, si la délinquance constatée en matière d'atteintes aux biens a reculé de 15 849 faits entre 2008 et 2009, celle concernant les atteintes à l'intégrité physique des personnes a augmenté de 12 240 faits.

La coopération internationale s'appuie sur un réseau implanté dans 93 pays, couvrant 156 États et animé par 251 attachés de sécurité intérieure, aussi bien policiers que gendarmes. C'est un élément à part entière de notre diplomatie, qui peut aussi déboucher sur la vente de matériel français à l'étranger. La création, le 1er septembre 2010, de la direction de la coopération internationale (DCI) doit permettre d'amplifier encore ces retombées positives.

Comme en 2009 et 2010, le budget pour 2011 de la mission « Sécurité» est adossé à la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2). Toutefois des écarts significatifs existent entre la programmation triennale, prévue par le projet de loi de programmation des finances publiques en cours d'examen, et la LOPPSI 2. Hors charges de pension, la programmation triennale serait plus généreuse de 88 millions d'euros que la LOPPSI 2 en 2011, puis plus restrictive de 74 millions d'euros en 2012 et de 316 millions d'euros en 2013. Le Gouvernement doit rétablir la cohérence de l'ensemble, afin de sortir de l'incertitude actuelle.

Grâce aux moyens consentis en loi de finances, la police et la gendarmerie devront continuer de s'adapter à une délinquance en perpétuelle évolution. A cet égard, il convient de relever quelques décisions marquantes pour 2011. Entrée en application depuis septembre 2009 à Paris et dans trois départements limitrophes, la police d'agglomération s'étendra l'année prochaine aux ensembles urbains de Lille, Lyon et Marseille. La suppression des frontières administratives est un gage d'efficacité. En outre, les brigades spécialisées de terrain (BST) prendront le relais des unités territoriales de quartier (UTeQ). La doctrine d'emploi de ces brigades, déployées dans les zones sensibles, passe par l'occupation du terrain afin de lutter contre la délinquance, les violences et les trafics. Ces BST, comme avant elles les UTeQ, constituent une sorte de police de proximité envisagée sous l'angle pragmatique de l'efficacité opérationnelle.

On peut également se réjouir que le Gouvernement ait enfin écouté les parlementaires : à compter du 1er janvier 2011, la responsabilité du transfèrement des détenus entre leur cellule et les palais de justice, ainsi que les missions d'escorte et de garde des détenus hospitalisés dans les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), sera transférée au ministère de la justice et des libertés. En contrepartie, celui-ci se verra accorder 800 emplois supplémentaires entre 2011 et 2013. Afin de limiter les transfèrements, un recours accru à la vidéoconférence serait d'ailleurs souhaitable. Je me félicite également du progrès en cours dans le domaine des gardes statiques : le ministre de l'intérieur a tout récemment annoncé un effort de rationalisation en la matière, s'appuyant notamment sur la vidéosurveillance.

Je veux enfin souligner la suppression de certains doublons entre police et gendarmerie. Cet effort doit être poursuivi sans relâche. A titre d'exemple, un nombre croissant d'actions de formation sont désormais menées en commun. La réorganisation des services informatiques de la police et de la gendarmerie a également débouché sur la création d'un service commun. Espérons que cela permettra d'éviter les errements du passé, tels que la non compatibilité des systèmes de communication « Acropol » (pour la police) et « Rubis » (pour la gendarmerie).

Le programme « Police nationale » comporte 9,088 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 3,9 %. Il connait une augmentation de son plafond d'emploi qui passe à 145 504 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT), mais une baisse de 712 ETPT de ses effectifs à périmètre constant. Sur quatre ans, 4 373 ETPT auront ainsi été supprimés dans le cadre de la RGPP, l'effet de ces suppressions étant toutefois amorti par des recrutements importants d'adjoints de sécurité (ADS). Les dépenses de fonctionnement enregistrent une baisse de 0,6 % et se montent à 762,7 millions d'euros. Toutefois, après prise en compte des arbitrages réalisés en gestion au cours de l'exercice 2010, cette diminution est plus marquée : 5,5 %. Un seuil a ainsi été atteint concernant les moyens de fonctionnement de la police. Aller au-delà ferait désormais peser un risque sur le potentiel opérationnel de cette force.

Les dépenses d'investissement connaissent un recul conséquent : les crédits de paiement chutent de 28,3 % et les autorisations d'engagement de 77,5 %. On peut s'en inquiéter : si l'on ne peut qu'être favorable au « rabotage » des dépenses, il ne faut pas atteindre l'os... Or, au sein du programme, les marges de manoeuvre sont d'autant plus limitées que la LOPPSI 2 impose l'utilisation de certains crédits pour des dépenses liées aux nouvelles technologies.

Le programme « Gendarmerie nationale » s'appuie sur 7,755 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une progression de 12,7 %. La RGPP fixe pour objectif la suppression de 3 509 ETPT sur la période 2009-2011. En application de cette politique, 1 246 ETPT ont été supprimés en 2009, 1 303 ETPT l'ont été en 2010. Pour 2011, le plafond d'emploi de la gendarmerie s'établit à 97 198 ETPT. Je rappelle toutefois que la densité des forces de sécurité est plus forte en France que chez tous nos voisins européens. Les dépenses de fonctionnement diminuent de 2 % et se montent à 1,057 milliard d'euros en 2011. Dans un contexte de réduction des crédits et afin de préserver la continuité du service et la performance des unités, le choix a été fait de sanctuariser les dépenses de fonctionnement courant au détriment des investissements. Ainsi, la dotation en crédits de paiement consacrée à l'ensemble de l'effort d'investissement s'élève-t-elle à 262,2 millions d'euros, en baisse de 13 % par rapport à 2010.

Enfin, l'opération en Afghanistan explique pour une très large part les surcoûts prévisionnels des opérations extérieures (OPEX) pour la gendarmerie nationale en 2010. Alors que l'autorisation initiale de dépense était fixée à 15 millions d'euros, un surcoût de 27,9 millions d'euros est à déplorer. A elle seule, notre intervention en Afghanistan coûte 20 millions d'euros.

Les crédits consentis aux programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale» contribueront d'autant plus à l'efficacité de nos forces de sécurité que celles-ci continueront d'avancer sur la voie de la rationalisation de leurs moyens. Je veux ici insister sur la nécessité d'aller vers un principe de spécialisation, seul garant de la pérennité de nos deux forces. La police et la gendarmerie n'en ont pas fini de leur processus de mutation et de modernisation. En conclusion, je vous propose l'adoption des crédits proposés pour la mission « Sécurité» et pour chacun de ses programmes.

M. François Trucy. - Quels sont les pays européens qui disposent à la fois d'une double force de sécurité, militaire et civile ? Y a-t-on favorisé les coopérations ?

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial. - Ces trois pays sont l'Italie, l'Espagne et la Belgique, peut-être en raison de l'héritage napoléonien. Les Belges ont envisagé un temps de supprimer leur gendarmerie et l'ont finalement rapprochée de la police. Encore une fois, la spécialisation et la suppression des doublons sont indispensables. Mais  il sera par exemple difficile de faire accepter la disparition, soit du Raid, soit du groupement d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN).

M. Yann Gaillard, vice-président. - Je ne comprends pas bien les raisons qui ont poussé à rattacher la gendarmerie au ministère de l'intérieur.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial. - C'était la nécessité de mutualiser les moyens et de supprimer les doublons, qui coûtent cher.

A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Sécurité ».

Loi de finances pour 2011 - Mission Défense (et article 69) - Examen du rapport spécial

La commission procède enfin à l'examen du rapport de MM. François Trucy, Charles Guené et Jean-Pierre Masseret, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Défense » et l'article 69 du projet de loi de finances pour 2011.

M. François Trucy, rapporteur spécial. - Je vous prie d'excuser Charles Guené, empêché, qui a participé à la rédaction de ce rapport. Notre première satisfaction est d'avoir reçu des états-majors et des services du ministère des réponses précises à toutes nos questions, ce qui n'est pas toujours le cas.

La nouvelle programmation budgétaire triennale prévoit que, par rapport à la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2009 à 2014, sur la période 2011-2013, la mission « Défense » verra ses crédits budgétaires réduits d'un montant total de 3,63 milliards d'euros, partiellement compensés par la perception décalée de 2,37 milliards d'euros de recettes exceptionnelles, soit une perte de ressources nette de 1,26 milliard d'euros sur trois ans. Cependant, il ressort de la programmation actualisée que, compte tenu du fort supplément de dépenses constaté en 2009, sur la totalité de la période de programmation l'écart entre les dépenses effectives et celles prévues par la loi de programmation militaire ne serait pas significatif, si l'on retient l'hypothèse d'une stabilisation en volume en 2014 de l'ensemble des ressources de la mission « Défense ».

Il existe cependant plusieurs aléas. Tout d'abord, les ressources exceptionnelles attendues de la vente de fréquences hertziennes et de cessions d'immeubles n'ont pas été à la hauteur des attentes, en raison notamment de la conjoncture des marchés. Ensuite, le ministère de la défense doit réussir sa réforme. Le Livre blanc et la RGPP conduisent en effet à une réduction d'effectifs assez considérable, de l'ordre de 54 000 postes civils et militaires. L'évolution est semblable au Royaume-Uni : notre armée comptera 225 000 personnes en 2014 contre 274 000 en 2008, l'armée britannique en comptera 218 000 en 2015 contre 260 000 en 2010. Par ailleurs, les opérations extérieures posent un problème récurrent de financement. Jusqu'à récemment, elles étaient surtout financées par décrets d'avances et prélèvements sur les programmes d'équipement ; à partir de 2005, on a assisté fort heureusement à une rebudgétisation. Les progrès réalisés à cet égard sont considérables, le montant inscrit dans le présent projet de loi de finances étant de 630 millions d'euros. Cependant, comme les années précédentes, l'excédent du surcoût des opérations extérieures (OPEX) par rapport aux montants inscrits en lois de finances a été financé en 2009 et en 2010 par un décret d'avance « gagé » sur des annulations de crédits d'équipement, rouverts en loi de finances rectificative de fin d'année. Le problème des crédits reportés et non consommés risque donc de se poser à nouveau. Or les OPEX ne sont pas un luxe : elles contribuent à l'influence et à l'image de la France à l'étranger, et les réduire aurait un coût politique considérable.

Certaines cibles d'acquisition de matériels pour 2014 ont déjà été révisées. Ainsi, les prévisions d'achats d'équipements FELIN, qui garantissent l'efficacité et la sécurité des fantassins, ont été revues à la baisse ; en revanche, treize Rafale de plus seront achetés, pour un coût de près d'1 milliard d'euros, parce qu'aucun n'a été vendu à l'étranger...

Lors de l'examen du projet de LPM 2009-2014, mes collègues et moi-même nous étions efforcés d'évaluer les principaux aléas relatifs à la programmation, que nous estimions alors à environ 7 milliards d'euros. Notre estimation révisée est désormais de plus de 12 milliards d'euros, en raison notamment des incertitudes accrues sur les ressources. La perception des recettes exceptionnelles est en effet incertaine, et le contexte budgétaire pourrait exiger de nouvelles réductions de dépenses.

La France a fondé sa puissance militaire sur sa capacité d'intervention, qui requiert des avions performants. Or notre flotte de transport tactique est désuète, et un avion coûte de plus en plus cher à entretenir à mesure qu'il vieillit : il en va ainsi du Transall. Il était donc indispensable de conclure le contrat industriel qui prévoit la livraison à la France de 50 A400M sur un total de 180, pour un montant de 6 milliards d'euros sur un total de 20 milliards. Or ce programme a pris du retard. Il a fallu que les pays participants se réunissent en une sorte de « camp du Drap-d'Or » et acceptent des surcoûts. Les premières livraisons, prévues en 2009, sont désormais attendues en 2013, mais dans l'intervalle il faudra maintenir notre flotte. La location d'avions, la prolongation de la durée de vie de certains des Transall actuels, et l'acquisition de CASA espagnols, permettront-ils de préserver les capacités opérationnelles ? Certains officiers en doutent.

Il faut saluer l'accord historique conclu entre la France et le Royaume-Uni, alors que les précédentes négociations sur les frégates et les porte-avions avaient toutes échoué. C'est la seule voie vers l'Europe de la défense, car en la matière l'Allemagne ne peut être notre seul partenaire : on y débat encore de la professionnalisation des armées... La mutualisation de nos forces pourrait permettre des économies considérables.

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial. - Je vais maintenant vous présenter plus spécifiquement les crédits prévus pour la mission « Défense » en 2011. La mission « Défense » comporte quatre programmes, dont les plus importants sont le programme 178 « Préparation et emploi des forces » et le programme 146 « Equipement des forces ».

Les sommes en jeu, qui ne sont pas négligeables, doivent assurer année après année l'outil, la formation et les capacités nécessaires à la mise en oeuvre des politiques décidées par le Président de la République et le Parlement.

Sur les crédits de paiement, les économies par rapport à la LPM atteignent 500 millions d'euros ; mais des ressources exceptionnelles supplémentaires de 450 millions d'euros sont attendues - bien que non encore concrétisées - provenant notamment de la cession de biens immobiliers et de fréquences hertziennes, de sorte qu'au total selon le Gouvernement les ressources de la mission « Défense » seraient réduites de seulement 50 millions d'euros. Par ailleurs, ces économies sont accrues d'environ 30 millions d'euros par rapport à une application stricte de la LPM, le Gouvernement ayant retenu une hypothèse d'indice des prix légèrement inférieure à celle associée au présent projet de loi de finances. Il faut souligner à cet égard que l'inflation quasiment nulle observée en 2009 pourrait réduire le « pouvoir d'achat » de la mission « Défense » d'environ 1,5 milliard d'euros sur la période de programmation. Les économies affectent particulièrement le programme 146 : ralentissement des commandes, étalement des livraisons, techniques bien connues, avec la réduction du nombre d'unités commandées.

Les effectifs sont singulièrement réduits, ils sont inférieurs d'environ 4 000 ETPT chaque année par rapport à la loi de programmation militaire. La déflation des effectifs n'est pas plus rapide que prévu en rythme annuel mais on est parti en 2008 d'un niveau plus bas. Elle ne se ralentira pas.

Les dépenses sont destinées à bâtir un outil militaire opérationnel. Contribuent-elles vraiment, dans les faits, à poursuivre cet objectif ? Ce n'est pas tout à fait le cas. La précédente LPM prévoyait de pouvoir projeter une force globale de 50 000 militaires ; cet objectif a été ramené à 30 000 par la LPM actuelle. Autre exemple, l'emploi du matériel maritime : les quasi-ruptures capacitaires sont nombreuses, sur les sous-marins nucléaires d'attaque, sur les frégates... L'argent est engagé, mais la satisfaction des besoins n'est pas forcément au rendez-vous. On s'interroge donc naturellement sur notre capacité future à tenir les prévisions.

M. François Trucy, rapporteur spécial. - J'en viens au service de santé des armées (SSA). Je n'oublie pas que j'ai failli être médecin militaire !

Cette année, la Cour des comptes a établi un rapport critique sur la gestion des hôpitaux des armées. L'utilité d'un tel travail est incontestable et les prescriptions de la Cour sont indéniablement pertinentes. Mais la sévérité de certains jugements me paraît un peu injuste. Les militaires ne sont pas des fonctionnaires portant un uniforme. Le recrutement, la formation initiale et continue, sont très différents de ce qu'ils sont dans les autres corps de l'État. Les missions et les contraintes également. Les nombreux CDD ne sont pas toujours renouvelés, surtout avec la déflation des effectifs. Et les intéressés sont prévenus au dernier moment. En dépit de l'accompagnement - formation de sortie, pécule - les conditions de sortie de l'emploi sont particulières... Quant aux professionnels qui ont pris la place des jeunes conscrits célibataires, ils ont famille, enfants. Je plaide pour que les jugements de la société civile tiennent compte de ces spécificités.

Le taux d'occupation dans les hôpitaux du SSA est de 52 %. Certes. Mais songez que lorsque la guerre du Golfe a été brutalement déclarée, les 800 lits de l'hôpital Sainte-Anne de Toulon ont été libérés en prévision du rapatriement des blessés. Il est resté vide pendant plusieurs mois. Comment demander une gestion en équilibre à pareil établissement ? Dans les OPEX, le SSA assure la couverture médicale, chirurgicale, dentaire des troupes ; et cela compte dans le moral de celles-ci. Or, pour monter une antenne médicale en Afghanistan, on pille les huit hôpitaux français : je le mentionne comme une réponse à un reproche de la Cour des comptes, laquelle compare les 140 séjours chirurgicaux par chirurgien et par an dans les hôpitaux militaires aux 243 des hôpitaux civils. Je signale qu'un amendement adopté par la commission des finances dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l'initiative de son rapporteur pour avis, notre collègue Jean-Jacques Jégou, tend à charger les agences régionales de santé (ARS) de contracter avec les hôpitaux militaires afin d'instaurer des coopérations.

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial. - Nous avons un hôpital militaire à Metz, dont le personnel est hautement qualifié. Mais son avenir est en suspens.

J'en viens maintenant aux perspectives à plus long terme. Un graphique intéressant a été établi par l'état-major de l'armée de terre, pour illustrer les perspectives d'application de la loi de programmation militaire 2011-2014, et plus généralement du Livre blanc de 2008. La capacité de financement des objectifs du Livre blanc ou de la loi de programmation suit une pente descendante. Si cette tendance se confirme dans les années à venir, les conséquences à moyen et long termes seront considérables. Plusieurs scenarii, pour la période allant jusqu'en 2020, ont été explorés par les rapporteurs spéciaux. Celui du Livre blanc, d'abord, selon lequel, à partir de 2012, les crédits doivent augmenter de 1 % par an en volume : cet objectif ne sera pas tenu. Celui d'une évolution « zéro volume » à partir de 2014 : tout dépend de si l'on inclut ou non les ressources exceptionnelles de 2013 dans le montant pris comme point de départ. La catastrophe serait une évolution « zéro valeur », autrement dit une dégradation en volume. Dans l'hypothèse la plus défavorable, pour les dépenses en 2020, l'écart entre l'objectif du Livre blanc, 33 milliards d'euros, et la réalisation, 26 milliards, atteindrait 7 milliards...

La question principale est dès lors : quelle armée voulons-nous en 2020 ? Quel positionnement de la France dans l'Europe de la défense ? Quelles capacités opérationnelles ? Quelles économies acceptons-nous, sur quels matériels : les sous-marins nucléaires d'attaque, les hélicoptères, les A400M ?

Ces préoccupations ne sont ni de droite ni de gauche. Le décalage n'est pas nouveau avec les objectifs des lois de programmation militaire - en incluant les dépenses non prévues, les ressources manquantes ont atteint, pour les dépenses d'équipement des deux dernières LPM, 13 et 8 milliards d'euros -, mais précisément, le cumul produit une désagrégation progressive. Pas seulement chez nous, du reste : les Britanniques n'ont plus d'industrie militaire, ne sont plus capables de produire industriellement leurs ogives nucléaires. Finalement ils viennent nous voir, ce qui est très nouveau, pour proposer des coopérations !

Nous ne pourrons esquiver longtemps ces questions. Nous devons nous les poser très tranquillement, quelles que soient nos appartenances politiques respectives. François Mitterrand, lorsqu'il siégeait à la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, disait : « On ne vote pas contre les crédits militaires de son pays ».

L'absence de politique de défense européenne, la place - ou non - de l'Europe dans le monde futur, ne sont pas des sujets de polémiques mais d'interrogations. Les pays émergents consentent des efforts considérables. La Chine, la Russie, dépensent beaucoup plus que nous en pourcentage de PIB, mais aussi en milliards d'euros. Pour notre pays, un simple maintien du niveau des dépenses en pourcentage de la richesse intérieure imposerait une progression de 2 % en volume. Nous n'y sommes pas. La loi de programmation 2009-2014 prévoit une révision en 2012 : nous aurons donc bientôt l'occasion de réfléchir à tout cela, lucidement, objectivement. Car les difficultés à venir sont plus grandes que ce que l'on imagine.

M. François Trucy, rapporteur spécial. - Personne ne vote ce budget de gaité de coeur, chacun préférerait consacrer les sommes à l'éducation ou la culture. C'est la raison qui nous l'impose. Je partage le point de vue de M. Masseret. Et peut-être y a-t-il une fenêtre pour une coopération fructueuse avec les Britanniques - avec, faut-il espérer, un effet d'entraînement sur les autres, qui investissent si peu, l'Allemagne par exemple, qui songe à réduire encore ses dépenses militaires.

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial. - Bientôt s'ouvrira le débat sur l'Otan et la défense anti-missiles balistiques. Les Américains sont en position, via leur base de Ramstein en Allemagne, de prendre la maîtrise de l'espace aérien européen. Les discussions seront compliquées.

M. Jean-Paul Alduy. - L'effort militaire demandé à la nation est important. Et puisque l'on cherche des économies dans tous les secteurs de la dépense publique, la défense ne peut pas ne pas y contribuer. Ayons conscience, tout de même, des conséquences de la réduction des effectifs : un fonctionnaire qui part à la retraite et n'est pas remplacé, c'est un retraité de plus, mais un militaire dont le CDD n'est pas renouvelé, c'est un chômeur supplémentaire. Des mesures d'accompagnement spécifiques sont-elles prises ?

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial. - On doit y consacrer de l'ordre d'un milliard d'euros sur la période de programmation.

M. Jean-Paul Alduy. - La moitié du déficit des hôpitaux publics provient des huit hôpitaux militaires. Et si les ARS veulent mettre en place des conventions avec les hôpitaux militaires, elles auront de quoi faire... Je suis président d'un centre hospitalier régional (CHR) et je constate l'évolution très rapide des techniques, des métiers, des équipements : nous avons tout intérêt à démarrer rapidement la mutualisation. Certes, les hôpitaux militaires ont des contraintes et des spécificités, mais une nouvelle guerre n'est pas déclenchée chaque mois. On peut déplorer une certaine opacité de gestion. Nous aurions intérêt, me semble-t-il, à aller jusqu'au bout de la réflexion ouverte par la Cour des comptes. Le Sénat ne pourrait-il mener sa propre analyse des possibilités de mutualisation des équipements et de mobilité du personnel ?

L'investissement dans les équipements militaires représente des masses financières considérables, mais avec un effet en retour sur la recherche civile, le développement industriel, le progrès : a-t-on évalué cette incidence ? On parle toujours de réindustrialiser la France, mais les leviers pour le faire ne sont pas si nombreux : ici, nous en avons un.

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial. - Snecma, Thales, Safran, Sagem contribuent à l'activité économique et à la mise au point d'outils civils. La recherche civile et militaire, dite recherche duale, se développe rapidement. Des centaines de milliers d'emplois industriels sont en jeu, dans les grandes entreprises mais aussi chez les sous-traitants et jusque dans les petites PME. De nombreuses entreprises lorraines travaillent ainsi pour Dassault ou Thales.

M. Jean-Paul Alduy. - C'est en mettant l'accent sur ces effets induits que l'on obtiendra l'adhésion de la nation à l'effort militaire.

M. François Trucy, rapporteur spécial. - Les militaires doivent aussi apprendre à sortir de leur tour d'ivoire. Lorsque deux hôpitaux, un civil et un militaire, cohabitent dans une ville, les équipements du second sont enviés et je peux vous dire que l'on n'en est pas encore au stade de la complémentarité !

M. Masseret et moi proposons conjointement à la commission d'adopter les crédits de la défense, ainsi que l'article 69 relatif à l'évolution du régime de responsabilité pécuniaire applicable aux militaires.

A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Défense » ainsi que de l'article 69 du projet de loi de finances pour 2011.