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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Mardi 16 novembre 2010

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Loi de finances pour 2011 - Mission Ville et logement - Examen du rapport pour avis

La commission procède tout d'abord à l'examen du rapport pour avis de MM. Pierre André et Thierry Repentin sur les crédits de la mission Ville et logement.

M. Dominique Braye, en remplacement de M. Pierre André, rapporteur pour avis. - M. Pierre André m'a prié d'être son porte-parole pour vous présenter les crédits du programme 147 « Politique de la ville » pour 2011, ce que je fais volontiers.

Aujourd'hui, ce sont au total plus de 8 millions de nos concitoyens qui vivent dans un quartier éligible à la politique de la ville. (...) C'est dire l'enjeu de cohésion nationale auquel solidairement, nous devons répondre pour réparer les erreurs du passé notamment en matière d'éducation, de formation, d'habitat, de peuplement et d'infrastructures », rappelaient Pierre André et le député Gérard Hamel en introduction du rapport qu'ils ont remis au Premier ministre en septembre 2009 en tant que parlementaires en mission.

Tout d'abord, retraçons l'évolution des crédits du programme 147 dans le projet de loi de finances pour 2011. Leur nette diminution - moins 13,4 % en autorisations d'engagement (AE) et moins 12 % en crédits de paiement (CP) - ne traduit pas un désengagement de l'État vis-à-vis des quartiers en difficulté (On le conteste à gauche.) De fait, cette diminution s'explique, en grande partie, par la baisse des compensations d'exonérations de charges sociales dans les zones franches urbaines consécutive à la réforme opérée dans la loi de finances pour 2009 et à la réforme de la taxe professionnelle. Ensuite, les dépenses fiscales rattachées au programme progressent de 5 % pour atteindre 470 millions d'euros en 2011. En outre, ce programme représente seulement 26 % des CP destinés à la politique de la ville. Dans leur totalité, ont rappelé les députés François Pupponi et François Goulard, ces derniers ont progressé de 90 % entre 2005 et 2009. Enfin, cette évolution ne remet pas en question les programmes lancés ces dernières années tels que le dispositif « adultes-relais » et les programmes de réussite éducative.

J'en viens au programme national de rénovation urbaine (PNRU). Lancé en 2003, ses objectifs pour la période 2004-2013 étaient ambitieux : 250 000 logements locatifs sociaux nouveaux, 400 000 logements locatifs sociaux réhabilités, 400 000 logements sociaux « résidentialisés » et 250 000 logements locatifs sociaux démolis. S'ils ne seront pas atteints, le bilan du PNRU reste néanmoins très positif. Au 1er octobre, plus de 380 conventions ont été signées. D'après l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), 490 quartiers seront rénovés en 2013, au bénéfice de 4 millions de nos concitoyens. De surcroît, le PNRU a eu un effet levier important : le montant total des investissements dépassera 40 milliards d'euros pour une subvention de l'ANRU de 12 milliards. Bref, le plan a remis en mouvement des territoires qui n'avaient plus de perspectives d'évolution.

Quid de l'après-2013 ? Le lancement d'un « PNRU II » s'impose. Toutefois, son financement devra être clarifié : « Action logement », qui a pris le relais de l'État depuis la loi de finances pour 2009, n'a pas les crédits suffisants pour 2012 et 2013. En outre, la politique de la ville ne se limite pas à la rénovation urbaine : « la rénovation urbaine, ce n'est pas seulement les murs ; c'est l'emploi, c'est l'éducation, c'est la sécurité, ce sont les infrastructures de transport », a souligné le Premier ministre dans le Val-d'Oise la semaine dernière.

Enfin, dressons un bilan de la réforme de la politique de la ville lancée à la suite de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le décret de mai 2009 a clarifié le pilotage national de la politique de la ville en distinguant les rôles du Conseil national des villes, du Comité interministériel des villes et du secrétariat général du CIV : au premier revient un rôle consultatif ; le deuxième est l'organe décisionnaire et le troisième l'instance de préparation et d'exécution. Si cette évolution est positive, comme l'a noté notre collègue Philippe Dallier dans un rapport de juin dernier, elle ne règle pas tout. La dimension interministérielle de la politique de la ville reste défaillante. En témoigne la mise en oeuvre de la « Dynamique espoir banlieues ». Pour plus d'efficacité, la politique de la ville doit relever d'un ministère de plein exercice rattaché directement au Premier ministre. Quant à la révision de la géographie prioritaire, annoncée par le Conseil interministériel des villes du 20 janvier 2009, elle a été repoussée par le Premier ministre à 2011. Cette décision, que Pierre André salue, laisse le temps au débat : l'enjeu est de passer d'une logique de zonage, dont le bilan est pour le moins contrasté, à une logique de contractualisation entre le préfet et le maire, pour la durée du mandat municipal. Pour une politique de la ville efficace, il faut concentrer les moyens de l'État sur les communes les plus en difficulté. Les recommandations formulées par Pierre André et Gérard Hamel dans leur rapport sont aujourd'hui largement partagées. Puisse 2011 être l'année du grand débat national que Pierre André appelle de ses voeux !

En conclusion, Pierre André propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 147.

M. Thierry Repentin. - La participation de l'État au PNRU s'élève à 6 millions d'euros en 2011 tandis que le plan PNRU représente 42 milliards ! Autrement dit, la réhabilitation des quartiers pèsera sur les acteurs locaux. Pourtant, collectivités locales et organismes HLM avaient obtenu initialement du Gouvernement l'engagement que l'État investirait un euro pour chacun de leur euro dépensé.

Un « PNRU II » est nécessaire pour parachever la restauration des quartiers : rester au milieu du gué annihilerait les efforts consentis jusque-là. En revanche, nous ne pouvons pas approuver le financement actuel de ce plan. Les 6 millions d'euros de l'État couvriront seulement les frais de fonctionnement de l'ANRU si bien qu'il est prévu de ponctionner la trésorerie des organismes HLM de 260 millions pour financer les dettes de l'agence. La répartition de la charge est déséquilibrée ; personne ne peut nier ce constat.

M. Pierre André, rapporteur pour avis. - Tout à fait d'accord : il n'y aura pas de « PNRU II » si l'on ne règle pas au préalable le problème du financement. Il faut tout remettre à plat - il est de notre devoir de le dire et de le répéter - pour bâtir ensemble une nouvelle politique de la ville car, nous sommes, maires de droite et de gauche, confrontés aux mêmes difficultés sur le terrain. La politique de la ville a connu des succès et des échecs, mais il faut de la durée pour traiter les problèmes, et un certain consensus, faute de quoi 6 millions de nos compatriotes vont voir leurs conditions de vie se dégrader encore plus.

En réalité, le programme 147 est une goutte d'eau dans l'océan face aux enjeux. Nous devons privilégier une vision globale des quartiers et de leur avenir en nous penchant sur les problèmes de logement, mais aussi sur ceux de l'emploi et de l'éducation. Une politique de la ville rénovée passe par un grand débat national et - j'insiste - par l'accord total des maires ou des présidents d'intercommunalité. Tout est à repenser.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Une participation de l'État de 6 millions d'euros sur un dixième de la population française, c'est bien peu ! Un débat national qui associera tous les acteurs, y compris ceux qui ne sont pas concernés, est indispensable. Un « PNRU II » ? Nous en avons évidemment besoin. Mais quid de son efficacité quand la RGPP, sous prétexte de rationalisation, réduit les moyens humains et matériels des services publics dans tout l'Hexagone, depuis l'éducation jusqu'à la sécurité ? Exemple éclairant : on vient d'annoncer aux directeurs-adjoints des écoles primaires qu'ils devront aller à Pôle emploi fin décembre... Pourtant, ce poste n'est pas de trop dans les quartiers difficiles ! Donc, vive le « PNRU II », mais à condition d'écarter la RGPP !

M. Daniel Dubois. - Pour ma part, je voudrais insister sur une notion essentielle pour la politique de la ville : la durée. Un « PNRU II » ne suffira pas. Seuls des efforts sur vingt à vingt-cinq ans portent leurs fruits. Prenons garde, par exemple, de ne pas remettre en cause les stratégies de longue durée lors des alternances dans les exécutifs locaux. A Amiens, après les efforts pour promouvoir l'accession sociale à la propriété, l'accent a été mis sur le renforcement du locatif en PLAI...

Autre point, la gouvernance de la politique de la ville doit s'appuyer sur la subsidiarité et un pilotage confié au président d'agglomération ou au maire de la ville...

M. Jean-Jacques Mirassou. - ... sans oublier le conseil général !

M. Daniel Dubois. -  ...via un accord-cadre global sur le projet afin que le « patron » du quartier puisse construire un dispositif englobant le logement, la police, l'éducation - bref, tout ce qui touche au quotidien des habitants. Les crédits, en définitive, représentent seulement 20 % de l'effort à fournir, la pointe de l'iceberg, le reste étant constitué du travail quotidien dans la durée et de l'évaluation. De nombreuses villes se sont battues pour obtenir des crédits sans traiter les locataires des quartiers comme des habitants à part entière : eux devaient payer la tonte de la pelouse entre les immeubles ou le ramassage des ordures, contrairement aux autres.

En un mot, les crédits ne font pas tout ; il faut un pilotage et une vision stratégique ! (M. Daniel Raoul acquiesce.)

M. Marc Daunis. - Je me réjouis des propos équilibrés du rapporteur après les propos désobligeants, voire méprisants, que certains ont pu par le passé tenir à l'encontre de la politique de la ville. L'enjeu est énorme : l'échec de cette politique minerait nos fondements républicains. Si les crédits ne suffisent pas, toute action est impossible sans eux !

Pour moi, la réussite passe par la contractualisation, liée à une nouvelle phase de la décentralisation. Sans vouloir rouvrir le débat sur la réforme territoriale, nous n'avancerons pas si nous ne donnons pas des moyens considérables aux acteurs de terrain. A défaut, nous connaîtrons des pertes financières colossales et des erreurs d'investissement. Autre question majeure, celle des délais : pour les populations fragiles, « demain » ne signifie pas cinq ans, mais la minute qui suit. Des projets, bien qu'extrêmement bien conçus, ont été décrédibilisés par leur mise en oeuvre tardive... Pour avancer, nous devons défendre la contractualisation et la déconcentration des crédits pour une réelle prise en main au niveau local.

Enfin, la question de la gouvernance. Comme Jean-Jacques Mirassou, je veux insister sur l'application parfois stupide d'un ratio - la fermeture d'une classe à partir d'une diminution du nombre d'élèves, notamment - dont les effets sont dramatiques. Quelle que soit la situation locale, le couperet tombe avec la même brutalité....

M. Jean-Jacques Mirassou. - Pour une politique de la ville réussie, ai-je oublié de dire tout à l'heure, il faut reconnaître les acteurs sociaux et associatifs qui y participent et provoquer ce déclic, qui a manqué jusqu'à présent, pour enclencher l'engagement citoyen, la participation de tous à la dynamique de rénovation. Aujourd'hui, les habitants considèrent, au mieux, la politique de la ville comme un pis-aller. Pour avoir soigné durant des années des patients dans le quartier du Mirail, je sais que, passées quelques années, plus personne ne distingue ce qui est normal de ce qui ne l'est pas, y compris les policiers. Ne passons pas à côté de cette dimension psychologique !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. - Marc Daunis, dans le rapport au Premier ministre, Gérard Hamel et moi-même avons dénoncé une vision technocratique et centralisée de la politique de la ville selon laquelle tout doit être concentré sur les 50 quartiers les plus en difficulté, autrement dit l'Île-de-France et plus précisément la Seine-Saint-Denis. Tant que nous n'adopterons pas une autre vision, et quand bien même les crédits augmenteraient, rien ne changera. Et les villes moyennes connaîtront des difficultés encore plus grandes. (MM. Daunis et Mirassou acquiescent.) Daniel Dubois, vous avez raison, la politique de la ville nécessite du temps. Dans ma commune, il m'a fallu douze ans pour construire une piscine-patinoire alors que j'avais réuni tous les crédits nécessaires ! Mais combien de démarches administratives ... ! Et je pourrai multiplier les exemples...

M. Jean-Paul Emorine. - La parole est maintenant à M. Thierry Repentin, sur les crédits de la partie logement de la mission « Ville et logement ».

M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis. - Les crédits du volet « logement » de cette mission, qu'il me revient de rapporter, sont en légère augmentation de 0,7 % en autorisations d'engagement et de 1,6 % en crédits de paiement. Particularité de cette année : est rattaché à ce budget un article qui organise un véritable hold up sur les organismes HLM. J'en viens à penser, comme le déclarait M. Jérôme Bédier, président de l'Action Logement, - l'ex-« 1 % Logement » - dans un entretien à La Tribune le 8 novembre dernier, que « ce n'est pas à Bercy de gérer la politique du logement en France ».

Le volet « logement » de la mission est composée de trois programmes, à commencer par le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ». Ses crédits, qui s'élèvent à 1,2 milliard d'euros, augmentent de 7,5 % en 2011 tant en AE qu'en CP. Nouveauté, ce programme comprend une action relative à l'aide alimentaire correspondant aux dispositions adoptées dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. On peut s'interroger sur l'opportunité de ce rattachement... La satisfaction de voir ces crédits augmentés est tempérée par l'insincérité de ce budget, soulignée par notre excellent collègue député, Etienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Les crédits inscrits pour 2011 restent, en effet, très inférieurs aux crédits consommés en 2009... Situation d'autant plus regrettable que les services de l'État et les associations ont besoin de visibilité quant aux financements.

Les crédits du programme 109 « Aide à l'accès au logement », destinés aux aides à la personne, accusent une baisse de 1,6 % pour s'établir à plus de 5 milliards d'euros. Décision budgétaire étonnante quand la crise va mécaniquement augmenter les demandes d'aides ! En outre, je regrette la suppression de la rétroactivité des aides au logement prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour une économie de 240 millions d'euros, cette mesure, « sans modification de comportement de la part des allocataires », « pénaliserait 20 % des bénéficiaires, dont plus de la moitié sont des étudiants et un quart des salariés », affirme Alain Vasselle dans son rapport.

Enfin, le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » correspond au financement des aides à la pierre pour près de 500 millions d'euros en AE et 450 millions en CP en 2011. Seul levier budgétaire traduisant l'engagement du Gouvernement en matière de construction et de réhabilitation de logements sociaux, ce budget enregistre une baisse de 18 % en CP ! Cette évolution, particulièrement inquiétante, marque la première étape d'un désengagement de l'État que je déplore. De fait, les crédits de paiement du programme 135 vont passer de 518,4 à 386,9 millions d'euros de 2011 à 2013...

Ces éléments m'incitent à proposer un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission. D'autant plus que l'article 99 du projet de loi de finances pour 2011 rattaché aux crédits de la mission renforce le prélèvement sur les organismes HLM qui « n'investiraient pas suffisamment en faveur du développement et de la réhabilitation de leur parc de logements », pour reprendre les propos de Dominique Braye, rapporteur de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 (MOLLE) ; prélèvement plus connu sous le nom de « taxe sur les dodus dormants ». L'article 99 prévoyait initialement d'assujettir les organismes HLM à la contribution sur les revenus locatifs. La recette supplémentaire estimée à 340 millions d'euros par an, devait alimenter un fonds, géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), destiné à financer les aides à la pierre et la rénovation urbaine. L'article 99 a été réécrit à l'Assemblée nationale, face à l'opposition du monde HLM et aux réserves de nombreux parlementaires et élus locaux. Notre commission des Finances a même adopté un amendement de suppression le 27 octobre dernier ! La nouvelle version de l'article 99 reste, à mes yeux, tout aussi contestable. Le ministre du logement a affirmé, devant les députés, que le nouveau dispositif concernerait seulement 70 % des organismes HLM. Imagine-t-on sérieusement que 70 % des organismes HLM disposent de « dodus dormants » ? Soutenir qu'il s'agit d'un dispositif de péréquation entre organismes HLM est abusif et trompeur, a fort bien dit Philippe Dallier. De fait, le produit du prélèvement financera la rénovation urbaine, via un fonds géré par la CGLLS dont les missions viennent subtilement d'être modifiées pour ce faire ! En réalité, l'objectif est de remédier aux difficultés de trésorerie de l'ANRU : 260 millions d'euros issus de ce prélèvement sont consacrés au financement de programmes de rénovation urbaine déjà engagés ! Les 80 millions restant, quant à eux, abonderont la ligne fongible pour compenser, en partie, la diminution des aides à la pierre. De surcroît, outre le prélèvement sur les « dodus dormants », l'État ponctionnera une partie de la cotisation versée par les organismes HLM à la CGLLS, caisse qui a pour fonction de venir en aide aux organismes HLM en difficulté. La fraction de la cotisation concernée sera même fixée par arrêté !

Les organismes HLM ne sont pas opposés à une certaine mutualisation de leurs moyens. A cet égard, notre commission a introduit, dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, deux articles afin de faciliter les avances et d'autoriser les prêts participatifs entre eux. Quelle sera leur portée si nous retirons aux bailleurs sociaux toutes leurs disponibilités budgétaires ? Après le recours à « Action Logement » et à l'ANRU pour financer la politique du logement, voici que l'on fait appel aux bailleurs sociaux et à la CGLLS. Belle illustration du désengagement de l'État ! « Le comblement du déficit de financement des opérations de rénovation urbaine ne doit pas être mis à la charge des bailleurs sociaux mais relève du budget général de l'État », a fort justement indiqué notre commission des Finances. Combler ainsi le déficit se solderait par l'arrêt de la mise en chantier de 80 000 logements et la suppression d'emplois dans le bâtiment. Je proposerai donc un amendement de suppression de cet article ainsi qu'un amendement visant à introduire un plafond de ressources dans le dispositif du prêt à taux zéro renforcé, le « PTZ+ », prévu à l'article 56 du projet de loi de finances pour 2011 sans exclure de présenter, la semaine prochaine, des sous-amendements au dispositif alternatif auquel notre commission des Finances réfléchit actuellement.

Pour terminer, l'article 98, également rattaché à la mission, vise à augmenter de 0,4 à 0,5 % la contribution patronale au Fonds national d'aide au logement (FNAL) assise sur la masse salariale ; autre manière de diminuer la contribution de l'État au FNAL. Notant que cette disposition concerne aussi les collectivités territoriales, je m'abstiendrai sur cet article.

M. Roland Courteau. - D'après les organismes HLM de la région Languedoc-Roussillon, la ponction prévue à l'article 99 représentera pour eux 25 millions d'euros, soit 240 euros par famille. Elle signifiera 3 000 logements nouveaux en moins et la perte d'un millier d'emplois dans le bâtiment.

Les aides à la pierre s'élevaient à 800 millions en 2008. Quid de leur montant en 2010 et en 2011 ? Quelle sera la part de l'État dans leur financement en 2011 ?

M. Dominique Braye. - Alors que le débat parlementaire sur la ponction n'est pas clos, cessons - je le dis en toute amitié - d'agiter des épouvantails. Quoi ! Un prélèvement de 340 millions d'euros signifierait 80 000 logements en moins ? D'après ces chiffres, les organismes pourraient construire bien plus qu'ils ne le font aujourd'hui. Qu'attendent-ils ? Sur un problème aussi important, faisons preuve de bonne foi et essayons d'avancer.

Contrairement à ce qui a été affirmé, la ponction ne pèsera pas sur les familles car sa contrepartie est le gel de l'évolution des loyers. Je note, d'ailleurs, que les bailleurs sociaux ont augmenté les loyers ces dernières années, malgré les demandes du Gouvernement.

« Les organismes HLM ne sont pas opposés à une certaine mutualisation de leurs moyens », nous dit le président de l'Union sociale pour l'habitat. Dans ce cas, qu'il fasse des propositions plutôt que d'attendre le dispositif alternatif que proposera la commission des finances ! Pour un peu, on croirait que le budget du logement est en apesanteur. Oublier la grave crise financière qui touche l'Irlande et le Portugal est irresponsable. Si nous aimons notre pays, travaillons ensemble face à ce contexte difficile ! En 2013, le premier poste budgétaire sera le remboursement des intérêts de la dette : 55 milliards d'euros ! La majorité, quelle qu'elle soit en 2012, devra faire avec. Que n'avez-vous fait dans les années 2000 lorsque la croissance était au rendez-vous ? Seulement 38 000 logements sociaux construits, voilà qui explique la situation actuelle ! (Murmures à gauche) Les organismes HLM se sont organisés pour échapper à la taxe sur les dodus dormants, introduite dans la loi MOLLE que j'ai rapportée. Et pourtant, il est tout à fait moral, que dis-je républicain, que les organismes qui ont amorti leur parc participe à la solidarité nationale !

Monsieur le rapporteur, quel est le montant de la trésorerie des organismes HLM ? C'est à l'aune de ce chiffre que nous devons apprécier l'effort de 340 millions d'euros qui leur est demandé. Ensuite, quel est le niveau du soutien global de l'État au logement, aides fiscales comprises telles que la TVA à 5,5 % et les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

M. Daniel Dubois. - Ce sont les collectivités territoriales qui financent les exonérations de la TFPB... ( M. Dominique Braye nuance.) Examinons ce budget avec réalisme plutôt qu'avec passion.

Faut-il réduire le budget du logement à l'heure où nous traversons une crise économique majeure ? L'équité serait de construire des logements sociaux pour répondre aux besoins. Le soutien à la croissance commande quant à lui de soutenir l'activité dans le bâtiment. Cela dit, placés devant des choix budgétaires complexes, faut-il recourir à la trésorerie des bailleurs sociaux ? La taxe sur les « dodus dormants », instituée dans la loi MOLLE, a rapporté 7 000 euros ! Pourquoi ? Parce que les organismes HLM ont tout fait pour éviter ce prélèvement.

M. Dominique Braye. - C'est honteux !

M. Daniel Dubois. - Comment mutualiser ? Telle est la question. Faisons la transparence, une bonne fois pour toutes, sur les matelas financiers des bailleurs sociaux. Si j'étais opposé à l'injuste contribution sur les revenus locatifs (CRL) - les organismes HLM de la Somme, qui reçoivent 2,6 millions d'euros de l'État, auraient dû verser 5 millions d'euros à la mutualisation ! - je suivrai avec intérêt les propositions de mutualisation des moyens des organismes HLM !

Mme Odette Terrade. - Ce budget n'est pas en apesanteur, mais il n'est pas à la hauteur des besoins ! La Fondation Abbé Pierre vient de lancer l'opération « Carton rouge » pour les 3,5 millions de mal-logés, voilà la réalité ! Cessons de dire que l'on construit davantage de logements sociaux aujourd'hui quand seules les personnes qui touchent plus de trois SMIC peuvent prétendre au logement social intermédiaire. Pour compenser le désengagement de l'État, on prend l'argent sur le dos des bailleurs sociaux !

Mme Odette Herviaux. - Je m'interroge sur les « dodus dormants ». De fait, j'observe une fâcheuse tendance, ces temps-ci, à faire main basse sur les ressources des organismes, telles les agences de l'eau, qui ont accumulé de la trésorerie grâce à une saine gestion...

Permettez-moi d'attirer votre attention sur le Fonds d'aide au relogement d'urgence, bien qu'il représente seulement 20 millions d'euros par rapport au 1,2 milliard consacré dans cette mission à l'hébergement d'urgence. Ce fonds, dont l'existence est prorogée à l'article 26 au projet de loi de finances, disposait au 1er août 2010 d'une enveloppe résiduelle de 18,6 millions. Pourquoi les collectivités n'y ont-elles pas fait appel ? Au rapporteur général de l'Assemblée nationale qui proposait de supprimer l'article, le Gouvernement a répondu que l'enveloppe servirait à dédommager et à reloger les victimes de la tempête Xynthia et des intempéries du Var. Monsieur le rapporteur, qu'en pensez-vous ?

M. Marc Daunis. - Dans mon département des Alpes-Maritimes, seules trois communes - dont celle que je dirige - respectent leurs obligations au titre de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Le retard est tel que le contingent préfectoral est intégralement absorbé par le droit au logement opposable (DALO). Si les organismes ne construisent pas suffisamment, ce n'est pas par manque de volonté, mais uniquement parce que des maires s'y opposent. Dans ce contexte, l'aide à la pierre est divisée par deux en deux ans : comment s'attendre à ce que les constructions suivent ?

Avez-vous des informations, ensuite, sur le montant du surcoût foncier, que les collectivités prennent de plus en plus à leur charge ?

Comment se répartissent les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) entre les différents types de logements ?

L'Etat paraît se désengager de l'accession sociale à la propriété, alors que les ménages ont de plus en plus de mal à y recourir. Si le nombre d'accédants n'augmente pas et que les collectivités ne respectent pas leurs obligations de construire, ne risque-t-on pas tout simplement une paupérisation grave du parc social ?

M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis. - Je vous confirme d'abord la baisse de l'effort de la nation pour l'aide à la pierre : nous sommes passés de 790 millions d'euros en 2008 à 630 millions en 2009, nous programmons 500 millions pour l'an prochain et la baisse se poursuivrait avec 450 millions en 2012 et environ 400 millions en 2013. Sachant que le nombre de logements construits augmente, ce qui est une très bonne chose, on comprend pourquoi la subvention par logement diminue : nous sommes passés, pour un prêt locatif à usage social (PLUS), de 2 000 à 800 euros en moyenne.

M. Dominique Braye. - Ces chiffres ne disent rien !

M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis. - L'aide à la pierre diminue, mais elle est compensée : en dix ans, compte non tenu de la fiscalité, la part de l'Etat dans le financement des constructions a été diminuée par deux, tandis que celles des collectivités locales et des organismes HLM quintuplaient !

M. Dominique Braye. - Présentation tendancieuse !

M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis. - Ces chiffres sont ceux du ministère !

M. Dominique Braye. - Et les exonérations fiscales ?

M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis. - La part des organismes est passée de 2,5 % à 12 %, quand celle de l'Etat passait de 6 % à 3 %.

Quelle répercussion la ponction aura-t-elle sur la construction de logements sociaux et sur l'emploi dans le BTP ? Je prendrai comme référence le jaune budgétaire relatif à l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logement.

M. Dominique Braye. - Votre mauvaise foi est indigne du débat sur une question aussi importante que le logement...

M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis. - Dans ce « jaune », le ministère des finances estime que l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes HLM, représente une dépense fiscale de 700 millions d'euros. Sa suppression conduirait à une moindre construction de 59 000 logements sociaux. A cette aune, une ponction annuelle de 340 millions représente 28 500 logements par an, soit 85 000 en trois ans (M. Braye s'exclame). Voici la réponse du ministère des finances !

M. Dominique Braye. - Je vous demandais la vôtre ! Une obligation m'oblige à quitter cette séance sans l'avoir entendue.

M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis. - Les organismes HLM et les collectivités locales n'ont jamais autant investi dans la construction sociale que depuis trois ans, il faut leur rendre hommage !

Dominique Braye m'interroge sur nos propositions alternatives à la ponction proposée et je regrette notamment qu'il ne prenne pas la peine d'écouter mes réponses. Le mouvement HLM propose bien des alternatives : l'élargissement de l'assiette de la CRL aux locaux commerciaux à tous les mètres carrés loués dans notre pays, ce qui en diminuerait considérablement l'impact ; un allongement de la durée d'exonération de taxe sur le foncier bâti ; une augmentation de 0,17 point des droits de mutation, cette proposition étant acceptée dans la majorité elle-même puisque Charles de Courson l'a reprise à son compte à l'Assemblée nationale ; enfin, l'exclusion du bénéfice du « PTZ » pour les deux déciles les plus riches de la population, ce qui représenterait une économie de 400 millions. Vous le constaterez, nous ne manquons pas de propositions alternatives !

Certains pensent que la ponction introduira une péréquation entre organismes, mais ce n'est pas le cas puisqu'elle servira majoritairement l'ANRU. La ponction ne créera donc aucun logement supplémentaire là où les besoins sont criants !

Notre collègue me somme de dire quelle est la trésorerie des organismes. Elle est de 6 milliards d'euros, qui servent aux dépenses d'entretien, de gros oeuvre, à des projets avec les collectivités locales, et qui, surtout, doivent être rapportés à la dette des organismes, laquelle dépasse les 100 milliards.

Je ne veux pas croire que les défenseurs de la ponction imaginent que les organismes auraient pu se rattraper sur les loyers. Les impayés de loyer de plus de trois mois ont augmenté de 30 % depuis la crise et les procédures de surendettement ont doublé : il est donc impossible d'augmenter les loyers ! Ce que vont faire les organismes, ce sera d'investir moins dans l'entretien, dans la présence humaine, et de construire moins de logements !

L'accession sociale à la propriété est déterminante pour les parcours résidentiels et pour la mixité sociale : c'est donc un vrai sujet et si la revalorisation du PTZ solvabilise utilement les classes moyennes, on peut regretter que les 400 millions que représente le coût du PTZ pour les deux déciles des Français les plus aisés, ne soient pas utilisés pour le logement social.

Ce qui menace, effectivement, c'est la paupérisation du parc social. Il faut savoir que 70 % des familles entrées dans le parc social l'an passé sont sous le plafond PLAI, soit un revenu inférieur à 840 euros mensuels. Ces ménages appellent des services plus coûteux pour les collectivités territoriales, et la paupérisation de la population compromet l'ensemble de la politique de la ville et de la rénovation urbaine.

M. Marc Daunis. - On le paiera très cher demain !

M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis. - Je regrette, Odette Herviaux, de ne pas pouvoir vous répondre sur l'article 26 du projet de loi de finances. Je partage votre avis, Odette Terrade : les crédits budgétaires destinés à la lutte contre l'habitat indigne sont réduits à la portion congrue.

L'article 55 de la loi SRU a permis le financement de 40 000 logements sociaux l'an passé sur des territoires où le logement social est peu implanté, c'est 30 % du nombre total de logements sociaux financés. La ponction de 340 millions d'euros représente 85 000 logements de moins en trois ans, soit quelque 3,4 milliards de travaux en moins pour le BTP, comme tenu de l'effet de levier de l'argent public. Le secteur a un effet contra-cyclique largement reconnu, le Président de la République s'en est lui-même félicité lorsque les organismes ont acheté quelque 30 000 logements en vente en état future d'achèvement (VEFA) que les promoteurs ne parvenaient pas à écouler sur le marché.

M. Charles Revet. - Chacun convient des besoins en logements et de l'utilité qu'il y a à en construire. Les prêts n'ont jamais été à des taux aussi avantageux, les compétences sont là, mais ce qui pose le plus de problème, c'est la disponibilité du foncier. Comme maire et président d'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), j'ai toujours encouragé la construction, mais là où 100 000 francs suffisaient il y a quarante ans pour une maison de cinq pièces sur 1 000 mètres carrés de terrain, il fallait déjà 100 000 euros il y a vingt ans et aujourd'hui, la même somme suffit à peine à acheter le terrain ! Et cette envolée des prix tient beaucoup au nombre et à la complexité des procédures à suivre afin de rendre un terrain constructible. Je ne comprends donc pas qu'on ne facilite pas les choses pour les communes : quand les familles ne parviennent pas à se loger, il faut trouver les moyens de construire plus, en facilitant les procédures d'urbanisme !

M. Alain Fouché. - Combien de communes entrent-elles dans le champ de l'article 55 de la loi SRU ? Parmi elles, combien respectent leurs obligations ?

M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis. - En s'interrogeant sur les moyens de libérer du foncier, Charles Revet déborde du strict champ de la loi de finances, mais je partage son avis : il faut examiner toutes les voies pour répondre aux besoins de logement dans notre pays.

L'article 55 de la loi SRU s'applique aux communes de plus de 3 500 habitants - 1 500 habitants en Île-de-France - qui font partie d'une agglomération d'au moins 50 000 habitants. La loi impose de parvenir à 20 % de logements sociaux avant 2020. En 2008, près de 800 communes visées par l'article 55 n'atteignaient pas ce taux. Une partie de ces communes respecte ou dépasse leur plan de rattrapage, une deuxième partie le fait avec moins de rigueur, et le reste s'y soustrait volontairement. La question se pose, dès lors, du trop faible montant de la contribution de solidarité, que les communes doivent acquitter lorsqu'elles ne respectent pas le plan de rattrapage : cette contribution est inférieure à la participation moyenne des communes à la construction de logements sociaux, sans compter le coût des services que les communes récalcitrantes s'évitent de mettre en place. Qui plus est, certaines équipes municipales ont fait du non-respect de cette obligation légale, un argument de campagne électorale...

L'article 55 de la loi SRU dispose qu'en cas de manquement à la loi, le préfet peut se substituer au maire pour la délivrance des permis de construire : cette disposition n'a jamais été appliquée, alors qu'elle aurait un effet certain !

M. Daniel Raoul. - J'ai une proposition : pourquoi ne pas attendre la position de la commission des Finances sur l'article 99, avant de nous prononcer nous-mêmes ? Il y aura probablement un débat, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, et nous pourrons y revenir la semaine prochaine.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je vous propose effectivement de voter sur les crédits de la mission et de renvoyer le vote sur l'article 99.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

Le vote sur l'article 99 est réservé.

Article 98

M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis. - L'article 98 propose d'augmenter de 0,4 % à 0,5 % de la masse salariale, la contribution des entreprises au fonds national d'aide au logement. Je vous propose de nous abstenir.

L'article 98 est adopté.

Loi de finances pour 2011 - Mission Recherche et enseignement supérieur - Examen du rapport pour avis

La commission examine ensuite le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2011 de MM. Michel Houel et Daniel Raoul sur les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous allons examiner les crédits de la mission Enseignement supérieur et recherche (MIRES), consacrés à la recherche.

M. Michel Houel, rapporteur pour avis. - La crise nuit au développement de la recherche. En France, l'investissement global en recherche et développement (R&D) avoisine les 2 % du PIB : nous sommes loin des 2,8 % des Etats-Unis et de l'objectif de 3 % fixé par la stratégie de Lisbonne. En cause, un positionnement sectoriel inadapté, avec trop peu d'entreprises à fort potentiel technologique, mais aussi une trop faible intensité en R&D des entreprises de taille intermédiaire. A l'échelle européenne, les dépenses en R&D des grandes entreprises ont chuté de 2,6 % en 2009. Cela a incité la commissaire européenne à la recherche, à l'innovation et à la science à présenter, le 6 octobre, une nouvelle stratégie européenne intitulée « l'Union de l'innovation ». Ses orientations devraient être débattues lors du Conseil européen de décembre.

Ces chiffres sont inquiétants quand on les compare avec ceux de la Chine qui, avec 35 millions de scientifiques et techniciens, dont 1,36 million de chercheurs à temps plein, occupe les toutes premières places au monde.

Les crédits de la MIRES augmentent de 468 millions d'euros, pour s'établir à 25,2 milliards. Avec le crédit d'impôt recherche (CIR) - 4,95 milliards d'euros -, les 500 millions d'euros de crédits partenariat public-privé ainsi que les 3,6 milliards consacrés cette année aux investissements d'avenir, ce ne sont pas moins de 32,2 milliards qui seront consacrés au périmètre de la MIRES, en augmentation de presque 16 %.

Les crédits consacrés à la recherche, au sens strict, s'élèvent à 15,23 milliards d'euros, en hausse de 2,79 %. Cependant, les économies demandées aux établissements publics scientifiques et technologiques s'élèveront à 42,3 millions d'euros, auxquels s'ajoute pour ces établissements une mise en réserve de crédits demandée par le Premier ministre.

Il en résulte des contraintes budgétaires assez fortes pour certains grands organismes de recherche. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), par exemple, gagne 22,9 millions d'euros, mais son budget baisse en réalité de 10 millions et sa dotation de fonctionnement recule de 12 millions, une fois neutralisés les changements de périmètre, mesures d'économie et mises en réserve. J'ai été étonné de constater que les chercheurs de l'Inserm étaient dispersés dans une multitude de laboratoires d'autres organismes. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et IFP-Energies nouvelles connaissent également des budgets très tendus.

Si ce budget de crise comporte donc des « zones grises », il n'en faut pas moins retenir la tendance remarquable à la hausse, comme les trois précédentes années. Elle confirme la volonté du Président de la République de mettre la recherche et l'innovation au centre de notre projet de société. Le chef de l'Etat est en passe de tenir l'engagement d'augmenter de 9 milliards d'euros le budget consacré à l'enseignement supérieur et à la recherche durant son mandat : nous passerions ainsi de 22,9 milliards d'euros en 2007 à 31,9 milliards en 2012.

Les « investissements d'avenir » font l'objet de deux programmes spécifiques, abondés par le collectif budgétaire pour 2010. Ils financent des projets importants : le réacteur de 4ème génération, des démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables, le développement des réseaux de télécommunication à très haut débit, la recherche pour mettre au point le véhicule du futur, des plateformes mutualisées d'innovation pour les pôles de compétitivité ou encore le complexe du plateau de Saclay.

Or, dans les 35 milliards débloqués, la MIRES entre pour 21,6 milliards : 6,9 milliards sont directement consommables, le solde, 15 milliards d'euros, est « non consomptible », selon le terme désormais consacré, c'est-à-dire que les bénéficiaires n'en recevront que les produits financiers.

Ces crédits devraient permettre de financer de grands projets structurants à raison de 10 milliards pour l'enseignement supérieur et la formation universitaire, 7,9 milliards pour la recherche et 500 millions pour le domaine spatial. La procédure se déroule en trois temps. D'abord la signature de conventions entre le commissariat général à l'investissement (CGI), présidé par M. René  Ricol, et chacun des dix opérateurs : cette phase est achevée. Ensuite, des appels à projets : après une évaluation scientifique et économique des projets par un jury composé d'experts de niveau international, c'est le Premier ministre qui décide de les retenir ou non, sur proposition du CGI. Cette phase est en cours de réalisation : la première vague d'appels à projets a commencé en juin dernier et s'achèvera début 2011. Enfin, la dernière phase, celle de la réalisation des projets et du financement, a déjà commencé, avec l'octroi des premiers « prêts verts » et « aides à la réindustrialisation ».

Les effets attendus de ce grand emprunt sont doubles : un effet de levier de 20 à 25 milliards venant du secteur privé, des collectivités territoriales, de l'Europe et d'autres acteurs publics ; des retours sur investissement pour l'État, dont les modalités sont précisées par les conventions.

Pour la quatrième année consécutive, les crédits de la MIRES augmentent, et je vous propose d'émettre un avis favorable à leur adoption.

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. - Depuis 2007, le Gouvernement répète que la recherche est une priorité nationale, qu'elle va bénéficier de 9 milliards d'euros de plus sur cinq ans. Nous avons entendu aussi les discours accompagnant la stratégie européenne de Lisbonne. Mais la réalité des chiffres est moins souriante : nous sommes très en retard dans le passage à la société de la connaissance ! Et quand on voit comment le Gouvernement exige des établissements de recherche qu'ils coupent dans leurs budgets de fonctionnement entre 2011 et 2013, on comprend vite que ces discours sur la recherche sont avant tout de la communication politique.

L'effort pour la recherche augmenterait de 412 millions d'euros en 2011 ? Il faut y inclure les 189 millions de dividendes d'Areva, les 145 millions imputables à un jeu d'écritures sur le CIR, ainsi que les crédits du plan cancer, qui sont transférés vers l'Inserm. La progression effective n'est alors plus que de 78 millions, soit une augmentation de 0,9 % à 1 %, ce qui n'est pas si mal comparé aux autres budgets soumis à un effet « rabot ». Et les responsables de laboratoires ne s'y trompent pas : une augmentation de crédits « non consomptibles », cela ne veut pas dire autant de crédits en plus pour la recherche, puisque seuls les intérêts sont mobilisables !

En réformant en 2008 son CIR, la France s'est dotée d'un des systèmes les plus favorables au monde. De nombreux rapports d'étude, y compris ceux de l'Inspection générale des finances (IGF) et de la Cour des comptes, sans oublier le rapport de notre collègue Christian Gaudin et celui de Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée nationale, ont souligné son rôle majeur dans l'attractivité de notre territoire, la deuxième au monde pour les investissements. Instauré par la gauche en 1983, le dispositif a été élargi depuis et les entreprises peuvent, depuis 2009, se voir restituer immédiatement leur créance. Le coût pour l'État a progressé en conséquence, passant de 457 millions en 2000 à 4,95 milliards cette année. Les PME sont sur-représentées, mais l'industrie demeure sous-représentée : elle ne recueille que 65 % du crédit d'impôt alors que les entreprises industrielles réalisent 88 % de la R&D.

Le CIR a un important effet levier, il représenterait 0,33 point de croissance supplémentaire et 18 000 à 25 000 chercheurs supplémentaires d'ici 2020, ce qui est essentiel face au phénomène du papy boom chez les chercheurs auquel les universités vont devoir faire face. Le CIR renforce l'attractivité de notre territoire : il explique pour partie notre deuxième place au monde pour les investissements étrangers.

Cependant, des améliorations doivent y être apportées. D'abord pour lutter contre les abus. On sait que l'optimisation fiscale conduit des grandes entreprises à ventiler leurs investissements par filiales pour accroître leur crédit d'impôt, sans aucun bénéfice pour la recherche. La commission des finances a prévu un amendement contre ces pratiques, et je vous proposerai de le soutenir. Autre forme d'abus, des sociétés de conseil se font rétribuer excessivement pour aider à monter les dossiers, jusqu'à 40 % de ce que représente le crédit d'impôt. Nos collègues députés ont adopté un amendement pour encadrer ces pratiques. Enfin, le CIR serait plus efficace s'il était davantage pérenne et lisible. Nos auditions ont mis en lumière la forte demande de stabilité du dispositif dans le temps. Il faudrait également faire coïncider notre guide du CIR avec le manuel de Frascati, qui constitue la référence méthodologique internationale pour les pays de l'OCDE.

Nous devons nous assurer encore que le CIR serve bien l'innovation technologique. Or, comparée aux 5 milliards d'euros de crédit d'impôt, l'aide à l'innovation pour les PME innovantes ne représente que 300 millions d'euros. Si l'idée d'un crédit d'impôt innovation paraît devoir être écartée, il faudrait conforter les aides directes à l'innovation, octroyées, notamment, par Oséo. Enfin, il me semblerait utile d'inciter davantage les PME à se regrouper pour mutualiser leur R&D ; j'ai préparé un amendement en ce sens.

M. Alain Fouché. - Que représentent respectivement la recherche fondamentale et la recherche appliquée, à l'échelle européenne ? Quelles seraient, selon vous, les bonnes méthodes pour développer la recherche en France ?

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. - La distinction entre recherche fondamentale et recherche appliquée est des plus difficiles à établir et elle n'a pas beaucoup de sens. Ainsi, c'est en faisant des recherches sur les isolants qu'on a avancé sur les semi-conducteurs : le progrès scientifique passe par des transgressions ... Il faut encourager les partenariats développés par les instituts de recherche avec des entreprises, à l'instar du label Carnot, décerné par l'Agence nationale de la recherche.

M. Michel Houel, rapporteur pour avis. - Il faut laisser du temps au temps. Aux Etats-Unis, les programmes de soutien aux chercheurs sont d'emblée établis pour six ans, ce qui profite pleinement à la recherche. Je déplore que les chercheurs de l'Inserm soient dispersés à ce point, sans capacité pour l'institut de maîtriser leurs travaux. On passe aujourd'hui des contrats de deux ans avec les jeunes chercheurs, mais ce n'est pas suffisant pour leur permettre de mener des travaux de long terme.

M. Marc Daunis. - Le CIR joue un rôle important, nous l'avions vu avec les pôles de compétitivité : il renforce l'effet cluster et les partenariats territoriaux. Cependant, les chercheurs - je le sais, compte tenu de mes liens avec Sophia Antipolis - demandent que le système, qui fonctionne, soit plus lisible et plus stable : nous devons faire passer le message, avec force !

Ensuite, il n'est pas normal que de grandes banques ou de grandes compagnies d'assurance bénéficient d'une créance de CIR, pour des innovations qui relèvent du simple « bidouillage » informatique ! Nous devons examiner les choses de plus près. Il nous faut également trouver un système de caution, pour éviter que des innovations, aidées par le crédit d'impôt, se voient immédiatement délocalisées par le jeu des rachats d'entreprises.

Enfin, il faut éviter que des donneurs d'ordre ne puissent faire remonter le crédit d'impôt qu'ils ont sollicité au moyen de PME sous-traitantes, car c'est encore un détournement du dispositif.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous avions, lors de notre déplacement à Toulouse, constaté l'inquiétude d'Airbus Industries face aux risques de transferts de technologies liés au CIR. Un sous-traitant nous avait fait part de tracasseries administratives et fiscales liées à ce crédit d'impôt: il ne faudrait pas que l'avantage se retourne contre ceux qui en bénéficient !

M. Martial Bourquin. - Le CIR est une bonne mesure, qui compte pour l'attractivité de notre territoire. Cependant, il n'est pas sain que de grandes banques ou des assureurs côtés au CAC 40 en bénéficient : ce dispositif doit aller aux PME notamment, à celles qui prennent des risques et qui sont encore fragiles financièrement. Dans le Nord, j'ai l'exemple d'un ingénieur qui a investi sur une niche, dans le secteur textile, en faisant preuve d'un grand dynamisme : il faut le soutenir, la réindustrialisation de notre pays passe par là.

M. Michel Houel, rapporteur pour avis. - Le CIR doit être concentré sur les PME, il est anormal qu'il serve aux « caves à cigares ». Et il faut effectivement trouver une riposte juridique contre les délocalisations qui interviennent juste après que l'entreprise en a bénéficié.

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. - On se félicite un peu vite des effets fédérateurs des pôles de compétitivité ; je préfèrerais qu'on attende quelques années, pour voir combien de PME resteront dans des projets coopératifs. Ce que j'en entends, c'est plutôt que les PME se trouvent vite exclues de ces pôles, qui se trouvent sous la mainmise des grands groupes.

Pour éviter le découpage des projets de R&D par tranches réparties entre filiales d'un même groupe, il est probable que nous présenterons un amendement, avec mes collègues du groupe socialiste, avec l'espoir que la commission des finances s'y ralliera.

Mon premier amendement, identique à l'un des amendements de la commission des finances, propose que le ministère de l'économie et des finances se voie transmettre un ensemble d'informations aujourd'hui transmises au seul ministère de la recherche et qui portent sur les entreprises bénéficiant du CIR.

Mon deuxième amendement, également identique à un amendement de cette même commission, prévoit que les entreprises déclarant plus de 100 millions d'euros de dépenses éligibles transmettent annuellement des informations à l'administration fiscale sur leurs programmes de R&D.

Enfin, mon troisième amendement portant article additionnel propose de bonifier de moitié le CIR des PME qui mutualisent leurs activités de R&D en recourant à un groupement d'employeurs.

M. Michel Houel, rapporteur pour avis. - En Seine-et-Marne, département où les grandes foires sont une tradition, j'ai eu, il y a quelques années, l'idée de réunir les chercheurs et entreprises à la pointe de la R&D, pour les inciter à se rapprocher. L'expérience s'est soldée par un échec, pour la simple raison que les entrepreneurs sont toujours réticents à partager leurs secrets de fabrication.

Mme Odette Herviaux. - De fait, les pôles de compétitivité aussi ont démontré qu'il est bien plus facile de faire collaborer les entreprises sur une plateforme que de mutualiser la R&D. Cependant, votre amendement va dans le bon sens.

M. Benoît Huré. - L'exercice est difficile. Pour autant, la survie de nos PME et le maintien de leur savoir-faire passent par cette voie. Des petites entreprises métallurgiques de la vallée de la Meuse se sont ainsi exclues de certains marchés par peur de s'associer. En revanche, lorsque des PME ont remporté quelques marchés, le glacis s'est dégelé peu à peu. Notre collègue Martial Bourquin, qui a conduit la mission sur la désindustrialisation, approuvera sans doute cette démarche.

M. Marc Daunis. - Au reste, la compétition initiale cède le pas, ensuite, à une forme de coopération, appelée la « coopétition ».

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. - Comme à Sophia Antipolis !

M. Marc Daunis. - L'amendement présente l'immense avantage de favoriser l'élément cluster et de ne pas se limiter aux mutualisations dans un même domaine. Le modèle d'avenir - il suffit, pour s'en convaincre, de penser aux pôles de compétitivité et aux districts italiens - est la plate-forme de coopération.

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. - N'oublions pas que les PME-PMI, sous-capitalisées, n'ont souvent pas les moyens de dégager de la trésorerie pour financer des dépenses R&D qui ne se concluent pas forcément par un commercial. D'où l'intérêt de mettre l'accent sur les projets collaboratifs en matière de logistique et d'ingénierie, où ne se pose pas le problème de la perte éventuelle de la propriété intellectuelle.

En revanche, Monsieur le Président, permettez-moi de rectifier l'amendement en remplaçant « les entreprises » par « les PME-PMI », afin que cette disposition ne profite pas, encore une fois, aux seuls grands groupes.

Les amendements sont adoptés.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Monsieur Raoul, préconisez-vous l'adoption des crédits de la mission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. - Je reconnais l'effort de l'État en faveur de la recherche, même si par déformation professionnelle, je dirais : « peut mieux faire ». A titre personnel, je préconise donc l'abstention sur les crédits destinés à la recherche. En revanche, je ne peux qu'être défavorable à l'adoption des crédits de l'enseignement supérieur ainsi, par extension, qu'à l'ensemble des crédits de la mission.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

Loi de finances pour 2011 - Compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État - Examen du rapport pour avis

Puis, la commission procède à l'examen du rapport pour avis de M. François Patriat sur les crédits de la mission Participations financières de l'État.

M. François Patriat, rapporteur pour avis. - Les crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », que j'ai l'honneur de rapporter pour la troisième année, retracent toutes les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'État, à l'exclusion des opérations de gestion courante. Ce compte, expressément prévu par l'article 21 de la LOLF, a été institué par l'article 48 de la loi de finances initiale pour 2006. Tableau de bord des opérations patrimoniales de l'État actionnaire, il est complété par un rapport sur la politique menée par le Gouvernement en direction des entreprises qu'il contrôle.

L'examen de ces crédits intervient dans un contexte particulier. Tout d'abord, l'année 2010 a été marquée par la transformation de La Poste en une société anonyme depuis le 1er mars, en application de la loi du 9 février 2010, qui a suscité beaucoup de débats au sein de notre commission. La crise a par ailleurs impacté les résultats des entreprises au sein desquelles l'État détient des participations financières. Troisième point, le fonctionnement de l'Agence des participations de l'État a évolué avec la nomination d'un commissaire aux participations de l'État, le 3 août dernier, directement rattaché au ministre en charge de l'économie. Enfin, l'accent est mis aujourd'hui sur la politique industrielle pour soutenir la reprise économique, comme l'ont souligné les récents États généraux de l'industrie. Dans ce contexte, il convient d'être particulièrement attentif aux conclusions de la mission commune d'information relative à la désindustrialisation des territoires, présidée par notre collègue Martial Bourquin.

Je regrette que l'examen des crédits de ce compte passe trop souvent inaperçu alors même que les enjeux qu'ils recouvrent sont très importants. Ainsi, je vous remercie, monsieur le Président d'avoir organisé l'audition du nouveau commissaire aux participations de l'État, M. Jean-Dominique Comolli, devant la commission le 20 octobre dernier.

Une fois de plus, me voici contraint de souligner l'insuffisance des informations transmises au Parlement sur ce compte d'affectation spéciale. Pour la énième fois, les recettes sont affichées de façon forfaitaire au niveau notionnel de 5 milliards d'euros, soit le même chiffre, exercice budgétaire après exercice budgétaire, alors que les recettes réellement perçues n'ont généralement rien à voir avec ce chiffre. Ainsi, seuls 3,5 milliards ont été encaissés en 2009 alors que la loi de finances initiale pour 2009 prévoyait 5 milliards d'euros. Quant aux prévisions de dépenses, elles sont purement indicatives : 1 milliard d'euros pour le programme 731 relatif aux opérations en capital intéressant les participations financières de l'État et 4 milliards pour le programme 732 dédié au désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État, comme pour l'exercice précédent. Cette priorité accordée au désendettement de l'État, -80 % des crédits- ne me semble pas pertinente : cette contribution demeure dérisoire au vu du montant total de l'endettement et elle réduit les marges de manoeuvre consacrées aux investissements industriels. Par ailleurs, si les crédits inscrits sur le programme 731 prévoient l'augmentation du capital de La Poste pour lequel l'État doit contribuer à hauteur de 1,2 milliard d'euros, aucune indication n'est fournie, ni sur le calendrier, ni sur la manière dont cette libération progressive aura lieu.

Cette situation est loin d'être satisfaisante, d'autant que l'exercice 2010 a été marqué par la crise et l'absence de cession d'actifs. Au 21 septembre 2010, les recettes s'élevaient à 482 millions provenant pour la plus grande partie, de la réduction du capital de Giat Industries et du produit de la cession indirecte de Charbonnages de France. Les dépenses en 2010 s'élèvent à 314 millions d'euros au 21 septembre. Dépenses auxquelles se sont ajoutées des opérations exceptionnelles d'investissement comme le plan Campus, lequel a conduit l'État à doter l'Agence nationale de la recherche de 3,686 milliards, et les dépenses d'avenir prévues par le Grand emprunt pour un montant total de 2,39 milliards. Le chiffre d'affaires de l'ensemble combiné est passé de 147,9 milliards à 128,5 milliards d'euros. Les bénéfices des entreprises publiques ont considérablement diminué : ils sont passés de 23,75 milliards d'euros à 7,4 milliards entre 2008 et 2009. Enfin, les dividendes perçus par l'État au titre de 2009 ont baissé de 23,6 % en un an. Ces résultats auraient pu davantage être pris en compte.

Je m'interroge également aujourd'hui sur l'unité et la cohérence de la politique actionnariale de l'État. Les multiples acteurs intervenant dans ce domaine ne poursuivent-ils pas des buts, voire des intérêts, contradictoires ? L'objectif de valorisation patrimoniale de l'Agence des participations de l'État (APE) est-il conciliable avec celui de développement industriel et économique du Fonds stratégique d'investissement (FSI) ? Le débat sur la valorisation de La Poste a jeté la lumière sur ces divergences. L'orientation nouvelle de l'agence en faveur d'une stratégie industrielle plus marquée ne doit pas rester symbolique.

Quelques mots enfin sur le FSI, qui témoigne d'une véritable stratégie d'investissement industriel. Créé en décembre 2008, sous la forme d'une société anonyme détenue à 51 % par la Caisse des dépôts et à 49 % par l'État, il vise à apporter des fonds propres aux entreprises, afin d'accélérer leur développement, d'accompagner leur transformation dans des périodes de mutation ou de stabiliser leur actionnariat. Après deux ans d'existence, il a reçu 2,4 milliards d'euros. Au 31 juillet 2010, il avait réalisé 35 investissements directs pour un montant total de 1,4 milliard d'euros, principalement sous la forme d'augmentations de capital d'entreprises non cotées pouvant aller de quelques millions à plus de 200 millions d'euros pour le groupe Vallourec par exemple. 30 % de ces investissements sont intervenus dans le secteur de l'industrie. En outre, le FSI a diversifié ses modes d'intervention. Il est intervenu grâce à des fonds sectoriels dédiés à certains domaines d'activités ou catégoriel d'entreprises : le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles qui a reçu 200 millions d'euros du FSI, le Fonds Innobio dédié aux biotechnologies et le Fonds Bois, que je connais bien. Il a également mis en place un nouveau dispositif de financement en fonds propres destiné aux PME, doté d'un milliard d'euros, distribué sur le terrain par les antennes régionales de la Caisse des dépôts. Si le FSI participe de la définition d'une politique française industrielle solide, il a reçu seulement 2,4 milliards d'euros sur les 20 milliards prévus. De plus, il faudrait faire davantage en matière de responsabilité sociale des entreprises qu'une simple charte de bonnes pratiques. Enfin, le FSI est souvent trop peu visible dans les régions. En conclusion, pour toutes les raisons que j'ai évoquées et en dépit de certaines améliorations, à titre personnel, je m'abstiendrai sur le vote de ces crédits.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Avant de donner la parole à Michel Teston, je veux annoncer que, lors d'une récente réunion réunissant la Caisse des dépôts, les deux rapporteurs, le président de l'Assemblée nationale et moi-même, nous avons eu confirmation que la Caisse tiendra son engagement d'apporter 1,5 milliard d'euros à La Poste, soit 26 % du capital de la nouvelle société anonyme, qu'elle versera à mesure des besoins. La participation de l'État, quant à elle, s'élèvera à 1,2 milliard d'euros.

M. Michel Teston. - Intervention fort opportune ! Il fallait modifier le statut de La Poste, nous a expliqué le Gouvernement, pour conforter le capital de l'entreprise. Et voici que nous n'avons aucune indication précise, dans le projet de loi de finances pour 2011, sur la libération des crédits par l'État ! Dans ces conditions, était-il aussi urgent de transformer La Poste en société anonyme ?

M. Jean-Paul Emorine, président. - Sans aucun doute. Le débat parlementaire l'a d'ailleurs confirmé.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Qu'en est-il de la transparence des entreprises dans lesquelles l'État détient une participation financière ? Le Parlement devrait être régulièrement informé de leur situation, en fin ou en début d'année, et auditionner les représentants de l'État. Ce procédé nous aurait évité les déconvenues que nous avons rencontrées avec EADS.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Étant administrateur de la SNCF, je sais que beaucoup d'éléments nous échappent. Mieux vaudrait auditionner les responsables. En l'occurrence, Guillaume Pépy.

M. Martial Bourquin. - Les chiffres que donne ce rapport pour le FSI et le FMEA ne correspondent pas à ceux annoncés lors des Etats généraux de l'industrie : c'est inquiétant ! Comment expliquer leur faible abondement et leur faible consommation ? La mission commune d'information sur la désindustrialisation, que j'ai l'honneur de présider, a mis en évidence que, malgré les annonces, nous avons peu eu recours en France, au chômage partiel, contrairement à l'Allemagne : seulement 300 000 personnes contre 2 millions outre-Rhin ! Eux ont déployé des moyens très importants pour que toutes les unités de production soient au rendez-vous à l'heure de la reprise. Je regrette, en France, cet écart entre les décisions et les actes.

M. Marc Daunis. - Dispose-t-on d'une vision analytique des baisses des bénéfices des entreprises publiques ?

M. Benoît Huré. - J'indiquerai à Martial Bourquin que le recours aux mesures sur les heures chômées dépend aussi de la volonté des chefs d'entreprise. Mon département, les Ardennes, qui compte moins de 300 000 habitants, a consommé davantage de crédits destinés au chômage partiel que le Pas-de-Calais ! Les outils existent. C'est aux mentalités d'évoluer.

M. Gérard Bailly. - Lors d'une réunion en préfecture, j'ai appris qu'il y avait eu 70 000 heures chômées financées en 2009, et 780 000 heures en 2010 dans le Jura. Un bond considérable dû à la crise.

M. Martial Bourquin. - En Allemagne, la production manufacturière représente 30 % du PIB parce que les Allemands ont choisi de mettre, un temps, leur industrie sous perfusion. C'était la bonne stratégie !

M. Jean-Paul Emorine, président. - Soit, mais la contrepartie a été le gel des salaires. Et l'Allemagne ne dispose pas des mêmes amortisseurs sociaux. La France a fait un bon choix en favorisant l'investissement.

M. Dominique Braye. - Puisque nous sommes dans les comparaisons, rappelons que les syndicats allemands ont accepté une importante baisse de salaire. Résultat, 80 % de la production du groupe Audi est localisée en Allemagne alors que nos groupes ont dû délocaliser. Aujourd'hui, les syndicats allemands demandent la révision de cette politique de modération salariale.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Ce compte montre en tout cas que l'État est encore présent dans de nombreuses entreprises.

M. François Patriat, rapporteur pour avis. - Dans certains secteurs, les entreprises ont mis leurs salariés au chômage partiel, dans d'autres l'emploi a disparu sans retour, du fait notamment de choix stratégiques erronés, on l'a vu avec Kodak, Hoover ou Thomson. La désindustrialisation prend bien des formes et dépend de nombreux facteurs.

On demande plus de transparence, mais l'État répond qu'il n'a pas à annoncer toutes ses décisions industrielles à l'avance, afin de ne pas compromettre ses choix stratégiques.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Mes chers collègues, je vous rappelle que le rapporteur vous propose l'abstention.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

Mercredi 17 novembre 2010

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, puis de M. Gérard Cornu, vice-président -

Adaptation de la législation au droit communautaire - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède à l'examen des amendements sur le texte n° 86 (2010-2011) adopté par la commission sur la proposition de loi n° 693 (2009-2010) de MM. Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Emorine portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire (M. Bruno Sido rapporteur).

La commission examine tout d'abord plusieurs amendements du rapporteur.

à l'article 1er A, la commission a adopté un amendement de coordination suite à la publication du code des transports réalisée par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010.

à l'article 10, la commission a adopté un amendement de coordination avec le code des transports publié par l'ordonnance précitée.

à l'article 11, la commission a adopté un amendement de coordination tendant au même objet.

Enfin, la commission a adopté un amendement modifiant l'intitulé de la proposition de loi en remplaçant les mots « droit communautaire » par les mots « droits de l'Union européenne », afin de prendre en compte l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne du 1er décembre 2009 en vertu duquel la « Communauté européenne » a perdu son existence au profit de « l'Union européenne ».

Puis la commission examine les amendements déposés sur le texte adopté par la commission.

Article 1er A

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement n° 14 de Daniel Raoul propose de supprimer l'autorisation de ratifier l'ordonnance du 21 octobre 2010. Or, nous avions, dans le cadre de la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE), habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures utiles pour modifier la partie législative du code de l'environnement. Le Gouvernement a strictement respecté l'article 38 de la Constitution, ainsi que le champ de l'habilitation législative. Enfin, on ne peut pas d'un côté critiquer nos retards de transposition et, d'un autre côté, regretter que le Gouvernement utilise les moyens dont il dispose pour adapter rapidement notre législation au droit communautaire. Il est donc logique de donner force de loi à cette ordonnance. Avis défavorable.

M. Daniel Raoul. - C'est une position de principe contre toute ratification par ordonnance et elle vaudra pour toutes les autres ratifications de ce genre.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er A

Ratification de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement

14

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste

Défavorable

Articles additionnels après l'article 2 (supprimé)

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement n° 2 du Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer le paquet « Énergie climat » qui définit, à l'échelle de l'Union européenne, une politique commune de l'énergie. Pour la crédibilité de la France sur la scène européenne il est urgent de le faire et, pour la cohérence légistique, il est préférable de recourir à une démarche harmonisée pour l'ensemble des modifications du code de l'environnement. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2.

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'adaptation de notre législation au Règlement REACH est absolument nécessaire dans le cadre du marché intérieur. L'amendement n° 4 du Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter notre législation à plusieurs règlements communautaires en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage de substance chimiques et des mélanges. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4.

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement n° 8 habilite le Gouvernement à transposer certaines dispositions du « troisième paquet Énergie », essentiellement celles portant sur l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de gaz. Il est aujourd'hui indispensable de procéder rapidement à cette transposition, notamment parce que le délai est fixé au 3 mars 2011 et que la directive prévoit que les États membres peuvent, en matière d'indépendance des gestionnaires des réseaux de transport, choisir entre trois options : la séparation patrimoniale, la gestion des réseaux par une société tierce (modèle dit « ISO ») et, enfin, le renforcement de l'indépendance des gestionnaires de réseaux (modèle dit « ITO »). L'ordonnance permettra la mise en oeuvre de cette dernière solution, proposée et défendue par la France lors de la négociation du « troisième paquet Énergie ». Il serait incohérent que notre pays traîne à mettre en oeuvre un dispositif dont il est à l'origine.

Pour autant, je vous propose d'émettre un avis favorable à cet amendement sous réserve d'un sous-amendement qui procède à des modifications rédactionnelles et précise le champ de l'habilitation demandée.

M. Roland Courteau. - Cette disposition figurait déjà dans le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). A l'Assemblée nationale, un amendement de suppression du groupe socialiste, approuvé par le rapporteur et le président de la commission, a été adopté. Patrick Ollier lui-même avait déclaré : « le Gouvernement a le temps de déposer un texte spécifique... Le Parlement doit pouvoir mener un dialogue républicain avec le Gouvernement ». Cet amendement est une manière de rentrer par la fenêtre...

M. Jean-Paul Emorine, président. - Le président de la commission de l'Économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat peut avoir une position différente de celle du président de la commission de l'Economie de l'Assemblée. Européen convaincu, je m'inquiète de la date limite de transposition fixée au 3 mars 2011.

M. Roland Courteau. - Lors de la discussion du projet de loi NOME, vous-même trouviez naturel de ne pas rétablir cette habilitation.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous nous rapprochons du 3 mars !

M. Roland Courteau. - Il nous reste quatre mois !

Le sous-amendement n° 3 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 8 ainsi modifié.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Articles additionnels après l'article 2 (supprimé)

 

2

Le Gouvernement

Favorable

4

Le Gouvernement

Favorable

8

Le Gouvernement

Favorable

s/amendement au n° 8

La commission

Adopté

Article 3

M. Bruno Sido, rapporteur. - Les amendements nos 13 et 15 sont identiques et proposent de supprimer l'article 3. Les auteurs de l'amendement n° 13 estiment que la réforme de la profession des géomètres-experts pourrait engendrer des conflits d'intérêts. Je ne partage pas ce point de vue. L'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières par les géomètres-experts reste très encadré. Les géomètres-experts doivent toujours tenir une comptabilité distincte. Les fonds, effets ou valeurs qu'ils reçoivent pour le compte de leurs clients sont déposés exclusivement dans une caisse créée à cette fin par le Conseil supérieur de l'ordre et les géomètres-experts. Cette caisse est placée sous la responsabilité du président du Conseil de l'ordre. Avis défavorable.

Mme Évelyne Didier. - Tout doucement, on s'oriente vers l'abandon de l'expertise au profit de la concurrence. C'est exactement le sens de la directive « Services » ! Dans tous les domaines, comme par exemple dans l'enseignement de la conduite, on supprime les savoir-faire. N'importe qui pourra se déclarer expert. C'est une régression.

M. Daniel Raoul. - La directive Services a un enjeu politique. Elle a fait débat, y compris au sein de la Commission européenne. Nous sommes contre la transposition par morceaux de cette directive, qui nous prive d'un véritable débat d'ensemble, d'où notre amendement de suppression n° 15.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Rien n'est changé dans la formation des géomètres-experts. Il n'y a là aucun risque. Par ailleurs, tout en comprenant les critiques formulées à l'encontre des modalités de transposition de la directive Services - notre collègue Jean Bizet les qualifiant de transposition en « catimini » -, je considère que, compte tenu des délais, nous devons poursuivre dans la même voie.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 13 et 15.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 3

Mise en conformité des conditions d'exercice de la profession de géomètre-expert avec la « directive services »

13

Mme Evelyne Didier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

15

M. Daniel Raoul et les membres du Groupe Socialiste

Défavorable

Article 4

M. Bruno Sido, rapporteur. - Les amendements nos 11, 16 et 24 suppriment l'article 4 mais leurs motifs diffèrent. Les amendements nos 1l et 16 s'opposent en réalité à la méthode retenue pour transposer la directive Services.

L'amendement n° 24 de notre collègue Mme Elisabeth Lamure fait état d'un risque de remise en cause de l'objectif d'intérêt général défendu par la sécurité routière. Or, cet article 4, identique à l'article 27 quinquies de la proposition de loi Warsmann, supprime la condition d'expérience professionnelle en matière d'enseignement de la conduite pour pouvoir diriger une auto-école. Il transpose la directive Services du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006. En effet, le maintien de cette disposition est incompatible avec les articles 9 et 16 de cette directive. En application de ceux-ci, les États membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service à des exigences qui seraient discriminatoires, non justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et non proportionnelles. Ces conditions sont cumulatives.

Or, contrairement à ce qui est exposé dans l'objet de l'amendement n° 24, l'exigence dont il est ici question ne satisfait pas la troisième condition : elle va au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour atteindre cet objectif. En effet, le fait d'obliger un prestataire souhaitant exploiter un établissement d'enseignement à justifier d'une expérience professionnelle en matière d'enseignement de la conduite est manifestement disproportionné. La suppression de cette condition d'expérience ne concerne pas en effet les enseignants de la conduite mais seulement les gérants d'établissement. J'ai reçu, au cours de mes auditions, les représentants du secteur des auto-écoles, qui m'ont fait part de leur crainte concernant la « moralisation » du secteur des auto-écoles. Or cet objectif de moralisation, qui est très important comme je l'ai souligné dans mon rapport en raison de l'exigence d'intérêt général attaché à la sécurité routière, paraît plutôt pouvoir être atteint par la poursuite de la démarche qualité déjà engagée par la Direction de la sécurité et de la circulation routière et de la réflexion sur la certification. Posséder une expérience d'enseignement de la conduite n'induit pas forcément de meilleures compétences pour la gestion d'un établissement d'auto-école.

Enfin, j'ajoute que cette suppression a été arbitrée lors de la réunion interministérielle du 4 novembre 2009 et portée à la connaissance de la Commission européenne. Cette dernière y est très attentive et a déjà lancé fin janvier contre les autorités françaises - et contre une vingtaine d'États membres - une procédure automatique d'infraction pour défaut de transposition complète ; la directive devait en effet être transposée avant le 28 décembre 2009.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Que vient faire la « moralisation » dans ce débat ?

M. Bruno Sido, rapporteur. - Ce sont les représentants des auto-écoles qui évoquent cet argument.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 11, 16 et 24.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 4

Direction ou gérance d'une auto-école

11

Mme Evelyne Didier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

16

M. Daniel Raoul et les membres du Groupe Socialiste

Défavorable

24

Mme Elisabeth Lamure

Défavorable

Article 6

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement n° 17 propose de supprimer l'article 6. Contrairement à ce qu'indiquent ses auteurs, cette adaptation au droit n'est pas effectuée dans la précipitation dans la mesure où l'échéance de transposition de cette directive « transversale » était fixée au 1er avril 2010. Or, seules ces dispositions n'ont pas encore été transposées. Par ailleurs, elles constituent un préalable indispensable à une réforme d'ensemble de la réglementation applicable en matière de produits cosmétiques. Avis défavorable.

Mme Évelyne Didier. - Il est vrai que le droit européen demande au Parlement de plus en plus de temps et que, de ce fait, nous agissons toujours dans la précipitation. De deux choses l'une : ou bien les ministères travaillent mal, ou bien on veut délibérément noyer le poisson en transposant par petits morceaux la directive Services. Notre commission devrait demander au Gouvernement d'en finir avec cette façon de travailler qui nous prive de toute visibilité. La population est en droit de s'en inquiéter.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 6

Transposition de l'article 1er de la directive 2008/112/CE du 16 décembre 2008 modifiant notamment la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 relative aux produits cosmétiques

17

M. Daniel Raoul et les membres du Groupe Socialiste

Défavorable

Article 7

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 18.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 7

Transposition de la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières

18

M. Daniel Raoul et les membres du Groupe Socialiste

Défavorable

Article additionnel après l'article 7

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement n° 1 de M. Grignon adapte notre droit national avec le « paquet routier » européen composé de trois règlements européens en date du 21 octobre 2009 et applicable à compter du 4 décembre 2011. Son enjeu est majeur car il protège le pavillon routier français contre la concurrence déloyale des entreprises étrangères en donnant la possibilité à l'administration d'interdire temporairement aux entreprises étrangères de pratiquer du cabotage dans notre pays lorsqu'elles ont commis, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave aux trois règlements qui composent ce paquet routier ou à la législation communautaire dans ce domaine. Ce paquet routier définit en outre la condition d'honorabilité professionnelle que sont tenus de satisfaire les entreprises de transport routier, leurs dirigeants et les gestionnaires de transport.

M. Francis Grignon. - La loi sur l'Autorité de régulation de l'activité ferroviaire comportait des dispositions sur le cabotage qui apportait d'opportunes et minimales précautions.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1 et un avis défavorable aux amendements de suppression nos 19 et 20 portant respectivement sur les articles 8 et 9.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 7

 

1

M. Francis Grignon

Favorable

Article 8

Adaptation du droit national au règlement CE n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

19

M. Daniel Raoul et les membres du Groupe Socialiste

Défavorable

Article 9

Transposition de la directive 2009/33 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 « promotion de véhicules de transport routier plus économes en énergie et moins émetteurs de CO2 et de polluants ».

20

M. Roland Ries et les membres du Groupe Socialiste

Défavorable

Article 10

M. Bruno Sido, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques nos 10 et 21 qui suppriment l'article 10. Celui-ci, qui avait été inséré par la commission, reprend les dispositions de l'article 10 de la proposition de loi Warsmann et transpose simplement la directive Services concernant les conditions d'inscription du personnel navigant sur les registres de l'aviation civile.

M. Jean-Jacques Mirassou. - De proche en proche on en arrivera sous peu à la disparition du copilote.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 10 et 21.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 10

Adaptation à la « directive services » du 12 décembre 2006 des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile

10

Mme Evelyne Didier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 11

M. Bruno Sido, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression nos 12 et 22. Cet article 11, inséré par la commission, reprend le contenu de l'article 38 de la proposition de loi Warsmann et supprime une procédure inutile d'agrément administratif par l'État. Cette suppression n'a aucun impact sur la sécurité : les organismes chargés de la lutte contre les incendies d'aéronefs seront toujours soumis à des contrôles, comme l'a prévu la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 12 et 22.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 11

Lutte contre les incendies d'aéronefs et prévention du péril animalier sur les aérodromes civils

12

Mme Evelyne Didier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

22

M. Daniel Raoul et les membres du Groupe Socialiste

Défavorable

Articles additionnels après l'article 11

M. Bruno Sido, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 3 du Gouvernement qui l'habilite à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la simplification du code de l'aviation civile et à son adaptation au règlement européen. Cette habilitation a été déjà votée par la commission de l'économie dans le cadre de la proposition de loi Warsmann. L'adaptation du droit national au règlement européen est nécessaire afin de simplifier et de clarifier le droit applicable pour l'ensemble des opérateurs. De plus, il faut bien constater qu'aucun calendrier précis n'est disponible pour l'examen en séance publique et l'adoption définitive de la proposition de loi Warsmann.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 5 du Gouvernement qui demande à être habilité à légiférer par ordonnance en vue de transposer le paquet « Erika III ».

M. Daniel Raoul. - Nous sommes d'accord sur le fond mais pas sur la forme.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Dans son amendement n° 6, le Gouvernement demande à être habilité à légiférer par d'ordonnance en vue de transposer la directive de 2006 sur la convention du travail maritime. Le secteur maritime est le seul au monde à s'être mis d'accord pour se doter d'une sorte de « code du travail mondial » pour les gens de mer. Les négociations menées au sein de l'Organisation internationale du Travail (OIT) ont abouti en 2001 et ont d'ailleurs été saluées par M. Gérard Larcher, ministre du Travail de l'époque. L'essentiel de cet accord a été repris dans la directive précitée. Il est ainsi prévu de renforcer les contrôles de l'inspection du travail, d'assurer les droits des marins lésés, qu'ils soient étrangers ou non, et de mettre en place une « certification sociale » pour obliger les armateurs à garantir en continu des conditions de travail acceptables pour les marins.

Certains pourraient objecter que nous avons largement le temps de transposer cette directive, puisque la transposition devra avoir lieu 12 mois après l'entrée en vigueur de la convention, soit vraisemblablement avant la fin du premier semestre 2012. Mais en réalité ce délai est illusoire et nous devons agir vite. Le processus de certification sociale des 300 navires français prend beaucoup de temps, et la France doit engager dès maintenant l'élaboration des documents et du processus de certification, préparer les armateurs et former ses inspecteurs. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Avis favorable l'amendement n° 7 du gouvernement qui l'habilite à légiférer par ordonnance pour transposer la directive sur les redevances aéroportuaires. Je regrette que le Gouvernement n'ait pas été en mesure, alors que cette directive a été adoptée il y a 18 mois et qu'elle est relativement peu complexe, de proposer un texte de transposition au Parlement. L'échéance rapprochée de la transposition, au 15 mars 2011, nécessite maintenant de recourir à la voie de l'ordonnance.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 9 rectifié de Dominique Braye qui rétablit la possibilité qui existait avant la loi Grenelle Il de majorer le COS de 20 % pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable et, cela, dans tous les secteurs. La loi portant engagement national pour l'environnement a permis un dépassement de COS de 30 % pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique, mais en l'interdisant dans certains secteurs (secteur sauvegardé, périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit).

Mme Évelyne Didier. - C'est dans la droite ligne du travail de Dominique Braye sur l'incinération. Cela obligera encore un peu plus à installer des incinérateurs en zone urbaine.

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement ne fait que rétablir le droit antérieur.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9 rectifié.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 23 de Daniel Raoul qui prévoit trois ans au lieu de six mois pour intégrer dans les PLU et les SCOT les nouvelles dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Il donne également plus de souplesse pour les dispositions relatives aux PLU communautaires.

M. Yves Chastan. - Cet amendement règlerait le problème de la révision des PLU mais pas celui des communes qui ont bien arrêté le leur mais ne l'ont pas encore approuvé au 13 janvier. C'est le cas de ma ville de Privas et je serais obligé de repartir de zéro et de perdre beaucoup de temps. Cet amendement s'appliquera-t-il aux communes qui ne sont pas dans une intercommunalité ?

Mme Évelyne Didier. - C'est aussi notre cas. Nous révisons le PLU depuis deux ans et sommes en passe de conclure.

M. Yves Chastan. - Peut-être faudrait-il, dans la première phrase du 2°, parler non pas des PLU « approuvés » mais des PLU « arrêtés » ?

M. Daniel Raoul. - Le problème des PLU « arrêtés » a déjà été réglé lors de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant « Engagement national pour l'environnement », pour lequel j'ai rédigé un amendement.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Chronologiquement, le PLU est d'abord prescrit, puis arrêté et enfin approuvé. La loi du 12 juillet 2010 laisse bien un délai de trois ans pour la mise à jour des PLU arrêtés mais paradoxalement ne laissait qu'un délai de trois mois pour les PLU approuvés.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 23.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Articles additionnels après l'article 11

 

3

Le Gouvernement

Favorable

5

Le Gouvernement

Favorable

6

Le Gouvernement

Favorable

7

Le Gouvernement

Favorable

9 rect.

M. Dominique Braye

Favorable

23.

M. Daniel Raoul

Favorable

- Présidence de M. Gérard Cornu, vice-président -

Loi de finances pour 2011 - Mission Ecologie, développement et aménagement durables - Examen des rapports pour avis

La commission procède ensuite :

- à l'examen des rapports pour avis de MM. Bruno Sido, Jean-François Le Grand, Francis Grignon, Roland Courteau et Charles Revet sur les crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » sur le projet de loi de finances pour 2011 ;

- à l'examen du rapport pour avis de M. Francis Grignon sur les crédits des comptes d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et sur les crédits du compte de concours financier « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » ;

- à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-François Le Grand sur les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - J'ai été nommé cette année rapporteur sur la mission Écologie en remplacement de notre collègue Jean Bizet. En tant qu'ancien rapporteur des lois Grenelle I et Grenelle II, je vous propose de faire, d'abord, un point général avant d'en venir aux deux programmes de la mission spécifiquement consacrés à l'environnement.

Cet été, deux textes majeurs ont été adoptés. D'une part, la loi Engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », et d'autre part, la Stratégie nationale de développement durable. Après le temps du débat et de l'adoption des principes du Grenelle, nous sommes maintenant entrés dans une phase directement opérationnelle, d'application concrète des mesures. A cet égard, il est impératif que nous suivions de très près l'élaboration des décrets d'application de la loi Grenelle II, qui auront un impact très important sur la vie de nos concitoyens.

Environ 10 milliards en autorisations d'engagement (AE) et 9,5 milliards en crédits de paiement (CP) sont demandés pour 2011 au titre de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Cela correspond, par rapport à 2010, à une baisse de 2,7 % en AE et 6 % en CP. Mais, il faut rappeler que cette mission a été marquée, ces deux dernières années, par des hausses importantes. Comme l'indique le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014, la programmation des crédits de la mission Écologie tient compte des engagements politiques forts relatifs à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Avec le nouveau gouvernement Fillon, la compétence en matière d'énergie est retournée du ministère de l'écologie à celui de l'industrie. Ce nouveau partage des compétences devrait se traduire dans le périmètre de la mission budgétaire. Il est encore trop tôt pour savoir s'il impliquera également une scission de la direction générale de l'énergie et du climat qui a été mise en place depuis trois ans.

J'en viens à présent aux deux programmes spécifiquement consacrés à la protection de l'environnement au sein de la mission « Écologie ». Il s'agit tout d'abord du programme 113 qui recouvre les crédits consacrés à l'urbanisme et à l'aménagement, à la gestion de la ressource en eau et à la protection de la biodiversité. Les crédits demandés pour 2011 s'élèvent à 349 millions en autorisations d'engagement et 345 millions en crédits de paiement, soit une très légère baisse de 0,8 % par rapport au budget pour 2010. Je rappelle que ces crédits avaient, l'an dernier, augmenté de 5 %.

Les crédits consacrés à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement sont globalement préservés, à travers notamment le soutien au plan « Ville durable » et les subventions apportées aux principaux opérateurs du programme, comme les parcs nationaux, l'Office national de la chasse, ou encore l'Agence des aires marines protégées.

Sur les crédits affectés à l'urbanisme, je rappelle que, conformément à la révision générale des politiques publiques (RGPP), les missions d'ingénierie exercées dans le champ concurrentiel vont être supprimées sur trois ans, entre 2009 et 2012 ; en revanche, l'assistance technique de l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire, dite « ATESAT », particulièrement importante pour les petites collectivités territoriales, est maintenue, et les effectifs affectés à cette mission se sont élevés à 1 650 en 2009.

Je me félicite ensuite que d'importants chantiers de simplification et de modernisation soient en cours, avec notamment la mise en oeuvre à venir de la dématérialisation des procédures pour les permis de construire et la réforme de la taxe locale d'équipement qui se fera dans le cadre de la loi de finances rectificative. Les élus locaux ne peuvent que se féliciter de ces mesures car, parallèlement, les nouvelles dispositions que nous avons adoptées, dans le cadre du Grenelle II, les obligeront, dans les prochaines années, à intégrer de nouvelles dispositions, assez lourdes, dans leurs documents d'urbanisme.

A ce sujet, je souhaite, comme l'avait fait Jean Bizet l'an dernier, que le nombre de projets de schémas de cohérence nationale (SCOT) aidés augmente davantage. Il est prévu de passer de 14 en 2010 à 20 ou 30 en 2011. On peut se féliciter de cette hausse, mais on est encore loin du nombre de projets de SCOT actuellement à l'étude, d'autant que nous avons voté, dans le Grenelle II, la généralisation de ces documents. Or, ce nombre pourrait être plus important car, comme l'an dernier, l'enveloppe dédiée au financement des plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux est, quant à elle, clairement surestimée. L'an dernier, alors qu'il était prévu de financer 20 projets de PLU intercommunaux, seuls 3 ont été soutenus. Il est donc surprenant que le ministère prévoit en 2011 d'en soutenir 40, et il serait souhaitable que ce soutien bénéficie davantage à l'élaboration des SCOT.

J'en viens à présent aux crédits consacrés à la biodiversité. J'ai souhaité cette année évoquer un thème en cours de réflexion, la création d'une Agence de la nature. Cette proposition a été formulée en 2007 dans le cadre de la table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée à ce sujet, qui était présidée par nos collègues Jean-François Le Grand et Marie-Christine Blandin. Elle part d'un constat simple et partagé, celui de la complexité assez effarante de l'organisation fonctionnelle actuelle en matière de biodiversité.

Ainsi, pas moins de 45 organismes sous tutelle ou agréés et financés par l'État interviennent dans le domaine de la biodiversité, dont 21 établissements publics administratifs. S'y ajoutent 45 parcs naturels régionaux, 164 réserves naturelles nationales, 160 réserves naturelles régionales, 21 conservatoires régionaux des espaces naturels, 8 conservatoires départementaux et les organisations qui gèrent les espaces sensibles des départements.

Dans leur rapport remis en juillet, l'inspection générale des finances et le conseil général de l'environnement estiment que cette organisation menace le respect de nos engagements internationaux, y compris le réseau Natura 2000 et la trame verte et bleue.

Depuis le Grenelle, la création d'une Agence de la nature a été proposée en juillet par le conseil de modernisation des politiques publiques, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Cette idée apparaît également dans le rapport assez critique de la Cour des comptes sur Parcs nationaux de France (PNF), dont les auteurs suggèrent le rapprochement avec d'autres établissements, comme le Conservatoire du littoral ou l'Agence des aires marines protégées. Un même vocable peut abriter des philosophies différentes !

Lorsque nous avons auditionné Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie, elle envisageait un texte de loi pour l'année prochaine. Il est important que nous soyons associés à cette réflexion, car nous devons veiller à ne pas complexifier davantage le paysage institutionnel : il ne faut pas juste ajouter un nouvel organisme. Nous devons également éviter tout coût supplémentaire, ce qui suppose une réelle mutualisation des fonctions supports. Enfin, les élus locaux doivent prendre une très large part à la nouvelle gouvernance de la biodiversité, car cette problématique les concerne au premier chef, notamment pour la mise en oeuvre de la trame verte et bleue.

J'en viens au programme 181, relatif à la prévention des risques.

Les dotations demandées pour 2011 s'élèvent à 373,5 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une hausse de 7 %, et à 303,5 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse d'environ 1 %. L'an dernier, ces crédits avaient augmenté de quelque 30 %.

Cette année, le programme présente trois particularités marquantes.

Tout d'abord, les crédits demandés pour la prévention des risques technologiques et des pollutions atteignent 215,4 millions d'euros en autorisations d'engagement, la hausse étant principalement due aux mesures foncières prises dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques, dont le retard d'élaboration doit être rattrapé d'ici la fin 2011. Nous devrons surveiller attentivement la réalisation de cet objectif.

Ensuite, le programme 181 est marqué par la montée en puissance des ressources de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), car la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) affectée à cet établissement va passer de 490 millions à 508. L'article 71 prolonge cette affectation en 2012 et 2013, à hauteur de 485 millions d'euros, en plus de la totalité du produit de la « TGAP incinération ». Cette hausse doit permettre de financer un traitement des déchets conforme au Grenelle de l'environnement, puisque l'intégralité des TGAP nouvelles sur les déchets devait être affectée à cette politique. En 2009, leur montant a été estimé à 87 millions d'euros. En contrepartie, l'engagement de 1'ADEME en faveur des déchets est passé de 59 millions d'euros en 2008 à 109 en 2009. On peut se réjouir de cette forte hausse, mais le produit supplémentaire de TGAP s'est en réalité largement substitué aux sommes que l'ADEME consacrait déjà aux déchets en 2008.

Le troisième point concerne le plan de prévention des submersions marines et des crues rapides, élaboré à la suite de la tempête Xynthia et dont la nécessité a été accentuée par les événements survenus dans le Var. Sa mise en oeuvre, qui commencera en 2011, s'articulera avec la directive européenne sur les inondations. Il comporte 6 axes : la réduction de la vulnérabilité dans les zones menacées par la maîtrise de l'urbanisation, l'amélioration de la prévision, le renforcement des digues, l'organisation de leur maîtrise d'ouvrage, une meilleure sécurité des ouvrages de protection et l'amélioration de la connaissance.

J'en viens au renforcement des digues, dont l'article 71 permettra le financement par le « Fonds Barnier » pour ce qui est des ouvrages domaniaux. La mission sénatoriale sur la tempête Xynthia ayant insisté sur la défectuosité de leur entretien, nous ne pouvons que nous féliciter de cette initiative : il faut reprendre 75 kilomètres de digues sur 103 en Vendée et 120 kilomètres sur 224 en Charente-Maritime. En outre, ce Fonds devra financer la délocalisation des biens exposés aux risques de submersion marine dans les départements de Charente-Maritime et de Vendée. Il s'agit en clair des expropriations, dont le coût est évalué à 400 millions d'euros, dont 170 en 2010. Vu l'ampleur de cette dépense, le présent projet de loi de finances comporte l'affectation au fonds d'un dividende exceptionnel de la Caisse centrale de réassurance, dans la limite de 100 millions d'euros.

En conclusion, les crédits consacrés à l'environnement dans le budget pour 2011 marquent, dans un contexte budgétaire contraint, une volonté forte de poursuivre l'engagement de l'Etat dans ce domaine. C'est pourquoi je vous propose d'adopter les crédits des programmes 113 et 181, ainsi que les articles rattachés 71 à 72.

M. Gérard Cornu, président. - M. le rapporteur, vous avez raison à propos des PLU intercommunaux et des SCOT : il faudrait obtenir du ministre qu'il accepte de transférer les crédits non consommés des PLU intercommunaux pour abonder les SCOT.

Mme Évelyne Didier. - Je soutiendrai cette demande.

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué l'ATESAT. Le préfet de mon département a écrit aux élus pour dire qu'il n'avait pas les moyens de satisfaire les demandes des collectivités.

Par ailleurs, pourriez-vous nous en dire plus quant à la réforme de la taxe locale d'équipement, qui devrait intervenir dans le cadre de la loi de finances rectificative ?

M. Gérard Bailly. -  Malgré la proposition de mon ami rapporteur, je ne voterai pas ce budget, car il faut clarifier la situation. Dans mon département, on ne peut plus rien faire. La protection de telle fleur ou de tel papillon nous a même empêchés de créer un champ photovoltaïque ! Aux surfaces classées Natura 2000 - soit 23 % de mon département - s'ajoute le parc naturel du Jura. Et l'on veut encore créer une réserve de plus de 1 000 hectares de zone humide, à cheval sur les départements de la Saône-et-Loire, du Doubs et du Jura ! Tout était prêt avant que la préfète n'informe les élus, mis devant le fait accompli.

Je refuse les diktats intégristes du ministère de l'environnement ! Il peut consacrer des sommes considérables à des études conduites sans aucune concertation ? Il a donc trop d'argent ! On versera aux agriculteurs du Jura 1 million d'euros au titre des primes environnementales. Je suis moi-même agriculteur. Lorsque la Cour des comptes se penchera sur ces versements, il ne faudra pas prétendre que l'agriculture aura demandé 985 000 euros pour 1 086 hectares ! Quelle est l'addition pour la France entière ?

Le Grenelle de l'environnement a beaucoup insisté sur le développement de l'énergie hydraulique produite par de petits barrages sur nos rivières, mais le ministère de l'Écologie a fait savoir, il y a trois semaines, qu'il fallait supprimer ces ouvrages...

Enfin, il apparaît dans le document budgétaire que de nouveaux crédits seront attribués l'année prochaine à la réintroduction des loups et des ours.

Je voterai contre ce budget pour des dizaines de raisons, dont j'ai cité quelques-unes. Il faut concilier protection de l'environnement et développement économique des territoires.

M. Gérard Cornu, président. - Merci pour ce cri de souffrance. L'environnement est un vaste combat.

M. Charles Revet. - M. Gérard Bailly a raison.

Je préside le syndicat local de l'eau et de l'assainissement, dans un endroit où le taux de nitrates oscille entre 48 et 50 milligrammes par litre. Dans certains endroits, l'administration ne réagit pas malgré des taux compris entre 70 et 80 milligrammes par litre mais chez nous, on bloque tout ! Malgré un dossier vieux de trois ans, je n'ai toujours pas pu lancer les travaux de l'unité de dénitratation, car les services de l'État demandent sans cesse des études complémentaires. En attendant, ils nous interdisent d'utiliser cette eau. Trop, c'est trop !

À propos des PLU intercommunaux et des SCOT, je propose que nous opérions un virement de crédits.

Enfin, si j'ai bien compris, les deux tiers des digues sont en mauvais état. Qui en est responsable ?

M. Daniel Laurent. - Après la tempête Xynthia, l'État s'est engagé à payer au moins la moitié de la réparation des digues. Nous souhaitons que cette participation atteigne 80 %, mais nous n'avons aucune visibilité ! De même, aucun engagement ne porte sur le niveau de la nouvelle cote. Après la tempête, nous avons tous insisté sur l'indispensable réactivité, mais elle n'est toujours pas au rendez-vous.

Alors que les représentants de l'environnement avaient observé une sage prudence aussitôt après la tempête, ils nous mettent aujourd'hui des bâtons dans les roues. Pour combien d'années repartons-nous ? Nous ne pouvons le dire à nos administrés !

M. Martial Bourquin. - Représentant des collectivités territoriales, le Sénat ne peut ignorer la lourdeur administrative croissante qui gêne la vie de nos territoires et leur développement économique. Le millefeuille administratif se complexifiant, une entreprise extrêmement performante de la région Rhône-Alpes a dû attendre trois ans pour étendre un site urbain. Je propose que le Sénat fixe un délai limite, qui pourrait être d'un an, car la lenteur de l'administration pourrait faire obstacle à l'attractivité du territoire.

M. Gérard Bailly et plusieurs de ses collègues. - Elle fait obstacle !

M. Bruno Sido, rapporteur. - Madame Evelyne Didier, le Gouvernement a déclaré que les prestations seraient maintenues, notamment en faveur des petites collectivités. D'où mon affirmation. La taxe locale d'équipement sera transformée en taxe d'aménagement, le nombre de prélèvements passant ainsi de huit à deux, avec l'accord des grandes associations d'élus.

Je partage les constats de Gérard Bailly et Charles Revet : certaines administrations veulent aller au-delà des lois Grenelle I et II. Or, les clercs ne doivent pas devenir de petits ayatollahs.

M. Charles Revet. - Très juste !

M. Bruno Sido, rapporteur. - Il reste que « dura lex, sed lex » : les lois Grenelle I et II ont été votées. Sur le terrain, on peut rappeler un technicien au respect de la légalité, même s'il faut parfois tempêter auprès du préfet.

M. Gérard Bailly. - Les directions régionales de l'environnement (DIREN) échappent à sa compétence.

M. Martial Bourquin. - Depuis que les directions départementales de l'équipement (DDE) et les directions départementales de l'agriculture (DDA) ont quitté les départements, les anciens facilitateurs de projets se sont transformés en juges.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Oui, mais le rôle des grands élus, c'est-à-dire des parlementaires, s'est accru : nous devons faire appliquer sur le terrain les lois que nous avons votées.

Charles Revet, PLU et SCOT relevant du même programme, la souplesse de leur gestion revient au seul gestionnaire du programme.

Daniel Laurent, entre 2011 et 2016, l'Etat devrait pouvoir mobiliser environ 500 millions d'euros pour le soutien aux travaux de confortement des digues. Bien sûr, il faudra examiner de près la cote, car le diable se cache dans les détails.

Martial Bourquin dit que la lourdeur administrative était une entrave. Le Président de la République en a parlé hier, lorsqu'il a proposé d'abroger les lois inutiles en matière d'urbanisme. Nous avons habilité, dans le « Grenelle II », le Gouvernement à simplifier par ordonnance le code de l'urbanisme, devenu illisible à force de subir des modifications.

M. Joël Billard. - Il est très difficile de se faire écouter par les services déconcentrés de l'État.

Je citerai l'exemple d'un canton de 12 000 habitants, qui doit investir 20 millions d'euros pour améliorer la qualité de l'eau potable. En attendant cet investissement, l'administration bloque tout projet de lotissement. C'est scandaleux !

Je ne voterai pas les crédits. (À gauche on entend le mot « révolte ».)

M. Ladislas Poniatowski. - Je voterai contre ici et en séance, sans désapprouver ni le rapport, ni le rapporteur, mais parce que le terrorisme dictatorial des fonctionnaires de la direction régionale est insupportable ! Issus des DIREN, ils manquent de moyens financiers, mais disposent d'un considérable pouvoir de blocage.

Le département de l'Eure a trois syndicats traitant les ordures ménagères. Nous avons convaincu la population d'accepter un centre d'enfouissement technique pour un tiers du département, mais les exigences de l'administration ont un coût équivalent au traitement des ordures ménagères de 250 communes du département sur 275. C'est de la folie ! On marche sur la tête !

Seul un message fort est entendu, c'est pourquoi je ne voterai pas un budget comprenant la rémunération de ces fonctionnaires. L'appel à la raison restant sans effet, j'espère que nous serons nombreux à voter contre ce budget, ici et en séance. Monsieur le rapporteur, je vous demande d'être notre avocat.

M. Gérard Cornu, président. - J'entends ce cri, mais je mets en garde : un vote négatif repousserait tous les crédits de la mission, sans exception. Il ne me semble pas que le projet de loi de finances offre la meilleure occasion de relayer le mécontentement qui s'exprime sur le terrain. Nous sommes tous là pour prendre nos responsabilités.

M. Yannick Botrel. - Comme toujours, il y a les lois et leur application.

Notre débat d'aujourd'hui est stratégique, car l'allongement des délais devient rédhibitoire.

Prenons l'exemple d'une commune rurale dotée d'un PLU. Par nature, les logements des agriculteurs construits sur la zone agricole sont classés « logements de fonction zone A ». Or, de nombreuses cessations d'activité interviennent, mais les intéressés restent vivre dans leur demeure. La loi Grenelle II permet de modifier ce zonage. Cette mesure de bon sens devrait être rapide. Or, les services de l'État imposent de réviser le PLU, une opération qui prend au moins trois ans. Elle ne permet donc pas de s'adapter sur une situation évolutive. C'est une pompe à finances pour certains intervenants (Charles Revet approuve.), mais une épreuve sans fin pour les élus locaux ! Certaines communes feraient mieux de ne pas établir de PLU.

Comme vous tous, j'approuve l'intention de simplifier, mais l'expérience incite à la prudence.

M. Jean-Claude Merceron. - Je partage ce qui vient d'être dit à propos du pouvoir que s'arrogent certaines administrations.

Au sujet des digues, l'absence de clarté sur le taux d'intervention de l'État empêche de lancer les travaux.

M. Dominique Braye. - Nos collègues relatent la complexité constatée sur le terrain, alors que le Président de la République vient de plaider pour la simplification. Dans les cabinets, en n'entend parler que de déréglementation. Il faut maintenant passer à l'acte ! Nous sommes tous confrontés à l'activisme des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

L'inquiétude de nos collègues doit s'exprimer, sans compromettre les crédits de la mission. À cette fin, je ne vois qu'une solution : le vote par programme. Nous sommes dans la seringue ! Il ne faut pas s'étonner si certains combattent l'économie générale du projet. La situation est analogue à celle d'un référendum. L'inquiétude collective doit remonter au plus haut niveau, car l'intérêt général de nos territoires est en jeu.

M. Gérard Cornu, président. - L'article 43, alinéa 3, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), impose de voter globalement les crédits de la mission.

Le rapporteur et moi-même partageons les préoccupations exprimées sur tous les bancs. Je propose que le bureau de la commission se saisisse de ce sujet, par exemple pour poser une question orale avec débat.

M. Martial Bourquin. - Sans aucune hostilité envers la protection de l'environnement, je regrette la complexité administrative. Dès lors que les services déconcentrés ne sont plus aux côtés des élus pour faciliter les projets, ils changent de nature. La fusion des corps débouche sur une machine administrative qui gêne même les projets environnementaux des élus !

M. François Patriat. - Dans une autre assemblée, j'ai voté contre l'archéologie préventive. Je me suis abstenu sur les lois Grenelle I et II, car le stakhanovisme des normes finit par se retourner contre la population.

Imaginez la réaction d'un chef d'entreprise voulant investir 15 millions d'euros pour créer 100 emplois, à qui un responsable de la DIREN dit que les exigences de l'administration l'obligeront à réduire la voilure du projet ! Le Grenelle a créé un piège environnemental exacerbé.

M. Didier Guillaume. - Nous abordons un sujet de fond.

Les analyses sont les mêmes sur tous les bancs, mais le bureau de la commission doit simplement organiser notre travail. Les sujets abordés relèvent des groupes politiques ou de la commission toute entière.

Si nous continuons comme cela, nous entraverons les projets et découragerons les élus.

M. Gérard Bailly. - C'est déjà le cas !

M. Didier Guillaume. - Nous sommes impuissants face à l'accroissement des normes.

J'ai interrogé le ministre de l'agriculture au sujet de l'indemnisation des attaques de loup. Bien sûr, il faut indemniser les éleveurs, mais leur raison d'être n'est pas de percevoir des indemnités ! La situation devient infernale pour eux ! Nous avons fait adopter un amendement à la loi de modernisation agricole - contre l'avis du Gouvernement, mais avec l'assentiment implicite du ministre - pour protéger l'élevage et le pastoralisme. Si la situation n'est pas réglée, elle deviendra insurrectionnelle, car même lorsque l'Office national de la chasse est autorisé à faire un prélèvement, il n'est pas en état de l'effectuer. C'est gravissime !

Les regroupements opérés par la RGPP nous ont privés de ceux qui devaient nous aider. C'est un désastre pour nos territoires.

Au demeurant, il ne faut pas confondre le problème du loup et celui de l'ours.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous sommes au carrefour de toutes les contradictions entre les élus, qui se sont évertués depuis 30 ans à rapprocher les décisions des citoyens, et la distanciation mécaniquement imposée par la RGPP.

Je m'étonne que nul n'ait évoqué le rôle des préfets, interface par excellence entre l'administration et les élus. Selon les cas, ils appliquent la loi avec plus ou moins de mansuétude.

Il n'est pas inutile de vous interpeller sur le contexte politique marqué par un dénigrement médiatique des élus locaux, accusés de gabegie irresponsable. (On proteste à droite.) Vous devrez bien finir pas assumer vos responsabilités quant au rôle des élus locaux !

M. Bruno Sido, rapporteur. - Je suis un rapporteur heureux, (Rires.) car j'ai presque l'impression d'être ministre. (Exclamations amusées.)

À l'occasion des lois Grenelle I et II, le rapporteur que j'ai été en séance avait subi de nombreuses pressions. (On s'interroge à gauche.) J'aurais apprécié entendre alors ce qui a été dit aujourd'hui.

M. Dominique Braye. - Très juste !

M. Bruno Sido, rapporteur. - J'ai dit tout à l'heure que le rôle des grands élus, c'est-à-dire des parlementaires, allait croissant.

Il arrive que les agriculteurs soient invités à payer la redevance pour traitement des ordures ménagères, au titre non seulement de leur logement, mais aussi de leur exploitation. C'est parfaitement illégal ! Je l'ai fait observer au préfet, qui s'est retranché derrière son incompétence pour agir. Nous devons tempêter pour faire respecter la loi !

Ladislas Poniatowski, je partage à 99,99 % ce que vous avez dit, mais nous devons nous prononcer sur l'ensemble de la mission. Je vous invite à participer au débat en séance publique. De surcroît, chacun d'entre nous peut aborder le sujet dans son groupe. Pourquoi ne pas envisager une initiative intergroupe dans le cadre de la semaine d'initiative parlementaire ?

Au demeurant, vous pouvez dès aujourd'hui déposer des amendements supprimant les crédits de certaines actions du programme, par exemple pour réduire ou supprimer les crédits de personnel.

Loi de finances pour 2011 - Comptes d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs et contrôle de la circulation et du stationnement routiers et compte de concours financier Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres - Examen des rapports pour avis

M. Gérard Cornu, président. - Nous passons à l'examen des crédits des programmes 203 et 207 de la mission et de trois comptes d'affectation spéciale - « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » - et de l'article 70.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis. - Les crédits budgétaires stricto sensu du programme 203 « Infrastructures et services de transports » s'élèvent à 4,308 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 4,077 en crédits de paiement, soit une baisse sensible par rapport à l'an dernier. En revanche, si l'on tient compte des fonds de concours et des attributions de produits, les résultats sont plus encourageants : au total, les crédits de passent de 6,2 à 6,3 milliards entre 2010 et 2011. En outre, l'article 70 augmente l'un des plafonds de la taxe hydraulique, ce qui permettra à Voies navigables de France d'obtenir 30 millions supplémentaires par an. L'effort en faveur des infrastructures de transports collectifs et ferroviaires demeure donc considérable, conformément aux engagements du Grenelle.

Néanmoins, je regrette le report de la taxe poids lourds à 2012. Celui-ci contraint l'État à compenser par une subvention d'équilibre le manque-à-gagner de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France de 1 milliard par an.

Surtout, je constate avec étonnement que la subvention globale de l'Etat versée à Réseau ferré de France (RFF) pour l'utilisation du réseau, hors compensation des péages fret, s'élève à 2,238 milliards d'euros TTC en 2011, soit 1,808 milliards HT. Elle est donc inférieure de 201 millions d'euros aux engagements pris par l'Etat dans le cadre du contrat de performances signé avec RFF en novembre 2008. Elle devait en effet atteindre 2,009 milliards HT, et hors compensation fret, soit une baisse de 10 % hors taxe. Cette chute spectaculaire s'explique essentiellement par la réduction de la subvention pour le réseau fret, qui passe de 863 à 664 millions d'euros. Cette baisse de 23 % est inacceptable car dans le même temps les subventions pour le TER et les trains Corail sont stables, respectivement de 1,5 milliard et 300 millions d'euros. La crise économique, qui a ralenti le trafic de fret, et la volonté de réduire le déficit public ne peuvent justifier une telle coupe dans la subvention à RFF, directement contraire au contrat de performance signé avec l'Etat en 2008. C'est pourquoi je vous propose d'adopter un amendement pour renforcer la subvention à RFF à hauteur de 100 millions d'euros TTC, en réduisant les crédits de 3 actions du programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ». Ainsi, les crédits de l'action 1 « stratégie, expertise et études en matière de développement durable » (qui dispose de 68,2 millions d'euros en AE et CP), sont diminués de 10 millions d'euros en AE et CP. Les crédits de l'action 3 « politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement » (dotée de 375 millions en AE et 164 en CP) sont minorés à concurrence de 45 millions d'euros en AE et CP. Enfin, 45 millions d'euros en AE et CP sont prélevés sur l'action 5 « politique des ressources humaines et formation », dont les crédits s'élèvent à 195 millions d'euros en AE et 194 en CP.

Le programme 207 « Sécurité et circulation routières » voit ses crédits se contracter de 5,5% en crédits de paiement. Le nombre annuel de tués sur la route a diminué de 4 443 à 3 950 de 2008 à 2009. C'est toujours trop ! Pour atteindre l'objectif de passer en 2013 sous la barre des 3 000 tués en France métropolitaine, il convient de maintenir les contrôles et parer aux éventuels effets pervers de l'assouplissement du permis à point introduit par les députés dans le projet de loi LOPSI 2.

Le compte d'affectation spéciale « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » est plus communément appelé « bonus-malus ». Les crédits du programme 871, relatifs au bonus, atteindront 360 millions tandis que les crédits du programme 872, lié à la réactivation du super-bonus, qui remplacera la prime à la casse, seront alimentés de 12 millions. Les recettes issues du malus devraient être de l'ordre de 222 millions d'euros. Conséquence, le Gouvernement prévoit un déficit de 150 millions en 2011. Ce chiffre paraît bien optimiste au regard du déficit cumulé de 1 milliard ces deux dernières années. Ce déséquilibre majeur ne doit pas perdurer. Le précédent budget a fort heureusement prévu d'abaisser de 5 g de CO2/km les seuils d'application du bonus et du malus. Toutefois, cela ne règle qu'une partie du problème.

Le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », qui remplace l'ancien compte « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route, voit son périmètre élargi au programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers », au programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » et au programme 755 « Désendettement de l'État ». Cette évolution marque la volonté du Gouvernement de donner plus de visibilité à la politique de sanction aux infractions au Code de la route. J'y suis favorable ainsi qu'à la poursuite du déploiement des radars sur les routes qui a permis de diviser par dix le nombre des excès de vitesse supérieurs à 30 km/h depuis 2002.

M. Didier Guillaume. - Le député Hervé Mariton a dit le contraire !

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis. - En revanche, je déplore le maintiens de règles complexes d'affectation des recettes d'amendes entre l'État et les collectivités territoriales et l'attribution d'une partie des recettes à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, ce qui n'est guère à avec la philosophie d'un compte d'affectation spéciale.

Le nouveau compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » vise à subventionner les trains Corail de la SNCF : Téoz, Lunéa et Corail Intercités notamment. Pour couvrir son déficit, estimé à 190 millions par an, le compte disposera de 210 millions de crédits, via les programmes 785 et 786. Ainsi la SNCF pourra-t-elle couvrir intégralement les coûts d'exploitation de ces lignes, voire dégager un léger bénéfice. Puisse le Gouvernement étudier rapidement la création d'un compte d'affectation spéciale pour les lignes d'aménagement du territoire. Il ne s'agit pas, comme l'avaient proposé les sénateurs de gauche au sein du groupe de travail sur l'avenir du fret ferroviaire, de déclarer l'intégralité du trafic de wagons isolés d'intérêt général. L'objectif, comme nous l'avions défendu, est que certaines lignes soient reconnues « lignes d'aménagement du territoire » lorsqu'il existe une volonté forte de l'État, des entreprises et des élus locaux pour désenclaver un territoire et promouvoir le rail. Précisons que ces aides, accordées quel que soit l'exploitant, n'ont pas vocation à se substituer au « plan multi-lots multi-clients » de la SNCF.

En conclusion, je vous propose d'adopter les crédits, sous réserve de l'adoption d'un amendement à l'État B annexé à l'article 48 qui vise à ponctionner les dépenses de fonctionnement de la mission « Écologie » de 100 millions pour renforcer la subvention à RFF.

M. Michel Teston. - La présentation du rapporteur était habile : en réalité, les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports » accusent une baisse sensible de 6 à 7 % ; seules les ressources extrabudgétaires croissent. Exemple typique d'une baisse des crédits budgétaires: la subvention de RFF est amputée de 200 millions par rapport aux promesses du contrat de performance de 2008 et du plan « Engagement national pour le fret ferroviaire ». La lecture attentive des documents budgétaires révèle que la subvention d'équilibre de l'AFITF est équivalente à celle de l'an dernier, afin de compenser le report à 2012 de la taxe poids lourds. L'augmentation des crédits de l'agence s'explique seulement par les 400 millions attendus de la mise en concession de l'A63. Cette prévision de recettes se vérifiera-t-elle ? Il est prévu 200 millions pour le fret ferroviaire tandis que l'État s'est engagé à verser 7 milliards dans un cadre pluriannuel. Pour l'heure, seule la SNCF a tenu ses engagements : un milliard sur cinq ans. A considérer les propositions avancées dans le rapport Rivier de l'Institut polytechnique de Lausanne, les crédits consacrés à la régénération du réseau ne sont pas optimaux... Si nous parvenons à aller au-delà des 1 000 km de lignes régénérées en 2011, c'est uniquement grâce à l'augmentation des péages acquittés par les opérateurs, singulièrement la SNCF qui répercute la hausse sur le prix du billet de train. Enfin, une partie importante du financement des lignes d'aménagement du territoire est supportée par une contribution supplémentaire sur les billets de TGV. Encore une fois, c'est l'usager qui paie ! En définitive, la privatisation des autoroutes ayant privé l'AFITF de ressources pérennes, les infrastructures de transport sont désormais payées par l'épargne populaire !

M. Martial Bourquin. - La privatisation des autoroutes fait obstacle à une grande politique du fret que réclament les entreprises, quelles qu'elles soient. L'Allemagne, elle, a su mettre les moyens. Ce rapport est une nouvelle preuve de la déconnexion entre les intentions et les actes : le fret ferroviaire, faute de crédits, ira à vau-l'eau quand il aurait fallu soutenir l'objectif de préparer le basculement du fret de la route vers le ferroviaire.

Ensuite, quel mauvais goût de prendre 100 millions sur le budget de l'environnement quand la croissance verte est l'industrie de demain. Voyez les investissements colossaux des États-Unis et de l'Allemagne ! Si nous réduisons la voilure, nous aurons tout faux. Trouvons des crédits ailleurs !

M. Charles Revet. - Monsieur le rapporteur, pourriez-vous m'assurer que votre amendement ne pénalisera pas le programme 205 ? Je ne voudrais pas voter un amendement qui réduirait d'un centime d'euro le budget des écoles de formation de la marine !

Mme Évelyne Didier. - Cessons de vivre d'expédients : l'A63 est un fusil à un coup. Se départir du patrimoine de l'État n'est pas justifié en toute circonstance.

La « rigidification » des services de l'État est la conséquence de la dégradation des conditions de travail des personnels. Élue local, j'ai connu des services d'instruction des permis de construire très efficaces. Nous avons besoin de services de l'Etat pour conseiller les élus locaux. Quand il ne restera que des cabinets privés pour vous conseiller, vous déplorerez le coût de leurs factures ! S'il faut davantage de moyens pour l'AFITF, ne déshabillons pas Pierre pour habiller Jacques. Nous sommes tous des victimes de la RGPP !

M. Gérard Bailly. - Monsieur le rapporteur, quid de l'entretien des canaux ? Je pense à celui du Freyssinet mais aussi au canal Rhin-Rhône. Pourriez-vous préciser le montant des taxes d'autoroutes qui alimentant le budget de l'AFITF ?

Il faut distinguer selon les services de l'Etat et reconnaitre que certaines administrations outrepassent leurs prérogatives.

M. Dominique Braye. - Président du groupe d'études « déchets », je veux appeler notre commission au réalisme sur la croissance verte : la Suède, championne en la matière, a bâti toute sa politique sur l'incinération ! Si la croissance verte est un espoir pour demain, me disaient hier de grands chefs d'entreprise, elle est synonyme de surcoûts et de contraintes aujourd'hui. Le Sénat a condamné le ballon chauffe-eau électrique, malgré mes mises en garde.

Evelyne Didier, les élus locaux se sont organisés depuis très longtemps pour ne plus subir les diktats des petits fonctionnaires de la DDE. De petites communes ont rejoint ma communauté d'agglomération parce qu'elle dispose d'un service efficace d'instruction des dossiers relatifs au droit des sols. C'était leur seule motivation ! Évitons les jugements tranchés d'autant que c'est une petite perle dans le grand collier de la France !

Mme Évelyne Didier. - Vous n'êtes pas le seul élu local dans cette enceinte !

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis. - Gérard Bailly, VNF et les régions ont pris en main l'entretien des canaux.

Michel Teston, d'après mes échanges avec RFF, la totalité des travaux prévus en 2011 et en 2012 par le plan pour le fret ferroviaire rend difficile l'attribution des sillons. On ne peut plus techniquement augmenter le nombre de travaux de régénération actuellement sur le réseau. Plutôt que de multiplier les budgets, prenons en compte la réalité du terrain. J'en viens aux ressources de l'AFTIF. En 2010, le produit de la taxe d'aménagement du territoire était estimé à 535 millions, ceux de la redevance domaniale et des amendes sur les radars respectivement à 180 millions et 125 millions. Dans le rapport, je demanderai l'augmentation de la redevance domaniale. La subvention d'équilibre est plus importante que l'an dernier -974 millions, contre 915 -, à laquelle s'ajoutent les 400 millions de droit de concession de l'A63, d'où un budget total de l'agence de 2,2 milliards pour 2011. Avec la taxe sur les poids lourds en 2012, nous parviendrons à un total de 2,5 milliards, ce qui correspond aux prévisions de notre commission pour laquelle le budget des infrastructures de transport doit être compris entre 2,5 et 3 milliards.

La régénération du réseau, certes, est indispensable mais la SNCF perd 400 millions chaque année sur le fret ! D'après la Cour des comptes, l'usager paie seulement 20 % du billet de train, le reste est acquitté par le contribuable.

Il y a toujours eu une péréquation interne à la SNCF pour financer les lignes d'aménagement du territoire : nous l'avons simplement transposée et « externalisée » dans le cadre du nouveau compte d'affectation spéciale.

Martial Bourquin, d'autres pays ont effectivement favorisé le fret ferroviaire : la Suisse a institué une taxe sur les camions et leur a interdit de rouler la nuit.

Charles Revet, rassurez-vous, nous ne ponctionnons pas le programme 205, consacré aux affaires maritimes, mais le programme 217. La contrainte est de transférer les crédits au sein d'une même mission, mon choix a été de respecter les contrats sur les infrastructures en allégeant légèrement (On le récuse à gauche.) les dépenses de fonctionnement.

Pour revenir sur le débat des services de l'État, dans le Bas-Rhin, les maires se précipitent à la porte du service départemental d'urbanisme que nous avons créé car l'approche y est complètement différente.

Enfin, un dernier mot sur le fret. La SNCF doit passer à une logique commerciale, démarcher les entreprises. Si j'ose dire, elle doit avoir une vision plus logistique.

M. Michel Teston. - Après relecture du bleu budgétaire, la subvention d'équilibre de l'AFITF pour 2011 est bien du même montant que l'an dernier et s'élève à 974 millions.

Donner des moyens supplémentaires à RFF est tentant, mais non aux dépens des services de l'État. Pour l'heure, nous nous abstiendrons et déterminerons notre position en séance publique après avoir pris connaissance de la réponse du Gouvernement.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis. - La subvention à l'AFITF en 2010 était effectivement de 974 millions, mais elle a été réduite à 915 millions du fait du gel budgétaire...

M. Michel Teston. - Les crédits seront-ils gelés également en 2011 ?

Loi de finances pour 2011 - Mission Ecologie, développement et aménagement durables - Examen des rapports pour avis

M. Gérard Cornu, président. - Nous passons à l'examen des crédits du programme 174.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Le programme « Énergie et après-mines » est doté de 741,6 millions en autorisations d'engagement et de 752,2 millions en crédits de paiement pour 2011. Pas moins de 94 % d'entre eux sont consacrés à l'action « Gestion économique et sociale de l'après-mines », laquelle finance les prestations servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines aux anciens mineurs et à leurs ayants droit. La démographie de cette population explique la réduction des crédits de 5,7 % observée cette année.

La division par dix des crédits de l'action « Politique de l'énergie » s'explique par le transfert de la subvention destinée à l'ADEME au programme 181. L'essentiel des crédits de cette action est désormais consacré à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. A l'inverse, l'action « Lutte contre le changement climatique », qui finance la subvention allouée au Centre interprofessionnel d'étude de la pollution atmosphérique et aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, enregistre une hausse de ses crédits de 42,7%.

A ce programme, sont rattachées d'importantes dépenses fiscales estimées à 2,4 milliards en 2011, pour 752 millions de crédits seulement. Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable est évalué, à lui seul, à 2,1 milliards. En conséquence de la politique de maîtrise de la dépense fiscale, le coût estimé de ce crédit d'impôt a été réduit de 20,9 % en trois ans. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de diminuer son taux de 50 à 25 % pour les panneaux photovoltaïques en France métropolitaine et, en outre-mer, de supprimer totalement les incitations fiscales à l'investissement dans l'énergie photovoltaïque. S'il faut maîtriser la bulle spéculative du photovoltaïque, je m'inquiète de la brutalité de cette correction et souligne qu'il convient de traiter équitablement les projets d'installations en cours d'autorisation ou de raccordement.

Le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) sera vraisemblablement prochainement adopté conforme en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Sans vouloir rouvrir les débats, j'ai souhaité faire un point sur le marché de l'électricité. Pour la première fois depuis 1990, la consommation d'électricité a diminué de 2,1% en 2009. Cette réduction exceptionnelle s'explique par le recul de l'activité industrielle à cause de la crise. En revanche, la consommation du secteur résidentiel-tertiaire a progressé de 2 %. La puissance maximale installée s'élève à 119 GW en 2009 : 25,4 pour l'hydraulique, 63,3 pour le nucléaire, 24,7 pour le thermique classique et 5,6 GW pour les énergies renouvelables autres que l'hydraulique. D'après RTE, nous aurons besoin de 3 GW supplémentaires avant 2015. EDF a assuré 86,6 % de la production nationale en 2009, loin devant GDF Suez et E.On qui ont respectivement fourni 4,1 % et 1,2 % de la production. Les prix du marché ont augmenté sensiblement pour les consommateurs industriels depuis 2002 : ils sont passés de 22-23 euros le MWh en 2001 à 50-60 euros en 2010, en passant par un pic à 90 euros en 2008. Pour la troisième année consécutive, on enregistre une hausse des tarifs réglementés : 3 % pour le tarif bleu domestique et de 4 à 5,5 % pour les tarifs professionnels bleu, jaune et vert, le 15 août 2010. L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), introduit dans le projet de loi NOME, risque de ne pas être aussi intéressant pour le consommateur que le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM). Pour faire bref, les jours des tarifs réglementés sont comptés. Le chiffre d'affaires d'EDF augmente de 3,9 % globalement, mais baisse de 0,8% en France. L'entreprise prévoit d'investir 24 milliards d'euros par an en France entre 2010 et 2012, contre 19 milliards à l'étranger. Cette expansion à l'international trouve ses limites dans l'endettement du groupe qui s'élève à 44,1 milliards au 30 juin 2010.

Concluons ce panorama par les énergies renouvelables. Si l'énergie éolienne a connu une progression régulière, le photovoltaïque s'est envolé : la puissance installée a été presque multipliée par trois l'an dernier. L'annonce d'un ajustement des tarifs d'achat, sans doute prématurée, a entraîné fin 2009 un dépôt massif de projets : la file d'attente dépassait 4000 MW. Résultat, la contribution aux charges du service public de l'électricité est passée de 1,8 milliard en 2009 à 2,2 milliards en 2010, sans être compensée intégralement comme l'avait prévu la loi. Les députés ont corrigé cette anomalie en introduisant dans le projet de loi de finances pour 2011 une disposition qui prévoit l'ajustement automatique du taux de la CSPE en fonction de l'évaluation faite par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ce qui entraînera une augmentation des tarifs réglementés. Le Gouvernement, face à la bulle spéculative du photovoltaïque, a diminué le tarif d'achat et les avantages fiscaux. Ce coup de frein, sans décourager les purs spéculateurs motivés par des taux de rendement internes élevés, compromet le développement d'une filière industrielle française allant de la construction des panneaux photovoltaïques à la production d'électricité. Aujourd'hui, nous achetons des panneaux de mauvaise qualité aux Chinois ! Même coup de frein concernant le soutien à l'éolien : l'article 59 du projet de loi de finances pour 2011, après les mesures restrictives de la loi portant engagement national pour l'environnement, porte l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) spécifique à l'éolien de 2 913 euros à 5 000 euros le MW, soit une augmentation de 45 %. Ces évolutions mettent en lumière le manque de cohérence entre les objectifs du Grenelle de l'environnement pour les énergies renouvelables et les mesures adoptées ou proposées ces derniers mois.

Pour toutes ces raisons, je propose un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Quelles seront les répercussions de l'IFER sur les finances des communes qui se sont engagées dans l'éolien ?

Mme Évelyne Didier. - Pour construire une filière industrielle, des dépenses fiscales ne suffisent pas. Nous n'y parviendrons que si nos entreprises font un bond technologique sur les panneaux photovoltaïques par rapport aux Chinois.

Le nombre de mineurs diminuant, il est question de fermer des centres médico-sociaux. Je le déplore : tenons les promesses que nous avons faites à ceux qui ont fait la richesse de la France à la grande époque !

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Jean-Jacques Mirassou, l'IFER favorisera les collectivités, puisque son montant sera supérieur à l'ancienne taxe professionnelle. En revanche, elle pénalisera les opérateurs. Par parenthèse, la réforme de la taxe professionnelle n'a donc pas été neutre, contrairement à ce qui a été annoncé.

Evelyne Didier, un critère de bilan carbone sera désormais ajouté aux exigences techniques, ce qui pénalisera les achats de panneaux photovoltaïques provenant de Chine. Je partage vos considérations sur les prestations rendues aux mineurs ; j'en ferai état dans mon rapport.

M. Gérard Cornu, président. - Le régime fiscal du photovoltaïque est très incitatif, les industriels ne s'en plaignent pas. En revanche, ils s'inquiètent de la rédaction des textes techniques qui prennent insuffisamment en compte l'avance technologique des entreprises françaises.

Cela dit, nous en venons à l'examen des crédits du programme 205.

Loi de finances pour 2011 - Mission Ecologie, développement et aménagement durables - Examen des rapports pour avis

M. Charles Revet, rapporteur pour avis. - Les crédits du programme « Sécurité et affaires maritimes » baissent de 1,8 % en crédits de paiement et de 2 % en autorisations d'engagement. Leur modestie n'enlève rien à l'importance géopolitique et économique de ce budget : la France doit contrôler le deuxième domaine maritime au monde, qui comprend certaines des zones de transit parmi les plus fréquentées. Puisse le Grenelle de la mer être traduit rapidement dans le budget.

Je me réjouis de la réforme de l'enseignement supérieur maritime avec la création d'une École nationale supérieure maritime, à la suite de la loi dite ORTF du 8 décembre 2009. Fédérant les sites du Havre, de Marseille, de Nantes et de Saint-Malo, cette nouvelle école, érigée au rang de grand établissement, délivrera, en sus des brevets maritimes existants, un titre d'ingénieur pour les formations d'officiers, de capitaines et de chefs mécaniciens. Je demanderai en séance publique des précisions au ministre quant à l'organisation et aux localisations envisagées. En outre, l'enseignement secondaire maritime est modernisé, au travers notamment de la réforme des baccalauréats professionnels en trois ans. Je suivrai avec attention la mise en oeuvre de la réforme du statut de l'Établissement national des invalides de la marine à la suite de la publication du décret du 30 août 2010.

L'examen de ces crédits est l'occasion de dresser un premier bilan de la réforme portuaire. Nous ne sommes pas parvenus à enrayer le déclin dramatique de nos grands ports : le tonnage de tous nos ports équivaut au tonnage du seul port de Rotterdam tandis que le port d'Anvers est devenu le premier port français... Situation pour le moins inquiétante quand la France dispose de tous les atouts pour être une grande nation maritime. Le déclassement de nos ports s'accentue année après année. La compagnie maritime MSC a déserté le port du Havre pour Anvers. De grands groupes français, sous la pression d'acheteurs extérieurs, évitent de transiter par les ports français.

Dans le même temps, les investisseurs chinois prennent place dans les ports grecs et font valoir leurs intérêts : l'avenir du port de Marseille, déjà éclipsé par les ports de Barcelone, Gênes ou encore Algésiras, est désormais menacé par les ports grecs.

Ce constat dramatique, tout le monde le partage, depuis de nombreuses années. La loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, va dans le bon sens mais elle demeure inappliquée sur le terrain et, à la lumière du constat que nous pouvons faire aujourd'hui, justifierait de larges aménagements.

La principale difficulté pour les directoires des grands ports maritimes est de céder l'outillage de manutention portuaire et d'assurer le transfert des personnels. Ces mesures constituent le coeur de la réforme. La loi oblige les grands ports maritimes de cesser, sauf cas exceptionnels, de détenir ou d'exploiter des outillages de manutention et de les transférer aux opérateurs privés dans un délai maximal de deux ans suivant l'adoption de leur projet stratégique, soit au plus tard entre fin mars et début avril 2011 selon le calendrier propre à chaque port. A ces dates, le transfert des quelques 1 065 personnels concernés devra être achevé. Mais sur le terrain, les choses avancent beaucoup trop lentement. Les outillages ont été cédés par le port de Rouen aux entreprises de manutention seulement le 17 mai dernier, et pour le port du Havre le 1er juillet dernier. A Dunkerque et La Rochelle, ils sont cédés depuis le 1er octobre et seront cédés à Bordeaux au plus tard le 1er janvier 2011. Enfin, le port de Marseille a cédé l'essentiel de ses outillages fin octobre et celui de Nantes suivra le pas en décembre prochain. Ce n'est qu'une fois les outillages cédés que peuvent commencer les négociations pour le transfert des personnels du port vers les entreprises privées. Les dispositions de l'accord-cadre national du 30 octobre 2008, qui comprend en particulier tout le volet social de la réforme, font l'objet d'une déclinaison au niveau de chacune des places portuaires sous forme d'accords locaux, en cours de négociation dans les sept Grands Ports Maritimes.

Certes, la crise économique a considérablement touché le commerce maritime international et a diminué l'ambition des projets d'investissements des entreprises de manutention portuaire. Mais retarder la mise en oeuvre de la réforme portuaire est le meilleur moyen pour déclasser définitivement les ports français.

C'est pourquoi j'en appelle solennellement à la responsabilité de l'ensemble des acteurs : les directeurs des grands ports maritimes, les organisations syndicales et les chefs d'entreprise pour mener à son terme la réforme portuaire. Les perturbations à répétition que nous avons connues depuis de longs mois se sont traduites par des pertes économiques considérables et par des emplois détruits du fait des délocalisations de plus en plus nombreuses. On ne pourra maintenir et attirer en France les compagnies maritimes qu'en garantissant la fiabilité du fonctionnement de nos ports, en baissant les coûts de manutention portuaire et en assurant la desserte rapide et fiable de l'arrière-pays. Ce sont des dizaines de milliers d'emplois qui pourraient être ainsi créés. Quand on voit que les transporteurs doivent attendre des heures dans nos ports pour le chargement d'un conteneur, on ne peut que s'interroger sur les modalités d'organisation et sur leurs conséquences.

Je propose que l'on réfléchisse à une évolution du statut des établissements qui géreront les nouvelles installations portuaires, voire pour les établissements existants. La loi portant réforme portuaire a fait le pari de conserver le statut d'établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial (EPIC) pour les grands ports maritimes, dans la continuité du statut des ports autonomes. Or, manifestement, ce statut comporte plus d'inconvénients que d'avantages, et il est source d'inertie et de blocages persistants. Pour mémoire, les ports d'Anvers et d'Hambourg, au développement très dynamique, sont administrés par les autorités locales. Si de nouvelles installations portuaires devaient voir le jour sur l'embouchure de la Seine pour alimenter en marchandises le Grand Paris, comme je le souhaite à titre personnel, il faudrait donner au nouveau port le statut d'un EPIC rattaché à une collectivité territoriale ou le statut d'une société anonyme, afin de donner plus de place aux élus et responsables locaux.

Enfin, je déplore le manque d'ambition des projets de développement portuaire inscrits dans le Schéma national des infrastructures de transport (SNIT), surtout quand on les compare aux projets d'aménagement décidés à Anvers, Barcelone ou Rotterdam. Le SNIT, qui est la « feuille de route stratégique » de l'Etat pour les 20 ou 30 ans à venir, prévoit une enveloppe de 2,7 milliards d'euros seulement pour le développement portuaire, à comparer aux quelque 170 milliards d'euros pour l'ensemble des projets inscrits dans ce schéma. Ces projets sont indispensables, que l'on songe à la création de nouveaux terminaux à Dunkerque ou d'un nouveau terminal au Havre et au prolongement du grand canal havrais jusqu'au canal de Tancarville ou encore à l'aménagement d'un terminal multimodal. Le SNIT prévoit également l'amélioration des accès maritimes à Rouen, la création d'une plate-forme trimodale à Achères et de nouveaux terminaux à Nantes-Saint-Nazaire, la réalisation des projets Fos 2XL et 3 XL à Marseille, ainsi que l'amélioration des dessertes ferroviaires et fluviales pour l'ensemble des ports français. Je constate en le regrettant que le SNIT n'a pas retenu la réalisation d'une écluse fluviale directe au Havre permettant la desserte de Port 2000. Cette écluse est pourtant indispensable pour permettre une connexion entre Le Havre et l'arrière pays par la voie fluviale, et elle avait été évoquée dès la conception de Port 2000.

Lors du débat sur le Grand Paris, j'avais suggéré qu'une étude soit engagée sur les aménagements portuaires qui pourraient être réalisés en vallée de Seine, et plus précisément en amont et en aval du Pont de Tancarville. Ces travaux pourraient peut-être apporter une réponse aux lacunes du SNIT, et permettre de disposer d'un outil moderne plus compétitif. Là encore, j'interrogerai en séance publique le ministre pour savoir où en est la rédaction de cette étude.

En conclusion, je vous propose d'adopter sans modification les crédits inscrits au programme 205 « sécurité et affaires maritimes ».

Loi de finances pour 2011 - Budget annexe Contrôle et exploitation aériens - Examen du rapport pour avis

M. Gérard Cornu, président. - Nous passons à l'examen des crédits de la mission « Ecologie, aménagement et développement durable » consacrés aux transports aériens et au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

M. Bruno Sido, en remplacement de M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis. - Les crédits relatifs aux transports aériens sont retracés dans la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et surtout dans le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA), qui regroupe les activités de production de biens ou de prestation de services de la direction générale de l'aviation civile.

Les transports aériens ont souffert les premiers de la crise économique et financière ; le trou d'air considérable de 2009, marqué par des pertes de 10 milliards pour les compagnies aériennes, laisse place à des bénéfices du même ordre cette année. La croissance est toutefois tirée par les pays émergents : en France, Air France vise seulement un léger bénéfice en 2010-2011.

Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » s'inscrit dans la stratégie de rigueur qui caractérise le projet de loi de finances pour 2011 et la programmation des finances publiques pour 2011-2013.

S'agissant des recettes, la quotité de taxe d'aviation civile reversée au budget annexe passe de 77,35 % à 80,32 % : je me réjouis de cette hausse, mais elle s'accompagne d'un transfert de charges, puisque les services d'ingénierie aéroportuaire sont transférés au budget annexe dans le même temps.

Quant aux crédits, en hausse à 2,160 milliards, ils devraient permettre de lutter contre l'aggravation de l'endettement du budget annexe, qui passe de 740 millions en 2005 à 1 161 millions en 2011. Mais les crédits de la navigation aérienne, de la surveillance, de la certification et de la formation poursuivront dans l'ensemble une courbe descendante au cours des années à venir.

Les opérateurs de l'État n'y échappent pas. L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a vue ses compétences élargies à la pollution autour des aéroports par la loi « Grenelle II » du 12 juillet dernier, deux nouveaux membres la rejoignant à ce titre, mais elle devra assumer ses nouvelles fonctions sans accroissement de personnel.

La fermeture de l'espace aérien décidée suite à l'éruption du volcan islandais Eyjafjöll a montré que la gestion de l'espace aérien était une question d'intérêt majeur en Europe. Elle a mis en évidence la nécessité d'une meilleure coordination entre les autorités nationales dans le traitement des situations d'urgence et a permis de relancer le projet de Ciel unique européen.

Le principe du rapprochement des autorités de gestion du trafic aérien fait l'objet d'un consensus mais les divergences apparaissent lorsqu'on tente de traduire ce principe sur le plan pratique et organisationnel. Or le bloc d'espace aérien fonctionnel « FABEC » doit réunir dès 2012 la France, l'Allemagne, la Suisse et les trois pays du Benelux. J'ai évoqué devant vous, l'an dernier, le projet « Mosaic » qui proposait, à l'initiative de grands syndicats de contrôleurs aériens européens, de mettre en place une entité commune et intégrée de contrôle aérien, dotée d'un statut public.

Ce projet rencontre de grandes résistances et les projets de réforme de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ont suscité plusieurs mouvements sociaux tout au long de cette année. Le FABEC pourrait se diriger vers une organisation hybride : les décisions relatives à l'organisation du trafic seraient prises sur le mode intergouvernemental au niveau du FABEC et seraient mises en oeuvre par chaque autorité nationale, libre de conserver son organisation actuelle.

C'est certainement la solution la plus simple sur le plan social, mais je me demande si cela permettra vraiment de construire un espace aérien unifié.

Or l'enjeu est de taille : l'unification des espaces aériens permettrait de calculer des trajectoires plus directes, de réduire la durée des vols et d'économiser du carburant. La diminution des émissions de gaz à effet de serre que permettrait la mise en place du Ciel unique a été évaluée à 16 millions de tonnes.

Plusieurs pistes peuvent être explorées, mais pas celle du statu quo.

Au niveau national, l'organisation des grands aéroports régionaux est appelée à évoluer. La loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, a prévu leur transfert depuis les chambres de commerce et d'industrie vers des sociétés aéroportuaires, dont le capital est initialement public. Le précédent ministre chargé des transports, M. Dominique Bussereau, a indiqué que le Gouvernement envisageait de céder une partie de sa participation à d'autres partenaires sur les aéroports de Lyon, Toulouse et Bordeaux. Il s'agit d'un dossier à suivre avec le nouveau Gouvernement et les ministres concernés, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et M. Thierry Mariani.

En conclusion, les réformes à venir devront prendre en compte la contrainte budgétaire qui s'impose à l'ensemble des services et des missions de l'État.

Je vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aérien » ainsi qu'à ceux de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » relatifs au secteur du transport aérien.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis. - Afin de tenir compte des débats de tout à l'heure, je vous propose une modification de mon amendement, pour renforcer de 150 millions d'euros, et non plus 100 millions d'euros, la subvention à RFF, grâce à un transfert de crédit à partir du programme 217. Plus précisément, l'amendement soustrait 10 millions d'euros à l'action n°1, 40 millions à l'action n°3, 40 millions à l'action n°5 et 60 millions à l'action n°13, qui finance les personnels oeuvrant pour les politiques du programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » ;

M. le président. - L'amendement de Francis Grignon ainsi modifié devrait satisfaire ceux de nos collègues qui ne voulaient pas voter en l'état les crédits de la mission.

La commission adopte l'amendement.

Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Écologie », des comptes d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionné de voyageurs », « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Avance au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » ainsi qu'à ceux du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Loi de finances pour 2011 - Compte d'affectation spéciale Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique - Examen du rapport pour avis

M. Gérard Cornu, vice-président. - Le dernier point de l'ordre du jour concerne le rapport pour avis de M.  Bruno Sido sur le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Je serai très bref, Monsieur le Président.

L'article 32 du projet de loi de finances crée un nouveau compte d'affectation spéciale, intitulé « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » qui traduit l'engagement de la France d'utiliser le produit de la vente de quotas carbone pour financer la gestion durable de la forêt et la lutte contre la déforestation dans les pays en développement.

Sur le plan comptable, ce compte retrace en recettes le produit de la vente de quotas carbone par l'État, dans la limite de 150 millions d'euros. En charges, figureront les dépenses en faveur des projets de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, ainsi que les actions des fonds environnementaux intervenant en ce domaine.

Sur le plan budgétaire, la mission est composée du programme 781 retraçant les crédits de l'Agence française de développement et du programme 782, comportant notre contribution aux fonds environnementaux finançant des actions contre la déforestation.

Il faut se féliciter de voir la France concrétiser ses engagements internationaux en faveur de la lutte contre le changement climatique, notamment l'aide promise aux pays en développement lors de la conférence de Copenhague, qui n'a donc pas été qu'un échec.

Ce compte d'affectation spéciale est novateur en ce qu'il traduit un engagement spécifique pour la gestion durable de la forêt dans le cadre de l'initiative « REDD+ » des Nations-Unies.

Dans cette perspective, je vous invite à émettre un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

M. Charles Revet. - Qui les gérera ?

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Les crédits du programme 781 seront sous la responsabilité du ministère des Affaires étrangères et mis en oeuvre par l'Agence française de développement sous forme de subventions et de prêts concessionnels finançant des projets de lutte contre la déforestation dans les pays en développement. Les crédits du programme 782 seront quant à eux sous la responsabilité du ministère de l'Économie et financeront les actions mises en oeuvre par le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) et le Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM).

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».