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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mardi 30 novembre 2010

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Loi de finances pour 2011 - Seconde partie - Examen des articles non rattachés

La commission procède tout d'abord à l'examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

M. Jean Arthuis, président. - Je regrette que la présidence de séance n'ait pas jugé bon de prolonger de dix minutes l'examen de la mission « Ville et logement », hier dans la nuit, à cause des questions orales de ce matin. Il est vrai que la première question examinée ce matin porte sur le problème urgent des frelons asiatiques... Je protesterai auprès du Président du Sénat contre cette décision absurde, qui nous contraindra à achever l'examen de cette mission samedi après-midi.

Je vous rappelle d'ailleurs que nous examinerons samedi matin en commission les amendements extérieurs. Peut-être devrons-nous siéger dimanche.

Article 56

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La réforme des aides aux logements est judicieuse. Mais je propose par l'amendement n° 1 de réserver le bonus de cinq points de quotité du nouveau prêt à taux zéro renforcé aux occupants de logements HLM qui achètent leur logement. Il faut empêcher les abus : des personnes bien avisées achètent des logements HLM puis les relouent au prix du marché, et c'est ainsi que cohabitent sur le même palier des gens qui paient des loyers disproportionnés ! Il est vrai que les offices HLM sont incités à vendre pour augmenter leurs fonds propres. Ne favorisons pas ces dérives par une prime fiscale !

M. Jean Arthuis, président. - Je supposais que seuls les occupants avaient droit à ce bonus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Non pas : les occupants, les locataires d'autres logements HLM et toute personne intéressée ! Décourageons les spéculateurs.

L'amendement n° 1 est adopté.

Article additionnel après l'article 56

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 2 tire les conséquences d'une table ronde organisée par la commission en mai dernier. Il vise à supprimer à compter du 1er janvier 2011 la réduction d'impôt pour l'acquisition de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou les zones éligibles aux fonds structurels européens, c'est-à-dire le « dispositif Demessine ». Serait en revanche maintenue jusqu'à son terme la réduction d'impôt pour la réhabilitation et la réalisation de travaux dans ces logements.

Le bilan que le ministère de l'économie a dressé de ce dispositif est éloquent : il fait double emploi avec d'autres niches fiscales telles que le « Scellier-Bouvard » ; son impact économique est incertain et certaines résidences construites en ZRR ne peuvent fonctionner faute d'un réel marché ou d'infrastructures touristiques environnantes ; le zonage sur lequel il se fonde n'est plus pertinent ; enfin, il faut tenir compte des protestations d'épargnants floués. L'amendement ferait économiser 30 millions d'euros dès 2012.

L'amendement n° 2 est adopté.

Article additionnel après l'article 57

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 3, conformément à la position constante de la commission des finances, tend à raboter de 10 % les réductions de l'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer. Comme l'a montré l'Insee, l'écart des prix entre la métropole et les DOM est sans rapport avec le niveau de ces réductions d'impôt, qui s'ajoutent d'ailleurs aux majorations de traitements des fonctionnaires. L'amendement dégagerait 29 millions d'euros par an.

L'amendement n° 3 est adopté.

Article 57 bis (nouveau)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - A la suite du jugement du tribunal arbitral sur l'affaire Tapie, l'Assemblée nationale a voulu que soient imposées les indemnités perçues au titre du préjudice moral au-delà d'un million d'euros, sans rétroactivité. Or un principe constant du droit de la responsabilité civile veut que le dommage donne lieu à une réparation intégrale. On peut craindre que les juges ne fixent des indemnités plus élevées de manière à ce que le bénéficiaire touche le même montant net. La mesure votée par les députés est donc tout à fait illusoire et inapplicable à M. Tapie du fait de la non-rétroactivité. L'amendement n° 4 propose donc de supprimer l'article 57 bis.

Je ne doute pas que mon initiative sera caricaturée...

M. Jean Arthuis, président. - L'Assemblée nationale avait voté un semblable amendement il y a deux ans. Le tribunal arbitral ayant décidé d'allouer à M. Tapie une forte indemnité, mais aussi des intérêts, j'ai naguère écrit à l'intéressé pour lui suggérer de verser de sa propre initiative des intérêts sur sa dette envers le Crédit lyonnais : c'eût été un geste élégant. Je n'ai pas reçu de réponse...

Mme Nicole Bricq. - Quels que soient les arguments juridiques du rapporteur, il serait scandaleux de revenir sur le texte adopté par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 4 est adopté.

Article 57 ter (nouveau)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 57 ter inséré par l'Assemblée nationale vise à fiscaliser certaines pensions de retraite versées aux élus locaux par des régimes facultatifs mis en place avant la loi du 3 juillet 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, en les imposant au titre des traitements et salaires. C'est manifestement inapproprié : ces prestations ne sont pas des salaires mais des indemnités différées dont la logique est proche de celle de l'assurance. Mon amendement n° 5 vise à les soumettre à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, et aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine.

M. Jean Arthuis, président. - Pourquoi ne pas imposer ces revenus au titre des pensions ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'était mon premier mouvement mais ces régimes -FONPEL, CAREL- fonctionnent comme de petits fonds de pensions ; il n'est donc pas illégitime de soumettre ces revenus à la fiscalité des rentes, qui comprend un abattement selon l'âge d'entrée en jouissance.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Il n'y guère de différence entre la fiscalité des pensions et celle des salaires.

M. Jean Arthuis, président. - Si : le taux de CSG y est de 6,6 % au lieu de 7,5 %.

M. Philippe Dominati. - La proposition du rapporteur général est ingénieuse. Les indemnités versées au titre des régimes créés avant 1992 sont faibles, parce qu'elles devaient être défiscalisées. Environ 150 élus parisiens sont encore concernés, mais il faut aussi tenir compte d'un grand nombre de pensions de réversion. Je comptais déposer un amendement de suppression, mais celui du rapporteur général est un bon compromis.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je souscris à ce qui vient d'être dit.

L'amendement n° 5 est adopté.

Article 57 quater (nouveau)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les élus parisiens sont des élus comme les autres, et il n'y a pas lieu de leur consacrer un article spécifique ; je vous propose donc, par mon amendement n° 6, de supprimer l'article 57 quater.

L'amendement n° 6 est adopté.

Article 57 septies (nouveau)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les dispositions de l'article 57 septies, qui prévoient une meilleure information des services déconcentrés de l'Etat sur les agréments accordés au titre de la défiscalisation, sont de nature administrative et ne relèvent pas de la loi. Je vous propose donc, par mon amendement n° 7, de supprimer l'article et de demander au Gouvernement de s'engager à procéder de la manière qu'il prescrit.

L'amendement n° 7 est adopté.

Article 57 octies (nouveau)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La loi de régulation bancaire et financière a prévu pour les conseillers en investissement financiers (CIF) une procédure d'enregistrement et des obligations. La plupart des cabinets exerçant des activités de conseil en défiscalisation sont en réalité des cabinets de conseil en investissements financiers et sont soumis à ce titre aux obligations des CIF : car dans notre pays la défiscalisation est un investissement financier !

Afin de moraliser ce secteur, plutôt que de retenir le texte de l'Assemblée nationale, il me paraît plus opérationnel de prévoir que les entreprises exerçant une activité de conseil en défiscalisation outre-mer devront se soumettre aux obligations des CIF, et s'inscrire elles aussi auprès de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias), dont le champ de compétences a été progressivement élargi. C'est l'objet de l'amendement n° 8, qui maintient les sanctions prévues par l'article et les règles de mise en concurrence des cabinets en défiscalisation pour les entreprises publiques - car on a même vu, comble de l'absurdité, des entreprises publiques, dotées par l'Etat, chercher à payer moins d'impôts !

M. Jean Arthuis, président. - J'en connais une qui faisait du repackaging fiscal dans des paradis fiscaux !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Au moins le faisait-elle discrètement...

Le statut des CIF comprend une charte déontologique, mais il faudra s'assurer que le respect de celle-ci est correctement contrôlé par une autorité morale.

L'amendement n° 8 est adopté.

Article 58

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le dispositif de soutien aux investissements productifs outre-mer n'a pas été raboté de 10 % mais de 4 % seulement par les députés : ils ont exonéré de rabot la part reversée à l'entreprise locale, et raboté de 10 % celle de l'investisseur. Dans son texte initial, le Gouvernement laissait intacte la part revenant à l'entreprise locale, mais rabotait de 25 % la part revenant à l'investisseur. Pour les mettre d'accord, je propose un jugement de Salomon : que les deux parts soient rabotées à hauteur de 10 %. L'équité et les nécessités budgétaires le justifient.

L'amendement n° 9 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Certaines dispositions du projet de loi qui relèvent du « rabot » font référence à divers régimes, en laissant au pouvoir réglementaire le soin de modifier le mode de calcul propre à chacun. Mais aux termes de la Constitution, il revient au législateur de fixer l'assiette et le taux de l'impôt, et s'il peut déléguer au Gouvernement la transcription arithmétique des mesures qu'il décide, il ne peut lui laisser aucune marge de manoeuvre. Tel est l'objet de l'amendement n° 10.

L'amendement n° 10 est adopté.

Articles additionnels après l'article 58 bis

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le compte épargne co-développement et le livret d'épargne pour le co-développement sont loin d'avoir fait leurs preuves : le premier est à peine distribué, le second n'a pas même connu un début de commercialisation. On nous jurait pourtant que c'étaient des outils indispensables de l'aide au développement ! Je propose par l'amendement n° 11 de les abroger.

M. Jean Arthuis, président. - C'est la conclusion à laquelle nous étions parvenus lors du débat sur le rapport d'Yvon Collin et Edmond Hervé sur les crédits de la mission « Aide publique au développement ».

L'amendement n° 11 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous ne pouvons pas aborder le débat de ce printemps sur la fiscalité de l'épargne sans nous intéresser à l'assurance-vie et à l'épargne réglementée, dont le poids est une spécificité française. Mon amendement n° 12 tend à instaurer un taux d'imposition préférentiel de 5,5 % sur les contrats d'assurance-vie souscrits à compter du 1er janvier 2011, dont les actifs seraient constitués d'au moins 15 % d'unités de compte « actions » pour une durée minimale de dix ans. L'objectif est d'inciter les compagnies d'assurance à se maintenir sur le marché des actions, dont elles se retirent sous l'effet des nouvelles règles édictées à Bâle et par l'Union européenne. Le taux d'imposition des autres produits d'assurance-vie détenus plus de huit ans serait porté à 8,5 %.

M. Philippe Adnot. - Je salue l'initiative du rapporteur général : quand M. Sarkozy était ministre du budget, j'avais moi-même déposé un amendement visant à imposer un pourcentage d'actions dans les portefeuilles d'assurance-vie, qui a permis de lever trois milliards d'euros. Mais je m'interroge : le dispositif proposé suffira-t-il à alimenter en fonds propres les entreprises qui en ont besoin ?

M. Albéric de Montgolfier. - En cas de sortie anticipée, le taux de droit commun s'appliquera-t-il ou des paliers sont-ils prévus ? Faut-il comprendre ce taux de 5,5 % hors prélèvements sociaux ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le taux de 8,5 % s'appliquera si les fonds sont retirés entre le huitième et le dixième anniversaire. Pour les sommes retirées antérieurement, rien n'est changé. Les prélèvements sociaux s'ajoutent bien sûr à cette imposition.

Je répondrai à M. Adnot que les sociétés cotées ont elles aussi besoin de fonds propres.

M. Jean Arthuis, président. - Mais elles redistribuent de l'argent à leurs actionnaires !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut définir des sous-quotas. Aujourd'hui, sur 1 250 milliards d'euros de produits d'assurance-vie, on compte 1 000 milliards d'euros d'investissements de court-terme sur le marché monétaire ou des marchés assimilés, et 200 milliards de valeurs mobilières, réparties à peu près également entre des obligations et des actions. Il faut faire en sorte d'augmenter la part des contrats en unités de comptes, par opposition aux contrats monétaires, et au sein des premiers la part des actions. Les sommes en jeu sont si considérables qu'il suffit de modifier légèrement les pourcentages pour satisfaire les besoins des entreprises émergentes.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Le dispositif proposé est ingénieux. Aujourd'hui les compagnies d'assurance liquident leurs portefeuilles d'actions et font chuter les bourses. Attendons les propositions du Gouvernement sur la troisième catégorie d'épargne longue, le PEL, qui représente aussi des actifs très importants.

Par ailleurs, je crains que le passage au taux de 8,5 % ne freine la sortie des assurances-vie.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je crois à la nécessité d'une disposition de ce type mais les différents paramètres pourront être ajustés.

L'amendement n° 12 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 13, un peu de même nature que le précédent, rend imposables les intérêts des placements sur des livrets d'épargne réglementée issus de la fraction de ces livrets qui dépasse leur plafond règlementaire. La dépense fiscale du livret A serait de 350 millions d'euros, mais le Gouvernement craint tellement ce genre de mesure qu'il ne veut même pas dire à combien s'élèverait cette économie.

Mme Nicole Bricq. - Le rapporteur général et le président de la commission devraient être plus exigeants quant à un engagement pris par Mme Lagarde d'établir un fichier des multidétenteurs. Rien n'a été fait et on se contente toujours d'une déclaration sur l'honneur, alors qu'au moins un cinquième des détenteurs du livret A en possèdent d'autres - et ce ne sont pas les petits épargnants.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il y aurait là, en effet, matière à contrôle sur pièces et sur place et, s'agissant de dépenses fiscales, nous serions légitimés à le faire directement auprès des banques.

Mme Nicole Bricq - Nous ne sommes pas d'accord avec cet amendement que vous ne déposez que pour vous faire plaisir. De toute façon, le Gouvernement s'y opposera et vous le retirerez, nous aurons juste perdu du temps.

L'amendement n° 13 est adopté.

Article 59

M. Philippe Marini, rapporteur général. - A quoi bon créer un nouvel impôt, l'IFER sur les stations radioélectriques, si c'est pour aussitôt, à l'Assemblée nationale, créer une niche ? Je vous propose donc, par l'amendement n° 14, de supprimer l'abattement de 50 % pour les nouvelles stations, au titre des trois premières années.

L'amendement n° 14 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 15 est en quelque sorte la correction d'une erreur matérielle puisqu'il réintroduit un dispositif anti-abus relatif aux cessions immobilières entre des entreprises liées, dispositif qui existait dans le régime de la taxe professionnelle mais n'a pas été repris dans le nouveau régime.

L'amendement n° 15 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'y a aucune raison de remettre en cause les délibérations prises par les collectivités territoriales sous l'empire du droit résultant de la loi de finances pour 2010. Ce serait contraire au principe de libre administration de ces collectivités. D'où l'amendement n° 16.

Mme Michèle André - Dans mon département, les élus qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010 ne savent vraiment pas à quoi s'en tenir et la réponse du préfet n'est pas pour les éclairer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Une collectivité qui exerce son droit n'a aucun besoin d'interroger le préfet, on n'est plus sous le Second Empire !

L'amendement n°16 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le n° 17 est un amendement de précaution. L'article 59 supprime la disposition prévoyant que la compensation-relais versée en 2010 est actualisée pour tenir compte des redressements opérés par les services fiscaux au titre de la taxe professionnelle de 2010. Le Gouvernement semble estimer qu'il n'y aura pas de redressements sur 2010 puisque cet impôt avait déjà disparu cette année. Cependant, la compensation-relais ayant été, pour certaines collectivités, établie en fonction des bases de taxe professionnelle de 2010, je propose que l'administration opère les contrôles habituels sur ces mêmes bases et que le montant de la compensation-relais soit ajusté en conséquence.

L'amendement n° 17 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 18.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sur certaines dispositions relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), je proposerai la réserve. Trois sujets ont donné lieu à des débats animés entre le Gouvernement et les députés. Il s'agit de questions complexes pour lesquelles quelques jours de réflexion sont encore nécessaires et en outre, avant de prendre une position, il serait utile que les commissaires fassent part de la manière dont ils voient les choses.

Première question : faut-il retenir comme assiette le chiffre d'affaires de l'entreprise ou celui du groupe fiscal auquel elle appartient ? L'année dernière, nous avions décidé d'appliquer le barème au chiffre d'affaires de l'entreprise, tout en instaurant un mécanisme anti-abus qui permet de recalculer le chiffre d'affaires au niveau du groupe en cas de restructuration, de manière à neutraliser d'éventuels comportements d'optimisation. Le Gouvernement souhaite en rester à ce qui a été voté voici un an. Les députés, tentés depuis l'année dernière par la solution « groupe », l'ont adoptée cette année avant que le Gouvernement ne les contraigne à y renoncer en deuxième délibération. Les avantages de la solution des députés sont le rendement et la cohérence avec l'impôt sur les sociétés. Les inconvénients : cela pénaliserait les groupes de petite taille - comprenant des sociétés acquittant la CVAE à un taux inférieur au taux normal - ainsi que les filiales de groupes français par rapport aux filiales de groupes étrangers.

Deuxième question : quels critères retenir pour la répartition de la valeur ajoutée entre les communes ? L'année dernière, après de multiples versions, la CMP a opté pour une répartition en fonction du seul critère des effectifs par établissement, en « comptant double » les effectifs des établissements industriels, de façon a donner une prime aux communes qui accueillent sur leur territoire des établissements à l'origine de nuisances. Le Gouvernement, dans le texte initial du PLF, a souhaité une répartition à 50 % en fonction des effectifs et 50 % en fonction d'un indicateur de surface qui serait, grosso modo, les valeurs locatives foncières pour lesquelles l'effet prix serait neutralisé, de manière à ne pas avantager l'Île-de-France. L'avantage de cette solution est de compléter l'indicateur « effectif », très volatil et difficilement maîtrisable, par un indicateur plus facilement identifiable. L'inconvénient est de ne plus « primer » les communes qui accueillent des établissements industriels. L'Assemblée nationale a souhaité maintenir le principe d'une prime aux établissements industriels en retenant comme critère les effectifs - pour les deux tiers, « en comptant double les effectifs des établissements industriels » - et celui des valeurs locatives industrielles pour un tiers. La philosophie du texte des députés est plus proche du choix du Parlement l'année dernière. Mais ses modalités pratiques doivent en tout état de cause être revues.

En fonction des réponses apportées à ces deux premières questions, il sera possible de répondre à une troisième : faut-il appliquer les critères de répartition de la valeur ajoutée à celle de l'entreprise ou à celle du groupe ? Une chose est sûre : dès lors que l'on donne une prime aux établissements industriels, tout raisonnement au niveau du groupe conduit à des transferts de valeur ajoutée entre collectivités, en cas de modification du périmètre du groupe et dès lors qu'y coexistent des établissements industriels et d'autres qui ne le sont pas.

Les réponses à ces questions sont fondamentales puisqu'elles déterminent l'assiette locale de la CVAE. Pourtant, puisque nous ne disposons toujours pas des données définitives de la première campagne de collecte de cet impôt, aucune simulation fiable n'est disponible et nous légiférons à l'aveugle. Ne serait-ce pas une bonne raison pour en rester au texte de la loi de finances pour 2010 ?

M. Jean Arthuis, président. - Il serait intéressant d'entendre le Directeur général des finances publiques sur cette complexe mécanique....

M. Éric Doligé - Une entreprise ne se définit pas uniquement par son personnel, donnée très fluctuante. En revanche, les surfaces sont stables. Étant donné qu'il est prudent de ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier, il est préférable de retenir deux critères, et le ratio 50/50 paraît raisonnable.

M. Edmond Hervé - Personne n'est encore capable d'expliquer clairement le régime de la CVAE. J'ai interrogé diverses sommités dans le domaine des finances locales ; j'ai constaté que leurs approches étaient divergentes... Lors de la discussion générale, j'ai proposé que nous consacrions une partie de nos travaux à faire un état des lieux. Pour cette loi de finances 2011, il serait donc judicieux de ne pas toucher -sous peine d'accroître les inégalités- à ce qui avait été décidé l'an dernier. Vous avez en main, monsieur le président, le document de l'Assemblée des régions de France qui prouve qu'en matière de péréquation, nous en sommes arrivés à des absurdités ! Et je ne parle pas de la retraite des élus. Attention à ne pas mettre le feu ! Ce serait une erreur de généraliser un texte élaboré à partir de la région parisienne. Les inégalités sont devenues explosives. Il faut un état des lieux.

M. Jean Arthuis, président. - J'ai bien noté cette demande.

M. Denis Badré - Il est urgent de ne toucher à rien ! On a déjà un mécanisme complexe ; ne le compliquons pas davantage tant que nous ne sommes pas sûrs des données.

M. Philippe Dallier - Je suis d'accord : faute de simulation, nous ne pouvons pas nous lancer dans la moindre modification.

Mme Marie-France Beaufils - Nous aurions dû prendre le temps d'étudier comment fonctionne cette réforme de la taxe professionnelle. Nous n'y voyons toujours pas clair et, où que l'on place le curseur, on ne sait pas quel sera l'impact sur nos territoires. Les sites de stockage de matières dangereuses n'emploient pas beaucoup de salariés mais paralysent de grands espaces. J'ai trois sites Seveso sur ma commune et je sais d'expérience que cela n'a aucun intérêt d'avoir fait tant d'efforts pendant des décennies.

M. Albéric de Montgolfier - Il serait tentant d'en rester au statu quo mais il est parfois impossible d'évaluer le facteur « effectifs ». Prendre en compte le foncier est donc raisonnable ; mais où placer le curseur ? Il faut aussi tenir compte de la situation spécifique de certaines activités qui fonctionnent sans salariés ; les fermes éoliennes par exemple, qui ne comptent qu'un seul salarié à leur siège.

M. Charles Guené - Il faut pondérer le critère « effectifs » par celui de la surface des établissements industriels. Sur les groupes, je suis plus réservé, compte tenu des possibilités de « siphonage ». De toute façon, on pourra réviser tout cela dans le cadre des clauses de revoyure.

M. Roland du Luart - Je suis partisan d'en rester au statu quo. On a réformé la taxe professionnelle à la hâte. La Direction des finances publiques devrait être tenue de nous fournir des données précises.

M. Jean-Pierre Fourcade - L'évolution est la même qu'avec la défunte taxe professionnelle. On est parti d'un dispositif à peu près raisonnable et, dès la première année, on a touché aux curseurs, si bien qu'on en est arrivé à la fin à une législation incompréhensible et injuste. Mais aujourd'hui, la grande différence avec cette défunte taxe, c'est qu'il existe un système de « perfusion » qui garantit, au minimum, le maintien des ressources antérieures. Tant que cette perfusion existe, ne touchons pas aux critères. Il nous faut d'abord savoir ce qui s'est passé en 2010 et, lorsque la perfusion disparaîtra, nous aviserons.

M. Jean Arthuis, président. - Moi aussi je souhaite connaître les conséquences de notre vote de l'an passé et, après seulement, nous verrons si la modification est souhaitable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je tiendrai donc compte de vos réactions et, s'il y a lieu, je reviendrai samedi avec des amendements. Je vous propose donc la réserve sur ces questions.

Article additionnel après l'article 59

L'amendement n°19, relatif à la prise en compte de la redevance spéciale d'enlèvement des déchets dans le calcul de l'effort fiscal, est adopté.

Article 60

Mme Nicole Bricq - Le Gouvernement a diminué les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Les députés ont adopté un amendement selon lequel, si le produit de l'IFER, l'année N, est inférieur à 400 millions d'euros, les tarifs seront majorés l'année N + 1. Mais la perte subie par les régions, l'année N, sera-t-elle compensée l'année N + 1 ? Il faut regarder les conséquences de l'amendement des députés pour les régions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je répondrai samedi à cette question judicieuse.

La commission réserve sa position sur l'article 60.

Article 60 bis (nouveau)

L'amendement n° 20, relatif aux modalités de répartition entre les communes du produit de la taxe sur le stockage et l'incinération des déchets, est adopté.

Article 60 ter (nouveau)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Introduit par les députés contre l'avis du Gouvernement, qui n'avait pas levé le gage, l'article 60 ter modifie le zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR) en changeant le calcul du critère socio-économique de déclin de la population. Il s'agirait non plus de se référer à la commune mais à un espace plus vaste. Or, le Gouvernement réfléchit à une refonte globale du zonage et mieux vaut attendre les propositions de la DATAR qui devraient arriver au premier semestre de 2011 et, notamment, préconiser de prendre en compte des indicateurs de richesse des territoires. Mon amendement n° 21 propose donc de supprimer cet article et de maintenir, pour l'instant, le dispositif existant. La sortie de ZRR pose toujours problème : lorsqu'une commune n'est plus en déclin démographique, il arrive que les élus objectent que la communauté de communes, elle, voit sa population diminuer.

L'amendement n° 21 est adopté.

Article 60 quinquies (nouveau)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 22 prévoit un seuil d'entrée dans l'assujettissement des radiodiffuseurs à l'IFER, plutôt qu'une franchise, tout en conservant le seuil inchangé de soixante stations. Les radios associatives ne sont pas concernées : tout ce qui est non lucratif est hors-champ de l'IFER.

L'amendement n° 22 est adopté.

Article 60 septies (nouveau)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les établissements publics fonciers de Lorraine et de PACA demandent une revalorisation du plafond de la taxe spéciale d'équipement qu'ils perçoivent ; mon amendement n° 23 propose de les traiter de la même façon.

L'amendement n° 23 est adopté.

Article 60 octies (nouveau)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 24 propose de réaffecter le produit de la nouvelle composante de l'IFER sur les réseaux de gaz naturel, s'agissant des stockages souterrains. Plutôt que d'en affecter la totalité aux communes, je propose que celles-ci en perçoivent la moitié, l'autre étant perçue par les EPCI dont elles sont membres ou, à défaut par le département.

L'amendement n° 24 est adopté.

Article 61

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 25 modifie le fonctionnement du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) créé par la loi de finances pour 2010. Le dispositif adopté par les députés présente l'inconvénient d'être extrêmement volatil, ce qui ne convient pas à un dispositif de péréquation fiable, et nous risquons de ne pas savoir ce que nous votons réellement si nous adoptons ce dispositif en l'état. En outre, il est injuste car il n'opère de prélèvement que sur les augmentations de DMTO, sans tenir compte du stock. Mon amendement instaure, à côté du dispositif sur flux, un prélèvement progressif qui tient compte du stock. Un tel prélèvement permet de stabiliser les montants, ce qui sécurise le fonctionnement du fonds en même temps que les finances des départements. Il garantit également que les départements les plus riches en DMTO seront contributeurs. L'instauration d'un plafond de prélèvement à 5 % du montant des DMTO du département pour chacun des deux prélèvements garantit aussi que le prélèvement ne sera pas confiscatoire pour les départements contributeurs.

Enfin, cette proposition conduirait à doter le fonds de 382 millions d'euros en 2011, contre 347 millions d'euros selon les premières estimations de l'Assemblée nationale.

M. Philippe Adnot. - Je demande une explication de texte : quelle est la règle de répartition des ressources du fonds ? Ce dispositif est meilleur que celui des députés. Néanmoins, pourquoi ne pas prélever seulement sur le stock, soit la richesse réelle ? Nous éviterions ainsi de prélever des sommes sur des départements qui seront ensuite bénéficiaires de la péréquation.

M. Roland du Luart. - Jouer à la fois sur les flux et le stock est plus équilibré. Le dispositif, qui pour l'heure ressort du fusil à un coup, sera pérennisé, sans oublier que les DMTO sont, par essence, volatils. A l'examen des estimations, fixer le plafond à 5 %, ce qui semblera bas à certains, est judicieux.

Mme Nicole Bricq.- Quel est l'effet péréquateur du dispositif ? Là est toute la question. Nous savons, par exemple, que la solution du rapport Durrieu -tenir compte uniquement du surplus par rapport à la moyenne nationale des DMTO- améliore l'effet péréquateur de 13 %. On a évoqué le cas des Alpes-Maritimes, mais on aurait également pu parler des Hauts-de-Seine ou encore de tous les départements côtiers... Pourquoi ne pas adopter une solution simple et facilement chiffrable ?

M. Jean Arthuis, président. - Prenons le cas du département de Paris. D'après les estimations, qui sont en train de vous être distribuées, celui-ci perçoit 753 millions d'euros...

M. Philippe Dallier. - Je retiens la leçon du rapporteur général : pour péréquer, prélevons sur les flux et le stock. Je m'en souviendrai pour la suite des débats !

M. Charles Guené. - Le dispositif proposé assurera une contribution plus performante. En revanche, quid de la répartition ? La péréquation sera désormais effectuée entre 80 départements, y compris des départements tels que l'Ain, contre 66. La réintroduction du critère de la population pénalise les départements ruraux : les départements urbains apportent 351 millions d'euros pour un retour de 114 millions, les départements ruraux 30 millions d'euros pour 267 millions. Si l'on revient au critère du prorata de l'écart entre potentiel financier par habitant et la moyenne nationale, l'effet péréquateur sera plus fort. Le dispositif mérite peut-être d'être affiné.

Mme Nicole Bricq. - Peut mieux faire !

M. Jean Arthuis, président. - La DGF donne lieu à des injustices flagrantes : les écarts varient de 1 à 4 entre les départements. Pour améliorer la répartition, tenons-en compte.

M. Éric Doligé. - Notre rapporteur général a fait ici, s'il était possible, un travail encore meilleur qu'à son habitude. De fait, nous avions voté ce dispositif les yeux fermés sans connaître les chiffres. Nous nous sommes fondés sur les résultats de 2009, soit les plus mauvais jamais connus.

La péréquation ne résoudra pas le problème financier des départements puisque certains contribueront pour les autres. Ce dispositif n'améliorera pas la situation : il entraînera seulement une modification de la répartition pour les départements.

Je note également de dangereuses différences entre les simulations effectuées le 24 et le 26 novembre : le montant par habitant dans le Loiret est de 105 euros par habitant dans le premier cas, contre 82 euros dans le second. En quelques jours, mon département passe d'une contribution de 7 millions d'euros à un reversement de 3 millions d'euros, soit un écart de 10 millions d'euros. Dans ces conditions, difficile de construire un budget !

Monsieur le rapporteur général, votre proposition est davantage régulatrice, bien qu'il eût fallu améliorer encore le mécanisme de la contribution. Mais je suis sans inquiétude : mon département n'aura plus à contribuer dans quelques heures, au vu des nouvelles simulations...

M. Adrien Gouteyron. - J'approuve le rapporteur général : prélever sur le stock est affaire d'équité et de stabilité. Pour autant, un plafond de 5 % me paraît un peu bas, même s'il faut que notre proposition soit politiquement acceptable... A l'instar de M. Guené, je m'interroge sur la répartition des ressources. Enfin, si nous défendons les principes et l'intérêt général en tant que sénateurs, je n'ai pu m'empêcher, comme chacun de nous, de regarder les chiffres de mon département : pourquoi sa contribution estimée est-elle supérieure à celle évaluée par l'Assemblée nationale ?

M. Jean-Jacques Jégou. - Que signifie le stock pour les droits de mutation qui sont, par nature, des flux ?

M. Gérard Miquel. - La proposition du rapporteur général constitue une avancée : en cas de diminution des droits de mutation, c'en aurait été fini du fonds de péréquation. Pourquoi ne pas travailler seulement sur les stocks en répartissant les recettes globales des droits de mutation entre départements ?

M. Albéric de Montgolfier. - Le dispositif du rapporteur général, que j'approuve, aurait un effet plus péréquateur si l'on augmentait le plafond de 5 % à 6 % : nous aboutirions à une somme à péréquer identique à celle de l'Assemblée nationale, soit 433 millions d'euros, contre 382 actuellement...

M. Denis Badré. - Toute la difficulté tient à la fluctuation des droits de mutation : depuis vingt ans, ceux-ci varient de 1 à 4. En cas de mauvais résultats, comment aider les départements bénéficiaires et éviter de prélever excessivement les départements contributeurs ? L'effort du rapporteur général, s'il est louable, bute sur la nature fluctuante des mutations. De fait, outre la péréquation géographique à une « année N », il faut également assurer une régulation interannuelle.

M. Jean Arthuis, président. - La proposition du rapporteur va dans la bonne direction. Peut-être faudrait-il davantage considérer, dans les critères de répartition, le montant départemental des DMTO par habitant ? Certains départements n'ont pas grand-chose par rapport à d'autres...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Monsieur Jégou, le stock correspond au montant des DMTO par habitant à l'année « N - 1 ».

Monsieur Miquel, je ne suis pas favorable à une approche limitée au stock : il est légitime de prélever sur les départements qui ont bénéficié d'un enrichissement artificiel lié à la formation d'une bulle immobilière. La réalité économique impose de préférer une formule mixte portant sur les flux et le stock.

Monsieur Adnot, une explication de texte est effectivement nécessaire : le reversement s'effectue pour 50 % des ressources au regard du potentiel financier par habitant et pour 50 % au regard du potentiel financier par habitant multiplié par la population. Une autre combinaison est possible afin de tenir compte des observations de Charles Guené sur le critère de la population. Faute de mieux, le jugement de Salomon -un partage strictement égal- m'avait semblé une solution équilibrée entre départements ruraux et urbains.

Monsieur Gouteyron, le dispositif de Marc Laffineur repose sur les écarts entre les DMTO en 2010 et la moyenne des DMTO les deux années précédentes ; le mien prend pour référence les trois années précédentes, ce qui a l'avantage de lutter contre la versatilité des DMTO, de lisser le prélèvement. D'où les écarts constatés. Si vous relevez une simulation erronée concernant votre département, il faut, bien entendu, la signaler.

Mon objectif était que le fonds dispose de ressources durables. Cela dit, aucune proposition n'est parfaite. La mienne aboutissait à un montant global très proche de celui de l'amendement de M. Laffineur lorsqu'il a été voté à l'Assemblée nationale, m'étant fixé pour cadre de travailler dans les mêmes volumes que les députés. L'intégration, depuis, des données d'octobre dans les calculs explique le chiffre plus élevé obtenu grâce au schéma retenu à l'Assemblée nationale. Nous pourrions examiner samedi matin des amendements qui apporteraient nuances et variations -un relèvement du plafond est envisageable- pour que le dispositif tienne toutes ses promesses

M. Jean Arthuis, président. - L'intérêt commande de s'appuyer sur le recouvrement effectif des DMTO en 2010. Avec l'entrée en vigueur des dispositions sur les intérêts des primo-accédants à la rentrée, nous risquons fort d'assister à une montée importante des droits en 2010 suivie d'une chute considérable en 2011.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je suis contre le prélèvement sur un stock ! Celui-ci n'existe pas : c'est l'année « N - 1 ». Je voterai contre l'amendement n° 25.

Mme Nicole Bricq. - Votre département pénalisera les départements qui accueillent des populations nouvelles!

La commission adopte l'amendement n° 25.

M. François Marc. - Ce sont les mocassins contre les sabots !

Article 62

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le prélèvement et les reversements des fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent être fonction du potentiel financier, plus représentatif de la richesse réelle des collectivités territoriales que le potentiel fiscal. Tel est l'objet de l'amendement n° 26.

M. Albéric de Montgolfier. - Je m'étonne que l'alimentation des fonds de péréquation de la CVAE ait disparu à l'Assemblée nationale. On ne peut pas péréquer des sommes inexistantes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Contre l'avis du Gouvernement, les députés ont adopté un amendement de la commission des finances visant à sanctuariser la part de la CVAE pour chaque région et chaque département en prélevant seulement sur le surplus de la contribution constaté par rapport à son augmentation moyenne, en conséquence du principe de la territorialisation de l'impôt.

N'ayant pas d'expertise suffisamment concrète des niveaux départemental et régional, je n'ai pas déposé d'amendements. Libre aux commissaires d'y remédier d'ici samedi matin.

M. Jean Arthuis, président. - Le système de l'Assemblée nationale tarit la fraction de péréquation...

M. Charles Guené. - J'ajoute que ce système aboutit à prélever seulement les flux, soit l'inverse de ce que nous venons de voter pour les DMTO !

M. Jean Arthuis, président. - Nous ne pouvons pas l'accepter. Revenons sur cet article 62 samedi matin.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - A la différence du dispositif sur les DMTO, ce mécanisme s'appliquera seulement à partir de 2012 ou de 2013. Le Gouvernement n'est donc pas en état de fournir une bonne simulation. Je m'en remets, par avance, au comité des présidents de conseil régional et général de notre commission, dont l'expertise en la matière est plus grande que la mienne.

L'amendement n°26 est adopté.

Article 63

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 27 concerne le niveau communal, terrain sur lequel je suis plus à l'aise. Son but est de supprimer le niveau de péréquation régional, introduit à l'Assemblée nationale. La péréquation, pour être juste et admise, ne doit pas avoir pour cadre un espace juridique trop restreint, a justement rappelé Edmond Hervé. Les régions étant très différentes les unes des autres -il y a un monde entre PACA, le Nord - Pas-de-Calais et, a fortiori, la Haute-Normandie-, mieux vaut en rester à l'échelon national pour une véritable péréquation horizontale aux niveaux communal et intercommunal.

M. Philippe Adnot. - Il faudrait prévoir un préciput alimentant le fonds départemental au profit des communes défavorisées : l'État doit tenir les engagements qu'il a pris lors de l'implantation des centrales nucléaires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pourquoi pas ? Dans l'immédiat, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle continueront de fonctionner jusqu'à épuisement de leur dotation.

M. Philippe Adnot. - Soit, l'an prochain !

M. Philippe Dallier. - Les régions sont hétérogènes en termes de ressources et de difficultés à résoudre. Le fonds de solidarité de la région Île-de-France est efficace. Je m'interroge sur un fonds national visant les seules communes...

M. Charles Guené. - Dans notre rapport, nous avions conservé un fonds régional de péréquation dans le but de ne pas singulariser le FSRIF, voire de l'étendre aux autres régions. La part départementale sera-t-elle sanctuarisée ou remise dans la péréquation ? Dans notre esprit, il s'agissait, non de confier aux régions la gestion de ces fonds régionaux,...

M. Philippe Dallier. - Surtout pas !

M. Charles Guené. - ...mais de prévoir des critères fixés au niveau régional.

M. Jean-Jacques Jégou. - Le FSRIF est un exemple à suivre, n'en déplaise à certains collègues, dans une région où les disparités sont extrêmes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Parce qu'elles ne le seraient pas ailleurs ?

Mme Nicole Bricq. - Évitons l'anti-parisianisme : l'Île-de-France ne se limite pas à Paris et aux Hauts-de-Seine. Elle concentre les trois quarts de la population immigrée ! La Seine-et-Marne, l'un des seuls départements où la démographie est galopante, doit construire collèges et lycées. La Seine-Saint-Denis paierait quatre fois plus au titre des DMTO avec le mécanisme que vous proposez. Votre amendement enterre le FSRIF quand les députés ont tenté de le préserver. Enfin, quid des fonds départementaux au profit des communes défavorisées après 2011 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon amendement vise seulement à supprimer la sous-péréquation régionale pour les régions de province. La péréquation au sein d'une région est très différente selon que celle-ci comprend trois départements ou huit avec une grande agglomération en son centre. Je suis très ouvert sur la question de l'Île-de-France. Au reste, mon amendement est totalement neutre, concernant le maintien ou non du FSRIF : l'article 63 contiendra toujours les dispositions relatives à un rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités spécifiques à appliquer à l'Île-de-France. En revanche, je m'élève contre les députés parisiens qui veulent imposer une sous-péréquation régionale à toutes les autres régions.

Mme Nicole Bricq. - Pour conclure, tout cela reste du bricolage en attendant une véritable péréquation, une fiscalité partagée des impôts nationaux, qui marquera une nouvelle étape de la décentralisation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Que ne déposez-vous un grand projet de réforme fiscale !

M. Pierre Jarlier. - L'Île-de-France est un cas spécifique, que l'on ne peut généraliser à la France entière.

Mme Nicole Bricq. - Et la région Rhône-Alpes ?

M. Pierre Jarlier. - Au sein de certaines régions, il n'y aura que de la misère à partager. Oui à un système national de péréquation, y compris du centre vers les provinces, faisant peut-être une place à un fonds régional pour l'Île-de-France.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Ne cassons pas un système qui, malgré ses inconvénients, fonctionne bien en Île-de-France, une région de 12 millions d'habitants. Dans les petites régions, la péréquation paraît plus difficile en l'absence d'un département plus riche qui entraîne les autres. Mieux vaut s'en tenir au texte de l'Assemblée nationale en laissant ouverte l'option d'un fonds régional ; à condition de substituer le potentiel financier au potentiel fiscal, comme le rapporteur général nous y invite par l'amendement n° 28.

M. Jean Arthuis, président. - Reprenons la rédaction de l'amendement n° 27 samedi matin afin d'ouvrir la possibilité d'un fonds régional dans les régions qui comptent un grand nombre de départements...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien ! Mais il conviendra de considérer le cas de toutes les autres régions que l'Île-de-France.

La commission réserve l'examen de l'amendement n° 27.

L'amendement n° 28 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 29 laisse toute liberté aux EPCI de répartir les ressources de la péréquation entre leurs communes membres, à condition que la décision soit prise à la double majorité, afin de garantir qu'elle soit partie intégrante du pacte intercommunal.

M. Edmond Hervé. - Vous tuez la péréquation. Laissez les communes se débrouiller ! Votre système revient à donner aux communes les plus riches un pouvoir de blocage !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Non, le conseil communautaire statuera à la majorité qualifiée...

Mme Nicole Bricq. - Soit, mais vous prévoyez une délibération des communes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le but n'est pas atteint, revenons-y samedi matin.

La commission réserve l'examen de l'amendement n° 29.

Article 64 ter

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Des recettes supplémentaires de 20 millions d'euros pour l'AMF paraissent raisonnables d'autant que nous ne disposons pas de données précises sur la dynamique des dépenses de l'autorité. D'où cet amendement n° 30 qui réduit le plafond des nouvelles taxes affectées au financement de l'AMF.

M. Jean Arthuis, président. - L'article 64 ter résulte-t-il d'un amendement gouvernemental ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Oui, qui reprend un article figurant dans la première partie du projet de loi de finances.

L'amendement n° 30 est adopté.

Article 65

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Étendre le régime d'exonération fiscale prévu pour les créations d'entreprises en zone de revitalisation rurale aux transmissions et reprises d'entreprises, soit toute opération de rachat ou de changement d'actionnaires, paraît excessif d'autant que le Gouvernement n'a fourni aucune évaluation convaincante. Je propose, par mon amendement n° 31, de le circonscrire aux reprises d'entreprises en difficulté, une catégorie précise en droit français et en droit communautaire.

M. Pierre Jarlier. - Je suis réservé, compte tenu de la difficulté à trouver des repreneurs en ZRR...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Fort heureusement, les entreprises installées en ZRR ne sont pas toutes en faillite !

M. Jean Arthuis, président. - Une entreprise qui peine à trouver un repreneur est, par définition, en difficulté...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pourquoi gaver d'avantages fiscaux des entreprises bien portantes ? Exonérer totalement d'impôt sur les sociétés les entreprises à partir d'un zonage me choque !

M. Gérard Miquel. - Comme Pierre Jarlier, je m'inquiète des retombées de cet amendement sur l'activité économique de nos départements : des secteurs entiers vont disparaître...

M. Jean Arthuis, président. - Cette extension ne serait-elle pas une niche nouvelle ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le dispositif est nouveau : on étend un régime prévu pour les créations d'entreprises à toutes les reprises d'entreprises.

M. Gérard Miquel. - Dans certains territoires ruraux, des chefs d'entreprises ne trouvent pas de repreneur lorsqu'ils partent en retraite, quand bien même leur entreprise est rentable et leur prix de vente très faible : il faut en tenir compte.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si l'entreprise est rentable, il n'y a aucune raison de l'exonérer !

M. Jean Arthuis, président. - Si personne n'est capable de reprendre une entreprise qui marche sans être exonéré, c'est que ça va vraiment mal...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je me demande si le Gouvernement a bien évalué le coût fiscal de la mesure.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - La rédaction même de l'amendement me paraît contredire son objet.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On ne peut comprendre l'amendement qu'en lisant l'article auquel il se rattache. En outre, il s'appuie, pour définir l'entreprise en difficulté, sur une référence à une notion communautaire : n'allons pas risquer un contentieux sur une aide d'Etat !

Mme Nicole Bricq. - Nous galoperions avec cette niche de 15 millions d'euros en 2012 à 30 millions d'euros en 2013 puis à plus de 90 millions d'euros : est-ce crédible ? Dispose-t-on d'une évaluation suffisante ? Je constate, ensuite, que l'avantage fiscal est prorogé de trois ans pour les zones de revitalisation rurale alors qu'il s'arrête l'an prochain en zone de rénovation urbaine...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je restreins l'interprétation de cet article, vous ne pouvez donc pas me tenir grief que cette niche s'étende... Ensuite, nous devons limiter les effets d'aubaine : à exonérer toutes les entreprises en ZRR, on pourrait imaginer qu'un cabinet de défiscalisation en profite en allant s'installer à...Cajarc !

L'amendement n° 31 est adopté.

Article 66 bis

L'amendement de coordination n° 32 est adopté.

Article 66 quater

L'amendement rédactionnel n° 33 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 34, nous proposons d'échelonner la taxation des sacs de caisse à usage unique et nous la modulons pour ne pas pénaliser les petits commerces non soumis à la commission départementale d'aménagement commercial.

L'amendement n° 34 est adopté.

Article 66 sexies (nouveau)

Mme Nicole Bricq. - Je félicite notre commission de se rallier à cet article, qui reprend fidèlement l'un de mes amendements à la loi de régulation bancaire et financière : vous m'expliquiez alors qu'on ne pouvait pas aller aussi loin contre les paradis fiscaux, je me réjouis que vous ayez changé d'avis !

A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 ainsi modifiés, à l'exception de l'article 60 sur lequel sa position est réservée jusqu'à la réunion d'examen des amendements extérieurs.

Le sort des amendements du rapporteur général, examinés par la commission, est retracé dans le tableau suivant :

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 48

Crédits du budget général

Article 49

Crédits des budgets annexes

Article 50

Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

II. AUTORISATIONS DE DECOUVERT

Article 51

Autorisations de découvert

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011.

PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 52

Plafonds des autorisations d'emplois de l'Etat

Article 53

Plafonds des emplois des opérateurs de l'Etat

Article 54

Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2010 SUR 2011

Article 55

Majoration des plafonds de report de crédits de paiement

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 56

Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 1

Philippe Marini

Bonus du nouveau PTZ réservé aux «acheteurs occupants» de HLM

Adopté

Article additionnel après l'article 56

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 2

Philippe Marini

Suppression du dispositif «Demessine»

Adopté

Article 57

Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent

Article additionnel après l'article 57

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 3

Philippe Marini

Diminution de 10 % des abattements d'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM

Adopté

Article 57 bis (nouveau)

Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 4

Philippe Marini

Suppression de l'article

Adopté

Article 57 ter (nouveau)

Imposition des indemnités de retraite différées des élus locaux

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 5

Philippe Marini

Application du régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux aux pensions de retraite versées aux élus locaux par des régimes facultatifs

Adopté

Article 57 quater (nouveau)

Imposition des indemnités de retraite différées des élus de la ville de Paris

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 6

Philippe Marini

Suppression de l'article

Adopté

Article 57 quinquies (nouveau)

Exclusion des sociétés en participation du champ des sociétés pouvant porter des montages en défiscalisation des investissements productifs en outre-mer

Article 57 sexies (nouveau)

Suppression du crédit d'impôt pour travaux dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques et prorogation du crédit d'impôt général

Article 57 septies (nouveau)

Transmission aux services déconcentrés des informations relatives à la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 7

Philippe Marini

Suppression de l'article

Adopté

Article 57 octies (nouveau)

Encadrement de l'activité des cabinets de conseil en défiscalisation

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 8

Philippe Marini

Inscription à l'ORIAS des entreprises de conseil en défiscalisation outre-mer non soumises au statut de CIF

Adopté

Article 57 nonies (nouveau)

Suppression de l'éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro des travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques

Article 57 decies (nouveau)

Traitement fiscal de la prise en charge par les clubs de la rémunération des agents des sportifs professionnels

Article 57 undecies (nouveau)

Déconcentration de la procédure de contrôle de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer

Article 58

Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 9

Philippe Marini

Fixation à 10 % du rabot sur le dispositif de soutien aux investissements productifs outre-mer

Adopté

FINC 10

Philippe Marini

Précision du dispositif juridique dit du « rabot »

Adopté

Article 58 bis (nouveau)

Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu

Articles additionnels après l'article 58 bis

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 11

Philippe Marini

Abrogation du compte épargne co-développement et du livret d'épargne pour le co-développement

Adopté

FINC 12

Philippe Marini

Encouragement de l'épargne en actions et aménagement du régime fiscal de l'assurance-vie

Adopté

FINC 13

Philippe Marini

Soumission à l'impôt des intérêts des placements sur des livrets d'épargne réglementée issus de la fraction dépassant le plafond réglementaire

Adopté

Article 59 (réservé)

Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 14

Philippe Marini

Suppression de l'abattement de 50 % sur l'IFER pour les nouvelles stations radioélectriques

Adopté

FINC 15

Philippe Marini

Dispositif anti-abus relatif aux cessions immobilières entre des entreprises liées

Adopté

FINC 16

Philippe Marini

Maintien du droit existant pour les collectivités territoriales ayant délibéré sur les abattements de taxe d'habitation avant le 14 octobre 2010

Adopté

FINC 17

Philippe Marini

Rétablissement d'une disposition habilitant l'administration fiscale à opérer les contrôles sur les bases de TP 2010

Adopté

FINC 18

Philippe Marini

Amendement de coordination

Adopté

Article additionnel après l'article 59

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 19

Philippe Marini

Prise en compte de la redevance spéciale d'enlèvement des déchets dans le calcul de l'effort fiscal

Adopté

Article 60 (réservé)

Aménagements de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre : modification du tarif actuel et extension du champ d'application de l'imposition à certains équipements de commutation

Article 60 bis (nouveau)

Facilitation de l'application de la taxe sur le stockage ou l'incinération des déchets

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 20

Philippe Marini

Modalités d'application des nouvelles règles de répartition du produit de la taxe sur le stockage et l'incinération des déchets

Adopté

Article 60 ter (nouveau)

Prise en compte du critère de déclin de la population pour le zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR)

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 21

Philippe Marini

Suppression de l'article

Adopté

Article 60 quater (nouveau)

Actualisation des valeurs locatives

Article 60 quinquies (nouveau)

Exonération partielle d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au profit des services de radiodiffusion locale ou régionale

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 22

Philippe Marini

Seuil d'entrée dans l'imposition à l'IFER

Adopté

Article 60 sexies (nouveau)

Augmentation de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine

Article 60 septies (nouveau)

Augmentation de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 23

Philippe Marini

Fixation du montant plafond de la taxe à 50 millions d'euros

Adopté

Article 60 octies (nouveau)

Création d'une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférente aux réseaux de gaz naturel

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 24

Philippe Marini

Réaffectation du produit de l'IFER sur les réseaux de gaz naturel

Adopté

Article 60 nonies (nouveau)

Maintien de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle jusqu'à leur apurement intégral

Article 61

Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 25

Philippe Marini

Fonctionnement du fonds départemental de péréquation des DMTO

Adopté

Article 62 (réservé)

Modification des mécanismes de péréquation des recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 26

Philippe Marini

Prise en compte du potentiel financier des collectivités pour les prélèvements et reversements des fonds de péréquation de CVAE

Adopté

Article 63

Création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 27

Philippe Marini

Suppression du niveau de péréquation régional

Réservé

FINC 28

Philippe Marini

Remplacement de la notion de potentiel fiscal par celle de potentiel financier

Adopté

FINC 29

Philippe Marini

Règles de répartition, par les EPCI, des ressources de la péréquation

Réservé

Article 64

Modification du régime de déduction des redevances de concession de brevets

Article 64 bis (nouveau)

Prorogation du dispositif fiscal favorisant la constitution de consortiums d'achat d'électricité à long terme par des industriels électro-intensifs

Article 64 ter (nouveau)

Ressources de l'Autorité des marchés financiers

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 30

Philippe Marini

Rééquilibrage et augmentation des ressources de l'AMF

Adopté

Article 65

Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 31

Philippe Marini

Recentrage du dispositif ZRR sur les seules entreprises en difficulté

Adopté

Article 65 bis (nouveau)

Prorogation du dispositif de crédit d'impôt au titre des
dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles

Article 65 ter (nouveau)

Recentrage du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

Article 66

Prorogation et aménagement du dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Article 66 bis (nouveau)

Exonération de la taxe intérieure de consommation pour le transport de marchandises par voie fluviale

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 32

Philippe Marini

Suppression de l'article

Adopté

Article 66 ter (nouveau)

Application de la garantie de l'or en Guyane

Article 66 quater (nouveau)

Taxation des sacs en matière plastique

N° de l'amendement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

FINC 33

Philippe Marini

Amendement rédactionnel

Adopté

FINC 34

Philippe Marini

Mise en oeuvre du dispositif de taxation

Adopté

Article 66 quinquies (nouveau)

Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés

Article 66 sexies (nouveau)

Création d'une annexe au projet de loi de finances de l'année relative au contrôle fiscal des filiales à l'étranger

Projets de conventions élaborées dans le cadre de la mise en oeuvre de l'emprunt national - Communication

La commission entend ensuite une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur des projets de conventions élaborées dans le cadre de la mise en oeuvre de l'emprunt national.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous examinons le projet de convention relative au développement scientifique et technologique du plateau de Saclay, action dotée d'un milliard d'euros consomptibles ; un projet de convention concernant la mise en oeuvre de l'action « Valorisation - Fonds national de valorisation » relative au Fonds d'investissement dans les sociétés d'accélération du transfert technologique, fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations et qui devrait bénéficier de 900 millions d'euros ; le projet de convention financière entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche (ANR) ; enfin, un projet d'avenant à quatre conventions signées entre l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et l'Etat.

A ce jour, 30 milliards d'euros ont été versés aux opérateurs, il reste cinq milliards d'euros à transférer aux opérateurs d'ici la fin de l'année.

Après la signature des conventions, les appels à projets ont commencé à être lancés : 23 appels à projets l'ont été entre la mi-juin et le 15 novembre, auxquels s'ajoutent deux appels à manifestation d'intérêts. A la fin de l'année 2010, au moins un appel à projets aura été lancé sur chacune des 35 actions.

Les appels à projets lancés ont suscité un vif intérêt : 339 dossiers ont été déposés à l'ANR pour le financement d'équipements d'excellence dans les laboratoires de recherche, 19 dossiers ont été constitués au titre des futurs instituts hospitalo-universitaires, et 242 dossiers ont été produits dans le cadre de l'appel à projets relatif aux laboratoires d'excellence. La sélection des projets a déjà débuté.

Au total, 761 millions d'euros devraient avoir été dépensés par les opérateurs d'ici la fin de l'année, soit un montant nettement inférieur aux quatre à cinq milliards initialement envisagés. On ne s'est pas précipité pour distribuer l'argent, parfait !

Le projet de convention relative au développement scientifique et technologique du plateau de Saclay clarifie à la marge cette opération qui est antérieure à l'emprunt national. L'emprunt national devrait soutenir ce projet à hauteur d'au moins 1,83 milliard d'euros : 400 millions d'euros d'équivalent investissement transiteront par les crédits de l'opération « Campus », elle-même en partie financée par l'emprunt national ; 483 millions d'euros correspondent à d'autres actions de l'emprunt national et à des mutualisations supplémentaires ; enfin, un milliard d'euros consomptibles fléché spécifiquement à partir du programme d'investissements d'avenir, c'est l'objet de cette convention. La tuyauterie est complexe...

Le projet de convention nous éclaire peu sur l'utilisation de ce milliard : on nous dit juste que les fonds seront engagés entre 2010 et 2015 en fonction des projets retenus, et que ces projets seront « en majorité des projets immobiliers proposés par des établissements ou groupes d'établissements présents sur le plateau de Saclay ou désireux de s'y établir ». Ils doivent être accompagnés « d'un projet scientifique et de valorisation précis et ambitieux ». Que de tautologies...Autant dire que le conventionnement est formel.

Le projet d'avenant à certaines conventions signées entre l'ADEME et l'Etat, outre qu'il intervient très peu de temps après la signature des conventions elles-mêmes, ne nous rassure guère par son contenu en ce qui concerne le financement d'un fonds de démonstrateurs. Créé en 2008, ce fonds devait bénéficier de 375 millions d'euros entre 2009 et 2012, versés sur crédits budgétaires. A la fin de l'année 2010, il aura perçu 132 millions d'euros, à peine plus que le tiers. Il serait financé, à compter de 2011, par les fonds de l'emprunt national. Nous assistons ici à ce que nous avions craint : une porosité entre le budget général et le programme d'investissements d'avenir.

Enfin, s'agissant des coûts de gestion de l'ANR et de l'ADEME, nous constatons que les plafonds d'emploi de ces deux agences sont relevés dans les mêmes proportions, alors qu'elles gèrent des budgets très différents : 17,6 milliards d'euros pour l'ANR contre 2,6 milliards d'euros pour l'ADEME. Encore une raison de s'interroger sur les moyens de l'ADEME et l'usage qu'elle en fait !

Dans notre lettre d'observations au Premier ministre, je vous propose donc de souligner la débudgétisation à laquelle nous assistons, le flou de la convention relative à Saclay, et l'interrogation suscitée par la progression des emplois de l'ADEME.

Je vous indique que le contrôle du programme d'investissements d'avenir sera désormais effectué par les rapporteurs spéciaux pour les actions qui relèvent de leur champ de compétences.

Mme Nicole Bricq. - L'ANR va recevoir en une seule fois des crédits qu'elle engagera jusqu'en 2015 : ce versement en une fois ne va-t-il pas surtout créer de la trésorerie ?

M. Jean Arthuis, président. - Les opérateurs déposent les fonds reçus au Trésor public. Néanmoins, il faut rappeler que l'emprunt national a aggravé notre déficit public en 2010, puisque le versement des fonds aux opérateurs constitue, en termes budgétaires, une dépense pour l'Etat.

Mme Nicole Bricq. - Je m'interroge, ensuite, sur les modalités du transfert immobilier des entreprises et institutions que vous allez regrouper à Saclay, vu le manque de transports en commun pour y accéder. Le patrimoine immobilier abandonné sera-t-il revendu dans des conditions de droit commun ? Nous n'avons aucune information.

M. Jean Arthuis, président. - Ce sera aux rapporteurs spéciaux de nous le dire, après enquête.

M. Jean-Pierre Fourcade. - La trésorerie de l'ANR est effectivement gérée par le Trésor public. Aux 760 millions d'euros évoqués par le rapporteur général et qui correspondent aux dépenses effectives des opérateurs, ne faut-il pas ajouter la somme des intérêts versés par le Trésor public au titre de la rémunération des fonds non consomptibles, soit environ 300 millions d'euros cette année ?

M. Jean Arthuis, président. - La rémunération des fonds non consomptibles est gagée par une diminution des dépenses des ministères.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Ce sont des intérêts versés, mais le capital reste au Trésor public.

M. Jean Arthuis, président. - Il joue le rôle d'une fondation.

La commission adopte les observations de M. le rapporteur général qui seront adressées, sous forme de lettre signée par M. le Président, à M. le Premier ministre.

Compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements - Examen du rapport

Puis, la commission procède à l'examen du rapport de M. Charles Guené, rapporteur, sur les propositions de loi n° 62 (2010-2011) de M. Jean-Pierre Bel et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements, n° 64 (2010-2011) de M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues du groupe du rassemblement démocratique, social et européen, relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements, et n° 107 (2010-2011) de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.

M. Jean Arthuis, président. - Nous allons examiner trois propositions de loi identiques des groupes socialiste, RDSE et CRC-SPG, relatives à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.

M. Charles Guené, rapporteur. - Les trois allocations visées sont le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).

Par ces propositions de loi, les auteurs ont voulu mettre l'accent sur les difficultés financières que rencontrent les départements dans leur ensemble. Ces difficultés résultent notamment des charges qui pèsent sur eux au titre des trois allocations visées par les propositions de loi.

Le transfert du revenu minimum d'insertion (RMI) aux départements, en 2004, a bien été qualifié, au regard de l'article 72-2 de la Constitution, de transfert de compétences. Il en résulte que l'Etat a eu l'obligation de transférer aux départements des ressources équivalentes à celles qu'il consacrait à cette compétence avant son transfert. Cela a été fait par l'attribution de fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Cette obligation a même été dépassée puisqu'à l'initiative de notre commission des finances, l'Etat verse aux départements 500 millions supplémentaires par an au titre du Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI).

La généralisation du RSA a, en 2009, été qualifiée de simple extension de compétences des départements - et non de transfert. L'Etat n'a donc pour obligation constitutionnelle que de transférer des ressources garantissant le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales. Il a toutefois fait le choix de procéder à une compensation similaire à celle du RMI, par versement d'une fraction de TIPP qui sera figée sur le montant des dépenses engagées par les départements au titre du RSA en 2010.

En 2009, le montant de la compensation versée par l'Etat au titre du RSA s'est élevé au total à 5,76 milliards d'euros, le montant à la charge des départements a été de 6,47 milliards d'euros et, par conséquent, le montant non compensé par l'Etat a été de 708,6 millions d'euros, soit un taux de couverture de 89 %.

Le financement de l'APA et celui de la PCH obéissent à une logique différente. La création de l'APA, en 2002, et celle de la PCH, en 2006, n'ont pas non plus constitué des transferts de compétences. Seul l'objectif constitutionnel de préservation du principe de libre administration s'applique. Aucun dispositif de compensation des charges par transfert de fiscalité n'a été mis en place. C'est la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui participe au financement de ces dispositifs, qui sont à la charge des départements. La section II du budget de la CNSA retrace en recettes des contributions sociales qui sont affectées à sa participation au titre de l'APA. Le montant de la contribution de la CNSA n'est donc pas corrélé au coût de l'APA. Il évolue en fonction du produit des contributions.

En 2009, la CNSA a contribué à hauteur de 1,55 milliard au financement de l'APA, pour un coût global de 5,03 milliards pour les départements, soit un reste à charge de 3,48 milliards correspondant à un taux de couverture de 30,8 %. Ce taux de couverture est en diminution linéaire depuis 2002, où il s'élevait à 43 %.

La section III du budget de la CNSA retrace pour sa part les dépenses affectées à sa participation au titre de la PCH. Dans ce cas non plus, le montant de la contribution de la CNSA n'est pas corrélé au coût de la PCH pour les départements.

En 2009, la contribution de la CNSA au titre de la PCH s'est élevée à 509,7 millions, à comparer à un coût global pour les départements de 843,3 millions, soit un montant non compensé de 333,6 millions d'euros et un taux de couverture de 60,4 %. Il résulte d'ailleurs du fait que le montant global de la participation de la CNSA au financement de la PCH est sans lien avec le coût de celle-ci, que le taux de couverture a été, les deux premières années de création de la prestation, supérieur à 100 %. Il l'est encore pour certains départements.

Ces trois propositions de loi visent donc, en réalité, à réformer le financement de la dépendance.

Le reste-à-charge pour les départements pour les trois allocations a représenté 4,52 milliards en 2009, dont les trois-quarts pour l'APA. S'ajoute à ce constat le fait qu'en dynamique, c'est également l'APA qui pèsera, à moyen et long terme, sur les budgets départementaux. En effet, le coût du RSA varie avec la conjoncture économique. Il diminue nettement lors des phases de reprise de croissance avec la contraction nette du nombre de ses bénéficiaires, par exemple de 12 % entre 2005 et 2008.

Le coût de la PCH, quant à lui, a fortement augmenté ces dernières années mais cette hausse correspond principalement à la montée en charge d'un dispositif relativement nouveau. Il n'y a pas de raison qu'à moyen terme le coût de cette prestation, qui bénéficie aux populations handicapées, ne se stabilise pas.

La situation est toute autre pour l'APA. En effet, comme l'a notamment relevé le rapport de la mission commune d'information sur le cinquième risque, le coût de la prise en charge de la dépendance augmentera nécessairement avec le doublement, d'ici à 2050, de la proportion des personnes âgées de plus de 75 ans dans l'ensemble de la population française. Si le coût de l'APA est aujourd'hui le plus élevé pour les finances départementales, c'est aussi celui qui devrait augmenter le plus.

Or, ce coût s'inscrit dans un contexte financier difficile pour les départements. Comme l'a relevé le rapport sur les finances départementales rédigé par Pierre Jamet, les départements ont connu ces dix dernières années un « effet de ciseaux » entre la progression de leurs recettes et de leurs dépenses de fonctionnement. Les dépenses ont en effet globalement augmenté de 2 points de pourcentage de plus, par an, que les ressources.

Ce contexte s'est aggravé avec la crise économique récente, qui a produit un triple effet : le nombre de bénéficiaires du RSA a progressé de 16 % entre juin 2008 et juin 2010 ; les contributions de la CNSA se sont réduites du fait de la diminution du produit des cotisations sociales affectées aux départements ; enfin, les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements on reculé d'un tiers entre 2007 et 2009, alors qu'ils représentent le cinquième des recettes fiscales des départements.

Pour le RSA et la PCH, les propositions de loi préconisent une solution simple : l'Etat prendrait à sa charge l'intégralité du coût de ces prestations supporté par les départements. Chaque année, au vu des comptes administratifs, l'Etat compenserait à l'euro près le reste à charge des départements. Le coût de cette solution pour l'Etat aurait été en 2009 de 708 millions au titre du RSA et de 333 millions au titre de la PCH.

Pour l'APA, la solution est un peu différente. En effet, les propositions de loi maintiennent à la charge des départements, un « ticket modérateur » de 10 %. L'Etat ne compenserait donc que 90 % des dépenses d'APA des départements. En outre, cette compensation ne porterait pas sur le montant de la prestation spécifique de dépendance que l'APA remplace progressivement. Par conséquent, le coût de cette solution pour l'Etat peut être évalué à 2,3 milliards d'euros pour 2009 au titre de l'APA.

Au final, les propositions de loi visent à transférer des départements à l'Etat une charge correspondant à 3,34 milliards d'euros, sans modifier les dispositifs du RSA, de l'APA ou de la PCH et sans proposer la création de nouvelles recettes.

Je ne peux préconiser l'adoption de ces propositions de loi pour plusieurs raisons.

D'abord, parce qu'elles visent principalement à modifier la prise en charge financière de la dépendance. Or, il ne vous a pas échappé que le Président de la République a annoncé, le 16 novembre dernier, un débat national sur ce sujet qui doit se tenir dans le courant de l'année 2011 avant une inscription de la réforme dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Il serait particulièrement malvenu, au moment où certains se sont émus du manque de concertation préalable à la réforme des retraites, de « court-circuiter » le débat qui nous est proposé. Je signale par ailleurs que le Sénat a contribué et va continuer à contribuer à ce débat avec sa mission commune d'information sur le cinquième risque, que préside Philippe Marini, rapporteur général.

Par ailleurs, la compensation à l'euro près des dépenses de RSA et de PCH conduirait à déresponsabiliser totalement les départements dans la mise en oeuvre de ces politiques. Or, un des avantages majeurs de leur gestion décentralisée est qu'ils sont mieux gérés que si la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) le faisait au niveau national, puisque c'est l'intérêt financier du département de le faire de manière fine. Ensuite, le « ticket modérateur » de 10 % proposé pour l'APA paraît relativement faible au regard de la répartition actuelle de cette charge. Un débat doit avoir lieu sur cette question.

Enfin, le coût pour l'Etat de la solution proposée, qui aurait été de 3,34 milliards en 2009 si elle avait été mise en oeuvre, est excessif et irréaliste dans le contexte actuel des finances de l'Etat.

Ainsi, il me semble que ces trois textes remettent en cause le principe même de la décentralisation de ces allocations.

En conséquence, je propose à la commission de ne pas élaborer de texte, de discuter en séance publique sur la rédaction de nos collègues et de proposer alors le rejet des articles.

M. Jean Arthuis, président. - Ces propositions de loi sont tout à fait adaptées à l'opposition : elles sont populaires et elles coûtent tant qu'on ne saurait les défendre quand on est aux responsabilités...

M. Albéric de Montgolfier. - Quand le Gouvernement Jospin a créé l'APA, il a pris soin de ne pas prévoir une compensation intégrale, et voilà qu'on nous la propose quasiment aujourd'hui, qui plus est sans recette nouvelle : ce n'est guère acceptable.

M. Éric Doligé. - De fait, il est bien sympathique d'espérer ainsi en une solution miracle qui supprimerait les difficultés financières des départements. Mais il faut bien trouver une recette nouvelle. Les besoins de financement des départements sont évalués à 2,3 milliards, c'est ce que rapporte une journée de solidarité.

M. Jean Arthuis, président. - Ou peut-être serons-nous conduits à devoir revenir aux 39 heures.

M. Éric Doligé. - Effectivement.

Mme Marie-France Beaufils. - Si les départements demandent une telle compensation, c'est que la situation a bien changé depuis 2002. Sont-ils responsables de l'augmentation du RSA, de l'APA et de la PCH ? Peuvent-ils en maîtriser les dépenses, comme vous le dites ? Non, puisque ces allocations correspondent à des droits ouverts par la loi ! Et si l'Etat était responsable de la gestion, nous savons qu'il en coûterait plus cher au contribuable... Ces textes ont le mérite de proposer une solution pour le financement du cinquième risque, il faut en débattre.

Mme Nicole Bricq. - Ces textes se font l'écho d'une revendication des départements, il est sain pour la démocratie que le Parlement s'en saisisse ! Vous dites que l'Etat n'a pas les moyens de prendre à sa charge les dépenses liées au handicap et à la dépendance, mais la suppression de la taxe professionnelle coûte 5 milliards d'euros par an. Dans la loi dite « TEPA », vous avez étendu les abattements sur les droits de succession aux plus gros héritages, ce qui conduit à exonérer non plus 90 % mais 95 % des successions : le surcoût représente les 2,3 milliards qui manquent au cinquième risque. Mais le Président de la République, bien sûr, n'en n'a pas parlé...

La commission décide de ne pas adopter de texte afin que la discussion en séance publique porte sur le texte des propositions de loi. Elle décide également de demander au Sénat de ne pas adopter les articles des propositions de loi et de rejeter celles-ci.

Programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 - Désignation des candidats à la commission mixte paritaire

MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Eric Doligé, Albéric de Montgolfier, Mme Nicole Bricq, MM. François Marc et Thierry Foucaud sont désignés comme candidats titulaires, et MM. Jean-Pierre Fourcade, Charles Guené, Philippe Dallier, Philippe Dominati, Mme Michèle André, MM. Jean-Pierre Demerliat et François Fortassin sont désignés comme candidats suppléants, pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Loi de finances pour 2011 - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire

MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Albéric de Montgolfier, Charles Guené, Mme Nicole Bricq, MM. François Marc et Thierry Foucaud sont désignés comme candidats titulaires, et MM. Jean-Pierre Fourcade, Philippe Dominati, Philippe Dallier, Eric Doligé, Mme Michèle André, MM. Jean-Pierre Demerliat et François Fortassin sont désignés comme candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011.

Crise financière internationale - Communication

Mme Nicole Bricq. - J'ai été très surprise par la brièveté de la réponse que Mme le ministre de l'économie a faite à notre rapporteur général qui l'interrogeait en séance publique sur la crise que traverse le continent européen. Les marchés financiers doutent, des mots d'ordre vont jusqu'à conseiller de retirer son argent de la banque, 280 000 déposants s'y sont déclarés prêts sur Internet ; on évoque une révision des traités européens pour 2013. Mme Lagarde est dans son rôle en rassurant le public, mais la représentation nationale est en droit d'attendre une information plus détaillée. Monsieur le président, je vous demande d'organiser une audition.

M. Jean Arthuis, président. - Je comprends votre demande, mais notre emploi du temps est déjà des plus chargés, et certaines pratiques ne vont pas dans le sens de la concision : nous passons par exemple beaucoup de temps dans les discussions générales des missions, sans rien y apprendre que nous ne sachions déjà. Si nous en avons le temps, nous auditionnerons Mme le ministre. Quant au fond, intervenir pour sauver les banques irlandaises, c'est intervenir également pour nos banques.

Mme Nicole Bricq. - Mme Lagarde est dans son rôle en disant que tout va bien, même si chacun sait que ce n'est pas vrai. Le Parlement mérite mieux !

M. Jean Arthuis, président. - Elle vous dira la même chose... Tout ministre qui dirait le contraire serait cloué au pilori par les médias. Quoiqu'il en soit, la dette publique est un vrai sujet de préoccupation. C'est un peu la revanche des comptables...

Mme Nicole Bricq. - Il s'agit ici de dette privée !

Loi de finances pour 2011 - Mission Relations avec les collectivités territoriales et articles 81 et 82 rattachés - Examen d'amendements

M. Jean Arthuis, président. - Nous allons examiner deux amendements supplémentaires de M. Jarlier sur les articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Article 81

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Par l'amendement que je vous soumets à l'article 81, je vous propose de créer une troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR), afin de mieux répartir son augmentation et pour l'orienter davantage vers les communes qui en ont le plus besoin, conformément aux travaux du groupe de travail du comité des finances locales (CFL).

M. Charles Guené. - Le CFL avait ciblé dix mille communes, est-ce toujours le cas ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Oui, le texte de l'amendement reprend le consensus du groupe de travail sur les communes les plus pauvres ; il prévoit également qu'aucune commune ne perdra par rapport à l'année précédente : on ne touche pas au stock de DSR existant, comme on l'a fait pour la DSU.

M. Charles Guené. - Et l'idée d'une péréquation entre les bourgs centres et la périphérie ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - La nouvelle DSR-cible sera répartie par commune.

M. Jean Arthuis, président. - Des communes ne perçoivent pas d'impôts, faut-il les aider ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Les attributions se feront sur la base du potentiel fiscal, non sur celle de l'effort fiscal, comme pour les autres dotations.

L'amendement à l'article 81 est adopté.

Article 82

M. Pierre Jarlier. - Par mon second amendement, je précise la rédaction de l'article 82, pour permettre une mise en oeuvre dès 2011 de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

L'amendement à l'article 82 est adopté.

Samedi 4 décembre 2010

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Loi de finances pour 2011 - Seconde partie - Examen des amendements extérieurs sur les articles non rattachés

La commission procède à l'examen d'amendements du rapporteur général aux articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances, puis à l'examen des amendements extérieurs.

M. Jean Arthuis, président. - L'examen du projet de loi de finances en séance a pris du retard, et il est probable que nous en serons encore demain matin aux articles rattachés aux missions. Il faudra en tirer les enseignements pour les années à venir : je ferai des propositions au Bureau et à la Conférence des Présidents.

Examen des amendements de la commission

La commission procède tout d'abord à la rectification de l'un de ses amendements et adopte neuf nouveaux amendements proposés par le rapporteur général.

Article 59
Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je présente tout d'abord une rectification de mon amendement n° 305, qui tend à rétablir un dispositif anti-abus qui valait naguère pour la taxe professionnelle, et qu'il faut appliquer non seulement pour la cotisation foncière des entreprises, mais aussi pour les taxes foncières.

L'amendement n° 305 rectifié est adopté.

M. Jean Arthuis, président. - Nous en venons aux nouveaux amendements du rapporteur général.

Article 59
Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 1 est rédactionnel.

L'amendement n° 1 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Selon le droit en vigueur, le « dégrèvement barème » de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est accordé sur demande contentieuse des redevables. Mais le ministère, qui estimait l'année dernière cette disposition indispensable, a changé d'avis. Appliquée à la lettre, elle aurait contraint les services fiscaux à instruire des millions de dégrèvements ; en fait, dès 2010, le dégrèvement a été intégré automatiquement aux relevés d'acompte. Mon amendement n° 2 tend à mettre le droit en accord avec le fait.

L'amendement n° 2 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je propose par mon amendement n° 3 qu'en présence de sociétés membres d'un groupe fiscal, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour la détermination du taux de CVAE ne soit pas apprécié au niveau de chaque société mais au niveau du groupe, par consolidation des chiffres d'affaire des sociétés concernées. Les groupes de taille réduite, au chiffre d'affaire agrégé inférieur à 7,63 millions d'euros sur la période d'imposition, ne seraient pas concernés.

Cette mesure, adoptée en termes identiques par la commission des finances de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2010, tiendrait compte de la réalité économique des sociétés concernées, empêcherait l'optimisation consistant à filialiser de petites sociétés pour diminuer, voire annuler le montant de la CVAE, et réduirait de 165 millions d'euros la dépense fiscale afférente au dégrèvement.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Cet amendement me paraît excellent, mais pourquoi avoir retenu le plafond de 7,63 millions d'euros ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il correspond à l'ancien seuil de cotisation minimale de taxe professionnelle.

L'amendement n° 3 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon amendement n° 4 est rédactionnel.

L'amendement n° 4 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons débattu des critères de répartition de la valeur ajoutée entre établissements d'une même entreprise. Faute de simulations suffisantes, il convient de retenir les critères les plus neutres. Or le critère des effectifs, le seul qui existe en droit, n'est pas neutre : comme l'ont souligné Mme Beaufils et MM. Doligé, Guené et de Montgolfier, il ne prend pas suffisamment en compte les activités dont l'implantation foncière est très importante mais la main-d'oeuvre réduite, comme le stockage, la logistique ou les fermes éoliennes. Il est juste que les communes qui subissent des nuisances liées à ce type d'activités perçoivent une compensation. En outre les effectifs sont volatils et constituent un critère peu fiable, qui dépend de la bonne volonté des entreprises lors de leur déclaration.

Il faut disposer dès 2011 des critères les plus neutres possibles, puisque c'est sur la base de la législation de 2011 que sera calculée et définitivement fixée la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Je rappelle que, l'année prochaine, la CVAE ne sera plus perçue par l'État mais par les collectivités ; tout changement de critères entre 2011 et 2012 produirait un déplacement de produit fiscal incompréhensible pour les collectivités concernées.

Je propose donc par l'amendement n° 5 d'établir ainsi la clef de territorialisation : pour les deux tiers au prorata des effectifs, et pour un tiers au prorata des valeurs locatives foncières. C'est la solution retenue par l'Assemblée nationale ; mais les députés n'ont voulu prendre en compte que les valeurs locatives industrielles, ce qui aurait pour effet de déformer de manière injustifiée le partage de la valeur ajoutée entre établissements d'une même entreprise : on m'a cité l'exemple d'un petit établissement industriel possédé par une banque, où sont frappées des médailles, et qui capterait ainsi un tiers de la valeur ajoutée de l'entreprise. Je suggère donc de retenir l'ensemble des valeurs locatives foncières ; les entreprises industrielles bénéficieraient d'une prime, puisque les effectifs des établissements dont les valeurs locatives sont industrielles à plus de 20 % seraient comptés doubles.

Pourquoi appliquer cette clef à la répartition de la valeur ajoutée entre établissements d'une entreprise, et non d'un même groupe ? Pour éviter tout transfert de produit fiscal entre collectivités qui résulterait de considérations comptables et non d'une évolution des assiettes locales.

M. Jean Arthuis, président. - Si je ne m'abuse, les valeurs locatives foncières des établissements industriels sont allégées de 30 %, ce qui réduira le poids de ces établissements dans la répartition.

M. Philippe Dallier. - L'amendement du rapporteur général constitue un bon compromis. Toutefois, ne faudrait-il pas préciser les choses pour les établissements situés sur le territoire de deux communes ? Je prendrai l'exemple d'un dépôt de la RATP installé de part et d'autre de la frontière entre ma ville et une ville voisine : il a fallu trois ans de contentieux pour aboutir à une répartition à l'amiable du produit de la taxe professionnelle !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'existe aucune solution évidente à ce genre de problème. Le Gouvernement devra s'expliquer.

M. Jean Arthuis, président. - Tout irait mieux si les communes fusionnaient...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais un EPCI peut créer une zone d'activité à fiscalité unique.

M. Albéric de Montgolfier. - Ne faudrait-il pas corriger l'allégement des valeurs locatives foncières des établissements industriels, comme le suggérait le président Arthuis ?

J'ajoute que la surface me paraît être un critère plus neutre que la valeur locative, car cette dernière dépend des prix de l'immobilier, plus élevés en Île-de-France que dans le reste du pays.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Une précision tout d'abord : l'abattement de 30 % dont bénéficient les établissements industriels s'applique au calcul de l'impôt, non à la répartition du produit entre collectivités.

Il est vrai qu'en retenant la surface comme critère, nous éviterions l'effet-prix. Mais les services fiscaux disent mal connaître les surfaces industrielles, qu'il faudrait reconstituer à partir des valeurs locatives, ce qui serait très malaisé. En outre il n'est pas sûr que le critère de la surface soit plus pertinent dans tous les cas. Enfin, pour préparer la CMP dans de bonnes conditions, je propose que nous nous rangions sur ce point à l'avis des députés.

M. Jean Arthuis, président. - Pourquoi d'ailleurs ne retenir que la surface, et non la hauteur des installations ?

M. Denis Badré. - Ou leur profondeur : pensez aux mines !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Le système mixte proposé par le rapporteur général me semble convenir, mais ayez conscience du fait qu'il avantagera les collectivités où sont implantés des bureaux modernes à forte valeur locative.

M. Philippe Adnot. - L'Assemblée nationale avait retenu comme critère les valeurs locatives industrielles ; le rapporteur général propose de prendre en compte l'ensemble des valeurs locatives. Cela ne va pas sans poser problème : une usine Lacoste est installée près de chez moi, l'entreprise ayant son siège à Paris et une boutique sur les Champs-Élysées. A l'évidence, l'amendement avantagerait les grandes villes, où sont implantés bureaux et boutiques, car l'immobilier y est beaucoup plus cher qu'ailleurs !

M. François Marc. - Notre débat illustre l'impréparation de cette réforme. L'amendement du rapporteur général me semble utile, mais il est bien hasardeux de figer dès 2011 les recettes des collectivités. De nombreuses entreprises font entendre leurs doléances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les critères doivent être aussi neutres que possibles : c'est pourquoi je propose un système mixte. Mais il n'est pas exclu qu'un correctif soit nécessaire l'an prochain.

M. Éric Doligé. - Je reviens sur les mérites respectifs du critère des valeurs locatives et de celui des surfaces. Un bureau à la Défense coûte bien plus cher qu'en province ! Peut-on réellement prétendre que les services fiscaux connaissent mal les surfaces des établissements ?

S'agissant des effectifs, comment les travailleurs temporaires seront-ils pris en compte ? Dans mon département, le travail temporaire a augmenté de 30 % depuis le début de l'année alors que les emplois fixes stagnent.

Mme Marie-France Beaufils. - Les remarques de M. Doligé sont fondées. Ne jouons pas aux apprentis sorciers ! Avant de légiférer, il nous faudrait des simulations précises.

M. Jean Arthuis, président. - La territorialisation est une excellente chose, bien difficile cependant à appliquer...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Elle seule garantit l'autonomie fiscale des collectivités ! Quelles que soient les difficultés, il faudra donc les surmonter.

Des simulations existent : je vous renvoie à la page 144 du tome III du rapport général. Si nous adoptions un critère de surface, les villes de Paris, Puteaux et Levallois-Perret y perdraient dans une proportion inférieure à 1 % ; Colombes, Saint-Ouen et Tremblay-en-France perdraient davantage.

Mme Marie-France Beaufils. - Tout dépend du type d'activité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En revanche, la communauté d'agglomération du Havre verrait sa CVAE augmenter de 4,17 % à cause de l'importance des installations portuaires. Vous voyez donc que le critère de la valeur locative n'avantage que faiblement les communes riches auxquelles vous faisiez allusion.

M. Charles Guené. - M. le rapporteur général a raison de dire qu'il faut adopter les critères les plus neutres dès cette année. Mais je ferai remarquer que les valeurs locatives industrielles et commerciales doivent être revues d'ici 2014, ce qui risque d'occasionner des distorsions. Je note d'ailleurs qu'il faudra à cette occasion vérifier les surfaces des entreprises : les collectivités ont les moyens de le faire. Je penche donc pour un critère de surface. Mais le président Arthuis a raison de dire qu'il faudrait aussi prendre en compte la hauteur et la profondeur...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le critère des valeurs locatives me paraît le plus réaliste.

M. Jean Arthuis, président. - On nous disait qu'il fallait éviter de taxer l'investissement. Mais qu'est-ce d'autre que la valeur ajoutée, sinon l'investissement et les salaires ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut revenir à un véritable impôt économique global, comme celui que Jean-Pierre Fourcade avait mis en place en 1975.

Mme Marie-France Beaufils. - J'ai toujours dit qu'il suffisait de modifier légèrement la taxe professionnelle pour mieux prendre en compte les établissements industriels...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne suis pas loin de penser comme vous que la réforme de la taxe professionnelle est une usine à gaz qui coûte chaque année 5 milliards d'euros à l'État...

M. Denis Badré. - Comme l'a dit Mme Beaufils, ne jouons pas aux apprentis sorciers et n'avançons qu'avec précaution. L'amendement du rapporteur général va dans le bon sens ; aller au-delà serait hasardeux. Il faut approfondir la question et y revenir l'an prochain.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En ce qui concerne le travail temporaire, l'article 59 est précis : il dispose que le montant de la valeur ajoutée fait l'objet chaque année d'une déclaration des entreprises, qui « mentionne, par établissement ou par lieu d'emploi, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes sont déclarés dans celle d'entre elles sur le territoire de laquelle leur durée d'activité est la plus élevée, y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux dans cette commune dès lors que le salarié y exerce son activité plus de trois mois. »

M. Jean Arthuis, président. - Que se passera-t-il si des salariés exercent leur activité dans plusieurs communes ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le calcul se fera au prorata.

M. Jean Arthuis, président. - La sincérité des déclarations sera bien difficile à contrôler...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais le dispositif prend en compte non seulement le travail temporaire, mais aussi les missions temporaires ou les chantiers établis sur le territoire d'une commune sans que l'entreprise dispose là d'un établissement.

M. Albéric de Montgolfier. - Le Gouvernement a annoncé que, dans certains départements, les valeurs locatives seront revues dès cette année. Ne peut-on craindre un déséquilibre entre les communes ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Peut-être. Mais je ne vois pas quel meilleur dispositif proposer.

M. Jean Arthuis, président. - Les collectivités seront ainsi invitées à réviser au plus tôt leurs valeurs locatives ; si la révision n'a pas lieu en même temps sur tout le territoire national, on s'achemine vers des problèmes insolubles... Le seul critère pertinent est la valeur de l'investissement, et je ferai une suggestion en ce sens. Pour l'heure, je vous propose de nous en remettre à l'avis du rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous aurons bien des questions à poser au Gouvernement.

L'amendement n° 5 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon amendement n° 6 tend à revenir à la rédaction initiale au sujet de l'IFER sur les transformateurs électriques, afin de sécuriser le processus de déclaration et de s'assurer que tous les matériels imposables sont bien déclarés : il impose, en plus de la déclaration du concessionnaire, une autre du propriétaire, c'est-à-dire de la collectivité.

L'amendement n° 6 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 1647 D du code général des impôts précise les nouvelles modalités de fixation de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle unique, mais ne prévoit pas le cas des EPCI appliquant une fiscalité professionnelle de zone. Mon amendement n° 7 a pour objet de préciser que ces EPCI sont également substitués aux communes pour la fixation de la cotisation minimum applicable dans la zone d'activités économiques.

L'amendement n° 7 est adopté.

Article 60
Aménagements de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre : modification du tarif actuel et extension du champ d'application de l'imposition à certains équipements de commutation

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les élus locaux et l'administration fiscale doivent disposer d'informations plus précises sur l'implantation des équipements taxables à l'IFER, en l'espèce les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation. Je propose donc par l'amendement n° 8 que le propriétaire ait l'obligation de les déclarer pour chaque niveau de collectivités, et non seulement par région.

L'amendement n° 8 est adopté.

Article 63
Création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 63 fixe de grandes orientations pour la mise en place d'un système de péréquation interne au bloc communal à partir de 2012. Mon amendement n° 9 suggère plusieurs pistes, qui pourront ou non être validées en fonction des simulations que le Gouvernement nous fera parvenir. Il écarte du périmètre de cette nouvelle péréquation la région Île-de-France, la seule de France à disposer déjà d'un mécanisme de péréquation horizontale entre communes et EPCI ; cette région est confrontée à des problèmes particuliers de cohésion urbaine, de transport, et des investissements considérables doivent y être consentis. Un mécanisme de péréquation spécifique doit donc y être maintenu, qui ne soit pas en recul par rapport à l'actuel fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF).

Pour le reste du territoire, je propose de supprimer le niveau de péréquation régional introduit par l'Assemblée nationale : une péréquation nationale est plus justifiée eu égard aux disparités entre régions. Toutefois, conformément aux choix des députés, les prélèvements seraient calculés sur la base du potentiel national moyen hors Île-de-France, et le mécanisme ne tiendrait pas compte de la part des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) consacrée aux communes défavorisées, ce qui le rendrait plus péréquateur.

Enfin cet amendement confirme la place centrale des EPCI, qui seront destinataires des dotations de péréquation, à charge pour eux d'en reverser au moins la moitié aux communes membres, selon les critères de leur choix - je propose de supprimer l'obligation de tenir compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant. Afin de répondre aux préoccupations exprimées par Edmond Hervé, ces décisions devraient être prises à la majorité des deux tiers des délégués constituant l'organe délibérant de l'EPCI.

M. Denis Badré. - Pourquoi ne pas étendre ces dernières dispositions à la France entière, afin d'encourager à la formation d'EPCI en Île-de-France ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous pourrons nous en inspirer pour cette région.

M. Charles Guené. - Le dispositif proposé est séduisant. Mais la part des FDPTP consacrée aux communes défavorisées doit être sanctuarisée. En outre, si j'approuve le maintien du FSRIF qui a fait ses preuves, il faut prévoir un mécanisme de péréquation entre l'Île-de-France et le reste du pays.

M. Philippe Dallier. - Il est sage d'exclure l'Île-de-France du dispositif, mais il ne faudrait pas croire que la péréquation actuelle dans cette région soit entièrement satisfaisante : certains proposent même de doubler le FSRIF.

Voudrait-on que les communes les plus pauvres d'Île-de-France soient mises à contribution pour la province ?

Mme Marie-France Beaufils. - Je ne suis pas certaine que la participation de l'Île-de-France augmente véritablement la redistribution, car les sommes concernées seront modestes : nous manquons de visibilité.

M. Philippe Adnot. - Je souhaite que les communes défavorisées aient la garantie que leur part de fonds départementaux sera sanctuarisée. C'est nécessaire, en particulier pour les communes qui reçoivent des installations nucléaires ou de traitements de déchets : on leur a promis des compensations, il faut les garantir, ou bien plus aucune commune n'acceptera de telles installations sur son territoire. Dans mon département, on a menacé de remettre en cause l'appellation « vins de Champagne » du fait de la présence d'installations nucléaires, ce qui n'est pas sans conséquence !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 60 nonies sanctuarise cette part jusqu'à l'apurement intégral du fonds.

M. Philippe Adnot. - Oui, mais si l'on cesse d'alimenter ce fonds, cette part ne représentera plus rien : c'est bien ce qui m'inquiète.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faudrait effectivement une nouvelle disposition législative pour abonder le fonds à compter de 2012. Si vous le souhaitez, vous pouvez sous-amender pour manifester votre intention de sanctuariser la part des communes défavorisées.

M. Philippe Adnot. - J'avais un amendement dans ce sens, j'en ferai un sous-amendement.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Notre rapporteur général nous propose un dispositif intelligent, clair et progressif pour élargir le fonds de péréquation et je crois aussi que nous n'avons pas assez de visibilité pour faire un sort particulier à l'Île-de-France.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La carte de la fiscalité communale directe par habitant est très contrastée ailleurs qu'en Île-de-France, le potentiel financier est en particulier important dans le Sud-Est et sur certains points du littoral. Les besoins de péréquation interne à l'Île-de-France sont en revanche très importants. Faut-il un doublement de la péréquation francilienne, avec une double contribution de la région francilienne ? Je ne le sais pas, et je crois que la segmentation, pour le moment, est plus claire. C'est une intuition, plutôt que le résultat d'une étude détaillée.

M. Philippe Dallier. - Une bonne intuition !

M. François Marc. - Pourquoi, cependant, mettre de côté le critère du potentiel fiscal, qui est d'usage pour la péréquation ? Et pourquoi laisser la définition des critères aux assemblées locales ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La nouveauté de ce dispositif, c'est qu'il prend en compte le potentiel financier, et non plus seulement fiscal. Ensuite, l'échelon de l'EPCI nous paraît le mieux à même d'évaluer les compensations légitimes pour assurer une juste péréquation. Dans les politiques communautaires, différents facteurs jouent, et il est plus conforme à la démocratie locale de laisser les élus locaux décider des éléments qui sont les plus pertinents localement. Nous allons donc dans le sens des libertés locales, tout en garantissant, par la majorité des deux tiers, que de telles décisions seront le fruit de consensus locaux, plutôt que de la volonté de telle ou telle ville centre.

M. Charles Guené. - Je souscris à l'objectif de redistribution mais le prélèvement, lui, pose un problème. Dans notre rapport au Gouvernement, nous avons souligné la nécessité de faire participer l'Île-de-France à la péréquation nationale. Les écarts internes à la région francilienne peuvent, eux, être réduits par une solidarité plus forte à l'intérieur du territoire régional.

M. Jean-Pierre Fourcade. - La prise en compte du potentiel financier est effectivement la clé de ce dispositif, sachant que la DGF est déjà très péréquatrice. La question francilienne se pose, mais nous devons l'examiner soigneusement avant de prendre une règle particulière.

L'amendement n° 9 est adopté.

Examen des amendements extérieurs

La commission procède ensuite à l'examen des amendements extérieurs et adopte les avis suivants :

Article 56

Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-551

M. Jean-Marie Vanlerenberghe

Avis du Gouvernement

II-557

M. Jean Arthuis

Avis du Gouvernement

II-477

M. François Rebsamen

Défavorable

II-478

M. François Rebsamen

Défavorable

II-510

M. Thierry Foucaud

Défavorable

II-511

M. Thierry Foucaud

Défavorable

II-407

M. Dominique Braye

Avis du Gouvernement

II-550

M. Jean-Marie Vanlerenberghe

Avis du Gouvernement

II-509

M. Thierry Foucaud

Avis du Gouvernement

II-512

M. Thierry Foucaud

Défavorable

II-424

M. Denis Detcheverry

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 56

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-409

M. Jean Arthuis

Favorable

II-496

M. Claude Lise

Défavorable

II-495

M. Claude Lise

Défavorable

II-497

M. Claude Lise

Sagesse (si gage levé)

II-501

M. Dominique Braye

Retrait

II-247 rect

M. Dominique Braye

Défavorable

II-479

Mme Nicole Bricq

Défavorable

II-502 rect

M. Pierre Jarlier

Défavorable

II-425 rect

M. Yvon Collin

Défavorable

Article 57

Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-480

Mme Nicole Bricq

Défavorable

II-503

M. Thierry Foucaud

Défavorable

II-85 rect ter

Mme Marie-Thérèse Hermange

Défavorable

II-416

M. Philippe Darniche

Défavorable

Articles additionnels après l'article 57

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-394

M. Jean Arthuis

Avis du Gouvernement

II-485

M. Richard Yung

Défavorable

Article additionnel après l'article 57 bis (nouveau)

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-422

M. Robert Tropeano

Défavorable

Article 57 ter (nouveau)

Imposition des indemnités de retraite différées des élus locaux

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-396 rect

M. Philippe Dominati

Retrait

Article 57 quater (nouveau)

Imposition des indemnités de retraite différées des élus de la ville de Paris

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-397 rect

M. Philippe Dominati

Retrait

Article 57 sexies (nouveau)
Suppression du crédit d'impôt pour travaux dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques et prorogation du crédit d'impôt général

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements de suppression, car l'avantage fiscal que cet article « rabote » est redondant avec un autre avantage existant.

Mme Marie-France Beaufils. - Je ne comprends pas votre raisonnement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La loi portant engagement national pour l'environnement, dite du Grenelle de l'environnement, a créé un second crédit d'impôt, plus avantageux. Nous revenons au crédit d'impôt moins coûteux.

Mme Marie-France Beaufils. - Ce crédit d'impôt va aux propriétaires de logements en zone « Seveso », pour des travaux rendus obligatoires par la loi : si nous ne les y aidons pas, ils ne les feront pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces travaux sont d'intérêt général puisque c'est la loi qui les rend obligatoires : les propriétaires doivent les réaliser.

Mme Marie-France Beaufils. - Leur raison d'être est de limiter le coût des primes d'assurance en cas d'accident !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'avantage fiscal n'a même pas été appliqué, que la loi en change !

M. Philippe Adnot. - C'est l'Assemblée nationale qui a changé, la suppression de l'article revient au droit actuel.

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-124 rect quater

Mme Fabienne Keller

Retrait

II-427

M. Daniel Dubois

Retrait

II-552

M. Louis Nègre

Retrait

II-481

M. Marc Massion

Retrait

II-504

M. Thierry Foucaud

Retrait

II-122 rect bis

Mme Fabienne Keller

Retrait

II-553

M. Louis Nègre

Favorable

Articles additionnels après l'article 57 sexies (nouveau)

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-482

M. Marc Massion

Défavorable

II-483

M. Marc Massion

Défavorable

Article 57 nonies (nouveau)

Suppression de l'éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro, des travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-125 rect ter

Mme Fabienne Keller

Défavorable

II-428

M. Daniel Dubois

Défavorable

II-484

Mme Nicole Bricq

Défavorable

II-505

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Article 57 decies (nouveau)

Traitement fiscal de la prise en charge par les clubs de la rémunération des agents des sportifs professionnels

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-160

M. Pierre Martin, au nom de la commission de la culture

Défavorable

Articles additionnels après l'article 57 undecies

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-487

Mme Nicole Bricq

Défavorable

II-524

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 58

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-514

M. Thierry Foucaud

Défavorable

II-513

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Article 58
Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu

M. Jean Arthuis, président. - Avec l'amendement n° II-431, je propose d'appliquer le « rabot » de 10 % au crédit d'impôt et à la réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile. Nous devons tenir compte, en effet, du risque de voir, à l'article 90, rétabli l'abattement forfaitaire sur les cotisations sociales pour les particuliers employeurs, ou même de le voir ramené de quinze à dix points. Les représentants des organisations familiales m'ont dit qu'ainsi la mesure serait mieux comprise.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Étant donné que je m'opposerai aux amendements de retour aux dix points sur cet article 90, je crains de devoir m'opposer à celui-ci, monsieur le Président.

M. Jean Arthuis, président. - Je le maintiendrais seulement si l'avantage de quinze points était rétabli ou si le Sénat votait les dix points.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans ce cas, j'y suis favorable. Et sagesse si l'avantage est porté à dix points.

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-431

M. Jean Arthuis

Favorable
(sous réserve du vote sur l'article 90)

II-489

M. Jacques Gillot

Défavorable

II-116 rect bis

Mme Fabienne Keller

Défavorable

II-324

M. Jean-Paul Virapoullé

Défavorable

II-488

M. Claude Lise

Défavorable

II-547

M. Antoine Lefèvre

Défavorable

II-500

Mme Anne-Marie Payet

Défavorable

II-398 rect

M. Philippe Dominati

Défavorable

II-490

M. Jacques Gillot

Défavorable

II-329

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

Avis du Gouvernement

II-405

Mme Anne-Marie Payet

Avis du Gouvernement

II-406

Mme Anne-Marie Payet

Défavorable

II-325

M. Jean-Paul Virapoullé

Défavorable

Articles additionnels après l'article 58

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-380

M. Jean-Paul Virapoullé

Avis du Gouvernement

II-491

M. Serge Larcher

Défavorable

II-498

M. Serge Larcher

Avis du Gouvernement

Article 58 bis (nouveau)

Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-515

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Article additionnel après l'article 58 bis (nouveau)

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-430

M. Jean Arthuis

Avis du Gouvernement

Article 59
Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Par l'amendement n° II-415, notre président restreint l'exonération de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les coopératives agricoles. Je me demande ce qu'en penserait le Gouvernement.

M. Jean Arthuis, président. - Certaines coopératives fonctionnent exactement comme des entreprises, rien ne justifie alors l'exonération.

M. Philippe Adnot. - Proche moi-même du milieu coopératif, je ne suis pas choqué par cette mesure. Les organismes que vous avez évoqués ont obtenu le passage des camions en surpoids, qui dégradent les chaussées. Quand on demande aux collectivités locales des efforts, il faut accepter de participer !

M. Jean Arthuis, président. - J'ajoute que certaines coopératives se sont développées sans avantage fiscal alors que d'autres, aidées, ont périclité...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La question est symbolique. Les coopératives se sont développées dans certaines régions, dans d'autres c'est le modèle capitaliste qui prévaut.

M. Éric Doligé. - Que pensez-vous des sociétés coopératives de production (Scop) qui ne paient rien non plus ?

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-415.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° II-408 rectifié revient sur l'une des rares mesures qui, s'agissant des professions libérales, compense la perte de ressources résultant de la disparition de la part « recettes » de l'assiette de la contribution foncière des entreprises. J'ajoute que le produit attendu de la contribution est inférieur au gain fourni à ces professions par la décision du Conseil constitutionnel. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-408.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les amendements n° II-161, II-71 et II-379 rectifié concernent la cotisation minimale de CFE. Le n° II-71 abaisse le plafond, les deux autres suppriment le relèvement à 6 000 euros adopté à l'Assemblée nationale. La cotisation est fixée par le conseil municipal ou l'EPCI, c'est un outil fiscal qui relève de la liberté locale. Le relèvement du plafond jusqu'à 6 000 euros est une faculté, non une obligation !

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-161

M. René Beaumont

Défavorable

II-379 rect

M. Alain Milon

Défavorable

II-71

M. Joël Bourdin

Défavorable

II-541

M. Charles Guené

Avis du Gouvernement

II-516

M. Thierry Foucaud

Retrait

II-400 rect

M. Philippe Dominati

Défavorable

II-434

Mme Nicole Bricq

Retrait

II-146 rect

M. Serge Lagauche, au nom de la commission de la culture

Défavorable

II-91

M. Philippe Dominati

Défavorable

II-535

M. Albéric de Montgolfier

Retrait

II-544

M. Charles Guené

Défavorable

II-402

M. Philippe Dominati

Défavorable

II-439

Mme Nicole Bricq

Défavorable

II-438

Mme Nicole Bricq

Défavorable

II-399

M. Philippe Dominati

Défavorable

II-437

Mme Nicole Bricq

Défavorable

II-532

M. Albéric de Montgolfier

Sagesse

M. Charles Guené. - L'amendement n° II-390 rectifié est similaire à l'amendement n° II-532, mais il s'appuie sur un système existant, déjà utilisé dans le cas des entreprises qui ne font pas de déclaration, ou pour EDF. L'idée est que la valeur ajoutée n'aille pas en totalité au siège de la société.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il serait plus efficace de vous rapprocher d'Albéric de Montgolfier, et de présenter un seul amendement.

M. Charles Guené. Le résultat est le même ; dans un cas nous créons un système, dans l'autre nous en exploitons un existant, mais nous ne savons pas quel choix est techniquement le meilleur.

M. Éric Doligé. - Le stockage de carburants ou de gaz exige des surfaces considérables, encore élargies par la réglementation - je veux parler des 300 mètres de protection pour les installations Seveso. Ce sont des implantations sans salarié, et qui vident de leur substance une zone d'activité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mieux vaut alors retenir la valeur locative.

M. Jean Arthuis, président. - Ou la valeur de l'investissement, la seule référence valable au fond.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Et quand l'installation est entièrement amortie ?

M. Jean Arthuis, président. - Il suffit de prendre en compte la valeur brute.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Et traîner des valeurs historiques !

La commission émet un avis de sagesse sur m'amendement n° II-390 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'en viens à l'amendement n° II-333 rectifié : les tarifs de l'éolien sont un sujet sans fin...

M. Charles Guené. - Nous avons établi un seuil de 6,5 ou 7 euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Fixer 8 euros serait une réponse satisfaisante pour tous les auteurs des amendements sur le sujet.

M. Charles Guené. - Il me semble que 6,5 euros est le bon seuil.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela ne va-t-il pas avantager les petites communes qui refusent la coopération ?

M. Charles Guené. - Ce montant conserve aux départements et aux communes les mêmes montants qu'auparavant, le différentiel allant aux intercommunalités.

La commission demande le ralliement des auteurs des amendements n° II-333 rectifié, II-436, II-334 rectifié, II-338 rectifié, II-386 et II-529 à l'amendement n° II-387 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les amendements n° II-420, II-337 rectifié, II-335 rectifié, II-336 rectifié, II-388 et II-389 rectifié traitent du même sujet, la répartition des ressources issues des parcs éoliens.

M. Charles Guené. - Le n° II-389 s'articule avec le n° II-387 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pourquoi changer ce qui a été décidé l'an dernier ?

M. Charles Guené. - Nous ne changeons pas, nous laissons aux communes le même chiffre et rétablissons la part du département. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le système est proche il est vrai de celui adopté l'an dernier, mais les départements sont spoliés, puisqu'ils avaient 30 % auparavant...

M. Charles Guené. - Ils avaient 30 %... de 5 !

M. Philippe Adnot. - Laissons aux communes et à l'intercommunalité leur liberté de répartition. Mais ne remettons pas en cause ce qui va à l'autre catégorie, celle des départements. D'autant que leurs recettes leur servent souvent à verser des subventions aux communes !

M. Charles Guené. - Aucune collectivité n'est spoliée : lorsque le Gouvernement a porté de 2,93 à 5 euros le prix d'achat, Mme Lagarde a entériné l'idée que le différentiel irait aux communes. Nous poursuivons dans la même voie... qui correspond aux conclusions de la mission.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Demandons l'avis du Gouvernement. Mais les départements seront frustrés.

M. Charles Guené. - Comme ils le seront par l'augmentation à 5 euros ! Si l'on veut faire autrement, il faut monter à 8 euros.

M. Jean Arthuis, président. - Mais l'État verse une compensation pour les installations existantes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Demandons l'avis pour toute la série d'amendements, sauf les amendements qui ne réservent pas la moitié du produit de l'IFER aux communes.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements n° II-420 et II-389 rectifié et émet un avis défavorable aux amendements n°s II-337 rectifié, II-335 rectifié, II-336 rectifié et II-388.

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-530

M. Albéric de Montgolfier

Retrait

II-531

M. Albéric de Montgolfier

Avis du Gouvernement

II-536

M. Albéric de Montgolfier

Retrait

II-534

M. Albéric de Montgolfier

Retrait

II-331

M. Laurent Béteille

Retrait

II-528

M. Thierry Foucaud

Défavorable

II-201

M. Philippe Dallier

Favorable

II-554

M. Jean-Louis Masson

Avis du Gouvernement

II-203

M. Roland du Luart

Avis du Gouvernement

II-549 rect

M. Charles Guené

Avis du Gouvernement

II-440

M. Gérard Collomb

Avis du Gouvernement

II-520

M. Thierry Foucaud

Avis du Gouvernement

II-442

Mme Nicole Bricq

Défavorable

II-443

Mme Nicole Bricq

Avis du Gouvernement

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° II-543 qui concerne la déliaison des taux est un bon amendement.

M. Charles Guené. - Cet amendement donne la possibilité aux EPCI déjà en TPU en 2010 de voter librement le taux des taxes foncières en 2011, dans la mesure où les taux de référence sont nuls. Certes, des excès sont possibles...

M. Jean-Pierre Fourcade. - La première année, ce n'est pas l'administration qui fixera le taux ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les règles existent pour encadrer la déliaison des taux.

M. Charles Guené. - Mais le système ne peut fonctionner si l'on a comme référence un taux nul.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis favorable à la déliaison ; que les conseils prennent leurs responsabilités pour taxer plus ou moins les entreprises.

M. Jean Arthuis, président. - Donc, nous revenons sur ce qui a été voté l'an dernier ?

M. Charles Guené. - Il y a une lacune dans le dispositif que nous avons adopté l'an dernier, il faut trouver une solution.

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-543

M. Charles Guené

Favorable

II-499

M. Paul Blanc

Favorable (si rectifié)

II-548

M. Gérard Longuet

Avis du Gouvernement

II-435

Mme Nicole Bricq

Défavorable

II-542

M. Charles Guené

Retrait

II-519

M. Thierry Foucaud

Avis du Gouvernement

II-517

M. Thierry Foucaud

Retrait

II-441

M. Gérard Collomb

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 59

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-423

M. Yvon Collin

Favorable (si gage levé)

II-454

M. Jean-Etienne Antoinette

Défavorable

II-455

M. Jean-Etienne Antoinette

Défavorable

II-445

M. Gérard Miquel

Défavorable

II-444

M. Daniel Reiner

Favorable

Article 60
Aménagements de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre : modification du tarif actuel et extension du champ d'application de l'imposition à certains équipements de commutation

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission avait demandé la réserve sur cet article, à la suite des observations de Mme Bricq, dont l'amendement n° II-446 propose une reformulation du dispositif de garantie de ressources liées à l'imposition sur les équipements de commutation au bénéfice des régions tel que voté à l'Assemblée nationale. Tel que formulé, il pose un certain nombre de problèmes techniques : laissons-nous le temps de rechercher une formulation adéquate d'ici au collectif.

M. Jean Arthuis, président. - Pourquoi retenir le chiffre de 400 millions ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est ce qui a été annoncé, un peu légèrement, aux régions, alors que l'on sait que le produit diminue régulièrement.

La réserve de l'article 60 est levée. La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-446.

Articles additionnels après l'article 60

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-94 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis favorable à l'amendement n° II-326, qui introduit une possibilité de modulation à la hausse du taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation.

M. François Marc. - Un transfert d'impopularité, en somme...

M. Albéric de Montgolfier. - Les communes de moins de 5 000 habitants ne perçoivent pas cette taxe, directement affectée au Fonds départemental de péréquation sur les droits de mutation. Il serait gênant que la décision d'une de ces communes vienne influer sur le produit que perçoit ce fonds.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais l'amendement ne s'applique qu'aux conseils municipaux ayant capacité de voter ces taux : il n'ajoute rien, en cette matière, à l'article 1584 bis du code général des impôts. Au nom de quoi s'opposer à la liberté communale ?

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-326

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

Favorable

II-447

M. Gérard Collomb

Favorable

II-521

M. Thierry Foucaud

Favorable

II-539

M. Charles Guené

Favorable

II-448

M. Gérard Collomb

Favorable

II-522

M. Thierry Foucaud

Défavorable

II-392

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

Favorable

II-449

M. Gérard Collomb

Favorable

II-395 rect bis

M. Philippe Dominati

Avis du Gouvernement

Article 60 bis (nouveau)

Facilitation de l'application de la taxe sur le stockage ou l'incinération des déchets

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-108

M. Albéric de Montgolfier

Défavorable

Articles additionnels après l'article 60 bis

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° II-69 rectifié ter vise à porter le taux du versement transport de 0,6 % à 0,9 % pour les autorités organisatrices couvrant moins de 100 000 habitants. L'Assemblée nationale avait voté cette disposition, avant qu'il n'y soit revenu en seconde délibération. J'y suis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-69 rectifié ter.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° II-74 vise à interdire toute affectation du versement transport aux transports scolaires. Cela me paraît d'autant moins justifié que certains bus de transport scolaire accueillent du public. Voilà un amendement qui ne va guère dans le sens des libertés locales. Retrait.

M. Jean Arthuis, président. - Il pose cependant une vraie question. Les industriels établis dans les zones d'activités commencent à trouver lourde la taxe perçue par les intercommunalités, qui va financer les transports scolaires, gratuits, de surcroît.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'engage chacun à suivre l'exemple de ma commune : tous les transports y sont gratuits.

M. Philippe Adnot. - Et puis, on voit mal comment distinguer lorsque les bus assurent les deux fonctions.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Cela supposerait d'obliger les syndicats mixtes à publier deux budgets distincts.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-74.

Article 61
Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sous-amendement n° II-537 à l'amendement n° II-315 de la commission vise à relever de 5 % à 7 % le plafond des deux prélèvements sur les droits de mutation à titre onéreux opéré sur les départements contributeurs. Cela me semble beaucoup.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° II-537, ainsi qu'au sous-amendement n° II-556.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sous-amendement n° II-538 vise à modifier les règles de reversement en matière de péréquation, pour les rendre plus favorables aux départements ruraux à faible population. Le sous-amendement n° II-433 du président Arthuis, qui comporte un critère supplémentaire, vise le même objet.

M. Jean Arthuis, président. - Le dispositif actuel n'est guère péréquateur. J'introduis en effet, par rapport au sous-amendement de M. Guené, un paramètre supplémentaire, tenant à l'écart dans les droits de mutation à titre onéreux.

M. Charles Guené. - L'important est de savoir comment se fait la répartition. Or, le système actuel conduit à redistribuer à des départements qui n'en ont guère besoin.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'important est d'avoir écarté la répartition retenue par l'Assemblée nationale, très volatile et qui présentait bien des inconvénients. Maintenant, entre ces deux sous-amendements, il me semble que notre préférence doit aller au second.

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

S/Amdt II-537

M. Adrien Gouteyron

Défavorable

S/Amdt II-556

M. François Marc

Défavorable

S/Amdt II-538

M. Charles Guené

Retrait

S/Amdt II-433

M. Jean Arthuis

Favorable

II-385 rect

M. Jean-Paul Amoudry

Défavorable

Article 62

Modification des mécanismes de péréquation des recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-533

M. Albéric de Montgolfier

Favorable

II-450

Mme Nicole Bricq

Favorable

II-414

M. Philippe Adnot

Retrait

Article additionnel après l'article 62

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-451

M. François Marc

Défavorable

Article 63

Création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-518

M. Thierry Foucaud

Défavorable

II-453

M. Gérard Collomb

Retrait

II-523

M. Thierry Foucaud

Défavorable

II-413

M. Philippe Adnot

Retrait

II-410

M. Philippe Adnot

Retrait

II-426

M. Philippe Dallier

Retrait

II-411

M. Philippe Adnot

Favorable
(si transformé en sous-amendement)

II-452

Mme Nicole Bricq

Avis du Gouvernement

Article 64 bis (nouveau)

Prorogation du dispositif fiscal favorisant la constitution de consortiums d'achat d'électricité à long terme par des industriels électro-intensifs

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-506

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Article 64 ter (nouveau)

Ressources de l'Autorité des marchés financiers

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-401 rect

M. Philippe Dominati

Défavorable

Article 65

Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-507

M. Thierry Foucaud

Défavorable

II-464

M. Yves Chastan

Défavorable

Articles additionnels après l'article 65

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-417

M. Daniel Marsin

Défavorable

II-418

M. Daniel Marsin

Défavorable

Article additionnel après l'article 65 bis (nouveau)

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-419

M. Daniel Marsin

Défavorable

Article 66

Prorogation et aménagement du dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-117 rect bis

Mme Fabienne Keller

Défavorable

II-456

Mme Odette Herviaux

Défavorable

II-118 rect bis

Mme Fabienne Keller

Défavorable

II-457

Mme Odette Herviaux

Défavorable

II-119 rect bis

Mme Fabienne Keller

Défavorable

II-458

Mme Odette Herviaux

Défavorable

Articles additionnels après l'article 66

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-120 rect ter

Mme Fabienne Keller

Avis du Gouvernement

II-130 rect sexies

M. Charles Revet

Défavorable

II-421

M. Yvon Collin

Défavorable

II-486

M. François Rebsamen

Défavorable

II-526

M. Thierry Foucaud

Défavorable

II-545

M. Charles Revet

Défavorable

II-44

Mme Evelyne Didier

Défavorable

II-527

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Articles additionnels après l'article 66 ter

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-332

M. Laurent Béteille

Avis du Gouvernement

II-460

M. Jean-Etienne Antoinette

Avis du Gouvernement

II-461

M. Jean-Etienne Antoinette

Favorable (si rectifié)

II-462

M. Jean-Etienne Antoinette

Avis du Gouvernement

II-463

M. Jean-Etienne Antoinette

Avis du Gouvernement

Article 66 quater (nouveau)

Taxation des sacs en matière plastique

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-558

M. Adrien Gouteyron

Défavorable

II-123 rect bis

Mme Fabienne Keller

Défavorable

Article 66 quinquies (nouveau)

Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-492

Mme Nicole Bricq

Défavorable

II-508

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Articles additionnels après l'article 66 sexies

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-56 rect quater

M. Yves Détraigne

Favorable

II-459

M. Jean-Etienne Antoinette

Favorable

II-469

M. Gérard Miquel

Retrait

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° II-472 revient à la charge sur la création d'une taxe de sûreté portuaire, déjà proposée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 et retirée en séance, le Gouvernement s'étant engagé à y travailler. Une telle taxe, adossée, comme la taxe de sûreté aéroportuaire, sur la dépense constatée, ne manquerait pas d'intérêt. On peut sans doute lui objecter qu'elle nuirait à la compétitivité des ports français... Peut-être pourrions-nous suggérer d'y revenir lors du collectif ?

M. Jean Arthuis, président. - Les opérateurs acquittent des droits portuaires. Moyennant quoi, il appartient aux ports de se donner les moyens d'assurer la sécurité. Pourquoi créer une nouvelle taxe ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Songez aux ports de la Manche, comme Boulogne et Calais, qui sont des ports de passagers. Les questions de sécurité y sont sensibles : les ferries transportent un nombre considérable de personnes. Le sujet aurait mérité d'être abordé lors de notre séminaire d'Arras... Je suggère de solliciter l'avis du Gouvernement.

N° de l'amendement

Auteur

Avis de la commission

II-472

M. Michel Sergent

Avis du Gouvernement

II-359

Mme Muguette Dini

Avis du Gouvernement

II-468

M. Gérard Miquel

Retrait

II-473

Mme Nicole Bricq

Défavorable

II-466

M. Gérard Miquel

Retrait

II-470

M. Gérard Miquel

Favorable

II-475

M. Gérard Miquel

Défavorable

II-467

M. Gérard Miquel

Défavorable

II-465

M. Roland Ries

Avis du Gouvernement

II-474

M. Gérard Miquel

Défavorable

II-493

Mme Nicole Bricq

Défavorable

II-494

Mme Nicole Bricq

Avis du Gouvernement