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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Mercredi 8 décembre 2010

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Déploiement du très haut débit - Communication

La commission entend la communication de M. Hervé Maurey sur le rapport remis au Premier ministre : « Réussir le déploiement du très haut débit : une nécessité pour la France ».

M. Jean-Paul Emorine, président. - Notre collègue Hervé Maurey avait été nommé parlementaire en mission auprès de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement de territoire, et de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique. Il était bien naturel qu'il nous présente le rapport qu'il a remis au Premier ministre. Je le remercie du travail qu'il a accompli sur un sujet très sensible pour les élus comme pour nos concitoyens car l'on parle du très haut débit (THD), alors que certains territoires attendent une couverture en haut débit voire en téléphonie mobile.

M. Hervé Maurey, auteur du rapport. - Le rapport que j'ai présenté il y a un mois au Premier ministre réfléchit au déploiement du THD et à son financement.

Lors des assises des territoires ruraux, en février 2010, le Président de la République avait annoncé l'objectif de 70 % de la population équipée d'ici 2020 et de 100 % en 2025. Le THD est un internet à « grande vitesse » : entre 50 et 100 Mbit/s.

Dans la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, issue d'une proposition de notre collègue Xavier Pintat, le Parlement a créé un fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT). Un certain nombre de collègues dont Michel Teston avait alors regretté que ce soit un « fonds sans fonds ». Le Gouvernement y a affecté 750 millions au titre du grand emprunt ; il restait à imaginer une ressource pérenne à laquelle le Premier ministre m'a demandé de réfléchir dans sa lettre de mission.

Dans ce rapport, je n'ai pas voulu me limiter aux aspects strictement financiers. J'ai voulu insister sur un certain nombre de points.

1°) Le déploiement du THD constitue un enjeu fondamental. Cette révolution technologique aura des effets du même ordre que le développement de l'électricité : on pensait qu'elle remplacerait la bougie, elle a transformé la vie quotidienne et l'économie. Il en sera de même avec le très haut débit, qui aura également de nombreuses conséquences sur l'économie. Or, avec 90 000 abonnés, contre 20 millions au Japon, nous sommes très en retard dans son déploiement.

L'enjeu est très important pour l'aménagement du territoire, et des territoires ruraux s'en sont saisis. Alors que d'autres départements gèrent difficilement leur caractère rural, la Manche, dont je salue le travail, a créé Manche numérique.

M. Jean-François Le Grand. - Merci !

M. Hervé Maurey. - Il y a aussi des enjeux sociaux et environnementaux parmi lesquels je citerai la santé pour pallier les déficits dans la démographie médicale, favoriser l'enseignement et la formation. Tous les besoins ne sont pas couverts et nous ne devons pas prendre de retard. Contrairement à ce qu'affirment certains, il n'est pas urgent d'attendre.

2°) Si le coût est important, il s'agit là d'un investissement : on a démontré que le THD créerait 300 000 emplois et dégagerait 20 milliards d'euros de valeur ajoutée, dont la moitié pour l'État et les personnes publiques. Une étude de l'OCDE établit que cet investissement sera amorti en dix ans grâce aux économies réalisées dans les transports, la santé, l'éducation et l'électricité.

3°) S'agissant des technologies utilisables, si la fibre optique est naturellement celle qui permet d'atteindre un THD de qualité, j'ai retenu un objectif de 98 % avec, pour le reste, des technologies alternatives ou « palliatives », telles que le satellite, la quatrième génération de téléphonie mobile (4 G) et la montée en débit.

4°) Comment atteindre les objectifs fixés par le Président de la République ? Le Président de la République a fixé des objectifs légitimes mais ambitieux par rapport aux 90 000 foyers actuellement couverts. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a estimé qu'au rythme actuel, il faudrait cent ans pour déployer le THD en France. Le Gouvernement a choisi de laisser l'initiative aux opérateurs. D'autres choix étaient possibles ; l'Australie a par exemple créé une société nationale pour déployer le THD sur tout son territoire. Dans le système choisi en France, on a ainsi un zonage, avec une zone 1, où tous les opérateurs vont s'affronter parce qu'elle est rentable ; une zone 2, où ils sont prêts à aller ; et une zone 3, résiduelle, formée de territoires ruraux, dans lesquelles les collectivités prennent l'initiative et dans lesquelles il y aura un accès au FANT.

Des inquiétudes se sont manifestées : les opérateurs n'écrèmeront-ils pas les zones rentables ? Il faut respecter le choix opéré, mais il convient aussi que l'État reste vigilant sur le respect, par les opérateurs, de leurs engagements car, quand l'un d'eux annonce son intention d'intervenir, les collectivités ne peuvent plus le faire, d'où un risque de déploiement « en peau de léopard », selon l'expression des spécialistes. Même en zone rentable, les opérateurs pourraient ne couvrir que certains quartiers d'une ville. L'État doit donc être vigilant et se comporter en acteur de ce déploiement. Il est important de fixer des rendez-vous pour faire le point tous les deux ans, sans attendre dix ans pour constater ce qui ne va pas. Si l'on s'aperçoit que les modalités de déploiement choisies ne sont pas pertinentes, pourquoi l'État s'interdirait-il d'en choisir d'autres ? Certains suggèrent la séparation des infrastructures et des services, comme cela s'est fait pour le ferroviaire ; cette question est légitime de même que celle des partenariats public-privé.

L'État doit aussi favoriser l'échange de bonnes pratiques. Ainsi, sur certains territoires, ce n'est pas le conseil général qui prend l'initiative du déploiement, mais parfois le syndicat de l'électricité, comme dans l'Ain ou en Haute-Savoie. On y réfléchit aussi en Vendée.

Faute d'informations, certains départements ont joué aux apprentis sorciers. Il faut également échanger les informations techniques, ce qui éviterait que les opérateurs se plaignent de la qualité des installations techniques.

Enfin, mettre en place un véritable haut débit pour tous dans tous les départements constitue un préalable. Quand j'ai été nommé parlementaire en mission, des maires m'ont téléphoné pour me dire que ce serait déjà bien que leur commune ait du 512 Kbt, nous y reviendrons lors de la transposition de la directive télécom. Ne conviendrait-il pas d'inclure le haut débit dans le service universel ? C'est désormais juridiquement possible, mais cela a un coût : selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), cela reviendrait pour 2 Mbit à 800 millions par an, c'est-à-dire presque le coût du déploiement du THD. Ce coût pourrait être ramené à 150 millions d'euros mais pour un débit de seulement 512 Kbt. Est-ce un seuil suffisant ? Comme on ne pourra pas couvrir tout le territoire en très haut débit, il faudrait pouvoir autoriser le FANT à financer des montées en débit, ce qui n'est pas le cas actuellement. L'Autorité de la concurrence, enfin, semble prête à prendre désormais en compte les spécificités de zones bien délimitées.

Le déploiement du THD représente 23,5 milliards d'euros sur 15 ans, dont 13 milliards d'argent public, soit 860 millions par an financés par l'État, les collectivités publiques et l'Europe. Les départements y consacrent actuellement 200 à 300 millions d'euros, mais j'ai été prudent et j'ai retenu pour eux un montant de 150 millions. Même prudence pour l'Europe, avec 50 millions. Il resterait à inscrire 660 millions sur le FANT. On peut dégager une telle somme sur le budget de l'État. Je rappelle que la baisse de la TVA sur la restauration représente 3,5 milliards d'euros et que le crédit impôt recherche est du même ordre ; je rappelle également que l'augmentation de la TVA sur l'offre triple play rapporte 1,1 milliard. L'Association des maires ruraux de France n'a apporté que tardivement son soutien à l'amendement relatif à la couverture du territoire que j'avais déposé. Il proposait d'affecter une partie de cette nouvelle recette supplémentaire au FANT.

Je me suis efforcé d'imaginer des ressources spécifiques pour le fonds comme me l'avait demandé le Premier ministre. La presse n'a retenu que le fait que je proposais des taxes... En réalité, je crois possible d'alimenter le fonds sans taxe nouvelle. J'ai proposé toutefois un double financement : outre une contribution de solidarité de 75 centimes sur les abonnements fixes (20 millions) et mobiles (60 millions) qui rapporterait 540 millions d'euros, une taxe de 2 % sur les téléviseurs et les consoles de jeux, dégagerait 120 millions. Cette dernière taxe se justifie car la très haute définition favorise déjà les ventes de téléviseurs en 3 D, ce secteur est en outre très épargné et crée des emplois dans des pays très éloignés.

Je conclus en souhaitant qu'on mette en place ces ressources très rapidement, dès la loi de finances pour 2012. Les collectivités locales se posent en effet des questions sur l'engagement de l'État ; elles ont besoin d'un signal fort car si 750 millions d'euros ont été affectés cette année, elles voudraient savoir s'il y aura des financements pérennes.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je vous remercie de cette présentation synthétique. Notre commission aura à réfléchir aux moyens de financer le THD. Plusieurs d'entre vous ont assisté à l'audition de M. Jean-Dominique Comolli, le commissaire aux participations de l'État. Encore actionnaire à 100 % des ports maritimes, celui-ci détient 14 % de Renault, mais PSA, dans lequel il n'a pas de participation, se porte tout aussi bien. Au total, l'on parle ici d'un capital de 120 milliards à 130 milliards. M. Hervé Maurey pourrait animer un groupe de travail sur ce sujet : ne peut-on, avant de parler de taxes, l'État ne peut-il pas ainsi dégager 400 millions en jouant sur le niveau de ses participations ? Il faut y réfléchir, même si chacun ne partage pas une philosophie libérale, on l'a vu avec Areva. Nous parlons d'aménagement du territoire. Le Japon a su financer son équipement malgré la situation de ses finances publiques. Nous avions d'excellentes relations avec Michel Mercier mais, puisque l'aménagement du territoire relève désormais de l'Agriculture, nous devrions tenir une réunion afin de sensibiliser Bruno Lemaire.

M. Hervé Maurey. - Cette piste mérite d'être travaillée. Je souscris à cette proposition car ce qui importe, c'est la volonté politique. Nous devrons nous battre pour que cette dimension soit prise en compte.

M. Michel Teston. - Un mot sur votre suggestion, Monsieur le Président : je ne suis pas certain qu'il faille commencer par envisager de vendre les « bijoux de famille » pour financer le déploiement du THD. Nous savons en effet que l'État peut être un garant de l'emploi et de la localisation des centres de décision et de recherche.

Tout le monde a conscience que le déploiement du THD constitue un enjeu fondamental. Nous devons nous en donner les moyens techniques, juridiques et financiers. Hervé Maurey propose des pistes. Sont-elles efficaces et réalistes ? Il faut en vérifier la faisabilité. Il évalue la participation de toutes les collectivités locales à hauteur de 150 millions l'an. Jusqu'à présent, qu'il s'agisse de la téléphonie mobile ou du haut débit, faute d'inclusion dans le service universel, les opérateurs ont écrémé les zones rentables et laissé les moins peuplées aux collectivités locales les plus pauvres. Dès lors, quelle péréquation prévoit-on ? C'est affaire de solidarité nationale.

S'agissant du service universel, un préalable paraît être levé au niveau européen. Quelles conséquences cette reconnaissance peut-elle avoir sur le déploiement du haut et du très haut débit : cela libèrera-t-il les collectivités ? Le processus sera-t-il accéléré ? Quels effets cela aura-t-il sur la téléphonie mobile, dont je demande l'inclusion dans le service universel ? Ce rapport, qui a le mérite d'exister, pose les problèmes auxquels nous sommes confrontés.

M. Jean-Paul Emorine, président. - La transposition de la directive sur le Paquet Télécoms devrait être examinée en janvier à l'Assemblée nationale et avant la suspension de février chez nous.

M. Daniel Dubois. - Je salue ce rapport très pragmatique, aux propositions très intéressantes. Je rejoins ce que Michel Teston a dit de la mutualisation. La France a fait le choix du privé, mais des collectivités interviennent : depuis dix ans, le département de la Somme a déployé plus de 800 kilomètres de fibre optique sur fonds publics.

M. Gérard César. - C'est partout !

M. Daniel Dubois. - Cependant, on arrive toujours à un noeud de raccordement des abonnés et l'utilisateur final est desservi par un fil de cuivre car, à moins de mille abonnés, on n'a aucune chance d'être dégroupé. Il y a ensuite la question des normes : il faut poser le fil à 60 centimètres de profondeur et hors gel. D'autres se contentent de poteaux, ce qui rend les réparations plus faciles. Au Canada, on pose les câbles dans les fossés. Nos tranchées coûtent cher, même quand on utilise de vieux réseaux. Autrement dit, on se fixe des objectifs, mais on s'impose des moyens très contraignants. Enfin, il y a des choix stratégiques à opérer : va-t-on retenir une zone d'activité, une école, une maison médicale ? Il faut penser « réseau » et « utilisateur final » si l'on veut que nos territoires disposent de services généralement plutôt urbains.

M. Pierre Hérisson. - Je dois d'abord dire tout le bien que je pense de ce rapport. Voilà une très bonne base pour programmer, avec le groupe d'études « Poste et communications électroniques », une série d'auditions afin de dégager un consensus en matière de politique du numérique. L'Assemblée nationale et la Commission supérieure des télécommunications ont travaillé sur ce sujet, puis l'ARCEP a pris des positions contradictoires avec celles de la Commission de la concurrence. En outre, ce sont les opérateurs plutôt que le Parlement qui ont eu l'initiative depuis 1995. Rectifions le tir et changeons de stratégie ! Voilà en effet plusieurs années que nous avons perdu de vue les bonnes orientations. Nous nous sommes informés aux États-Unis comme au Japon sur ces technologies et leur utilisation. Nous devons maintenant avancer rapidement. Des initiatives sont possibles grâce à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales qui avait été défendu avec brio par Jean-François Le Grand. Si l'expérience du département de la Manche est bonne, alors il faut la suivre les yeux fermés. Bruno Sido, lui, a choisi d'être son maître d'ouvrage. Dressons un bilan sans complaisance.

Le rapport nous rappelle à la réalité. S'agissant de la compensation, la France est un pays dans lequel les collectivités sont amenées, pour pallier les carences des opérateurs, à apporter leur soutien à l'accélération du calendrier. On a fait croire aux gens que tout le monde serait éligible à l'Internet à THD. Cela mérite d'être nuancé : il ne faut pas exclure les méthodes de substitution, mais « mettre tous les moyens sur l'étagère » - j'ai appris lors d'une réunion ce matin que 43 des 84 relais de Haute-Savoie ne seraient pas renouvelés...

Ce rapport offre une base de réflexion pour 2011. Au Japon, qu'évoquait Hervé Maurey, l'opérateur historique a été obligé d'équiper en fibre optique 80 % du territoire, mais il a conservé son monopole. Nous avons quant à nous maintenu notre opérateur historique sans séparer le réseau, laissant aux opérateurs l'initiative de la couverture du territoire. Quant à la péréquation, elle doit venir des zones bénéficiaires du THD. Est-ce aux collectivités publiques qu'il revient de financer les réseaux ? Celui de la Haute-Marne sera ouvert à l'ensemble des opérateurs. Continuons à travailler.

M. Bruno Sido. - Bravo à Hervé Maurey pour son rapport. Le fonds d'aménagement numérique doit contribuer à financer les initiatives qui vont se libérer dans les départements. Si plusieurs syndicats d'électricité interviennent, les collectivités ont besoin d'argent. En Haute-Marne, nous avons intégré le parc de l'équipement lors de l'acte II de la décentralisation. Je considère qu'avec ce personnel compétent, nous pouvons faire moins cher que le privé, même si des libéraux échevelés nous assurent que nous ne prenons en compte que le coût marginal. Notre objectif est d'assurer 18 Mbit à 95 % de la population. Nous ferons payer aux opérateurs le passage par notre fibre. Tous vont venir car nous avons un réseau de mille kilomètres. Nous voulons un paiement au prorata des abonnés, et quand ils nous assurent que c'est confidentiel, nous répondons qu'il suffit d'avoir la clef des noeuds de raccordement aux abonnés (NRA).

Cela dit, la fibre optique ne pourra desservir que 95 % de la population ; pour le reste, il faudra recourir au satellite ou au WiMax.

Même en zones d'éducation prioritaire (ZEP), 98 % des élèves disposent chez eux d'un ordinateur ! On ne peut pas laisser subsister de zones blanches. Leur résorption doit être notre priorité.

M. Daniel Marsin. - Je remercie Hervé Maurey pour son rapport plein d'enseignements. A-t-il pris en considération l'outremer, et quelles pistes propose-t-il en termes de zonage ou de financement ?

M. Gérard Bailly. - La couverture du territoire en THD est impossible sans solidarité nationale et sans volonté politique. Je constate à cet égard une nette amélioration depuis un ou deux ans : le Président de la République a pris des engagements. Mais le problème du financement demeure : il faut y sensibiliser le ministre en charge de la ruralité. Dans le Jura, après un premier investissement de 47 millions d'euros, dont 16 millions à la charge du conseil général, il reste beaucoup à faire pour étendre la fibre optique à tout le territoire d'ici 2025. Pour 100 000 habitants de la zone 2, les 40 000 prises coûtent 250 euros chacune, mais pour les 160 000 restants, le coût peut s'élever à 1 500, voire à 2 500 euros ! Le coût total sera de 160 millions, pour ces zones où les opérateurs n'iront pas. L'aide de l'État devrait en couvrir au moins la moitié : les collectivités auront déjà le plus grand mal à réunir le reste. On parle de reporter l'échéance à 2030.

M. Marc Daunis. - Le président Jean-Paul Emorine a plaidé pour que l'État abandonne ses participations dans des entreprises, mais il devrait au contraire resserrer son contrôle sur certains secteurs, comme les banques, qui mordent aujourd'hui la main qui les a secourues.

M. Bruno Sido. - Très poétique !

M. Marc Daunis. - D'une beauté sauvage... La question des rapports entre le public et le privé est fondamentale. Autrefois, France Télécom était le bras armé de l'État, mais aujourd'hui que l'entreprise est confrontée à la concurrence, elle ne peut plus assumer des missions de service public. L'intervention des pouvoirs publics est donc nécessaire pour assurer un aménagement harmonieux du territoire et l'égalité de nos concitoyens. Nous constatons chaque fois qu'il revient moins cher à la collectivité d'assumer elle-même certains investissements que de les confier au secteur privé.

Dans les Alpes-Maritimes, alors que le littoral est surpeuplé, certaines zones ont une densité de population inférieure à celle du Sahel ! Quel opérateur y investira de sa propre initiative ? Faute d'une volonté politique, faute d'une mutualisation des moyens, ces secteurs sont condamnés à se désertifier toujours davantage.

Comme l'indique le rapport, le coût de raccordement des abonnés s'échelonne de 170 à 500 euros. En habitat vertical, le prix atteint des sommets. Hervé Maurey fait des propositions pour équiper les zones peu denses, et suggère notamment que la montée en débit de la boucle locale cuivre soit éligible au FANT : c'est nécessaire.

Enfin, je rappelle amicalement à Pierre Hérisson que nous avions déposé des amendements tendant à renforcer les exigences en matière de couverture du territoire : s'ils avaient été adoptés, notre collègue serait aujourd'hui satisfait.

M. Philippe Leroy. - Jean-François Le Grand et moi-même avons été les premiers à mettre en place de grands réseaux d'initiative publique, non sans risque juridique puisque l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales n'autorise celles-ci à fournir des services de communications électroniques qu'en cas de carence. Nous sommes allés jusque devant le Conseil d'État.

En Moselle, le déploiement d'un réseau de 1 500 km de fibre optique a permis de dégrouper tous les NRA et certains NRA-zones d'ombre (NRA-ZO), mais cela ne suffit pas. Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME), nous avons voulu contraindre l'opérateur historique à dégrouper tous les NRA-ZO, mais nous n'y sommes pas parvenus : il faudra un jour aller devant le tribunal. Aujourd'hui neuf habitants sur dix bénéficient du haut débit par ADSL, mais le débit peut varier de 2 Mbit à 1 Gbit. Les 10 % restants se plaignent auprès des maires ; le conseil général leur paie une antenne parabolique pour une connexion satellitaire, un peu plus chère que l'ADSL classique.

On a beaucoup exagéré le coût de la fibre optique : cela revient toujours moins cher que l'assainissement ! La fibre est très facile à raccorder et ne présente aucun danger. En Moselle, dans deux zones rurales, nous avons lancé un projet consistant à relier tous les abonnés à la fibre : les travaux sont achevés dans 60 villages sur 290.

M. Gérard César. - Bel exemple !

M. Philippe Leroy. - Nous avons été aidés par les restructurations militaires et la compensation financière versée par l'État.

Il faut rappeler que les réseaux d'initiative publique rapportent de l'argent aux collectivités : l'investissement est amorti en quinze ou vingt ans.

Dans les zones d'ombre, la couverture via le réseau de téléphonie mobile est une solution envisageable. Mais lorsque la quatrième génération de téléphonie mobile se sera diffusée, on peut craindre une fracture sur l'itinérance : elle sera garantie à Metz, pas ailleurs. Les départements où les réseaux de collecte sont importants sont favorisés. Même dans les villes, certains quartiers resteront ignorés par les opérateurs !

Pour équiper les zones peu denses, France Télécom propose aux collectivités des conventions qui témoignent d'une forme de malhonnêteté intellectuelle : les collectivités sont censées payer jusqu'à 150 000 euros pour le dégroupage d'un NRA-ZO, l'entreprise gardant la propriété et la jouissance du réseau.

Il faut tenir compte du fait que ce seront désormais les intercommunalités qui poseront la fibre optique et en tireront des recettes.

Le groupe de travail est une excellente chose : nous ne devons plus dépendre des informations divergentes fournies par le Conseil national de la concurrence, l'ARCEP ou les cabinets ministériels.

J'observe qu'après avoir libéralisé ce secteur, on le renationalise, ou plutôt on le départementalise. Jamais l'initiative privée n'assurera à elle seule l'égalité devant le numérique. Il faut lever les freins qui empêchent les collectivités d'intervenir.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Votre proposition de loi relative au service public local du THD doit être bientôt examinée : je proposerai qu'Hervé Maurey en soit le rapporteur.

M. Philippe Leroy. - Cette proposition de loi est en réalité une reprise d'une plus ancienne largement satisfaite par des amendements votés dans le cadre de la LME.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Cependant, elle peut nous servir de support pour faire des propositions innovantes.

M. Daniel Dubois. - On peut déployer un réseau de 1 000 km de fibre optique sans que les utilisateurs soient bien desservis ! Nous ne pourrons pas tout faire en même temps : il faut accorder la priorité aux zones d'activité économique, aux cabinets médicaux, aux écoles... Dans la communauté de communes que je préside, les treize écoles ont été regroupées et les trois subsistantes sont raccordées directement à la fibre optique. Les opérateurs n'accepteront pas de dégrouper tous les NRA.

M. Bruno Sido. - Ils le font bien dans mon département.

M. Daniel Dubois. - Dans la Somme, un réseau de 800 km existe déjà, et 60 % de la population vit en zone dégroupée. Mais la fibre n'arrive généralement pas jusque chez l'abonné : au bout de la ligne, il y a toujours une boucle locale en cuivre, et si celle-ci est trop longue, le débit est ralenti. Je souhaite que l'on éclaire l'ensemble des commissaires sur ces questions techniques.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous entendrons le ministre, et le groupe de travail se penchera sur ces questions techniques. Nous pouvons aussi y consacrer des réunions de commissions, et je vous renvoie également au rapport de l'ARCEP sur la montée vers le THD. Nous pourrons d'ailleurs auditionner le président de l'Autorité.

M. Philippe Leroy. - Si la fibre optique parvient jusque chez l'abonné, il n'est plus besoin de NRA.

M. Hervé Maurey. - Michel Teston craint qu'en cédant ses participations dans certaines entreprises, l'État ne vende les bijoux de famille. Mais il est de bonne gestion de réinvestir l'argent public là où il est nécessaire.

Que les collectivités investissent 150 millions d'euros par an pour le THD ne me paraît pas démesuré : la dépense s'élève aujourd'hui à 200 ou 300 millions. D'ailleurs il s'agit d'un investissement, destiné à être amorti. Une partie des sommes consacrées à la route - 13 milliards d'euros par an, toutes collectivités confondue - pourraient être réaffectées.

Je crois moi aussi que la péréquation est nécessaire. La clef de répartition des aides de l'État, 1 euro pour 2 euros dépensés par les collectivités, devrait être revue afin de prendre en compte le coût du déploiement - qui n'est pas le même en plaine et en montagne -, et les disparités de richesse entre départements. Ces critères pourraient également déterminer la répartition de la dotation globale d'équipement (DGE).

Michel Teston plaide pour le service universel. Mais faut-il dépenser 860 millions d'euros par an pour assurer un service universel de communications à 2 Mbit ou 660 millions pour déployer la fibre ?

Daniel Dubois a justement insisté sur le coût du génie civil dans le déploiement du THD. Il faut favoriser la mutualisation des fourreaux, et faire en sorte que chaque fois que des travaux sont réalisés, ils soient installés par anticipation. Cependant, cela représente un surcoût non négligeable, et une incitation dans le calcul des subventions serait bienvenue.

Tout en laissant aux collectivités leur liberté de choix, il faut desservir en priorité les zones d'activité économique et les services publics.

Comme Pierre Hérisson, je souhaite que le groupe d'études se penche sur la question du THD, et je crois que l'on laissé trop de marge de manoeuvre aux opérateurs. Si l'État a renoncé à créer une société regroupant les opérateurs et les investisseurs, c'est pour ne pas fâcher l'opérateur historique ! Philippe Leroy a raison de dire que France Télécom fait parfois preuve de « malhonnêteté intellectuelle ». Il s'agit désormais d'une entreprise privée, destinée à faire du profit et non à accomplir des missions de service public ; sa direction nous a un jour assurés que si elle ne déployait pas la fibre optique jusque dans les villages, c'était à cause de l'Union européenne et de l'Autorité de la concurrence... Je préfère la franchise des dirigeants de Free, qui avouent que la fibre optique dans les zones peu denses constitue un investissement trop peu rentable !

Une connexion à THD peut être fournie par des moyens technologiques divers, mais la fibre optique assure la meilleure qualité de service.

Les départements ont été pris au dépourvu en recevant cette compétence, et ils ont avancé à l'aveuglette. Certains ont réussi, d'autres non : dans l'Eure, le président du conseil général rechigne à se lancer dans le THD après les difficultés de déploiement du haut débit.

Si je n'ai pas abordé spécifiquement la question de l'outremer, c'est qu'un groupe de travail présidé par Jean-Paul Virapoullé s'y consacre exclusivement.

Gérard Bailly a raison de dire que ce dossier requerra une forte volonté politique. A nos sollicitations, certains experts de Bercy répondent qu'il faut faire des économies. Certes, mais pas dans ce domaine !

Le coût du raccordement varie fortement selon les zones ; c'est bien pourquoi une péréquation est nécessaire. Dans les zones très peu denses, par exemple pour le raccordement de fermes isolées, il faut faire appel à d'autres technologies. Comme l'a rappelé Marc Daunis, une modification législative est nécessaire pour que la montée en débit de la boucle locale cuivre soit éligible au FANT : l'Autorité de la concurrence reconnaît aujourd'hui que c'est nécessaire.

Je ne peux donner tort à Philippe Leroy : l'intérêt général n'est pas la somme des intérêts privés. Les instances européennes croient volontiers que la concurrence est une fin en soi, alors qu'elle n'est qu'un moyen de satisfaire l'intérêt général, dans certaines circonstances. Dans le cas qui nous occupe, la concurrence n'est pas une panacée : est-il normal que les opérateurs multiplient les investissements dans les grandes villes et laissent les campagnes dépourvues d'infrastructures ?

M. Gérard Bailly. - Évitons de parler de « fermes isolées » : il s'agit souvent de grandes exploitations agricoles, bénéficiaires de la politique agricole commune (PAC), qui ont besoin d'être connectées au THD.

M. Michel Teston. - Je me félicite que Philippe Leroy et Hervé Maurey prennent aujourd'hui conscience des limites du libéralisme économique...

M. Jean-Paul Emorine, président. - Mais nous restons libéraux, car sans liberté il n'y a pas de progrès économique.

Nomination d'un rapporteur

La commission procède ensuite à la nomination d'un rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je vous propose de nommer M. Hervé Maurey, rapporteur de la proposition de loi n° 96 (2010-2011) relative au service public local du très haut débit.

Il en est ainsi décidé.

Télécommunications - Examen des amendements

Puis la commission examine les amendements sur la proposition de loi n° 676 (2009-2010) relative aux télécommunications présentée par M. Daniel Marsin et plusieurs de ses collègues.

La commission examine tout d'abord deux amendements du rapporteur :

- un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2, reprend un sous-amendement de M. Daniel Marsin écarté pour des raisons techniques, qui pose le principe que les constructeurs de terminaux mobiles ne peuvent rendre leurs appareils incompatibles avec certains réseaux, sauf dans les cas autorisés par le droit de la concurrence ;

- une rectification à l'amendement n° 4 de la commission pour préciser que c'est l'opérateur qui procède lui-même au déverrouillage à la demande de l'utilisateur.

Puis la commission adopte les avis suivants :

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Les amendements identiques nos 8, 13 et 15 ont pour objet de contraindre les gestionnaires d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques à stocker leurs données techniques sous une forme facilement utilisable par les acteurs de l'aménagement numérique du territoire. Mais faut-il imposer ce stockage sous forme de « données numériques vectorielles géolocalisées » ? Cela impliquerait des dépenses de numérisation considérables, et serait peut-être contraire au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. Je suggère le retrait, sinon avis défavorable. Mais les amendements identiques nos 9, 14 et 16 pourraient être rectifiés afin de renvoyer la détermination du format de transmission des données à un décret.

M. Hervé Maurey. - Je maintiens mon amendement, en attendant d'examiner la proposition du rapporteur.

M. Michel Teston. - Nous faisons de même.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 8, 13 et 15.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 9, 14 et 16, sous réserve de rectification.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 1er

 

8

M. Jean-François Le Grand

Défavorable

13

M. Michel Teston

Défavorable

15

M. Jean-François Mayet

Défavorable

9

M. Jean-François Le Grand

Favorable sous réserve de rectification

14

M. Michel Teston

Favorable sous réserve de rectification

16

M. Jean-François Mayet

Favorable sous réserve de rectification

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Je partage l'objectif qui inspire l'amendement n° 23, mais celui-ci me semble satisfait par l'article R. 98-6-2 du code des postes et télécommunications électroniques. J'en demande donc le retrait.

M. Hervé Maurey. - Je vérifierai. Mais après avoir énoncé de grands principes au cours de la première partie de cette réunion, ne repoussons pas tous les amendements qui imposent des contraintes aux opérateurs ! Quand on demande une cartographie à l'opérateur historique, il la fait payer.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 1er

 

23

M. Hervé Maurey

Défavorable

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Avis très favorable à l'amendement n° 25 de Bruno Sido, sous réserve d'une rectification de précision.

M. Bruno Sido. - C'est entendu.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 25, sous réserve de rectification.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 1er

 

25

M. Bruno Sido

Favorable sous réserve de rectification

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Il est tout à fait opportun, comme le propose l'amendement n° 10, d'inclure dans l'obligation de raccordement au réseau l'ensemble des équipements électroniques. Mais la définition de l'équipement terminal figurant à l'article L. 32-10 du code des postes et communications électroniques satisfait à mon avis l'objectif de l'amendement et celui-ci peut être retiré sinon avis défavorable.

M. Daniel Marsin. - Vous avez raison : je le retirerai.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 1er

 

10

M. Daniel Marsin

Défavorable

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Le sous-amendement n° 17 tend à remplacer, dans l'amendement n° 3 de la commission, l'expression « équipements terminaux mobiles de communications électroniques » par les mots « équipements connectables aux réseaux de communication ». L'objectif est louable, mais je propose plutôt à Hervé Maurey de supprimer le terme « mobile » dans notre amendement n° 3.

M. Hervé Maurey. - Très bien.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - L'amendement n° 18 porte sur un texte entièrement réécrit par la commission et devrait tomber.

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 17, sous réserve de rectification.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 2

Interdiction aux équipementiers mobiles de refuser, sauf exceptions, l'utilisation par leurs équipements de réseaux mobiles

Sous-amendement n° 17 à l'amendement n° 3

M. Hervé Maurey

Favorable sous réserve de rectification

18

M. Hervé Maurey

Défavorable

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 19, qui oblige les fabricants à plus de transparence vis-à-vis des utilisateurs, sous réserve que soit retenu le terme « équipements terminaux », conformément au lexique usuel du code.

M. Hervé Maurey. - D'accord.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 19, sous réserve de rectification.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 2

 

19

M. Hervé Maurey

Favorable sous réserve de rectification

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - La proposition de loi telle que rédigée par Daniel Marsin imposait l'immédiateté et la gratuité du déverrouillage de terminaux mobiles acquis dans le cadre d'un renouvellement d'abonnement. A l'heure actuelle, ce déblocage est réalisé par les opérateurs dans un délai allant de trois mois à un an après renouvellement, mais ils se sont engagés à réduire ce délai à trois mois. La commission propose par son amendement n° 4 d'inscrire dans la loi ce délai de trois mois dans le cadre d'un abonnement initial et de le ramener à deux mois en cas de réengagement. Le sous-amendement n° 11 rectifié tend à revenir au texte initial. S'agissant du renouvellement, après mûre réflexion, il nous apparaît qu'il n'existe pas d'argument économique solide allant à l'encontre d'une telle mesure, très favorable aux consommateurs, et je vous propose de le soutenir.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Hervé Maurey propose par l'amendement n° 20 d'aller encore plus loin en interdisant tout verrouillage, même en cas d'abonnement initial. Or le simlockage constitue une compensation de la subvention versée pour la vente du terminal. Si une telle mesure était votée, les téléphones se renchériraient de 200 euros.

M. Hervé Maurey. - Je le retirerai.

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 11 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 3

Gratuité du déverrouillage d'un téléphone mobile en cas de réengagement d'abonnement pour un an ou plus

Sous-amendement n° 11 rect. à l'amdt n° 4

M. Daniel Marsin

Favorable

20

M. Hervé Maurey

Défavorable

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - La loi Chatel impose aux opérateurs de proposer, parallèlement à tout abonnement de téléphonie mobile de 24 mois, un abonnement de 12 mois à des conditions tarifaires « non disqualifiantes ». L'amendement n° 22 tend à réduire la durée des abonnements à douze mois. Une telle mesure diminuerait considérablement le montant des subventions accordées par les opérateurs et augmenterait le prix d'acquisition des terminaux. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Cette transaction constitue une sorte de vente à crédit.

M. Hervé Maurey. - Je retirerai sans doute l'amendement en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 3

 

22

M. Hervé Maurey

Défavorable

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - L'amendement n° 5 rectifié de la commission oblige les opérateurs à faire connaître aux consommateurs le restant des sommes dues en cas de résiliation du contrat avant le terme de la période d'engagement. Le sous-amendement n° 21 précise que le support de cette information est choisi par le client. Mais cela peut aller du pigeon voyageur au courrier électronique ! N'imposons pas aux opérateurs des contraintes trop lourdes.

M. Hervé Maurey. - Certes, mais l'information fournie par les opérateurs n'est pas toujours facile d'accès.

M. Pierre Hérisson. - Elle sera disponible sur Internet.

M. Hervé Maurey. - Encore faut-il que l'abonné y ait accès. Pourquoi pas un SMS ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Le dispositif négocié avec l'opérateur historique fonctionne bien : aujourd'hui, les abonnés sont prévenus par ce moyen en cas de dépassement de leur forfait ou lorsqu'ils arrivent dans un autre pays européen.

M. Hervé Maurey. - Je suis prêt à modifier mon sous-amendement pour éviter une rédaction trop large.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Pourquoi ne pas écrire « par tout moyen électronique » ?

M. Hervé Maurey. - Il faut ajouter : « de son choix ».

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Les opérateurs doivent choisir les moyens, non les consommateurs.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Il n'est pas illogique de communiquer par SMS sur un téléphone.

M. Daniel Marsin. - Si l'opérateur choisit le moyen, on revient en arrière.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Ecrivons « par SMS ou par tout moyen électronique ».

M. Hervé Maurey. - On revient au choix de l'opérateur.

M. Pierre Hérisson. - Si c'est le consommateur qui choisit, l'un voudra un SMS, l'autre ira en agence, pour ne rien dire des pigeons voyageurs...

M. Hervé Maurey. - Je suis prêt à rectifier le sous-amendement.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Les opérateurs doivent informer des dizaines de millions d'abonnés, il convient d'harmoniser la procédure.

M. Hervé Maurey. - Il faut prendre garde à l'accès des consommateurs à Internet. On peut remplacer SMS par courrier électronique.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Pour ne pas créer une obligation trop importante, je suggère de parler de « message électronique ».

M. Hervé Maurey. - Je rectifie l'amendement en ce sens.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Avis favorable.

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 21, sous réserve de rectification.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 3

 

Sous-amendement n° 21 à l'amdt n° 5 rect.

M. Hervé Maurey

Favorable sous réserve de rectification

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Nous comprenons la démarche des auteurs de l'amendement n° 1 rectifié bis, car il est irritant de ne pouvoir utiliser son chargeur de téléphone portable à l'étranger. Cependant, une norme commune doit être décidée au niveau européen voire international. Cet amendement ne paraît pas compatible avec le principe de libre concurrence. Je propose d'interroger le Gouvernement.

M. Michel Teston. - Je salue le courage du rapporteur et ne doute pas de la perspicacité du ministre. Ce n'est pas la première fois que nous posons la question. Quand Daniel Raoul était monté au créneau lors du vote du Grenelle II, Dominique Braye avait expliqué que le ministère partageait pleinement notre objectif et qu'un accord entre 65 industriels serait trouvé d'ici fin 2010. Nous préférerions que cela figure ici : je maintiens l'amendement.

M. Marc Daunis. - J'avais présenté un amendement similaire sur les batteries des véhicules automobiles. L'enjeu industriel est colossal. Cela se fera, mais pas en France.

La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié bis.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 3

 

1 rect. bis

M. Michel Teston

Avis du Gouvernement

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - L'amendement n° 24 d'Hervé Maurey pourrait être contreproductif car il répute couverte une commune dont une partie significative du territoire seulement l'est.

M. Hervé Maurey. - Ce serait déjà un progrès par rapport à la situation actuelle. Je préfèrerais que la totalité des communes soit couverte, mais je n'ai pas voulu être excessif. Cependant, je suis prêt à des améliorations.

M. Michel Teston. - Pour les zones blanches, un accord national avec les opérateurs intervenu après concertation avec l'AMF et l'ADF, considère comme couvertes les communes dont le bourg-centre ou les principales voies de communication le sont : le reste n'est pas pris en compte.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Pour donner pleinement satisfaction, il faudrait remplacer « une part significative » par « l'ensemble ».

M. Michel Teston. - En effet.

M. Hervé Maurey. - D'accord.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 24, sous réserve de rectification.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 3

 

24

M. Hervé Maurey

Favorable sous réserve de rectification

M. Michel Teston. - Quel miracle est-il survenu pour que le rapporteur ait ainsi évolué sur l'ensemble du texte d'origine ?

M. Jean-Paul Emorine, président. - La discussion en commission ! Le débat permet des améliorations très significatives.