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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mardi 7 décembre 2010

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Loi de finances pour 2011 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération

Au cours d'une séance tenue lors de la suspension de la séance publique, l'après-midi, la commission procède à l'examen des amendements du Gouvernement à la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (et à l'article d'équilibre, rappelé pour coordination), en vue d'une seconde délibération du Sénat.

M. Jean Arthuis, président. - Les amendements n°s B-1 à B-22 et n° B-24 ont, pour l'essentiel, pour objet d'abonder les crédits de certaines missions, à titre non reconductible et conformément aux souhaits exprimés par notre commission. L'amendement n° B-23 tend à rétablir, dans la version adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 90 dont l'objet est de supprimer deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l'employeur dans le domaine des services à la personne.

Le coût budgétaire de l'adoption de l'amendement de suppression de l'article 90, qui revient sur les 15 points d'exonération de charges patronales pour l'emploi d'un salarié à domicile, s'élèverait à 460 millions d'euros pour 2011, auxquels il faut ajouter 242 millions à partir de 2012, soit un coût total de plus de 700 millions. L'objectif fondamental est bien de réduire le déficit budgétaire.

M. Roland du Luart. - Cette mesure nous est présentée comme une suppression d'un avantage fiscal à destination des « bourgeois ». Mais le problème de fonds est le retrait des 15 points aux associations intermédiaires venant en aide aux personnes maintenues à domicile. Elles risquent d'être contraintes soit de licencier, soit de se tourner vers les départements, qui paieront la différence.

M. Éric Doligé. - Nous attendons des éclaircissements de la part du Gouvernement pour savoir si de telles associations sont concernées par ce dispositif. En effet, déjà nombreuses sont les associations à se tourner vers les départements, inquiètes des conséquences de cette mesure sur le versement des salaires.

M. Serge Dassault. - Le Gouvernement aurait pu faire des économies plus conséquentes, en particulier en revenant sur le dispositif de la prime pour l'emploi !

M. Gérard Longuet. - Je souhaiterais également des éclaircissements. Si la suppression de l'avantage ne concerne pas les personnes les plus fragiles telles que les personnes âgées de plus de soixante-dix ans, les personnes handicapées, les parents d'enfants handicapés ou encore les personnes dépendantes, le Gouvernement vise donc un tout autre public, pour lequel cette exonération constitue une amélioration du quotidien sans toutefois constituer une nécessité absolue. Encore faut-il que cette précision soit donnée.

M. Jean Arthuis, président. - Je tiens à préciser que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ne sont pas concernés par cette mesure et continueront de bénéficier de cette exonération. Il en va de même pour les autres personnes fragiles.

En outre, il convient de rappeler que les personnes touchées par la suppression de cet avantage fiscal continueront à bénéficier de la réduction d'impôt de 50 % au titre de l'imposition de 2011.

M. Thierry Foucaud. - Ce ne sont pas les « bourgeois » qui vont subir les effets de cette mesure mais les personnes modestes. Au moment de son adoption, cette mesure avait été présentée comme génératrice de dizaines de milliers de postes salariés. La remettre en cause aura nécessairement un impact négatif sur l'emploi.

M. Philippe Adnot. - L'équilibre des associations est précaire, et même sans cette mesure ces associations peinent à trouver leur équilibre budgétaire. Même si nous comprenons que les associations venant en soutien des personnes les plus fragiles ne seront pas concernées directement par cette mesure, une partie de leur activité s'en ressentira et ce dispositif sera mis en accusation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Notre Constitution nous demande de nous prononcer par un seul vote sur l'ensemble des amendements. Les économies sont toujours des sacrifices désagréables.

M. Albéric de Montgolfier. - Je souhaite savoir si ce dispositif s'applique aux salariés payés au réel ou au forfait. Il sera nécessaire de bien l'expliquer.

M. Jean Arthuis, président. - Pour répondre à votre interrogation, il s'agit des personnes rémunérées au réel.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je m'interrogeais sur le fait de savoir si la suppression du forfait dès l'année prochaine n'aurait pas eu des effets meilleurs.

M. Jean Arthuis, président. - D'autres scénarios avaient été proposés. Ils n'ont pas été retenus et nous devons nous prononcer sur l'amendement du Gouvernement.

M. Claude Belot. - Cette mesure avait été mise en place en 2004 pour mettre fin à des pratiques apparentées à du travail dissimulé qui entrainaient des pertes de cotisations sociales. Le succès du dispositif est démontré par son coût. Les départements ont encouragé des associations à s'investir dans ces sujets pour apporter des garanties de sérieux aux familles. Tout en partageant la volonté d'économies nécessaires, je tiens à faire remarquer que nous avons adopté par le passé d'autres dispositifs parfois plus coûteux, comme la TVA sur la restauration à 5,5 %.

Mme Nicole Bricq. - Concernant les emplois à domicile, votre majorité a relevé le plafond des exonérations qui peuvent aller jusqu'à 15 000 euros par foyer. Par ailleurs 10 % des ménages les plus aisés captent près des trois quart de la niche fiscale. Tant que vous n'accepterez pas des plafonds de revenus vous resterez dans une réelle contradiction.

M. Jean Arthuis, président. - Tous ceux souhaitant s'exprimer ayant pu le faire je vais maintenant consulter.

La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des amendements n°s B-1 à B-24 présentés par le Gouvernement.