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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mercredi 15 décembre 2010

- Présidence de M. Jacques Legendre, président, de Mme Colette Mélot, vice-présidente, puis de M. Pierre Martin, secrétaire -

Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 - Examen du rapport pour avis

La commission examine tout d'abord le rapport pour avis de Mme Catherine Morin-Desailly sur le projet de loi n° 163 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous nous sommes saisis pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2010 en vue d'une part, de soutenir certaines des dispositions adoptées par nos collègues députés et, d'autre part, pour défendre quelques amendements dans le domaine de la culture.

Dans mon intervention tout à l'heure en séance publique, je vous propose d'évoquer en premier lieu la question de l'application aux salles de cinéma de l'article 17 sur la réforme de l'évaluation des valeurs locatives. En effet, il serait souhaitable de prendre en compte à cette occasion les spécificités de ces locaux à caractère monovalent et à faible commercialité.

Par ailleurs, quelques articles adoptés par l'Assemblée nationale me semblent devoir être soutenus par notre commission :

- l'article 12 ter : il aménage les conditions ouvrant droit au crédit d'impôt relatif à la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles en permettant la prise en compte des différents modes de rémunération des auteurs. Le Sénat avait adopté cette disposition, sur l'initiative de notre commission, dans le PLFR de décembre 2009, mais la commission mixte paritaire (CMP) ne l'avait pas retenue ;

- l'article 32 bis : il modifie le calcul de la taxe prévue à l'article 302 bis KA sur les régies publicitaires de télévision afin de prendre en compte la situation particulière des chaînes d'information ;

- l'article 35 : il étend aux départements d'outre-mer des dispositifs de soutien automatique à l'industrie cinématographique grâce à l'application à ces territoires de la TSA (Taxe Spéciale Additionnelle), à laquelle ils ne sont pas assujettis aujourd'hui. Je rappelle que cette taxe est incluse dans le prix du billet et alimente le compte de soutien géré par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Parmi ces soutiens, figure celui dédié à la numérisation des salles. Ainsi les salles des DOM pourraient, elles aussi, en bénéficier.

- l'article 44 : il met en cohérence le régime de reclassement des maîtres de conférence des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sur celui prévu pour les enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur.

Enfin, je vous propose d'adopter trois amendements :

- le premier vise à conforter l'attractivité du crédit d'impôt en faveur de la production internationale de films. Il s'agit d'une disposition purement technique, sans impact financier, d'aménagement de la procédure d'agrément des oeuvres pour l'obtention du crédit d'impôt international ;

- le deuxième amendement tend à relever le plafond du crédit d'impôt cinéma pour le porter de 1 à 4 millions d'euros, à l'instar du crédit d'impôt international et des montants proposés dans d'autres pays européens. Il s'agirait ainsi d'éviter la délocalisation de quelques grosses productions françaises ;

- le dernier amendement vise à simplifier le circuit de déclaration et de paiement de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique, et de diminuer le coût de sa gestion.

La commission adopte les amendements ainsi présentés, les groupes socialiste et CRC réservant leur vote, et donne un avis favorable à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Avenir des Centres régionaux d'éducation populaire et de sport - Communication

Puis la commission entend la communication de M. Jean-Jacques Lozach, co-rapporteur pour avis de la mission budgétaire « Sport, jeunesse et vie associative », sur l'avenir des Centres régionaux d'éducation populaire et de sport (CREPS).

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. - L'objet de ce rapport porte sur l'avenir des centres régionaux d'éducation populaire et de sport (CREPS), dont le nouvel intitulé, selon le projet de décret qui m'a été transmis, signifierait : « centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ».

Il est motivé par la mutation récente de ces établissements publics, solidement ancrés dans l'histoire du sport, mais plus largement dans la vie associative et l'éducation populaire de notre pays. Il leur a été demandé, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), de se réorganiser, voire de disparaître, dans des délais très brefs, alors qu'ils ont joué, pendant près d'un siècle, un rôle essentiel dans l'affirmation progressive du modèle sportif français, en matière de formation et d'entraînement.

Je me suis interrogé sur les raisons - jamais vraiment explicitées - de cette mutation, ainsi que sur les conditions d'application et ses conséquences pour l'ensemble des acteurs concernés.

Les CREPS sont des établissements publics nationaux français, dépendant du ministère chargé des sports. Pensés avant la guerre par Léo Lagrange, créés pour certains sous Vichy, ils prospèrent ensuite sous le nom de centres régionaux d'éducation générale et sportive, puis centres régionaux d'éducation physique avant de prendre leur nom actuel. Jusqu'au début des années 1980, les CREPS ont surtout assuré la formation des enseignants de sport. Menacés d'abandon dans le cadre de la décentralisation, ils exercent ensuite des compétences de plus en plus variées, finalement définies par le décret du 14 mars 1986. Ils sont des outils de l'État pour trois grandes missions : préparer aux métiers de l'animation et de l'encadrement sportif, accueillir et former les sportifs de haut niveau, et accueillir les mouvements associatifs de jeunesse et d'éducation populaire.

Ils peuvent aisément remplir leurs missions car :

- depuis les années 1990, on en compte un par région, dont 22 sur le territoire métropolitain et deux outre-mer ;

- ils disposent le plus souvent de la propriété de leurs installations.

Ils auraient pu longtemps prospérer dans cette triple mission si la RGPP n'était pas passée par là. Mais les conclusions de la RGPP ont été claires : le réseau des CREPS doit être resserré. Vaguement justifiée par d'autres priorités comme le recentrage sur le sport de haut niveau, cette décision a en fait clairement une origine budgétaire.

Cela dit, ce n'est pas parce que l'origine de la décision est contestable que la décision l'est pour autant, et j'ai donc essayé d'aborder la réforme du réseau des CREPS avec la plus grande ouverture d'esprit possible.

Suite à une mission très rapide de l'inspection générale de la jeunesse et des sports qui a duré moins d'un mois en juillet 2008, il a été décidé de supprimer huit CREPS sur vingt-quatre, celui de Chalain en Franche-Comté, d'Houlgate en Basse-Normandie, de Mâcon en Bourgogne, d'Ajaccio en Corse, de Voiron en Rhône-Alpes, de Dinard en Bretagne, d'Amiens en Picardie et de Limoges en Limousin. Cinq CREPS ont donc fermé en 2009, deux en 2010 et celui de Dinard sera dissous le 31 décembre prochain.

Deux CREPS, celui de Vichy et celui de Poitiers, ont été sauvés in extremis via la création de nouvelles activités.

Parallèlement, les missions des CREPS maintenus ont été recentrées sur :

- l'accueil des sportifs de haut niveau. Les parcours de l'excellence sportive mis en place par les fédérations sportives à la demande de l'État ont entraîné une concentration des moyens sur l'élite sportive et donc une réduction du nombre de pôle Espoirs par rapport aux pôles France, qui regroupent les meilleurs éléments ;

- et sur les formations dites « coeur de métier », à savoir la formation aux métiers du sport et de l'animation, dans les secteurs où l'offre de formation privée est inexistante ou insuffisante.

Afin de formaliser cette évolution déjà largement engagée, un décret sera prochainement publié.

Plusieurs questions ont guidé ma réflexion.

Tout d'abord, que sont devenus les CREPS fermés ? Force est de constater que sept des huit CREPS ont fait l'objet d'un projet de reprise au niveau local, soit par la municipalité, comme à Mâcon, avec une activité associative de formation dans le domaine du sport, soit par une communauté d'agglomération comme à Amiens, où une activité similaire va être développée, soit par le département comme dans le Jura, où une activité différente sera développée sur le site, ou par la région comme en Basse-Normandie, en Rhône-Alpes, en Corse et en Bretagne.

Le cas de Dinard est particulièrement intéressant : un partenariat entre l'État et la région Bretagne a été formalisé par la signature d'un protocole le 29 janvier 2010 prévoyant la mise en place d'un campus de l'excellence sportive de Bretagne. La plupart des missions jusqu'alors dévolues au CREPS seront exercées par un groupement d'intérêt public, financé par l'État et la région, en collaboration avec les universités. L'avantage est que l'offre de formation pourra être coordonnée au niveau régional et qu'en outre le nouveau groupement pourra bénéficier des subventions du CNDS, ce qui n'est pas possible pour les CREPS.

Ma conclusion est, qu'en fait, l'activité des CREPS a été la plupart du temps maintenue car elle correspond à un réel besoin, mais l'État s'est désengagé pour des raisons budgétaires en encourageant les collectivités à reprendre en main les structures. Cela va, d'une part, poser de réels problèmes de financement et d'iniquités territoriales mais, d'autre part, cela permettra de faire de ces nouveaux organismes des acteurs locaux efficaces de la politique de formation sportive. A Limoges, par exemple, la suppression du CREPS a été l'occasion par le conseil général de récupérer des locaux dont il était propriétaire et les activités exercées par l'établissement ne seront qu'en partie reprises à Poitiers.

La deuxième question traitée concerne la pertinence de l'objectif de recentrage sur le coeur de métier des CREPS. Je ne suis pas a priori défavorable à ce que l'État se concentre sur certaines formations particulièrement importantes et sur les sportifs qui auront le plus de chances de gagner de grandes compétitions. Cependant, la diminution du nombre de pôles Espoirs pose un problème à moyen terme car les espoirs d'aujourd'hui sont les champions de demain. L'un des directeurs de CREPS que j'ai auditionné s'est, au demeurant, inquiété des conséquences de cette stratégie. Par ailleurs, l'abandon de la politique en faveur de l'éducation populaire peut avoir des conséquences indirectes néfastes. Tous les acteurs que j'ai rencontrés m'ont ainsi signalé que les formateurs dans le domaine de l'éducation populaire avaient une action très efficace et très utile en direction des jeunes sportifs, dans le cadre du double projet sportif et éducatif. Les conseillers d'éducation populaire apportent souvent une perspective différente et les directeurs de CREPS se servent beaucoup de leur expérience ; leur disparition serait donc, à mon sens, une réelle perte, même pour nos sportifs de haut niveau.

Ma troisième question a trait à la façon dont la tutelle sera exercée. Rama Yade, alors qu'elle était secrétaire d'État aux sports, considérait que les services déconcentrés devraient prendre une importance grandissante en la matière. Sauf que, comme nous l'avons vu, ils ont de moins en moins de moyens, et il sera compliqué pour eux de mener cette tâche à bien. Par ailleurs, il a été décidé que l'INSEP (l'institut national du sport, de l'expertise et de la performance) serait la tête du réseau des CREPS, qui deviendront, encore un nouveau nom pour cet acronyme, les « centres de ressources, d'expertise et de performances sportives ». Cela pose deux questions à mon sens. Le ministère va-t-il peu à peu laisser la tutelle des CREPS à l'INSEP qui deviendra ainsi le vaisseau amiral de la politique en faveur du haut niveau en France ? Et ne risque-t-on pas de voir naître une rivalité entre les CREPS qui tenteront, chacun de leur côté, de créer de nouveaux pôles et d'attirer les meilleurs athlètes ? De la capacité du ministère à répondre à ces interrogations dépendra en partie l'avenir des CREPS.

Enfin, je m'interroge sur la façon dont les CREPS seront financés à l'avenir. Le but est-il de maintenir les crédits et de tout miser sur les seize CREPS restants ? Pour l'instant la politique mise en place a entrainé une baisse des crédits de personnels, mais la dépense globale n'a pas diminué notamment en raison de la prise en charge de frais de rénovation des bâtiments. Si l'idée est de maintenir un effort global constant et de mieux financer les CREPS qui se sont maintenus, alors la réforme peut rencontrer un succès.

En conclusion, l'avenir des CREPS s'inscrit encore en filigrane et ne sera définitivement assuré que lorsque certaines conditions que nous avons tenté de définir seront remplies : un financement suffisant, une tutelle efficace, une attention forte portée aux espoirs, un maintien des activités de formation, et une prise en compte des dimensions citoyenne et d'éducation populaire de la politique sportive.

M. Claude Domeizel. - D'où proviennent les trois quarts d'autofinancement des CREPS ?

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. - Les formations dispensées sont payantes et les fédérations sportives participent également au soutien au sport de haut niveau.

M. Alain Le Vern. - Dans le nord-ouest de la France, les CREPS sont très peu nombreux, et leur disparition progressive aura, selon moi, autant de conséquences pour le sport que celle des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) pour l'éducation. L'affaiblissement des « formateurs de formateurs » aura, à court ou moyen terme, un impact à la fois sur le sport de haut niveau et la pratique sportive, et donc, à plus long terme, sur le bien-être et la santé des jeunes.

M. Claude Bérit-Débat. - Je souhaiterais savoir qui sera chargé des formations en matière d'éducation populaire.

M. René-Pierre Signé. - S'agissant du haut niveau, je considère que le football professionnel est beaucoup trop favorisé par rapport au football amateur et cet état de fait est déplorable.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. - Les formations dans le domaine de l'éducation populaire seront encore davantage assurées par des organismes privés. La diminution du nombre de sportifs de haut niveau envisagée par Bernard Laporte, avec une réduction de la liste de 15 000 à 5 000 sportifs aura probablement des conséquences inattendues et néfastes. Par ailleurs, l'implication des collectivités territoriales deviendra de plus en plus nécessaire, mais sera aussi de plus en plus difficile, notamment à partir de 2015.

M. Jean-Pierre Chauveau. - Je tiens quand même à souligner que les résultats français sont bons, voire très bons, que ce soit en tennis, en équitation, en handball ou en natation.

M. David Assouline. - Les performances sportives actuelles sont liées à une accumulation de politiques menées depuis 20 ans avec la présence sur le territoire de bons formateurs. Les mesures prises aujourd'hui auront donc des conséquences à long terme et je suis personnellement inquiet des effets du désengagement de l'État en matière de politique sportive.

Mme Colette Mélot. - Je souhaite insister sur le rôle essentiel que doivent jouer les collectivités territoriales en la matière.

M. Jacques Legendre, président. - Je souhaite féliciter le rapporteur pour avis pour son analyse de la question et il sera intéressant d'entendre au printemps la nouvelle ministre des sports s'expliquer sur l'ensemble de la politique qu'elle désire mener en matière sportive.

La commission autorise la publication de ces conclusions sous la forme d'un rapport d'information.

Mission au Canada - Examen du rapport d'information

Ensuite, la commission examine le rapport d'information de la mission effectuée au Canada du 10 au 18 avril 2010.

M. Jacques Legendre, président. - Une délégation de notre commission s'est rendue au Canada en avril dernier, avec ensuite un saut à Seattle. Nous y avons joué les prolongations, bien malgré nous, en raison de l'éruption du volcan islandais...

Pourquoi le Canada ? Parce que ce pays innovant et pragmatique est toujours susceptible d'être source d'inspiration pour notre pays. Nous avions un double objectif :

- explorer les initiatives canadiennes en matière de rattrapage scolaire, de lutte contre le décrochage et d'accès des minorités à l'éducation ;

- et analyser les facteurs de sa remarquable adaptation aux nouvelles technologies dans le secteur des industries culturelles, en particulier du jeu vidéo.

Dans ces deux domaines, nos entretiens et visites - à Montréal, Toronto et Vancouver - nous ont permis de porter un nouveau regard sur les problématiques concernées. Je crois exprimer nos impressions partagées, en disant que nous avons été impressionnés par les résultats avérés que permet la conjonction du volontarisme politique et du pragmatisme dont savent faire preuve nos amis canadiens.

Dans ce deuxième plus vaste pays du monde, plus de 80 % de la population habite dans des centres urbains. État fédéral, il confie la responsabilité de l'éducation et de son évaluation aux provinces.

En effet, au Canada, il n'y a ni ministère fédéral de l'éducation ni système national intégré d'éducation. Il peut en résulter des difficultés pour comparer les systèmes, compte tenu des différences en termes de niveau scolaire, de programmes, de rythmes ou de façon d'évaluer les résultats des élèves.

Néanmoins, il existe un organisme intergouvernemental, le Conseil des ministres de l'éducation, qui est notamment chargé de l'évaluation des élèves et, à ce titre, du suivi du PISA (Programme international de suivi des acquis).

Dans l'enquête PISA 2009, comme en 2003 et 2006, le Canada figure parmi les « premiers de la classe », après la Corée et la Finlande, et après les nouveaux participants que sont Shanghai, Hong-Kong et Singapour.

Il perd quelques places dans le classement. Mais cette évolution est due à la progression de pays asiatiques émergents plus qu'aux résultats du Canada, qui stagnent ou diminuent légèrement. Si l'on met de côté les pays asiatiques, il est deuxième, derrière la Finlande.

Ceci suscite néanmoins quelques discussions, liées notamment à la place accordée à l'éducation ou à la pédagogie, jugée trop laxiste par certains.

Bien que les résultats du Canada aux enquêtes PISA varient selon les provinces, plusieurs facteurs de réussite méritent d'être relevés.

Le caractère diversifié et largement accessible des systèmes d'éducation du Canada atteste de l'importance qui leur accordée.

Le Canada leur consacre d'importants moyens :

- en 2009, la dépense d'éducation représente 6,5 % du PIB au Canada, contre 6 % en France ;

- en 2005-2006, l'éducation représentait 11,8 % des dépenses publiques du Canada, 10,6 % pour la France, 9,7 % pour l'Allemagne, la moyenne de l'OCDE étant à 13,3 %, sachant que ces données comprennent tous les niveaux d'enseignement, y compris le supérieur.

Le financement public de l'éducation est assuré directement par le gouvernement provincial ou territorial ou, à divers degrés, par des transferts provinciaux conjugués à des taxes locales perçues par le gouvernement local ou par les conseils et commissions scolaires dotés de pouvoirs de taxation.

Outre l'autonomie au plan local, je citerai le choix d'identifier les catégories d'élèves les plus en difficulté et, par conséquent, de conduire des actions ciblées en leur faveur.

Le Canada est confronté à d'importants défis liés au multiculturalisme et multilinguisme ainsi qu'à l'éducation d'enfants issus de certaines catégories de population en particulière difficulté.

Or, contrairement à la France, qui a un tabou dans ce domaine, le Canada identifie l'origine des élèves concernés, avec notamment la catégorie des populations minoritaires (francophones ou autochtones selon les provinces), celle des enfants de migrants ou vivant dans des zones rurales. Les actions sont ensuite ciblées de façon adaptée à chaque province.

Le ciblage de ces populations permet donc une compréhension plus fine des résultats des évaluations du type PISA et des actions conduites.

En outre, le taux de décrochage scolaire, qui reste préoccupant, étant plus marqué pour les élèves souffrant de problèmes de santé (courants dans le domaine de l'ouïe et de la vue) ou vivant dans un environnement social défavorisé, des partenariats sont créés avec d'autres ministères afin de conduire des actions pertinentes. Tel est par exemple le cas au Québec ou en Ontario, avec le ministère de la santé.

Les provinces que nous avons visitées (Québec, Ontario et Colombie britannique) ont su développer de très intéressantes initiatives.

Nous avons ainsi découvert le fonctionnement de la centaine d'« écoles modèles » lancées en Ontario, en 2005, pour des familles en grande difficulté. J'insiste d'ailleurs sur le fait que ce programme ne concerne pas que les jeunes, mais aussi leurs familles : ces écoles sont également un centre de ressources et de conseils éducatifs pour les parents.

Les écoles visitées mettent aussi l'accent sur la réussite individuelle et l'épanouissement des élèves.

Ainsi, à l'école « Jules Verne » de Vancouver, nous avons pu assister à une compétition d'art oratoire pour des élèves d'une douzaine d'années, montrant la priorité donnée à l'expression orale, à l'épanouissement de l'élève et à la confiance en soi.

Le programme en tronc commun peut paraître plus limité qu'en France. Parallèlement, les élèves peuvent plus facilement s'épanouir et se spécialiser dans des disciplines variées, y compris dans les domaines sportifs ou artistiques. S'agissant de certaines disciplines rares, les établissements peuvent choisir de proposer des formations en ligne via Internet.

Il faut relever aussi une assez forte motivation des communautés immigrées.

La Colombie britannique est assez emblématique à cet égard, le taux de réussite des élèves d'origine chinoise étant supérieur à ceux des autres communautés, y compris des anglo-saxons, ce qui s'explique sans doute par des facteurs culturels.

Enfin, la diversité linguistique et culturelle est reconnue comme une valeur majeure du pays.

Je dois quand même signaler une ombre à ce tableau :

- en effet, les résultats dans le domaine de la formation professionnelle sont, semble-t-il, beaucoup moins positifs ;

- par ailleurs, 42 % des adultes canadiens ont encore de faibles niveaux d'alphabétisation. Aussi priorité est-elle donnée à la formation continue, y compris via Internet, ainsi qu'à la valorisation des acquis.

S'agissant des nouvelles technologies dans le secteur des industries culturelles, second sujet d'intérêt, si le Canada a relativement tardé à se doter d'une véritable politique de développement de l'économie numérique, il s'est ensuite rattrapé avec une stratégie très volontariste.

Le secteur des technologies de l'information et des communications (TIC) représente 4,8 % du PIB (en 2008) et emploie 3,5 % de la population active. 38 % des investissements de R&D du secteur privé lui sont consacrés, ce qui est considérable.

Notre délégation a été impressionnée par la stratégie volontariste des provinces et villes dans lesquelles elle s'est rendue, pour faire des industries numériques culturelles un fer de lance de la croissance.

Ainsi, le Québec a encouragé la création de nombreux technopôles et de la grappe industrielle « Techno Montréal », ce qui a permis d'accélérer la valorisation de la province comme acteur incontournable de la filière des TIC au Canada.

Le gouvernement du Québec et la ville de Montréal ont aussi fortement favorisé l'implantation d'entreprises innovantes dans le secteur du jeu vidéo, secteur qui y occupe aujourd'hui près 12 500 salariés.

Ils ont intelligemment profité de la proximité culturelle avec la France pour déployer des efforts financiers significatifs en vue d'encourager les entreprises françaises de jeu vidéo à s'implanter sur leurs territoires, notamment Ubisoft. Sans oublier que le dynamisme du marché américain constitue également un facteur puissamment attractif.

L'Ontario, notamment avec Toronto et Waterloo, illustre également la forte politique volontariste en faveur de l'économie numérique. Celle-ci est caractérisée notamment par l'adoption, en 2008, d'un ambitieux programme d'innovation de 1,9 milliard d'euros sur 8 ans, couvrant la période 2008-2016.

Cette province accueille le troisième plus grand secteur ludique et créatif en Amérique du Nord, derrière la Californie et New York ! Ubisoft y est d'ailleurs aussi installée, de même que l'entreprise emblématique des TIC au Canada, Research in Motion (RIM), créateur du BlackBerry.

La Colombie britannique est, elle aussi, bien que dans une moindre mesure, un acteur croissant du secteur des jeux vidéo.

S'agissant des facteurs d'attractivité communs qui ont pu être identifiés, je vous rappelle que pour le président de Cap Digital, M. Henri Verdier, que nous avons auditionné le 24 mars dernier : « le succès ne repose pas sur une tradition ou une capacité particulière d'innovation, mais résulte plutôt d'une forme de dumping permettant d'attirer des entreprises et des chercheurs étrangers, notamment au Québec ».

Il est vrai que l'on pourrait parler de « dumping fiscal », compte tenu de la puissance des instruments d'incitation. Je citerai un crédit d'impôt R&D très attractif au niveau fédéral et provincial, un crédit d'impôt multimédia (qui comprend une prime supplémentaire en faveur de la francophonie au Québec) ou des prêts de sociétés publiques d'investissement accordant des avances sur le crédit d'impôt.

Les freins à la croissance du secteur ne tiennent donc pas à des problèmes de financement d'investissement mais à une main d'oeuvre insuffisante. On nous a fait part de l'existence d'une véritable « guerre pour les talents de haut niveau ».

C'est pourquoi, la création d'écosystèmes performants en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'industrie est considérée comme essentielle dans la réussite canadienne.

Parmi les autres facteurs d'attractivité, notamment au Québec, on nous a cité aussi le faible coût de la vie, et donc du coût de la main d'oeuvre, et la souplesse du marché du travail.

Le Canada a ainsi attiré 7 000 étrangers dans le secteur des jeux vidéo. Par comparaison, cette industrie représente 5 000 emplois en France et, en l'espace de 10 ans, le secteur a perdu la moitié de ses salariés, notamment du fait de leur expatriation vers le Canada.

Aujourd'hui, parallèlement, le secteur subit la concurrence intensive du continent asiatique, notamment de la Corée du Sud et de la Chine, qui attirent également de plus en plus de jeunes talents étrangers.

Or, notre pays peut se targuer de former des jeunes très compétents et créatifs, et il apparaît essentiel de conforter et développer des dispositifs incitatifs, nationaux et européens, leur permettant d'épanouir leurs talents également en France.

La France n'a sans doute pas suffisamment reconnu, ou en tout cas tardivement, toutes les potentialités de ce secteur qui agit sur un marché très porteur et s'avère créateur d'emplois très qualifiés.

Il ne faut cependant pas sous-estimer les efforts récents de notre pays en faveur de ce secteur :

- le crédit d'impôt recherche, très attractif, bénéficie aussi aux industries culturelles innovantes, de même que le renforcement de la coopération entre acteurs publics et privés de la recherche ;

- une « aide à la création de propriété intellectuelle » a été spécifiquement mise en place dans le cadre du fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV) afin d'adapter les mécanismes de soutien public aux nouveaux modèles économiques et d'encourager les entreprises de création à développer leur patrimoine ;

- une personnalité sera prochainement chargée d'une mission sur le statut juridique du jeu vidéo.

Au-delà, la France pourrait sans doute davantage s'inspirer des politiques volontaristes conduites en faveur des industries culturelles numériques par les provinces canadiennes.

Je vous invite d'ailleurs à consulter notre rapport écrit sur la stratégie mise en oeuvre pour promouvoir la culture canadienne en ligne.

Ceci étant, leur avance n'est pas avérée dans tous les domaines. Ainsi, pour ce qui concerne la numérisation des livres, d'une part, et la lutte contre le piratage des oeuvres culturelles et le respect du droit d'auteur, d'autre part, la France est réellement pionnière.

Je forme d'ailleurs le voeu que le Canada s'occupe prioritairement de cette lutte contre le piratage et je propose de m'en entretenir à la fois au sein de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) et avec l'ambassadeur du Canada en France. En effet, n'est-il pas paradoxal que les biens culturels canadiens soient protégés en France alors que la réciproque n'est pas vraie ?

En février 2011, le colloque organisé au Québec à l'occasion du cinquième anniversaire de l'adoption de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sera également l'occasion d'évoquer ce dossier.

En conclusion, mes chers collègues, je vous propose d'autoriser la publication du rapport d'information dont je viens de vous tracer les grandes lignes.

M. Christian Demuynck. - Le système universitaire canadien utilise des systèmes d'information et logiciels permettant une auto-évaluation des étudiants et intégrant des possibilités de progression. Avez-vous pu les étudier ainsi que les systèmes de rattrapage très utilisés au Canada via Internet ?

M. Jacques Legendre, président. - Notre mission s'est concentrée sur l'enseignement scolaire, sachant que 98 % des écoles canadiennes ont accès à Internet, mais nous n'avons pas étudié le système d'enseignement supérieur.

Mme Maryvonne Blondin. - Et qu'en est-il de l'enseignement professionnel ? Par ailleurs, le Canada a développé de nombreux systèmes de « raccrochage », notamment au moyen de nombreux cours du soir. Il a également créé un intéressant dispositif qui permet de préparer les lycéens à entrer dans l'enseignement supérieur.

M. Jacques Legendre, président. - A Toronto, on nous a parlé des systèmes de rattrapage pour les élèves en situation de décrochage scolaire. Nous n'avons pas eu le temps d'étudier le système de l'enseignement professionnel, mais on nous a fait part de résultats moyens pour ce qui concerne la formation professionnelle initiale.

En réalité les systèmes varient d'une province à l'autre, même pour la certification des diplômes, ce qui rend nécessaire un système de reconnaissance des diplômes interne au Canada. La conjonction de bons résultats et d'un morcellement des responsabilités apparaît presque paradoxale.

Il existe au Canada de nombreux systèmes de reprise de formations, notamment liés aux besoins constatés en matière d'emploi. En effet, j'ai pu mesurer, quand j'étais secrétaire d'État à la formation professionnelle, l'importance du lien entre reprise d'une formation et emploi, afin d'éviter le découragement des personnes concernées.

M. Serge Lagauche. - Les enseignements de notre mission montrent tout l'intérêt de ce type de déplacement et nous permettent de prouver à la commission des finances que les propositions de notre commission reposent sur des travaux concrets, notamment s'agissant de la défense de l'industrie numérique.

M. Jacques Legendre, président. - Oui. Je me suis d'ailleurs appuyé sur l'exemple canadien pour défendre notre position avec force en séance publique à l'occasion du projet de loi de finances.

Enfin, la commission autorise, à l'unanimité, la publication du rapport de la mission sous la forme d'un rapport d'information.

Audition de M. Bernard Lassus, architecte paysagiste, et M. Bernard Welcomme, directeur de l'école nationale supérieure du paysage de Versailles

M. Bernard Lassus, architecte paysagiste. - Je remercie M. Ambroise Dupont de m'avoir invité et souhaiterait en profiter pour évoquer avec vous plusieurs questions. Je voudrais m'appuyer sur la projection de quelques images qui illustrent les observations suivantes :

- la présence d'un cuirassé recouvert d'une peinture de camouflage de l'armée, dans le port de Stockholm dans lequel il s'intégrait parfaitement, fut pour moi une révélation de la notion de paysage. En effet, le paysage est un ensemble homogène composé de plusieurs fractions différentes, dont il se dissocie. Ainsi l'homogénéité n'a pas à s'appliquer à chacune des fractions qui, ensemble, forment un tout homogène. Chaque fraction peut donc trouver son sens et son originalité ; il convient donc de définir le caractère propre de chaque élément, et c'est ce qui doit guider notre réflexion sur l'aménagement du territoire ;

- la dimension de l'apparence est sous-estimée dans les études en France, alors qu'elle peut prendre une place importante. A l'image des insectes qui ont abandonné une apparence propre pour adopter celle de leur milieu, le concept d'intégration dans l'environnement m'a guidé pour proposer des projets, qu'il s'agisse d'une passerelle à Istres ou des vieux hangars des quais de Bordeaux ;

- en France, les concours organisés actuellement sont dramatiques car les moyens sont très largement insuffisants pour obtenir des résultats satisfaisants. A titre de comparaison, j'ai participé à un concours pour le réaménagement de la Ruhr en Allemagne : chaque concurrent a reçu 300 000 euros et pouvait utiliser des locaux mis à disposition. Le résultat fut par conséquent d'un très bon niveau ;

- la complexité de la réglementation relative à l'aménagement du territoire est telle qu'il devient impossible de mener correctement un projet. Le concept même de projet est d'ailleurs remis en cause par l'ajout de contraintes, qui, selon moi, doivent être prises en compte dans un second temps sous peine de ne pas réussir à garantir la réalisation du projet ;

- le paysage est porteur de sens et doit prendre en compte les dimensions sociales, historiques, culturelles et économiques d'un territoire. L'exemple des « Jardins des retours » à Rochefort-sur-Mer, où était auparavant situé l'arsenal, montre ce caractère multidimensionnel du paysage. En effet, j'ai proposé de recréer le lien avec la mer, éloignée de 10 kilomètres, en créant des vagues avec la verdure environnante ; j'ai retrouvé et fait installer tous les drapeaux qui ornaient les flottes au 18e siècle ; enfin j'ai mis en valeur le phénomène d'importation de plus de 16 000 plantes sur le territoire français, rapportées sur les bateaux qui revenaient à Rochefort-sur-Mer. Un botaniste fit ainsi découvrir une plante qui prit le nom du gouverneur de Rochefort, devenant le bégonia. Depuis le réaménagement du parc de l'arsenal, 116 emplois ont été développés autour du bégonia, offrant une dynamique sociale.

M. Ambroise Dupont. - Je regrette que le Grenelle n'ait pas abordé la question du paysage. Ce manque est caractéristique d'une vision tronquée, comme le montre la proposition de loi relative à l'urbanisme commercial où l'on traite du commerce et non de l'urbanisme. Le problème de l'approche restrictive est caractéristique. A l'époque de la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement de 1995, j'avais attiré l'attention du ministre sur l'appartenance du patrimoine bâti à la notion de paysage.

Je crois que le règlement ne règle rien et que seule une réflexion sur le paysage peut permettre de trouver des solutions satisfaisantes. Alors que l'on dégrade trop facilement nos paysages, je pense que l'urbanisme doit garantir la qualité et l'organisation de nos territoires. Nous devrions, dans cette commission, développer cette conception du paysage que vient de nous présenter Bernard Lassus.

M. Jacques Legendre, président. - Si nous organisons cette audition c'est que nous partageons votre vision. Dans le projet de déplacement à Versailles que nous envisageons pour le printemps, nous pourrions intégrer la visite du Potager du Roi.

M. Ambroise Dupont. - M. Welcomme pourrait-il nous dire un mot de la formation des paysagistes ?

M. Bernard Welcomme, directeur de l'école nationale supérieure du paysage de Versailles. - La formation de paysagiste est très complète et pluridisciplinaire. Elle vise à transmettre aux étudiants une capacité à mettre en dynamique des questions différentes, dans des échelles de temps diverses. L'organisation des études est complexe puisqu'interviennent quatre tutelles : celles des ministères de l'agriculture, de la culture et de l'enseignement supérieur pour les établissements d'enseignement supérieur, et celle du ministère de l'écologie qui définit la politique du paysage. 200 paysagistes sont formés chaque année, contre 1 000 en Allemagne.

M. Bernard Lassus. - Chaque cas est différent, ce qui explique la complexité de la question du paysage. Je souhaite attirer votre attention sur une dérive du rapport entre paysage et écologie. Cette dernière notion est d'ordre scientifique contrairement à l'aménagement durable qui englobe les problèmes économiques et sociaux. Or cette confusion entre les deux disciplines a biaisé l'approche du Grenelle, qui a été malheureusement cantonné à la dimension scientifique.

Le politique est l'arme du paysage car il permet de réunir toutes les dimensions d'un sujet à travers une démarche globale. La discipline globale qui doit guider toute réflexion est celle du paysage, dont on pourrait changer le nom. Il faut aujourd'hui inventer une nouvelle approche du territoire, et une discipline qui englobe toutes les dimensions des enjeux de nos territoires.

- Présidence de M. Pierre Martin, secrétaire -

Audition de M. Jean Gachassin, président de la Fédération française de tennis

La commission procède à l'audition de M. Jean Gachassin, président de la Fédération française de tennis, en présence de M. Gilbert Ysern, directeur général, et de Mme Emilie Montané, directrice juridique.

M. Jean Gachassin, président de la Fédération française de tennis. - La Fédération française de tennis est à la fois une fédération en charge du développement de la pratique sportive et des infrastructures, et un organisateur de compétitions sur lesquelles elle détient des droits.

S'agissant de la première activité, je rappelle qu'elle compte environ 1,13 million de licenciés, deuxième après le football, première pour la pratique féminine et première pour le sport individuel. Le sport de haut niveau est aussi l'un des enjeux importants. Ainsi, c'est la fédération qui gère l'équipe de France de coupe Davis. Je tiens à souligner, à cet égard, qu'en dépit de la défaite en finale contre la Serbie, les valeurs de cette équipe sont très saines et ses perspectives très intéressantes. J'ai par ailleurs essayé d'insuffler un esprit d'équipe, ce qui n'est pas aisé dans un sport individuel et professionnel. Je pense que sous la houlette de Guy Forget, les joueurs y sont cependant pleinement parvenus.

S'agissant de l'organisation de compétitions, la question de la délocalisation ou du maintien du tournoi de Roland-Garros sur son site actuel est bien évidemment au coeur de l'actualité. En effet, la fin de la concession actuelle de Roland Garros le 31 décembre 2015 et la concurrence de Shanghai et de Madrid nous imposent une modernisation des installations. Il s'agit d'un dossier majeur pour l'avenir de la fédération à l'horizon des trente prochaines années. Les quatre possibilités sont connues, entre un déménagement à Marne-la-Vallée, à Gonesse ou à Versailles et une extension du site actuel, projet qui nous a été excellemment présenté par le Maire de Paris, la semaine dernière.

M. Alain Le Vern. - Les critères de choix ont-ils été hiérarchisés ?

M. Jean Gachassin, président de la Fédération française de tennis. - La question de la superficie est centrale : en effet, Roland Garros s'étend aujourd'hui sur 8,5 hectares contre plus de 18 pour les 3 autres tournois du Grand Chelem. La présence d'un court couvert adapté est également essentielle. Les questions d'accessibilité et de promotion de la fédération sont aussi des critères importants comme la possibilité de mettre en place le centre national d'entraînement. La question du coût n'est enfin pas négligeable. En restant à Paris, il serait de 250 millions d'euros mais sur un site dont la fédération ne serait pas propriétaire. Les autres hypothèses nous conduisent à des estimations plus élevées : 500 millions d'euros à Gonesse, 550 millions d'euros à Marne-la-Vallée et 600 millions d'euros à Versailles.

M. Alain Dufaut. - Dans l'hypothèse où les installations ne seraient pas autofinancées, quelle serait la participation des collectivités territoriales ?

M. David Assouline. - 142 conseillers de Paris ont voté pour le maintien de Roland Garros dans la capitale, ce qui nécessite pourtant beaucoup de transformations. A cet égard, je salue la démarche de Bertrand Delanoë qui est parvenu à faire émerger un large consensus.

M. Jean Gachassin, président de la Fédération française de tennis. - Il faut avouer qu'il y a une âme à Roland Garros mais il faut aussi voir l'avenir et le centre national d'entraînement. J'avoue que si les propositions parisiennes avaient été déposées il y a un an, la FFT aurait probablement déjà entériné ce choix. Ce dont on pourrait rêver aujourd'hui, c'est d'un quartier Roland Garros de la Porte d'Auteuil à Jean Bouin. La décision du comité directeur sera prise courant février.

Mme Colette Mélot. - Le projet de Marne-la-Vallée est également très séduisant car il ouvre des perspectives à très long terme et offre une accessibilité excellente.

M. Pierre Martin, président. - Que représente le chiffre d'affaires de Roland Garros dans le budget de la fédération ?

M. Jean Gachassin, président de la Fédération française de tennis. - Sur 170 millions de chiffre d'affaires de la fédération, 140 millions d'euros proviennent du tournoi. 200 télévisions du monde entier sont présentes, plus de 3 000 journalistes sont accrédités, 40 000 personnes assistent quotidiennement aux matches et 150 000 demandes de places sont refusées.

M. Gilbert Ysern, directeur général de la Fédération française de tennis. - Je souhaiterais maintenant évoquer la question des paris en ligne. Notamment celle du droit de propriété des organisateurs de manifestations sportives qui est un élément majeur pour :

- préserver l'intégrité du sport. Le tennis représente environ un quart des paris sportifs enregistrés en France depuis l'entrée en vigueur de la loi. Il s'agit d'un sport individuel populaire et médiatisé et donc potentiellement très exposé aux risques de tricherie ;

- et garder la maîtrise de l'événement au bénéfice du tennis pour tous.

Mme Emilie Montané, directrice juridique de la Fédération française de tennis. - La jurisprudence avait considéré dès 2009 que le droit des organisateurs de manifestations sportives s'étendait aux paris sportifs. La loi du 12 mai 2010 a ensuite consacré ce droit de propriété et le contrôle sur l'utilisation commerciale de tout élément caractéristique des manifestations. Enfin, le 13 octobre dernier, le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Betclic à propos du « droit au pari », considérant qu'il ne porte atteinte ni au droit à l'information, ni à la liberté d'entreprendre.

M. Ambroise Dupont. - Combien d'opérateurs légaux prennent-ils des paris sur le tennis en France ? Sont-ils engagés dans la lutte contre la corruption ? Quelles sont les sommes perçues par la Fédération française de tennis au titre du « droit au pari » ?

M. Gilbert Ysern, directeur général de la Fédération française de tennis. - 9 opérateurs sont concernés en France. Depuis l'étranger, certains sites proposent aussi des paris sur les manifestations organisées par la FFT, ce qui crée clairement des risques de corruption sur lesquels nous sommes extrêmement vigilants. Nous nous sommes, à cet égard, associés à l'International Tennis Federation (ITF), à l'Association of Tennis Professionals (ATP) et à la Woman Tennis Association (WTA) au sein de la Tennis Integrity Unit afin de mettre en place les mesures susceptibles de prévenir les risques de corruption liés aux paris dans le tennis. Il s'agit en effet avec le dopage d'un fléau potentiel majeur pour le sport français. Nous investissons des sommes importantes pour la mise en place de dispositifs de protection (150 000 euros en 2010), de « monitoring de cote » (30 à 40 000 euros par événement), alors que les gains tirés de la vente du droit au pari sont mineurs : 4 000 euros pour la demi-finale de la Coupe Davis, 50 000 pour le BNP Paribas Masters. La préoccupation majeure est donc éthique et non pas financière.

M. Jean-Jacques Lozach. - Je rappelle que la clause de revoyure prévue dans la loi sur les jeux en ligne sera applicable à la fin de l'année 2011. Les opérateurs vont tout faire pour obtenir une baisse des prélèvements notamment en faveur du sport. Le rôle de notre commission en faveur de la politique sportive sera alors important.

Nomination d'un rapporteur

La commission nomme M. Jean-Pierre Leleux rapporteur de la proposition de loi n° 165 (2010-2011) relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle.