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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Lundi 13 décembre 2010

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 - Examen du rapport

La commission procède tout d'abord à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de loi n° 163 (2010-2011) de finances rectificative pour 2010.

M. Jean Arthuis, président. - Ce quatrième collectif de l'année comptait 43 articles à sa sortie du conseil des ministres ; on en est aujourd'hui à 73 articles... Il rassemble des dispositions diverses, dont certaines sont majeures. Le solde budgétaire est légèrement amélioré, mais grâce à des recettes exceptionnelles.

Mme Nicole Bricq. - Discrétionnaires !

M. Jean Arthuis, président. - On voit toute la difficulté qu'a le Gouvernement à tenir la dépense publique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il ne la tient pas.

M. Jean Arthuis, président. - On s'en était douté en voyant le projet de décret d'avance...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comme à l'ordinaire, l'analyse du collectif est un exercice difficile, par la diversité des dispositions qu'il contient et le caractère hâtif de son examen, sachant que certaines dispositions sont préparées depuis des mois, voire des années, par l'exécutif.

L'année 2010 a été singulière. C'est la seule où j'ai vu un Gouvernement adopter des prévisions de croissance relativement pessimistes : 0,75 %. Cela ne se reproduira sans doute pas ! La réalisation globale devrait être de 1,6 %, un peu mieux que la dernière prévision du Gouvernement, qui était de 1,5 %.

La courbe de la croissance du PIB montre l'effet de la crise : un creux, puis une légère reprise. À ce stade, il n'est pas certain que le taux de croissance potentielle d'après-crise atteigne les 2 %.

M. Jean Arthuis, président. - Cela vérifie le diagnostic que vous portiez il y a deux ans : le potentiel de croissance de la France est durablement atteint par la crise.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il y a d'une part la perte réelle de PIB due à la crise, d'autre part le débat sur le taux de croissance post-crise. Les économistes britanniques avaient analysé ce phénomène bien avant ceux du continent !

Le mécanisme européen de stabilisation (MES) a été arrêté par le conseil Ecofin des 9 et 10 mai derniers, qui a prévu des prêts de l'Union européenne et du système intergouvernemental. La loi de finances rectificative du 7 juin autorise ainsi le ministre français de l'économie à accorder la garantie de l'État aux émissions du Fonds européen de stabilité financière (FESF), en les plafonnant à 111 milliards d'euros et en précisant que ces garanties peuvent être rémunérées. La loi prévoit également que le Gouvernement informe les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de l'octroi de ces garanties. Ce qui reste à faire en ce qui concerne le sauvetage de la verte Erin...

Si l'attribution d'un prêt de l'Union européenne ne requiert qu'une majorité qualifiée du Conseil, l'octroi d'un prêt du FESF exige l'accord unanime des États.

Le déficit public de l'Irlande en 2010 s'élève à 32,3 points de PIB ; hors renflouement du secteur bancaire, il reste de 12,5 points. La croissance, négative, devrait être de moins 0,2 % en 2010. Les conditions de financement ont explosé : l'écart de taux avec l'Allemagne a approché dix points. L'Irlande a donc décidé de faire appel au mécanisme européen de stabilisation et au Fonds monétaire international (FMI). C'est le premier cas d'application du MES, le sauvetage de la Grèce ayant bénéficié d'un dispositif ad hoc.

Le plan de financement, de 85 milliards d'euros, comprend un effort propre de l'Irlande de 17,5 milliards, qui reste à documenter. L'aide internationale se décompose ainsi : 22,5 milliards au titre du MES ; 22,5 milliards d'aide venant du FESF - pour 17,7 milliards - et de prêts bilatéraux du Royaume-Uni, de la Suède et du Danemark, pour 4,8 milliards ; 22,5 milliards du FMI. Nous serons appelés en garantie lorsque le FESF lancera une émission au profit de l'Irlande. L'annonce par les ministres de leurs intentions a stabilisé les marchés, mais il faudra l'accord unanime des États au moment de la mise en oeuvre. Les commissions des finances des deux assemblées devront être informées au préalable.

Les financements sont accordés à l'Irlande en contrepartie de mesures d'ajustement, approuvées par le Conseil européen le 7 décembre et mises en oeuvre sous la surveillance de la Commission, de la Banque centrale européenne (BCE) et du FMI. Un programme d'évaluation trimestrielle a été élaboré jusqu'à fin 2013. Si l'Irlande s'est engagée à effectuer des purges budgétaires, notamment à réduire le salaire de ses fonctionnaires, elle ne s'est nullement engagée à mettre fin à son dumping fiscal. À ce stade, nul ne semble avoir voulu le lui imposer... Preuve que les États ne croient plus à la zone euro, puisqu'ils ne croient plus à la convergence ! Cette attitude ne plaide pas pour la soutenabilité de la zone euro. Les marchés nous rappelleront tôt ou tard à la réalité.

M. Jean Arthuis, président. - Ne croyez-vous pas que les membres de l'Eurogroupe veillent plus à la stabilité de leurs banques et à la prévention du risque systémique qu'au redressement de l'Irlande ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout à fait, d'autant plus que les banques britanniques figurent parmi les créanciers du système bancaire irlandais. C'est pourquoi le plan de redressement met à contribution la zone euro mais aussi le Royaume-Uni et les pays scandinaves hors zone euro. D'où une grande confusion : le renflouement ainsi conçu sert-il autant qu'on le prétend la pérennité de la zone euro ?

J'en viens aux questions strictement budgétaires. Le collectif fait apparaître un déficit de 148,5 milliards d'euros ; 149,7 milliards en tenant compte des prévisions de consommation des reports. C'est un progrès par rapport aux prévisions de la précédente loi de finances rectificative, mais une aggravation par rapport à celles de la loi de finances initiale pour 2010 ; celle-ci n'incorporait pas le grand emprunt, qui contribue pour 35 milliards d'euros au déficit de 2010. Dès lors que ces 35 milliards ont été empruntés, mais non dépensés - la dépense au titre des investissements d'avenir se situant autour d'1 milliard d'euros, loin des 5 milliards prévus - les dépôts des correspondants se gonflent à due concurrence !

La charge de la dette est inférieure de 2,2 milliards d'euros aux prévisions révisées. Il y a un effet d'aubaine sur les prélèvements sur recettes, qu'il s'agisse de la contribution à l'Union européenne ou du prélèvement en faveur des collectivités territoriales, principalement du fait de la baisse du FCTVA. Des recettes exceptionnelles ont été engrangées au titre des recettes non fiscales, avec un prélèvement supplémentaire sur la Caisse des dépôts et une hausse de 700 millions d'euros des dividendes versés à l'État. Au total, les recettes non fiscales sont supérieures de 2,5 milliards d'euros aux prévisions.

En revanche, les économies constatées sur la charge de la dette ont bel et bien été consacrées à financer des dépenses nouvelles : 1,9 milliards d'euros, au titre de dépenses sociales et de l'apurement de dettes de l'État à l'égard de tiers. Si les recettes étaient exceptionnelles, les dépenses nouvelles, elles, sont reconductibles...

Les recettes fiscales connaissent une légère érosion, de 300 millions d'euros. Seuls les impôts sur le patrimoine sont relativement dynamiques ; les autres sont en phase de reprise, un peu en deçà du niveau prévu début 2010. Enfin, le solde des comptes spéciaux se dégrade de 300 millions.

S'agissant des crédits des missions, le collectif traduit plusieurs sous-budgétisations que nous avions dénoncées. Il ouvre 1,3 milliard d'euros supplémentaires sur la mission « Travail et emploi », du fait du dérapage des dépenses de la politique de l'emploi, et notamment des contrats aidés. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) exige un abondement de 319 millions - ce qu'avaient prédit nos rapporteurs spéciaux. Pour l'aide au logement et l'hébergement d'urgence, 275 millions de plus, alors qu'il y a déjà eu un décret d'avance, et que la sous-évaluation avait, là encore, été signalée par notre rapporteur spécial. Dans le domaine agricole, on observe une ouverture de crédits de 83 millions d'euros en raison des pénalités pour les aides qui ont été allouées en contravention des règles communautaires ; comme chaque année, il a fallu abonder le financement des OPEX, de 387 millions. Enfin, l'apurement de la dette de l'État vis-à-vis du Crédit foncier de France représente 83 millions d'euros, s'agissant du PEL. Je vous renvoie sur ce point à l'analyse de notre collègue rapporteur spécial, Jean-Pierre Fourcade.

Globalement, la norme de dépenses semble être tenue. Mais la stabilisation des dépenses en volume résulte de la baisse des prélèvements sur recettes et des charges financières, non d'une maîtrise des dépenses des missions !

Sur les mesures de périmètre, je vous renvoie au rapport écrit. Grâce à quelques montages opportuns et une bonne dose de window dressing, on arrive, comme par miracle, à l'équilibre... Si l'on se livre à un petit exercice de finances fiction, il aurait fallu, pour tenir la norme « zéro valeur » en 2010, prévoir des dépenses inférieures de 4 milliards d'euros en loi de finances initiale, de 5,6 milliards en collectif ! Tout cela hors relance, hors réforme de la taxe professionnelle, hors grand emprunt...

Enfin, le tableau de financement de l'État fait apparaître une baisse du déficit budgétaire prévisionnel, qui entraîne celle du besoin de financement. On observe une forte hausse des dépôts des correspondants : l'argent du grand emprunt est resté en caisse ! S'ajoute le rachat anticipé de titres, et des opérations techniques comme l'encaissement d'importantes primes à l'émission. La performance technique de l'Agence France trésor dans la gestion de la dette ne doit toutefois pas tenir lieu de vertu budgétaire ! Les circonstances de marché ont permis au « chat » de retomber sur ses pattes fin 2010, mais le saut risque d'être plus périlleux les années suivantes...

M. Jean Arthuis, président. - Nous voici éclairés. Rien ne vous a été dissimulé.

M. Philippe Dallier. - Rien ne nous a été épargné !

M. Jean Arthuis, président. - Quand on est déficitaire, on n'épargne rien !

M. Yann Gaillard. - Lorsque je présidais la Société centrale de banque, il y a des années de cela, nous passions tous les mois un examen des comptes devant un dirigeant de la Société générale, dont nous dépendions, et qui voulait à tout prix savoir si nos assez bons résultats étaient dus à nos actions ou simplement à l'évolution normale des choses. Je lui avais répondu que l'on a tout de même le droit d'avoir de la chance de temps en temps !

Mme Nicole Bricq. - Je remercie le rapporteur général, qui a été clair sur trois problèmes majeurs. Tout d'abord, sur l'information du Parlement concernant le plan d'aide à l'Irlande, point que j'avais évoqué en loi de finances initiale. Ensuite, sur le chevauchement entre projet de loi de finances rectificative et projet de loi de finances.

M. Jean Arthuis, président. - Ce n'est pas nouveau...

Mme Nicole Bricq. - Cette fois, les choses sont particulièrement tortueuses, notamment pour ce qui est du financement du Grand Paris et du versement transport !

Enfin, sur le déficit. Il n'y a pas de baisse des dépenses, au contraire ; les recettes exceptionnelles sont discrétionnaires. La baisse affichée du déficit à 148,5 milliards d'euros est artificielle. La trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques est déjà obsolète ! À la différence du rapporteur général, moi, je le dirai en séance publique. Il n'est pas question pour moi de participer à ce « conte de Noël » !

M. Jean Arthuis, président. - Le rapporteur général, prenant ses distances avec la francophonie, a parlé de « window dressing »...

M. Philippe Dallier. - La sous-budgétisation chronique de la mission « Ville et logement » montre les limites de la loi organique relative aux lois de finances : au sein des missions, nous ne pouvons que « déshabiller Pierre pour habiller Paul ». Nous ne pouvons que souligner que les crédits sont insuffisants. Comment marquer le coup ?

M. Jean Arthuis, président. - Au moment du vote de la loi de finances...

M. Philippe Dallier. - Le « tout ou rien » n'est pas commode !

M. Jean Arthuis, président. - Nous vivons tous ce déchirement. M. de Montgolfier vous dirait combien il est peiné de voir que la prime de Noël justifie l'excédent du Fonds des solidarités actives.

M. Joël Bourdin. - Le budget de l'agriculture, dont je suis chargé, est également chroniquement sous-évalué : il a fallu l'abonder de 27 % ! Le fonds de garantie assurantielle n'est pas budgété : en cas de crise ou d'accident, on demande des crédits ! Il faudrait prévoir en loi de finances initiale de quoi faire face aux dégâts non prévisibles.

M. Jean Arthuis, président. - C'est dans la loi de finances rectificative que vous avez la satisfaction de voter quelque chose d'à peu près réel.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces considérations devraient motiver nos collègues à réduire encore les niches fiscales !

M. Jean Arthuis, président. - Nous devrions voter la loi de finances initiale sous réserve de la loi de finances rectificative !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La loi de finances rectificative arrive très tard, quand nous sommes démobilisés par la fuite du temps...

Examen des amendements de la commission

M. Jean Arthuis, président. - Avant de débuter l'examen des amendements, le rapporteur général demande la réserve sur les articles 15, 17 ter, 20 bis, 34, 36, 37 sexies, 39, 40 et 42, qui nécessitent une expertise complémentaire 

Article 3

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet article ratifie un décret relatif à la rémunération des services rendus par la police et la gendarmerie nationales, notamment à l'occasion de manifestations sportives ou culturelles. L'absence de toute donnée sur le produit de ces rémunérations, sur le nombre et la nature des manifestations concernées me met de mauvaise humeur : mon amendement n ° 1 supprime l'article.

M. Jean Arthuis, président. - Il s'agit de courses cyclistes, comme le tour d'Eure-et-Loir ?

M. Albéric de Montgolfier. - Du tour de France, qui représente 1 million d'euros, ou du pèlerinage de Chartres, d'ordinaire paisible ... Mais il s'agit surtout de la sécurité autour des stades. Le décret en cause révise les tarifs ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sans doute est-ce un bon décret. Il semblerait que le montant de ces rémunérations se situe entre 10 et 15 millions d'euros. Mon amendement de suppression est un amendement d'appel, pour obtenir des informations de la part du Gouvernement !

M. Jean Arthuis, président. - Lors du tournage d'un film policier, on doit bien facturer les véhicules de police ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est autant de policiers ou de gendarmes qui ne sont pas affectés à d'autres tâches, plus proches de leur coeur de métier. Nous voulons savoir comment les choses se passent.

M. Jean Arthuis, président. - Quand on organise une petite fête, il faut déjà payer la Sacem, les pompiers... Va-t-il falloir payer les policiers en sus ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On peut faire appel à des sociétés privées. Même si la police ne fait payer que les coûts marginaux, il faut tenir compte de la non-disponibilité des forces, et je doute que les tarifs pratiqués soient en coûts complets !

Mme Nicole Bricq. - N'oublions pas les gendarmes. Cette affaire met déjà le feu dans les campagnes : on craint de voir les frais reportés sur les collectivités territoriales. Les manifestations au Parc des Princes ou au Stade de France font appel aux CRS, qui ne sont pas utilisés à hauteur de ce qu'ils coûtent ! Moult rapports indiquent que l'on ne fait pas plus de 29 heures par semaine dans la police et que 10 % des effectifs des commissariats sont sur le terrain ...

M. Jean Arthuis, président. - 15 % ... Les CRS de Boulogne sont facturés à la Fédération française de football.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les informations nous manquent.

M. Jean Arthuis, président. - Nous faisons pression sur le Gouvernement en demandant la suppression de l'article.

L'amendement n °1 est adopté à l'unanimité.

Article 12 ter

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon amendement n °2 supprime l'article 12 ter, qui étend à l'ensemble des types de rémunération des auteurs le champ des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle. Cet élargissement d'une dépense fiscale n'est pas chiffré. Ne faudrait-il pas plutôt modifier les conditions de rémunération des auteurs ? Mon esprit méfiant me conduit à préconiser la suppression de l'article.

M. Jean Arthuis, président. - Principe de précaution !

M. Yann Gaillard. - Je m'abstiens.

Mme Nicole Bricq. - Moi aussi.

L'amendement n °2 est adopté.

Article 13

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon amendement n °3 réserve le bénéfice des prêts d'épargne logement et de la prime d'État aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de leur habitation principale.

Comme l'a relevé Jean-Pierre Fourcade lors de son contrôle budgétaire sur l'épargne-logement, près de 53 % des bénéficiaires de la prime appartiendraient aux trois derniers déciles de la population la plus aisée et 29 % au dernier décile. Pour éviter de détourner l'esprit d'un dispositif financé pour près d'1 milliard d'euros par des crédits publics, il convient de resserrer l'octroi du prêt et de la prime.

Mme Nicole Bricq. - Les articles 12 et 13, ainsi que la réforme des taxes locales d'urbanisme sont des sujets lourds. Je regrette qu'ils figurent dans un projet de loi de finances rectificative que nous n'avons pas le temps d'étudier !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En effet. S'agissant de la réforme du régime fiscal des sociétés de personnes, l'Assemblée nationale a distingué la partie du dispositif visant à réprimer les abus et mettre fin à la « théorie du bilan » du reste du dispositif, qu'elle a transformé en demande de rapport, avec pour échéance la loi de finances rectificative de juin 2011. J'aurais préconisé la même attitude. C'est pourquoi je me permets de vous proposer un vote conforme de l'article 12.

Mme Nicole Bricq. - Et si le Gouvernement ne donne pas droit à cette demande ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous faisons ce que nous pouvons, dans la mesure de nos moyens.

M. Jean Arthuis, président. - Ce n'est pas le Gouvernement qui vote les lois !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - À l'Assemblée nationale, cet amendement avait reçu un avis de sagesse du Gouvernement. Celui-ci reconnaît qu'il faut une expertise préalable. A l'article 13, le rapport de M. Fourcade nous a éclairés sur le sujet.

M. Jean Arthuis, président. - Il est normal que le prêt d'épargne logement soit exclusivement consacré à l'habitation principale.

L'amendement n° 3 est adopté.

Article 14

M. Jean Arthuis, président. - Cet article a trait à la réforme des taxes locales d'urbanisme, qui institue une taxe d'aménagement et un versement pour sous-densité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vous propose plusieurs amendements sur cet article. Dans le rapport écrit, vous pourrez lire un excellent commentaire de 50 pages élaboré par nos meilleurs spécialistes. Cet article remet à plat le dispositif des taxes d'urbanisme, notamment la taxe locale d'équipement. A l'heure actuelle, il existe huit taxes. Six d'entre elles seraient remplacées par deux : une taxe d'aménagement et un versement pour sous-densité, celui-ci étant optionnel et sans doute très théorique. Il prend le contre-pied du versement pour dépassement du plafond légal de densité qui résultait des lois des années 1970. Aujourd'hui, pour des raisons écologiques, la mode est d'en revenir à la densification des habitats que nous avons connue dans les années 1960. Un jour, on se rendra compte que les tours sont également anti-écologiques, mais j'anticipe...

La taxe d'aménagement simplifie avec bonheur le dispositif en vigueur. Avec mes amendements, je souhaite encore simplifier et surtout faire en sorte qu'il n'y ait pas de perte de recettes pour les collectivités territoriales, notamment pour les communes.

Deux taxes ne sont pas concernées par cette réforme : la redevance d'archéologie préventive et la redevance sur les bureaux en Île-de-France. Sont en revanche concernées la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe complémentaire à la TLE (TCTLE), la taxe départementale pour le financement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, la taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie, que ce dernier continue à percevoir en souvenir des Jeux olympiques de 1992, et le versement pour dépassement du plafond légal de densité. Ces six taxes, dont le produit total est d'environ 600 millions d'euros, sont remplacées par la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité, pour un même montant global.

M. Jean Arthuis, président. - Et la fourchette de taux de la taxe d'aménagement varie pour les communes de 1 % à 5 %, selon les aménagements à réaliser.

M. Joël Bourdin. - Les bénéficiaires ne seront pas les mêmes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les différents attributaires sont les communes, les intercommunalités, les départements et la région Île-de-France. De plus, l'autonomie fiscale est préservée : les différents conseils pourront voter des taux en fonction de leur politique d'urbanisme. Les assiettes seront homogénéisées et une nouvelle définition de la surface est proposée : « la somme des surfaces de plancher closes et couvertes d'une hauteur supérieure à 1,80 mètre ». Je me suis demandé ce que pouvait bien être la hauteur d'une surface ! En réalité, il s'agit de la surface sous une hauteur de plafond de 1 m 80, d'où mon amendement n° 4. Je vous proposerai d'écrire : « la somme des surfaces de plancher (...) sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre ». Cette notion mixte qui prend en compte les surfaces et les volumes est sans doute l'indicateur le plus synthétique, le plus simple pour les contribuables et il permet de réduire les fraudes, puisque jusqu'à présent, certaines maisons étaient construites avec une faible surface hors oeuvre nette (SHON) mais des surfaces importantes, grâce à l'aménagement sans taxe des sous-sols ou des garages. L'harmonisation à laquelle nous assistons est la bienvenue.

Mme Nicole Bricq. - Je suis d'accord avec cet amendement mais je m'interroge sur les conséquences de ce nouveau dispositif, notamment pour les recettes des collectivités territoriales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les départements, les communes et les intercommunalités percevront toujours les mêmes produits. S'ils veulent continuer à financer les Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ou, comme le fait mon département, l'Office national des forêts (ONF) qui est devenu un organisme impuissant, ils pourront le faire.

Mme Nicole Bricq. - Un amendement a supprimé la part affectée aux départements et vous ne la rétablissez pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vais prendre les amendements successivement, et nous verrons à la fin de l'article 14 s'il vous reste des observations.

L'amendement n° 4 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 5 aligne la valeur forfaitaire de droit commun proposée pour la province, soit 600 euros, sur celle prévue pour l'Île-de-France qui se monte à 680 euros. Je ne vois pas de raison de distinguer l'Île-de-France du reste du pays. Il existe des zones foncières très tendues en dehors de la région parisienne et, au sein de cette dernière, les situations sont très hétérogènes.

Avec cet amendement, le plafond théorique des futures taxes d'aménagement serait remonté d'une cinquantaine de millions. Soyons prudents, d'autant que la simulation chiffrée de la réforme est assez difficile.

M. Jean Arthuis, président. - Avez-vous l'accord de M. Apparu ? J'avais déposé un amendement pour harmoniser le prêt à taux zéro au niveau national mais le Gouvernement m'avait adressé une fin de non-recevoir.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il ne semble pas que ce sujet relève des seules compétences de M. Apparu.

M. Jean Arthuis, président. - A-t-on procédé à des simulations pour comparer l'assiette d'aujourd'hui à celle de demain ? Dans les semaines à venir, les communes et les conseils généraux vont valider les taux pour 2011.

M. Philippe Marini, président. - Ici, la superficie prise en compte devrait être supérieure d'environ 10 % à la précédente et les taux peuvent être fixés librement.

M. Jean Arthuis, président. - La valeur forfaitaire au mètre carré est-elle stable ou bien en progression ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Elle serait en légère diminution pour compenser l'augmentation de la surface. C'est pour cette raison que je préconise de prendre une seule valeur, à savoir 680 euros, pour ne pas avoir de trop mauvaises surprises.

M. Albéric de Montgolfier. - Cette mesure ne sera applicable qu'à partir de 2012, me semble-t-il ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce nouveau régime ne sera applicable qu'à compter du 1er mars 2012. Le Gouvernement indique en effet qu'on ne peut fixer la date au 1er janvier 2012 pour des raisons informatiques.

L'amendement n° 5 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 6 indexe les valeurs forfaitaires de la taxe d'aménagement non plus sur l'indice du coût de la construction, qui progresse moins vite que le PIB, mais sur le PIB en valeur. Le produit de cette taxe augmentera ainsi à la même vitesse que la moyenne des impôts.

Alors que les dotations de l'État aux collectivités territoriales sont stabilisées en valeur, et que leurs dépenses augmentent structurellement plus rapidement que le PIB, une indexation sur le coût de construction n'est manifestement pas à la hauteur des enjeux. C'est d'autant plus vrai que les besoins de la population en matière d'aménagement n'évoluent pas au même rythme que le coût de la construction.

L'amendement n° 6 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 7 précise que la possibilité de moduler le taux n'est pas réservée aux seules communes disposant d'un PLU ou d'un POS.

Le nouveau dispositif permet en effet de délimiter des secteurs sur le territoire d'une commune. Plusieurs taux de taxe d'aménagement pourront ainsi être définis en fonction des options d'urbanisme. Mais le texte présente actuellement une ambigüité, qui pourrait donner l'impression que cette possibilité n'est réservée qu'aux communes disposant de documents d'urbanisme. Or, une zone intercommunale ou à cheval sur plusieurs communes risquerait ne pas bénéficier de cette mesure. C'est pourquoi je vous présente cet amendement.

L'amendement n° 7 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Notre excellent collègue Michel Bouvard a obtenu le vote d'un amendement au terme duquel le niveau maximum du taux de la part départementale de la taxe d'aménagement fixé à 2,5 % serait porté à 5 % dans les départements situés en zone de montagne. Une telle disposition ouvrirait la voie à de nombreuses revendications, d'où mon amendement n° 8 qui revient sur ce point au texte initial du Gouvernement.

L'amendement n° 8 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Certains pourraient être tentés de construire sans autorisation. En cas de régularisation ultérieure, la pénalité doit être élevée. L'amendement n° 9 propose de maintenir la majoration applicable à 80 %. Une réduction à 40 % en cas de régularisation ultérieure n'est pas acceptable : ce serait une incitation à construire et à demander une régularisation a posteriori.

L'amendement n° 9 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 10 est de principe : le recouvrement pour frais d'assiette ne coûtera pas 4 % à l'État. Il s'agit, une fois de plus, d'un petit hold-up. Comme l'avait noté en 2007 l'excellent rapport d'information de notre collègue Michel Mercier, les prélèvements de l'État en la matière sont excessifs.

M. Jean Arthuis, président. - Ces prélèvements servent à financer les dotations de l'État aux collectivités territoriales.

L'amendement n° 10 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 11 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 12 traite des procédures de rescrit. Puisqu'il s'agit d'un droit de l'urbanisme essentiellement de compétence communale, il conviendrait que le service de l'État ne réponde pas sans avoir pris l'avis du maire.

M. Jean Arthuis, président. - Il s'agit de constructions effectuées dans des conditions particulières qui n'ont pas été prévues par le droit de l'urbanisme.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout à fait. La rédaction de cet amendement doit être revue : l'administration de l'État dispose d'un délai de trois mois pour répondre. Au sein de ces trois mois, le maire doit disposer d'un mois pour pouvoir présenter ses observations. Je préfère un mois, car une durée de 15 jours me semble trop courte. Il faut éviter toute reprise en main de ces dossiers par les ex-DDE qui n'ont plus ni moyens, ni compétences.

L'amendement n° 12 ainsi rectifié est adopté.

M. Jean Arthuis, président. - Nous en avons fini avec l'article 14.

Mme Nicole Bricq. - Vous acceptez donc la version de l'Assemblée nationale qui a amendé le texte du Gouvernement sur l'affectation du versement pour sous-densité aux collectivités territoriales : les départements ne disposeront plus du quart du produit de ce versement comme cela était initialement prévu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le versement pour dépassement du plafond légal de densité, qui sera supprimé le 1er janvier 2015, est attribué pour 75 % aux communes et 25 % aux départements. Dans sa version initiale, l'article prévoyait qu'il en serait de même pour le versement pour sous-densité. Mais cela n'est pas justifié : le produit du futur versement résultera du seuil minimal de densité qui sera fixé par les communes et les EPCI, seuls compétents en matière d'urbanisme. Cette réforme ne saurait pérenniser les incohérences du droit actuel. Pourquoi autoriser le département à prélever sur une assiette déterminée par les communes ou les intercommunalités ? En outre, y aura-t-il beaucoup de collectivités territoriales qui vont instaurer le prélèvement pour sous-densité ?

J'attire votre attention sur le fait que le prélèvement pour dépassement de PLD, qui représente 27,9 millions d'euros en 2008, est très concentré : 12,8 millions pour les communes et le département des Hauts-de-Seine ; 7,3 millions pour ceux de la Seine-Saint-Denis ; 3,5 millions pour ceux du Val-de-Marne ; 2,2 millions pour ceux des Yvelines ; 1,4 millions pour ceux de Seine-et-Marne. Le dernier département, la Haute-Marne, prélève quant à lui 480 euros ! Une taxe aussi concentrée ne saurait nous satisfaire.

M. Jean Arthuis, président. - Ce versement est d'autant plus injuste que c'est la sous-densité qui coûte cher aux départements, à cause des transports scolaires qui doivent couvrir des zones très étendues.

Mme Nicole Bricq. - Quelles sont les raisons historiques de cette incohérence ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous les trouverez dans le rapport écrit. Dès lors qu'il n'y aura plus de PLD, ces recettes disparaitront le 1er janvier 2015. Je ne suis pas persuadé qu'une nouvelle usine à gaz soit nécessaire. Comme il revient aux communes et aux intercommunalités de traiter des questions d'urbanisme, elles doivent seules percevoir ce versement.

Mme Nicole Bricq. - Merci pour ces précisions.

Article 15

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je demande la réserve sur l'article 15, relatif au financement du Grand Paris, car tout va dépendre de ce que décidera la commission mixte paritaire qui se réunit cet après-midi sur le projet de loi de finances pour 2011.

Le vote sur l'article 15 est réservé.

Article 16 bis

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons déjà traité de cette question en loi de finances : il serait plus clair de parler de « service de transports collectifs en site propre » que d'une « infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé ». M. Richert nous a assuré que des abribus n'étaient pas une infrastructure mais quid des bordures de trottoirs ? Mieux vaut être précis, d'où cet amendement n° 13.

L'amendement n° 13 est adopté.

Articles additionnels après l'article 17

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 14 traite de l'imposition à la taxe d'habitation des gens du voyage. Dans la loi de finances pour 2006, nous avions prévu la création d'une taxe à partir de 2007, mais l'administration fiscale n'a pas été en mesure de faire vivre cette mesure. Nous proposons de mettre en place un droit de timbre de 75 euros que devraient acquitter les propriétaires des résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat principal. Seraient exonérées les résidences de plus de quinze ans ainsi que les personnes en situation difficile, comme pour la taxe d'habitation. Le paiement de la taxe se ferait par droit de timbre sur présentation de la carte grise et donnerait lieu à la délivrance d'un récépissé dont la détention pourrait être contrôlée par les forces de l'ordre.

Enfin, son produit serait réparti entre les collectivités et les EPCI au prorata des dépenses qu'ils engagent pour l'aménagement et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage. Ils seraient ainsi bénéficiaires d'une taxe qui concrétiserait leur accès à une pleine citoyenneté fiscale.

M. Jean Arthuis, président. - S'y ajouterait bien sûr la redevance télévision...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pourquoi pas ? Nous pourrions demander le soutien de Mme Morin-Desailly et de M. Belot.

M. Philippe Dallier. - On ne va traiter ici qu'une partie du problème. Dans certaines collectivités territoriales, dont la mienne, des terrains particuliers accueillent quelques caravanes à l'année : il s'agit de personnes qui se sont sédentarisées mais qui habitent des habitats mobiles. Du coup, ils payeront 75 euros, alors que le problème est tout autre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le mieux est l'ennemi du bien. Le Gouvernement a essayé d'inventer un mécanisme complexe, car il n'a pas voulu à l'époque de notre proposition simple : une vignette à coller sur le véhicule. Nos collèges Chartier et Hérisson se sont livrés à de grandes concertations. On nous a expliqué que nous avions une vision primaire. Il serait temps d'y revenir, car je ne vois pas comment faire autrement.

Je ne prétends pas que la solution que nous préconisons ici traite tous les problèmes. Tout le monde sait que ce sont les semi-sédentarisés, voire les sédentarisés, qui posent le plus de problèmes sociaux. Si ces gens sont sur des terrains qui leur appartiennent, doit-on parler de résidences mobiles, ou de baraquements érigés sans permis de construire ? Dans ce dernier cas, le droit de l'urbanisme doit s'appliquer.

Comment distinguer les semi-sédentarisés des itinérants ? Dès lors que l'habitation n'est pas à demeure sur des parpaings, on peut estimer qu'il s'agit d'une résidence principale mobile qui doit être assujettie à la vignette. Tout dépendra, ensuite, du doigté des gendarmes.

L'amendement n° 14 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 15 précise les modalités de mise en oeuvre de la taxe de balayage. Dans la loi de finances pour 2010, nous avons modernisé cette vieille taxe. Il convient encore de préciser la notion de redevable en la rendant applicable aux syndicats de copropriétés.

L'amendement n° 15 est adopté.

Article 17 bis

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous venons à peine de créer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) que l'on nous demande déjà de créer une niche fiscale ! Avec l'amendement de suppression n° 16, nous proposons de ne pas détricoter la TLPE.

L'amendement n° 16 est adopté.

Le vote sur l'article 17 ter est réservé.

Article 17 quinquies

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 1478 du code général des impôts énumère les activités saisonnières pour lesquelles l'assiette de la cotisation foncière des entreprises est calculée en fonction de la période d'activité. Le présent article du collectif ajoute les parcs d'attraction et de loisirs à cette liste. L'amendement n° 17 propose que ce dispositif dérogatoire ne puisse être décidé que par la commune ou l'EPCI sur le territoire duquel est établi ledit parc, et sans compensation.

L'amendement n° 17 est adopté.

Article 17 sexies

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 18 propose la suppression de cet article par coordination avec une mesure votée dans le projet de loi de finances.

L'amendement n° 18 est adopté.

Article 17 septies

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 19 traite du financement des chambres de commerce et d'industrie : c'est un sujet récurrent et nous n'en sortirons pas. Nous avions imaginé, dans le projet de loi de finances de l'année dernière, un dispositif plus souple avec une taxe à deux étages, le deuxième étant à la discrétion des membres de l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie. C'était trop simple : l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont rejeté notre proposition, préférant un contrôle tatillon sur les activités des CCI. Chaque année, elles vont revenir à la charge pour qu'on leur permette de majorer le taux de leur taxe additionnelle. C'est ce qui se produit aujourd'hui.

La loi de finances pour 2010 a défini le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée au financement des CCI, par un pourcentage de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle au titre de l'année 2009, allant de 95 % à 98 % en fonction de la part de cette taxe dans les ressources de chaque CCI pour 2009. Or, le montant prélevé et versé aux CCI par l'administration fiscale au titre de 2010 est inférieur de 51,7 millions aux prévisions de recettes.

M. Jean Arthuis, président. - S'agit-il d'un prélèvement national ? La valeur ajoutée est-elle territorialisée ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il ne s'agit ici que d'éviter l'insolvabilité de certaines CCI en raison d'un déficit de recouvrement par rapport à la prévision de recettes.

M. Jean Arthuis, président. - Pourquoi n'empruntent-elles pas ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il vaudrait mieux que le Gouvernement présente cet amendement. Il s'agit d'une fiscalité à la charge des membres des CCI : si leurs membres sont mécontents, il leur appartient d'élire une nouvelle équipe consulaire ou de ne pas voter le budget. Nous perdons notre temps à vouloir régler de l'extérieur les budgets de ce type d'organismes : leurs membres doivent prendre leurs responsabilités.

M. Jean Arthuis, président. - Ne faut-il pas leur permettre de fixer librement leurs taux ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Gouvernement ne le veut pas !

M. Jean Arthuis, président. - Il est quand même extraordinaire de donner des leçons aux autres quand on n'est pas capable de maîtriser les comptes publics !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vous propose de revenir jeudi prochain avec mon amendement de l'année dernière pour modifier le régime financier applicable aux CCI.

M. Jean Arthuis, président. - Très bien.

Mme Nicole Bricq. - A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a dit qu'il reviendrait sur cette question lors du passage au Sénat.

M. Jean Arthuis, président. - Nous attendrons ses propositions.

L'amendement n° 19 est retiré.

Le vote sur l'article 17 septies est réservé ainsi que celui l'article 20 bis.

Article 21

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 20 étend le bénéfice du régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe aux groupes bancaires mutualistes qui sont déjà sous le régime de consolidation de l'impôt sur les sociétés.

L'amendement n° 20 est adopté.

Article 23

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dès lors que cet article prolonge au bénéfice des ayants droit le délai de production de la déclaration d'impôt sur le revenu en cas de succession, il convient d'écrire explicitement que c'est bien au notaire qu'incombe la responsabilité de produire la déclaration en leur nom. Si la succession n'est pas liquidée au moment où doit être produite la déclaration d'impôt sur le revenu ou l'ISF, cette déclaration doit être faite au nom des ayants droit par le notaire. D'où mon amendement n° 21 qui clarifie les responsabilités du notaire, officier ministériel.

L'amendement n° 21 est adopté.

Article 24

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vous propose, avec cet amendement n° 22, de supprimer l'article 24, qui n'est pas satisfaisant, puisqu'il supprime la règle de proratisation annuelle du chiffre d'affaires pris en compte pour apprécier l'éligibilité au régime de l'auto-entrepreneur. Une telle mesure introduit une inégalité de traitement et engendre un avantage injustifié pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA. Celles-ci pourraient continuer à bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, quel que soit le niveau réel de leur activité, pendant deux ans.

De plus, cette mesure engendre une complexité nouvelle pour les auto-entrepreneurs soumis à la TVA qui ne bénéficieront du régime micro-social que quelques mois et seront rattrapés par le droit commun sans nécessairement le savoir.

Les modifications de l'Assemblée nationale ne sont pas satisfaisantes, car elles ne s'appliquent qu'aux auto-entreprises créées en 2009 et 2010 et elles conservent la règle de proratisation annuelle pour les situations à venir.

Il est donc préférable de s'en remettre au rapport prévu à l'article 12 quater et de supprimer cet article.

M. Jean Arthuis, président. - Nul doute que nous reparlerons des auto-entrepreneurs...

L'amendement n° 22 est adopté.

Article additionnel après l'article 26 quater

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 23 tire les conséquences de la loi portant réforme des retraites. Il s'agit, d'une part, de codifier le droit des salariés de verser leurs jours de congés non pris, une fois monétisés, sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) en franchise d'impôt. D'autre part, le but est de prendre ces versements en compte dans le calcul des plafonds limitant la déductibilité des cotisations versées à un régime de retraite à cotisations définies, dit de « l'article 83 », ou à un plan d'épargne pour la retraite populaire (PERP).

L'amendement n° 23 est adopté.

Article 26 quinquies

M. Jean Arthuis, président. - L'article 26 quinquies exclut les heures non réellement effectuées du crédit d'impôt en faveur de l'emploi d'un salarié à domicile.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet article a été introduit par la commission des finances de l'Assemblée nationale sur un avis favorable du Gouvernement. Il comble une faille dans l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU). En effet, 3 % à 10 % des coupons d'heures achetés auprès d'organismes agréés ne sont jamais utilisés par les clients. Ces coupons, non convertis en heures de service, ne donnent lieu à aucunes charges, ni à aucun salaire. Pour autant, ils ont tout de même été payés aux sociétés mandataires. De ce fait, bien que les heures n'aient pas été effectuées, les clients récupèrent 50 % du prix payé à l'organisme sous forme du crédit ou de la réduction d'impôt. M. de Courson, avec son esprit analytique percutant, a donc pointé un petit défaut du système...

M. Jean Arthuis, président. - Un système dont nous pouvons craindre qu'il ne s'adapte rapidement à cette situation nouvelle...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Justement ! L'impact sera marginal puisque la mesure incitera les particuliers à mieux utiliser les heures achetées avec les CESU. Avec cet article, nous touchons peut-être aux limites de l'initiative parlementaire : M. de Courson a techniquement raison, mais le sujet ne mérite pas autant de débats.

M. Jean Arthuis, président. - Prévoir des contrôles suffirait, la mesure paraît superfétatoire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sur le plan rédactionnel, cette initiative est bonne ! Il faut donc conserver cette mesure.

Article 26 sexies

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article vise à retarder la date d'entrée en application des nouveaux dispositifs fiscaux en matière d'investissement locatif, initialement fixée au 1er janvier 2011. Faut-il toujours arrêter la main du bourreau ? Je n'en suis pas certain : la mesure a été votée dans le budget pour 2010, les investisseurs ont eu le temps d'anticiper. D'où cet amendement de suppression n° 24.

L'amendement n° 24 est adopté.

Article 27

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'application d'une taxation forfaitaire en fonction du train de vie est un bon dispositif, si ce n'est qu'il ne prend en compte que les seules voitures possédées. Or, dans les quartiers difficiles, les locations de limousines, de voitures à très forte puissance et autres motos extraordinaires sont très fréquentes. Ces signes permettent de reconstituer un revenu et d'établir une présomption de trafic...

Mme Nicole Bricq. - Concrètement, comment comptez-vous procéder ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est très simple : le dispositif est applicable dans l'hypothèse où l'administration fiscale est informée par la police judiciaire du fait qu'un contribuable possède certains éléments de patrimoine. Si une disproportion marquée entre le train de vie de ce contribuable et ses revenus déclarés se vérifie, l'administration peut revaloriser la base d'imposition à l'impôt sur le revenu d'une somme forfaitaire. En l'occurrence, je propose, par l'amendement n° 25, que la base de taxation soit fixée à cinq fois le prix de la location, toutes taxes comprises.

Mme Nicole Bricq. - Dans la réalité, veux-je dire, comment le dispositif va-t-il s'appliquer ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Concrètement, il existe un contrat même pour une location concernant le seul jour du mariage, ne serait-ce que pour des raisons d'assurance.

Mme Nicole Bricq. - Des gens très modestes dépensent beaucoup d'argent pour les mariages...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ceux-là ne sont pas concernés ! Le dispositif s'applique seulement dans le cas d'un signalement par la police judiciaire.

Mme Nicole Bricq. - Les gens que vous visez ne sont pas recensés par la police judiciaire. C'est là où le bât blesse...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit de remédier à une lacune : actuellement, seules les voitures possédées sont visées.

M. Jean Arthuis, président. - D'autant que tout est fait aujourd'hui pour inciter à la location de longue durée plutôt qu'à l'achat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Certaines officines se sont d'ailleurs spécialisées dans la location à certains publics. Il serait intéressant de remonter jusqu'à la société de location ; l'enquête judiciaire démontrerait certainement qu'il s'agit d'un véhicule de blanchiment d'argent.

Mme Nicole Bricq. - Soit, tout le problème est que cela ne fonctionne pas ainsi dans la réalité. Il n'y a qu'à considérer la manière dont travaille la police en matière de trafic de stupéfiants pour s'en convaincre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'objet n'est pas de révolutionner le système, mais de corriger un défaut.

Mme Nicole Bricq. - Ah ! La police ! Pour régler les problèmes, il faut la changer entièrement.

M. Jean Arthuis, président. - Quid de la prise en compte de la location d'appartements dans des résidences luxueuses ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Elle est déjà prise en compte dans le droit existant.

L'amendement n° 25 est adopté.

Article 29

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 26 est de coordination avec le projet de loi de finances pour 2011.

L'amendement n° 26 est adopté.

Article 30

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'Union européenne nous contraint à revoir les règles en matière de détention et de circulation des produits du tabac, ce qui est plutôt bienvenu. De fait, les nôtres étaient d'une complexité à devenir fou ! On avait créé des catégories telles que celle de la « cigarette de la classe la plus demandée » pour protéger la Gauloise sans filtre de la Seita ...

Mme Nicole Bricq. - ...que plus personne ne fume !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...C'est une bonne chose. Aujourd'hui, on ne fume plus que des Marlboro ! Du reste, l'Europe aurait dû rejeter depuis vingt ans ce dispositif protectionniste qui n'a plus aucune raison d'être, toute production nationale ayant disparu.

Aujourd'hui, le problème principal étant celui de la santé publique, nous devons être irréprochables pour répondre aux injonctions de la lutte anti-tabac. La principale vertu de ces calculs cabalistiques et extrêmement compliqués est de montrer que la France est le pays où l'on vend les cigarettes au prix le plus fort, après le Royaume-Uni. D'où les pressions des buralistes sur nos collègues parlementaires des zones frontalières. Comment le régler ? L'ancien dispositif n'est pas eurocompatible. Taxer davantage est possible, nous dit la Commission européenne, mais cela serait aux dépens des buralistes frontaliers.

M. Jean Arthuis, président. - Il faut prévoir de déclencher une procédure d'enquête...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est le but de mon amendement n° 27, que je reconnais avoir puisé à bonne source. En cas de dépassement des seuils de 800 cigarettes, 400 cigarillos, 200 cigares ou 1 kg de tabac à fumer, le particulier devra apporter la preuve que la quantité de tabac transporté correspond à sa consommation personnelle. À défaut, le caractère commercial sera établi. Le dispositif sera-t-il applicable ? Faut-il que les trois seuils soient franchis ou seulement un seul d'entre eux ? Il y a de quoi s'interroger... Le but est surtout de donner les moyens à l'administration de contrôler la circulation du tabac et d'envoyer un signal aux buralistes.

L'amendement n° 27 est adopté.

Article additionnel avant l'article 31

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 28 facilite les opérations de financement et de refinancement des actifs acquis par les sociétés d'investissement cotées (SIIC). Il redonne vie à l'application du régime « SIIC 3 », lequel consiste à imposer à un taux réduit les plus-values pour les opérations de vente d'immeubles à des SIIC financées par crédit-bail. Il autorise également les opérations de lease-back de même que la cession d'immeuble à une filiale également soumise au régime SIIC, en disposant que ces dernières n'entraînent pas de facto la rupture de l'engagement de conservation de cinq ans.

M. Jean Arthuis, président. - En somme, on accompagne la sortie de crise...

Mme Nicole Bricq. - Nous votons contre. Nous savons désormais que l'introduction des SIIC dans notre droit n'est pas une très bonne chose.

L'amendement n° 28 est adopté.

Article 34

M. Jean Arthuis, président. - Le rapporteur général propose de réserver l'article 34 relatif à la création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Le vote sur l'article 34 est réservé.

Article 36

M. Jean Arthuis, président. - Il propose de réserver également l'article 36 qui vise à modifier la redevance pour pollutions diffuses.

Le vote sur l'article 36 est réservé.

Article 37 bis

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet article propose la création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement ». Outre qu'il est affublé d'une curieuse dénomination, celui-ci serait alimenté par le produit des astreintes et des condamnations de l'Etat dans le cadre du droit au logement opposable.

Cette initiative, si elle répond à un besoin réel, reviendrait à détourner des sommes actuellement gérées par les fonds d'aménagement urbains (FAU) destinés à la construction et aux actions foncières des collectivités territoriales. Pourquoi condamner ces fonds ? Aucun bilan n'a été fourni. Pourtant, il serait utile de savoir quelles ont été les sommes versées depuis la loi DALO et si elles ont été investies ou si elles sont restées sur les comptes. En quoi la gestion des FAU est-elle critiquable ? Si tel était le cas, nous serions fondés à nous demander si le maintien de tous les FAU est opportun.

De surcroît, ce fonds a des contours fort flous ; il pourrait engager n'importe quelle action sociale et multiplier les aides à la personne, déjà nombreuses. Tout cela compliquerait le contrôle de ces sommes dont on sait qu'elles iront en augmentant.

La mesure n'étant pas acceptable en l'état, mieux vaut la supprimer. Gardons ces ressources pour le logement social.

L'amendement n° 29 est adopté.

Article 37 ter

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet article tient clairement du cavalier législatif : il pose les règles de répartition des boni de liquidation en cas de dissolution d'un office HLM. Cet important sujet ne doit pas être traité dans une loi de finances rectificative. D'où mon amendement de suppression n° 30.

L'amendement n° 30 est adopté.

Article 37 sexies

M. Jean Arthuis, président. - Je rappelle que le rapporteur général souhaite réserver cet article qui vise à étendre le champ de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.

Le vote sur l'article 37 sexies est réservé.

Article 38

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Autoriser l'Unedic à recourir à l'emprunt sans garantie de l'Etat est une bonne mesure à condition, comme nous l'avions fait en 2004, de limiter l'exception à un an. À défaut, l'Unedic deviendrait une sorte d'entité tellement sui generis qu'elle aurait le droit de ne plus obéir aux règles. Tel est l'objet de mon amendement n° 31.

M. Jean Arthuis, président. - La dette de l'Unedic ne fait-elle pas partie de la dette de l'Etat ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Juridiquement, non ; économiquement, oui.

M. Jean Arthuis, président. - Cela correspond donc à un engagement hors bilan de l'État. Elle représente une dizaine de milliards, sans compter les 3,1 milliards de déficit de 2011. Continuons ainsi et, bientôt, la France sera si endettée qu'elle se verra dicter les réformes à mener par le directeur général du FMI !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela est effectivement à craindre...

L'amendement n° 31 est adopté.

Article 39

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet article vise à octroyer la garantie de l'État à la SNPE à l'occasion du projet de cession de ses activités de propulsion solide. On a refusé de me communiquer le montant de l'opération au prétexte du secret des affaires. C'est tout de même extraordinaire !

Le vote sur l'article 39 est réservé.

Article 40

M. Jean Arthuis, président. - Accorder la garantie de l'État au titre du financement par la Caisse des dépôts et consignations de la part française de la facilité financière accordée à EADS pour l'A400M s'appelle de la débudgétisation pure et simple !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le montage est d'une grande complexité : la CDC prendrait en charge, pour le compte de l'État, la quote-part française dans le renflouement du programme A400M, étant entendu que le bailleur de fonds serait intéressé aux exportations. Comment jouera cette clause ? Personne ne le sait... Dans ces conditions, je ne suis pas convaincu que l'opération soit purement financière. J'estime donc que ne pas confier à la mission « Défense » le financement de ce programme consiste à mettre la somme hors de la norme de dépenses... Nous sommes face à un véritable dévoiement.

M. Jean Arthuis, président. - Quel est le montant des sommes en jeu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pas moins de 417 millions, sans compter le coût du financement, qui pourrait être de plusieurs centaines de millions sur la période...

Mme Nicole Bricq. - ...qui court jusqu'en 2041 !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette mesure nécessite une expertise supplémentaire. À ce stade, ma religion n'est pas faite.

Le vote sur l'article 40 est réservé.

Article 41

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 41 confirme la garantie accordée à la Caisse des dépôts pour les opérations de liquidation de la Compagnie BTP, laquelle est une relique de la crise immobilière des années 1990.

M. Jean Arthuis, président. - Ces sommes devraient figurer dans la dette de l'État !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit seulement d'ajuster la garantie, le processus de clôture ayant été plus long que prévu. La somme est modeste : 2,81 millions d'euros.

Article 42

M. Jean Arthuis, président. - Le rapporteur général souhaite réserver cet article qui modifie et proroge divers dispositifs de garantie.

Le vote sur l'article 42 est réservé.

Article 44

M. Jean Arthuis, président. - Cet article consacré au reclassement des certains maîtres de conférence de l'enseignement supérieur agricole ressemble à s'y méprendre à un cavalier législatif, mais il y a eu des précédents. Je n'insiste donc pas.

A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des articles du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010 ainsi modifiés, à l'exception des articles 15, 17 ter, 17 septies, 20 bis, 34, 36, 37 sexies, 39, 40 et 42 sur lesquels sa position est réservée jusqu'à la réunion d'examen des amendements extérieurs.

Le sort des amendements du rapporteur général, examinés par la commission, est retracé dans le tableau suivant :

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 1er
Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

Article 2
Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

B. - Autres dispositions

Article 3 
Ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus par l'État

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

1

Suppression de l'article

Adopté

Article 4
Rectification des conditions du partage de la trésorerie du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement »

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 5
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
CRÉDITS DES MISSIONS

Article 6
Budget général : ouvertures et annulations de crédits

Article 7 
Budgets annexes : ouverture et annulations de crédits

Article 8
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ÉTAT

Article 9 
Modification du plafond des autorisations d'emplois de l'État

Article 10
Modification du plafond des emplois des opérateurs de l'État

TITRE III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE

Article 11
Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

A. - Renforcer l'attractivité du territoire

Article 12
Réforme du régime des sociétés de personnes

Article 12 bis (nouveau)
Statut fiscal des entreprises de chiens attelés

Article 12 ter (nouveau)
Aménagement du crédit d'impôt relatif à la production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

2

Suppression de l'article

Adopté

Article 12 quater (nouveau)
Demande d'un rapport au Parlement sur le régime de l'auto-entrepreneur

B. - Financer l'accession à la propriété

Article 13
Réforme du plan d'épargne-logement (PEL)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

3

Conditions d'octroi du prêt et de la prime d'épargne logement au financement d'habitations servant de résidence principale

Adopté

C. - Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires

Article 14
Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

4

Amendement rédactionnel

Adopté

M. Philippe MARINI

5

Alignement de la valeur forfaitaire de droit commun sur celle proposée pour l'Ile-de-France

Adopté

M. Philippe MARINI

6

Indexation des valeurs forfaitaires de la taxe d'aménagement sur le PIB en valeur

Adopté

M. Philippe MARINI

7

Précision rédactionnelle

Adopté

M. Philippe MARINI

8

Suppression de la majoration du taux de la part départementale de la taxe d'aménagement pour les départements situés en zone de montagne

Adopté

M. Philippe MARINI

9

Maintien d'un taux de pénalité à 80% du montant de la taxe

Adopté

M. Philippe MARINI

10

Minoration du prélèvement de l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement relatif à la taxe d'aménagement

Adopté

M. Philippe MARINI

11

Correction d'une erreur matérielle

Adopté

M. Philippe MARINI

12

Consultation du maire de la commune avant réponse au contribuable dans les procédures de rescrit

Adopté

Article 15 (réservé)
Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France

Article 16
Dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Ile-de-France

Article 16 bis (nouveau)
Majoration du versement transport en cas de réalisation d'une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

13

Précision rédactionnelle

Adopté

Article 17
Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels

Articles additionnels après l'article 17

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

14

Création d'une nouvelle imposition spécifique aux résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitation principale

Adopté

M. Philippe MARINI

15

Modalités d'application de la taxe de balayage

Adopté

Article 17 bis (nouveau)
Réduction de la taxe locale sur la publicité extérieure pour certains établissements

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

16

Suppression de l'article

Adopté

Article 17 ter (nouveau) (réservé)
Exonération de taxe foncière au profit des immeubles du patrimoine universitaire confiés à des sociétés de projet

Article 17 quater (nouveau)
Exonération des vendeurs-colporteurs de presse de cotisation foncière des entreprises

Article 17 quinquies (nouveau)
Extension aux parcs d'attractions et de loisirs du calcul de la valeur locative au « prorata temporis » de la période d'activité

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

17

Décision par les seuls commune ou EPCI hébergeant les parcs d'attraction et de loisirs

Adopté

Article 17 sexies (nouveau)
Information des collectivités territoriales

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

18

Suppression de l'article

Adopté

Article 17 septies (nouveau) (réservé)
Ajustement des modalités de calcul de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

19

 

Retiré

D - Encourager les comportements favorables à l'environnement

Article 18
Modification du barème du malus automobile

Article 19
Aménagement du régime de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur l'acide chlorhydrique et sur les émissions d'oxydes de soufre et d'azote

Article 20
Modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds

Article 20 bis (nouveau) (réservé)
Dispositif de défiscalisation en faveur des biocarburants

E - Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières

Article 21
Création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

20

Extension du régime optionnel de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux groupes bancaires mutualistes

Adopté

Article 22
Simplification des procédures douanières et fiscales

Article 23
Allègement des obligations déclaratives des ayants-droit l'année du décès

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

21

Clarification des obligations et des responsabilités des notaires à l'égard de l'administration fiscale en matière de succession

Adopté

Article 24
Simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

22

Suppression de l'article

Adopté

Article 25
Harmonisation des procédures de recouvrement forcé au sein de la DGFIP

Article 26
Modernisation des modalités de paiement des impôts des particuliers et des professionnels

Article 26 bis (nouveau)
Prélèvement à la source des gains résultant de la levée de stock-options, de l'attribution d'actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises pour les personnes non domiciliées en France

Article 26 ter (nouveau)
Mesures transitoires d'adaptation de certains dispositifs fiscaux
à la réforme des retraites

Article 26 quater (nouveau)
Fiscalisation des prestations de retraite versées sous forme de capital

Article additionnel après l'article 26 quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

23

Conséquences techniques du versement des jours de congés non pris sur un PERCO

Adopté

Article 26 quinquies (nouveau)
Exclusion des heures non réellement effectuées du crédit d'impôt en faveur de l'emploi d'un salarié à domicile

Article 26 sexies (nouveau)
Sursis d'application pour les dispositifs fiscaux de l'investissement locatif aux conditions de 2010

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

24

Suppression de l'article

Adopté

Article 27
Amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'économie souterraine

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

25

Prise en compte des locations de voitures pour l'application du régime de la taxation forfaitaire en fonction du train de vie

Adopté

Article 28
Renforcement et adaptation des pouvoirs de contrôle des agents de l'administration des douanes (exercice de l'action fiscale - procédure de rectification contradictoire - Cyberdouane)

Article 28 bis (nouveau)
Droit d'accès de TRACFIN aux fichiers de l'administration fiscale

Article 28 ter (nouveau)
Echange de renseignements visant les associations et les fondations entre la direction générale des finances publiques et les services préfectoraux

F - Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire

Article 29
Mise en conformité ou en cohérence avec le droit communautaire de diverses mesures applicables en matière de TVA

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

26

Amendement de coordination

Adopté

Article 30
Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

27

Mise en conformité avec le droit communautaire des règles françaises en matière de détention et de circulation des produits de tabac

Adopté

Article 30 bis (nouveau)
Ajustement du taux du droit de licence dû par les débitants de tabacs

G - Autres mesures

Article additionnel avant l'article 31

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

28

Faciliter les opérations de financement et de refinancement des actifs acquis par les SIIC, OPCI et leurs filiales

Adopté

Article 31
Reconduction du dispositif de remboursement partiel aux agriculteurs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TIPP et TICGN)

Article 32
Dispositif en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales dans les relations avec le territoire de Taiwan

Article 32 bis (nouveau)
Taxe due pour chaque message publicitaire télévisuel

Article 32 ter (nouveau)
Modulation de la taxe sur les ventes au détail de poissons,
crustacés et mollusques marins

II. - AUTRES MESURES

Article 33
Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs

Article 34 (réservé)
Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Article 34 bis (nouveau)
Ajustement des modalités du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle à la collectivité départementale de Mayotte

Article 35
Extension aux départements d'outre-mer du dispositif de soutien à l'industrie cinématographique et de son financement par la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques

Article 36 (réservé)
Modification de la redevance pour pollutions diffuses

Article 37
Mutualisation du recouvrement de certaines redevances des agences de l'eau

Article 37 bis (nouveau)
Création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement »

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

29

Suppression de l'article

Adopté

Article 37 ter (nouveau)
Répartition des boni de liquidation en cas de dissolution d'un office d'HLM

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

30

Suppression de l'article

Adopté

Article 37 quater (nouveau)
Modification du dispositif relatif aux redevances sanitaires afin de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire

Article 37 quinquies (nouveau)
Aménagements à la taxe d'aéroport

Article 37 sexies (nouveau) (réservé)
Extension du champ de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

Article 37 septies (nouveau)
Contribution au profit de l'Institut de radioprotection
et de sûreté nucléaire (IRSN)

Article 38
Garantie des emprunts émis par l'Unédic en 2011

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Philippe MARINI

31

Possibilité d'émission d'emprunts par l'UNEDIC sans garantie de l'Etat en 2011

Adopté

Article 39 (réservé)
Octroi de la garantie de l'État à la société SNPE à l'occasion du projet de cession de ses activités de propulsion solide

Article 40 (réservé)
Octroi de la garantie de l'État au titre du financement par la Caisse des dépôts et consignations de la part française de la facilité financière accordée à EADS pour l'A400M

Article 41
Confirmation de la garantie accordée à la Caisse des dépôts et consignations pour les opérations de liquidation de la Compagnie BTP

Article 42 (réservé)
Modification et prorogation de divers dispositifs de garantie

Article 42 bis (nouveau)
Octroi d'une garantie de l'Etat pour les prêts de la Caisse des dépôts et consignations tendant à financer le projet « Autoroute ferroviaire atlantique »

Article 43
Augmentations des parts de capital non appelées des banques de développement

Article 44 (nouveau)
Reclassement de certains maîtres de conférences
de l'enseignement supérieur agricole

Article 45 (nouveau)
Autorisation des activités de la Française des jeux en Nouvelle-Calédonie

Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire

Puis, MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Jean-Pierre Fourcade, Eric Doligé, Mmes Nicole Bricq, Michèle André et M. Bernard Vera sont désignés comme candidats titulaires, et MM. Philippe Dallier, Joël Bourdin, Yann Gaillard, Adrien Gouteyron, Michel Sergent, Yves Krattinger et Yvon Collin sont désignés comme candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Organisme extra-parlementaire - Désignation de candidats

Enfin, la commission désigne MM. Eric Doligé et Marc Massion, en qualité de titulaires, M. Roland du Luart et Mme Michèle André, en qualité de suppléants, comme candidats proposés à la nomination du Sénat pour siéger au sein de la commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat Outre-mer.

Jeudi 16 décembre 2010

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 - Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue le matin, la commission procède à l'examen des amendements sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010.

M. Jean Arthuis, président. - Nous commencerons l'examen des amendements par ceux du rapporteur général avant de prendre les amendements extérieurs. Nul doute, monsieur le rapporteur général, que ce sera l'occasion de lever les réserves exprimées lundi.

Examen des amendements de la commission

La commission procède tout d'abord au retrait ou à la rectification de trois de ses amendements et adopte onze nouveaux amendements proposés par le rapporteur général.

Article 27

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous retirons l'amendement n° 25 par coordination avec les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances.

L'amendement n° 25 est retiré.

Article 13

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai rectifié l'amendement n° 3 qui réserve les prêts épargne logement à la résidence principale pour qu'il ne s'applique qu'aux comptes ouverts à compter du 1er mars 2011, afin d'éviter qu'un dénouement massif de plans en cours ne se traduise par une hausse des primes servies.

L'amendement n° 3 rectifié est adopté.

Article 23

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 20 a été rectifié parce qu'il peut arriver qu'une succession soit liquidée sans notaire.

L'amendement n° 20 rectifié est adopté.

M. Jean Arthuis, président. - Nous en venons aux nouveaux amendements du rapporteur général.

Article additionnel après l'article 12

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nos amis suisses font des avances de plus en plus insistantes pour attirer à Genève le siège-monde de la Chambre de commerce internationale. L'amendement portant article additionnel après l'article 12 exonère d'impôt sur le revenu pour une durée de cinq ans les salaires des dirigeants et salariés appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de cet organisme à but non lucratif.

M. Jean Arthuis, président. - C'est un statut de fonctionnaire international ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela s'en rapproche sans aller aussi loin puisque l'exonération n'est pas totale. La Chambre n'est pas une organisation internationale, statut que le canton de Genève lui propose, mais Paris offre d'autres avantages.

L'amendement portant article additionnel après l'article 12 est adopté.

Article 14

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement à l'article 14 corrige deux erreurs matérielles.

L'amendement à l'article 14 est adopté.

Article 17 ter (précédemment réservé)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Gouvernement encourage la rénovation immobilière des sites universitaires par des partenariats public-privé dont les loyers sont payés avec les intérêts de l'opération Campus. Les propriétés ainsi bâties sont exonérées de taxe foncière. Les 5 milliards de l'opération Campus ne sont pas une dotation consomptible : seuls les intérêts peuvent être dépensés. Certains sites ont préféré conduire leur rénovation dans le cadre d'un dispositif similaire proposé par la Caisse des dépôts et consignations, sans acteur privé et qui ne bénéficie pas de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Si je n'ai pas d'exemple précis de ces partenariats public-public, je suis assez surpris que la Caisse des dépôts, qui peut créer des filiales, n'entre pas dans le moule des partenariats public-privé, d'où notre amendement. Pourquoi en effet créer un mouton à cinq pattes ?

M. Jean Arthuis, président. - Ce serait un amendement d'appel que vous retirerez.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce sera l'occasion d'obtenir des informations.

L'amendement à l'article 17 ter est adopté.

Article 17 septies (précédemment réservé)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement à l'article 17 septies reprend sans imagination celui que nous avions voté l'an dernier pour les chambres de commerce et d'industrie. La taxe comprendrait une cotisation de base destinée à pourvoir à leurs charges de service public, et une contribution complémentaire déterminée à la majorité qualifiée par les assemblées générales des chambres.

M. Jean Arthuis, président. - Cela fera tomber des amendements extérieurs.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En effet, et il faudra veiller à ce que cet amendement soit examiné en premier.

L'amendement à l'article 17 septies est adopté.

Article additionnel après l'article 19

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 19 apporte plusieurs améliorations techniques à la taxation des sacs plastiques, mais Adrien Gouteyron n'a pas lieu de trop s'inquiéter puisque l'entrée en vigueur de cette mesure dissuasive est fixée au 1er janvier 2014, s'il y a encore des sacs plastiques. Le fait générateur de cette « TGAP signal » se situe en amont de la chaîne de distribution : il est suggéré de la faire porter sur le premier livreur ou le premier utilisateur sur le marché intérieur, et non plus le distributeur. La taxation se ferait au poids, au tarif de 10 euros par kilo. Nous étions convenus en commission mixte paritaire de reprendre ce dispositif.

M. Adrien Gouteyron. - Je préfèrerais que cet amendement n'existât point, même si l'application en 2014 nous donne le temps de souffler. Je suis incapable de mesurer le niveau de la taxation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est relativement lourd, quoique moins que la taxe votée par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances : 6 centimes par sac contre 20 centimes initialement.

L'amendement portant article additionnel après l'article 19 est adopté.

Les amendements de coordination et rédactionnel aux articles 20 bis (précédemment réservé), 21 et 32 sont adoptés.

Article 34 (précédemment réservé)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les deux amendements à l'article 34 modifient les critères déterminant les départements éligibles à ce « RSA des départements » qu'est le fonds de soutien. La première part, à hauteur de 75 millions d'euros, serait automatique. Nous proposons ici de retenir pour la répartition de cette fraction, outre les trois critères que sont le potentiel financier par habitant, le revenu moyen par habitant et le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans, un quatrième critère combinant le nombre de bénéficiaires de l'APA et celui de places en établissement. Il faut en effet prêter attention à la réalité des charges.

Mme Nicole Bricq. - Qu'en est-il des établissements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Certains départements ont plus de places en établissement, ce qui se traduit dans leur budget.

Mme Nicole Bricq. - Il serait intéressant d'avoir la liste des trente départements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous devrions en disposer mais nous n'avons pas, hélas !, la capacité de réaliser ces simulations.

Mme Nicole Bricq. - Cela doit être fait.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut appeler toutes les ARS.

M. Jean Arthuis, président. - Je ne suis pas sûr que les données existent ou qu'elles soient immédiatement disponibles, mais n'est-il pas mieux de fixer des principes ?

Mme Nicole Bricq. - Les trois premiers critères étaient connus depuis un certain temps : on avait les trente départements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il me semble qu'il faut connaître les charges des départements.

M. Jean Arthuis, président. - Et leurs ressources relatives.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - S'agissant de la pondération...

M. Jean Arthuis, président. - ... il y a 20 % pour chaque critère ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un quart pour chacun des quatre.

M. Jean Arthuis, président. - Il y a donc deux huitièmes et trois quarts.

M. Joël Bourdin. - A-t-on évalué ce que cela donne ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut appeler les ARS.

M. Jean Arthuis, président. - Nous avons du temps d'ici la CMP de lundi ....

M. Adrien Gouteyron. - Il faut distinguer entre le choix des départements bénéficiaires et la répartition entre eux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En l'occurrence, c'est automatique : on calcule en fonction des indices.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon second amendement concerne la seconde section du fonds de soutien aux départements : les conventions devront tenir compte des efforts consentis par les départements pour prendre en charge les personnes âgées dépendantes.

M. Yann Gaillard. - Cette mesure est-elle vraiment applicable ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le crois. Le Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion comprend déjà une troisième partie sur projet.

Mme Nicole Bricq. - Cela ne marchera pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Voilà ce qui nous oppose, madame : en bons libéraux, nous croyons à l'initiative, vous ne croyez qu'au Gosplan, où toutes les ressources sont allouées sur une base administrative...

M. Jean Arthuis, président. - Cet amendement vise à favoriser, non les « dodus dormants », mais les « maigrelets actifs ».

M. Jean-Claude Frécon. - Il ne les fera pas beaucoup grossir : 70 millions d'euros ...

Les deux amendements à l'article 34 sont adoptés.

Article 40 (précédemment réservé)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 40 autorise l'Etat à accorder sa garantie à la Caisse des dépôts et consignations au titre de la facilité financière dont doit bénéficier EADS pour le programme de l'A400M. Ce qui me choque est que cette garantie ne soit pas plafonnée.

M. Jean Arthuis, président. - En outre cette mesure constitue une débudgétisation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vous propose donc par mon amendement de prendre pour plafond le montant de la part du dispositif actuellement connue, soit 417 millions d'euros. Le Gouvernement devra revenir devant le Parlement en 2011 une fois que le montant de la rémunération de la Caisse des dépôts au titre des coûts de financement aura été établi.

L'amendement à l'article 40 est adopté.

Sur la proposition du rapporteur général, la commission lève également les réserves opposées, lors de sa réunion du 13 décembre, aux articles 15, 36, 37 sexies, 39 et 42 dont elle propose l'adoption sans modification.

Examen des amendements extérieurs

La commission commence ensuite l'examen des autres amendements et adopte les avis suivants :

Article 1er
Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

217

Le Gouvernement

Favorable

Article 2
Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

218

Le Gouvernement

Favorable

Articles additionnels après l'article 2

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

88

M. Eric Doligé

Avis du Gouvernement

141

M. Charles Guené

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 3

Mme Michèle André. - L'administration communique à des tiers, à des fins commerciales, des fichiers tirés du nouveau système d'immatriculation des véhicules. Les personnes concernées ne savent même pas qu'elles figurent sur ces fichiers et ne peuvent donc demander leur radiation. Nous proposons par l'amendement n° 146 d'empêcher cet abus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La Cnil est là pour veiller au respect des libertés publiques. D'ailleurs ces données n'ont rien de confidentiel : quoi de mal à ce que l'État en retire quelques sous ?

Mme Michèle André. - La Cnil vient seulement d'être saisie de ce sujet, sur lequel j'ai été alerté par la Cour des comptes.

La commission décide de s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 146.

Article additionnel après l'article 4

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

194 rect

M. Yvon Collin

Défavorable

Article 5
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

227

Le Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 5 

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

134

M. Eric Doligé

Avis du Gouvernement

Article 6
Budget général : ouvertures et annulations de crédits

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

219

Le Gouvernement

Favorable

220

Le Gouvernement

Favorable

221

Le Gouvernement

Favorable

222

Le Gouvernement

Favorable

145

M. François Rebsamen

Avis du Gouvernement

223

Le Gouvernement

Favorable

225

Le Gouvernement

Favorable

224

Le Gouvernement

Favorable

226

Le Gouvernement

Favorable

144

M. François Rebsamen

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 12 

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

209

M. Bernard Vera

Défavorable

166

M. Jean-Pierre Sueur

Défavorable

167

M. Jean-Pierre Sueur

Défavorable

Article 12
Réforme du régime des sociétés de personnes

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

59

M. Bernard Vera

Défavorable

81 rect bis

M. Rémy Pointereau

Défavorable

172 rect

M. Gérard César

Défavorable

Articles additionnels après l'article 12

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

80 rect

M. Rémy Pointereau

Avis du Gouvernement

175 rect

M. Gérard César

Avis du Gouvernement

78

M. Rémy Pointereau

Avis du Gouvernement

173

M. Gérard César

Avis du Gouvernement

193

M. Yvon Collin

Avis du Gouvernement

82 rect

M. Rémy Pointereau

Avis du Gouvernement

176 rect

M. Gérard César

Avis du Gouvernement

50

M. Philippe Dominati

Avis du Gouvernement

205

M. Philippe Dominati

Défavorable

203

M. Philippe Dominati

Favorable

199

M. Philippe Dominati

Défavorable

51 rect

M. Philippe Dominati

Défavorable

201

M. Philippe Dominati

Défavorable

53

M. Philippe Dominati

Avis du Gouvernement

52 rect

M. Philippe Dominati

Défavorable

204

M. Philippe Dominati

Défavorable

113

Mme Hélène Des Esgaulx

Avis du Gouvernement

138

M. Charles Revet

Défavorable

202

M. Philippe Dominati

Défavorable

117

M. Philippe Adnot

Défavorable

177

M. Albéric de Montgolfier

Défavorable

118

M. Philippe Adnot

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 12 ter

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

131

Mme Catherine Morin-Desailly (Cult)

Favorable

132

Mme Catherine Morin-Desailly (Cult)

Défavorable

136

M. Albéric de Montgolfier

Défavorable

137

M. Albéric de Montgolfier

Défavorable

Article additionnel après l'article 12 quater

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° 54 rectifié concerne la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) acquittée par les entreprises de transport. Il prévoit que les effectifs affectés aux véhicules sont réputés rattachés au lieu de stationnement des véhicules : on comprend que les communes qui disposent de parcs de stationnement y soient intéressées.

M. Philippe Dallier. - Il s'agit de s'assurer que les règles applicables à la CVAE seront celles qui valaient pour la taxe professionnelle. Le ministère refuse de me donner des précisions à ce sujet, et je crains que l'on en revienne à des règles qui m'avaient conduit à intenter un procès à l'État ! Puis-je compter sur la commission pour reprendre cet amendement au cas où je ne pourrais le défendre en séance ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Naturellement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 54 rectifié.

Article additionnel avant l'article 13

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

198

M. Jean-Marie Vanlerenberghe

Favorable

Articles additionnels après l'article 13

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

36

M. Dominique Braye

Défavorable

35

M. Dominique Braye

Défavorable

Article additionnel avant l'article 14

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

147

M. Roland Courteau

Favorable

Article 14
Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

148

Mme Nicole Bricq

Favorable

149

Mme Nicole Bricq

Défavorable

150

M. Gérard Miquel

Favorable

60

M. Bernard Vera

Défavorable

151

Mme Nicole Bricq

Défavorable

42 rect

M. Pierre Jarlier

Favorable

152

Mme Nicole Bricq

Défavorable

153

Mme Nicole Bricq

Retrait

61

M. Bernard Vera

Retrait

Articles additionnels après l'article 14

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

85 rect bis

M. Jacques Blanc

Retrait

39

M. Bruno Sido

Favorable

154

M. Jean-Pierre Caffet

Avis du Gouvernement

Article 15 (réserve levée)
Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

93

Mme Éliane Assassi

Défavorable

155

Mme Nicole Bricq

Défavorable

94

Mme Éliane Assassi

Défavorable

95

Mme Éliane Assassi

Défavorable

96

Mme Éliane Assassi

Défavorable

97

Mme Éliane Assassi

Défavorable

157

Mme Nicole Bricq

Défavorable

158

Mme Nicole Bricq

Défavorable

98

Mme Éliane Assassi

Défavorable

99

Mme Éliane Assassi

Défavorable

100

Mme Éliane Assassi

Défavorable

101

Mme Éliane Assassi

Défavorable

214

M. Philippe Dominati

Défavorable

Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 - Examen des amendements

Au cours d'une seconde séance tenue à l'issue de la séance publique du matin, la commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2010.

Examen d'un amendement de la commission

La commission procède tout d'abord à l'examen d'un amendement proposé par le rapporteur général.

Article additionnel après l'article 28 ter

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement portant article additionnel après l'article 28 ter concerne la suspension du recouvrement des impositions supplémentaires pendant la durée de la procédure amiable et jusqu'au constat de désaccord, dans la situation où l'administration fiscale rehausse le bénéfice d'une société au titre d'un transfert de bénéfices. Ce dispositif, adopté en 2004, a pour but d'éviter les doubles impositions. Je propose d'en donner une interprétation plus restrictive en le recentrant sur son objectif.

L'amendement portant article additionnel après l'article 28 ter est adopté.

Examen des amendements extérieurs

Puis, la commission poursuit l'examen des autres amendements et adopte les avis suivants :

Article 16
Dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Ile-de-France

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

102

Mme Éliane Assassi

Défavorable

159

Mme Nicole Bricq

Défavorable

213

M. Philippe Dominati

Sagesse

Article additionnel après l'article 16

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

47

M. Jean-Paul Virapoullé

Avis du Gouvernement

Article 16 bis (nouveau)
Majoration du versement transport en cas de réalisation d'une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

211

M. Philippe Dominati

Défavorable

Articles additionnels après l'article 16 bis

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

45 rect

M. Francis Grignon

Favorable

160

Mme Nicole Bricq

Défavorable

Article 17
Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

190

M. Yvon Collin

Sagesse

200

M. Philippe Dominati

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 17

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

161

Mme Nicole Bricq

Défavorable

34

M. Laurent Béteille

Défavorable

216

M. Georges Patient

Défavorable

124

M. Dominique Leclerc

Défavorable

Article 17 ter (nouveau) (réserve levée)
Exonération de taxe foncière au profit des immeubles du patrimoine universitaire confiés à des sociétés de projet

Article 17 septies (nouveau) (réserve levée)
Ajustement des modalités de calcul de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

77

M. Eric Doligé

Retrait

162

Mme Nicole Bricq

Retrait

195 rect

M. Jacques Mézard

Retrait

Articles additionnels après l'article 17 septies

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

33

M. Alain Houpert

Défavorable

142

M. Charles Guené

Favorable

163

M. Serge Larcher

Retrait

128

M. Christian Cambon

Favorable

122

M. Yves Détraigne

Retrait

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

123

M. Dominique Leclerc

Retrait

125 rect

M. Dominique Leclerc

Retrait

126 rect

M. Dominique Leclerc

Retrait

127 rect

M. Dominique Leclerc

Retrait

Article 18
Modification du barème du malus automobile

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

191

M. Yvon Collin

Défavorable

Articles additionnels après l'article 18

M. Philippe Marini, rapporteur général. - A la fin de la première partie du projet de loi de finances, nous avions demandé aux membres du groupe de travail sur les déchets de retirer leurs amendements en nous engageant à en présenter une version consensuelle lors du collectif. Après avoir rencontré nos collègues, nous sommes parvenus à un texte raisonnable, repris dans les amendements identiques n° 43, 46, 164 et 196, à condition que celui-ci soit complété par le sous-amendement que je vous présente. L'objectif est d'exonérer les déchets issus de catastrophes naturelles de TGAP ; d'aménager le tarif de la TGAP « stockage » en le lissant pour les seules installations certifiées et en créant un tarif spécifique pour les bioréacteurs ; de diviser par deux l'augmentation de la TGAP « incinération » prévue entre 2010 et 2011 ; d'exonérer les mâchefers de TGAP lorsqu'ils ne peuvent faire l'objet d'aucune valorisation ; et, enfin, d'anticiper d'un an la remise du rapport sur la TGAP « déchets ».

Il en résultera une perte de recettes évaluée à 10 millions au titre de la TGAP « incinération », qui sera supportée par l'ADEME. Notre sous-amendement diminue par ailleurs la fraction forfaitaire de TGAP affectée à l'ADEME en 2011, 2012 et 2013, afin que les présents ajustements soient neutres pour le budget de l'Etat.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 43, 46, 164 et 196 sous réserve de l'adoption du sous-amendement présenté par le rapporteur général.

Articles additionnels après l'article 19

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

84 rect

M. Jacques Blanc

Retrait

129

M. Charles Revet

Avis du Gouvernement

130

M. Eric Doligé

Avis du Gouvernement

83

M. Jacques Blanc

Avis du Gouvernement

139 rect

M. Yves Détraigne

Retrait

Article 20
Modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

165

Mme Nicole Bricq

Défavorable

62

M. Bernard Vera

Défavorable

Article 20 bis (nouveau) (réserve levée)
Dispositif de défiscalisation en faveur des biocarburants

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

63

M. Bernard Vera

Favorable

Article additionnel avant l'article 21

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

32

M. Alain Houpert

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 21

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

121

M. Jean-Paul Virapoullé

Favorable

Article 24
Simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

192

M. Yvon Collin

Favorable

64

M. Bernard Vera

Favorable

103

Mme Nicole Bricq

Favorable

Article additionnel après l'article 25

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

183

M. Yvon Collin

Défavorable

Articles additionnels après l'article 26

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

185

M. Yvon Collin

Défavorable

189

M. Yvon Collin

Défavorable

184

M. Yvon Collin

Défavorable

Article 26 bis (nouveau)
Prélèvement à la source des gains résultant de la levée de stock-options, de l'attribution d'actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises pour les personnes non domiciliées en France

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

206

M. Philippe Dominati

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 26 quater (nouveau)

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

179

M. Yvon Collin

Défavorable

Article 26 sexies (nouveau)
Sursis d'application pour les dispositifs fiscaux de l'investissement locatif aux conditions de 2010

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

65

M. Bernard Vera

Favorable

Articles additionnels après l'article 26 sexies

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

186

M. Yvon Collin

Défavorable

187

M. Yvon Collin

Défavorable

178

M. Yvon Collin

Défavorable

181

M. Yvon Collin

Défavorable

182

M. Yvon Collin

Défavorable

143 rect

M. Dominique Braye

Avis du Gouvernement

180

M. Yvon Collin

Défavorable

188

M. Yvon Collin

Défavorable

Articles additionnels après l'article 28

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

40 rect bis

Mme Françoise Férat

Avis du Gouvernement

49

M. Philippe Dominati

Avis du Gouvernement

91

M. Michel Houel

Avis du Gouvernement

Division additionnelle après 28 ter

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

119

M. Jean Arthuis

Favorable

Articles additionnels après l'article 29

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

41

Mme Françoise Férat

Défavorable

90

M. Michel Houel

Défavorable

Article 30
Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

86

Mme Muguette Dini

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 31

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

38

M. Gérard César

Défavorable

Articles additionnels après l'article 32

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

48 rect

M. Philippe Dominati

Défavorable

104

M. Claude Lise

Avis du Gouvernement

89

M. Adrien Gouteyron

Favorable

105

M. Claude Lise

Avis du Gouvernement

Article 32 bis (nouveau)
Taxe due pour chaque message publicitaire télévisuel

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

66

M. Bernard Vera

Défavorable

Article additionnel avant l'article 33

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

67

M. Bernard Vera

Défavorable

Articles additionnels après l'article 33

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

114

Mme Hélène Des Esgaulx

Défavorable

115

M. Philippe Adnot

Défavorable

116

M. Philippe Adnot

Défavorable

120

Mme Marie-Thérèse Hermange

Défavorable

Article 34 (réserve levée)
Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

69

M. Bernard Vera

Défavorable

92

M. Louis Pinton

Défavorable

168

Mme Nicole Bricq

Défavorable

Articles additionnels après l'article 34

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

70

M. Bernard Vera

Favorable

169

Mme Nicole Bricq

Favorable

68

M. Bernard Vera

Défavorable

74

M. Bernard Vera

Défavorable

170

Mme Nicole Bricq

Défavorable

Article additionnel après 34 bis

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

171

M. Georges Patient

Sagesse

Article 35
Extension aux départements d'outre-mer du dispositif de soutien à l'industrie cinématographique et de son financement par la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

76

Mme Lucette Michaux-Chevry

Sagesse

106

M. Serge Larcher

Sagesse

Articles additionnels après l'article 35

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

107

M. Serge Larcher

Sagesse

133

Mme Catherine Morin-Desailly

(Cult)

Favorable

Article 36 (réserve levée)
Modification de la redevance pour pollutions diffuses

Articles additionnels après l'article 36

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

110

M. Gérard César

Favorable

111

M. Gérard César

Favorable

112

M. Gérard César

Favorable

Article additionnel après l'article 37

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

57

M. Jean-Patrick Courtois

Défavorable

Article 37 bis (nouveau)
Création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement »

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

75

M. Bernard Vera

Favorable

Article additionnel après l'article 37 ter

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

87

M. Jean-Pierre Chauveau

Défavorable

Article 37 sexies (nouveau) (réserve levée)
Extension du champ de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

Article 39 (réserve levée)
Octroi de la garantie de l'État à la société SNPE à l'occasion du projet de cession de ses activités de propulsion solide

Article 40 (réserve levée)
Octroi de la garantie de l'État au titre du financement par la Caisse des dépôts et consignations de la part française de la facilité financière accordée à EADS pour l'A400M

Article 42 (réserve levée)
Modification et prorogation de divers dispositifs de garantie

Article 45 (nouveau)
Autorisation des activités de la Française des jeux en Nouvelle-Calédonie

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

210

Le Gouvernement

Favorable

Articles additionnels après l'article 45

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

31

M. Alain Houpert

Favorable

58

M. Jean-Paul Amoudry

Avis du Gouvernement

207

M. Dominique Leclerc

Favorable